Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

Vol. 12 No. 119
mardi 2 novembre 1999

LES FAITS MARQUANTS DE LA CCCC

LUNDI 1er NOVEMBRE 1999

L'Organe Subsidiaire de Conseil Scientifique et Technologique (SBSTA) a adopté 15 projets de conclusions portant sur: les communications des pays visés à l'Annexe I; la recherche et l'observation systématique; le transfert des technologies; les thèmes méthodologiques; la coopération avec les organisations internationales pertinentes; et le fichier d'experts. L'organe Subsidiaire de Mise en Œuvre (SBI) a adopté 15 projets de conclusions portant sur: les communications des pays visés à l'Annexe I, les communications des pays non visés à l'Annexe I, le mécanisme de financement, les arrangements relatifs aux réunions intergouvernementales, et les questions administratives et financières. Le Groupe de Travail Conjoint (GTC) sur le respect des obligations a examiné le projet de conclusions du Président concernant le thème du respect des obligations inscrites dans le cadre du Protocole de Kyoto. Des groupes de contact se sont réunis pour poursuivre les débats sur: les effets adverses; les activités de mise en œuvre conjointe (AIJ); les mécanismes; et l'utilisation des terres, la modification de l'utilisation des sols et la foresterie (LULUCF).

SBSTA

COMMUNICATIONS DES PAYS VISES A L'ANNEXE I: Les délégués examinèrent le projet de conclusions du Président sur les lignes directrices devant guider l'élaboration des communications des pays visés à l'Annexe I (FCCC/SBSTA/1999/CRP.4). Le SBSTA amenda le paragraphe appelant les Parties à présenter des rapports sur les réussites probantes significatifs vécues dans le domaine du transfert des technologies, pour y inclure aussi une référence aux échecs essuyés dans ce même domaine. Le document fut adopté et transmis au SBI pour recommandations et adoption par la CdP-5.

Concernant les “bonnes pratiques” en matière de politiques et mesures ayant trait aux communications des Parties visées à l'Annexe I, le Président Dovland (Norvège) déclara que les consultations informelles se poursuivront, l'accord sur le projet de conclusions qui s'y rapporte n'ayant pas été réalisé.

RECHERCHE ET OBSERVATION SYSTEMATIQUE: Le SBSTA adopta le projet de conclusion du Président sur le thème de la recherche et de l'observation systématique (FCCC/SBSTA/1999/CRP.3) et recommanda une décision à la CdP l'invitant, entre autres, à encourager les Parties à identifier les besoins en matière de renforcement des capacités et de financement dans les pays en développement aux fins de leur permettre de procéder à la collecte, échange et utilisation des données de manière continue pour la réalisation de la CCCC.

TRANSFERT DES TECHNOLOGIES: Au sujet de l'état d'avancement du processus consultatif relatif à la mise au point et au transfert des technologies (FCCC/SBSTA/1999/CRP.2), les délégués recommandèrent une décision à la COP pour l'invitant, entre autres, à proroger le processus consultatif jusqu'à la CdP-6 et à demander aux Parties non visées à l'Annexe I à présenter des rapports sur leurs besoins en matière de technologie dans le cadre de leurs communications nationales.

Les délégués adoptèrent les projets de conclusions du Président sur: les technologies d'adaptation spécifiques aux littoraux (FCCC/SBSTA/1999/L.21); questions diverses ayant rapport avec les activités de coopération du Secrétariat avec le Comité de l'OCDE chargé de l'Aide au Développement pour la fourniture de données exhaustives (FCCC/SBSTA/1999/L.18); et les voies et moyens de limiter les émissions de hydrofluorocarbones et de perfluorocarbones (FCCC/ SBSTA/1999/CRP.7).

THEMES METHODOLOGIQUES: Les projets de conclusions sur les systèmes nationaux, ajustements et lignes directrices touchant aux Articles 5 (méthodologie), 7 (communication des données) et 8 (évaluation de l'information) du Protocole furent adoptés après qu'un accord eu été réalisé sur plusieurs amendements mineurs proposés par l'UE.

Au sujet du projet de conclusions sur les émissions découlant du fuel utilisé dans le transport international (FCCC/SBSTA/1999/CRP.5), de nouvelles consultations informelles furent programmées après que le G-77/ CHINE eu déclaré qu'il n'avait pas été en mesure de participer dans le comité de rédaction qui travaille sur cette question en raison du panier de travail chargé, à la CdP-5. L'orateur nota plusieurs points de préoccupation et déclara que le G-77/CHINE avait besoin d'un délai pour l'élaboration de sa position.

Les délégués adoptèrent dans amendement les projets de conclusions du Président sur: l'impact des projets particuliers sur les émissions de la période d'engagement (FCCC/SBSTA/1999/L.17); les données relatives aux méthodes d'évaluation des effets et des mesures d'adaptation (FCCC/SBSTA/1999/L.12); et l'estimation des émissions de dioxyde de carbone provenant du bois de chauffe (FCCC/SBSTA/1999/CRP.6). Les délégués adoptèrent également le projet de conclusions sur les aspects scientifiques et méthodologiques de la proposition avancée par le Brésil (FCCC/SBSTA/1999/L.13).

COOPERATION AVEC LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES PERTINENTES: Le SBSTA adopta les projets de conclusions sur la coopération avec les organisations internationales pertinentes, dont: les organisations scientifiques (FCCC/SBSTA/1999/L.15); les organes des Nations Unies (FCCC/SBSTA/1999/L.19); et autres conventions (FCCC/ SBSTA/1999/L.20).

Le SBSTA adopta aussi le projet de conclusions du Président sur le ficher des experts désignés par les Parties (FCCC/SBSTA/1999/ L.16). Ils entendirent ensuite de brèves présentations données par la FAO et la National Association of Regulatory Utility Commissioners (NARUC) sur des questions pertinentes aux activités du SBSTA.

SBI

COMMUNICATIONS DES PAYS VISES A L'ANNEXE I: Les délégués adoptèrent les projets de conclusions les données nécessaires aux inventaires des gaz à effet de serre (GES) (FCCC/ SBI/1999/L.9), les lignes directrices devant guider l'élaboration des rapports, transmises par le SBSTA (FCCC/SBI/1999/CRP.8) et les lignes directrices devant régir l'évaluation technique des inventaires de GES (FCCC/SBI/1999/CRP.9).

MECANISME DE FINANCEMENT: Au sujet du mécanisme de financement, le SBI approuva les conclusions du Président sur le report du FEM et les contributions des Parties dans l'évaluation de ses activités d'habilitation (FCCC/SBI/1999/L.10).

ARRANGEMENTS RELATIFS AUX REUNIONS INTERGOUVERNEMENTALES: Les délégués adoptèrent le projet de conclusion sur l'amélioration du processus intergouvernemental. Concernant les date et lieu de la CdP-6 et le calendrier des réunions des organes de la Convention (FCCC/SBI/1999/ CRP.14), L'ARABIE SAOUDITE s'opposa à l'idée de tenir deux réunions intersessions au lieu d'une, notant les difficultés rencontrées dans le financement de la participation des pays en développement. Il proposa le report de la décision en attendant le traitement des questions financières. L'AUSTRALIE, les ETATS-UNIS et l'UE appuyèrent le calendrier des événements. Le SBI nota l'objection faite par l'ARABIE SAOUDITE et adopta le projet de conclusions et le projet de décision annexé.

QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES: Le SBI adopta le projet de conclusions et recommanda à la CdP des projets de décisions sur le budget programmatique de la biennale 2000-2001 (FCCC/SBI/1999/CRP.12), et sur la recette et la performance budgétaire de la biennales 1998-1999 (FCCC/SBI/1999/CRP.13). Les délégués adoptèrent par ailleurs les projets de conclusions du Président sur les arrangements de soutien administratif à la CCCC, les liens institutionnels du Secrétariat de la CCCC aux Nations Unies et sur la mise en application de l'Accord relatif au Siège.

COMMUNICATIONS DES PAYS NON VISES A L'ANNEXE I: Les délégués examinèrent la recommandation du SBI sur les questions touchant aux communications de pays non visés à l'Annexe I (FCCC/SBI/1999/CRP.10 and Add.1), qui englobait les termes de référence du groupe consultatif (GC) d'experts sur les communications nationales des pays non visés à l'Annexe I. L'INDE et la CHINE proposèrent la suppression du paragraphe appelant le GC à examiner les mesures prises ou envisagées par les Parties dans le cadre de réalisation de la CCCC. Les recommandations furent adoptées sans amendement. Les délégués devaient également adopter le projet de conclusions du Président sur la mise à disposition d'un soutien financier et technique pour les communications nationales des pays non visés à l'Annexe I (FCCC/SBI/1999/CRP.11).

GROUPE DE TRAVAIL CONJOINT SUR LE RESPECT DES OBLIGATIONS

Le Coprésident Rønneberg (Iles Marshall), présenta un rapport sur les consultations “informelles informelles” tenues autour du projet de conclusions du rapport des Coprésident du GTC sur ses travaux durant SB-11, ainsi que le projet de décision de la CdP-5 sur les travaux futurs du GTC. Plusieurs délégués acceptèrent de travailler sur la base des propositions des Coprésidents, mais l'ARABIE SAOUDITE, le KOWEIT et les EMIRATS ARABES UNIS déclarèrent que ces projets de texte ne reflétaient pas leurs réserves et souhaitèrent poursuivre les travaux sur la base de la version précédente. Rønneberg indiqua que le GTC procédera à une lecture, paragraphe par paragraphe, pour examiner de plus près la dernière version du projet des Coprésidents.

Dans le paragraphe portant sur les progrès réalisés aux SB-10 et SB-11, l'AUSTRALIE et les ETATS-UNIS suggérèrent de remplacer “procédures et mécanismes” ayant trait au système de mise en conformité, par “procédures et processus,” de manière à y englober la considération des Articles 8 (équipes d'experts d'évaluation) et 16 (règlement des différents) du Protocole. L'ARABIE SAOUDITE, contrée par SAMOA, l'EU, les ETATS-UNIS et la NOUVELLE ZELANDE, proposa de passer à la “mise en œuvre de la décision 8/CP4” (procédures et mécanismes de la mise en conformité aux obligations) plutôt qu'à des “négociations.”

Rønneberg procéda ensuite à des consultations informelles. Les délégués approuvèrent deux paragraphes du préambule, mais placèrent entre crochets les paragraphes portant sur l'organisation d'un atelier et l'utilisation du papier des Coprésidents comme plate-forme pour la négociation du système de mise en conformité. Un nouveau paragraphe crocheté portant sur la tenue d'un nombre suffisant de sessions du groupe d'ici la CdP-6 pour lui permettre d'achever son travail. Au cours de l'examen du projet de décision, les délégués approuvèrent deux paragraphes du préambule et débattirent, entre autres, du point de savoir si le GTC devait “achever ses travaux” ou “réaliser des progrès substantiels” à la CdP-6. Le GTC poursuivra ses consultations.

GROUPES DE CONTACT

AIJ: Les d�l�gu�s poursuivirent leurs d�lib�rations sur la r�vision de texte du projet de d�cision recommand� sur les AIJ inscrites dans le cadre de la phase pilote. Ils d�battirent des points de savoir: s'il fallait conclure ou continuer le processus d'�valuation; continuer le processus d'�valuation et la phase pilote des AIJ pilot jusqu'� la CdP-6; ou conclure le processus d'�valuation et poursuivre la phase pilote des AIJ au-del� de la d�cennie. Les d�l�gu�s plac�rent entre crochets le paragraphe requ�rant de la CdP/RdP-1 de d�terminer, lors de la prise de d�cision finale sur les modalit�s et les proc�dures r�gissant les Articles 6 (mise en �uvre conjointe) et 12 (MDP), l'�ligibilit� des projets de la phase pilote des AIJ pouvant �tre englob�s dans le cadre de ces m�canismes. Le projet de d�cision referme le processus d'�valuation et poursuit la phase pilote des AIJ au-del� de la d�cennie, requiert des Parties la soumission de propositions pour l'am�lioration du format uniforme des rapports, et demande du Secr�tariat l'�laboration d'un projet de texte r�vis� pour le SB-12. Les Parties examin�rent �galement le projet de conclusions du Pr�sident et y introduisirent des r�f�rences portant sur la n�cessit� d'incitations additionnelles, telles que la possibilit� de reconna�tre les projets de la phase pilote des AIJ dans le cadre des Articles 6 et 12 du Protocole.

EFFETS ADVERSES: Les Copr�sidents Kjell�n (Su�de) et Salamat (Iran) introduisirent un projet de d�cision r�vis� sur les Articles 4.8 et 4.9 de la CCCC (effets adverses). Le groupe consid�ra la moiti� du projet de texte. La divergence des points de vue porta sur: le point de savoir s'il fallait ��tablir� ou �continuer� le processus de la suite de la mise en �uvre des Articles 4.8 et 4.9 de la CCCC; les tenants et les aboutissants du processus; la question de savoir s'il devait �tre �valu� par les Parties sur une base �annuelle� �p�riodique,� �r�guli�re� ou �par la CdP-6 et les CdP suivantes, tel qu'appropri�; le point de savoir s'il devait y avoir un ou deux ateliers en 2000; et, les th�mes devant �tre trait�s par ce ou ces atelier(s) devai(ent) traiter. Une proposition appelant les Parties vis�es � l'Annexe I � pr�senter un rapport sur les premi�res actions entreprises pour l'application des Articles 4.8 et 4.9 de la CCCC fut examin�e. Certains d�l�gu�s estim�rent que les Parties non vis�es � l'Annexe I devaient �tre �galement requises de pr�senter un rapport sur ces actions.

LULUCF: Le groupe de contact conclut ses travaux sur les questions m�thodologiques ayant trait � LULUCF. Parmi les questions r�solues: la consid�ration du Rapport Sp�cial du GIEC par le SBSTA-12; la pr�sentation d'un �rapport approfondi� par le GIEC au SBSTA-12; la tenue d'un atelier sur le Rapport Sp�cial entre le SBSTA-12 et la CdP-6; l'examen, par le SBSTA-12 , des crit�res et principes directeurs initiaux de l'identification et de la s�lection des activit�s men�es dans le cadre de l'Article 3.4 du Protocole; et une requ�te invitant les Parties � fournir une liste des activit�s additionnelles que chacune d'entre elles souhaitent inclure dans le cadre de l'Article 3.4 du Protocole.

MECANISMES: Concernant le suivi des projets MDP, la MAURITANIE d�clara que le suivi et les rapports ne doivent pas alourdir le fardeau du pays h�te. La BOLIVIE sugg�ra que les Parties proc�dent au suivi de leurs propres projets et �apprennent sur le tas.� La NORVEGE et l'AUSTRALIE d�clar�rent que les participants aux projets, la Partie h�te ou une entit� l�gale d�sign�e doivent assurer le suivi. L'UE d�clara que les entit�s op�rationnelles devaient proc�der � la certification et v�rification et que ce travail restait tributaire du monitoring. Les Parties d�battirent aussi des conflits d'int�r�ts, des audits al�atoires des projets, de la supervisions des projets par les ONG, et du partage des avantages. Au sujet de la validation du projet de l'Article 6, le JAPON mit en garde contre la cr�ation de bureaucraties inutiles. La NOUVELLE ZELANDE nota que la Partie h�te aura � annuler une certaine quantit� de celle qui lui est assign�e. Le CANADA et les ETATS-UNIS not�rent que l'Article 8 du Protocole (�valuation des donn�es) pr�voyait une �valuation interne. L'UE demanda comment l'additionalit� pouvait �tre assur�e si les Parties ne se conformaient pas aux Articles 5 et 7 du Protocole.

DANS LES COULOIRS

En d�pit des succ�s enregistr�s par le SBSTA et le SBI dans l'adoption de tout un ensemble de projets de conclusions du Pr�sident, plusieurs participants ont exprim� une certaine frustration concernant le manque de progression sur les questions cruciales. Des d�l�gu�s exasp�r�s ont fait remarquer que tant que certains pays continueront � investir dans le statu quo et � bloquer �d�lib�r�ment� le processus, comme c'est arriv� lundi dans le GTC sur le respect des obligations et dans le SBSTA sur les �missions provenant de la combustion des carburants, le ph�nom�ne �mergeant de l'accumulation des retards, laissera craindre que la ratification du Protocole � Rio+10 ne sera pas r�alis�e.