Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

Vol. 12 No. 117
samedi 30 octobre 1999

LES FAITS MARQUANTS DE LA CDP-5 DE la CCCC

VENDREDI 29 OCTOBRE 1999

Les délégués se sont réunis en session conjointe de l'Organe Subsidiaire de Conseil Scientifique et Technologique (SBSTA) et de l'Organe Subsidiaire de Mise en Œuvre (SBI) pour faire le point des progrès réalisés par le Groupe de Travail Conjoint (GTC) sur le respect des obligations et par les groupes de contact conjoints. Le GTC sur le respect des obligations a examiné les procédures et mécanismes touchant à la conformité aux obligations inscrites dans le cadre du Protocole. Des groupes de contact se sont tenus autour des thèmes: des effets adverses; des activités de mise en œuvre conjointe (AIJ); des communications des pays visés à l'Annexe I; du renforcement des capacités; de l'utilisation des terres, modification de l'utilisation des terres et foresterie (LULUCF); des systèmes nationaux, ajustements et lignes directrices ayant trait au Protocole; des communications des pays non visés à l'Annexe I; et des mécanismes du Protocole.

LA SESSION CONJOINTE SBSTA/SBI

Les Présidents des groupes de contact conjoints et du GTC sur le respect des obligations présentèrent de brefs exposés pour mettre à jour les délégués quant aux avancées réalisées au niveau des points inscrits à l'ordre du jour conjoint des SBI/SBSTA. Leurs présentations devaient porter sur les progrès enregistrés sur les thèmes: des effets adverses; de la conformité aux obligations; des AIJ; des mécanismes; et du renforcement des capacités. Le Président du SBSTA, Dovland (Norvège), exhorta les Parties à intensifier les efforts pour parvenir à un accord sur ces questions.

LE GROUPE DE TRAVAIL CONJOINT SUR LE RESPECT DES OBLIGATIONS

L'AUSTRALIE présenta une soumission diagramme concernant la procédure de conformité, focalisée sur l'Article 3.1 du Protocole (engagements de réduction et de limitation des gaz à effet de serre). L'oratrice souligna que la facilitation serait de mise dans chacun des aspects touchant à l'objectif et que la conclusion de la conformité serait une décision de la CdP/ RdP appliquant la règle du consensus négatif.

Les délégués devaient ensuite aborder le thème de la structure de l'organe chargé de la conformité aux obligations. Au sujet du caractère que cet organe devrait avoir, un certain nombre de délégués indiquèrent qu'il doit être un organe permanent de manière à s'assurer de la consistance et de la continuité de son exercice, ainsi que de la confiance à l'égard de son travail. Au sujet de la fréquence de ses réunions, l'AOSIS et l'AFRIQUE DU SUD déclarèrent ce cela dépendra de l'importance du panier de travail qu'il aura à faire et que ces réunions doivent se dérouler en même temps que les autres réunions de la CCCC. L'UE déclara que les réunions doivent se tenir de manière régulière et la SUISSE suggéra qu'elles doivent avoir lieu au moins une fois par an, compte tenu de la continuité du travail de l'organe chargé de la conformité. Concernant la taille et la composition de l'organe, nombre de délégués suggérèrent un organe restreint composé d'experts scientifiques, techniques et juridiques désignés par les gouvernements mais agissant au titre de leurs compétences personnelles. Ils précisèrent que la composition de l'organe doit refléter une répartition géographique équitable. La POLOGNE déclara qu'il devrait y avoir un nombre égale de Parties visées à l'Annexe B et de Parties non visées à l'Annexe B du Protocole, et l'AUSTRALIE, appuyée par les ETATS-UNIS, ajouta que la composition dépendra de l'article examiné. La SUISSE, avec l'AFRIQUE DU SUD, déclara que la possibilité de faire appel à des experts extérieurs doit être prévue. L'orateur ajouta que des experts additionnels des Parties visées à l'Annexe I Parties doivent être appelés lors de l'examen de l'Article 3 du Protocole. Un certain nombre de délégués, contrés par l'ARABIE SAOUDITE, soulignèrent la nécessité, pour l'organe, d'être doté d'un règlement intérieur propre. L'UE déclara que les règles doivent être adoptées par l'organe lui-même, mais le KOWEIT, le BRESIL et la CHINE souhaitèrent voir plutôt la CdP/RdP adopter ces règles.

Au sujet des liens entre le système de conformité et l'Article 19 du Protocole (règlement des différents), plusieurs Parties déclarèrent que ces deux procédures doivent rester séparées. Le délégué des ETATS-UNIS indiqua envisager un système de conformité structuré de manière à ce qu'une Partie puisse simplement présenter les données de non-respect des obligations au comité chargé de la conformité, lequel se chargera du suivi de la question. Dans un tel cadre, c'est à la Partie qu'il reviendra de décider du point de savoir si elle doit engager un contentieux bilatéral en vertu de l'Article 19 ou entamer un processus multilatéral en vertu du système de conformité aux obligations. Le délégué des EMIRATS ARABES UNIS déclara que la proposition des Etats-Unis risquait de provoquer une confusion, car des cas semblables traités à travers l'Article 19 et à travers le système de conformité aboutiraient à des résultats différents. La NOUVELLE ZELANDE déclara que le processus de l'Article 19 pourrait être basé sur une procédure d'appel finale. Le ROYAUME-UNI répondit qu'un appel à caractère bilatéral ne pouvait pas survenir d'un processus multilatéral. L'orateur souligna le besoin de déterminer lequel du système de conformité ou du processus de règlement des différents aura la précédence lorsque les deux actions sont engagées simultanément.

Au sujet des conséquences du non-respect des obligations, le JAPON, l'AUSTRALIE et les ETATS-UNIS déclarèrent que le terme “conséquences” pourrait être remplacé par le terme “résultats,” pour mieux refléter le recours éventuel aux mesures de facilitation. La CHINE, avec l'AFRIQUE DU SUD, précisa que l'Article 18 du Protocole (conformité aux obligations) se référait à des “conséquences contraignantes” et fit objection à la proposition de modification des termes. Concernant le type de conséquences, un certain nombre de délégués soulignèrent que les connaissant d'avance, permettra de les prévoir et découragerait le non-respect des obligations. Plusieurs délégués suggérèrent une liste indicative de conséquences applicable de manière graduelle, en tenant compte de la cause, du type, du degré et de la fréquence du non-respect aux obligations. Ils s'opposèrent à la proposition des Etats-Unis d'appliquer des sanctions automatiques. Le JAPON déclara que le coût des sanctions doit être inférieur à celui du désistement de l'adhésion au Protocole. Les ETATS-UNIS, la NOUVELLE ZELANDE, l'AUSTRALIE et le CANADA déclarèrent que parmi les sanctions possibles, on pourrait prévoir la soustraction de l'excédent des émissions des niveaux autorisés pour la période suivante, avec l'application d'une pénalité. La SUISSE, le BRESIL et l'IRAN souhaitèrent que les pénalités financières n'interviennent qu'en dernier recours. L'AUSTRALIE déclara que la Partie concernée doit avoir la latitude de choisir à partir d'un menu de conséquences.

LES GROUPES DE CONTACT

AIJ: Le Président de Boer (Pays-Bas) donna un aperçu sur la proposition du Président concernant le projet de décision sur les AIJ. Il indiqua que la proposition tenait compte de la divergence des opinions exprimées sur le point de savoir si oui ou non il fallait arrêter la phase pilote des AIJ, ainsi que de la forme que doivent revêtir les AIJ dans le cas où on déciderait de les poursuivre. L'orateur nota la proposition avancée par quelques Parties d'introduire des mesures d'incitation, éventuellement sous forme de crédits AIJ, en vue de maintenir la dynamique en cours. Il indiqua que le projet de proposition essayait de trouver un juste milieu pour accommoder les différends points de vue exprimés. L'UE introduisit son projet de proposition qui vise à arrêter la phase pilote dépourvue de crédits maintenant et à entamer une phase pilote d'AIJ assortie de possibilités de crédits, en attendant la décision qui doit être prise dans le cadre des négociations sur les mécanismes. Le groupe de contact se réunira de nouveau pour examiner les deux propositions.

EFFETS ADVERSES: Un projet de décision des coprésidents fut distribué au groupe de contact pour examen à sa prochaine session. Les délégués entendirent ensuite la présentation du GIEC, suivi d'une séance de questions réponses. Le GIEC déclara entre autres que son Troisième Rapport d'Evaluation (TRE) fournira de plus amples détails sur les effets au plan régional et sur d'autres points touchant à la mise en application des Articles 4.8 et 4.9 de la CCCC. Concernant l'impact de la mise en œuvre des mesures de réponse, l'orateur déclara que la modélisation est purement spéculative et qu'il était très difficile de prédire les changements intervenus au niveau du prix du pétrole, en raison des nombreux variables impliqués. Il ajouta que les pays entreprenaient des actions pouvant faire face aux effets adverses, mais que ces actions sont rarement identifiées comme étant des “interventions climatiques” et sont motivées par des facteurs autres que l'application de la CCCC.

COMMUNICATIONS DES PAYS VISES A L'ANNEXE I: Ce groupe de contact poursuivit l'examen du projet de texte sur les lignes directrices devant régir l'élaboration des rapports sur les points divers dans les communications des pays visés à l'Annexe I. les participants négocièrent la formulation d'un certain nombre de paragraphes en suspens, se focalisant principalement sur le chapitre portant sur la recherche et l'observation systématique. La proposition de texte élaborée par le Secrétariat du Global Climate Observing Systems (GCOS) sur les lignes directrices préliminaires devant régir l'élaboration des rapports du GCOS fut présentée au groupe pour examen à sa prochaine réunion.

RENFORCEMENT DES CAPACITES: Ce groupe de contact examina le projet de proposition des coprésidents sur le thème du renforcement des capacités au profit des pays en développement élaboré sur la base des commentaires avancés par les Parties sur la proposition du G-77/CHINE. Quelques délégués notèrent que le document révisé n'a pas tout à fait tenu compte de leurs soumissions. Il y eut désaccord sur le point de savoir si le projet de décision devait oui ou non englober les pays en transition économiques. Le groupe examina les paragraphes du préambule qui: reconnaissent l'importance de faire le point des activités en cours en matière de renforcement des capacités, tout en admettant qu'en dépit du travail accompli, beaucoup restait à faire; reconnaissent les principales contraintes posées à la mise en œuvre de la CCCC dans les pays en développement; soulignent que le renforcement des capacités doit être effectué en fonction des besoins des pays conformément aux dispositions de la CCC; et soulignent le caractère continu du processus de renforcement des capacités.

LULUCF: Ce groupe de contact poursuivit l'examen des besoins en matière de données et d'information en rapport avec la considération du Rapport Spécial du GIEC et du cadre décisionnel inscrit dans le contexte des exigences du Protocole. Au sujet de la forme que doivent revêtir les rapports, certains délégués notèrent que les lignes directrices devant r�gir la fourniture des donn�es touchant � l'Article 3.3 (net des modifications intervenues au niveau des �missions et des suppressions de GES) �taient d�j� pr�vues dans le plan directeur du GIEC de 1996 et d�clar�rent que les Parties devraient s'y conformer. D'autres estim�rent que des donn�es additionnelles plus pr�cises sont n�cessaires. Les consid�rations de calendrier, l'application et les crit�res n�cessaires aux donn�es relevant des Articles 3.3 et 3.4 (activit�s additionnelles induites par l'homme et touchant aux modifications intervenant au niveau des �missions et des suppressions) et 3.7 (les quantit�s assign�es et LULUCF en tant que source d'�missions) furent examin�s. Le groupe identifia la transparence, la v�rifiabilit�, la prise en compte des incertitudes et l'attribution comme autant de crit�res intervenant dans le cadre de l'Article 3.4 et tenta d'identifier des crit�res additionnels, dont: la mesurabilit�; la permanence; la pr�vention des incitations perverses; l'�vitement du double emploi; la sym�trie; la conformit� � la CCCC, au Protocole et � d'autres conventions; et �l'effet des fuites.�

MECANISMES: Ce groupe de contact d�lib�ra du plan de travail possible d'ici la CdP-6. L'UE et les ETATS-UNIS souhait�rent l'intensification du processus, en particulier, � travers des ateliers techniques. La CHINE, l'INDONESIE et l'IRAN soulign�rent la n�cessit� de convoquer des r�unions intersessions pour renforcer le travail intergouvernemental. Le JAPON et le CANADA d�clar�rent que les ateliers techniques et les r�unions intersessions doivent avoir lieu avant la CdP-6. Le CANADA ajouta qu'il souhaitait voir, � la CdP-6, un texte de n�gociation affin�. Le G-77/CHINE et d'autres soulign�rent l'imp�ratif de la transparence dans le processus et d'une participation ad�quate des experts des pays en d�veloppement dans les ateliers techniques. Le SOUDAN d�clara que les Parties avaient besoin d'un d�lai pour la revue de l'information et des conclusions des ateliers techniques.

Le G-77/CHINE d�clara qu'il �tait pr�matur� de travailler en vue d'un projet de texte de n�gociation, les Parties �tant encore au stade de la soumission des propositions, notant les convergence/divergence et la synth�se des vues. En r�ponse � une demande du Pr�sident Chow, le G-77/CHINA d�finit le projet de texte de n�gociation comme �tant �le stade p�nulti�me du texte que la CdP adoptera en d�finitive.� Le JAPON, les ETATS-UNIS et l'AUSTRALIE le d�finirent comme �tant un document en devenir devant passer par un certain nombre de r�visions. Le Pr�sident Chow nota que le texte doit �tre un document vivant synth�tisant les vues de toutes les Parties pour faciliter le processus de n�gociation. Il annon�a q'il �laborera des conclusions sur le calendrier des travaux d'ici la CdP-6.

SYSTEMES NATIONAUX: Ce groupe de contact examina les conclusions pr�liminaires concernant les syst�mes nationaux, les ajustements et les lignes directrices devant r�gir les Articles 5 (m�thodologie), 7 (communication des donn�es) et 8 (revue de l'information) du Protocole. Il examina �galement un projet d'annexe �tablissant les �l�ments de base des syst�mes nationaux dans le cadre de l'Article 5.1 du Protocole (syst�mes nationaux des �missions et des suppressions des GES) qui avait �t� pr�sent� par le JAPON et amend� apr�s des consultations informelles; par un petit groupe de Parties. Les d�bats se focalis�rent sur le paragraphe touchant aux ajustements susceptibles d'intervenir dans le cadre de l'Article 5.2 du Protocole (m�thodologie). Apr�s un long d�bat, le groupe s'accorda sur un libell� stipulant que le SBSTA �a consid�r� plut�t que �s'est mis d'accord sur� le fait que les ajustements en r�f�rence dans cet Article, ne doivent s'appliquer que lorsque les donn�es d'inventaire soumises par les Parties sont incompl�tes et/ou calcul�es de mani�re non compatible avec les Lignes Directrices R�vis�es du GIEC de 1996 telles qu'�tablies par les bonnes pratiques approuv�es par la CdP. Le groupe conclut ses travaux sur les deux documents, lesquels seront soumis au SBSTA pour consid�ration.

COMMUNICATIONS DES PAYS NON VISES A L'ANNEXE I: Le Pr�sident El Ghaouth (Mauritanie) informa les d�l�gu�s qu'un comit� de r�daction a travailler sur un projet de texte compilant les propositions avanc�es par l'UE, le G-77/ CHINE et d'autres, et sugg�ra que le groupe de contact soit ajourn� pour permettre au comit� de r�daction de poursuivre son travail.

DANS LES COULOIRS

La n�cessit� des donn�es nationales touchant aux activit�s LULUCF, y compris les activit�s anthropiques additionnelles ayant rapport avec les changements intervenus u niveau des �missions et des suppressions des GES, continue � �tre un point de divergence. Certains participants pense que l'h�sitation de certaines Parties vis�es � l'Annexe I � fournir des donn�es qui leur sont sp�cifiques �mane d'une r�ticence � r�v�ler les implications des activit�s ayant rapport avec l'Article 3.4 (tels que les modifications introduites dans l'agriculture et l'occupation des sols) sur le total de leurs �missions g�n�rales et leur capacit� � honorer leurs objectifs inscrits dans le cadre du Protocole. D'autres encore estiment que plus les donn�es sont disponibles, plus on a de chances de prendre des d�cisions �clair�es sur les puits d'absorption. Le probl�me est que cette controverse risque d'avoir un impact sur l'intervention d'une d�cision concluante concernant LULUCF, et par cons�quent sur le calendrier de l'entr�e en vigueur du Protocole.

A SUIVRE AUJOURD'HUI

GTC: Le GTC sur la conformit� aux obligations se r�unira � 15h.

GROUPES DE CONTACT: Les groupes de contact se tiendront tout au long de la journ�e. Consultez le tableau d'affichage pour les d�tails.