Bulletin des Négociations de la Terre

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 Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement

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Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

Vol. 12 No. 108
jeudi 10 juin 1999

LES FAITS MARQUANTS DES REUNIONS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DE LA CCCC

MERCREDI 9 JUIN 1999

L'Organe Subsidiaire de Conseil Scientifique et Technologique (SBSTA) a examiné le projet de conclusions concernant le processus d'évaluation des inventaires de gaz à effet de serre et d'autres points ayant trait aux questions méthodologiques. Des groupes de contact ont été convoqués au sujet: des mécanismes du Protocole; des communications des pays non visés à l'Annexe I; des communications des pays visés à l'Annexe I; du budget; et de l'utilisation des terres, de la modification de l'utilisation des terres et de la foresterie (UTMUTF).

LE SBSTA

Les délégués procédèrent à l'adoption du projet de conclusions sur le processus d'évaluation des inventaires de gaz à effets de serre (FCCC/SBSTA/1999/L.4). Dans le projet de conclusions, le SBSTA endosse les éléments du processus de revue technique de la CCCC et notamment, les vérifications annuelles initiales, les synthèses et les études et les évaluations particulières. Le Président Chow indiqua que les conclusions seront transmises au SBI pour considération, dans la perspective de l'adoption d'une décision à la CdP-5. Dans les autres points touchant aux questions méthodologiques (FCCC/SBSTA/1999/L.6), un amendement introduit par FIJI et insérant une référence à des consultations régionales, fut accepté. Le délégué des ETATS- UNIS appela à des libellés harmonieux établissant que le Secrétariat entreprendra les travaux requis en fonction du budget. Le Président Chow proposa la suppression le paragraphe, précisant que ce point sera traité dans le chapeau prévu pour l'ensemble du rapport sur les conclusions. Les délégués adoptèrent les conclusions telles qu'amendées.

LES GROUPES DE CONTACT ET LES CONSULTATIONS INFORMELLES

Le Groupe de Contact Conjoint sur les Mécanismes: Les délégués poursuivirent l'examen de la synthèse des propositions concernant le mécanisme pour un développement propre (MDP). S'agissant de la suite des travaux sur le MDP, le G-77/ CHINE souligna la nécessité de traiter les principes et les éléments de base qui ne figurent pas actuellement dans le rapport de synthèse. Le délégué des ETATS-UNIS identifia une convergence sur, entre autres, de la nécessité d'un travail sur les lignes de base et sur la quote-part des recettes, et l'UE a mis l'accent sur le suivi, la vérification, la certification et la validation.

Le G-77/CHINE souligna l'importance que revêt le renforcement des capacités. Appuyé par le Pérou, le porte-parole déclara que ce thème devait être intégré dans tous les projets relevant du MDP aux fins d'améliorer l'expertise endogène à identifier les besoins en matière de technologie et la capacité d'assimilation de la technologie. Il attira l'attention sur les besoins particuliers des pays les moins avancés. Le délégué des PHILIPPINES souligna que les initiatives de renforcement des capacités doivent correspondre aux besoins des pays et s'inscrire dans le cadre du processus intergouvernemental. La CHINE déclara que le renforcement des capacités doit être “pour, par et dans” les pays en développement. Le GROUPE AFRICAIN mit en exergue l'importance de l'adoption d'une approche intégrée dans ce domaine et appela à des orientations de la part des organes subsidiaires aux agences des Nations Unies travaillant sur de telles activités. L'UE suggéra une coordination entre les diverses initiatives entreprises dans le domaine du renforcement des capacités de manière à optimiser l'utilisation des ressources.

Le PEROU souligna l'utilité des discussions régionales sur le MDP. Le SENEGAL suggéra l'implication du secteur financier, la sensibilisation du public et des décideurs et la formation des officiels des pays en développement. La SUISSE nota l'importance de l'approche pyramidale partant de la base suggérée par le G- 77/Chine et plaida pour des approches taillées à la mesure de chacun des pays. Le VENEZUELA mit en relief le besoin d'établir des règles de transparences claires quant à la contribution des projets à la durabilité et la rationalisation des coûts, des risques et des responsabilités dans les pays en développement.

Le Président Chow invita les délégués à identifier les points de convergence et de divergence dans les vues soumises sur les activités prévues dans le cadre de l'Article 6 (mise en œuvre conjointe) du Protocole pour aider à la reformulation de la synthèse des propositions. Concernant la structure, l'objectif et les principes, le G-77/CHINE nota la soumission qu'il a faite sur les éléments qui doivent être traités pour permettre à la CdP/MdP d'élaborer les directives. La CHINE suggéra de se focaliser sur des ensemble de sujets, y compris: les principes, les objectifs, le caractère et le champ d'application; les questions méthodologiques; et les thèmes institutionnels. L'UE suggéra d'inclure des appendices consacrés aux questions techniques telles que les lignes de base et le suivi. La SUISSE s'enquit de la date des premiers crédits en notant le manque de clarté dans les cas de mise en œuvre conjointe (JI). L'UE déclara qu'il n'existait pas dans le protocole de dispositions prévoyant le cas d'espèce. Le JAPON nota les points de convergence dans les propositions soumises sur l'efficience environnementale et l'efficacité des coûts, l'équité et la transparence. Le délégué des ETATS-UNIS indiqua que la JI différait du MDP, dans la mesure ou elle ne partage pas l'objectif de promouvoir le développement durable.

Au sujet des Parties participant à la JI, l'UE déclara qu'elles doivent avoir ratifié le Protocole et être soumises à un régime de mise en conformité avec les dispositions. Concernant l'implication des entités juridiques, l'oratrice nota l'impact qu'elles pourraient exercer sur les responsabilités des Parties dans le cadre de l'Article 3 (QELROs) du Protocole. Le JAPON indiqua que le terme “entités opérationnelles” était spécifique au MDP et qu'il ne pouvait pas être utilisé dans la discussion de la JI. L'UE préféra se référer à des “entités indépendantes.”

S'agissant de l'éligibilité des projets, l'UE identifia une convergence sur l'adoption d'une approche en deux étapes pour la JI; la validation avant la mise en œuvre et la certification des réductions d'émission, et dans les éléments touchant à la détermination de l'additionalité. La représentante devait noter, toutefois, une divergence de points de vue sur la méthodologie de détermination des lignes de base. Le JAPON préféra voir la question du démarrage des projets JI traitée en même temps que la celle de l'éligibilité et signala que plusieurs pays n'étaient pas d'avis avec l'approche en deux étapes. Le délégué des ETATS-UNIS souligna la nécessité de s'assurer de l'additionalité environnementale des projets JI.

Au sujet du suivi des projets, l'UE déclara que les participants doivent fournir l'information concernant les dispositions prises pour un suivi systématique, précis et périodique et soumettre les données nécessaires attestant que le projet a abouti à des résultats quantifiables et à des réductions à long terme.

Concernant la définition des unités de réduction d'émission (URE), le délégué des ETATS-UNIS nota une convergence sur la manière de nommer, de classer et de suivre les U.R.E, et réitéra l'impératif de reconnaître que les procédures utilisées ailleurs pourraient s'avérer peu appropriées pour l'édification de la JI. Le délégué des ETATS-UNIS déclara par ailleurs que le registre constituait un élément important pour s'assurer de l'exactitude des rapports et du suivi et pour garantir la mise en conformité avec les dispositions.

Au sujet des liens avec la phase pilote des AIJ, le délégué des ETATS-UNIS, appuyé par l'UE, déclara que les AIJ sont susceptibles d'être éligible pour la JI si elles répondent aux règles et aux conditions établies pour de tels projets. Concernant la supplémentarité, l'UE proposa la prévision d'un plafonnement concret de l'utilisation des trois mécanismes.

Les délégués procédèrent à l'examen de la synthèse des propositions concernant les activités prévues dans le cadre de l'Article 17 (échange des droits d'émission) du Protocole. Le G- 77/CHINE réitéra la nécessité de traiter les principes et les éléments de base avant les questions méthodologiques et opérationnelles. L'orateur ajouta que l'intégrité environnementale doit être inhérente au système qui ne doit ni fixer ni perpétuer les inégalités entre les pays visés à l'Annexe B et les pays en développement. Il souligna que le Protocole n'avait créer aucun droit et aucun titre, et précisa que l'échange des droits d'émission devait être restreint à la limitation des excédents et aux réductions additionnelles aux obligations des pays. Le délégué des PHILIPPINES établit une distinction entre l'échange des droits d'émission et les autres mécanismes et souligna qu'il n'impliquait pas un droit de polluer mais une obligation de réduire les gaz à effet de serre. L'UE identifia une divergence sur l'interchangeabilité entre les C.R.E et les U.R.E, et avec le JAPON, nota une convergence sur les considérations d'efficacité des coûts, d'avantages environnementaux, d'équité et de transparence. Avec le G-77/ CHINA et les ETATS-UNIS, l'UE déclara que le Protocole n'a pas créer de droits de propriété, et affirma que l'échange des droits d'émission était un moyen de réaliser les obligations prises dans le cadre du Protocole. L'AOSIS, avec le GROUPE AFRICAIN, souligna la nécessité de traiter des charges d'adaptation dans tous les mécanismes du Protocole. La FEDERATION DE RUSSIE rappela aux délégués que la Convention visait à stabiliser plutôt qu'à éliminer les gaz à effet de serre dans l'atmosphère.

Au sujet de la définition des unités, le CANADA nota une divergence sur le concept de fongibilité entre les mécanismes du Protocole. Dans les chapitres consacrés à la compétitivité, à la taille et à la structure des marchés, aux liens avec les politiques intérieures, et à la responsabilité dans la vente des unités de non-surplus, le G-77/CHINE déclara que de tels intitulés ne sont pas neutres et recommanda de les modifier. Le CANADA indiqua que la référence à la “compétitivité” doit être remplacer par une référence à “l'accès à l'échange des droits d'émission.” Au sujet de la taille et de la structure des marchés, la FEDERATION DE RUSSIE suggéra soit de définir soit de supprimer le terme “hot air” dans le texte. Concernant l'imposition d'amendes, l'UE nota quelques divergences au sujet des responsabilités liées à la vente d'unités de non-surplus. S'agissant du renforcement des capacités, le délégué des ETATS- UNIS déclara que les paragraphes portant sur les activités spécifiques aux projets ne sont pas applicables à l'échange des droits d'émission et qu'ils doivent être supprimés.

Le Président Chow indiqua qu'il élaborera de nouveaux documents basés sur les commentaires faits par les Parties et demanda que les nouvelles soumissions soient fournies d'ici le 1er juillet 1999 au plus tard. Le G-77/CHINE souhaita avoir une date butoir plus éloignée pour les soumissions. L'UE demanda un délai supplémentaire pour le parachèvement de son travail technique dans la production des projets de texte des appendices. Le Président Chow indiqua que la date limite pour les soumissions techniques sera fixée au 1er août et qu'il consultera les Parties sur la date butoir du 1er juillet.

Groupe de contact sur les communications des pays non visés à l'Annexe I: Le groupe de contact se réunit pour examiner les projets de décisions soumis par l'UE et le G-77/CHINE et décider des voies et moyen de procéder dans les préparatifs de la CdP-5. Le Président Reifsnyder (ETATS-UNIS) proposa d'identifier les éléments communs aux deux propositions. Plusieurs délégations soulignèrent les différences, et notamment: le point de savoir si les directives initiales doivent être révisées pour les seconde communications nationales; le point de savoir s'il doit y avoir une évaluation technique pour “examiner” les communications; ou si un groupe d'experts des pays non-visés à l'Annexe I doit fournir une assistance. Différentes délégations notèrent des éléments communs aux deux propositions: les lacunes en matière d'information, les activités d'habilitations menées par le FEM, et la nécessité d'identifier les problèmes rencontrés par les pays non visés à l'Annexe I dans l'élaboration des communications. Le groupe opta pour un texte “comparant” les deux propositions, plutôt que pour tenter de les combiner. De nouvelles consultations sont attendues.

Communications des pays visés à l'Annexe I: Le groupe de contact sur les communications des pays visés à l'Annexe I se réunit pour examiner la partie du projet de texte des directives relatives aux sujets autres que celui des inventaires. Le groupe considéra un certain nombre de paragraphes, et accepta des propositions sur: l'intitulé du document “Rapport National;” la suppression du paragraphe renfermant les définitions des termes “shall,” “encouraged” et “may;” la rationalisation et la réorganisation de l'ordre des paragraphes consacrés à la structure des communications; et la considération d'une élaboration du chapitre portant sur les plans d'atténuation pour ce qui concerne l'établissement des rapports sur les politiques et les mesures par secteurs. Les délibérations sont prévues de se poursuivre.

U.T.M.U.T.F.: Le groupe de contact sur l'UTMUTF se réunit l'après-midi pour examiner le projet des conclusions négocié au cours des sessions précédentes et une réunion officieuse tenue la veille. Le groupe nettoya les derniers libellés crochet�s apr�s l'acceptation d'une proposition de l'UE, amend�e par les Etats-Unis et le G-77/Chine et appelant � noter que l'invitation des Parties � fournir au Secr�tariat des orientations concernant la port�e de l'atelier propos�, “pourrait inclure les donn�es, l'information et le cadre du processus d�cisionnel.” Le groupe conclut ses travaux par l'adoption du projet de conclusions tel qu'amend�.

Budget: Le groupe de contact se r�unit l'apr�s-midi pour examiner les conclusions propos�es par le SBI et le projet de d�cision pour la CdP-5 concernant le budget programmatique de l'exercice biennal 2000-2001. Le groupe se pencha par ailleurs sur un tableau comparatif des budgets pr�c�dents, actuel et � venir et proposant une augmentation de 18.4% dans le budget de l'exercice 2000-2001 par rapport � celui de 1998-1999. L'autorisation du pr�l�vement d'un montant sp�cifique sur les soldes en report pour la couverture d'une partie de l'augmentation budg�taire permet d'aboutir � une hausse de 10,7% dans les contributions indicatives. Le groupe examina les libell�s crochet�s du projet de recommandations et du projet de d�cision portant sur le “budget d'urgence” devant couvrir la consid�ration des communications des pays non vis�s � l'Annexe I et sur l'autorisation du Secr�taire Ex�cutif, en attendant l'approbation de la CdP, d'utiliser les soldes en report pour couvrir une partie de la hausse budg�taire. Le groupe doit tenir de nouvelles consultations.

DANS LES COULOIRS

Un d�l�gu� chevronn� a fait observer que bien que ne figurant pas � l'ordre du jour des organes subsidiaires, les engagements volontaires restent “un sujet br�lant” comme � Buenos Aires. On les compare � des h�tes non invit�s qui refusent de quitter la partie, en l'occurrence, les n�gociations sur le budget de l'exercice biennal lors du d�bat sur les communications des pays non vis�s � l'Annexe I. Certains participants des pays en d�veloppement ont li� les propositions appelant � l'�valuation des communications des pays non vis�s � l'Annexe I � des tentatives de pr�parer le terrain � de nouveaux engagements pour les pays en d�veloppement.

A SUIVRE AUJOURD'HUI

Groupe de Travail Conjoint sur la Mise en Conformit�: Le groupe se r�unira � 15h dans la Salle Beethoven.

Pour les autres r�unions, consulter le panneau d'affichages.

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