Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

Vol. 12 No. 118
lundi 1 novembre 1999

LES FAITS MARQUANTS DE LA CdP-5 DE LA CCCC

ASAMEDI 30 OCTOBRE 1999

Les délégués se sont réunis, l'après-midi, en séance du Groupe de Travail Conjoint  (GTC) sur le respect des obligations pour poursuivre l'examen des procédures et mécanismes ayant trait à la conformité aux obligations inscrites dans le cadre du Protocole de Kyoto. Des groupes de contact se sont tenus pour considérer les thèmes suivants: effets adverses; activités de mise en oeuvre conjointes (AIJ); communications des pays visés à l'Annexe I; renforcement des capacités; utilisation des terres, modifications de l'occupation des sols et foresterie (LULUCF); communications des pays non visés à l'Annexe I; et mécanismes du Protocole.

GROUPE DE TRAVAIL CONJOINT SUR LE RESPECT DES OBLIGATIONS

Le Coprésident Espen Rønneberg (Iles Marshall) déclara que le GTC doit présenter à la CdP-5, un rapport sur l'état d'avancement de ses travaux, et requit de la CdP la prise de mesures incluant, si nécessaire, l'établissement d'un groupe de travail spécial sur le thème du respect des obligations. Il indiqua que les consultations ont révélé que le GTC doit poursuivre ses travaux jusqu'à la CdP-6. Il présenta les conclusions préliminaires des Coprésidents, ainsi que le projet de décision concernant les travaux futurs du GTC.

Le projet de conclusions stipule, entre autres,: que beaucoup reste à faire et que le GTC doit se mouvoir de manière progressive vers la négociation; que les Coprésidents doivent développer davantage les éléments de la procédure ayant trait au respect des obligations, en procédant à l'intégration des propositions des Parties; et, que ce papier recevra un examen complet par les Parties au SB-12 et qu'il servira de plate-forme pour la négociation. Plusieurs délégués déclarèrent que le projet de conclusions fournissait un texte utile pour l'avancement du travail. L'ARABIE SAOUDITE, la CHINE, les ETATS-UNIS, le NIGERIA et le BRESIL déclarèrent que le papier des Coprésidents devrait être fondé sur davantage de sources d'information. Des délégués suggérèrent que les données additionnelles pourraient être tirées des propositions disponibles et de celles qui seront soumises encore par les Parties, ainsi que des discussions menées au cours de la session en cours du GTC et des conclusions de l’atelier prévu. La CHINE, l'IRAN et l'ARABIE SAOUDITE, contrés par l'UE et l'AUSTRALIE, suggérèrent que le papier serve de plate-forme à "la considération" du thème du respect des obligations. Le NIGERIA ajouta que rien dans le Plan d'Action de Buenos Aires (PABA) n'exigeait du GTC l’achèvement de son travail d'ici la CdP-6. Le ROYAUME-UNI, contré par les ETATS-UNIS, proposa que le papier serve de plate-forme aux négociations sur le respect des obligations, à la prochaine session du GTC.

Les paragraphes opérationnels du projet de décision concernant les travaux futurs du GTC sur le thème du respect des obligations requièrent du GTC de "poursuivre ses travaux" au-delà de la CdP-5 et "d'achever son travail" avant la CdP-6. La NOUVELLE ZELANDE, avec l'AUSTRALIE, l'ARGENTINE, les ETATS-UNIS, l'UE, les BAHAMAS, le CHILI et les ETATS FEDERES DE MICRONESIE, souhaitèrent le maintien de la phrase"achever son travail," compte tenu du fait que les Parties ont la responsabilité de réaliser les objectifs du PABA et qu'il serait difficile de justifier un objectif moins ambitieux. La CHINE, le NIGERIA et l'ARABIE SAOUDITE souhaitèrent avoir une formule alternative soutenant la réalisation d'une avancée importante par la CdP-6. Des projets de conclusions et de décision des Coprésidents basés sur les suggestions faites par les Parties seront disponibles, lundi.

GROUPES DE CONTACT 

AIJ: Le Président de Boer (Pays-Bas) introduisit le projet de conclusions sur les thèmes de "l'apprentissage sur le tas" en matière de renforcement des capacités, de la répartition géographique, et des incitations favorisant l'entreprise de projets additionnels. L'orateur présenta un rapport sur le résultat de ses contacts avec les coordinateurs régionaux et invita les Parties à entamer une lecture paragraphe par paragraphe, de son projet de décision. Un paragraphe du préambule fut amendé pour préciser que les AIJ de la phase pilote sont entreprises dans le cadre de la CCCC. Deux autres paragraphes du préambule furent combinés après le débat sur la répartition géographique. Le nouveau paragraphe reconnaît l'importance de "l'apprentissage sur le tas" mené dans le cadre de la phase pilote, ainsi que de la mise à disposition de nouvelles opportunités AIJ pour les Parties qui n'en ont pas fait l'expérience. Concernant le paragraphe portant sur la continuation des AIJ, le Président nota l'intérêt que les Parties accordent à ce qui se produira dans le cadre des mécanismes. Son projet de texte de compromis, placé entre crochets, prend acte de la décision prise par les Parties appelant à conclure la revue du processus et, sans préjuger des futures décisions concernant l'éligibilité des projets, à poursuivre la phase pilote des AIJ.

EFFECTS ADVERSES: Le Coprésident Salamat (Iran) présenta le projet des Coprésidents sur la mise en application des Articles 4.8 et 4.9 de la CCCC. Il mit en exergue l'importance des paragraphes opérationnels du texte, qui portent notamment sur: le processus de collecte des données; la tenue de deux ateliers distincts sur les effets des changements climatiques et sur les effets des mesures de réponse; l'examen des actions ayant trait au financement, à l'assurance et au transfert des technologies; et une requête appelant les organes subsidiaires à poursuivre l’examen de ces Articles. Les délégués examinèrent également les paragraphes du préambule et s'accordèrent sur l'introduction d'un nouveau paragraphe "reconnaissant les efforts déjà fournis par les Parties pays industrialisés en vue de répondre aux préoccupations et aux besoins spécifiques des Parties pays en développement, et en particulier, des pays les moins avancés, en matière d'adaptation." Les Coprésidents présenteront, lundi, un texte propre.

COMMUNICATIONS DES PAYS VISES A L'ANNEXE I : Ce groupe de contact conjoint conclut ses travaux et décida de transmettre à l'organe subsidiaire, les documents amendés suivants: les conclusions préliminaires du SBI, le projets de décision et le projet d'annexe concernant les lignes directrices devant régir l'évaluation technique des inventaires de gaz à effet de serre (GES) effectués par les Parties visées à l'Annexe I; les conclusions préliminaires et le projet de décision du SBSTA; La deuxième partie des lignes directrices devant régir les communications nationales; et les lignes directrices à observer dans l'élaboration des rapports de la CCCC sur les systèmes d'observation mondiaux.

RENFORCEMENT DES CAPACITES: Ce groupe de contact poursuivit l'examen de la proposition des Coprésidents concernant le projet de décision sur le renforcement des capacités. Le groupe plancha sur les paragraphes opérationnels et débattit, entre autres,: de la manière dont la fourniture du renforcement des capacités financières et techniques doit s’effectuer; du point de savoir si une évaluation exhaustive des activités de renforcement des capacité était nécessaire pour la détermination de leur efficacité, lacunes et points faibles; et, de la question de savoir s'il est besoin d'y introduire des améliorations pour mieux soutenir les activités de renforcement des autres capacités nationales nécessaires à la mise en oeuvre de la CCCC. Les délégués placèrent entre crochets un certain nombre de paragraphes et décidèrent de se retrouver, lundi, en réunion du comité des Amis du Président, pour l'élaboration de la proposition de décision.

LULUCF: Les Coprésidents Thorgeirsson (Islande) et Gwage (Ouganda) présentèrent au groupe, le projet de décision qu'ils ont élaboré sur les questions méthodologiques relatives au thème de l'utilisation des terres, modifications de l'occupation des sols et foresterie (LULUCF), y compris, les aspects ayant trait aux soumissions faites par les Parties sur: les définitions et les activités menées dans le cadre de l'Article 3.3 du Protocole (net des changements intervenus au niveau des émissions et des suppressions); la liste des activités que chacune des Parties souhaite insérer dans le cadre de l'Article 3.4 (activités anthropiques additionnelles touchant aux changements intervenus au niveau des émissions et des suppressions); les points de vue sur les modalités, règles et lignes directrices possibles devant régir les activités additionnelles entreprises dans le cadre de l'Article 3.4 du Protocole; et une requête demandant au Secrétariat, de compiler la liste des principes directeurs et des critères à respecter dans l'identification et la sélection des activités additionnelles devant être entreprises dans le cadre de l'Article 3.4. Le G-77/CHINE déclara avoir élaboré un projet de décision couvrant les mêmes aspects et intégrant d'autres, notamment, la fourniture d'une orientation concernant la portée de l'atelier consacré au Rapport Spécial du GIEC. Plusieurs délégations notèrent les points communs des deux textes, et décidèrent de suivre l'ordre des paragraphes figurant dans la proposition du G-77/CHINE, comme plate-forme des discussions. Le groupe procéda à une lecture complète du texte et établit un comité de rédaction pour le travailler davantage. Les divergences de points de vue portaient, entre autres, sur: l'ordre des activités devant être menées d'ici le SBSTA-12 et la manière dont elles sont interconnectées; la présentation et la transmission du Rapport Spécial du GIEC au SBSTA-12; le calendrier des soumissions et la considération des critères et principes directeurs de la collecte des données ayant trait aux activités additionnelles; le calendrier des soumissions et des propositions de définitions pour les activités inscrites dans le cadre de l'Article 3.3; et, le type de données spécifiques aux pays et le calendrier de leur collecte. Le groupe de contact se réunit de nouveau jusqu’à une heure tardive de la nuit, pour faire le point sur les progrès réalisés par le comité de rédaction.

MECHANISMES: les délégués examinèrent le cycle des projet MDP. Le G-77/CHINE souligna la nécessité d’examiner les motivations du MDP, son caractère et sa portée. L'AUSTRALIE déclara que le MDP doit être entrepris, pour l’essentiel, par le secteur privé. Le représentant ajouta que les investisseurs ont besoin de savoir que les crédits vont suivre.

Plusieurs Parties se déclarèrent d'avis que le pays hôte est le meilleur juge de ses besoins en matière de développement durable. La NORVEGE s'enquit du rôle des entités opérationnelles dans la validation et le pré-enregistrement des propositions de projet, notant que le Comité Exécutif risquait de ne pas être en mesure de s'acquitter de cette tâche.

L'AFRIQUE DU SUD, le SOUDAN, la BOLIVIE, le MEXIQUE et la MAURITANIE souhaitèrent voir le MDP englober le concept de l'évitement des émissions. La BOLIVIE proposa d'inclure les initiatives entreprises dans le domaine de la protection foresti�re en mati�re d��vitement des �missions. Le MEXIQUE d�clara attendre avec impatience que le MDP vienne compl�ter les efforts nationaux visant � passer des techniques du d�frichage par le feu, responsables de pertes du couvert forestier, aux technologies durables qui exercent un impact positif sur les changements climatiques. La MAURITANIE fit objection � l'inclusion de la protection foresti�re dans le cadre du MDP, car les Parties chercheront � prot�ger leurs for�ts, m�me si la clause n'est pas incluse. L'IRAN d�clara que le MDP doit englober les projets portant sur les puits d'absorption et sur les sources d'�mission. Concernant le sujet des lignes de base pour les projets d'�vitement des �missions, la NOUVELLE ZELANDE sugg�ra que pour la minimisation des co�ts de transaction, il y a lieu de recourir au processus des appels d'offre commerciaux pour l�identification des lignes de d�part. L'UE d�clara que les lignes de d�part doivent �tre d�termin�es au cas par cas.

La SUISSE d�clara que dans l'examen des types de projets �ligibles, les effets n�gatifs des �ventuels d�bordements sur les diff�rends domaines multilat�raux doivent �tre pris en ligne de compte. Le MAROC souligna la n�cessit� de certifier que les r�ductions et l��vitement des rejets sont r�els et mesurables, et qu'ils contribuent au d�veloppement durable du pays h�te. Avec la Suisse, l'oratrice ajouta que les projets MDP doivent �te assujettis � des �tudes d'impact rigoureuses et tenant compte des aspects socio-�conomiques du pays h�te.

Au sujet du financement des projets MDP, le Pr�sident Chow (Malaisie) posa les questions de savoir: si le financement devait avoir un caract�re bilat�ral, multilat�ral ou unilat�ral; si l'APD et les m�canismes de financement de la CCCC pouvaient financer les activit�s men�es dans le cadre du MDP; ou si les fonds du MDP devait �tre g�r�s par le Comit� Ex�cutif, de mani�re � s'assurer d'une r�partition �quitable. La MAURITANIE posa la question de savoir comment doit-on s�y prendre pour garantir la transparence et la redevabilit� de compte.

S'agissant du financement unilat�ral des projets MDP, le JAPON demanda si des projets financ�s unilat�ralement pouvaient �tre compatibles avec le concept du MDP. La REPUBLIQUE DE COREE d�clara qu'un financement unilat�ral du MDP fournirait aux Parties non vis�es � l'Annexe I des incitations pour la mise en place de mesures de r�duction des  GES. La COLOMBIE mit en exergue les possibilit�s de projets autochtones financ�s par le secteur priv�. L'orateur d�clara que d�s lors que les projets MDP d�montrent leur additionnalit� et leur potentialit� de m�ner � des r�ductions r�elles, mesurables et � long terme, la flexibililit� doit �tre de mise dans leur financement. Au sujet du MDP unilat�ral, la NOUVELLE ZELANDE nota que l'additionalit� exigeait des jugements prudents.

Concernant l'utilisation des fonds de l'APD et du FEM, l'UE d�clara que le financement du MDP ne doit pas venir concurrencer ces sources et affirma que ses membres restaient ouverts � la discussion de toutes les options, pour peu que les conditions de validation et de certification sont repect�es. Le G-77/CHINE souligna que le financement du MDP doit �tre fourni en plus des engagements de l'APD, du FEM et autres. Le JAPON d�clara qu'aucune clause n'exigeait l'additionalit� du financement et qu�aucune n'emp�chait de recourir � l'APD comme source de financement. Le d�l�gu� ajouta que le MDP devrait �tre financ�, pour l�essentiel, par le secteur priv�. Le G-77/CHINE d�clara qu'un financement fourni � titre additionnel est n�cessaire, en raison du fait que l'objectif du MDP consiste � aider les Parties vis�es � l'Annexe I � honorer leurs engagements.

COMMUNICATIONS DES PAYS NON VISES A L'ANNEXE I: Le Pr�sident El Ghaouth (Mauritanie) sugg�ra que le travail sur le projet de d�cision concernant les communications des pays non vis�s � l'Annexe I soit poursuivi par le comit� de r�daction. Le G-77/CHINE d�clara qu'il est clair, depuis l'accord r�alis� � la CdP-4, que les deuxi�mes communications nationales seront financ�es sans adjonctions de nouvelles lignes directrices. El Ghaouth d�clara que les co�ts associ�s � ce projet de d�cision seront imput�s aux fonds extra budg�taires. Il ajouta que le SBI examinera, lundi, la d�cision actuellement en discussion dans le comit� de r�daction, la question du budget des impr�vus susceptibles de survenir dans les communications des pays non vis�s � l'Annexe I, et la d�cision relative au travaux de compilation et de synth�se des premi�res communications.

DANS LES COULOIRS

Le projet de d�cision en cours d'�laboration par les pays en d�veloppement a provoqu� quelques remous dans les couloirs. Le projet de proposition limiterait la d�cision concernant le renforcement des capacit�s, au seul demaine des changements climatiques. Les d�fenseurs d'une approche globale en mati�re de renforcement des capacit�s arguent que leur approche pr�sente un meilleur rapport co�t-efficacit� et qu'elle est plus adapt�e pour les avantages associ�s au d�veloppement durable. A l�oppos�, ceux qui sont en faveur d�une focalisation sur le domaine des changements climatiques soulignent qu�on doit respecter au plus pr�s le mandat de la CCCC si l'on veut que les ressources limit�es soient utilis�es efficacement et si l�on veut aboutir � des r�sultats tangibles. Ils ajoutent que les d�cisions sur un renforcement des capacit�s � caract�re plus global, doivent attendre la maturation des liens entre les institutions des diff�rentes Conventions en vigueur.

A SUIVRE AUJOURD'HUI

SBSTA: Le SBSTA se r�unira � 10h.

SBI: Le SBI se r�unira � 16h.

GTC: Le GTC sur le respect des obligations se r�unira � 20h. Pri�re consulter le tableau d'affichage pour les d�tails.