LES FAITS MARQUANTS DES REUNIONS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DE LA CCCCC
VENDREDI 4 JUIN 1999

L'Organe Subsidiaire de Conseil Scientifique et Technologique (SBSTA) a examiné le thème de la mise au point et du transfert des technologies et les Articles 4.8 et 4.9 de la CCCC (effets adverses). Le Groupe de Travail Conjoint sur le thème du respect des dispositions s'est réuni dans l'après-midi. Des groupes de contact devaient par ailleurs être convoqués sur les questions: du budget; des communications des pays visés à l'Annexe I; des communications des pays non visés à l'Annexe I; de l'utilisation des terres, de la modification de l'utilisation des terres et de la foresterie (UTMUTF); et des mécanismes du Protocole. Des consultations informelles se sont tenues sur le thème de la recherche et de l'observation systématique.

LE SBSTA

La COREE apporta son appui à la mise en place d'un processus consultatif sur la mise au point et le transfert des technologies et nota le rôle catalytique crucial que les gouvernements peuvent y jouer. L'EGYPTE souligna la nécessité de mettre à la disposition des pays en développement les technologies appartenant au domaine public et fit part de réserves concernant le peu d'attention accordé aux technologies d'adaptation. L'UE favorisait une approche sectorielle pratique pour les ateliers à venir et souhaita les voir faire le point des expertises existantes et des besoins en matière de technologies et de renforcement des capacités. L'AUSTRALIE souligna l'importance d'adopter des approches spécifiques aux pays et basées sur la loi du marché, du secteur privé et du rôle du mécanisme pour un développement propre (MDP) dans la facilitation du transfert des technologies. Les ETATS-UNIS, les PAYS-BAS, l'ALLEMAGNE, la FRANCE et l'AUSTRALIE annoncèrent leurs contributions financières destinées au soutien du processus consultatif.

La représentante des ETATS-UNIS présenta un rapport sur le Projet Pilote de l'Accord de Coopération Technologique (PPACT), un effort bilatéral visant à faciliter le transfert effectif des technologies destinées à aider les pays en développement à attirer l'investissement dans les technologies énergétiques propre. Le G-77/CHINE, appuyé par KIRIBATI, la MAURICE, les PHILIPPINES et le CAMEROUN, suggéra la mise en place d'un mécanisme permanent visant à faciliter le transfert technologique. Le délégué des PHILIPPINES, avec son collègue du CAMEROUN, déclara que le transfert des technologies doit faire l'objet d'un engagement et non d'une approche marchande. L'ILE MAURICE nota le besoin urgent d'identifier les exigences régionales spécifiques. La SLOVENIE mit l'accent sur la nécessité du renforcement des capacités, ainsi que sur les mesures incitatrices en faveur des propriétaires des technologies pour les encourager à les mettre à disposition des pays en développement. Le délégué souligna également le besoin d'adopter une approche systématique dans le domaine du transfert des technologies, en partie à travers le MDP et en partie à travers les organes de la Convention. La THAILANDE exprima son soutien en faveur du processus consultatif et offrit d'accueillir l'atelier régional. La Climate Technology Initiative donna un aperçu sur son travail consistant à traiter les questions et les problèmes soulevés par la Décision 4/CP.4, et réalisé à travers, entre autres, des séminaires régionaux sur la diffusion des technologies en coordination avec des partenaires issus du monde des affaires. Le CAMEROUN mit en relief l'importance de la formation pour permettre aux pays en développement de tirer profit du transfert des technologies. Le Président Chow déclara qu'un groupe informel travaillera mercredi à la production de conclusions pour le SBSTA.

Mohammed Reza Salamat (Iran) présenta un rapport sur les consultations informelles tenues autours des termes de référence de l'atelier envisagé sur le thème de la mise en application des Articles 4.8 et 4.9 de la Convention et des Articles 2.3 et 3.14 du Protocole. L'orateur indiqua que le groupe est parvenu à un consensus sur les termes de référence (FCCC/SBSTA/1999/CRP.1) qui seront annexés à la décision 5/CP.4 de la CdP-4 qui est à l'origine des consultations. Il souligna la nécessité d'une participation équilibrée entre les experts des pays industrialisés et ceux des pays en développement, en particulier en Afrique. Le G-77/CHINE se réserva le droit d'introduire des points de fond au cas où d'autres Parties viendraient à le faire. Les délégués adoptèrent les termes de référence par voie consensuelle.

LE GROUPE DE TRAVAIL CONJOINT SUR LE RESPECT DES DISPOSITIONS

Au sujet de la conception du système de mise en conformité aux dispositions, plusieurs pays mirent en relief le caractère facilitateur et préventif du système. La représentante des ETATS-UNIS souligna aussi l'importance de la transparence et, avec le JAPON, appela à des certitudes raisonnables pour les conséquences du non-respect des obligations. L'AUSTRALIE, le CANADA et les ETATS-UNIS appelèrent à un régime taillé à la mesure du Protocole de Kyoto, car ce dernier diffère des autres accords environnementaux multilatéraux. Le JAPON déclara que le système pourrait nécessiter une courte période de grâce à la fin de la période d'engagement. L'UE déclara que le système devrait s'appliquer à toutes les obligations inscrites dans le cadre du Protocole. Il pourrait également fournir aux Parties des conseils sur la mise en œuvre, prévenir les litiges, et imposer des conséquences, y compris des sanctions, le cas échéant. Appuyé par NOUVELLE ZELANDE, l'orateur souligna l'importance d'un processus en bonne et due forme et la nécessité de permettre aux Parties impliquées à y prendre part. L'IRAN nota que l'Article 18 (non-conformité) du Protocole ne spécifiait pas d'articles particuliers et que son contenu s'appliquait à l'ensemble du Protocole. Le délégué appela la CdP à créer un organe spécifique chargé de la non-conformité aux obligations et indiqua que l'équipe des experts chargés de l'évaluation ne disposait ni de la prérogative ni de la capacité de déterminer la non-conformité aux obligations. Le G-77/CHINE déclara qu'il était en train de travailler sur la position qu'il doit adopter et que dans l'attente il ne pouvait participer.

Au sujet des thèmes institutionnels, la représentante des ETATS-UNIS nota un certain nombre de questions, dont: le point de savoir qui peut enclencher le mécanisme de non-conformité; le point de savoir si un seul organe doit être chargé des aspects à la fois de facilitation et de non-conformité du processus; et le point de savoir si l'organe sera composé par les Parties ou s'il sera indépendant. L'UE indiqua que le processus de mise en conformité doit: opérer à travers un organe de supervision; fonctionner à travers un seul ensemble de procédures; et prévoir des mesures applicables de manière graduelle. Un comité indépendant d'experts dans les domaines pertinents doit opérer l'organe. La NOUVELLE ZELANDE affirma que la création d'une liste des scénarios de non-conformité était peu pratique. Le représentant du CLIMATE ACTION NETWORK apporta son appui à la mise en place d'un comité permanent composé d'experts indépendants et capable de répondre à un large éventail de circonstances. L'action peut être enclencher par le processus d'évaluation de l'Article 8, l'une des Parties, le Secrétariat ou la société civile.

La représentante des ETATS-UNIS indiqua que le système de mise en conformité s'appliquerait à toutes les dispositions du Protocole mais pas aux obligations non-contraignantes. L'AOSIS mit en garde contre toute tentative d'établir une différence entre obligations juridiques contraignantes et celles non-contraignantes. L'IRAN mit en exergue le caractère juridique contraignant du Protocole en tant qu'ensemble. La CHINE déclara que l'Article 18 s'appliquait à toutes les obligations du Protocole. L'AUSTRALIE affirma qu'une distinction entre les aspects contraignants et non-contraignant était nécessaire pour des raisons pratiques. L'AUSTRALIE et le JAPON, contrés par les EMIRATS ARABES UNIS, mirent en relief l'utilité de prévoir des revues par les pairs, plutôt qu'un régime punitif, dans la mise en application des obligations.

Au sujet des conséquences du non-respect des dispositions, tous les délégués soulignèrent le caractère préliminaire de leurs commentaires. L'UE, appuyée par le JAPON et l'AOSIS, nota sa préférence pour un système combinant des mesures de mises en application "dures" et "douces" échelonnées en fonction de la gravité de la brèche et de la nature de l'obligation. Le CANADA se référa à des étapes procédurières aboutissant à l'application des conséquences en tant que partie intégrante du système de mise en conformité. La représentante souligna le besoin de détermine les cas où les conséquences seraient automatiquement appliquées. La représentante des ETATS-UNIS se référa à l'accord préalable et à un certain degré d'application automatique comme conditions préalables aux conséquences contraignantes. L'oratrice attira l'attention sur la disposition du Protocole (Article 6.1.c) pénalisant la non-conformité par une l'imposition d'une interdiction de vendre des unités de réduction d'émission lorsque la Partie ne respecte pas ses obligations relevant des Articles 5 (systèmes nationaux d'estimation du taux net des émissions) et 7 (inventaires annuels des G.E.S). Le représentant de CLIMATE ACTION NETWORK nota la nécessité d'une approche innovante et se référa à la création d'un fonds de mise en conformité, auquel les Parties pourraient choisir de payer.

LES GROUPES DE CONTACT ET LES CONSULTATIONS INFORMELLES

Les Mécanismes du Protocole: Le Groupe de Travail Conjoint sur les mécanismes se réunit dans la soirée pour délibérer de la Synthèse des Propositions soumises par les élaborée par le Président. Le G-77/CHINE déclara qu'il était encore dans le processus de synthèse des positions nationales et demanda un report des délibérations à un peu plus tard dans la soirée.

Les communications des pays visés à l'Annexe I: Le groupe de contact sur les communications des pays de l'Annexe I se réunit le matin et dans la soirée pour considérer les projets de lignes directrices devant régir l'élaboration des rapports des inventaires nationaux de gaz à effet de serre. Les Participants devaient négocier l'introduction d'amendements de fond dans les libellés portant sur: les estimations des émissions et des suppressions; La réponse à l'étude d'inventaire; et l'élaboration des rapports nationaux. Les participants procédèrent également à l'examen d'un projet de mise à jour des tableaux communs des rapports, et apportèrent un certain nombre de modifications, incluant: la suppression du tableau établi pour les améliorations anticipées au niveau des méthodologies; la suppression de la répartition les statistiques de la consommation nationale et étrangère au niveau du transport international dans le tableau concernant les données sectorielles générales en matière d'énergie; l'insertion d'un indicateur précisant l'année dans tous les tableaux appropriés; et la retenu optionnelle de l'utilisation d'un certain nombre de tableaux ayant trait à l'affectation des terres, au changement d'affectation et à la foresterie et l'inclusion de ses tableaux en tant que partie intégrante des rapports d'inventaire nationaux.

Les communications des pays non visés à l'Annexe I: Un groupe de contact présidé par Dan Reifsnyder (ETATS-UNIS) et Paul Maclons (Afrique du Sud) se réunit l'après-midi pour examiner les communications des pays non-visés à l'Annexe I. Le G-77/CHINE soumit un projet de décisions sur les communications nationales initiales et subséquentes des Parties non-visées à l'Annexe I pour examen et adoption à la CdP-5. Le projet de proposition renferme des décisions sur: les lignes directrices et les directives; le calendrier des soumissions; le soutien financier et technique; l'examen des communications des pays non-visés à l'Annexe I; et l'évaluation des activités d'habilitations menées par le FEM.

L'U.T.M.U.T.F: Le groupe de contact sur l'utilisation des terres, la modification de l'utilisation des terres et la foresterie (UTMUTF) se réunit l'après-midi pour examiner le projet de conclusions sur les questions ayant trait aux politiques et procédures visant à faciliter l'élaboration des règles et des lignes directrices devant régir l'UTMUTF. Après un débat étendu, les d�l�gu�s ne parvinrent pas � s'entendre sur bon nombre d'�l�ments de la proposition de texte, et plac�rent plusieurs phrases et paragraphes entre crochets. Le groupe d�cida de reporter son d�bat sur le projet de conclusions en attendant l'examen du tableau propos� pour les activit�s du SBSTA, � partir du SBSTA-10 et jusqu'au SBSTA-13, con�u pour faciliter la progression des n�gociations.

Le Budget: Le groupe de contact sur le budget, pr�sid� par Mohamed Ould el Ghaouth (Mauritanie), se r�unit � midi. Des pr�sentations furent faites par le Secr�tariat sur ses activit�s dans le domaine des communications et des inventaires de gaz � effet de serre des Parties non-vis�es � l'Annexe I. Le Secr�tariat devait noter que l'analyse des communications des Parties non-vis�es � l'Annexe I indiquait que plusieurs d'entre-elles ont fourni plus de donn�es que requis par les lignes directrices du GIEC, que les communications diff�raient l�g�rement du format recommand� par le GIEC et que plusieurs �l�ments innovants ont apport� des am�liorations au processus. Le Secr�tariat se r�f�ra �galement aux activit�s de renforcement des capacit�s dans le domaine de l'�laboration des communications nationales.

Le d�l�gu� des PHILIPPINES souligna la n�cessit� de poursuivre le travail sur les communications des Parties non vis�es � l'Annexe I, s'enquit de l'�tendue de la conformit� aux lignes directrices du GIEC et nota le besoin d'identifier les contraintes techniques et financi�res auxquelles les Paries se trouvent confront�es. Au sujet de la situation de montant en report, le Secr�tariat indiqua que ce chiffre �tait �tabli sur une base biennale et que le chiffre pour l'exercice 1999 ne pourrait �tre d�gag� qu'� la fin de cette ann�e. La repr�sentante des ETATS-UNIS qualifia la r�gle budg�taire qui emp�che la d�pense des montants port�s en report, "d'incitation perverse" contre le paiement des contributions en temps opportun. L'UE pr�cisa que les contributions pay�es hors d�lais n'�taient pas l'unique cause des soldes en report. Le Secr�tariat sugg�ra la prise d'une d�cision par la CdP permettant la d�pense des montants en reports jusqu'� hauteur du budget approuv�.

La Recherche et l'Observation Syst�matique: La r�union des d�l�gu�s dans des consultations informelles sur le th�me de la recherche et de l'observation syst�matique parvint � une s�rie de conclusions, dont entre autres, l'encouragement des Parties � am�liorer le soutien en faveur du renforcement des capacit�s dans les pays en d�veloppement aux fins de leur permettre d'inverser la d�gradation des capacit�s en mati�re d'observation et d'am�liorer la collecte et l'utilisation des donn�es pour mieux r�pondre aux besoins aux niveaux local, r�gional et international.

DANS LES COULOIRS

Des tentatives de clarifier les s�quences et le contenu du travail sur le th�me de l'UTMUTF se sont poursuivies dans les couloirs apr�s le peu de progr�s enregistr� au cours de la r�union de l'apr�s-midi qui devait d�battre des "projets de conclusions" sur les questions m�thodologiques. Un d�but de convergence des points de vue a commenc� � �merger � la r�ception du Secr�taire Ex�cutif, sur la base du tableau propos� par les membres de 'Umbrella Group'. Le GIEC est susceptible de demander des �claircissements sur un certain nombre d'�l�ments, y compris l'octroi d'un d�lai ad�quat aux gouvernements pour "l'assimilation" du Rapport Sp�cial du GIEC avant la tenue de l'Atelier Sp�cial, l'ann�e prochaine.

A SUIVRE AUJOURD'HUI

Groupe de Contact sur les M�canismes: La r�union du groupe de contact sur les m�canismes est pr�vue � partir de 10h.

Groupe de Travail Conjoint: Le Groupe de Travail Conjoint sur le th�me du respect des obligations se r�unira � partir de 16h.