Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

Vol. 12 No. 115
jeudi 28 octobre 1999

LES FAITS MARQUANTS DE LA CINQUIEME CONFERENCE DES PARTIES DE LA CONVENTION-CADRE SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES

MERCREDI 27 OCTOBRE 1999

Les délégués se sont réunis en séance Plénière pour considérer les propositions d'amendement des Annexes I et II de la Convention-Cadre sur les Changements Climatiques (CCCC). L'Organe Subsidiaire de Conseil Scientifique et Technologique (SBSTA) s'est penché sur les thèmes: de la mise au point et du transfert des technologies; des communications des pays visés à l'Annexe I; des questions méthodologiques; de la coopération avec les organisations internationales pertinentes; et de la recherche et de l'observation systématique. L'Organe Subsidiaire de Mise en Œuvre (SBI) a planché sur les données des inventaires de gaz à effet de serre (GES) pour les communications des pays visés à l'Annexe I, les réunions intergouvernementales, et les questions administratives et financières. Des groupes de contact se sont tenus pour examiner: les effets adverses; l'utilisation des terres, les changements d'utilisation des terres et la foresterie (LULUCF); le renforcement des capacités; les activités de mise en œuvre conjointe (AIJ); les communications des pays non visés à l'Annexe I; et les communications des pays visés à l'annexe I.

LA PLENIERE

La CdP-5 se réunit en Plénière pour examiner les propositions d'amendement aux Annexes I et II de la CCCC. La proposition de la Turquie d'être ôter des Annexes fut appuyée par le PAKISTAN, les ETATS-UNIS, le MEXIQUE et la GEORGIE. Le délégué des ILES MARSHALL fit part de ses réserves quant au précédent que cela établirait.

Plusieurs Parties visées à l'Annexe I accueillirent favorablement la proposition du Kazakhstan d'être inclus dans l'Annexe I. Plusieurs Parties non visées à l'Annexe I déclarèrent de plus amples renseignements étaient nécessaires concernant l'habilité du Kazakhstan d'honorer les engagements de l'Annexe I. L'AUSTRALIE et la FEDERATION DE RUSSIE déclarèrent qu'aucune information n'avait été requise des premiers membres de l'Annexe I. Le KAZAKHSTAN exprima sa volonté de fournir les données requises. Le SOUDAN appela à l'élaboration de lignes directrices régissant l'amendement des Annexes. L'INDE, avec la CHINE et l'IRAN, recommanda l'utilisation de l'Article 4.2 (g) (disposition permettant aux Parties non visées à l'Annexe I de se soumettre aux obligations inscrites dans les clauses 4.2 (a) et (b)). Le Président mènera des consultations officieuses sur les deux questions.

LE SBI

COMMUNICATIONS DES PAYS VISES A L'ANNEXE I: Au sujet des données nécessaires aux inventaires des GES pour les communications des Parties visées à l'Annexe I, les ETATS-UNIS, avec la POLOGNE, soulignèrent que l'un des éléments important de l'action de la CdP reposait sur l'impératif d'avoir des soumissions présentées dans les délais impartis et de manière complète. L'UE nota que ses systèmes nationaux futurs seront conformes aux exigences de qualité et de calendrier, et fit part de ses réserves quant à l'augmentation incessante des émissions de GES depuis 1997.

ARRANGEMENTS POUR LES REUNIONS INTERGOUVERNMENTALES: Concernant les date et lieu de la CdP-6, le G-77/CHINE proposa de la tenir en novembre 2000 et fit part de ses réserves à propos de la prolifération des activités et des ateliers intersessions, de leurs implications budgétaires et des obstacles entravant la participation des pays en développement. Compte tenu du panier de travail à réaliser dans le cadre du Plan d'Action de Buenos Aires (PABA), les ETATS-UNIS, avec le CANADA, l'AUSTRALIE et la NOUVELLE ZELANDE, déclarèrent que la CdP-6 devrait se tenir début 2001 et que diverses activités intersessions devraient être prévues d'ici là. La CHINE déclara que le PABA appelait uniquement à des “progrès palpables” par CdP-6. L'UE et d'autres soulignèrent le besoin d'enregistrer des progrès suffisants à permettre une entrée en vigueur du Protocole dans les meilleurs délais. Pour le maintien de la dynamique politique, le JAPON nota sa préférence de voir la CdP-6 se tenir plutôt en novembre 2000. La SUISSE déclara que le calendrier de la CdP-6 doit être décidé en fonction des progrès réalisés sur les questions en suspens et souligna la nécessité de se doter d'un plan de travail.

QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES: Concernant la recette et la performance budgétaire de la biennale 1998-1999 et les arrangements relatifs au soutien administratif de la CCCC, L'UE proposa de charger un groupe à participation non limité de clarifier un certain nombre de points. Le G-77/CHINE appela à des consultations informelles sous la conduite du Président Ashe. Le délégué des ETATS-UNIS exprima son espoir pour une résolution des questions en suspens relatives aux communications des Parties non visées à l'Annexe I, de manière à s'assurer de l'affectation des ressources budgétaires nécessaires à ce sujet.

Concernant l'application de l'Accord sur le Siège, le Secrétaire Exécutif nota le besoin de disposer d'un espace plus important pour les bureaux de manière à pouvoir y accueillir l'ensemble du Secrétariat.

LE SBSTA

TRANSFERT DES TECHNOLOGIES: Les délégués exprimèrent leur appréciation concernant l'atelier régional Africain organisé dans le cadre du processus consultatif. Le GIEC donna un aperçu sur son Rapport Spécial consacré au thème du transfert des technologies et indiqua que les actions visant à améliorer le transfert des technologies restaient spécifiques aux secteurs, aux circonstances nationales et aux détenteurs des enjeux.

Plusieurs Parties déclarèrent que c'est le secteur privé qui doit conduire le transfert des technologies. L'AUSTRALIE, les ETATS-UNIS et l'UE mirent en relief le rôle potentiel du mécanisme pour un développement propre (MDP) dans le transfert des technologies. Les PHILIPPINES, avec l'ARABIE SAOUDITE et la CHINE, soulignèrent que le transfert des technologies est un engagement pris dans le cadre de la CCCC et s'opposa à l'établissement de quelque lien avec le MDP. La CHINE déclara que le transfert des technologies prévu dans le cadre du Protocole doit être additionnel à celui prévu dans le cadre de la CCCC. Le délégué des PHILIPPINES appela à l'insertion de données sur les activités de transfert technologique dans les communications des Parties visées à l'Annexe I. L'AOSIS souligna la nécessité de traiter la question des technologies d'adaptation. Le G-77/CHINE appela à une décision de la CdP-5 sur la question du renforcement des capacités. La SUISSE mit l'accent sur la prise en considération des conditions nationales particulières. La REPUBLIQUE DE COREE nota l'impératif de procéder à la revue du transfert des technologies financées par les fonds publics, dans le processus consultatif. Le représentant de la CLIMATE TECHNOLOGY INITIATIVE donna un aperçu sur ses entreprises en tant que facilitateur multilatéral de la diffusion des technologies. Un projet de décision sera élaboré.

COMMUNICATIONS DES PAYS VISES A L'ANNEXE I: Au sujet des “bonnes pratiques” dans les politiques et mesures (P&M), le Président Dovland annonça que le Danemark abritera un atelier en avril 2000. L'UE déclara que l'atelier à venir doit examiner, entre autres, la définition des “bonnes pratiques” et déterminer la manière dont la coopération internationale pourrait venir améliorer l'efficacité des P&M. L'AUSTRALIE préféra une référence plutôt aux “bonnes” qu'aux “meilleures” pratiques et, avec le JAPON et les ETATS-UNIS, déclara que les P&M doivent refléter les circonstances nationales. L'ARABIE SAOUDITE souhaita voir l'atelier traiter également le problème des “mauvaises” pratiques.

QUESTIONS METHODOLOGIQUES: Concernant les émissions provenant des combustibles utilisés dans transports internationaux, les délégués examinèrent le rapport de L'Organisation Maritime Internationale sur ses activités de prévention de la pollution atmosphérique par les navires. L'Organisation Internationale de l'Aviation Civile présenta un rapport sur les progrès réalisés dans l'élaboration du Plan d'Action sur les émissions des moteurs d'avions et dans l'évaluation des options basées sur le marché en matière de limitation des émissions provenant de la combustion de carburants.

Concernant l'affectation des émissions internationales provenant de la combustion de carburants, le CLIMATE ACTION NETWORK plaidèrent pour leur intégration dans les inventaires nationaux. L'UE recommanda l'achèvement des travaux sur l'intégration des émissions internationales provenant de la combustion des carburants dans les inventaires nationaux, avant la négociation de la seconde période des engagements. La REPUBLIQUE DE COREE, appuyée par l'AUSTRALIE, la NOUVELLE ZELANDE et le JAPON, déclara qu'il était prématuré de discuter de l'affectation en raison des difficultés rencontrées dans la distinction entre les émissions provenant des carburants utilisés dans les transports nationaux et ceux utilisés dans les transports internationaux.

Le délégué des ETATS-UNIS souligna la nécessité d'avoir des orientations pour les définitions et la clarté. La NOUVELLE ZELANDE, avec l'UE et les ETATS-UNIS, souligna la nécessiter d'améliorer les rapports concernant les émissions provenant de la combustion des carburants, pour la consistance et la comparabilité. Jose Romero (Suisse) mènera des consultations informelles sur ce sujet.

Concernant l'impact des projets particuliers sur les émissions au cours de la période d'engagement, l'ISLANDE déclara que les projets particuliers avait un impact proportionnel plus important sur les émissions dans les petits pays, affectant par là même leur aptitude à réaliser leurs objectifs en matière d'émission. L'orateur appela à une décision conclusive sur cette question à la CdP-6. Le CANADA fit part de ses réserves sur ce sujet et s'opposa au projet de décision soumis par l'Islande à la CdP-4 sous sa forme actuelle. Des consultations informelles seront menées sous la conduite de Ole Plougmann (Danemark) pour la transmission des conclusions ou d'un projet de décision au SBSTA.

S'agissant des aspects scientifiques et méthodologiques de la proposition avancée par le Brésil, plusieurs délégués apportèrent leur appui au concept de responsabilités différentiées, tandis que d'autres notèrent qu'une analyse scientifique plus approfondie était utile. L'UE et le PEROU, contrés par la MALAISIE, déclarèrent que la question devait être examinée dans le cadre du Troisième Rapport d'Evaluation du GIEC. Le Président Dovland indiqua qu'il élaborera des conclusions préliminaires sur ce sujet, suite aux consultations informelles.

Au sujet des points divers, le SBSTA décida d'exclure l'examen de la question des produits ligneux récoltés. Les Parties furent, cependant, invitées à soumettre leurs points de vue au Secrétariat. Concernant les données sur les outils de décision permettant d'�valuer les effets de l'�volution climatique et les strat�gies d'adaptation, le Secr�tariat demanda aux Parties de soumettre leurs propositions.

COOPERATION AVEC LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES PERTINENTES: Le Secr�tariat donna un aper�u sur les efforts fournis au niveau d'un projet de proposition inter-agence dans le domaine du renforcement des capacit�s dans le cadre du MDP. Les PHILIPPINES et la CHINE recommand�rent la consid�ration du projet de d�cision du G-77/Chine concernant le renforcement des capacit�s. L'OUGANDA proposa un centre d'�change d'information permanent pour la simplification du financement. L'UE souligna la n�cessit� d'une coop�ration continue.

Au sujet de la coop�ration avec d'autres Conventions, le SBSTA entendit les rapports du PNUE, de la Convention sur la Lutte contre la D�sertification et de la Convention sur les Zones Humides, consacr�s � la question des synergies entre la CCCC et d'autres conventions.

Le SBSTA poursuivit en s�ance nocturne ses d�lib�rations sur les points de l'ordre du jour portant sur: les voies et moyens de limiter les �missions des hydrofluorocarbones et des perfluorocarbones; les technologies d'adaptation con�ues pour les littoraux; et, la recherche et l'observation syst�matique.

LES GROUPES DE CONTACT

LES EFFETS ADVERSES: Le groupe de contact sur l'application des Articles 4.8 et 4.9 de la CCCC et les questions relatives � l'Article 3.14 du Protocole (effets adverses) examina les r�sultats du r�cent atelier tenu � Bonn. Plusieurs d�l�gu�s appel�rent � une analyse des effets des mesures de r�ponse sur l'ensemble des pays en d�veloppement, et pas uniquement les pays producteurs de p�trole. Les d�l�gu�s furent ensuite invit�s � soumettre leurs propositions �crites concernant les actions �ventuelles devant �tre synth�tis�es par les copr�sidents.

LES AIJ: Le groupe de contact sur les AIJ et la phase pilote soulev�rent un certain nombre de questions, y compris celles de savoir: si la revue devait �tre poursuivie au-del� de l'actuelle session; si la phase pilote devait continuer et, si oui, sous quelle forme; si le groupe devait prendre des d�cisions ou faire des recommandations quant � l'�ligibilit� des AIJ � entrer dans le cadre du MDP ou des JI; et si la question de l'�ligibilit� doit �tre discut�e par le groupe de contact sur les m�canismes. Certains d�l�gu�s soulign�rent la n�cessit� de d�battre des perspectives des AIJ, notant le besoin de fournir des incitations pour le maintien de la dynamique.

LE RENFORCEMENT DES CAPACITES: Le groupe de contact sur ce th�me aborda les questions de proc�dure. Le G-77/CHINE d�clara que son projet de d�cision doit servir de plate-forme aux recommandations � faire � la CdP-5, car il pr�sente une approche exhaustive englobant toutes les activit�s touchant au renforcement des capacit�s, assortie des besoins particuliers des pays en d�veloppement dans son annexe. D'autres d�l�gu�s d�clar�rent que la CdP-5 devrait �tablir un processus devant aboutir � une d�cision � la CdP-6. Ils indiqu�rent que beaucoup restait � faire sur la question des besoins particuliers nationaux. Un texte des copr�sidents sera �labor� sur la base des soumissions �crites des Parties.

LES COMMUNICATIONS DES PARTIES VISEES A L'ANNEXE I: Ce groupe de contact poursuivit l'examen de la seconde partie du projet de texte r�vis� des lignes directrices devant r�gir les communications des ays vis�s � l'Annexe I. Les participants d�battirent des P&M, des projections des effets globaux des P&M, et des premiers �changes de vues sur la question des ressources financi�res. Les d�l�gu�s s'accord�rent sur un certain nombre de paragraphes. Ils invit�rent le Pr�sident � �tablir la terminologie des projections �sans mesures,� �tant donn� que le terme est inhabituel, par rapport au terme �business as usual,� et pr�tant � confusion, car il semble exclure la prise en consid�ration des P&M mise en �uvre avant le point de d�part de la projection. Ils d�f�r�rent par ailleurs l'examen des donn�es � inclure dans le descriptif de chaque P&M � un groupe plus restreint.

LES COMMUNICATIONS DES PARTIES NON VISES A L'ANNEX I: Le Pr�sident fit circuler un projet de texte compilant les propositions de l'UE et du G-77/CHINE sur la question des communications des pays non vis�s � l'Annexe I. Le groupe d�cida de consacrer son temps � une s�ance de questions r�ponses avec le FEM et ses agences d'ex�cution. Les participants abord�rent entre autres: l'interpr�tation par le FEM des termes �co�ts globaux approuv�s,� le principe de non-duplication endoss� par le Conseil du FEM, les termes d'accord entre les agences d'ex�cution et les pays r�cipiendaires, y compris les termes du d�boursement des fonds, le financement des mesures d'adaptation et les directives donn�es au FEM par la CdP de la CCCC.

L'UTILISATION DES TERRES, LE CHANGEMENT D'UTILISATION ET LA FORESTERIE: Copr�sid� par Halldor Thorgeirsson (Islande) et Philip Gwage (Ouganda), le groupe de contact exprima des points de vue divergeant sur le calendrier de l'examen des besoins en mati�re de donn�es sp�cifiques et les liens avec le cadre des prises de d�cision dans le contexte du Protocole. Il y eut accord g�n�ral sur l'examen du Rapport Sp�cial du GIEC au SBSTA-12. Le groupe devait �galement s'accorder sur l'initiation d'un �change de vue sur le cadre des prises de d�cision et les exigences en mati�re de donn�es.

DANS LES COULOIRS

Certains observateurs suspectaient la proposition du Kazakhstan d'�tre ajout� � la liste des pays vis�s � l'Annexe I d'�tre susceptible d'�tre une nouvelle source de �hot air.� D'autres s'en sont f�licit� et l'accueillirent comme un premier pas vers l'extension du nombre des pays acceptant des engagements de limitation et de r�duction. Plusieurs participants estimaient que les inad�quations syst�matiques au sein du r�gime climatique rendent, par principe, extr�mement difficile le traitement des requ�tes d'adh�sion ou de retrait des listes des Annexes.

A SUIVRE AUJOURD'HUI

SBSTA: Le SBSTA se r�unira en Pl�ni�re � partir de 10h.

GTC: Le groupe de travail conjoint sur le respect des obligations se r�unira en Pl�ni�re      II � 10h.

GROUPES DE CONTACT: Des groupes de contact se tiendront tout au long de la journ�e. Consultez le tableau d'affichage pour les d�tails.