Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

Vol. 12 No. 116
vendredi 29 octobre 1999

LES FAITS MARQUANTS DE LA CdP-5 DE LA CCCC

JEUDI 28 OCTOBRE 1999

Les délégués se sont réunis le matin en séance de l'Organe Subsidiaire de Conseil Scientifique et Technologique (SBSTA) pour poursuivre l'examen du thème de la recherche et de l'observation systématique ainsi que du fichier d'experts, après les discussions sur la mise au point et le transfert des technologies de mercredi soir. Le Groupe de Travail Conjoint (GTC) sur la conformité aux obligations a débattu des procédures et des mécanismes ayant trait au respect des obligations inscrites dans le cadre du Protocole de Kyoto. Des groupes de contact se sont réunis pour considérer: les effets adverses; les communications des pays visés à l'Annexe I; le renforcement des capacités; land use, la LULUCF; les systèmes nationaux, les ajustements et les lignes directrices relevant du Protocole; les communications des pays non visés à l'Annexe I; et les mécanismes du Protocole.

LE SBSTA

TRANSFERT  DES TECHNOLOGY: Les délégués examinèrent un rapport sur la réunion du GIEC et du Groupe d'Evaluation Economique et Technique du Protocole de Montréal autour des voies et moyens de limiter les HFC et les PFC. La réunion mit en exergue: la complexité des liens entre l'usure de la couche d'ozone et les activités d'atténuation des changements climatiques; la multiplicité des solutions requises pour le traitement des problèmes posés par ces changements mondiaux; et la désirabilité de solutions taillées à la mesure des besoins régionaux ou nationaux.

La SUISSE souligna le besoin de standardiser les procédures d'essai des technologies dans les pays en développement. GREENPEACE appela à une action permettant d'éviter le dumping de technologies potentiellement nocives dans les pays en développement. L'ARGENTINE, appuyée par le KENYA, la FEDERATION DE RUSSIE et la POLOGNE, attira l'attention sur l'utilisation médicale des HFC dans les inhalateurs. Les débats se poursuivront dans des consultations informelles.

Au sujet des technologies d'adaptation pour les littoraux, l'AOSIS nota que les limitations en matière de ressources humaines et financières ont entravé la progression dans le domaine de l'adaptation et encouragea l'élaboration d'approches à long terme dans le cadre de la CCCC. L'orateur mit en relief les potentialités du mécanisme pour un développement propre (MDP) à cet égard. Dans les points divers, le Secrétariat présenta un rapport sur ses activités de coopération visant à améliorer les données climatiques tirées des systèmes de rapport.

RECHERCHE ET OBSERVATION SYSTEMATIQUE: Le Global Climate Observation System (GCOS) présenta un rapport sur les progrès réalisés dans l'amélioration des systèmes d'observation mondiaux et nota que les déficiences étaient dues   à l'inadéquation des équipements, à l'indigence de l'infrastructure et à l'insuffisance des résultats. Le Global Oceans Observation System (GOOS) donna un aperçu sur ses travaux et souligna la nécessité d'une amélioration des moyens de mesure, de l'organisation et des partenariats pour dépasser les déficiences. L'UE et d'autres appuyèrent l'appel du GCOS en faveur d'une élaboration plus systématique des rapports. Le JAPON encouragea le GCOS, en coopération avec l'OMM, à suivre l'état d'avancement de la mise en œuvre en vue d'utiliser les récentes technologies pour combler les lacunes des systèmes d'observation. L'AUSTRALIE appela à une stratégie de financement plus diversifiée. Le FEM promit des fonds supplémentaires pour le renforcement des capacités en la matière dans un certain nombre de pays en développement. Susan Barrell (Australie) mènera des consultations informelles sur ce sujet.

FICHIERS D'EXPERTS: Le délégués des ETATS-UNIS déclara que l'expansion des fichiers doit être effectuée uniquement pour répondre à des tâches additionnelles. La NOUVELLE ZELANDE appuya la proposition du Secrétariat d'intégrer les différents fichiers. Alors que l'UE y fit objection, le CANADA apporta son soutien à l'adjonction de nouveaux fichiers pour l'évaluation des inventaires.

Sur requête d'un certain nombre de Parties, le Président convoqua un groupe de contact pour examiner les systèmes nationaux, les ajustements et les lignes directrices.

GROUPE DE TRAVAIL CONJOINT SUR LE RESPECT DES OBLIGATIONS

Le GTC entendit quatre soumissions en diagrammes illustrant le système de conformité. La représentante des ETATS-UNIS indiqua que sa conception du système de conformité était axée sur le Article 3 du Protocole (engagements de réduction et de limitation des GES) et prévoyait à la fois des fonctions de facilitation et de mise en application incombant à ''deux ensembles différents de personne.'' L'oratrice précisa que l'objectif de la mise en application consiste à garantir la conformité aux obligations à travers des conséquences contraignantes connues d'avance. Le JAPON proposa un seul organe et donna un aperçu sur les mesures à prendre qui vont de l'assistance à des recommandations avant l'entrée en vigueur des conséquences. L'UE expliqua que son comité chargé du respect des obligations aura une branche chargée de la facilitation et une autre, chargée de la mise en application, avec la possibilité de transmission de la première à la seconde. Les problèmes posés seront canalisés de manière automatique aux branches. SAMOA mit l'accent sur deux traits du diagramme de l'AOSIS: l'évitement de la polarisation entre les fonctions de facilitation et de mise en application, car les deux se chevauchent, et un comité d'éligibilité chargé de la détermination du mécanisme d'éligibilité. L'orateur ajouta qu'un organe d'appel spécial sera chargé d'examiner les recours quasi judiciaires relatifs à l'imposition des pénalités. 

Concernant l'éligibilité à soulever des questions, le Royaume-Uni expliqua que la simple fourniture d'information ne “déclencherait” pas la procédure de mise en conformité, mais que cette dernière serait déclenchée par les raisons qui mèneraient à entamer l'examen d'une réclamation. Plusieurs délégués se déclarèrent d'avis qu'une Partie peut soulever une question concernant sa propre conformité, et qu'une Partie ou un groupe de Parties peut poser une question à propos de la conformité d'une tierce Partie. Le CANADA déclara que des preuves suffisantes doivent étayer les cas cités. L'IRAN déclara que seul un groupe de Parties pourraient poser le cas de la conformité d'une tierce Partie. L'UE, le CANADA, la CHINE, le JAPON, l'IRAN, l'AFRIQUE DU SUD et les ETATS-UNIS s'opposèrent à l'idée de prévoir un rôle déclencheur pour le Secrétariat. Les délégués mirent l'accent sur sa fonction de collecte des données et sur la nécessité qu'il a de préserver son objectivité et sa neutralité.

Au sujet des Equipes des Experts d'Evaluation, l'UE déclara que leurs rapports seront automatiquement soumis au comité chargé de la conformité aux obligations, à travers le Secrétariat. Le CANADA déclara que les rapports constituaient la base factuelle déterminant le besoin de passer aux stades suivants. La CHINE, avec l'IRAN, le KOWEÏT, le BRESIL et l'ARGENTINE, déclara qu'il est inapproprié aux équipes d'experts, organes chargés simplement d'établir des faits, un rôle d'enclenchement de procédure. L'AFRIQUE DU SUD expliqua qu'en agissant de la sorte, on risquait de mettre en danger leur objectivité. Les ETATS-UNIS et l'AUSTRALIE suggérèrent l'établissement de lignes directrices pour la transmission des cas à l'organe de conformité.

Concernant le rôle de la CdP/RdP, plusieurs délégués déclarèrent qu'elle devait fournir des orientations politiques à l'organe chargé de la conformité aux obligations. La SUISSE, la  FEDERATION DE RUSSIE ET LA CHINE proposèrent un rôle déclencheur pour la CdP/RdP, ainsi qu'un pouvoir de décision sur les conclusions de l'organe. L'AFRIQUE DU SUD fit part de ses réserves concernant le processus si la CdP/RdP devait accumuler ces deux fonctions. Le BRESIL suggéra que la CdP/RdP se contente de prendre note du rapport de l'organe chargé de la conformité aux obligations. Plusieurs délégués affirmèrent qu'un rôle déclencheur risquait de retarder et de politiser le processus. L'ARABIE SAOUDITE déclara que la CdP/RdP doit pouvoir jouer un rôle “au début, à la fin et au milieu” du processus de mise en conformité.

Au sujet des sources d'information, l'AUSTRALIE et les ETATS-UNIS déclarèrent que le processus exigeait de la partie en cause de présenter l'information nécessaire et de se défendre contre les preuves qui l'accablent. Les Parties suggérèrent le recours à plusieurs sources d'information, dont: les équipes des experts d'évaluation; les experts extérieurs; et les organisations intergouvernementales. SAMOA suggéra le recours à toute source jugée appropriée par l'organe chargé de la conformité. L'IRAN déclara que les Parties doivent constituer l'unique source. Le BRESIL déclara que les sources doivent assumer la responsabilité de leur information.

L'UE, avec le BRESIL, souligna le besoin de s'assurer de la confidentialité de l'information soumise à titre confidentiel par les Parties. L'AFRIQUE DU SUD et l'ARABIE SAOUDITE appela à des règles claires pour la collecte des données. La CHINE souhaita des critères pour l'utilisation de l'information. L'IRAN souleva la question du financement des efforts des pays en développement dans ce domaine.

LES GROUPES DE CONTACT

EFFETS ADVERSES: Ce groupe de contact se focalisa sur quatre points: les lacunes en matière d'information; les avantages de la tenue d'un nouvel atelier; le type d'actions préliminaires susceptibles d'être entreprises pour atténuer les effets adverses des changements climatiques et des mesures de réponse; et la manière dont l'Article 3.14 du Protocole doit être traité par le groupe de contact. Les Coprésidents Salamat (Iran) et Kjellén (Suède) indiquèrent que l'objectif du débat était de fournir de nouvelles informations leur permettant de proposer un projet de texte au groupe de contact.

COMMUNICATIONS DES PAYS VISES A L'ANNEXE I: Ce groupe de contact poursuivit l'examen du projet de texte des coprésidents sur les lignes directrices devant régir les rapports sur différents points dans les communications des pays visés à l'Annexe I. Les participants planchèrent sur les lignes directrices régissant les rapports concernant: les ressources financières et le transfert des technologies; les politiques générales et les résultats de la recherche et de l'observation systématique; et les circonstances nationales relatives aux mesures de suppressions des GES. Parmi les questions soulevées dans le débat sur les ressources financières: le point de savoir s'il fallait donner le détail des mesures ou les données détaillées des activités entreprises pour la réalisation des engagements de l'Annexe I; et quelle forme donner aux reports. Un groupe restreint poursuivra l'examen des lignes directrices de la revue technique.

RENFORCEMENT DES CAPACITES: Les d�l�gu�s examin�rent le projet de proposition des copr�sidents sur le renforcement des capacit�s, bas� sur la proposition �crite du G-77/CHINE et int�grant les soumissions de l'UE et du groupe "Umbrella". Parmi les questions soulev�es: le point de savoir si le projet pouvait �tre utilis� comme plate-forme de n�gociation; le fait que les besoins des "EIT" en mati�re de renforcement des capacit�s n'aient pas �t� trait�s; des r�serves concernant l'affirmation selon laquelle le renforcement des capacit�s est une condition pr�alable pour une participation significative des pays en d�veloppement; la pr�vision d'un atelier additionnel; l'absence d'une approche sp�cifique aux pays et bas�e sur les besoins nationaux; et la question de savoir si la soumission des donn�es concernant le renforcement des capacit�s au SB-12 �tait susceptible d'aboutir � une recommandation pour la prise d'une d�cision par la CdP-6. Les copr�sidents �laboreront un projet de texte r�vis� sur la base de cette discussion et des soumissions � venir.

LULUCF: Ce groupe de contact examina un projet de calendrier sch�matique pour le processus d'analyse des donn�es qui seront fournies par le Rapport Sp�cial du GIEC pr�vu en 2000 et des liens que ce rapport pourrait avoir avec le cadre d�cisionnel relatif aux Articles 3.3 (le net des modifications intervenues au niveau des �missions et des suppressions de GES), 3.4 (activit�s additionnelles induites par l'homme ayant trait modifications intervenant au niveau des �missions et des suppressions de GES), 7.1 et 7.4 (lignes directrices devant r�gir la collecte et l'utilisation des donn�es suppl�mentaires n�cessaires). Le groupe examina �galement le besoin d'avoir des donn�es sp�cifiques aux pays, ainsi que les liens avec la consid�ration du Rapport Sp�cial du GIEC et le cadre d�cisionnel dans le contexte des exigences du Protocole. Des questions furent soulev�es sur: la n�cessit�, la vis�e et l'utilisation des donn�es sp�cifiques aux pays; les exigences en mati�re de donn�es dans le cadre des dispositions sp�cifiques du Protocole; et le type de donn�es � fournir en fonction de ces dispositions. Le groupe poursuivra l'examen des donn�es sous l'aspect de la v�rifiabilit�, de la transparence et de la consistance.

MECANISMES: Le Pr�sident Chow (Malaisie) mena les participants � travers la Synth�se des Propositions des Parties � propos des M�canismes (FCCC/SB/1999/8). Il mit en relief certains chapitres, nota les points de convergence et de divergence, et sugg�ra une liste des questions � examiner. L'UE, la NORVEGE et les ETATS-UNIS sugg�r�rent des voies de consolider et d'affiner le texte. Au sujet du MDP, le G-77/CHINE attira l'attention sur les d�ficiences constat�es dans le texte, notamment, l'absence d'un chapitre sur �le caract�re et le champ d'action� et l'absence d'une d�termination de la force motrice du MDP. Au sujet de la note g�n�rale, l'ARABIE SAOUDITE r�it�ra ses r�serves concernant la vis�e d'avoir un projet de texte de n�gociation d'ici le SB-12, cela �tant jug� pr�matur�. Le G-77/CHINE affirma que les appendices techniques compliquaient le sujet et souligna la n�cessit� de traiter les questions techniques. Le porte-parole nota le besoin pour les Parties de se r�unir au sein de leur groupes r�gionaux.

SYSTEMES NATIONAUX: Ce groupe de contact examina les conclusions pr�liminaires sur les syst�mes nationaux, les ajustements et les lignes directrices inscrites dans le cadre des Articles 5 (m�thodologie), 7 (communication des donn�es) et 8 (�valuation de l'information) du Protocole. Le groupe fut incapable de s'accorder sur la formulation du paragraphe consacr� au cas o� les ajustements ayant trait � Article 5.2 (m�thodologie) doivent s'appliquer. Le groupe examina ensuite l'annexe attach�e au projet de conclusions qui renferme la liste pr�liminaire des �l�ments de base des syst�mes nationaux dans le cadre de l'Article 5.1 du Protocole. Le JAPON pr�senta un projet d'annexe alternatif. Un groupe restreint examinera ce point et pr�sentera un rapport au groupe de contact � sa prochaine r�union.

COMMUNICATIONS DES PAYS NON VISES A L'ANNEXE I: Les participants examin�rent un projet de texte compilant les propositions de l'UE, du G-77/CHINE et d'autres. Le Pr�sident El Ghaouth (Mauritanie) nota avoir men� des consultations informelles et affirma que le texte n'�tait pas con�u pour exclure les positions nationales. Il mit en exergue ce point comme �tant l'un des quelques points de l'ordre du jour � �tre candidat � une d�cision par la CdP-5, puis ajourna la r�union pour mener des consultations informelles.

DANS LES COULOIRS

Les pr�occupations concernant les insuffisances du FEM au niveau de son r�le en tant qu'entit� op�rant le m�canisme de financement de la CCCC ont une fois de plus �t� entendues dans les couloirs du 'Maritim'. Un certain nombre de participants ont critiqu� la rigidit� des crit�res d'�ligibilit� dont le FEM se sert pour jauger les propositions soumises par les pays, les qualifi�rent de peu r�alistes, et affirm�rent qu'ils risquaient de retarder le processus de mise en �uvre des actions nationales. Certains pensent que les probl�mes sont dus � l'orientation inad�quate fournie au FEM par la CdP; d'autres les attribuent aux difficult�s rencontr�es dans la coordination des int�r�ts et des mandats des deux organes intergouvernementaux. En r�action � ces pr�occupations, certains participants ont appel� � des �valuations nationales du r�le du FEM en tant que facilitateur de la mise en �uvre de la CCCC, en particulier par les pays les moins avanc�s.