Publié par L'Institut International du Développement Durable
(IIDD)
Vol. 12 No. 110
lundi 14 juin 1999
RESUME DE LA DIXIEME SESSION DES ORGANES SUBSIDIAIRES DE LA CCCC
31 MAI - 11 JUIN 1999
Les Organes Subsidiaires de la Convention-Cadre sur les Changements Climatiques (CCCC)
ont tenu leurs dixièmes sessions au Maritim Hotel à Bonn en Allemagne, du 31 mai au 11
juin 1999 et ont entamé le processus de réalisation du Plan d'Action de Buenos Aires qui
avait été adopté à la Quatrième Conférence des Parties (CdP-4), en novembre 1998.En
vertu de ce Plan d'Action , les Parties ont établi une période limite de deux ans pour
le renforcement de la mise en œuvre de la CCCC et la préparation de la future
entrée en vigueur du Protocole de Kyoto. L'Organe Subsidiaire de Conseil Scientifique et
Technologique (SBSTA) s'est ainsi penché sur des thèmes tels que celui des
communications nationales devant être soumises par les pays visés à l'Annexe I, des
questions méthodologiques et de la mise au point et du transfert de technologies. Pour sa
part , l'Organe Subsidiaire de Mise en Œuvre(SBI) a planché entre autres sur les
questions administratives et financières et sur les communications des pays non visés à
l'Annexe I. Le SBI et le SBSTA devaient examiner conjointement les mécanismes du
Protocole de Kyoto, les activités exécutées de manière concentrée et le respect des
dispositions.
Après un démarrage caractérisé par une certaine lenteur, le rythme des travaux des
Organes Subsidiaires s'accéléra durant la deuxième partie de la seconde semaine. Les
délégués ont éclairé leurs positions concernant les mécanismes du Protocole de Kyoto
et se sont accordés sur la nécessité de l'élaboration d'un nouveau document de
synthèse. Des progrès devaient également être réalisés sur le thème du respect des
dispositions. Des difficultés demeurent toutefois dans un certain nombre de débats
méthodologiques et au niveau des propositions concernant le budget présenté par le
Secrétaire Exécutif de la CCCC. Les sessions ont été ponctuées par une série de
trois fausses alertes à la bombe, suivie chacune par une évacuation du Maritim Hotel.
BREF HISTORIQUE DE LA CCCC ET DU PROTOCOLE DE KYOTO
La Convention-Cadre sur les Changements Climatiques fut adoptée le 9 mai 1992 et
ouverte à la signature à la Conférence des Nations Unies sur l'Environnement et le
Développement, en juin 1992. La Convention devait entrer en vigueur le 21 mars 1994, 90
jours après la réception de sa 50ème ratification. Elle est aujourd'hui ratifiée par
177 pays.
La CdP-1: La première réunion de la Conférence des Parties de la CCCC
(CdP-1) eut lieu à Berlin du 28 mars au 7 avril 1995. Outre le traitement d'un certain
nombre de questions importantes touchant au futur de la Convention, les délégués
devaient y parvenir à un accord sur ce que beaucoup estimaient être la question centrale
soumise à la CdP-1 - l'adéquation des engagements, "le Mandat de Berlin". Le
résultat consista en l'établissement du Groupe Spécial du Mandat de Berlin (AGBM)
chargé d'entamer un processus devant mener à l'action appropriée pour la période de
l'après 2000 et notamment le renforcement des engagements des Parties visées à l'Annexe
I, à travers l'adoption d'un protocole ou autre instrument juridique.
La CdP-1 requit également du Secrétariat d'établir les arrangements nécessaires aux
sessions du SBSTA et du SBI. Le SBSTA établirait le lien entre les études scientifiques,
techniques et technologiques, l'information fournie par les organes internationaux
compétents et les besoins d'ordre politique de la CdP. Au cours du processus de l'AGBM,
le SBSTA devait aborder plusieurs questions, dont celle touchant au traitement du Second
Rapport d'Evaluation (SRE). De son côté, le SBI fut mis en place pour l'élaboration des
recommandations susceptibles d'aider la CdP dans la revue et l'évaluation de
l'application de la Convention et dans l'élaboration et l'exécution des décisions qui
en relèvent. Le SBI devait aborder un certain nombre de questions clés durant le
processus de l'AGBM, telles que celles touchant aux communications nationales et aux
activités de mise en œuvre concertée.
Le Groupe Spécial sur l'Article 13 (AG13) fut mis en place pour considérer
l'opportunité de mettre un processus consultatif multilatéral (MCP) à la disposition
des Parties pour la résolution des questions touchant à la mise en œuvre. L'AG13-1,
tenu les 30 et 31 octobre 1995 à Genève, décida de requérir des Parties, des non
Parties et des organisations intergouvernementales et non gouvernementales (ONG) de
répondre par écrit au questionnaire concernant le processus consultatif multilatéral
(PCM). Les délégués devaient poursuivre leurs débats sur le sujet durant trois
réunions encore. A la cinquième session, ils s'accordèrent pour dire que le PCM doit
avoir un caractère plutôt consultatif que de supervision et que l'AG13 doit terminer ses
travaux avant la CdP-4
LE GROUPE SPECIAL SUR LE MANDAT DE BERLIN: L'AGBM devait se réunir à huit
reprises entre août 1995 et la CdP-3 en décembre 1997. Au cours des trois premières
sessions, les délégués se focalisèrent sur: l'analyse et la détermination de
politiques et mesures possibles permettant le renforcement des engagements des Parties
visées à l'Annexe I, la manière dont les pays visés à l'Annexe I pourraient procéder
à la répartition ou au partage de nouveaux engagements et sur le point de savoir si les
engagements devaient prendre la forme d'un amendement ou d'un protocole d'accord. L'AGBM-4
qui coïncida avec la CdP-2, réunie à Genève en juillet 1996, paracheva son analyse
approfondie des éléments possibles du Protocole et les Etats y parurent prêts à
élaborer un texte de négociation. A l'AGBM-5 qui se déroula en décembre 1996, les
délégués devaient reconduire ou non des mécanismes accordant aux Parties visées à
l'Annexe I une certaine souplesse au niveau de la réalisation des objectifs quantitatifs
de limitation et de réduction des émissions (QELROs).
Alors que le Protocole était élaboré durant les sixième et septième sessions de
l'AGBM, respectivement en mars et août 1997, les délégués devaient "affiner"
un texte de compilation - cadre en procédant à la combinaison ou à l'élimination de
certaines dispositions en chevauchement parmi les nombreuses propositions avancées. Une
bonne partie du débat fut axée sur une proposition émanant de l'UE préconisant pour un
"panier" de trois gaz à effet de serre, une baisse de 15% par rapport aux
niveaux de 1990, à réaliser d'ici l'an 2010. En octobre 1997, au moment où démarrait
l'AGBM-8, le Président Bill CLINTON, dans l'intervention qu'il fit à partir de
Washington pour annoncer la position des Etats-Unis dans ces négociations, appela à
"une participation significative" des pays en développement. Les débats qui
avaient donné sa forme à l'accord conclu en 1995 devaient ainsi refaire surface,
insistant de nouveau sur une implication du G-77/Chine, à un niveau acceptable pour les
Etats-Unis. En réaction, le G-77/Chine se démarqua de toutes les tentatives visant à
amener les pays en développement à accepter quoi que ce soit qui pût être interprété
comme un nouvel engagement.
La CdP-3: La Troisième Conférence des Parties (CdP-3) de la CCCC se déroula
du 1er au 11 décembre 1997 à Kyoto au Japon. Plus de 10.000 participants incluant des
officiels gouvernementaux et des représentants d'organisations intergouvernementales,
d'ONG et de la presse devaient prendre part à cette Conférence qui inclut un segment de
haut niveau où des déclarations furent données par pas moins de 125 ministres. Au terme
d'une semaine et demie de négociations formelles et informelles intenses, y compris la
séance commencée le dernier soir et poursuivie jusqu'au lendemain, les Parties de la
CCCC adoptèrent le Protocole de Kyoto, le 11 décembre. Dans le Protocole de Kyoto, les
Parties visées à l'Annexe I de la CCCC acceptèrent des engagements visant la réduction
de leurs émissions générales, pour six gaz à effet de serre, d'au moins 5% par rapport
à leurs niveaux de 1990, entre 2008 et 2012. Le Protocole établit également l'échange
des droits d'émission, "la mise en œuvre conjointe" entre pays
industrialisés et le "mécanisme pour un développement propre" (MDP) pour
encourager la réalisation de projets de réduction d'émissions conjoints entre pays
industrialisés et pays en développement. A la date du 13 novembre, 60 pays ont signé le
Protocole de Kyoto.
REUNIONS POST-KYOTO DE LA CCCC: Les organes subsidiaires de la
Convention-Cadre sur les Changements Climatiques se sont réunis du 2 au 12 juin 1998 à
Bonn, en Allemagne. Le SBSTA-8 s'accorda sur l'élaboration d'un certain nombre de
conclusions portant, entre autres, sur la coopération avec les organisations
internationales pertinentes, les questions méthodologiques, et l'éducation et la
formation. Le SBI-8 parvint à des conclusions sur, entre autres, les communications
nationales, le mécanisme financier et la seconde revue de l'adéquation des engagements
des Parties visées à l'Annexe I. A sa sixième session, l'AG13 conclut ses travaux sur
les fonctions du Processus Consultatif Multilatéral (PCM). Après un examen conjoint par
le SBI et le SBSTA et des débats étendus au sein du groupe de contact sur les
mécanismes de souplesse, les délégués ne parvinrent à s'accorder que sur un document
de compilation renfermant les propositions avancées par le G-77/Chine, l'UE et les
Etats-Unis concernant les sujets de discussion et les cadres d'exécution.
La CdP-4: La Quatrième Conférence des Parties (CdP-4) se déroula du 2 au 13
novembre 1998 à Buenos Aires, en Argentine. Plus de 5.000 participants devaient prendre
part à ses travaux. Au cours des deux semaines que devait durer la réunion, les
délégués délibérèrent, durant le SBI-9 et le SBSTA-9, autour des décisions devant
être prises à la CdP. Les questions touchant au traité de Kyoto furent examinées dans
des sessions conjointes SBI/SBSTA. Un segment de haut niveau qui devait entendre les
déclarations de plus de 100 ministres et autres chefs de délégation, fut réuni le
jeudi 12 novembre. A l'issue de plusieurs séances de négociation "privées" et
d'une séance plénière finale qui se prolongea jusqu'à samedi matin, les délégués
adoptèrent le Plan d'Action de Buenos Aires. En vertu de ce Plan d'Action, les Parties
devaient proclamer leur détermination à renforcer la mise en application de la
Convention et de se préparer à la future entrée en vigueur du Traité de Kyoto. Le Plan
contient également la résolution des Parties à réaliser des progrès substantiels sur
les questions touchant: au mécanisme de financement; au développement et au transfert
des technologies; à la mise en œuvre des Articles 4.8 et 4.9 de la CCCC, et des
Articles 2.3 et 3.14 du Traité; aux activités d'exécution concertée (AIJ); aux
mécanismes du Traité de Kyoto; et aux préparatifs de la première Réunion des Parties
(CdP/RdP-1).
L'ORGANE SUBSIDIAIRE DE CONSEIL SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE (SBSTA)
Le Président du SBSTA, Kok Kee CHOW (Malaisie) ouvrit la première séance le lundi 31
mai 1999 et introduisit l'ordre du jour (FCCC/SBSTA/1999/1). Il souligna le rôle du SBSTA
consistant à s'assurer de la concrétisation des objectifs du Plan d'Action de Buenos
Aires. Il attira l'attention sur l'élection , à la CdP-4, de Lambert GNAPELET
(République Centrafricaine) au poste de Vice-Président du SBSTA et d'Andrej KRANJK
(Slovénie) en qualité de Rapporteur . Dans son allocation d'ouverture à l'adresse des
deux Organes Subsidiaires, le Directeur Exécutif de la CCCC, Michael ZAMMIT CUTAJAR mit
en relief l'importance de la CdP-5 en tant que tremplin potentiel pour la production de
résultats garantissant le renforcement des capacités nationales des pays en
développement et des pays en transition économique. Il souhaita voir les sessions des
Organes Subsidiaires identifier les objectifs de la CdP-5 ainsi que les réunions et
autres ateliers requis pour la préparation des objectifs de la CdP-6.
Le SBSTA procéda à l'examen : de la coopération avec les organisations
internationales pertinentes; des communications des pays visés à l'Annexe I; des
questions méthodologiques; de l'Article 6 de la CCCC (éducation, formation et
conscientisation du public); la mise au point et le transfert des technologies; la
recherche et l'observation systématique; et, la mise en œuvre des articles 4.8et 4.9
(effets adverses) de la CCCC. Dans le courant des deux semaines que devait durer la
réunion, des groupes de contact et des consultations informelles furent menés sur un
certain nombre de points de l'ordre du jour après leur discussion en Plénière.
LA COOPERATION AVEC LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES PERTINENTES
Les délégués abordèrent la question de la coopération avec les organisations
scientifiques permanentes, le lundi 31mai.Le Président du GIEC, Robert WATSON nota que le
GIEC se trouvait face à l'un des plus intenses programmes de travail portant en grande
partie sur les réponses aux requêtes qui lui ont été adressées par le SBSTA et la
CCCC, indiquant que le groupe se trouvait confronté à un problème budgétaire important
nécessitant davantage de financement de la part des gouvernements. Il nota l'acceptation
par le GIEC du Rapport Spécial sur "l'Aviation et l'Atmosphère du Globe" et de
la liste des Questions Scientifiques Pertinentes aux Politiques qui seront traitées dans
le Rapport d'Evaluation (TRE). Il fit état également de progrès significatifs
réalisés au niveau de l'élaboration du TRE. Plusieurs délégations devaient ensuite
appeler à la prise de mesures pour la résolution des problèmes financiers du GIEC.
Au sujet de la coopération avec d'autres organes des Nations Unies, le Secrétariat
attira l'attention sur la bonne marche de la collaboration avec la CNUCED, le PNUD, le
PNUE et l'ONUDI.Le PNUE déclara être en collaboration avec le Secrétariat de la CCCC
dans le cadre d'un renforcement des capacités en rapport avec le MDP et destiné aux pays
en développement et aux pays en transition économique. Un certain nombre de délégués
souhaitèrent une élaboration de la signification du concept de renforcement des
capacités. Ils soulignèrent en outre la nécessité de renforcer les capacités
nationales et d'élargir la portée des futurs efforts au delà des mécanisme du
Protocole.
Au sujet de la coopération avec d'autres conventions, le Président CHOW mit en
exergue la coopération avec la Convention sur la Lutte Contre la Désertification (CDD)
et la Convention sur la Diversité Biologique (CDB). Grégoire de KALBERMATTEN du
Secrétariat de la CCD déclara que les questions traitées par la CCCC, la CCD et la CDB
étaient intimement liées et que, par conséquent, les initiatives visant à renforcer
les liens entre ces conventions devaient être encouragées. L'orateur précisa toutefois
que les avantages des synergies ne pouvaient être perçus tant que les ressources
faisaient défaut, en particulier dans les pays en développement. Kalemani MULANGOY, du
Secrétariat de la CDB, mit en relief les domaines dans lesquels le SBSTA-10 pourrait
apporter une assistance au programme de travail de la CDB, à savoir: la considération
des meilleures modalités de traiter le phénomène de blanchissement du corail;
l'amélioration de la compréhension des interactions entre la biodiversité et les
changements climatiques ; et, la contribution du travail de la CDB dans le domaine de
l'éducation et de la conscientisation du public, avec des données touchant à
l'évolution climatique.
Les délégués adoptèrent les conclusions concernant la coopération avec les
organisations internationales pertinentes (FCCC/SBSTA/1999/L.7), le jeudi 10 juin. Dans
ses conclusions, le SBSTA nota les besoins du GIEC de ressources suffisantes pour
l'élaboration des rapports spéciaux sur les questions méthodologiques et techniques
dans les domaines du transfert des technologies, des scénarios d'émission des gaz à
effet de serre et des aérosols précurseurs, de l'utilisation des terres, de la
modification de l'utilisation des terres et de la foresterie, ainsi que des bonnes
pratiques en matière de gestion des inventaires. Le document faisait état par ailleurs
des activités pertinentes menées au sein d'autres organes des Nations Unies et
encourageait le secrétariat à poursuivre la recherche de contributions d'autres organes
pour la mise en place d'un projet conjoint dans le domaine du renforcement des capacités.
Le Secrétariat y est également requis de mettre à disposition davantage de données
pour considération au SBSTA-11et de continuer à explorer avec d'autres organisations
partenaires aux Nations Unies les domaines dans lesquels leur expertise et leurs
ressources pourraient apporter un soutien aux programmes de travail inscrit dans le cadre
du processus de la Convention.
S'agissant de la coopération avec d'autres conventions, le SBSTA devait également
noter les liens importants entre la CCCC, la CDB et la CCD et accueillit favorablement les
efforts visant à explorer les voies et moyens d'établir une coopération avec d'autres
Secrétariats de Conventions, en vue de renforcer l'efficacité de l'intervention sur les
questions d'intérêt commun.
LES COMMUNICATIONS NATIONALES DES PARTIES VISEES A L'ANNEXE I DE LA CONVENTION
Le mardi 1er juin ,le SBSTA aborda le thème des communications nationales visées à
l'annexe I, y compris les lignes directrices devant régir l'élaboration des
communications nationales, le processus d'évaluation des inventaires des gaz à effet de
serre et le programme de travail sur les questions méthodologiques relatives aux Articles
5 (méthodologies), 7(communications)et 8 (évaluation des données) du Protocole.
LES LIGNES DIRECTRICES DEVANT REGIR LES COMMUNICATIONS NATIONALES: Concernant
les Lignes Directrices devant régir les communications nationales, le GIEC présenta ses
récents travaux visant à améliorer les directives concernant l'élaboration des
inventaires nationaux. L'AUSTRALIE appela à une élaboration séparée des lignes
directrices devant régir les inventaires des données. La NORVEGE déclara que davantage
d'expérience dans l'utilisation des lignes directrices était nécessaire, avant la prise
d'une décision finale. L'UE et le JAPON apportèrent leur appui au format de rapport
commun proposé par les lignes directrices devant régir les inventaires. Le délégué
des ETATS-UNIS mit en garde contre l'adoption de lignes directrices donnant trop sur la
prescription. Le CANADA souligna que c'est le fond et non le calendrier qui constitue la
considération la plus importante, et avec la POLOGNE, déclara qu'il était peu pratique
pour les parties d'établir des rapports sur l'ensemble des politiques et des mesures
ayant trait aux changements climatiques. La RUSSIE s'opposa à une suggestion Canadienne
d'établir un système annuel pour les soumissions d'inventaires, arguant qu'il serait à
la fois difficile et onéreux à réaliser.
Un groupe de contact coprésidé par Jim PENMAN(Royaume-Uni) et Mark NWANDOSYA
(Tanzanie) fut convoqué pour approfondir l'examen de cette question. Le groupe devait
tenir neuf réunions entre le 2 et le 11 juin et d'examiner les lignes directrices devant
régir les rapports d'inventaires et ceux touchant à d'autres aspects que celui des
inventaires, le projet de décisions et de conclusions concernant ses lignes directrices ,
le projet de décisions concernant le processus d'évaluation des inventaires des gaz à
effet de serre et le processus de conclusion concernant le programme de travail sur les
questions méthodologiques relatives aux Articles 5, 7 et 8 du Protocole . Le groupe
négocia des libellés pour l'ensemble des documents pertinents pour considération par le
SBSTA, à l'exception de la partie des lignes directrices portant sur d'autres aspects que
celui de l'inventaire, où il n'a pu compléter ses délibérations.
Le jeudi 10 juin, le SBSTA considéra le projet de conclusion du Président et d'un
projet de décision pour la CdP concernant les lignes directrices devant régir
l'amélioration des communications nationales (FCCC/SBSTA/1999/L.5 et Add .1). Le
Président CHOW informa les délégués que la discussion de la partie des lignes
directrices touchant à d'autres aspects que celui des inventaires et portant entre autres
sur les projections, les politiques et mesures, les ressources financières et le
transfert des technologies, n'était pas terminée dans le groupe de contact convoqué à
cette session et qu'elle se poursuivra au SBSTA-11.
Dans le chapitre du projet de conclusions requérant des Parties de ne pas utiliser le
format de rapport commun dans les tableaux consacrés à certaines données relatives au
thème de la modification de l'utilisation des terres et de la foresterie, la CHINE ajouta
une référence spécifiant que cette requête englobait les Parties visées à l'Annexe
I. Concernant l'intitulé proposé pour la partie consacrée aux aspects autres que celui
des inventaires dans les lignes directrices, l'UE suggéra de le raccourcir de manière à
obtenir "lignes directrices de la CCCC devant régir les rapports nationaux",
tel que convenu dans le groupe de contact. Le délégué d'ANTIGUA et BARBOUDE déclara
que l'intitulé ne devait pas être amendé avant l'achèvement de l'examen du contenu.
Les délégués adoptèrent le projet de conclusions tel qu'amendé, ainsi que le projet
de décision pour la CdP. Le Président CHOW nota que les deux documents seront transmis
au SBI pour considération.
Les conclusions du Président concernant les lignes directrices devant régir les
communications nationales (FCCC/SBSTA/1999/L.5) notaient entre autres que le SBSTA :
- a avisé le SBI d'établir une période probatoire de deux ans commençant début 2000
pour l'évaluation des lignes directrices devant régir les inventaires annuels, en vue de
leur révision à la CdP-7;
- a requis du GIEC de présenter en temps voulu son rapport sur les questions des
incertitudes et des bonnes pratiques pour considération au SBSTA-12;
- a décidé de poursuivre les discussions sur les révisions des parties consacrées aux
aspects autres que celui des inventaires au SBSTA-11;
- et, a requis du Secrétariat l'élaboration d'un document reflétant l'état
d'avancement des discussions au terme du SBSTA-10.
L e projet de décision annexé aux conclusions recommande entre autres que la CdP:
adopte les lignes directrices devant régir les inventaires; instruise les Parties visées
à l'annexe I d'utiliser ces lignes directrices pour l' élaboration des inventaires dus
le 15 avril de chaque année, à partir de l'an 2000; invite les Parties à soumettre
séparément au Secrétariat , d'ici le 1er juillet 2001 l'information concernant les
expériences vécues dans l'application des lignes directrices, au cours de l'exercice
2000-2001, et en particulier pour ce qui a trait au FRC; requiert du Secrétariat
l'élaboration d'un rapport sur les lignes directrices pour considération au SBSTA-15; et
considère les possibilités de réviser les lignes directrices au SBSTA-15 pour décision
à la CdP-7. Les lignes directrices, y compris le format de rapport commun(FRC), sont
contenues dans une annexe du projet de décision.
LE PROCESSUS D'EVALUATION DES INVENTAIRES DES GAZ A EFFET DE SERRE: Le mardi
1er juin, le SBSTA examina le processus d'évaluation des inventaires de gaz à effet de
serre. La POLOGNE nota que si les Parties décidaient de modifier la méthodologie
d'inventaires, des réductions d'émission artificielles pourraient être enregistrées,
et proposa de recalculer les émissions chaque fois que la CdP modifie la méthodologie
d'inventaires des émissions ou en adopte de nouvelles. Le groupe de contact qui fut
convoqué pour approfondir l'examen des lignes directives devant régir les communications
des pays visés à l'Annexe I devait délibérer également sur le processus d'évaluation
du programme de travail des inventaires des gaz à effet de serre le vendredi 4 juin, et
à la négociation du projet de texte des conclusions.
Le mercredi 9juin, le SBSTA adopta le projet de conclusions concernant le processus
d'évaluation des inventaires des gaz à effet de serre (FCCC/SBSTA/1999/L.4). Dans ses
conclusions, le SBSTA endossait les éléments du processus d'évaluation techniques de la
CCCC, et notamment les vérifications initiales annuelles les synthèses et les revues
individuelles annuelles et demandait au SBI d'examiner les lignes directrices de la revue
technique à sa onzième session.
LE PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES QUESTIONS METHODOLOGIQUES AYANT TRAIT AUX ARTICLES
5, 7 ET 8 DU PROTOCOLE: Le mardi 1er juin , le SBSTA examina le programme de travail
sur les questions méthodologiques ayant trait aux Articles 5 (questions
méthodologiques), 7 ( communication des données ) et 8 (évaluation des données). L'UE
déclara que l'achèvement du programme de travail devait être suivi d'une période
d'essai pour garantir un affinement graduel des lignes directrices et des modalités . Le
CANADA souligna l'importance d'avoir des lignes directrices réalistes, et avec les ETATS
UNIS appela à l'adoption d'une approche plus rationnelle. L'AUSTRALIE souligna le besoin
de définir des objectifs pour la CdP-6 et de garder une idée claire des différentes
exigences de la Convention et du Protocole. Le groupe de contact conjoint SBSTA /SBI qui
examina les communications des pays visés à l'Annexe I délibéra également sur le
programme de travail et sur les conclusions du Président concernant ce sujet.
Le SBSTA examina le projet de conclusion concernant le programme de travail sur les
questions méthodologiques (FCCC/SBSTA/1999/L.3), le mardi 8 juin. L'UE souhaita reporter
la date de soumission du 15 août au 15 septembre pour donner un délai au travail
d'élaboration. Le Président CHOW déclara que la datte buttoir actuelle signifiait que
les Parties pouvaient recevoir la compilation des points de vue, avant la CdP-5. Les
délégués adoptèrent le projet de conclusion sans amendement.
Les conclusions notaient, entre autres, que le SBSTA: a largement endossé le programme
de travail contenu dans le document FCCC/SBSTA/1999/2, en notant que certains aspects
touchant à l'Article 3 (QELROs) du Protocole pourraient nécessiter une nouvelle
discussion concernant les Articles 5, 7 et 8 du Protocole; a décidé d'examiner les
caractéristiques des systèmes nationaux et des questions ayant trait aux ajustements, au
SBSTA-11, avec une requête adressée aux Parties de soumettre leurs points de vues avant
le 15 août 1999; et, a demandé que le Secrétariat organise un atelier sur le thème des
méthodologies devant le SBSTA-12 et élabore le programme d'un atelier sur les Articles
5, 7 et 8 du Protocole.
LES QUESTIONS METHODOLOGIQUES
UTILISATION DES TERRES, MODIFICATION DE L'UTILISATION DES TERRES ET FORESTERIE:
Le SBSTA examina le thème de l'U.T.M.U.T.F, mardi et mercredi 1er et 2 juin. Paul MACLONS
(Afrique du Sud), Coprésident de l'Atelier du SBSTA, tenu à Indianapolis en avril 1999,
présenta un rapport focalisé sur différentes activités touchant au thème de
l'utilisation des terres. Le Président du GIEC, Robert WATSON donna un aperçu sur le
Rapport Spécial en cours d'élaboration sur le thème de l'U.T.M.U.T.F. Parmi les
questions clés devant être traitées: les implications des différentes définitions, y
compris celles des termes ''forêts", "afforestation", "déforestation
" et "reforestation"; la question de savoir quels pools de carbone doivent
être pris en considération, lors de l'évaluation des implications des taux d'émissions
nettes; la précision des mesures de chaque type de pool de carbone; et, les facteurs dont
il faut tenir compte dans l'établissement des lignes de base. Le délégué des ILES
MARSHALL déclara qu'aucune nouvelle catégorie de puits absorbants ne doit être adoptée
avant la résolution des difficultés rencontrées au niveau de la comptabilisation.
L'AUSTRALIE appela à une focalisation sur les questions politiques et procédurières
importantes, pertinentes au processus de négociation. L'UE souligna la nécessité d'un
éclaircissement des définitions des termes et d'un travail sur l'éligibilité
d'activités additionnelles, d'ici la CdP-6. Le délégué des ETATS-UNIS mis en relief le
besoin de parvenir à des décisions en temps opportun sur l'U.T.M.U.T.F. L'ARABIE
SAOUDITE, la SUISSE, GREENPEACE et d'autres firent part de leurs réserves concernant le
calendrier proposé pour les délibérations sur certaines questions, tout en notant la
pertinence du Rapport Spécial.
Un groupe de contact coprésidé par Paul MACLONS (Afrique du Sud) et Maciej SADOWSKI
(Pologne ) fut convoqué pour examiner les questions politiques et procédurières ayant
trait à l'U.T.M.U.T.F. Le groupe se réunit à six reprises entre le 2 et le 9 juin, pour
élaborer et négocier des projets de conclusion sur les questions méthodologiques
touchant à ce thème. Les participants étaient en général d'accord sur le fait que
plusieurs décisions devaient attendre l'examen par le SBSTA du Rapport Spécial pertinent
du GIEC, prévu pour l'an 2000, et les décisions se focalisèrent sur les questions de
calendriers et de procédures. Après des négociations prolongées, le groupe conclut ses
travaux par l'adoption d'un projet de conclusion, le mercredi 9 juin.
Les projets de conclusions furent examinés par le SBSTA, le jeudi 11juin. Le
délégué d'ANTIGUA et BARBOUDE remit en question une phrase qui risquait selon lui
d'être interprétée comme une indication que la prise d'une décision de fond sur la
question de U.T.M.U.T.F aura lieu au SBSTA-11. Après un long débat, les délégués
s'accordèrent sur la suppression des libellés jugés ambigus par certaines
délégations. Les projets de conclusions furent adoptés tels qu'amendés.
Dans ses conclusions (FCCC/SBSTA/1999/L.9), le SBSTA invitait les Parties à procéder
à la revue et, le cas échéant, à répondre aux questions posées dans les tableaux 1
et2 figurant dans les documents consacrés à l 'U.T.M.U.T.F et aux questions de
politiques et de procédures (FCCC/SBSTA/1999/5), et à procéder à l'identification
supplémentaire en rapport. Les Parties y sont requises de présenter leurs soumissions
avant le 16 août 1999, pour compilation dans un document consacré aux points divers qui
pourra être examiné au SBSTA-11. Par ailleurs le SBSTA:
- invite le GIEC à présenter un rapport d'avancement détaillé et à organiser en marge
du SBSTA- 11, un événement spécial sur l'U.T.M.U.T.F;
- décide de poursuivre l'examen du processus et du calendrier de l'analyse du rapport du
GIEC et du processus d'élaboration de son programme de travail sur le thème de
l'U.T.M.U.T.F, au SBSTA-11;
- requiert du Secrétariat l'organisation d'un atelier dans la période entre le SBSTA-12
et de la CdP-6 consacré à l'analyse du Rapport Spécial, et invite les Partis à fournir
au Secrétariat des orientations concernant le champ d'application de l'atelier;
- invite le GIEC à élaborer un plan de travail pour le traitement des questions
méthodologiques soulevées dans son prochain rapport, une fois ce rapport complété; et,
- décide d'entamer au SBSTA-11 l'examen des besoins en matière de données spécifiques
aux pays et des liens avec les prises de décisions dans le cadre des exigences du
Protocole et demande aux Partis de présenter leur soumissions sur ce sujet.
LES EMISSIONS PROVENANT DES COMBUSTIBLES UTILISES DANS LE TRANSPORT INTERNATIONAL: Le
mardi 1er juin, le Secrétariat présenta au SBSTA un rapport précisant que
l'Organisation Maritime Internationale (OMI) envisageait une étude sur les émissions
provenant des navires, en vue d'élaborer un document politique accepté à l'échelle
internationale. L'Organisation Internationale de l'Aviation Civile (ICAO) présenta un
aperçu sur les technologies et les normes, les mesures opérationnelles et les options
basées sur les lois du marché devant servir de plate-forme technique et politique pour
les décisions relatives à la limitation des émission provenant de ce secteur. La SUISSE
souligna la nécessité d'introduire des régulations plus strictes, d'améliorer la
gestion du trafic aérien, aux échelles nationale et internationale et d'utiliser les
instruments économiques tels que l'élimination des privilèges fiscaux sur les
combustibles utilisés dans l'aviation. L'ARABIE SAOUDITE affirma que l'utilisation des
mécanismes basés sur le marché alourdirait la charge des pays en développement.
Concernant l'établissement des rapports sur les émissions provenant des combustibles
utilisés dans les transports, l'UE proposa que toute décision concernant leur inclusion
dans les inventaires nationaux doit s'appliquer à la seconde période d'engagement. Le
délégué des ETATS UNIS préféra voir les émissions provenant des combustibles
utilisés dans le transport être traitées séparément des inventaires nationaux. L'UE
déclara que cela ne pouvait aboutir à aucune incitation directe à limiter ou à
réduire ces émissions. La REPUBLIQUE DE COREE souhaita une clarification de la
définition des combustibles utilisés dans transport international.
Concernant l'affectation des émissions provenant des combustibles utilisés dans le
transport, l'AUSTRALIE souligna la nécessité d'établir un cadre politique et d'adopter
la méthode d'enregistrement la plus convenable. Affirment qu'il s'agissait là d'un
processus compliqué, le JAPON appela l'ICAO et l'OMI à fournir les données nécessaires
pour aider à l'identification des solutions possibles. L'UE déclara qu'il serait
pratique d'inclure ce genre d'émissions dans les inventaires des Parties où les
combustibles sont vendus.
José ROMERO (SUISSE) mena des consultations informelles sur le projet de conclusions
du Président. Les délégués adoptèrent ces conclusions (FCCC/SBSTA/1999/L.8), le
vendredi 11 juin. Dans ses conclusions le SBSTA notait la nécessité de poursuivre le
travail méthodologique pour s'assurer de la consistance et de la transparence des
inventaires et invitait les Parties visées à l'Annexe I à fournir les données et
l'information sur les méthodes utilisées dans leurs inventaires annuels des gaz à effet
de serre. Par ailleurs le SBSTA: requiert des Parties la soumission de leurs commentaires
concernant le papier informel élaboré par le Secrétariat sur les méthodes utilisées
dans la collecte des données et les estimations et les rapports sur les émissions
provenant des combustibles utilisés dans le secteur du transport international; invite le
Secrétariat à explorer les voies et moyens de renforcer les échanges d'information
entre l'ICAO, l'OMI, et le SBSTA et décide de poursuivre son travail visant l'insertion
des émissions provenant des combustibles utilisés dans le transport international, dans
les inventaires généraux des rejets de gaz à effet de serre.
AUTRES POINTS TOUCHANT AUX QUESTIONS METHODOLOGIQUES
Les délégués abordèrent les points divers touchant aux questions méthodologiques,
le mardi 2 juin. Le PNUE mit en relief le travail qu'il vient d'accomplir sur les
méthodes d'évaluation de l'impact et des mesures d'adaptation, y compris la fourniture
d'orientations pour l'élaboration des stratégies nationales et le renforcement des
capacités dans le domaine de la réduction des GES. La TANZANIE suggéra d'établir des
centres de collaboration dans les pays en voie de développement pour l'information et le
renforcement des capacités. L'OUGANDA apporta son appui à une approche régionale en
matière de renforcement des capacités et des échanges d'expertises Sud-Sud. Le BRESIL
présenta un rapport sur le récent atelier tenu pour l'examen de sa proposition appelant
à déterminer les responsabilités sur la base de l'historique des émissions. Le
délégué précisa que la proposition sera à l'ordre du jour du SBSTA-11.
Les délégués adoptèrent les conclusions concernant ce point de l'ordre du jour
(FCCC/SBSTA/1999/L.6), le mercredi 9 juin, encourageant le PNUE et d'autres institutions
pertinentes à revoir leurs activités pour le soutien au renforcement des capacités dans
le domaine des méthodes d'évaluation des effets et des mesures d'adaptation et
d'atténuation. Le SBSTA décida d'examiner la proposition Brésilienne au SBSTA-11 et
invita le Brésil à fournir d'autre données pertinentes.
Le vendredi 11 juin, l'ARGENTINE souleva la question de l'utilisation des
hydrofluorocarbones (HFC) dans les inhalateurs utilisés dans le traitement de l'asthme.
La représentante nota que le Protocole de Kyoto a déterminé que les HFC ont une
qualité thermoactive et les a inclus dans la liste des éléments contribuant au
réchauffement de la planète , mais que le Protocole de Montréal les a retenus en tant
que substituts des chlorofluorocarbones. Elle exhorta le SBSTA à examiner ce problème
dans ses futurs sessions. Le SBSTA décida d'abordes ce sujet lors de sa onzième session.
La NOUVELLE ZELANDE introduisit un projet de conclusion sur les inventaires et sur les
questions méthodologiques concernant les produits ligneux récoltées, dans lequel les
Partis sont invitées à soumettre leurs points de vue sur cette question, et le
Secrétariat requit de compiler ces soumissions dans un document divers pour
considération préliminaire au SBSTA-11. Le SBSTA décida de reporter le débat de cette
question au SBSTA-11.
L'EDUCATION, LA FORMATION ET LA CONSCIENTISATION DU PUBLIC
Ce thème fut examiné le lundi 31 mai. Le Président CHOW nota que trois soumissions
seulement ont été soumises sur les moyens possibles de promouvoir la mise en œuvre
de l'Article 6 de la CCCC (éducation, formation et conscientisation du public). Le
Secrétariat ne fut pas en œuvre de formuler des propositions sur les voies et moyens
d'intégrer ce sujet dans le programme de travail du SBSTA. L'orateur proposa de fixer une
nouvelle date limite pour les soumissions. L'UE suggéra de poursuivre les activités
d'éducation, de formation et de conscientisation du public dans le travail sur les bonnes
pratiques en matière de politiques et de mesures. Le porte-parole appela le Secrétariat
à aviser les participants sur les coûts probables de la poursuite du travail sur ces
questions. La REPUBLIQUE DE COREE nota la nécessité d'un guide technique pour soutenir
les pays en voie de développement et accueillit favorablement la participation du secteur
public dans la promotion des activités de sensibilisation. Les Parties furent invitées
à soumettre leurs nouvelles propositions au Secrétariat, avant le 15 octobre 1999, pour
servir de plate-forme aux débats de fond du SBSTA-12.
LA MISE AU POINT ET TRANSFERT DES TECHNOLOGIES
Les délégués abordèrent le thème de la mise au point et du transfert des
technologies, les mercredi, jeudi et vendredi 2, 3 et 4 juin. Le GIEC présenta un rapport
sur l'état d'avancement du prochain Rapport Spécial sur les Questions Méthodologiques
et Techniques en matière de Transfert des Technologies qui présentera un large cadre
conceptuel sur la complexité du transfert des technologies et éclairera le rôle des
gouvernements et des autres Parties prenantes.
Les délégués accueillirent favorablement la proposition du Secrétariat d'organiser
des ateliers régionaux comme partie intégrante du processus consultatif sur la mise au
point et le transfert des technologies initié à la CdP-4. Le JAPON nota la contribution
importante qu'apportera au processus le prochain Rapport Spécial du GIEC et souligna la
nécessité d'une coordination étroite entre le SBSTA et le GIEC. Les ETATS-UNIS, les
PAYS-BAS, l'ALLEMAGNE, la FRANCE, le JAPON et l'AUSTRALIE annoncèrent leurs contributions
financières pour le soutien du processus consultatif. La THAILANDE offrit d'accueillir
l'Atelier Régional. L'UE se déclara en faveur d'une approche sectorielle pratique pour
les prochains ateliers et indiqua qu'ils doivent procéder à l'état des lieux des
expertises disponibles, des besoins technologiques et du renforcement des capacités.
L'EGYPTE souligna la nécessité de mettre les technologies du domaine public à la
disposition des pays en développement et fit part de ses réserves concernant l'attention
limitée, accordée aux techniques d'adaptation. L'AUSTRALIE souligna l'importance des
approches spécifiques aux pays basées sur le marché du secteur privé et du rôle du
MDP dans la facilitation du transfert des technologies.
Le G-77/CHINE déclara que le transfert de technologies ne peut s'effectuer dans le
cadre d'un processus de marché. L'orateur souligna la nécessité de traiter ce thème
dans son sens le plus large et d'intégrer des éléments de renforcement des capacités,
de sensibilisation du public et d'un transfert progressif des donateurs ou
récipiendaires. Il mit en exergue la nécessité de mettre en place des règles et des
procédures pour régir le transfert des technologies, appela à une augmentation de
l'affectation budgétaire du Secrétariat pour financer le renforcement des capacités
nécessaires dans le domaine du transfert technologique et suggéra la création d'un
mécanisme permanent chargé de faciliter le transfert des technologies. Le délégué des
PHILIPPINES, avec le CAMEROUN, déclara que le transfert des technologies doit être
traité comme un engagement et non comme une affaire commerciale. Le CANADA affirma que le
transfert des technologies est crucial pour la réalisation des objectifs à long terme de
la Convention et du Protocole. La représentante qualifia le secteur privé de principal
véhicule des transferts de technologies et indiqua que le défi à relever consistait en
la mise en place d'un environnement favorable et à la mise en œuvre d'activités
d'habilitation menant à un transfert continu. L'orateur ajouta que les investissements
associés au MDP et au mécanisme de mise en œuvre conjointe seront fort utiles pour
le transfert de technologies efficientes et efficaces applicables aux changements
climatiques, en faveur des Parties non visées à l'Annexe I et des pays en transition
économique.
La Climate Technology Initiative décrivit son travail consistant à traiter les
questions et les problèmes soulevés par la Décision 4/CP.4, à travers, entre autres,
la tenue de séminaires régionaux sur la diffusion des technologies en coordination avec
des partenaires du monde des affaires.
Dans les conclusions concernant ce point de l'ordre du jour (FCCC/SBSTA/1999/L.10), le
SBSTA: endosse les propositions appelant à l'organisation de trois ateliers régionaux;
requiert du Président, avec l'assistance du Secrétariat de présenter au SBSTA -12 un
rapport sur les ateliers, en vue de prendre une décision à la CdP-6; accueille
favorablement les offres de soutien et encourage les autres Parties à fournir des
contributions additionnelles pour le processus consultatif; invite les Parties à
soumettre leurs points de vue concernant les options, aux fins d'accélérer et de
soutenir la mise au point et le transfert des technologies d'adaptation applicables aux
littoraux; et, encourage le Secrétariat à poursuivre sa coopération avec le Comité
d'Aide au Développement des pays de l'OCDE dans l'amélioration de la disponibilité des
données touchant au climat, à partir de son système de rapport.
LA RECHERCHE ET L'OBSERVATION SYSTEMATIQUE
Le SBSTA examina le thème de la recherche et de l'observation systématique le lundi
31 mai et le mardi 1er juin. Kirk DAWSON du Global Climate Observing System (GCOS)
présenta un rapport sur les activités entreprises en réponse aux décisions du SBSTA-9
et de la CdP-4. L'orateur devait entre autres souligner la nécessité: d'une meilleure
orientation concernant les soumissions des Parties sur les plans et les programmes
nationaux en matière d'observation systématique; de financements à long terme pour les
opérations en cours; et de systèmes compatibles avec les niveaux de l'infrastructure
dans les pays en développement. L'orateur indiqua par ailleurs que le GCOS était en
train d'explorer l'établissement d' un comité intergouvernemental chargé de fournir des
orientations concernant le traitement des questions prioritaires et la proposition d'une
série de réunions sur le thème de la mise en œuvre qui pourraient être également
utilisées pour l'identification des politiques scientifiques régionales ou les
problèmes touchant au financement. Il appela à l'assistance du SBSTA dans la
mobilisation des ressources nécessaires.
Le délégué des ETATS-UNIS fit part de ses réserves concernant le déclin du réseau
d'observation mondial . Le CANADA, avec l'UE et la RUSSIE appela au soutien du GCOS.Le
délégué des ILES MARSHALL appela à l'élaboration de plans nationaux pour le
traitement des lacunes en matière d'observation et des déficiences en matière de
données et pour le soutien des renforcements des capacités endogènes. Des consultations
informelles coprésidées par PHILIP GWAGE (Ouganda) et Susan BARRELL (Australie) furent
tenues sur cette question . Dans les conclusions concernant ce point de l'ordre du jour
(FCCC/SBSTA/1999/L.2), le SBSTA devait décider: d'examiner au SBSTA-11 le projet
préliminaire des orientations devant régir l'élaboration des rapports et sur
l'observation systématique élaboré par le GCOS;d'inviter les agences participant à
l'Agenda Climatique, à travers le Secrétariat du GCOS, à présenter, au SBSTA-11,un
rapport sur leurs actions et leurs plans; d'encourager les Parties à améliorer leur
soutien en faveur du renforcement dans les pays en développement aux fins d'inverser la
dégradation de leurs capacités en matière d'observation; et, de noter la nécessité
pour les Parties de soutenir la recherche dans le domaine des changements climatiques.
MISE EN ŒUVRE DES ARTICLES 4.8 ET 4.9 DE LA CONVENTION
Le vendredi 4 juin, le Vice-Président du SBI, Mohammed REZA SALAMAT (Iran) présenta
un rapport sur les consultations informelles qu'il a menées au nom des Présidents du SBI
et du SBSTA, sur les termes de référence de l'Atelier d'Experts envisagé sur le thème
de la mise en œuvre des Articles 4.8 et 4.9 (effets adverses) de la Convention et des
Articles 2.3 et 3.14 du Protocole. L'orateur déclara que le groupe est parvenu à un
consensus sur les termes de référence (FCCC/SBSTA/1999/CRP.1), dont le document sera
annexé à la Décision 5/CP.4 qui était à l'origine des consultations. L' atelier
technique prévu du 22 au 24 septembre 1999 aura pour objectif l'identification: les
facteurs permettant de déterminer les effets adverses des changements climatiques et
l'impact de la mise en œuvre des mesures de réponse; les lacunes en matière
d'information, les besoins et les points de vue concernant les méthodologies. Il
examinera, par ailleurs, les besoins particuliers des pays les moins avancés et les
problèmes soulevés dans les soumissions et les communications nationales. L'orateur
souligna en outre la nécessité d'une participation équilibrée aux travaux de l'atelier
entre les experts des pays industrialisés et des pays en développement, en particulier
ceux d'Afrique. Le G-77/CHINE se réserva le droit d'introduire des questions de fond au
cas où d'autres Parties le feraient. Les délégués adoptèrent les termes de
référence.
LA PLENIERE FINALE DU SBSTA
Le vendredi 11 juin, les Parties procédèrent à l'adoption du rapport provisoire de
la session (FCCC/SBSTA/1999/L.1). Le Rapporteur indiqua qu' un paragraphe supplémentaire
sera ajouté au rapport final, indiquant que le Secrétariat procédera à l'évaluation
de ses capacités de mener les activités requises dans les conclusions concernant les
travaux prévus pour l'exercice biennal 2000-2001 et qu'il présentera un rapport aux
organes subsidiaires aux prochaines sessions.
Le Secrétaire Exécutif de la CCCC, Michael ZAMMIT CUTAJAR, remercia le SBSTA pour son
travail et indiqua qu'il était en train de devenir un lieu de compétence et d'expertise
où de grandes avancées sont enregistrées. Le Président CHOW nota que son mandat en
tant que Président du SBSTA fournissait d'excellents conseils au SBI et à la CdP et
remercia les délégués pour leurs efforts et leurs initiatives qui ont permis la
progression du processus.
L'ORGANE SUBSIDIAIRE DE MISE EN ŒUVRE (SBI)
Le lundi 31 mai, le Président du SBI, Bakary KANTE (Sénégal), ouvrit la session par
l'introduction de l'ordre du jour provisoire (FCCC/SBI/1999/1) et présenta les nouveaux
membres du Bureau, le Vice-Président du SBI, Mohammed REZA SALAMAT (Iran) et Klaus
RADUNSKY (Autriche), Rapporteur. KANTE déclara que suite à ces consultations avec le
Bureau de la CdP, il fut décidé que la seconde évaluation de l'adéquation des
engagements sera traitée, à la CdP-5; que la requête de la Turquie d'être ôtée de
l'Annexe I sera discutée au cours de la préparation de la CdP-5; et que la requête du
Kazakhstan d'amender l'Annexe I figurera dans l'ordre du jour provisoire de la CdP-5.
Le SBI aborda: les communications des pays visés à l'Annexe I et des pays non visés
à l'Annexe I; la mise en œuvre des Articles 4.8 et 4.9 de la CCCC (effets adverses);
les arrangements concernant les réunions intergouvernementales; et, les questions
administratives et financières. Au cours des deux semaines, des groupes de contact et des
consultations informelles devaient être menés sur un certain nombre de points inscrits
à l'ordre du jour après leur discussion initiale en Plénière.
La SUISSE déclara que la session du SBI doit faire progresser autant d'éléments du
Plan d'Action de Buenos Aires que possible, mais qu'elle doit également travailler à
l'avancement de la mise en application de la Convention. Le délégué appela à la mise
en place de régimes de respect des dispositions applicables et de procédures de
vérification et de certification fiables. La CHINE, avec la REPUBLIQUE DE COREE, déclara
que le point concernant l'échéancier des secondes communications des pays non visés à
l'Annexe I est prématuré, car onze pays en développement seulement ont soumis leurs
premières communications nationales. Il attribua ce retard à la lenteur des procédures
du FEM. L'UE, avec les ETATS-UNIS déclara que l'examen initial des communications
nationales doit aboutir, pou être mené à bien, à une amélioration des secondes
communications nationales.
Au sujet de la mise en œuvre des Articles 4.8 et4.9 de la Convention, le
Président transmit la décision des Présidents du SBI et du SBSTA d'établir un comité
des Amis du Président formé du Vice-Président du SBI, du Coordinateur du G-77/CHINE, de
l'UE, des pays en transition économique et du JUSCANZ, pour finaliser les termes de
référence de l'atelier concernant ce sujet.
LES COMMUNICATIONS NATIONALES DES PARTIES VISEES A L'ANNEXE I DE LA CONVENTION
Le mercredi 2 juin, le SBI examina la question des inventaires annuels du GES devant
être soumis par les Parties visées à l'annexe I. L'UE appela à un seul document
contenant toutes les données mises à disposition par les Parties de l'annexe I et
exhorta les Parties qui ne l'ont pas encore fait à soumettre leurs inventaires. Le
délégué des ETATS-UNIS souligna l'importance d'avoir des rapports de haute qualité et
remit en question les retards enregistrés dans la soumission des inventaires des pays
visés à l'Annexe I. Il fut décidé qu'un groupe de contact conjoint SBSTA/SBI sera
convoqué pour considérer plusieurs documents pertinents ayant rapport avec les
communications des pays visés à l'Annexe I, y compris des projets de conclusions et des
projets de décision. Le groupe de contact devait tenir neuf réunions au cours de la
session.
Le jeudi 10 juin, le SBI adopta un projet de conclusions sur les communications
nationales des Parties visées à l'Annexe I figurant à l'ordre du jour du SBI et adopta
le projet de conclusion sur les inventaires annuels des données nationales de gaz à
effet de serre pour 1996 (FCCC/SBI/1999/L.5) et le processus de la future revue, y compris
celui inscrit dans le cadre des Articles 7 et 8 (communications et évaluation de
l'information)(FCCC/SBI/1999/L.7). Au sujet des lignes directrices de la CCCC devant
régir l'élaboration des rapports sur les projections, les politiques et mesures, les
ressources financières, le transfert des technologies et d'autres thèmes encore, le
CANADA nota l'accord du SBSTA de mener de nouvelles discussions. Les conclusions
transmises par le SBSTA concernant les processus d'évaluation des inventaires des GES des
Parties visées à l'Annexe I et du programme de travail sur les questions
méthodologiques relevant des Articles 5, 7 et 8 du Protocole, furent adoptées.
Les conclusions concernant les inventaires annuels des données des GES pour l'année
1996 stipulent entre autres que le SBI: a noté que de nouveaux efforts sont requis pour
s'assurer de l'adhésion des Parties visées à l'Annexe I aux lignes directrices, en
particulier dans la mise à disposition des données relatives à l'U.T.M.U.T.F. et
concernant les données sur les rejets de HFC, de PFC et de SF6; a encouragé les Parties
visées à l'Annexe I qui ne l'ont pas encore fait à soumettre, le plus tôt possible
leurs inventaires nationaux annuels de GES; et, a noté que la majorité des Parties ayant
présenté un rapport sur les données de la période 1990-1996 ont enregistré une
augmentation du total de leurs émissions de GES et que, selon l'information disponible,
elles ne réduiront pas leurs émissions à leurs niveaux de 1990, d'ici l'an 2000.
Concernant le processus d'évaluation, les conclusions du SBI: notent que la
considération des questions touchant à l'élaboration des rapports intérimaires doit
être reportée, en attendant la résolution des questions ayant trait à l'élaboration
des rapports du Protocole et à leur évaluation; expriment des réserves concernant le
fait que sept rapports d'évaluation seulement pouvaient être publiés, avant le SBI-10;
et, requièrent du Secrétariat l'élaboration d'un rapport sur les expériences vécues
au cours de l'évaluation des secondes communications nationales, pour considération au
SBI-12.
Les questions touchant aux communications des pays visés à l'Annexe I transmises par
le SBSTA furent adoptées (FCCC/SBI/1999/L.2, L.3 et L.6); Concernant les conclusions du
SBSTA sur le processus d'évaluation technique des inventaires de GES des Parties visées
à l'Annexe I, le SBI: approuve les éléments préliminaires du projet de décision
devant être considéré par le CdP-5; décide de procéder à l'examen du projet des
lignes directrices devant régir les évaluations techniques des inventaires de GES au
SBI-11; invite les Parties à soumettre au Secrétariat leurs points de vue sur le projet
des lignes directrices, d'ici le 1er octobre 1999; et, requiert du Secrétariat
l'élaboration d'un plan de travail applicable au processus d'évaluation technique pour
la période 2000-2002, pour considération au SBI-11.
Les Communications des Parties Non Visées à l'Annexe I
Les décisions 10/CP.2 et 12/CP.4 requièrent du Secrétariat, et ce à chacune des
sessions du SBI: de fournir des détails sur les soutiens financiers mis à la disposition
des Parties non visées à l'Annexe I par le FEM; et, de faciliter l'assistance dans la
préparation des communications nationales de ces mêmes Parties et de mettre à
disposition la liste des projets soumis par les Parties non visées à l'Annexe I,
conformément à l'Article 12.4 de la CCCC (soutien financier des communications).
Le lundi 31 mai, lors de la Plénière d'ouverture du SBI, l'UE, avec les ETATS-UNIS,
déclara que les communications nationales pourraient aider à l'identification de
nouveaux moyens d'aider les Parties non visées à l'Annexe I dans leurs efforts visant à
mettre en œuvre l'Article 12 (communication des données) et souligna la nécessité
d'une décision de la CdP sur le processus d'examen, avant que le calendrier des secondes
communications nationales ne soit fixé.
Le délégué des ETATS-UNIS déclara que la révision des lignes directrices était
fondamentale pour l'amélioration des secondes communications nationales et proposa
d'élargir ces lignes directrices pour y prévoir entre autres une plus large couverture,
avec séparation des éléments, des inventaires de GES et une information sur les
tendances des émissions. L'AUSTRALIE apporta son appui à la proposition de réviser les
lignes directrices devant régir les communications des Parties non visées à l'Annexe I,
et indique que la révision devait être complétée avant la date des communications
nationales. La REPUBLIQUE DE COREE déclara que l'examen des communications des Parties
non visées à l'Annexe I doit permettre l'identification de leurs difficultés
financières et techniques dans leurs efforts visant à limiter le GES et doit être
entrepris lorsque davantage de communications sont disponibles.
Le SBI poursuivit la discussion des communications des Parties non visées à l'annexe
I dans un groupe de contact coprésidé par Dan REIFSNYDER (Etats-Unis) et Paul MACLONS
(Afrique du Sud). Au sujet du soutien financier et technique pour les communications des
Parties non visées à l'annexe I, l'Alliance des Petits Etats Insulaires (AOSIS) mit en
garde contre la standardisation des exigences requises dans les communications nationales
et mit en relief l'avantage de permettre aux Petits Etats Insulaires d'effectuer leurs
communications nationales sur une base régionale. Notant que le FEM a accru ses
financements pour les communications des Parties non visées à l'Annexe I, l'UE déclara
que le mécanisme de financement a répondu de manière effective aux besoins des pays en
développement. Le G-77/CHINE appela à l'élaboration d'orientations claires concernant
le soutien financier et technique et affirma que le FEM n'a pas fourni un financement
adéquat. Le BOTSWANA, le ZIMBABWE et la REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE déclarèrent que
l'élaboration des communications nationales doit être un processus continu et notèrent
que des difficultés d'ordre pratique rencontrées par les Parties non visées à l'Annexe
I entravent la continuité nécessaire.
Le samedi 5 juin, le groupe procéda à l'examen d'un projet de décision soumis par le
G-77/CHINE sur les communications initiales subséquentes des Parties non visées à
l'Annexe I. Les délégués se focalisèrent sur une disposition établissant un Groupe
d'experts issus des Parties non visées à l'Annexe I, en vue d'améliorer le soutien de
l'élaboration des communications, d'identifier les difficultés rencontrées par ces
différents pays et d'améliorer la qualité des communications. Le délégué des
ETATS-UNIS souhaita des éclaircissements sur la manière dont le Groupe d'Experts
apporterait son feed-back aux processus nationaux et mit en garde contre le double emploi.
L'UE souhaita en savoir davantage sur les liens entre ce Groupe d'Experts et les processus
intergouvernementaux. Le Groupe décida de se réunir à nouveau dans le courant de la
semaine pour poursuivre ses débats et approfondir l'examen du projet de décision soumis
par le G-77/CHINE.
Le mardi 8 juin, le groupe de contact se réunit en séance nocturne et procéda à un
échange de vues préliminaire sur un projet de décision soumis à l'UE. L'UE déclara
que l'objectif de la décision consistait en l'amélioration de la qualité des
communications et à traiter certaines des contraintes rencontrées par les pays non
visés à l'Annexe I. L'orateur souligna les enseignements tirés de l'expérience vécue
dans la préparation des communications initiales et la progression vers des lignes
directrices pour les secondes communications des Parties non visées à l'annexe I comme
étant les principales préoccupations de l'UE . Il mit en relief l'avantage que permet
l'évaluation technique ouverte, transparente et à l'amiable des communications non
visées à l'Annexe I. Il indiqua que la task-force du GIEC chargée des inventaires
pouvait être requise pour l'élaboration d'un plan de travail pour la préparation d'une
base de données complète sur les facteurs régionaux des émissions. LeG-77/CHINE parla
des inconsistances constatées entre le projet de décision et les décisions
précédentes de la CdP concernant l'orientation à fournir à l'entité chargée de
l'opération du mécanisme de financement. Le porte-parole remit en question les
capacités du GIEC à procéder à la collecte des données spécifiques aux différents
pays. Le délégué des ETATS-UNIS déclara apporter son soutien à plusieurs points du
texte de l'UE, en particulier pour ce qui concerne l'utilité du feed-back technique et de
la nécessité d'élaborer des lignes directrices pour les secondes communications
nationales. Le TOGO nota qu'il etait prématuré de penser aux lignes directrices devant
régir les secondes communications, compte tenu du fait que la plupart des pays non visés
à l'annexe I sont encore en train de préparer leurs premières. Le MEXIQUE déclara que
le soutien financier doit être disponible, non seulement pour l'évaluation de la
vulnérabilité, mais également pour la couverture des efforts d'atténuation et
d'adaptation.
Le mercredi 9 juin, le groupe de contact se réunit pour discuter des projets de
décisions soumis par l'UE et par le G-77/CHINE et pour décider de la manière de
procéder dans les préparatifs de la CdP-7. Le Coprésident du groupe de contact,
REIFSNYDER, proposa de procéder à l'identification des éléments communs aux deux
propositions. Plusieurs délégations soulignèrent les points de divergence, y compris:
le point de savoir si les lignes directrices initiales doivent oui ou non être révisées
pour les secondes communications nationales; ou si un groupe d'experts issus des Parties
non visées à l'Annexe I doit fournir une assistance. D'autres délégations notèrent
des éléments communs aux deux propositions, au niveau des lacunes en matière
d'information, des activités d'habilitation couvertes par le FEM et de la nécessité
d'identifier les problèmes rencontrés par les pays non visés à l'Annexe I dans
l'élaboration de leur communications. Le groupe opta pour un texte "comparant"
plutôt que "combinant" les deux propositions.
Le vendredi 11 juin, les délégués se réunirent pour examiner les projets de
conclusions sur un certain nombre d'aspects des communications nationales devant être
soumises par les Parties non visées à l'Annexe I. Dans la partie consacrée aux
contributions que les Parties doivent apporter à l'évaluation des activités d'
habilitation par le FEM, le délégué des PHILIPPINES supprima dans le projet de
conclusions une référence au champ d'application des activités d'habilitation, y
compris diverses activités visant à faciliter la mise en application des Articles 4.1
(inventaires nationaux) et 12.1 (communications nationales de la Convention). Dans ses
conclusions (FCCC/SBI/1999/CRP.5), le SBI requiert: du FEM, l'inclusion de ses rapports
annuels adressés à la CdP, une information concernant les progrès réalisés dans
l'évaluation entreprise par le FEM; et du Secrétariat, l'élaboration d'un rapport
visant à aider les pays en développement dans la mise en œuvre des activités
d'habilitation.
Au sujet de la mise à disposition d'un soutien financier et technique, les délégués
adoptèrent des conclusions (FCCC/SBI/1999/CRP.5) demandant au Secrétariat des dates de
déboursement des fonds pour les projets des activités d'habilitation pour la
préparation des communications nationales initiales des pays non visés à l'Annexe I. A
la requête des PHILIPPINES et de l'UE, les conclusions acceptent la poursuite de l'examen
de ce sujet à la prochaine session du SBI. Les conclusions suggèrent par ailleurs que la
liste des projets soumis par les Parties non visées à l'Annexe I soit signalée à
l'attention du FEM et, le cas échéant, d'autres agences de financement, et demande aux
Coprésidents du groupe de contact d'élaborer un cadre sur les éléments d'un projet de
décisions, basé sur les propositions soumises par le G-77/CHINE et par l'UE.
Au sujet de l'échéancier des communications nationales des Parties non visées par
l'Annexe I, le SBI examina et adopta un projet de conclusions (FCCC/SBI/1999/CRP.6)
élaboré par les Coprésidents du groupe de contact et incluant les projets de décision
soumis par le G-77/CHINE et par l'UE, en annexe. L'UE souhaita voir les annexes refléter
les propositions telles que soumises à l'origine. Les conclusions englobent une
disposition demandant aux Coprésidents du groupe de contact d'élaborer un document
divers fournissant un cadre pour une étude comparative entre les vues du G-77/CHINE et de
l'UE, tel que figurant dans les annexes. Le délégué des PHILIPPINES proposa un
amendement appelant à l'élaboration "des éléments du projet". Le SBI invita
les Parties à soumettre de nouveaux points de vue et décida de poursuivre l'examen de ce
sujet au SBI-11, en vue de recommander une décision à l'adoption de la CdP-5. Les
conclusions furent adoptées telles qu'amendées.
Les Arrangements Prévus pour les Réunions Intergouvernementales
Dans un effort visant à encourager la réflexion sur les méthodes susceptibles de
rendre le processus intergouvernemental plus efficace et plus efficient, le Secrétariat
produisit un document renfermant les suggestions à cet effet (FCCC/SBI/1999/2).
Le mardi 1er juin, les Parties procédèrent à un échange de points de vue sur la
CdP-5, et notamment sur les points de savoir: quand elle doit commencer; si une grande
commission doit être créée; quelle forme doit revêtir le Segment de Haut Niveau; et,
quelles dates pourraient être fixées pour la CdP-6. Plusieurs Parties se déclarèrent
en faveur de la mise en place d'une grande commissions, compte tenu des avantages que cela
pourrait apporter aux petites délégations. Affirmant que la CdP-5 sera largement une
réunion technique, l'ARABIE SAOUDITE, avec le KAZAKHSTAN et la CHINE, s'opposa à la
création d'une grande commission. Le CANADA et la SLOVENIE souhaitèrent avoir un segment
de haut niveau mais sans présentations orales formelles. L'UE suggéra l'organisation
d'un groupe de discussion informel entre les ministres, aux fins de leur permettre de se
focaliser sur les questions politiques importantes.
L'EGYPTE proposa de regrouper les questions sujettes à controverse et de les discuter
dans des ateliers à thèmes avant la CdP-5. L'ARABIE SAOUDITE et la CHINE mirent en garde
contre l'introduction de questions polémiques qui risquent de "torpiller" la
réussite de la CdP-5. Le délégué des PAYS-BAS fit part de l'intérêt de son pays
concernant l'accueil de la CdP-6. Le Président KANTE requit du Rapporteur de mener des
consultations avec les Parties et de trouver un terrain d'entente sur des questions .
Le lundi 7 juin, le rapporteur du SBI, Klaus RADUNSKY, présenta deux propositions
alternatives pour les arrangements de la CdP -5 et nota que les deux prévoyaient la date
de démarrage de la session le 25 octobre 1999, mais que l'une prévoyait une grande
commission , tandis que l'autre l'excluait. L'orateur devait indiquer par ailleurs que les
options retenues pour le Segment de Haut Niveau étaient les 1er et 2 novembre dans l'une,
et les 4 et 5 novembre dans l'autre. Concernant les thèmes devant être abordés par le
Segment de Haut Niveau, il précise que deux options ont été discutées. La première
proposait entre autres: les expériences vécues; les questions importantes; les défis
posés dans les domaines des technologies efficaces et innovantes; les politiques et les
mesures; et, les mécanismes du Protocole, ainsi que les voies et moyens de promouvoir
leur développement. La deuxième alternative proposait un échange de vues sur les
développements à long et à court termes de la Convention et du Protocole, y compris la
mise en œuvre du Plan d'Action de Buenos Aires.
Le G-77/CHINE soumit un projet de décision sur les arrangements à prévoir pou r la
CdP-5. Le porte-parole indiqua entre autres: qu'aucune question "litigieuse" ou
"étrangère" ne doit être incluse à l'ordre du jour de la CdP-5; que la
Grande Commission n'a pas besoin d'être constituée; que le Segment de Haut Niveau doit
avoir lieu les 3 et 4 novembre et que ministres et autres chefs de délégations doivent y
participer sur un même pied d'égalité. Il recommanda que le Segment de Haut Niveau
aborde l'état d'avancement de la mise en application du Plan d'Action de Buenos aires et
l'entrée en vigueur du Protocole. L'UE appela à une interaction dynamique entre les
chefs de délégations, durant le Segment de Haut Niveau , en lieu et place des discours
interminables. L'UE , avec les ETATS-UNIS, nota la nécessité de mener davantage de
consultations sur les arrangements de la CdP-5. Le JAPON accepta la majeure partie des
suggestions du G-77/CHINE, à l'exception des dates proposées pour le Segment de Haut
Niveau. Le délégué souligna le rôle devant être joué par la CdP-5 dans la création
de la dynamique menant à la CdP-6.
Le délégué des PAYS_BAS annonça l'offre de son pays d'accueillir la CdP-6 à La
Haye et déclara qu'il revenait aux Parties de D2cider si elle doit avoir lieu en 2000 ou
en 2001. Le délégué des ETATS-UNIS nota sa préférence de voir la CdP-6 se tenir en
2001, compte tenu du travail requis pour la résolution des questions en suspens,
notamment celles des mécanismes du Protocole, des procédures de mise en conformité et
de l'U.T.M.U.T.F. L'orateur proposa la tenue de deux sessions des organes subsidiaires
entre la CdP-5 et la CdP-6. L'AUSTRALIE déclara que, compte tenu du fait que la CdP-6 a
des décisions importantes à prendre, elle doit se tenir début 2001. Le CANADA nota
l'importance de l'établissement d'une plate-forme technique pour les décisions devant
être prises sur des questions telles que celles du transfert des technologies, des
mécanismes et de la mise en conformité. Le délégué indiqua que plusieurs
opportunités doivent être prévues en l'an 2000 pour les discussions des Organes
Subsidiaires, ce qui pourrait affecter les dates de la CdP-6. Le G-77/CHINE préféra voir
la CdP-6 se tenir au mois d'octobre ou novembre 2000 et fit objection à la prévision de
réunions intersessions supplémentaires des organes subsidiaires. L'UE fit part de sa
souplesse concernant les dates de la CdP-6, mais souligna le besoin d' une prompte
décision pour donner aux Pays-Bas le temps de se préparer. Le Président KANTE demanda
à John ASHE (Antigua et Barboude) d'entreprendre des consultations informelles et de
présenter un rapport au SBI.
Lors de la séance Plénière de clôture du SBI, le vendredi 11 juin, des conclusions
(FCCC/SBI/1999/CRP.3) furent adoptées. Les conclusions: accueillent favorablement la
nomination de Jan SZYSZKO (Ministre de la Protection Environnementale, des Ressources
Naturelles et des Forêts de Pologne) par le Groupe des Etats de l'Europe de l'Est, en
qualité de Président désigné de la CdP-5; recommandent que la CdP-5 démarre ses
travaux le 25 octobre 1999; établissent les arrangements du Segment de Haut niveau ;
accueillent favorablement l'offre des Pays-Bas, d'accueillir la CdP-6, et recommandent des
dates pour les réunions des Organes Subsidiaires, au cours des exercices 2001-2003. Le
SBI recommande que le Segment de Haut Niveau de la CdP-5 ait lieu les 2 et 3 novembre 1999
et que les thèmes à aborder soient: les leçons apprises et les progrès réalisés dans
le traitement des questions de changement climatique et la promotion de la mise en
œuvre du Plan d'Action de Buenos Aires et de l'entrée en vigueur du Protocole. Le
SBI décida de reporter à sa onzième session, la discussion sur les dates de la CdP-6 et
sur les dates des sessions des Organes Subsidiaires en l'an 2000.
Les Questions Administratives et Financières
Le mercredi 2 juin, le Secrétaire Exécutif introduisit le budget programmatique de
l'exercice biennal 2000-2001 (FCCC/SBI/1999/Add.1). Il en souligna les traits nouveaux, à
savoir un accent plus prononcé sur le renforcement des capacités et une forte
focalisation sur la haute qualité ses données des inventaires. Il indiqua que le budget
prévoyait également le renforcement des capacités au sein du Secrétariat pour le
rendre à même de répondre efficacement aux demandes des Parties. Il informa les
délégués d'une augmentation budgétaire de 50% pour les activités programmatiques. Le
délégué des PHILIPPINES souligna que le renforcement des capacités est prévu pour les
pays en développement, et pas pour le Secrétariat. L'IRAN, avec la CHINE, le BRESIL,
l'ARABIE SAOUDITE, l'INDE et les PHILIPPINES, fit part de ses réserves concernant
l'augmentation abrupte des niveaux de dépenses de la proposition de budget.
Concernant la recette et la performance du budget de l'exercice biennal 1998-1999, l'UE
appela à l'acquittement des contributions dans les délais prévus. Le délégué des
PHILIPPINES nota que les pays en développement étaient pénalisés en raison des
arriérés de leurs contributions en se voyant refuser l'avantage du fonds fiduciaire
prévu pour la participation et souhaita savoir si des pénalités similaires existaient
à l'encontre des pays visés à l'Annexe I. L'UE déclara que les options concernant les
excédents monétaires et le report des ressources des périodes biennales précédentes
nécessitaient un examen approfondi. La SUISSE demanda pourquoi il y avait des réserves
non dépensées. Le JAPON déclara préférer le remboursement des Parties.
Plusieurs délégués se déclaraient contre l'accroissement budgétaire proposé à
hauteur de 50% et contre l'augmentation des effectifs du Secrétariat, à hauteur de 59%.
La G-77/ CHINE déclara qu'il ne pouvait pas apporter son soutien à l'augmentation
proposée et nota la tendance actuelle au sein de nombreuses Parties à soutenir des
budgets à croissance zéro. Le porte-parole fit part de sa préoccupation de voir les
propositions budgétaires anticiper les résultats de décisions que la CdP n'a pas encore
prises. L'UE, appuyée par les ETATS UNIS, le CANADA et la RUSSIE, suggéra au
Secrétariat de préparer d'autres options pour la proposition de budget. L'orateur
proposa des scénarios basés sur des augmentations de 0%, 5%, et 7,5% par an, et suggéra
de déférer à la CdP-5 la décision concernant le budget. Les ETATS-UNIS et le CANADA
préférèrent résoudre la question au cours de la présente session, compte tenu du
panier de travail qui attend la CdP-5.
La RUSSIE attira l'attention des participants sur un certain nombre de réalités
politiques affirmant qu'il sera difficile de justifier auprès des décideurs nationaux un
accroissement aussi substantiel de leurs financements. Le CANADA souligna que le
Secrétariat doit se focaliser sur sa fonction de facilitation . L'IRAN suggéra que le
Secrétariat fournisse au moins deux rapports sur les budgets biennaux pour permettre la
prise en compte des dépenses additionnelles découlant des décisions de la CdP. Le
délégué fit part de ses réserves concernant le nombre de consultants recrutés et
concernant les critères régissant leur sélection. Le délégué des PHILIPPINES nota
qu'une augmentation budgétaire n'est pas nécessairement à l'avantage des Parties. L
'oratrice indiqua qu'une meilleure coordination Sud-Sud dans le domaine du renforcement
des capacités , pouvait alléger les pressions exercées sur le Secrétariat.
En référence à certaines activités programmatiques figurant dans le budget, la
CHINE déclara que le Secrétariat n'était pas mandaté pour donner des orientations
politiques aux Parties, mais que c'est le contraire qui était vrai. Le délégué nota la
nécessité de voir le budget refléter la priorité accordée au MDP. L'EGYPTE suggéra
de rationaliser les activités programmatiques de la CCCC dans les domaines couverts par
d'autres entités. L'INDE demanda des éclaircissements sur les politiques du Secrétariat
en matière de personnel gratuit et suggéra que le Secrétariat prépare un tableau
comparatif entre la proposition de budget et les budgets précédents.
Concernant les cas imprévus dans le domaine des services conférenciers, le G-77/CHINE
déclara que l'Assemblée Générale de l'ONU devrait être sollicitée d'inclure les
besoins de la CCCC dans son budget. Le délégué des ETAS-UNIS déclara que les Parties
devraient couvrir ces services et suggéra de demander à l'Assemblée Générale de
prendre une décision à ce sujet.
Le Secrétaire Exécutif de la CCCC se référa à la situation difficile du
Secrétariat dans la préparation du budget, compte tenu du fait qu'aucune orientation ne
lui a été fournie. Il indiqua que ce débat aidera à remédier au manque d'orientation
et nota que la proposition de budget pour l'exercice 2000-2001 a été élaborée en
utilisant la même méthode utilisée pour les budgets précédents. Il parla des
difficultés posées à l'élaboration d'un tableau permettant de comparer les activités,
d'un exercice biennal à l'autre. Il souligna que tout en n'étant pas d'accord sur une
augmentation budgétaire de 5O%, la plupart des délégations ont reconnu l'augmentation
enregistrée au niveau du panier de travail du Secrétariat. Il suggéra aux délégués
de considérer la possibilité de déférer l'examen des résultats budgétaires
anticipés des décisions de la CdP-6.
Concernant la situation des soldes en report, le Secrétariat indiqua que ce solde est
déterminé sur une base biannuelle et que la situation de l'exercice 1999 ne sera connue
qu'en fin d'année. le délégué des ETATS-UNIS se référa à la règle budgétaire qui
empêche l'utilisation des soldes des contributions des périodes précédentes, comme
étant une mesure perverse contre le paiement des contributions dans les délais impartis.
L'UE déclara que les retards de paiement ne sont pas les seules causes des soldes en
report. Le Secrétariat suggéra la prise d'une décision par la CdP permettant d'utiliser
les soldes jusqu'à hauteur du montant approuvé par le budget.
Le Groupe de Contact sur le Budget, présidé par Mohammed Ould EL GHAOUTH(Mauritanie)
se réunit les mercredi et jeudi 9 et 10 juin pour poursuivre la discussion des
conclusions proposées par le SBI et de son projet de décision pour la CdP-5 concernant
le budget programmatique de l'exercice biennal 2000-2005. Le groupe procéda également à
l'examen de deux tableaux, l'un résumant la proposition de budget pour l'exercice biennal
2000-2001 qui s'élève à US $25.277 millions, l'autre décrivant le budget des effectifs
du Secrétariat. Le Secrétaire Exécutif de la CCCC indiqua que la proposition de budget
réduisait les fonds affectés aux activités programmatiques prévues en l'an 2000 et
augmentait les fonds disponibles pour l'an 2001. Il nota que les tableaux des effectifs
reflétaient une réduction de l'augmentation souhaita voir la proposition de budget
révisé refléter la priorité devant être accordée au MDP, et ce, à travers
l'insertion d'un programme séparé. Plusieurs délégations notèrent la nécessité
d'avoir de plus amples détails sur les effectifs et sur les activités programmatiques
couverts par le budget. Le groupe entreprit une discussion, paragraphe par paragraphe, des
projets de conclusions du SBI et de son projet de décision, approuvant l'utilisation des
soldes en report pour la couverture d'une partie de la période budgétaire et du budget
prévu pour les imprévus susceptibles de surgir, au niveau des communications des Parties
non visées à l'Annexe I. Le groupe s'accorda sur un texte approuvant l'utilisation de US
$ 2 millions à prélever sur le solde non dépensé des contributions des exercices
biennaux précédents pour la couverture d'une partie du budget 2000-2001. La disposition
concernant le budget des imprévus susceptibles dans les communications des Parties non
visées à l'Annexe I, fut laissée entre crochets.
Le vendredi 10 juin, les délégués adoptèrent les conclusions (FCCC/SBI/1999/CRP.7)
concernant le budget programmatique de l'exercice biennal 2000-2001. Le projet de
décision recommandé par le SBI pour adoption à la CdP-5 est annexé aux conclusions. Le
projet de décision englobe des dispositions approuvant le budget programmatique de
l'exercice biennal 2000-2001, à hauteur de US $ 25.286,000. Ce montant représente un
accroissement de US $ 3.638,200, par rapport au montant du budget de l'exercice en cours
(1998-1999) qui sera prélevé en partie, à titre exceptionnel, et à hauteur de US $ 2
millions; sur les soldes non dépensés des périodes budgétaires précédentes. L'
augmentation qui en résulte au niveau des contributions indicatives des Parties par
rapport à leurs niveaux, au cours de l'exercice actuel, atteint 10,7%. Une disposition
approuvant un budget pour la couverture des imprévus susceptibles de surgir lors de
l'examen des communications nationales des Parties non visées à l'Annexe I et s'élevant
à US $ 1.527,900 à ajouter au budget programmatique de l'exercice 2000-2001, demeure
entre crochets. En annexe au projet de décision, on trouve des tableaux spécifiant: les
dépenses liées aux programmes et aux effectifs; les besoins en matière de ressources
pour la couverture des imprévus liés à l'examen des communications des Parties non
visées à l'Annexe I; une estimation des besoins en matière de ressources nécessaires
à la couverture de la participation au processus de la CCCC; et, une estimation des
besoins en matière de ressources nécessaires au fonds fiduciaire pour la couverture des
activités supplémentaires.
La note (FCCC/SBI/1999/CRP.1) élaborée par le Président du SBI, KANTE, sur des
activités possibles devant être couvertes par un financement supplémentaire fut
transmise à la cCdP-5, pour considération. La note dresse une première liste
d'activités possibles à entreprendre à travers un financement supplémentaire
s'élevant à US $ 5.120,200 pour l'exercice biennal. La liste des activités englobe:
l'organisation d'ateliers; la production et la dissémination des données de
l'information; la connexion avec les ONG; le support software du traitement des données
des inventaires; l'élaboration du support de mise en œuvre; la réponse aux
requêtes formulées par les Parties concernant les activités additionnelles ayant
rapport avec les mécanismes; la facilitation de la mise en réseau des points focaux
nationaux; la coopération avec d'autres organes des Nations Unies; et, le soutien
additionnel devant être apporté au Programme d'Association de la CCCC.
Se référant à l'augmentation budgétaire telle que décrite dans le projet de
décision recommandé, le Secrétaire Exécutif remercia les Parties pour leur promptitude
à connaître l'augmentation du panier de travail du Secrétariat et les a assurés des
efforts du Secrétariat de procéder à une révision attentive des implications
budgétaires des activités qui lui sont assignées.
Plusieurs délégations remercièrent le Secrétariat pour la mise à disposition des
informations budgétaires requises par les Parties, durant les discussions du Groupe de
Contact. L 'INDE, appuyée par la CHINE, exprima son appréciation quant à la
transparence qui a caractérisé le déroulement des consultations et requit par ailleurs
des données plus détaillées, en temps opportun, pour la CdP-5, concernant les besoins
en matière de personnel et l'étendue de l'utilisation de consultants issus de pays en
développement. Le JAPON déclara qu'il avait une vision divergente sur l'utilisation des
soldes, nota toutefois son soutien en faveur du Secrétariat et indiqua qu'il n'entravera
pas la réalisation d'un consensus.
Le Lien Institutionnel entre le Secrétariat de la CCCC et les Nations Unis
Sur la base des consultations informelles, le Secrétariat devait produire le projet de
décision (FCCC/SBI/1999/CRP.2) qui fut transmis à la CdP-5 pour adoption. Le projet de
décision: rappelle la Décision 14/CP.1 qui fixe le 31 décembre 1999 comme date finale
de la revue des liens institutionnels entre le Secrétariat de la CCCC et les Nations
Unis; note que le lien institutionnel fonctionne de manière satisfaisante; invite
l'Assemblée Générale de l'ONU à décider lors de sa 54ème session si les services
conférenciers de la Convention peuvent être imputés à son budget régulier; et,
décide que le lien institutionnel entre la Convention et les Nations Unis se poursuivra,
en attendant l'évaluation qui aura lieu, au plus tard, le 31 décembre 2001.
PLENIERE FINALE DU SBI
Lors de la Plénière de clôture, le vendredi 11 juin, les délégués adoptèrent le
projet de rapport de la révision (FCCC/SBI/1999/L.1); le Président KANTE informa les
Parties de sa décision de se joindre au PNUE, en qualité de Directeur du Développement
des Politiques, et les remercia pour le soutien qu'elles lui ont apporté tout au long de
son mandat en tant que Président du SBI. Plusieurs délégations et le Secrétaire
Exécutif exprimèrent leurs appréciations pour le travail accompli et les efforts
fournis par le Président KANTE.
LES SESSIONS CONJOINTES SBI/SBSTA
Le mardi 1er juin, les délégués se réunirent en session conjointe SBI/SBSTA pour
examiner la phase pilote des activités de mise en œuvre concertée (AIJ), les
procédures et les mécanismes touchant à la mise en conformité avec les dispositions du
Protocole de Kyoto, et les mécanismes relevant des Articles 6 (mise en œuvre
conjointe), 12 (MDP) et 17 (échange des droits d'émission). le Président du SBSTA,
CHOW, ouvrit la session conjointe et invita les délégués à présenter leurs
déclarations générales.
Au sujet du respect des dispositions du Protocole, le G-77/CHINE déclara que les
communications des Parties visées à l'Annexe I doivent inclure une information sur la
mise en œuvre de la Convention, et en particulier : sur les politiques et mesures
visant à modifier les tendances à long terme; sur les ressources financières nouvelles
et supplémentaires; sur l'aide au niveau des coûts d'adaptation; sur le transfert des
technologies; et, sur le renforcement des capacités des pays en développement; l'AOSIS
fit part de sa déception quant à l'augmentation générale enregistrée pour les
émissions des Parties visées à l'Annexe I et proposa que la CdP-5 évalue l'application
de leurs engagements. L'UE déclara que la présente réunion pouvait enregistrer des
progrès, notamment sur les questions: de mise en œuvre des engagements des Parties
visées à l'Annexe I de la CCCC; d'élaboration des mécanismes du Protocole, avec
priorité au MDP; et, de développement d'un système de mise en conformité solide et
efficace. Le GROUPE AFRICAIN mit en exergue les besoins particuliers de l'Afrique dans le
domaine de l'adaptation aux effets adverses, du renforcement des capacités et du
transfert des technologies. L'orateur plaida pour un prompt démarrage du MDP.
LES PROCEDURES ET LES MECANISMES LIES A LA CONFORMITE AUX DISPOSITIONS DU
PROTOCOLE DE KYOTO
Le lundi 31 mai, les délégués se réunirent en consultations informelles pour
échanger leurs points de vue sur les procédures et les mécanismes liés à la mise en
conformité aux dispositions du Protocole de Kyoto. Une synthèse des soumissions faites
par l'Australie, le Canada, l'UE, la Nouvelle Zélande, l'AOSIS, l'Afrique du Sud et les
Etats-Unis, fut présentée aux délégués (FCCC/SB/1999/MISC.4, Adds.1 et 2,
FCCC/SB/1999/CRP.1). Lors de la première session du Groupe de Travail Conjoint (GTC) sur
la question du respect des dispositions, tenue le 1er juin, et coprésidée par Harald
DOVLAND(Norvège) et Espen RØNNEBERG (Iles Marshall), les délégués débattirent de
l'ordre du jour proposé. Le G-77/CHINE appela à la tenue d'un débat sur les principes
de base du régime de mise en conformité, nota l'absence de soumission de la part des
pays en développement et appuya l'élaboration d'une compilation des points de vue
exprimés par le biais du questionnaire. L'UE déclara que le GCT doit procéder à
l'identification des éléments ayant rapport avec la mise en conformité aux dispositions
du Protocole, à la définition d'un programme de travail et à la détermination des
liens à établir avec d'autres groupes. Le CANADA déclara que la première tâche à
réaliser consiste à relever les éléments de mise en conformité et, avec la NOUVELLE
ZELANDE et les ETATS-UNIS, souligna l'importance de suivre les travaux menés par d'autres
groupes. Le représentant de CLIMATE ACTION NETWORK proposa que les Parties requièrent
une synthèse des travaux réalisés dans le domaine de la mise en conformité dans
d'autres groupes d'organes subsidiaires ou la tenue d'un atelier traitant de l'éventail
des question de mise en conformité. Le JAPON souligna l'importance d'un examen d'autres
accords environnementaux multilatéraux pertinents. Au terme d'un débat étendu, les
Parties supprimèrent dans l'ordre du jour le point consacré aux objectifs et au
caractère, et ajoutèrent un nouveau sous-article intitulé "autres éléments
identifiés dans la Décision 8/CP.4, et au cours de l'avancement des travaux".
Le GTC devait se réunir à cinq reprises durant la session et aborder:
l'identification des éléments ayant trait à la conformité, y compris les lacunes et
les forums adaptés à leur traitement; la conception d'un sous-système de mise en
conformité; et, les conséquences du non respect des obligations. Le G-77/CHINE indiqua
n'avoir pas été en mesure de formuler une position de groupe sur ces points. Concernant
l'identification des éléments liés à la conformité et les lacunes dans ce domaine, la
représentante des ETATS-UNIS, appuyée par le CANADA et l'UE, évoqua la nécessité
d'établir une distinction entre les éléments et les lacunes et proposa trois
catégories pour les identifier: les règles fondamentales; les procédures au traitement
de la mise en conformité; et, les conséquences de la non-conformité. L'oratrice nota
que les lacunes étaient identifiables pour les procédures et les conséquences de la
non-conformité, autres que les règles de fond. La représentante devait noter par
ailleurs la nécessité de lier les Articles 5 (questions méthodologiques ),
7(communication des données), 6 (mise en œuvre concertée), 12 (MDP) et 17
(échanges des droits d'émission) du Protocole à la question de mise en conformité,
parce que les deux premiers constituent des moyens d'évaluer la conformité aux
quantités assignées et les trois derniers sont des moyens de réaliser les obligations.
Au sujet de la conception du système de mise en conformité, plusieurs Parties mirent
en relief le caractère facilitateur et préventif du système. La représentante des
ETATS-UNIS souligna l'importance de la transparence et, avec le JAPON, appela à des
certitudes raisonnables concernant les conséquences de la non-conformité. L'AUSTRALIE,
le CANADA et les ETATS-UNIS appelèrent à un régime adapté au Protocole de Kyoto, car
il diffère des autres traités environnementaux multilatéraux. Le JAPON déclara que le
système pourrait nécessiter une courte période de grâce, à la fin de la période
d'engagement. L'UE déclara que le système doit s'appliquer à toutes les obligations
inscrites dans le cadre du Protocole. Le système pourrait par ailleurs fournir aux
Parties des conseils concernant la mise en œuvre, prévenir les différends et
imposer des conséquences, y compris, le cas échéant, des sanctions. Avec la NOUVELLE
ZELANDE, l'orateur souligna l'importance d'avoir un processus efficace et permettant aux
Parties impliquées de participer pleinement. L'IRAN nota que l'Article 18
(non-conformité) du Protocole ne mentionne aucun article particulier et s'applique à
l'ensemble du Protocole. Le délégué appela la CdP à créer un organe spécifique
chargé de la non-conformité et déclara que l'équipe d'évaluation n'a ni prérogative,
ni capacité de déterminer la non-conformité.
Concernant les questions institutionnelles, le délégué des ETATS-UNIS nota un
certain nombre de questions dont: le point de savoir qui peut enclencher le mécanisme de
non-conformité; le point de savoir si un seul organe sera chargé de traiter à la fois
des aspects de facilitation et de non conformité du processus; et, le point de savoir si
l'organe en question sera formé des Parties ou s'il sera indépendant. L'UE déclara que
les processus de mise en conformité devront: opérer à travers un organe superviseur;
fonctionner au moyen d'un seul ensemble de procédures; et, prévoir des mesures
applicables de manière graduelle. Un comité d'experts indépendant issus des domaines
pertinents doit opérer l'organe. La représentante des ETATS-UNIS déclara que le
système de mise en conformité doit s'appliquer à toute tentative d'établir une
différence entre obligations contraignantes et non contraignantes. L'IRAN mit en relief
le caractère juridique contraignant du Protocole. La CHINE déclara que l'Article 18
(non-conformité) s'applique à l'ensemble des obligations inscrites dans le cadre du
Protocole. L'AUSTRALIE déclara qu'une distinction entre les aspects contraignants et non
contraignants est nécessaire pour des raisons pratiques. L'AUSTRALIE et le JAPON,
contrés par les EMIRATS ARABES UNIS, soulignèrent les avantages que permettraient des
revues par les pairs, au lieu d'un régime punitif pour la mise en application des
obligations.
Au sujet des conséquences de la non-conformité, les délégués soulignèrent leur
caractère préliminaire. L'UE, appuyée par le JAPON et l'AOSIS nota sa préférence pour
un système combinant des mesures de mise en application "forte" et
"douce", graduée en fonction de la gravité de la faute et de la nature de
l'obligation. Le CANADA se référa à des étapes procédurières menant à une
application progressive des conséquences. La représentante des ETATS-UNIS se référa à
l'accord préalable et à un certain degré d'application automatique, comme préalable à
des conséquences contraignantes. L'oratrice attira l'attention sur une disposition
(Article 6.1C) sanctionnant la non-conformité par l'interdiction à la Partie en cause de
vendre des unités de réduction d'émissions, dès lors qu'elle n'est pas en conformité
avec ses obligations relevant des Articles 5 (estimation de la quantité d'émissions
nette) et 7 ( inventaires annuels des GES). Le représentant du CENTRE INTERNATIONAL DU
DROIT ENVIRONNEMENTAL proposa l'utilisation d'un fonds consacré à la mise en
conformité. Si les Parties, en atteignant leur période d'engagement, trouvent que leurs
émissions, moins les suppressions, dépassent les quantités qui leur sont assignées,
elles seraient obligées par les termes du Protocole d'acheter des crédits ou des parts
de quantités assignées pour couvrir leurs dépassements. Toutefois, si les crédits ou
les parts de quantités assignées disponibles sur le marché sont insuffisants, l'achat
devrait s'effectuer auprès du Fonds de Mise en Conformité, lequel investira l'argent
dans les projets de réduction et de suppression d'émissions de haute qualité.
Le samedi 5 juin, le G-77/CHINE présenta au GTC sa proposition concernant la mise en
conformité. L'oratrice précisa que seules les Parties qui sont en conformité avec leurs
obligations et soumises au régime de mise en conformité, doivent être autorisées à
participer dans les mécanismes du Protocole. La prévision de conséquences
contraignantes pour les cas de non conformité est essentielle, car cela améliorera
l'habilité collective des Parties à décourager le non-respect des obligations. Elle
déclara qu'il serait souhaitable d'identifier les cas et /ou les activités susceptibles
de constituer la non-conformité. Elle apporta son soutien à l'élaboration d'une liste
indicative des conséquences applicables à la non-conformité, en fonction de la cause,
du type, du degré et de la fréquence du non respect des obligations, et incluant: une
assistance appropriée; une expertise financière et technique et un renforcement des
capacités; l'émission d'avis préventifs; la suspension de droits tels que celui de
participer dans les mécanismes du Protocole; et, des pénalités comme les pénalités
financières prévues pour les Parties visées à l'Annexe B. La représentante indiqua
par ailleurs que des pénalités financières découlant de la procédure de
non-conformité doivent être prévues pour couvrir les coûts de l'adaptation. Elle fit
circuler une liste de questions concernant le système de mise en conformité incluant le
point de savoir quels principes doivent guider l'élaboration des procédures
d'application de l'Articles 18 du Protocole et quelles procédures et mécanismes prévus
dans le cadre de l'Article 18 doivent avoir des conséquences contraignantes.
Le mardi 8 juin, les Coprésidents proposèrent un projet de travail sur le sujet de
mise en conformité, dans lequel le GTC invite les Partie à présenter au Secrétariat
leurs soumissions, en réponse aux questions figurant dans le questionnaire attaché en
annexe à la proposition. Ces soumissions seront compilées dans un document divers. Le
GTC y requiert également des Coprésidents la production, pour considération lors du
GTC-2 d'une synthèse des propositions avancées par les Parties. Le GTC est également
d'accord sur le fait qu'un débat sur le travail mené dans le cadre des SBI/SBSTA et
l'expérience vécue dans le cadre d'autres conventions permettraient aux Parties de mieux
comprendre le système de mise en conformité dont il est besoin. Concernant le caractère
et le calendrier de la réunion d'échanges informels, appelée plus tard atelier, le
G-77/CHINE, appuyée par l'ARABIE SAOUDITE et l'IRAN préféra le voir se tenir après la
CdP-5, mais avant les douzième sessions des Organes Subsidiaires ( O.S.-12). L'oratrice
ajouta que la discussion doit avoir des objectifs clairement définis et qu'elle ne doit
aboutir ni à des conclusions ni constituer une plate-forme pour quelque document que ce
soit. Les participants doivent être principalement des experts gouvernementaux. L' AOSIS
suggéra d'organiser ces discussions immédiatement après la CdP-5. L'UE, le CANADA,les
ETATS-UNIS et l'AUSTRALIE souhaitèrent la voir se tenir avant la CdP-5, en vue d'être
mieux préparés pour cette dernière. Les délégués poursuivirent le débat sur les
dates de l'atelier, tout en discutant du projet de rapport de la réunion du GTC dans des
consultations informelles.
Le jeudi 10 juin, le GTC adopta le rapport de ces réunions et s'accorda pour dire que
les Coprésidents organiseront un atelier début octobre1999.Le but de cet atelier
consistera en un échange informel des points de vue sur les questions pertinentes, y
compris les expériences vécues dans le cadre d'autres conventions. Les Coprésidents
élaboreront un rapport informel factuel et sans recommandation, sur cet atelier. Le GTC
exhorta toutes les Parties en mesure de faciliter la participation des pays en
développement à apporter leurs contributions. L'atelier sera ouvert à l'ensemble des
Parties, mais aussi aux observations. Le GTC s'accorda également pour dire que l'atelier
sera utile après la CdP-5 et entre l'O.S.-11 et l'O.S.-12. Les réponses au questionnaire
sur le thème de la mise en conformité attaché en annexe au rapport doivent parvenir
avant le 1er août 1999.
Dans son rapport au SBI/SBSTA, le Coprésident du GTC, DOVLAND, indiqua que le GTC a
noté que le travail sur la question de mise en conformité a des liens avec le travail
mené sur les Articles 5 (méthodologies), 7 (communications) et 18 (évaluation des
données) du Protocole. Il précisa par ailleurs que le GTC a noté la nécessité d'un
échange d'informations, avec les groupes pertinents et a discuté des questions
générales ayant rapport avec le système de mise en conformité, telles que celles des
objectifs et des caractéristiques. L'orateur devait également déclarer que le groupe a
adopté un programme de travail et qu'il envisage d'examiner au cours de sa prochaine
session les soumissions faites par les Parties sur la base du questionnaire attaché aux
conclusions. Il annonça qu'un premier atelier consacré à l'examen de cette question se
tiendra les 6 et 7 octobre 1999. Il remercia l'Allemagne et l'Autriche pour leurs offres
d'aider à l'organisation de l'atelier. Les délégués approuvèrent l'annexion du
rapport GTC dans le rapport du SBI.
LES ACTIVITES DE MISE EN ŒUVRE CONJOINTE (AIJ) DANS LE CADRE DE LA PHASE
PILOTE .
Les délégués procédèrent à l'examen du thème des activités exécutées
conjointement dans le cadre de la phase pilote., au cours de la Plénière conjointe
SBI/SBSTA qui eut lieu le mardi 1er juin. Le G-77/CHINE et d'autres firent part de leurs
réserves concernant l'absence d'équilibre régional dans la répartition des projets
pilotes et déclara que l'expérience des produits AIJ, à l'échelle internationale,
était inadéquate pour une évaluation significative. Le GROUPE AFRICAIN et la NORVEGE
appelèrent à la prévision d'un renforcement des capacités pour remédier à cette
situation, en particulier en faveur de l'Afrique. la SUISSE appela à l'élaboration des
termes de référence de l'évaluation de la phase pilote pour considération à la CdP-5.
La représentante des ETATS-UNIS, avec le JAPON et le GUATEMALA, déclara que les
expériences acquises des projets AIJ pouvaient fournir des enseignements de valeur pour
l'élaboration des mécanismes du Protocole. Elle nota la nécessité d'une transition
douce de la phase pilote au mécanisme. Le COSTA-RICA souligna le rôle des projets AIJ
dans son programme de développement durable et souhaita voir la CdP-5 prendre une
décision définitive sur le statut des AIJ. Le GUATEMALA, avec le BRESIL, appuya
l'éligibilité des projets AIJ à la certification du MDP, lorsque les projets répondent
aux critères nécessaires, et, avec la RUSSIE, appela à l'élaboration de lignes
directrices claires pour le système de certification. L'IRAN s'opposa à l'établissement
d'un lien entre les AIJ et le MDP, en raison de l'absence de l'élément crédit et d'une
référence adéquate au développement durable.
Margaret MUKAHANANA (Zimbabwe) et Joss DELBEKE (Communauté Européenne) menèrent des
consultations informelles sur ce point de l'ordre du jour.
Les délégués procédèrent à l'examen, puis à l'adoption du projet de conclusion
concernant ce point de l'ordre du jour (FCCC/SB/1999/L.1), le vendredi 11 juin. Le SBSTA
et le SBI reconnurent que la phase pilote des AIJ doit constituer pour les pays en
développement et pour les pays en transition économique l'occasion d'améliorer leurs
capacités et donner aux Parties l'opportunité d'acquérir de l'expérience. Ils
s'accordèrent pour dire que l'évaluation de la phase pilote doit traiter entre autres:
de la répartition géographique des projets, en particulier du manque de projets en
Afrique, et de l' analyse des facteurs contributifs; de la contribution des projets au
renforcement des capacités humaines et institutionnelles des Parties, et en particulier
des Parties pays d'accueil des projets; la contribution à la satisfaction des besoins en
matière de développement durable des pays hôtes; de l'évaluation des avantages
environnementaux liés à l'atténuation des changements climatiques qui n'auraient pas eu
lieu sans les AIJ et sans les méthodes utilisées pour la mesure, le suivi et la
vérification indépendante des rejets; et, la prise en considération des coûts, y
compris les coûts des réductions des gaz à effet de serre et les coûts de transaction,
et de l'examen des méthodologies en rapport. Le SBSTA et le SBI décidèrent
d'entreprendre une évaluation générale de la phase pilote des AIJ lors des O.S.-11 dans
la perspective d'élaborer une recommandation pour la CdP-5 concernant les étapes à
venir.
LES MECANISMES RELEVANT DES ARTICLES 6 (MISE EN ŒUVRE CONJOINTE), 12
(MECANISME POUR UN DEVELOPPEMENT PROPRE) ET 17 (ECHANGE DES DROITS D'EMISSION) DU
PROTOCOLE DE KYOTO
Les délégués examinèrent les questions touchant aux mécanismes du Protocole dans
un groupe de contact conjoint SBI/SBSTA, conduit par le Président du SBSTA , CHOW. Le
groupe ne parvint à entamer ses débats de fond que durant la deuxième semaine, lorsque
le G-77/CHINE fit circuler son papier de position. Au cours des débats de fond, les
délégués firent part de leurs positions et procédèrent à l'identification des points
de convergence sur des éléments spécifiques de la synthèse des propositions soumises
par les Parties sur les principes, les modalités, les règles et les lignes directrices
concernant le MDP, l'exécution conjointe et l'échange des droits d'émission
(FCCC/SB/1999/INF.2 et Add.1.3).
Dans un premier échange de points de vue durant la première séance Plénière
conjointe tenue le mardi 1er juin, le G-77/CHINE souligna la nécessité: de commencer par
la formulation des principes devant orienter les processus méthodologiques et
opérationnels; d'établir une entente commune sur les mécanismes; et, de s'assurer que
le caractère et la portée des mécanismes ne sont pas de nature à perpétuer les
inégalités Nord-Sud.
L'UE mit en relief le besoin de s'assurer que les mécanismes soient complémentaires
à l'action intérieure et qu'ils ne déstabilisent pas les engagements inscrits dans le
cadre du Protocole. La représentante plaida pour la prévision d'un plafonnement défini
de manière appropriée pour encourager les pays visés à l'Annexe B à se doter de
politiques et de mesures fortes. Les ETATS-UNIS, le JAPON, l'AUSTRALIE, la FEDERATION DE
RUSSIE, la NORVEGE, la NOUVELLE ZELANDE et le CANADA s'opposèrent à la proposition de
l'UE appelant à prévoir des plafonds dans l'utilisation des mécanismes du Protocole.
Ils affirmèrent entre autres que la proposition risquait de rouvrir le "paquet"
approuvé à Kyoto, de réduire le flux des nouvelles ressources vers les pays en
développement, d'entraver le rapport coût / efficacité des mécanismes, d'empêcher
l'acceptation du Protocole au niveau des circonscriptions intérieures et de créer un
double standard en ne clarifiant pas la manière dont elle s'appliquera à l'Article 4 du
Protocole (la "bulle" de l'UE). Le GROUPE AFRICAIN apporta son appui à l'idée
de prévoir des plafonnements dans l'utilisation des mécanismes et déclara que le MDP
devrait éviter de reproduire une répartition régionale non équitable des projets telle
que celle qui a marqué la phase pilote. L' AOSIS déclara que les actions à entreprendre
dans le cadre des mécanismes doivent être complémentaires à l'action intérieure, et,
avec le SENEGAL suggéra que les mécanismes soient guidés par les principes d'équité
et de transparence.
La SUISSE proposa un système la mise en place d'un système de vérification à
posteriori de l'échange des droits d'émission qui permettrait aux Parties d'échanger
les unités de quantité assignée excédante, uniquement. Appuyé par le KAZAKHSTAN,
l'orateur proposa que l'exécution conjointe démarre avant 2008.
La Chambre Internationale du Commerce présenta un rapport sur le récent atelier sur
le thème du MDP, tenu à Dakar, au Sénégal. Les conclusions de l'atelier soulignent
entre autres: que le MDP doit agir comme catalyseur du développement durable; que les
études portant sur les mécanismes du Protocole doivent être étendus à l'ensemble des
pays Africains; qu'un large spectre de projets, avec l'implication du secteur privé, doit
être promu; et, que le renforcement des capacités des négociateurs, des entreprises,
des dispenseurs potentiels de certificats et autres impliqués dans le MDP doit être
encouragé.
Le mardi 8 juin, le G-77/CHINE introduisit ses papiers sur le MDP, l'exécution
conjointe et l'échange des droits d'émission. Présentant le papier sur le MDP, le
représentant souligna le rôle de ce mécanisme dans l'aide aux pays en développement à
réaliser leurs objectifs en matière de réduction et de limitation des émissions. Il
mit en exergue la nécessité de prendre une décision au sujet des principes, avant de
traiter les questions méthodologiques et suggéra de créer un fonds d'adaptation. Le
G-77/CHINE recommanda par ailleurs de se servir de son papier comme plate-forme pour les
futures négociations. La CHINE identifia un certain nombre de questions manquant dans le
rapport de synthèse du Secrétariat et couvert dans le papier du G-77/CHINE, notamment,
la transparence et l'efficacité; le délégué déclara que les débats doivent se
focaliser sur les ensembles - les principes , les méthodologies et les questions
institutionnelles - recommandés dans le Plan d'Action de Buenos Aires. A la requête du
Président, toutefois, le groupe décida de focaliser les discussions sur divers
éléments de papiers de synthèse portant sur les différents mécanismes.
LE MECANISME POUR UN DEVELOPPEMENT PROPRE : Au sujet des objectifs et des
principes du MDP, l'UE identifia une convergence dans un certain nombre de domaines, y
compris au niveau du rapport coût / efficacité, de la transparence et de l'équité, et
une divergence sur des questions telles que l'interchangeabilité entre mécanismes. La
représentante des Etats-UNIS qualifia les domaines de convergence comme étant ceux qui
reconnaissent, entre autres, la participation du secteur privé dans le MDP et la
nécessité de déterminer les lignes de base avant l'utilisation des mécanismes. Le
PEROU recommanda une ligne de base commune pour l'exécution conjointe et pour le MDP.
L'oratrice affirma qu'une telle approche: fournirait une méthodologie à la fois simple,
transparente et fiable pour l'application d'une ligne de base commune, car la moyenne
régionale des pays visés à l'Annexe II dans les secteurs de l'énergie et autres
constituerait la base des calculs; et, assurerait l'intégrité environnementale à
travers les réductions d'émissions.
Concernant les entités juridiques, l'UE identifia une convergence dans l'implication
des entités à la fois publique et privée inscrites dans le cadre du MDP et ajouta que
les Parties doivent être responsables de la réalisation des engagements qu'ils ont pris,
dans le cadre du Protocole. Elle précisa que c'est la CdP/MDP qui doit désigner les
entités opérationnelles. La NORVEGE,appuyée par le CANADA déclara que les entités
opérationnelles sont un élément clé pour la structure institutionnelle du MDP. Le
délégué ajouta qu'elles doivent être issues du secteur privé et être indépendantes,
centralisées et accréditées par le Comité Exécutif. Concernant l'éligibilité des
projets, la représentante des ETATS-UNIS souligna la nécessité d'adopter une approche
globale pour la certification et la vérification, incluant des options pour les lignes de
base. Le G-77/CHINE déclara que l'éligibilité des projets est un élément central pour
le principe, la nature et la portée du MDP. La NORVEGE nota qu'il n'y avait pas de
chapitre consacré aux lignes de base dans le rapport de synthèse. La REPUBLIQUE DE COREE
déclara que l'éligibilité des projets et les lignes de base sont autant d'éléments
essentiels pour la formulation du MDP. Le délégué ajouta que les projets éligibles
doivent démontrer une réduction des GES et un investissement financier et technologique.
Concernant la contribution au développement durable, le G-77/CHINE, déclara que le
pays récipiendaire doit être seul juge quant à la question de savoir si le projet
correspond à ses priorités de développement durable. L' UE suggéra que les Parties non
visées à l'Annexe I confirment par écrit la manière dont tel ou tel projet pourra
aider à la réalisation du développement durable, et souligna que les activités doivent
être compatibles avec l'ensemble des accords internationaux dans lesquels les Parties
impliquées se trouvent engagées. La CHINE suggéra d'appliquer une condition similaire
aux pays bailleur de fonds, en l'appelant à confirmer la manière dont le MDP pourrait
aboutir à des réductions d'émissions certifiées (REC) .
Au sujet de la séquestration du carbone, le G-77/CHINE déclara que les discussions
doivent être évitées en attendant la conclusion des études en cours menées par le
SBSTA et le GIEC. L'UE fit part de sa préférence pour l'exclusion de l'examen de ce
sujet, en attendant une décision de la CdP.
Concernant le transfert des technologies et le financement des projets, le G-77/CHINE
souligna la dimension de "l'additionnalité", un trait absent dans le projet de
texte du Président. Le porte-parole déclara que le financement du projet inscrit dans le
cadre du MDP doit être supplémentaire aux engagements financiers du FEM,de l'APD et
autres pays industrialisés. La représentante des ETATS-UNIS identifia une convergence
sur le rôle du MDP dans la facilitation du transfert des technologies.
Concernant la " supplémentarité ", le G-77/CHINE souligna la primauté de
l'action intérieure et recommanda l'élaboration des lignes directrices devant régir les
apports supplémentaires. L' UE réitéra sa proposition de fixer des plafonnements
concrets, et les ETATS-UNIS notèrent une possible divergence sur ce sujet.
S'agissant des impositions, le G-77/CHINE souligna l'utilité d'établir un fonds
d'adaptation. la représentante des ETATS-UNIS souhaita des éclaircissements sur la
manière dont ce fonds serait géré et dont ses recettes seraient redistribuées. Au
sujet des réductions d’émissions certifiées (REC), le G-77/CHINE suggéra de les
examiner dans le cadre des objectifs du MDP.
Concernant la poursuite des travaux sur le MDP, le G-77/CHINE mit en relief la
nécessité de traiter les principes et les éléments de base qui ne figurent pas dans le
rapport de synthèse actuel. La représentante des ETATS-UNIS identifia une convergence
sur les points portant sur la nécessité d’élaborer les lignes de base et sur le
partage des revenus. L’UE mit l’accent sur le suivi, la vérification, la
certification et la validation.
Dans le débat sur le renforcement des capacités, le G-77/CHINE souligna le sens
qu’il revêt et, appuyé par le PEROU,déclara que le renforcement doit être
intégré dans tous les projets inscrits dans le cadre du MDP, aux fins d’améliorer
l’expertise endogène quant à l’identification des besoins en matière de
technologies et des capacités d’assimilation de ces technologies. Le porte-parole
attira l’attention sur les besoins particuliers des pays les moins avancés. Le
délégué des PHILIPPINES souligna que les initiatives en matière de renforcement des
capacités doivent être menées par les pays et doivent s’inscrire dans le processus
intergouvernemental. La CHINE déclara que le renforcement des capacités doit
s’effectuer ‘’par’’, ‘’pour’’ et
‘’dans’’ les pays en développement. Le GROUPE AFRICAIN souligna
l’importance d’adopter une approche intégrée dans le domaine du renforcement
des capacités et appela les organes subsidiaires à fournir des orientations aux agences
des Nations Unies œuvrant dans ce domaine. L’UE suggéra d’établir une
coordination entre les diverses initiatives en cours dans ce domaine, de manière à
optimiser l’utilisation des ressources. Le PEROU souligna le caractère bénéfique
des discussions régionales sur le thème du MDP. Le SENEGAL suggéra l’implication
du secteur financier, la sensibilisation du public et des décideurs, et la formation des
responsables des pays en développement.
LA MISE EN ŒUVRE CONJOINTE: Concernant la structure, l’objectif et
les principes de l’exécution conjointe, le G-77/CHINE nota la soumission qu’il
a présentée au sujet des éléments devant être traités pour permettre à la CDP/MDP
d’élaborer des directives. Ces éléments englobent, entre autres, la participation
des Parties dans les projets relevant de l’Article 6 ; les apports supplémentaires ;
l'effectivité des changements climatiques ; la transparence ; les critères pour les
lignes de base des projets et les lignes directrices devant régir le suivi, la
vérification et l’établissement des rapports. La CHINE suggéra de se focaliser sur
des ensembles de questions, à savoir : les principes, les objectifs, la nature et la
portée, les questions méthodologiques et les questions institutionnelles. L’UE
suggéra d’inclure des appendices portant sur des questions techniques, telles que
celles des lignes de base et du suivi. La SUISSE souhaita clarifier le calendrier des
crédits, notant le manque de clarté dans le cas de l’exécution conjointe.
L’UE fit remarquer que le Protocole ne comporte aucune disposition sur ce point. Le
JAPON nota une convergence sur les aspects touchant à l’efficacité des coûts, à
l’équité et à la transparence. La représentante des ETATS-UNIS souligna que
l’exécution conjointe différait du MDP dans la mesure où ils ne partagent pas
l'objectif consistant à promouvoir le développement durable.
Au sujet de la participation des Parties dans la mise en œuvre conjointe,
l’UE déclara que seules les Parties ayant ratifié le Protocole et soumises au
régime de mise en conformité doivent pouvoir y participer. Concernant l’implication
des entités juridiques, l’oratrice nota l’impact que ces dernières pourraient
avoir sur les responsabilités des Parties relevant de l’Article 3 (QELROs) du
Protocole.
Au sujet de l’éligibilité des projets, l’UE identifia une convergence au
niveau des points suivants :l’adoption d’une approche en deux étapes dans
l’exécution conjointe ; la validation avant la mise en œuvre et la
certification des réductions d’émissions ; et, les éléments touchant à la
détermination des apports additionnels. La représentante nota toutefois des vues
divergents sur la question de la méthodologie à utiliser dans la détermination des
lignes de base. Le JAPON préféra traiter du démarrage des projets de mise en œuvre
conjointe et de l’éligibilité des projets, et signala, par ailleurs, que plusieurs
pays n’étaient pas d’accord avec l’approche en deux étapes. La
représentante des ETATS-UNIS souligna la nécessité de s’assurer de l’apport
environnemental additionnel des projets de mise en œuvre conjointe.
Concernant le suivi des projets, l’UE déclara que les participants doivent
fournir des informations concernant leurs dispositions en matière de suivi périodique et
systématique, et de soumettre les données nécessaires à démontrer que le projet a
donné lieu à des réductions quantifiables et à long terme. Au sujet de la définition
des unités de réduction des émissions (URE), la représentante des ETATS-UNIS nota une
convergence quant à la manière de désigner, de classer et d’assurer le suivi des
URE et réitéra le besoin de reconnaître que les procédures utilisées ailleurs peuvent
ne pas être appropriées pour le montage d’une mise en œuvre conjointe.
L’oratrice déclara, par ailleurs, que l’enregistrement constituait un élément
important pour s’assurer de l’exactitude des rapports, du suivi et de la
conformité.
Concernant les liens entre l’exécution conjointe et la phase pilote des
activités de mise en œuvre concertée, la représentante des ETATS-UNIS, appuyée
par l’UE, déclara que les activités de mise en œuvre concertée peuvent être
éligibles pour les projets d’exécution conjointe si elles sont conformes aux
règles et aux conditions établies pour ces projets. S’agissant des apports
supplémentaires, l’UE réitéra sa proposition appelant à la prévision d’un
plafonnement concret dans l’utilisation des trois mécanismes.
L’ECHANGE DES DROITS D’EMISSION : Au sujet des objectifs et des
principes de l’échange des droits d’émission, le G-77/CHINE réitéra la
nécessité de traiter les principes et les éléments de base avant d’aborder les
questions méthodologiques et opérationnelles. Le porte-parole précisa que
l’intégrité environnementale doit être inhérente au système, lequel ne doit ni
geler ni perpétuer les inégalités existant entre les pays visés à l’Annexe B et
les pays en développement. Il souligna, par ailleurs, que le Protocole n’a créé
aucun droit, ni aucun titre, et souhaita voir l’échange des droits d’émission
ne doit concerner que les quantités qui excéderaient celles pour lesquelles les pays se
seront engagés. La CHINE déclara que la synthèse des propositions concernant
l’échange des droits d’émissions contenait plusieurs éléments étrangers au
sujet, tels que la compétitivité et la taille du marché et appela à
l’élaboration d’une nouvelle synthèse. Le délégué des PHILIPPINES établit
une distinction entre le mécanisme de l’échange des droits d’émission et les
autres mécanismes et souligna qu’il n’impliquerait le droit de polluer, mais
l’obligation de réduire les GES. L’UE identifia une divergence sur le point
concernant l’interchangeabilité entre les REC et les URE, et, avec le JAPON nota une
convergence sur les points concernant l’efficacité des coûts, les avantages
environnementaux, l’équité et la transparence. Avec le G-77/CHINE et les
ETATS-UNIS, l’UE, déclara que le Protocole n’a pas créé de droits de
propriété et indiqua que l’échange des droits d’émission était un moyen de
s’acquitter des obligations prises dans le cadre du Protocole. L’AOSIS, avec le
GROUPE AFRICAIN, souligna la nécessité de déterminer les frais supplémentaires de
l’adaptation par rapport à tous les mécanismes du Protocole.
Concernant la détermination des unités d’émission, le CANADA nota une
divergence sur le concept d’interchangeabilité entre les mécanismes du Protocole.
Au sujet des chapitres portant sur la compétitivité, la taille et la structure du
marché, les liens avec les politiques intérieures et la responsabilité en cas de vente
d’unités ne procédant pas des surplus, le G-77/CHINE déclara que les intitulés ne
sont pas neutres et suggéra de les modifier. Le CANADA déclara que la référence à la
"compétitivité" doit être remplacée par une référence à
‘’l’accès à l’échange des droits d’émission’’.
Concernant la structure et la taille des marchés, la FEDERATION DE RUSSIE suggéra, soit
de définir, soit de supprimer le terme ‘’hot air’’ dans le texte.
Concernant les droits à payer, l’UE nota une certaine divergence sur la question de
responsabilité dans les ventes des unités autres que celles issues des excédents.
LES CONCLUSIONS DU GROUPE DE TRAVAIL CONJOINT : Le Président CHOW indiqua
qu’il procédera à la reformulation des documents sur la base des commentaires
fournis par les Parties et demanda que les nouvelles soumissions soient présentées avant
le 1er juillet 1999. Le G-77/CHINE demanda une date plus éloignée pour les soumissions.
L’UE sollicita un délai supplémentaire pour l’achèvement de son travail
technique nécessaire à la production des appendices provisoires. Le Président CHOW
déclara qu’il reportait la date buttoir pour la soumission du document technique au
1er août et qu’il mènera des consultations avec les Parties au sujet de la date
limite proposée pour le 1er juillet.
Le vendredi 11juin, les délégués procédèrent à l’adoption des projets de
conclusions (FCCC/SB/1999/CRP.4) des Présidents du SBI et du SBSTA sur le thème des
mécanismes du Protocole. Dans ces conclusions, le SBI et le SBSTA invitaient les Parties
à soumettre avant le 31 juillet, leurs nouvelles propositions concernant les questions
soulevées dans le Plan d’Action de Buenos Aires en rapport avec les principes, les
modalités et les lignes directrices devant régir les mécanismes et les éléments à
intégrer dans le plan pour faciliter le renforcement des capacités. Le SBI et le SBSTA
requirent des Présidents, avec le Secrétariat, l’élaboration d’une révision
consolidée de la synthèse des propositions tenant compte des vues exprimées et des
soumissions avancées par les Parties.
Le Président du SBSTA, CHOW, nota qu'un nouveau document de synthèse et un document
divers seront élaborés et précisa que les soumissions qui seront reçues avant la date
limite seront disponibles vers le 15 septembre 1999. L'orateur ajouta que les soumissions
à caractère technique pourraient être synthétisées dans un nouveau document ou
intégrées avec les dernières soumissions dans le document divers. Le G-77/CHINE mit en
relief la nécessité de traiter les principes et les éléments de base dans le chapitre
consacré à la structure, en vue de guider les aspects méthodologiques et
institutionnels dans la formulation des mécanismes.
DERNIERE PLENIERE CONJOINTE SBI/SBSTA
Les Organes Subsidiaires tinrent leur session conjointe finale le vendredi 11 juin pou
examiner le rapport du Groupe de Travail Conjoint sur les Procédures et les Mécanismes
Relatifs à la Mise en Conformité et adopter les projets de conclusions sur la phase
pilote des AIJ et sur les mécanismes du Protocole.
Le représentant du BUSINESS COUNCIL FOR SUBSTAINABLE ENERGY parla de la phase pilote
des AIJ et affirma que cette dernière a joué un rôle important en aidant les pays
industrialisés et les pays en développement à mieux comprendre les approches basées
sur les projets, et encouragea les Parties qui ne l'ont pas encore fait à y participer
maintenant. Il ajouta que l'évaluation de la phase pilote des AIJ sera utile pour la
formulation du MDP. Le Président du SBSTA, CHOW, remercia les participants et clôtura
les réunions conjointes du SBSTA et du SBI.
BREVE ANALYSE DE LA REUNION: "DES CROCHETS INVISIBLES " ENCOMBRERENT
LA VOIE VERS LA CdP-6
Le dernier jour des dixièmes sessions des Organes Subsidiaires, le Secrétaire
Exécutif de la CCCC, Michaël ZAMMIT CUTAJAR, établit une distinction utile entre les
points de l'ordre du jour autour desquels un débat technique constructif pourrait avoir
lieu, et les points sur lesquels les Parties restent divisées. Comme s'ils étaient
placés entre des " crochets invisibles", certains points restent fortement
contestés, bien qu'approuvés dans le texte général du Protocole. Ces questions telles
que l'utilisation des terres, la modification de l'utilisation des terres et la foresterie
(U.T.M.U.T.F.) et la prévision de plafonds dans l'utilisation des mécanismes du
Protocole ont contribué au manque de progrès enregistré durant cette réunion et risque
d'entraver tout autant les futures sessions. La brève analyse ci-après tentera de
dégager les caractéristiques de cette nouvelle étape des négociations post-Kyoto,
d'identifier quelques-unes des questions touchant à l'orientation qui pourrait être
donnée aux futures négociations, et de donner un aperçu sur les questions restées
entre des "crochets invisibles".
NOUS SOMMES TOUS DESORMAIS LES ENFANTS DE KYOTO
Un réel sentiment de déception régnait dans les rangs des négociateurs durant les
dix premiers jours des délibérations des Organes Subsidiaires, sentiment qui provenait
en grande partie du besoin du G-77/CHINE de prendre le temps d'achever ses discussions
internes sur des sujets tels que les mécanismes du Protocole et la mise en conformité.
La lourde focalisation de l'agenda sur les aspects techniques et procéduriers était
dominée par le programme établi dans le Plan d'Action de Buenos Aires qui, en raison de
son calendrier généreux, autorise les Parties à reporter l'examen de questions de
fonds, du moins pour le moment. Ceci, combiné aux efforts fournis par certaines Parties,
en vue de reporter les questions litigieuses au-delà de la prochaine CdP, accrut
l'absence de toute chance de voir l'occasion être saisie de manière plus efficace. On
fut à peine surpris d'entendre le Président du SBI, KANTE, qualifier les réunions de
"techniques" et de prédire que la CdP-5 verra davantage de choses similaires.
Les négociations post-Kyoto continueront à connaître un ralentissement dans leur
rythme, et ce pour un certains nombre de raisons, sans parler du besoin de résoudre les
questions enfermées dans des "crochets invisibles". D'abord, la nouvelle phase
des négociations est en train d'entreprendre un travail d' institutionnalisation des
conclusions de Kyoto, une tâche à ne pas sous-estimer en raison de sa complexité.
L'importance du panier de travail nécessaire à résoudre la complexité des questions
dérivées du Protocole de Kyoto était perçue à travers les discussions qui ont porté
sur le budget programmatique de l'exercice biennal 2000-2001. Dans sa proposition
d'origine, le Secrétariat a prévu une augmentation budgétaire de 50%, et même si les
Parties n'ont pas été d'accord pour une augmentation de cette ampleur, elles n'ont pas
manqué de reconnaître le fardeau supplémentaire dérivé des questions restées en
suspens dans le Protocole de Kyoto.
D'aucun serait tenté de critiquer la lenteur apparente du rythme des développements,
mais en rétrospective, cette lenteur sera sans doute perçu finalement comme un simple
signe de routinisation du processus. Une autre raison est que, quelle que soit
l'effectivité du processus de négociation, la progression de la conception et de
l'application d'instruments ayant de larges conséquences, tels que les mécanismes de
Kyoto, ne doit pas dépasser la capacité des Parties dotées de faibles moyens,
d'absorber et de mesurer de l'impact probable et les opportunités éventuelles pour leurs
régions et pays respectifs. Le G-77/CHINE est habilité à réclamer tous les délais
dont il a besoin pour s'engager de manière efficace dans les négociations, ne serait-ce
que parce que leur avenir et l'avenir de l'équité mondiale sont là encore intimement
liés aux décisions qui seront prises dans les pays industrialisés écologiquement
endettés. Enfin, l'inexorable pénétration de l'impact de la CCCC et du Protocole de
Kyoto dans les politiques intérieures influencera les négociations, en y ajoutant de
nouveaux calculs dont il faudra tenir compte durant les négociations internationales. La
prochaine élection présidentielle Américaine n'est que l'un des exemples proéminents
de l'interaction des plans intérieurs, avec le plan international qui doit être mis en
facteur dans les négociations par l'ensemble des concernés.
LES NEGOCIATEURS DANS UNE COURBE D'APPRENTISSAGE ABRUPTE
Les négociations sur les changements climatiques ont mis en relief une inévitable
tension entre le cadre des Nations Unis caractérisé par une rhétorique conventionnelle
et bien rodée et les exigences sans précédent imposées au système par la portée de
la CCCC et du Protocole de Kyoto. Le négociateur chevronné de la Suède, Bo KJELLEN, n'a
raté aucune occasion pour rappeler aux participants dans un agenda devant aboutir en fin
de compte à une véritable re-programmation des codes génétiques, pour ainsi dire, de
la civilisation. Les facilitateurs des négociations dans ce virage abrupt d'apprentissage
ont été l'objet de quelques polémiques, notamment le rôle du Secrétariat. Rompant
avec la tradition, les futures négociations sur l'U.T.M.U.T.F. engloberont un atelier qui
sera partie intégrante des délibérations formelles des Organes Subsidiaires, en
réponse aux expressions de frustration sur le fait que trop peu de temps était
disponible pour des échanges détaillés, si le format traditionnel des négociations
devrait être maintenu. Le GIEC continuera lui aussi à utiliser les événements
spéciaux en marge de réunions des Organes Subsidiaires pour donner des briefings
détaillés sur ces travaux.
RAPPORT SUR L'ETAT D'AVANCEMENT
La progression enregistrée au niveau des questions sujettes à controverse telles que
celles de la participation mondiale, des mécanismes, de l'U.T.M.U.T.F. et des
communications nationales s'est avéré inégale. Un certain nombre de débats de fond ont
simplement été freinés et ne connaîtront probablement pas d'autres avancées avant la
CdP-6.
La participation mondiale: L'importante question de la participation mondiale (certains
parlent d'"engagements volontaires") a continué à se poser de manière vive
durant les réunions des Organes Subsidiaires et l'ont s'attend à ce qu'elles soient
l'objet d'un débat à la CdP-5. Quelques débats parmi les plus intéressants concernant
la participation mondiale ont eu lieu à l'occasion de deux événements spéciaux, l'un
organisé par l'Institut des Ressources Mondiales (WRI) et le Stockholm Environment
Institute. La délégation d'Argentine était présente aux deux et a exprimé avec
d'autres participants un intérêt à l'égard d'une proposition du WRI appelant à
dépasser l'impasse créée au niveau du débat sur les engagements volontaires des pays
non visés à l'Annexe I. Le WRI pense que le blocage est dû en partie à l'hypothèse
selon laquelle l'engagement d'un pays en développement devrait avoir la même forme de
base que celui d'un pays visé à l'Annexe I, nommément, une limitation du niveau absolu
des rejets des GES exprimé sous forme de croissance maximale. Une forme alternative pour
la participation des pays en développement pourrait être celle impliquant une baisse de
l'intensité des GES nécessaires à leur économie, plutôt que la mesure des taux
absolus de leurs rejets. Le WRI a attiré l'attention sur le fait que dans les rangs des
pays en développement, il n'existe aucun lien discernable entre l'intensité carbonique
et le niveau des développements.
Les Mécanismes du Protocole: Des débats polémiques sur les mécanismes se sont
enflammés au sein du G-77/CHINE. Le groupe, bien que pressé par le Groupe de Travail
Conjoint sur les Mécanismes de résoudre ses divergences et de formuler une position
commune s'est dissout en des positions régionales persistantes sur divers aspects du MDP.
Les concepts de "MDP unilatéraux", "de négociabilité de REC",
"d'évitement des rejets" et de "fonds d'adaptation" ont tourmenté
les négociateurs du G-77/CHINE pendant plus d'une semaine, avant qu'il n'émerge avec un
document soigneusement agencé pour rester ouvert sur toutes les questions. Avec des
perceptions inégales des avantages que permettrait le MDP aux différents pays du
G-77/CHINE et l'absence d'incitations significatives à parvenir à un compromis sur les
positions nationales, les principales questions sont encore loin d'être résolues au sein
du G-77/CHINE.
L'UE a accueilli favorablement les progrès réalisés sur cet aspect au cours des
trois dernières journées de la réunion, notant même que les choses ont avancé mieux
que prévu au départ. L'UE et le Groupe "Umbrella" (un groupe fluide composé
de pays visés à l'Annexe I n'appartenant pas à l'UE) ont observé une trêve sur la
question âprement discutée du plafonnement de l'utilisation des mécanismes. Pour l'UE,
"chat échaudé craint l'eau froide", et ses négociateurs, convaincus que
quelques faibles accords ont pu passer à travers, à Kyoto, agissent maintenant de
manière plus précautionneuse que jamais. Vient s'ajouter à cela la sagesse, selon
laquelle les divergences politiques non résolues sont tellement fondamentales que tout
débat prématuré risque "de faire dérailler le processus".
Les questions de plafonnement et de définition de la "supplémentarité"
comptent parmi les exemples les plus évidents des points restés confinés sans des
crochets potentiels. L'UE proposa un ensemble de formules pour l'établissement des
plafonnements. Elle souhaite en fait limiter l'utilisation des mécanismes à la moitié
des efforts requis des Parties visées à l'Annexe B et inclure un certain degré de
souplesse pour le reste de l'utilisation, à condition que cela corresponde à un effort
équivalent au plan intérieur.
Les Communications Nationales des Parties Visées à l' Annexe I: Les ONG ont
fait part de leurs réserves concernant les tentatives par certaines Parties de supprimer
ou de minimiser l'importance de certains éléments des lignes directrices devant régir
les rapports nationaux, compte tenu de l'importance des données pour le suivi de la
conformité aux dispositions du Protocole. Les ETATS-UNIS ont tenté de supprimer ou de
remplacer ailleurs certains éléments des exigences de l'établissement des rapports sur
des sujets tels que " l'intensité énergétique par unité de PIB ", "sur
les rejets par habitant et sur le PIB " et "sur le PIB par habitant".
Les Communications Nationales des Parties Non Visées à l'Annexe I: Alors que
certaines Parties auraient souhaité voir davantage de soumissions de communication
parvenir à temps pour le premier rapport de synthèse, les Parties non visées à
l'Annexe I ont estimé que la soumission de leurs communications nationales restait
assujettie à la disponibilité des ressources financières et du soutien technique.
Ainsi, le calendrier des Communications des Parties non visées à l'Annexe I et la
progression vers de nouvelles lignes directrices ont compté parmi les points de litige.
Les propositions appelant à l'évaluation technique de ces communications pour identifier
les lacunes en matière d'information ont été perçues par un certain nombre de pays en
développement comme des tentatives préparant le terrain à de nouveaux engagements pour
les pays en développement. La divergence des points de vue sur les futures communications
des pays non visés à l'Annexe I a pour preuve l'incapacité des Parties à parvenir à
un accord sur un budget pour les imprévus pouvant surgir dans la considération des
communications des pays non visés à L'Annexe I.
L'Utilisation des terres, la modification de l'utilisation des terres et la
foresterie: L'UE pense être toujours en ligne avec le débat central autour du
programme de travail concernant la question de l'U.T.M.U.T.F. Elle pense que le Groupe
JUSCANZ était en train d'essayer de mettre en place un processus parallèle et
d'accélérer le calendrier des travaux pour acquérir par préemption, les résultats du
prochain Rapport Spécial du GIEC. Au même moment, certaines Parties du JUSCANZ ont fait
montre d'une certaine réticence à fournir des données importantes concernant les
Articles 3.3 et 3.4 du Protocole qui pourraient aider le GIEC à évaluer les implications
des futures décisions sur l'intégration de certaines activités dans le cadre des
dispositions prévues pour l'U.T.M.U.T.F. Les négociations ont semblé ainsi confirmer
les suspicions des ONG que certains débats méthodologiques sont utilisés aux fins
d'éroder les engagements des Parties visées à l'Annexe B. De nouvelles recherches
menées par Greenpeace International et émises à la fin de la réunion semblent
confirmer les pires suspicions des ONG. Une mise à jour de l'analyse des brèches
potentielles dans le Protocole de Kyoto montre que les propositions avancées à Bonn
risquent de miner complètement l'efficacité environnementale déjà limitée du
Protocole. Aucune action n'y est pratiquement exigée des Parties visées à l'Annexe B
pour la concrétisation de leurs engagements.
SE DEPECHER LENTEMENT ?
La CdP-5 n'aura pas lieu en Jordanie, comme annoncé à Buenos Aires. Elle se
déroulera à Bonn, ville modeste, de rythme lent et de routine. Bonn sera un lieu tout à
fait approprié pour la CdP-5 qui a déjà été qualifiée pour l'essentiel comme étant
une autre réunion technique, sur le chemin de la CdP-6. La CdP-5 prépara le terrain de
l'émergence et de la clarification de bon nombre de questions politiques et, on l'espère
pour la suppression des "crochets invisibles", à la CdP-6. La loi de fer des
négociations est que des niveaux minimum de " capital de négociations "
doivent être accumulés et réservés au dernier round.
A SUIVRE
ATELIER SUR L'ENERGIE RENOUVELABLE POUR LE MONDE EN DEVELOPPEMENT: Un atelier
sur le thème "Renewable Energy for the Developing World" se tiendra du 28 juin
au 2 juillet 1999, à Carbondale, au Colorado, Etats-Unis. Pour de plus amples
renseignements, contacter: Solar Energy International; tel: +1-970-963-8855; fax:
+1-970-963-8866; e-mail: sei@solarenergy.org; Internet:
http://www.solarenergy.org/solarck.html.
REUNION DE L'AOSIS SUR LE MDP: La réunion de l'AOSIS sur le MDP se déroulera
du 13 au 16 juillet 1999 à Majuro, aux Iles Marshall. Pour plus d'informations,
contacter: e-mail: rmiun@aol.com.
CONFERENCE SUR LA POLLUTION DE L'AIR: La Conférence Internationale sur la
Modélisation, le Suivi et la Gestion de la Pollution de l'Air se tiendra du 27 au 29
juillet 1999 à San Francisco, Californie, Etats-Unis. Pour de plus amples détails,
contacter: the Conference Secretariat, AIR POLLUTION 99, Wessex Institute of Technology,
Ashurst, Southampton, SO40 7AA, UK; tel: +44 (0) 1703 293223; fax: +44 (0) 1703 29285;
e-mail: wit@wessex.ac.uk; Internet: http://www.wessex.ac.uk/.
SYMPOSIUM INTERNATIONAL SUR LES GAZ A EFFET DE SERRE AUTRES QUE LE C02: Le
Symposium International sur le thème "les Gaz à Effet de Serre Autres que le CO2:
La Compréhension Scientifique, le Contrôle et la Mise en Application", se tiendra
à Noordwijkerhout, aux Pays Bas, du 8 au 10 septembre 1999. Pour plus d'informations,
contacter: Symposium Bureau; e-mail: j.vanham@plant.nl; Internet:
http://pubsys.wolters-kluwer.com/MWEB/deelnermers/100007514.html.
SECOND FORUM ANNUEL DES TECHNOLOGIES DE LA TERRE: Ce Forum est prévu à
Washington, DC, du 27 au 29 septembre 1999. Pour d'autres détails, contacter: Erika
Fischer; tel: +1-703-807-4052; fax: +1-703-243-2874; Internet: http://www.earthforum.com/.
ATELIER TECHNIQUE DE L'INSTITUT DES STRATEGIES ENVIRONNEMENTALES MONDIALES SUR LE
THEME DU MDP: Cet atelier aura lieu en octobre 1999 à Hamaya, au Japon. Pour de plus
amples renseignements, contacter: Aki Maruyama, IGES, 1560-39 Kamiyamaguchi, Hayama,
Kanagawa, 240-0198, Japan; tel: +81-468-55-3812; e-mail: maruyama@iges.or.jp.
SEMINAIRE INTERNATIONAL SUR LES OPPORTUNITES OFFERTES PAR LES MECANISMES DE KYOTO:
Un séminaire sur le thème "Kyoto Mechanisms Business Opportunities: HowMuch is a
Project Worth? Selection, Verification and Certification of Projects," est prévu à
Bâle, en Suisse, les 21 et 22 octobre 1999. Pour plus de détails, contacter: Wolfram
Kaegi, Institute for Economy and the Environment, University of St. Gallen,
Tigerbergstrasse 2, CH—9000 St. Gallen, Switzerland; tel: +41-71-224-2583; fax:
+41-71-224-2722; e-mail: olfram.Kaegi@unisg.ch; Internet: http://www.iwoe.unisg.ch/kyoto/.
QUATRIEME CONGRES INTERNATIONAL SUR L'ENERGIE, l'ENVIRONNEMENT & L'INNOVATION
TECHNOLOGIQUE: Ce congrès se tiendra du 20 au 24 octobre 1999 à Rome, en Italie.
Pour plus d'informations, contact: EETI99, Facolta di Ingegneria, Via Eudossiana 18, 00184
Rome, Italy; fax: +39-6-4883235; Internet: http://www.ing.ucv.ve/ceait/eeti.htm.
CINQUIEME REUNION DE LA CONFERENCE DES PARTIES DE LA CCCC: La CdP-5 est
prévue du 25 octobre au 5 novembre 1999 au 'Maritim Hotel' à Bonn, en Allemagne.
L'atelier technique sur les Articles 4.8 et 4.9 de la CCCC est prévu du 22 au 24
septembre. Un atelier sur le thème de la conformité aux dispositions du Protocole est
programmé pour les 6 et 7 octobre. Pour plus d'informations, contacter: FCCC Secretariat;
tel: +49-228-815-1000; fax: +49-228-815-1999; e-mail: secretariat@unfccc.de; Internet:
http://www.unfccc.de/.
CONVENTION SUR LA LUTTE CONTRE LA DESERTIFICATION: La CdP-3 de la CCD est
pr�vue � Recife, au Br�sil, du 15 au 26 novembre 1999. Pour plus de d�tails,
contacter: CCD Secretariat, P.O. Box 260129, D-53153 Bonn, Germany; tel: +49-228-815-2800;
fax: +49-228-815-2899; e-mail: secretariat@unccd.de; Internet: http://www.unccd.de.
REUNION DES PARTIES DU PROTOCOLE DE MONTREAL: La 11�me R�union des Parties
du Protocole de Montr�al se tiendra � P�kin, en Chine, du 29 novembre au 3 d�cembre
1999. Pour plus de d�tails, contacter: le Secr�tariat; tel: +254-2-62-1234; fax:
+254-2-62-3601; e-mail: ozoneinfo@unep.org; Internet: http://www.unep.org/ozone/. |
