Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

Vol. 12 No. 123
lundi 8 novembre 1999

RESUME DE LA CINQUIEME CONFERENCE DES PARTIES DE LA CONVENTION-CADRE SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES 25 OCTOBRE – 5 NOVEMBRE 1999

La cinquième Réunion de la Conférence des Parties (CdP-5) de la Convention-Cadre sur les Changements Climatiques (CCCC) s’est déroulée à Bonn en Allemagne du 25 octobre au 5 novembre 1999. Avec plus de 3000 participants et 165 Parties représentées, les délégués y ont poursuivi leurs travaux, en vue de la réalisation du Plan d’Action de Buenos Aires (PABA) qui avait été adopté par la quatrième Conférence des Parties (CdP-4) en novembre 1998. Dans le cadre du PABA, les Parties se sont donné un délai de deux ans pour le renforcement de la mise en œuvre de la CCCC et la préparation pour la future entrée en vigueur du Protocole de Kyoto.

Au cours de la CdP-5, l’Organe Subsidiaire de Mise en Œuvre (SBI) et l’Organe Subsidiaire de Conseil Scientifique et Technologique (SBSTA) devaient être assistés dans leurs travaux par huit groupes de contact, un groupe de travail conjoint (SBI/SBSTA) et nombre de consultations informelles. Au cours de ses deux dernières journées, la CdP-5 devait adopter 32 projets de décision et de conclusions portant, entre autres, sur l’évaluation de la mise en application des engagements et des différentes dispositions de la CCCC et sur les préparatifs de la première session de la CdP servant de Réunion des Parties signataires du Protocole de Kyoto (CdP/RdP-1). Quatre-vingt-treize ministres et autres chefs de délégations devaient traiter des thèmes de la CdP-5 durant un segment de haut niveau tenu les 2 et 3 novembre. Les délégués ont pu achever leurs travaux plus tôt que prévu et engendrer une "ambiance d’optimisme inattendu", en vue de la CdP-6. Après une CdP hésitante à Buenos Aires, le processus semble avoir retrouvé une certaine dynamique et commence à susciter détermination et soutien, en faveur d’une date buttoir auto-imposée pour l’entrée en vigueur du Protocole en l’an 2002.

BREF HISTORIQUE DE LA CCCC ET DU PROTOCOLE DE KYOTO

La Convention-Cadre sur les Changements Climatiques fut adoptée le 9 mai 1992 et ouverte à la signature à la Conférence des Nations Unies sur l'Environnement et le Développement, en juin 1992. La Convention devait entrer en vigueur le 21 mars 1994, 90 jours après la réception de sa 50ème ratification. Elle est aujourd'hui ratifiée par 177 pays.

La CdP-1: La première réunion de la Conférence des Parties de la CCCC (CdP-1) eut lieu à Berlin du 28 mars au 7 avril 1995. Outre le traitement d'un certain nombre de questions importantes touchant au futur de la Convention, les délégués devaient y parvenir à un accord sur ce que beaucoup estimaient être la question centrale soumise à la CdP-1 - l'adéquation des engagements, "le Mandat de Berlin". Le résultat consista en  l'établissement du Groupe Spécial du Mandat de Berlin (AGBM) chargé d'entamer un processus devant mener à l'action appropriée pour la période de l'après 2000 et notamment le renforcement des engagements des Parties visées à l'Annexe I, à travers l'adoption d'un protocole ou autre instrument juridique. La CdP-1 requit également du Secrétariat d'établir les arrangements nécessaires aux sessions du SBSTA et du SBI. Le SBSTA établirait le lien entre les études scientifiques, techniques et technologiques, l'information fournie par les organes internationaux compétents et les besoins d'ordre politique de la CdP. Au cours du processus de l'AGBM, le SBSTA devait aborder plusieurs questions, dont celle touchant au traitement du Second Rapport d'Evaluation (SRE). De son côté, le SBI fut mis en place pour l'élaboration des recommandations susceptibles d'aider la CdP dans la revue et l'évaluation de l'application de la Convention et dans l'élaboration et l'exécution des décisions qui en relèvent.

Le Groupe Spécial sur l'Article 13: L'AG-13 fut mis en place pour considérer l'opportunité de mettre un processus consultatif multilatéral (MCP) à la disposition des Parties pour la résolution des questions touchant à la mise en œuvre. L'AG13-1, tenu les 30 et 31 octobre 1995 à Genève, décida de requérir des Parties, des non Parties et des organisations intergouvernementales et non gouvernementales (ONG) de répondre par écrit au questionnaire concernant le processus consultatif multilatéral (PCM). Les délégués devaient poursuivre leurs débats sur le sujet durant trois réunions encore. A la cinquième session, ils s'accordèrent pour dire que le PCM doit avoir un caractère plutôt consultatif que de supervision et que l'AG13 doit terminer ses travaux avant la CdP-4.

LE GROUPE SPECIAL SUR LE MANDAT DE BERLIN: L'AGBM devait se réunir à huit reprises entre août 1995 et la CdP-3 en décembre 1997. Au cours des trois premières sessions, les délégués se focalisèrent sur: l'analyse et la détermination de politiques et mesures possibles permettant le renforcement des engagements des Parties visées à l'Annexe I, la manière dont les pays visés à l'Annexe I pourraient procéder à la répartition ou au partage de nouveaux engagements et sur le point de savoir si les engagements devaient prendre la forme d'un amendement ou d'un protocole d'accord. L'AGBM-4 qui coïncida avec la CdP-2, réunie à Genève en juillet 1996, paracheva son analyse approfondie des éléments possibles du Protocole, et les Etats y parurent prêts à élaborer un texte de négociation. A l'AGBM-5 qui se déroula en décembre 1996, les délégués devaient reconduire ou non des mécanismes accordant aux Parties visées à l'Annexe I une certaine souplesse au niveau de la réalisation des objectifs quantitatifs de limitation et de réduction des émissions (QELROs).

Alors que le Protocole était élaboré durant les sixième et septième sessions de l'AGBM, respectivement en mars et août 1997, les délégués devaient "affiner" un texte de compilation - cadre en procédant à la combinaison ou à l'élimination de certaines dispositions en chevauchement parmi les nombreuses propositions avancées. Une bonne partie du débat fut axée sur une proposition émanant de l'UE  préconisant pour un "panier" de trois gaz à effet de serre, une baisse de 15% par rapport aux niveaux de 1990, à réaliser d'ici l'an 2010. En octobre 1997, au moment où démarrait l'AGBM-8, le Président  Bill CLINTON, dans l'intervention qu'il fit à partir de Washington pour annoncer la position des Etats-Unis dans ces négociations, appela à "une participation significative" des pays en développement. Les débats qui avaient donné sa forme à l'accord conclu en 1995 devaient ainsi refaire surface, insistant de nouveau sur une implication du G-77/Chine, à un niveau acceptable pour les Etats-Unis. En réaction, le G-77/Chine se démarqua de toutes les tentatives visant à amener les pays en développement à accepter quoi que ce soit qui pût être interprété comme un nouvel engagement.

La CdP-3: La Troisième Conférence des Parties (CdP-3) de la CCCC se déroula du 1er au 11 décembre 1997 à Kyoto au Japon. Plus de 10.000 participants incluant des officiels gouvernementaux et des représentants d'organisations intergouvernementales, d'ONG et de la presse devaient prendre part à cette Conférence qui inclut un segment de haut niveau où des déclarations furent données par pas moins de 125 ministres. Au terme d'une semaine et demie de négociations formelles et informelles intenses, y compris la séance commencée le dernier soir et poursuivie jusqu'au lendemain, les Parties de la CCCC adoptèrent le Protocole de Kyoto, le 11 décembre. Dans le Protocole de Kyoto, les Parties visées à l'Annexe I de la CCCC acceptèrent des engagements visant la réduction de leurs émissions générales, pour six gaz à effet de serre, d'au moins 5% par rapport à leurs niveaux de 1990, entre 2008 et 2012. Le Protocole établit également l'échange des droits d'émissions, "la mise en œuvre  conjointe" entre pays industrialisés et le "mécanisme pour un développement propre" (MDP) pour encourager la réalisation de projets de réduction d'émissions conjoints entre pays industrialisés et pays en développement. A la date du 13 novembre, 60 pays ont signé le Protocole de Kyoto.

REUNIONS POST-KYOTO DES ORGANES SUBSIDIAIRES: Les organes subsidiaires de la Convention-Cadre sur les Changements Climatiques se sont réunis du 2 au 12 juin 1998 à Bonn, en Allemagne. Le SBSTA-8 s'accorda sur l'élaboration d'un certain nombre de conclusions portant, entre autres, sur la coopération avec les organisations internationales pertinentes, les questions méthodologiques, et l'éducation et la formation. Le SBI-8 parvint à des conclusions sur, entre autres, les communications nationales, le mécanisme financier et la seconde revue de l'adéquation des engagements des Parties visées à l'Annexe I. A sa sixième session, l'AG-13 conclut ses travaux sur les fonctions du Processus Consultatif Multilatéral (PCM). Après un examen conjoint par le SBI et le SBSTA et des débats étendus au sein du groupe de contact sur les mécanismes de souplesse, les délégués ne parvinrent à s'accorder que sur un document de compilation renfermant les propositions avancées par le G-77/Chine, l'UE et les Etats-Unis concernant les sujets de discussion et les cadres d'exécution.

La CdP-4: La Quatrième Conférence des Parties (CdP-4) se déroula du 2 au 13 novembre 1998 à Buenos Aires, en Argentine. Plus de 5.000 participants devaient prendre part à ses travaux. Au cours des deux semaines que devait durer la réunion, les délégués délibérèrent, durant le SBI-9 et le SBSTA-9, autour des décisions devant être prises à la CdP. Les questions touchant au Traité de Kyoto furent examinées dans des sessions conjointes SBI/SBSTA. Un segment de haut niveau qui devait entendre les déclarations de plus de 100 ministres et autres chefs de délégations, fut réuni le jeudi 12 novembre. A l'issue de plusieurs séances de négociation "privées" et d'une séance plénière finale qui se prolongea jusqu'à samedi matin, les délégués adoptèrent le Plan d'Action de Buenos Aires. En vertu de ce Plan d'Action, les Parties devaient proclamer leur détermination à renforcer la mise en application de la Convention et à se préparer à la future entrée en vigueur du Traité de Kyoto. Le Plan contient également la résolution des Parties à réaliser des progrès substantiels sur les questions touchant: au mécanisme de financement; au développement et au transfert des technologies; à la mise en œuvre des Articles 4.8 et 4.9 de la CCCC, et des Articles 2.3 et 3.14 du Traité; aux activités d'exécution concertée (AIJ); aux mécanismes du Traité de Kyoto; et aux préparatifs de la première Réunion des Parties (CdP/RdP-1).

SBI-10 ET SBSTA-10: Les organes subsidiaires de la CCCC devaient tenir leurs dixièmes sessions à Bonn, en Allemagne, du 31 mai au 11 juin 1999 et entamer le processus de concrétisation du PABA. Le SBSTA se consacra à des thèmes tels que les communications des pays visés à l’Annexe I, les questions méthodologiques et la mise au point et le transfert des technologies. Pour sa part, le SBI examina entre autres, les questions administratives et financières et les communications des pays non visés à l’Annexe I. Le SBI  et le SBSTA devaient se pencher conjointement sur les mécanismes du Protocole de Kyoto, les AIJ et la question du respect des obligations. Le Groupe de Travail Conjoint SBI/SBSTA sur le Respect des Obligations (GTC) discuta: de l’identification des éléments ayant trait au respect des obligations, y compris des lacunes et des forums les mieux adaptés à leur traitement; de la conception d’un système de mise en conformité des obligations; et, des conséquences du non respect des obligations.

COMPTE RENDU DE LA CdP-5

La Présidente de la CdP-5, Maria Julia ALSOGARY (Argentine), ouvrit la CdP-5 le lundi 25 octobre 1999 et souligna la nécessité d’une volonté politique pour la réalisation du PABA et l’entrée en vigueur du Protocole d’ici Rio +10 en 2002.

Jan SZYSZKO, Ministre Polonais de la Protection Environnementale, des Ressources Naturelles et des Forêts, fut ensuite élu Président de la CdP-5. Prenant la parole, il déclara que l’opération des mécanismes du Protocole, du respect des obligations et de l’orientation devant être fournie à la CdP/RdP-1 doit être résolue d’ici la CdP-6. Il nota la nécessité d’identifier des alternatives permettant d’amoindrir les coûts liés à l’exécution pour les pays en développement.

Le Chancelier Allemand, Gerhard SCHRÖDER nota qu’en dépit de la mise en place de la CCCC, le processus de lutte contre les changements climatiques est en butte à un certain nombre d’insuffisances, notamment l’incapacité des pays les plus industrialisés à réduire leurs émissions de CO2 à leurs niveaux de 1990, d’ici l’an 2000. Il souhaita voir le Protocole entrer en vigueur à temps pour Rio+10 en 2002 et exhorta les Parties à honorer les promesses qu’elles ont faites dans les fora internationaux.

Le Secrétaire Exécutif de la CCCC , Michael ZAMMIT CUTAJAR, au nom du Secrétaire Général de l’ONU, Koffi ANNAN, souligna la nécessité d’une action urgente si les engagements de Kyoto devaient être honorés. Il appela à la prise en considération des besoins particuliers des pays vulnérables et du besoin de renforcer les capacités financières des pays en développement. Assurant la CdP du soutien des Nations Unies, il indiqua que la communauté internationale souhaitait voir le MDP activé après la CdP-6 et le Protocole ratifié, d’ici 2002.

LES QUESTIONS D’ORGANISATION

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR: Après les déclarations d’ouverture, la CdP procéda à l’adoption de son ordre du jour (FCCC/CP/1999/1), à l’exception du point 5 qui porte sur la seconde évaluation de l’adéquation des engagements pris dans le cadre des Articles 4.2 (a) et  (b) (politiques et mesures prises par les Parties visées à l'Annexe I) de la CCCC, suite aux objections faites par le G-77/Chine au sujet de l'intitulé qu'il souhaitait remplacer par "évaluation de l'adéquation de la mise en œuvre des Articles 4.2(a) et(b) de la CCCC. La CdP adopta également le calendrier des travaux proposé(FCCC/CP/1999/1/Add.1).

Le vendredi 5 novembre, le Président SZYSZKO rapporta qu'aucun accord n'a pu être atteint cours des consultations informelles convoquées pour la résolution du point 5. La CdP adopta l’ordre du jour avec le point 5 tel quel et enregistra l’amendement proposé par le G-77/CHINE dans une note de bas de page. Le Président SZYSZKO indiqua que ce point sera examiné par la CdP-6, conformément aux règles de procédure provisoires et clôtura l’adoption de cette décision. L’Alliance des Petits Etats Insulaires (AOSIS) fit part de ses réserves concernant cette décision indiquant que la CdP n’avait aucune excuse de mener cette revue. L’UE établit une distinction entre l’Article 4.2(d) de la CCCC (évaluation de l’adéquation des engagements) qui ouvre à la CdP la voie d’opérer une revue des Articles 4.2(a) et (b) sur une base régulière, et l’Article 7.2 de la CCCC (évaluation de la mise en application de la CCCC) qui couvre la revue de la mise en œuvre des engagements actuels. L’oratrice ajouta que le Troisième Rapport d’Evaluation du GIEC doit servir de plate-forme à la détermination du niveau des gaz à effet de serre susceptible de prévenir toute interférence anthropique dangereuse avec le système climatique et du délai nécessaire à la stabilisation des GES dans l’atmosphère, à ce même niveau.

ETAT DES RATIFICATIONS: Les délégués examinèrent en Plénière les états de ratification de la CCCC et du Protocole de Kyoto, notant que 179 Etats et une organisation d’intégration économique régionale étaient Parties signataires de la CCCC et que 16 d’entre eux avaient déjà ratifié ou accédé au Protocole de Kyoto.

REGLEMENT INTERIEUR: Au cours de la Plénière d’ouverture, le Président SZYSZKO nota que les Parties devaient encore réaliser le consensus sur le règlement intérieur. La CdP décida d’appliquer le projet de règlement (FCCC/CP/1996/2) utilisé dans les sessions précédentes), à l’exception de la règle provisoire 42 (vote). Le Président SZYSZKO rapporta à la CdP le jeudi 4 novembre, qu’en dépit des consultations informelles, le consensus sur le règlement n’a pas été réalisé. Les délégués décidèrent de déférer la question à la CdP-6.

ELECTION DES MEMBRES DU BUREAU: La CdP procéda ensuite à l’élection des membres de son Bureau. Les Vice-Présidents élus sont: Liu Zhenmin (Chine), Papa Cham (Gambie), Yvo de Boer (Pays-Bas), Tuiloma Neroni Slade (Samoa), Mohammad Salem Al-Sabban (Arabie Saoudite), Philip Gwage (Ouganda), et Olexander Bielov (Ukraine). La CdP élit également Antonio José Vallim Guerreiro (Brésil) en qualité de Rapporteur, John Ashe (Antigua et Barboude) en qualité de Président du SBI et Harald Dovland (Norvège), Président du SBSTA.

ADMISSION DES OBSERVATEURS ET CALENDRIER DES TRAVAUX: La CdP-5 accorda le statut d’observateurs à deux OIG et trente-six ONG (FCCC/CP/1999/4 et Add.1).

DATES ET LIEU DE LA CdP-6: La question des dates et lieu de la CdP-6 fut examinée par le SBI le mercredi 27 octobre et le lundi 1er novembre. Au cours des discussions du SBI, le G-77/CHINE proposa de tenir la CdP-6 en novembre 2000, mais les ETATS-UNIS, avec le CANADA, l’AUSTRALIE et la NOUVELLE ZELANDE, préférèrent la voir se dérouler en 2001. La CdP adopta le jeudi 4 novembre une décision (FCCC/CP/1999/L.9) acceptant l’offre des PAYS-BAS d’accueillir la CdP-6 et fixant la tenue de la réunion à La Haye du 13 au 24 novembre 2000.

CALENDRIER DES REUNIONS, 2000-2003: Le calendrier des réunions des organes de la CCCC durant les exercices 2000-2003 (FCCC/CP/1999/L.12) fut adopté par la CdP le jeudi 4 novembre, suite à la recommandation faite à la CdP par le SBI le lundi 1er novembre. Le calendrier établit trois périodes sessionnelles pour l’an 2000: du 12 au 16 juin et du 11 au 15 septembre, chacune précédée par des réunions informelles d’une semaine, et la CdP-6 en novembre. Deux périodes sessionnelles y sont également prévues pour chacune des années suivantes jusqu’en 2003.

REVUE DE LA MISE EN APPLICATION

COMMUNICATIONS DES PAYS VISES A L’ANNEXE I: Lignes Directrices Devant Régir l’Elaboration des Communications Nationales des Parties Visées à l’Annexe I: Ce point fut examiné par le SBI et SBSTA et transmis au Groupe de travail Conjoint. Le SBI et le SBSTA adoptèrent les conclusions préliminaires le lundi 1er novembre, et la CdP adopta une décision le jeudi 4 novembre.

Le SBSTA examina ce sous-article le lundi 25 octobre. L’UE nota la nécessité d’inclure des indicateurs tels que les émissions par habitant ou les émissions par unité de rejet. Concernant les directives provisoires nécessaires à l’élaboration des rapports sur les systèmes internationaux d’observation climatique, l’UE, avec la MONGOLIE, recommanda que les Parties visées à l’Annexe I élabore un rapport séparé et insère dans leurs communications nationales, un résumé basé sur les exigences générales en matière d’élaboration des rapports. L’AUSTRALIE suggéra que des projections des effets des politiques et mesures sur les tendances futures des émissions et des suppressions de GES soient développées par secteur. Les ILES MARSHALL et la JAMAIQUE plaidèrent pour des rapports détaillés et rigoureux. Le délégué des ETATS-UNIS déclara que la quantité et le niveau de détail doivent établir un équilibre quant aux besoins de comparabilité, de transparence et d’aspect pratique. Un groupe de contact conjoint SBI/SBSTA, coprésidé par Jim PENMAN (ROYAUME-UNI) et Mark MWANDOSYA (Tanzanie) fut établi pour examiner la deuxième partie des lignes directrices.

Le mercredi 27 octobre, le SBI décida d’examiner les lignes directrices devant régir l’élaboration des communications nationales des Parties visées à l’Annexe I, après que le SBSTA fût parvenu à des conclusions sur les révisions de la deuxième partie de ces mêmes lignes directrices.

Le groupe de contact conjoint se réunit du 26 au 29 octobre. Les délégués décidèrent de supprimer le chapitre portant sur la couverture, et l’UE soumit une proposition restructurant le chapitre portant sur les circonstances nationales. Au sujet de la sélection de politiques et mesures, le groupe s’accorda sur l’établissement d’une distinction entre les "politiques adoptées", "mises en œuvre" et celles "au stade de planification" et appela à la définition de ces termes.

Concernant les projections et l’effet total des politiques et mesures, les délégués invitèrent le Président à établir la terminologie des projections "sans mesures", celles-ci étant des termes inhabituels risquant d’introduire une confusion, étant donné qu’elles semblent exclure la prise en considération des politiques et mesures mises en place avant le point de départ de la projection. Au sujet des ressources financières les questions soulevées comprennent, s’il était besoin de fournir des détails sur les mesures ou des données détaillées sur les activités entreprises pour la concrétisation des engagements de l’Annexe I et la manière d’établir la forme des rapports.

Le samedi 30 octobre, le groupe de contact conjoint conclut ses travaux et décida de transmettre au SBSTA le projet de conclusions du Président comprenant le projet de décision sur la deuxième partie des lignes directrices devant régir les communications nationales.

Le SBSTA examina le projet de conclusion le lundi 1er novembre et amenda le paragraphe appelant les Parties à présenter des rapports sur les cas de réussite en matière de transfert des technologies, de manière à y inclure une référence aux cas d’échec. Au cours de la même journée, le SBI décida de recommander le projet de décision pour adoption, à la CdP-5.

La CdP-5 adopta le projet de décision concernant la deuxième partie des lignes directrices (FCCC/CP/1999/L.3), ainsi que l’additif (FCCC/CP/1999/L.3/Add.1), le jeudi 4 novembre. Dans la décision, la CdP: décide que la deuxième partie des lignes directrices doit être utilisée pour l’élaboration des troisièmes communications nationales; requiert des Parties visées à l’Annexe I la soumission de rapports détaillés de leurs activités dans le domaine de l’observation systématique; et, encourage leur assistance aux Parties en transition économique, dans les aspects techniques de l’élaboration de leurs communications nationales.

La CdP adopta également le projet de décision recommandé par le SB-10 sur la première partie (les inventaires annuels des lignes directrices devant régir l’élaboration des communications nationales des Parties visées à l’Annexe I (FCCC/CP/1993/L.2), avec l’additif qui s’y trouve attaché (FCCC/SBSTA/1999/6/Add.1). Dans la décision, la CdP: décide que la première partie des lignes directrices doit être utilisée à partir de l'an 2000; et que ces lignes directrices seront examinées par le SBSTA-15, en vue d'une décision à soumettre à la considération de la CdP-7.

Lignes Directrices Devant Régir les Evaluations Techniques des Inventaires de GES: Le SBI aborda ce sous-article le lundi 25 octobre et décida qu'il doit être examiné par le groupe de contact conjoint sur les communications nationales des Parties visées à l'Annexe I. Le mercredi 27 octobre, le groupe de contact conjoint décida de référer l'examen des lignes directrices de l'évaluation technique à un comité restreint.

Le samedi 30 octobre, le groupe de contact conjoint procéda à l'examen puis à l'adoption des conclusions préliminaires du SBI sur ces lignes directrices, y compris le projet de décision auquel elles sont attachées en annexe. Le jeudi 4 novembre, la CdP adopta le projet de décision recommandé par le SBI (FCCC/CP/1999/L.11) et l'additif contenant les lignes directrices (FCCC/CP/1999/L.11/Add.1), après que la CHINE eût amendé le libellé, de manière à y stipuler que l'objectif de l'évaluation technique consiste à aider "les Parties visées à l'Annexe I", au lieu de "toutes les Parties", à acquérir l'expérience pertinente à l'élaboration des lignes directrices liées aux Articles 5 (méthodologie), 7 (communications) et 8 (évaluation des données) du Protocole. L'objectif de ces lignes directrices consiste entre autres à promouvoir la compatibilité au niveau de l'évaluation des inventaires annuels de GES des Parties visées à l'Annexe I et à mettre en place un processus d'évaluation technique approfondie des inventaires.

COMMUNICATIONS DES PARTIES NON VISEES A L'ANNEXE I: Le lundi 25 octobre, le SBI aborda le thème des communications des Parties non visées à l'Annexe I. Un groupe de contact, présidé par Mohammed Mahmoud OULD EL GHAOUTH (Mauritanie) se réunit à plusieurs reprises entre le 26 octobre et le 1er novembre. Le jeudi 4 novembre, la CdP procéda à l'examen et à l'adoption des conclusions préliminaires recommandées par le SBI.

Au sujet des obstacles rencontrés dans la production des communications des Parties non visées à l'Annexe I, le G-77/CHINE appela à la mise à disposition de ressources financières adéquates, d'une assistance technique et du renforcement des capacités pour aider les Parties non visées à l'Annexe I dans la collecte des données et dans l'identification des facteurs d'émissions nationaux et des méthodologies de détermination des mesures d'adaptation. L'UE, contrée par la CHINE, déclara que le Fonds pour l'Environnement Mondial (FEM) avait fourni un financement à la plupart des Parties non visées à l'Annexe I pour la couverture de leurs communications nationales. L'OUZBEKISTAN nota que les contraintes incluaient l'absence de recherches et le manque de données sur les facteurs d'émissions. L'IRAN nota que les pays ont des besoins déterminés par leurs circonstances particulières.

Concernant les avantages offerts par la production des communications des Parties non visées à l'Annexe I, le G-77/CHINE déclara qu'en dépit des difficultés rencontrées dans l'identification des tendances significatives, la synthèse des premières communications des pays non visés à l'Annexe I constituait une première étape de l'examen de l'information concernant la mise en application de la CCCC par les Parties non visées à l'Annexe I. L'UE, le CANADA et la MICRONESIE notèrent l'utilité de la compilation et du rapport de synthèse pour une meilleure compréhension des difficultés auxquelles doivent faire face les Parties non visées à l'Annexe I.

Le G-77/CHINE s'opposa à toute modification des lignes directrices régissant les communications des pays non visés à l'Annexe I, bon nombre d'entre eux n'ayant pas encore finalisé leurs premières communications. L'AOSIS nota la nécessité de modifier les lignes directrices du GIEC pour les Petits Etats Insulaires en Développement (SIDS), car elles ne sont pas toujours adaptées à leurs circonstances particulières. Etant donné que de nombreux pays ont exprimé un intérêt pour l'initiation des secondes communications nationales, l'UE déclara que les lignes directrices doivent être revues. La SUISSE déclara qu'un format de rapport unifié pour toutes les Parties signataires de la CCCC était nécessaire et que l'utilisation des lignes directrices du GIEC était impérative.

Le G-77/CHINE appela à l'implication des experts des Parties non visées à l'Annexe I dans l'élaboration de leurs communications. L'UE et d'autres soulignèrent la nécessité d'une revue des communications des Parties non visées à l'Annexe I par les experts. L'AOSIS s'opposa à la mise en place de processus d'évaluation technique pour les communications nationales individuelles. La REPUBLIQUE DE COREE ajouta que les équipes d'évaluation doivent se focaliser sur l'identification des solutions permettant d'aplanir les obstacles rencontrés dans l'élaboration des communications.

Au sujet du calendrier des secondes communications nationales, le G-77/CHINE nota que la CCCC prévoyait des calendriers décalés pour la soumission des communications nationales des Parties visées et des Parties non visées à l'Annexe I. La représentante précisa que les soumissions des Parties non visées à l'Annexe I restait tributaire de la disponibilité des ressources financières. Le délégué des ETATS-UNIS, appuyé par le CANADA et la SUISSE, mais contré par la CHINE, déclara que la révision des lignes directrices était fondamentale pour l'amélioration des secondes communications nationales.

Le mardi 26 octobre, le groupe de contact examina les propositions soumises par l'UE et le G-77/CHINE. Le G-77/CHINE, contré par l'UE et d'autres, déclara que sa proposition devait servir de plate-forme pour les discussions du groupe. Quelques délégués proposèrent l'identification des éléments communs aux deux propositions. Le G-77/CHINE, appuyé par d'autres, attira l'attention sur un certain nombre d'éléments litigieux, y compris les évaluations techniques des communications des Parties non visées à l'Annexe I figurant dans la proposition de l'UE. La représentante s'interrogea sur l'objectif, le caractère et l'utilité de ces évaluations. L'UE et d'autres répondirent que le but des évaluations techniques est d'améliorer les communications des Parties non visées à l'Annexe I. Le groupe décida finalement de travailler sur un texte de compilation élaboré par les Coprésidents.

Le lundi 1er novembre, le SBI procéda à l'examen et à l'adoption du projet de recommandation sur les questions touchant à la considération des communications des Parties non visées à l'Annexe I qui englobe les termes de référence du Groupe d'Experts Consultatif (GEC) sur les Communications Nationales des Parties Non Visées à l'Annexe I. L'INDE et la CHINE proposèrent la suppression du paragraphe appelant le GEC à procéder à l'examen des mesures prises ou envisagées par les Parties pour la mise en application de la CCCC. Les recommandations furent adoptées sans amendement. Les délégués adoptèrent également les conclusions préliminaires du Président concernant la mise à disposition d'un soutien financier et technique pour les communications nationales des Parties Non Visées à l'Annexe I.

La CdP-5 adopta la décision  sur les points divers liés aux communications des Parties non visées à l'Annexe I (FCCC/CP/1999/L.10/Add.1/Rev.1), le jeudi 4 novembre. La décision stipule entre autres:

• l'examen des communications des Parties visées à l'Annexe I sera mené conformément aux dispositions pertinentes de la décision 12/CP.4 (communications des Parties non visées à l'Annexe I);

• les lignes directrices prévues pour l'élaboration des premières communications des Parties non visées à l'Annexe I et figurant dans la Décision 10/CP.2 (communications des Parties non visées à l'Annexe I), ainsi que les directives fournies au FEM continueront à être valides pour toutes les premières communications; et,

• la CdP décide d'entamer un processus de révision des lignes directrices régissant l'élaboration des communications nationales dans l'objectif de les améliorer, d'ici la CdP-7.

La CdP décide également:

• d'établir un GEC sur les communications des pays non visés à l'Annexe I dans l'objectif d'améliorer ces communications tel que fixé dans l'Annexe;

• de réexaminer à la CdP-7 les termes de référence du GEC; et,

• de requérir du Secrétariat de la CCCC la facilitation du travail du GEC.

Les termes de référence du GEC attachés à la décision stipulant entre autres: que le GEC aura pour objectif l'amélioration du processus d'élaboration des communications des Parties non visées à l'Annexe I; que le GEC sera composé d'experts dont cinq seront issus d'Afrique, cinq d'Asie, cinq d'Amérique Latine et Caraïbes, et six des Parties visées à l'Annexe I . Jusqu'à trois experts issus des organisations ayant une expérience pertinente seront sélectionnés par le Secrétariat. Le groupe a pour mandat: de procéder à des échanges d'expériences et d'informations sur les préparatifs des communications des pays non visés à l'Annexe I; d'identifier les besoins techniques et financiers de ces mêmes Parties, ainsi que les difficultés qu'elle rencontre; et, de faciliter et de soutenir l'élaboration de leurs communications nationales.

La CdP a également adopté un projet de décision sur la première compilation et synthèse des communications initiales soumises par les Parties non visés à l'Annexe I (FCCC/CP/1999/L.10) et transmises par le SBI-10. Cette décision requiert: des Parties non visées à l'Annexe I qui n'auront pas soumis leurs communications nationales dans les trois années qui ont suivi l'entrée en vigueur de la CCC, de le faire dans les meilleurs délais; du Secrétariat, l'élaboration d'une seconde compilation et synthèse des communications initiales des pays non visés à l'Annexe I, et de soumettre ce rapport au SB-14, en vue de son examen par la CdP-6; et, du Secrétariat encore, la présentation d'un rapport sur les problèmes rencontrés dans l'utilisation des lignes directrices qui régissent l'élaboration de ces communications initiales, en vue d'améliorer la comparabilité et la focalisation. La décision conclut par ailleurs que les Parties non visées à l'Annexe I sont en train de réaliser les engagements qui leur incombent dans le cadre de l'Article 4.1(a) de la CCCC (méthodologie comparable), et en train de suivre les lignes directrices de la CCCC. Elle met en relief la nécessité d'entretenir et d'améliorer les capacités nationales des Parties non visées à l'Annexe I dans le domaine de l'élaboration des communications initiales.

RENFORCEMENT DES CAPACITES: Ce point de l'ordre du jour fut abordé dans la session conjointe SBI/SBSTA du 26 octobre et dans un groupe de contact qui se réunit à quatre reprises entre le 27 et le 30 octobre. Le groupe de contact examina la proposition des Coprésidents concernant un projet de décision sur le renforcement des capacités, qui était basée sur une proposition du G-77/CHINE et qui a incorporé les soumissions de l'UE et d'autres Parties visées à l'Annexe I.

Plusieurs délégués accueillirent favorablement la proposition du G-77/CHINE appelant à un projet de décision sur le renforcement des capacités (FCCC/SBSTA/1999/MISC.9) pour les pays en développement, renfermant la liste des besoins de ces derniers, comme plate-forme pour l'adoption d'une décision à la CdP-5. Le projet de décision du G-77/CHINE appelait la CdP: à mener des activités de renforcement des capacités dans et pour les pays en développement; à fournir le soutien financier et technique nécessaire au renforcement des points focaux nationaux; à promouvoir la recherche et les études liées aux changements climatiques; et, à promouvoir le renforcement des capacités des institutions nationales. Il requiert en outre du Secrétariat, l'élaboration d'un plan pour la facilitation du renforcement des capacités dans les pays en développement. Il souligne l'importance des pays en développement.

Au cours de l'examen de la proposition du G-77/CHINE, les délégués mirent en relief: l'inclusion des "EIT" dans les activités de renforcement des capacités (UE, KAZAKHSTAN); la nécessité de faire en sorte que le renforcement des capacités soit "pour", "par", et "dans" les pays en développement (PHILIPPINES); la nécessité d'une réponse coordonnée dans les efforts en la matière (CANADA); le manque d'utilité des ateliers trop courts, les pays en développement ayant besoin de processus continus (REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE); et, l'identification des besoins des Parties non visées à l'Annexe I, à travers l'analyse de leurs communications nationales (l'UE). L'AUSTRALIE, le CANADA, le JAPON et l'OUZBEKISTAN déclarèrent que le renforcement des capacités était nécessaire pour bénéficier de tous les avantages du MDP.

Concernant le processus de renforcement des capacités, un certain nombre de pays en développement déclarèrent qu'il doit correspondre aux besoins des pays, plutôt qu'à celui des agences et qu'il doit observer les orientations de la CdP.

La Réunion décida de poursuivre les délibérations dans un groupe de contact coprésidé par le Président du SBI, John ASHE, et Dan REIFSNYDER (Etats-Unis). Le groupe de contact examina: la question de savoir s'il fallait utiliser le projet comme plate-forme des négociations; si les "EIT" devaient être inclus dans le projet de décision; et, si le renforcement des capacités est une condition préalable à une participation significative des pays en développement.

Le mercredi 3 novembre, le groupe conjoint SBI/SBSTA s'accorda pour recommander à la CdP-5 l'adoption des deux propositions des Coprésidents concernant les projets de décision sur le renforcement des capacités pour les pays en développement et pour les pays en transition économique. Le délégué des ILES MARSHALL fit part de ses réserves concernant la requête adressée au Secrétariat et l'appelant à établir une coordination avec les institutions bilatérales et multilatérales dans l'élaboration des éléments du cadre préliminaire des activités de renforcement des capacités, compte tenu du fait qu'il s'agira d'une approche partant du haut vers le bas. La CdP adopta ces projets de décision le 4 novembre.

La décision concernant le renforcement des capacités dans les pays en développement (FCCC/CP/1999/L.19): reconnaît les contraintes posées aux pays en développement au niveau de la mise en œuvre de la Convention, et en particulier les besoins des pays les moins développés et des PIED en matière de renforcement des capacités; souligne que le renforcement des capacités pour les pays en développement doit être conduit par les pays eux-mêmes pour mieux refléter les initiatives et les priorités nationales. La CdP-5 décida: que le soutien financier et technique pour le renforcement des capacités dans les pays en développement doit être fourni à travers le mécanisme de financement et à travers les agences bilatérales et multilatérales; les activités et les programmes existants en matière de renforcement des capacités doivent être évalués de manière exhaustive pour déterminer leur degré d'efficacité et pour identifier les lacunes et les faiblesses des efforts en cours; et, que les besoins particuliers des pays en développement doivent être élaborés davantage. La décision décrit les points devant être examinés dans le cadre de l'évaluation, y compris les voies et moyens de renforcer les points focaux nationaux de la CCCC, d'édifier l'expertise et de renforcer les institutions, et de mener une formation, des séminaires et des programmes d'échange pour le personnel des institutions des pays en développement.

La décision concernant le renforcement des capacités pour les pays en transition économique (FCCC/CP/1999/L.20) stipule entre autres: que le soutien financier et technique destiné au renforcement des capacités dans les pays en transition économique doit être fourni à travers les canaux bilatéraux et multilatéraux et à travers le secteur privé; que les programmes et les activités doivent être évalués de manière exhaustive pour déterminer leur efficacité et pour identifier les lacunes et les faiblesses et que les besoins particuliers des pays en transition économique doivent être élaborés.

Les deux décisions invitent les Parties concernées à procéder à l'identification de leurs besoins et de leurs priorités en matière de renforcement des capacités et demandent au Secrétariat d'élaborer une compilation et synthèse de l'information et d'élaborer sur la base des données disponibles et en consultation avec les Parties un projet de cadre pour les activités de renforcement des capacités.

MISE AU POINT ET TRANSFERT DES TECHNOLOGIES: Le Processus Consultatif: Ce point de l'ordre du jour fut abordé par le SBSTA le mercredi 27 octobre. Les délégués firent part de leur appréciation à l'égard de l'Atelier Régional Africain organisé dans le cadre du processus consultatif visant à améliorer la compréhension du transfert des technologies inscrit dans le contexte de la Convention.

Bert METZ, Coprésident du Groupe de Travail III du GIEC présenta le rapport spécial sur le transfert des technologies qui souligne qu'un transfert efficace des technologies écologiquement rationnelles (TER) nécessite une approche intégrée basée sur la mise en réseau des différents concernés dans le cadre du développement durable. L'orateur déclara que les actions d'amélioration du transfert des technologies sont spécifiques aux secteurs, aux circonstances nationales et aux détenteurs des enjeux.

Plusieurs Parties déclarèrent que le transfert des technologies doit être mené par le secteur privé. L'AUSTRALIE, les ETATS-UNIS et l'UE soulignèrent le rôle potentiel du MDP dans le transfert des technologies. Les PHILIPPINES, avec l'ARABIE SAOUDITE et la CHINE soulignèrent que le transfert des technologies était un engagement relevant de la CCCC et s'opposèrent à le rattacher au MDP. La CHINE déclara que le transfert des technologies prévu dans le cadre du Protocole doit intervenir à titre additionnel par rapport à celui prévu dans le cadre de la CCCC. Le délégué des PHILIPPINES appela à une information sur les activités de transfert des technologies, dans les communications des pays visés à l'Annexe I. L'AOSIS souligna la nécessité de traiter des technologies d'adaptation. La SUISSE mit en relief le besoin de prendre en considération les circonstances particulières nationales.

La CdP adopta les conclusions préliminaires et le projet de décision du SBSTA (FCCC/CP/1999/L.5), le jeudi 4 novembre. La CdP décida entre autres de proroger le processus consultatif jusqu'à la CdP-6 et d'inviter les Parties non visées à l'Annexe I à présenter un rapport sur leurs besoins en matière de technologies dans leurs communications nationales. Elle a également appelé les Parties visées à l'Annexe II à soumettre des rapport sur leurs activités dans le domaine du transfert des technologies.

Voies et Moyens de Limiter les Hydrofluorocarbones et les Perfluorocarbones: Le jeudi 28 octobre, les délégués examinèrent le rapport de la réunion du GIEC et du Groupe d'Evaluation Technique et Economique du Protocole de Montréal sur les voies et moyens de limiter les HFC et les PFC. La réunion souligna entre autres: la complexité des liens entre le trou dans la couche d'ozone et les activités d'atténuation des changements climatiques; la multiplicité des solutions requises pour le traitement des problèmes posés par ces changements; et, le souhait d'avoir des solutions taillées à la mesure des besoins nationaux et régionaux.

GREENPEACE appela à une action visant à éviter le dumping des technologies potentiellement nocives dans les pays en développement. L'ARGENTINE et d'autres appelèrent à une meilleure attention à l'utilisation médicale des HFC dans les inhalateurs.

Suite aux consultations informelles conduites par Andrej KRANJC (Slovénie), la CdP-5 adopta une décision sur les liens entre les efforts visant la protection de la couche d'ozone stratosphérique et les efforts destinés à la sauvegarde du système climatique de la Planète, le jeudi 4 novembre. Dans cette décision (FCCC/CP/1999/L.6), la CdP: invite chacune des Parties à prendre en considération l'information disponible concernant les voies et moyens de limiter les émissions de HFC et de PFC, en tenant compte entre autres des considérations sanitaires médicales, environnementales et sécuritaires, ainsi que d'efficience énergétique et des émissions associées en équivalent CO2 et autres considérations techniques et économiques; requiert du GIEC la prise en compte de ces données dans le TRE; et, requiert du SBSTA d'examiner de manière approfondie les aspects de cette question à sa première session après la CdP-6.

Technologies d'Adaptation en Zones Côtières: Le jeudi 28 octobre, le SBSTA examina le papier technique concernant les technologies d'adaptation côtière, ainsi que les soumissions faites par les Parties concernant les options offertes pour l'accélération et le soutien de la mise au point et du transfert des technologies d'adaptation côtière. L'AOSIS mit l'accent sur la vulnérabilité des PIED et souligna la nécessité d'élaborer des approches à long terme pour l'adaptation prévue dans le contexte de la Convention. Le représentant devait noter par ailleurs que la limitation des ressources financières et humaines a entravé la progression en matière d'adaptation et souligna les potentialités offertes par le MDP dans ce domaine.

La CdP-5 endossa les conclusions du SBSTA (FCCC/CP/1999/L.21) lesquelles: notent la nécessité de développer les capacités, les technologies et le savoir-faire endogènes pour permettre aux Parties d'évaluer et de mettre en œuvre les stratégies d'adaptation appropriées; reconnaissent que de telles technologies sont importantes pour les pays vulnérables à l'élévation du niveau de mer; et, stipulent que le travail qui reste à faire sur ces technologies, et notamment sur leur transfert, doit être considéré comme partie intégrante du processus consultatifs.

Autres Questions Touchant à la Mise au Point et au Transfert des Technologies: Le jeudi 28 octobre, le Secrétariat de la CCCC présenta au SBSTA un rapport sur ses activités de coopération visant à améliorer les données climatiques des systèmes existants. Dans ses conclusions (FCCC/CP/1999/L.18), le SBSTA appela le Secrétariat à poursuivre sa collaboration avec le Comité d'Aide au Développement de l'OCDE pour fournir des données complètes.

EFFETS ADVERSES: Le mardi 26 octobre, une session conjointe SBI/SBSTA examina la question touchant aux Articles 4.8 et 4.9 de la CCCC et de l'Article 3.14 du Protocole (effets adverses).

Le Président Kok Kee CHOW (Malaisie) présenta un rapport sur l'atelier tenu autour de la mise en application des Articles 4.8 et 4.9, du 21 au 24 septembre 1999 à Bonn. Plusieurs délégués affirmèrent que l'atelier était un exercice utile. Le G-77/CHINE rappela qu'il avait souligné la nécessité de tenir un autre atelier, avant la CdP-6.

Concernant les lacunes au niveau de l'information ayant trait aux effets adverses, le délégué des ILES MARSHALL appela à une recherche plus robuste en matière de politiques et mesures dans les pays visés à l'Annexe I. L'AUSTRALIE, avec le CANADA et la GAMBIE, déclara que l'absence de données sur l'impact des politiques et mesures ne doit pas être un obstacle pour la satisfaction des besoins des pays vulnérables. Le SENEGAL appela à une évaluation de la vulnérabilité en Afrique par la CdP-6.

S'agissant de l'impact des mesures de réponse sur l'économie des pays producteurs de pétrole et autres, l'Arabie SAOUDITE se référa à de récentes études suggérant que les pays producteurs de pétrole auront à souffrir économiquement des mesures de réponse, et, avec le KOWEIT et la LYBIE, déclara que les pays industrialisés doivent supprimer les distorsions de marché dans le secteur de l'énergie. Le délégué des ETATS-UNIS déclara qu'il y avait des incertitudes autour de l'impact de la mise en œuvre des mesures de réponse. Le JAPON et les ILES MARSHALL déclarèrent que la considération de mesures de compensation étaient inacceptables, dans la mesure où ni la CCCC ni le Protocole ne le prévoient. Un groupe de contact coprésidé par Bo KJELLEN (Suède) et Mohammed Reza SALAMAT (Iran) fut convoqué pour l'examen de cette question. Le groupe se réunit à plusieurs reprises entre le 27 octobre et le 4 novembre.

Le Coprésident SALAMAT présenta le projet de décision des Coprésidents le samedi 30 novembre. Le mardi 2 novembre, le groupe procéda à l'examen du projet de texte. Les divergences de points de vue portèrent notamment sur: le point de savoir s'il fallait "établir" ou "poursuivre" le processus de la suite de la mise en œuvre des Articles 4.8 et 4.9 de la CCCC; le point de savoir en quoi consistait le processus; le point de savoir s'il lui fallait être évalué par les Parties "annuellement", "périodiquement", "sur une base régulière", ou par la CdP-6 et les CdP suivantes tel qu'approprié; la question de savoir s'il fallait organiser un ou deux ateliers en 2000; et, le point de savoir quels thèmes le ou les ateliers doi(ven)t aborder.

Une proposition demandant aux Parties visées à l'Annexe I de présenter un rapport sur les premières actions mises en œuvre pour l'application des Articles 4.8 et 4.9 de la CCCC fut examinée. Quelques délégués estimèrent que les Parties non visées à l'Annexe I devaient également être invitées à présenter des rapports sur de telles actions.

La CdP adopta le projet de décision concernant les Articles 4.8 et 4.9 de la CCCC et l'Article 3.14 du Protocole (FCCC/CP/1999/L.22), le jeudi 4 novembre. La décision reconnaît que l'identification des premières actions nécessaires au traitement des effets adverses des changements climatiques et/ou de l'impact de la mise en œuvre des mesures de réponse doit se baser sur une information et une analyse suffisantes et dans un processus clairement défini, et s'inscrire dans un processus clairement défini. La CdP décida que le processus de mise en application des Articles 4.8 et 4.9 de la CCCC, tel qu'établi par les décisions 3/CP.3 et 5/CP.4, doit, entre autres, poursuivre la collecte des données sur les actions initiales nécessaires au traitement des besoins particuliers des pays en développement et des PMA, découlant de l'évolution climatique et/ou de l'impact de la mise en œuvre des mesures de réponse et doit aussi identifier les actions indispensables dans le cadre de la Convention ayant rapport avec le financement, l'assurance et le transfert des technologies pour répondre aux préoccupations et aux besoins particuliers des pays en développement et des PMA. La CdP décida par ailleurs que le SB-12 poursuivra l'examen de la mise en œuvre des Articles 4.8 et 4.9 de la CCCC, et notamment celui de l'étendue des efforts fournis par les pays en développement pour la diversification de leurs économies nationales et de la manière dont la communauté internationale pourrait soutenir au mieux ces efforts. La CdP décida par ailleurs d'organiser deux ateliers sous la conduite des Présidents du SB: l'un autour de l'examen des actions initiales nécessaires à la satisfaction des préoccupations et des besoins particuliers des pays en développement et des PMA découlant des effets adverses de l'évolution climatique, d'autres sur les approches méthodologiques et les actions nécessaires au traitement de l'impact de la mise en œuvre des mesures de réponse sur, entre autres, les termes de l'échange, les flux des capitaux internationaux et les efforts de développement. Les deux ateliers seront organisés dans deux périodes de temps consécutives et égales, avant le 31 mars.

ACTIVITES DE MISE EN ŒUVRE CONJOINTE (AIJ): Les délégués examinèrent les questions touchant aux AIJ menées dans le cadre de la phase pilote, d'abord dans une session conjointe SBI/SBSTA et plus tard dans cinq sessions du Groupe de Contact Conjoint SBI/SBSTA, présidées par Ivo De BOER (Pays-Bas). Les délégués examinèrent les projets de décision soumis par le Président, l'UE et le G-77/CHINE.

Lors de la session conjointe SBI/SBSTA du mardi 26 octobre, le G-77/CHINE souligna le déséquilibre de la répartition géographique des projets pilotes et encouragea l'extension de la phase pilote. Le JAPON, appuyé par l'UE, affirma que l'expérience acquise était suffisante pour le démarrage d'une évaluation exhaustive. Avec la POLOGNE, l'orateur ajouta que les projets AIJ doivent être éligibles dans le cadre de l'exécution concertée ((JI) ou du MDP, s'ils répondent aux critères d'éligibilité et si les Parties impliquées sont d'accord. Le délégué des ETATS-UNIS proposa d'explorer l'éligibilité des projets AIJ dans le cadre du MDP ou de la JI. L'AOSIS et d'autres s'opposèrent au rattachement des AIJ aux mécanismes du Protocole. Le BOTSWANA déclara que l'introduction des crédits apportera une confusion dans le processus. L'UE et la SUISSE, contrées par l'AOSIS, le BOTSWANA et l'IRAN proposèrent que les AIJ soient créditées rétroactivement. L'AOSIS attira l'attention sur les inexactitudes, l'insuffisance des rapports et les complications procédurières qui rendent inapproprié le crédit rétroactif. Le délégué des ETATS-UNIS identifia le manque de crédits et de capacités dans les pays hôtes et les coûts élevés des transactions pour les petits projets comme autant de barrières ayant entravé la phase pilote. La SUISSE et l'AUSTRALIE affirmèrent que sans crédits, les industries seraient précautionneuses à l'égard des AIJ. L'IRAN nota l'absence de critères pour l'évaluation et l'élaboration des avantages des projets AIJ et indiqua que ces derniers faisaient l'objet d'interprétations différentes. L'orateur appela à la continuation de la phase pilote sans conditions préalables ni crédits. La REPUBLIQUE DE COREE déclara qu'étant donné que la plupart des projets AIJ sont financés à travers des fonds officiels tels que l'APD et le FEM, la certification des crédits doit être traitée avec prudence. Le GROUPE AFRICAIN souligna le besoin d'impliquer les communautés locales dans la conception et dans l'exécution de ces projets.

Les débats du groupe de contact portèrent entre autres sur le point de savoir s'il fallait poursuivre la revue au-delà de la présente session; s'il fallait continuer la phase pilote, et si oui, sous quelle forme; si le groupe doit prendre des décisions ou faire des recommandations concernant l'éligibilité des AIJ à s'inscrire dans le cadre du MDP ou de la JI; et, si la question de l'éligibilité doit être abordée par le groupe de contact sur les mécanismes.

Le vendredi 29 octobre, le Président De BOER présenta une proposition pour le projet de décision sur les AIJ qui, déclara-t-il, tenait compte des différences d'opinions exprimées. L'UE introduisit également une proposition qui souhaitait mettre fin à la phase pilote sans crédits et démarrer une nouvelle phase assortie de possibilités de crédits en attendant la décision qui sera prise au terme des négociations sur les mécanismes. Le samedi 30 octobre, le G-77/CHINE soumit une proposition de projet de décision, en vertu de laquelle, la CdP décide de conclure le processus d'évaluation et prend une décision conclusive sur la phase pilote et la progression au-delà de cette même phase, à la CdP-6. Ce projet de décision comprenait des libellés crochetés portant sur l'éligibilité des AIJ à s'inscrire dans le cadre du MDP et de la JI. Au terme de longues délibérations, à la fois dans le groupe de contact et les conclusions informelles, les Parties s'accordèrent sur une décision que la CdP devait adopter le jeudi 4 novembre. La décision (FCCC/CP/1999/L.13): clôture le processus de revue; continue la phase pilote des AIJ au-delà de la présente décade, sans préjuger des futures décisions; et, requiert des Parties la soumission de propositions pour l'amélioration du format uniforme révisé préliminaire retenu pour l'élaboration des rapports, et du Secrétariat, la préparation d'un projet de révision pour le SB-13.

POINTS DIVERS: Recherche et Observation Systématique: Le SBSTA examina le thème de recherche et de l'observation systématique les 27 et 28 octobre. Le Global Climate Observation System (GCOS) présenta un rapport sur l'état d'avancement des travaux d'amélioration des systèmes d'observation internationaux et nota que les déficiences étaient dues à l'inadéquation des équipements, à l'indigence de l'infrastructure et à l'insuffisance des financements. Le FEM promit des fonds supplémentaires pour le renforcement des capacités observatoires d'un certain nombre de pays en développement. Après les consultations informelles qui ont suivi sous la conduite de Susan BARRELL (Australie) et la considération du SBSTA, la CdP adopta un projet de décision (FCCC/CP/1999/L.4), le jeudi 4 novembre. La décision: reconnaît la nécessité d'identifier les besoins prioritaires en matière de renforcement des capacités touchant à la participation dans l'observation systématique; invite le Secrétariat du GCOS, en concertation avec les organes pertinents, à organiser des ateliers régionaux; invite le Secrétariat du GCOS à poursuivre son assistance dans la mise en place d'un processus intergouvernemental visant à identifier les priorités pour l'action visant à l'amélioration des systèmes d'observation mondiaux, et à présenter un rapport du SBSTA-12; adopte les lignes directrices devant régir l'élaboration des rapports de la CCCC concernant les systèmes d'observation climatique internationaux; et, invite les Parties à présenter un rapport conforme à ces lignes directrices, en conjonction avec les communications nationales pour les Parties visées à l'Annexe I, et à titre volontaire pour les Parties non visées à l'Annexe I. La CdP adopta également l'additif attaché aux lignes directrices (FCCC/CP/1999/L.4/Add.1).

Proposition du Brésil: Le mercredi 27 octobre, le SBSTA se pencha sur les aspects scientifiques et méthodologiques de la proposition soumise par le BRESIL qui tente d'affecter les responsabilités aux différents émetteurs de GES, sur la base de leurs actions telles que mesurées par l'augmentation enregistrée dans les températures de la Planète, plutôt que par les émissions. Plusieurs délégués appuyèrent le concept des responsabilités différenciées, mais un certain nombre de participants notèrent qu'une analyse scientifique plus approfondie serait utile. L'UE et le PEROU, contrés par la MALAISIE, déclarèrent que la question devrait être examinée dans le cadre du TRE du GIEC. Suite à des consultations informelles, le SBSTA adopta les conclusions préliminaires sur ce sujet, et le jeudi 4 novembre, la CdP-5 prit note de ces conclusions (FCCC/SBSTA/1999/L.13/Rev.1). Les conclusions stipulent entre autres que le SBSTA prend note de la version révisée de la proposition avancée par le BRESIL et décide d'examiner toute nouvelle donnée sur cette question, au cours des sessions à venir.

Coopération avec le GIEC: Suite à l'examen de ce sujet par le SBSTA, au cours duquel les délégués ont discuté du rôle du financement du FEM par rapport au GIEC, la CdP adopta un projet de décision sur la coopération avec le GIEC (FCCC/CP/1999/L.18), le jeudi 4 novembre. La décision: exprime l'appréciation de la CdP à l'égard du GIEC pour la qualité de son travail; note avec préoccupation l'appel urgent lancé par le GIEC pour la mise à disposition de ressources additionnelles; encourage les Parties et autres organisations à contribuer au soutien financier pour permettre au GIEC d'achever son TRE et ses rapports spéciaux; et invite le SBI-12 à examiner la question du soutien nécessaire au GIEC dans le contexte de la recommandation des orientations additionnelles adressées au FEM.

Emissions Provenant du Transport International: Le jeudi 4 novembre, la CdP-5 adopta un projet de décision sur les émissions provenant du fuel vendu aux navires et aux avions engagés dans le transport international (FCCC/CP/1999/L.17). La décision émergea suite aux discussions menées dans le SBSTA et les consultations informelles durant plusieurs jours, sous la conduite de José ROMERO (Suisse). La décision finale exprime son appréciation concernant le Rapport Spécial sur l'Aviation et l'Atmosphère de la Planète, et requiert du SBSTA la poursuite de ses travaux sur les questions méthodologiques relatives à ce sujet.

PROPOSITIONS D'AMENAGEMENT DES LISTES FIGURANT DANS LES ANNEXES I ET II DE LA CONVENTION

La CdP-5 examina les propositions d'amendement des Annexes I et II de la CCCC, par rapport à la Turquie et au Kazakhstan. Les délégués examinèrent d'abord la proposition soumise par le Pakistan et l'Azerbaïdjan et appelant à la suppression du nom de la Turquie des Annexes I et II de la CCCC, au cours de la Plénière du mercredi 27 octobre. Les ETATS-UNIS, le Mexique et la GEORGIE appuyèrent la proposition. Le délégué des ILES MARSHALL fit part de ses réserves quant au précédent qu'elle risque d'établir. Le lundi 1er novembre, le Président SZYSZKO annonça à la CdP qu'en dépit des consultations informelles menées au cours des jours précédents, les positions des Parties n'ont pas changé et que le consensus restait aléatoire. La CdP décida de reporter l'examen de cette question à la CdP-6.

Les délégués examinèrent également une proposition soumise par le Kazakhstan pour son inclusion dans la liste figurant dans l'Annexe I de la CCCC. Plusieurs Parties visées à l'Annexe I accueillirent favorablement la proposition, mais un certain nombre de Parties non visées à l'Annexe I déclarèrent qu'un complément d'information était nécessaire quant à l'aptitude du Kazakhstan à honorer les engagements pris dans le cadre de l'Annexe I. En dépit des consultations informelles menées sur cette question, aucun consensus ne put être réalisé, et au cours de sa dernière journée, la CdP requit de la CdP-6 de traiter ce sujet.

PREPARATIFS DE LA PREMIERE SESSION DE LA CONFERENCE DES PARTIES DEVANT SERVIR DE REUNION DES PARTIES DU PROTOCOLE DE KYOTO (CdP/RdP-1)

Le jeudi 4 novembre, les délégués adoptèrent en Plénière la décision proposée par le Président SZYSZKO sur la mise en application du PABA (FCCC/CP/1999/L.14), sur la base des vues exprimées au cours du Segment de Haut Niveau. SZYSZKO déclara que cette décision reflétait la volonté de la CdP de s'engager dans des négociations intensifiées, dans l'objectif de mettre en application le PABA. L'ARABIE SAOUDITE déclara qu'elle ne pouvait accepter la tenue de négociations en dehors des organes de la CCCC et fit objection à la désignation de facilitateurs. La décision: requiert des organes subsidiaires l'intensification des travaux préparatoires requis pour la prise de décisions à la CdP-6 sur les questions incluses dans le PABA; requiert du Président, avec l'assistance du Bureau la fourniture d'orientations aux organes subsidiaires, la prise des mesures nécessaires à l'intensification du processus de négociations sur toutes les questions, et la recommandation d'un calendrier des travaux efficace pour la CdP-6; et, invite toutes les Parties à contribuer substantiellement, et le cas échéant, financièrement, aux travaux préparatoires, y compris le soutien d'une participation adéquate des pays en développement, et en particulier des PMA et des PEID.

Utilisation des Terres, Modifications Intervenues dans l'Utilisation des Sols et Foresterie: Le lundi 25 octobre, le SBSTA entama l'examen de ce thème. Le Président du GIEC, Robert WATSON, présenta les conclusions provisoires du Rapport Spécial sur ce sujet. Il déclara que des décisions clés doivent être prises au sujet des définitions, du système de comptabilité, du suivi et de l'élaboration des rapports et des lignes directrices régissant la préparation des inventaires, avant la mise en application du Protocole. Le G-77/CHINE déclara que l'examen du processus ne devrait commencer qu'après la parution du Rapport Spécial du GIEC. L'AUSTRALIE souligna que la question clé n'est pas de savoir "si", mais de savoir "comment" des activités de suppression additionnelle pourrait être intégrées dans le Protocole. Le CANADA déclara que le cadre décisionnel doit être basé sur la compatibilité entre les dispositions du Protocole.

Au sujet des activités additionnelles, le délégué des ETATS-UNIS déclara que la transparence et la vérifiabilité doivent être de mise. L'UE déclara que le Rapport Spécial du GIEC et les données spécifiques fournies par les pays doivent servir de base pour les discussions et les décisions futures.

Un groupe de contact coprésidé par Halldor THORGEIRSON (Islande) et Philip GWAGE (Ouganda), fut convoqué pour examiner les questions ayant trait à l'utilisation des terres, modifications intervenues dans ce domaine et foresterie. Le groupe se réunit à plusieurs reprises entre le 27 octobre et le 1er novembre. Différents points de vue furent exprimés, entre autres, sur deux points: l'ordre des activités, d'ici le SBSTA-12 et la manière de les interconnecter; la présentation du Rapport Spécial du GIEC et sa transmission au SBSTA-12; le calendrier des soumissions et de l'examen des critères et des principes directeurs pour les données concernant les activités additionnelles; le calendrier des soumissions et des propositions pour les définitions des activités à mener dans le cadre de l'Article 3.3; et, le calendrier de la soumission des données spécifiques aux pays. Le groupe décida de baser ses discussions sur le projet de conclusions qui renfermait le programme de travail proposé par le G-77/CHINE. Le groupe procéda à une lecture du texte et établit un comité de rédaction pour l'élaborer davantage.

Le lundi 1er novembre, le groupe de contact s'accorda sur un projet de conclusion, lequel fut adopté par le SBSTA, le mercredi 3 novembre 1999. La CdP adopta le projet de décision (FCCC/CP/1999L.16), le jeudi 4 novembre, endossant un programme de travail et les éléments du cadre décisionnel nécessaire au traitement du thème de l'utilisation des terres, en vue d'une recommandation par la CdP-6 appelant la CdP/RdP-1 à adopter des projets de décisions sur les Articles 3.3 et 3.4 du Protocole.

Le programme de travail appelle entre autres:

à la considération du Rapport Spécial du GIEC sur l'utilisation des terres, les modifications intervenues et la foresterie, au SBSTA-12, avec la présentation d'un rapport approfondi à cette même session;

• à l'organisation d'un événement spécial sur le Rapport Spécial du GIEC;

• à approfondir l'examen des premiers critères et principes directeurs de l'identification et de la sélection des activités prévues dans le cadre de l'Article 3.4 du Protocole;

• à des soumissions par les Parties, avant le 1er août 2000 comportant les points de vue et des propositions de définitions sur les activités prévues dans le cadre de l'Article 3.3 du Protocole, pour examen au SBSTA-13;

• à des soumissions sur les méthodologies que les Parties comptent utiliser pour mesurer et établir des rapports sur les changements nets intervenus au niveau des GES, en résultat de ces activités, mesurés sous forme de modifications vérifiables, au niveau des stocks de carbone, résultant des activités menées dans le cadre de l'Article 3.3 du Protocole;

• à des soumissions par les Parties visées à l'Annexe I de données préliminaires tel que spécifié dans la première phrase de l'Article 3.4; et,

• à des soumissions par les Parties sur les activités induites par l'homme et la manière de les inclure dans le cadre de l'Article 3.4 du Protocole, ainsi que sur les modalités, règles et lignes directrices qui s'y rapportent, pour considération au SBSTA-13.

Les soumissions des Parties visées à l'Annexe I concernant l'Article 3.4 doivent inclure la liste des activités additionnelles que chacune des Parties propose, ainsi que les données nationales et une évaluation des modifications intervenues au niveau des émissions et des suppressions de GES liés à chacune des activités proposées.

MECANISMES: Les délégués examinèrent les questions touchant aux mécanismes du Protocole, d'abord dans la question conjointe SBI/SBSTA, et plus tard dans le groupe de contact présidé par Kok Kee CHOW (Malaisie) qui s'est réuni à six reprises. Les discussions furent axées sur la synthèse révisée des propositions soumises par les Parties sur les principes, modalités, règles et lignes directrices devant régir les mécanismes du Protocole (FCCC/SB/1999/8 et Add.1).

Au cours de la session conjointe SBI/SBSTA du mardi 26 octobre, le Président CHOW introduisit la synthèse révisée susmentionnée et nota que les propositions pouvaient former une plate-forme pour le projet de texte de négociation. L'OUZBEKISTAN, avec la FEDERATION DE RUSSIE, souhaita avoir des définitions claires des principaux concepts. Le G-77/CHINE déclara que la décision concernant le MDP doit précéder les décisions à prendre sur les autres mécanismes. Le délégué des ETATS-UNIS plaida pour une progression parallèle sur l'ensemble des mécanismes, avec une priorité accordée au MDP. La CHINE s'opposa à l'idée de prendre une décision unique sur l'ensemble des mécanismes, cela n'étant pas prévu par le Protocole. Le délégué recommanda la prise de trois décisions distinctes. L'ARABIE SAOUDITE souligna que les progrès sur cette question restaient tributaires des progrès devant être réalisés sur d'autres questions également importantes. L'AOSIS mit en relief la nécessité pour les mécanismes d'être basés sur des principes environnementaux rationnels. L'orateur ajouta que l'AOSIS ne laissera pas passer des mécanismes susceptibles de permettre aux Parties visées à l'Annexe I de se décharger de leurs responsabilités domestiques.

L'UE déclara qu'un plafonnement de l'utilisation des mécanismes doit être déterminé. Avec la NORVEGE et la SUISSE, l'orateur suggéra d'affirmer la synthèse en un projet de texte de négociation. La session conjointe SBI/SBSTA confia aux groupes de contact le travail de révision et de consolidation des points de vue exprimés par les Parties en un projet de texte de négociation et la conclusion d'un accord sur un plan de travail d'ici la CdP-6.

Plan de Travail d'ici la CdP-6: Concernant le plan de travail pour la période allant jusqu'à la CdP-6, l'UE et les ETATS-UNIS souhaitèrent l'intensification du processus, notamment à travers la tenue d'ateliers techniques. La CHINE, l'INDONESIE et l'IRAN soulignèrent la nécessité de convoquer des réunions intersessions, en vue de renforcer le travail intergouvernemental. Le JAPON et le CANADA déclarèrent que les ateliers techniques et les réunions intersessions doivent avoir lieu avant la CdP-6. Le G-77/CHINE et d'autres soulignèrent la nécessité de la transparence tout au long du processus et d'une participation adéquate des experts des pays en développement dans les ateliers techniques. Le SOUDAN déclara que les Parties avaient besoin d'un délai pour la revue de l'information et des conclusions des ateliers techniques.

Au sujet de la préparation d'un projet de texte de négociation, le G-77/CHINE, déclara que cette démarche était prématurée, les Parties étant encore au stade de formulation de leurs soumissions. L'orateur qualifia le projet de texte de négociation, comme étant "le stade pénultième du texte que la CdP adoptera à la fin". Le JAPON, les ETATS-UNIS et l'AUSTRALIE le définirent comme étant un document vivant devant passer par plusieurs versions. Le Président CHOW nota que le texte constituera un document vivant synthétisant les vues de toutes les Parties et servant à faciliter le processus de négociation.

Mécanisme Pour un Développement Propre: Concernant le cycle des projets inscrits dans le cadre du MDP, le G-77/CHINE souligna la nécessité de traiter les motivations, la nature et la portée du MDP. Plusieurs Parties s'accordèrent pour dire que le pays hôte est le mieux placé pour juger de ses besoins en matière de développement durable. L'AFRIQUE DU SUD, le SOUDAN, la BOLIVIE, le MEXIQUE et la MAURITANIE proposèrent d'intégrer dans le MDP le concept d'évitement des émissions. La BOLIVIE proposa d'inclure les initiatives de protection forestière dans le cadre de l'évitement des émissions. Le MEXIQUE déclara attendre avec impatience l'opportunité d'utiliser le MDP pour compléter ses efforts nationaux visant à passer des techniques de défrichement par le feu qui sont responsables des pertes au niveau du couvert forestier, aux techniques durables susceptibles d'exercer un impact positif sur l'évolution climatique. La MAURITANIE fit objection à l'idée d'inclure la protection forestière dans le MDP, car les Parties chercheront à protéger leurs forêts, indépendamment de son inclusion. L'IRAN déclara que le MDP devrait inclure les projets touchant à la fois aux puits d'absorption et aux sources. Concernant la question des points de départ à retenir pour les projets visant l'évitement des émissions, la NOUVELLE ZELANDE suggéra que pour minimiser les coûts de transaction, un processus d'appel d'offre doit être utilisé pour l'identification des lignes de départ. L'UE déclara que les lignes de départ doivent être déterminées au cas par cas. Le MAROC souligna le besoin de certifier que les réductions ou évitements d'émissions sont réels et mesurables et qu'ils contribuent au développement durable dans les pays hôtes. Avec la SUISSE, l'oratrice ajouta que les projets MDP doivent être assujettis à des études d'évaluation d'impacts rigoureuses et tenant compte des aspects socio-économiques du pays hôte.

Concernant le financement du projet MDP, le Président CHOW posa les questions de savoir si le financement sera bilatéral, multilatéral ou unilatéral; si l'APD et les mécanismes de financement de la CCCC pouvaient couvrir les activités MDP; ou si les fonds du MDP seront gérés par un comité exécutif, de manière à garantir une répartition équitable. Le JAPON demanda si des projets financés unilatéralement pouvaient être compatibles avec le concept MDP. La REPUBLIQUE DE COREE affirma que le financement unilatéral du MDP fournira une incitation pour les Parties non visées à l'Annexe I pour la mise en œuvre des mesures de réduction des GES. La COLOMBIE déclara que tant que les projets MDP interviennent à titre supplémentaire et aboutissent à des réductions réelles, mesurables et à long terme, la flexibilité doit être de mise dans leur financement. Concernant l'utilisation de l'APD et des fonds du FEM, le G-77/CHINE souligna que le financement du MDP doit être supplémentaire à l'APD et aux autres engagements financiers. Le JAPON déclara qu'aucune disposition n'imposait le caractère supplémentaire et qu'aucune clause n'empêchait le recours à l'APD comme source de financement. L'orateur ajouta que le MDP doit être financé principalement par le secteur privé.

Au sujet du suivi des projets MDP, la MAURITANIE déclara que le monitoring et l'établissement des rapports ne doivent pas alourdir le fardeau du pays hôte. La BOLIVIE suggéra que les Parties assurent le suivi de leurs propres projets et "apprennent sur le tas". La NORVEGE et l'AUSTRALIE déclarèrent que les participants au projet, la Partie hôte ou une entité légale désignée doivent assurer le suivi. L'UE déclara que les entités opérationnelles doivent se charger de la certification et la vérification, lesquelles dépendent du monitoring.

Exécution Conjointe (JI): Concernant la JI, le Président CHOW posa la question de savoir si le pays hôte ou une entité indépendante doivent valider la proposition du projet. Le JAPON répondit que chacune des Parties décidera pour elle-même et ajouta que la création de bureaucraties inutiles risquait de décourager les Parties visées à l'Annexe I d'entrer dans les JI. Concernant la vérification des projets, la NOUVELLE ZELANDE suggéra que les Parties déterminent à titre individuel le niveau de vérification qu'elles souhaitent, étant donné que les pays impliqués dans les JI auront à la fois un objectif et une motivation pour assurer la crédibilité des projets. Le représentant ajouta que dans le cadre des JI, la question d'additionnalité se pose différemment que dans le MDP, car les Parties seraient amenées à abandonner ou à annuler une certaine portion des quantités qui leur sont assignées. Le CANADA, avec les ETATS-UNIS, nota que la revue de l'additionnalité pour les projets JI relèverait de l'Article 8 (évaluation des données). L'UE s'interrogea sur la manière dont l'additionnalité pourrait être assurée, si les Parties n'agissaient pas conformément aux Articles 5 (questions méthodologiques) et 7 (communication des données) du Protocole.

Echange des Droits d'Emissions: Concernant le cycle des projets d'échange des droits d'émissions, l'AOSIS souhaita l'établissement d'un ensemble de principes communs à tous les mécanismes incluant les principes d'intégrité environnementale et de supplémentarité. Le délégué des ETATS-UNIS déclara que l'intégrité du système des échanges de droits d'émissions seraient fondés sur le suivi et sur l'établissement des rapports prévus dans le cadre des Articles 5 et 7 du Protocole, ainsi que sur l'existence de registres. Le G-77/CHINE déclara que la nature et la portée de l'échange des droits d'émissions doivent être déterminés avant l'élaboration des détails opérationnels. L'orateur ajouta que le postulat qui stipule qu'"on ne peut pas vendre ce qu'on ne possède pas" doit circonscrire la nature et la portée de l'échange des droits d'émissions. Le délégué des ETATS-UNIS et d'autres notèrent la nécessité de développer des mécanismes efficaces du point de vue coût. L'UE souligna le besoin de faire en sorte que les mécanismes soient assortis de fortes exigences en matière de suivi et d'établissement des rapports. La SUISSE suggéra "un modèle de vérification à posteriori", dans lequel les unités de réduction d'émissions ne peuvent être transférées qu'après avoir été certifiées être en excédent des unités de la quantité assignée.

Au sujet des possibilités de substitution, le délégué des ETATS-UNIS déclara que les Articles 3.10, 3.11 et 3.12 (QELROs) expliquent la manière dont les unités de la quantité assignée, les réductions d'émissions certifiées et les unités de réduction d'émissions peuvent être transférées d'une Partie à l'autre. Le G-77/CHINE précisa que les unités des quantités assignées proviennent des émissions passées et ont un caractère rétrospectif, mais que les réductions d'émissions certifiées sont imputées aux futures émissions et ont un caractère prospectif. La FRANCE déclara que l'échange des réductions d'émissions certifiées est sûr, mais que l'échange des unités de la quantité assignée pouvait présenter des risques si le pays qui les transfère venait à s'exposer à des problèmes de respect des obligations, au terme de sa période budgétaire. Notant que le MDP se focalisait sur le développement durable, le SRI-LANKA déclara que son objectif était différent de celui des autres mécanismes. L'AOSIS indiqua que cela pouvait mener à une différence de valeur entre les réductions d'émissions certifiées et les unités de la quantité assignée. L'orateur mit en relief le besoin de se pencher sur le point de savoir si un rabais était envisageable pour neutraliser les inconvénients causés au MDP, au cas où les possibilités de transfert sont acceptées.

Au sujet de la responsabilité, la NOUVELLE ZELANDE souligna la nécessité d'examiner le rapport coût-efficacité des objectifs de la CCCC. Le délégué déclara que les règles régissant la responsabilité augmenteraient les coûts et réduiraient par conséquent le financement disponible pour la réalisation des objectifs de la CCCC.

Au sujet de la tenue des livres comptables, les délégués discutèrent du point de savoir s'il devait y avoir un seul registre centralisé pour l'ensemble des trois mécanismes ou s'il fallait prévoir un registre séparé pour chacun d'entre eux. Le SRI-LANKA mit l'accent sur les différences entre les mécanismes et suggéra la prévision de registres séparés. Le CANADA déclara qu'il était ouvert à la notion d'un ensemble central de lignes directrices pour la création de registres nationaux, et nota que la mise en place d'un registre central unique risquait d'être problématique. L'UE ajouta que les registres nationaux sont cruciaux pour le système et s'interrogea sur le besoin de rattacher le système national à celui international.

Décision Concernant les Mécanismes: Le mercredi 4 novembre, la CdP adopta une décision, recommandée par la session conjointe SBI/SBSTA, sur les mécanismes découlant des Articles 6.12 et 17 du Protocole (FCCC/CP/1999/L.15). La décision requiert des Présidents des SBI/SBSTA de procéder à la révision de la synthèse des propositions des Parties, sur la base des soumissions à venir, de consolider le texte et de s'en servir avant la CdP-6 comme plate-forme pour la suite des négociations. La décision requiert également des Présidents de convoquer des réunions intersessions et des ateliers dans le cadre des préparatifs de CdP-6.

RESPECT DES OBLIGATIONS: la session conjointe SBI/SBSTA examina les procédures et mécanismes devant régir la conformité aux obligations inscrites dans le cadre du Protocole, le mardi 26 octobre. Espen RONNEBERG (Iles Marshall), Coprésident du Groupe de Travail Conjoint sur le Respect des Obligations (GIC) avec Harald DOVLAND (Norvège), présenta un rapport sur l'échange informel de points de vue sur la question du respect des obligations qui a eu lieu à Vienne les 6 et 7 octobre 1999.

Le GTC se réunit à cinq reprises entre le mardi 26 octobre et le mercredi 3 novembre. Les délégués entendirent cinq présentations comportant des diagrammes illustrant le système de mise en conformité aux obligations. La représentante des ETATS-UNIS déclara que sa proposition concernant le système de mise en conformité est focalisée sur l'Article 3 du Protocole (engagements sur la réduction et la limitation des GES et qu'il prévoit des fonctions à la fois de facilitation et de mise en application. L'oratrice déclara que l'objectif de la mise en application est de s'assurer du respect des obligations, à travers des conséquences contraignantes connues d'avance. Dans la présentation de ses vues préliminaires, le JAPON proposa la mise en place d'un organe unique chargé du respect des obligations, et décrivit des étapes allant de l'assistance financière/technique à une série de recommandations telles que le renforcement des exigences en matière d'élaboration des rapports. Ces dernières doivent être épuisées avant l'entrée en vigueur des conséquences. L'UE expliqua que le comité chargé de la mise en conformité qu'elle propose aurait un volet de facilitation et un volet de mise en application, avec la possibilité de réorientation de l'un à l'autre. Les questions posées seraient canalisées de manière automatique.

SAMOA mit en exergue deux traits du diagramme de l'AOSIS: l'évitement de la polarisation entre les fonctions de facilitation et de mise en application, étant donné qu'elles se chevauchent, et la mise en place d'un comité chargé de la détermination de l'éligibilité des mécanismes. L'orateur ajouta qu'un organe d'appel spécial serait chargé d'entreprendre les appels quasi judiciaires concernant l'imposition de pénalités contraignantes. L'AUSTRALIE déclara que sa procédure de mise en conformité se focalisait sur l'Article 3 du Protocole. La représentante souligna que la facilitation serait disponible pour toutes les questions touchant à l'objectif et que l'aboutissement de la procédure de mise en conformité serait une décision de la CdP/RdP, en application de la règle du consensus négatif.

Au sujet de la conception du système de mise en conformité, un certain nombre de délégués soulignèrent que le système doit promouvoir le respect des obligations, prévenir le non-respect. Plusieurs pays en développement, contrés par la NOUVELLE ZELANDE, l'AUSTRALIE, le CANADA et les ETATS-UNIS, déclarèrent que le principe des responsabilités communes mais différenciées doit être appliqué.

Au sujet de la couverture, les délégués exprimèrent des avis différents sur la question de savoir si le système doit traiter du respect de l'ensemble des engagements du Protocole ou se focaliser sur la mise en conformité avec l'Article 3 du Protocole (QELROs). Ils discutèrent également du point de savoir si la mise en conformité avec les dispositions des mécanismes devait être traitée dans le cadre d'un régime séparé.

S'agissant des fonctions du système de mise en conformité, il y eut une entente commune que ces dernières engloberaient un élément de facilitation et un élément de mise en application. La représentante des ETATS-UNIS déclara que "des groupes de gens différents" exerceraient ces fonctions, et l'UE suggéra la prévision d'un seul organe avec deux branches distinctes. Le JAPON et la SUISSE proposèrent un seul organe exerçant ces deux fonctions de manière graduelle.

Concernant l'éligibilité à soulever des questions, plusieurs délégués étaient d'avis qu'une Partie donnée pouvait soulever une question concernant sa propre mise en conformité et qu'une Partie ou un groupe de Parties données pouvaient soulever une question à propos de la mise en conformité d'une tierce Partie. L'UE, le CANADA, la CHINE, le JAPON, l'IRAN, l'AFRIQUE DU SUD et les ETATS-UNIS s'opposèrent à l'idée de confier un rôle d'enclenchement au Secrétariat. Les délégués mirent en exergue sa fonction de collecte des données et la nécessité pour lui de préserver son objectivité et sa neutralité.

Concernant les Equipes de Revue d'Experts (ERE), l'UE déclara que les rapports des ERE seraient automatiquement soumis au comité chargé de la mise en conformité, à travers le Secrétariat. Le CANADA déclara que les rapports constitueront la base factuelle qui déterminera la nécessité de la prise d'autres mesures. La CHINE, avec l'IRAN, le KOWEIT, le BRESIL et l'ARGENTINE, déclara qu'il n'était pas approprié de confier aux ERE, de simples organes de constat des faits, un rôle enclencheur. Les ETATS-UNIS et l'AUSTRALIE suggérèrent l'élaboration de lignes directrices pour l'éventuelle transmission à l'organe chargé de la mise en conformité.

Au sujet du rôle de la CdP/RdP, la FEDERATION DE RUSSIE et la CHINE, contrées par l'AFRIQUE DU SUD, proposèrent de lui confier un rôle d'enclenchement, ainsi que la compétence de prendre des décisions sur les conclusions de l'organe de mise en conformité. La SUISSE souhaita voir la CdP/RdP disposer d'un rôle d'enclenchement, sur la base de l'Article 9.6 du Protocole (mise en application du Protocole). Le BRESIL suggéra que la CdP/RdP se contente de prendre note des rapports de l'organe chargé de la mise en conformité.

Concernant les sources d'information, SAMOA suggéra de retenir toute source jugée appropriée par l'organe chargé de la mise en conformité. L'IRAN déclara que les Parties doivent constituer les seules sources. L'UE, avec le BRESIL, souhaita la nécessité de s'assurer de la confidentialité de l'information soumise à titre confidentiel, par les Parties. L'AFRIQUE DU SUD et l'ARABIE SAOUDITE appelèrent à des règles pour la collecte des données. L'AUSTRALIE et les ETATS-UNIS déclarèrent que la Partie mise en cause doit être en mesure de fournir les preuves contradictoires.

Au sujet de la structure de l'organe chargé de la mise en conformité, plusieurs délégués déclarèrent qu'il doit être un organe permanent pour s'assurer de la consistance et de la continuité, et pour instaurer la confiance dans son travail. Ils suggérèrent la prévision d'un organe restreint, composé d'experts scientifiques, techniques et juridiques désignés par les gouvernements, mais agissant au titre de leurs compétences personnelles. Ils ajoutèrent que la composition de l'organe doit assurer une répartition géographique équitable. La POLOGNE déclara qu'il devrait y avoir un nombre égal de membres issus des Parties visées et des Parties non visées à l'Annexe B du Protocole. L'AUSTRALIE, appuyée par les Etats-Unis, ajouta que la composition dépendra de l'Article en cours d'évaluation. La SUISSE, avec l'AFRIQUE DU SUD déclara que la possibilité de faire appel à des experts extérieurs doit être prévue. L'orateur ajouta que des experts additionnels issus des Parties visées à l'Annexe I doivent pouvoir être appelés également lors de la considération de l'Article 3 du Protocole. Un certain nombre de délégués, contrés par l'ARABIE SAOUDITE, soulignèrent la nécessité pour l'organe d'avoir son propre règlement intérieur. L'UE déclara que ce règlement doit être adopté par l'organe lui-même, alors que le KOWEIT, le BRESIL et la CHINE souhaitèrent voir la CdP/RdP les adopter.

Concernant les liens avec l'Article 19 du Protocole (règlement des différends), plusieurs Parties déclarèrent que les deux procédures doivent être séparées. La NOUVELLE ZELANDE indiqua que le processus de l'Article 19 pourrait servir de base pour la procédure d'appel final. Le ROYAUME-UNI répondit qu'un appel bilatéral ne peut pas provenir d'un processus multilatéral. Le délégué souligna la nécessité de déterminer le point de savoir lequel du système de mise en conformité ou du processus de règlement des différends aura précédence lorsque les deux se trouvent en actions simultanées.

Au sujet des conséquences de la non-conformité, plusieurs délégués soulignèrent que connaître d'avance les conséquences permettra leur prévision et découragea le non-respect aux obligations. Plusieurs délégués suggérèrent d'insérer une liste indicative des conséquences qui serait applicable de manière graduelle, en tenant compte de la cause du type du degré et de la fréquence du non-respect des obligations. Ils s'opposèrent à la suggestion des ETATS-UNIS d'appliquer des sanctions automatiques. Le JAPON déclara que le coût des sanctions doit être moins élevé que celui du retrait du Protocole. Les ETATS-UNIS, l'AUSTRALIE et le Canada déclarèrent que l'une des sanctions possibles pourrait être la soustraction des émissions excédantes des niveaux autorisés durant la période suivante, avec l'application d'une pénalité. La SUISSE, le BRESIL et l'IRAN plaidèrent pour des pénalités financières en dernier recours. L'AUSTRALIE déclara que la Partie concernée doit avoir la possibilité de choisir à partir d'un éventail de conséquences.

Les délégués examinèrent ensuite dans des sessions formelles et informelles le projet de rapport du GTC, concernant ses travaux au cours de la session conjointe SBI/SBSTA, ainsi que le projet de décision sur les travaux futurs du GTC, attaché en annexe au rapport. Les discussions se focalisèrent sur les niveaux d'ambition du GTC, et notamment sur le point de savoir s'il doit "terminer son travail", à la CdP-6, comme proposé par l'UE, les ETATS-UNIS et d'autres, ou "réaliser des progrès substantiels à la CdP-6, comme suggéré par l'ARABIE SAOUDITE, le KOWEIT, les EMIRATS-ARABES-UNIS et d'autres. Le GTC adopta le projet de rapport après avoir pris note des points de vue exprimés.

Le rapport du GTC fut examiné par le groupe conjoint SBI/SBSTA, le mercredi 3 novembre. L'IRAN demanda à l'Arabie Saoudite de se joindre au consensus relatif au niveau d'ambition du GTC. L'ARABIE SAOUDITE nota qu'étant donné que le groupe conjoint SBI/SBSTA a recommandé le projet de décision sur les effets adverses, pour adoption, son pays se joignait au consensus.

Le jeudi 4 novembre, la CdP endossa les conclusions du GTC (FCCC/SB/1999/CRP.7), lesquelles:

• notent que beaucoup de travail reste à faire et que le GTC doit intensifier ses efforts et progresser vers la négociation;

• invitent les Parties à soumettre d'autres propositions concernant le respect des obligations d'ici le 31 janvier 2000;

• confirment qu'un atelier sur les questions ayant trait au système de mise en conformité sera convoqué au mois de mars 2000; et,

• requièrent des Coprésidents d'élaborer davantage les éléments des procédures et mécanismes relatifs au système de mise en conformité pour examen approfondi dans les réunions à venir du GTC et pour servir de plate-forme à la négociation au SB-12.

La CdP adopta ensuite le projet de décision sur les futurs travaux du GTC (FCCC/CP/1999/L.21). Dans cette décision la CdP:

• décide que le GTC doit continuer son travail; et,

• requiert du GTC de compléter ses travaux et de présenter un rapport sur ses conclusions à la CdP-6, de sorte que la CdP puisse adopter une décision sur le système de mise en conformité aux obligations inscrites dans le cadre du Protocole, à sa sixième session.

EMISSIONS PROVENANT DES PROJETS PARTICULIERS: Le mercredi 27 octobre, le SBSTA examina l'impact durant la période d'engagement. L'ISLANDE déclara que les projets particuliers ont un impact proportionnellement plus important sur les émissions dans les petits pays, affectant leur capacité à réaliser leurs objectifs en matière d'émissions. L'orateur appela à la prise d'une décision sur cette question, à la CdP-6. Le CANADA fit part de ses réserves concernant ce sujet et s'opposa au projet de décision soumis par l'ISLANDE, à la CdP-4, sous sa forme actuelle.

Le jeudi 4 novembre, la CdP-5 endossa les conclusions du SBSTA résultant des consultations informelles conduites par Ole PLOUGMANN (Danemark) sur l'impact des projets particuliers sur les émissions durant la période d'engagement (FCCC/SBSTA/1999/L.17). Dans ces conclusions, le SBSTA décide d'approfondir l'examen de cette question durant le SBSTA-13, en vue de recommander une décision, pour adoption, par la CdP-6.

SYSTEMES NATIONAUX, AJUSTEMENTS ET LIGNES DIRECTRICES: Le point à l'ordre du jour concernant les systèmes nationaux, les ajustements et les lignes directrices prévus pour les Articles 5 (méthodologie), 7 (communications) et 8 (évaluation des données) du Protocole, fut examiné par le SBSTA, le lundi 25 octobre. Taka HIRAISHI, Vice-Président de l'Unité chargée des Inventaires, au sein du GIEC, présenta un rapport sur les travaux en cours, autour des incertitudes et des bonnes pratiques dans l'élaboration des inventaires.

Au sujet des lignes directrices devant régir les systèmes nationaux, l'UE, avec le JAPON, déclara qu'elles doivent être flexibles pour permettre la prise en compte des différentes circonstances nationales. Le délégué des ETATS-UNIS souligna la nécessité d'y intégrer le travail du GIEC concernant les bonnes pratiques. L'AUSTRALIE proposa d'inclure entre autres des procédures d'assurance et de contrôle de la qualité, l'établissement de liens entre les systèmes nationaux et les systèmes d'échange des droits d'émissions, et des liens avec le transfert et l'acquisition des unités des quantités assignées. La SUISSE déclara que les lignes directrices doivent inclure des critères pour les systèmes nationaux de mise en application et l'établissement et le traitement des données relatives aux mécanismes du Protocole.

Au sujet des ajustements, le CANADA nota le manque de clarté qui entoure ce point. Avec la NOUVELLE ZELANDE, l'orateur exprima son soutien à la mise en place d'un processus d'évaluation technique des inventaires, notant que cela était fondamental pour l'élaboration d'un processus d'ajustement. L'AUSTRALIE déclara que les ajustements doivent être conçus comme un élément du système de mise en conformité aux obligations inscrites dans le cadre du Protocole. L'UE et le JAPON déclarèrent que la reprise du débat sur les aspects techniques ne doit intervenir qu'après l'achèvement du travail du GIEC sur la question des bonnes pratiques. Suite aux requêtes faites par certaines Parties, le Président convoqua un groupe de contact, présidé par Helen PLUME (NOUVELLE ZELANDE) pour approfondir l'examen de cette question.

Le groupe de contact se réunit à trois reprises entre le 29 octobre et le 1er novembre pour examiner le projet de conclusion du Président et une annexe établissant la liste préliminaire des éléments de base des systèmes nationaux dans le cadre de l'Article 5.1 du Protocole (systèmes nationaux pour les émissions et les suppressions de GES).

Le jeudi 4 novembre, la CdP endossa les conclusions du SBSTA sur la question des systèmes nationaux, des ajustements et des lignes directrices (FCCC/SBSTA/1999/L.14), dans lesquelles le SBSTA est encouragé à terminer d'ici la CdP-6 son travail sur les lignes directrices relevant des Articles 5, 7 et 8 du Protocole. Dans ses conclusions, le SBSTA: requiert que les aspects touchant à la mise en conformité, du processus d'évaluation de l'Article 8 soient examinés par le groupe de travail conjoint sur la mise en conformité; rappelle la décision prise au SBSTA-10 qui appelait le Secrétariat à organiser un atelier sur les systèmes nationaux et les questions touchant aux ajustements et de présenter un rapport au SBSTA-12; s'accorde sur la prise en compte des éléments de base des systèmes nationaux décrits dans l'annexe attachée au projet de conclusion, comme plate-forme pour les futurs travaux; et, encourage les Parties visées à l'Annexe I à apporter leur soutien aux efforts des Parties visées à la même annexe qui se trouve engagée dans un processus de transition vers l'économie de marché, aux fins de leur permettre de mettre au point et de consolider leurs systèmes nationaux, à travers des mécanismes bilatéraux et multilatéraux appropriés.

QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES

BUDGET PROGRAMMATIQUE DE LA BIENNALE 2000-2001: La CdP-5 adopta un projet de décision recommandé par le SBI-11 approuvant le projet programmatique de la biennale 2000-2001 (FCCC/CP/1999/L.7), le jeudi 4 novembre. La décision finale: approuve le budget programmatique de la biennale 2000-2001 à hauteur de US$ 25.286.000; approuve un fonds pour les imprévus au cas où l'Assemblée Générale de l'ONU décide de ne pas prévoir de ressources pour ces activités dans le budget régulier des Nations Unies; requiert du Secrétaire Exécutif la présentation d'un rapport à la CdP-6 sur les recettes et la performance budgétaire, et de proposer les ajustements éventuels jugés nécessaires; et, autorise le Secrétaire Exécutif à engager des dépenses additionnelles pour la couverture d'une partie des coûts des activités découlant du processus préparatoire de la CdP-6.

RECETTES ET PERFORMANCES BUDGETAIRES DE LA BIENNALE 1998-1999: Le jeudi 4 novembre, la CdP-5 adopta  le projet de décision concernant la recette et la performance budgétaire de la biennale 1998-1999 et les arrangements de soutien administratif (FCCC/CP/1999/L.8). La décision faisait suite à une recommandation du SBI qui s'était penché sur la question le mercredi 27 octobre et le lundi 1er novembre. La décision exprime des réserves concernant les tendances de retard de paiement enregistrées chez un certain nombre de Partie; et, requiert du Secrétaire Exécutif la poursuite des discussions avec les Nations Unies sur la mise en place d'une approche plus efficace pour les arrangements administratifs et la présentation au SBI-12 d'un rapport sur l'état d'avancement de la mise en application des nouveaux arrangements administratifs.

LIENS INSTITUTIONNELS DU SECRETARIAT DE LA CCCC AVEC LES NATIONS UNIES: La CdP-5 endossa les conclusions préliminaires recommandées par le SBI-11 concernant les liens institutionnels entre le Secrétariat de la CCCC et les Nations Unies (FCCC/SBI/1999/L.11). Les conclusions stipulent que l'examen de la personnalité juridique internationale du Secrétariat doit être déférée à 2001 et effectuée en conjonction avec l'évaluation des liens institutionnels du Secrétariat de la CCCC avec les Nations Unies qui sera achevée le 31 décembre de cette même année.

MISE EN APPLICATION DE L'ACCORD CONCERNANT LE SIEGE: La CdP-5 endossa le projet de conclusion du Président du SBI-11 sur la mise en application de l'Accord concernant le Siège. Les conclusions stipulent que lors de la réunion avec un représentant du Gouvernement allemand, le Secrétaire Exécutif de la CCCC nota le besoin d'effectifs additionnels pour accommoder l'évolution des activités et évoqua  la nécessité d'accéder à des services de conférence améliorés. Les conclusions notent que le représentant Allemand a fait part de la volonté de son Gouvernement de trouver des solutions satisfaisantes pour ces problèmes.

POINTS DIVERS

Lors de la session Plénière du lundi 25 octobre, le Président SZYSZKO rappela que les Parties avaient, lors de la CdP-4, décidé la revue à la CdP-5 des questions en suspens ayant trait à l'établissement d'un comité consultatif multilatéral. Il proposa que le Vice-Président de la CdP-5, SLADE, conduise des consultations informelles. Le jeudi 4 novembre, le Vice-Président SLADE rapporta que le consensus n'a pas été réalisé. Les délégués s'accordèrent sur le report de l'examen de cette question à la CdP-6.

COMPTE REDU DES ORGANES SUBSIDIAIRES SBSTA

SBSTA: Le SBSTA-11, présidé par Harald DOVLAND (Norvège) tint 14 réunions entre le lundi 25 octobre et le mercredi 3 novembre dont trois sessions conjointes SBI/SBSTA. Le SBSTA examina 14 points à l'ordre du jour incluant entre autres: les questions d'organisation, la mise en application des Articles 4.8 et 4.9 de la CCCC et l'examen des Articles 2.3 et 3.14 du Protocole (effets adverses); les AIJ; les mécanismes; le renforcement des capacités; les communications; le renforcement des capacités; les communications des pays visés à l'Annexe I; les communications des pays non visés à l'Annexe I; et, les questions méthodologiques, y compris celle de l'utilisation des terres, modifications intervenues et foresterie. Le projet de conclusion sur ces points fut examiné par la CdP et se trouve dans les chapitres correspondants de ce rapport.

Les points suivants furent également examinés par le SBSTA: les "bonnes pratiques" dans les politiques et les mesures; la coopération avec les organisations internationales pertinentes; les méthodes d'évaluation d'impact et d'adaptation; l'estimation des émissions de dioxyde de carbone provenant des récoltes forestières et des produits ligneux et le fichier des experts désignés par les Parties. Les conclusions du SBSTA sur ce sujet furent notées par la CdP en tant que partie du rapport du SBSTA.

"Les Bonnes Pratiques" dans les Politiques Et Mesures: Le mercredi 27 octobre, le Président du SBSTA, DOVLAND (Norvège) annonça que le Danemark organisera en avril 2000 un atelier sur les "bonnes pratiques" dans les politiques et mesures. L'UE déclara que cet atelier doit examiner entre autres la définition des "bonnes pratiques" et la détermination de l'étendue de l'amélioration de l'efficacité des politiques et mesures pouvant être réalisée à travers la coopération internationale.

L'AUSTRALIE préféra une référence aux "bonnes pratiques", plutôt qu'aux "meilleures" pratiques, et avec le JAPON et les ETATS-UNIS, souhaita voir les politiques et mesures refléter les circonstances nationales. L'ARABIE SAOUDITE déclara que l'atelier devait également traiter des "mauvaises pratiques". Suite à des consultations informelles menées sous la conduite du Président DOVLAND, le SBSTA adopta le projet de conclusion du Président sur les "bonnes pratiques" dans les politiques et mesures (FCCC/SBSTA/1999/CRP.10), le jeudi 4 novembre. Dans ces conclusions, le SBSTA: accepte l'offre du Danemark d'accueillir, en collaboration avec la France, un atelier consacré à la détermination des bonnes pratiques dans les politiques et mesures;et, décide d'examiner le rapport de l'atelier au SBSTA-12 et de rapporter les résultats à la CdP-6.

Coopération avec les Organisations Internationales Pertinentes: Le lundi 1er novembre, le SBSTA adopta le projet de conclusion sur la coopération avec les organisations internationales pertinentes ayant rapport avec les organes des Nations Unies (FCCC/SBSTA/1999/L.19); et autres conventions (FCCC/SBSTA/1999/L.20). Les conclusions notent un projet de proposition élaboré par le Secrétariat en conjonction avec le PNUE, la CNUCED, l'ONUDI et le PNUD;demandent au Secrétariat de prendre en ligne de compte toutes les décisions pertinentes de la CdP ayant rapport avec le projet; et, invitent l'OMS à présenter au SBSTA-12 un rapport sur ses activités concernant les risques posés à la santé humaine par les changements climatiques pour permettre l'identification de la manière dont la coopération pourrait être renforcée.

Dans ses conclusions sur la coopération avec d'autres organisations internationales pertinentes, le SBSTA requiert du Secrétariat l'exploration des voies et moyens de renforcer la coopération avec d'autres conventions sur les sujets d'intérêt commun.

Fichier des Experts Nommés par les Parties: Après la considération de cette question, le jeudi 28 octobre, le SBSTA adopta le projet de conclusion du Président concernant le fichier des experts nommés par les Parties (FCCC/SBSTA/1999/L.16), le lundi 1er novembre. Le projet de conclusions stipule que le SBSTA: a conclu que les fichiers doivent être intégrés en un seul fichier; requiert du Secrétariat l'élaboration d'un fichier unifié; invite les Parties à désigner des experts additionnels; et, encourage les Parties à présenter des nominations additionnelles pour répondre aux besoins particuliers des processus d'évaluation technique des inventaires de GES soumis par les Parties visées à l'Annexe I, qui commencent en l'An 2000.

Questions Diverses: Le SBSTA adopta également le projet de conclusions sur l'information concernant les méthodes d'évaluation d'impact et d'adaptation (FCCC/SBSTA/1999/L.12) et l'estimation des émissions de dioxyde de carbone provenant des récoltes forestières et des produits ligneux (FCCC/SBSTA/1999/CRP.6). Les conclusions sur les méthodes d'impact et d'adaptation stipulent que le SBSTA: note l'information concernant le site web du Secrétariat consacré aux outils de décisions, aux méthodes d'évaluation d'impact et stratégies d'adaptation; requiert du Secrétariat d'avoir recours aux experts inscrits dans le fichier pour les méthodologies d'évaluation de l'information soumise par les Parties et les organisations; et, requiert du Secrétariat l'élaboration d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux pour le SBSTA-12.

Les conclusions sur les produits ligneux stipulent que le SBSTA invite les Parties à soumettre leurs points de vue sur les approches de l'estimation et de la comptabilisation des émissions de dioxyde de carbone provenant des récoltes forestières et des produits ligneux, d'ici le 12 mars 2001 pour considération au SBSTA-14.

Rapport sur les Travaux du SBSTA-11: Les délégués adoptèrent le rapport provisoire du SBSTA-11 (FCCC/SBSTA/1999/L.) qui décrit ses travaux et ses résultats, le mercredi 3 novembre. La CdP prit note du rapport le jeudi 4 novembre.

SBI: Le SBI-11 a tenu 9 réunions entre le lundi 25 octobre et le mercredi 3 novembre dont trois sessions conjointes SBS/SBSTA et fut présidé par John ASHE (Antigua et Barboude). Le SBI examina ainsi 14 points à l'ordre du jour incluant entre autres: les questions d'organisation, la mise en œuvre des Articles 4.8 et 4.9 de la CCCC et la considération des Articles 2.3 et 3.14 du Protocole (effets adverses); les AIJ; les mécanismes; le renforcement des capacités; les communications des pays visés à l'Annexe I; et, les arrangements concernant les réunions intergouvernementales. Les conclusions préliminaires concernant ces points furent examinés par la CdP et se trouvent dans les chapitres pertinents de ce rapport.

Inventaires Annuels des Données Nationales Concernant les GES pour 1996: Le mercredi 27 octobre, le SBI examina le rapport sur les données d'inventaires de GES des Parties visées à l'Annexe I pour 1990-1997. Les ETATS-UNIS, avec la POLOGNE, soulignèrent que le respect des calendriers et la complétion des soumission étaient critiques en tant que base pour l'action de la CdP. L'UE nota que ses futurs systèmes nationaux respecteront les exigences de qualité et de délai, et fit part de ses réserves concernant l'augmentation continue des émissions de GES depuis 1990. Le Président ASHE indiqua qu'il préparera un projet de conclusion pour considération par le SBI. Le lundi 1er novembre, le SBI adopta le projet de conclusion du Président ASHE sur les données d'inventaires de GES pour 1996 (FCCC/SBI/1999/L.9), lequel: note que des efforts supplémentaires sont requis pour s'assurer de l'adhésion aux lignes directrices devant régir l'élaboration des communications nationales des Parties visées à l'Annexe I; et, invite les Parties ayant des difficultés à soumettre leurs inventaires de GES dans les délais impartis, à fournir au Secrétariat un rapport décrivant la nature de ses difficultés.

Rapport sur les Travaux du SBI-11: Les délégués près du SBI adoptèrent le rapport provisoire du SBI-11 (FCCC/SBI/1999/L.11) décrivant ses travaux et ses résultats, le mercredi 3 Novembre. Le jeudi 4 novembre, la CdP prit note du rapport.

SEGMENT DE HAUT NIVEAU

Du 2 au 4 novembre, les ministres et autres chefs de délégations se sont réunis en un segment de haut niveau. Le mardi 2 novembre, 93 ministres et chefs de délégations présentèrent des déclarations politiques. Le mercredi 3 novembre, il y eut un échange de points de vue entre les participants, articulé autour de deux thèmes: les progrès réalisés dans le traitement du thème des changements climatiques, et la promotion de la mise en œuvre du PABA et de l'entrée en vigueur du Protocole de Kyoto.

Après l'ouverture du Segment de Haut Niveau par le Président Jan SZYSZKO, le Directeur Exécutif du PNUE, Klaus TÖPFER, déclara que les pays industrialisés se devaient de traiter leurs modes de consommation et de production, soulignant que les technologies nécessaires étaient disponibles pour la réalisation des objectifs du Protocole. Il affirma que sa ratification, d'ici 2002 était réalisable.

Le Secrétaire Exécutif de la CCCC, Michael ZAMMIT CUTAJAR, déclara que pour des négociations probantes basées sur le PABA, les économies industrielles leaders doivent s'engager dans des actions domestiques précoces; le MDP doit servir de pierre angulaire pour l'accord Nord-Sud à la CdP-6; les goulots dans la réalisations nationales des Parties visées à l'Annexe I doivent être traités; un régime crédible interdisant la réalisation des objectifs, à travers le "hot air" et les "puits d'absorption" doit être mis en place; et, le Protocole doit entrer en vigueur, d'ici 2002.

DECLARATIONS POLITIQUES: Après les allocutions d'ouverture, les délégués entendirent les déclarations politiques d'un certain nombre de ministres et autres chefs de délégations. Ci-après, un résumé des principaux thèmes abordés durant cette session:

Ratification du Protocole: De nombreuses Parties appuyèrent l'idée de faire coïncider l'entrée en vigueur du Protocole avec Rio+10, en 2002. Il s'agit de la BULGARIE, du CARICOM, de l'UE, de la France, de l'Allemagne, de HAÏTI, de l'Irlande, de l'Italie, du JAPON, de l'ESPAGNE, de la SUEDE et du ROYAUME-UNI. L'UE déclara que des engagements plus ambitieux que ceux acceptés à Kyoto étaient nécessaires.

Mécanismes: Plusieurs Parties déclarèrent que les mécanismes doivent être supplémentaires à l'action domestique. L'UE proposa d'établir un plafonnement sur l'utilisation des mécanismes. Plusieurs Parties appuyèrent une prompte adoption des principes, modalités, règles et lignes directrices devant régir les mécanismes. Le G-77/CHINE déclara que les différences de nature, de portée, d'objectif et de participation entre les trois mécanismes doivent être déterminées en premier lieu. Le délégué des ETATS-UNIS appela à la conception de mécanismes présentant un bon rapport coût-efficacité, et les pays en développement, à participer de manière significative.

MDP: Le G-77/CHINE indiqua que le gouvernement hôte doit déterminer si tel projet particulier répond à ses objectifs de développement durable. Plusieurs Parties déclarèrent que les projets d'énergie nucléaire ne doivent pas être éligibles dans le cadre du MDP ou de la JI. Plusieurs Parties pays en développement indiquèrent que l'éradication de la pauvreté continuait à être leur principale priorité et souhaitèrent voir le FEM poursuivre le financement des projets qui ne sont pas éligibles dans le cadre du MDP. Le GROUPE AFRICAIN déclara que les questions touchant à la création de forêts, au reboisement et à la présentation/réhabilitation des terres humides doivent être bien représentées parmi les projets MDP.

Respect des Obligations: Plusieurs Parties appelèrent à la mise en place d'un système de mise en conformité fort et efficace. Le G-77/CHINE plaida pour un système exhaustif, efficace et équitable. L'UE appela à un texte de négociation révisé pour l'adoption d'une décision à la CdP-6.

AIJ: Le G-77/CHINE appuya la continuation de la phase pilote; et, avec la ZAMBIE, souligna le problème du déséquilibre de la répartition géographique des projets AIJ.

Mise au Point et Transfert des Technologies: Le G-77/CHINE indiqua que les pays en développement se trouvent face à des contraintes dues à l'absence: des technologies et du savoir-faire nécessaires; des institutions et des ressources financières appropriées; et, de foras réguliers pour les échanges d'idées et l'élaboration des positions. Plusieurs Parties pays en développement déclarèrent que le transfert de technologies écologiquement rationnelles est le seul moyen de garantir aux pays en développement un essor durable.

Puits d'Absorption/Utilisation des Terres, Modifications de l'Occupation des Sols et Foresterie: L'AUSTRALIE et d'autres déclarèrent que l'inclusion des puits d'absorption pouvait atténuer le coût des mesures de réduction et contribuer ainsi à de meilleurs résultats. L'AOSIS se déclara préoccupée par le risque de voir l'inclusion des modifications de l'occupation des sols, dans les inventaires nationaux permettre aux pays de recalculer leurs inventaires et "d'effacer" le gros de ce qui a été réalisé à Kyoto.

Effets Adverses: Le G-77/CHINE, le NEPAL et d'autres déclarèrent que les pays en développement sont les plus touchés par les changements climatiques et que les pays visé à l'annexe I doivent honorer leurs engagements concernant la fourniture de ressources financières et le transfert des technologies. Plusieurs Parties pays en développement soulignèrent la nécessité de rendre opérationnels les Articles 4.8 et 4.9 de la CCCC et l'Article 3.14 du Protocole (effets adverses).

Participation/Engagements Volontaires: Plusieurs Parties notèrent la nécessité d'une participation mondiale. L'AOSIS et d'autres déclarèrent que le moment venu, il sera indispensable pour tous les pays de participer formellement aux efforts de réduction des émissions de GES. L'ARGENTINE annonça son adoption d'un objectif volontaire de réduction de ses émissions de GES et affirma n'avoir pas l'intention d'abandonner pour autant son statut de Partie non visée à l'Annexe I. La représentante indiqua que l'objectif consiste à réaliser 2 à 10% de réduction par rapport au niveau du scénario prévu normalement pour la période 2008-2012. Le KAZAKHSTAN fit part de son intention de se joindre à l'Annexe I de la CCCC. Le JAPON, les ETATS-UNIS, l'AUSTRALIE et d'autres accueillirent favorablement les initiatives du Kazakhstan et de l'Argentine. L'UE déclara que l'une des voies possibles permettant d'amener tous les pays à limiter leurs émissions de GES serait de s'accorder sur un accroissement de la participation mondiale après la première période d'engagement. La CHINE et l'INDE déclarèrent que les principales responsabilités incombaient aux pays visés à l'Annexe I. La CHINE affirma qu'elle ne prendrait aucun engagement avant d'avoir atteint un  "niveau moyen de développement."

Mesures Intérieures: Plusieurs Parties déclarèrent que les politiques et mesures domestiques doivent constituer le principal moyen de réalisation des objectifs de Kyoto. Le G-77/CHINE et l'AOSIS exprimèrent leur déception au sujet des récentes données d'émissions révélant que bon nombre de Parties visées à l'Annexe I dépassaient de manière significative leurs niveaux de 1990. L'UE déclara que les pays industrialisés doivent montrer l'exemple dans la réduction de leurs émissions de GES.

Renforcement des Capacités: Le G-77/CHINE, le GROUPE AFRICAIN et d'autres déclarèrent que le renforcement des capacités était nécessaire pour s'assurer d'une participation significative des pays en développement. Le BANGLADESH appela les Parties à réserver une partie des fonds du FEM aux pays les moins avancés (PMA). L'ALLEMAGNE encouragea les pays donateurs à mettre à disposition des moyens financiers pour soutenir les opérations du FEM.

Communications des Pays Non Visés à l'Annexe I: Le G-77/CHINE souligna l'insuffisance des ressources financières destinées à couvrir "les coûts globaux approuvés" dans  l'élaboration des communications des pays non visés à l'Annexe I. En outre, les Parties soulignèrent la nécessité: d'un mécanisme financier pour aider les PEID  à mettre en place les capacités en matière d'adaptation; d'un leadership fort au sein des pays visés à l'Annexe I, pour la prise en main des responsabilités de l'action dans le domaine des changements climatiques; et de l'organisation d'une réunion consacrée à l'exploration des besoins des pays en transition économique.

ECHANGE DE VUES: Le mercredi 3 novembre, les délégués se réunirent pour un échange des points de vues tout au long des séances du matin et de l'après-midi.

Progrès Réalisés: Au cours de la séance du matin, les délégués procédèrent à un échange de vues sur les progrès réalisés dans le traitement des changements climatiques et sur les enseignements à tirer et les défis à relever. Plusieurs pays en développement Parties soulignèrent la nécessité du transfert des technologies, du renforcement des capacités, des ressources financières et des mesures d'adaptation pour faire face à l'évolution climatique. Un certain nombre de Parties encouragèrent une focalisation accrue sur l'énergie renouvelable. Le BHUTAN et le BANGLADESH appelèrent à une attention particulière aux besoins des pays les moins développés. La NOUVELLE ZELANDE souligna le besoin d'une plus grande attention aux GES autres que le CO2.

L'INDONESIE souligna l'importance de réaliser des évaluations des profits et pas uniquement des coûts, du Protocole. Le délégué appela à prévoir l'entrée en vigueur du Protocole en 2002. La SUISSE, le JAPON et les PAYS-BAS encouragèrent les Parties à ne pas attendre la ratification pour commencer la mise en application des mesures de traitement des changements climatiques.

Concernant les leçons apprises, la FINLANDE, avec le CANADA, mit en exergue l'importance des bonnes relations de travail entre les partenaires et les détenteurs des enjeux, dans la mise en œuvre des politiques tracées pour les changements climatiques. La représentante ajouta qu'il était besoin d'établir un cadre et des règles pour les opérations du marché. Quelques Parties appelèrent à l'implication du secteur privé. La COMMISSION EUROPEENNE déclara que son expérience a démontré que la réduction d'émissions était moins coûteuse que prévu et qu'elle donnait lieu à des profits plus importants. Avec la SUISSE et la HONGRIE, la représentante souligna la nécessité d'une action domestique accrue et appela à la poursuite des AIJ et à une transition sereine, dans le futur, au MDP et à la JI.

La MALAISIE et le MEXIQUE souhaitèrent plus de compatibilité au niveau des politiques retenues dans les différents fora environnementaux. La BULGARIE appela à la tenue d'une réunion consacrée au traitement des traits spécifiques des pays en transition économique, avant la CdP-6. L'ALLEMAGNE déclara que la lutte contre les changements climatiques était susceptible de créer de nouveaux emplois. L'IRAN souligna la nécessité d'établir la confiance entre les pays industrialisés et les pays en développement à travers une coopération concrète et pratique. La CHINE déclara que les tentatives de certaines Parties visant à amener les pays en développement à "participer de manière significative" étaient en train de détruire les efforts visant à établir cette confiance.

La Voie Devant: Au cour de la séance d'après-midi, les délégués procédèrent à un échange de vue sur la voie a venir pour la promotion de la mise en application du PABA et de l'entrée en vigueur du Protocole, dans des délais meilleurs que prévu.

Concernant les résultats de la CdP-5, le ROYAUME-UNI, appuyé par le KAZAKHSTAN et les ETATS-UNIS, mais contré par l'ARABIE SAOUDITE, proposa la prévision d'une Déclaration de Bonn réaffirmant la volonté politique d'achever le PABA d'ici la CdP-6. Le KOWEIT déclara que cette proposition était prématurée.

Au sujet des préparatifs de la CdP-6, plusieurs Parties appelèrent à l'intensification des efforts et au renforcement du rôle du Président de manière à s'assurer de la réussite de la CdP-6. L'ARGENTINE, appuyée par la FINLANDE et le BENIN, déclara que des approches innovantes étaient nécessaires et appela à l'établissement de cellules de travail restreintes pour l'aplanissement des difficultés d'ici la CdP-6. L'oratrice affirma que les regroupements traditionnels des pays pour l'élaboration des positions communes n'étaient sans doute plus appropriés.

Le JAPON, appuyé par le KAZAKHSTAN, le BOTSWANA, les ETATS-UNIS, le CANADA, le BENIN, l'ISLANDE, le HONDURAS et l'AFRIQUE DU SUD, suggéra de donner au Président SZYSZKO le pouvoir de désigner un facilitateur spécial chargé d'apporter une assistance aux négociations et d'aider les Parties à réaliser le PABA d'ici la CdP-6. L'AUSTRALIE proposa l'établissement d'une Grande Commission, présidée par un facilitateur doté de prérogatives par le Président SZYSZKO.

La CHINE, avec l'ARABIE SAOUDITE, le VENEZUELA, le KOWEIT, l'INDONESIE et la LIBYE, s'opposa aux propositions appelant à l'établissement de nouveaux groupes ou mécanismes pour aider à l'avancement des travaux d'ici la CdP-6, soulignant que ce sont les structures et les organes existants de la CCCC qui doivent être employés à cette fin. La CHINE, appuyée par le KOWEIT et d'autres, déclara qu'un facilitateur ne serait pas en mesure de rendre visite et de conférer avec toutes les Parties. La NORVEGE déclara que les ministres doivent être engagés dans le processus intersessions.

Le jeudi 4 novembre, le Président SZYSZKO donna un aperçu sur ses impressions personnelles concernant le segment de haut niveau. Il affirma que les discussions avaient été franches et ouvertes et indiqua y avoir senti un nouvel esprit marqué par l'engagement politique et une grande volonté de faire avancer le processus. Il nota l'unanimité enregistré autour de la nécessité d'intensifier les négociations d'ici la CdP-6.

AUTRES DECLARATIONS PLENIERES

Le mardi 2 novembre, les délégués se réunirent en séance Plénière pour entendre un certain nombre de déclarations des Etats observateurs, des OIG, des ONG et des organes des Nations Unies. Au sujet des progrès réalisés dans les négociations autour des changements climatiques, PALAU se déclara plutôt déçu du manque de progression enregistré à la CdP-5. L'OPEP déclara que la mise en application du Protocole risquait de mener à des pertes économiques dramatiques pour les Parties membres de l'OPEP, et appela à une répartition équitable des coûts des mesures d'atténuation des changements climatiques. FRANCISCAN INTERNATIONAL et CLIMATE ACTION NETWORK - EUROPE (CAN-E), appelèrent à prévoir l'entrée en vigueur du Protocole, d'ici Rio+10.

Au sujet des mécanismes du Protocole, le WORLD BUSINESS COUNCIL FOR SUSTAINABLE DEVELOPMENT encouragea les Parties à définir dans les meilleurs délais la structure devant régir les mécanismes et recommanda le recours au cadre commercial et d'investissement existant. CAN-E déclara que le MDP et la JI devaient exclure l'énergie nucléaire, le charbon propre et les grands ouvrages hydrauliques. Le PNUD offrit son assistance dans le domaine du renforcement des capacités pour le MDP et la JI. L'ONUDI déclara être engagée pour la réussite du MDP en Afrique. CAN-SOUTHEAST ASIA déclara qu'essayer de lier les AIJ au MDP risquait de créer une nouvelle brèche permettant à certaines Parties de dénier leurs engagements. La BANQUE MONDIALE nota que ses programmes AIJ avaient fourni des leçons utiles à la fois pour les pays du Nord et les pays du Sud, et fit part de sa volonté de les étendre aux pays qui ont été moins servis par la phase pilote. FRANCISCAN INTERNATIONAL déclara que la JI devait être utilisée pour la promotion du développement propre et fit objection à l'idée de retenir l'énergie nucléaire comme option. Le NUCLEAR ENERGY FORUM déclara que le choix de l'énergie nucléaire doit être basé sur les circonstances de chacun des pays.

Au sujet de la mise au point et transfert des technologies, le BUSINESS COUNCIL FOR SUSTAINABLE ENERGY souligna le besoin d'encourager la participation du secteur privé.

S'agissant des interconnections, les représentants de la CONVENTION SUR LA LUTTE CONTRE LA DESERTIFICATION, de la CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE et de la CONVENTION DE RAMSAR SUR LES TERRES HUMIDES notèrent les synergies et les potentialités offertes par le renforcement de la coopération entre la CCCC et leurs conventions respectives.

Segment Scientifique Spécial: Lors de la Plénière du segment scientifique spécial, L'organisation Météorologique Mondiale (OMM) indiqua que la concentration atmosphérique des GES découlant des activités humaines et les moyennes de la température de surface de la planète continueront à augmenter, et nota que la remise en condition prévue de la couche d'ozone aboutira à un renforcement des concentrations atmosphériques des GES. Le GIEC déclara qu'il n'était plus question de savoir si le climat de la planète allait changer, mais de savoir quand, où et à quel degré. Le PNUE souligna l'importance de l'action domestique et exhorta les Parties à ratifier le Protocole pour garantir son entrée en vigueur d'ici 2002.

PLENIERE DE CLOTURE

Lors de sa Plénière de clôture, vendredi 5 novembre, la CdP adopta le rapport de ses travaux avec un amendement mineur introduit par le G-77/CHINE et autorisa le Rapporteur GUERREIRO à finaliser le rapport (FCCC/CP/1999/L.1). Michael ZAMMIT CUTAJAR  déclara que l'atmosphère optimiste inattendue et la conduite ordonnée et productive des représentants du monde des affaires étaient pour le Secrétariat autant de signes d'encouragement, au moment où il se prépare à faire face au problème "Y2K", pour aider à parvenir à des résultats probants à la CdP-6.

Le G-77/CHINE, appuyé par l'ARABIE SAOUDITE et l'UE, se félicita de l'atmosphère cordiale et productive régnant à la CdP-5. La représentante déclara que le groupe a fait montre de souplesse dans les négociations et exprima son espoir de voir le même esprit régner dans les réunions à venir. L'UE déclara que la CdP-5 a réalisé des résultats très importants pour la réussite de la CdP-6.

La CHINE nota la participation significative du G-77/CHINE dans le processus des négociations. L'orateur fit l'éloge de l'esprit de compréhension mutuelle qui a prévalu à la CdP-5 et souhaita le voir s'étendre à la CdP-6. Il ajouta qu'aucune question polémique externe ne doit être soulevée à la CdP-6. Le GROUPE AFRICAIN nota avec satisfaction l'achèvement des travaux de la CdP avant les délais impartis. Le représentant exprima sa gratitude aux pays visés à l'Annexe I qui ont adopté une attitude flexible à la CdP-5. Le KAZAKHSTAN et la SYRIE remercièrent le pays hôte pour son hospitalité. Dans ses remarques de clôture, le Président SZYSZKO déclara que la CdP-5 a franchi une étape importante vers la réalisation du PABA, et clôtura la conférence à 13h.

BREVE ANALYSE DE LA CdP-5:

LE LIEVRE ET LA TORTUE

La Cinquième Conférence des Parties acheva ses travaux avant les délais impartis, suscitant un "sentiment d'optimisme inespéré" dans les rangs des délégués et des observateurs. Après la la CdP hésitante de Buenos Aires qui avait été suivie d'une année de spéculation rébarbative, dans bon nombre de capitales, sur le sort du Protocole de Kyoto, le processus recouvrit sa dynamique et commença à rassembler détermination et soutien en faveur d'une date butoir autoimposée pour l'entrée en vigueur en 2002. Un échange de vues innovant, impliquant les ministres, inaugura une année d'engagements de haut niveau intensifs dans le processus devant mener à la CdP-6. La date butoir de 2002, 10ème anniversaire du Sommet de la Terre (CNUCED), fournit aux Parties et à la société civile toutes les raisons de croire en la réussite de leur démarche. Comme la tortue de la fable l'enseigna au lièvre, rien ne sert de courir, il faut partir à point. Il y allait de l'intégrité et de la crédibilité du Protocole, et cela exigeait de la persévérance et de la vigilance tout au long du processus.

Cette brève analyse aborde trois des questions qui avaient été posées au Secrétaire Exécutif de la CCCC, Michael Zammit Cutajar, avant le démarrage de la CdP-5. Nos trois questions sont les suivantes:

• Est-ce que la CdP-5 est parvenue à présenter une image d'ensemble et à éclaircir les diverses voies à suivre et les décisions requises?

• Est-ce que la CdP-5 a permis aux différents groupes d'intérêt de définir les composantes spécifiques de la réussite de la CdP-6 et est-elle parvenue à s'assurer de leur engagement politique?

• Y a-t-il des indications montrant que la CdP-5 a envoyé au monde un signal concernant l'évolution du rythme et de la focalisation?

Ces questions sont basées sur une reconnaissance que le succès ou l'échec de CdP-5 seront jugés en fonction de sa contribution aux préparatifs de la CdP-6, où les décisions ardues mandatées par le Plan d'Action de Buenos Aires devront être prises autour d'un éventail de questions politiques et soi-disant techniques.

"L'IMAGE D'ENSEMBLE" ET LA CLARIFICATION REQUISE DES DECISIONS EN SUSPENS

Au cours d'un briefing de la CdP-5, ZAMMIT CUTAJAR a qualifié l'information de vitale pour la CCCC et le Protocole de Kyoto. L'information est la clé de voûte de l'intégrité des décisions mandatées dans le Plan d'Action de Buenos Aires. Deux développements devaient mettre en exergue ce point. La manifestation organisée par le GIEC sur le thème de l'utilisation des terres, modification de l'occupation des sols et foresterie a offert à plusieurs délégations une première occasion de s'engager dans un échange franc autour du manque de données spécifiques aux pays pour l'établissement des lignes de référence et la considération "d'activités additionnelles" (Article 3.4 du Protocole). Au cours d'un autre événement spécial, l'Université de Wageningen (Pays-Bas) devait présenter un puissant outil permettant aux Parties d'évaluer l'impact probable sur les objectifs de Kyoto, si de nouveaux puits d'absorption potentiels étaient autorisés. Le  Climate Action Network pense que l'impact global des activités additionnelles pourrait créer une brèche plus importante que le "hot air."

L'information sera la clé de voûte de l'intégrité des décisions mandatées dans le Plan d'Action de Buenos Aires. Le danger qui a semblé commencer à s'immiscer dans certains coins du  processus de négociation vers la CdP-5, était la tentation, politiquement motivée, de construire soigneusement des "lacunes de conception" au niveau des lignes directrices devant régir l'élaboration des rapports et au niveau des données scientifiques requises. Les délégations et les ONG sont d'avis qu'une bonne portion des travaux des Parties à la CdP-5 revendiquait l'importance de la rigueur de leurs approches en matière d'information. On y assista aussi à l'abandon de toute tentation de préjuger de l'avis scientifique du GIEC sur l'éventail de décisions complexes devant être prises sur les puits d'absorption et les "activités additionnelles" inscrites dans le cadre de l'utilisation des terres, modification de l'occupation des sols et foresterie, un exemple classique dans le domaine des négociations, où la ligne de démarcation entre les questions "techniques" et celles "politiques" n'est plus claire. Toute tentative de reconstruire ou de forcer la séparation entre les aspects techniques et politiques dans ce régime ne peut qu'être perçue que comme une stratégie motivée par des raisons politiques.

A propos de certaines questions clés, nous essayerons d'abord de suivre la direction ouverte par les débats de la CdP-5, en gardant à l'esprit le point de savoir comment les Parties ont réussi à construire une "image d'ensemble" en clarifiant les diverses possibilités ouvertes pour la poursuite du travail et la prise de décisions.

Conformité aux obligations: L'un des observateurs a qualifié l'approche adoptée par les Etats-Unis au regard du thème de la conformité aux obligations, comme étant leur "seule position pro-écologique" tant ils se sont montrés attachés à la mise en place d'un système solide. La crédibilité du système de mise en conformité sera en définitive en rapport avec le type de conséquences et de sanctions envisagées, et avec la rigueur des mécanismes du Protocole et leurs capacités d'amener à des réductions d'émissions de GES.

Communications des Pays Visés à l'Annexe I: L'adoption des lignes directrices devant régir l'élaboration des communications des pays visés à l'Annexe I et de celles devant guider l'évaluation technique des inventaires de GES a été perçue comme une grande réalisation de la CdP-5, une première avancée vers une analyse plus rigoureuse des inventaires. Le débat autour de la deuxième partie des lignes directrices devant régir l'élaboration des communications nationales des Parties visées à l'Annexe I a reflété les tensions entourant l'importance à accorder à l'action domestique par rapport à l'action offshore ou à la réalisation, à moindre coût, des engagements nationaux.

Communications des Pays Non Visés à l'Annexe I: Un autre résultat à l'actif de la CdP-5, la décision concernant les Communications des Pays Non Visés à l'Annexe I. La décision d'établir un groupe d'experts consultatif composé de membres issus, en prédominance, des Parties non visées à l'Annexe I, est de nature à réduire l'anxiété de certains pays en développement en les assurant que les données seront utilisées pour faire pression pour la réalisation des objectifs et pour établir les performances, pour aboutir à l'imposition de nouvelles conditions pour l'accès aux financements du FEM.

Utilisation des Terres, Modifications intervenues dans l'utilisations des sols et foresterie: Les observateurs ont exprimé un certain soulagement d'avoir eu à constater que les Parties ont démontré leur promptitude à produire des données pour le rapport du GIEC concernant les activités additionnelles liées aux puits d'absorption. Pour eux, ceci est de nature à renforcer la transparence requise si les budgets futurs devaient être calculés sur la base des activités additionnelles. Les Parties se sont également accordées sur le cadre et le calendrier de l'intégration du GIEC et des ateliers et données en rapport.

AIJ de la Phase Pilote: Ce thème, le seul qui exigeait une résolution finale à la CdP-5, a dévoilé les fissures qui se dessinent dans le bloc du G-77/Chine autour des questions touchant aux mécanismes et des perceptions divergeantes des profits éventuels susceptibles d'être réalisés.

Mécanismes: Les délégués se sont engagés dans une séance de "brainstorming" sur les cycles de projet et les opérations de base. Bien qu'ils n'aient pas, à proprement parler, "négocié" la synthèse des propositions des Parties, un certain nombre de questions difficiles ont été discutées pour la première fois. Les délégués ont accepté que la synthèse servît de plate-forme pour les sessions à venir.

Renforcement des Capacités et Transfert des Technologie: La CdP a établi un processus pour l'examen approfondi de ces questions qui semblent souvent avoir un lien ténu avec les réalités économiques. L'importance des progrès doit être perçue dans les vues émergeantes dans les rangs des Parties visées à l'Annexe I, et l'établissement de la confiance doit faire partie intégrante de tout accord global nécessitant la coopération des Parties non visées à l'Annexe I pour la viabilité à long terme de la CCCC.

MAINTENIR LES GROUPES D'INTERET A BORD: FAIRE FACE AUX EFFETS PERVERS DE L'OPEP ET HONORER L'ACCORD MONDIAL

Dans le processus de la CCCC et du Protocole, chaque étape de négociation exige que divers groupes d'intérêt issus des pays visés et/ou des pays non visés à l'Annexe I soient en mesure de définir des composantes spécifiques du succès ou d'une perspective de succès à la CdP-6. Ainsi, les conditions de la continuité de leur engagement à l'égard de l'intégrité générale du processus se trouvent assurées. Il n'y a pas d'épreuve plus importante pour le processus que celle consistant à maintenir un certain équilibre entre les objectifs de la CCCC et du Protocole et les intérêts des Etats producteurs de pétrole, et notamment de l'OPEP. La quête de cet  équilibre explique les tensions au sein du G-77/Chine et la volatilité de son engagement à l'égard du processus. Le rôle obstructif joué par l'Arabie Saoudite et d'autres intérêts de l'OPEP à la CdP-5 ont fait l'objet de certaines spéculations. La position de l'OPEP semblait être basée sur la crainte de voir la ratification et la mise en application du Protocole exercer un impact important sur la consommation de pétrole. A titre d'exemple, on citera le fait qu'on a vu la délégation de l'Arabie Saoudite utiliser sa qualité de coordinateur du G-77/Chine dans le débat sur la question des carburants utilisés dans le transport, pour faire défendre ses propres intérêts de pays producteur de pétrole, au détriment des intérêts du groupe plus large auquel elle appartient. Les membres de la délégation n'ont pas répondu aux tentatives répétées de les amener à participer dans d'intensives négociations informelles. Lorsqu'ils le firent enfin, les éléments traitant des questions touchant à l'ICAO et à l'IMO dans le projet de décision qui les concerne, s'étaient effilochés. Plusieurs Parties au sein du G-77/Chine sont cependant en train de remettre en question les tentatives de l'Arabie Saoudite de détourner certaines positions de négociation du Groupe à son propre profit.

L'un des résultats significatif de la CdP-4 fut la tentative concertée, menée alors par l'UE et reprise maintenant par d'autres Parties de l'Annexe I, d'honorer l'esprit de l'accord mondial qui reste le fondement du programme post-CNUED. Le travail devant être fourni dans le processus consultatif sur le transfert des technologies, le renforcement des capacités, la continuation de la phase pilote des AIJ et la conception du MDP, sera pour le Parties visées à l'Annexe I, l'occasion d'honorer cet engagement et de jeter les fondations d'un accord constructif avec les principales Parties non visées à l'Annexe I, en vue de traiter la question d'une participation plus large. Certaines ONG comptent exercer quelques pressions sur l'UE pour l'amener à jouer un rôle plus important dans la mise en place de ce dialogue, accompagnées de sérieuses tentatives de traiter les préoccupations de certains pays en développement Parties concernant l'adaptation. Compte tenu de leur vulnérabilité au réchauffement de la planète, l'adaptation est une question d'intérêt particulier pour les pays membres de l'AOSIS, laquelle continue à faire pression pour un Protocole capable d'amener à des réductions de GES réelles et mesurables.

UN NOUVEAU RYTHME ET UN TRAVAIL PLUS FOCALISE: ENVOYER UN SIGNAL PUISSANT AU MONDE ENTIER

Les décisions jumelles de tenir la CdP-6 en l'an 2000 (plutôt que de la reporter à 2001) et d'intensifier le programme de travail de la période intersessions aideront à établir un rythme vivace pour les négociations autour des questions en suspens et à focaliser davantage les débats. La tenue de réunions additionnelles pour les organes subsidiaires et l'intensification des échanges de haut niveau viendront sans doute rappeler les efforts qui avaient caractérisé la période qui avait précédé le rendez-vous de Kyoto.

La campagne lancée par les ONG et appelant à faire coïncider l'entrée en vigueur du Protocole avec le dixième anniversaire du Sommet de la Terre en 2002 commence également à gagner de l'ampleur. La communauté des ONG joue un rôle central dans les négociations, œuvrant pour plus de transparence et de rigueur dans le processus et fournissant un point d'accès à la société civile. L'on s'attend à une plus grande focalisation du travail des ONG  à travers l'appel lancé, à la CdP-5, en faveur de l'Initiative de Leadership Européenne par Hermann Ott (Wuppertal Institute) et Sebastian Oberthúr (Ecologic), pour la création d'une coalition conduite par l'UE et le Japon favorable à une entrée en vigueur précoce du Protocole. Les ONG ont également travaillé dur pour encourager les Parties à exclure la prise en considération de l'option nucléaire dans le cadre des mécanismes de la JI et du MDP.

COMBIEN DE TEMPS FAUT-IL A UNE TORTUE POUR ARRIVER A LA HAYE?

Un sentiment d'optimisme renouvelé était palpable à la fin de la CdP-5, encouragé par la détermination affichée d'adopter un rythme plus soutenu dans le processus de réalisation du mandat du PABA d'ici la CdP-6. Mais, comme l'enseigna jadis la tortue au lièvre, la vitesse n'est pas la seule exigence de la réussite. Bien des questions ont été clarifiées à la CdP-5, mais bien d'autres ont été déférées ou pas du tout soulevées. A chaque tentative visant à garder à bord les groupes d'intérêt, tels que l'OPEP, il y aura de nouvelles fissures qui seront exploitées par certains pour retarder sinon obstruer le processus. Pour chaque signal fort de l'intention politique, il y aura une réaction d'inertie systémique dans les capitales politiques, surtout lorsque Washington se transformera en une scène bien éclairée pour le spectacle de l'élection Présidentielle. De l'humble tortue nous risquons d'apprendre que le succès doit également être guidé par la concentration et la persévérance, soutenu par des nerfs et des défenses solides pour aider à endurer l'inévitable survenue d'événements extrêmes le long de la route.

A SUIVRE D'ICI LA CdP-6

PARTENARIATS POUR L'ENERGIE PROPRE - ELABORATION DE SOLUTIONS GLOBALES: Cette réunion prévue à Seattle, Washington, USA, du 14 au16 novembre 1999, est parrainée par l'Agence Américaine pour le Développement International (USAID). La conférence se focalisera sur l'énergie renouvelable et les projets d'efficience énergétique dans les pays de l'AID et le Nord-Ouest Pacifique. Pour plus de détails, contacter: Linda VerNooy; tel: +1-206-217-9644, ext. 217.

ATELIER INTERNATIONAL SUR LES INITIATIVES DE REDUCTION DES GES: Cette conférence se tiendra les 15 et 16 novembre 1999, à Tokyo, au Japon. Pour de plus amples renseignements, contacter: Ms. Mari Komatsu; tel: +81-3-3277-0546; e-mail: komari@mri.co.jp.

ATELIER SUR LES NOUVELLES LIGNES DIRECTRICES DEVANT REGIR L'ELABORATION DES RAPPORTS SUR LES INVENTAIRES NATIONAUX ET LES OPTIONS OFFERTES POUR RELEVER LES DEFIS POSES AUX PARTIES VISEES A L'ANNEXE I EN TRANSITION ECONOMIQUE DANS LA PREPARATION DE LEURS INVENTAIRES DE GES: Cet atelier organisé par CC:TRAIN et parrainé par la Suisse, aura lieu du 30 novembre au 2 décembre 1999 à Genève. Pour plus d'information, contacter: CC:TRAIN Secretariat; tel: +41-22-917-8532; fax: +41-22-917-8047; e-mail: cctrain@unitar.org; Internet: http://www.unitar.org/cctrain/.

LA CONVENTION DE VIENNE ET LE PROTOCOLE DE MONTREAL: La 5ème CdP de la Convention de Vienne et la 11ème Réunion des Parties du Protocole de Montréal se dérouleront à Pékin du 29 novembre au 3 décembre 1999.  Pour d'autres détails, contacter: the Ozone Secretariat; tel: +254-2-62-1234; fax: +254-2-62-3601; e-mail: ozoneinfo@unep.org; Internet: http://www.unep.org/ozone/.

4EME CONFERENCE DE L'AGENCE INTERNATIONALE DE L'ENERGIE (IEA) SUR LES GAZ NATURELS: Cette réunion se tiendra les 6 et 7 décembre 1999 à Cancun, au Mexique. Pour de plus amples informations, contacter: IEA, 9 rue de la Fédération, 75739 Paris Cedex 15, France; tel: +33-01-40-576-554; fax: +33-01-40-576-559; e-mail: info@iea.org; Internet: http://www.iea.org/.

FONDS POUR L'ENVIRONNEMENT MONDIAL: Le Conseil du FEM se réunira du 8 au 10 décembre 1999 à Washington, DC. Pour plus de détails, contacter: the GEF Secretariat; tel: +1-202-473-0508; fax: +1-202-522-3240 or +1-202-522-3245; Internet: http://www.gefweb.org/.

CONFERENCE DES MINISTRES DE L'ENERGIE DES ETATS-UNIS ET D'AFRIQUE: Cette conférence se tiendra à Tucson, Arizona, aux Etats-Unis, du 13 au 15 décembre 1999. Pour d'autres informations, contacter: Jayne Brady; tel. +1-202-586-5806; ou Mary Okoye; tel: +1-520-791-4204; Internet: http://www.africaenergy.org/.

ATELIER SUR LES APPROCHES  VOLONTAIRES: Cette réunion internationale se déroulera le 26 janvier 2000 à Bruxelles et se focalisera sur les perspectives et les limites des approches volontaires de réduction de la consommation d'énergie et des émissions de GES dans l'industrie. Pour plus de détails, contacter: Stephan Ramesohl, Wuppertal Institute for Climate, Environment and Energy, Energy Division, Doeppersberg 19, Postfach 10 04 80, D-42004 Wuppertal, Germany; tel: +49-202-2492-255; fax: +49-202-2492-198; e-mail: stephan.ramesohl@wupperinst.org; Internet: http://www.wupperinst.org/.

CONFERENCE MONDIALE SUR L'ENERGIE PROPRE: Ce forum est prévu à Genève du 24 au 28 janvier 2000. L'exposition internationale "Technologies et Commerce de l'Energie Propre" s'ouvrira à Genève du 25 au 29 janvier 2000. Pour davantage de renseignements, contacter: Clean Energy 2000, Rue de Varembe 3, PO Box 200, CH 1211 Geneva 20; tel: +41-22- 910-3006, fax: +41-22-910-3014; e-mail: conference@cleanenergy2000.com; Internet: http://www.cleanenergy2000.com/.

GROUPE D'EXPERTS SPECIAL SUR L'ENERGIE ET LE DEVELOPPEMENT  DURABLE: Ce groupe relevant de la Commission du Développement Durable tiendra ses travaux du  6 au 10 mars 2000 à New York. Pour d'autres informations, contacter: Leticia Silverio, Coordinator,  Division for Sustainable Development, 2 UN Plaza - Rm. DC2-2202, New York, NY 10017, USA;  tel: +1-212-963-4670; fax: +1-212-963-4260; e-mail: silveriol@un.org/; Internet:  http://www.un.org/esa/sustdev.

CONFERENCE DES ILES PACIFIQUES SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES: Cette réunion aura lieu du 3 au 7 avril 2000 à Rarotonga, dans les Iles Cook. Le thème de cette réunion organisée par le South Pacific Regional Environment Programme (SPREP) est "L'amélioration de la compréhension et de la réponse aux changements climatiques et à l'élévation du niveau de la mer." Pour plus de détails, contacter: SPREP; fax: +685-202 31; e-mail: kaluwin@sprep.org.ws; Internet: ttp://www.sprep.org.ws/.

ATELIER SUR LE THEME DES BONNES PRATIQUES: Cette réunion organisée conjointement par la France et le Danemark, aura lieu du 11 au 13 avril 2000 à Copenhague. Pour d'autres informa

ions, contacter: Pierre Palat, Mission Interministérielle de l'Effet de Serre (MIES), France; tel: +33-1-42-75-8763; fax: +33-1-47-53-7634; e-mail: pierre.palat@mies.premier-ministre.gouv.fr; or Peter Helmer Steen, Danish Energy Agency, Denmark; tel: +45-33-92-67-00; e-mail: PHS@ENS.DK.

11EME CONFERENCE INTERNATIONALE ET EXPO SUR LE RECHAUFFEMENT DE LA PLANETE: Cette réunion intitulée "GW11 - Kyoto Compliance Review Year 2000 Conference," se déroulera du 25 au 28 avril 2000 à Boston, aux Etats-Unis. Pour plus de détails, contacter: Prof. Sinyan Shen; tel: +1-630-910-1551; fax: +1-630-910-1561; Internet: http://www.GlobalWarming.Net/.

12EMES SESSIONS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DE LA CCCC: Les SB-12 se tiendront à Bonn, en Allemagne, du 12 au 16 juin 2000, et seront précédées par une semaine de réunions informelles, notamment des ateliers. Pour plus de renseignements, contacter: the FCCC Secretariat; tel: +49-228-815-1000; fax: +49-228-815-1999; e-mail: secretariat@unfccc.de; Internet: http://www.unfccc.de/.

13EMES SESSIONS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DE LA CCCC: Les SB-13 se tiendront à Bonn, en Allemagne, du 11 au 15 septembre 2000, et seront précédées par une semaine de réunions informelles, incluant des ateliers. Pour d'autres détails, contacter le  Secrétariat de la CCCC.

6EME CONFERENCE DES PARTIES DE LA CCCC: La CdP-6 se déroulera à La Haye, aux Pays-Bas, du 13 au 24 novembre 2000. Pour d'autres détails, contacter le Secrétariat de la CCCC.