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Bulletin des Négociations de la Terre
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Un service d’information sur les négociations en matière d’environnement et de développement
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Volume 09 Number 600 - Lundi 22 avril 2013
COMPTE-RENDU DE LA QUATORZIÈME SESSION DE LA COMMISSION DES RESSOURCES GÉNÉTIQUES POUR L’ALIMENTATION ET L’AGRICULTURE
15-19 AVRIL 2013

La quatorzième session de la Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture (CRGAA 14) de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) s’est tenue du 15 au 19 avril 2013, au siège de la FAO, à Rome, en Italie, et a marqué le 30e Anniversaire de la Commission. La réunion a rassemblé plus de 200 participants, dont des représentants de gouvernements, d’organisations intergouvernementales, non gouvernementales et d’agriculteurs, et de centres internationaux de recherche agricole.

La Commission a abordé une série de questions sectorielles et transversales relevant de son Programme de travail pluriannuel (PTPA), notamment: la préparation du rapport sur l’état des ressources dans le monde portant sur la biodiversité pour l’alimentation et l’agriculture, et sur les ressources génétiques (RG) végétales, forestières, animales et aquatiques; les objectifs et indicateurs; le changement climatique; les arrangements relatifs à l’accès et au partage des avantages (APA) des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture (RGAA); la biodiversité et l’alimentation; ainsi que diverses questions relatives aux RG végétales, forestières, animales et aquatiques et des microorganismes et invertébrés. Elle a également revu sa relation avec le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPG) et sa coopération avec d’autres instruments et organisations internationales, ainsi que son statut et son mode de fonctionnement. Enfin, la Commission a examiné les questions relatives à la mise en œuvre du Programme de travail pluriannuel, y compris les ressources humaines et financières, et a adopté le Plan stratégique 2014-2021.

La réunion a été précédée par un séminaire d’information spécial, qui a eu lieu le 13 avril 2013, sur la biodiversité pour l’alimentation et l’agriculture. Le séminaire a été l’occasion d’échanger des points de vue sur l’état de la biodiversité et sa contribution à l’alimentation et à la sécurité alimentaire, au bien-être humain et à la durabilité, et sur les défis de la conservation et de l’utilisation durable de la biodiversité. Les participants ont également abordé les défis liés à la préparation du premier rapport sur l’état de la biodiversité pour l’alimentation et l’agriculture dans le monde. Le rapport du séminaire est disponible à: http://www.iisd.ca/biodiv/cgrfa14/html/crsvol168num3e.html

La CRGAA 14 a adopté deux nouveaux documents importants, le Plan d’action sur les RG forestières mondiales, et les normes relatives aux banques de gènes intéressant les ressources phytogénétiques, qui devraient fournir des indications utiles à la mise en place de mesures nationales relatives à la conservation et à l’utilisation durable des RG. Les délégués ont également pris part à de longs débats pour étudier le rôle et la place de la Commission dans un environnement politique international interconnecté en matière d’APA, de changement climatique, et de RG aquatiques. Par une série de décisions essentiellement de procédure, la Commission continuera à aborder ces questions, aux fins de fournir des informations ciblées aux décideurs politiques et d’intégrer les RGAA dans les processus internationaux pertinents.

BREF HISTORIQUE DE LA CRGAA

La Commission de la FAO sur les ressources phytogénétiques a été créée en 1983. Rebaptisée Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et à l’agriculture en 1995 pour refléter son mandat élargi englobant toutes les composantes de la biodiversité destinée à l’alimentation et à l’agriculture en plus des plantes, y compris les RG animales, aquatiques, forestières, des invertébrés et des microorganismes, elle comprend actuellement 177 pays et l’Union européenne (UE). Les principaux objectifs de la Commission consistent à assurer la conservation et l’utilisation durable des RGAA, ainsi que le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.

La Commission élabore et surveille le Système mondial relatif aux ressources phytogénétiques et la Stratégie mondiale pour la gestion des RG des animaux de ferme. Elle facilite également la coopération entre la FAO et divers organes compétents dans les questions des politiques relatives aux RGAA, dont la Conférence des Parties (CdP) à la Convention sur la diversité biologique (CDB). Ses sessions ordinaires se tiennent tous les deux ans et ses sessions extraordinaires sont convoquées si besoin est. La Commission maintient également trois organes subsidiaires, des Groupes de travail techniques intergouvernementaux (GTTI) sur les RG végétales, animales et forestières pour le traitement des thèmes particuliers à ces secteurs.

RESSOURCES PHYTOGÉNÉTIQUES: L’élaboration du Système mondial sur les ressources phytogénétiques a commencé en 1983. Le premier Rapport sur l’état des ressources phytogénétiques dans le monde a été présenté lors de la quatrième Conférence technique internationale qui s’est tenue à Leipzig, en Allemagne, en 1996. Le Plan d’action mondial (PAM), adopté par la Déclaration de Leipzig, comprend un ensemble d’activités couvrant le renforcement des capacités et la conservation in situ et ex situ des RPGAA. Le PAM pour la conservation et l’utilisation durable des RPGAA reconnait également le rôle crucial joué par les agriculteurs, les conservateurs de semences et les sélectionneurs dans la gestion de ces ressources.

RESSOURCES ZOOGÉNÉTIQUES: Lancée en 1993, la Stratégie mondiale pour la gestion des RG des animaux de ferme a fourni un cadre technique et opérationnel pour aider les pays. Il comprend: un mécanisme intergouvernemental pour l’élaboration des politiques; une infrastructure mondiale fondée sur les pays pour aider les États à planifier et à mettre en œuvre des stratégies nationales; un programme d’appui technique de dimension nationale; et un système de communication des données et d’évaluation pour guider la mise en œuvre de la Stratégie et pour faciliter la collaboration. Un outil de communication et d’information, appelé le Système d’information sur la diversité des animaux domestiques, aide à la mise en œuvre de la Stratégie.

CRGAA 9: La neuvième session de la CRGAA, tenue à Rome, en Italie, en octobre 2002, a abordé les questions relatives aux RG animales et végétales, y compris de l’élaboration du premier rapport sur l’état des RG animales dans le monde, et la mise en œuvre et le suivi du PAM relatif aux ressources phytogénétiques. Les délégués y ont également révisé l’Accord provisoire sur le transfert des matériaux (ATM) signé entre les centres internationaux de recherche agricole du Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (GCRAI) et la FAO, et ont examiné l’état d’avancement du projet de code de conduite applicable à la biotechnologie.

CRGAA 10: À sa dixième session, tenue à Rome, en Italie, en novembre 2004, la Commission a décidé de tenir une conférence technique internationale sur les ressources zoogénétiques en 2007 pour marquer l’achèvement du premier rapport sur l’état des RG animales dans le monde. Au sujet de ses travaux futurs, la Commission a demandé au Secrétariat d’élaborer un PTPA et de le soumettre à la CGRFA 11, en vue de l’exécution du mandat complet de la Commission à moyen et long termes, un PTPA qui comprendrait: une étude sur la situation actuelle et les besoins des RG forestières, halieutiques et microbiennes; la biodiversité destinée à l’alimentation et à l’agriculture; l’approche agroécosystémique pour la conservation des ressources génétiques; et les thèmes transversaux.

TIRPG: Le TIRPG est entré en vigueur le 29 juin 2004. Avec 128 Parties à ce jour, le TIRPG est un instrument juridiquement contraignant qui vise la conservation et l’utilisation durable des RPGAA ainsi que le partage juste et équitable des avantages qui en découlent, pour une agriculture durable et la sécurité alimentaire. Le TIRPG a établi un système multilatéral (SML) d’APA, qui facilite l’accès à une liste spécifique de RPGAA, équilibré par le partage des avantages dans les domaines de l’échange d’information, du transfert de technologie, du renforcement des capacités et du développement du commerce international. La liste des cultures figurant à l’Annexe I définit le champ d’action du SML, et comprend 35 genres de cultures et 29 espèces fourragères.

Les négociations du Traité étaient fondées sur la révision de l’Engagement international (EI) non contraignant. L’EI était initialement fondé sur le principe selon lequel les RPGAA doivent être « préservées... et librement disponibles pour exploitation » en vertu du principe de « patrimoine commun de l’humanité ». Ce principe a ensuite été soumis à « la souveraineté des États sur leurs ressources phytogénétiques », selon la Résolution 3/91 de la FAO. En avril 1993, la CRGAA a décidé que l’EI devait être révisé pour être en harmonie avec la CDB. Les négociations ont duré plus de sept ans, jusqu’à ce que la 31e Conférence de la FAO adopte le TIRPG le 3 novembre 2001.

CRGAA 11: À sa onzième session, à Rome, en juin 2007, la Commission a adopté son PTPA, un plan de travail décennal couvrant la totalité de la biodiversité pour l’alimentation et l’agriculture, incluant les RG végétales, animales, forestières, aquatiques, des microorganismes et des invertébrés, et incluant les principaux résultats et jalons. Le PTPA couvre également une gamme de questions transversales pertinentes à plusieurs ou toutes les composantes de la biodiversité pour l’alimentation et l’agriculture. Les délégués se sont également entendus sur le projet de Déclaration d’Interlaken sur les ressources zoogénétiques et les éléments d’un PAM pour les RG animales, intégrant les domaines d’activité prioritaires.

PREMIÈRE CONFÉRENCE TECHNIQUE INTERNATIONALE SUR LES RG: La première Conférence technique internationale sur les RG a eu lieu du 3 au 7 septembre 2007, à Interlaken, en Suisse. La réunion a inclus: un forum sur les aspects scientifiques des ressources zoogénétiques; la présentation du Rapport sur l’état des RG animales dans le monde; et les négociations et l’adoption du PAM relatif aux ressources zoogénétiques et la Déclaration d’Interlaken sur les ressources zoogénétiques.

CRGAA 12: À sa douzième session, qui s’est tenue en octobre 2009, à Rome, la Commission a adopté le Plan stratégique 2010-2017 pour la mise en œuvre du PTPA, la détermination des processus et de la coopération nécessaires pour atteindre les résultats et objectifs convenus. La Commission a également adopté son nouveau règlement intérieur et une résolution sur les politiques et les modalités d’APA ayant trait aux RGAA. La commission a convenu d’une stratégie de financement pour la mise en œuvre du PAM relatif aux ressources zoogénétiques; a approuvé les grandes lignes du rapport sur l’état des RG forestières dans le monde; et a décidé de créer un GTTI sur les RG forestières.

CRGAA 13: À sa treizième session, tenue en juillet 2011 à Rome, la Commission a adopté le second PAM pour les ressources phytogénétiques, une étape importante dans son PTPA. La CRGAA 13 a également modifié son PTPA pour définir les principaux résultats et les étapes à atteindre entre 2013 et 2021; convenu de la nécessité d’une feuille de route ou d’un programme de travail sur le changement climatique et les RGAA; décidé de créer un Groupe de travail technique ad hoc sur l’APA découlant des RGAA; et abordé la coopération avec d’autres processus, y compris le TIRPG et la CDB.

COMPTE-RENDU DE LA CRGAA 14

Lundi 15 avril, la séance a débuté par une vidéo soulignant l’importance du travail de la Commission dans les efforts visant à assurer le maintien des moyens de subsistance et la sécurité alimentaire, et à concevoir les systèmes alimentaires futurs. Le Président de la CRGAA, Brad Fraleigh (Canada), a ouvert la réunion en félicitant la FAO pour la clairvoyance dont elle a fait preuve en établissement la Commission il y a 30 ans. Daniel Gustafson, Directeur général adjoint de la FAO, a déclaré que les travaux de la CRGAA touchent à l’ensemble des priorités stratégiques du travail de la FAO et lient les niveaux national et mondial en facilitant les évaluations menées par les pays et en menant des évaluations globales.

Braulio Ferreira de Souza Dias, Secrétaire exécutif de la CDB, a souligné la collaboration durable entre la CDB et la FAO, y compris leur programme de travail commun, visant à assurer à la fois la protection de la biodiversité et la sécurité alimentaire. Dias a souligné le rôle de la FAO dans l’élaboration d’indicateurs pour l’agriculture et les évaluations mondiales, et dans le suivi. Il a souligné le potentiel de complémentarité et de mise en œuvre harmonieuse du Protocole de Nagoya sur l’APA et du TIRPG, et la coopération avec la CRGAA sur l’APA.

Linda Collette, Secrétaire de la CRGAA, a souligné les réalisations antérieures et les défis futurs de la Commission, notamment en ce qui concerne la contribution à la mise en œuvre du document final de Rio+20, et la sensibilisation sur la nécessité d’investir dans la conservation des RGAA. Elle a souhaité la bienvenue à la Biélorussie, au Monténégro, à Palau et aux îles Marshall en tant que nouveaux membres de la CRGAA, et a remercié la Norvège, la Suède, l’Espagne, l’Allemagne et la Suisse pour leur soutien financier.     

Le Président Fraleigh a fait état d’une consultation informelle conjointe des bureaux de la CRGAA et du TIRPG, qui s’est tenue le dimanche 14 avril, notant que les membres du Bureau ont appelé à davantage de réunions formelles pour discuter des implications juridiques, administratives et financières du transfert d’activités de la CRGAA au Conseil d’administration du TIRPG (CGRFA-14/13/23).

Le Président Fraleigh a annoncé que le membre du Bureau de la CRGAA Modesto Fernández Díaz-Silveira (Cuba) a été remplacé par Teresita Borges Hernández (Cuba); et a fait rapport sur le séminaire spécial d’information sur la biodiversité destinée à l’alimentation et à l’agriculture, qui s’est tenu le samedi 13 avril 2013.

La plénière a ensuite adopté l’ordre du jour et le calendrier (CGRFA-14/13/1 et 2). Le Secrétariat a souligné la proposition d’introduire un cycle décennal pour le lancement des rapports sur de l’état des ressources dans le monde, ce qui exigerait de modifier les dates de lancement de plusieurs rapports.

Ce compte-rendu résume les discussions et les résultats relatifs à chaque point de l’ordre, dont la discussion s’est achevée vendredi dans le cadre de l’adoption du rapport de la réunion.

QUESTIONS TRANSVERSALES

PRÉPARATION DU RAPPORT SUR L’ÉTAT de la biodiversité pour l’alimentation et l’agriculture dans le monde: Lundi, le Secrétariat a présenté les documents relatifs à ce point (CGRFA-14/13/3 et INF.23). Le Groupe de l’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a souligné la nécessité d’une assistance technique et financière à l’échelle nationale. L’Afrique a souligné la nécessité d’une approche intégrée et de la participation des parties prenantes.

Le Japon a recommandé de se concentrer sur l’analyse des lacunes, et a mis en garde contre l’inclusion d’éléments d’un plan d’action dans le rapport. Les États-Unis ont suggéré que le rapport présente les enseignements acquis et les cas de réussites. Le Groupe régional européen (GRE): a noté que le rapport, le premier de son genre, proposera des conclusions préliminaires et incomplètes; a suggéré de développer des moyens pour assurer la participation des organisations concernées, dont la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES); et a souligné la nécessité d’intégrer systématiquement la conservation des RGAA dans les autres processus.

L’Équateur a appelé à l’inclusion d’une étude thématique sur le rôle de la biodiversité dans la lutte contre le changement climatique. Le Pacifique Sud-Ouest s’est déclaré préoccupé par les rapports supplémentaires demandés aux pays, suggérant plutôt que la CRGAA examine l’information existante et identifie les lacunes, de sorte que les pays fournissent des renseignements supplémentaires si nécessaire. Le Proche-Orient a suggéré que le rapport soit intégrateur et accorde la priorité à une synthèse transversale et régionale, et a demandé que les centres d’excellence des pays en développement soient inclus dans le processus.

L’Initiative régionale pour l’autonomisation des communautés de l’Asie du Sud (SEARICE) a appelé à ce que le rôle crucial des petits producteurs dans la gestion des RGAA et l’application des droits des agriculteurs soient abordés. La Plate-forme pour la recherche sur l’agrobiodiversité a recommandé une approche analytique intégrée prenant en compte les systèmes de production et les paysages.

Résultat final: Dans le rapport de la réunion (CGRFA-14/13/DR), la Commission:

  • demande à la FAO de: préparer l’état de la biodiversité pour l’alimentation et l’agriculture dans le monde pour examen à la CRGAA 16; s’assurer que les lacunes en matière d’information sont évaluées et mises en évidence dans le rapport; et d’inclure les enseignements acquis et les exemples de réussite;
  • approuve la structure et le contenu du rapport proposés en annexe;
  • invite les organisations internationales compétentes, notamment l’IPBES et d’autres initiatives telles que l’Économie des écosystèmes et de la biodiversité (TEEB), à participer au processus préparatoire;
  • demande au Secrétaire de la CRGAA: d’explorer les moyens de faire en sorte que le rapport apporte une contribution à l’intégration des RGAA dans d’autres initiatives internationales pertinentes telles que la Décennie des Nations Unies sur la biodiversité et la réalisation des objectifs d’Aichi; et de réviser le budget, y compris les ressources du Programme ordinaire de la FAO pour assurer l’utilisation efficace des ressources financières; et
  • prie instamment les bailleurs de fonds à fournir les ressources financières nécessaires à la préparation du rapport.

La structure et le contenu du rapport proposés en annexe dressent la liste des chapitres, leur portée et contenu indicatif, incluant notamment: les moteurs et le changement; l’état actuel et les tendances de la biodiversité pour l’alimentation et l’agriculture; le mode d’utilisation actuelle de la biodiversité; l’état des interventions en matière de conservation et d’utilisation de la biodiversité; et les programmes de conservation et l’utilisation durable futurs.

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE LA BIODIVERSITÉ POUR L’ALIMENTATION ET L’AGRICULTURE: Biodiversité pour l’alimentation et l’agriculture: Lundi, le Secrétariat a présenté le document relatif à ce point (CGRFA-14/3/4). L’Afrique a souligné les indicateurs pertinents par rapport aux objectifs d’Aichi, tels qu’énoncés dans le Plan stratégique pour la biodiversité 2011-2020. Le GRE a appelé à l’élaboration d’indicateurs d’ordre supérieur, et a souligné la nécessité de données accessibles et fiables pour suivre les progrès. La Suisse a suggéré d’inclure une référence aux Objectifs d’Aichi 3 (incitations) et 8 (pollution). L’Équateur a appelé à un processus participatif, incluant l’expertise des agriculteurs.

Le Comité international de planification pour la souveraineté alimentaire (CIP) a demandé que l’accent soit mis sur les connaissances des petits producteurs et les systèmes informels de semences.

Résultat final: Dans le rapport de la réunion (CGRFA-14/13/DR), la Commission demande à la FAO de:

  • poursuivre la mise au point, tester et appliquer les indicateurs de biodiversité pour l’alimentation et l’agriculture à l’échelle génétique et, le cas échéant, aux échelles spécifique et écosystémique, tout en portant une attention aux indicateurs principaux et d’ordre supérieur;
  • consolider les travaux sur les objectifs et indicateurs relatifs à la mise en œuvre du Plan stratégique 2011-2020 pour la biodiversité de la CDB et au suivi des objectifs d’Aichi;
  • conduire une étude thématique sur les indicateurs ayant trait à l’état des ressources génétiques dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture; et
  • présenter rapport sur les indicateurs relatifs à l’alimentation et à la nutrition à la CRGAA 15.

La Commission souligne également: le besoin de ressources pour assurer l’utilisation efficace des indicateurs dans les pays en développement; l’importance de maintenir les indicateurs à une échelle appropriée; et une approche participative, impliquant les experts à tous les niveaux, y compris les petits producteurs et agriculteurs.

Ressources phytogénétiques: Le Secrétariat a présenté lundi les documents relatifs à ce point (CGRFA-14/13/4.1 Rev.1 et Inf 9/Rev.1.). Amar Tahiri (Maroc), Président du GTTI sur les ressources phytogénétiques, a fait état des délibérations du GTTI et a présenté ses recommandations.

Concernant les projets d’indicateurs révisés pour le suivi de la mise en œuvre du deuxième PAM pour les ressources phytogénétiques, les États-Unis ont demandé un certain nombre de précisions, notamment si les indicateurs se rapportent au travail des gouvernements nationaux seulement, et ont noté qu’il peut être difficile de se procurer l’information, recommandant des échelles ou aires plus élargies plutôt que des collectes de données spécifiques. Soulignant la nécessité d’objectifs et d’indicateurs réalistes et fiables, le GRE a demandé leurs révision et réduction, et a déclaré que la région proposerait des indicateurs prioritaires qui pourraient remplacer une longue liste d’indicateurs. L’Équateur a appelé à l’élaboration d’indices composites. Commentant l’activité prioritaire consistant à aider les agriculteurs à restaurer les systèmes de culture, l’Érythrée a exprimé sa préférence pour mettre plutôt l’accent sur la sélection végétale participative et la conservation in situ.

SEARICE a demandé que la contribution des petites exploitations mixtes soit mise en évidence. Soulignant la nécessité d’indicateurs applicables au niveau mondial qui tiennent compte des réalités des pays, Bioversity International a appelé à l’adoption d’indicateurs au cours de cette session, et a souligné la nécessité d’un accord sur une norme pour déterminer l’état de risque permettant d’identifier les RGAA qui sont menacées. Le GRE s’est opposé à l’adoption de la liste dans sa forme actuelle, tandis que l’Équateur a noté que la liste a été approuvée par le GTTI sur les RPGAA. Le Président Fraleigh a créé un groupe restreint chargé d’examiner la question. Amar Tahiri, Facilitateur du groupe des Amis du Président, a indiqué mardi que le groupe: est d’accord pour conserver la liste d’indicateurs, notant la possibilité de les réviser sur la base de leur utilité; et a suggéré de permettre aux gouvernements de fournir des commentaires au Secrétariat sur le modèle des rapports avant sa finalisation.

Résultat final: Dans le rapport de la réunion (CGRFA-14/13/DR), la Commission:

  • adopte les indicateurs pour le suivi de la mise en œuvre du deuxième PAM pour les ressources phytogénétiques;
  • invite les pays membres à fournir des commentaires sur le format des rapports pour suivre la mise en œuvre du deuxième PAM d’ici au 20 mai 2013 afin d’assurer la clarté et une compréhension commune du questionnaire, de procurer une flexibilité aux pays présentant des rapports et d’assurer la cohérence des données;
  • demande à la FAO: d’appliquer et de réviser les indicateurs et de présenter rapport à la CRGAA 15; de réviser le format des rapports et d’élaborer des indices composites d’ordre supérieur pour chacune des cibles; et
  • demande au GTTI d’examiner ces indices et de faire des recommandations à la Commission.

Ressources zoogénétiques: Le Secrétariat a présenté lundi les documents relatifs à ce point (CGRFA-14/13/4.2 et Inf.5). Le GRE a suggéré d’inclure d’autres facteurs de risque pour les races, tels que la concentration démographique et le niveau de consanguinité. L’Asie a proposé d’inclure les mécanismes d’échange mondiaux et régionaux comme sources d’information pour la catégorisation des races. L’Éthiopie a recommandé la réalisation d’études pilotes et d’inclure la contribution des organisations spécialisées en ce qui concerne les tendances relatives à la situation des races à l’égard du risque.

Le Canada a recommandé que l’élaboration proposée des définitions de « production et consommation durables » et « gestion durable » dans le secteur de l’élevage comprenne des éléments de fonctionnalité et soit adaptée à chaque région ou localité. Les États-Unis ont instamment demandé l’élaboration de définitions qui reconnaissent les spécificités liées aux pays, à l’économie, au temps et aux consommateurs. Le Secrétariat a expliqué que les définitions seront élaborées à travers une consultation technique avec les parties prenantes et la participation de la CDB, et seront ensuite examinées par le GTTI sur les ressources zoogénétiques, qui présentera des recommandations à la Commission. L’Argentine a estimé que l’élaboration de ces définitions va au-delà du mandat de la FAO et de la CDB.

Au cours de la plénière de clôture, les États-Unis ont signalé l’absence de consensus sur les directives proposées demandant à la FAO, en collaboration avec ses partenaires, comme la CDB, de contribuer à l’élaboration de définitions de ce que constituent la production et la consommation durables et la gestion durable dans le secteur de l’élevage. Les délégués ont convenu de supprimer la référence dans le rapport.

Résultat final: Dans le rapport de la réunion (CGRFA-14/13/DR), la Commission:

  • s’engage à utiliser les indicateurs relatifs aux processus et aux ressources qui ont été proposés et les objectifs associés pour le suivi de la mise en œuvre du PAM pour les ressources zoogénétiques;
  • demande à la FAO: de fixer, dans le but de définir la situation des races en matière de risque, un seuil critique de 10 ans, au-delà duquel le degré de risque sera considéré comme inconnu si les données ne sont pas actualisées; de poursuivre le développement du DAD-IS, par exemple, pour le rendre plus convivial, et pour permettre l’entrée automatisée des données; et
  • invite les bailleurs de fonds à fournir un appui pour permettre le maintien et le développement du DAD-SI.

RG forestières: Le Secrétariat a présenté mardi le document relatif à ce point (CGRFA-14/13/4.3). Lolona Ramamonjisoa (Madagascar), Présidente du GTTI sur les RG forestières, a présenté la liste provisoire des indicateurs portant sur la boucle État-Pression-Avantages-Réponse.

L’Éthiopie, s’exprimant au nom de l’Afrique, a appelé à une définition inclusive des RG forestières. Le délégué a suggéré que les indicateurs incluent davantage de mesures vérifiables, et de se concentrer sur le maintien des services écosystémiques et sur les mesures de conservation ex situ. Au sujet de la définition, le Secrétariat a répondu que les pays sélectionneront les espèces forestières sur lesquelles se concentrer.

Le GRE a suggéré d’établir des liens avec les priorités stratégiques en matière de RG forestières, et de tenir compte des indicateurs développés dans le cadre d’autres processus. Les États-Unis ont souligné que les pays devraient choisir les indicateurs pertinents avec l’appui de, et non tel que prescrit par, la FAO. Avec le Canada, la déléguée a souligné l’importance de tenir compte de la faisabilité et de se centrer sur la mise en œuvre des priorités stratégiques.

Bioversity International a souligné que, bien que les indicateurs de la liste provisoire soient regroupés par échelle et par type, des sous-ensembles doivent être appliqués dans certaines situations.

Résultat final: Dans le rapport de la réunion (CGRFA-14/13/DR), la Commission demande à la FAO de poursuivre les travaux relatifs à la liste provisoire d’indicateurs permettant de suivre l’état des RG forestières dans le monde et de la relier à des processus tels qu’une éventuelle stratégie de mise en œuvre du PAM pour les RG forestières adoptée à CRGAA 14.

CHANGEMENT CLIMATIQUE: Le Secrétariat a présenté mardi le document relatif à ce point, y compris une feuille de route ou programme de travail pour 2013-2017 (CGRFA-14/13/5 et Inf.10). Le Canada a recommandé une référence au résultat proposé en tant que programme de travail, et les délégués ont accepté. Le GRE a recommandé le recours aux RGAA pour assurer la sécurité alimentaire à la lumière du changement climatique et de les intégrer à d’autres travaux, dans le cadre du programme de travail. Le Pacifique Sud-Ouest, s’est dit préoccupé de l’impact du changement climatique sur la production alimentaire future et ont appelé à des mesures d’adaptation.

Le GRULAC a appuyé l’idée de mettre l’accent sur l’adaptation, tandis que la Thaïlande a souligné l’importance équivalente des mesures d’atténuation. L’Afrique a souligné le rôle des RGAA tant dans l’atténuation que dans l’adaptation, et avec le Canada et les États-Unis, a appelé à rendre compte, de façon équivalente, du rôle des RGAA tant dans l’atténuation que dans l’adaptation. Le Brésil, avec l’Argentine, a souligné le rôle essentiel des RGAA pour l’adaptation, et a rappelé l’importance de respecter le mandat et les principes de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), en particulier le principe des responsabilités communes mais différenciées (RCD) en ce qui concerne les activités d’atténuation. Les États-Unis se sont opposés à une référence au principe de RCD, notant que le document se centre sur la provision d’information et le Brésil a précisé qu’aucune référence à ce principe n’est nécessaire en ce qui concerne les activités liées à l’information. Le Canada a signalé que la Commission ne peut faire de recommandations concernant les travaux d’autres organes, et les délégués ont convenu que la CRGAA contribue à des programmes existants au titre de la CCNUCC.

L’Afrique a appelé: à davantage de coopération concrète avec la CCNUCC, incluant un programme commun; au renforcement des capacités; et au financement de la mise en œuvre. L’Iran a appelé à l’ajout d’activités concrètes dans le programme de travail, telles que la réduction des émissions dans les systèmes de production, en se centrant sur les systèmes de production à faibles intrants, et en ayant recours aux plantes sauvages apparentées aux plantes cultivées et aux espèces sous-utilisées. L’Équateur a demandé que l’information sur les zones particulièrement menacées par le changement climatique soit compilée en 2013. L’Inde a suggéré que l’accent soit placé sur les espèces sauvages apparentées aux plantes cultivées et la conservation in situ en ce qui concerne la sensibilisation. Le Bhoutan et les Philippines ont demandé que les réunions d’experts comprennent, et les activités de sensibilisation se concentrent sur, les agriculteurs. SEARICE a appelé à une meilleure reconnaissance du rôle des agriculteurs et des pasteurs dans la construction de la résilience au changement climatique.

Le Président Fraleigh a suggéré que le rapport inclue une référence à l’atténuation et à l’adaptation, le cas échéant, sans qualification. À la demande du Brésil, une version révisée du programme de travail a été diffusée dans la soirée, pour une discussion plus approfondie. Ce point a été examiné en plénière le jeudi puis transmit à un groupe des Amis du Président, qui s’est réuni le vendredi matin et est arrivé à un consensus sur les indications et le programme de travail sur le changement climatique.

Résultat final: Dans le rapport de la réunion (CGRFA-14/13/DR), la Commission:

  • réaffirme l’importance des RGAA dans les efforts visant à faire face au changement climatique et de la nécessité de sensibiliser l’opinion concernant leurs rôles potentiels, le cas échéant;
  • adopte le programme de travail sur le changement climatique et les RGAA;
  • demande à la FAO de fournir de l’information sur les ressources humaines et financières nécessaires à sa mise en œuvre à la CRGAA 15;
  • prie le Secrétaire de la CRGAA, sous réserve de la disponibilité des fonds, d’amorcer sa mise en œuvre et de faire rapport sur les progrès à la CRGAA 16; et
  • invite les membres et autres bailleurs de fonds à fournir les ressources financières nécessaires à sa mise en œuvre.

Le programme de travail annexé sur le changement climatique et les RGAA fixe deux objectifs: favoriser la compréhension des rôles et de l’importance des RGAA dans la sécurité alimentaire et la nutrition et dans le fonctionnement des écosystèmes et la résilience du système à la lumière du changement climatique; et de fournir l’information technique permettant aux pays de comprendre le rôle des RGAA dans l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets. Il détaille ensuite les outils et technologies spécifiques et les stratégies et politiques pour chaque année de 2013 à 2016.

ACCÈS ET PARTAGE DES AVANTAGES: Raj Patil (Australie) a présenté mardi le rapport de la première session du Groupe de travail technique spécial sur l’APA ayant trait aux RGAA (CGRFA-14/13/6) et le Secrétariat a présenté le document sur la nécessité et les modalités des accords relatifs à l’APA concernant les RGAA (CGRFA-14/13/7).

Le GRE, le Canada, et l’Afrique ont estimé qu’il était prématuré d’entamer des négociations sur des instruments internationaux spécialisés. L’Afrique a souligné que toute orientation de la CRGAA sur l’APA ne devrait pas aller à l’encontre des objectifs du Protocole de Nagoya et de la CDB, et a appelé à un dialogue national et régional et au renforcement des capacités. Le GRE a accueilli favorablement la liste des caractéristiques distinctives concernant les RGAA, notant que les sous-secteurs des RGAA ont des caractéristiques différentes, et, avec l’Afrique, que l’utilisation effective peut confirmer si une ressource génétique est une RGAA. Le GRE a également appuyé le fait d’assurer une collaboration avec le Protocole de Nagoya sur les clauses contractuelles types et les codes de conduite, et l’élaboration d’une matrice sur les pratiques et les instruments internationaux pertinents pour les sous-secteurs, à partager avec la CDB.

Le Canada a appuyé: l’attribution d’une priorité accrue aux ressources zoogénétiques; un accent sur les sous-secteurs qui ne sont pas visés par le TIRPG; le développement de principes correspondant aux bonnes pratiques existantes, y compris les orientations présentées dans le PAM pour les ressources zoogénétiques; et la compilation d’information sur les clauses contractuelles types et les codes de conduite de toutes sources. Le Japon a proposé que la Commission envoie un message à savoir que la formulation de législations nationales relatives à l’APA prenne en compte les particularités des RGAA.

Le Secrétaire du TIRPG, Shakeel Bhatti, a invité la Commission à éviter les doubles emplois avec d’autres travaux relevant du Traité et à promouvoir une gouvernance efficace. La CDB a attiré l’attention sur les dispositions du Protocole de Nagoya en matière de RGAA et sur les instruments d’APA spécialisés, et a souligné la collecte d’information en cours sur les clauses contractuelles types, les lignes directrices et les meilleures pratiques. L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a rendu compte des négociations en cours sur la propriété intellectuelle et les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles. La Fédération internationale des semences a recommandé une entière cohérence avec le TIRPG. Le CIP a mis en exergue la restitution des droits des agriculteurs sur les ressources génétiques et l’accès des agriculteurs à toutes les banques de gènes.

SEARICE a déclaré que l’APA devrait être bénéfique pour les petits agriculteurs, et a appelé à un examen de l’impact des droits de propriété intellectuelle (DPI) sur les droits des agriculteurs et sur la conservation et l’utilisation des RGAA. La Namibie s’est dite favorable à une étude de l’impact des DPI sur l’APA des RGAA. Après une longue discussion il a été précisé que dans la Décision X/34 de la CDB (biodiversité agricole), la CDB, en collaboration avec la FAO et la CRGAA, a déjà reçu le mandat de réaliser une étude sur l’impact des DPI sur plusieurs secteurs des ressources génétiques, les communautés autochtones et locales et les agriculteurs. Jeudi soir, les délégués ont examiné le libellé proposé par la Namibie sur une étude des liens entre les DPI et la gestion des RGAA, les communautés autochtones et locales et les agriculteurs, sur la base de la Décision X/34 de la CDB (biodiversité agricole), décidant finalement de ne pas l’inclure dans le rapport.

Les délégués ont ensuite examiné la question de savoir si le tableau des caractéristiques des RGAA établis par le Groupe de travail technique sur l’APA devait être annexé au rapport de la réunion. L’Afrique s’y est opposée, soulignant son utilité limitée. Le GRE, l’Australie et la Suisse ont appelé à son maintien. Les délégués ont finalement convenu d’annexer le tableau, en notant l’objection relative à son utilité et la nécessité de poursuivre les travaux en mettant l’accent sur l’utilisation des RGAA.

En ce qui concerne les travaux futurs sur les éléments constituant les directives volontaires concernant les mesures nationales d’APA ayant trait aux différents sous-secteurs de RGAA, l’Afrique a appelé à des directives volontaires « exploratoires » sans porter préjudice aux mesures nationales. Le GRE a suggéré l’élaboration de tels éléments pour anticiper sur les mesures nationales futures visant la mise en œuvre du Protocole de Nagoya. Les États-Unis ont estimé le développement de lignes directrices prématuré.

Au sujet du processus, les États-Unis, appuyés par le Canada, ont proposé la poursuite des travaux sur l’APA dans les GTTI sur les forêts, animaux et végétaux, pour identifier les parties prenantes pertinentes et les pratiques, initiatives et instruments internationaux existants. Le Pacifique Sud-Ouest s’est également exprimé en faveur de poursuivre les travaux dans le cadre des GTTI. L’Afrique, le GRULAC et l’Asie se sont dits favorables à la poursuite du Groupe de travail technique sur l’APA. Le GRE a préféré la création d’un groupe d’experts techniques et juridiques. Le Président Fraleigh a attiré l’attention sur la divergence des vues, et un groupe des Amis du Président a été mis en place pour aborder la question.

Jeudi soir, les délégués se sont entendus sur un texte de compromis élaboré par les Amis du Président. La Namibie a demandé de préciser dans le rapport de la réunion que le résultat de ce processus n’aboutira pas à un nouvel « instrument international », comme mentionné dans le Protocole de Nagoya.

Vendredi, les États-Unis se sont opposés au libellé figurant dans le rapport portant sur la « Reconnaissance que les mesures volontaires ne sont pas un substitut potentiel aux dispositions juridiquement contraignantes élaborées dans le cadre de mesures législatives, administratives ou politiques nationales ». La Namibie a rappelé que selon certaines propositions législatives liées à l’APA, comme celle de la Commission européenne, les mesures volontaires peuvent être transformées en « instruments semi-légaux » associés à des niveaux inférieurs de conformité. L’Iran et l’Argentine se sont dits favorables au maintien du libellé. Le Royaume-Uni a noté que les pays peuvent envisager le recours à des mesures volontaires pour compléter celles qui sont juridiquement contraignantes. La Namibie a alors demandé, contrée par les États-Unis, le Brésil, le Canada et le GRE, l’insertion d’un nouveau libellé selon lequel la Commission reconnait que les projets d’éléments visant à faciliter la mise en œuvre nationale de l’APA ayant trait aux différents sous-secteurs de RGAA ne sont pas destinés à être et ne seront pas transformés en un nouvel instrument international spécialisé sur l’APA ou autres instruments.

Dans la soirée, après des consultations informelles, la Namibie a proposé un libellé de compromis reconnaissant que les mesures volontaires « ne devraient pas nuire » aux dispositions juridiquement contraignantes et faisant référence aux projets d’éléments en tant qu’outils volontaires pour aider les gouvernements nationaux, « non pas en tant que nouveaux instruments internationaux d’APA ». Les délégués ont accepté le rapport tel qu’amendé.

Résultat final: Dans le rapport de la réunion (CGRFA-14/13/DR), la Commission:

  • estime qu’il est prématuré de négocier un accord ou des accords internationaux sur l’APA s’appliquant aux RGAA;
  • invite le Conseil d’administration du TIRPG à poursuite l’étroite coordination avec la Commission pour aborder de manière complémentaire les caractéristiques distinctives et les utilisations spécifiques des RPGAA, surtout à la lumière de l’évolution des mesures d’APA aux niveaux national et international, et invite le Comité intergouvernementale du Protocole de Nagoya, d’autres organisations internationales et le secteur privé à coordonner leurs efforts avec ceux de la Commission pour assurer la complémentarité;
  • demande au Secrétaire d’inviter les parties prenantes à faire rapport sur les codes de conduite volontaires, les lignes directrices et les bonnes pratiques en ce qui concerne l’APA dans les différents sous-secteurs de RGAA, tout en reconnaissant que les mesures volontaires ne doivent pas porter atteinte aux dispositions juridiquement contraignantes élaborées dans le cadre des mesures nationales législatives, administratives ou politiques;
  • demande au Secrétaire de préparer des notes explicatives sur les caractéristiques identifiées dans une annexe au rapport, en tenant compte des spécificités des différents sous-secteurs, pour examen par les GTTI et pour examen par la CRGAA 15, tout en reconnaissant la nécessité d’affiner davantage la liste des caractéristiques distinctives et de mettre l’accent sur l’utilisation des RGAA;
  • demande à tous les GTTI d’explorer les questions relatives à l’APA en ce qui concerne leurs sous-secteurs respectifs, chaque région nommant jusqu’à deux représentants pour conformer une équipe d’experts techniques et juridiques en matière d’APA pour aider à préparer les sessions pendant les réunions des GTTI et participer aux portions de ces réunions consacrées à l’APA pour aider à informer et orienter les discussions et les résultats des GTTI; et
  • précise que les résultats conformeront des projets d’éléments en tant qu’outil volontaire, et non en tant que nouveaux instruments internationaux d’APA, pour faciliter la mise en œuvre nationale de l’APA ayant trait aux différents sous-secteurs de RGAA, en tenant compte des instruments internationaux pertinents en matière d’APA.

Les caractéristiques des RGAA qui nécessitent des solutions spécifiques relativement au APA, annexées au rapport, sont présentées en sept groupes: le rôle des RGAA pour la sécurité alimentaire; le rôle de la gestion humaine des ressources; l’échange international et l’indépendance internationale; la nature des processus d’innovation; les détenteurs et les utilisateurs de RGAA; les pratiques relatives à l’échange de RGAA; et les avantages générés par l’utilisation des RGAA. L’annexe précise également que:

  • toutes les fonctionnalités ne sont pas nécessairement applicables à chaque RGAA;
  • les différents sous-secteurs ont souvent des caractéristiques différentes;
  • les détails des caractéristiques spécifiques au sous-secteur peuvent encore être développés; et
  • les fonctions sont distinctes, mais pas nécessairement uniques aux RGAA, bien que la combinaison spécifique des caractéristiques listées distingue les RGAA de la plupart des autres ressources génétiques.

BIODIVERSITÉ ET NUTRITION: Mardi, le Secrétariat a présenté les documents relatifs à ce point (CGRFA-14/13/8, Inf.11, Inf.12 et Inf.13). L’Asie a signalé l’importance de la sécurité alimentaire, mettant l’accent sur l’utilisation de cultures sous-utilisées et encourageant la recherche dans les domaines prioritaires proposés. Le GRULAC a proposé de supprimer la référence à la caractérisation des écosystèmes en fonction des régimes alimentaires durables en tant que domaine de recherche clé. Le GRE a souligné la nécessité d’éviter les chevauchements avec d’autres forums en mettant l’accent sur un lien entre la nutrition et les ressources génétiques. L’Australie et l’Iran ont souligné l’importance des politiques relatives au soutien du marché, et le Canada s’est enquis de la contribution des exportations et importations alimentaires à la diversité nutritionnelle. L’Argentine a demandé que ces travaux soient exécutés conformément aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Résultat final: Dans le rapport de la réunion (CGRFA-14/13/DR), la Commission souligne l’importance de la biodiversité pour l’alimentation et la nutrition en notant que son rôle potentiel dans la nutrition est sous-exploité et sous-évalué, et demande à la FAO:

  • de poursuivre son rôle de premier plan dans l’initiative transversale sur la biodiversité pour l’alimentation et la nutrition;
  • d’amplifier davantage ses travaux sur la biodiversité et la nutrition;
  • de poursuivre l’intégration de la biodiversité dans les activités pertinentes en matière de nutrition et de poursuivre l’intégration de la nutrition dans ses travaux portant sur la biodiversité, en conformité avec les règles de l’OMC;
  • de développer de nouvelles méthodes d’enquête et des lignes directrices visant à modifier les modes actuels de consommation alimentaire; et
  • d’élaborer des lignes directrices pour l’intégration de la biodiversité dans les politiques, programmes et plans d’action nationaux et régionaux sur la nutrition.

La Commission demande à ses GTTI d’examiner le projet de lignes directrices et de formuler des recommandations à la CRGAA 15.

RESSOURCES GÉNÉTIQUES FORESTIÈRES

ÉTAT DES RESSOURCES GÉNÉTIQUES FORESTIÈRES DANS LE MONDE: Mardi, le Secrétariat a présenté un aperçu détaillé du projet de rapport sur l’état des ressources génétiques forestières dans le monde et a présenté les documents relatifs à ce point (CGRFA-14/13/9 et 11). De nombreux délégués ont salué le projet de rapport et ont remercié la FAO pour le travail substantiel réalisé dans la collecte des informations. Le Pacifique Sud-Ouest a déclaré que le rapport finalisé soutiendra les actions vers l’utilisation durable. L’Éthiopie a déploré que le rapport soit fondé sur des données secondaires, et a appelé à une collecte et analyse des données menées par la FAO. L’Iran a signalé les renseignements manquants, tels qu’une synthèse des lacunes, besoins et menaces régionales.

Les États-Unis se sont félicités de la portée et de la profondeur du rapport et ont soutenu sa finalisation selon le calendrier proposé. L’Équateur a appelé à ce que les pays qui n’ont pas encore présenté leurs rapports soient priés de le faire, et avec le GRE, a suggéré d’étendre le délai pour la finalisation du rapport. Le Secrétariat a indiqué que l’information reçue couvre 90% de la surface boisée de la planète, mais a noté que les rapports de pays clés pour certaines régions manquent. Le Brésil a déclaré que la publication de ce rapport avait déjà été considérablement retardée.

Le GRE a appelé à la participation des membres de la CRGAA à la finalisation du rapport. Le Secrétariat a expliqué que la CRGAA fournit des orientations sur la préparation, ainsi que des commentaires sur les projets de rapport, mais n’adopte pas le rapport, vu que la FAO demeure seule et entière responsable de son contenu. Les délégués ont finalement convenu que le rapport sera publié en 2013, une fois que les membres de la CRGAA auront eu l’occasion de se prononcer sur le projet final.

Résultat final: Dans le rapport de la réunion (CGRFA-14/13/DR), la Commission: reconnait les progrès accomplis en matière de préparation du rapport sur l’état des RG forestières dans le monde; prend acte du projet actuel; fait part de ses observations, qui devraient être prises en considération lors de la finalisation du rapport; et demande à la FAO de parachever le rapport sur l’état des RG forestières dans le monde, en accord avec le calendrier proposé permettant aux membres de la Commission de formuler des observations sur le projet final.

PLAN D’ACTION MONDIAL (PRIORITÉS STRATÉGIQUES): Lolona Ramamonjisoa (Madagascar), Présidente du GTTI sur les RG forestières, a présenté mercredi le rapport du GTTI (CGRFA-14/13/10) et le Secrétariat a présenté un aperçu du projet de priorités stratégiques sur les RG forestières (CGRFA-14/13/11). Jeudi, les délégués ont décidé de renommer le projet de priorités stratégiques sur les RG forestières, qui s’intitule dorénavant Plan d’action mondial sur les RG forestières.

L’Asie a proposé un libellé pour assurer une mobilisation de ressources financières adéquates au soutien de la mise en œuvre par les pays en développement. Le GRULAC a souligné la nécessité de tenir compte des travaux pertinents réalisés dans d’autres forums. L’Afrique a souligné le renforcement des capacités pour la conservation ex situ et la différenciation entre les mesures in situ et ex situ.

Le GRE a appuyé les priorités stratégiques telles que convenues par le GTTI sur les RG forestières. La Norvège a appelé à un libellé sur les réseaux de pays concernés par les maladies et les ravageurs affectant les ressources génétiques. Le Bhoutan a appelé à des incitations durables et à un mécanisme de financement durable pour les pays en développement. L’Argentine a suggéré que l’accès aux, et l’utilisation des, RG forestières soient compatibles avec le régime international de propriété intellectuelle. Le Proche-Orient a demandé l’addition d’une référence à l’évaluation et à l’amélioration des RG forestières dans les priorités stratégiques en matière d’évaluation des RG forestières et des connaissances traditionnelles connexes.

Résultat final: Dans le rapport de la réunion (CGRFA-14/13/DR), la Commission:

  • demande à la Conférence de la FAO d’adopter le PAM pour les RG forestières à sa 38e session en juin 2013; et d’élaborer une stratégie de mise en œuvre du PAM pour les RG forestières;
  • encourage la mobilisation de ressources financières adéquates, de préférence par des contributions volontaires, en particulier pour aider les pays en développement à mettre en œuvre le PAM; et
  • demande au Secrétaire de la CRGAA de préparer un document de travail informatif pour soutenir les discussions du GTTI sur les RG forestières concernant l’étendue des RG forestières, en tenant compte du mandat de la Commission.

Le PAM pour les RG forestières annexé contient 27 priorités stratégiques, leurs justifications et leurs buts. Les priorités stratégiques sont structurées en quatre domaines prioritaires: l’augmentation de la disponibilité et l’amélioration de l’accès à l’information sur les RG forestières; la conservation des RG forestières; l’utilisation durable, le développement et la gestion des RG forestières; et les politiques, les institutions et le renforcement des capacités. Chaque priorité stratégique présente des justifications et actions spécifiques.

RESSOURCES ZOOGÉNÉTIQUES

MISE EN ŒUVRE DES RÉSULTATS D’INTERLAKEN: Arthur da Silva Mariante (Brésil), Président du GTTI sur les ressources zoogénétiques, a présenté mercredi le rapport du GTTI (CGRFA-14/13/12) et le Secrétariat a présenté un rapport d’étape sur la mise en œuvre du PAM pour les ressources zoogénétiques et la Déclaration d’Interlaken (CGRFA-14/13/13 et 14).

Le GRE, les États-Unis et le Canada ont approuvé les projets de directives sur la conservation in vivo des ressources zoogénétiques. L’Afrique s’est dite favorable au maintien de l’assistance technique de la FAO aux pays dans leurs efforts de mise en œuvre, le GRE soulignant l’importance d’accentuer la mobilisation des ressources financières. L’Organisation arabe pour le développement agricole a appelé à davantage d’assistance technique pour évaluer les races locales et les ressources sauvages.

Le Canada a recommandé d’éviter la duplication des travaux entrepris par d’autres organisations internationales en ce qui concerne les directives techniques proposées sur l’identification des animaux, la traçabilité et le contrôle des performances; et a estimé qu’il était prématuré d’explorer les paiements pour services écosystémiques fournis par les espèces et les races d’animaux d’élevage, l’Australie recommandant d’identifier d’abord la nature des services avant d’aborder les paiements. L’Asie a souligné la contribution des éleveurs et pasteurs de petite échelle. Les délégués ont convenu de demander à la FAO d’identifier la nature des services écosystémiques fournis par le secteur de l’élevage, portant une attention particulière à la contribution des éleveurs et pasteurs de petite échelle.

PRÉPARATION DU DEUXIÈME RAPPORT SUR L’ÉTAT DES RESSOURCES ZOOGÉNÉTIQUES DANS LE MONDE: Le Secrétariat a présenté mercredi le document relatif à ce point (CGRFA-14/13/15). Les États-Unis, le Canada et le GRE ont exprimé leur préoccupation au sujet du questionnaire visant à recueillir des données nationales. Les délégués ont approuvé le questionnaire, en principe, et ont convenu d’une période de commentaires et de révision, la prochaine version devant faire l’objet d’un examen par le Bureau de la CRGAA.

Le GRE a insisté pour que le deuxième rapport soit une mise à jour du premier, impliquant des obligations limitées de la part des pays en matière de rapports. Practical Action a insisté pour que le rapport: soit global, mettant l’accent sur les pasteurs et petits éleveurs, en particulier les femmes; mette en évidence les mécanismes innovateurs et le contrôle accru des entreprises du secteur; et se concentre sur le maintien de la diversité des animaux d’élevage. L’Organisation arabe pour le développement agricole a proposé d’ajouter les cas de réussites avec des espèces non conventionnelles.

Résultat final: Dans le rapport de la réunion (CGRFA-14/13/DR), en ce qui concerne la mise en œuvre du PAM, la Commission demande à la FAO de:

  • continuer à fournir une assistance technique aux pays et régions dans leurs efforts de mise en œuvre, y compris dans la mise en place de points focaux régionaux;
  • fournir un soutien technique pour faciliter la collecte et la saisie des données par les pays en développement;
  • poursuivre le développement de directives techniques sur l’identification des animaux, la traçabilité et le contrôle des performances; et
  • déterminer la nature des services écosystémiques fournis par les espèces et les races d’animaux d’élevage, conservés par tous les éleveurs, avec une attention particulière à la contribution des éleveurs et pasteurs de petite échelle.

La Commission approuve en outre le projet de directives sur la conservation in vivo des ressources zoogénétiques.

En ce qui concerne la stratégie de financement pour la mise en œuvre du PAM pour les ressources zoogénétiques, la Commission demande à la FAO de continuer à fournir des fonds du Programme ordinaire et des avis techniques pour appuyer la mise en œuvre par les pays et de poursuivre la recherche de partenariats avec d’autres organisations et mécanismes internationaux aux fins d’accroitre la mobilisation des ressources financières et en nature. La Commission adopte les procédures de suivi et d’évaluation indépendante des projets subventionnés, qui comprennent, entre autres: l’utilisation des procédures d’établissement de rapports et de suivi standards; des exigences minimales pour une évaluation finale indépendante du portefeuille de projets; et le contenu minimal du rapport d’évaluation finale. En ce qui concerne les futurs appels à propositions, la Commission: décide que les pays doivent présenter une note conceptuelle pour un seul pays et joindre, en outre, une note de concept multi-pays; et demande que, pour le prochain appel à propositions, les points focaux régionaux compilent les listes de notes conceptuelles appropriées et adaptées de leurs régions. La Commission charge le Secrétariat du Groupe de travail sur les ressources zoogénétiques de lancer un deuxième appel à propositions dès que des fonds de 1 million de dollars seront disponibles dans le compte fiduciaire.

La Commission accepte de modifier la stratégie de financement pour inclure, entre autres: la soumission directe des propositions de projets du promoteur au Secrétariat; et que la présélection des, et les réponses aux, notes conceptuelles, ainsi que les évaluations des propositions soient confiées au Bureau du Groupe de travail.

En ce qui concerne la préparation du deuxième rapport sur l’état des ressources zoogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture dans le monde, la Commission demande à la FAO: de préparer le rapport, en mettant l’accent sur les changements intervenus depuis la production du premier rapport, pour présentation à la CRGAA 15; d’examiner le budget, en vue d’augmenter la proportion couverte par les ressources du Programme ordinaire; et de présenter un projet à la huitième session du Groupe de travail. La Commission a en outre: approuvé le projet de questionnaire pour recueillir les données nationales pour contribuer à la préparation du deuxième rapport; fait appel à tous les membres de la FAO et aux organisations internationales pour fournir, en temps opportun, les informations requises, en notant que certains pays peuvent avoir besoin d’un soutien technique à cet égard; et prie instamment tous les membres de la FAO et les mécanismes, fonds et organes internationaux pertinents de fournir des contributions volontaires et extrabudgétaires pour la préparation du deuxième rapport.

RESSOURCES GÉNÉTIQUES AQUATIQUES

EXAMEN DE LA PORTÉE DES POLITIQUES: Le Secrétariat a présenté jeudi les documents portant sur les lacunes et les opportunités liées aux ressources génétiques aquatiques (CGRFA-14/13/18 et INF.24). L’Érythrée a souligné la nécessité d’évaluation et du renforcement des capacités, en particulier en Afrique. Le GRULAC a appelé à la poursuite des consultations avec les États concernant la préparation du rapport sur l’état des RG aquatiques dans le monde, notant que les exemples de politiques et de lois ne devraient pas aborder les zones situées au-delà de la juridiction nationale.

État des ressources génétiques aquatiques dans le monde: Mercredi, le Secrétariat a présenté les documents relatifs à ce point (CGRFA-14/13/16 et 17). Concernant la préparation du premier rapport sur l’état des RG aquatiques dans le monde, le Japon et le GRE ont suggéré que l’accent soit mis sur l’aquaculture. Les États-Unis, avec le Pacifique Sud-Ouest, ont recommandé l’inclusion d’information relative à toutes les zones marines. Les États-Unis se sont opposés à une étude des politiques et des lois sur les RG aquatiques dans les zones au-delà de la juridiction nationale.

Le GRE a approuvé la création d’un groupe de travail consultatif sur les RG et les technologies dans le cadre du Comité des pêches (COFI) de la FAO. L’Afrique et plusieurs pays ont appuyé la création d’un GTTI sur les RG aquatiques, le GRULAC soulignant que le cadre de son travail doit être limité aux domaines relevant de la juridiction nationale, compte tenu des travaux en cours sur la biodiversité marine au-delà de la juridiction nationale relevant de l’Assemblée générale des Nations Unies. L’Australie a indiqué qu’elle n’appuierait un GTTI que dans la mesure où ses travaux et ceux du COFI ne se chevauchent pas et, avec d’autres, a demandé de plus amples renseignements sur les conséquences budgétaires.

Un groupe des Amis du Président a été mis sur pied pour traiter des questions liées à la portée du rapport sur l’état des ressources dans le monde. Jeudi après-midi, la Facilitatrice Elzbieta Martyniuk (Pologne) a fait état des délibérations du groupe, notant l’accord obtenu sur toutes les questions abordées. La déléguée a souligné que la portée du rapport sur l’état des ressources dans le monde englobe les espèces aquatiques d’élevage et leurs parents sauvages dans la limite de la juridiction nationale. Elle a ajouté que les pays sont invités à fournir une liste de ressources génétiques aquatiques d’importance nationale pour les pêches traditionnelles au sein de la juridiction nationale; et a suggéré que le Secrétariat ajuste le projet de lignes directrices (CRGAA 14/13/Inf.25) et les études thématiques (CRGAA 14/13/16) afin de refléter la portée du rapport. Elle a noté que certains éléments liés aux aspects scientifiques et techniques sont déjà inclus dans le projet de directives, et a suggéré que le Secrétariat révise la structure proposée pour le rapport (CRGAA 14/13/16, Annexe 2). Elle a en outre noté que les centres du GCRAI et le Secrétariat de la Communauté du Pacifique sont invités en tant que parties prenantes pertinentes à participer au processus d’élaboration du rapport sur l’état des ressources dans le monde.

Les délégués ont discuté de la création d’un GTTI sur les RG aquatiques. Ils ont débattu de la demande du GRULAC visant à limiter son mandat aux zones relevant de la juridiction nationale; et des chevauchements ou complémentarités possibles entre le GTTI envisagé et le groupe de travail consultatif sur les RG et les technologies, en cours d’établissement par le COFI. L’Australie a réitéré ses inquiétudes concernant le chevauchement, et a proposé de s’abstenir d’établir le GTTI, tout en demandant au COFI de l’information additionnelle. Constatant un large soutien, le Sri Lanka a demandé instamment la création du GTTI. Le Pacifique Sud-Ouest a noté que la portée limitée du rapport sur l’état des ressources dans le monde ne justifiait pas l’établissement d’un GTTI. Le GRE a proposé d’inviter le groupe consultatif à présenter des contributions au rapport sur l’état des ressources dans le monde. Les délégués ont finalement convenu de ne pas mettre en place le GTTI et de plutôt inviter le COFI, dans le cas où il mettrait en place un groupe consultatif, à contribuer à la préparation du rapport sur l’état des ressources dans le monde.

Au cours de la plénière de clôture, les délégués ont examiné une référence dans le rapport de la réunion précisant que « la Commission a exprimé différents points de vue sur la mise en place » d’un GTTI sur les RG aquatiques et a « décidé de réexaminer cette question à sa prochaine session ». Après un long débat, ils ont décidé d’affirmer que la Commission « n’a pas atteint un consensus sur la création d’un GTTI lors de cette session ».

Résultat final: Dans le rapport de la réunion (CGRFA-14/13/DR), la Commission:

  • décide que le premier rapport sur l’état des RG aquatiques pour l’alimentation et l’agriculture dans le monde portera sur les espèces aquatiques d’élevage et leurs parents sauvages dans les zones relevant de la juridiction nationale;
  • s’accorde sur la structure du rapport, qui comprend, entre autres: la conservation in situ et ex situ des GR aquatiques, les politiques et législations pertinentes, y compris en matière d’APA, et la coopération internationale;
  • demande à la FAO: de poursuivre ses travaux en vue de la préparation du rapport en prenant soin de ne pas dupliquer le travail d’autres agences des Nations Unies; d’ajuster le projet de directives pour la préparation des rapports nationaux sur les RG aquatiques et de réduire le nombre d’études thématiques; de fournir, dans le rapport, des exemples de politiques et de législations nationales pertinentes qui concernent spécifiquement la conservation et l’utilisation durable des RG aquatiques d’élevage et de leurs parents sauvages; de préparer, en consultation avec les pays, un aperçu des éléments moteurs affectant les RG aquatiques; et d’entreprendre des activités de renforcement des capacités; et
  • invite les pays à participer au processus de préparation des rapports nationaux sur les RG aquatiques et de renforcer les systèmes d’information connexes; et invite les Parties intéressées à participer à la préparation du rapport.

MICROORGANISMES ET INVERTÉBRÉS

Le Secrétariat a présenté mercredi les documents relatifs à ce point (CGRFA-14/13/19 et rapports d’étude de base 61-65). Le Pacifique Sud-Ouest a souligné la variété des fonctions remplies par les microorganismes, améliorant la productivité des sols, et a souligné que l’utilisation intensive d’engrais et de pesticides a appauvri les microorganismes du sol et réduit les revenus des agriculteurs dans la région. Le GRE a souligné le potentiel inexploité des microorganismes, et a appelé à la coordination avec les initiatives pertinentes pour éviter les chevauchements. Le délégué a suggéré que le projet de revue proposé par la FAO se centre sur les développements biotechnologiques « les plus récents »; et que le rapport sur l’état de la biodiversité pour l’alimentation et l’agriculture dans le monde aborde la contribution des microorganismes à l’alimentation humaine et animale, à la santé, à la pollinisation, à la biodiversité des sols et à la protection des cultures, en plus des services écosystémiques.

Les États-Unis ont appuyé la proposition d’évaluations ciblées de la situation et des tendances en ce qui concerne les microorganismes du sol, les agents de lutte biologique et les agents pathogènes de plantes affectant les principales cultures vivrières, comme le blé et le maïs. Le Brésil a suggéré d’ajouter une référence au soja. L’Argentine a proposé que les évaluations portent également sur la caractérisation des microorganismes. L’Asie, a appelé à encourager les études sur les microorganismes des ruminants, et le financement et le renforcement des capacités connexes. La République centrafricaine a souligné que l’évaluation des services rendus par les microorganismes et les invertébrés permettra la formulation de stratégies plus efficaces pour les autres ressources génétiques.

Résultat final: Dans le rapport de la réunion (CGRFA-14/13/DR), la Commission demande à la FAO:

  • d’entreprendre des évaluations ciblées de la situation et des tendances concernant la caractérisation, la conservation et l’utilisation des microorganismes du sol, des agents de lutte biologique et des agents pathogènes des plantes;
  • de faire rapport, le cas échéant, sur l’évolution de la caractérisation, de la conservation et de l’utilisation des microorganismes, s’agissant de la digestion chez le ruminant, dans les sols sous différents systèmes de production agricole, dans les processus agro-industriels et dans la transformation des aliments;
  • de présenter les nouveaux développements à la CRGAA 15, dans le cadre de l’examen du travail du GTTI sur les plus récentes applications et intégrations des biotechnologies pour la conservation et l’utilisation durable des RGAA; et
  • d’examiner l’apport des microorganismes et des invertébrés, entre autres, à la fourniture de services écosystémiques pour l’alimentation et l’agriculture, la nutrition et la santé humaine, l’agriculture durable, la pollinisation et la biodiversité des sols dans le cadre du rapport sur l’état de la biodiversité pour l’alimentation et l’agriculture dans le monde.

RESSOURCES PHYTOGÉNÉTIQUES

MISE EN ŒUVRE DU DEUXIÈME PLAN D’ACTION MONDIAL: Amar Tahiri (Maroc), Président du GTTI sur les RPGAA, a présenté mercredi le rapport du GTTI (CGRFA-14/13/20), et le Secrétariat a présenté l’examen de la mise en œuvre du deuxième PAM (CRGAA-14/13/21), notant que les activités mentionnées contribueront également au troisième rapport sur l’état des RGAA dans le monde. L’Australie a demandé une référence au TIRPG, le cas échéant, dans les directives. Le Canada a mis en garde contre le risque de négliger la conservation ex situ, et a demandé d’éviter les chevauchements avec le programme de travail du TIRPG sur l’utilisation durable. L’Afrique, a souligné la nécessité de soutenir les efforts d’amélioration des plantes conduite par les institutions de recherche publiques et au niveau des communautés et, avec le GRE et d’autres, a félicité la FAO pour ses efforts de renforcement des capacités au niveau national. Le GRE a souligné que le troisième rapport sur l’état des ressources dans le monde doit être pleinement intégré dans le processus de suivi de la mise en œuvre du deuxième PAM, et a appelé à hiérarchiser les activités devant être couvertes par des ressources extrabudgétaires. Les États-Unis ont souligné que la responsabilité de sa mise en œuvre incombe aux gouvernements nationaux.

Bon nombre de participants ont appuyé la demande faite à la FAO consistant à préparer une note conceptuelle sur un réseau mondial pour la conservation in situ et la gestion à la ferme. L’Afrique et le Brésil ont souligné la nécessité d’une note conceptuelle détaillée, et le Canada et l’Éthiopie ont proposé de séparer les deux questions. Vendredi soir, le Brésil a recommandé que la note conceptuelle proposée sur le réseau mondial aborde aussi la gouvernance.

Résultat final: Dans le rapport de la réunion (CGRFA-14/13/DR), la Commission demande:

  • à la FAO de continuer d’aider les pays à renforcer leurs capacités aux fins de la mise en œuvre de la deuxième PAM, en étroite collaboration avec le Traité et d’autres partenaires;
  • à la FAO de préparer une note conceptuelle contenant une description détaillée de la gouvernance, la structure, les fonctions et les incidences financières de la mise en place soit d’un réseau mondial pour la conservation in situ et la gestion à la ferme ou encore de deux réseaux abordant de façon séparée ces domaines aux fins d’examen par le Groupe de travail sur les ressources phytogénétiques et la CRGAA 15, ainsi que d’examiner les moyens d’améliorer et de renforcer les réseaux et les moyens d’éviter la duplication des efforts nationaux et régionaux;
  • à son Groupe de travail sur les ressources phytogénétiques d’examiner le projet de directives sur la formulation de politiques semencières nationales en vue de leur examen par la CRGAA 15;
  • à la FAO de préparer un projet de directives pour les stratégies nationales relatives aux RPGAA pour examen par le Groupe de travail et la CRGAA 15;
  • à la FAO d’envisager de fournir un appui technique à la création de réserves génétiques pour la conservation in situ des espèces sauvages apparentées aux plantes cultivées prioritaires; et
  • à la FAO d’élaborer un aperçu détaillé du troisième rapport sur l’état des RPGAA dans le monde pour le Groupe de travail sur les ressources phytogénétiques et la CRGAA 15, approuvant le calendrier proposé pour sa préparation.

NORMES APPLICABLES AUX BANQUES DE GÈNES: Le Secrétariat a présenté mercredi le projet de normes applicables aux banques de gènes (CGRFA-14/13/22), plusieurs pays appuyant leur approbation. De nombreuses délégations ont invité la FAO à publier et à diffuser largement les normes, et à sensibiliser l’opinion des décideurs et des parties prenantes à l’importance de leur mise en œuvre; et ont invité les membres à fournir des ressources pour le développement des capacités nécessaires à la mise en œuvre dans les pays en développement. Les États-Unis ont souligné que les normes font office d’orientations pour les banques de gènes souhaitant développer des procédures d’exploitation normalisées. Le GRE a insisté sur le caractère volontaire de ces normes. Vendredi soir, le GRE a demandé, et les délégués ont accepté, d’ajouter une référence à « prendre en compte le caractère volontaire de ces normes ».

L’Afrique et le Canada se sont dits favorables à ce que la FAO suive la mise en œuvre des normes et fasse rapport sur leur impact lors d’une prochaine réunion de la CRGAA. Les États-Unis ont considéré inapproprié, et le GRE prématuré, que la FAO suive et évalue la mise en œuvre des normes, les États-Unis suggérant que la FAO étudie plutôt les expériences relatives l’utilisation des normes dans les banques de gènes, en ce qui concerne leur utilité. L’Australie a recommandé que les normes soient maintenues à jour à la lumière des progrès technologiques.

Les délégués ont convenu que la FAO étudie les expériences relatives à l’utilisation des normes dans les banques de gènes, ainsi que leur impact, leur pertinence et leur efficacité, de sorte que l’information soit transmise à la Commission en vue de décider si et comment les mettre davantage à jour.

L’Afrique et le GRE ont jugé prématuré que la FAO entreprenne des travaux spécifiques à l’espèce sur les normes. Le Canada a proposé que les réseaux spécifiques aux cultures élaborent des normes spécifiques aux cultures. L’Iran a proposé que la FAO envisage les mises à jour, selon ce qu’il convient, et élabore des normes spécifiques aux sous-secteurs, en collaboration avec les organisations internationales appropriées.

Résultat final: Dans le rapport de la réunion (CGRFA-14/13/DR), la Commission:

  • approuve les normes applicables aux banques de gènes intéressant les RPGAA;
  • reconnait les normes comme un accomplissement et note qu’elles seront extrêmement utiles dans les efforts visant à faciliter la conservation du matériel génétique dans le monde entier;
  • demande à la FAO de publier et de diffuser largement les normes, sensibiliser à leur importance, et aider les pays à développer les capacités aux fins de leur mise en œuvre; et
  • note que des forums spécifiques pourraient s’occuper d’élaborer des normes spécifiques aux cultures.

Les normes applicables aux banques de gènes intéressant les RPGAA (CGRFA-14/13/22) comprennent des principes sous-jacents qui fournissent le cadre global de la gestion efficace et efficiente des banques de gènes et des normes détaillées relatives aux trois types de banques de gènes, à savoir les banques de gènes de semences orthodoxes, des banques de gènes in situ, et les cultures in vitro et la cryoconservation. Les normes précisent qu’elles:

  • découlent de la révision des normes des banques de gènes de la FAO, publiée en 1994, à la lumière des avancées scientifiques et technologiques et des évolutions du paysage politique mondial, notamment la CDB, le TIRPG, la Convention internationale pour la protection des végétaux et l’Accord de l’OMC sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires, ainsi que l’impact potentiel du Protocole de Nagoya sur l’APA sur les échanges de matériel génétique; et
  • sont volontaires et doivent être considérées comme des cibles à atteindre pour mettre en place un système de conservation ex situ efficace et rationnelle dans des banques de gènes qui assurent un maintien optimal de la viabilité des semences et de l’intégrité génétique, assurant ainsi l’accès à, et l’utilisation, des semences de haute qualité.

Les principes clés sont la préservation de l’identité du matériel génétique, le maintien de la viabilité et de l’intégrité génétique, le maintien de la santé du matériel génétique, la sécurité physique des collections, la promotion de l’accès en garantissant la disponibilité et l’utilisation des ressources génétiques, la disponibilité de l’information et la gestion proactive des banques de gènes. Entre autres choses, les normes précisent que si la collecte de matériel génétique provient des champs d’agriculteurs ou des zones communautaires, le consentement préalable en connaissance de cause peut être requis conformément à la législation nationale, régionale ou internationale pertinente; si le matériel génétique doit être exporté d’un pays, un ATM approprié doit être utilisé; et, dans le cas de RPGAA, l’exportation peut être accompagnée d’un ATM standard ou d’autres permis similaires en conformité avec les règlementations nationales sur l’APA.

COOPÉRATION AVEC LE TRAITÉ INTERNATIONAL: Le Secrétaire du TIRPG, Shakeel Bhatti, a souligné mercredi les domaines d’intérêt commun entre l’Organe directeur (OD) du TIRPG et la CRGAA; a présenté des exemples sur le partage d’expériences; et a souligné qu’une coopération étroite peut conduire à une répartition fonctionnelle des tâches et aider à la prise de décision. La Responsable du service juridique de la FAO, Annick Van Houtte, a présenté le document sur les implications juridiques, administratives et financières d’un éventuel transfert d’activités de la CRGAA à l’OD du TIRPG (CGRFA-14/13/23). La Secrétaire de la CRGAA, Linda Collette, a mis en évidence la pertinence toujours actuelle du document de la CRGAA 13 sur la cohérence des politiques et la complémentarité des travaux de la CRGAA et de l’OD du TIRPG (CGRFA-13/11/7).

Un certain nombre de délégations ont demandé plus d’information sur les incidences financières et ont demandé de maintenir la question à l’étude. Le GRE n’a pas apporté son appui au transfert de tâches à ce stade, soulignant les conséquences financières et en matière de gouvernance. Le GRULAC a appelé au report des discussions à la CRGAA 15. L’Afrique a déclaré que la nature des implications nécessite un examen plus approfondi. L’Iran a fait remarquer que l’information clé manquait et que tout transfert devait être progressif. Les États-Unis se sont opposés à tout transfert d’activité, et, avec l’Argentine, se sont opposés à l’élaboration d’un projet de calendrier pour le transfert de tâches.

Le Canada a appuyé une collaboration très étroite entre les deux organes comme une mesure minimale, ainsi que le transfert à l’OD du TIRPG, sous réserve d’un examen approprié: de la préparation du rapport sur l’état des ressources phytogénétiques dans le monde; de la mise à jour et du suivi de la mise en œuvre du PAM pour les RPGAA; du fonctionnement du Système mondial d’information et d’alerte précoce; et, avec le Japon, des activités liées au Code de conduite pour la collecte et le transfert de matériel génétique. L’Australie a appuyé le transfert de toutes les activités liées aux RPGAA suivant une approche étape par étape. L’Équateur a demandé que l’accent soit mis sur la coopération et, contrée par les États-Unis, a proposé que les Secrétariats de la CRGAA et du TIRPG rédigent un document de vision pour assurer la cohérence de leur travail.

Résultat final: Dans le rapport de la réunion (CGRFA-14/13/DR), la Commission:

  • exige des informations supplémentaires sur le transfert des activités ou des tâches de la CRGAA à l’OD du TIRPG, en particulier en ce qui concerne les incidences financières et administratives;
  • demande une diffusion rapide des documents contenant l’information nécessaire pour faciliter le processus de prise de décisions; et
  • note qu’il n’y a pas de consensus parmi ses membres sur le transfert des tâches ou des activités et insiste sur la nécessité d’une étroite coopération entre la CRGAA et le TIRPG dans des domaines d’intérêt commun.

MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME DE TRAVAIL PLURIANNUEL

RESSOURCES HUMAINES ET FINANCIÈRES: Le Secrétariat a présenté jeudi le document relatif à ce point (CGRFA-14/13/24). Le GRULAC a souligné la nécessité de ressources financières « prévisibles ». Le GRE a déclaré que le budget doit être maintenu stable et a demandé que les ressources financières et humaines soient comptabilisées séparément. L’Afrique a appelé à des ressources financières suffisantes pour participer à aux activités de la CRGAA. Le Canada s’est dit favorable à une augmentation nette nulle. L’Australie a exhorté la CRGAA à définir son rôle au sein de la FAO restructurée afin d’obtenir des ressources suffisantes.

Résultat final: Dans le rapport de la réunion (CGRFA-14/13/DR), la Commission:

  • prend note des ressources humaines et financières disponibles au sein de la FAO pour la mise en œuvre du PTPA, et demande que des informations plus détaillées soient présentées à la CRGAA 15; et
  • invite la FAO à continuer à mobiliser des ressources extrabudgétaires pour les travaux concernant tous les secteurs de RGAA et, en particulier, dans le contexte de la mise en œuvre du PTPA.

PLAN STRATÉGIQUE 2014-2021: Le Secrétariat a présenté jeudi le document relatif à ce point (CGRFA-14/13/25).

Cycle décennal pour le lancement des rapports sur l’état des ressources dans le monde: Plusieurs délégations ont accueilli favorablement la proposition d’un cycle décennal pour le lancement des rapports sur l’état des ressources dans le monde, prévoyant le lancement d’un rapport par session de la CRGAA. Le GRULAC, l’Afrique, les États-Unis et le Canada ont préféré retarder le lancement du rapport sur la biodiversité pour l’alimentation et l’agriculture à la CRGAA 17, afin qu’il puisse tirer profit de la finalisation préalable de l’ensemble des rapports sectoriels. Le Proche-Orient et l’Asie se sont dits favorables au lancement du rapport sur la biodiversité à la CRGAA 16, le Proche-Orient faisant remarquer que sa préparation semble plus avancée que celle du rapport sur les RG aquatiques. Le GRE a suggéré le lancement de deux rapports à la CRGAA 16 à titre exceptionnel, pour contribuer à la Décennie des Nations Unies sur la biodiversité et au travail de l’IPBES.

Le Président Fraleigh a constaté un accord sur le lancement du rapport sur les RG aquatiques à la CRGAA 16, et a appelé à des consultations informelles sur le lancement du rapport sur la biodiversité. Dans la soirée, les Pays-Bas ont déclaré que toutes les régions ont exprimé la volonté de lancer le rapport sur la biodiversité à la CRGAA 16, de concert avec le rapport sur les RG aquatiques.

Plan stratégique: Le Canada a appelé au maintien de l’Annexe 1 du Plan stratégique 2010-2017 sur les processus nécessaires pour obtenir des résultats et atteindre les objectifs du PTPA et les organisations avec lesquelles coopérer, notant qu’il contient des indications précieuses. Le GRE a suggéré que la CRGAA 17 examine le cycle des rapports axés sur les enseignements acquis; et, contrée par les États-Unis, a proposé d’inviter l’IPBES à utiliser le Plan stratégique. Les États-Unis ont demandé une référence à « l’accès » en parallèle au « partage des avantages » dans les buts et objectifs stratégiques. Répondant à une question posée par les États-Unis, le Secrétariat a signalé que la participation des parties prenantes sera financée par des fonds extrabudgétaires. Le Président Fraleigh a noté que la Commission approuve le Plan stratégique tel qu’amendé au cours des discussions.

Résultat final: Dans le rapport de la réunion (CGRFA-14/13/DR), la Commission:

  • adopte le Plan stratégique 2014-2021 pour la mise en œuvre du PTPA;
  • salue l’adoption du cycle décennal pour le lancement des rapports sur l’état des ressources dans le monde, exception faite qu’elle demande à la FAO de lancer à la fois le rapport sur l’état de la biodiversité pour l’alimentation et l’agriculture dans le monde et celui sur l’état des RG aquatiques dans le monde à la CRGAA 16;
  • demande à la FAO de renforcer les arrangements de coopération existants, et en établir des nouveaux, avec les organisations internationales compétentes afin d’appuyer la mise en œuvre du Plan stratégique;
  • demande à la FAO d’étudier la création d’un fonds fiduciaire pour faciliter la préparation des rapports sur l’état de ressources dans le monde; et
  • demande à la Commission d’aligner les Plans stratégiques avec le Cadre stratégique et Plan à moyen terme 2014-2017/Programme de travail et budget 2014-15 révisés de la FAO.

Le Plan stratégique 2014-2021 contient une vision de la conservation de la biodiversité pour l’alimentation et l’agriculture et de la promotion de son utilisation à l’appui de la sécurité alimentaire mondiale et du développement durable pour les générations présentes et futures, et une mission de la Commission consistant à s’efforcer d’enrayer la perte de RGAA et à assurer la sécurité alimentaire mondiale et le développement durable en favorisant leur conservation et utilisation durable, y compris leur échange, ainsi que l’APA découlant de leur utilisation. Le Plan stratégique comporte cinq objectifs, liés à des objectifs spécifiques, pour lesquels la Commission:

  • a un rôle de coordination et traite des questions politiques, sectorielles et transversales liées à la conservation et à l’utilisation durable des RGAA;
  • surveille l’état des RGAA dans le monde;
  • s’efforce d’obtenir un consensus international sur les politiques et les programmes d’action visant à assurer la conservation et l’utilisation durable des RGAA, ainsi que l’APA découlant de leur utilisation;
  • contribue à renforcer les politiques nationales et régionales sur la biodiversité pour l’alimentation et l’agriculture et encourage la coopération dans le domaine du renforcement des capacités;
  • poursuit et renforce la coopération et les partenariats dans le domaine de la biodiversité pour l’alimentation et l’agriculture.

Le plan stratégique contient des sections sur: sa justification; la mise en œuvre, le suivi et l’examen; et les partenariats. Il contient également un tableau détaillant les principaux résultats et objectifs (2013-2021) du PTPA.

COOPÉRATION AVEC DES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX ET DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Le Secrétariat a présenté jeudi les documents relatifs à ce point (CGRFA-14/13/26 et Inf.21, 22 et 26).

Bioversity International a présenté le rapport du Consortium des centres internationaux de recherche agricole du GCRAI (CGRFA-14/13/Inf.22) décrivant le travail conjoint avec la CRGAA, en particulier dans le domaine des microorganismes. Le Global Crop Diversity Trust a présenté son rapport (CGRFA-14/13/Inf.21), soulignant que son nouveau siège est à Bonn, en Allemagne, et le nombre d’adhésions à la Svalbard Global Seed Vault.

L’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) a demandé l’accès à une quantité maximale de RG en tant qu’élément clé des efforts d’amélioration des plantes. Practical Action a appelé à une plus grande implication de la communauté dans les activités de la CRGAA. De nombreux délégués se sont félicités de la coopération de différentes organisations avec la Commission, et ont souligné la nécessité d’un soutien continu du Fonds fiduciaire mondial pour la diversité des cultures. L’Afrique a demandé le maintien des activités de renforcement des capacités en cours par le biais des organisations internationales. La Norvège a salué la coopération avec le Svalbard Global Seed Vault, notant qu’il stocke les duplicata de près de 40% des accessions du monde.

Résultat final: Dans le rapport de la réunion (CGRFA-14/13/DR), la Commission remercie les instruments internationaux et les organisations internationales pour leurs contributions et salue leur travail à l’appui de ses activités; et demande au Secrétaire de la CRGAA de demander des contributions sur les thèmes prioritaires pour les sessions ordinaires de la CRGAA de la part des organisations internationales.

MODE DE FONCTIONNEMENT DE LA CRGAA

STATUT ET FONCTIONNEMENT: Le Secrétariat a présenté jeudi le document relatif à ce point (CGRFA-14/13/27). Le Canada, le GRE, le GRULAC, l’Afrique, les États-Unis et le Sri Lanka se sont dits favorables au maintien du statut actuel de la Commission en tant qu’organe créé en vertu de l’Article VI.1 de la Constitution de la FAO, ainsi qu’aux modifications proposées au règlement intérieur visant à améliorer son efficacité. Le Président Fraleigh a précisé que le statut d’observateur est à l’étude à la FAO et que le Secrétariat présentera un rapport sur les nouveaux développements.

COMPOSITION DES GTTI: Le Secrétariat a présenté jeudi le document relatif à ce point (CGRFA-14/13/28). Le Canada, contré par le G-77/Chine, a proposé de diminuer d’une unité le nombre de représentants de chaque région, dans chaque GTTI. Le Proche-Orient a demandé un représentant supplémentaire pour sa région, dans tous les GTTI. L’Asie a demandé une augmentation d’une unité pour sa représentation régionale dans le GTTI sur les RPGAA. Le GRE et les États-Unis ont appuyé la composition actuelle des GTTI. L’Érythrée a proposé l’élaboration de critères pour aborder la représentativité régionale dans les GTTI lors des prochaines réunions.

SÉLECTION DES CANDIDATURES AUX GTTI: Le jeudi, les régions ont élu les pays qui participeront aux GTTI. En ce qui concerne le GTTI sur les ressources phytogénétiques, les régions ont choisi: le Bénin, l’Afrique du Sud, l’Algérie, le Kenya et la République centrafricaine (Afrique); l’Espagne, la Hongrie, la Pologne, la Turquie et les Pays-Bas (GRE); le Yémen, le Koweït et l’Égypte (Proche-Orient); les États-Unis et le Canada (Amérique du Nord); les îles Cook et Fidji (Pacifique Sud-Ouest); le Japon, les Philippines, le Cambodge, le Sri Lanka et le Pakistan (Asie); et l’Argentine, l’Équateur, le Guyana, le Paraguay et Trinité-et-Tobago (GRULAC).

En ce qui concerne le GTTI sur les ressources zoogénétiques, les régions ont choisi: l’Érythrée, le Cameroun, le Togo, le Maroc et la Namibie (Afrique); l’Allemagne, la France, la Slovénie, la Suède et la Suisse (GRE); le Qatar, le Soudan et l’Irak (Proche-Orient); les États-Unis et le Canada (Amérique du Nord); les Îles Cook et Fidji (Pacifique Sud-Ouest); la Malaisie, la Thaïlande, l’Inde, la Mongolie et le Bhoutan (Asie); et l’Argentine, le Brésil, le Chili, le Costa Rica et le Suriname (GRULAC).

Les représentants à la GTTI sur les RG forestières sont les suivants: le Mali, la République du Congo, l’Éthiopie, Madagascar et l’Algérie (Afrique); la France, la Norvège, la Pologne, la Fédération de Russie et la Finlande (GRE); le Liban, l’Iran et le Soudan (Proche-Orient); les États-Unis et le Canada (Amérique du Nord); Vanuatu et la Papouasie-Nouvelle-Guinée (Pacifique Sud-Ouest); le Vietnam, la RDP du Laos, la Chine, la République de Corée et l’Indonésie (Asie); et le Brésil, le Chili, Cuba, l’Équateur et Trinité-et-Tobago (GRULAC).

Résultat final: Dans le rapport de la réunion (CGRFA-14/13/DR), la Commission:

  • réaffirme la position selon laquelle elle devrait conserver son statut actuel, qui est celui d’une commission créée en vertu de l’Article VI.1 de la Constitution de la FAO;
  • décide de modifier son règlement intérieur afin de préciser que: les sessions ordinaires se tiennent dans un calendrier qui permet au Programme et au Comité financier de la FAO de prendre en considération le rapport de la Commission dans la formulation d’avis au Conseil de la FAO; et la Commission doit redoubler d’efforts possibles pour s’assurer que les recommandations soient précises et peuvent être mise en œuvre;
  • demande au Secrétariat de présenter, à la CRGAA 15, les nouveaux développements survenant à la FAO en ce qui concerne le statut d’observateur;
  • décide de maintenir la composition des GTTI, mais de discuter de cette question à la CRGAA 15, le Secrétariat étant prié de fournir des informations sur les critères possibles à appliquer pour déterminer la composition des GTTI;
  • accepte d’examiner la question de la participation des observateurs et des suppléants aux sessions des GTTI; et
  • demande aux GTTI de se réunir avant la CRGAA 15 et d’élire leurs membres suivant les désignations par régions.

AUTRES QUESTIONS

Le Sous-Directeur général de la FAO pour les forêts, Eduardo Rojas-Briales, a présenté jeudi un rapport sur la participation des Nations Unies à l’EXPO 2015 de Milan, en Italie, sur le thème « Nourrir la planète, énergie pour la vie », attirant l’attention sur les ensembles thématiques portant sur l’alimentation et la biodiversité, et les possibilités de participation des pays.

ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DES VICE-PRÉSIDENTS: Le jeudi, la Commission a élu Amar Tahiri (Maroc) en tant que Président de la CRGAA 15; et K.C. Bansal (Inde), Paula Rassi Brasil (Brésil), Christine Dawson (USA), Elzbieta Martyniuk (Pologne), Javad Mozafari (Iran) et William Wigmore (Iles Cook) en tant que Vice-présidents. Elzbieta Martyniuk a été élue Rapporteur.

PLÉNIÈRE DE CLÔTURE

Vendredi après-midi, la plénière s’est réunie pour adopter le rapport (CGRFA-14/13/DR), reflétant les délibérations de la réunion et contenant ses décisions. Toutes les régions ont félicité le Président et le Secrétariat pour la réussite de la réunion. Practical Action a souligné l’importance de la CRGAA, fournissant une gouvernance globale pour l’ensemble de la biodiversité destinée à l’alimentation et à l’agriculture, et a demandé à la Commission d’amplifier davantage son engagement avec la société civile, en particulier avec les mouvements sociaux d’agriculteurs, notamment dans la préparation du rapport sur l’état de la biodiversité pour l’alimentation et l’agriculture dans le monde.

La Secrétaire de la CRGAA, Linda Collette, a déclaré que la Commission a entamé une nouvelle décennie de travail intergouvernemental sur la biodiversité et l’agriculture, grâce à son nouveau Plan stratégique avec des objectifs ambitieux. Elle a également souligné, parmi les résultats de la CRGAA 14: le Plan d’action mondial sur les RG forestières, le programme de travail sur le changement climatique et les ressources génétiques, et la poursuite des travaux sur l’APA. En terminant, le Président Fraleigh a souligné l’adoption du PAM pour les RG forestières et les normes applicables aux banques de gènes. Il a clos la réunion à 23h03.

BRÈVE ANALYSE DE LA CRGAA 14

La quatorzième session de la Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture (CRGAA 14) a marqué le 30e anniversaire de la Commission, célébré au siège de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et mis en évidence dans une série de vidéos de sensibilisation. Depuis sa création en 1983 et son mandat initial axé uniquement sur les ressources phytogénétiques, la Commission a parcouru un long chemin et peut maintenant se valoir d’un certain nombre de réalisations importantes. Son histoire comprend des réalisations allant de la négociation et l’adoption du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPG), un traité juridiquement contraignant, à un mandat élargi couvrant l’ensemble du spectre des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture: les ressources génétiques végétales, animales, forestières, aquatiques et microbiennes, ainsi que l’adoption de plans d’action mondiaux pour les trois domaines thématiques les plus évolués visant à catalyser la mise en œuvre au niveau national.

Pourtant, dans un même temps, le travail de la Commission est devenu plus complexe, comme le démontre une série de questions transversales comme l’accès et le partage des avantages (APA) et le changement climatique. Cela s’est reflété dans l’ordre du jour surchargé de la réunion, qui a maintenu les délégués au travail 24 heures sur 24 toute la semaine. Finalement, la réunion est parvenue à une conclusion positive, adoptant deux nouveaux documents d’orientation importants: le Plan d’action sur les ressources génétiques forestières et les normes applicables aux banques de gènes intéressant les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture mondiale. En outre, les délégués ont adopté des indicateurs visant le suivi de la mise en œuvre et se sont mis d’accord sur les futurs travaux en matière d’APA et de changements climatiques, visant à intégrer les ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture dans les processus pertinents d’élaboration des politiques. En se concentrant sur ces principaux résultats, cette brève analyse explore le rôle de la Commission dans la facilitation de la mise en œuvre nationale en fournissant des informations scientifiques et techniques fiables, ainsi que les défis de la Commission quant à la détermination de sa place dans une arène politique internationale interconnectée.

AGIR À L’ÉCHELLE LOCALE: FAIRE SUIVRE LES CONNAISSANCES À L’ÉCHELLE NATIONALE

La Commission dispose d’une longue expérience dans la supervision des évaluations mondiales de l’état des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture dans le monde. Menées sous l’autorité de la FAO avec la participation régulière de la Commission et de ses groupes de travail techniques intergouvernementaux (GTTI), ces évaluations réunissent une somme impressionnante de connaissances. Non seulement reflètent-elles les informations scientifiques les plus pertinentes, en fournissant une base solide pour l’élaboration de politiques aux niveaux national et mondial; elles stimulent également la consultation des intervenants et les processus de collecte d’informations au niveau national en s’appuyant sur, et en exigeant, les rapports des pays. Ces processus conduisent souvent à des effets positifs durables en matière de renforcement des institutions nationales et de la coordination interinstitutionnelle. Dans le cadre du programme de travail pluriannuel (PTPA) de la Commission, un certain nombre de ces évaluations sont actuellement à l’étude, y compris un rapport transversal sans précédent sur l’état de la biodiversité pour l’alimentation et l’agriculture dans le monde. Visant à offrir une image globale d’un sujet très complexe, ce rapport devrait stimuler un exercice de collecte d’informations intense au niveau national et international. Le rapport est actuellement en préparation et sera lancé à la CRGAA 16 en 2017. Il est à prévoir que ce document constituera une précieuse contribution à la Décennie des Nations Unies sur la biodiversité et à la mise en œuvre des objectifs d’Aichi, adoptés dans le cadre du Plan stratégique 2011-2020 de la Convention sur la diversité biologique (CDB).

Un autre résultat qui aura des impacts significatifs sur le terrain, est celui des nouvelles normes applicables aux banques de gènes intéressant les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, qui visent à assurer la poursuite des échanges de matériel génétique pour la recherche agricole en fournissant les connaissances les plus à jour et les bonnes pratiques concernant le stockage, l’information et la communication en matière de semences. En attente depuis la CRGAA 13 en 2011, ces normes sont destinées à être utilisées dans les banques de gènes aux fins de conserver les collections de plantes pour de nombreuses années à venir, et ont été élaborées sur la base d’une série de consultations impliquant un grand nombre d’experts et de gestionnaires de banques de gènes.

Le tout nouveau Plan d’action mondial (PAM) pour les ressources génétiques forestières a également le potentiel de générer un impact au niveau national. Initialement baptisé « priorités stratégiques », le document a été renommé un jour avant la fin de la réunion, afin d’assurer la cohérence avec les documents similaires adoptés sur les ressources génétiques végétales et animales. Certains participants ont toutefois averti que l’adoption d’un tel document orienté vers l’action suit généralement l’achèvement de l’évaluation globale y afférente, de sorte qu’il peut s’appuyer sur les informations recueillies dans le rapport. Pourtant, un sentiment d’accomplissement a prévalu lors de son adoption, puisque la plupart des délégués ont reconnu que le nouveau PAM s’appuie sur une expertise significative. Beaucoup ont également souligné son potentiel pour atteindre le niveau national et local en fournissant des conseils aux pays par le biais d’un ensemble de priorités stratégiques et d’actions associées, à suivre en fonction de leurs circonstances particulières, telles que leur environnement, leurs systèmes de production ou leurs capacités de gestion et financières.

AGIR AU NIVEAU MONDIAL: LA COMMISSION SUR LA SCÈNE POLITIQUE INTERNATIONALE

Quoique très techniques, les délibérations à la CRGAA 14 ont également porté sur des domaines hautement politisés de la gouvernance internationale des ressources génétiques, comme l’accès et le partage des avantages. Avec des références à la souveraineté nationale, la recherche et le développement, les droits de l’homme et le droit autochtone, les droits de propriété intellectuelle et la responsabilité des entreprises, l’APA a provoqué des débats passionnés et de longues négociations. Le Protocole de Nagoya de 2010, qui a été adopté dans le cadre de la CDB et qui n’est pas encore en vigueur, est considéré comme l’instrument général qui couvre tout le spectre des activités relatives à l’APA, tout en ménageant une marge de manœuvre pour les instruments d’APA spécialisés et en reconnaissant le rôle spécial des RGAA pour la sécurité alimentaire. Dans le même temps, le traité international, dont la portée couvre toutes les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, a établi un système multilatéral en matière d’APA couvrant une liste déterminée de cultures considérées comme cruciales pour la sécurité alimentaire, qui est en vigueur depuis presque une décennie.

Dans ce contexte, les délibérations de la CRGAA sur l’APA n’ont pas été faciles, certaines délégations se préoccupant que la Commission n’élabore de nouveaux instruments spécialisés d’APA pouvant entrer en concurrence avec le Protocole de Nagoya, qui sert de régime par défaut. L’accord final a été axé sur l’élaboration d’un procédé innovant. Essayant de fusionner ses travaux de nature technique avec ceux liés à la politique, la Commission a chargé ses GTTI sur les ressources génétiques végétales, animales et forestières d’explorer les questions d’APA ayant trait aux sous-secteurs respectifs, assistés par une équipe de 14 experts techniques et juridiques sur l’APA, à raison de deux par région de la FAO. Ils viseront à élaborer des éléments pour faciliter la mise en œuvre nationale de l’APA dans les différents sous-secteurs des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture, en tenant compte de tous les instruments internationaux existants. Cette solution soulève l’espoir qu’une assistance sera fournie aux décideurs tentant de naviguer dans ce paysage de plus en plus compliqué. Cette tâche, à la fois très nécessaire et très complexe, bénéficiera, selon les spécialistes en matière d’APA, des contributions spécifiques de parties prenantes engagées dans des pratiques mettant en avant l’APA dans les différents sous-secteurs.

Dans l’ensemble, en raison de son expérience et de son expertise, ainsi que de sa longue et intense collaboration avec la CDB et le traité international, la Commission est bien placée pour aborder les questions relatives à l’APA ayant trait aux ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture. On ne peut en dire autant de sa position dans les processus liés au changement climatique. La Commission, ainsi que l’ensemble de la FAO, s’est efforcée de se positionner dans le débat sur le changement climatique en soulignant l’importance des RGAA pour la sécurité alimentaire dans le contexte du changement climatique. Mais les délibérations de la CRGAA 14 ont été compliquées par les points sensibles entourant des questions non résolues à l’heure actuelle au sein de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, telles que la responsabilité de l’atténuation. Finalement, la Commission a adopté avec succès un programme de travail sur le changement climatique avec un double objectif: promouvoir la compréhension de l’importance des ressources génétiques pour la sécurité alimentaire et pour le système de résilience au changement climatique; et fournir des informations techniques concernant le rôle des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture dans l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ses effets.

De même, la contribution de la Commission au domaine de la gouvernance des océans n’augurait pas un début facile: les délégués ont décidé de ne pas établir de GTTI sur les ressources génétiques aquatiques et limité la portée du rapport sur l’état mondial des ressources génétiques aquatiques aux zones relevant de la juridiction nationale, en raison de préoccupations au sujet d’un chevauchement avec les travaux en cours sur la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale en vertu de l’Assemblée générale de l’ONU. Cette décision fournit une première indication des écueils auxquels fait face la CRGAA se lançant dans le débat hautement politisé sur les ressources génétiques marines.

PERSPECTIVES D’AVENIR: OÙ ALLONS-NOUS MAINTENANT?

La Commission a longtemps été reconnue comme un passeur de connaissances scientifiques utiles à la fois à d’autres processus internationaux de même qu’à ses propres États membres, informant ainsi l’élaboration des politiques du niveau mondial jusqu’au niveau local sur les questions relatives aux ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Compte tenu de l’élargissement de son mandat et de sa situation dans un environnement politique international toujours plus complexe, cependant, un certain nombre de défis restent à relever. La rationalisation du programme et des opérations de la CRGAA demeure un problème, de même que la nécessité d’un sens renouvelé de la direction dans la gestion de l’interconnexion entre son travail technique traditionnel et ses plus récentes tâches transversales liées à la politique. Bien qu’un certain degré d’incertitude soit compréhensible, compte tenu en particulier de l’adoption du Protocole de Nagoya, la Commission peut encore devoir préciser son rôle dans la promotion de l’intégration des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture à travers les processus internationaux et nationaux pertinents. La préparation du rapport sans précédent sur l’état de la biodiversité pour l’alimentation et l’agriculture dans le monde fournira un terrain fertile pour mieux définir le créneau de la Commission en matière de gouvernance de la biodiversité internationale.

RÉUNIONS À VENIR

CIG 24 de l’OMPI: La 24e session du Comité intergouvernemental sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux connaissances traditionnelles et au folklore (CIG) de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) poursuivra ses négociations sur un/des instrument(s) international(aux), en mettant l’accent sur les connaissances traditionnelles. dates: 22-26 avril 2013 lieu: Genève, Suisse contact: Secrétariat de l’OMPI téléphone: +41-22 338 9111 télécopie: +41-22 733 5428 www: http://www.wipo.int/meetings/fr/details.jsp?meeting_id=28647

146e session du Conseil de la FAO: La 146e session du Conseil de la FAO portera sur le programme, les questions budgétaires, financières et administratives, y compris le plan à moyen terme 2014-2017 et le programme de travail et budget 2014-2015 ainsi que les questions constitutionnelles, juridiques et de gouvernance. dates: 22-26 avril 2013 lieu: Rome, Italie contact: Secrétariat de la FAO téléphone: +39 06 57051 télécopie: +39 06 570 53152 courriel: FAO-HQ@fao.org www: http://www.fao.org/bodies/council/cl146/fr/

Conférence internationale sur les forêts pour la sécurité alimentaire et la nutrition: Cette conférence, organisée par la FAO en partenariat avec le Centre pour la recherche forestière internationale (CIFOR), le Centre mondial d’agroforesterie (ICRAF), la Banque mondiale et Bioversity International, mettra l’accent sur l’impact des forêts, des arbres et de l’agroforesterie sur la sécurité alimentaire et la nutrition. Les objectifs comprennent l’exploration des options stratégiques et l’amélioration de l’information disponible et de la technologie qui soutiendra la contribution des forêts à la sécurité alimentaire, en particulier dans les pays en développement. dates: 13-15 mai 2013 lieu: Rome, Italie contact: Secrétariat de la FAO téléphone: +39 06 57051 télécopie: +39 0657055514 courriel: Forestsfoodsecurity@fao.org www: http://www.fao.org/forestry/food-sécurité/fr/

38e session de la Conférence de la FAO: Entre autres questions, la Conférence de la FAO examinera le rapport de la CRGAA 14. dates: 15-22 juin 2013 lieu: Rome, Italie contact: Secrétariat de la FAO téléphone: +39 06 57051 télécopie: +39 06 570 53152 courriel: FAO-HQ@fao.org www: http://www.fao.org/bodies/conf/c2013/fr/

Dialogue politique de haut niveau et Table ronde sur le Traité international: Ces évènements aborderont les questions liées à la mise en œuvre du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. dates: 1-2 juillet 2013 lieu: Bandung, Indonésie contact: Secrétariat du TIRPG téléphone: +39-06-570-53441 télécopie: +39-06-570-56347 courriel: pgrfa-treaty@fao.org www: http://www.planttreaty.org/content/high-level-policy-dialogue-international-treaty

Conférence internationale sur la biodiversité, le changement climatique et la sécurité alimentaire: Sous le thème « Alimentation mondiale: De la diversité à la sécurité dans un monde en mutation », cette conférence vise à développer une compréhension commune sur l’impact du changement climatique et l’importance de la biodiversité dans la formulation de stratégies efficaces et appropriées en matière d’atténuation et d’adaptation pour la sécurité alimentaire. dates: 2-4 juillet 2013 lieu: Bandung, Indonésie contact: Agence indonésienne pour la recherche agricole et de développement téléphone: +62-21-7806202 télécopie: +62-21-7800644 courriel: www bioccfs@litbang.deptan.go.id www: http://pangan.litbang.deptan.go.id/en/highlight/international-conference-on-biodiversity-climate-change-and-food-security

OD 5 du TIRPG: La cinquième session de l’Organe directeur du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture abordera les questions liées à la mise en œuvre de son Système multilatéral et l’Accord de transfert de matériel, les progrès relatifs à la Stratégie de financement et en particulier sur les Fonds relatifs au partage des avantages, les approches innovatrices en matière de mobilisation des ressources, un éventuel programme de travail sur l’utilisation durable et les droits des agriculteurs. dates: 24-28 septembre 2013 lieu: Muscat, Oman contact: Secrétariat du TIRPG téléphone: +39-06-570-53441 télécopie: +39-06-570-56347 courriel: pgrfa-treaty@fao.org www: http://www.planttreaty.org

8e réunion du Groupe de travail sur l’Article 8 (j) de la CDB: Le Groupe de travail sur l’Article 8 (j) de la Convention sur la diversité biologique devrait examiner, entre autres questions, un projet de plan d’action sur l’utilisation coutumière durable, ainsi que la terminologie liée aux « peuples autochtones et communautés locales ». Un dialogue approfondi aura lieu sur le thème: « relier les systèmes de connaissances traditionnelles et la science, comme dans le cadre de l’IPBES, y compris les dimensions sexospécifiques ». dates: 7-11 octobre 2013 lieu: Montréal, Canada contact: Secrétariat de la CDB téléphone: +1-514-288-2220 télécopie: +1-514-288-6588 courriel: secretariat@cbd.int www: http://www.cbd.int/doc/?meeting=WG8J-08

CSA 40: Le Comité sur la sécurité alimentaire mondiale a été réformé pour devenir la plateforme internationale et intergouvernementale la plus inclusive permettant à toutes les parties prenantes de travailler ensemble d’une manière coordonnée afin de garantir la sécurité alimentaire et nutritionnelle pour tous. Lors de sa 40e session, il abordera une série de questions politiques et liées à la mise en œuvre. dates: 7-11 octobre 2013 lieu: Rome, Italie contact: Secrétariat de la FAO téléphone: +39 06 57051 télécopie: +39 0657055514 courriel: CFS@fao.org www: http://www.fao.org/cfs/cfs-home/fr/

OSASTT 17 de la CDB: La 17e réunion de l’Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques de la Convention sur la diversité biologique devrait se pencher sur une série de questions liées à l’écosystème et transversales. dates: 14-18 octobre 2013 lieu: Montréal, Canada contact: Secrétariat de la CDB téléphone: +1-514-288-2220 télécopie: +1-514-288-6588 courriel: secretariat@cbd.int www: http://www.cbd.int/meetings

CIPN 3: La troisième réunion du Comité intergouvernemental du Protocole de Nagoya sur l’accès et le partage des avantages de la Convention sur la diversité biologique se penchera sur les questions d’APA relatives au mécanisme de partage d’information, à la conformité, aux codes de conduite et clauses types et au mécanisme multilatéral de partage des avantages. dates: 3-7 février 2014 lieu: Montréal, Canada (provisoire) contact: Secrétariat de la CDB téléphone: +1-514-288-2220 télécopie: +1-514-288-6588 courriel: secretariat@cbd.int www: http://www.cbd.int/meetings

3e Symposium international sur les ressources génétiques: Tenu dans le cadre du 29e Congrès international d’horticulture et co-organisé par l’International Society for Horticultural Science, le Global Crop Diversity Trust et l’Université Griffith, ce colloque mettra l’accent sur les ressources génétiques pour le changement climatique. Il offrira un forum où seront présentées et discutées les dernières recherches sur les stratégies et les technologies relatives à la caractérisation, la conservation et à l’utilisation des ressources phytogénétiques. dates: 17-22 aout 2014 lieu: Brisbane, Australie contact: Secrétariat du Congrès téléphone: +61-7-3255 1002 télécopie: +61-7-3255-1004 courriel: info@ihc2014.org www: http://www.ihc2014.com/symposium_27.html

OSASTT 18 de la CDB: La 18e réunion de l’Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques de la Convention sur la diversité biologique devrait se pencher sur une série de questions transversales et liées à l’écosystème. dates: 16-20 juin 2014 (à confirmer) lieu: Montréal, Canada contact: Secrétariat de la CDB téléphone: +1-514-288-2220 télécopie: +1-514-288-6588 courriel: secretariat@cbd.int www: http://www.cbd.int/meetings

GTEA 5 de la CDB: La cinquième réunion du Groupe de travail spécial à composition non limitée sur l’examen de l’application de la Convention se réunira après l’OSASTT 18. dates: du 23 au 27 juin, 2014 (à confirmer) lieu: Montréal, Canada contact: Secrétariat de la CDB téléphone: +1-514-288-2220 télécopie: +1-514-288-6588 courriel: secretariat@cbd.int www: http://www.cbd.int/meetings

CdP/RdP 7 au Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques: La septième Réunion des Parties au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques de la Convention sur la diversité biologique vont aborder une série de questions relatives à sa mise en œuvre. dates: octobre 2014 (à confirmer) lieu: République de Corée contact: Secrétariat de la CDB téléphone: +1-514-288-2220 télécopie: +1-514-288-6588 courriel: secretariat@cbd.int www: http://www.cbd.int/meetings

CdP 12 à la CDB: La 12e réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique devrait, entre autres, mener l’examen de mi-parcours de la mise en œuvre du Plan stratégique pour la biodiversité 2011-2020 et ses objectifs d’Aichi. dates: octobre 2014 (à confirmer) lieu: République de Corée contact: Secrétariat de la CDB téléphone: +1-514-288-2220 télécopie: +1-514-288-6588 courriel: secretariat@cbd.int www: http://www.cbd.int/réunions

CdP/RdP 1 au Protocole de Nagoya: Dépendant de l’entrée en vigueur, la première Réunion des Parties au Protocole de Nagoya sur l’accès et le partage des avantages aura lieu en même temps que la CdP 12. dates: octobre 2014 lieu: République de Corée contact: Secrétariat de la CDB téléphone: +1-514-288-2220 télécopie: +1-514-288-6588 courriel: secretariat@cbd.int www: http://www.cbd.int/meetings

CRGAA 15: La 15e session ordinaire de la Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture devrait aborder un éventail de questions liées à son programme de travail pluriannuel. dates: 19-23 janvier 2015 lieu: Rome, Italie contact: Linda Collette, Secrétaire de la CRGAA téléphone: +39 6 570 54981 télécopie: +39 6 570 53152 courriel: cgrfa@fao.org www: http://www.fao.org/nr/cgrfa/cgrfa-home/fr/

GLOSSAIRE

APA
ATM
CCNUCC
CDB
CIP
CRGAA
DAD-SI
DPI
FAO
GCRAI

GR
GRE
GRULAC
GTTI
IPBES
PAM
PTPA
RGAA
SEARICE
TIRPG
Accès et partage des avantages
Accord de transfert de matériel
Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
Convention sur la diversité biologique
Comité international de planification sur la souveraineté alimentaire
Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture
Service d’information sur la diversité des animaux domestiques
Droits de propriété intellectuelle
Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture
Consortium des centres internationaux de recherche agricole (anciennement Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale)
Ressources génétiques
Groupe régional européen
Groupe des pays de l’Amérique latine et des Caraïbes
Groupe de travail technique intergouvernemental
Plate-forme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques
Plan d’action mondial
Programme de travail pluriannuel
Ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture
Initiatives régionales pour l’atomisation des communautés d’Asie du Sud-Est
Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture
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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Elisa Morgera, Ph.D., Nicole Schabus, Elsa Tsioumani et Asterios Tsioumanis, Ph.D. Version française: Sandra Gagnon - Correctrice: Alexandra Lefevre. Editrices: Robynne Boyd et Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: la Commission européenne (DG-ENV), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), et le gouvernement australien. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2013, par: le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Le financement permettant la couverture de cette réunion a été fourni par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO). Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11D, New York, New York 10022, USA.

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