Linkages home
Bulletin des Négociations de la Terre
· · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · ·
Un service d’information sur les négociations en matière d’environnement et de développement
Format PDF
Version Anglaise
Retour à la couverture de l’IIDD
Volume 09 Number 601 - Lundi 22 avril 2013
COMPTE-RENDU DE LA CINQUIÈME SESSION DE L’ORGANE DIRECTEUR DU TRAITÉ INTERNATIONAL SUR LES RESSOURCES PHYTOGÉNÉTIQUES POUR L’ALIMENTATION ET L’AGRICULTURE
24-28 SEPTEMBRE 2013

La cinquième session de l’Organe directeur (OD) du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPG) s’est tenue du 24 au 28 septembre 2013 à Mascate, en Oman. Plus de 450 participants issus des États Parties et d’autres gouvernements, d’organisations internationales, d’organisations non gouvernementales, d’organisations d’agriculteurs et de l’industrie ont participé à la session, qui a été précédée d’une Conférence ministérielle de haut niveau organisée par le Gouvernement d’Oman le 21 septembre et de deux journées de consultations régionales les 22 et 23 septembre.

La réunion a lancé un Groupe de travail ad hoc sur l’amélioration du fonctionnement du Système multilatéral (SML) d’accès et de partage des avantages (APA) qui a pour mandat d’élaborer des mesures visant à accroître les paiements fondés sur l’utilisation et les contributions au Fonds pour le partage des avantages, de manière prioritaire, ainsi que d’élaborer des mesures supplémentaires visant à améliorer le fonctionnement du SML. Les délégués ont qualifié ce résultat d’essentiel pour l’évolution future du Traité, en notant que le processus donnera une orientation plus que nécessaire vers le renforcement de sa mise en œuvre, en vue du Protocole de Nagoya sur l’APA de la Convention sur la diversité biologique. En outre, la réunion a adopté un programme de travail sur l’utilisation durable et une résolution sur les droits des agriculteurs qui a été accueillie comme un progrès significatif vers la mise en œuvre. L’OD 5 du TIRPG a également résolu des questions en suspens concernant l’application du Traité, rendant ainsi son mécanisme d’application pleinement opérationnel.

BREF HISTORIQUE DU TIRPG

Conclu sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le TIRPG est un instrument juridiquement contraignant qui vise la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (RPGAA) et le partage équitable des avantages, en harmonie avec la Convention sur la diversité biologique (CDB) de 1992, pour l’agriculture durable et la sécurité alimentaire. Le Traité comprend des sections sur les dispositions générales, les droits des agriculteurs, les éléments de soutien et les dispositions financières et institutionnelles. Il établit un SML pour faciliter l’accès à une liste spécifiée de RPGAA comprenant 35 genres de cultures et 29 espèces de fourrage (l’Annexe I), équilibré par un partage des avantages dans les domaines de l’échange d’informations, du transfert de technologies, du renforcement des capacités et du développement commercial. Le Traité est entré en vigueur le 29 juin 2004 et compte actuellement 129 Parties.

PROCESSUS DE NÉGOCIATION: Les négociations autour du Traité ont été fondées sur la révision de l’Engagement international concernant les RPGAA (EI), qui est non contraignant. L’Engagement international a été à l’origine fondé sur le principe selon lequel les RPGAA devraient être « préservées... et librement disponibles à l’utilisation » en tant qu’élément du patrimoine commun de l’humanité. Ce principe a été par la suite assujetti à « la souveraineté des États sur leurs ressources phytogénétiques », conformément à la résolution 3/91 de la FAO. En avril 1993, la Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture (CRGAA) de la FAO a décidé que l’EI devrait être révisé en vue de son harmonisation avec la CDB.

Les négociations se sont étendues sur sept ans. De 1994 à 1998, la CRGAA a tenu cinq sessions extraordinaires et deux sessions ordinaires pour l’élaboration de la structure d’un projet de texte de négociation et son affinement. De 1999 à 2001, un groupe de contact, composé de 41 pays et présidé par l’Ambassadeur Fernando Gerbasi (Venezuela), a tenu six sessions pour aborder les questions litigieuses, ayant notamment trait à la liste des espèces cultivées à inclure dans le SML, au partage des avantages, aux droits de propriété intellectuelle relatifs aux matériels figurant dans le SML, aux ressources financières, aux matériels génétiques détenus par les Centres internationaux de recherche agronomique (CIRA) du Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (GCRAI) et à la définition des termes clés. Le 121e Conseil de la FAO et le Groupe de travail à composition non limitée créé sous son égide (en octobre-novembre 2001, à Rome, en Italie), ont résolu les questions en suspens et le 3 novembre 2001, la 31e Conférence de la FAO a adopté le TIRPG, par 116 voix pour, zéro voix contre, et deux abstentions.

COMITÉ INTÉRIMAIRE DU TIRPG: La CRGAA, siégeant en tant que Comité intérimaire du TIRPG, a tenu deux réunions (en octobre 2002 et en novembre 2004, à Rome, en Italie), où elle a adopté ses règles de procédures et a fixé le mandat pour l’examen intersessions du règlement intérieur et des règles financières de l’Organe directeur, des procédures d’application du Traité, et des termes de l’Accord type de transfert de matériel (ATTM). Un groupe de travail intersessions à composition non limitée (réuni en décembre 2005, à Rome, en Italie) a révisé le règlement intérieur et les règles financières de l’Organe directeur, la stratégie de financement et les procédures d’application du Traité, et a préparé un projet de résolution sur l’application du Traité, en vue de son examen par l’Organe directeur à sa première session. Un groupe d’experts sur l’ATTM (réuni en octobre 2004, à Bruxelles, en Belgique) a examiné les options concernant les modalités de l’ATTM et sa structure provisoire, et a recommandé la création d’un groupe de contact intersessions pour en rédiger les composantes.

Ce groupe de contact a tenu deux réunions. Lors de sa première réunion (en juillet 2005, à Hammamet, en Tunisie), il a établi la structure de base de l’ATTM. Un certain nombre de points controversés sont demeurés en suspens, tels que: la résolution des différends, notamment le caractère contraignant ou non de l’arbitrage; le mécanisme de partage des avantages et le paiement; et une proposition africaine pour l’ajout d’une Tierce partie bénéficiaire représentant l’Organe directeur pour le suivi de la mise en œuvre de l’ATTM. La deuxième réunion (en avril 2006, à Alnarp, en Suède) s’est accordée sur un projet d’ATTM, mais un certain nombre de points sont restés non résolus, notamment: les droits de la Tierce partie bénéficiaire; les définitions de « produit » et de « ventes », et la formule relative au partage des avantages; les obligations du récipiendaire dans le cas des transferts de matériel ultérieurs; la résolution des différends; et le droit applicable. Le Président du groupe de contact, Eng Siang Lim (Malaisie) a mis en place un groupe intersessions des Amis du Président pour résoudre les questions restées en suspens avant la première session de l’Organe directeur.

OD 1 du TIRPG: La première session de l’Organe directeur du TIRPG (en juin 2006, à Madrid, en Espagne) a adopté l’ATTM et la Stratégie de financement. L’ATTM comprend des dispositions portant sur un pourcentage fixé à 1,1% payable par le récipiendaire lorsqu’un produit est commercialisé mais n’est pas disponible sans restriction pour d’autres travaux de recherche et de sélection, et à 0,5% pour les régimes de paiements alternatifs. L’Organe directeur a en outre adopté: son règlement intérieur, y compris la prise de décision par voie de consensus; des règles financières, avec des options entre crochets portant sur le barème indicatif des contributions volontaires ou sur les contributions volontaires en général; une résolution établissant un Comité d’application; l’accord régissant les relations avec le Fonds fiduciaire mondial pour la diversité des cultures; et l’accord modèle avec les CIRA du GCRAI et les autres institutions internationales.

OD 2 du TIRPG: La deuxième session de l’Organe directeur (en octobre et novembre 2007, à Rome, en Italie) a abordé une série de points, notamment la mise en œuvre de la Stratégie de financement, l’Accord de transfert de matériel (ATM) pour les espèces cultivées qui ne sont pas inscrites à l’Annexe I, la coopération avec la CRGAA, et l’utilisation durable des RPGAA. À la suite de négociations difficiles au sujet du budget, la réunion a adopté le programme de travail et le budget pour 2008-2009. Elle a également adopté une résolution relative aux droits des agriculteurs, ainsi qu’une déclaration d’intention commune en faveur de la coopération avec la CRGAA.

OD 3 du TIRPG: La troisième session de l’Organe directeur (en juin 2009, à Tunis, en Tunisie) a convenu: d’un ensemble de résultats pour la mise en œuvre de la Stratégie de financement, y compris un objectif financier de 116 millions USD pour la période de juillet 2009 à décembre 2014; d’une résolution concernant la mise en œuvre du SML, notamment la création d’un comité consultatif intersessions chargé des questions de mise en œuvre; des procédures concernant la Tierce partie bénéficiaire; et une résolution relative aux droits des agriculteurs. La réunion a également adopté le programme de travail et le budget pour 2010-2011, a convenu de finaliser les règles financières en suspens lors de l’OD 4, et a mis en place un processus intersessions pour parachever les procédures d’application du Traité avant l’OD 4 et pour réviser l’ATTM.

OD 4 du TIRPG: La quatrième session de l’Organe directeur (en mars 2011, à Bali, en Indonésie) a adopté les procédures et mécanismes d’application du Traité et est parvenu à un consensus sur la question de longue date concernant les règles financières de l’Organe directeur. La réunion a également adopté le programme de travail et le budget pour l’exercice biennal 2012-2013, y compris une augmentation modérée du budget, et des résolutions portant sur un certain nombre de points, notamment les droits des agriculteurs, l’utilisation durable et la mise en œuvre de la Stratégie de financement. L’Organe directeur a également exposé les grandes lignes du processus intersessions, notamment les réunions du Comité d’application et des Comités ad hoc sur la mise en œuvre du SML, la Stratégie de financement et l’utilisation durable.

COMPTE-RENDU DE L’OD 5 DU TIRPG

Le mardi 24 septembre au matin, une cérémonie d’ouverture a eu lieu sous le patronage de Son Altesse Sayyid Shihab bin Tariq al Said, conseiller de Son Altesse Qaboos bin Said al Said, Sultan d’Oman. Après une récitation coranique, Son Excellence Fuad bin Jaafar bin Mohammed al Sajwani, Ministre omanais de l’agriculture et de la pêche, a souligné l’importance du renforcement des capacités pour l’échange de ressources génétiques et de la création d’un environnement favorable à l’investissement du secteur privé. Ir Haryono, Indonésie, a prononcé un discours au nom du Ministre indonésien de l’agriculture, en faisant observer l’interdépendance des pays en matière de concrétisation de la sécurité alimentaire face aux changements climatiques et le rôle du Traité à cet égard. Il a en outre attiré l’attention sur les développements intersessions, notamment sur la troisième table ronde de haut niveau relative au Traité, qui s’est tenue du 2 au 4 juillet 2013 à Bandung, en Indonésie, et sur la formation d’une plateforme de co-développement et de transfert de technologies.

Dans un message vidéo, le Directeur général de la FAO, José Graziano da Silva, a souligné le rôle crucial du Traité pour la sécurité alimentaire en tant que cadre international de gestion des RPGAA, et a rappelé le soutien, exprimé dans le Plan d’action de Rio en six points, à l extension de la liste des espèces cultivées figurant à l Annexe I et à l amélioration du mécanisme de partage des avantages . Ren Wang, Sous-Directeur général de la FAO, s’est réjoui de cette proposition et a déclaré qu’il était temps d’améliorer le partage des avantages dans le cadre d’un ensemble bien équilibré.

Le Président de l’OD 5, Javad Mozafari (Iran), a déclaré que le Traité devrait mener les débats sur les RPGAA dans un cadre global et que sa portée devrait être systématiquement reconnue aux niveaux national et international. Il a demandé une cohérence et des synergies avec les autres instruments relatifs aux ressources génétiques et à l’environnement. Le Secrétaire du TIRPG, Shakeel Bhatti, a souligné que les décisions des Parties à l’OD 5 détermineront si le Traité continue à « s’épanouir » ou s’il « se fane » en temps que pilier central de la gouvernance des RPGAA au niveau mondial.

QUESTIONS D’ORGANISATION: Le mardi, le Président Mozafari s’est félicité de la récente ratification du Traité par la Serbie et le Swaziland, en ajoutant que le Japon et le Sri Lanka ont soumis leurs instruments de ratification et seront bientôt Parties au Traité. Les délégués ont adopté l’ordre du jour et l’organisation des travaux proposée (IT/GB-5/13/1 et 2) sans modification. La plénière a élu Johanna Binder (Allemagne) rapporteur de la réunion. Une commission de vérification des pouvoirs a été créée et a présenté son rapport à la plénière le vendredi.

DÉCLARATIONS GÉNÉRALES: Le mardi, l’Australie, au nom du Pacifique Sud-Ouest, a souligné le rôle du Traité du point de vue de la sécurité alimentaire et de l’adaptabilité au changement climatique dans la région et dans le monde. L’Indonésie, au nom du Groupe des 77 et la Chine (G-77/Chine), a mis l’accent sur les points de l’ordre du jour portant sur le SML du Traité, les droits des agriculteurs, l’utilisation durable des RPGAA et le transfert de technologies. Le Costa Rica, au nom du Groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a indiqué la nécessité d’aborder la mobilisation des ressources, le bon fonctionnement du SML et les droits des agriculteurs.

L’Inde, au nom de l’Asie, a demandé qu’il soit prêté attention aux droits des agriculteurs et a mis l’accent sur la nécessité d’un échange d’informations plus efficace sur la disponibilité et l’utilisation des RPGAA et sur les avantages découlant de leur utilisation. Le Kenya, au nom de l’Afrique, a appuyé l’élargissement du système de partage des avantages et la recherche de méthodes nouvelles et innovantes pour accroître les financements accordés à la mise en œuvre du Traité. L’Égypte, au nom du Proche-Orient, a demandé que la mise en œuvre du SML soit traitée comme un ensemble facilitant aussi bien l’accès que le partage équitable des avantages.

La Norvège a promis 40 millions NOK (6,7 millions USD) en faveur du Fonds pour le partage des avantages du Traité et 100 millions NOK (17 millions USD) pour le fonds de dotation du Fonds fiduciaire mondial pour la diversité des cultures, et a demandé une collaboration entre les deux fonds, en particulier pour l’adaptation aux changements climatiques. La déléguée a mis l’accent sur la nécessité de s’entendre sur un processus permettant de renforcer le flux de revenus durable au profit du Fonds pour le partage des avantages.

Le Japon a déclaré qu’il serait Partie au Traité le 28 octobre 2013. Faisant observer que le Japon offrira l’accès à ses RPGAA dans le cadre du SML, le délégué a invité les autres Parties à inscrire leurs RPGAA auprès du Secrétariat. Attirant l’attention sur sa récente ratification du Traité, le Sri Lanka a décrit les progrès accomplis au niveau national pour en intégrer les priorités. 

Greenpeace International a souligné la contribution du Traité à la sensibilisation sur les RPGAA et la sécurité alimentaire, et a demandé des améliorations concernant l’utilisation durable, le partage des avantages et les droits des agriculteurs. Via Campesina a demandé que des travaux soient menés sur la manière d’intégrer les agriculteurs et la société civile dans les débats et les décisions de l’Organe directeur relatifs aux RPGAA. Le délégué a attiré l’attention sur les considérations de l’Assemblée générale des Nations Unies concernant la manière dont les organes onusiens peuvent mieux impliquer les organisations de la société civile dans les processus de prise de décision. Le Centre de ressources phytogénétiques de la Communauté de développement de l’Afrique australe a souligné que des financements novateurs, le renforcement des capacités et le transfert des technologies sont nécessaires.

La CDB a rappelé les références du Protocole de Nagoya sur l’APA à l’interdépendance de l’ensemble des pays en matière de RPGAA, au rôle fondamental du TIRPG et de la CRGAA, et à la nécessité d’une mise en œuvre complémentaire du Protocole de Nagoya et du TIRPG. L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a fait rapport sur les négociations menées dans le cadre de son Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore. La déléguée a mis l’accent sur les négociations visant à éviter l’octroi par erreur de brevets portant sur des inventions utilisant des ressources génétiques, et à garantir l’uniformité des définitions essentielles communes aux systèmes d’APA et de propriété intellectuelle en matière de ressources génétiques. Elle a décrit trois solutions possibles en discussion: la création de bases de données, en tant qu’approche défensive; l’obligation d’information; et des contrats, en notant la complémentarité envisageable des trois solutions.

Le vendredi, les États-Unis ont exprimé l’espoir de devenir Partie au TIRPG avant l’OD 6, ont brièvement passé en revue les exemples de leur engagement de longue date à l’égard des objectifs du Traité, et ont demandé la prise en compte de tous les facteurs ayant une incidence sur le fonctionnement du SML ainsi que la création d’attentes réalistes.

RAPPORTS: Le mardi, le Président Mozafari a présenté son rapport sur les activités du Bureau au cours de la période intersessions (IT/GB-5/13/3), notamment les orientations pour le second cycle de projets du Fonds pour le partage des avantages, les discussions sur l autonomie fonctionnelle du Traité au sein des organes compétents de la FAO, l accroissement du nombre de membres et les liens du Traité avec les instruments pertinents .

Le Secrétaire du TIRPG, Shakeel Bhatti, a présenté son rapport (IT/GB-5/13/4), en mettant l’accent sur les tendances actuelles influant sur les applications du Traité, les défis découlant de l’évolution du contexte international et les solutions envisageables. Il a mis en exergue la nécessité d’élargir le champ d’application du Traité afin de répondre à l’échange croissant d’informations et de connaissances génétiques indépendamment de l’échange physique de ressources génétiques. Il a expliqué que la dématérialisation de l’utilisation des ressources génétiques qui en découle pourrait être abordée en vertu de l’Article 17 (Système mondial d’information sur les RPGAA).

Bhatti a déclaré que l’entrée en vigueur prochaine du Protocole de Nagoya sur l’APA appelle à une étroite collaboration avec la CDB et à un engagement proactif avec le Protocole en vue d’une mise en œuvre harmonieuse, étant donné, notamment, que le Traité est explicitement reconnu comme une composante du régime international relatif à l’APA.

Bhatti a souligné la nécessité de réapprovisionner immédiatement le Fonds fiduciaire spécial à des fins convenues et le fonds spécial à l’appui de la participation des pays en développement. Il a ensuite mis en exergue les importantes contributions au Fonds pour le partage des avantages, s’élevant à 114 millions USD, apportées en particulier par la Norvège et la Commission européenne, et qui permettent le lancement du troisième cycle de projets.

Bhatti a appelé les Parties à continuer d’inclure des matériels dans le SML, de manière prioritaire, et d’anticiper les défis émergents dans le programme de travail et le budget, à promouvoir le renforcement des capacités pour une mise en œuvre harmonieuse des systèmes d’APA, et à élaborer un ensemble d’approches innovantes pour la création de revenus, en vue d’une adoption par l’Organe directeur à sa sixième session.

Le Groupe régional européen (GRE) a proposé que le Secrétariat soit uniquement régi par les décisions de l’Organe directeur, que les activités intersessions qui non pas été convenues au préalable soient examinées avec le Bureau, et que les activités menées par les pays n’imposent pas de coûts supplémentaires au Secrétariat.

L’Australie a déclaré que l’adaptation du Traité aux modifications des environnements juridiques et financiers exige une coopération. La Ligue des États Arabes s’est réjouie de la collaboration avec le Secrétariat du TIRPG, notamment sur les activités de renforcement des capacités. L’Indonésie a fait rapport sur la troisième Table ronde de haut niveau relative au Traité International, la qualifiant de déterminante pour la session de l’Organe directeur en cours. Le Brésil a fait rapport sur la deuxième Table ronde de haut niveau organisée à Rio de Janeiro, au Brésil, en juin 2012. Exprimant l’espoir que quelques uns des six points du Plan d’action de Rio soient pris en compte par l’Organe directeur, le délégué a souligné que le Plan envisage, entre autres, la promotion des partenariats public-privé dans le domaine de la présélection, la sensibilisation concernant la valeur potentielle des espèces sous-utilisées, et l’extension éventuelle de la liste des espèces cultivées figurant à l’Annexe I.

MISE EN ŒUVRE DU SML ET DE LA STRATÉGIE DE FINANCEMENT

Ces questions ont été initialement examinées ensemble le mardi, en séance plénière. Le Secrétariat a présenté le rapport sur la mise en œuvre du SML ainsi qu’un projet de résolution (IT/GB-5/13/5 et Add.1), en signalant:

  • les évolutions internationales pertinentes, telles que l’entrée en vigueur imminente du Protocole de Nagoya;
  • les renseignements limités disponibles sur les matériels inscrits au SML par les personnes physiques ou morales relevant de la compétence juridique des Parties et les mesures nationales encourageant cette pratique;
  • l’absence de mesures nationales facilitant l’accès aux RPGAA dans le cadre du SML; et
  • le résultat d’une étude financée par l’Australie qui suggère que bien que les revenus du Fonds pour le partage des avantages découlant de l’ATTM en vigueur aient la possibilité d’être importants, il est probable qu’ils mettent davantage de temps à se matérialiser que prévu.

Le GRULAC a demandé qu’un groupe de contact ébauche le mandat du comité intersessions proposé sur le partage des avantages et le SML, y compris une proposition visant le fonctionnement efficace du Fonds pour le partage des avantages dans le cadre du SML. Le GRE a préconisé que les questions relatives au SML, à l’ATTM et au partage des avantages soient traitées simultanément. Le GRULAC s’est opposé à l’examen de l’extension de l’Annexe I dans le cadre du processus intersessions. L’Indonésie, au nom du G-77/Chine, a appuyé le processus intersessions visant à examiner la stratégie de financement et le Fonds pour le partage des avantages et à envisager des approches innovantes pour la mobilisation de ressources, en soulignant que l’extension de l’Annexe I ne devrait pas être considérée comme une condition préalable ni comme un point central. L’Afrique a en outre souligné la nécessité d’une mise en œuvre harmonieuse du Traité et des autres instruments internationaux tels que le Protocole de Nagoya.

L’Australie a appuyé la reprise et l’élargissement du comité sur la Stratégie de financement afin d’examiner des approches innovantes et de veiller à la viabilité du Traité. Le Canada a mis en garde contre une renégociation du Traité ou l’adoption précipitée de mesures qui sapent les intentions d’utiliser les RPGAA dans le cadre du SML. Soulignant que le SML est un contrat global accepté et que les avantages actuels ne sont pas suffisamment attrayants, la Malaisie a recommandé de se concentrer soit sur l’amélioration de l’efficience et de l’efficacité du SML en vigueur, soit sur la négociation d’un nouveau contrat global qui soit plus intéressant aussi bien pour les utilisateurs que pour les fournisseurs de RPGAA.

USC Canada, au nom des groupes paysans et de la société civile, a réclamé un nouveau système de partage des avantages qui soit plus fonctionnel et efficace pour atteindre les petits agriculteurs, qui inclue les contributions obligatoires des entreprises semencières produisant des variétés protégées et qui fournisse des revenus au Fonds pour le partage des avantages de manière durable et prévisible. Le Fonds fiduciaire du développement technologique communautaire a souligné la nécessité d’examiner les opérations du Fonds pour le partage des avantages et d’évaluer si les projets financés soutiennent les agriculteurs, conformément à son mandat. Le délégué a suggéré que le Fonds pour le partage des avantages soit externalisé et que le Secrétariat contrôle son financement.

La Fédération internationale des semences et l’Association européenne des semences ont souligné que le Traité est le système d’APA privilégié par l’industrie semencière car il prend en compte les spécificités de la sélection végétale. À titre d’exemple de partage des avantages, la déléguée a mentionné « l’exemption de sélection », en vertu de laquelle les variétés protégées dans le cadre de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) peuvent être utilisées pour la recherche et le développement, en suggérant que cela devrait constituer la base des discussions futures.

MANDAT DU GROUPE DE TRAVAIL INTERSESSIONS: Le mardi soir, les délégués se sont réunis au sein d’un groupe à composition non limitée pour un échange de vues informel au cours duquel de nombreux délégués ont exprimé leur intérêt pour un élargissement du mandat et de la composition du comité intersessions sur le SML et l’ATTM. Le mercredi, un groupe de contact a été créé, composé de quatre porte-paroles par région et co-présidé par Modesto Fernández (Cuba) et Grethe Evjen (Norvège). Le groupe de contact s’est réuni du mercredi au vendredi pour élaborer le mandat du groupe intersessions et examiner le projet de résolution sur la mise en œuvre de la Stratégie de financement (IT/GB-5/13/7 Add.3, Partie IV). Des projets de résolutions révisés sur les deux questions ont été examinés en séance plénière le vendredi.

Le mercredi soir, le groupe de contact a abordé les objectifs du processus intersessions proposés dans le projet de résolution. Soutenant que l’accès dans le cadre du SML fonctionne bien tandis que le partage des avantages est insuffisant, l’Afrique a expressément demandé de se concentrer sur le partage des avantages et de n’examiner l’extension de l’Annexe I qu’après l’approbation des mesures portant sur le partage des avantages. Suite à des débats tardifs, les délégués ont convenu de créer un groupe de travail intersessions doté d’un large mandat et dont l’objectif est d’élaborer des mesures visant à accroître les paiements basés sur l’utilisation et les contributions au profit du Fonds pour le partage des avantages, et d’améliorer le fonctionnement du SML par des mesures supplémentaires, questions devant être respectivement examinées lors des prochaines réunions.

Le jeudi matin, le groupe de contact a examiné le mandat du groupe de travail et s’est accordé sur un texte simplifié proposé par le GRE et stipulant que le groupe de contact analysera les options permettant l’amélioration du fonctionnement du SML, mènera des consultations avec les groupes de parties prenantes concernés, et rédigera et préparera un train de mesures pour examen et adoption par l’Organe directeur. L’Afrique s’est opposée à la suppression de la référence à l’examen des dispositions de l’ATTM portant sur le partage des avantages. L’Asie a proposé que les options à élaborer améliorent le fonctionnement non seulement du SML mais également de l’ATTM, en particulier en ce qui concerne ses dispositions en matière de partage des avantages. Les délégués ont convenu d’insérer dans le paragraphe d’introduction un libellé sur la concrétisation d’un accès élargi et d’un accroissement du partage juste et équitable des avantages, selon la proposition du Pacifique Sud-Ouest.

Le groupe de contact a ensuite examiné la sous-partie du projet de résolution portant sur les études préliminaires à mener par le Secrétariat. Le Pacifique Sud-Ouest a demandé qu’il soit fait un plein usage des études existantes. Le GRE a demandé: une étude estimant les revenus pouvant être attendus des modifications éventuelles apportées aux dispositions régissant le fonctionnement du SML; une étude politique et juridique des effets entraînés par de telles modifications; une étude sur la manière d’améliorer les mécanismes de renforcement des capacités, de transfert de technologies et d’échange d’informations; et une analyse des facteurs qui influent sur la bonne volonté des groupes de parties prenantes pour ce qui est de verser des contributions en faveur du Fonds pour le partage des avantages, sans référence spécifique au secteur de la sélection végétale ni aux contributions « volontaires ».

Toutes les régions ont accepté de travailler sur la base de la proposition du GRE. Le Pacifique Sud-Ouest a attiré l’attention sur l’étude financée par l’Australie qui porte sur les avantages monétaires et non monétaires potentiels découlant du TIRPG. Le GRE a fait observer que l’étude comprend des prédictions fondées sur l’ATTM en vigueur, alors que les effets des amendements envisageables doivent être examinés. Concernant l’étude politique et juridique, l’Amérique du Nord a réclamé l’examen de la « faisabilité » de telles modifications. Tous les autres libellés ont été acceptés.

Au sujet des autres tâches incombant au groupe de travail intersessions, le groupe de contact a convenu de supprimer les paragraphes portant sur: les recommandations à adresser à l’Organe directeur concernant les opérations du Fonds pour le partage des avantages; les recommandations concernant les efforts de mobilisation de ressources déployés pour les contributions volontaires; la consultation d’autres comités intersessions; les recommandations à adresser au Bureau concernant la réception précoce de tout revenu au profit du Fonds pour le partage des avantages; et l’élaboration d’un programme relatif aux relations avec l’industrie semencière.

Le groupe de contact a également convenu d’un libellé reconnaissant que la tâche incombant au groupe de travail exigera des efforts intenses et soutenus et l’apport d’un appui et de ressources financières, et faisant appel aux parties prenantes pour l’élaboration d’approches innovantes basées sur l’utilisation afin de concrétiser le partage des avantages monétaires.

Le groupe de contact a ensuite examiné la composition, la structure et le fonctionnement du groupe de travail, sur la base des dispositions rédigées par le Comité sur la stratégie de financement (IT/GB-5/13/7 Add.4). Les délégués ont favorisé la création d’un groupe de travail à représentation régionale équilibrée, conformément à la pratique des groupes de travail technique intergouvernementaux de la FAO. Le Pacifique Sud-Ouest a fait observer que les deux représentants prévus pour la région ne sont pas une juste représentation des16 États qui la composent, et a demandé l’étude de modèles de représentation supplémentaires.

Le vendredi, le groupe de contact a poursuivi ses travaux, le GRE proposant quatre représentants par région, ce qui a été retenu comme seconde option, dans l’attente d’un accord établissant si les représentants devraient être uniquement issus des États Parties ou si les Parties pourraient nommer des représentants issus d’États qui ne sont pas Parties. L’Amérique du Nord a préconisé cette dernière option.

Le Proche-Orient a proposé que les régions nomment deux représentants issus de chacun des comités sur la mise en œuvre du SML et sur la stratégie de financement. Le groupe de contact a en outre convenu que le groupe de travail élirait deux co-présidents et qu’avant la fin de l’OD 5, ou au plus tard avant décembre 2013, chaque région nommerait les Parties qui seront membres du groupe de travail, le nombre précis de représentants par région demeurant en suspens.

Le groupe a longuement débattu du nombre et de la durée des sessions du groupe de travail, la plupart des régions préférant trois réunions de trois jours chacune, précédées d’une journée de consultations régionales. L’Amérique du Nord et le Pacifique Sud-Ouest ont demandé une certaine souplesse pour prendre en compte les besoins et les considérations budgétaires. Les délégués ont convenu que le groupe de travail devrait tendre à la tenue de deux sessions couvertes par le budget de base au cours de l’exercice biennal 2014-2015, d’une durée standard de trois jours chacune et précédées d’une journée de consultations régionales.

Les délégués ont ensuite examiné les questions portant sur les modalités de participation des experts et des observateurs. Le GRE a proposé, et il a été convenu, que la société civile, l’industrie semencière, les organisations d’agriculteurs et les centres du GCRAI participeraient en tant qu’observateurs, à raison de deux représentants chacun, et que l’ensemble des observateurs s’exprimerait à l’invitation des co-présidents. Suite à une demande du GRULAC, il a été convenu que l’équilibre entre les régions serait pris en compte lors de l’invitation des observateurs. Le Pacifique Sud-Ouest a proposé que le groupe de travail puisse également choisir de se réunir selon un modèle n’incluant que les représentants des Parties. Le vendredi soir, en séance plénière, le groupe de contact et les co-présidents ont fait rapport sur l’accord relatif au mandat.

Résultat final:Lemandat du groupe de travail ad hoc sur l’amélioration du fonctionnement du SML est annexé à la résolution sur la mise en œuvre de la Stratégie de financement. Selon ce mandat, l’Organe directeur:

  • charge le groupe de travail d’élaborer un train de mesures pour examen et adoption par l’Organe directeur à sa sixième session, mesures visant à accroître les paiements basés sur l’utilisation et les contributions au profit du Fonds pour le partage des avantages d’une manière durable et prévisible à long terme, et à améliorer le fonctionnement du SML grâce à des mesures supplémentaires; et
  • reconnaît l’importance et l’ampleur de cette tâche, qui demandera des efforts intenses et soutenus durant le prochain exercice biennal.

Le mandat portent ensuite sur la composition, la structure et le fonctionnement du groupe de travail et précise que:

  • le Proche-Orient sera représenté par trois membres, l’Amérique du Nord et le Pacifique Sud-Ouest par deux membres chacun, et toutes les autres régions par cinq membres;
  • le groupe de travail tiendra deux sessions de trois jours chacune au cours du prochain exercice biennal, toute session supplémentaire devant être financée par des fonds extrabudgétaires;
  • le Bureau pourra inviter, en tant qu’observateurs s’exprimant à l’invitation des co-présidents, jusqu’à deux représentants pour chacun des groupes de la société civile, de l’industrie semencière, des organisations d’agriculteurs et des centres du GCRAI, en tenant compte de l’équilibre entre les régions; et
  • le groupe de travail pourra choisir de se réunir selon un modèle n’incluant que les représentants des Parties pour prendre des décisions de gouvernance.

STRATÉGIE DE FINANCEMENT: Le jeudi, le groupe de contact a examiné les parties du projet de résolution sur la Stratégie de financement portant sur la mobilisation de ressources au profit du Fonds pour le partage des avantages, les opérations du Fonds de partage des avantages, et le suivi de la mise en œuvre de la Stratégie de financement quant aux ressources ne relevant pas directement du contrôle de l’Organe directeur.

Au sujet de la mobilisation des ressources, les délégués ont examiné les propositions du Pacifique Sud-Ouest d’insérer des libellés portant sur le maintien d’une relation de travail avec les acteurs de l’industrie semencière comme un moyen de promouvoir les contributions volontaires générales au profit du Fonds pour le partage des avantages, et sur l’accueil favorable réservé à l’organisation d’un dialogue sur l’amélioration du fonctionnement du SML et sur l’augmentation des contributions en faveur du Fonds pour le partage des avantages, dialogue qui pourrait représenter une contribution au groupe de travail. Ces propositions sont restées entre crochets.

Concernant les opérations du Fonds pour le partage des avantages, le GRE a recommandé que l’évaluation indépendante à l’étude examine également l’efficacité et l’efficience du développement et de la gestion du cycle des projets. Les délégués ont débattu de la référence au plan à moyen terme du Fonds pour le partage des avantages (IT/GB-5/13/7 Add.2) et, suite à une proposition du Pacifique Sud-Ouest, ont convenu d’en « prendre note » mais de supprimer la demande que le groupe de travail en tienne compte. Reconnaissant que le Secrétariat est de plus en plus surchargé de projets, les délégués ont convenu de lui demander d’étudier de nouvelles approches permettant d’améliorer les opérations du Fonds pour le partage des avantages, notamment en envisageant de s’appuyer sur le soutien des agences d’exécution.

Le groupe a également examiné des questions mineures demeurées en suspens dans le projet de procédures opérationnelles révisées pour l’utilisation des ressources relevant directement du contrôle de l’Organe directeur.

Résultat final:La résolution sur la mise en œuvre de la Stratégie de financement comprend des parties portant sur la mobilisation des ressources, sur les opérations du Fonds pour le partage des avantages et sur le suivi de la mise en œuvre de la Stratégie de financement.

Au sujet de la mobilisation des ressources, l’Organe directeur:

  • note avec préoccupation qu’un important déficit de financement s’est accumulé par rapport aux objectifs fixés dans le Plan stratégique pour la mise en œuvre du Fonds pour le partage des avantages;
  • exhorte les gouvernements, le secteur privé et les fondations à accorder la priorité absolue au soutien apporté au Fonds pour le partage des avantages;
  • demande au Secrétariat de poursuivre les efforts déployés et les plans mis en œuvre pour mobiliser des contributions volontaires afin d’assurer en priorité des revenus immédiats au Fonds pour le partage des avantages; et
  • souligne que les différentes approches innovantes sont liées et interdépendantes, et qu’il convient de les traiter en parallèle, étant donné qu’un ensemble d’approches innovantes diverses pourrait fournir une part de flux de revenus suffisant et durable à l’appui du Fonds pour le partage des avantages.

Au sujet des opérations du Fonds pour le partage des avantages, l’Organe directeur demande au Secrétariat:

  • de lancer la planification d’une évaluation indépendante pour l’examen des questions relatives à l’efficacité et à l’efficience du Fonds et de préparer un rapport de synthèse sur la mise en œuvre du second volet de projets;
  • de continuer à apporter son aide afin que les RPGAA figurant à l’Annexe I grâce à des projets financés soient disponibles dans le cadre du SML et que les informations issues de ces projets soient rendues publiques dans un délai d’un an après l’achèvement des projets;
  • de renforcer les partenariats avec les organisations internationales afin de faciliter un examen complet de l’architecture des partenariats en faveur du Fonds pour le partage des avantages à l’OD 6; et
  • d’étudier de nouvelles approches permettant d’améliorer les opérations du Fonds pour le partage des avantages, notamment en envisageant de s’appuyer sur le soutien des agences d’exécution, pour examen par l’Organe directeur à sa sixième session.

L’Organe directeur décide également de lancer le troisième appel à propositions dans le cadre du Fonds pour le partage des avantages, et adopte les procédures opérationnelles révisées pour l’utilisation des ressources relevant directement du contrôle de l’Organe directeur, présentées en annexes, et la politique relative aux conflits d’intérêts et aux normes de conduite correspondantes applicables au Fonds pour le partage des avantages, également présentée en annexe. Les procédures opérationnelles révisées couvrent les principes, les phases du cycle de projets et les critères de sélection pour l’évaluation des propositions de projets. La politique en matière de conflit d’intérêts comprend des parties portant sur: sa portée; les procédures générales, notamment une procédure générale de gestion des conflits et une politique pour le financement par rapport aux membres d’organisations intergouvernementales ou d’organisations d’experts; et un code de conduite, couvrant les avis dispensés sur les propositions préliminaires et les propositions, les débats hors réunions, et la confidentialité des propositions, préliminaires ou non, et de la prise de décision.

Au sujet du suivi, l’Organe directeur:

  • demande au Secrétariat de poursuivre ses efforts pour rassembler des informations sur les ressources mobilisées dans le cadre de la Stratégie de financement en ce qui concerne les priorités stratégiques du Deuxième plan d’action mondial pour la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (PAM) et de mettre ces informations à disposition, avec les informations sur les ressources relevant directement du contrôle de l’Organe directeur; et
  • encourage les Parties et les groupes de parties prenantes qui entreprennent des initiatives dans le cade de la Stratégie de financement à les inscrire dans la durée.

MISE EN ŒUVRE DU SML: Le vendredi, la plénière a examiné un projet de résolution révisé comprenant des parties sur: les évolutions du contexte international revêtant une importance du point de vue de la mise en œuvre du SML; la couverture du SML; les mesures permettant l’accès aux matériels du SML; le rôle de l’information dans le SML; le partage des avantages; l’assistance aux Parties et aux utilisateurs; et les travaux du Comité consultatif technique ad hoc  sur le SML et l ATTM .

Au sujet de la couverture du SML, le GRE a recommandé d’exhorter les Parties non seulement à notifier au Secrétariat l’inclusion de RPGAA dans le SML mais également à lui communiquer des renseignements sur la manière dont ces ressources sont mises à disposition, ainsi que de charger le Secrétariat de rassembler ces informations et de les publier en ligne afin qu’elles puissent servir aux utilisateurs. Le Canada a mis en garde contre une interprétation du Traité selon laquelle un matériel ne peut être considéré comme faisant partie du SML si son inscription n’a pas été notifiée au Secrétariat, et a préconisé d’« inviter » les Parties à notifier les inscriptions au Secrétariat. Le GRE a mis l’accent sur la nécessité d’un système d’information facile à utiliser, hébergé par le Secrétariat. L’Afrique s’est opposée à une mention suggérant que la mise à disposition de davantage de ressources dans le cadre du SML entraînerait un accroissement des revenus basés sur l’utilisation au profit du Fonds pour le partage des avantages.

Au sujet du rôle de l’information dans le SML, le GRE a mis en garde contre l’engagement des ressources du Secrétariat avant qu’un document prospectif ne soit produit, et contre la limitation de la latitude qu’ont les Parties de respecter leurs obligations de présentation de rapports en adoptant des modèles différents. Le Canada a recommandé que les fournisseurs « envisagent de faire rapport volontairement » sur les ATTM qu’ils concluent. Le GRE a fait observer que la présentation de rapports sur les ATTM est obligatoire selon le Traité. Le Réseau Tiers-Monde s’est dit préoccupé par la baisse de la qualité et de l’étendue des informations disponibles dans le système d’information du Traité, en soulignant leur rôle essentiel pour assurer la confiance dans le Traité et empêcher les appropriations abusives. Le Canada, contré par la Malaisie, a proposé de supprimer le libellé sur le partage des avantages dans le SML.

Au sujet de la demande adressée au Secrétariat pour qu’il porte assistance aux Parties, le Brésil a demandé que cette assistance soit apportée en particulier aux pays en développement qui sont Parties, et s’est opposé à la suppression du paragraphe soulignant la nécessité de renforcer la coopération avec le Secrétariat de la CDB pour garantir une mise en œuvre cohérente avec le Protocole de Nagoya.

Au sujet des avis et des conseils exprimés par le Comité consultatif technique ad hoc sur le SML et l’ATTM, les délégués ont débattu de la question de savoir s’ils pourraient être approuvés par l’Organe directeur, le Brésil et l’Afrique s’opposant à ce que de tels avis soient approuvés, et le GRE et le Canada proposant de développer un processus par le biais duquel l’Organe directeur puisse entériner les avis et les conseils en tant qu’orientations pour les utilisateurs du SML. Les délégués ont finalement convenu que l’Organe directeur « prenne note des avis et des conseils exprimés par le Comité en tant qu’orientations utiles » aux utilisateurs du SML.

Au sujet de l’ensemble d’amendements à l’ATTM élaboré par le Comité, le GCRAI a signalé que certains de ces amendements pourraient restreindre l’utilisation de l’ATTM pour la distribution de matériels en cours de développement. Le GRULAC et le GRE ont proposé que les amendements soient examinés de manière plus approfondie par le groupe de travail intersessions sur l’amélioration du fonctionnement du SML. Mettant en garde contre la tenue de négociations parallèles, le GRE s’est opposé à la reprise des travaux du Comité consultatif technique ad hoc sur le SML et l’ATTM. L’Afrique a préconisé de convoquer à nouveau le Comité sur le SML et l’ATTM, en insistant pour que les travaux soient menés en réunion plutôt que par le biais de consultations électroniques. Les délégués ont finalement convenu de conserver la mention entre crochets. Le vendredi soir, la plénière a décidé de convoquer à nouveau le Comité si nécessaire, sous réserve des ressources financières disponibles, mais pas au cours du prochain exercice biennal.

Au sujet de l’examen de l’utilisation de l’ATTM par les CIRA du GCRAI pour les espèces cultivées qui ne sont pas inscrites à l’Annexe I, les délégués ont décidé que les examens futurs de ces utilisations devraient tenir compte de la CDB et du Protocole de Nagoya et être en harmonie avec eux.

Examens et évaluations: Le mardi, en séance plénière, le Secrétariat a présenté un document sur les examens et les évaluations effectués dans le cadre du SML et sur l’examen de la mise en œuvre et du fonctionnement de l’ATTM (IT/GB-5/13/6), en notant que l’Organe directeur pourrait envisager de reporter à nouveau ces examens et évaluations en raison du manque d’informations persistant.

Le vendredi après-midi, le Parties ont convenu que les examens et les évaluations seraient respectivement reportées à la prochaine session de l’Organe directeur.

Résultat final:La résolution intitulée « Rapport sur la mise en œuvre du SML d’APA » est divisée en neuf parties. Au sujet des évolutions du contexte international revêtant une importance du point de vue de la mise en œuvre du SML, l’Organe directeur, entre autres:

  • demande au Secrétaire de continuer à suivre les processus importants du point de vue du Traité et du SML mis en œuvre par les autres organisations internationales, et de continuer à renforcer la coopération et la coordination avec les organisations internationales pertinentes;
  • rappelle que le TIRPG et le SML font partie intégrante du régime international relatif à l’accès et au partage des avantages, avec la CDB et le Protocole de Nagoya;
  • demande au Secrétaire d’élargir la coopération avec le Secrétariat de la CDB, en particulier par rapport à la mise en œuvre complémentaire du Régime international relatif à l’APA, du Protocole de Nagoya et du Traité, aux niveaux international et national; et
  • demande aux CIRA du CGIAR de préparer des rapports sur les sessions de l’Organe directeur et, dans la mesure du possible, de préparer un rapport collectif ou intégré.
  • Au sujet de la couverture du SML, l’Organe directeur:
  • prie les Parties qui ne l’ont pas encore fait de signaler de toute urgence au Secrétaire leurs RPGAA qui se trouvent dans le SML, y compris les informations sur la manière dont ces ressources sont mises à disposition;
  • prie le Secrétaire de prendre les mesures nécessaires pour encourager les institutions internationales compétentes à inclure de nouvelles RPGAA dans le SML;
  • exhorte les personnes physiques ou morales à prendre des dispositions visant à inscrire des RPGAA dans le SML et d’en informer le Secrétaire; et
  • exhorte les Parties à encourager les personnes physiques ou morales relevant de leur compétence juridique à inscrire leurs RPGAA dans le SML et d’en informer le Secrétaire.

Au sujet des mesures juridiques et autres permettant l’accès aux RPGAA dans le cadre du SML, l’Organe directeur exhorte les Parties à:

  • prendre de telles mesures et d’en informer le Secrétaire; et
  • veiller à ce que l’accès aux RPGAA relevant du Traité et le partage des avantages soient soumis exclusivement aux conditions fixées par ledit Traité.

Dans la partie portant sur le rôle de l’information dans le SML, l’Organe directeur:

  • appelle les Parties à rendre disponibles toutes les informations d’accès public au moyen de la liste du descripteur de passeports multi-cultures de la FAO/Institut international des ressources phytogénétiques;
  • recommande aux fournisseurs, y compris les CIRA, de faire rapport sur les ATTM qu’ils ont conclus par transfert automatisé direct, sous XML, ou à l’aide du système de création et de déclaration d’ATTM en ligne Easy-SMTA; et
  • appelle les institutions pertinentes, ainsi que les donateurs, à mettre à disposition les ressources nécessaires pour renforcer les systèmes d’information et en élargir la couverture.

Au sujet du partage des avantages dans le cadre du SML, l’Organe directeur demande une nouvelle fois aux Parties et aux autres parties intéressées d’étudier et de mettre en œuvre des mécanismes de partage des avantages non monétaires et prie le Secrétariat de faciliter leur démarche.

Au sujet de l’assistance aux Parties et aux utilisateurs du SML, l’Organe directeur, entre autres:

  • prie le Secrétariat de continuer à promouvoir les partenariats et de coordonner ses travaux avec ceux d’autres organisations et institutions internationales engagées dans le renforcement des capacités dans le domaine de l’APA, et, sous réserve de la disponibilité des ressources financières nécessaires, de convoquer la réunion du Mécanisme de coordination en matière de renforcement des capacités; et
  • exhorte les Parties, les donateurs et les organisations régionales à apporter les ressources financières permettant de fournir une assistance aux Parties qui en ont besoin pour répondre aux exigences du SML.

Au sujet des travaux du Comité consultatif technique ad hoc sur le SML et l’ATTM, l’Organe directeur:

  • prend note des avis et des conseils exprimés par les Comités en tant qu’orientations utiles aux Parties; et
  • demande au Secrétariat de rendre les avis et les conseils facilement accessibles, notamment par le biais de son site Internet.

Au sujet de l’examen de l’ATTM utilisé par les CIRA du GCRAI et d’autres institutions internationales compétentes dans le cas des RPGAA non inscrites à l’Annexe I, l’Organe directeur décide d’examiner de plus près, à sa sixième session, l’utilisation de l’ATTM pour les espèces cultivées qui ne sont pas inscrites à l’Annexe I.

Dans la partie portant sur les examens et les évaluations effectués dans le cadre du SML et l’examen de la mise en œuvre et du fonctionnement de l’ATTM, l’Organe directeur décide de reporter à l’OD 6 l’examen prévu au titre de l’Article 11.4 du Traité.

UTILISATION DURABLE

Le mercredi après-midi, le Secrétariat a présenté la documentation sur l’application de l’Article 6 du Traité relatif à l’utilisation durable (IT/GB-5/13/9), en attirant l’attention sur le programme de travail proposé. Brad Fraleigh (Canada) a présenté le rapport du Comité technique ad hoc sur l’utilisation durable des RPGAA (IT/GB-5/13/Inf.5).

L’Afrique a appuyé la vision, la mission et les objectifs du programme de travail mais a identifié des questions à examiner avant l’adoption du plan de mise en œuvre, notamment l’examen des avantages monétaires et non monétaires lors de l’étude du partage des avantages et l’insistance sur la collaboration du Secrétariat avec les Parties pour la promotion, entre autres, de l’utilisation de variétés locales ou adaptées aux conditions locales. Le Canada a souligné que les composantes du programme de travail devraient être considérées comme un ensemble et s’est opposé à l’inclusion d’un objectif relatif au partage des avantages.

Le Brésil, rejoint par l’Indonésie, a appuyé les initiatives de soutien décrites. Le Canada a suggéré de veiller à ce que les initiatives soient volontaires et menées par les Parties et les autres parties prenantes.

Le GRE a appuyé, entre autres, la mission, la vision et les objectifs du programme de travail, l’intégration de la boîte à outils relative aux RPGAA dans le programme de travail, et la mise en œuvre du programme de travail sur la base des priorités nationales. Le GRULAC a approuvé la boîte à outils, tandis que le Brésil a demandé des éclaircissements sur le moment où elle serait examinée par l’Organe directeur. Le Secrétariat a précisé qu’elle serait examinée à l’OD 6. Les Philippines ont déclaré que le débat ne devrait pas se limiter à la boîte à outils mais porter plutôt sur l’élaboration de politiques profitant à l’ensemble des parties prenantes, en particulier aux agriculteurs.

Le GRULAC a préconisé de convoquer à nouveau le Comité technique ad hoc sur l’utilisation durable des RPGAA. Le GRE a proposé de prendre cette décision après l’examen des droits des agriculteurs. Le Canada a déclaré que la reprise des travaux du Comité devrait être soumise à la disponibilité de ressources financières, point qui devrait être examiné par le Comité sur le budget.

Attirant l’attention sur la stratégie de la CRGAA convenue pour le suivi des activités exécutées dans le cadre du deuxième PAM, le Secrétariat de la CRGAA a mis l’accent sur la nécessité d’éviter les chevauchements d’activités au sein de la FAO et entre les organisations.

Andes, au nom des groupes paysans et de la société civile, a souligné qu’il est important de veiller à la participation des agriculteurs et a préconisé le développement d’un ensemble de politiques et d’orientations pour la mise en œuvre ainsi que l’organisation d’un dialogue multipartite.

Le jeudi, les délégués ont examiné un projet de résolution révisé. Au sujet du préambule, le Canada a préféré la mention du rôle crucial que joue l’utilisation durable des RPGAA dans la réduction de la pauvreté de « tous les exploitants agricoles » à des « petits exploitants agricoles ». Le Brésil, contré par le GRE et l’Inde, a proposé de faire référence à l’élimination de la pauvreté plutôt qu’à la réduction de la pauvreté. Suite à des consultations informelles, le GRE a annoncé un texte de compromis mentionnant le rôle crucial dans la « lutte contre la pauvreté, en particulier en soutien aux petits exploitants agricoles ».

Les délégués ont envisagé, et se sont finalement prononcés contre, la différenciation dans le texte entre les activités validées par l’Organe directeur et les initiatives de soutien menées de leur propre chef par les Parties et autres parties prenantes. Les délégués ont également débattu de la question de la référence aux unités spéciales de la FAO, telles que l’Unité pour le droit à l’alimentation, parmi les partenaires d’exécution, et ont finalement décidé de faire référence à « toutes les entités compétentes au sein de la FAO ». La Fédération internationale des semences a proposé d’ajouter « le secteur privé » parmi les partenaires d’exécution, ce que les délégués ont accepté.

Le GRE a proposé d’utiliser des indicateurs pour le suivi de la mise en œuvre du second PAM dans les modèles de présentation de rapports concernés lorsqu’il sera fait rapport sur l’exécution du programme de travail aux OD 6 et 7.

L’Éthiopie a proposé de promouvoir la « conservation et l’utilisation », plutôt que « l’utilisation accrue », des variétés locales ou adaptées aux conditions locales de cultures sous-utilisées, le Brésil proposant également de renforcer la conservation et l’utilisation durable des RPGAA in situ et sur le lieu d’exploitation. Le Brésil a en outre proposé un nouveau texte demandant aux Parties de promouvoir l’accès aux ressources génétiques inscrites dans le SML pour les exploitants de fermes familiales ainsi que la diversification génétique des cultures utilisées, le GRE préférant la mention de « tous les agriculteurs » à « exploitants de fermes familiales » et d’un accès « adapté ». Les délégués ont accepté ces modifications.

Un groupe informel s’est réuni le vendredi soir et le samedi matin pour élaborer le mandat du Comité technique ad hoc sur l’utilisation durable des RPGAA et pour parachever les négociations sur les droits des agriculteurs.

Le samedi après-midi, les délégués ont adopté la résolution sans modification. Au cours de l’adoption du rapport, le GRE a fait savoir qu’il entendait que la procédure de nomination et de sélection des experts techniques en vue de leur participation au comité intersessions sur l’utilisation durable serait similaire au processus longuement examiné et adopté pour le Groupe de travail intersessions sur l’amélioration du fonctionnement du SML.

Résultat final:Dans la résolution relative à l’application de l’Article 6 (Utilisation durable des RPGAA), l’Organe directeur:

  • réaffirme le rôle crucial que joue l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour relever les défis mondiaux, notamment la sécurité alimentaire, la protection de la biodiversité, l’adaptation aux changements climatiques et la lutte contre la pauvreté, en particulier en soutien aux petits exploitants agricoles;
  • prend note des événements de sensibilisation à la valeur réelle ou potentielle des espèces sous-utilisées, tels que la Déclaration de Cordoue sur les cultures prometteuses pour le XXIe siècle;
  • entérine la vision, la mission et les objectifs du programme de travail sur l’utilisation durable présentés dans l’Annexe I à la résolution;
  • salue les activités de soutien inscrites dans le programme de travail et encourage leur développement futur;
  • demande aux Parties et aux parties prenantes de faire rapport sur leurs activités de mise en œuvre aux OD 6 et 7, à l’aide des indicateurs de suivi de la mise en œuvre du deuxième PAM et des modèles de présentation de rapports pertinents;
  • demande aux Parties de mettre en œuvre les mesures et les activités encourageant l’utilisation durable, telles qu’énoncées dans le programme de travail, et de promouvoir, selon qu’il convient, l’accès de tous les agriculteurs aux ressources génétiques inscrites dans le SML ainsi que la diversification génétique des cultures utilisées;
  • demande au Secrétariat: de poursuivre l’élaboration d’une boîte à outils en collaboration avec les unités techniques de la FAO et les parties prenantes, pour examen par l’Organe directeur; de coopérer avec toutes les entités compétentes au sein de la FAO, la CDB, le CGRAI, le secteur privé et les organisations non gouvernementales, dans le cadre du Traité, pour assurer la mise en œuvre efficace des activités conduites à l’appui du programme de travail; de suivre les activités pertinentes menées par les gouvernements, les parties prenantes et les organisations internationales; et de travailler en concertation avec les Parties, les réseaux et les partenaires afin de promouvoir la conservation et l’utilisation des variétés locales ou adaptées aux conditions locales, des cultures sous-utilisées et de leurs systèmes de connaissance, et des cultures et paysages associés, pour mieux répondre aux objectifs de développement durable et renforcer la conservation et l’utilisation durable in situ et ex situ; et
  • décide de convoquer à nouveau le Comité technique ad hoc sur l’utilisation durable des RPGAA, à deux reprises, afin qu’il conseille le Secrétariat en matière de coordination du programme de travail, de coopération avec d’autres organisations internationales et pour l’élaboration de la boîte à outils, qu’il prépare un ensemble d’options relatives à l’application nationale des droits des agriculteurs, pour examen par les Parties, et qu’il fasse rapport à l’OD 6.

Dans l’annexe, le tableau sur le programme de travail inclut les programmes convenus par l’Organe directeur, avec le détail des résultats attendus avant les OD 6 et 7 et la liste des partenaires d’exécution, ainsi que les initiatives de soutien menées sur une base volontaire par les Parties et les autres parties prenantes.

Selon l’annexe, la vision stipule que les RPGAA sont utilisées de façon durable dans les systèmes agricoles, conformément à l’article 6, de sorte à instaurer des systèmes agricoles et alimentaires plus ouverts, plus durables et plus efficaces aux niveaux local, national et international. La mission est de renforcer l’utilisation durable des RPGAA à l’aide de mesures efficaces afin que l’Article 6 se traduise par un impact au niveau national. Les objectifs provisoires portent sur la fourniture, la mise en œuvre et le suivi d’un appui technique, ainsi que sur la coopération et le renforcement des partenariats.

DROITS DES AGRICULTEURS

Le mercredi après-midi, le Secrétariat a présenté le document récapitulant les faits et résumant le contenu des communications reçues concernant la mise en œuvre de l’Article 9 relatif aux droits des agriculteurs (IT/GB-5/13/10 et Inf.8).

L’Indonésie, au nom du G-77/Chine, a souligné la nécessité de suivre les progrès accomplis au niveau national. L’Afrique a déclaré que les droits des agriculteurs devraient être envisagés comme une composante de l’ensemble comprenant le SML, l’utilisation durable et la Stratégie de financement, et a demandé le renforcement des capacités de l’ensemble des parties prenantes, y compris les gouvernements nationaux, pour la concrétisation des droits des agriculteurs. Le Proche-Orient a expressément demandé que des fonds budgétaires soient affectés aux ateliers d’agriculteurs et a demandé que le Secrétariat aide les pays à rédiger une législation relative aux droits des agriculteurs.

Le GRULAC a préconisé de charger le Secrétariat, en coopération avec la FAO, de promouvoir l’organisation d’ateliers sur les droits des agriculteurs et les questions connexes, telles que l’APA et les droits de propriété intellectuelle (DPI). Le délégué a prôné le partage des expériences relatives à la mise en œuvre et a indiqué que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour que la contribution des agriculteurs se traduise par des avantages en leur faveur.

Le GRE a proposé que l’Organe directeur facilite la mise en œuvre à l’échelon national par la diffusion d’informations et de pratiques optimales, que le Secrétariat présente systématiquement les exemples comme des options de mise en œuvre nationale, et que la FAO apporte un appui technique et financier aux gouvernements. Compte tenu des liens avec les DPI et la législation sur les semences, la déléguée a proposé une consultation conjointe sur les domaines d’interaction entre le Traité et l’UPOV. L’Australie a souligné que l’application des droits des agriculteurs est une question relevant des gouvernements nationaux et a préconisé qu’il soit fait rapport à l’Organe directeur sur une base volontaire et que les travaux du Secrétariat dans ce domaine soient soumis à la disponibilité de financement. Le Canada s’est opposé à ce que l’Organe directeur offre des conseils ou de l’aide pour l’application de l’Article 9 et a préconisé de soutenir les travaux relatifs à l’Article 9 par l’intermédiaire d’un fonds spécial. Les Philippines ont affirmé que les droits des agriculteurs doivent être appliqués aux niveaux national et international et ont réclamé la mise en place d’un mécanisme permanent de présentation de rapports sur les efforts nationaux, sous l’égide de l’Organe directeur.

Via Campesina a souligné que les dispositions du Traité relatives aux droits des agriculteurs sont impératives, que les Parties devraient rendre compte de leur mise en œuvre, et qu’un comité technique ad hoc devrait établir un inventaire recensant les obstacles à la concrétisation de ces droits et les innovations juridiques nationales et régionales à cet effet.

Le Président Mozafari a fait remarquer que le fait que les obligations découlant de l’Article 9 relève des gouvernements nationaux n’exclut pas que l’Organe directeur mène des activités dans ce domaine. Le GRULAC a déploré que la documentation sur ce point ne contienne pas de projet de résolution et a proposé que le Secrétariat en développe un pour examen par l’Organe directeur à la session en cours.

Le vendredi soir, les délégués ont examiné un projet de résolution relatif aux droits des agriculteurs. Pour ce qui est de demander au Secrétariat d’examiner les vues et les pratiques optimales, le GRULAC, soutenu par l’Afrique, a recommandé d’inclure les communications émanant des organisations d’agriculteurs.

Le Canada, contré par le Brésil et le Zimbabwe, a demandé la suppression du texte présentant ces vues « comme des options pour l’application nationale de l’Article 9 ». Le GRE a proposé, et les délégués ont finalement convenu, de conserver le texte en ajoutant « selon qu’il convient et conformément à la législation nationale » et de maintenir l’OD 6 comme échéance pour la présentation de ces options.

Pour ce qui est de demander au Secrétariat de faire rapport sur les débats intéressant les droits des agriculteurs menés au sein des fora de la FAO, le Canada et l’Australie se sont opposés à une référence spécifique au Comité de la sécurité alimentaire, en indiquant que les droits des agriculteurs ne figurent pas au programme de cet organe. Le GRULAC et le Brésil se sont opposés à cette déclaration, en faisant remarquer que les décisions du Comité de la sécurité alimentaire peuvent directement influer sur les droits des agriculteurs. Les délégués ont finalement convenu de maintenir la référence.

Pour ce qui est de demander au Secrétariat d’organiser des manifestations parallèles sur les droits des agriculteurs lors des réunions du Conseil de l’UPOV, le Brésil a suggéré de veiller à la participation des agriculteurs et des organisations d’agriculteurs. Le GRE a proposé de demander plutôt au Secrétariat d’inviter l’UPOV à collaborer à l’identification des domaines d’interaction. L’Afrique a préconisé de demander au Secrétariat d’organiser des tables rondes publiques sur les droits des agriculteurs, en partenariat avec l’UPOV et l’OMPI, et en veillant à la participation des agriculteurs et des organisations d’agriculteurs. Le Proche-Orient a attiré l’attention sur l’éventuelle incompatibilité entre les dispositions du Traité relatives aux droits des agriculteurs et l’UPOV, le GRULAC proposant de demander au Secrétariat de préparer des études sur l’harmonisation des provisions du TIRPG relatives aux droits des agriculteurs avec l’UPOV de 1991. L’Australie s’est opposée à toutes ces propositions, qui sont demeurées entre crochets.

Pour ce qui est d’encourager les Parties à s’assurer de l’engagement des organisations d’agriculteurs dans les domaines liés à la conservation et à l’utilisation des RPGAA, les délégués ont convenu d’un texte modifié « invitant » les Parties à « impliquer » les organisations d’agriculteurs.

L’Australie et le Canada, contrés par le GRULAC, l’Asie et l’Afrique, ont proposé de supprimer la mention encourageant les Parties à élaborer des plans d’action nationaux pour l’application de l’Article 9. Les délégués ont finalement convenu d’« inviter » les Parties à « envisager » l’élaboration de tels plans.

Pour ce qui est d’inviter les Parties à envisager l’examen et, le cas échéant, l’adaptation des mesures nationales pour permettre la concrétisation des droits des agriculteurs, les délégués ont convenu de réutiliser la formulation précédemment convenue qui invite les Parties à « envisager l’adaptation » des mesures nationales.

Les délégués ont longuement débattu de la question de savoir si les ateliers régionaux sur les droits des agriculteurs devraient être convoqués par le Secrétaire et financés par le budget du TIRPG, ainsi que l’ont demandé le GRULAC, l’Afrique, le Proche-Orient et l’Asie, ou s’ils devraient être organisés en tant qu’initiatives régionales, comme l’ont proposé le GRE, le Canada et l’Australie. Le GRE a affirmé que les travaux menés dans le cadre du Traité devraient donner la primauté à la mise en œuvre du SML, tandis que le GRULAC, l’Afrique, le Proche-Orient et l’Asie ont souligné que les ateliers ont déjà été reportés deux fois.

Le GRULAC s’est opposé à ce que la décision de réunir un comité technique ad hoc sur les droits des agriculteurs soit soumise à la disponibilité de ressources, et a préconisé de réunir ce comité et de veiller à ce que les organisations d’agriculteurs participent à l’élaboration des directives volontaires sur les définitions possibles des droits des agriculteurs dans le cadre du Traité, afin d’aider les Parties à élaborer leur législation nationale. Le GRE, soutenu par l’Australie et le Canada, a suggéré de supprimer le libellé. Le GRE a également suggéré de supprimer le paragraphe invitant les Parties et les organisations à fournir un appui financier à la participation des agriculteurs aux réunions du TIRPG.

L’Afrique, contrée par le Canada, a proposé de demander au Secrétariat de présenter, à la sixième session et aux futures sessions de l’Organe directeur, un rapport mondial sur l’état d’avancement de la concrétisation des droits des agriculteurs, contrôlé par les agriculteurs, et avec la participation des organisations d’agriculteurs.

Les organisations de la société civile ont réclamé des moyens de mise en œuvre pour la concrétisation des droits des agriculteurs. Le délégué a appuyé le renforcement des interactions avec l’UPOV et a souligné la nécessité de veiller à la participation des agriculteurs dans les débats intéressant les RPGAA. Le GRE a préconisé d’accueillir favorablement l’offre des organisations d’agriculteurs de présenter un rapport mondial sur l’état d’avancement des droits des agriculteurs.

Un groupe informel s’est réuni le vendredi soir et le samedi matin pour résoudre les questions en suspens, et notamment la proposition de charger le comité technique ad hoc sur l’utilisation durable des RPGAA de préparer des options sur l’application nationale des droits des agriculteurs, pour examen par les Parties. Le groupe a modifié la résolution et a convenu du mandat du comité technique ad hoc sur l’utilisation durable, y compris cette dernière tâche.

Le samedi, la plénière a adopté la résolution sans modification supplémentaire.

Résultat final:Dans la résolution relative à l’application de l’Article 9 (droits des agriculteurs), l’Organe directeur demande au Secrétariat:

  • d’examiner les connaissances, les vues et les pratiques optimales, émanant notamment des organisations d’agriculteurs, afin d’en tirer systématiquement des exemples visant à servir d’options pour l’application nationale, selon qu’il convient et conformément à la législation nationale, pour examen par l’Organe directeur à sa sixième session;
  • de faire rapport sur les débats intéressant les droits des agriculteurs menés au sein des fora de la FAO, et notamment du Comité de la sécurité alimentaire;
  • d’inviter l’UPOV et l’OMPI à collaborer à l’identification des domaines d’interaction éventuels entre leurs instruments internationaux respectifs;
  • de faciliter, à leur demande, le soutien aux Parties pour le renforcement des capacités permettant l’application des droits des agriculteurs; et
  • de faire rapport à l’OD 6 sur la mise en œuvre de la résolution.
  • L’Organe directeur invite en outre les Parties à:
  • impliquer les organisations d’agriculteurs et les parties prenantes dans les domaines liés à la conservation et à l’utilisation durable des RPGAA, et à tenir compte de leur contribution à la sensibilisation et au renforcement des capacités à cet effet;
  • envisager d’élaborer des plans d’action nationaux pour l’application de l’Article 9, selon qu’il convient et conformément à la législation nationale, en harmonie avec les Articles 5 (Conservation, prospection, collecte, caractérisation, évaluation et documentation des RPGAA) et 6;
  • envisager l’examen et, le cas échéant, l’adaptation des mesures nationales influant sur la concrétisation des droits des agriculteurs, afin de protéger et de promouvoir ces droits;
  • envisager d’apporter un soutien financier et technique pour l’application des droits des agriculteurs dans les pays en développement et permettre aux agriculteurs et aux représentants des organisations d’agriculteurs de participer aux réunions organisées dans le cadre du Traité; et
  • prendre l’initiative d’organiser des ateliers régionaux et d’autres consultations, notamment avec les organisations d’agriculteurs, afin d’échanger les connaissances, les vues et les expériences visant à promouvoir les droits des agriculteurs, et à en présenter les résultats à l’OD 6.

RELATIONS ET COOPÉRATION AVEC D’AUTRES ORGANES ET CONVENTIONS

RELATIONS AVEC LA CDB: Le mercredi après-midi, Kathryn Garforth, du Secrétariat de la CDB, a fait rapport sur les évolutions relatives au Protocole de Nagoya sur l’APA et les initiatives conjointes avec le Secrétariat du Traité, notamment l’Initiative conjointe des Secrétariats visant à promouvoir la mise en œuvre complémentaire du Traité, de la CDB et du Protocole de Nagoya (IT/GB-5/13/14).

De nombreux délégués ont salué les efforts de coopération en cours en ont encouragé leur redoublement, en particulier dans le domaine de l’APA. Le Proche-Orient a appuyé les efforts de collaboration non seulement au niveau du Secrétariat mais également au niveau national. L’Afrique a demandé de promouvoir les liens par l’intermédiaire des points focaux nationaux. Le GRE a souligné que la coopération entre les différents points focaux est cruciale, en particulier à l’heure où les pays élaborent leur législation sur l’APA dans le cadre du Protocole de Nagoya. Le Brésil a appuyé l’affectation d’un attaché de liaison commun au Secrétariat du Traité. Roberto Cavalcanti, Secrétaire brésilien de la biodiversité et des forêts, a en outre souligné l’importance stratégique d’une collaboration étroite, en indiquant que le Traité peut servir de modèle pour de nombreux aspects des travaux de la CDB. Le Canada a suggéré de réaffirmer que le Traité est un instrument spécialisé en matière d’APA.

Le samedi après-midi, les délégués ont examiné un projet résolution révisé. Le Canada a renouvelé ses propositions pour que le préambule de la résolution: rappelle que l’Article 3 stipule que le Traité porte sur toutes les RPGAA; rappelle qu’en adoptant le Protocole de Nagoya, la Conférence des Parties (CdP) à la CDB a reconnu que le TIRPG constitue l’un des instruments complémentaires composant le régime international relatif à l’APA; et indique que le TIRPG est un instrument international spécialisé en matière d’APA qui est en harmonie avec les objectifs de la CDB et du Protocole de Nagoya et ne va pas à leur encontre. L’Éthiopie s’est dite préoccupée au sujet de l’interprétation des relations entre le Protocole de Nagoya et le TIRPG. Suite à des consultations informelles, les délégués ont convenu d’accepter les deux premières propositions canadiennes et de remplacer la troisième par une référence à l’Article 4 du Protocole de Nagoya (Relations avec d’autres accords et instruments internationaux).

Le Canada a également proposé, et y a finalement renoncé, de supprimer la mention de « la conservation sur le lieu d’exploitation et in situ » concernant la demande adressée au Secrétariat en faveur du renforcement de la collaboration avec la CDB dans le cadre de son programme de travail sur la biodiversité agricole. Le GRE a proposé , et les délégués ont accepté , de faire référence à la Plate-forme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) dans la demande pour que le Secrétariat continue à participer aux réunions pertinentes des processus internationaux liés à la biodiversité . Les délégués ont adopté la résolution avec ces modifications .

Au cours de l’adoption du rapport, le GRE et le Canada ont proposé de supprimer la référence spécifique à l’Article 10 du Protocole de Nagoya (Mécanisme multilatéral mondial pour le partage des avantages) concernant la contribution du Secrétariat du Traité aux processus intersessions dans le cadre du Protocole, référence qui faisait partie de la déclaration de Kathryn Garforth, du Secrétariat de la CDB.

Résultat final: Dans la résolution relative à la coopération avec d’autres organes et organisations internationales, l’Organe directeur:

  • rappelle l’Article 3 du TIRPG qui précise que le Traité porte sur toutes les RPGAA et l’Article 4 du Protocole de Nagoya (Relations avec d’autres accords et instruments internationaux);
  • rappelle qu’en adoptant le Protocole de Nagoya, la CdP à la CDB a reconnu que le TIRPG constituait l’un des instruments complémentaires composant le régime international relatif à l’APA;
  • attend avec intérêt l’entrée en vigueur du Protocole de Nagoya et sa mise en œuvre ultérieure, en harmonie avec le Traité, dans l’intérêt de la conservation et de l’utilisation durable de la biodiversité;
  • appelle les Parties à s’assurer que toutes les mesures législatives, administratives ou politiques prises en vue de l’application du Traité et du Protocole de Nagoya sont cohérentes et complémentaires;
  • demande au Secrétaire de continuer à renforcer la collaboration établie avec la CDB en vue de la mise en œuvre de son programme de travail sur la biodiversité agricole, la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité sur le lieu d’exploitation et in situ, ainsi que sur le Plan stratégique et les objectifs d’Aichi, en harmonie avec les travaux du Traité; et
  • demande au Secrétariat de continuer à participer aux réunions pertinentes de la CDB et du Comité intergouvernemental pour le Protocole de Nagoya, notamment en ce qui concerne les travaux sur la création d’un Centre d’échanges sur l’APA.

RELATIONS AVEC LE FONDS FIDUCIAIRE MONDIAL POUR LA DIVERSITÉ DES CULTURES: Le mercredi, Åslaug Marie Haga, Directrice exécutive du Fonds fiduciaire mondial pour la diversité des cultures, a présenté le rapport du Fonds fiduciaire (IT/GB-5/13/15) qui porte sur: les activités à l’appui du Traité, notamment les projets de conservation et de régénération des espèces cultivées inscrites à l’Annexe I; la collaboration étroite entre le Fonds fiduciaire et le Secrétariat du Traité et le détachement envisageable d’un attaché de liaison auprès du Secrétariat du TIRPG, suite à la délocalisation du Fonds Fiduciaire à Bonn; et les efforts visant à souligner l’importance de la diversité phytogénétique et du Traité dans les plus hautes sphères politiques.

Les délégués ont exprimé leur soutien aux activités mises en œuvre par le Fonds fiduciaire. Le GRE a encouragé le resserrement des liens entre le Fonds fiduciaire et les banques de gènes nationales et a recommandé l’adoption d’une approche prudente pour élargir le champ de ses activités de recherche. Le GRULAC a souligné que l’amélioration de la transparence garantira au Fonds fiduciaire la position de pilier fondamental de la Stratégie de financement. Le Brésil a proposé d’envisager des projets conjoints pour le Traité et le Fonds fiduciaire et a encouragé le Fonds fiduciaire à éviter de collaborer avec les États qui ne sont pas Parties, afin que cela leur serve de motivation pour ratifier le Traité. La Malaisie a exhorté le Fonds fiduciaire à user de son influence pour promouvoir la production de biens publics mondiaux présentant des avantages directs pour les agriculteurs des pays en développement plutôt que de promouvoir les partenariats public-privé. Le Brésil, l’Afrique et d’autres ont appuyé le détachement d’un attaché de liaison auprès du Secrétariat du Traité.

La Norvège à présenté un aperçu des derniers développements de la Chambre forte semencière mondiale de Svalbard, en attestant le soutien du Fonds fiduciaire et en notant qu’elle offre gratuitement une duplication de sécurité des accessions stockées dans les banques de gènes. Le Groupe d’action sur l’érosion, la technologie et la concentration (Groupe ETC) a soulevé la question des incertitudes relatives à l’interprétation de l’accord de dépôt de Svalbard, pour demander que tous les matériels qui sont déposés dans la Chambre soient traités comme des matériels inscrits à l’Annexe I. La Norvège a signalé que l’accord de dépôt a été révisé afin de préciser que l’accord n’exige pas la modification du statut légal des matériels déposés ne figurant pas à l’Annexe I.

Les délégués ont également examiné le projet de procédures simplifiées de sélection et de nomination des membres du Conseil d’administration du Fonds fiduciaire (IT/GB-5/13/16). Le Président Mozafari a mis l’accent sur la nécessité de nommer les membres du Conseil d’administration afin d’assurer le fonctionnement du Fonds fiduciaire. L’Australie, le GRE, le Brésil et l’Afrique ont appuyé le projet de procédures. Les délégués ont adopté les procédures simplifiées, sous réserve de modifications mineures, ainsi que la proposition relative à l’attaché de liaison, dans l’attente des débats pertinents menés au sein du comité sur le budget.

Résultat final: Dans la résolution relative aux relations entre l’Organe directeur et le Fonds fiduciaire mondial pour la diversité des cultures, l’Organe directeur adopte les Procédures pour la sélection et la nomination des membres du Conseil d’administration du Fonds fiduciaire mondial pour la diversité des cultures, telles qu’énoncées en annexe, qui remplacent les procédures normales de sélection et de nomination adoptées à l’OD 1, et il prie le Secrétaire de transmettre ces procédures au Conseil des donateurs du Fonds fiduciaire, pour approbation.

Les procédures présentées en annexe comprennent cinq parties qui portent sur: la détermination et la notification des vacances de sièges au Conseil d’administration; la sélection et la nomination par l’Organe directeur; la sélection et la nomination par le Conseil des donateurs; la concertation entre les entités chargées de la nomination; et les aspects communs à la sélection et aux nominations effectuées par l’Organe directeur et le Conseil des donateurs.

RELATIONS AVEC LA CRGAA: Le mercredi après-midi, le Secrétariat a présenté les documents relatifs à la coopération avec la Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture (CRGAA) (IT/GB-5/13/11) et au transfert d’activités ou de tâches, de la Commission à l’Organe directeur du TIRPG et à leurs incidences juridiques, administratives et financières (IT/GB-5/13/12). Linda Collette, Secrétaire de la CRGAA, a fait rapport sur les deux dernières sessions de la Commission. Soulignant que la CRGAA n’est pas parvenue à un consensus au sujet du transfert de tâches au Traité, elle a déclaré que la Commission a convenu de garder cette question à l’étude pendant la poursuite de l’examen des RPGAA.

Le Canada a déclaré que le transfert de tâches impliquerait une réaffectation des fonds, de la Commission au Traité. Le délégué a en outre suggéré qu’à long terme, le Traité devrait être modifié pour reconnaître la compétence de l’Organe directeur dans le domaine des normes applicables aux banques de gènes. Le GRE a préconisé de prier le Secrétariat de fournir des informations sur les incidences financières et administratives du transfert de tâches, en suggérant de mener une étude plus approfondie des domaines de coopération réciproque. L’Afrique a demandé un appui supplémentaire au renforcement des capacités et au transfert de technologies.

Le GRULAC a proposé d’étudier les options permettant de garantir une cohérence entre les politiques et les activités menées par les deux organes, et a proposé, appuyé par le Groupe ETC, que les Secrétariats de la CRGAA et du TIRPG soient hébergés par la FAO, sous la responsabilité du même Sous-Directeur général et en tenant compte du fait que le Traité est une convention indépendante, comme moyen de faciliter la coordination et de promouvoir une synergie et un bon fonctionnement entre les deux organes. Les États-Unis ont appuyé le renforcement de la collaboration mais se sont opposés au transfert de fonctions de la CRGAA au Traité avant que les incidences administratives et financières n’en soient clarifiées. 

Le samedi soir, les délégués ont examiné un projet de résolution révisé. Le GRE, soutenu par le Brésil et le Maroc, a proposé de garder à l’étude « la question de la répartition des tâches et des activités entre la Commission et l’Organe directeur, dans le respect de leur mandat respectif » plutôt que de renouveler la mention d’une coopération étroite qui « pourrait progressivement conduire à » une répartition convenue des tâches et des activités.

Les délégués ont adopté la résolution avec cette modification ainsi que d’autres changements mineurs.

Résultat final: Dans la résolution relative à la coopération avec d’autres organes et organisations internationales, l’Organe directeur se félicite des résultats pertinents de la quatorzième session ordinaire de la CRGAA et demande au Secrétariat de:

  • coordonner avec la CRGAA les travaux de préparation d’un réseau mondial pour la gestion des RPGAA à l’exploitation;
  • de continuer à fournir à la CRGAA des informations sur l’importance des travaux entrepris par l’Organe directeur, qui facilitent le travail de la Commission, et à renforcer la collaboration avec la CRGAA pour encourager un développement et une mise en œuvre cohérents des programmes de travail respectifs des deux organes; et
  • fournir, en collaboration avec la CRGAA, des informations supplémentaires sur la coopération entre la Commission et le Secrétariat du Traité, qui pourrait progressivement conduire à une répartition des tâches et des activités, notamment par rapport aux incidences financières et administratives.

En outre, l’Organe directeur accepte de poursuivre l’examen de la répartition des tâches et des activités entre la Commission et l’Organe directeur, dans le respect de leurs mandats respectifs, et demande aux Bureaux respectifs de poursuivre l’étude des options permettant une coopération plus étroite entre la CRGAA et l’Organe directeur.

COOPÉRATION AVEC D’AUTRES ORGANISATIONS: Le mercredi après-midi, le Secrétariat a présenté le document relatif à la coopération avec les centres du GCRAI et d’autres institutions signataires d’accords conclus au titre de l’Article 15 du Traité (IT/GB-5/13/21) et le rapport sur les partenariats, les synergies et la coopération avec d’autres organisations (IT/GB-5/13/22 et Add.1). Le Groupe ETC s’est dit préoccupé par les informations limitées disponibles sur l’échange de germoplasme des centres du CGRAI au cours du dernier exercice biennal. Le CGRAI a signalé qu’à la suite de son processus de réforme, un mécanisme visant à collecter de telles informations est en discussion.

Le GRE a signalé l’insuffisance des ressources pour les activités de coopération et a suggéré de supprimer la demande adressée au Secrétariat pour qu’il continue de participer aux réunions pertinentes de l’UPOV, de l’Organisation mondiale de la santé, de l’OMPI et de l’Organisation mondiale du commerce. Le Brésil s’est opposé à la limitation du pouvoir discrétionnaire du Secrétariat dans ce domaine, en faisant observer que certaines évolutions survenues dans le cadre de l’UPOV sont pertinentes pour le Traité.

Le samedi soir, la plénière a adopté le projet de résolution sans modification.

Résultat final: Dans la résolution relative à la coopération avec d’autres organes et organisations internationales, l’Organe directeur demande au Secrétariat:

  • de poursuivre l’étude des possibles domaines de coopération avec les autres organisations internationales compétentes pour continuer à promouvoir les synergies et la complémentarité dans la mise en œuvre globale du Traité et de veiller à la prise en compte du Traité dans ces processus;
  • de consulter le Bureau pour la hiérarchisation des principaux travaux;
  • d’envisager la participation à l’UPOV et aux autres organisations internationales pertinentes;
  • de réfléchir, avec le Secrétariat du Programme des Nations Unies pour l’environnement, aux moyens pratiques et aux activités à mettre en œuvre pour traduire leur coopération dans la réalité, dans le cadre de leur Protocole d’accord;
  • de continuer à conduire des initiatives pour la coordination et la coopération avec les CIRA du GCRAI, ainsi qu’avec d’autres institutions internationales signataires d’accords relevant de l’Article 15, sur les activités pertinentes du programme de travail du TIRPG, notamment par l’entremise du Bureau du Consortium du GCRAI le cas échéant; et
  • d’étudier, en collaboration avec la CDB, les domaines dans lesquels les relations de travail avec le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) pourraient être renforcées, afin de traiter les aspects auxquels le Traité pourrait contribuer dans le contexte de la stratégie du FEM en matière de biodiversité.

L’Organe directeur demande en outre aux CIRA du GCRAI et aux autres institutions internationales ayant signé des accords au titre de l’Article 15, de gérer et d’administrer les collections ex situ relevant de ces accords conformément aux normes convenues sur le plan international, notamment les Normes révisées applicables aux banques de gènes pour les RPGAA, ainsi que de faire rapport à l’Organe directeur sur toute question relative à l’application des accords émanant de l’utilisation des ces dernières et d’autres normes de gestion des collections.

SYSTÈME MONDIAL D’INFORMATION

Le jeudi matin, le Secrétariat a présenté le document portant la cote IT/GB-5/13/17 et intitulé « Document prospectif sur le développement des dispositions de l’Article 17, portant sur le Système mondial d’information ». Le GRE, le Canada et l’Australie ont fait remarquer que la documentation ne comprend pas de document prospectif et ont demandé de poursuivre l’affinement d’un document prospectif antérieur, pour examen par l’Organe directeur à sa sixième session. Le GRE a fait observer que le document prospectif devrait apporter un fondement conceptuel pour l’élaboration du programme de travail. Le Canada a recommandé que le document porte sur la façon d’intégrer l’ensemble des systèmes de gestion de l’information, de manière globale. Le GRULAC et l’Inde ont appuyé la proposition d’organiser une consultation mondiale d’experts, le GRULAC indiquant en outre la nécessité de renforcer la coopération avec la CRGAA. Le GRE a proposé de se concentrer sur les besoins des utilisateurs en matière d’information.

La CDB a fait rapport sur les progrès accomplis dans le cadre de la phase pilote du Centre d’échanges sur l’APA et s’est réjouie de l’opportunité de contribuer au processus de consultation proposé.

Le vendredi après-midi, les Parties ont entériné un projet de résolution, le Canada proposant de supprimer les mentions indiquant que la consultation tiendra lieu de « mécanisme de coordination ad hoc  » et que le Système mondial d’information facilitera l’échange de « services » sur les questions scientifiques, techniques et environnementales relatives aux RPGAA.

Résultat final:Dans la résolution relative à l’établissement du système mondial d’information sur les ressources phytogénétiques dans le contexte du Traité international, l’Organe directeur demande au Secrétaire:

  • sous réserve des ressources disponibles, d assurer la mise à disposition des outils élaborés par le Gouvernement espagnol dans le cadre de l initiative CAP-FITOGEN dans d’autres langues et dans d’autres régions;
  • de continuer de renforcer la collaboration avec les départements compétents de la FAO et avec toutes les autres parties prenantes afin de faciliter leur contribution au développement du système mondial d’information, et d’intensifier les efforts visant à promouvoir un meilleur accès aux systèmes d’information pertinents par les Parties et les autres parties prenantes;
  • d’examiner les moyens de coopérer avec le Secrétariat de la CDB en matière de partage d’informations, et d’étudier de nouvelles modalités pour promouvoir l’accès libre et ouvert aux données et à l’information, à des fins de conservation;
  • sous réserve des ressources disponibles, d’organiser une consultation d’experts sur le système mondial d’information et de lui faire rapport à sa prochaine session; et
  • sous réserve des ressources disponibles, de préparer, en se fondant sur les contributions d’une consultation d’experts, un document prospectif tenant lieu de fondement du système mondial d’information visé à l’Article 17 du Traité.

L’Organe directeur encourage également les Parties, les États qui ne sont pas Parties, les parties prenantes et les mécanismes de financement à apporter un appui financier à l’élaboration du système mondial d’information sur les RPGAA.

L’annexe détaille la composition, la portée et les objectifs de la consultation d’experts.

APPLICATION DU TRAITÉ

Les délégués ont débattu de l’application du Traité en séance plénière le jeudi et le vendredi. Le jeudi, René Lefeber, Président par intérim du Comité d’application, a présenté le rapport du Comité d’application (IT/GB-5/13/18) et le projet de modèle facultatif de présentation des rapports (IT/GB-5/13/18 Add.1). Les discussions ont principalement porté sur les questions abordées dans les deux documents, notamment: le règlement intérieur du Comité, qui contient des dispositions relatives à la confidentialité, aux conflits d’intérêts, à la prise de décisions, au remplacement des membres du Comité et à la présentation des communications émanant de l’Organe directeur; et le modèle facultatif de présentation des rapports. Le vendredi, les Parties ont examiné un projet de résolution et, suite à un débat, certaines Parties se sont réunies en groupe de rédaction.

Règlement intérieur: Le GRULAC a proposé que les décisions soient uniquement adoptées par consensus, suggérant la suppression de la mention « c’est-à-dire en l’absence de toute objection formelle de l’un de ses membres ». Le GRE et d’autres ont préconisé que, tous les efforts possibles en vue d’un consensus étant épuisés et en l’absence de consensus, les décisions soient adoptées, en dernier recours, à la majorité des deux tiers. Au cours de la plénière du samedi, le GRE a expliqué que les procédures du Comité sont facilitatrices, non conflictuelles et de nature consultative, en soulignant que l’adoption du vote en tant que dernier recours contribuerait à ce que le Comité fournisse ses avis plus rapidement. Signalant que toutes les décisions sont adoptées par consensus dans le cadre du Traité, le GRULAC a fait objection. Finalement, le Brésil a présenté un texte de compromis fondé sur le libellé du Traité qui stipule que toutes les décisions du Comité sont « sont prises par consensus, à moins qu’une autre méthode ne soit approuvée par consensus pour la prise de décisions ». Les Parties ont accepté cette proposition.

Représentation: Le Canada, contré par le Brésil, a proposé que l’Amérique du Nord soit représentée par deux membres, à titre de mesure provisoire jusqu’à ce que la région compte plus d’une Partie. Au cours de la séance plénière du samedi, le Canada a exprimé sa déception face à l’absence de soutien à sa proposition et a accepté de la retirer.

Conflits d’intérêts: Les États-Unis ont proposé de restreindre la notion de conflit d’intérêts L’Amérique du Nord, contrée par le GRE, le Brésil et le Liban a préconisé de limiter la définition des conflits d’intérêts à l’existence de tout intérêt « financier » susceptible d’altérer de manière significative l’impartialité d’une personne. Finalement, les Parties ont décidé d’éviter de restreindre la notion aux intérêts financiers.

L’Australie, le Brésil, les États-Unis et d’autres se sont opposés à ce que le Secrétariat gère directement les conflits d’intérêts impliquant un membre du Comité, en indiquant que le Comité devrait être l’organe chargé de la gestion des conflits d’intérêts impliquant ses membres. L’Amérique du Nord a préconisé la suppression du paragraphe portant sur la conduite à suivre par le Secrétariat lorsqu’il a connaissance d’une situation de conflit d’intérêts. Le GRE, soutenu par l’Australie, le Brésil et d’autres, a proposé que le Secrétariat informe le Comité des conflits d’intérêts dont il a connaissance, et que si le Comité est dans l’incapacité de convenir que le membre concerné ne se trouve pas en situation de conflit d’intérêts ou si la question n’est pas réglée, le Secrétaire renvoie la question au Bureau. L’Amérique du Nord, appuyée par l’Australie et le Soudan, s’est opposée à ce qu’en attendant le règlement du conflit d’intérêts, le membre en question ne soit pas autorisé à participer aux débats, ni à intervenir dans l’élaboration et l’adoption de toute décision portant sur la question faisant l’objet du litige. Le GRE et l’Inde se sont opposés à cette déclaration. Préconisant d’inciter le membre concerné à révéler qu’il se trouve en situation de conflit d’intérêts, le GRE a proposé de laisser un membre participer aux débats lorsqu’il a lui-même fait connaître le conflit d’intérêts mais non lorsque cela a été fait par d’autres.

Au cours de la séance plénière du samedi, le représentant du Brésil, en tant que Président du groupe de rédaction, a communiqué que les Parties avaient convenu que le Comité pourrait décider si le membre concerné peut participer aux débats portant sur la question dont le Comité est saisi et si le membre concerné peut intervenir ou non dans l’élaboration et l’adoption de toute décision du Comité portant sur le conflit d’intérêts dont il est saisi. En raison de préoccupations exprimées par l’Éthiopie sur la création d’« éventuelles failles », les Parties ont finalement convenu que le Comité « décidera » si le membre concerné peut participer aux débats portant sur la question. L’Amérique du Nord a également proposé que les vues de la personne concernée soient reflétées dans le compte-rendu de la réunion, ce que les Parties ont accepté.

Modèle facultatif de présentation des rapports: Le vendredi, le représentant de la société civile s’est dit préoccupé par la mention d’un modèle « facultatif » de présentation de rapports, déclarant que l’application du Traité et la présentation de rapports sont obligatoires. Il a proposé que lors de l’élaboration des rapports, les Parties incluent les vues des organisations de la société civile. Il a ajouté que le modèle de présentation des rapports et le règlement intérieur ne devraient pas être adoptés avant d’avoir été ouverts à la consultation de la société civile et des organisations d’agriculteurs.

Le samedi, les Parties ont examiné les questions restées en suspens à propos du modèle de présentation des rapports. L’Australie a proposé la suppression de deux questions relatives aux droits des agriculteurs, visant à faire rapport sur la « reconnaissance de l’énorme contribution des communautés locales et autochtones et des agriculteurs de toutes les régions du monde à la conservation, au développement et à l’utilisation des RPGAA » et sur « le droit de sauvegarder, d’utiliser, d’échanger et de vendre les semences collectées à l’exploitation ou le matériel de multiplication ». Le GRULAC, l’Inde, l’Afrique, le Proche-Orient et d’autres se opposés à ces suppressions. En guise de solution de remplacement, le Canada a proposé de mentionner que « ce modèle facultatif comprend la présentation de rapports dépassant la portée des obligations juridiques internationales dépassant le cadre du Traité ». Les Parties ont finalement convenu d’une solution de compromis comprenant: l’acceptation de la proposition australienne de communiquer si le pays a adopté des mesures pour protéger les droits des agriculteurs « conformément aux lois du pays, selon qu’il convient »; selon la proposition du GRE, la reconnaissance de la contribution que les communautés locales et autochtones et les agriculteurs de toutes les régions du monde « ont apporté et continueront d’apporter » à la conservation et au développement des ressources phytogénétiques; et la référence, suggérée par le GRE à « tous les droits qu’ont les agriculteurs ».

Résultat final:La résolution adoptée compte trois annexes comprenant les procédures et les mécanismes opérationnels visant à promouvoir l’application du Traité et à résoudre les problèmes de non-application, qui sont composés du règlement intérieur du Comité, du modèle facultatif de présentation des rapports, et de la liste des membres élus du Comité.

Dans la résolution, l’Organe directeur approuve le règlement intérieur et le modèle facultatif de présentation des rapports, et élit les membres du Comité conformément au tableau présenté dans l’annexe concernée. L’Organe directeur décide également que les dépenses relatives aux réunions du Comité, y compris les dépenses visant à faciliter la participation des membres, doivent être inscrites au budget administratif de base adopté par l’Organe directeur, et demande au Secrétariat d’inscrire ces dépenses dans le budget de base qui est présenté à l’Organe directeur, pour approbation, lors de ses sessions ordinaires. Il réitère également sa recommandation de mettre des fonds à disposition par l’intermédiaire du Fonds spécial à l’appui de la participation des pays en développement, afin que les représentants des Parties contractantes qui sont des pays en développement ou des pays en transition puissent participer aux réunions pertinentes du Comité lorsque ces Parties sont concernées par une communication relative à leur non-application du Traité.

Les procédures et les mécanismes opérationnels visant à promouvoir l’application du Traité et à résoudre les problèmes de non-application qui ont été adoptés sont constitués de 21 articles régissant le Comité d’application et portant sur: le champ d’application, la terminologie, les membres, le Bureau, les observateurs, les réunions, la confidentialité, les prises de décision, l’utilisation de moyens de communication électroniques, la publication des documents, le cadre pour les communications émanant d’une Partie et relatives à des questions la concernant, le cadre pour les communications émanant d’une Partie et relatives à une autre Partie, le cadre pour les communications émanant de l’Organe directeur, le cadre pour l’examen des déclarations et des questions concernant le respect des obligations qui incombent à une Partie au titre du Traité, les décisions du Comité, les comptes rendus des travaux et les rapports, les langues, les dépenses, les modifications du règlement intérieur, la primauté des procédures d’application, et l’entrée en vigueur.

Les dispositions relatives au membres stipulent que lorsqu’un membre se trouve en situation de conflit d’intérêts par rapport à une question dont le Comité est saisi, il doit porter son cas à l’attention du Secrétariat, qui en informe le Comité. Le membre concerné peut participer aux débats, mais n’intervient pas dans l’élaboration, ni l’adoption de toute décision du Comité portant sur cette question.

Les dispositions stipulent également que:

  • lorsque le Secrétariat a connaissance d’une situation de conflit d’intérêts par rapport à un membre, il doit en informer le Comité et le membre concerné peut exprimer son opinion concernant l’existence ou non d’un conflit d’intérêts;
  • si le Comité est dans l’incapacité de convenir que le membre concerné ne se trouve pas en situation de conflit d’intérêts, ou si la question n’est pas réglée, le Comité doit en informer le Secrétariat et renvoyer la question au Bureau.;
  • en attendant la résolution du problème, le Comité décide si le membre concerné peut participer aux débats portant sur la question dont le Comité est saisi;
  • le membre concerné ne peut pas intervenir dans l’élaboration et l’adoption de toute décision du Comité portant sur la question faisant l’objet du conflit d’intérêts dont le Comité est saisi; et
  • les vues de la personne concernée doivent être reflétées dans le compte-rendu de la réunion.

Les procédures relatives à la prise de décisions stipulent, entre autres, que toutes les décisions du Comité doivent être prises par consensus, à moins qu’une autre méthode ne soit approuvée par consensus pour la prise de décisions.

Le Modèle facultatif de présentation des rapports comprend une introduction et 40 questions sur lesquelles faire rapport. Au sujet de l’Article 9 sur les droits des agriculteurs, les questions comprennent:

  • conformément aux lois du pays, selon qu’il convient, des mesures ont-elles été prises pour protéger et promouvoir les droits des agriculteurs dans votre pays?
  • si la réponse est « oui », veuillez indiquer si les mesures qui ont été prises étaient liées: à la reconnaissance de l’énorme contribution que les communautés locales et autochtones et les agriculteurs de toutes les régions du monde ont apporté et continueront à apporter à la conservation et au développement des ressources phytogénétiques; et aux droits qu’ont les agriculteurs de sauvegarder, d’utiliser, d’échanger et de vendre des semences collectées à l’exploitation ou du matériel de multiplication.

TIERCE PARTIE BÉNÉFICIAIRE

Le mercredi, le Secrétariat a présenté le rapport sur l’exercice des fonctions de la Tierce partie bénéficiaire pour la période 2011-2013 (IT/GB-5/13/19).

Le GRE a préconisé de demander au Secrétariat de poursuivre l’étude des pratiques adoptées par la Tierce partie bénéficiaire. Le GRULAC a considéré que le montant de la réserve opérationnelle de la Tierce partie bénéficiaire devrait être maintenu à son niveau actuel. Le Groupe ETC a attiré l’attention sur plusieurs cas relatif à l’application du Traité, notamment: la fourniture, par les centres du GCRAI, d’un accès privilégié aux matériels inscrits dans le SML, sans le recours à un ATTM; l’octroi d’un brevet aux variétés de pommes de terre cultivées par les agriculteurs péruviens, sans ATTM ni partage des avantages; et l’homologation de brevets pour les traits de variétés appartenant au domaine public et susceptibles d’avoir un impact sur de grandes quantités de germoplasme dans le cadre du Traité. Concernant le premier cas, le CGRAI a précisé que le germoplasme en question a été développé avant que les centres du CGRAI ne concluent leur accord avec l’Organe directeur et que le matériel est en cours d’évaluation afin de fournir de plus amples informations sur la situation.

Le samedi après, les délégués ont examiné un projet de résolution. L’Australie a proposé d’inclure dans le compte rendu de la réunion, en tant que question à traiter durant la période intersessions dans le cadre du mandat du Bureau, une demande d’examen des pratiques des CIRA par rapport aux RPGAA en cours de développement et à l’application de l’Article 15.1, et l’éventuelle nécessité que l’Organe directeur fournisse des orientations stratégiques aux CIRA.

Le GRE a proposé de préciser, en accueillant les outils informatiques développés par le Secrétariat pour faciliter la communication, la collecte et le stockage des informations, que l’Organe directeur doit mettre les informations qui lui sont communiquées à disposition de la Tierce partie bénéficiaire. Les délégués ont adopté la résolution avec ces modifications.

A cours de l’adoption du rapport, le GRE a proposé, et les délégués ont accepté, de demander au Secrétariat d’étudier, en concertation avec le Bureau, les pratiques adoptées par les CIRA du GCRAI par rapport aux ressources phytogénétiques en développement et de faire rapport à l’OD 6, et de supprimer la demande adressée au Secrétaire portant sur l’étude de la nécessité que l’Organe directeur fournisse aux CIRA des orientations stratégiques sur cette question.

Résultat final: Dans la résolution relative aux fonctions exercées par la Tierce partie bénéficiaire, l’Organe directeur, entre autres:

  • demande au Secrétaire de continuer à fournir un rapport sur l’exercice des fonctions de la Tierce partie bénéficiaire à chaque session de l’Organe directeur;
  • décide de maintenir le montant de la Réserve opérationnelle de la tierce partie bénéficiaire au niveau actuel de 283 280 USD pour l’exercice biennal 2014-2015, et de réviser ce montant à sa sixième session;
  • autorise le Secrétariat à prélever des fonds sur cette réserve, selon que de besoin, en vue de l’exercice des fonctions de la Tierce partie bénéficiaire;
  • demande aux Parties, aux États qui ne sont pas Parties et aux autres instances de contribuer régulièrement, selon que de besoin, à la réserve, afin qu’elle soit à la mesure des besoins;
  • se félicite que le Secrétariat ait élaboré des outils informatiques pour faciliter la communication, la collecte et le stockage des informations relatives à l’ATTM en application de l’Article 4.1 des Procédures relatives à la tierce partie bénéficiaire; et
  • demande au Secrétariat de fournir à l’Organe directeur des informations détaillées sur les ressources utilisées à l’appui des Procédures relatives à la tierce partie bénéficiaire, dans le cadre des rapports financiers.

PLAN D’ACTIVITÉ

Le jeudi, le Secrétariat a présenté le projet révisé de plan d’activité de l’Organe directeur (IT/GB-5/13/20).

L’Australie et le GRULAC ont appuyé le développement par le Secrétariat d’un programme de travail pluriannuel (PTP) fondé sur le plan d’activité élaboré pour examen par l’Organe directeur à sa sixième session. Le Canada a souligné que le PTP devrait prendre en considération les synergies et éviter le chevauchement d’activités avec d’autres organes, tels que la CRGAA. Le GRE a mis l’accent sur la nécessité de veiller à la participation des agriculteurs et des autres parties prenantes au cours des activités intersessions. Le délégué a en outre souligné la compétence du secteur privé concernant l’objectif lié au renforcement de la collaboration et des partenariats entre les parties prenantes du point de vue de la mise en œuvre des Articles 5, 6 et 9 du Traité.

Le vendredi après-midi, la plénière a examiné un projet de résolution. Le Canada a demandé des éclaircissements sur l’éventualité que les demandes des Parties pour que le Secrétariat élabore un PTP fondé sur le plan d’activité pour examen par l’Organe directeur à sa sixième session figurent dans le projet de résolution.

Le Secrétariat a précisé que le compte-rendu de la réunion reflèterait cette demande. L’Équateur a mis en question la nécessité d’adopter un plan d’activité étant donné que l’adoption d’un PTP optimisera les travaux de l’Organe directeur. Les délégués ont finalement convenu de poursuivre leurs travaux sur le plan d’activité.

Au sujet des résultats relatifs à l’application courante des procédures de la Tierce partie bénéficiaire, le Canada a proposé de supprimer la mention d’« y compris la collecte et le maintien à jour des informations qui y sont nécessaires ». Le GRE a demandé le maintien de la mention entre crochets, dans l’attente du résultat des négociations menées dans le cadre du point à l’ordre du jour sur la Tierce partie bénéficiaire.

Dans le texte mentionnant le renforcement de la collaboration et des partenariats entre les parties prenantes dans le domaine de la conservation et de l’utilisation durable, l’Éthiopie a proposé de supprimer la référence spécifique au secteur privé, ce que les délégués ont approuvé.

Dans le paragraphe d’introduction de l’objectif sur la coopération et l’amélioration des partenariats, le Canada a proposé de supprimer a référence à « la mise en œuvre des Articles 5, 6 et 9 du Traité ». Le délégué a fait observer que l’élaboration des orientations relatives aux politiques en faveur de la conservation et de l’utilisation durable des RPGAA au niveau national gagnerait à être liée à « la mise en œuvre du Traité » en général, étant donné que l’Article 9 en particulier souligne que la concrétisation des droits des agriculteurs est une responsabilité nationale. L’Équateur et le Brésil se sont opposés à cette suppression, mais les Parties ont finalement accepté la proposition canadienne. Le Brésil a proposé que les orientations politiques mentionnées soient élaborées en « considération de la conservation sur le lieu d’exploitation » et le Canada a proposé de prendre également en considération « la conservation et l’utilisation durable ex situ ». Les Parties ont en définitive accepté les deux propositions.

L’Équateur, rejoint par le Brésil, mais contré par le Canada, s’est opposé à ce que l’organisation d’ateliers régionaux sur les droits des agriculteurs soit « soumise à la disponibilité de ressources ». Finalement, la mention a été conservée.

Résultat final: Le Plan d’activité énumère six cibles pour la période 2014-2019, visant à servir d’outils de planification à moyen terme de la mise en œuvre du Traité, de mobilisation des ressources et de sensibilisation. Ces cibles sont:

  • la consolidation des systèmes et des processus essentiels du SML;
  • le fonctionnement de l’appui aux politiques et des orientations complémentaires quant au développement du SML;
  • la mise en œuvre de la Stratégie de financement;
  • la conservation et l’utilisation durable;
  • les droits des agriculteurs;
  • le renforcement des capacités; et
  • la sensibilisation.

Les objectifs principaux et les éléments considérés comme nécessaires à l’obtention des produits attendus et à la concrétisation des priorités fixées sont décrits pour chaque cible. Pour la cible sur la conservation et l’utilisation durable, dans le cadre de l’Objectif 2 sur la coopération et l’amélioration des partenariats, le Plan d’activité stipule que pour renforcer la collaboration et les partenariats entre les parties intéressées participant aux projets et aux programmes pertinents du point de vue de la mise en œuvre du Traité, l’une des priorités est de formuler des orientations relatives aux politiques sur la mise en œuvre de mesures en faveur de la conservation et de l’utilisation durable des RPGAA au niveau national, en prenant en considération la conservation et l’utilisation durable sur le lieu d’exploitation et ex-situ. Pour la cible sur les droits des agriculteurs, dans le cadre de l’objectif sur la collecte d’informations sur l’état d’avancement de la concrétisation des droits des agriculteurs, le Plan d’activité énonce l’objectif prioritaire d’appuyer l’organisation d’ateliers régionaux sur les droits des agriculteurs, sous réserve des ressources disponibles.

Dans le compte-rendu de la réunion, la partie consacrée au Plan d’activité reflète que l’Organe directeur a demandé au Secrétariat de préparer un projet de PTP avec l’assistance du Bureau, pour examen et approbation à l’OD 6, et que le projet de PTP devrait fournir une indication des ressources humaines nécessaires à sa mise en œuvre et prendre en compte les synergies existant avec d’autres organes.

QUESTIONS INTÉRESSANT LE TRAITÉ ET DÉCOULANT DE LA RÉFORME DE LA FAO

Le jeudi matin, le Secrétariat a présenté le document portant sur les questions intéressant le Traité et découlant de la réforme de la FAO et de l’examen des organes statutaires (IT/GB-5/13/23).

Le GRULAC a préconisé que le Secrétariat continue à participer au processus de réforme de la FAO et fasse « au besoin » rapport à l’OD 6. Le GRE a appuyé qu’il soit fait rapport à l’OD 6 sur l’engagement du Secrétariat dans la mise en œuvre du Cadre stratégique de la FAO et du Plan à moyen terme, ainsi que dans l’examen des organes statutaires de l’Organisation.

Le GRE a également attiré l’attention sur la liste des besoins fonctionnels du Traité, en tant que base de discussion avec la FAO et le Bureau, en faisant observer que cela n’a pas été examiné par l’Organe directeur ni inclus dans les documents officiels de l’OD 5, et a proposé des travaux intersessions approfondis sur la liste.

Le vendredi après-midi, les délégués ont approuvé un projet de résolution relatif à l’exercice d’une plus grande autorité financière et administrative de la part du Traité dans le cadre de la FAO.

Résultat final: Au sujet de l’exercice d’une plus grande autorité financière et administrative de la part du Traité dans le cadre de la FAO, l’Organe directeur décide de:

  • reconnaître le soutien que la FAO a apporté au Traité sous la houlette du Directeur général;
  • demander au Bureau de faciliter les contacts avec la Direction de la FAO en vue de la reconnaissance de l’autonomie fonctionnelle du Traité, selon les critères recensés par le Comité des questions constitutionnelles et juridiques et les autres organes directeurs de la FAO;
  • demander au Bureau de l’OD 6 de poursuivre l’examen de la liste des besoins fonctionnels du Traité fondée sur les listes dressées par les Bureaux précédents et de la transmettre pour examen et adoption par l’Organe directeur à sa sixième session; et
  • demander au Secrétariat de continuer à participer au processus de réforme de la FAO, selon que de besoin, s’agissant en particulier de la mise en œuvre du Cadre stratégique de la FAO et du Plan à moyen terme, ainsi qu’à l’examen des organes statutaires de la FAO, et de faire rapport à l’OD 6 sur les questions pertinentes.

PROGRAMME DE TRAVAIL ET BUDGET

Le mardi, la plénière a approuvé la création d’un Comité sur le budget et l’organisation des travaux de celui-ci.

Le samedi matin, l’Australie a présenté, au nom du Comité sur le budget, un projet de résolution relatif au programme de travail et au budget pour l’exercice biennal 2014-2015, en attirant l’attention sur le total du budget de base, s’élevant à près de 7 millions USD, et sur la décision de tenir la prochaine session de l’Organe directeur au siège de la FAO, à Rome, en Italie, et d’alterner par la suite entre le siège de la FAO et un lieu externe.

La représentante du GRE s’est déclarée disposée à accepter la résolution proposée, même si elle aurait préféré un budget à croissance nulle, en rappelant qu’il est nécessaire que le Secrétariat identifie les possibilités de réaliser des économies et renforce l’efficacité de ses opérations, et en soulignant que l’adhésion de nouvelles Parties au Traité ne devrait pas conduire à une augmentation proportionnelle du budget. Les délégués ont adopté le programme de travail et le budget sans modification.

Résultat final:Dans la résolution relative au programme de travail et budget pour l’exercice biennal 2014-2015, l’Organe directeur, entre autres:

  • reconnaît que le Traité se trouve à un stade critique de sa mise en œuvre, d’autant qu’un certain nombre de domaines d’activités importants qui découlent directement des dispositions du Traité prennent désormais une forme opérationnelle;
  • appelle instamment les Parties à verser les ressources nécessaires au budget administratif de base de 6 943 284 USD; et
  • décide d’organiser la prochaine réunion de l’Organe directeur au siège de la FAO, en considération des coûts impliqués, et d’alterner par la suite entre le siège de la FAO et un lieu externe, sous réserve des offres émises par les éventuels gouvernements hôtes.

L’annexe à la résolution comprend le budget administratif de base et le programme de travail pour l’exercice biennal 2014-2015, un barème indicatif des contributions, et le tableau des effectifs du Secrétariat.

PLÉNIÈRE DE CLÔTURE

La cérémonie de clôture a eu lieu dans l’après-midi du samedi 28 septembre. Son Excellence Fuad bin Jafar bin Al-Sajwani, Ministre omanais de l’agriculture et de la pêche, a attiré l’attention des participants sur la Déclaration de Mascate relative au TIRPG, adoptée à la réunion de haut niveau ayant précédé l’OD 5, et a fait part de sa disposition à coopérer à la mise en œuvre des résultats de l’OD 5.

Le Président Mozafari a fait observer que l’OD 5 a stimulé un élan politique pour la poursuite des objectifs du Traité, et a constaté une tendance à l’augmentation du nombre des membres et de l’importance du Traité, également pour les États qui ne sont pas Parties.

Le Secrétaire du TIRPG, Bhatti, a félicité les délégués du compromis historique ayant été trouvé pour entamer un processus permettant d’élaborer un train de mesures visant à accroître les paiements basés sur l’utilisation et les contributions au profit du Fonds pour le partage des avantages et d’élargir le champ d’action du SML. Les délégués ont transmis leurs remerciements à Son Altesse Qaboos bin Said Al Said, Sultan d’Oman.

Après une courte pause, la plénière s’est à nouveau réunie dans la soirée pour adopter les résolutions en suspens et le rapport de la réunion.

Les régions ont nommé les membres du Bureau suivants pour l’exercice biennal 2014-2015: Yacoob Mungroo (Maurice) pour l’Afrique; Clarito Barron (Philippines) pour l’Asie; Thomas Meier (Allemagne) pour le GRE; Ahmed El Barri (Oman) pour le Proche-Orient; Felicitas Katepa-Mupondwa (Canada) pour l’Amérique du Nord; Mathew Worrel (Australie) pour le Pacifique Sud-Ouest; et Saulo Ceolin (Brésil) pour le GRULAC. Mathew Worrel a été élu Président de l OD 6 .

Les délégués ont ensuite élu les membres suivants au Comité d’application: Maria Antonieta Coelho (2 ans) et Angeline Munzara (4 ans) pour l’Afrique; Tashi Dorji (2 ans) et Amparo Ampil (4 ans) pour l’Asie; Claire Hamilton (2 ans) et René Lefeber (4 ans) pour le GRE; Lianne Fernandez (4 ans) et Armando Bustillo (2 ans) pour le GRULAC; Mustafa Ali Alagil (2 ans) et Ali Chehade (4 ans) pour le Proche-Orient; Douveri Mavaru Henao (2 ans) et Geoff Budd (4 ans) pour le Pacifique Sud-Ouest; et Felicitas Katepa-Mupondwa (Canada) pour l’Amérique du Nord.

L’ensemble des délégations a remercié Oman pour son hospitalité chaleureuse et généreuse. Le GRULAC a souligné le rôle crucial du Traité pour l’élimination de la faim face à l’accroissement de la population, la pénurie de terres et l’intensification des aléas climatiques. L’Afrique a demandé un apport de fonds pour couvrir au moins une réunion préparatoire régionale, et a invité les Parties à mettre en place une législation centrée sur les petits agriculteurs. L’Amérique du Nord s’est réjouie de l’avancée que représente le Groupe de travail ad hoc sur l’amélioration du fonctionnement du SML. L’Asie a mis l’accent sur le rôle critique du Traité du point de vue des changements climatiques. Le Pacifique Sud-Ouest a exprimé l’espoir que d’autres pays de la région adhèrent au Traité.

L’ONG iranienne Cenesta a demandé: une gouvernance efficace permettant aux agriculteurs de continuer à développer et à utiliser des espèces cultivées en période de menaces sociales, politiques, économiques et environnementales accrues; une meilleure inclusion des mouvements d’agriculteurs pour la préservation de la biodiversité dans le processus relatif au Traité; et l’accord de la primauté au soutien aux petits exploitants agricoles dans le cadre du Fonds pour le partage des avantages. La déléguée s’est également réjouie du processus visant à améliorer le SML, en avertissant que sinon le Traité deviendrait inutile.

La Palestine a exprimé l’espoir d’être autorisée à participer aux processus du Traité pour la protection des droits des agriculteurs. La Fédération internationale des semences a félicité les délégués pour les résolutions sur l’amélioration du SML et sur la Stratégie de financement, en exprimant la volonté de contribuer de manière constructive aux discussions futures.

Le Secrétaire du TIRPG, Bhatti, s’est dit satisfait que l’OD 5 se soit engagée dans une nouvelle voie pour innover dans le cadre du Traité, au moment où l’avenir de ce dernier était fondamentalement en jeu, en chargeant le groupe de travail de développer les contributions pour le partage des avantages basées sur l’utilisation et d’améliorer le SML.

Le Président Mozafari a clos la session à 22h38.

BRÈVE ANALYSE DE L’OD 5 DU TIRPG

LE TRAITÉ À LA CROISÉE DES CHEMINS

C’est votre dernière chance. Après ceci, il n’y a pas de retour en arrière.

[Morpheus, Matrix]

« Les décisions que vous prenez à cette session détermineront si le Traité va s’épanouir ou se faner ». Avec ces mots, Shakeel Bhatti, Secrétaire du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPG), a mis les délégués au défi de sortir de leur zone de confort et de prendre des mesures de grande envergure en vue de préparer le Traité pour une période où les défis se multiplient, tant dans le domaine du développement agricole mondial que dans le cadre réglementaire international au sein duquel le Traité opère. La cinquième session de l’Organe directeur du TIRPG s’est tenue dans le contexte de nombreux changements mondiaux, résumés de façon éloquente par la Directrice exécutive du Fonds fiduciaire mondial pour la diversité des cultures, Marie Haga, dans son discours adressé à l’Organe directeur: « Nous devons produire plus de nourriture sur moins de terres, avec moins d’eau et moins d’énergie dans un environnement plus difficile ».

Une population mondiale croissante et plus riche exigera une augmentation de la production alimentaire mondiale devant atteindre jusqu’à 70% à l’horizon 2050, une augmentation qui devra s’effectuer dans le contexte d’une multiplication rapide des effets du changement climatique aux échelles régionale et mondiale, y compris des sécheresses généralisées. C’est la prévision qui a été reconfirmée dans le Résumé à l’intention des décideurs du Groupe de travail I du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, publié durant la session de l’Organe directeur. Pour relever ce défi, les agriculteurs et les obtenteurs devront fournir des variétés végétales plus sophistiquées à intervalles de plus en plus courts, en utilisant le stock mondial de ressources phytogénétiques que le Traité vise à conserver et à mettre à disposition pour la recherche et le développement.

Dans le même temps, l’entrée en vigueur du Protocole de Nagoya sur l’accès et le partage des avantages (APA) prévue dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique (CDB) pourrait entraîner des changements radicaux dans les réglementations mondiales et nationales relatives aux ressources génétiques, avec des conséquences éventuelles sur l’échange de ressources phytogénétiques précieuses pour la recherche agricole, en particulier en ce qui concerne les ressources n’étant actuellement pas couverte par le Système multilatéral du Traité. La spécificité de la biodiversité agricole est toutefois reconnue dans le Protocole de Nagoya, et le Traité lui-même est considéré comme une composante du régime international relatif à l’APA, avec la CDB et le Protocole de Nagoya. Aussi, le défi, et l’opportunité, pour le Traité c’est bien de s’appuyer sur cette reconnaissance et de s’investir de façon proactive dans les processus visant à définir l’avenir de la gouvernance internationale des ressources génétiques.

Les débats de cette session ont porté sur le noyau du Traité, le fonctionnement du Système multilatéral d’APA (SML) et la Stratégie de financement, y compris le Fonds pour le partage des avantages. Suite aux discussions menées dans un esprit de conciliation, loin des divisions observées aux sessions précédentes, la réunion a mis en place un processus intersessions visant à améliorer le fonctionnement du SML, processus qui devrait non seulement étudier tous les aspects du potentiel du Traité mais pourrait également entraîner la renégociation de ses composantes de base.

Dans le cadre de conte de fées du Palace Al Bustan, que beaucoup ont décrit comme une belle oasis de bord de mer, il aurait été aisé pour les délégués de se persuader qu’une approche habituelle, s’appuyant sur les réussites passées du Traité, pourrait suffire. Les résultats de la réunion, cependant, montrent que les délégués avaient pleinement conscience du fait que la réalité de l’agriculture mondiale et les défis à venir ressemblent davantage aux terres nues et désertiques qui entourent l’oasis. Cette brève analyse examine les principales avancées de la session, dans le contexte de ces défis actuels et émergents.

POURSUIVRE EN MODE DE SÉCURITÉ …

Vous prenez la pilule bleue: l’histoire s’achève, vous vous réveillez dans votre lit et vous croyez ce que vous voulez bien croire.

[Ibid.]

Le SML du Traité a été créé pour faciliter l’accès aux ressources phytogénétiques considérées comme essentielles à la recherche agricole et à la sécurité alimentaire, et pour en faciliter l’échange, ainsi que pour institutionnaliser le partage des avantages découlant de leur utilisation. Se référant à une liste spécifique d’espèces cultivées (l’Annexe I), le SML doit tout au moins inclure l’ensemble des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture gérées et contrôlées par les Parties ou appartenant au domaine public. Selon les rapports sur le fonctionnement du SML, les matériels sont échangés à un rythme satisfaisant, bien que principalement entre les centres internationaux de recherche agronomique, qui avaient un système d’échange très fonctionnel établi avant même l’entrée en vigueur du Traité. Seul un nombre limité de pays a confirmé quel matériel est inclus dans le SML et donc mis à disposition dans le cadre de l’Accord type de transfert de matériel (ATTM), tandis que les autres pays n’ont inscrit qu’un faible nombre de ressources dans le système. En même temps, l inscription de matériel détenu par des individus, d’autres instituts de recherche et des entreprises, laisse à désirer. Pour l’essentiel, le système est loin de réaliser pleinement son potentiel. L’Organe directeur a par conséquent adopté à cet effet une résolution rappelant aux Parties leur obligations existantes.

La Stratégie de financement, y compris son Fonds pour le partage des avantages, est le deuxième élément critique pour la concrétisation des objectifs du Traité. Il a toujours été clair que les avantages monétaires découlant de la commercialisation des RPGAA obtenues par l’intermédiaire du SML mettraient des années à se matérialiser, et les études menées en vue de cette réunion ont montré que le délai pourrait être encore plus long que prévu. À ce jour, le Fonds pour le partage des avantages dépend presque exclusivement de contributions volontaires. Face au creusement du déficit par rapport aux objectifs fixés pour le Fonds pour le partage des avantages, un comité intersessions s’était concentré sur l’étude d’approches innovantes pour mobiliser des ressources, avec une attention particulière portée au partage des avantages basés sur l’utilisation. Alors que ces travaux n’ont pas été parachevés et qu’ils se poursuivront certainement au sein du nouveau groupe de travail, des dons importants de la part de la Norvège et d’autres gouvernements sont venus à la rescousse, permettant le réapprovisionnement du Fonds pour le partage des avantages et le lancement du troisième appel à propositions, attendu peu après la clôture de la session de l’Organe directeur. Cela a été à juste titre célébré, en particulier puisque le budget du troisième cycle de projets doublera celui du deuxième.

En ce qui concerne l’entrée en vigueur prochaine du Protocole de Nagoya, une résolution visant à garantir et à renforcer la coopération entre le Traité et les Secrétariats de la CDB a été également adoptée. La résolution a également validé les activités déjà menées par les deux Secrétariats, telles que l organisation d ateliers communs et l échange d information .

Au sujet des deux ensembles de défis, l’Organe directeur a pris les mesures nécessaires pour garantir le fonctionnement du Traité et un certain partage des avantages, bien que principalement fondées sur les contributions volontaires et une collaboration minimale entre le Traité et la CDB. Ces activités à elles seules auraient certainement occupé le Secrétariat et les Parties jusqu’en 2015 et livré des progrès suffisants à communiquer à l’OD 6 pour que les délégués continuent à croire avec raison que tout « va bien », en choisissant de garder le Traité dans l’enceinte de l’oasis. Mais poursuivre en mode de sécurité ne suffisait pas.

…OU AU-DELÀ DU DÉFI

Vous prenez la pilule rouge: vous restez au pays des merveilles, et je vous montre jusqu’où va le terrier du lapin.

[Ibid.]

Les préparatifs pour l’entrée en vigueur imminente du Protocole de Nagoya accentuent l’intérêt porté par la communauté internationale à l’APA et à la contribution de l’utilisation des ressources génétiques au développement durable. Le Protocole crée une architecture internationale plus complexe, fondée sur les législations nationales et les accords bilatéraux entre les fournisseurs et les utilisateurs de ressources génétiques. Le Traité, au contraire, est le reflet de la prise de conscience collective du secteur agricole qu’une approche multilatérale de l’APA est plus adaptée à ses besoins. L’approche du Protocole de Nagoya pourrait sans doute être appliquée aux ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture qui ne sont pas inscrites à l’Annexe I, entraînant une réglementation complexe et créant éventuellement un environnement compétitif pour l’échange de ressources génétiques dans le cadre et hors du cadre du SML. Dans le même temps, l’interprétation et la mise en œuvre harmonieuses du Protocole de Nagoya et du Traité, comme stipulé dans le Protocole, pourrait offrir au Traité l’occasion de faire un bond en avant et de se présenter comme le premier instrument spécialisé sur l’APA aligné sur le Protocole et pleinement opérationnel, et éventuellement servir de modèle pour les futurs instruments à développer pour les autres secteurs de ressources génétiques. Toutefois, afin de plaider en faveur du Traité, la couverture du SML et le potentiel de partage des avantages devront être considérablement renforcés.

Tandis que leur bien-fondé demeure sujet à discussion, la dynamique sur ces questions a sensiblement différée des sessions précédentes. La division traditionnelle entre les pays développés favorables à l’accès pour la poursuite de la recherche et du développement, et les pays en développement se concentrant sur le partage des avantages a été moins manifeste. En redéfinissant sa position de manière radicale, la majorité des régions a indiqué son empressement à réaliser pleinement le potentiel du Traité. Ce repositionnement, accompagné d’une atmosphère de conciliation, a permis la création d’un groupe de travail intersessions qui pourrait marquer un tournant essentiel dans l’histoire du Traité.

Le groupe de travail nouvellement créé étudiera en priorité les mesures visant à accroître les paiements basés sur l’utilisation et les contributions au profit du Fonds pour le partage des avantages, en vue de garantir un financement durable et prévisible. Le groupe de travail se penchera également sur les « mesures supplémentaires » permettant d’améliorer le fonctionnement du SML, communément sous-entendues comme faisant référence aux mesures visant à faciliter l’échange de matériel et à élargir la couverture du SML.

Bien qu’on ne sache pas clairement où ce processus va mener, beaucoup se sont demandés s’il entraînerait une reconsidération de la liste des espèces cultivées figurant à l’Annexe I, ce qui a été vivement débattu au cours des négociations portant sur le Traité, une reconsidération largement considérée comme impensable il y a quelques années ! Deux sessions de ce groupe de travail auront lieu au cours des deux prochaines années; elles seront financées par le budget administratif de base, toute autre session devant être couverte par des fonds extrabudgétaires. Le mandat de ce processus intersessions nouveau, et potentiellement révolutionnaire, ne laisse aucun doute quant à la tenue imminente de véritables négociations. Dans le même temps, un dialogue multipartite informel, défendu par les Centres du GCRAI, vise également à améliorer le fonctionnement du SML et à accroître les contributions au profit du Fonds pour le partage des avantages. Ce dialogue pourrait apporter des contributions au groupe de travail, y compris d’éventuelles idées neuves émanant des acteurs de l’APA.

Le groupe de travail reflète clairement l’ambition de restructurer le SML pour faire face aux défis posés à la recherche agricole mondiale, et de saisir l’occasion que présente le Protocole de Nagoya d’évoluer vers un accord mature spécialisé sur l’APA des RPGAA.

LA VOIE À SUIVRE

La réponse est  là quelque part... et elle est à votre recherche

[Trinity, Matrix]

Salué comme une réussite majeure par toutes les parties impliquées dans les processus du Traité, le lancement de ce nouveau groupe de travail intersessions offre l’occasion au Traité et au secteur de l’agriculture dans son ensemble de se repositionner dans le contexte mondial de la gouvernance des ressources génétiques en vue d’une contribution plus efficace au développement agricole et à la sécurité alimentaire. Le résultat de ce nouveau processus déterminera si le Traité se montrera à la hauteur de ces défis et s’épanouira, ou s’il se fanera.

Enfin, de nouvelles opportunités de repositionnement du Traité dans le contexte de la gouvernance mondiale de l’APA peuvent émerger des travaux futurs sur les droits des agriculteurs: l’OD 5 a lancé un échange de vues intersessions visant à recenser les « options » d’application de l’Article 9 à l’échelon national. Cet échange pourrait sans doute ouvrir la voie à une plus ample réflexion sur les évolutions relatives aux savoirs traditionnels, aux ressources génétiques et au droit à l’alimentation dans d’autres fora. La voix que suivra désormais le Traité est un choix qui appartient aux délégués de l’OD 6.

Un monde où tout est possible. Ce que nous en ferons ne dépendra que de vous.

[Néo, Matrix]

RÉUNIONS À VENIR

8e réunion du Groupe de travail sur l’Article 8(j) de la CDB: Le Groupe de travail sur l’Article 8(j) de la Convention sur la diversité biologique devrait examiner, entre autres questions, un projet de plan d’action pour l’utilisation coutumière durable ainsi que la terminologie relative aux « peuples autochtones et communautés locales ». La réunion comprendra un dialogue approfondi intitulé « relier les systèmes de connaissances traditionnelles à la science, comme dans le cadre de l’IPBES, y compris les dimensions sexospécifiques ». dates: 7-11 octobre 2013 lieu: Montréal, Canada  contact: Secrétariat de la CDB téléphone: +1-514-288-2220 fax: +1-514-288-6588 email: secretariat@cbd.int www: http://www.cbd.int/doc/?meeting=WG8J-08

CSA 40: Le Comité de la sécurité alimentaire mondiale a été réformé afin d’être la plateforme internationale et intergouvernementale la plus ouverte permettant à l’ensemble des parties prenantes de collaborer de manière coordonnée à la garantie de la sécurité alimentaire et de la nutrition pour tous. Au cours de sa 40e session, le Comité devrait examiner une série de questions relatives aux politiques et à la mise en œuvre. dates: 7-11 octobre 2013 lieu: Rome, Italie contact: Secrétariat de la FAO téléphone: +39-6-57051 fax: +39-6-570-53512 email: CFS@fao.org www: http://www.fao.org/cfs/fr

OSASTT 17 de la CDB: La 17e réunion de l’Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques devrait examiner une série de questions transversales et relatives aux écosystèmes. dates: 14-18 octobre 2013 lieu: Montréal, Canada contact: Secrétariat de la CDB téléphone: +1-514-288-2220 fax: +1-514-288-6588 email: secretariat@cbd.int www: http://www.cbd.int/doc/?meeting=SBSTTA-17

Conseil de la FAO: La 148e session ordinaire du Conseil est organisée par la FAO. dates: 2-6 décembre 2014 lieu: Rome, Italie contact: Louis Gagnon téléphone: +39-6-570-54625 fax: +39-6-570-53152 email: FAO-HQ@fao.org www: http://www.fao.org/bodies/council/cl148/fr/

CIPN 3: La troisième réunion du Comité intergouvernemental pour le Protocole de Nagoya sur l’accès et le partage des avantages de la Convention sur la diversité biologique examinera des questions relatives au centre d’échange sur l’APA, au respect des dispositions, aux codes de conduite et aux clauses types, et au mécanisme multilatéral de partage des avantages. dates: 24-28 février 2014 lieu: Pyeongchang, République de Corée contact: Secrétariat de la CDB téléphone: +1-514-288-2220 fax: +1-514-288-6588 email:secretariat@cbd.int www: http://www.cbd.int/doc/?meeting=ICNP-03

Conseil de la FAO: La 149e session ordinaire du Conseil est organisée par la FAO. dates: 16-20 juin 2014 lieu: Rome, Italie contact: Louis Gagnon téléphone: +39-6-570-54625 fax: +39-6-570-53152 email: FAO-HQ@fao.org www: http://www.fao.org/about/meetings/fr/

OSASTT 18 de la CDB: La 18e réunion de l’Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques devrait examiner une série de questions transversales et relatives aux écosystèmes. dates: 16-20 juin 2014 (dates provisoires) lieu: Montréal, Canada contact: Secrétariat de la CDB téléphone: +1-514-288-2220 fax: +1-514-288-6588 email: secretariat@cbd.int www: http://www.cbd.int/meetings

WGRI 5 de la CDB: La cinquième réunion du Groupe de travail spécial à composition non limité sur l’examen de la mise œuvre de la Convention se réunira à la suite de l’OSASTT 18. dates: 16-20 juin 2014 (dates provisoires) lieu: Montréal, Canada contact: Secrétariat de la CDB téléphone: +1-514-288-2220 fax: +1-514-288-6588 email: secretariat@cbd.int www: http://www.cbd.int/meetings

3e Symposium international sur les ressources génétiques: Tenu dans le cadre du 29e Congrès international d’horticulture et organisé conjointement par la Société internationale de la science horticole, le Fonds fiduciaire mondial pour la diversité des cultures et l’Université Griffith, ce symposium portera sur les ressources génétiques et les changements climatiques. dates: 17-22 août 2014 lieu: Brisbane, Australie contact: Secrétariat du Congrès téléphone: +61-7-3255 1002 fax: +61-7-3255-1004 email: info@ihc2014.org www: http://www.ihc2014.com/symposium_27.html

CdP/RdP 7 au Protocole sur la biosécurité: La septième Réunion des Parties au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique examinera un ensemble de questions relatives à la mise en œuvre du Protocole. dates: 29 septembre - 3 octobre 2014 lieu: Pyeongchang, République de Corée contact: Secrétariat de la CDB téléphone: +1-514-288-2220 fax: +1-514-288-6588 email: secretariat@cbd.int www: http://www.cbd.int/meetings

CdP 12 à la CDB: La 12e réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique devrait mener, entre autres, un examen à mi-parcours de la mise en œuvre du Plan stratégique pour la diversité biologique, 2011-2020, et de ses objectifs d’Aichi. dates: 6-17 octobre 2014 lieu: Pyeongchang, République de Corée contact: Secrétariat de la CDB téléphone: +1-514-288-2220 fax: +1-514-288-6588 email: secretariat@cbd.int www: http://www.cbd.int/meetings

CdP/RdP 1 au Protocole de Nagoya: Selon son entrée en vigueur, la première Réunion des Parties au Protocole de Nagoya sur l’accès et le partage des avantages aura lieu parallèlement à la CdP 12 à la CDB. dates: octobre 2014 lieu: Pyeongchang, République de Corée contact: Secrétariat de la CDB téléphone: +1-514-288-2220 fax: +1-514-288-6588 email: secretariat@cbd.int www: http://www.cbd.int/meetings

Conseil de l’UPOV: Le Conseil de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) examinera, entre autres, le projet de programme et de budget pour l’exercice biennal 2014-2015. date: 24 octobre 2013 lieu: Genève, Suisse contact: Secrétariat de l’UPOV téléphone: +41-22-338-9111 fax: +41-22-733-0336 email: upov.mail@upov.int www: http://www.upov.int/meetings/fr/details.jsp?meeting_id=29623

CRGAA 15: La 15e session ordinaire de la Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture (CRGAA) devrait examiner un ensemble de questions relatives à son programme de travail pluriannuel. dates: 19-23 janvier 2015 lieu: Rome, Italie contact: Linda Collette, Secrétariat de la CRGAA téléphone: +39-6-570 54981 fax: +39-6-570-53152 email: cgrfa@fao.org www: http://www.fao.org/nr/cgrfa/cgrfa-home/fr/

OD 6 du TIRPG: La sixième session de l’Organe directeur du TIRPG se tiendra en 2015. dates: à confirmer lieu: Siège de la FAO, Rome, Italie contact: Secrétariat du TIRPG téléphone: +39-6-570-53441 fax: +39-6-570-56347 email: pgrfa-treaty@fao.org www: http://www.planttreaty.org/fr

GLOSSAIRE

APA
ATM
ATTM
CDB
CdP
CIRA
CRGAA
FAO
GCRAI
GRE
GRULAC
IPBES
OD
OMPI
PAM

RPGAA
SML
TIRPG
UPOV
Accès et partage des avantages
Accord de transfert de matériel
Accord type de transfert de matériel
Convention sur la diversité biologique
Conférence des Parties
Centres internationaux de recherche agronomique
Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture de la FAO
Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture
Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale
Groupe régional européen
Groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes
Plate-forme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques
Organe directeur
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Plan d’action mondial pour la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture
Ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture
Système multilatéral
Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture
Union internationale pour la protection des obtentions végétales
^ vers le haut de page
Retour à la couverture de l’IIDD

Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Stefan Jungcurt, Ph.D, Elisa Morgera, Ph.D., Eugenia Recio, and Elsa Tsioumani. Version française: Louison Dumaine-Laulusa - Correctrice: Alexandra Lefevre. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: la Commission européenne (DG-ENV), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), et le gouvernement australien. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2013, par: le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Un financement spécial pour la couverture de cette réunion à été fourni par le Secrétariat du TIRPG, l’Office fédéral suisse de l’agriculture, et l’Association allemande des obtenteurs (BDP) Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11D, New York, New York 10022, USA.

| Retour à la page d'accueil | Visitez l'IIDDnet | Envoyez courriel à l'IIDD |
© 20
13, IIDD. Tous droits réservés.