Bulletin des Négociations de la Terre
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Volume 9 Number 635 - Lundi 6 octobre 2014
COMPTE-RENDU DE LA SEPTIÈME RÉUNION DES PARTIES AU PROTOCOLE DE CARTAGENA SUR LA PRÉVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES
29 SEPTEMBRE - 3 OCTOBRE 2014

La septième réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB) siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (CdP/RdP 7) s’est tenue du 29 septembre au 3 octobre 2014, à Pyeongchang, en République de Corée. Des représentants des Parties au Protocole et d’autres gouvernements, des organismes des Nations Unies, des organisations intergouvernementales et non gouvernementales, des universités et de l’industrie ont assisté à la réunion.

La réunion a adopté 14 décisions sur: le respect des dispositions; le Centre d’échange sur la prévention des risques biotechnologiques (CEPRB); le mécanisme de financement et les ressources; la coopération avec d’autres organisations, conventions et initiatives; l’amélioration de l’efficacité des structures et processus; le budget; la manipulation, le transport, l’emballage et l’identification (MTEI) des organismes vivants modifiés (OVM) (Article 18); le Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur relatif à la responsabilité et la réparation (le Protocole additionnel); l’évaluation des risques et la gestion des risques; les considérations socio-économiques; le suivi et l’établissement de rapports; l’évaluation et l’examen de l’efficacité du Protocole; les mouvements transfrontières non intentionnels et les mesures d’urgence; et l’utilisation des OVM en milieu confiné.

Les délégués ont globalement salué les résultats de la réunion, en signalant que les décisions sur l’évaluation des risques et les considérations socio-économiques en particulier ont fournit un mandat pour avancer sur des éléments importants du Protocole au cours de la période intersessions qui s’ouvre après cette réunion. Certains se sont pourtant inquiétés du fait que la CdP/RdP 7 ne se soit pas engagée dans l’élaboration d’orientations supplémentaires sur les aspects spécifiques de l’évaluation des risques et des mouvements transfrontières non intentionnels, et se sont demandés si les futures CdP/RdP, qui se tiendront vraisemblablement de manière concomitante avec la CdP à la CDB et la CdP/RdP au Protocole de Nagoya, offriront des occasions suffisantes d’aborder les questions spécifiques au Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques. Quoi qu’il en soit, les délégués étaient optimistes quant au fait que l’intégration des réunions et les travaux sous l’égide de la Convention s’avéreront bénéfiques à la future mise en œuvre du Protocole.

BREF HISTORIQUE DE LA CDB ET DE SES PROTOCOLES

La CDB a été adoptée le 22 mai 1992 et est entrée en vigueur le 29 décembre 1993. Il y a actuellement 193 Parties à la Convention, qui vise à promouvoir la conservation de la diversité biologique, l’utilisation durable de ses éléments, et le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques.

Trois protocoles ont été adoptés dans le cadre de la Convention: le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (Réunion extraordinaire de la CdP, janvier 2000, Montréal, Canada); le Protocole de Nagoya-Kuala Lumpur relatif à la responsabilité et la réparation, additionnel au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (CdP/RdP 5 du Protocole de Cartagena, octobre 2010, Nagoya, Japon); et le Protocole de Nagoya sur l’accès et le partage des avantages (CdP 10, octobre 2010, Nagoya). La Conférence des Parties, organe directeur de la Convention, a également adopté:

  • le Mandat de Jakarta sur la diversité biologique marine et côtière (CdP 2, novembre 1995, Jakarta, Indonésie);
  • les programmes de travail sur la biodiversité agricole et forestière (CdP 3, novembre 1996, Buenos Aires, Argentine);
  • l’Initiative taxonomique mondiale (ITM) (CdP 4, mai 1998, Bratislava, Slovaquie);
  • les programmes de travail sur l’Article 8(j) (savoirs traditionnels), sur les zones arides et les zones subhumides, et les mesures d’incitation (CdP 5, mai 2000, Nairobi, Kenya);
  • les Lignes directrices de Bonn sur l’APA et la Stratégie mondiale pour la conservation des plantes (CdP 6, avril 2002, La Haye, Pays-Bas);
  • les programmes de travail sur la diversité biologique des montagnes, sur les aires protégées (AP) et sur le transfert de technologie, les directives d’Akwé: Kon pour l’évaluation des impacts d’ordre culturel, environnemental et social, les Principes et directives d’Addis-Abeba pour l’utilisation durable (CdP 7, février 2004, Kuala Lumpur, Malaisie);
  • le programme de travail sur la diversité biologique insulaire (CdP 8, mars 2006, Curitiba, Brésil);
  • la stratégie de mobilisation des ressources, et les critères scientifiques et lignes directrices applicables aux zones marines nécessitant une protection (CdP 9, mai 2008, Bonn, Allemagne); et
  • Le Plan stratégique 2011-2020 de la CDB pour la biodiversité, comprenant les Objectifs d’Aïchi, et une décision sur les activités et indicateurs pour la mise en œuvre de la stratégie de mobilisation des ressources (CdP 10, octobre 2010, Nagoya, Japan).

La CdP 11 (octobre 2012, Hyderabad, Inde) a adopté un ensemble de décisions notamment sur la restauration des écosystèmes, la biodiversité marine et côtière, et l’utilisation durable coutumière avec un accent sur la mise en œuvre aux niveaux local et national. Elle a également adopté un objectif temporaire de doubler les flux de ressources financières internationales destinées à la biodiversité en direction des pays en développement d’ici 2015, et de maintenir au moins ce niveau d’ici 2020, avec des objectifs relatifs à l’information de référence, ainsi qu’un cadre préliminaire pour l’établissement de rapports permettant de surveiller la mobilisation des ressources.

PROTOCOLE DE CARTAGENA SUR LA PRÉVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES: Adopté en janvier 2000, le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques traite du transfert, de la manipulation et de l’utilisation en toute sécurité des OVM qui peuvent avoir des effets néfastes sur la diversité biologique, en tenant compte de la santé humaine, avec une focalisation particulière sur les mouvements transfrontières des OVM. Il comprend une procédure d’Accord préalable en connaissance de cause (APCC) pour les importations d’OVM destinés à une introduction intentionnelle dans l’environnement, et intègre également l’approche de précaution ainsi que des mécanismes d’évaluation des risques et de gestion des risques. Le Protocole a établi un Centre d’échange sur la biodiversité (CEB) pour faciliter l’échange d’information, et il contient des dispositions sur le renforcement des capacités et les ressources financières, avec une attention particulière aux pays en développement et aux pays ne disposant pas de systèmes réglementaires au niveau national. Le Protocole est entré en vigueur le 11 septembre 2003 et compte actuellement 168 Parties. L’organe directeur du Protocole est la CdP/RdP, qui a tenu à ce jour 6 réunions. L’événement le plus marquant des opérations du Protocole a été l’adoption du Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur relatif à la responsabilité et la réparation, ainsi que:

  • la mise en place d’un Comité sur le respect des dispositions et l’accord sur les exigences en termes de documentation devant accompagner les OVM destinés à être directement introduits dans l’environnement (CdP/RdP 1, février 2004, Kuala Lumpur);
  • la mise en place d’un Groupe spécial d’experts techniques (GSET) sur l’évaluation des risques et la gestion des risques (CdP/RdP 2, mai-juin 2005, Montréal);
  • l’adoption de la liste des éléments exigés dans la documentation et l’identification des OVM destinés à l’alimentation humaine et animale, ou à la transformation (CdP/RdP 3, mars 2006, Curitiba); et
  • la mise en place d’un GSET sur les considérations socio-économiques (CdP/RdP 6, octobre 2012, Hyderabad).

PROTOCOLE ADDITIONNEL DE NAGOYA-KUALA LUMPUR: Adopté en octobre 2010, le Protocole additionnel prévoit les règles et procédures internationales relatives à la responsabilité et à la réparation pour des dommages causés à la biodiversité du fait des OVM. Le Protocole additionnel a adopté une « approche administrative », au vu de laquelle l’opérateur (personne ou entité ayant l’OVM concerné sous son contrôle), ou l’autorité compétente en cas de défaut de l’opérateur, doit prendre des mesures pour faire face à l’occurrence d’un dommage, ou à la menace d’un dommage imminent, causé à la biodiversité du fait de mouvements transfrontières d’OVM. Les pays peuvent appliquer leurs normes nationales de responsabilité civile.

Le Protocole additionnel a été ouvert à signature le 7 mars 2011. Avec 26 ratifications à ce jour, il entrera en vigueur 90 jours après réception du 40e instrument de ratification.

PROTOCOLE DE NAGOYA SUR L’ACCÈS ET LE PARTAGE DES AVANTAGES: L’objectif du Protocole de Nagoya est le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques, y compris à travers un accès approprié aux ressources génétiques et un transfert approprié des techniques pertinentes, en tenant compte de tous les droits sur ces ressources et technologies, et à travers un financement approprié et, de la sorte, contribuant à la conservation de la biodiversité et à l’utilisation durable de ses composantes. Il s’applique aux ressources génétiques couvertes par la CDB et aux savoirs traditionnels associés à ces ressources génétiques, y compris celles détenues par des communautés locales et autochtones; il détermine les obligations des Parties en termes d’accès, de partage des avantages et de respect des dispositions; et prévoit la mise en place de points focaux nationaux et d’autorités nationales compétentes, un Centre d’échange sur l’APA, et le soutien à la mise en œuvre à travers le renforcement des capacités, le transfert de technologies et des dispositions financières.

Les négociations ont pris six ans. Les questions les plus controversées étaient: le champ d’application de l’instrument; les dérivés et le concept d’utilisation; la relation avec d’autres instruments; les mesures permettant de soutenir le respect des dispositions, y compris les exigences nationales en termes d’APA; les mesures de suivi de l’utilisation des ressources génétiques; les questions relatives aux savoirs traditionnels; et les considérations liées aux urgences sanitaires et à la sécurité alimentaire. La CdP 10 a adopté le Protocole de Nagoya dans le cadre d’un « paquet » comprenant également le Plan stratégique ainsi qu’une décision sur la mise en œuvre de la stratégie de mobilisation des ressources. Elle a également établi un Comité intergouvernemental pour le Protocole de Nagoya (CIPN) qui a entrepris les préparatifs en vue de la CdP/RdP 1 et qui a tenu trois réunions entre 2011 et 2013.

Le Protocole a été ouvert à signature le 2 février 2011. Avec 53 ratifications à ce jour, il entre en vigueur le 12 octobre 2014.

COMPTE-RENDU DE LA CDP/RDP 7

Lundi 29 septembre 2014, le Président de la CdP/RdP 6 Ashok Lavasa, du Ministère de l’environnement, des forêts et du changement climatique de l’Inde, a souhaité la bienvenue aux participants et exhorté les pays à ratifier le Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur relatif à la responsabilité et la réparation, en soulignant son importance stratégique. Il a ensuite invité Yoon Sang-jick, Ministre du commerce, de l’industrie et de l’énergie de la République de Corée, à assumer la présidence de la CdP/RdP 7.

Le Président de la CdP/RdP 7 Yoon a salué l’opportunité d’aborder l’évaluation et la gestion des risques, les considérations socio-économiques et les mouvements transfrontières d’OVM. Soulignant l’engagement de son pays pour une présidence efficace, il a annoncé que la République de Corée a l’intention de lancer une initiative visant à renforcer les initiatives régionales de renforcement des capacités et la formation à l’évaluation des risques. Il a ensuite invité Inho Lee, Directeur général à la Politique d’innovation industrielle, à présider la réunion en son nom.

Le Secrétaire exécutif de la CDB Braulio Ferreira de Souza Dias a salué la récente ratification des Émirats arabes unis et a instamment prié les Parties à la CDB qui ne l’ont pas encore fait à se mettre en disposition de le faire. Il a énuméré les points de l’ordre du jour de la CdP/RdP 7, notamment: un processus en deux phases de transformation du Secrétariat de la CDB; l’établissement d’un organe subsidiaire de mise en œuvre (OSM); et l’intégration des futures réunions de la Convention et de ses Protocoles sur une période de deux semaines.

Au nom du Secrétaire exécutif du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) Achim Steiner, Margaret Oduk a souligné que la prévention des risques biotechnologiques doit être envisagée dans le cadre du programme de développement pour l’après-2015. Elle a également souligné le rôle du PNUE dans le renforcement des capacités pour permettre aux pays en développement d’établir des cadres règlementaires de prévention des risques biotechnologiques, d’évaluation des risques et de gestion des risques, et de sensibilisation et participation du public.

Exprimant un espoir de paix pour le Nord-Est asiatique, Choi Moon-soon, Gouverneur de la province de Gangwon, a fait remarquer que la zone démilitarisée est devenue un réservoir unique de biodiversité. Shim Jae-gook, Maire de Pyeongchang, a encouragé les délégués à faire des progrès sur la prévention des risques biotechnologiques. Lee Won-wook, membre de l’Assemblée nationale, a présenté le thème de la CdP 12, « Biodiversité et développement durable ».

Le Pérou, s’exprimant au nom du Groupe des pays d’Amérique Latine et des Caraïbes, a appuyé la proposition d’établir un OSM dans le cadre de la Convention. La Géorgie, s’exprimant au nom de l’Europe centrale et orientale, a instamment demandé la mobilisation de ressources financières additionnelles pour la mise en œuvre. Palau, s’exprimant au nom du Groupe Asie-Pacifique, a soutenu une approche intégrée de la mise en œuvre du Protocole. La Mauritanie, au nom du Groupe africain, a souligné: le besoin de renforcer les cadres nationaux relatifs à la prévention des risques biotechnologiques; les efforts requis pour faire avancer les discussions sur les considérations socio-économiques et l’évaluation des risques; et l’adoption d’un modèle opérationnel pour le financement des réunions futures. L’Union européenne (UE) a noté l’importance d’améliorer l’efficacité des structures au sein du Protocole. L’Arabie saoudite a souligné le besoin d’inclure la prévention des risques biotechnologiques dans les plans nationaux de développement ainsi que dans les décisions politiques pertinentes, et de fournir un soutien aux programmes d’évaluation des risques et de gestion des risques, ainsi qu’au renforcement des capacités. Les États-Unis, s’exprimant en tant que pays observateur, ont souligné le rôle de l’agriculture vis-à-vis de la croissance démographique, des modifications des patrons alimentaires et des pressions sur l’environnement, et ont appelé à une évaluation des risques s’appuyant sur des bases scientifiques.

Les délégués ont ensuite élu Eleni Marama Tokaduadua (Fidji) comme Rapporteur de la réunion et ont adopté l’ordre du jour de la réunion (UNEP/CBD/BS/CdP-MOP/7/1 et Add.1/Rev.1). Les délégués ont élu Francis Ogwal (Ouganda) Président du Groupe de travail 1 (GT 1) et Chaweewan Hutacharern (Thaïlande) Présidente du Groupe de travail 2 (GT 2).

Les délégués ont entendu des rapports sur: le respect des dispositions (UNEP/CBD/BS/CdP-MOP/7/2); le mécanisme de financement et les ressources financières (UNEP/CBD/BS/CdP-MOP/7/4/Rev.1); la coopération avec d’autres organisations, conventions et initiatives (UNEP/CBD/BS/CdP-MOP/7/5); et l’administration du Protocole et les aspects budgétaires (UNEP/CBD/BS/CdP-MOP/7/6), ainsi que la proposition de budget pour le Programme de travail pour la période biennale 2015-2016 (UNEP/CBD/BS/CdP-MOP/7/6/Add.1 et UNEP/CBD/BS/CdP-MOP/7/6/Add.5).

Le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) a rapporté que le soutien total à la programmation avait atteint les 16 millions USD, avec 28 millions USD supplémentaires débloqués en co-financement. Concernant la coopération, l’UE a mis en garde sur les implications budgétaires d’une collaboration renforcée avec le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Le Mexique a instamment demandé que soit facilité l’échange d’information avec les institutions techniques et autres organes concernant l’identification des OVM.

Le Président Lee a souligné que le point de l’ordre du jour consacré au budget comprend des sous-points relatifs à l’organisation concomitante des futures réunions de la CdP et de la CdP/RdP, et à la mise en place d’un OSM. Signalant que ce point inclut également des recommandations issues de l’examen fonctionnel du Secrétariat (UNEP/CBD/BS/CdP-MOP/7/6/Add.4 et Inf.13), l’UE a proposé, et les délégués ont accepté, d’aborder ces points dans le cadre du GT 1.

Le présent compte-rendu est structuré autour de l’ordre du jour de la réunion. Sauf indication contraire, les projets de décisions ont été approuvés par les groupes de travail et les décisions finales ont été adoptées vendredi en séance plénière.

SESSION SPÉCIALE SUR LA MISE EN ŒUVRE

Lundi après-midi, Ho-min Jang, du Centre coréen d’échange sur la prévention des risques biotechnologiques, a présidé une session plénière informelle conçue comme une plateforme pour partager des points de vue, des expériences et des défis concernant la mise en œuvre du Protocole, et pour discuter de la mobilisation de ressources supplémentaires permettant d’avancer sur la mise en œuvre au niveau national. Le Secrétaire exécutif de la CDB Dias a souligné certains défis, comme celui de relier les engagements pris dans le cadre du Protocole à d’autres questions relevant de la Convention, celui d’intégrer la prévention des risques biotechnologiques dans les Stratégies et Plans d’action nationaux pour la diversité biologique (SPANDB), et celui d’intégrer transversalement la prévention des risques biotechnologiques.

Des intervenants des divers groupes régionaux ont présenté l’expérience de chacun de leurs pays ainsi que les enseignements tirés, notamment: le besoin d’un système intergouvernemental de coordination et d’un centre de recherche public et indépendant en Afrique du Sud; le défi de renforcer les capacités institutionnelles suivant les avancées biotechnologiques et d’améliorer la participation du public en Inde; l’harmonisation des standards nationaux avec les directives de l’UE en Moldavie; la sensibilisation et le renforcement des capacités à travers la Commission interministérielle mexicaine de biosécurité des Organismes génétiquement modifiés (CIBIOGEM) au Mexique; et l’inclusion d’aspects relatifs à l’utilité sociale et de considérations éthiques dans l’évaluation des OVM en Norvège.

La session de questions-réponses qui a suivi a tourné autour de défis comme: l’assurance de de participation du public et des contributions des parties prenantes, y compris les détenteurs de savoir traditionnels; la collaboration et le renforcement des capacités au niveau régional, y compris à travers des ateliers avec des praticiens; l’évaluation des risques; l’utilisation de lois sectorielles pour compléter les cadres généraux relatifs à la prévention des risques biotechnologiques; la mobilisation de la volonté politique; le tissage de réseaux entre les organisations multi-centrées touchant à la prévention des risques biotechnologiques; et l’utilisation des technologies de l’information pour collecter des données et faciliter la participation du public.

Au cours du débat général, plusieurs Parties ont rapporté leurs efforts de mise en œuvre au niveau national, et ont émis des suggestions sur la base de leurs propres expériences, notamment le besoin: d’améliorer le transfert de technologies; d’une prise de décision fondée sur la science; d’un équilibre entre soutien à l’innovation et les garanties de protection; d’approfondir le degré de sensibilisation des décideurs politiques; et le renforcement des capacités et des ressources financières.

Décision finale: L’annexe au compte-rendu de la CdP/RdP (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/7/L.1) comprend un rapport détaillé des présentations, de la session de questions-réponses et du débat général.

RESPECT DES DISPOSITIONS

Lors de la plénière de lundi, les délégués ont entendu le rapport du Comité chargé du respect des dispositions (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/7/2). Les délégués ont entamé les discussions mardi matin au sein du GT 1 et ont approuvé le texte du projet de décision dans l’après-midi de mercredi. Les discussions ont porté sur: le besoin d’un soutien au renforcement des capacités; l’accès des pays en développement Parties au soutien technique, et le rôle du FEM et du PNUE comme fournisseurs de ce soutien; le partage des expériences nationales, notamment en ce qui concerne les mouvements transfrontières non intentionnels d’OVM; la coopération régionale; et l’utilisation des instruments disponibles pour soutenir le financement.

Au cours de la plénière de clôture, Le Président de la CdP/RdP Lee a annoncé l’équipe conformant le Comité chargé du respect des dispositions à compter de janvier 2015: Martha Kandawa-Schulz (Namibie) pour le Groupe africain; Seung-hwan Choi (République de Corée) pour le Groupe Asie-Pacifique; Martin Batic (Slovénie) pour l’Europe centrale et orientale; Sol Ortíz García (Mexique) pour le Groupe des pays d’Amérique Latine et des Caraïbes; et Claire Hamilton (Royaume-Uni) pour l’Europe centrale et les autres Groupes, qui a été nommée pour un second mandat.

Décision de la CdP/RdP: Dans sa décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/7/L.5), la CdP/RdP, entre autres:

invite les Parties, les autres gouvernements et les organisations internationales et régionales compétentes à entreprendre ou soutenir des programmes de renforcement des capacités pour aider les pays en développement à utiliser le CEPRB et à mettre en place les moyens de transmettre de l’information conforme, à jour et complète par l’entremise du CEPRB et dans leurs rapports nationaux;

exhorte les Parties à mettre en œuvre les exigences de l’Article 23 du Protocole (sensibilisation et participation du public) dans un mécanisme qui convienne à leurs circonstances nationales, pouvant inclure l’intégration de la sensibilisation, l’éducation et la participation du public dans les SPANDB, de vastes cadres nationaux de communication, d’éducation et de sensibilisation du public, ou les efforts pour mettre en œuvre le premier Objectif d’Aichi (sensibilisation du public), en tenant compte des éléments pertinents du programme de travail sur la sensibilisation, l’éducation et la participation du public adopté dans les décisions BS-V/13;

encourage les Parties à utiliser de manière efficace les outils, documents et mécanismes mis à disposition par le Secrétariat et autres, dont le forum en ligne et les réseaux régionaux en ligne créés par l’entremise du CEPRB, afin de partager de l’information, des expériences et des enseignements tirés de la mise en œuvre des obligations aux termes de l’Article 23 du Protocole;

encourage les Parties rencontrant des difficultés à remplir une ou plusieurs de leurs obligations en vertu du Protocole à solliciter l’aide du Comité chargé du respect des dispositions ou du Secrétariat selon ce qu’il convient, dans des domaines tels que la mise à disposition dans le CEPRB de l’information requise et l’élaboration ou la mise à jour des cadres nationaux pour la prévention des risques biotechnologiques.

CENTRE D’ÉCHANGE POUR LA PRÉVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Mardi, le GT 2 a examiné le mode de fonctionnement et les activités du Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/7/3). Les discussions se sont poursuivies mercredi et un projet de texte révisé a été approuvé jeudi après-midi.

Les discussions se sont centrées sur: l’intégration du CEPRB avec d’autres bases de données pour éviter les doubles-emplois; un déploiement accéléré du projet de renforcement des capacités CEPRB III du FEM et du PNUE, la façon de faciliter la communication pour l’édition et la mise à jour des données fournies au CEPRB par les Parties; la possibilité de fournir davantage d’information sur les OVM destinés à des tests sur le terrain.

Le Brésil et le Honduras, avec l’Argentine s’exprimant en tant qu’observatrice, se sont opposés à la disposition demandant davantage d’information sur les OVM destinés à des tests sur le terrain. La Chine a suggéré d’établir un groupe d’experts pour fournir des orientations techniques. L’UE a proposé d’ajouter des références, entre autres, au renforcement des capacités pour la surveillance des OVM et à d’autres centres d’échange de la CDB. Le Brésil a suggéré de faire référence à des décisions « finales » en ce qui concerne l’inscription au CEPRB par les Parties des décisions relatives à leur premier mouvement transfrontière intentionnel d’OVM. Le Groupe africain a proposé un libellé invitant le PNUE et d’autres entités de mise en œuvre du FEM à évaluer les enseignements tirés concernant la participation effective au CEPRB, avec l’opposition du Brésil, qui a estimé qu’évaluer les enseignements tirés devrait être confié aux Parties et non au PNUE. La Colombie a appuyé la continuité des forums en ligne, et la République de Corée a souligné son engagement à fournir un soutien financier continu aux activités de renforcement des capacités pour faciliter l’utilisation du CEPRB.

Décision de la CdP/RdP: Dans sa décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/7/L.3), la CdP/RdP prie le Secrétaire exécutif, entre autres, de:

  • faciliter la communication pour l’édition et la mise à jour des données enregistrées par les Parties dans le CEPRB;
  • continuer à développer le CEPRB, en mettant particulièrement l’accent sur les activités d’harmonisation et de renforcement des capacités pour le suivi des OVM;
  • de poursuivre sa collaboration avec d’autres bases de données et plateformes relatives à la prévention des risques biotechnologiques, y compris celles de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE); et
  • de poursuivre le développement de forums en ligne.

La CdP/RdP exhorte les Parties, et invite les autres gouvernements à enregistrer dans le CEPRB toutes leurs décisions finales relatives au premier mouvement transfrontière d’OVM, avec un accent particulier sur les OVM destinés à des tests sur le terrain, et à informer leurs représentants dans les autres forums internationaux de la possibilité de récupérer par voie électronique toutes les données enregistrées dans le CEPRB.

La CdP/RdP invite par ailleurs les Parties, les autres gouvernements et les organisations internationales et régionales pertinentes à entreprendre ou à soutenir des initiatives de renforcement des capacités pour aider les pays en développement Parties à mettre en place des entités qui leur permettent de présenter des renseignements cohérents, complèts et à jour à travers le CEPRB et leurs rapports nationaux, ainsi qu’à fournir des financements et à renforcer les initiatives visant à éliminer les obstacles rencontrés par les pays en développement Parties, notamment les pays les moins avancés (PMA), les petits États insulaires en développement (PEID) et les pays à économies en transition, dans le respect de leurs obligations en vertu de l’Article 20 du Protocole (partage d’information). La CdP/RdP invite également le PNUE à élaborer, dans le cadre de la mise en œuvre de son projet CEPRB III, des orientations pour l’utilisation du CEPRB à l’intention particulière des agents de douanes et de contrôle aux frontières, et en mettant l’accent sur la promotion de la sensibilisation du public, de l’éducation et de la participation.

La CdP/RdP invite en outre le PNUE et d’autres entités chargées de la mise en œuvre du FEM à entamer l’évaluation des besoins futurs des pays en développement Parties en rapport avec l’utilisation du CEPRB, dans le but de soumettre promptement au FEM de nouveaux projets de renforcement des capacités. La CdP/RdP recommande à la CdP d’inviter le FEM à approuver le projet CEPRB III du PNUE et du FEM.

MÉCANISME DE FINANCEMENT ET RESSOURCES FINANCIÈRES

Lundi, le Secrétariat a fait rapport sur l’état de la mise en œuvre des orientations précédemment données au mécanisme de financement (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/7/4/Rev.1). Les délégués ont entamé l’examen de cette question mardi dans le GT 1, de nombreuses Parties soulignant le besoin de renforcer les capacités et exprimant des inquiétudes concernant la réduction des soutiens aux activités de mise en œuvre au cours des trois dernières reconstitutions du FEM. Le Groupe africain, avec la Guinée-Bissau et le Cambodge, s’est dit favorable à un guichet spécial pour la mise en œuvre, ce qui a rencontré l’opposition de l’UE, de la Suisse, de la Norvège et du Brésil. L’Afrique du Sud, rejointe par l’Égypte, a suggéré que le Secrétariat prépare une analyse du déclin de l’utilisation des ressources pour des projets relatifs à la prévention des risques biotechnologiques.

Un groupe d’Amis du Président a été établi et s’est réuni mardi soir et mercredi. Jeudi matin, dans le GT 1, les Parties ont examiné un projet de décision révisé et ont discuté 2d’une recommandation faite à la CdP pour qu’elle invite le FEM à financer des activités dans le cadre du Domaine d’intervention relatif à la diversité biologique réservé aux Parties éligibles ayant informé le Comité du respect des dispositions de leurs difficultés à appliquer le Protocole. Après consultations entre Parties intéressées, les délégués sont convenus d’inviter le FEM à envisager des mécanismes pour la mise à jour ou l’achèvement des cadres nationaux relatifs à la prévention des risques biotechnologiques.

Lors de la plénière de vendredi, l’UE a proposé d’amender le projet de décision pour y consigner que toutes les Parties éligibles devraient recevoir un financement de la part du FEM et non pas seulement celles ayant informé le Comité du respect des dispositions de leurs difficultés à appliquer le Protocole. Les Parties ont adopté la décision ainsi amendée.

Décision de la CdP/RdP: Dans sa décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/7/L.9), la CdP/RdP entre autres: constate avec préoccupation le faible nombre de projets et le faible montant total du financement demandé au FEM par les Parties pour appuyer la mise en œuvre du Protocole durant la période de cinquième reconstitution des ressources (FEM-5); encourage les Parties à coopérer aux niveaux régional et infrarégional et à demander un appui du FEM pour entreprendre des projets conjoints; prie instamment les Parties de, et invite les autres gouvernements à, donner la priorité à la prévention des risques biotechnologiques dans leurs SPANDB et dans leurs plans et programmes de développement nationaux, selon ce qu’il convient.

Concernant les autres orientations à l’intention du mécanisme de financement, la CdP/RdP recommande à la CdP d’inviter le FEM, entre autres, à:

  • financer, à la lumière de l’expérience acquise de la contribution du soutien financier du FEM au cours du deuxième processus national d’établissement de rapports, des activités dans le cadre du Domaine d’intervention relatif à la diversité biologique réservé aux Parties éligibles, en particulier celles ayant informé le Comité du respect des dispositions de leurs difficultés à appliquer le Protocole;
  • financer les activités des Parties éligibles relatives à la mise en œuvre des cadres nationaux pour la prévention des risques biotechnologiques, en soutenant des activités de renforcement des capacités, et en appuyant la ratification et la mise en œuvre du Protocole additionnel; et
  • envisager des mécanismes pour: soutenir l’actualisation ou la finalisation des cadres nationaux pour la prévention des risques biotechnologiques; faciliter l’accès au financement du FEM pour les projets qui appuient la mise en œuvre du Protocole; et augmenter le niveau d’utilisation des financements du FEM pour la prévention des risques biotechnologiques.

Concernant la mobilisation de ressources supplémentaires, la CdP/RdP:

  • prie instamment les Parties d’accélérer la promulgation de leurs lois nationales sur la prévention des risques biotechnologiques, afin de garantir une allocation de fonds destinés à la prévention des risques biotechnologiques dans leurs budgets nationaux; et
  • prie le Secrétaire exécutif, dans la limite des fonds disponibles, de prendre en compte la prévention des risques biotechnologiques lorsqu’il fournit un soutien technique, des orientations et un renforcement des capacités afin d’aider les Parties à recenser leurs besoins en matière de financement et les lacunes dans la prévention des risques biotechnologiques et à intégrer la prévention des risques biotechnologiques lors de l’élaboration de leurs stratégies nationales pour la mobilisation des ressources.

COOPÉRATION AVEC D’AUTRES ORGANISATIONS, CONVENTIONS ET INITIATIVES

À la plénière de lundi, les délégués ont entendu le rapport sur la coopération avec d’autres organisations, conventions et initiatives (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/7/5), et ont assisté à une session spéciale sur la mise en œuvre qui a commencé les discussions sur ce sujet. Les Parties ont plaidé en faveur de faciliter les échanges d’information avec les institutions techniques et autres organes, y compris le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’OMC. Elles ont abordé le besoin: d’améliorer la communication entre institutions nationales; de suivre le rythme des rapides évolutions du secteur des biotechnologies; d’harmoniser les standards nationaux avec les cadres régionaux; et de promouvoir la sensibilisation du public, y compris à travers l’utilisation d’outils modernes de communication au niveau national.

Les Parties ont approuvé un projet de texte révisé lors de la plénière de mercredi, après s’être accordées sur: la réorganisation des listes des organisations; l’inclusion d’une mention relative aux institutions académiques et à la coopération public-privé, ainsi qu’à la coopération au niveau national; et la promotion d’une participation active d’autres conventions et organisations concernées au CEPRB.

Décision de la CdP/RdP: Dans sa décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/7/L.4), la CdP/RdP se félicite de la coopération avec, entre autres, l’OMC, la FAO, la Convention internationale pour la protection des végétaux, l’OCDE, la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies (Convention d’Aarhus), le laboratoire de référence de l’Union européenne pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés du Centre de recherche conjoint de la Commission européenne, et l’initiative Douanes vertes; et convient de:

  • poursuivre la coopération au niveau actuel avec d’autres organisations, conventions et initiatives, y compris les institutions académiques et de recherche, de toutes les régions;
  • promouvoir la participation active des autres conventions et des organisations connexes au portail de discussion en ligne du CEPRB;
  • poursuivre les efforts pour que la CDB obtienne le statut d’observateur dans les comités de l’OMC pertinents du point de vue de la prévention des risques biotechnologiques.

QUESTIONS BUDGÉTAIRES

Durant la plénière de lundi, le Secrétariat a présenté le rapport sur l’administration du protocole et les questions budgétaires (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/7/6) et le projet de budget pour le programme de travail pour l’exercice biennal 2015-2016 (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/7/6/Add.1 et 6/Add.5).

Le Président Lee a souligné que le point de l’ordre du jour comprend également l’amélioration des structures et processus de la Convention et de ses Protocoles, y compris l’organisation concomitante des futures réunions de la CdP et de la CdP/RdP, et la mise en place d’un OSM. Signalant que ce point inclut également des recommandations issues de l’examen fonctionnel du Secrétariat (UNEP/CBD/BS/CdP-MOP/7/6/Add.4 et Inf/13), l’UE a proposé, et les délégués ont accepté, d’aborder ces points dans le cadre du GT 1.

Le Secrétaire exécutif de la CDB Dias a expliqué que le plan proposé pour les futures réunions de la CdP et de la CdP/RdP (UNEP/CBD/BS/CdP-MOP/7/6/Add.2 et UNEP/CBD/CdP/12/25) cherche à améliorer l’efficacité tout en assurant la pleine et effective participation de toutes les Parties. De nombreux participants ont admis que des réunions concomitantes pourraient augmenter l’efficacité, et plusieurs Parties ont souligné le besoin de garantir la participation pleine et effective des pays en développement, en notant que ces réunions concomitantes auront des mandats indépendants qui demanderont la présence de représentants de différentes autorités nationales. Cuba et la Grenade ont appelé à élaborer de nouvelles modalités de participation pour les pays en développement. La Nouvelle-Zélande a suggéré de clarifier la façon dont les gains en efficacité découlant de réunions concomitantes pourraient être destinés à financer la participation des pays en développement. L’UE a demandé que soit clarifiée la façon dont la discussion à la CdP/RdP 7 informera les discussions de la CdP 12 sur ces questions, sans pour autant en préjuger.

ADMINISTRATION DU PROTOCOLE ET QUESTIONS BUDGÉTAIRES: Le groupe de contact sur les questions budgétaires s’est réuni pour la première fois dans la matinée de mercredi, sous la présidence de Spencer Thomas (Grenade) et avec la présence du Secrétaire exécutif de la CDB Dias. Les délégués ont assisté à la présentation du budget et ont émis des observations préliminaires. Les pays en développement ont appelé à l’inclusion d’un financement pour la participation des pays en développement, des PMA, des PEID et des économies en transition dans le budget de base, mais les délégués n’ont pas pu s’accorder sur ce point. Une Partie a souligné l’utilité de l’examen fonctionnel du Secrétariat en cours. Les Parties sont convenues que le prochain budget devrait être moins conservateur et comporter un plafond d’augmentation de 5% en termes nominaux du niveau du budget-programme de base de 2015-2016. Le groupe de travail a achevé ses travaux dans la soirée de jeudi.

Décision de la CdP/RdP: Dans sa décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/7/L.15), la CdP/RdP, entre autres:

  • approuve un budget général de programme d’un montant de 3 243 500 USD pour 2015 et de 3 190 400 USD pour 2016;
  • prie instamment les Parties qui n’ont pas encore versé leurs contributions au budget de base à le faire sans délai;
  • réaffirme l’importance de la participation totale et active des pays en développement Parties, en particulier les PMA et les PEID, ainsi que les Parties à économie en transition, aux activités du Protocole, et prie le Secrétariat de rappeler aux Parties la nécessité de contribuer au Fonds d’affectation spéciale volontaire au moins six mois avant les réunions ordinaires de la Conférence des Parties;
  • souligne l’importance des décisions de la CdP/RdP pour l’amélioration de l’efficacité des structures et processus de la Convention et de ses Protocoles, ainsi que pour le résultat de l’examen fonctionnel du Secrétariat, et leurs implications pour les futurs budgets du Protocole; et
  • demande au Secrétaire exécutif de soumettre un budget-programme pour l’exercice biennal 2017-2018, à la CdP/RdP 8, et de fournir trois options pour le budget sur ​​la base de: l’évaluation du taux nécessaire d’augmentation du budget-programme, qui ne doit pas dépasser 5 % d’augmentation en termes nominaux du niveau de 2015-2016; et du maintien du budget-programme de base au niveau de 2015-2016 en termes nominaux.

AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ DES STRUCTURES ET PROCESSUS DE LA CONVENTION ET DE SES PROTOCOLES: Réunions futures de la CdP et de la CdP/RdP: Les délégués du GT 1 ont salué le plan proposé pour des réunions concomitantes des prochaines CdP et CdP/RdP (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/7/6/Add.2) et ont examiné ce point mardi et jeudi. Les Parties ont souligné le besoin: d’assurer une participation effective des pays en développement; de maintenir la distinction juridique entre les divers instruments de la Convention; et d’accroître la visibilité du Protocole. L’UE, la Colombie et le Pérou ont suggéré de tirer les leçons des réunions des conventions relatives aux produits chimiques. L’UE a proposé de prier le Secrétaire exécutif de présenter un plan du processus intersessions pour la préparation de l’organisation de réunions concomitantes tel qu’il pourrait être établi par la CdP 12.

Examen fonctionnel du Secrétariat: Mardi, dans le GT 1, l’UE, rejointe par la SUISSE, a appelé à de plus amples discussions sur le rapport du Secrétaire exécutif relatif à l’examen fonctionnel et aux éléments pour un projet de décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/7/6/Add.4). L’UE a envisagé un Secrétariat où les agents des différents départements pourraient travailler sur un même instrument et développer des synergies. La Norvège a mis en garde contre une modification des fonctions principales du Secrétariat et, avec l’UE et le Brésil, a plaidé pour une discussion de l’examen au sein du groupe de contact chargé du budget.

Mercredi, dans le groupe de contact sur les questions budgétaires, les délégués se sont dits déçus du fait que l’examen fonctionnel était en cours et qu’il n’était donc pas prêt pour la CdP/RdP 7. Les délégués n’ont pas accepté les éléments proposés pour un projet de décision. Au lieu d’avoir une décision unique sur la question, les Parties ont décidé de souligner l’importance du résultat de l’examen fonctionnel du Secrétariat et de ses implications pour les futurs budgets du Protocole dans la décision relative à l’administration du Protocole.

Organe subsidiaire sur la mise en œuvre (OSM): Lors de l’examen mardi de ce point (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/7/6/Add.3) dans le GT 1, le Brésil, la Grenade, la Colombie, le Liberia, la Malaisie, l’Afrique du Sud et le Niger ont plaidé en faveur de la mise en place d’un OSM. L’UE a souligné le besoin d’examiner, entre autres: les dispositions budgétaires; la relation de l’OSM avec la Convention et ses Protocoles; le règlement intérieur; et la façon dont les demandes émanant de l’OSM à l’intention de la CdP et de la CdP/RdP pourraient être traitées. En réponse à la demande de l’Afrique du Sud d’insérer des références aux Protocoles dans le règlement intérieur de l’OSM, le Secrétariat a expliqué que cela serait juridiquement incohérent, car toutes les Parties à la Convention ne sont pas Parties à ses Protocoles.

Décision de la CdP/RdP: Dans sa décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/7/L.10), la CdP/RdP:

  • décide de tenir ses futures réunions en concomitance avec la CdP, au cours des mêmes périodes de deux semaines;
  • appelle les Parties qui sont des pays développés à accroître leurs contributions aux fonds spéciaux de contributions volontaires pertinents, afin de soutenir la participation pleine et effective des pays en développement Parties,, en particulier les PMA et les PEID, aux réunions concomitantes.
  • prie le Secrétaire exécutif d’affiner davantage le plan pour l’organisation de réunions concomitantes;
  • reconnaît les avantages des approches intégrées à l’examen et au soutien de la mise en œuvre de la Convention et de ses Protocoles; et
  • décide que l’OSM, s’il est établi par la CdP 12, servira également pour le Protocole.

MANIPULATION, TRANSPORT, EMBALLAGE ET IDENTIFICATION (MTEI) DES OVM

Le GT 2 a abordé mardi la manipulation, le transport, l’emballage et l’identification (MTEI) des OVM (UNEP/CBD/COP-MOP/7/8 et 8/Add.1) et a approuvé le projet de texte mercredi. Les débats ont porté sur le besoin d’un document spécifique accompagnant les chargements d’OVM destinés à être utilisés directement pour l’alimentation humaine ou animale ou à être transformés (OVM-AHAT), ainsi que le besoin d’établir des standards de MTEI pour compléter les standards existants établis par des organismes tels que la Convention internationale pour la protection des végétaux, le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’OMC, et l’Organisation mondiale de la santé animale.

Le Groupe africain, contré par le Brésil, le Paraguay, l’UE, le Japon, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, l’Afrique du Sud, l’Uruguay, l’Équateur et le Honduras, a plaidé en faveur de l’élaboration d’un document spécifique. La Norvège, la Bolivie, le Qatar, la Moldavie et le Pérou ont suggéré de maintenir ce point sous examen et de rassembler de nouvelles expériences au cours du troisième examen de l’efficacité du Protocole. Le Groupe africain et le Pérou ont souligné qu’étant donné le nombre limité de points de vue reçus des Parties sur la question, il conviendrait de maintenir la possibilité d’examiner plus avant le besoin d’un document spécifique. L’UE a suggéré un texte de compromis, qui a été accepté par les Parties, stipulant qu’il n’est pas nécessaire d’examiner plus avant le besoin d’établir un document spécifique, à moins que la CdP/RdP suivante n’en décide autrement au vu de l’expérience acquise.

ECOROPA et EcoNexus ont indiqué que l’emploi de l’expression « pourraient contenir » concernant les importations d’OVM-AHAT exerce une pression sur les Parties importatrices pour qu’elles approuvent tous les OVM approuvés par les pays exportateurs. Le Mexique a fait référence à une décision antérieure de la CdP/RdP qui prévoit que l’expression « pouvant contenir » n’impose pas d’énumérer les OVM autres que ceux qui constituent la cargaison.

L’UE, soutenue par le Paraguay, la Colombie, le Japon et les Philippines, a estimé que les standards, méthodes et orientations existants applicables à la MTEI sont suffisants, en signalant que la CdP/RdP n’est pas un organe chargé de fixer des standards. Le Mexique a appelé à des travaux plus poussés sur les standards pour examen à la CdP/RdP 8.

Décision de la CdP/RdP: Dans sa décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/7/L.2), la CdP/RdP:

  • prie les Parties et exhorte les autres gouvernements à continuer à prendre des mesures en faveur de l’application des exigences contenues dans le paragraphe 2 (a) de l’Article 18 du Protocole (MTEI), et de coopérer avec et soutenir les Parties qui sont des pays en développement et les Parties qui sont des pays à économie en transition en vue de renforcer leurs capacités afin d’appliquer les exigences d’identification; 
  • prie les Parties et exhorte les autres gouvernements à poursuivre l’identification des mouvements transfrontières des OVM-AHAT, par l’intégration des informations recensées dans la décision BS-III/10 dans la documentation existante accompagnant les OVM, et de mettre à la disposition du CEPRB toute exigence réglementaire nationale liée à l’identification et à la documentation des OVM-AHAT;
  • décide qu’il n’est pas nécessaire d’examiner plus avant le besoin d’établir un document spécifique, à moins qu’une prochaine réunion des Parties n’en décide autrement au vu de l’expérience acquise; et
  • prie le Secrétaire exécutif de continuer sa collaboration avec les organes internationaux de normalisation pertinents pour tenir les Parties informées de toute évolution nouvelle, et de rendre ces renseignements disponibles dans le CEPRB.

RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION

Le GT 1 a examiné mardi matin une mise à jour concernant le Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur relatif à la responsabilité et la réparation (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/7/9). La majeure partie des discussions s’est centrée sur la préparation d’un guide explicatif pour faciliter l’entrée en vigueur et la mise en œuvre du Protocole additionnel, ainsi que le renforcement des capacités. La République démocratique du Congo, l’Inde, le Niger, le Liberia, l’Égypte, le Cameroun et d’autres ont soutenu la préparation d’un guide explicatif, et plusieurs pays en développement Parties ont souligné le besoin de renforcer les capacités. L’Uruguay et le Soudan ont souligné l’importance de la sensibilisation et le Niger a plaidé pour la tenue d’ateliers nationaux et régionaux.

Le GT 1 a examiné mercredi un projet de décision révisé relatif à la responsabilité et la réparation. Les Parties ont présenté des révisions textuelles s’appuyant sur le texte du Protocole additionnel. La Turquie, soutenue par l’UE, a introduit une référence aux risques pour la santé humaine. La Guinée a proposé d’inviter le Secrétaire exécutif à organiser des ateliers et d’autres activités de sensibilisation et de renforcement des capacités. Les délégués ont accédé à la demande de l’UE visant à ce que ceci soit fait dans la limite des fonds disponibles. Ils ont en revanche rejeté la proposition du Brésil de retarder cette invitation jusqu’à l’entrée en vigueur du Protocole additionnel.

Concernant la demande faite au Secrétaire exécutif « de collaborer avec les organisations pertinentes pour préparer, dans la limite des fonds disponibles, un guide explicatif de façon à accélérer l’entrée en vigueur du Protocole additionnel », l’Égypte, la Zambie, le Qatar et le Sénégal, contrés par l’UE, le Japon, la Colombie, le Liberia et le Kenya, ont demandé que la collaboration du Secrétaire exécutif avec les organisations pertinentes pour préparer un guide explicatif ne soit pas sujette à la disponibilité des fonds. Ceci a été rejeté.

Décision de la CdP/RdP: Dans sa décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/7/L.6), la CdP/RdP: se félicite de l’engagement des Parties au Protocole de Cartagena qui ont déposé leur instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion au Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation; demande aux autres Parties d’accélérer leurs procédures internes et de déposer leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion le plus rapidement possible, en vue d’assurer l’entrée en vigueur du Protocole additionnel à temps pour la CdP/RdP 8; et demande aux États qui sont Parties à la Convention mais non Parties au Protocole de Cartagena de ratifier, accepter, approuver ou adhérer au Protocole, suivant le cas, sans plus tarder, afin qu’ils puissent devenir Parties au Protocole additionnel.

La CdP/RdP invite également les Parties, les autres gouvernements et les organisations et institutions concernées à entreprendre ou soutenir de nouvelles activités de sensibilisation et de renforcement des capacités pour promouvoir la compréhension et la mise en œuvre du Protocole additionnel, y compris, selon ce qu’il convient, l’élaboration d’instruments politiques et législatifs prévoyant des mesures de réponse aux dommages à la conservation et à l’utilisation durable de la diversité biologique découlant d’OVM issus d’un mouvement transfrontière, en tenant compte des risques pour la santé humaine. Elle prie également le Secrétaire exécutif: d’organiser, dans la limite des fonds disponibles, des ateliers et d’autres activités de sensibilisation et de renforcement des capacités pour promouvoir la compréhension du Protocole additionnel; et de collaborer avec les organisations pertinentes sur la préparation, dans la limite des fonds disponibles, d’un guide explicatif permettant d’accélérer l’entrée en vigueur et la mise en œuvre du Protocole additionnel.

ÉVALUATION DES RISQUES ET GESTION DES RISQUES

Le GT 2 a examiné mardi une note du Secrétaire exécutif sur l’évaluation des risques et la gestion des risques (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/7/10/Rev.1), le rapport du Forum d’experts en ligne à composition non limitée sur l’évaluation des risques et la gestion des risques (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/7/10/Add.1) et le rapport du Groupe spécial d’experts techniques (GSET) sur l’évaluation des risques et la gestion des risques (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/7/10/Add.2). Un groupe de contact a été formé et s’est réuni mardi et mercredi soir, ainsi que jeudi matin. Le projet de texte a été approuvé dans l’après-midi de jeudi.

Les discussions se sont centrées sur la question d’adopter ou non les « Directives sur l’évaluation des risques posés par les OVM », la structure du GSET, et l’extension du mandat du GSET et du Forum en ligne.

Les Philippines, soutenues par le Honduras, le Brésil, la Nouvelle-Zélande, le Paraguay et la République dominicaine, se sont opposées à l’approbation des orientations ou à la rédaction de nouvelles orientations concernant des aspects spécifiques à l’évaluation des risques, et ont demandé des révisions majeures au regard des connaissances et des expériences accumulées. Le Japon, l’Inde, la Turquie, l’Afrique du Sud, le Kenya et l’Argentine ont également préféré ne pas approuver les orientations, en estimant que cela serait prématuré et que les suggestions d’amélioration devraient être prises en compte. L’Égypte, la Moldavie, la Norvège, la Chine, la Bolivie, l’UE et le Groupe africain ont plaidé pour l’approbation des orientations, certains suggérant d’utiliser les orientations dans les troisièmes rapports nationaux et au service du renforcement des capacités. L’UE a estimé que les orientations devraient être révisées et améliorées avant la CdP/RdP 8.

La Chine, le Groupe africain, le Costa Rica, et la Colombie ont demandé une extension du GSET et du Forum en ligne, en signalant que leurs mandats devraient inclure l’évaluation des risques posés par les OVM dans les centres d’origine et de diversité génétique, par les microorganismes et virus vivants modifiés, et par les poissons vivants modifiés.

Au cours des délibérations du groupe de contact, plusieurs Parties se sont montrées disposées à examiner et réviser en profondeur les Directives sur l’évaluation des risques posés par les OVM, mais d’autres ont mis en garde contre un processus de mise à jour à l’infini. Un certain nombre de Parties ont exprimé des inquiétudes concernant la proposition de poursuivre les travaux du GSET et ont appelé, entre autres, à: sa recomposition pour inclure de nouveaux membres ainsi que des experts scientifiques reconnus; une meilleure représentation de toutes les Parties et non-Parties au Protocole; et une clarification des interactions entre le GSET et le Forum en ligne à composition non limitée. Le Président Gaugitsch (Autriche) a proposé d’étendre les travaux du GSET en y ajoutant cinq nouveaux membres.

Après de longues discussions au sein du GT 2, l’Iran, les Philippines et le Honduras ont accepté de lever leurs réserves vis-à-vis de la poursuite des travaux du GSET dans sa forme actuelle. L’Iran a proposé, et les délégués ont accepté, d’ajouter une référence à l’organisation d’une réunion présentielle du GSET, dans la limite des fonds disponibles, en ajoutant que, dans le même esprit de compromis, les Directives pour l’évaluation des risques posés par les OVM pourraient être adoptées lors de la CdP/RdP 8. Le Mexique et le Brésil ont offert d’accueillir les réunions présentielles du GSET.

Décision de la CdP/RdP: Dans sa décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/7/L.13), la CdP/RdP se félicite des résultats des tests des Directives sur l’évaluation des risques posés par les OVM et invite les Parties, les autres gouvernements et les organisations pertinentes à les tester ou les utiliser, selon ce qu’il convient, dans des cas réels d’évaluation de risques et comme outil pour des activités de renforcement des capacités en matière d’évaluation des risques. La CdP/RdP décide de prolonger le Forum en ligne et le GSET avec un mandat révisé, et d’élargir la composition du GSET pour y inclure un nouveau membre pour chaque région, en priant le Secrétaire exécutif de continuer à faciliter leur travail et d’améliorer le mécanisme de mise à jour des documents d’appui.

En outre, la CdP/RdP: invite les Parties à transmettre les directives existantes, ainsi que toute information concernant leurs priorités concernant de nouvelles directives sur des aspects spécifiques de l’évaluation des risques posés par les OVM; prie le Secrétaire exécutif de synthétiser les contributions transmises; et convient d’envisager, à la CdP/RdP 8, la nécessité d’élaborer de nouvelles directives sur les aspects signalés comme prioritaires. Concernant le progiciel d’alignement des Directives et du Manuel de formation, la CdP/RdP invite les Parties à le tester ou à l’utiliser, selon ce qu’il convient, et pris le Secrétaire exécutif de l’utiliser, dans la limite des fonds disponibles, pour conduire des activités de renforcement des capacités en matière d’évaluation des risques. La CdP/RdP recommande en outre une approche coordonnée avec la CdP sur la question de la biologie synthétique, car certaines dispositions du Protocole pourraient être également applicables.

Concernant le mandat du Forum en ligne et du GSET, les Directives sur l’évaluation des risques posés par les OVM devront être révisées pour prendre en compte les commentaires originaux fournis par le test des Directives et pour intégrer les suggestions sélectionnées, ainsi que pour tenir compte des aspects prioritaires dégagés par le GSET sur la base des besoins indiqués par les Parties. Le GSET devra se réunir de façon présentielle au moins une fois avant la CdP/RdP 8, pour établir une version améliorée des Directives pour examen par la CdP/RdP 8.

CONSIDÉRATIONS SOCIO-ÉCONOMIQUES

Les délégués ont examiné le point relatif aux considérations socio-économiques découlant de l’impact des OVM sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/7/11/Rev.1) dans le GT 1 tout au long de la semaine et jeudi dans un groupe de contact co-présidé par Andreas Heissenberger (Autriche) et Ranjini Warrier (Inde). Les discussions ont porté sur l’extension des travaux du GSET sur les considérations socio-économiques, et de nombreuses Parties ont souligné le besoin de renforcer les capacités. Le Brésil a suggéré que le GSET examine les communautés autochtones et locales (CAL) et les exploitations agricoles familiales. La Turquie a instamment demandé l’examen des impacts en termes de genre et sur les petits agriculteurs. Les Philippines ont estimé que des standards internationaux sont nécessaires et non des directives prescriptives. Le Paraguay, le Kenya et l’Afrique du Sud ont souligné que les considérations socio-économiques sont spécifiques à chaque pays. La Nouvelle-Zélande, l’UE et l’Iran ont demandé à ce que soient examinés les impacts positifs comme négatifs des OVM du point de vue des considérations socio-économiques. L’Afrique du Sud a plaidé en faveur de rassembler plus d’information concernant l’interface entre considérations socio-économiques et obligations internationales. La Bolivie a suggéré d’analyser également les obligations en vertu des traités relatifs aux CAL et aux droits de l’homme.

Concernant l’extension des travaux du GSET pour préparer des directives souples et non prescriptives, la Bolivie a proposé de signifier dans les paragraphes du préambule que ces travaux sont de nature non prescriptive, ce qui a été rejeté par l’UE. Le Paraguay a suggéré que le rapport soit pris en compte « de façon volontaire selon les besoins ». Le Brésil a déclaré qu’il n’était pas prêt à charger le GSET de préparer des directives pour rendre conceptuellement plus claires les considérations socio-économiques. Notant les vues divergentes, le Président Ogwal a établi un groupe de contact qui s’est réuni jusque dans la soirée de jeudi.

Le Co-Président du groupe de contact Heissenberger a fait rapport au GT 1 vendredi matin, en signalant un accord sur: un texte affiné concernant les futurs travaux requis pour que le GSET entame l’élaboration d’orientations permettant d’atteindre l’objectif opérationnel 1.7 (considérations socio-économiques) du Plan stratégique et ses résultats; et sur les thèmes suggérés pour discussion en ligne, y compris les considérations socio-économiques et la valeur de la diversité biologique pour les CAL. Les délégués se sont ensuite penchés sur la possibilité de commander, dans la limite des fonds disponibles, une étude sur les accords internationaux qui sont pertinents au regard des considérations socio-économiques. La Mauritanie, avec le soutien du Liberia, de la Bolivie, du Salvador, de la Malaisie, du Niger, de la Moldavie, du Soudan, de l’Inde et du Brésil, a soutenu l’étude, et le Brésil a annoncé sa volonté de fournir un soutien financier. Le Paraguay, avec le Honduras, a fait objection à l’étude. L’UE a noté que l’étude n’est pas une priorité et peut être commandée à une étape ultérieure. À la suite de consultations entre les Parties intéressées, les délégués sont convenus de commander l’étude, à condition qu’elle soit « mise à disposition dans le CEPRB ». Le Paraguay a demandé au Secrétariat de consigner dans le compte-rendu de la réunion le point de vue de sa délégation selon lequel l’étude n’est pas de nature obligatoire ni contraignante.

Décision de la CdP/RdP: Dans sa décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/7/L.14), la CdP/RdP, entre autres: reconnaît le rôle que les CAL peuvent jouer dans le développement de la clarté conceptuelle des considérations socio-économiques, ainsi que la contribution qu’elles peuvent y apporter, et décide que le GSET sur les considérations socio-économiques: sera prolongé dans son mandat, dans la limite des fonds disponibles; devrait développer davantage, en suivant une approche par étapes, la clarté conceptuelle des considérations socio-économiques découlant de l’impact des OVM sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique; et élabore un brouillon d’orientations visant à progresser vers la réalisation de l’objectif opérationnel 1.7 (considérations socio-économiques) du Plan stratégique.

La CdP/RdP prie en outre le Secrétaire exécutif:

  • de compiler et diffuser des informations sur: les politiques, lois, règlements et directives qui donnent des définitions des considérations socio-économiques; et les applications pratiques de considérations socio-économiques dans la prise de décisions sur les OVM, y compris les cas dans lesquels les impacts socio-économiques positifs et négatifs ont été pris en compte;
  • de convoquer des groupes de discussion en ligne pour faciliter les échanges de vues, les informations et les expériences relatifs aux considérations socio-économiques comme le prévoit l’Article 26(1) du Protocole, y compris concernant: les obligations internationales qui peuvent s’appliquer aux considérations socio-économiques; les considérations socio-économiques et la valeur de la diversité biologique pour les CAL; les aspects environnementaux des considérations socio-économiques, ainsi que la relation, s’il en existe une, avec l’évaluation des risques et les aspects liés à la santé humaine;
  • de compiler et préparer une synthèse des vues et des commentaires pour examen par le GSET sur les considérations socio-économiques; et
  • de commander, dans la limite des fonds disponibles, une étude sur les accords internationaux qui peuvent s’appliquer aux considérations socio-économiques comme le prévoit l’Article 26 du Protocole, et de rendre le rapport disponible à travers le CEPRB.

SUIVI ET ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS

Le GT 2 a examiné mardi le point relatif au suivi et à l’établissement de rapports (Article 33) (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/7/12), y compris le projet de format pour les troisièmes rapports nationaux des Parties. Le Japon et le Nigeria se sont opposés aux références aux « Directives sur l’évaluation des risques posés par les OVM », car celles-ci sont toujours en discussion.

Décision de la CdP/RdP: Dans sa décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/7/L.7), la CdP/RdP prie: le Secrétaire exécutif de rendre le format de rapport révisé disponible à travers le CEPRB; et les Parties de l’utiliser pour préparer leurs troisièmes rapports nationaux. La CdP/RdP invite: les Parties à préparer leurs rapports par le biais d’un processus consultatif; et le FEM à mettre à disposition des ressources financières en vue d’atténuer les difficultés que les Parties pourraient rencontrer dans la préparation de leurs rapports nationaux.

ÉVALUATION ET EXAMEN DE L’EFFICACITÉ DU PROTOCOLE

Le GT 1 a examiné mardi le point consacré à l’évaluation et l’examen de l’efficacité du Protocole, (Article 35) (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/7/13), y compris une proposition visant à conduire la troisième évaluation et examen parallèlement à l’évaluation à mi-parcours du Plan stratégique, ce qui a reçu un soutien général. Le Brésil, l’Afrique du Sud et le Kenya ont soutenu l’établissement d’un GSET, et l’Inde a suggéré d’inclure le Comité chargé du respect des dispositions dans le processus. L’UE s’y est opposée en proposant d’établir à la place un groupe de liaison avec une représentation régionale équilibrée.

Jeudi, les délégués ont décidé de transmettre l’évaluation à l’organe subsidiaire pertinent ayant un intérêt à se charger de l’examen de la mise en œuvre du Protocole, y compris le Groupe de liaison chargé du renforcement des capacités, et de demander à cet organe d’entreprendre des activités d’évaluation et d’examen, en tenant compte des points de vue des CAL « en assurant leur participation dans ce processus d’examen ».

Décision de la CdP/RdP: Dans sa décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/7/L.8), la CdP/RdP décide que le troisième exercice d’évaluation et d’examen de l’efficacité du Protocole sera conjugué à l’évaluation à mi-parcours du Plan stratégique à la CdP/RdP 8; et que l’évaluation devra aussi utiliser les troisièmes rapports nationaux comme principale source, le CEPRB et, selon ce qu’il convient, les données additionnelles collectées à travers des enquêtes. La CdP/RdP prie le Secrétaire exécutif de collecter, compiler et analyser des informations et exhorte les Parties à contribuer de manière efficace au processus de collecte de données, notamment en: achevant et soumettant dans les délais impartis leurs troisièmes rapports nationaux et en rendant les renseignements obligatoires disponibles à travers le CEPRB.

La CdP/RdP prie l’organe subsidiaire compétent chargé de l’évaluation: d’examiner l’information collectée; d’entreprendre le troisième exercice d’évaluation et d’examen de l’efficacité du Protocole en utilisant l’ensemble général de besoins d’information identifiés figurant en annexe; et de présenter ces conclusions à la CdP/RdP 8.

La CdP/RdP demande en outre au Comité chargé du respect des obligations de contribuer à l’évaluation et recommande à la CdP d’exhorter le FEM à aider les Parties dans leur collecte de données nationales et dans la préparation de leurs troisièmes rapports nationaux.

L’annexe comprend les besoins d’information identifiés dans quatre domaines: couverture; mise en œuvre au niveau national des procédures et annexes générales; procédures et mécanismes du niveau international; et impact des mouvements transfrontières d’OVM sur la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine.

MOUVEMENTS TRANSFRONTIÈRES NON INTENTIONNELS ET MESURES D’URGENCE

Le GT 2 a examiné mercredi les éléments d’un projet de décision sur les mouvements transfrontières non intentionnels et les mesures d’urgence (Article 17) (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/7/14) et a discuté jeudi du projet révisé.

Au sujet des définitions, l’UE et plusieurs pays ont appelé à faire la distinction entre rejets « non intentionnels » et « illégaux » d’OVM, et le Groupe africain et la Malaisie ont proposé d’élaborer une définition opérationnelle.

Concernant l’élaboration d’outils techniques et de directives, les délégués ont discuté d’une disposition du projet proposant la mise en place d’un comité consultatif informel chargé de fournir des orientations sur le sujet. L’UE, la Nouvelle-Zélande et l’Inde ont demandé la suppression de cette disposition, en suggérant que les ressources seraient mieux employées en chargeant le Réseau en ligne des laboratoires pour la détection et l’identification des OVM de remplir ce rôle. Le Brésil a estimé qu’élaborer des orientations sur ce sujet ne fait pas partie du mandat du Réseau. Le Groupe africain et plusieurs autres pays et organisations ont souligné l’importance de renforcer les capacités, y compris le renforcement des capacités en rapport au Protocole additionnel. L’UE a exprimé sa volonté de soutenir le renforcement des capacités pour identifier les circonstances pouvant conduire à un rejet non intentionnel d’OVM, et les délégués sont convenus que le Réseau devrait poursuivre ses travaux.

Concernant les notifications, les délégués ont souligné l’importance d’enregistrer les mouvements transfrontières d’OVM dans le CEPRB à des fins de détection, d’identification et d’alerte précoce. Ils ont discuté de la question de savoir si les tests sur le terrain devraient également être enregistrés, et certaines Parties ont estimé que cela n’est pas une obligation imposée par le Protocole, que l’information brevetée ne devrait être fournie qu’à des fins règlementaires. L’UE, avec le soutien de la Bolivie, de la Chine, du Salvador et de l’Ouganda, a proposé d’indiquer que l’information communiquée par les Parties pourrait inclure « les séquences des vecteurs, des éléments génétiquement modifiés et leurs régions flanquantes ». Les observateurs d’Argentine et du Canada, soutenus par le Brésil et le Kenya, ont estimé qu’une telle information pourrait être confidentielle et ont suggéré d’adopter l’approche du Codex Alimentarius de la FAO, qui précise quelles méthodes de détection et documentations de référence peuvent être obtenues au lieu d’en livrer les détails. Les délégués ont été en désaccord au sujet d’une proposition de compromis visant à fournir l’information « conformément aux législations nationales » et non « à des fins règlementaires ». Ils ont finalement accepté la proposition de la Norvège de mentionner plutôt que les notifications incluent « des informations permettant une identification certaine et pour laquelle il est possible d’obtenir une documentation de référence ».

Décision de la CdP/RdP: Dans sa décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/7/L.11), la CdP/RdP invite les Parties et les autres gouvernements à soumettre au Secrétaire exécutif des informations issues de cas réels de mouvements transfrontières non intentionnels et des études de cas liées à leurs mécanismes existants d’adoption de mesures d’urgence, et de soumettre des informations, des outils, des orientations et des expériences pratiques concernant l’utilisation d’OVM en milieu confiné.

La CdP/RdP invite également les Parties et les autres gouvernements à émettre des vues sur ce que constituent des mouvements transfrontières non intentionnels par rapport à des mouvements transfrontières illégaux, et prie le Secrétaire exécutif de compiler et de synthétiser ces vues pour examen par le Comité chargé du respect des dispositions lors de sa 13e réunion, ainsi que les clarifications suggérées.

La CdP/RdP encourage les Parties et les autres gouvernements à s’assurer, à des fins règlementaires, que les informations fournies par un notificateur au moment de la notification comprennent toutes les informations nécessaires pour détecter et identifier l’OVM, y compris, des informations permettant une identification certaine et pour laquelle il est possible d’obtenir une documentation de référence. Elle prie le Réseau en ligne des laboratoires pour la détection et l’identification des OVM de poursuivre ses travaux sur les questions pertinentes à la détection et à l’identification des OVM.

La CdP/RdP prie le Secrétaire exécutif, entre autres:

  • de continuer à organiser par le biais du Réseau de laboratoires des discussions en ligne centrées sur la détection et l’identification des OVM;
  • de créer, dans le CEPRB, un système pour faciliter l’identification des notifications relatives aux mouvements transfrontières non intentionnels d’OVM dans le cadre de l’Article 17, et de fournir des recoupements entre les notifications et des méthodes de détection pertinentes, lorsque cela est applicable; et
  • d’organiser, en coopération avec les organisations concernées et sous réserve des fonds disponibles, des activités de renforcement des capacités comme des ateliers de formation en ligne et présentiels sur l’échantillonnage, la détection et l’identification des OVM.

UTILISATION D’OVM EN MILIEU CONFINÉ

Le GT 2 a examiné mercredi l’utilisation d’OVM en milieu confiné (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/7/15). Les discussions se sont centrées sur l’éventuel besoin d’élaborer des outils et des orientations pour l’utilisation d’OVM en milieu confiné, et sur la façon dont ceci devrait être fait. Certaines Parties ont estimé que ces outils et orientations sont déjà fournis en quantité suffisante par les législations nationales existantes et par des organisations internationales et institutions académiques, alors que d’autres ont appelé au renforcement des capacités pour permettre aux pays en développement de conduire des recherches qui requièrent une utilisation d’OVM en milieu confiné. L’UE a plaidé pour la collecte d’informations auprès des Parties, pour commencer.

Jeudi, les délégués ont abordé un projet de décision invitant les Parties et les autres gouvernements à transmettre de l’information, des outils et des orientations concernant l’utilisation d’OVM en milieu confiné. Ils sont également convenus de mentionner la transmission d’« expériences pratiques ».

Décision de la CdP/RdP: Dans sa décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/7/L.12), la CdP/RdP:

  • invite les Parties et les autres gouvernements à soumettre au Secrétaire exécutif de l’information, des outils et des orientations relatifs à leurs exigences et mécanismes existants concernant l’utilisation en milieu confiné d’OVM, y compris toute exigence spécifique relative au type et au niveau de confinement;
  • prie le Secrétaire exécutif de créer des sections dans le CEPRB où de telles informations pourraient être soumis et facilement consultées; et
  • décide d’examiner l’information fournie lors de la CdP/RdP 8, en tenant compte des lacunes et besoins identifiés, le cas échéant, par les Parties, en vue de faciliter la mise en œuvre des dispositions du Protocole.

PLÉNIÈRE DE CLÔTURE

La plénière de clôture s’est réunie vendredi 3 octobre à 15h15. Les délégués ont résolu les questions en suspens concernant la décision relative au mécanisme de financement et aux ressources financières, et celle relative aux considérations socio-économiques, et ont adopté 14 décisions, le compte-rendu de la CdP/RdP et les rapports des GT (UNEP/​CBD/​BS/​COP-MOP/​7/​L.1, et UNEP/​CBD/​BS/​COP-MOP/​7/​L.1/​Add.1 et Add.2).

Le Secrétaire exécutif de la CDB Dias a félicité les Parties, en signalant que le résultat va renforcer le Protocole de Cartagena en tant qu’outil mondial contribuant à la manipulation des OVM en toute sécurité, en ayant déterminé la direction des travaux du Protocole pour les deux années à venir. Il a expressément prié les Parties qui ne l’ont pas encore fait de ratifier le Protocole additionnel sur la responsabilité et la réparation.

Les délégués ont prononcé des déclarations de clôture au nom de chacune des régions, saluant le processus d’examen, y compris l’évaluation de l’efficacité, et exprimant leurs engagements vis-à-vis de la mise en œuvre. Les Fidji, au nom de la région Asie-Pacifique, ont noté que « l’information est un élément clé » et ont salué l’attention accordée à la promotion de la visibilité du Protocole sur le terrain et à garantir une représentation adéquate des pays en développement. Le Pérou, au nom du Groupe des pays d’Amérique Latine et des Caraïbes, a exprimé sa satisfaction concernant les résultats de la CdP/RdP, notamment au sein du groupe de contact sur l’évaluation des risques et la gestion des risques, et a promis de poursuivre ses contributions en termes de soutien technique et financier suivant les besoins. La Géorgie, pour l’Europe centrale et orientale, a indiqué que le Protocole produit des résultats tangibles et a remercié tous les délégués pour ce dialogue constructif. L’UE, au nom de l’Europe de l’ouest et des autres groupes, a remercié le pays hôte, le Secrétariat, les interprètes et tous ceux engagés dans les préparatifs, en exprimant aussi l’espoir qu’à l’avenir les documents préparatoires seront fournis plus en amont. La Mauritanie, au nom du Groupe africain, a exprimé sa gratitude du fait que les contraintes qui s’imposent aux pays en développement aient été reconnues, en réitérant que le soutien financier est essentiel à la participation des pays en développement aux réunions concomitantes et à leur mise en œuvre du Protocole.

La République de Corée a expliqué que l’Initiative coréenne de renforcement des capacités pour la prévention des risques biotechnologiques sera un programme sur six années à compter de 2015, qui travaillera à promouvoir une « coopération mûre » entre Parties.

Le Réseau Third World Network, au nom de plusieurs ONG, a émis une déclaration appelant à « ne plus retarder » l’élaboration de nouvelles orientations concernant les aspects spécifiques à l’évaluation des risques de façon à assister les Parties dans la mise en œuvre. La déléguée a averti qu’il faudrait éviter tout éventuel conflit d’intérêts dans la composition des deux GSET, en soulignant que les GSET doivent contribuer à atteindre un niveau approprié de protection contre les OVM et que les mouvements transfrontières illégaux d’OVM doivent être traités.

Le Président de la CdP/RdP Lee a estimé que les discussions ont contribué à la conservation de la diversité biologique et posé les bases pour un développement des industries concernées en toute sécurité. Il a clos la réunion à 17h28.

BRÈVE ANALYSE DE LA CDP/RDP 7

La CdP/RdP 7 au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques a été sans doute la dernière de son espèce. Si la CdP à la Convention sur la diversité biologique en décide ainsi lors de sa réunion débutant le 6 octobre, les CdP/RdP d’une semaine tenues successivement avec la CdP seront remplacées par des réunions concomitantes de la CdP à la CDB et des CdP/RdP de ses Protocoles. Si ce nouveau format va donner l’occasion d’intégrer les réunions de la CDB et permettre une mise en œuvre intégrée, il laissera aussi moins de temps à consacrer aux questions spécifiques à la prévention des risques biotechnologiques. La CdP/RdP 7 a donc offert, d’une certaine manière, une dernière opportunité de discuter en profondeur de quelques éléments qui font encore défaut à une mise en œuvre effective. En même temps, la perspective de réunions plus courtes pourrait inciter à réduire drastiquement l’ordre du jour des réunions futures.

La présente analyse revisite les résultats de la CdP/RdP 7 pour évaluer dans quelle mesure la réunion a permis d’équilibrer ces défis.

RÉDUIRE L’ORDRE DU JOUR …

Moins d’une semaine après la fin de cette réunion, le Protocole de Nagoya sur l’accès et le partage des avantages entre en vigueur et tient sa première CdP/RdP en concomitance avec la CdP 12. En tant que « petit nouveau du quartier », le Protocole de Nagoya va inévitablement détourner l’attention et une partie des ressources dédiées aux réunions au détriment du Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques, ce qui poussera les Parties à ce dernier à devenir plus efficaces dans leurs délibérations. Certains ont estimé que, d’un certain côté, ce processus d’intégration constitue une reconnaissance longuement attendue de la maturité du Protocole. Onze ans après son entrée en vigueur, la CdP/RdP a achevé la négociation de la plupart des éléments requis par le Protocole, tels que les exigences en matière de notification et la question de la responsabilité et de la réparation. Ceci permet d’espérer que les réunions à venir seront désormais dédiées au fonctionnement quotidien et à l’examen de l’efficacité. D’un autre côté, il reste un certain nombre de questions sur lesquelles la CdP/RdP doit élaborer des orientations pour guider la mise en œuvre, telles que l’évaluation des risques et les mouvements transfrontières non intentionnels.

La question des mouvements transfrontières non intentionnels en est une parfaite illustration. De nombreux pays en développement Parties ont souligné à maintes reprises le besoin d’orientations concernant la façon de prévenir l’introduction non intentionnelle d’OVM sur leurs territoires, et concernant aussi les mesures d’urgence qu’il est possible de prendre pour réduire le risque d’effets adverses dans le cas où de telles introductions se produiraient. Des désaccords sur les exigences en termes de notification dans les cas pouvant conduire à des mouvements transfrontières non souhaités, comme les tests sur le terrain, mais également sur la mise en place – demandée par le Groupe africain – d’un comité consultatif informel pour élaborer des directives sur la détection et l’identification des OVM, ont empêché la CdP/RdP de prendre une décision permettant d’avancer sur la question, et celle-ci a été mise de côté. Contrairement aux décisions précédentes sur ce point, la CdP/RdP 7 n’a pas prévu d’examiner plus avant le besoin d’orientations à une réunion ultérieure.

Autre question controversée de longue date: les exigences en matière de documentation pour les OVM destinés à être utilisés directement pour l’alimentation humaine ou animale ou à être transformés (OVM-AHAT) et les orientations connexes pour la détection et l’identification des OVM « pouvant » être présents dans les cargaisons d’OVM-AHAT. Le Groupe africain a plaidé en faveur d’un examen plus poussé du besoin d’adopter un document spécifique, traditionnellement perçu par les pays en développement importateurs comme nécessaire pour une prise de décisions informée sur les importations d’OVM. Avec la Nouvelle-Zélande, l’Argentine et l’Afrique du Sud réitérant leurs réserves habituelles, le document spécifique s’est aussi heurté à l’opposition du Paraguay, du Honduras, des Philippines, de la Colombie et du Japon, entre autres. Cette opposition croissance a conduit à un compromis reléguant le nouvel examen du besoin d’un document spécifique à une éventuelle décision ultérieure de la CdP/RdP, et prescrivant l’utilisation des directives existantes pour la détection des OVM-AHAT plutôt que l’élaboration de nouvelles directives.

De la même façon, il n’y aura pas d’orientations spécifiques pour l’utilisation d’OVM en milieu confiné. Le Japon, l’Iran, les Philippines et le Honduras n’ont pas estimé nécessaire d’élaborer des orientations sur le sujet, car ils considèrent que les législations nationales et les orientations fournies par les organisations internationales et institutions académiques sont suffisantes pour assurer une manipulation en toute sécurité des OVM destinés à une utilisation en milieu confiné. Les pays ont plutôt été invités à transmettre, à travers le CEPRB, des renseignements, outils, expériences pratiques et orientations en relation avec l’utilisation en milieu confiné, pour examen par la CdP/RdP 8.

…SANS DÉMANTELER LE PROTOCOLE

La tentative la plus controversée de réduire l’agenda a porté sur l’évaluation des risques. Après de nombreuses révisions, mises à l’épreuve et vérifications par des pairs, la plupart des délégués s’attendaient à adopter le projet de directive sur l’évaluation des risques, permettant à la CdP/RdP de se concentrer sur les directives additionnelles pour certains types spécifiques d’OVM, comme les poissons, insectes et microorganismes génétiquement modifiés. Cependant, le projet de directive a fait l’objet d’une lourde attaque de la part d’un groupe de pays, dont l’Iran, les Philippines et le Honduras, qui l’ont taxé de « contre-productif » et de « non scientifique », en demandant à la CdP/RdP d’abandonner le projet de directive et d’arrêter le processus en cours visant à le développer davantage à travers un Groupe spécial d’experts techniques (GSET). Les membres du GSET qui ont été engagés dans le développement du projet de directive n’ont pas seulement perçu cette attaque comme franchement grossière, ils ont été d’accord avec des représentants d’ONG inquiets du fait qu’« abandonner les travaux de la CdP/RdP sur l’évaluation des risques reviendrait pratiquement à démanteler le Protocole en tant qu’ensemble cohérent ». Après d’intenses discussions en groupe de contact, les opposants à la directive ont retiré leurs demandes en disant que, « dans un esprit de compromis », ils seraient prêts à adopter la directive à la CdP/RdP 8 après une dernière révision par le GSET. Du fait de ces discussions prolongées, la CdP/RdP 7 n’a pas eu le temps d’aborder l’évaluation des risques spécifiques aux nouveaux types d’OVM.

La rudesse inattendue du ton de ces discussions a eu des répercussions au-delà un groupe de contact sur l’évaluation des risques. Certains délégués ont exprimé leur déception face à la véhémente opposition exprimée, qu’ils ont reliée à des intérêts industriels à peine voilés. Pour ces délégués, la méfiance de l’industrie vis-à-vis de l’évaluation des risques, ainsi que l’insistante mise en exergue des avantages de la biotechnologie, contrastent drastiquement avec les objectifs du Protocole. Du point de vue d’un délégué, insister sur le fait que les risques posés par les OVM ne sont pas prouvés et que les inquiétudes au sujet des risques biotechnologiques ne sont que des obstacles infondés au commerce « nous renvoie aux temps où le Protocole était en négociation, et balaie le fait que le Protocole est la manifestation d’une approche collaborative, fondée sur des bases scientifiques, visant à promouvoir une introduction et une utilisation en toute sécurité des OVM tout en identifiant et en gérant les risques posés à la biodiversité et à la santé humaine ».

Des tensions se sont également faites sentir au sujet des considérations socio-économiques découlant des impacts des OVM sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique, notamment en rapport à la valeur de la biodiversité pour les CAL, et concernant aussi le fait que ces considérations sont spécifiques aux circonstances locales, nationales et régionales. Certains pays campent encore sur la position selon laquelle la CdP/RdP ne devrait peut-être pas aborder le sujet du tout. Les délégués ont en particulier délibéré sur la poursuite des travaux relatifs à la clarification conceptuelle et sur l’avancement des travaux sur les directives concernant les considérations socio-économiques dans le cadre du Plan stratégique pour le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques. Le GSET sur les considérations socio-économiques a vu son mandat prorogé, probablement au-delà de la CdP/RdP 8, et a été chargé de développer plus avant la clarté conceptuelle ainsi qu’un « aperçu » des directives. Si quelques délégués qui soutiennent les travaux sur les considérations socio-économiques se sont montrés soulagés de voir les travaux reconduits, certains ont estimé que la CdP/RdP s’est maintenue fidèle à son habitude de « projeter le caillou un peu plus loin ».

QUELLE VISION POUR L’AVENIR?

Pour certains, les longues discussions sur l’évaluation des risques et les considérations socio-économiques sont révélatrices des confrontations habituelles entre les positions favorables aux entreprises et celles qui penchent plutôt vers les intérêts de la société civile. Cependant, un examen plus poussé révèle que cette interprétation pourrait passer sous silence un important sous-entendu. Le plaidoyer en faveur d’orientations et d’outils supplémentaires pour s’acquitter des obligations découlant du Protocole vient des pays qui ont par ailleurs indiqué dans leurs rapports nationaux que leur mise en œuvre est entravée par un manque de capacités.

Les pays possédant des capacités suffisantes, comme la Norvège et les membres de l’UE, sont en mesure d’aborder ces questions sans directives additionnelles de la part du Protocole. Par exemple, au cours de la session spéciale sur la mise en œuvre, la Norvège a expliqué comment la Loi norvégienne relative à la technologie génétique contemple des aspects liés à l’environnement, à la santé, à l’éthique, à l’utilité sociale et au développement durable, en exigeant des consultations publiques et en intégrant dans la prise de décisions les points de vue des chercheurs, des non spécialistes et des autres parties prenantes. De façon similaire, la Moldavie a décrit les améliorations apportées à sa législation nationale relative à la prévention des risques biotechnologiques et à ses capacités institutionnelles pour la détection d’OVM par le processus d’alignement de son cadre juridique avec les directives européennes applicables, dans le cadre de l’accord d’association Moldavie-UE.

Peu de pays disposent de méthodes de détection et d’identification des OVM aussi élaborées que celles de l’UE, et de nombreux pays en développement manquent actuellement de capacités nécessaires pour identifier et gérer adéquatement ces risques. À mesure que les pays en développement intègrent des stratégies de prévention des risques biotechnologiques dans leurs plans de développement, comme l’ont évoqué l’Ouganda et l’Inde dans leurs présentations, ils s’intéressent de plus en plus à un renforcement plus poussé de leurs capacités de recherche, de développement et de mise à l’épreuve des OVM. Bien que le renforcement des capacités pour le développement des biotechnologies en général n’entre pas dans le champ d’application du Protocole, ces stratégies pourraient fournir les synergies nécessaires pour bâtir également les capacités requises à la mise en œuvre de celui-ci.

Cette transition de la mise en œuvre du Protocole vers le développement des biotechnologies en général crée un espace pour de nouveaux partenariats visant à aborder les besoins en termes de capacités contemplés par le Protocole dans le cadre d’un développement intégré des biotechnologies. Plusieurs délégués se sont montrés optimistes quant au fait que la concomitance des réunions de la CdP/RdP et de la CdP à la CDB offrira un forum pour faciliter ces partenariats entre gouvernements, secteurs industriels, société civile et autres parties prenantes. Néanmoins, il faut au préalable – comme l’a dit le délégué d’une ONG – « arrêter de nous accuser les uns les autres d’exagérer les risques des OVM ou les risques d’une perturbation du commerce, et nous rendre compte que la mise en œuvre réussie du Protocole permettra d’éviter et les uns et les autres ».

RÉUNIONS À VENIR

CdP 12 à la CDB: La 12e réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique examinera une série de questions stratégiques, substantielles, administratives et budgétaires. Entre autres points, la réunion conduira un examen à mi-parcours des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du Plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020 et ses Objectifs d’Aïchi, et révisera les progrès dans le soutien à la mise en œuvre. La CdP 12 abordera également des questions liées: à la biodiversité en lien avec le développement durable; à la biodiversité marine et côtière; à la biodiversité en lien avec les changements climatiques; aux biocarburants; à l’Article 8(j) (savoirs traditionnels); à la gestion durable de la vie sauvage; aux espèces exotiques invasives (EEI); à la biologie synthétique; et à la conservation et restauration des écosystèmes. dates: 6-17 octobre 2014 lieu: Pyeongchang, République de Corée contact: Secrétariat de la CDB téléphone: +1-514-288-2220 fax: +1-514-288-6588 email: secretariat@cbd.int www: http://www.cbd.int/cop2014/

Sommet sur la biodiversité dans les villes: Le Sommet sur la biodiversité dans les villes sera accueilli conjointement par le Secrétariat de la CdB, l’ICLEI-Local Governments for Sustainability, et la Province de Gangwon, République de Corée. Il aura lieu pendant la 12e réunion de la Conférence des Parties à la CDB, et rassemblera des scientifiques, des ONG et des experts de la diversité biologique venus du monde entier. Le Sommet s’appuiera sur les résultats des sommets précédents et concevra des actions pour la mise en œuvre d’un Plan d’action. dates: 12-14 octobre 2014 lieu: Pyeongchang, République de Corée contact: ICLEI Biodiversity Center téléphone: +82-31-255-3257 fax: +82-31-256-3257 email:2014citysummit@iclei.org www: http://biodivercity-summit.org

CdP/RdP 1 au Protocole de Nagoya: La première réunion de la Conférence des Parties à la CDB siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole de Nagoya sur l’accès et le partage des avantages (APA) examinera l’état de ratification et de mise en œuvre du Protocole de Nagoya sur l’APA et abordera des points relatifs: au Centre d’échange sur l’APA et au partage d’information; au suivi et à l’établissement de rapports; au respect des dispositions; aux clauses contractuelles types et autres instruments volontaires; au renforcement des capacités; à la sensibilisation; au besoin d’un mécanisme multilatéral de partage des avantages au niveau mondial, et ses modalités; et aux aspects organisationnels, financiers et budgétaires. dates: 13-17 octobre 2014 lieu: Pyeongchang, République de Corée contact: Secrétariat de la CDB téléphone: +1-514-288-2220 fax: +1-514-288-6588 email: secretariat@cbd.int www: http://www.cbd.int/cop2014/

Congrès des sciences de la durabilité de l’Alliance internationale des Universités de recherche (IARU): Cette conférence organisée par la plateforme de recherche Future Earth, le Forum mondial sur la croissance verte et l’association fødevareBanken, rassemble des chercheurs, des entreprises et des décideurs politiques pour promouvoir la collaboration sur des solutions durables. Les thèmes incluent: l’alimentation des générations futures dans un contexte de ressources limitées; les multiples demandes en biomasse; changer les préoccupations relatives à la biodiversité en actions; et élucider les interactions entre durabilité et santé. dates: 22-24 octobre 2014 lieu: Copenhague, Danemark contact: Comité scientifique directeur email: IARU2014@science.ku.dk www: http://sustainability.ku.dk/iarucongress2014/

Seconde conférence internationale sur la nutrition (ICN2): Cette conférence ministérielle de haut niveau est organisée conjointement par l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et l’Organisation mondiale de la santé (OMS), en coopération avec l’Équipe spéciale de haut niveau des Nations Unies sur la Crise mondiale de la sécurité alimentaire, d’autres entités des Nations Unies, la Banque mondiale et l’Organisation mondiale du commerce. La réunion vérifiera les progrès accomplis par les hauts fonctionnaires des ministères de l’agriculture, de la santé et autres, des entités de l’ONU, des ONG, des universités et du secteur privé. La conférence examinera les progrès accomplis depuis l’ICN1 en 1992, et proposera un cadre politique souple pour améliorer l’alimentation, élever les niveaux de nutrition et améliorer la coopération internationale sur la question. dates: 19-21 novembre 2014 lieu: Rome, Italie contact: Secrétariat de l’ICN2 à la FAO téléphone: +39-06-570-53101 fax: +39-06-570-53152 email: ICN2@fao.org www: http://www.fao.org/about/meetings/icn2/en/

Huitième session du GTTI de la CRGAA sur les RZ: La huitième session du Groupe de travail technique intergouvernemental (GTTI) sur les ressources zoogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (RZ) de la Commission sur les ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture (CRGAA) abordera, entre autres, la préparation du second rapport sur l’état des ressources zoogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture dans le monde, et la mise en œuvre et la mise à jour du Plan mondial d’action pour les Ressources zoogénétiques. dates: 26-28 novembre 2014 lieu: Rome, Italie contact: Département des Ressources zoogénétiques de la FAO téléphone: +39-06-570-52796 fax: +39-06-570-53057 email: ITWG-ANGR8@fao.org www: http://www.fao.org/ag/againfo/programmes/en/genetics/angrvent-docs.html

Deuxième session de l’Équipe de spécialistes des questions techniques et juridiques chargée de l’APA de la CRGAA: La deuxième session de l’Équipe de spécialistes des questions techniques et juridiques chargée de l’accès et du partage des avantages de la CRGAA poursuivra ses travaux sur des propositions d’éléments pour faciliter l’application de l’APA au niveau national pour différents sous-secteurs de ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture. dates: 27-29 novembre 2014 lieu: Rome, Italie contact: Secrétariat de la CRGAA téléphone: +39-06-5705-4981 fax: +39- 06-5705-5246 email: cgrfa@fao.org www: http://www.fao.org/nr/cgrfa/

Atelier d’experts de la CDB visant à préparer des Orientations pratiques pour la prévention et l’atténuation des impacts adverses significatifs des débris marins sur la diversité biologique et les habitats côtiers et marins: Organisée par le Secrétariat de la CDB avec le soutien de la Commission européenne, cet atelier rassemblera les experts nommés pour discuter des impacts des débris marins sur la diversité biologique et les habitats côtiers et marins. dates: 2-4 décembre 2014 lieu: Baltimore, MD, États-Unis contact: Secrétariat de la CDB téléphone: +1-514-288-2220 fax: +1-514-288-6588 email: secretariat@cbd.int www: http://www.cbd.int/doc/?meeting=MCBEM-2014-03

Première conférence mondiale sur la biodiversité des sols: Cette conférence est organisée sur le thème « Évaluer la biodiversité des sols et son rôle pour les services écosystémiques », soutenue par l’UE, les Secrétariats de la CDB et de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification et le Partenariat mondial pour les sols. La conférence abordera les tendances en matière de biodiversité des sols et les impacts des changements mondiaux, les pratiques pour maintenir et améliorer les services écosystémiques fournis par la biodiversité des sols, et l’harmonisation mondiale des méthodes pour la diversité structurelle et fonctionnelle des organismes présents dans les sols. dates: 2-5 décembre 2014 lieu: Dijon, France contact: Initiative mondiale pour la biodiversité des sols email: gsbi1@dijon.inra.fr www: http://www.gsbiconference.elsevier.com

Deuxième réunion du Groupe de travail spécial à composition non limitée du TIRPG chargé d’améliorer le fonctionnement du SML: Cette réunion du Groupe de travail spécial à composition non limitée chargé d’améliorer le fonctionnement du Système multilatéral d’accès et de partage des avantages du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture continuera à examiner les mesures permettant d’augmenter les paiements et contributions des usagers en faveur du Fonds pour le partage des avantages, ainsi que les mesures additionnelles pour améliorer le fonctionnement du SML. dates: 9-11 décembre 2014 lieu: Genève, Suisse contact: Secrétariat du TIRPG téléphone: +39-06-570-53441 fax: +39-06-570-53057 email: pgrfa-treaty@fao.org www: http://www.planttreaty.org/content/second-meeting-ad-hoc-open-ended-working-group-enhance-functioning-multilateral-system-acc-0

Séminaire spécial d’information de la CRGAA 15: Précédant la 15e session ordinaire de la CRGAA, ce séminaire d’information se centrera sur la biodiversité et la sécurité alimentaire. date: 17 janvier 2015 lieu: Rome, Italie contact: Secrétariat de la CRGAA téléphone: +39-06-5705-4981 fax: +39-06-5705-5246 email:cgrfa@fao.org www: http://www.fao.org/nr/cgrfa/cgrfa-meetings/en/

CRGAA 15: La 15e session ordinaire de la Commission sur les ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture est sensée aborder une gamme de questions relatives à son programme de travail pluriannuel. dates: 19-23 janvier 2015 lieu: Rome, Italie contact: Linda Collette, Secrétariat de la CRGAA téléphone: +39-06-570-54981 fax: +39-06-570-53152 email: cgrfa@fao.org www: http://www.fao.org/nr/cgrfa/cgrfa-home/en/

Neuvième réunion du Groupe de travail spécial officieux à composition non limitée chargé d’étudier les questions relatives à la conservation et à l’exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale: Cette réunion du Groupe de travail spécial officieux à composition non limitée chargé d’étudier les questions relatives à la conservation et à l’exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale (BAJN) vise à émettre des recommandations à l’intention de l’Assemblée générale des Nations Unies sur la portée, les paramètres et la faisabilité d’un instrument international s’inscrivant dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM). dates: 20-23 janvier 2015 lieu: Siège des Nations Unies à New York contact: Division des affaires maritimes et du droit de la mer email: doalos@un.org www: http://www.un.org/Depts/los/biodiversityworkinggroup/biodiversityworkinggroup.htm

Dixième session de la Commission des mesures phytosanitaires: la dixième session de la Commission des mesures phytosanitaires de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) examinera les éléments relatifs à l’état de protection des végétaux partout dans le monde, aux actions pour contrôler les infestations de nuisibles dans les zones nouvelles, aux standards internationaux, aux directives pour la reconnaissance des organisations régionales de protection des végétaux; et la coopération avec les organisations internationales sur des questions couvertes par la CIPV. dates: 16-20 mars 2015 lieu: Rome, Italie contact: Secrétariat de la CIPV téléphone: +39-06-5705-3388 email: IPPC@fao.org www: https://www.ippc.int/events/standard-setting/tenth-session-commission-phytosanitary-measures

Vingt-neuvième session du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore de l’OMPI: Le Comité s’appuiera sur les progrès accomplis et discutera des propositions de travaux futurs. dates: 2015 (à déterminer) lieu: Genève, Suisse (à confirmer) contact: Secrétariat de l’OMPI téléphone: +41-22-338-8161 fax: +41-22-338-8140 www: http://www.wipo.int/tk/en/igc/

CdP/RdP 8 au Protocole de Cartagena: La prochaine CdP/RdP au Protocole de Cartagena se déroulera de façon concomitante à la CdP 13 à la CDB, dépendant du vote en ce sens lors de la CdP 12. dates: à déterminer lieu: Mexique (à confirmer) contact: Secrétariat de la CDB téléphone: +1 514 288 2220 fax: +1 514 288 6588 email: secretariat@cbd.int www: http://bch.cbd.int/protocol

GLOSSAIRE
CAL
CDB
CdP/RdP
CEPRB
ECO
FAO
FEM
GRULAC
GSET
GT
MTEI
OCDE
OMC
OSM
OVM
OVM-AHAT

PEID
PMA
PNUE
SPANDB
Communautés autochtones et locales
Convention sur la diversité biologique
Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties
Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques
Europe centrale et orientale
Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture
Fonds pour l’environnement mondial
Groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes
Groupe spécial d’experts techniques
Groupe de travail
Manipulation, transport, emballage et identification
Organisation de coopération et de développement économique
Organisation mondiale du commerce
Organe subsidiaire de mise en œuvre
Organismes vivants modifiés
Organismes vivants modifiés destinés à être directement utilisés dans l’alimentation humaine et animale ou à être transformés
Petits États insulaires en développement
Pays les moins avancés
Programme des Nations Unies pour l’environnement
Plans d’action nationaux pour la diversité biologique
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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Beate Antonich, Stefan Jungcurt, Ph.D., Elena Kosolapova, Ph.D., Delia Paul, et Asterios Tsioumanis, Ph.D. Edition numérique: Francis Dejon. Version française: Alexandra Lefevre - Correctrice: Sandra Gagnon, Ph.D. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: la Commission européenne (DG-ENV et DG-CLIMAT) et le Gouvernement de la Suisse (l’Office fédéral suisse de l’environnement (OFEV) et l’Agence suisse pour la coopération au développement (DDC)). Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2014, par: le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature, du bâtiment et de la sécurité nucléaire (BMUB), le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’Institut des stratégies environnementales mondiales - IGES), le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), et le Centre de Recherche pour le développement international (CRDI). Un financement spécifique pour la couverture de cette réunion a été fourni par le Ministère de l’environnement de la République de Corée, la Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) GmbH / Ministère fédéral allemand pour la coopération économique et le développement (BMZ), et le Ministère de l’environnement de la Finlande. Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par le gouvernement de la France, la Wallonie, le Québec et l’Organisation internationale de la francophonie/Institut de la francophonie pour le développement durable (OIF/IFDD). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11D, New York, New York 10022, USA.
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