Bulletin des Négociations de la Terre
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Un service d’information sur les négociations en matière d’environnement et de développement
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Volume 09 Number 615 - Jeudi 27 février 2014
LES FAITS MARQUANTS DE LA CIPN 3
Mercredi 26 février 2014

La Plénière a examiné les clauses contractuelles types, les codes de conduite, les lignes directrices et les normes ; ainsi que des documents de séance sur le suivi et l’établissement des rapports, et le renforcement des capacités. Le groupe de contact sur le respect des dispositions s'est réuni tout au long de la journée et dans la soirée. Une séance d'information informelle sur le budget a eu lieu pendant la pause-déjeuner.

CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES, CODES DE CONDUITE, LIGNES DIRECTRICES ET NORMES

Les délégués ont entendu des exposés de conférenciers, suivis d'une séance de questions et réponses. Rodrigo Gonzales Videla, Argentine, a décrit les efforts entrepris par ce pays dans le domaine de la régulation sur l’APA, y compris les lignes directrices de 2010 pour l'importation, l'exportation et l'enregistrement des activités liées aux ressources génétiques et au partage des avantages. China Williams, Royal Botanic Gardens, Kew, Royaume-Uni, a déclaré que l’utilisation des accords et des clauses types permet une certaine prévisibilité, mais que le suivi du respect des dispositions est également nécessaire. Elle a souligné le défi à rester flexible, sur la base de l'expérience en utilisation, et avec le cadre juridique en évolution.

Geoff Burton, de l'Institut des hautes études de l'Université des Nations Unies (UNU-IAS), a renvoyé les délégués au sondage de l’UNU- IAS sur les clauses types (UNEP/CBD/ICNP/3/INF/2) et aux résultats d'une réunion informelle pour l’application des articles 19 et 20, organisé par le Japon, le Secrétariat de la CDB et l'UNU- IAS (UNEP/CBD/ICNP/3/INF/3). Il a déclaré que le sondage a révélé que la plupart des permis impliquent l'utilisation non-commerciale, et qu'une plus grande clarté est nécessaire sur le «changement d'intention » et « changement d'usage». Il a souligné que le Centre d'échange sur l’APA et les bases de données de l'OMPI devront se renforcer mutuellement.

L’AUSTRALIE a voulu en savoir davantage sur les défis pour les petits établissements. Williams a souligné les contraintes sur le temps du personnel et la capacité à traiter avec les accords. Le Secrétaire exécutif Dias a suggéré que les réseaux peuvent être utiles. Le CANADA a posé la question de savoir si les modèles contenaient une clause «si/alors» couvrant le changement d'intention. Burton a déclaré que beaucoup de modèles stipulent que le matériel est fourni pour des fins non commerciales et qu’il faudra un CPCC et des CMC, s’il est commercialisé. Il a souligné que l'incohérence se produit au moment de l’identification du point de déclenchement de la commercialisation, qui peut être un changement d'intention, un changement d'action, ou la sécurité des droits de propriété intellectuelle, et a indiqué qu’il faudra travailler davantage sur ces transitions.

Le représentant des BAHAMAS a posé la question de savoir en quoi consiste une utilisation commerciale par rapport à une utilisation-commerciale, et sur la manière dont les connaissances traditionnelles sont traitées. Williams a répondu que «le changement d'utilisation» se produit parfois lorsque le matériel est transféré, mais que l'intention est également importante. Videla a parlé des efforts de l'Argentine en vue de consulter les peuples autochtones, en soulignant le défi que pose l’établissement de la confiance. Burton a ajouté que la «commercialisation» peut signifier réaliser un profit, ou produire un rendement économique (comme dans le cas des vaccins vendus à des fins non-lucratives), et a fait valoir que les fournisseurs de matériel génétique devraient néanmoins tirer un profit dans ce dernier cas.

En réponse à une question de l'UE, Burton a déclaré que la plupart des codes et des lignes directrices examinés ont été élaborés par des utilisateurs. Il a noté une zone grise émergente où les directives deviennent de plus en plus des réglementations de facto. Dias a appelé à l'examen des modèles existants et des initiatives pertinentes de communautés autochtones et locales (CAL).

TIMOR -LESTE a posé des questions sur le suivi des CMC, et Burton a indiqué qu'un mécanisme de rétroaction entre le fournisseur et l'utilisateur est nécessaire, telle qu’une déclaration de provenance accompagnant les matériels.

La CHINE a posé la question de savoir comment les jardins de Kew partagent les avantages avec les communautés locales. Williams a répondu qu'ils travaillent à travers des institutions de contrepartie, et que la plupart des avantages qu'ils partagent sont non-monétaires, notamment l'échange d'informations, le transfert de technologie, la formation et le renforcement des capacités. Le THIRD WORLD NETWORK a souligné que le travail des chercheurs dans la plupart des pays développés est soumis à des droits de propriété intellectuelle qui s'appliquent lorsque leurs produits sont commercialisés, même plusieurs années plus tard. Burton a cité l'article 8 (a) sur la prise en compte du changement d'intention et d’utilisation.

Le Secrétariat a ensuite présenté le document pertinent (UNEP/CBD/ICNP/3/10). Le Canada a appuyé les recommandations proposées, y compris de demander à la CdP/RdP de faire le bilan de l'utilisation de clauses contractuelles types et d'autres instruments volontaires quatre ans après l'entrée en vigueur. L'UE, l'ARGENTINE et le BRESIL ont demandé le report de l’examen de ces recommandations aux CdP/RdP ultérieures, soulignant la nécessité de plus d'expérience pratique.

L'UE a souligné l'importance de ces instruments pour assurer le respect des dispositions par le secteur de la recherche non commercial, et a déclaré qu'ils devraient être élaborés par les utilisateurs eux-mêmes et les parties prenantes qui en assurent l’application. La SUISSE a déclaré que ces outils peuvent ajouter de la valeur s’ils sont compatibles avec le Protocole, les instruments pertinents et les réglementations nationales, mais pourraient conduire à des cas de non-conformité s’ils ne sont pas à jour, cohérents et flexibles ; et, avec l'UNION AFRICAINE, a noté qu'ils devraient être élaborés en étroite collaboration entre les utilisateurs et les fournisseurs.

La FAO a présenté un rapport sur le processus convenu par la CRGAA pour l’élaboration de projets d'éléments volontaires visant à faciliter la mise en œuvre nationale de l'APA pour les différents sous- secteurs des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture, en tenant compte des instruments internationaux pertinents de l’APA ; et l'UE a demandé l'insertion d‘une référence à ce processus dans les recommandations. Le FIAB a demandé une référence aux travaux en cours du Groupe de travail sur l'article 8 (j) relatifs aux lignes directrices pour les tâches 7, 10 et 12 du programme de travail sur l'article 8 (j) (consentement préalable en connaissance de cause des CAL pour l'accès aux avantages et le partages de ceux-ci, l’établissement des rapports et la prévention de l'appropriation illicite des connaissances traditionnelles). L'OMPI a attiré l'attention sur les outils pertinents qu’elle a élaborés, en particulier concernant l’examen des droits de propriété intellectuelle, et a fait le point sur les négociations de la CIG sur la propriété intellectuelle et les ressources génétiques.

SUIVI ET ÉTABLISSEMENT DES RAPPORTS

Les délégués ont adopté un document de séance, en le modifiant pour entre autres, demander au Secrétariat de faire une synthèse des informations contenues dans les rapports nationaux intérimaires publiés par le biais du Centre d'échange sur l’APA, pour examen par la CdP/RdP 3, en tant que contribution à l'examen de l'efficacité du Protocole (article 31).

RENFORCEMENT DES CAPACITÉS

Les délégués ont examiné un document de séance comprenant des projets de recommandations, un cadre stratégique de renforcement des capacités et les termes de référence pour un comité consultatif informel.

Le CANADA, contré par le LMMC et le GROUPE AFRICAIN, a proposé de supprimer la référence à l'élaboration d'un programme mondial visant à aider à la mise en œuvre du cadre stratégique et à contribuer à la mise en œuvre du Plan stratégique. Le texte a été placé entre crochets en attendant les consultations informelles.

À propos de la création d'un comité consultatif informel, la SUISSE, appuyée par le CANADA, a proposé que le comité soit spécial et qu’il fournisse des conseils à la CdP/RdP 2. Le LMMC, le GROUPE AFRICAIN et l'ARGENTINE ont souhaité que son mandat soit prolongé au-delà de la CdP/RdP 2, et le maintien du libellé demandant au comité de fournir des conseils sur les questions liées à la mise en œuvre du cadre stratégique. L'UE a exprimé son désaccord, estimant que cela pourrait être interprété comme l'établissement d'un organe subsidiaire, et le texte a été placé entre crochets en attendant les consultations informelles.

La COLOMBIE a suggéré de remplacer la référence à l'Initiative de développement des capacités liées à l’APA dans le préambule par une référence générale aux activités de l’APA, «telles que celles menées par le Secrétariat de la CDB». À l’issue du débat, la Namibie au nom du GROUPE AFRICAIN, a demandé de faire référence à l`Initiative de développement des capacités liées à l’APA, «entre autres», soulignant que le Groupe africain a reçu un soutien important de cette Initiative.

L'UE a demandé : une référence au secteur privé parmi les fournisseurs des ressources pour les Initiatives de renforcement des capacités, et des informations sur celles-ci ; et aux mesures d’encouragement visant les pays en développement parties pour intégrer les besoins et les priorités de renforcement des capacités dans leurs stratégies nationales et plans d'action en matière de biodiversité. Les délégués ont approuvé le texte demandant de veiller à ce que l'information sur les besoins de renforcement des capacités puisse être accessible à partir de toutes les plates-formes de la Convention.

Pour ce qui est de l’élaboration d'outils pour aider les Parties et les CAL dans l’évaluation de leurs besoins en matière de renforcement des capacités, l'ARGENTINE, la MALAISIE et l'AFRIQUE DU SUD ont préféré demander au Secrétariat d' assumer ce rôle, tandis que l'UE a opté pour le texte demandant de «promouvoir l’élaboration d'outils», exprimant sa préoccupation au sujet du de la capacité du personnel et des besoins financiers. Le délégué d’ANTIGUA ET BARBUDA a proposé, et les délégués ont accepté, de demander au Secrétariat de compiler les informations sur les outils existants et de faire rapport à la CdP/RdP 2 sur la nécessité de nouveaux outils.

Les délégués ont également examiné le projet de cadre stratégique, y compris les annexes sur les mesures nécessitant un renforcement des capacités pour la mise en œuvre du Protocole et les activités pratiques de renforcement des capacités. Dans un domaine clé sur le développement des capacités pour la mise en œuvre des mesures nationales relatives à l’APA, le GROUPE AFRICAIN a proposé d'inclure un article sur l’élaboration des procédures d'octroi ou de refus de CPCC. Le CANADA a suggéré que l'élaboration des exigences minimales pour les CMC en vue d’assurer le partage juste et équitable des avantages résultant de l'utilisation des connaissances traditionnelles devra se faire «le cas échéant».

Le GROUPE AFRICAIN a proposé que la capacité en ce qui concerne l'élaboration des mécanismes de surveillance de l'utilisation des ressources génétiques devrait s'étendre à leur suivi, y compris à travers la désignation des points de contrôle après leur départ de la juridiction du pays fournisseur. La question est restée en suspens, en attendant les consultations.

RESPECT DES DISPOSITIONS

Le groupe de contact sur le respect des dispositions était co-présidé par Jimena Nieto (Colombie) et Kaspar Sollberger (Suisse). Les participants ont examiné la question d’inclure les représentants des CAL dans un projet de comité de respect de 15 membres, et de nombreux délégués ont convenu que chaque région peut désigner un représentant des CAL parmi ses trois membres. D'autres ont exprimé leur préoccupation à propos de la limitation du nombre de représentants des CAL au sein du comité, ou concernant la proposition de limiter leur statut à celui d’observateurs. Le texte est resté entre crochets.

Les participants ont ensuite débattu longuement du point de savoir si les membres du comité devront servir «à titre personnel», «en tant que représentants de Parties» ou «dans le meilleur intérêt du Protocole». Un participant a proposé, et bon nombre ont soutenu, l'utilisation de la formulation du Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques, selon laquelle les membres travaillent «objectivement et à titre personnel». Les délégués ont finalement convenu que les membres du comité servent «dans le meilleur intérêt du Protocole et en leur capacité individuelle d'expert ».

Les participants ont convenu que les membres du comité auront un mandat de quatre ans, et pas plus de deux mandats consécutifs. Ils ont également convenu de tenir des réunions, sous réserve de la disponibilité des fonds.

Les délégués ont ensuite débattu de la durée de la présidence tournante du comité, et ont finalement décidé que la question sera résolue dans règlement intérieur du comité. Pour ce qui est de la prise de décision du comité, les participants ont discuté du point de savoir si les deux tiers des membres constitueront le quorum, et si le comité, après avoir épuisé les efforts pour parvenir à un consensus, devra décider à une majorité des deux tiers ou des trois quarts des membres présents et votants, et ont laissé les options entre parenthèses.

Dans l'après-midi, les participants ont poursuivi les discussions et ont finalement convenu que les réunions du comité de respect des dispositions seront ouvertes, mais que lorsque le comité examine des cas individuels des Parties dont le respect est à l'étude, les réunions ne seront pas ouvertes au public, à moins que la Partie concernée n'en décide autrement. Les délégués ont également débattu de la question de savoir si les membres du comité seront autorisés à participer aux délibérations du comité, et ont finalement décidé de reporter la question aux délibérations à venir sur le règlement intérieur du comité.

Les délégués ont ensuite examiné les fonctions du comité. Sur le type d'informations que le comité devra examiner, certains participants ont souligné la nécessité de préciser que le comité examinera les informations qui lui sont soumises, et d'autres ont préféré une formulation plus générale pour lui permettre d'examiner les informations provenant du Centre d'échange et d'autres sources, en particulier lorsque les rapports nationaux n'ont pas été soumis. Un participant a proposé de ne pas préjuger de la discussion sur les déclencheurs, un sujet abordé dans une section ultérieure du projet. Les discussions se sont poursuivies dans la soirée.

DANS LES CORRIDORS

Le spectacle de skieurs exécutant des tours d’experts en télémark, que l’on pouvait admirer à travers les grandes baies vitrées du Centre des congrès d'Alpensia, a apporté un soulagement apprécié aux délégués engagés dans leur propre jeu d’équilibre au sein du groupe de contact sur le respect des dispositions mercredi. Travaillant sur un texte lourdement crocheté, les délégués ont procédé à rythme d'escargot sur les principaux aspects, y compris la constitution d'un futur comité de respect des dispositions. Ceux qui s’attendaient à des procédures novatrices pour, entre autres, répondre aux besoins des CAL, ont été quelque peu déçus de voir les participants choisir généralement les options fréquemment utilisées pour préserver la zone de confort des Parties.

Pendant ce temps, en séance plénière, les délégués ont achevé une première lecture du projet de recommandations sur le suivi et l’établissement des rapports, et le renforcement des capacités. Bon nombre ont exprimé leur satisfaction concernant le rythme des travaux et ont salué les présentations d'experts sur les clauses types et d'autres instruments volontaires. Cependant, des difficultés sur l'établissement d'un programme mondial et d'un comité consultatif pour aider à la mise en œuvre du cadre stratégique de renforcement des capacités ont rappelé que de nombreuses passerelles restent à être établies entre des sections difficiles, en dépit des plaisanteries sur les «pentes glissantes».

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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Tallash Kantai, Elisa Morgera, Ph.D., Delia Paul, et Elsa Tsioumani. Edition numérique: Mike Muzurakis. Version française: Hélène Kom. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Le bailleur de fonds du Bulletin est la Commission européenne (DG-ENV). Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2014, par: le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature, du bâtiment et de la sécurité nucléaire (BMU), le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (OFEV), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), et le Centre de Recherche pour le développement international (CRDI). Un financement spécifique pour la couverture de cette réunion a été fourni par le ministère de l’environnement de la République de Corée. Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par le gouvernement de la France, la Wallonie, le Québec et l’Organisation internationale de la francophonie/Institut de la francophonie pour le développement durable (OIF/IFDD). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11D, New York, New York 10022, USA. L’équipe du BNT à la CIPN 3 peut être contactée directement par courriel à <elsa@iisd.org>.

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