Bulletin des Négociations de la Terre
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Volume 09 Number 613 - Mardi 25 février 2014
LES FAITS MARQUANTS DE LA CIPN 3
LUNDI 24 FEVRIER 2014

Dans la matinée, les délégués à la CIPN 3 se sont réunis en séance plénière pour entendre les déclarations liminaires, examiner les questions d'organisation et discuter du règlement intérieur de la CdP/RdP et du renforcement des capacités. Dans l’après-midi, ils ont échangé des points de vue sur l’état de l’application du Protocole.

PLÉNIÈRE D’OUVERTURE

La co-présidente du CIPN Janet Lowe (Nouvelle-Zélande) a ouvert la réunion. Jeong Yeon- man, Vice- ministre de l'environnement de la République de Corée, a présenté un rapport sur les efforts nationaux en vue de la ratification, et a attiré l'attention sur les points de l'ordre du jour relatifs au règlement intérieur de la CdP/RdP et au Centre d’échange sur l’APA. Choi Moon-soon, le Gouverneur de la Province de Gangwon, a présenté les efforts entrepris actuellement pour la conservation et la restauration de la biodiversité, ainsi que les plans pour organiser les Jeux Olympiques d'hiver les plus respectueux de l'environnement en 2018.

Le Secrétaire exécutif de la CDB, Braulio Dias, a rapporté que le co-président du CIPN Fernando Casas (Colombie) n’a pas été en mesure de prendre part à cette réunion. Il fait état des progrès vers l'entrée en vigueur du Protocole et la réalisation de l'Objectif d'Aichi 16 sur l’APA, a souligné l'équilibre régional dans les ratifications comme une preuve de l'importance mondiale du Protocole, et a rappelé que le Secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, a récemment souligné la contribution du Protocole au développement durable. La présidente Lowe a exhorté les pays à ratifier le Protocole à temps pour la CdP/RdP 1 qui se tiendra en même temps que la CdP 12 en 2014.

DÉCLARATIONS: L’Ouganda, au nom du GROUPE AFRICAIN, a affirmé l'engagement de la région à faire preuve d’ouverture lors des discussions sur le mécanisme multilatéral mondial de partage des avantages, le renforcement des capacités et le respect des dispositions. Sainte-Lucie, au nom du GRULAC, l'Inde, au nom de l'ASIE - PACIFIQUE et la présidence de la CdP, ont souligné l'importance de la ratification du Protocole de Nagoya. Rappelant le rôle essentiel des communautés autochtones et locales (CAL) dans le Protocole, un représentant des CAL a exhorté les pays à accepter leur pleine participation à toutes les discussions.

QUESTIONS D'ORGANISATION: Les délégués ont convenu que le rapporteur des CIPN 1 et 2, Dubravka Stepic (Croatie) continue à assurer ce rôle. Ils ont ensuite adopté l'ordre du jour de la réunion (UNEP/CBD/ICNP/3/1) et organisation des travaux (UNEP/CBD/ICNP/3/1/Add.1).

La présidente Lowe a exhorté les délégués à hiérarchiser les éléments qui sont nécessaires à une entrée en vigueur harmonieuse du Protocole d’ici la CdP 12 de la CDB, notamment le Centre d’échange sur l’APA et le mécanisme de respect des dispositions.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CDP/RDP

Le représentant du Secrétariat a présenté le document (UNEP/CBD/ICNP/3/3), soulignant la nécessité d'aborder: le remplacement des membres du Bureau de la CdP provenant des pays qui sont des non- Parties au Protocole ; et la question de savoir si des amendements au règlement intérieur de la CdP s'appliqueront automatiquement à la CdP/RdP. Il a relevé que dans le cadre du Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques, ces amendements ne sont pas applicables, sauf décision contraire de la CdP/RdP.

L’INDE, le MEXIQUE, le COLOMBIE, le CANADA et la République démocratique du Congo pour le GROUPE AFRICAIN, ont recommandé de suivre l'exemple du Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques, en permettant à la CdP/RdP de décider sur l'opportunité d'adopter les amendements apportés au règlement intérieur par la CdP. L'UE a souligné la nécessité de maintenir le protocole étroitement lié à la Convention, ce qui suggère que, conformément à l’article 26.5 du Protocole, les amendements du règlement intérieur de la CdP devraient s'appliquer automatiquement à la CdP/RdP, sauf décision contraire de celle-ci. La CHINE a appuyé la prise de décision par consensus.

RENFORCEMENT DES CAPACITÉS

Le Secrétariat a présenté un projet de cadre stratégique pour le renforcement et le développement des capacités au titre du Protocole (UNEP/CBD/ICNP/3/7), et a attiré l'attention sur le rapport pertinent de la réunion d'experts (NEP/CBD/ICNP/3/INF/6). De nombreux délégués ont plaidé pour la sensibilisation et exprimé leur soutien pour le projet de cadre stratégique. La SUISSE, appuyée par l'OUGANDA, a proposé d'inclure les besoins en matière de capacités nationales et les auto-évaluations des priorités, en vue de la compilation par le Secrétariat.

Le Sénégal, au nom du GROUPE AFRICAIN, a suggéré d'établir un comité consultatif informel pour aider le Secrétariat à intégrer les meilleures pratiques du développement des capacités d'autres instances, telles que la FAO. La MALAISIE a proposé que ce comité coordonne les initiatives menées par divers organismes à l'échelle mondiale, et a souligné le rôle du renforcement des capacités dans la promotion d’une meilleure compréhension des dispositions du Protocole.

L'UE a recommandé l'échange d'expériences par l’intermédiaire du Centre d’échange sur l’APA. La THAÏLANDE a souligné la nécessité d'assurer la précision technique du partage de l'information, notamment par le biais du Centre d’échange, pour améliorer la compréhension commune du Protocole.

L'INDE, avec de nombreux autres délégués, a appelé à un financement adéquat pour assurer une action sur les éléments du cadre stratégique. La NORVEGE, appuyée par l'OUGANDA, a souligné la nécessité de financement pour les pays en développement et les communautés autochtones et locales comme un défi commun pour toutes les Parties au Protocole, et a appelé à des directives au FEM à cet égard. Le BÉNIN a demandé des ressources pour soutenir les efforts régionaux. SAINTE LUCIE a demandé la formation et le financement pour atteindre le stade de la commercialisation.

Le NIGER a proposé d’envisager les programmes de micro - financement dans le cadre des ressources pour la mise en œuvre, et de faciliter l'accès aux activités de renforcement des capacités au niveau national pour le plus grand nombre possible de parties prenantes. La RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO a appelé l'attention sur la capacité en matière de suivi des ressources génétiques et dans le cadre de droits de propriété intellectuelle. Le JAPON a recommandé d’accorder la priorité au renforcement des capacités pour le respect des dispositions du Protocole sur l'accès ; et a mis en garde contre le renforcement des capacités proposé sur le suivi et le respect des conditions mutuellement convenues (CMC), notant l'absence d'obligations correspondantes dans le cadre du Protocole.

Le BRESIL a souligné la nécessité du renforcement des capacités pour les CAL et les points de contrôle, et le développement des capacités pour la négociation des CMC et la surveillance des impacts du partage des avantages sur la conservation de la biodiversité. Le représentant a appuyé l'élaboration d'un programme mondial visant à aider les pays en développement dans la mise en œuvre du cadre. Le CANADA a exprimé des doutes sur la valeur ajoutée d'un programme mondial officiel, centralisé, dirigé par la CBD.

Le GUATEMALA a proposé que des boîtes à outils et des ateliers axés sur les CAL, les connaissances traditionnelles et le partage des avantages soient mis à la disposition des représentants des gouvernements, des étudiants et des médias. CUBA a appelé à l'examen des mesures de renforcement des capacités non basées sur Internet.

Le représentant du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (TIRPG) a souligné la complémentarité des mandats du Traité et du Protocole. L'UICN a suggéré l’inclusion de l'examen des marchés régionaux et sous-régionaux et des cadres législatifs. Attirant l'attention sur le rôle des femmes, le Forum international des peuples autochtones sur la biodiversité (FIAB) a donné la priorité au renforcement des capacités liées au Centre d'échange sur l’APA.

ÉCHANGE DE POINTS DE VUE SUR LA MISE EN ŒUVRE

Hem Pande, de l'Inde, a présenté la mise en œuvre de l'APA en Inde , décrivant la nature légale et les activités de l'Autorité nationale pour la biodiversité du pays. À propos des exemples d'accords sur le terrain dans le domaine de l'APA, il a indiqué que, pour déterminer le partage équitable des avantages, les critères sont examinés au cas par cas.

Hugo Schally de l'UE a présenté la proposition de règlement de l’Union actuellement en phase finale d'approbation, et a souligné qu'il se concentre sur les mesures de respect des dispositions, prévoit une obligation de diligence raisonnable pour les utilisateurs et la création de deux points de contrôle, l'un au début et l’autre à la fin de la chaîne de valeur. Il a déclaré que les conditions d'accès et les pénalités pour le non-respect seront réglementées au niveau de l'État membre.

Preston Hardison, Tulalip Tribes, a fait une présentation sur la nécessité d'évaluer les risques liés à la culture dans les transactions spécifiques sur l’APA. Il a déclaré que le Protocole ne prévoit pas de prise en compte des risques liés au partage des connaissances traditionnelles, et souligné que ces risques peuvent être importants dans le contexte des défis actuels de survie pour de nombreux peuples autochtones. Il a souligné la nécessité d'assurer le respect des protocoles bio-culturels de la communauté dans les systèmes juridiques nationaux, et d'améliorer le soutien mutuel entre l’APA et d’autres mesures relatives aux connaissances traditionnelles.

Sélim Louafi, CIRAD (Recherche agronomique pour le développement) a parlé des défis auxquels est confronté le secteur de la recherche pour le respect du règlement concernant l’APA. Il a déclaré que l’histoire de l’APA est construite autour de l'accès aux ressources génétiques par le secteur privé, mais que la plupart des transactions se produisent dans le secteur de la recherche, par exemple, dans le contexte de la conservation, l'élevage et la production des connaissances. Il a proposé de documenter les pratiques d'échange et d'utilisation existantes. Il a souligné la possibilité de partenariats à long terme pour le partage des avantages non monétaires, qui ne fait pas obstacle à la possibilité d'avantages monétaires, par exemple, en appuyant la recherche au niveau de PhD et en accueillant des chercheurs invités.

Maria Julia Oliva, de l’Union for Ethical BioTrade (UEBT), a déclaré qu'un nombre croissant d'entreprises font état de leurs pratiques en approvisionnement axées sur la source. Elle a encouragé les pays à: mettre l'accent sur la sécurité juridique ; développer une interprétation cohérente du Protocole, et identifier les pratiques spécifiques couvertes par l’APA. Elle a souligné la nécessité de soutenir les entreprises qui sont fondatrices de bonnes pratiques, et a proposé une plate-forme d'affaires pour discuter de l’APA et s'impliquer dans ce domaine.

Les discussions qui ont suivi ont porté sur: les obligations de diligence raisonnable pour les utilisateurs de fournir des informations aux points de contrôle à différentes étapes de la chaîne de valeur ; l'utilité des instruments volontaires pour communiquer efficacement les exigences réglementaires aux utilisateurs et identifier des approches réalistes pour assurer le respect des dispositions par les utilisateurs et éviter le risque de réputation ; les bonnes pratiques et les défis au sein de la communauté des chercheurs ; les sanctions en cas de non-respect par les utilisateurs de leurs obligations de diligence raisonnables, et le recours aux tribunaux nationaux en cas de violation des CMC des utilisateurs, le choix et la structure des autorités nationales compétentes ; les droits de propriété intellectuelle et la prévention de la biopiraterie, et le moment prévu pour la ratification par l'UE et ses États membres.

La FRANCE exprimé l'intention de ratifier le Protocole peu après la finalisation de la législation de l'UE. L’ALLEMAGNE a attiré l'attention sur un projet de législation d’ensemble, soulignant les défis que pose la mise en place d'une autorité nationale compétente eu égard au système fédéral du pays, et à des discussions en cours sur certains règlements relatifs à l'accès. L’AUSTRALIE a souligné les efforts visant à simplifier et à rationaliser le processus de demande de permis d'accès pour la recherche scientifique, notamment par la négociation d'accords de partage des avantages au niveau des établissements et le rattachement d'un accord de partage des avantages à un permis. Le PEROU a souligné des préparatifs en cours, notamment au niveau des CAL, et les défis concernant le respect des dispositions par le secteur de la recherche, les collections ex situ et les liens avec d'autres traités, y compris les accords de libre-échange avec les dispositions en matière de DPI. Le Royaume-Uni a souligné les défis posés par la ratification, y compris l'approbation du Ministère des affaires étrangères.

Le MAROC a souligné une étude nationale sur le mode le plus stratégique de mise en œuvre du Protocole. La NORVÈGE a attiré l'attention sur les exigences de divulgation dans la législation sur l’IP et l’élaboration de la législation sur les connaissances traditionnelles. La SUISSE a décrit leur point de contrôle centralisé, qu’il a qualifié de simple et facile à utiliser. Le BRESIL a attiré l’attention sur leurs efforts visant à améliorer leur législation de 2001 sur l’APA, et en vue d’un partage d’expériences dans la mise en œuvre avec l'Inde et l'Afrique du Sud.

La THAÏLANDE a attiré l'attention sur quatre autorités nationales compétentes, sur les plantes la médecine traditionnelle, les collections de micro-organismes et les animaux protégés. L’INDONÉSIE a fait savoir qu’une autorité nationale sera mise en place en 2015, et a souligné qu’il faut plus de temps pour la sensibilisation des intervenants. Le COSTA RICA a déclaré que les pays devraient se concentrer non seulement sur l'accès, mais aussi sur la compilation d'informations sur les avantages monétaires et non monétaires. L’ETHIOPIE a déclaré que son premier accord de l’APA sur le teff a échoué en raison de " l'incohérence " de l'entreprise utilisatrice.

La COLOMBIE a souligné la nécessité de prendre en compte le temps pour des consultations avec les communautés autochtones et locales dans les processus nationaux de ratification. Le JAPON a présenté une étude sur le partage des avantages dans différents secteurs comme base pour des consultations interministérielles et pour les intervenants. La MALAISIE a souligné la nécessité de convaincre les parties prenantes de l’APA, de la valeur ajoutée de la ratification du Protocole. Le représentant a suggéré que les pays fournisseurs peuvent se différencier entre les applications d'accès, selon que les pays utilisateurs ont des mesures internes suffisantes sur le respect des dispositions par les utilisateurs. L’AFRIQUE DU SUD a présenté un rapport sur la révision de son cadre pré-existant sur l'APA en vue d'inclure des mesures sur les points de contrôle et sur le respect des dispositions par les utilisateurs, entre autres dispositions.

DANS LES CORRIDORS

Les délégués à la CIPN 3 s’étaient rassemblés près des pentes de ski de Pyeongchang, le site des Jeux olympiques d'hiver de 2018, pour ce qui pourrait être la dernière occasion de préparer le terrain pour l'entrée en vigueur du Protocole de Nagoya. Au milieu des rapports sur une dynamique croissante en faveur de la ratification, la première journée a été caractérisée par un soutien général pour un projet de cadre pour le renforcement des capacités.

Plusieurs délégations ont tenu à unir leurs forces pour soutenir les Parties et les intervenants de l’APA, comme pour relever les défis juridiques, techniques et de sensibilisation rencontrés dans la mise en œuvre réussie du Protocole. Cependant, certains participants ont été plus prudents, soulignant que les nombreuses initiatives de renforcement des capacités, qui contribueront certainement à l'élaboration de cadres nationaux de l'APA dans les pays en développement, peuvent elles-mêmes conduire à une pléthore d'interprétations divergentes du Protocole. Les propositions pour un programme d'appui mondial de la CDB et un comité consultatif pour suivre de près les efforts de renforcement des capacités sont donc susceptibles d’attirer l'attention des délégués au cours des prochains jours.

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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Tallash Kantai, Elisa Morgera, Ph.D., Delia Paul, et Elsa Tsioumani. Edition numérique: Mike Muzurakis. Version française: Hélène Kom. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Le bailleur de fonds du Bulletin est la Commission européenne (DG-ENV). Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2014, par: le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature, du bâtiment et de la sécurité nucléaire (BMU), le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (OFEV), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), et le Centre de Recherche pour le développement international (CRDI). Un financement spécifique pour la couverture de cette réunion a été fourni par le ministère de l’environnement de la République de Corée. Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par le gouvernement de la France, la Wallonie, le Québec et l’Organisation internationale de la francophonie/Institut de la francophonie pour le développement durable (OIF/IFDD). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11D, New York, New York 10022, USA. L’équipe du BNT à la CIPN 3 peut être contactée directement par courriel à <elsa@iisd.org>.

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