Bulletin des Négociations de la Terre
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Volume 09 Number 612 - Lundi 24 février 2014
TROISIÈME RÉUNION DU COMITÉ INTERGOUVERNEMENTAL POUR LE PROTOCOLE DE NAGOYA SUR L’ACCÈS ET LE PARTAGE DES AVANTAGES
24-28 FÉVRIER 2014

La troisième réunion du Comité spécial, à composition non limitée, intergouvernemental pour le Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (CIPN 3) de la Convention sur la diversité biologique (CDB), s'ouvre aujourd'hui à Pyeongchang, en République de Corée. Elle a été précédée par un atelier consacré au thème de renforcement des capacités liées au Centre d’échange sur l’accès et le partage des avantages (APA) tenu le 23 février 2014.

La CIPN 3 aura à examiner les questions en suspens de son plan de travail, en prévision de la première réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole (CdP/RdP), notamment : l’élaboration d’un budget-programme pour l’exercice biennal suivant l’entrée en vigueur du Protocole ; l’examen du règlement intérieur de la CdP/RdP ; l’élaboration d’un projet d’ordre du jour provisoire pour la première réunion de la CdP/RdP ; la nécessité et les modalités d’un mécanisme multilatéral mondial de partage des avantages (article 10) ; les modalités de fonctionnement du Centre d’échange sur l’accès et le partage des avantages ; le renforcement et le développement des capacités; les procédures et les mécanismes liés au respect des dispositions. La onzième réunion de la CdP à la Convention sur la diversité biologique (CDB) a décidé que la CIPN 3 devrait examiner les questions supplémentaires suivantes : le suivi et l’établissement des rapports; l’échange de points de vue sur l’état de l’application du Protocole de Nagoya, l’élaboration, la mise à jour et l’utilisation des clauses contractuelles types sectorielles ou intersectorielles, les codes de conduite volontaires, les lignes directrices et les bonnes pratiques et/ou les normes.

BREF HISTORIQUE DU PROTOCOLE SUR L’APA          

Le Protocole de Nagoya sur l'APA a été adopté à la dixième réunion de la CdPà la CDB, le 29 octobre 2010, à Nagoya, au Japon. L'objectif du Protocole est le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques, y compris à travers un accès approprié aux ressources génétiques et un transfert approprié des techniques pertinentes, en tenant compte de tous les droits sur ces ressources et technologies, et à travers un financement approprié et, de la sorte, contribuant à la conservation de la biodiversité et à l'utilisation durable de ses composantes. Le Protocole de Nagoya dispose à ce jour de 29 ratifications. Il entrera en vigueur 90 jours après le dépôt du 50e instrument de ratification.

Les travaux de la Convention sur l'APA ont été lancés à la CdP 4 (mai 1998, Bratislava, Slovaquie) lorsque les Parties ont mis en place un groupe d'experts, régionalement équilibré, sur l'APA. Le groupe d'experts a tenu deux réunions (octobre 1999, San José, Costa Rica, et mars 2001, Montréal, Canada) et a élaboré une série de recommandations portant notamment sur le consentement préalable en connaissance de cause (CPCC), les conditions mutuellement convenues (CMC), les approches de participation pour les parties prenantes et les options offertes pour le traitement de l’APA dans le cadre de la CDB. La CdP 5 (mai 2000, Nairobi, Kenya) a établi le Groupe de travail sur l'APA pour l’élaboration des principes directeurs et autres approches devant encadrer: le CPCC et les CMC; la participation des parties prenantes; les mécanismes de partage des avantages; et la préservation des connaissances traditionnelles.

APA 1: A sa première réunion (octobre 2001, Bonn, Allemagne), le Groupe de travail sur l'APA a élaboré les directives provisoires de Bonn sur l'APA, les éléments déterminés pour un plan d'action de renforcement des capacités, et a examiné le rôle des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans la mise en œuvre des dispositions régissant l’APA.

CdP 6: A sa sixième réunion (avril 2002, La Haye, Pays-Bas), la CdP a adopté les Directives de Bonn sur l'APA et a examiné le rôle des DPI dans la mise en œuvre des dispositions relatives à l’APA, et le lien avec les Aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC) de l'Organisation mondiale du commerce.

SMDD: Dans le Plan d'application de Johannesburg, le Sommet mondial des Nations Unies pour le développement durable (SMDD) (septembre 2002, Johannesburg, Afrique du Sud) a appelé à la négociation dans le cadre de la CDB, d’un régime international pour promouvoir et sauvegarder le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques.

APA 2: A sa deuxième réunion (décembre 2003, Montréal, Canada), le Groupe de travail sur l’APA a débattu des processus, nature, portée, éléments et modalités d'un régime international d'APA, et a également examiné des mesures visant à assurer le respect du CPCC et des CMC, et le renforcement des capacités.

CdP 7: A sa septième réunion (février 2004, Kuala Lumpur, Malaisie), la CdP a adopté le Plan d'action applicable au renforcement des capacités en matière d’APA, a mandaté le Groupe de travail sur l'APA d’élaborer et de négocier un régime international d'APA et de déterminer les termes de référence devant régir la conduite des négociations.

APA 3 et 4: A ses troisième et quatrième réunions (février 2005, Bangkok, Thaïlande, et janvier 2006, Grenade, Espagne), le Groupe de travail sur l’APA a produit des compilations de projet de texte qui devaient servir de plate-forme au futures négociations. Il a également examiné de nouvelles approches pour compléter les Directives de Bonn régissant l'APA, y compris un certificat international d'origine/de source/de provenance légale.

CdP 8: A sa huitième réunion (mars 2006, Curitiba, Brésil), la CdP a chargé le Groupe de travail sur l'APA de terminer ses travaux sur le régime international d'APA, dans les meilleurs délais possibles, avant la CdP 10 en 2010. La CdP a également prié le Groupe de travail sur l'Article 8 (j) de contribuer au mandat du Groupe de travail sur l'APA, relatif aux questions ayant trait aux connaissances traditionnelles.

APA 5 et 6: A ses cinquième et sixième réunions (octobre 2007, Montréal, Canada, et janvier 2008, Genève, Suisse), le Groupe de travail sur l’APA s’est concentré sur les principales composantes du régime international sur l'APA, notamment le partage juste et équitable des avantages, l'accès aux ressources génétiques, le respect des dispositions, les connaissances traditionnelles et les ressources génétiques, et le renforcement des capacités.

CdP 9: A sa neuvième réunion (mai 2008, Bonn, Allemagne), la CdP a adopté une feuille de route pour la négociation du régime international, a établi trois groupes d'experts et a chargé le Groupe de travail sur l'APA de présenter l’instrument/les instruments pour examen et adoption par la CdP 10. Les trois groupes d'experts (concepts, termes, définitions et approches sectorielles ; respect des dispositions ; connaissances traditionnelles liées aux ressources génétiques) se sont réunis, chacun une fois, entre décembre 2008 et juin 2009.

NÉGOCIATIONS 2009-2010: Le Groupe de travail sur l'APA s'est réuni quatre fois, entre les CdP 9 et 10 (avril 2009, Paris, France; novembre 2009, Montréal, Canada; mars 2010, Cali, Colombie, et juillet 2010, Montréal), assisté par des experts et des consultations informelles et régionales. Au cours des deux premières réunions, les délégués ont consolidé un projet de texte. A Cali, les coprésidents du Groupe de travail ont fait circuler un projet de protocole, mais en raison de querelles d’ordre procédurier, la réunion a été suspendue. La session de reprise à Montréal, utilisant le format de groupe de négociation interrégional (GNI) établi à Cali, a travaillé sur le projet de texte du protocole, est parvenu à un accord sur les dispositions non-controversées, et a accompli des progrès sur certaines questions difficiles, notamment celles concernant la relation avec d'autres instruments et le respect des dispositions nationales encadrant l’APA. Les délégués ont également identifié les principales questions nécessitant de nouveaux compromis, y compris la portée et les agents pathogènes, les dérivés et le concept de l'utilisation des ressources génétiques, et des mécanismes pour le soutien du respect des dispositions. Une réunion supplémentaire du GNI a été organisée en septembre 2010 à Montréal, mais plusieurs questions cruciales sont encore en suspens.

CdP 10: Juste avant et durant la CdP 10, tenue du 18 au 29 octobre 2010, à Nagoya, au Japon, le GNI a poursuivi les négociations. Vers la fin de la réunion, des consultations ministérielles non officielles ont été tenues pour examiner une proposition de compromis présentée par la présidence japonaise de la CdP, et un accord d’ensemble a été conclu sur des questions encore en suspens, portant notamment sur : la notion d'utilisation des dérivés et de partage des avantages connexes; la disposition ayant trait à la portée; les procédures régissant l'accès; les questions liées aux connaissances traditionnelles, y compris la suppression d’une disposition portant sur les connaissances traditionnelles accessibles au public; les considérations particulières liées aux situations d’urgence sanitaires impliquant des êtres humains, des animaux ou des plantes, et à la question de sécurité alimentaire; la question de la portée temporelle et une proposition connexe sur un mécanisme multilatéral de partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles, qui se produit dans des zones transfrontières ou pour lequel il n'est pas possible d'accorder ou d’obtenir un CPCC; et les dispositions liées au respect du protocole aux postes de contrôle, les exigences en matière d'information, et le certificat de conformité reconnu à l’échelle internationale. La CdP a adopté le texte du Protocole dans le cadre d'un "accord d’ensemble" comprenant également le nouveau Plan stratégique de la CDB au titre de la période 2011-2020, et une décision sur la mise en œuvre de la Stratégie de mobilisation des ressources. Elle a également chargé le GIPN d’entreprendre les préparatifs nécessaires à la première réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole (CdP/RdP).

GIPN 1: A sa première réunion tenue du 5 au 10 juin 2011, à Montréal, le Groupe a adopté quatre recommandations entamant les travaux sur: les modalités de fonctionnement du Centre d'échange sur l’APA; le renforcement des capacités; la sensibilisation; et le respect des dispositions.

GIPN 2: A sa deuxième réunion tenue du 2 au 6 juillet 2012 à New Delhi, Inde, le Groupe a adopté huit recommandations portant sur : le Centre d’échange sur l’APA; le renforcement des capacités; la sensibilisation; le respect des dispositions; un mécanisme multilatéral mondial de partage des avantages; les orientations concernant le mécanisme financier; la mobilisation des ressources pour l’application du Protocole; et les futurs travaux en prévision de la CdP/RdP 1.

CdP 11: La CdP 11 (8 au 19 octobre 2012 à Hyderabad, Inde) a décidé de convoquer une troisième réunion du GIPN et a ajouté à son ordre du jour : le suivi et l’établissement des rapports; un échange de points de vue sur les clauses contractuelles types sectorielles ou intersectorielles, les codes de conduite et les lignes directrices; et un échange de points de vue sur l’état de l’application du Protocole. La CdP 11 a également demandé des travaux intersessions axés sur un mécanisme multilatéral mondial de partage des avantages, le renforcement des capacités et le Centre d’échange sur l’APA.

LES FAITS MARQUANTS DE LA PERIODE INTERSESSIONS

CRGAA 14: Tenue du 15 au 19 avril 2013 à Rome, en Italie, la quatorzième session de la Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture (CRGAA 14) de la FAO a adopté deux nouveaux documents, à savoir : le Plan d'action mondial sur les ressources génétiques forestières, et les normes de la banque de gènes pour les ressources phytogénétiques; a estimé qu’il est prématuré de négocier un accord ou des accords internationaux sur l’APA s’appliquant aux ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture; et a demandé aux groupes de travail techniques intergouvernementaux du Comité d’explorer les questions relatives à l’APA en ce qui concerne leurs sous-secteurs respectifs, avec l’appui d’une équipe d’experts techniques et juridiques en matière d’APA, en vue d’élaborer des projets éléments en tant qu’outil volontaire pour faciliter la mise en œuvre nationale de l’APA ayant trait aux différents sous-secteurs. 

TIRPG GB 5: A sa cinquième session (24 au 28 septembre 2013, Mascate , Oman ), le Conseil d'administration (CA ) du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (TIRPG) a lancé un groupe de travail intersessions pour améliorer le fonctionnement du Système multilatéral (SML) de l'APA, qui est chargé d'élaborer des mesures visant à augmenter les paiements et les contributions basés sur les utilisateurs, au Fonds de partage des avantages du Traité comme une priorité, ainsi que des mesures supplémentaires pour améliorer le fonctionnement du SML. Le CA a également décidé de convoquer de nouveau son comité intersessions pour examiner l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, fournir des conseils sur l'élaboration d'une boîte à outils sur l'utilisation durable, et préparer une série d'options pour examen par les Parties, concernant la mise en œuvre nationale des droits des agriculteurs.

 GROUPE DE TRAVAIL SUR L'ARTICLE 8 ( j ): A sa huitième réunion (7 au 11 octobre 2013 à Montréal) le Groupe de travail de la CDB sur l'article 8 ( j ) (connaissances traditionnelles) et les dispositions connexes, a adopté un projet de plan d'action pour l'utilisation coutumière durable ; et a recommandé l'élaboration de directives sur le rapatriement, le consentement préalable donné en connaissance de cause par les communautés autochtones et locales pour l'accès aux connaissances traditionnelles, le partage des avantages qui en découlent, l’établissement des rapports et la prévention de l’appropriation illicite de ces connaissances.

OSASTT 17: La 17e réunion de l'Organe subsidiaire de la CDB chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques (OSASTT) ( tenue du 4 au 18 octobre 2013 à Montréal) a adopté trois recommandations sur : les besoins scientifiques et techniques pour la mise en œuvre du Plan stratégique ; les questions nouvelles et émergentes ;, et la plate-forme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES).

CIG 26 DU L'OMPI: Suite au renouvellement de son mandat par la 43e session de l'Assemblée générale de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) (tenue du 26 septembre au 5 octobre 2011à Genève, Suisse), le Comité intergouvernemental de l'OMPI sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux connaissances traditionnelles et au folklore (CIG) a tenu sa 26e session du 3 au 7 février 2014 à Genève, où il a rédigé un document consolidé de synthèse révisé sur la propriété intellectuelle et les ressources génétiques. Des dispositions relatives à l’inclusion de la divulgation obligatoire de l'origine des ressources génétiques utilisées par les demandeurs de brevets, ainsi qu’une gamme de sanctions après la délivrance pour le non-respect de l'obligation de divulgation, restent en suspens.

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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Tallash Kantai, Elisa Morgera, Ph.D., Delia Paul, et Elsa Tsioumani. Edition numérique: Mike Muzurakis. Version française: Hélène Kom. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Le bailleur de fonds du Bulletin est la Commission européenne (DG-ENV). Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2014, par: le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature, du bâtiment et de la sécurité nucléaire (BMU), le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (OFEV), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), et le Centre de Recherche pour le développement international (CRDI). Un financement spécifique pour la couverture de cette réunion a été fourni par le ministère de l’environnement de la République de Corée. Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par le gouvernement de la France, la Wallonie, le Québec et l’Organisation internationale de la francophonie/Institut de la francophonie pour le développement durable (OIF/IFDD). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11D, New York, New York 10022, USA. L’équipe du BNT à la CIPN 3 peut être contactée directement par courriel à <elsa@iisd.org>.

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