Bulletin des Négociations de la Terre

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 Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement

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Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

Vol. 12 No. 105
lundi 07 juin 1999

LES FAITS MARQUANTS DES REUNIONS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DE LA CCCC
SAMEDI 5 JUIN 1999

Le Groupe de Travail Conjoint sur le thème du respect des dispositions s'est réuni dans l'après-midi. Des groupes de contact ont été convoqués pour traiter: des mécanismes du Protocole; de l'utilisation des terres, de la modification de l'utilisation des terres et de la foresterie (UTMUTF); des communications des Parties visées à l'Annexe I; et, des communications des Parties non visées à l'Annexe I. Une consultation informelle a été tenue sur la question des activités exécutées conjointement (AIJ).

LE GROUPE DE TRAVAIL CONJOINT SUR LE RESPECT DES DISPOSITIONS

Le G-77/CHINE identifia les éléments pertinents aux procédures et mécanismes ayant trait au respect des dispositions du Protocole de Kyoto. L'oratrice nota que le principe de responsabilité commune mais différenciée est considéré comme étant la pierre angulaire de la conception et de la mise en œuvre du régime de mise en conformité aux dispositions. Les aspects devant être pris en considération dans l'élaboration du régime englobent: l'élaboration des principes pertinents; les modalités et les lignes directrices devant régir la vérification, l'établissement des rapports et la comptabilisation dans le cadre des mécanismes du Protocole; l'application potentielle au Protocole du processus consultatif multilatéral (PCM) adopté dans le cadre de la Convention; et l'évaluation critique du mécanisme de financement de la Convention et du Protocole comme moyen d'évaluer à la fois les obligations des Parties de l'Annexe I et l'adéquation du mécanisme quant à l'assistance apportée aux Parties non visées à l'Annexe I dans leurs efforts visant à les mettre en conformité avec les dispositions du Protocole.

Le G-77/CHINE devait indiquer également que seules les Parties en conformité avec leurs obligations et contraintes par un régime de respect des dispositions devraient être autorisées à participer aux mécanismes du Protocole. La prévision de conséquences contraignantes pour les cas de non-respect des obligations reste essentielle, car elle améliore la volonté collective des Parties à se détourner du non-respect des obligations. L'oratrice indiqua qu'il pourrait être souhaitable de procéder à l'identification des cas et/ou des activités susceptibles de constituer le non-respect. Elle appuya l'idée d'établir une liste indicative des conséquences sanctionnant le non-respect, en fonction des causes, du type, du degré et de la fréquence du non-respect et englobant:

  • Une assistance appropriée, notamment dans les domaines de l'expertise technique et financière et du renforcement des capacités;

  • L'émission d'avis d'avertissement;

  • La suspension des droits, y compris celui de prendre part aux avantages des Articles 6 (mise en œuvre conjointe), 12 (mécanisme pour un développement propre) et 17 (échange de droits d'émission); et,

  • Des pénalités, y compris d'ordre financier pour les Parties visées à l'Annexe B.

    La porte-parole précisa que les pénalités financières sanctionnant les cas de non-respect des obligations doivent servir à la couverture des coûts de l'adaptation. Si nécessaire, une institution ou un organe approprié pouvait être requis. Une telle institution doit être fondée sur le principe d'une répartition géographique équitable. Le G-77/CHINE fit par ailleurs circuler une liste de questions au sujet du système de mise en conformité devant être mis en place, englobant les points de savoir: quels principes devraient guider l'élaboration des procédures de mise en application de l'Article 18 (non- conformité aux obligations) du Protocole et quels mécanismes et procédures relevant de l'Article 18 devraient entraîner des conséquences contraignantes. Les questions étaient également focalisées sur les dispositions spécifiques du Protocole susceptibles de requérir des conséquences contraignantes et soulevaient un certain nombre d'interrogations concernant les équipes d'experts d'évaluation envisagées dans l'Article 8 (évaluation des données) du Protocole.

    Le JAPON, les ETATS-UNIS et l'AUSTRALIE indiquèrent que la proposition formait une plate-forme utile pour le démarrage du dialogue, et firent part de leur intention de soulever des questions à la prochaine réunion du groupe de travail. Le représentant du CENTER FOR INTERNATIONAL ENVIRONMENTAL LAW proposa la création d'un “fonds de mise en conformité.” Si, arrivées à la fin de la période d'engagement, les Parties trouvaient que leurs émissions, moins les suppressions, dépassaient les quantités qui leur étaient assignées, elles doivent être obligées, en vertu du Protocole, d'acheter des crédits ou des parts de quantité assignée (PQA) pour couvrir leurs excédents. En cas de non-disponibilité de crédits ou de PQA sur le marché, les Parties doivent acheter les crédits requis auprès du fonds de mise en conformité, lequel fonds se chargera d'investir l'argent dans les projets de haute qualité de réduction et de suppression des émissions.

    Suite à un débat sur les manières de procéder, le Coprésident Rønneberg invita les délégations à soumettre des questions additionnelles. Ces dernières, avec la liste des questions présentée par le G-77/Chine et le Secrétariat, seront compilées dans une liste révisée. Ces questions et le projet de programme de travail seront examinées mardi.

    LES GROUPES DE CONTACT ET LES CONSULTATIONS INFORMELLES

    Les Mécanismes: Le groupe de contact sur les mécanismes du Protocole ajourna sa réunion jusqu'au lundi après-midi pour permettre aux groupes régionaux de parachever leurs délibérations.

    L'U.T.M.U.T.F: Le groupe de contact sur l'utilisation des terres, la modification de l'utilisation des terres et la foresterie se réunit dans l'après-midi pour examiner le projet de conclusions concernant les questions pertinentes au thème des politiques et procédures. Les délégués procédèrent à l'examen de trois diagrammes soumis par l'Australie, au non d'un certain nombre de Parties, et d'un diagramme soumis par l'UE. Les diagrammes déploient des processus permettant de faire progresser les questions touchant au thème de l'UTMUTF dans la perspective de faciliter un accord autour du projet de conclusions. Les participants procédèrent à un échange d'idées sur la manière d'intégrer les quatre diagrammes en un seul. Parmi les suggestions concernant les points à inclure dans le diagramme: requérir du GIEC l'élaboration d'un plan de travail pour le traitement des aspects méthodologiques relatifs à l'établissement des rapports sur l'UTMUTF; élaborer, durant le SBSTA-10, la signification de la phrase contenue dans l'Article 3.4 (autres activités touchant à l'utilisation des terres) qui appelle les Parties visées à l'Annexe I à fournir les donnée permettant d'établir les niveaux des stocks de carbone de 1990, avant la tenue de la CdP/MdP-I; requérir des Parties de présenter des soumissions sur les produits ligneux; inviter les Parties à présenter, à la CdP-5, des soumissions concernant le projet de texte sur les modalités, les règles et les lignes directrices devant régir l'UTMUTF; et organiser, en marge de la CdP-5, un atelier ou un événement spécial autour du projet de Rapport Spécial du GIEC sur le thème de l'UTMUTF, et un autre atelier, avant la CdP-6, consacré à l'examen du rapport publié du GIECt.

    L'AUSTRALIE nota que l'examen des diagrammes par le groupe avait permis de clarifier les questions posées, ce qui est de nature à aider à la progression des négociations. L'orateur affirma que cela a permis de faire avancer le débat au-delà du projet de conclusions actuel. Avec le CANADA et la NOUVELLE ZELANDE, il suggéra d'insérer les nouvelles idées dans une révision du projet de conclusions. Le G-77/CHINE fit part de ses réserves au sujet des diagrammes, qui portent sur la période au-delà de la CdP-5, et déclara que le Secrétariat ne devrait pas instruit d'incorporer dans le projet des lignes directrices, les idées contenues dans ces diagrammes. Le porte-parole suggéra de reprendre la discussion sur le projet actuel des lignes directrices. Le groupe s'accorda sur le fait que les Parties puissent présenter des soumissions additionnelles qui seront intégrées dans le projet actuel des lignes directrices pour refléter les idées émergeant des discussions du groupe de contact.

    Les communications des pays visés à l'Annexe I: Le groupe de contact sur les communications des pays visés à l'Annexe I poursuivit l'examen des formats communs des projets de tableaux de rapport et entama la discussion du projet de conclusions sur les Articles 5 (méthodologie), 7 (communications) et 8 (évaluation des données) du Protocole. Le groupe examina également le point de savoir si les rapports concernant le total des émissions devaient inclure les émissions et les suppressions découlant de l'UTMUTF.

    Les Communications des pays non visés à l'Annexe I: Le groupe de contact sur les communications des pays non visés à l'Annexe I se réunit le matin pour entendre des présentations du Secrétariat, du FEM et du PNUE, sur les activités d'habilitation et le renforcement des capacités. Le groupe discuta d'un projet de décision proposé par le G-77/Chine sur les communications initiales et subséquentes des pays non visés à l'Annexe I. Le Secrétariat se référa aux décisions de la CdP sur les lignes directrices devant régir l'élaboration des communications des Parties non visées à l'Annexe I et nota que le Secrétariat était mandaté de fournir une assistance aux Parties, à travers la préparation de fora et d'ateliers régionaux. Le délégué des PHILIPPINES déclara que les activités d'habilitation ont franchi une étape plus grande que réalisée par les programmes de renforcement des capacités et souligna l'importance de l'identification des difficultés auxquelles se trouvent confrontés les pays non visés à l'Annexe I, telles que le manque des ressources financières et technologiques nécessaires à la collecte des données pour les communications nationales. L'OUGANDA et le LAOS évoquèrent le besoin d'un renforcement des capacités dans le domaine des procédures du FEM, y compris au profit des agences d'exécution opérant sur le terrain. L'UE mit en relief la valeur de l'information adéquate garantissant la qualité des communications. La GEORGIE suggéra que les activités inscrites dans le cadre du MDP soit une composante des secondes communications des pays non visés à l'Annexe I et appela à en tenir compte dans les programmes de renforcement des capacités.

    Le FEM se référa à sept projets touchant au renforcement des capacités et aux activités d'habilitation, incluant notamment des ateliers régionaux, et présenta un tableau résumant les vues des pays d'Afrique et d'Amérique latine sur les difficultés rencontrées dans l'élaboration des éléments nécessaires aux communications nationales et appréciant l'utilité de l'assistance reçue. L'orateur nota que la plupart des pays ont été confrontés à des difficultés dans l'analyse des mesures d'adaptation et d'abattement. L'OUGANDA, avec la CHINE et l'ARGENTINE, indiqua que les communications nationales constituaient un processus continu et souligna la nécessité de la poursuite de l'aide dans le domaine de la collecte des données. La BARBADE se référa à la vulnérabilité comme devant être l'une des principales composantes des communications des pays non visés à l'Annexe I et signala les difficultés rencontrées dans l'obtention d'une assistance financière. Le MEXIQUE fit part de sa satisfaction concernant les ateliers régionaux organisés par le PNUD sur le thème des communications. Le TOGO appela à des ateliers taillés à la mesure des situations et des besoins particuliers de chacun des pays. L'ARGENTINE souligna que les qualifications des experts sont essentielles pour la réussite des ateliers.

    Le PNUE présenta un exposé sur le Programme de Soutien aux Communications Nationales (PSCN) et déclara que les projets menés dans ce cadre avaient pour objectif l'amélioration de la qualité, de la lisibilité et la chronométrie des communications initiales des Parties non visées à l'Annexe I, à travers des opérations d'aide ambulatoires et des ateliers régionaux thématiques. Le délégué précisa que l'objectif des opérations de “help desk” est de fournir une assistance technique additionnelles aux pays dans la préparation de leurs communications nationales. L'ARGENTINE demanda des renseignements sur les ateliers prévus en Amérique Latine. Le délégué des PHILIPPINES souhaita avoir des éclaircissements sur le sens de la “timeliness” des communications des Parties non visées à l'Annexe I en tant qu'objectif. La BARBADE parla des difficultés entravant la participation aux ateliers en l'absence de toute aide financière. La COMMISSION EUROPEENNE proposa d'inclure les bénéficiaires des projets dans le comité d'organisation du PSCN pour améliorer son efficacité.

    Les participants procédèrent par ailleurs à l'examen d'un projet de décision soumis par le G-77/ Chine sur les communications initiales et subséquentes et Parties non visées à l'Annexe I. Le débat se focalisa sur la disposition prévoyant l'établissement d'un groupe d'experts des pays non visés à l'Annexe I en vue d'améliorer le soutien à l'élaboration des communications, d'identifier les difficultés auxquelles les pays se trouvent confrontés, et de rehausser la qualité des communications. Le délégué des ETATS-UNIS s'enquit de la manière dont le groupe d'experts apporterait son feedback aux processus nationaux et mit en garde contre la duplication des tâches. L'UE fit part de l'intérêt qu'elle accorde à la proposition et demanda des éclaircissements sur le lien avec les différents processus intergouvernementaux. Le groupe décida de se r�unir de nouveau dans le courant de la semaine pour poursuivre le d�bat et approfondir l'examen du projet de d�cision propos� par le G- 77/Chine.

    Les AIJ: Des consultations informelles pr�sid�es par Margaret Mukahanana (Zimbabwe) et Jos Delbeke (Communaut� europ�enne) furent tenues sur le projet de conclusions des Pr�sidents du SBI et du SBSTA concernant la phase pilote des AIJ. Les discussions se focalis�rent sur les �l�ments de l'�valuation de la phase pilote, y compris l'analyse des facteurs ayant contribu� � la r�partition g�ographique actuelle des projets AIJ et du point de savoir si des d�cisions conclusives concernant la phase pilote doivent �tre prises � la CdP-6 ou d'ici la fin de la d�cennie comme stipul� dans la D�cision 6/CP.4. Les discussions abord�rent �galement la question de savoir si le processus d'�valuation actuel doit se r�f�rer aux liens entre les AIJ et les projets inscrits dans le cadre des Articles 6 (Mise en œuvre concert�e) et 12 (MDP) du Protocole.

    DANS LES COULOIRS

    Des d�l�gu�s ont �t� entendus commenter qu'ils se trouvaient dans l'obligation de temp�rer leurs attentes quant au rythme de progression sur la question des m�canismes du Protocole compte tenu du degr� de pr�paration au sein du G-77/Chine. Les r�unions planifi�es � l'origine � partir de jeudi et reprogramm� par la suite pour vendredi soir et samedi matin ont �t� de nouveau report�es � la semaine prochaine, le G-77/Chine devant encore travailler � la formulation de ses positions. Certains d�l�gu�s ont indiqu� que la lenteur des n�gociations au sein du G- 77/Chine pouvait �tre attribu�e au caract�re complexe hautement avanc� des d�bats et � la divergence radicale au niveau des points de d�part et des pr�somptions sur lesquelles ils sont fond�s. Certains croient savoir que des divergences, au sein du groupe, sur le volume des flux financiers attendus des m�canismes seraient en parties responsables des �carts constat�s au niveau des points de d�parts. On reconna�t de plus en plus que la complexit� constitue en elle-m�me un facteur auquel il faut accorder beaucoup d'attention dans la planification des processus de n�gociation futurs. D'autres observateurs ont recommand� la convocation de sessions pr�paratoire informelle dans le courant de l'ann�e pour r�gler ce probl�me et permettre le respect des dates butoirs � venir, notamment celles pr�vues par le Plan d'Action de Buenos Aires.

    A SUIVRE AUJOURD'HUI

    Groupe de Contact sur les M�canismes: Le groupe de contact sur les m�canismes se r�unira cet apr�s-midi.

    Consulter le tableau d'affichage pour les lieux et les horaires des autres r�unions.

  • Ce num�ro du Bulletin des N�gociations de la Terre � enb@iisd.org a �t� r�dig� et �dit� par Paola Bettelli (pbettelli@iisd.org), Chad Carpenter (chadc@iisd.org), Angela Churie (churie@l.kth.se), Valerie Colas (vcolas@iisd.org), Lavanya Rajamani (lavanya.rajamani@hertford.ox.ac.uk) et Chris Spence (spencechris@hotmail.com). Editrice en Chef: Pamela Chasek, Ph.D. (pam@iisd.org) . Directeur de la Publication: L. J. "Kimo" Goree (kimo@iisd.org). Contenu WWW: Peter Doran (pfdoran@ecology.u-net.com). Engineering num�rique: Andrei Henry (ahenry@iisd.ca) et David Fernau (david@virtualstockholm.net). Logistique: Molly Rosenman (mrosenman@iisd.org). Version Fran�aise: Mongi Gadhoum mongi.gadhoum@enb.intl.tn . Les bailleurs de fonds du Bulletin sont le Minist�re N�erlandais des Affaires Etrang�res, le Gouvernement du Canada (� travers le CIDA), le Gouvernement des Etats-Unis d'Am�rique (� travers l'USAID), l'Agence Suisse de l'Environnement, des For�ts et des Paysages et le D�partement du D�veloppement International du Royaume-Uni (DFID). Un soutien g�n�ral pour l'exercice 1999 a �t� accord� par le Minist�re Allemand de l'Environnement (BMU) et le Minist�re Allemand de la Coop�ration et du d�veloppement (BMZ), le Minist�re Danois des Affaires Etrang�res, la Communaut� Europ�enne (DG-XI), Les Minist�res Autrichiens de l'Environnement et des Affaires Etrang�res, les Minist�res Norv�giens de l'Environnement et des Affaires Etrang�res, les Minist�res Finlandais des Affaires Etrang�res et de l'Environnement, le Gouvernement Su�dois, le PNUD, le FEM, et le Minist�re Islandais de l'Environnement. Une contribution sp�cifique � cette r�union a �t� fournie par le Secr�tariat de la CCCC. La version Fran�aise est financ�e par l’ACCT/IEPF avec l'appui du Minist�re Fran�ais des Affaires Etrang�res. Le Bulletin peut �tre joint par courriel � enb@iisd.org , par tel: +1-212-644-0204 et par fax: +1-212-644-0206. L’IIDD peut �tre contact� par courriel � info@iisd.ca et par courrier postal au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada. Les opinions exprim�es dans le Bulletin des N�gociations de la Terre appartiennent � leurs auteurs et ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l’IIDD et des autres donateurs. Des extraits du Bulletin des N�gociations de la Terre peuvent �tre utilis�s dans d’autres publications moyennant une citation appropri�e. Pour toute permission d'utiliser ce mat�riau dans des parutions commerciales, contacter le Directeur de la Publication. Les versions �lectroniques du Bulletin sont transmises automatiquement � la distribution e-mail et sont accessibles � travers le serveur WWW Linkages au http://www.iisd.ca/.

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