Bulletin des Négociations de la Terre
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Volume 09 Number 616 - Vendredi 28 février 2014
LES FAITS MARQUANTS DE LA CIPN 3
Jeudi 27 février 2014

Dans la matinée, la plénière a entendu un bref exposé sur une initiative du Programme de développement ONU-Inde, «Global e-Network», qui facilite le partage des connaissances scientifiques et techniques entre les pays pour aider à développer les capacités nécessaires à la ratification et à la mise en œuvre du Protocole de Nagoya. La plénière a ensuite examiné des documents de séance portant sur : le projet de l'ordre du jour de la CdP/RdP 1 ; le centre d’échange sur l’APA ; les clauses contractuelles types, les codes de conduite, les lignes directrices, les meilleures pratiques et les normes (articles 19-20) ; le renforcement des capacités ; et le mécanisme multilatéral mondial de partage. Le groupe de contact sur le respect des dispositions s'est réuni dans la matinée, et a poursuivi ses délibérations dans la soirée.

ORDRE DU JOUR DE LA CDP/RDP 1

Les délégués ont examiné un document de séance. L'UE a proposé, et les délégués ont accepté, de demander au Secrétariat d'élaborer une proposition pour l'organisation d'une réunion de la CdP à la CDB en concomitance avec la CdP/RdP 1, pour examen par la cinquième réunion du Groupe de travail de la CDB sur l'examen de la mise en œuvre. Les délégués ont approuvé le projet de recommandation avec cet amendement.

CENTRE D'ECHANGE SUR L’APA

Les délégués ont examiné un document de séance. Suite à une proposition de l'UE, ils ont convenu de préciser que le comité consultatif et le Secrétariat, lors du peaufinage des modalités du centre d'échange sur l’APA, prendront également en compte les commentaires transmis par les Parties et les intervenants au cours de la phase pilote. Le CANADA a appelé à l’avis du comité sur le point de savoir quelles informations sont obligatoires ou volontaires en vertu des dispositions du Protocole. À l’issue d’une brève discussion pour savoir s’il s’agit d’une question technique relevant du mandat du comité, les délégués ont convenu de demander au Secrétariat de peaufiner davantage les modalités de fonctionnement du centre d'échange sur l’APA, «en particulier en ce qui concerne l'identification des informations obligatoires et non-obligatoires en vertu des dispositions du Protocole», ainsi que sa fonctionnalité et sa convivialité. Le document de séance a été approuvé avec ces derniers changements et d'autres modifications mineures.

CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES, CODES DE CONDUITE ET LIGNES DIRECTRICES

Les délégués ont examiné un document de séance. Outre une paragraphe de préambule existant sur les travaux du Groupe de travail sur l'Article 8 (j) relatifs aux normes et aux lignes directrices, l'ARGENTINE a proposé un autre paragraphe prenant également en compte le travail des Parties, des organisations internationales et des communautés autochtones et locales (CAL) dans ce domaine.

Les délégués ont accepté la proposition.

L'UE, appuyée par le CANADA, a proposé un nouveau paragraphe appelant à la participation du Secrétaire exécutif au processus de l’APA lancé à la CRGAA 14. La NAMIBIE a déclaré que : le mécanisme de la CRGAA ne devrait pas être singularisé, étant donné qu’il existe d'autres processus internationaux tout aussi pertinents; la directive de la CRGAA à l’intention des gouvernements ne porte pas sur les clauses contractuelles types ; et l’on ignore encore si les travaux de la CRGAA seront pertinents pour les articles 19 et 20. En réponse aux questions, la FAO a suggéré de faire référence au processus spécifique de la CRGAA, notamment l’élaboration de «projets d'éléments pour faciliter la mise en œuvre nationale de l’APA pour les différents sous-secteurs des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture». Les délégués ont décidé d'inclure un paragraphe dans le préambule, «reconnaissant la nécessité pour le Secrétaire exécutif de participer aux processus internationaux pertinents pour les articles 19 et 20», le cas échéant.

RENFORCEMENT DES CAPACITÉS

La planière a examiné des propositions de compromis sur les questions en suspens contenues dans le document de séance, résultant des consultations informelles sur la création d'un comité consultatif informel pour fournir des avis au Secrétariat jusqu'à la CdP/RdP 3 sur les questions liées à l'évaluation de l'efficacité du cadre stratégique ; et la suppression de la référence à l'élaboration d'un programme mondial visant à aider les pays en développement à réaliser l'Objectif d'Aichi 16. Les amendements proposés au mandat du comité consultatif informel incluent que le comité fournit : des avis sur la nécessité de développer de nouveaux outils, lignes directrices et matériel de formation, y compris des modules d’apprentissage en ligne ; et la facilitation pour harmoniser les besoins en matière de renforcement des capacités exprimés par les pays avec les possibilités et les ressources potentielles pour soutenir la mise en œuvre du cadre stratégique. Dans le cadre du domaine clé de la capacité de négocier les modalités mutuellement convenues (MMC), la Namibie au nom du GROUPE AFRICAIN, a présenté un texte résultant de consultations informelles sur « le développement des capacités pour améliorer la transparence sur l'utilisation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques, conformément au Protocole, pour partager les informations, notamment sur les MMC, et y compris après qu'elles ont quitté le pays fournisseur, le cas échéant». Les délégués ont approuvé le projet de recommandation, avec ces changements et d'autres modifications mineures.

MECANISME MULTILATERAL MONDIAL DE PARTAGE DES AVANTAGES

La SUISSE, appuyée par l’UE, le CANADA et l'AUSTRALIE, a proposé que les Parties et les intervenants soumettent au Secrétariat non seulement les points de vue, mais aussi les expériences acquises dans la mise en œuvre du Protocole de Nagoya. SAINTE-LUCIE, le BRESIL, l’EGYPTE, l’OUGANDA, l’INDE et la MALAISIE ont exprimé des inquiétudes concernant le risque, en procédant ainsi, de limiter la possibilité aux seules Parties qui ont acquis de l'expérience dans la mise en œuvre, et le délégué des PHILIPPINES a souligné que la plupart des pays n'ont pas encore atteint ce stade. Les délégués ont finalement convenu que les points de vue recueillies par le Secrétariat «peuvent, le cas échéant, inclure également des opinions sur les expériences acquises» dans l’application du Protocole.

S’agissant du lancement d’une étude pour soutenir davantage la discussion sur l'article 10, l'UE a proposé que l'étude se concentre sur toute expérience acquise dans la mise en œuvre du Protocole, pertinente pour déterminer la nécessité et les modalités d'un mécanisme multilatéral potentiel de partage des avantages. Le délégué des PHILIPPINES a proposé que : l'étude porte également sur le Cadre de préparation en cas de grippe pandémique de l'Organisation mondiale de la santé, en tant qu’un exemple d'expérience acquise dans l’élaboration et la mise en œuvre d'autres mécanismes multilatéraux, mais a été contré par l'UE, faisant valoir qu’ils contiennent des informations sur les applications et la commercialisation des ressources génétiques provenant des collections ex situ régies par l'article 10. L’ARGENTINE a proposé de simplifier la proposition en éliminant la référence à des exemples spécifiques de mécanismes ou processus multilatéraux pertinents. La NORVEGE a proposé que l'étude comprenne des informations générales sur d'autres processus qui peuvent éclairer la poursuite des délibérations sur l'article 10. L'ARGENTINE, appuyée par le BRESIL, le MEXIQUE, la MALAISIE et le PEROU, a souligné l'inclusion des savoirs traditionnels dans l'étude grâce à des modèles, des simulations et/ou des exemples sur un mécanisme relatif aux collections ex situ et aux savoirs traditionnels. L'UE a recommandé que l'étude se concentre sur les expériences existantes au niveau international et sur la «pertinence potentielle des travaux en cours dans d'autres mécanismes».

Le GROUPE AFRICAIN, appuyé par le MEXIQUE, la CHINE et les LMMC, mais contré par le CANADA et le JAPON, a demandé de ne pas conditionner la conduite de l'étude à la disponibilité des fonds, et l'OUGANDA a demandé instamment de ne pas faire de la disponibilité des fonds «un autre obstacle» à l’examen urgent de l'article 10. Le CANADA a mis en garde contre le fait de d’aller au-delà de la portée d’un exercice de collecte d'informations. Le JAPON a recommandé de s’assurer que le champ d'application de l'étude est conforme avec à la CDB et au Protocole de Nagoya. Le représentant des LMMC a souligné l'importance de mettre en œuvre les recommandations de la réunion d'experts concernant les domaines nécessitant un examen plus poussé, en précisant que l'étude est «de la plus haute importance».

Dans la soirée, l'ARGENTINE a présenté les résultats des consultations informelles sur l'étude, notant un consensus sur le fait que l'étude se concentre sur les «expériences acquises dans l’élaboration et la mise en œuvre du Protocole de Nagoya et d'autres mécanismes multilatéraux», et sur la «pertinence potentielle des travaux en cours entrepris par d'autres mécanismes, y compris des études de cas en matière de ressources génétiques ex situ et in situ tel que défini par article 2 de la CDB, les savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques et les situations transfrontalières». La représentante a déclaré que les consultations informelles n’ont pas abouti à un accord sur le point de savoir si l'étude sera conditionnée à la disponibilité du financement. La NAMIBIE a demandé un délai pour une concertation au sein du groupe africain, et le paragraphe est resté entre crochets pour examen le vendredi matin.

RESPECT DES DISPOSITIONS

Dans la matinée, le groupe de contact a longuement débattu de la question de savoir si le comité chargé du respect des dispositions peut décider de ne pas examiner une communication si celle-ci «est de minimis», «manifestement mal-fondée», «ne satisfait pas aux exigences» ou «est anonyme». Un participant a posé la question de savoir si le fardeau de la preuve incombera à ceux qui font la demande, et un autre a voulu savoir si le Secrétariat peur exprimer un avis avant de transmettre au comité des informations qui lui ont été soumises.

Les participants ont ensuite débattu du point de savoir si, dans le cadre d'un déclencheur de partie à partie, la Partie qui a présenté la demande peut être autorisée à participer à son examen et de soumettre des réponses ou des observations au comité. Certains participants s’y sont opposés, en soulignant le caractère non-contradictoire de la procédure. D'autres ont fait valoir que la procédure nécessite la participation de l'auteur de la demande. Un représentant de la société civile a invité les délégués à examiner un scénario où les ressources génétiques sont la propriété de plusieurs pays, et les savoirs traditionnels situés dans plusieurs pays. Les délégués ont ensuite débattu du point de savoir si la «Partie concernée» «ou toutes les Parties impliquées dans la communication pourraient avoir la possibilité de faire des observations sur les recommandations du comité, et si ces observations doivent être prises en compte dans le rapport du comité. Les discussions se sont poursuivies dans la soirée.

DANS LES CORRIDORS

Jeudi, les délégués ont travaillé d’arrache-pied sur les projets de recommandations dans un ultime effort pour apprêter tous les documents en vue de la traduction pendant la nuit. En dépit du rythme soutenu des négociations tout au long de la semaine, les discussions de cette avant-dernière journée ont été laborieuses. «Il y a eu beaucoup de questions ouvertes sur le champ d’application du Protocole de Nagoya et sur sa relation avec d'autres régimes», a déclaré un vétéran de la CDB. Cela a créé des obstacles lorsqu’il a fallu bloquer le texte même sur des questions relativement peu controversées, telle que la portée d'une étude sur la poursuite des discussions sur un mécanisme multilatéral mondial de partage des avantages (article 10), et en particulier sur les processus et les mécanismes internationaux qui doivent être examinés pour s’en inspirer dans ce contexte. La relation du Protocole avec d'autres organismes a également été abordée lors des discussions sur les clauses contractuelles types, les lignes directrices et autres instruments volontaires de la mise en œuvre du Protocole : une référence à la participation de la CRGAA, en particulier son processus d’élaboration de projet d'éléments d'APA pour les différents sous-secteurs de l'agriculture, a été supprimée à l’issue d’une discussion longue et animée, les délégués ayant considéré l’ACRGAA en fin de compte tout simplement comme l’un des nombreux processus pertinents, et non pas «le plus pertinent», comme on a entendu s’exclamer un délégué frustré.

D'autres ont souligné que le manque d'expérience de certains pays dans la mise en œuvre des dispositions spécifiques du Protocole peut être un obstacle à la tenue de délibérations plus concrètes. «Nous devrions discuter sur la base des expériences, et pas seulement des opinions», a déclaré un délégué. Un autre participant a exprimé l'énigme : «Étant donné que nous devons parvenir à une entente sur le fonctionnement du Protocole concernant de nombreux domaines importants, comment pouvons-nous commencer la mise en œuvre sur le terrain»? Alors que les délégués retroussaient leurs manches pour essayer de terminer le texte sur le respect des dispositions au cours d’une séance en soirée du groupe de contact, un autre type d'incitative a été annoncé : «La nourriture sera disponible dans la salle, mais pour les «employés seulement».

RÉSUMÉ ET ANALYSE DE L’ENB: Le numéro de Earth Negociations Bulletin consacré à la synthèse finale et analyse de la CIPN 3 sera disponible en ligne dès le lundi 3 mars 2014 à l'adresse: http://www.iisd.ca/biodiv/icnp2/

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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Tallash Kantai, Elisa Morgera, Ph.D., Delia Paul, et Elsa Tsioumani. Edition numérique: Mike Muzurakis. Version française: Hélène Kom. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Le bailleur de fonds du Bulletin est la Commission européenne (DG-ENV). Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2014, par: le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature, du bâtiment et de la sécurité nucléaire (BMU), le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (OFEV), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), et le Centre de Recherche pour le développement international (CRDI). Un financement spécifique pour la couverture de cette réunion a été fourni par le ministère de l’environnement de la République de Corée. Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par le gouvernement de la France, la Wallonie, le Québec et l’Organisation internationale de la francophonie/Institut de la francophonie pour le développement durable (OIF/IFDD). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11D, New York, New York 10022, USA. L’équipe du BNT à la CIPN 3 peut être contactée directement par courriel à <elsa@iisd.org>.

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