Bulletin des Négociations de la Terre

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 Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement

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Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

Vol. 12 No. 151
Lundi 18 Septembre 2000

COMPTE RENDU DES TREIZIEMES SESSIONS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DE LA CONVENTION-CADRE SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES
4-15 SEPTEMBRE 2000

La première partie des treizièmes sessions des organes subsidiaires (SB-13) de la Convention Cadre sur les Changements Climatiques s'est déroulée du 11 au 15 septembre 2000 au Palais des Congrès à Lyon, en France, et a été précédée par une semaine de réunions officieuses qui se sont étalées du 4 au 9 septembre, en présence de plus de 2000 participants représentant 159 Parties, un Etat observateur, 169 organisations observatrices et les médias, les délégués près des SB-13 et des réunions officieuses devaient poursuivre leurs travaux visant à la concrétisation du Plan d'Action de Buenos Aires (PABA) adopté par la Quatrième Conférence des Parties (CdP-4) en novembre 1998. Dans le cadre du PABA, les délégués s'étaient fixé un délai de deux ans pour le renforcement de la mise en application de la CCCC et des préparatifs de la future entrée en vigueur du Protocole de Kyoto. La Sixième Conférence des Parties (CdP-6) qui se déroulera du 13 au 24 novembre 2000 à La Haye aux Pays-Bas viendra marquer le point culminant de ce processus de deux ans. La première partie des SB-13 a été clôturée avec la suspension de la réunion le 15 septembre. Les SB-13 reprendront leurs travaux à La Haye, le mois de novembre prochain.

Au cours des réunions officieuses et de la première partie des SB-13, les délégués ont planché sur des libellés couvrant un éventail de thèmes techniques et politiques dans l'objectif de préparer un accord global à la CdP-6. Les délégués devaient adopter des conclusions préliminaires sur diverses questions, notamment celles concernant les mécanismes, le respect des obligations, les politiques et mesures (P&M), le renforcement des capacités, le transfert des technologies, l'utilisation des sols, les modifications intervenues dans l'utilisation des sols et la foresterie (LULUCF), l'Article 4.8 et 4.9 de la CCCC et l'Article 3.14 du Protocole de Kyoto (effets adverses), et les lignes directrices devant encadrer les Articles 5 (questions méthodologiques), 7 (communication des informations) et 8 (revue des informations) du Protocole. Lorsque les SB-13 reprendront au mois de novembre, les délégués poursuivront l'examen d'un certain nombre de questions notamment celles des communications nationales et de la mise en œuvre de l'Accord concernant le Siège.

Au terme de ces deux semaines d'intenses délibérations, délégués et observateurs ont déclaré avoir de bonnes raisons de se sentir préoccupés. Les positions politiques sur les principales questions sont restées retranchées avec peu de signes de bonne volonté pour faire avancer les choses. On peut bien arguer que cela n'a jamais été l'objectif de la réunion et que le but recherché consistait à élaborer un texte de négociation et à rapprocher les points de vue sur les questions techniques, mais même avec cet objectif limité, la progression était inégale. Alors que de tels textes ont émergé sur des éléments clés du PABA – les mécanismes, le respect des obligations, les effets adverses, le transfert des technologies, le thème de LULUCF et la question des politiques et mesures – tous ces documents sont restés parsemés de crochets.

Dans certains cas, les négociations ont quasiment stagné, signalant par là même une mauvaise volonté de la part des Parties de faire la moindre concession. Compte tenu du fait qu'il ne reste que huit semaines et que bon nombre de questions techniques et politiques restent encore à résoudre, les observateurs commencent à s'interroger sur les chances de réussite de la CdP-6.

BREF HISTORIQUE DE LA CCCC ET DU PROTOCOLE DE KYOTO

La Convention-Cadre sur les Changements Climatiques fut adoptée le 9 mai 1992 et ouverte à la signature à la Conférence des Nations Unies sur l'Environnement et le Développement, en juin 1992. La Convention devait entrer en vigueur le 21 mars 1994, 90 jours après la réception de sa 50ème ratification. Elle a à ce jour reçu 184 instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'accession.

La CdP-1: La première réunion de la Conférence des Parties de la CCCC (CdP-1) eut lieu à Berlin du 28 mars au 7 avril 1995. Outre le traitement d'un certain nombre de questions importantes touchant au futur de la Convention, les délégués devaient y parvenir à un accord sur ce que beaucoup estimaient être la question centrale soumise à la CdP-1 - l'adéquation des engagements, "le Mandat de Berlin". Le résultat consista en l'établissement du Groupe Spécial du Mandat de Berlin (AGBM) chargé d'entamer un processus devant mener à l'action appropriée pour la période de l'après 2000 et notamment le renforcement des engagements des Parties visées à l'Annexe I, à travers l'adoption d'un protocole ou autre instrument juridique. La CdP-1 requit également du Secrétariat d'établir les arrangements nécessaires aux sessions du SBSTA et du SBI. Le SBSTA établirait le lien entre les études scientifiques, techniques et technologiques, l'information fournie par les organes internationaux compétents et les besoins d'ordre

politique de la CdP. Au cours du processus de l'AGBM, le SBSTA devait aborder plusieurs questions, dont celle touchant au traitement du Second Rapport d'Evaluation (SRE). De son côté, le SBI fut mis en place pour l'élaboration des recommandations susceptibles d'aider la CdP dans la revue et l'évaluation de l'application de la Convention et dans l'élaboration et l'exécution des décisions qui en relèvent.

LE GROUPE SPECIAL SUR LE MANDAT DE BERLIN: L'AGBM devait se réunir à huit reprises entre août 1995 et la CdP-3 en décembre 1997. Au cours des trois premières sessions, les délégués se focalisèrent sur: l'analyse et la détermination de politiques et mesures possibles permettant le renforcement des engagements des Parties visées à l'Annexe I, la manière dont les pays visés à l'Annexe I pourraient procéder à la répartition ou au partage de nouveaux engagements et sur le point de savoir si les engagements devaient prendre la forme d'un amendement ou d'un protocole d'accord. L'AGBM-4 qui coïncida avec la CdP-2, réunie à Genève en juillet 1996, paracheva son analyse approfondie des éléments possibles du Protocole, et les Etats y parurent prêts à élaborer un texte de négociation. A l'AGBM-5 qui se déroula en décembre 1996, les délégués devaient reconduire ou non des mécanismes accordant aux Parties visées à l'Annexe I une certaine souplesse au niveau de la réalisation des objectifs quantitatifs de limitation et de réduction des émissions (QELROs).

Alors que le Protocole était élaboré durant les sixième et septième sessions de l'AGBM, respectivement en mars et août 1997, les délégués devaient "affiner" un texte de compilation - cadre en procédant à la combinaison ou à l'élimination de certaines dispositions en chevauchement parmi les nombreuses propositions avancées. Une bonne partie du débat fut axée sur une proposition émanant de l'UE préconisant pour un "panier" de trois gaz à effet de serre, une baisse de 15% par rapport aux niveaux de 1990, à réaliser d'ici l'an 2010. En octobre 1997, au moment où démarrait l'AGBM-8, le Président Bill CLINTON, dans l'intervention qu'il fit à partir de Washington pour annoncer la position des Etats-Unis dans ces négociations, appela à "une participation significative" des pays en développement. Les débats qui avaient donné sa forme à l'accord conclu en 1995 devaient ainsi refaire surface, insistant de nouveau sur une implication du G-77/Chine, à un niveau acceptable pour les Etats-Unis. En réaction, le G-77/Chine se démarqua de toutes les tentatives visant à amener les pays en développement à accepter quoi que ce soit qui pût être interprété comme un nouvel engagement.

La CdP-3: La Troisième Conférence des Parties (CdP-3) de la CCCC se déroula du 1er au 11 décembre 1997 à Kyoto au Japon. Plus de 10.000 participants incluant des officiels gouvernementaux et des représentants d'organisations intergouvernementales, d'ONG et de la presse devaient prendre part à cette Conférence qui inclut un segment de haut niveau où des déclarations furent données par pas moins de 125 ministres. Au terme d'une semaine et demie de négociations formelles et informelles intenses, y compris la séance commencée le dernier soir et poursuivie jusqu'au lendemain, les Parties de la CCCC adoptèrent le Protocole de Kyoto, le 11 décembre 1997.

Dans le Protocole de Kyoto, les Parties visées à l'Annexe I de la CCCC acceptèrent des engagements visant la réduction de leurs émissions générales, pour six gaz à effet de serre, d'au moins 5% par rapport à leurs niveaux de 1990, entre 2008 et 2012. Le Protocole établit également l'échange des droits d'émissions, "la mise en œuvre conjointe" entre pays industrialisés et le "mécanisme pour un développement propre" (MDP) pour encourager la réalisation de projets de réduction d'émissions conjoints entre pays industrialisés et pays en développement. A la date du 13 novembre, 60 pays ont signé le Protocole de Kyoto.

La CdP-4: La Quatrième Conférence des Parties (CdP-4) se déroula du 2 au 13 novembre 1998 à Buenos Aires, en Argentine. Plus de 5.000 participants devaient prendre part à ses travaux. Au cours des deux semaines que devait durer la réunion, les délégués délibérèrent, durant le SBI-9 et le SBSTA-9, autour des décisions devant être prises à la CdP. Les questions touchant au Traité de Kyoto furent examinées dans des sessions conjointes SBI/SBSTA. Un segment de haut niveau qui devait entendre les déclarations de plus de 100 ministres et autres chefs de délégations, fut réuni le jeudi 12 novembre. A l'issue de plusieurs séances de négociation "privées" et d'une séance plénière finale qui se prolongea jusqu'à samedi matin, les délégués adoptèrent le Plan d'Action de Buenos Aires. En vertu de ce Plan d'Action, les Parties devaient proclamer leur détermination à renforcer la mise en application de la Convention et à se préparer à la future entrée en vigueur du Traité de Kyoto. Le Plan contient également la résolution des Parties à réaliser des progrès substantiels sur les questions touchant: au mécanisme de financement; à la mise au point et au transfert des technologies; à la mise en œuvre des Articles 4.8 et 4.9 de la CCCC, et des Articles 2.3 et 3.14 du Traité; aux activités d'exécution concertée (AIJ); aux mécanismes du Traité de Kyoto; et aux préparatifs de la première Réunion des Parties (CdP/RdP-1).

LES SB-10: Les organes subsidiaires de la CCCC devaient tenir leurs dixièmes sessions à Bonn, en Allemagne, du 31 mai au 11 juin 1999 et entamer le processus de concrétisation du PABA. Le SBSTA se consacra à des thèmes tels que les communications des pays visés à l’Annexe I, les questions méthodologiques et la mise au point et le transfert des technologies. Pour sa part, le SBI examina entre autres, les questions administratives et financières et les communications des pays non visés à l’Annexe I. Le SBI et le SBSTA devaient se pencher conjointement sur les mécanismes du Protocole de Kyoto, les AIJ et la question du respect des obligations.

La CdP-5: La Cinquième Conférence des Parties (CdP-5) se réunit à Bonn en Allemagne du 25 octobre au 5 novembre 1999. Les délégués devaient y poursuivre leurs travaux visant à la concrétisation du PABA. Durant les deux semaines de la réunion, ils délibérèrent des décisions à l'adresse de la CdP, élaborées durant les SBI-11 et SBSTA-11. Quatre-vingt-treize ministres et d'autres chefs de délégations s'adressèrent à la CdP-5, au cours du Segment de Haut Niveau qui se déroula les 2 et 3 novembre. La CdP-5 adopta 32 projets de décisions et conclusions préliminaires portant entre autres sur l'évaluation de la mise en application des engagements et autres dispositions de la CCCC et les préparatifs de la CdP/RdP-1.

Les SB-12: Les douzièmes sessions des organes subsidiaires eurent lieu du 12 au 16 juin 2000, à Bonn en Allemagne, et furent précédées par une semaine de réunions officieuses avaient auparavant été tenus. Les délégués près des SB-12 et des réunions officieuses y reprirent leurs travaux visant à la réalisation du PABA. Ils se focalisèrent sur la préparation du terrain pour la négociation d'un accord global devant être complété à la CdP-6. Les travaux aboutirent à l'adoption de 21 conclusions préliminaires portant sur divers sujets, notamment les P&M, l'utilisation des sols et la foresterie (LULUCF), les lignes directrices relevant des Articles 5, 7 et 8 du Protocole, le transfert des technologies et les mécanismes. Dans la période entre les SB-12 et SB-13, un certain nombre de consultations officieuses et d'ateliers furent organisés dans l'objectif de faire avancer les discussions autour des questions clés devant être résolues à la CdP-6, notamment celles ayant trait à LULUCF, mécanismes, respect des obligations, transfert des technologies et la question des effets adverses.

COMPTE RENDU DES SB-13

Au cours de la première partie des SB-13 qui se sont déroulées du 11 au 15 septembre, le SBI examina puis adopta des conclusions portant sur les communications des Parties non visées à l'Annexe I, le mécanisme de financement, et les questions administratives et financières, ainsi qu'un projet de décision devant être transmis pour adoption à la CdP-6, concernant le lieu de la Septième Conférence des Parties (CdP-7). De son côté le SBSTA devait examiner et adopter des conclusions sur les thèmes portant sur: le thème de LULUCF; la mise au point et le transfert des technologies; "les meilleures pratiques" en matière de politiques et de mesures (P&M); et, les lignes directrices devant encadrer les Articles 5 (questions méthodologiques), 7 (communication des informations) et 8 (évaluation des informations du Protocole de Kyoto). Le SBI et le SBSTA devaient conjointement traiter et approuver les conclusions concernant les effets adverses, le renforcement des capacités, le respect des obligations et les mécanismes du Protocole. Les organes subsidiaires furent aidés dans leurs travaux par une semaine pré-sessions de réunions officieuses tenue du 4 au 9 septembre, dans l'objectif d'élaborer un texte de négociation pour les SB-13. Au cours de la session officielle, sept groupes de contact, un groupe de travail conjoint SBI/SBSTA et de nombreuses consultations et réunions officieuses furent également tenus. Les SB-13 furent suspendues le 15 septembre et reprendront à la CdP-6.

LA CEREMONIE DE BIENVENUE

Les travaux des SB-13 furent ouverts officiellement le lundi matin 11 septembre. Le Président de la CdP-5, Jan SZYSZKO (Pologne) souhaita la bienvenue aux délégués et les encouragea à trouver des terrains d'entente et à explorer les possibilités de compromis, en vue de compléter les textes de négociation et de préparer la réussite de la CdP-6.

Le Secrétaire Exécutif de la CCCC, Michael ZAMMIT CUTAJAR, attira l'attention des participants sur deux défis d'ordre politique: la nécessité de soutenir les pays en développement dans leur réponse aux effets des changements climatiques; et, l'importance de concrétiser les objectifs du Protocole. Il mit en garde contre toute tentative de renégocier certaines parties du Protocole, cela risquant d'aboutir à l'effondrement des efforts. Il exprima par ailleurs ses vifs regrets quant à la disparition de deux figures proéminentes dans les négociations sur l'évolution climatique: le Français Jean RIPERT qui avait présidé le Comité de Négociation International ayant abouti à l'adaptation de la CCCC en 1992 et Zhong SHUKONG, Conseiller Spécial chargé des Questions Environnementales au Ministère Chinois des Affaires Etrangères.

Raymond BARRE, Maire de la Ville de Lyon, exprima ses souhaits de plein succès pour les travaux des SB-13. Il nota la présence du Premier Ministre et du Ministre de la Planification Territoriale et de l'Environnement Français comme témoignage de l'importance attachée aux travaux sur l'évolution climatique, aux plans à la fois économique et politique.

Le Premier Ministre, Lionel JOSPIN, parla du soutien actif de la France en faveur de la ratification du Protocole. Il souligna l'importance de l'action intérieure comme étant l'instrument le plus important dans la réduction des rejets de gaz à effet de serre, indiquant que les mécanismes ne devaient pas s'appliquer à plus de la moitié des efforts devant être fournis par chacun des Etats. L'orateur mit également en garde contre l'inclusion des puits d'absorption du carbone. Il encouragea les pays en développement à ne pas reporter l'action et recommanda une adoption rapide du MDP. Il affirma que les mesures prises récemment par son gouvernement en vue d'atténuer l'impact de l'augmentation du prix du pétrole ne compromettaient en rien le programme de la France dans le domaine du climat.

L'ORGANE SUBSIDIAIRE DE CONSEIL SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE

Le Président du SBSTA, Harald DOVLAND (Norvège), ouvrit la première réunion de la Treizième Session du SBSTA, le lundi 11 septembre peu après la cérémonie de bienvenue. Au cours de cette réunion, les délégués procédèrent à un bref examen des questions d'organisation et à l'adoption de l'ordre du jour provisoire et du calendrier des travaux de la session (FCCC/SBSTA/2000/L.5).

LES QUESTIONS METHODOLOGIQUES (LULUCF): Le thème de l'utilisation des sols, modifications intervenues dans l'utilisation des sols et foresterie, avait été examiné au cours des réunions officieuses tenues la semaine pré-sessions. Coprésidé par Halldor THORGEIRSSON (Islande) et Philip GWAGE (Ouganda), le groupe se réunit à six reprises entre le lundi 4 septembre et le samedi 9 septembre. Les participants devaient y examiner les soumissions des Parties contenues dans un document de synthèse consolidé élaboré par le Secrétariat, le texte de compilation des données et informations spécifiques aux pays, soumises par les Parties jusqu'à la date du 1er août, et le document consacré aux implications des cadres de comptabilité concernant les quantités assignées préliminaires de la première période d'engagement. Au cours des SB-13, les délégués abordèrent ce thème le lundi 11 septembre. Un groupe de contact fut convoqué et se réunit à trois reprises entre le mardi 12 septembre et le jeudi 14 septembre pour l'examen du texte des coprésidents concernant les éléments ayant trait à l'Article 3.3 (afforestation, reforestation et déforestation) et 3.4 (activités additionnelles) et des conclusions du SBSTA. En outre, une session spéciale consacrée au thème de LULUCF et du MDP eut lieu le jeudi 14 septembre. Le SBSTA adopta les conclusions concernant le thème de LULUCF le vendredi 15 septembre.

A partir du lundi 4 septembre, les participants aux sessions officieuses avaient examiné les soumissions consolidées faites par les Parties sur le thème de LULUCF en se focalisant sur: les définitions et les approches en matière de comptabilité relevant de l'Article 3.3; les activités anthropiques additionnelles susceptibles d'être prises en considération et la manière de les inclure en vertu de l'Article 3.4, y compris les modalités, les règles et les lignes directrices à appliquer; les méthodologies devant être appliquées aux travaux de mesure et à l'élaboration des rapports relatifs aux activités inscrites dans le cadre de l'Article 3.3 et 3.4; les approches en matière de comptabilité générale en rapport avec les exigences de l'Article 3.3, 3.4 et 3.7 (calcul des quantités assignées au cours de la première période d'engagement); la réversibilité, les effets naturels et les interconnexions comptables; et, questions diverses.

Luiz GILVAN MEIRA FILHO, Président de l'Agence Brésilienne chargée de l'Aménagement du Territoire, présenta un exposé décrivant les implications des différentes approches pouvant être adoptées dans l'inclusion du thème LULUCF parmi les objectifs de l'atténuation des changements climatiques retenus dans le cadre du Protocole. L'orateur nota les effets naturels, indiquant que dans le cadre d'une approche de comptabilité totale du carbone, les pays visés à l'Annexe I seraient autorisés à émettre davantage de gaz carbonique qu'ils ne le seraient dans le scénario où rien ne viendrait à être changé. Le Coprésident THORGEIRSSON introduisit le texte de compilation des données et informations spécifiques aux pays, soumises par les Parties, et le document concernant les implications des cadres comptables applicables aux quantités préliminaires assignées à la première période d'engagement. L'UE et TUVALU notèrent les lacunes constatées au niveau des données disponibles, soulignant que les données constituaient un accord crucial dans le processus de négociation. L'AUSTRALIE fit remarquer que les pays visés à l'Annexe I étaient capables de prélever des mesures adéquates du carbone.

Le Coprésident THORGEIRSSON demanda ensuite aux délégués de se focaliser sur les questions importantes non résolues. Au sujet de la distinction entre les effets naturels et les effets induits par les activités humaines, la SUISSE, contrée par le CANADA, appuya l'idée d'un seuil négocié pour le traitement des effets induits par les activités humaines qui pourrait être ajusté pour traiter également les questions d'incertitude et de permanence. Au sujet de l'éligibilité des activités relevant de l'Article 3.4, TUVALU attira l'attention sur le caractère insuffisant des données disponibles indiquant qu'il serait difficile de baser une décision rationnelle sur de telles données. Au sujet de la limitation des débits et des crédits en matière d'activités additionnelles, le délégué des ETATS-UNIS plaida pour l'utilisation d'un seuil, s'opposa à l'utilisation d'un plafonnement et affirma que l'éventuelle approche basée sur une introduction progressive devrait fournir des incitations à la prise d'actions. Au sujet de "l'agrégation-dégradation", l'AUSTRALIE indiqua être en mesure d'apporter son appui à une décision à la CdP-6.

Le 9 septembre, le Coprésident THORGEIRSSON introduisit le nouveau texte des Coprésidents concernant les éléments relatifs à l'Article 3.3 et 3.4 susceptibles de servir de plate-forme aux délibérations durant les SB-13.

Au cours de la session officielle des SB-13, les délégués commencèrent par aborder le thème de LULUCF lors de Plénière du SBSTA, le lundi 11 septembre. Le JAPON fit part de son opposition quant à la séparation entre les effets naturels et les effets induits par les activités humaines. La SUISSE affirma que l'intégrité du Protocole dépendait de cette séparation. L'UE déclara que les activités additionnelles en vertu de l'Article 3.4 ne devaient pas s’appliquer durant la première période d’engagement, à moins que ses préoccupations concernant les questions d’échelle, d’incertitudes et des risques associés aux puits de carbone soient résolues. Le CANADA déclara être confiant que ces préoccupations trouveront réponse, et, avec le JAPON, insista sur l’inclusion des activités relevant de l’Article 3.4 dans la première période d’engagement, comme condition à la ratification du Protocole. Un groupe de contact fut ensuite convoqué pour la poursuite des discussions.

Le mardi 12 septembre, le BRESIL, au nom du G-77/CHINE, présenta au groupe de contact les principes de base applicables à l’Article 3.3 et 3.4. L’orateur indiqua entre autres: que les activités ne devaient pas modifier l’effet d’atténuation global du Protocole, en matière de changements climatiques; que la conservation des forêts et la réhabilitation des sols dégradés devaient être reconnues comme des activités d’adaptation et recevoir une part des avantages fournis par les mécanismes; que le transfert des engagements à une période d’engagement future ne doit pas être autorisé; que le carbone éliminé par le biais des activités inscrites dans le cadre de LULUCF doit être considéré comme temporaire; et que la simple présence de stocks de carbone dans les réservoirs nationaux ne doit pas donner lieu à des crédits, conformément à l’Article 5.2 (ajustements). Le Coprésident GWAGE déclara que les principes décrits par le G-77/CHINE serviront de plate-forme au préambule de la décision concernant l’Article 3.3 et 3.4.

Le mercredi 13 septembre, les délégués présentèrent leurs points de vue sur le texte des coprésidents concernant les éléments relevant de l’Article 3.3 et 3.4. La SUISSE soumit une proposition écrite au nom du Groupe de l’Intégrité Environnementale (Suisse, République de Corée et Mexique). Au terme du débat, le Coprésident THORGEIRSSON nota le soutien exprimé par de nombreuses Parties en faveur de la définition du rôle des forêts retenue par la FAO, assortie de seuils spécifiques en fonction des Parties, ainsi que l’appui apporté par certains participants en faveur des définitions retenues au niveau international, telles que déterminées par la CdP. L'oratrice reconnut que les Parties n’avaient pas jugé utile d’avoir une définition séparée du terme "historique" concernant l'afforestation et la reforestation. Elle indiqua que certaines Parties avaient suggéré de supprimer les paragraphes établissant une distinction entre récoltes forestières et déforestation et que le Groupe allait procéder à un examen approfondi de la question de dégradation. L’oratrice précisa avoir reçu des orientations utiles concernant la taille de l’unité d’évaluation et accueillit favorablement l’idée d’un débat sur la gestion forestière. La BOLIVIE, au nom de plusieurs pays d’Amérique Latine, introduisit une proposition ayant également rapport avec l’Article 12 (MDP).

Le jeudi 14 septembre, le groupe de contact se pencha sur les conclusions préliminaires du SBSTA. TUVALU déclara que des conclusions sur un texte qui n’a pas encore été examiné par le groupe seraient prématurées. La NOUVELLE ZELANDE suggéra de placer entre crochets le projet de décision pour la CdP-6 et la RdP-1.

Poursuivant l’examen du texte des Coprésidents concernant les éléments ayant trait à l’Article 3.3 et 3.4, plusieurs Parties attirèrent l’attention sur les soumissions qu’elles ont faites au sujet de ce texte et qui se trouvaient compilées dans un nouveau document divers.

Lors d’une session spéciale tenue au cours de la session du jeudi 14 septembre, les délégués procédèrent à l’examen de la question de l’inscription des projets LULUCF dans le cadre du MDP. Le BRESIL, le PEROU, le CHILI, la COLOMBIE, la NOUVELLE ZELANDE, le COSTA RICA, la BOLIVIE, l’AUSTRALIE, les ETATS-UNIS, le JAPON, l’URUGUAY, le CANADA, la NORVEGE et le Groupe de l’Intégrité Environnementale plaidèrent en faveur de leur inclusion évoquant une variété de motifs et de conditions préalables. L’UE, TUVALU, SAMOA, la CHINE et la JAMAÏQUE souhaitèrent voir le MDP exclure les puits d’absorption.

Le vendredi 15 septembre, le SBSTA adopta les conclusions concernant le thème de LULUCF (FCCC/SBSTA/2000/L.6 et Add.1). Ces conclusions notent avec appréciation les documents examinés au cours de la session et invitent le Président à élaborer davantage les éléments du projet de décision concernant l’Article 3.3 et 3.4, sur la base des contributions orales et écrites apportées par les Parties durant la première partie de SBSTA-13 et concernant les consultations officieuses prévues à Viterbe en Italie du 9 au 11 octobre 2000. Ces conclusions encouragent par ailleurs les Parties devant encore soumettre leurs données concernant le thème de LULUCF, à le faire d’ici le 1er novembre 2000.

LES LIGNES DIRECTRICES RELEVANT DES ARTICLES 5, 7 et 8 DU PROTOCOLE: Les délégués prenant part aux travaux du groupe sur les lignes directrices relevant des Articles 5 (questions méthodologiques), 7 (communication des informations) et 8 (évaluation des informations) se sont réunis à sept reprises entre le lundi 4 septembre et le samedi 9 septembre pour l’élaboration des lignes directrices relevant des Articles 7 et 8. Un comité de rédaction restreint s’est également réuni pour faire avancer le travail sur les lignes directrices relevant de l’Article 8 et celles relevant de l’Article 5.2 (ajustements) en tant que plate-forme pour les futures négociations. Lors de la Plénière officielle du SBSTA tenue le lundi 11 septembre, un groupe de contact fut constitué. Ce groupe se réunit à trois reprises. Les conclusions élaborées des réunions du groupe de contact furent adoptées par le SBSTA, le vendredi 15 septembre.

Le lundi 4 septembre, les Coprésidents des sessions officieuses, Helen PLUME (Nouvelle Zélande) et Festus LUBOYERA (Afrique du Sud) notèrent que parmi les questions examinées par le groupe, certaines devront être élaborées davantage à une étape ultérieure, car elles dépendaient du résultat des travaux menés dans d’autres groupes, telles que les questions concernant les thèmes de LULUCF, des effets adverses et des mécanismes. La Coprésidente PLUME souligna la nécessité de progresser sur la question des éléments sans porter préjudice aux travaux menés dans d’autres groupes. Le groupe examina brièvement les lignes directrices préliminaires relevant de l’Article 8. Un certain nombre de participants souhaitèrent remplacer le terme "doit" par le terme "pourrait" dans les références aux tâches des équipes d’experts d’évaluation (EEE). L’ARABIE SAOUDITE déclara que le G-77/Chine n’était pas en position de présenter ses commentaires au sujet du texte et qu’il avait besoin de plus de temps pour son examen. Au sujet des lignes directrices préliminaires relatives à l’Article 7, le groupe examina le thème transversal de l’élaboration par les Parties des rapports concernant les quantités assignées. Après l’introduction par le Secrétariat du projet de texte pertinent émanant du groupe sur les mécanismes, les délégués discutèrent des calendriers et des modes devant être appliqués à l’élaboration des rapports sur les données relatives aux quantités assignées.

Dans le sous-chapitre consacré aux lignes directrices relatives à l’Article 7.1 (inclusion des compléments d’informations dans les inventaires annuels), le délégué des ETATS-UNIS, contré par l’UE et l’AUSTRALIE, proposa la suppression de la section portant sur les ajustements, en conformité avec l’Article 5.2, appuyant l’idée que l’élaboration des rapports devait relever de la responsabilité des Parties. Lors de l’examen de l’Article 7.2 (inclusion des compléments d’information dans les communications nationales), les ETATS-UNIS, la NORVEGE, l’ARABIE SAOUDITE et l’UE s’interrogèrent sur le calendrier de la soumission des communications nationales et sur l’endroit où ce point doit être traité. Au sujet des registres nationaux, le délégué des ETATS-UNIS souligna l’importance des discussions menées autour du thème des mécanismes pour les travaux de ce groupe.

Le vendredi 8 septembre, les délégués achevèrent les discussions sur les lignes directrices relatives à l’Article 7. L’ARABIE SAOUDITE, au nom du G-77/CHINE, mais contrée par l’UE, proposa de nouveaux intitulés pour l’information ayant trait au transfert des technologies et aux ressources financières additionnelles et mit en relief la proposition du groupe concernant l’information ayant trait à la mise en œuvre de l’Article 3.14 du Protocole. La NOUVELLE ZELANDE proposa un nouvel intitulé sur l’émission et l’annulation des quantités assignées en vertu de l’Article 3.3 et 3.4 du Protocole.

Le samedi 9 septembre, les Parties poursuivirent leurs délibérations autour du Chapitre I des lignes directrices relatives à l’Article 8 (l’approche générale devant être adoptée dans l’évaluation). Le G-77/CHINE crocheta la majeure partie du texte, évoquant le manque de temps pour son examen. Le Secrétariat fit circuler les projets de décisions concernant les systèmes nationaux retenus dans le cadre de l’Article 5.1, les méthodes d’ajustement relevant de l’Article 5.2, et les lignes directrices relatives aux Articles 7 et 8 devant être prises par la CdP-6 et la CdP/RdP-1.

Lors de la Plénière du SBSTA, le lundi 11 septembre, un groupe de contact officiel fut convoqué. Ce dernier se réunit à trois reprises durant la semaine. Les délégués y examinèrent les conclusions préliminaires de la première partie de la SBSTA-13, le projet de décision concernant l’Article 7.2 devant être transmis à la CdP-6 et à la CdP/RdP-1, et les lignes directrices préliminaires relatives à l’Article 8, telles qu’avancées par le comité de rédaction restreint durant la semaine écoulée.

Au cours des débats menés dans les groupes de contact, la Coprésidente PLUME nota que les conclusions préliminaires en cours d'examen ne précisaient pas le point de savoir si des décisions séparées seraient prises à la CdP-6 au sujet des lignes directrices relatives aux Articles 5, 7 et 8. Elle mit en relief la proposition appelant à la tenue d'une consultation officieuse sur ces questions, au mois d'octobre prochain. Au sujet des progrès démontrables, l'ARABIE SAOUDITE, contrée par l'UE, proposa de supprimer le paragraphe reconnaissant la première communication nationale soumise en vertu de l'Article 7.2, affirmant que l'approche était trop étroite. La SUISSE proposa un texte de compromis faisant référence à l'Article 7 d'une manière générale, plutôt qu'à la clause 7.2, en particulier. La proposition fut acceptée par le groupe.

Au sujet du projet de décision concernant l'Article 5.2 pour la CdP-6 et la CdP/RdP-1, l'ARABIE SAOUDITE, appuyée par TUVALU, le PEROU, la CHINE et le BRESIL, et contrée par les ETATS-UNIS et la NOUVELLE ZELANDE, suggéra la suppression des références aux activités inscrites dans le cadre de l'Article 3.3 et 3.4, à ce stade.

Durant les débats autour du Chapitre II des lignes directrices relatives à l'Article 8 (évaluation des inventaires annuels), les délégués placèrent entre crochets plusieurs paragraphes. Au sujet de l'identification et de la classification des problèmes par les EEE, le délégué des ETATS-UNIS, contré par l'UE, proposa de déplacer la section consacrée à la classification, précisant que les EEE devaient être chargés plutôt de l'identification que de la classification des problèmes. Au sujet des calendriers, le délégué des ETATS-UNIS proposa de fixer des dates butoirs strictes pour la soumission des rapports, tout en prévoyant une certaine flexibilité pour les questions plus larges. Les Parties examinèrent une proposition de la NOUVELLE-ZELANDE concernant le Chapitre III des lignes directrices relatives à l'Article 8 (évaluation des informations concernant les quantités assignées) et sui le chapitre III bis (compilation et comptabilité annuelles des inventaires d'émissions et des quantités assignées). Le G-77/CHINE proposa de placer le texte entier entre crochets. Au sujet de la portée de l'évaluation, l'UE suggéra d'y prévoir la couverture de l'annulation d'unités de quantités assignées, y compris les annulations ayant rapports avec l'article 3.3 et 3.4. La Coprésidente PLUME introduisit le Chapitre IV des lignes directrices relatives à l'Article 8 (évaluation des systèmes nationaux), sur la base des soumissions avancées par l'UE et l'AUSTRALIE. Le jeudi 14 septembre, la Coprésidente PLUME clôtura les travaux du groupe de contact après avoir invité les Parties à soumettre au Secrétariat leurs points de vue concernant les lignes directrices relatives aux Articles 5.2, 7 et 8, avant le 29 septembre.

Les conclusions (FCCC./SBSTA/2000/L.7 et Add 1, 2, 3) adoptées au cours de la Plénière du SBSTA incluaient un accord stipulant que le SBSTA, lors de la seconde partie de SBSTA13 approfondira l'examen des lignes directrices relatives aux Articles 7 et 8 et des éléments éventuels du projet de décision(s) de concernant les Articles 5.1, 5.2, 7 et 8, qui s'y trouvent attachés en additif. Le SBSTA invitait également le Président à poursuivre l'élaboration du projet de textes relatifs aux lignes directrices relevant des Articles 7 et 8 et aux méthodes d'ajustement relevant de l'Article 5.2 et ce, sur la base des points vue exprimés oralement ou soumis par écrit par les Parties au cours de la première partie de la SBSTA-13 et lors des consultations officieuses qui ont précédé la seconde partie de la SBSTA-13, en vue de recommander un projet de décision sur ces sujets, à la CdP-6 pour adoption à la CdP-RdP-1.

L'IMPACT DES PROJETS PARTICULIERS SUR LES ÉMISSIONS DURANT LA PÉRIODE D'ENGAGEMENT: Le SBSTA procéda à l'examen de ce thème au cours de sa Plénière du lundi 11 septembre. Le Président DOVLAND nota que les Parties n'avaient pas fait de soumission sur ce sujet à la date du 17 juillet 2000, comme requis par la SBSTA-11. Après les déclarations faites par l'ISLANDE et d'autres pays visés à l'Annexe I, l'orateur conclut que le plein accord restait encore à réaliser et demanda à Ole PLOUGMANN (Danemark) de mener des consultations officieuses sur ce thème.

Le vendredi 15 septembre, PLOUGMANN indiqua que bien que les Parties se soient rendues à la réunion sans mandat politique de négocier un projet de texte de décision, elles ont été actives dans l'échange d'idées et de préoccupations. Il nota que certaines Parties avaient fait part de leurs souhaits de voir une réflexion menée sur les matériaux produits et de voir se poursuivre l'examen de ce sujet au cours de la seconde partie de la SBSTA-13, dans l'objectif d'élaborer une décision pour la CdP-6. Le SBSTA adopta ses conclusions (FCCC/SBSTA/2000/L.5), après s'être entendu sur un examen approfondi de la question, au cours de sa prochaine session.

AUTRES questionS méthodologiqueS: Les Emissions Provenant de la Combustion du Carburant Utilisé dans le Transport International: Le lundi 11 septembre, le Secrétariat présenta un rapport sur la coopération avec l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (ICAO) et l'Organisation Maritime Internationale (IMO) et sur les efforts fournis au sein de ces deux organisations pour l'identification des options offertes en matière de limitation et de réduction des rejets de gaz à effet de serre. Le Président DOVLAND nota leurs rapports sur l'état d'avancement des travaux comme requis par la SBSTA-11. L'IMO introduisit son étude sur les émissions de gaz à effet de serre provenant des navires qui sera mise à disposition à la SBSTA-14.

Le vendredi 15 septembre, les délégués adoptèrent les conclusions du SBSTA concernant ce thème (FCCC/SBSTA/2000/L.5), qui encouragent l'ICAO et l'IMO à parachever leurs travaux dans les meilleurs délais possibles et qui notent l'importance d'une coordination par les Parties, au niveau national, de leurs travaux ayant trait aux émissions de gaz à effet de serre provenant de l'aviation et de la navigation internationales.

Les Méthodes et les Outils d'Evaluation de la Vulnérabilité et de l'Adaptation: Les délégués procédèrent à l'examen de ce thème, le lundi 11 septembre. Le Président DOVLAND attira l'attention sur les méthodes et les outils d'évaluation des effets de l'évolution climatique et des mesures d'adaptation. Le Secrétariat nota qu'un atelier avec les experts du GIEC serait tenu après la publication du Troisième Rapport d'Evaluation (TRE) du GIEC, en avril 2001. Dans les conclusions (FCCC/SBSTA/2000/L.8) adoptées le vendredi 15 septembre, le SBSTA requiert du Secrétariat d'organiser un atelier avec les experts du GIEC et la communauté des usagers pour consacrer à l'exploration: de l'expérience des pays en développement dans l'application des méthodes d'évaluation en vigueur en matière d'impact et d'adaptation, ainsi que leurs besoins émergeants; de la situation des méthodes identifiées dans le TRE du GIEC; et, des options offertes pour l'amélioration de la qualité des données concernant les méthodes d'évaluation et pour leur dissémination. Le Secrétariat est requis de présenter un rapport sur les résultats de l'atelier à la SBSTA-14. Les Parties y sont invitées à participer activement et à apporter leur soutien à cet atelier.

MISE AU POINT ET TRANSFERT DES TECHNOLOGIES: ETAT D'AVANCEMENT DU PROCESSUS CONSULTATIF

Les délégués procédèrent à l'examen du thème de la mise au point et du transfert des technologies dans les ateliers officieux tenus du 5 au 9 septembre. Le sujet fut examiné de manière approfondie dans le groupe de contact convoqué par le SBSTA et coprésidé par Dean COOPER (Canada) et Oladapo AFOLABI (Nigeria) dont les travaux s'étalèrent du 11 au 14 septembre.

Le mardi 5 septembre, les délégués examinèrent le rapport des consultations menées par le Comité des Amis du Président, au Colorado, aux Etats-Unis, sur le thème de la mise au point et du transfert des technologies. Les conclusions, contenues dans un papier officieux mettaient en relief les cinq thèmes clés du cadre préliminaire nécessaire à l'amélioration de l'efficacité de la mise en œuvre de la mise au point et du transfert des technologies relevant de la CCCC identifiées à la SBSTA-12; les besoins en matière de technologies et l'évaluation des besoins; l'information concernant les technologies; l'instauration d'environnements favorables; le renforcement des capacités; et, les mécanismes nécessaires au transfert des technologies.

Au cours des ateliers informels, les délégués devaient entendre les présentations du Secrétariat concernant le cadre éventuel nécessaire au système de transfert des technologies et de la Climate Technology Initiative concernant son site web. Au cours des débats, la déléguée des PHILIPPINES, intervenant au nom du G-77/CHINE, fit part de ses réserves concernant le fait qu'on en était encore à l'évaluation des besoins après cinq ans. Elle proposa d'insérer dans le cadre une section traitant les actions entreprises pour la concrétisation des engagements pris en matière de transfert des technologies. Au sujet de l'évaluation des besoins, le CANADA et les ETATS-UNIS proposèrent l'adoption d'une approche intégrée par delà l'évaluation des besoins pris dans un sens restreint, pour l'amélioration de l'environnement en faveur du transfert des technologies. Parmi les questions soulevées: le rôle du mécanisme d'échange d'informations; l'utilisation des institutions disponibles; et, la nécessité d'éviter la duplication des questions traitées ailleurs. Le délégué des ETATS-UNIS indiqua que le renforcement des capacités en matière d'identification des projets MDP pourrait optimiser leur utilisation dans le domaine pour le transfert des technologies.

Au sujet des mécanismes nécessaires au transfert des technologies, les participants débattirent du rôle du FEM, du point de savoir s'il fallait établir un groupe intergouvernemental de conseil technique et un mécanisme de financement consacré au transfert des technologies, et de la nécessité d'adopter des approches intégrées. Plusieurs participants déclarèrent que l'aide publique au développement (APD) ne doit pas être utilisée pour le transfert des technologies, car cela constituerait une déviation des priorités du développement. La REPUBLIQUE DE COREE souligna le besoin d'examiner l'aspect approvisionnement des technologies. Le FEM indiqua que les programmes existants tels que celui des Projets de Taille Moyenne, pouvaient être utilisés comme moyen de transfert des technologies.

Le lundi 11 septembre, le SBSTA examina le thème de la mise au point et du transfert des technologies, au cours de sa session d'ouverture. Un groupe de contact sur le transfert des technologies fut constitué et se réunit à plusieurs reprises, entre le 12 et le 14 septembre. Au cours de ces réunions, les délégués procédèrent à l'examen de la révision du cadre préliminaire des coprésidents visant à améliorer la mise en application de l'Article 4.5 de la CCCC (mise au point et transfert des technologies), élaborée sur la base des discussions qui avaient eu lieu durant la semaine de réunions officieuses. Ils se penchèrent ensuite sur les différents thèmes du cadre préliminaire. Il y eut divergence de points de vue au sujet de l'objectif du cadre, les Etats-Unis, le Canada et l'UE affirmant qu'il doit servir à l'amélioration de la mise en application de l'Article 4.5. Le G77/CHINE souligna que le cadre devait être utilisé pour encadrer la mise en application des engagements relevant de l'Article 4.5 et affirma que l'étendue de la mise en œuvre des engagements des pays en développement, dans le cadre de la CCCC, dépendait de la participation effective des pays industrialisés. D'autres questions furent également débattues, notamment le point de savoir s'il fallait faire référence aux "technologies de pointe", l'utilisation du terme "équitable" dans la référence au processus de transfert des technologies, et la signification du terme "approches intégrées".

Le jeudi 14 septembre, les délégués procédèrent à l'examen des conclusions préliminaires des coprésidents. Les ETATS-UNIS, l'UE et le CANADA firent objection à la proposition du G-77/ Chine d'insérer une référence au projet de décision avancée par le groupe un peu plus tôt dans la journée, notant qu'ils ne l'ont pas vu.

Le G-77/CHINE proposa de supprimer dans les conclusions préliminaires des coprésidents le paragraphe invitant le Président du SBSTA à fournir, avec l'aide du Secrétariat, des rapports additionnels sur les résultats de l'atelier régional, en attirant l'attention sur le temps limité imparti aux négociations durant la CdP-6. L'oratrice s'interrogea sur l'objectif du complément d'information et sur son apport aux débats. Le ROYAUME-UNI déclara que l'atelier servira à informer les négociateurs nouvellement introduits dans le processus. La MALAISIE nota que le Président du SBSTA avait la prérogative de décider du point de savoir si des réunions officieuses devaient être organisées, et à quel moment.

Le vendredi 15 septembre, le SBSTA adopta ses conclusions préliminaires sur l'état d'avancement du processus consultatif intéressant la mise au point et le transfert des technologies (FCCC/ SBSTA/2000/CRP.8). Les conclusions font état du rapport du Président concernant l'état d'avancement du processus consultatif du transfert des technologies, ainsi que le projet de texte du cadre devant servir aux actions visant à améliorer la mise en application de l'Article 4.5. Le SBSTA s'accorda sur la nécessité d'examiner un projet de texte révisé (FCCC/ SBSTA/2000/CRP.8/Add.1) et des soumissions additionnelles concernant ce thème reçues des Parties, notamment le document FCCC/ SBSTA/2000/MISC.9, lors de la seconde partie des SB-13. Dans les conclusions, le SBSTA invitent également le Président à organiser, avec l'aide du Secrétariat, une réunion officieuse et une brève présentation, à la reprise des SB-13, novembre prochain concernant les ateliers régionaux, consacrée au processus consultatif du transfert des technologies, et requiert du Secrétariat d'élaborer une proposition pour les activités à mener dans le domaine de l'information technologique, en tenant compte entre autres des implications de la poursuite de ce travail, à différents niveaux. Le cadre préliminaire (FCCC/ SBSTA/2000/ CRP.8Add.1) fut annexé aux conclusions.

LES "MEILLEURES PRATIQUES" EN MANIERE DE POLITIQUE ET MESURES

Le thème des "meilleures pratiques" dans le domaine des politiques et mesures (P&M) parmi les Parties visées à l'Annexe I fut abordé au cours de deux réunions officieuses durant la semaine pré-sessions, lors de la session Plénière du SBSTA du lundi 11 septembre et enfin, dans deux groupes de contact subséquents. Les conclusions et les éléments du projet de décision concernant les P&M furent adoptés par le SBSTA le vendredi 15 septembre.

Au cours de la réunion officieuse du mardi 5 septembre, le Coprésident José ROMERO (Suisse) résuma les résultats de l'atelier consacré aux P&M tenu en avril, à Copenhague, et passa brièvement en revue les discussions menées aux cours de la SBSTA-12. Il demanda aux Parties de se focaliser sur l'élaboration d'une décision pour la CdP-6. L'UE proposa des objectifs ayant rapport avec: l'échange d'informations et d'expériences; la facilitation de la coopération entre les Parties; et, la facilitation de l'évaluation des progrès démontrables. Le CANADA demanda si la facilitation de la coopération s un exercice bilatéral, trilatéral ou multilatéral. Les ETATS-UNIS et l'AUSTRALIE déclarèrent que les pays pouvaient démontrer les progrès réalisés à travers les mesures juridiques et institutionnelles entreprises pour la concrétisation des engagements pris dans l'Article 3.1 du Protocole. Le JAPON suggéra que l'évaluation soit basée sur les communications nationales. Le représentant des ILES MARSHALL, au nom de l'AOSIS, souligna la nécessité pour les Parties visées à l'Annexe I d'entreprendre des actions intérieures par le biais des P&M. Le ZIMBABWE mit en relief la nécessité de tenir compte de leur impact sur les pays en développement. Au sujet du projet de texte de décision pour la CdP-6, l'UE mit en relief la nécessité d'un "processus structuré continu" pour le traitement des sujets dans le cadre des objectifs proposés. La SUISSE, avec l'AOSIS, apporta son appui à l'utilisation de la proposition avancée par l'UE, comme plate-forme pour la décision de la CdP-6. La TANZANIE souhaita avoir des éclaircissements sur le besoin d'un système de rapports séparés pour les progrès démontrables et proposa de préciser les calendriers devant être appliqués à l'échange d'information. Le PEROU mit en exergue les implications du coût associées aux "meilleures pratiques".

Le jeudi 7 septembre, le Coprésident Richard MUYUNGI (Tanzanie) présenta les conclusions préliminaires et les éléments du projet de décision. Le G-77/Chine. Les Parties présentèrent des commentaires d'ordre général concernant entre autres: la poursuite des travaux dans le futur; l'évitement de toute référence aux questions en cours d'examen dans d'autres groupes; et, la nécessité de focaliser les conclusions sur la manière d'aider la mise en application des dispositions de l'Article 2 (P&M) du Protocole.

Lors de la réunion du lundi 11 septembre de la SBSTA-13, l'UE mit l'accent sur l'importance de l'échange d'expériences et d'informations, de l'identification des opportunités de coopération et de la contribution à l'évaluation des progrès démontrables. Le CANADA, avec les ETATS-UNIS et le JAPON, affirma que l'Atelier de Copenhague consacré aux P&M avait accompli les exigences pertinentes du PABA. L'orateur recommanda d'éviter l'établissement de liens avec d'autres sujets, notamment celui des progrès démontrables. L'URUGUAY mit en relief l'impact éventuel des P&M sur les pays en développement. Un groupe de contact fut établi.

Au cours de la première réunion du groupe de contact, le mardi 12 septembre, les délégués procédèrent à l'examen du texte concernant les éléments pouvant figurer dans le projet de décision. Le délégué des ETATS-UNIS proposa un intitulé révisé faisant référence à la coopération, à la facilitation et à l'Article 2.1 (b) (coopération en matière de P&M). L'ARABIE SAOUDITE s'opposa à cette proposition apportant son appui à l'intitulé d'origine amendé de manière à faire référence également aux "meilleures pratiques". Au sujet du projet de décision, les délégués acceptèrent un texte proposé par les ETATS-UNIS reconnaissant la satisfaction des exigences du PABA. Au sujet de l'échange d'informations continu, les délégués examinèrent un texte révisé proposé par les ETATS-UNIS appelant à la "considération des voies et moyens" de faciliter la coopération dans le domaine des P&M relevant de l'Article 2.1(b). Le G-77/CHINE proposa de placer entre crochets la référence aux sous-articles 1 et b. Le VENEZUELA, contré par les ETATS-UNIS et le CANADA, inséra une référence à l'Article 2.3 du Protocole (effets adverses des P&M). Le G-77/ CHINE, contré par le CANADA et le JAPON, souhaita une limitation de la portée de la décision, aux seules Parties visées à l'Annexe I. L'UE, contrée par le CANADA, le JAPON et l'AUSTRALIE, souligna l'établissement d'un processus consultatif permettant d'assurer la continuité de l'échange d'informations. Au sujet du caractère que doivent revêtir les futures activités, le CANADA, les ETATS-UNIS et le JAPON, contrés par l'UE, proposèrent une référence aux "travaux futurs", au lieu de la référence au "processus consultatif". Le JAPON et l'AUSTRALIE mirent en relief l'échange d'informations sur les thèmes intersectoriels. L'UE et la SUISSE souhaitèrent ajouter une phrase appelant à l'amélioration de l'attente mutuelle et de l'apprentissage.

Les délégués achevèrent leurs discussions autour des éléments devant figurer dans le projet de décision, lors de la réunion du groupe de contact du mercredi 13 septembre. Le CANADA, les ETATS-UNIS, le JAPON et l'AUSTRALIE, contrés par l'UE, encouragèrent le placement entre crochets de toutes les références au "processus consultatif". Les ETATS-UNIS et le JAPON placèrent entre crochets la liste des activités visant à l'amélioration de la transparence, de l'efficacité et de la comparabilité des P&M. Le JAPON et les ETATS-UNIS, contrés par l'UE et le G-77/ CHINE, plaidèrent pour la suppression du lien établi entre les P&M et les progrès démontrables. Le JAPON remit en question la référence à la mesure des progrès démontrables, au moyen de critères et de paramètres quantitatifs. Le G-77/CHINE et l'ARABIE SAOUDITE, contrés par le CANADA et l'AUSTRALIE, proposèrent un libellé appelant à la nécessité de minimiser les effets adverses des P&M mises en œuvre par les Parties visées à l'Annexe I.

Au sujet de la contribution des organisations internationales dans le processus, le G-77/CHINE et l'ARABIE SAOUDITE encouragèrent l'insertion d'une référence spécifique, à l'OPEP. La HONGRIE et l'UE proposèrent une référence aux organisations internationales et intergouvernementales pertinentes. Le délégué des ETATS-UNIS plaça entre crochets la requête adressée au Secrétariat d'organiser un atelier et de présenter un rapport sur ses résultats à la CdP-7. Le G-77/CHINE proposa, au lieu de cela, que les résultats des activités listées visant à l'amélioration de la transparence, de l'efficacité et de la comparabilité des P&M fassent l'objet d'un rapport. Les délégués examinèrent brièvement les conclusions préliminaires du SBSTA. Les références à l'Article 2.1 et au processus consultatif furent supprimées.

Le vendredi 15 septembre, le SBSTA adopta des conclusions concernant les P&M (FCCC/SBSTA/2000/CRP.9) qui: reconnaissent avec appréciation le rôle de l'atelier sur le thème des "meilleures pratiques" en matière de P&M, tenu à Copenhague en avril 2000, dans l'avancement des travaux sur le thème de l'échange du partage des expériences et de l'échange des données dans le domaine des P&M; notent les progrès réalisés sur cette question; et, décident de transmettre à la seconde partie de la SBSTA-13 prévue au mois de novembre les éléments du projet de décision devant être recommandés à la CdP-6. Les éléments préliminaires de la décision sont attachés en annexe au texte de conclusion. Une bonne partie du texte est restée crochetée reflétant la divergence des points de vue présentés au cours des discussions du groupe de contact.

COOPERATION AVEC LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES PERTINENTES: Les délégués procédèrent à l'examen du thème de la coopération avec les organisations internationales pertinentes le lundi 11 septembre. Le Secrétariat indiqua que la cinquième réunion de la CdP de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) avait entériné une décision sur les questions touchant à l'évolution climatique incluant les thèmes de LULUCF et des récifs coralliens. L'orateur s'engagea à fournir de plus amples renseignements à ce sujet lors de la seconde partie de la SBSTA-13.

Le vendredi 15 septembre, le SBSTA adopta les conclusions concernant le thème de la coopération avec les organisations internationales pertinentes (FCCC/SBSTA/2000/L.5). Dans ces conclusions, le SBSTA prend note de l'information fournie par le Secrétariat concernant la coopération entre le Secrétariat et les organes des Nations Unies et autres conventions internationales, notamment la CDB, et requiert du Secrétariat la poursuite de la coopération sur les questions de fond avec la CDB et les différentes conventions et agences des Nations Unies et la présentation d'un rapport sur les progrès réalisés, lors des sessions à venir.

QUESTIONS DIVERSES

Le lundi 11 septembre, les délégués entendirent lecture du rapport du Secrétariat concernant le fichier d'experts. Le Secrétariat nota que 671 experts figuraient sur la liste et que des mises à jour ont été reçues concernant 99 experts, avec 71 nominations en cours.

Le vendredi 15 septembre, le SBSTA adopta les conclusions concernant le thème points divers (FCCC/SBSTA/2000/L.5). Dans ces conclusions, le SBSTA note que le Secrétariat a présenté un rapport sur l'état d'avancement du fichier d'experts et que le Secrétariat encourageait les Parties à désigner des experts additionnels pour le fichier et à veiller à la mise à jour régulière des renseignements figurant dans le fichier.

PLENIERE DE CLOTURE DU SBSTA

Lors de la Plénière du vendredi après-midi 15 septembre, les délégués adoptèrent le rapport préliminaire de la SBSTA-13 (FCCC/SBSTA/2000/L.5). Le BURKINA FASO, au nom du Groupe Africain, souligna la nécessité de traduire et de disséminer largement les rapports techniques. Dans ses remarques de clôture, le Président DOVLAND nota que des progrès ont été accomplis, mais par autant qu'il l'aurait souhaité. Il souligna la nécessité pour les délégués de reconsidérer leurs positions pour la CdP-6 soit un succès. Il clôtura la réunion à 13h05.

L'ORGANE SUBSIDIAIRE DE MISE EN ŒUVRE

La première réunion de la treizième session du SBI eut lieu le lundi 11 septembre, à l'issue de la cérémonie de bienvenue aux travaux des SB-13. Le Président du SBI, John ASHE (Antigua et Barbuda) souhaita la bienvenue aux participants et indiqua que 124 Parties avaient ratifié ou accédé à la CCCC. Lors de cette réunion, les délégués procédèrent à l'examen des questions d'organisation et adoptèrent l'ordre du jour et le calendrier des travaux de la session (FCCC/SBI//L.2).

COMMUNICATIONS DES PARTIES VISEES A L'ANNEXE I: DONNEES DES INVENTAIRES DE GAZ A EFFET DE SERRE DE 1990 A 1998

Le mardi 12 septembre, le SBI procéda à l'examen du rapport concernent les données des inventaires nationaux de gaz à effet de serre soumis par les Parties visées à l'Annexe I pour la période de 1990-1998. L'ARGENTINE nota les mesures probantes entreprises par le Royaume-Uni et l'Allemagne pour la réduction des émissions, soulignant l'augmentation enregistrée dans les émissions des Etats-Unis. L'orateur déclara que les engagements pris par les pays visés à l'Annexe I doivent être honorés. L'UE fit part de sa satisfaction quant au nombre de Parties visées à l'Annexe I utilisant le nouveau format retenu pour l'élaboration des rapports. L'orateur fit part également de sa préoccupation concernant l'augmentation continue des émissions dans certains pays.

Le vendredi 15 septembre, le SBI prit note du document FCCC/ SBI/2000/11, renfermant les données disponibles les plus récentes. Le Président ASHE nota la requête émise par le G-77/CHINE appelant à l'élaboration d'un nouveau document basé sur le premier, mais fournissant des informations sur les tendances enregistrées dans le domaine des gaz à effet de serre, dans les pays visés à l'Annexe I, sous forme de tableaux et de graphiques, pour présentation à la CdP-6. Le délégué des ETATS-UNIS fit part de ses réserves concernant l'introduction de cette question à ce stade. Après de brèves consultations officieuses, les délégués approuvèrent une proposition demandant au Secrétariat d'élaborer davantage le document sous forme de tableaux et de graphiques à présenter à la CdP-6, sans préjudice au travail de compilation devant être présenté à la SBSTA-14. Les conclusions préliminaires concernant les communications nationales émanant des Parties visées à l'Annexe I seront présentées à la seconde partie de la SBI-13 au mois de novembre.

COMMUNICATIONS DES PARTIES NON VISEES A L'ANNEXE I

Le mardi 12 septembre, les participants se réunirent pour examiner les communications nationales des Parties non visées à l'Annexe I. Les délégués débattirent du rôle du Groupe d'Experts Consultatif (GEC). Le KENYA et VANUATU attirèrent l'attention sur l'insuffisance budgétaire. Le délégué des PHILIPPINES déclara qu'il y avait eu un gaspillage de ressources en rapport avec le GEC et appela à la revue de ces termes de référence. La CHINE encouragea les pays visés à l'Annexe II à fournir au GEC un soutien financier adéquat. Le délégué des ETATS-UNIS indiqua que de nombreuses Parties estimaient que le GEC était un groupe utile et apporta son appui à ses activités.

Les conclusions préliminaires concernant la fourniture d'un soutien financier et technique pour les communications nationales devant être soumises par les Parties non visées à l'Annexe I, seront présentées à la seconde partie de la SBI-13. Le rapport de la deuxième réunion du GEC, ainsi que la seconde compilation et synthèse des communications nationales initiales seront également présentés à la seconde partie de la SBI-13.

LE MECANISME DE FINANCEMENT

Le SBI procéda à l'examen des questions ayant trait au mécanisme de financement, le mardi 12 septembre et le vendredi 15 septembre, ainsi qu'au cours d'un certain nombre de réunions officieuses tenues entre le 12 et le 15 septembre.

SOUTIEN DU GROUPE INTERGOUVERNEMENTAL SUR L'EVOLUTION CLIMATIQUE: Le SBI aborda brièvement cette question le 12 septembre et de nouveau le 15 septembre, lors de l'adoption des conclusions préliminaires du Président du SBI (FCCC/SBI/2000/CRP.10). Ces conclusions prennent note de la déclaration du Président du GIEC concernant l'état d'avancement du projet de proposition intéressant le renforcement des capacités: Evaluations de la Vulnérabilité et de l'Adaptation aux Changements Climatiques dans Plusieurs Régions et Secteurs en Coordination avec le GIEC. Les conclusions notent également que le FEM a donné son approbation pour une subvention de US$ 350.000 pour l'élaboration d'une proposition.

RAPPORT DU FONDS POUR L'ENVIRONNEMENT MONDIAL A LA CdP: Au cours de sa troisième réunion, le mardi 12 septembre, le SBI décida de procéder à l'examen officiel de ce sous-article, au cours de la seconde partie des SB-13. Le mardi 12 septembre toujours, les Parties engagèrent une session de questions-réponses avec le Président Directeur Général du FEM, Mohamed EL ASHRY. Répondant aux commentaires du Kenya sur les difficultés rencontrées dans les rapports avec les agences d'exécution, EL ASHRY indiqua que le FEM était en train d'essayer d'améliorer la promptitude de ses agences d'exécution. Il assura les délégués que le FEM continuera à agir conformément aux directives qui lui sont fournies par la CdP. Au sujet de la question de savoir si le FEM pouvait reconsidérer sa focalisation sur les projets d'atténuation, au profit d'autres domaines tels que celui de l'adaptation, une fois le MDP introduit, EL ASHRY nota les orientations limitées fournies par la CdP concernant les activités d'adaptation, et précisa que les spécificités du MDP restaient encore à déterminer. Il assura les Parties que le FEM évitera toute duplication. L'orateur déclara enfin que les Parties doivent communiquer leurs préoccupations de manière à permettre le traitement de tous les problèmes.

AUTRES QUESTIONS AYANT TRAIT AU MECANISME DE FINANCEMENT: Directives Additionnelles au FEM: Le mardi 12 septembre, le SBI se pencha brièvement sur la question des directives additionnelles devant être fournies au FEM. L'examen de cette question fut approfondi au cours des consultations officieuses informelles tenues du 12 au 15 septembre. Ces consultations se focalisèrent sur un projet de décision soumis par le G-77/Chine renfermant les directives additionnelles devant être fournies au FEM dans son rôle d'entité opérant le mécanisme de financement. La proposition vise l'intégration des décisions faisant référence aux activités du FEM. Lors de nouvelles consultations, les Parties procédèrent à un examen approfondi du texte. Le délégué des ETATS-UNIS, avec le CANADA et l'UE, fit remarquer que la proposition traitait de questions en cours d'examen dans d'autres groupes de négociation, telles que celles concernant la troisième étape des mesures d'adaptation, et mit en garde contre les risques d'outrepasser les résultats de ces négociations. Le G-77/ CHINE déclara que les discussions en cours dans d'autres groupes ne doivent pas empêcher la fourniture de directives au mécanisme de financement.

Au cours de la Plénière du SBI du vendredi 15 septembre, le Président ASHE annonça que l'examen de cette question se poursuivra durant la seconde partie des SB-13 et qu'un groupe de contact sera convoqué sous la coprésidence de Kerry GROVES (Australie) et le Président du SBI, ASHE. Les délégués adoptèrent les conclusions préliminaires du Président (FCCC/SBI/2000/ CRP.9), qui notent l'établissement de ce groupe de contact pour l'examen du texte, suite à un amendement mineur proposé par les ETATS-UNIS appelant à la suppression de la requête qui invite à des soumissions additionnelles, "d'ici le 22 septembre". Le projet de décision (FCCC/SBI/2000/CRP.9/Add.1) qui sera l'objet des discussions du groupe de contact resta crocheté presque entièrement. Il fournit au FEM des conseils additionnels, à la lueur de l'ouverture des négociations autour de la troisième reconstitution des fonds du FEM. Le texte décide, entre autres, que le FEM doit fournir des ressources financières aux Parties pays en développement, et en particulier aux pays les moins avancés et aux Petits Etats Insulaires en Développement, dans le cadre de l'éventail des activités ayant trait au renforcement des capacités.

DATES ET LIEU DE LA CdP-7

Le SBI examina ce point de l'ordre du jour, le mardi 12 septembre. Les délégués adoptèrent un projet de décision concernant ce sujet pour adoption par la CdP-7 et décide qu'elle se tiendra à Marrakech du 29 octobre au 9 novembre 2001.

LES QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES

LES OPTIONS DE REPONSE A LA SITUATION DES RETARDS DE PAIEMENT DES CONTRIBUTIONS: Le lundi 11 septembre, les délégués entamèrent des consultations officieuses. Les ETATS-UNIS, avec la FEDERATION DE RUSSIE, abordèrent la question des retards de paiement des droits, cherchant à obtenir des informations sur les pratiques utilisées dans d'autres forums des Nations Unies. L'IRAN, au nom de plusieurs pays en développement, demanda le report de ce débat à la CdP-6. L'ARGENTINE déclara que les options incluses étaient inacceptables. Le délégué des ETATS-UNIS indiqua que 89% des droits ont été collectés cette année. Le Secrétariat nota que cela était correct, mais qu'un tiers des Parties n'a pas encore effectué le paiement.

Le SBI se pencha sur ce sujet au cours de sa Plénière du mardi 12 septembre. Mahmoud OULD EL GHAOUTH (Mauritanie) indiqua que les consultations officieuses se poursuivaient encore et que les Parties ont préféré différer la finalisation du projet de décision à la seconde partie de la SBI-13.

Dans ses conclusions (FCCC/SBI/2000/L.2), le SBI décidait que le Président devait poursuivre les consultations officieuses et que les décisions concernant ce point de l'ordre du jour devaient être reportées à la seconde partie de la SBI-13, dans la perspective de recommander le projet de décision devant être adopté par la CdP-6.

RAPPORT FINANCIER AUDITE DE L'EXERCICE 1998-1999 ET RAPPORT FINANCIER INTERIMAIRE DE L'EXERCICE 2000: Le SBI se pencha sur ces sous-articles de l'ordre du jour, le mardi 12 septembre. Les délégués prirent note du rapport du Secrétariat concernant le rapport financier audité (1999) et le rapport financier intérimaire (2000). Le vendredi 15 septembre, le SBI adopta ces recommandations (FCCC/SBI/2000/ CRP.8) à la CdP-6 dans lesquelles l'organe:

· invite le Secrétaire Exécutif à présenter un rapport sur la mise en application des recommandations de l'audit;

· encourage les Parties qui n'ont pas encore versé leurs contributions au budget central à le faire sans outre délai;

· note l'initiative des Secrétaires Exécutifs de la CCCC et de la Convention sur la Lutte Contre la Désertification, visant à établir des services de soutien administratif communs;

· requiert du Secrétaire Exécutif de soumettre à la SBI-14 pour considération, une proposition de budget programmatique pour la biennale 2002-2003; et,

· requiert du SBI de recommander un budget programmatique pour adoption par la CdP-6.

MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD CONCERNANT LE SIEGE: Le mardi 12 septembre, le Président du SBI, ASHE, rappela les préoccupations soulevées au cours de la SBI-12 concernant l'intégration avec le pays hôte, nommément l'inadéquation de l'espace des bureaux et les difficultés rencontrées dans l'acquisition des visas et des permis de travail. L'ALLEMAGNE présenta un rapport intérimaire sur les actions entreprises, notant les progrès réalisés dans la résolution de ces problème. Dans ses conclusions (FCCC/SBI/2000/L.2), le SBI prit note de la déclaration de l'Allemagne et invita son représentant à présenter un rapport sur la suite des progrès, lors de la prochaine session.

QUESTIONS DIVERSES

Le vendredi 15 septembre, le Président ASHE informa le SBI d'une proposition appelant à réviser le programme de la CdP-6 concernant l'adoption de l'ordre du jour de la CdP. Les délégués acceptèrent la suggestion d'adopter l'ordre du jour de la CdP-6, le 13 novembre, c'est à dire au début de la première semaine de la CdP-6, au lieu du 20 novembre, comme programme à l'origine.

L'orateur indiqua par ailleurs que des consultations avaient été menées sur un certain nombre de problèmes techniques touchant aux dates de la première période sessionnelle en 2001. Il précisa que le consensus autour de la suggestion de reporter les dates de fin mai 2001 à la première quinzaine de juin n'avait pas été réalisé et que, par conséquent, il n'y aura pas de changement dans les dates.

PLENIERE DE CLOTURE DU SBI

Au cours de la soirée du vendredi 15 septembre, le SBI adopta son rapport de la session (FCCC/SBI/2000/L.2). Le BURKINA FASO, au nom du Groupe Africain, félicita le Président ASHE pour le travail accompli par le SBI. L'orateur souligna la nécessité d'accorder une attention particulière aux besoins et à la situation des pays les moins avancées (PMA). Notant que les PMA ne se sentaient pas impliqués de manière adéquate dans le travail du FEM, il déclara que le SBI se devait de requérir du FEM de se focaliser sur l'Afrique de manière particulière et de tenir compte des besoins spécifiques de chacun des pays, et d'adopter une approche sous-régionale en matière de renforcement des capacités. Le délégué exprima son espoir de voir la CdP-6 aboutir à des résultats probants. La réunion fut ajournée peu après 20 heures.

LES SESSIONS CONJOINTES SBI/SBSTA

La première réunion conjointe SBI/SBSTA eut lieu le lundi 11 septembre. Un certain nombre de Parties y présentèrent leurs déclarations générales. La COMMISSION EUROPEENNE exprima son espoir de voir la CdP-6 s'assurer de la ratification du Protocole pour son entrée en vigueur en 2002. La représentante se déclara en faveur de sanctions fortes en cas de non respect des obligations. La FRANCE, au nom de l'UE, déclara que la dynamique de Kyoto a été perdue. L'oratrice encouragea chacun des pays à assumer ses responsabilités et à adopter des mesures de réduction des émissions. La SUISSE annonça la constitution du Groupe pour l'Intégrité Environnementale qui comprend également le Mexique et la Corée du Sud. Le délégué indiqua que le Groupe mettait l'accent sur la nécessité de réaliser "l'intégrité environnementale", dans les conclusions des négociations sur les changements climatiques.

Le NIGERIA, au nom du G-77/CHINE, fit part de ses réserves concernant le fait que les pays industrialisés ne soient pas engagés de manière significative dans la mise en application de la CCCC. L'orateur souligna l'importance de prendre des décisions globales sur l'ensemble des sujets. Le GROUPE AFRICAIN fit part de ses préoccupations concernant la disponibilité des documents traduits, la convocation d'un trop grand nombre de réunions et la rigidité des positions adoptées par les pays industrialisés. Le VENEZUELA déclara que les pays industrialisés ne doivent pas chercher à éviter leurs engagements ou tenter de les transférer aux pays en développement. L'INDONESIE souligna l'importance du renforcement des capacités, des mesures d'adaptation, de l'action domestique des pays visés à l'Annexe I et du transfert des technologies.

MISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4.8 ET 4.9 DE LA CCCC ET QUESTIONS TOUCHANT A L'ARTICLE 3.14 (EFFETS ADVERSES) DU PROTOCOLE

Les délégués procédèrent à l'examen de l'Article 4.8 et 4.9 de la CCCC et de l'Article 3.14 du Protocole dans cinq réunions officieuses tenues durant la semaine pré-sessions, dans la réunion conjointe SBI/SBSTA du lundi 11 septembre et dans cinq groupes de contact conjoints subséquents. Les réunions officieuses et les groupes de contact étaient coprésidés par Bo KJELLÉN (Suède) et Abdulmuhsen AL-SUNAID (Arabie Saoudite) qui remplaça temporairement Mohamad Reza SALAMAT (Iran) qui reprendra son poste de coprésident lors de la seconde partie de la SBSTA-13. Les conclusions préliminaires des Présidents furent adoptées lors de la réunion conjointe SBI/SBSTA, le vendredi 15 septembre.

Au cours des premières réunions officieuses, les délégués procédèrent à l'examen du texte de négociation des coprésidents qui avait émané des consultations intersessions tenues à Bonn en août dernier. Le ZIMBABWE, au nom du G-77/CHINE, appela à deux projets de décision séparés, l'un concernant l'Article 4.8 et 4.9 de la CCCC, l'autre consacré à l'Article 3.14 du Protocole. L'OUGANDA, la GAMBIE, le NEPAL, le BURKINA FASO, les ETATS-UNIS et d'autres Etats soulignèrent l'importance d'articuler clairement des besoins et des préoccupations des pays les moins avancés (PMA) dans le texte et dans les décisions.

Au sujet des effets adverses de l'évolution climatique, le G-77/ CHINE déclara que l'accent placé sur l'utilisation des communications nationales pour y présenter exclusivement des rapports sur les actions menées et des évaluations de vulnérabilité, ne doit pas contraindre les actions menées dans les pays les plus vulnérables et les pays les moins avancés qui pourraient ne pas avoir encore disséminé ou compilé ces informations, en raison entre autres du manque de capacités humaines et de financement. Le délégué des ETATS-UNIS déclara que d'autres sources d'informations pour cette évaluation étaient également acceptables, soulignant que toutes les actions doivent être focalisées et efficaces. En réponse à la suggestion du G-77/Chine de créer un fonds pour le soutien de ces activités, le JAPON et les ETATS-UNIS rappelèrent que le FEM était le véhicule désigné pour ce financement. Le CANADA, appuyé par le NORVEGE, le ROYAUME-UNI et les ETATS-UNIS, souligna la nécessité de faire référence à l'approche basée sur les besoins des pays, aux circonstances nationales particulières et au développement durable. Le CANADA proposa de requérir du Secrétariat d'organiser des ateliers sur les thèmes des effets adverses et des mesures de réponse, et de présenter à la CdP-7 un rapport sur leurs conclusions. Les délégués débattirent de l'importance de se doter de systèmes de réponse rapide aux événements climatiques. L'UE, contrée par plusieurs pays en développement mit en garde contre la création d'un fonds séparé pour les catastrophes d'ordre climatique.

Au sujet de l'Article 3.14 du Protocole, plusieurs pays industrialisés notèrent qu'il concernait principalement l'impact des mesures de réponse et suggérèrent de la fusionner avec la section précédente du texte qui traitait directement de ce sujet. L'AUSTRALIE, la POLOGNE, les ETATS-UNIS, l'UE et d'autres Parties visées à l'Annexe I firent part de leurs réserves concernant le paragraphe invitant les Parties visées à l'Annexe I à fournir des informations sur les imperfections de marché et les subventions accordées dans le secteur de l'énergie. L'ARABIE SAOUDITE encouragea le maintien du paragraphe.

Le vendredi 8 septembre, les délégués achevèrent leurs débats autour du projet de texte de négociation des coprésidents menés durant les sessions officieuses. Plusieurs pays visés à l'Annexe I, contrés par quelques pays en développement, proposèrent la suppression du paragraphe portant sur les actions ayant trait aux options politiques. L'ARABIE SAOUDITE souligna l'importance d'aider à la diversification économique des pays en développement exportateurs de pétrole, et appuya l'appel à la restructuration fiscale dans les pays visés à l'Annexe I. Avec la LIBYE, le QATAR et le VENEZUELA, l'orateur appuya l'idée de décourager la procédure de combustibles fossiles dans les pays visés à l'Annexe I. La LIBYE mit en relief les aspects non intégrables de l'énergie nucléaire.

Au cours de la réunion conjointe SBI/SBSTA du lundi 11 septembre, le Président DOVLAND nota que le texte de négociation avait été élaboré sur la base des consultations officieuses menées la semaine précédente, outre celles tenues au mois d'août. Le Coprésident AL-SUNAID évoqua les progrès réalisés attirant toutefois l'attention sur les divergences intervenues sur le point de savoir s'il fallait avoir deux décisions traitant séparément de l'Article 4.8 et 4.9 de la CCCC et de l'Article 3.14 du Protocole, ou une seule décision traitant des deux à la fois.

Le G-77/CHINE appela à la volonté de mettre en œuvre les actions attendues depuis longtemps, relatives à l'Article 4.8 et 4.9 de la CCCC, à la CdP-6 et, appuyé par l'ARABIE SAOUDITE, les EMIRATS ARABES UNIS et la JAMAÏQUE, mais contré par l'UE et les ETATS-UNIS, réitéra l'appel en faveur de deux décisions séparées. Les discussions furent référées à un groupe de contact qui se réunit à cinq reprises entre le 11 et le 15 septembre.

Le groupe de contact devait poursuivre l'examen du projet de texte révisé. Dans le libellé appelant les PMA à fournir des informations à travers d'autres sources que les communications nationales, le G-77/CHINE réitéra que plusieurs pays en développement avaient des difficultés à compléter leurs communications nationales et souligna de nouveau que les différentes informations pertinentes doivent servir également de plate-forme pour la détermination de leurs activités en matière d'adaptation. VANUATU, au nom des PMA, parla de leur marginalisation dans le processus et demanda le prise en considération de leurs besoins particuliers. Le BURKINA FASO souligna l'importance d'établir et de renforcer des institutions nationales et régionales dédiées entre autres à la recherche dans le domaine de l'évolution climatique et ses effets adverses.

La CHINE mit l'accent sur l'intégration de l'adaptation dans les programmes de développement durable, compte tenu du fait que ce dernier constitue l'objectif ultime de la CCCC. L'orateur mit en relief toutefois le droit souverain des Etats de tracer leurs propres politiques nationales. Le délégué des ETATS-UNIS mit en garde contre les implications sur le financement du FEM, conformément au processus des trois étapes établi en vertu de la Décision 11/CP.1. L'UE, appuyée par les ETATS-UNIS et le CANADA, endossa le texte portant sur les projets pilotes et/ou de démonstration, qui soutient le concept de l'apprentissage sur le tas. Le G-77/CHINE préféra un texte appelant à la mise en œuvre immédiate des activités d'adaptation, là où des données suffisantes sont disponibles.

Au sujet de l'établissement d'un fonds pour l'allègement des catastrophes liées au climat, l'UE et les ETATS-UNIS déclarèrent qu'un tel fonds risquait de rendre encore plus complexe la mise à disposition de fonds, en raison des difficultés reconnues dans la distinction entre les catastrophes naturelles et celles induites par l'Homme.

L'ARABIE SAOUDITE, appuyée par de nombreux pays en développement, déclara que l'Article 3.14 se référait uniquement aux actions incombant aux Parties visées à l'Annexe I et indiqua qu'il était inapproprié de suggérer que les Parties non visées à l'Annexe I avaient des obligations dans le cadre de cet article. Le délégué des ETATS-UNIS apporta son appui aux références faites aux Parties non visées à l'Annexe I dans le texte, car l'Article 3.14 ne précise nulle part que les actions devant être considérées par la CdP/RdP, dans le cadre de cet article incombaient exclusivement aux Parties visées à l'Annexe I.

Au sujet de l'impact des mesures de réponse, le JAPON, appuyé par les ETATS-UNIS, mais contré par la CHINE et le BRESIL souligna que les Parties non visées à l'Annexe II qui seraient en mesure d'apporter leur soutien aux pays en développement doivent être encouragées à le faire. Le texte portant sur le processus d'analyse des données fut placé entre crochets. Le G-77/CHINE, le KOWEIT et le VENEZUELA réitérèrent l'importance du développement technologique ayant rapport avec les combustibles fossiles pour la diversification de l'économie dans les pays en développement exportateurs de pétrole.

Dans le texte portant sur l'Article 3.14, le G-77/CHINE, avec le BRESIL, la COLOMBIE, le KOWEIT, l'ARABIE SAOUDITE et le VENEZUELA, suggéra la suppression du paragraphe reconnaissant le rôle des mécanismes de souplesse dans la minimisation de l'impact des mesures de réponse sur les Parties non visées à l'Annexe I. L'AUSTRALIE déclara que des mécanismes transparents et efficaces du point de vue coût seraient le moyen le plus probant pour le traitement des effets adverses. Le délégué des ETATS-UNIS apporta son appui à l'Australie, indiquant toutefois que dans l'intérêt d'un résultat réussi à la CdP-6, le texte doit être focalisé uniquement sur les questions abordées dans l'Article 3.14.

Au cours de la réunion conjointe SBI/SBSTA du vendredi 15 septembre, les délégués adoptèrent les conclusions préliminaires (FCCC/SB/2000/CRP.11). L'OUGANDA, au nom des PMA, souhaita l'insertion d'un quatrième paragraphe demandant au Secrétariat d'organiser un atelier consacré à l'identification des besoins particuliers des PMA dans les domaines, entre autres, du renforcement des capacités et de l'adaptation. Le Président du SBI, ASHE prit note de cette requête. Le Secrétaire Exécutif, Michael ZAMMIT CUTAJAR, accueillit favorablement l'émergence de ce groupe. Dans ces conclusions préliminaires concernant la mise en application à la fois de l'Article 4.8 et 4.9 de la CCCC et des Articles 2.3 et 3.4 du Protocole, les organes subsidiaires:

· décident d'envoyer le texte FCCC/SB/2000/CRP.11/Add.1 à la seconde partie des treizièmes sessions, pour examen approfondi;

· invitent les Présidents à organiser des consultations intersessions sur ces thèmes; et,

· décident de reprendre les négociations autour de ces deux points de l'ordre du jour, sur la base du texte disponible, lors de la seconde partie des treizièmes sessions.

RESPECT DES OBLIGATIONS

Les délégués procédèrent à l'examen des procédures et mécanismes ayant trait au système de mise en conformité aux obligations relevant du Protocole, au cours des réunions officieuses tenues durant la semaine pré-sessions, au cours de la réunion conjointe SBI/SBSTA du vendredi 15 septembre et au cours du Groupe de Travail Conjoint (GTC) sur le Respect des Obligations qui s'est étalé du 11 au 15 septembre. Ces réunions étaient coprésidées par Harald DOVLAND (Norvège) et Neroni SLADE (Samoa). Au cours de la semaine officieuse, les Parties avaient examiné les propositions émanant des Coprésidents du Groupe de Travail Conjoint relevant du Protocole de Kyoto (FCCC/SB/2000/7). Sur la base des contributions apportées par les Parties, les Coprésidents du Groupe de Travail Conjoint sur le Respect des Obligations élaborèrent un nouveau texte (FCCC/SB/2000/CRP.7), qui fut distribué le lundi 11 septembre. Au cours de la première moitié des SB-13, les délégués se réunirent à quatre reprises pour débattre du texte, présenter leurs commentaires et indiquer les domaines où leurs soumissions n'auraient pas été reflétées. A l'issue de leurs délibérations, un texte révisé (FCCC/SB/2000/CRP.10/Add.1) fut produit et adopté par la session conjointe SBI/SBSTA du vendredi 15 septembre comme plate-forme pour la suite des négociations à la CdP-6.

CONDITIONS GENERALES: Les Parties examinèrent les conditions générales figurant dans les propositions des Coprésidents, le jeudi 14 septembre. Au sujet de la portée de l'application, l'ARABIE SAOUDITE, contrée par SAMOA et le PEROU, suggéra que le système de mise en conformité soit appliqué à tous les engagements – pas uniquement à ceux "figurant" dans le Protocole, mais également à ceux auxquels il se "réfère". SAMOA argua que cela n'était pas justifié par le PABA, affirmant que la procédure de mise en conformité prévue dans le cadre du Protocole ne pouvait pas servir au traitement des obligations relevant de la CCCC.

L'ETABLISSEMENT ET LA STRUCTURE: Les Parties examinèrent le chapitre consacré à l'établissement et à la structure de l'organe chargé de la mise en conformité aux obligations, tel que figurant dans les propositions des Coprésidents, au cours des journées du mardi 5 et du mercredi 6 septembre, et tel que contenu dans le texte des Coprésidents, le mardi 12 septembre. L'UE exprima sa préférence pour: un organe à deux branches; un président puissant; des mesures d'application applicables aux seuls pays visés à l'annexe I; et des mesures de facilitation applicables aux obligations de toutes les Parties. L'AFRIQUE DU SUD, au nom du G-77/CHINE nota sa préférence pour un organe à deux branches assujetti à certaines conditions, y compris celle que la branche chargée de la mise en application ne soit applicable qu'aux pays visés à l'Annexe I et que la composition des deux branches puisse refléter une répartition géographique équitable. Avec les ETATS-UNIS, l'oratrice souligna la nécessité d'une certitude et d'un processus adéquat, et, avec la FEDERATION DE RUSSIE, s'opposa à la proposition de l'UE de prévoir un président à larges prérogatives. Le délégué des ETATS-UNIS accepta la structure proposé d'un seul organe pourvu de deux branches et appuya l'idée de se focaliser, plutôt sur les engagements que sur les Parties. La SUISSE proposa un organe unique chargé des deux fonctions, mais avec un groupe chargé du dépistage capable de déterminer la procédure à suivre dans chaque cas. La FEDERATION DE RUSSIE et le JAPON, contrés par SAMOA, préférèrent des fonctions plutôt consécutives que parallèles, avec l'étape de facilitation précédant celle de la mise en application.

Au sujet des mandats respectifs des branches de l'organe de mise en conformité chargées de la facilitation et de la mise en exécution, le G-77/CHINE exprima sa préférence pour entre autres: une délimitation claire des mandats; l'application du principe de globalité; la limitation du mandat de la branche chargée de la mise en application aux seules Parties visées à l'Annexe I; et, la nécessité de s'assurer que cette même branche n'intervienne que sur requête spécifique. L'UE souhaita que les branches soient dotées d'expertises différentes correspondant à leurs fonctions - une équipe technique pour la facilitation et une équipe juridique pour la mise en application. La CHINE, l'ARABIE SAOUDITE, le JAPON, la FEDERATION DE RUSSIE, le BRESIL et la SUISSE s'opposèrent à cette division. L'AUSTRALIE, les ETATS-UNIS et la NOUVELLE ZELANDE appuyèrent l'idée de doter d'une expertise juridique la branche chargée de la mise en application, mais avec un accès à l'expertise technique en fonction des besoins. Le délégué des ETATS-UNIS, avec le CANADA, l'AUSTRALIE et la NOUVELLE ZELANDE, suggéra que lorsque les membres d'une branche viennent participer aux travaux de l'autre, que cela se fasse sur une base n'autorisant pas le vote. L'orateur proposa par ailleurs que le mandat de la branche chargée de la mise en application englobe entre autres: la détermination de la non conformité aux obligations de l'Article 3.1 (engagements) du Protocole; la détermination de la non-conformité aux exigences de l'éligibilité aux mécanismes; et, l'application des conditions approuvées à l'avance avec une discrétion concernant la soumission des problèmes à la branche chargée de la facilitation. La CHINE, avec le BRESIL, le CHILI, l'ARABIE SAOUDITE, QATAR et le VENEZUELA, mais contrée par l'AUSTRALIE, le CANADA, JAPON, les ETATS-UNIS et la NOUVELLE ZELANDE, argua que le mandat de l'organe chargé de la mise en application doit englober les Articles 2.3 et 3.14 (effets adverses) du Protocole. SAMOA déclara que l'Article 3.14 devait être traité dans le cadre d'un processus de facilitation renforcé. L'ARABIE SAOUDITE, avec la FEDERATION DE RUSSIE et le VENEZUELA, mais contrée par le CANADA, l'AUSTRALIE et la NOUVELLE ZELANDE, appuya l'insertion d'un libellé faisant référence à l'Article 18 (non-conformité aux obligations) du Protocole dans le chapitre concernant l'établissement du comité chargé du respect des obligations. L'UE, avec le JAPON, le CANADA, la NOUVELLE ZELANDE, l'AUSTRALIE et les ETATS-UNIS, recommanda que les options concernant la composition du comité chargé du respect des obligations soient maintenues ouvertes. Avec le JAPON et le CANADA, l'oratrice déclara que la branche chargée de la mise en application doit être en mesure d'imposer des mesures de facilitation.

LES PROCEDURES: Les Parties examinèrent les procédures retenues pour l'organe de mise en conformité aux obligations dans le contexte des propositions des coprésidents, le jeudi 7 et le vendredi 8 septembre, puis dans le contexte du texte des Coprésidents, le mercredi 13 septembre. Au sujet de la soumission des questions à l'organe de mise en conformité aux obligations, le G-77/CHINE indiqua que des questions intéressant le respect des obligations pouvaient être soulevées par une Partie donnée, à propos d'elle-même ou d'une tierce Partie. L'AUSTRALIE, contrée par SAMOA, déclara qu'une Partie ne doit pas être en mesure de soulever des questions à propos d'une tierce Partie. Le délégué des ETATS-UNIS déclara qu'une Partie donnée ne doit être autorisée à référer les questions concernant le respect des obligations par une tierce Partie qu'à la seule branche chargée de la facilitation. Le G-77/CHINE, contré par la NOUVELLE ZELANDE, appuya l'idée de prévoir un rôle pour la CdP-RdP. L'UE, contrée par la CHINE, plaida en faveur d'un rôle pour le Secrétariat.

Au sujet de l'examen préliminaire des questions, le G-77/ CHINE déclara qu'à cette étape les fonctions doivent inclure celles consistant à s'assurer que la question est appuyée par suffisamment d'informations et à orienter le cas à une branche particulière. La représentante précisa que cette tâche devait être entreprise par la Plénière du comité chargé du respect des obligations. Le ROYAUME-UNI déclara que le processus de dépistage ne doit pas être autre chose qu'une simple étape d'organisation permettant de s'assurer que la branche pertinente reçoive le cas. L'orateur proposa la mise en place d'un bureau du comité chargé du respect des obligations, composé de deux membres représentant respectivement les branches chargées de la mise en application et la facilitation, pour accomplir cette fonction. La FEDERATION DE RUSSIE suggéra que toutes les questions soient transmises automatiquement à la branche chargée de la facilitation. Le délégué des ETATS-UNIS déclara qu'il devrait y avoir deux fonctions, l'une ayant trait à l'affectation, l'autre au fond. La fonction d'affectation serait accomplie par le Bureau de l'institution chargée du respect des obligations et celle de l'examen de fond qui ne sera nécessaire que pour les cas référés s à la branche chargée de la mise en application, serait accomplie par cette dernière.

Au sujet des procédures devant encadrer le traitement des questions, le G-77/CHINE déclara que les procédures ayant trait à la prise des décisions, à la participation, aux conflits d'intérêts et aux sources d'informations doivent être applicables également aux deux branches. Le délégué des ETATS-UNIS suggéra l'idée d'avoir deux procédures séparées et complètes. SAMOA et les ETATS-UNIS déclarèrent que la branche chargée de la mise en application pourrait traiter des dispositions spécifiques et celle chargée de la facilitation pourrait avoir une large juridiction. Le BRESIL, contré par l'AUSTRALIE et la FEDERATION DE RUSSIE, appuya l'idée d'établir une distinction entre les mesures de facilitation devant être mises à la disposition des Parties visées à l'Annexe I et des Parties non visées à l'Annexe I.

Au sujet des procédures d'appel, l'UE, la MICRONESIE et SAMOA, contrés par la NOUVELLE ZELANDE, exprimèrent des doutes quant à leur nécessité, car elle viendraient retarder le processus et donner simplement aux Parties l'occasion de faire entendre deux fois leur cas. Le délégué des ETATS-UNIS, tout en se prononçant pour l'option excluant l'appel, déclara qu'un éventuel organe d'appel doit être limité aux décisions qui se chevauchent, l'ARABIE SAOUDITE proposa que la CdP/RdP serve d'organe d'appel.

LES CONSEQUENCES: Les Parties examinèrent la question des résultats et conséquences du non respect des obligations, dans le contexte des propositions des coprésidents, le samedi 9 et le jeudi 14 septembre. Le G-77/CHINE, contrés par les ETATS-UNIS, la NOUVELLE ZELANDE et l'AUSTRALIE, proposa d'établir une distinction entre les Parties visées et celles non visées à l'Annexe I. L'UE souligna le rôle des P&M dans les plans d'action mis en place pour le respect des obligations, et, contrée par l'AUSTRALIE et le CHILI, plaida pour une liste ouverte de conséquences à caractère facilitateur. Le délégué des ETATS-UNIS déclara que la branche chargée de la facilitation ne doit pas appliquer des conclusions contraignantes. La FEDERATION DE RUSSIE mit en relief ses préoccupations concernant entre autres: la publication des cas de non-conformité potentiels; l'initiation d'une procédure de mise en application par la branche chargée de la facilitation; et, le calcul du tonnage excédent devant être déduit de la quantité assignée à la Partie. La SUISSE, au nom du Groupe pour l'Intégrité Environnementale, apporta son appui aux conséquences suivantes: un plan d'action de mise en conformité aux obligations, des restrictions dans l'utilisation des mécanismes et un fonds pour la mise en conformité aux obligations. L'AUSTRALIE s'opposa à l'idée d'avoir des sanctions financières et à l'émission de mises en garde. Avec la FEDERATION DE RUSSIE, mais contrée par SAMOA, PALAU, la MICRONESIE et le BRESIL, l'oratrice plaida contre l'idée d'avoir des conséquences contraignantes.

DISPOSITIONS DIVERSES: Les Parties examinèrent le chapitre concernant l'adoption dans le contexte des propositions des coprésidents, le samedi 9 et le jeudi 14 septembre. Le délégué des ETATS-UNIS décrivit trois options: la CdP recommande à la CdP/RdP l'adoption de la décision attachée; la CdP recommande à la décision attachée dans la décision concernant la seconde période d'engagement; ou, que la CdP adopte un instrument juridique qui entrera en vigueur en même temps que le Protocole. L'UE présenta deux options: l'adoption par la CdP-6 d'une décision avec effet intérimaire immédiat, assortie d'une recommandation à la CdP/ RdP-1 d'adopter un instrument identique; ou, l'adoption d'un instrument juridique qui entrerait en vigueur en même temps que le Protocole. Les Parties apportèrent leur appui à l'une ou l'autre de ces options sur la base de leurs positions respectives sur l'opportunité d'avoir des conséquences contraignantes.

RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL CONJOINT: Le vendredi 15 septembre, le GTC examina puis approuva le rapport concernant le travail qu'il a accompli durant les SB-13. Le rapport (FCCC/SB/2000/CRP.10) fut adopté par la réunion conjointe SBI/ SBSTA du vendredi 15 septembre. Dans son rapport, le GTC requiert des coprésidents d'élaborer davantage le texte portant sur le respect des obligations (FCCC/SB/2000/CRP.10/Add.1) pour qu'il puisse servir de plate-forme aux négociations, en se basant sur les contributions qui seront apportées par les Parties, au cours de la seconde partie des SBI-13.

LES ACTIVITES DE MISE EN ŒUVRE CONJOINTE

Au cours de la Plénière de la SBSTA-13, le lundi 11 septembre, le Secrétariat présenta un rapport sur les activités de mise en œuvre conjointe (AIJ) relevant de la phase pilote, indiquant la nécessité, entre autres, d'une meilleure répartition régionale et technique des projets, de l'amélioration de la qualité des rapports et de renforcement des capacités dans les pays hôtes. Il note que le format de rapport uniforme révisé était désormais disponible. La CHINE, avec l'ARABIE SAOUDITE, l'EGYPTE et la TUNISIE, souligna le besoin de proroger la phase pilote et la nécessité de s'assurer d'un meilleur équilibre géographique dans la répartition des projets. Avec les ETATS-UNIS et le CANADA, l'orateur suggéra que le format de rapport uniforme révisé soit examiné à la SBSTA-14. La HONGRIE déclara que l'expérience des AIJ doit être utilisée pour la mise en œuvre concertée. L'UE ajouta qu'elle pouvait être utilisée dans l'élaboration du manuel de référence relatif au MDP. La représentante indiqua que les crédits au profit des projets ne doivent être possibles qu'après l'entrée en vigueur du Protocole.

Le vendredi 15 septembre, la réunion conjointe SBI/SBSTA adopta une décision (FCCC/SBI/2000/L.2) reportant le débat sur les AIJ et sur le format de rapport uniforme révisé, à la SBSTA-14.

LES MECANISMES

Les délégués examinèrent les questions et entendirent les présentations concernant les mécanismes du protocole, au cours des ateliers tenus la semaine pré-sessions, au cours de la session conjointe SBI/SBSTA du lundi 11 septembre et dans les réunions de groupes de contact subséquentes. Sur la base des débats et des soumissions écrites concernant le texte consolidé des présidents consacré aux principes, modalités, règles et lignes directrices devant encadrer les mécanismes (FCCC/SB/2000/4), un texte consolidé révisé et distribué sous forme de quatre volumes le vendredi 15 septembre (FCCC/SB/CRP.14/Add.1-Volumes 1-4).

LE MECANISME POUR UN DEVELOPPEMENT PROPRE: Le lundi 4 septembre, le Secrétariat fit un exposé sur le Manuel de Référence proposé pour le MDP et sur le thème de l'accréditation. L'ARABIE SAOUDITE mit en relief le caractère politique des décisions touchant au MDP, souhaita que les décisions concernant les lignes de base soient prises par la CdP/RdP et fit part de ses réserves concernant la nécessité d'un manuel de référence. Le BRESIL, avec la COLOMBIE, l'AFRIQUE DU SUD, la CHINE et le MAROC, déclara que les décisions concernant les lignes de base doivent être prises par un organe désigné de manière politique, tel qu'un comité exécutif (CE). La CHINE avec les ETATS-UNIS exprima sa préférence pour un unique organe mondial d'accréditation. La REPUBLIQUE DE COREE mit l'accent sur le caractère additionnel et souhaita avoir des éclaircissements sur le point de savoir si le manuel allait être une compilation des décisions prises par la CdP/RdP et par le CE ou s'il devait inclure des conseils techniques. Le délégué des ETATS-UNIS appuya l'idée que le manuel serve de dépôt aux décisions. L'UE souhaita le voir revêtir un caractère technique. L'UE suggéra que le rôle du CE se limite à l'accréditation et à la vérification aléatoire des Entités Opérationnelles. La déléguée des PHILIPPINES fit part de ses réserves de voir l'accord sur la forme du manuel intervenir avant l'accord sur le fond de son contenu. Elle souhaita avoir des clarifications sur la certification des activités inscrites dans le cadre des projets et des réductions d'émissions.

Le mardi 5 septembre, le Président Kok Kee CHOW fit un exposé sur les questions institutionnelles ayant trait au MDP. Concernant le rôle de la CdP/RdP, l'AFRIQUE DU SUD, appuyée par SAMOA identifia un chevauchement dans les fonctions assignées à la CdP/RdP, au CE et à l'organe chargé du respect des obligations. SAMOA, appuyée par l'UE, rappela aux Parties l'accord conclu à Kyoto, selon lequel la CdP/RdP ne traitera pas des questions de routine du MDP. Avec les ETATS-UNIS, l'oratrice souligna la nécessité d'une expertise technique au sein du CE. L'UE envisagea, une variété de fonctions pour le CE dont: l'émission des Certificats de Réduction d'Emissions (CRE); l'enregistrement des projets; et, le traitement des questions touchant à l'accréditation des entités opérationnelles.

Le débat autour du texte consacré au MDP dans le projet de texte consolidé commença le samedi 9 septembre. L'AUSTRALIE, le CANADA, le JAPON et la NORVEGE soulignèrent la nécessité d'un prompt démarrage. L'ARABIE SAOUDITE mit l'accent sur les difficultés juridiques que poserait un démarrage prompt et suggéra de proroger la phase pilote des AIJ pour accommoder ces difficultés. L'UE et la SUISSE déclarèrent que le MDP doit commencer immédiatement après la CdP-6 et sur une base permanente, plutôt qu'intérimaire. Le GROUPE AFRICAIN proposa une décision à part concernant les arrangements intérimaires. Les Parties exprimèrent des points de vue divergents concernant l'idée d'utiliser une liste positive de projets MDP.

Le mardi 12 septembre, les délégués examinèrent le projet de décision concernant le MDP. Le JAPON déclara que les exigences concernant le financement additionnel ne doivent pas aboutir à une diversion de l'APD. Le délégué des ETATS-UNIS souhaita que les révisions des modalités, des procédures et des lignes directrices s'effectuent par voie de consensus. Le G-77/CHINE souligna la nécessité d'établir une distinction entre l'additionnalité et les lignes de base, et mit en relief la référence au caractère additionnel du financement. L'UE, contrée par le G-77/CHINE, proposa que la CdP invite le GIEC à élaborer les lignes directrices devant encadrer les lignes de base. Au sujet des règles de la CdP/RdP, la NORVEGE et les ETATS-UNIS souhaitaient que la question des responsabilités institutionnelles fît partie de la décision de la CdP-6. S'agissant du CE, la NORVEGE, le CANADA, le JAPON et les ETATS-UNIS, contrés par le G-77/CHINE, soulignèrent l'importance de prévoir un rôle pour le CE dans la détermination des nouvelles lignes de base et des méthodes de suivi. Au sujet de la participation, les Parties exprimèrent des points de vue divergents quant à la nécessité d'un texte portant sur: les projets proposés, élaborés, financés et exécutés par les pays non visés à l'Annexe I; les conditions régissant la participation des pays non visés à l'Annexe I, telles que l'accomplissement des engagements pris dans le cadre de l'Article 12 de la CCCC (communication des données); et, certains critères d'éligibilité pour les transferts et les acquisitions, en vertu de l'Article 3 (engagements) du Protocole.

Le mercredi 13 septembre, les délégués examinèrent le texte consacré aux modalités et procédures devant encadrer le MDP. Le JAPON, le HONDURAS et plusieurs Parties d'Amérique Latine, contrés par TUVALU, proposèrent la suppression de la liste des exigences posées pour les activités inscrites dans les projets. Le GROUPE AFRICAIN plaida pour une répartition géographique équitable des projets MDP. Le CANADA mit l'accent sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des diverses formes d'additionnalité, autres que celles environnementales.

Au sujet du lien entre le MDP et le thème de LULUCF, le BRESIL, avec le G-77/CHINE, souhaita que le débat sur le MDP prenne en considération les décisions prises dans le groupe de contact sur le thème de LULUCF et fit objection à la présentation sur cette question proposée par le Secrétariat et à la tenue d'une session questions-réponses proposée par le Président. L'AUSTRALIE, les ETATS-UNIS, le JAPON, la SUISSE et la NOUVELLE ZELANDE exprimèrent leurs préoccupations au sujet de cette objection. La question fut également abordée le jeudi 14 septembre dans une réunion séparée tenue dans le cadre du groupe chargé du thème de LULUCF (voir le chapitre consacré au thème de LULUCF).

L'ECHANGE DES DROITS D'EMISSIONS: le mercredi 6 septembre, le Secrétariat présenta un exposé sur les options offertes en matière de responsabilité dans le domaine de l'échange des droits d'émissions. Les ETATS-UNIS, la NOUVELLE ZELANDE, le CANADA et l'AUSTRALIE soulignèrent le rôle du secteur privé et les avantages liés à la situation où la responsabilité incomberait à la Partie émettrice. La SUISSE mit en relief les préoccupations concernant la survente, mit en garde contre la tentative de se fier uniquement à la responsabilité du vendeur, et souligna son soutien pour la prévision "d'unités en surplus des plans provisionnels". L'UE présenta une option représentant une combinaison de responsabilités partagées et de responsabilités acquises. Le G-77/CHINE apporta son appui à l'idée d'avoir des unités en surplus et souligna l'importance des chapitres consacrés à la nature et à la portée, à la supplémentarité et à l'approche préventive.

Les Parties poursuivirent leurs délibérations autour du texte consolidé le jeudi 14 septembre. Au sujet du projet de décision, l'UE, le JAPON et la NORVEGE s'interrogèrent sur la nécessité d'un libellé consacré aux principes. Le G-77/CHINE, avec le BRESIL, SAMOA et la JAMAIQUE, mais contré par les ETATS-UNIS et le CANADA, déclara que les quantités assignées (QA) étaient fixées. Le Président CHOW fit un exposé sur les QA. SAMOA demanda si des parties des QA (PQA) pouvaient être retenues par les entités juridiques chargées de l'affectation ou seulement par les Etats souverains et suggéra que la question des entités juridiques participant dans l'échange des droits d'émissions soit traitée dans le document annexe consacré aux systèmes domestiques. L'oratrice ajouta que si les entités juridiques étaient autorisées à participer, le processus doit être transparent. Au sujet des modalités de l'opération, le G-77/CHINE, contré par le CANADA, demanda si les Parties pouvaient transférer des PQA non utilisées, en raison de facteurs autres que les P&M comme une récession économique. Le CANADA, contré par le G-77/CHINE et l'UE proposa le retrait de l'annexe consacrée à l'élaboration des lignes directrices devant régir les systèmes nationaux relatifs aux unités de QA et/ou de PQA. Au sujet du partage des bénéfices, le délégué des ETATS-UNIS proposa de confier ce sujet au groupe chargé du thème des lignes directrices.

MISE EN ŒUVRE CONJOINTE: Le jeudi 7 septembre, les Parties examinèrent le projet de décision concernant les lignes directrices devant encadrer l'Article 6 (JI) du Protocole. L'AOSIS, contrée par la NORVEGE, la POLOGNE et le CANADA, proposa la suppression de la référence à ces lignes directrices. Les Parties ne parvinrent pas à s'entendre sur le point de savoir s'il fallait retenir les libellés consacrés à l'équité, la globalité, la transparence, l'efficacité, l'interchangeabilité et le partage des bénéfices.

Les Parties poursuivirent leurs discussions le vendredi 8 septembre. Au sujet de la CdP/RdP, le JAPON, le CANADA, les ETATS-UNIS et la POLOGNE réitérèrent leur différence pour le maintien des dispositions actuelles de l'Article 6. Le G-77/CHINE souhaita la même rigueur pour la JI que pour le MDP. Au sujet de la participation, l'UE fit référence à son approche à deux volets qui concerne le transfert des unités de réduction d'émissions, selon laquelle les Parties ayant respecté l'ensemble des conditions préalables identifiées pourraient être autorisées à suivre une procédure simplifiée dans les transferts. Les ETATS-UNIS et la NORVEGE exprimèrent l'intérêt porté à la proposition assorti de quelques mises en garde. Au sujet du suivi, l'UE, appuyée par plusieurs pays visés à l'Annexe I, proposa une option compatible avec son approche à deux volets. L'ARABIE SAOUDITE, appuyée par le CANADA, plaça entre crochets la référence au Manuel de Référence du MDP. Au sujet de la supplémentarité, l'UE, le G-77/ CHINE et la HONGRIE soulignèrent l'importance de l'action domestique en tant que principal moyen de concrétisation des engagements. L'ARABIE SAOUDITE, avec le GROUPE AFRICAIN, suggéra la prévision d'un plafonnement de l'ordre de 25 à 30%. L'UE élabora sur deux formules: un plafonnement sur le net des transferts et un plafonnement sur le net des acquisitions. Les ETATS-UNIS et le CANADA firent part de leurs réserves concernant les plafonnements quantitatifs.

LES CONCLUSIONS CONCERNANT LES MECANISMES: Le vendredi 15 septembre le groupe conjoint SBI/SBSTA adopta les conclusions préliminaires concernant les mécanismes (FCCC/SB/2000/CRP.14). Dans ces conclusions, le groupe conjoint SBI/SBSTA note les progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme de travail sur les mécanismes; décide de renvoyer à la seconde partie du SBSTA l'examen du texte consolidé révisé; et, invite les présidents des organes subsidiaires à consolider davantage le texte, en consultation avec les Parties. L'ARABIE SAOUDITE fit part de sa volonté d'accepter les conclusions, à la condition que la consolidation ne vienne éliminer aucune des propositions faites par les Parties. L'orateur indiqua que les Parties devaient décider elles-mêmes du maintien de leurs propositions. Le G-77/CHINE souhaita que les consultations avec les Parties soient menées de manière transparente et précisa que la consolidation du texte impliquait son affinement, sans qu'aucune proposition ne vienne à être négligée, sous quelque manière que ce soit.

RENFORCEMENT DES CAPACITES

Ce thème fut examiné au cours des réunions officieuses qui se sont étalées du 4 au 9 septembre, puis par le SBI le 12 septembre. Un groupe de contact, coprésidé par le Président du SBI, ASHE et Jukka UOSUKAINEN (Finlande), se réunit du 11 au 15 septembre.

L'INITIATIVE DEVELOPPEMENTALE CLIMATIQUE (IDC): Le 4 septembre, les délégués tinrent des réunions de groupes régionaux pour entendre les exposés et examiner les conclusions concernant les évaluations régionales ayant trait à l'IDC. Le groupe sur le thème des Petits Etats Insulaires en Développement examina les voies et moyens de faire avancer le processus, notant que des actions intérimaires pouvaient être entreprises au niveau régional pour répondre aux besoins immédiats déjà identifiés. La réunion de la région Asie-Pacifique discuta de la focalisation du rapport sur la nécessité: de renforcer les réseaux d'experts régionaux et nationaux disponibles et les institutions offrant une formation; de prendre en considération le contexte social et culturel spécifique dans le transfert des technologies; et, de s'assurer que le renforcement des capacités réponde aux besoins du pays. Les participants à la Réunion Régionale Africaine exprimèrent des réserves concernant le processus de l'élaboration des évaluations régionales et demandèrent un délai pour l'examen du rapport. Le GROUPE EUROPE DE L'EST ET ASIE CENTRALE mit en exergue l'importance du renforcement des capacités et de la diversité au sein de la région. Le GROUPE AMERIQUE LATINE ET CARAÏBES mit l'accent sur le manque de capacités en matière de négociation, exacerbé par la rotation rapide du personnel diplomatique, ainsi que la nécessité des ressources financières permettant aux pays de gérer leurs propres priorités en matière de renforcement des capacités.

Le mercredi 6 septembre, les délégués discutèrent de l'IDC et de sa prochaine étape, avec les représentants du FEM et du PNUD. Les délégués débattirent des sources de financement susceptibles de couvrir l'IDC du FEM. Ils s'interrogèrent sur sa valeur en tant qu'initiative séparée, notant que parmi les thèmes soulevés à travers ce processus, beaucoup avaient déjà été pris en considération auparavant, dans les décisions de la CdP.

LES PAYS EN TRANSITION ECONOMIQUE (PTE): Des réunions officieuses consacrées au renforcement des capacités dans les PTE furent tenues du mercredi 6 septembre au jeudi 14 septembre. Les délégués examinèrent un cadre préliminaire adapté au renforcement des capacités dans ces pays. Au cours du débat, les ETATS-UNIS, avec la HONGRIE, suggérèrent que le renforcement des capacités soit focalisé sur la mise en application de la CCCC et du Protocole, plutôt que sur le développement durable. On souhaita avoir des éclaircissements concernant les références aux calendriers et aux repères et au sujet du point de savoir si le soutien en matière de technologie constituait un renforcement des capacités.

Au sujet de la mise en application, plusieurs Parties soulignèrent la nécessité pour les PTE d'instaurer des environnements favorables. Ils mirent en relief le besoin: d'un cadre servant de plate-forme claire à l'action; d'une approche basée sur les résultats permettant de s'assurer de l'efficacité du renforcement des capacités; de la prise en considération des activités passées et présentes; de l'élaboration des responsabilités mutuelles; et, d'une certaine harmonie entre les exigences additionnelles éventuelles en matière d'élaboration des rapports et les lignes directrices encadrant les communications nationales. Le 11 septembre, la SLOVENIE introduisit une proposition de projet de décision appelant à un prompt démarrage des activités de renforcement des capacités. Le 14 septembre, les délégués procédèrent à l'examen du projet de texte révisé. Parmi les questions soulevées lors du débat sur le cadre préliminaire, la nécessité d'élaborer une formulation sur la mise en œuvre de la CCCC et du Protocole et de préciser la manière dont les données seront fournies pour permettre l'évaluation, par la CdP, dans la mise en œuvre du cadre. Au terme d'un long débat, un certain nombre de paragraphes dans le projet de texte furent crochetés, notamment les références au Protocole.

Le vendredi 15 septembre, les délégués adoptèrent les conclusions de la session conjointe SBI/SBSTA dans lesquelles il est décidé de procéder, au cours de la seconde partie des SB-13 en novembre à l'examen approfondi du projet de décision proposé pour le renforcement des capacités dans les pays en transition économique (FCCC/SB/2000/CRP.13/Add.2), en vue de recommander une décision à la CdP-6, pour adoption.

Le projet de décision proposé pour le renforcement des capacités dans les PTE appellent entre autres la CdP à:

· adopter le cadre avec effet immédiat;

· inviter les Parties visées à l'Annexe II et les PTE à fournir des données permettant à la CdP et à ses organes subsidiaires de suivre les progrès réalisés dans la mise en œuvre du cadre;

· encourager les Parties visées à l'Annexe II, à travers les agences multilatérales, y compris l'IDC du FEM et d'autres agences bilatérales et le secteur privé à assurer les ressources financières et le soutien technique requis pour la mise en œuvre du cadre; et,

· encourageait les agences multilatérales et bilatérales à coordonner leurs actions en adoptant des approches rationnelles et expéditives dans le financement et le soutien de la mise en œuvre du cadre devant régir le renforcement des capacités.

LES PAYS EN DEVELOPPEMENT: Les participants entamèrent l'examen du projet de texte concernant le renforcement des capacités dans les pays en développement, le jeudi 7 septembre. Ils se penchèrent ensuite brièvement sur le projet de texte révisé le 14 septembre et, de manière officieuse, le 15 septembre.

Dans le débat sur le cade préliminaire, les délégués soulignèrent la nécessité, entre autres: de s'assurer de l'harmonie avec les aspects touchant au renforcement des capacités abordés dans les différents débats consacrés au transfert technologique et à l'adaptation; de tirer des enseignements des activités disponibles; d'instaurer un environnement favorable approprié au renforcement des capacités; de mobiliser et de renforcer les institutions régionales et sous-régionales existantes; de donner de bonnes directives au FEM; et, de tenir compte des actions passées et de veiller à la cohérence avec les actions présentes en vue de définir celles qui doivent soutenir la mise en œuvre de la CCCC. L'AOSIS déclara que le renforcement des capacités était un processus dynamique et itératif amené à être renforcé par les expériences acquises dans la mise en œuvre d'autres aspects de la CCCC. L'oratrice ajouta que l'évaluation des besoins ne devait pas servir d'excuse pour retarder l'action nécessaire à la satisfaction de ceux qui ont déjà été identifiés. La proposition du projet de décision concernant le renforcement des capacités, soumise par le G-77/CHINE, ne put être examinée dans le groupe de contact en raison des limites de temps.

Le vendredi 15 septembre, les délégués adoptèrent les conclusions de la session conjointe SBI/SBSTA dans lesquelles il est décidé de poursuivre, au cours de la seconde partie des SB-13 en novembre, l'examen du projet de décision proposé pour le renforcement des capacités dans les pays en développement (FCCC/SB/ 2000/CRP.13/Add.1), en vue de recommander une décision à la CdP-6 pour adoption.

Les passages crochetés dans le projet de décision concernant le renforcement des capacités dans les pays en développement englobaient les paragraphes appelant la CdP à:

· décider que le cadre devra régir l'ensemble des activités de renforcement des capacités ayant trait à la mise en œuvre de la Convention et du protocole de Kyoto; ou décider de donner effet immédiat à la mise en œuvre du cadre, en vue d'aider les pays en développement à mettre en application la Convention;

· requérir du FEM de fournir un financement de capacités relevant de chacun des domaines de la Convention et à inclure dans ses rapports à la CdP, lors de chaque session les données concernant le financement et la mise en application des activités de renforcement des capacités prévues dans le cadre;

· décider de procéder à l'évaluation des progrès réalisés dans la mise en application de la décision lors de chaque session; et,

· décider d'établir un fonds spécial pour les pays les moins avancés (PMA) pour le soutien et la promotion d'une mise en œuvre efficace de la Convention et du Protocole de Kyoto, et les processus de la Convention au cours de la durée spécifiée dans le cadre.

PLENIERE DE CLOTURE DE LA SESSION CONJOINTE SBI/SBSTA

Le Président du SBI, ASHE, ouvrit la réunion conjointe finale SBI/SBSTA, le vendredi soir 15 septembre. Les Parties exprimèrent leur appréciation au Gouvernement Français et à la ville de Lyon quant à l'accueil réservé au SB-13.

Le NIGERIA, au nom du G-77/CHINE, fit part de sa déception concernant le fait qu'il n'y ait pas eu davantage de progrès réalisé, au cours de cette session importante de Lyon. L'orateur demanda si les pays industrialisés entendaient accommoder les priorités des pays en développement. Il appela à davantage de transparence dans les négociations et souhaita voir à la CdP-6 l'ensemble ders Parties être impliquées dans le processus décisionnel.

VANUATU, au nom des PMA nota que ce groupe ne s'est établi que tout récemment. L'orateur appela l'ensemble des pays industrialisés à honorer leur obligations relevant de la CCCC et souhaita l'organisation au profit des PMA d'un atelier focalisé sur les questions clés devant être résolues d'ici la CdP-6. En réponse, le Secrétaire Exécutif de la CCCC, CUTAJAR, indiqua que le financement était disponible pour répondre à cette requête, même si la question du timing devra être traité. L'orateur suggéra par ailleurs que l'atelier ait lieu, soit au mois d'octobre, soit immédiatement avant la CdP-6. Il attira l'attention des délégués sur le fait qu'un certain nombre de ratifications du Protocole de Kyoto ont été récemment accomplies, signifiant que plus de la moitié des 55 pays requis pour l'entrée en vigueur du Protocole a été réalisée. L'ARABIE SAOUDITE et le BRESIL apportèrent leur soutien à la nécessité de reconnaître les besoins et les situations particulières des PMA.

La Confédération Européenne des Syndicats de l'Industrie (UNICE), au nom de la communauté des industriels, souligna que les actions entreprises par les secteurs du commerce et de l'industrie sont fondamentales pour les Parties dans la réalisation de leurs engagements pris à Kyoto. Au sujet des mécanismes, le représentant suggéra: de faire en sorte que le processus et les procédures des mécanismes appliqués aux projets soient clairs et concis; de réduire au minimum les coûts de transaction; de ne pas limiter l'éligibilité et le recours aux technologies, dans la mise en œuvre du Protocole; et, de s'assurer qu'aucune limite, plafonnement ou autre droit d'exiger dans le MDP. L'orateur fit également part de ses réserves quant à la longueur des textes actuellement examinés par les SB-13 et qui renferment beaucoup de questions non résolues, et concernant le panier de travail requis pour parvenir à la réussite de la CdP-6.

Le GROUPE DES PEUPLES INDIGENES nota qu'il existe 350 à 400 millions de personnes s'identifiant comme appartenant aux peuples indigènes. Le représentant exprima son opposition à l'utilisation des puits d'absorption du carbone dans les MDP, affirmant que cela aboutirait à une violation des droits des peuples indigènes. Il souhaita voir les négociations impliquer la pleine participation des peuples indigènes.

Après ces déclarations, le Secrétariat annonça la tenue de consultations officieuses durant la période intersessions précédant la CdP-6, sur les thèmes suivants:

· les Articles 5, 7 et 8 du Protocole (6-8 octobre à Bonn);

· LULUCF (9-11 octobre à Viterbe, en Italie);

· le respect des obligations (12-14 octobre, New Delhi);

· les mécanismes (16-18 octobre, New Delhi); et,

· les effets adverses (provisoirement programmés du 19 au 22 octobre à Genève).

Le Président du SBI, ASHE, nota que les participants ont travaillé très dur, réduisant les points de divergence et produisant des textes de négociation sur la plupart des sujets, qu'il espère voir ouvrir la voie à un ensemble de décisions à la CdP-6. Il attira par ailleurs l'attention sur le panier de travail considérable qui reste à accomplir, d'ici la CdP-6, puis durant la CdP-6, elle-même. Il souhaita voir les résultats accomplis en novembre venir impulser la ratification du Protocole et renforcer la mise en œuvre de la CCCC. Il informa les délégués que les SB-13 reprendront à La Haye et suspendit la réunion à 22h45.

BREVE ANALYSE DES SB-13

LES SB-13: OU EN SONT LES CHOSES?

Au terme de deux semaines d'intenses délibérations, les délégués et les observateurs ont sans doute de bonnes raisons de se sentir préoccupés. Les positions politiques concernant les questions clés restent retranchées avec peu de signes de volonté de parvenir à un compromis ou d'aller de l'avant. Certains pourraient arguer que ce n'était pas là l'objectif de la réunion et que ce dernier consistait à élaborer un texte de négociation et de réduire la divergence des points de vue sur les questions techniques. Mais même en considérant cet objectif plus limité, les progrès ont été inégaux. Alors que des textes ont émergé sur les obligations, effets adverses, transfert des technologies, LULUCF, et politiques et mesures – tous ces documents se trouvent parsemés de crochets. Dans certains cas, les négociations ont quasiment été bloquées, signalant une mauvaise volonté apparente des Parties à faire la moindre concession. A seulement huit semaines de la CdP-6, et compte tenu des questions techniques qui restent à résoudre, les observateurs s'interrogent sur les chances de réussite de la CdP-6.

Les dates et lieu de la réunion n'ont pas été servis par l'ironie du sort. La présence du Premier Ministre Français Jospin aux travaux des SB-13 a laissé espérer un certain engagement politique pour une avancée dans le domaine climatique, mais ces concessions face aux manifestations contre la hausse du prix des carburants qui ont coïncidé avec cette réunion, ont mis en lumière les difficultés posées à la mise en application effective des politiques climatiques.

MECANISMES - EST-CE LA PANNE SECHE?

Les progrès réalisés sur le thème des mécanismes ont été décevants. Les Parties étaient arrivées à la SB-13 avec un texte de 125 pages et l'ont quittée avec un texte de 200 pages et l'assurance qu'elles seront en mesure de faire de nouvelles soumissions avant la CdP-6. Les fronts se situent au niveau d'un certain nombre de questions telles que celles concernant la "supplémentarité" qui a empoisonné les débats sur les mécanismes depuis le début. Alors que l'UE et le G-77 étaient en faveur de plafonnements quantitatifs et de mesures domestiques, le groupe "Umbrella" (une alliance officieuse de pays industrialisés de même esprit englobant l'Australie, le Canada, le Japon et les Etats-Unis) s'y est déclaré opposé, évoquant le pouvoir du marché à déterminer l'équilibre approprié. Dans le même ordre d'idée, le rôle des entités juridiques dans l'échange des droits d'émissions, et la nécessité de prévoir des garde-fous appropriés permettant de s'assurer d'une comptabilité adéquate ont été au centre de débats houleux. L'un des domaines particulièrement cruciaux de divergence et de controverse reste cependant celui de l'opportunité d'inclure les puits d'absorption de carbone dans le MDP. Les choses n'ont pas beaucoup bougé sur ce sujet, que ce soit entre les groupes de négociation ou en leur sein ou même au sein de la communauté des ONG. Quelques Parties dont l'UE, Tuvalu, Samoa, la Chine et la Jamaïque sont en faveur de l'exclusion des puits du MDP. Les craintes concernant l'incertitude, les fuites et la non-permanence risquent de contribuer, si elles venaient à se confirmer, à faire des objectifs de Kyoto un sujet de moquerie, mais les puits d'absorption pourraient contribuer au développement durable dans certains pays en voie de développement tout en focalisant les efforts sur la fixation du carbone. Les résultats escomptés à la CdP-6 sur ce sujet dépendra largement de l'initiative politique qui sera prise au cours des consultations ministérielles, prévues début octobre où le thème de LULUCF d'une manière générale et celui de l'inclusion des puits dans le MDP, d'une manière particulière occuperont probablement une bonne place dans l'ordre du jour.

RESPECT DES OBLIGATIONS - BONNE AVANCEE

Le Groupe de Travail Conjoint sur le Respect des Obligations a enregistré une bonne progression, parvenant à produire un texte affiné pour les futures négociations et à ramener la gloire du Groupe pour ces résultats. Un certain nombre de questions fondamentales restent toutefois non résolues. On ne sait pas vraiment si le système de mise en conformité aux obligations était applicable aux seuls engagements pris dans le cadre du Protocole ou également à ceux auxquels ce dernier fait référence (nommément les engagements pris dans le cadre de la CCCC), si le système de mise en conformité aux obligations pouvait s'appliquer aux conclusions assorties de conséquences contraignantes, et si le groupe chargé du respect des obligations sera composé, de manière générale, de représentants des cinq groupes régionaux des Nations Unies ou s'il sera dominé par les pays visés à l'Annexe I. Le travail du Groupe chargé du respect des obligations est intimement lié au travail du groupe chargé du mécanisme et de celui du groupe chargé des Articles 5, 7 et 8. Plus le système de mise en conformité sera fort, plus les dispositions ayant trait aux mécanismes risquent d'être ambigus et réciproquement. Le travail du groupe chargé des Articles 5, 7 et 8 alimente les travaux du groupe chargé du respect des obligations. Alors que la plupart des questions techniques sont faciles à régler, certaines questions telles que celles ayant trait à la détermination de l'entité chargée de l'identification des problèmes de premier ordre posés dans le domaine du respect des obligations, et à la composition des Equipes d'Experts chargés de l'Evolution sont perçues comme étant plus sujettes à controverse. Aucune décision ne sera prise dans l'un ou l'autre de ces groupes, sans référence claire, à la fois technique et politique, au travail des autres groupes.

LULUCF - NECESSITE D'ALIMENTER LE DEBAT

Le Groupe sur le thème de l'Utilisation des Sols, Modifications Intervenues dans l'Utilisation des Sols et Foresterie a produit un mince texte des Coprésidents concernant les éléments relevant de l'Article 3.3 (afforestation, reforestation et déforestation) et 3.4 (activités additionnelles), établissant les choix que les Parties auront à faire à la CdP-6. Ici aussi, des questions cruciales attendent d'être résolues, notamment celles ayant trait aux systèmes comptables. Les points de vue allaient de ceux exprimés par le G-77/Chine et par le Groupe pour l'Intégrité Environnementale, opposés à la prise en compte de l'absorption naturelle du carbone dans les systèmes terrestres, à ceux du Japon, en faveur d'une mise en facteur de tels effets. L'intégrité des objectifs du Protocole dépend des activités additionnelles relevant de l'Article 3.4 qui seront éligibles et de leur nombre et de la manière dont elles seront incluses ou ignorées.

POLITIQUES ET MESURES – BAFOUILLAGE DES POURPARLERS

Il s'agit là d'une question cruciale pour l'UE qui, au cours des SB-13 a encouragé l'établissement d'un "processus consultatif" pour la promotion de l'échange d'informations et d'expériences dans le domaine des P&M, faciliter la coopération entre les Parties et contribuer à l'évaluation des progrès démontrables. A la fin de la deuxième semaine, le projet de décision favorable à sa position a été affaibli et lourdement crocheté par le Groupe "Umbrella" et l'Arabie Saoudite, le premier ayant procédé à l'idée de progrès démontrables et placé entre crochets la liste des mesures visant à l'amélioration de la transparence, de l'efficacité et de la comparabilité des P&M, et le second ayant insisté sur la prévision d'un rôle pour l'OPEP dans le domaine des P&M. Une fois de plus, l'UE a semblé être incapable de défendre avec succès sa position, amenant l'un des observateurs à faire un commentaire disant que "ce qui était naguère une pierre angulaire des négociations climatiques est devenu le symbole de la crise de la coopération internationale dans le domaine des changements climatiques". Selon certains, l'incapacité apparente de l'UE à négocier efficacement dans cette sphère signifie que la question sera probablement la seule à être facilement résolue lors de la CdP-6.

EN ATTENTE – "LES THEMES AVANCES PAR LES PAYS EN DEVELOPPEMENT" –

La plupart des observateurs pensent que l'un des résultats effectifs de la CdP-6 résidera dans la résolution de ce qu'ils appellent "les préoccupations des pays en développement", à savoir, l'adaptation, le renforcement des capacités et le transfert des technologies. En tant qu'élément clé du marché global susceptible d'être conclu, une avancée satisfaisante sur ces sujets pourrait amener les pays en développement à conclure d'autres marchés ailleurs.

Des textes ont été produits sur les thèmes de transfert des technologies et de renforcement des capacités, mais ils ont clairsemés de passages crochetés. Certains observateurs ont souhaité voir intervenir la résolution de la question du renforcement des capacités durant les SB-13, comme une mesure permettant de rétablir la confiance et de déblayer le chemin pour l'instauration d'une atmosphère constructive à la CdP-6, mais il en fut autrement. Plusieurs pays visés à l'Annexe I continuèrent à se focaliser dans les domaines du renforcement des capacités et du transfert des technologies, sur "l'évaluation des besoins", qui a semblé faire basculer l'équilibre des responsabilités vers les pays en développement. Le G-77/Chine a perdu patience, insistant sur le fait que les PMA et l'AOSIS ont déjà identifié leurs besoins, et appelant à une action immédiate, plutôt que la répétition des évaluations qui semblent ne servir qu'à retarder la mise en œuvre.

La performance du FEM dans ses services à la Conférence des Parties a également donné lieu à des critiques. Le G-77/Chine a estimé que le FEM a outrepassé son mandat, avec sa nouvelle Initiative de Renforcement des Capacités pour laquelle il n'a obtenu aucune directive de la CdP et qui constitue tout de même une autre solution "imposée" aux pays en développement. L'insistance de l'Arabie Saoudite sur la création d'un nouveau fonds jugée par certains comme étant "peu raisonnable" a empêché davantage la conduite d'un dialogue constructif. Inutile de dire que la proposition fut accueillie avec on ne peut plus de froideur par les pays industrialisés.

Comme pour le renforcement des capacités et le transfert des technologies, l'avancée sur le thème des effets adverses a été minime. Le texte de négociation entier est resté entre crochets. La divergence était focalisée principalement sur les questions de financement. Certains pays exportateurs de pétrole ont continué à se battre avec ardeur pour une "compensation" des effets des mesures de réponse, mais cela a été jugé tout à fait inacceptable par les Parties visées à l'Annexe I, même s'ils soutiennent, en principe, l'adaptation en tant qu'élément important du processus de la CCCC. Reste, que même les requêtes relativement moins controversées présentées par les pays en développement pour l'établissement de centres de recherche et d'observation et de programmes nationaux et régionaux consacrés à l'évolution climatique et pour l'établissement d'un fonds pour l'allègement des catastrophes liées au climat, n'ont pas reçu de réponse encourageante de la part des pays visés à l'Annexe I.

DES HEURES EPROUVANTES D'ICI LA CdP-6

Les SB-12 et 13 ont démontré la volonté des Parties à réaliser quelques avancées sur les questions techniques telles que celle des lignes directrices devant encadrer les Articles 5, 7 et 8 et à déblayer le terrain pour les négociations intenses attendues à la CdP-6. La question qui reste consiste à se demander si ces progrès sont suffisants.

L'impact probable des nouveaux groupes de négociation à la CdP-6 n'est pas clair. L'établissement du groupe des PMA indique que les intérêts de ces pays n'ont pas été adéquatement pris en compte et l'annonce de la création du Groupe pour l'Intégrité Environnementale (Mexique, République de Corée et Suisse) reflète leur sentiment d'exclusion, à la dernière heure des négociations lors des CdP précédentes. L'éclatement des groupes de négociation traditionnels pourrait aider à mettre en relief un plus grand éventail d'intérêts et à engendrer un sentiment d'inclusion et de transparence, mais il comporte également le risque de rendre plus compliqué le processus des négociations.

La visibilité anticipée des ONG environnementales à La Haye et les pressions qu'elles exercent pour l'engendrement d'un résultat positif se trouvent contrebalancées par l'évidence de la récente mauvaise volonté du public à réduire leur dépendance par rapport aux combustibles fossiles.

Avec d'aussi nombreuses questions encore à résoudre, beaucoup dépendra du Président entrant de la CdP-6, Jan PRONK, Ministre Hollandais de la Planification Territoriale et de l'Environnement. Compte tenu de sa grande expérience dans le domaine du développement international, les commentateurs suggèrent que cela pourrait l'aider à combler le fossé qui sépare le Nord et le Sud et à sortir avec un marché dans les jours à venir. Le programme chargé de consultations et de rencontres diplomatiques de ces prochaines semaines pourrait engendrer la dynamique nécessaire à un résultat fort à la CdP-6. Mais avec autant de questions non résolues et des positions aussi retranchées, personne aujourd'hui ne peut prédire les résultats.

A SUIVRE D'ICI LA CdP-6

Utilisation des Sols, Modifications Intervenues dans l'Utilisation des Sols et Foresterie - le Chemin vers la CdP-6: Cette réunion se tiendra à Joensuu, en Finlande, du 25 au 28 septembre 2000. Les thèmes spécifiques engloberont: les règles devant être appliquées dans la comptabilité du carbone, les lignes de base et l'additionalité; la sélection des activités en matière de foresterie et d'utilisation des sols en vertu de l'Article 3.4; et, questions diverses de pertinence pour la CdP-6. Pour de plus amples renseignements, contacter: Kimberly Robertson, Institute of Energy Research, Austria; tel: +43-316-876-1330; fax: +43-316-876-1320; e-mail: kimberly.robertson@joanneum.ac.at; Internet: http://www.joanneum.ac.at/iea-bioenergy-task25/

Ateliers Inscrits dans le Cadre du Programme de Soutien aux Communications Nationales des Parties Non Visées à l'Annexe I de la CCCC: Lancé par le PNUD et le PNUE, en coopération avec le Secrétariat de la CCCC, ce programme offre un soutien technique pour l'élaboration des premières communications nationales dans le cadre de la CCCC. Quatre ateliers régionaux restent à organiser dans le cadre du programme 2000:

L'Atelier Régional Asiatique (26-29 septembre à Kuala Lumpur, Malaisie);

L'Atelier Régional Europe et CIS (10-12 octobre, à Yerevan, en Arménie);

L'Atelier Régional des Etats Arabes (5-7 novembre, au Caire, en Egypte); et

L'Atelier Régional Amérique du Sud (12-14 décembre, à Asunción, au Paraguay).

Pour plus d'informations, contacter: Rebecca Carman, National Communications Support Programme, UNDP-GEF, New York; tel: +1-212-906-6928; fax: +1-212-906-6568; e-mail: rebecca.carman@undp.org; Internet: www.undp.org/cc/

CONSULTATIONS OFFICIEUSES DE LA CCCC: Le Secrétariat de la CCCC a annoncé la tenue de consultations officieuses durant la période intersessions, sur:

Les Articles 5, 7 et 8 du Protocole (6-8 octobre, à Bonn);

LULUCF (9-11 octobre, à Viterbo, en Italie);

Le Respect des Obligations (12-14 octobre, à New Delhi);

Les Mécanismes (16-18 octobre, à New Delhi); et,

Les Effets Adverses (provisoirement programmées du 19 au 22 octobre, à Genève).

Pour d'autres détails, contacter: the FCCC Secretariat; tel:+49-228-815-1000; fax: +49-228-815-1999; e-mail: secretariat@unfccc.int; Internet: http://www.unfccc.int/

FORUM "EARTH TECHNOLOGIES": Organisée par l'Alliance pour des Politiques Atmosphériques Responsables, cette réunion se tiendra à Washington, DC, du 30 octobre au 1er novembre 2000. Des questions ayant trait à la fois à la couche d'ozone et à l'évolution climatique y seront abordées. Pour d'autres renseignements, contacter: Alliance for Responsible Atmospheric Policy: tel: +1-703-243-0344; Internet: http://www.earthforum.com/

EVALUATIONS NATIONALES ET REGIONALES DES EFFETS DE L'EVOLUTION CLIMATIQUE DANS LE SECTEUR DE LA FORESTERIE: Cette réunion aura lieu à Potsdam, en Allemagne, du 10 au 13 novembre 2000. Pour de plus amples informations, contacter: Marcus Lindner, Potsdam Institute for Climate Impact Research, Telegrafenberg, P.O. Box 601203, D-14412 Potsdam, Germany; tel: +49-331-288 2677; fax: +49-331-288-2695; e-mail: lindner@pik-potsdam.de; Internet: http:// www.pik-potsdam.de/welcome.html

SIXIEME CONFERENCE DES PARTIES DE LA CONVENTION-CADRE SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES: La CdP-6 de la CCCC se tiendra à La Haye, aux Pays-Bas, du 13 au 24 novembre 2000. Pour plus de renseignements, contacter: the FCCC Secretariat; tel: +49-228-815-1000; fax: +49-228-815-1999; e-mail: secretariat@unfccc.int; Internet: http://www.unfccc.int/

Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Angela Churie angela@iisd.org>, Jon Hanks <jon.hanks@iiiee.lu.se>, Lavanya Rajamani <lavanya@iisd.org>, Malena Sell <malena@iisd.org>, Chris Spence <chris@iisd.org> et Lisa Schipper <lisa@iisd.org>. Edition Numérique: Andrei Henry <andrei@iisd.org>. Editice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Version Française: Mongi Gadhoum mongi.gadhoum@enb.intl.tn. Directeur des Services de Reportage: Langston James Goree VI <kimo@iisd.org>. Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Ministère Néerlandais des Affaires Etrangères, le Gouvernement du Canada (à travers l'ACDI et le DFAIT), les Etats-Unis (à travers l'USAID), l'Agence Suisse de l'Environnement, des Forêts et du Paysage (SAEFL), Le Département du Royaume-Uni charg� du D�veloppement International (DFID), la Commission Europ�enne (DG-ENV) et la Fondation Rockefeller. Un soutien g�n�ral a �t� accord� au Bulletin, au titre de l'exercice 2000, par: les Minist�res Allemands de l'Environnement (BMU) et de la Coop�ration pour le D�veloppement (BMZ), le Minist�re Danois des Affaires Etrang�res, les Minist�res Autrichiens de l'Environnement et des Affaires Etrang�res, les Minist�res Norv�gien de l'Environnement et des Affaires Etrang�res, les Minist�res Finlandais des Affaires Etrang�res et de l'Environnement, le Gouvernement Australien et BP Amoco. Ce num�ro a �t� pr�par� en coop�ration avec le Secr�tariat de la CCCC. La version Fran�aise est financ�e par le Minist�re Fran�ais des Affaires Etrang�res. Le Bulletin est joignable par courriel � <enb@iisd.org> ; par tel au: +1-212-644-0204; et par fax: +1-212-644-0206. L'IIDD peut �tre contact� par courriel � <info@iisd.ca> et par voie postale au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada. Les opinions exprim�es dans le Bulletin appartiennent � leurs auteurs et ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent �tre utilis�s uniquement dans des publications non commerciales et ce, moyennant une citation appropri�e apr�s la permission du Directeur des Services de Reportage. Les versions �lectroniques du Bulletin sont diffus�es par courriel et sont disponibles � travers le serveur WWW Linkages �: ttp://www.iisd.ca.

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