Linkages home
Mobile access to this event's ENB reports and more!
Bulletin des Négociations de la Terre
· · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · ·
Un service d’information sur les négociations en matière d’environnement et de développement
Format PDF
Version Anglaise
Retour à la couverture de l’IIDD
Volume 09 Number 595 - Lundi 22 octobre 2012
RESUME DE LA ONZIEME CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE
8 AU 19 OCTOBRE 2012

La onzième réunion de la Conférence des Parties (CdP 11) à la Convention sur la diversité biologique (CDB) s’est tenue du 8 au 19 octobre 2012, à Hyderabad, en Inde, à la suite de la sixième Réunion des parties au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (CdP/RdP 6). Y étaient présents, près de 6000 délégués représentant les parties et d’autres gouvernements, les agences des Nations Unies, les organisations intergouvernementales, non gouvernementales et communautaires autochtones et locales, les milieux universitaires et le secteur privé.

La CdP 11 de la CDB a adopté 33 décisions portant sur un éventail de sujets de fond et de questions stratégiques, administratives, financières et budgétaires. Les autres thèmes examinés par la réunion ont englobé: l’état d’avancement de la mise en application du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages (APA), la mise en œuvre du Plan stratégique 2011-2020 et les progrès accomplis vers la concrétisation des objectifs d’Aichi en faveur de la biodiversité, et la mise en œuvre de la Stratégie pour la mobilisation des ressources. Les délibérations ont également porté sur: les questions touchant aux ressources financières et au mécanisme de financement, la coopération, la sensibilisation et la Décennie des Nations Unies pour la biodiversité, les opérations de la Convention et les questions administratives et budgétaires. Les délégués ont également abordé: la mise en valeur des écosystèmes, l’article 8 (j) (savoirs traditionnels), la biodiversité marine et côtière, la biodiversité et le changement climatique, la biodiversité et le développement, ainsi que plusieurs autres thèmes transversaux et questions touchant aux écosystèmes.

La Réunion de haut niveau de la CdP 11 a eu lieu du 16 au 19 octobre 2012. Un certain nombre d’autres manifestations ont eu lieu parallèlement à la CdP 11, dont, notamment, une foire sur les expériences vécues et les bonnes pratiques en matière de communication, d’éducation et de sensibilisation du public (CESP), le Pavillon des Conventions de Rio, le Sommet sur la Biodiversité et les Villes.

Suite à l’ensemble impressionnant de documents adoptés à la CdP 10, à Nagoya, au Japon, la CdP 11 a marqué le passage de l’élaboration des politiques de mise en œuvre. La réunion a adopté une série de décisions portant sur des articles allant de la restauration des écosystèmes et de la biodiversité marine et côtière au Protocole de Nagoya et à l’utilisation coutumière durable, en vue de préparer le terrain pour des travaux intersessions intenses, l’accent étant placé sur la mise en application aux niveaux national et local. La réunion sera probablement remémorée pour ses négociations intenses et serrées sur les questions financières et, notamment sur les objectifs de la mise en œuvre de la stratégie de mobilisation des ressources et le budget, un accord de compromis ayant été atteint dans les premières heures du samedi 20 octobre 2012. Abordant le travail inachevé à Nagoya, l’accord a établi un objectif intermédiaire consistant à doubler, d’ici à 2015, les apports financiers internationaux réservés à la biodiversité, en faveur des pays en développement, et à maintenir ce niveau, au moins jusqu’à 2020. Ceci va de paire avec des objectifs visant à améliorer la robustesse de l’information élémentaire, ainsi que du cadre préliminaire de communication des données relatives au suivi du travail de mobilisation des ressources. La CdP 12 procèdera alors à l’examen des progrès accomplis en vue de l’adoption de l’objectif final de la mobilisation des ressources.

BREF HISTORIQUE DE LA CDB

La CDB a été adoptée le 22 mai 1992, et est entrée en vigueur le 29 Décembre 1993. Il y a actuellement 193 parties à la Convention, qui vise à promouvoir la conservation de la biodiversité, l’utilisation durable de ses éléments et le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques. La Conférence des Parties est l’organe directeur de la Convention.

La CdP 1: A sa première réunion (Novembre - Décembre 1994, Nassau, Bahamas), la CdP établit le cadre général pour la mise en œuvre de la Convention en établissant le Centre d’échange (CHM) et l’Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques (SBSTTA), et en désignant le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) comme mécanisme de financement provisoire.

La CdP 2: A sa deuxième réunion (Novembre 1995, Jakarta, Indonésie), la CdP a adopté une décision sur la biodiversité marine et côtière (Mandat de Jakarta) et a établi un Groupe de travail spécial à composition non limitée sur la prévention d’élaborer un protocole sur la biosécurité.

La CdP 3: A sa troisième réunion (Novembre 1996, Buenos Aires, Argentine), la CdP a adopté un protocole d’entente avec le FEM.

La CdP 4: A sa quatrième réunion (mai 1998, Bratislava, Slovaquie), la CdP a établi un Groupe de travail sur l’Article 8 (j) (savoirs traditionnels) et un groupe d’experts sur l’APA, et a adopté un programme de travail sur la biodiversité forestière et l’Initiative taxonomique mondiale (ITM).

La CdP-Ex: ​​Après six réunions du Groupe de travail sur la prévention des risques biotechnologiques, tenues entre 1996 et 1999, les délégués à la première réunion extraordinaire de la Conférence des Parties (CdP-Ex) (Février 1999, Cartagena, Colombie) ne sont pas d’accord sur un compromis afin de finaliser les négociations sur un protocole sur la biosécurité, et la séance a été suspendue. La reprise de la CdP-Ex (Janvier 2000, Montréal, Canada) a adopté le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, et a établi le Comité intergouvernemental pour le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques pour entamer les préparatifs de la CdP/RdP 1. Le Protocole traite du transfert, la manipulation et l’utilisation des organismes vivants modifiés qui peuvent avoir un effet négatif sur la biodiversité, en tenant compte de la santé humaine, avec une focalisation particulière sur les mouvements transfrontières.

La CdP 5: A sa cinquième réunion (mai 2000, Nairobi, Kenya), la CdP a adopté les programmes de travail sur les terres arides et sub-humides, les mesures incitatives, l’article 8 (j), et de la biodiversité agricole; a souscrit à la description et des directives opérationnelles sur l’approche écosystémique; et a établi un Groupe de travail sur l’APA.

La CdP 6: A sa sixième réunion (Avril 2002, La Haye, Pays-Bas), la CdP a adopté le Plan stratégique de la Convention, y compris l’objectif de réduire de façon significative le taux de perte de biodiversité d’ici 2010. La réunion a également adopté: un programme de travail élargi sur la biodiversité forestière, les Lignes directrices de Bonn sur l’APA, les principes directeurs pour les espèces exotiques envahissantes (EEE), la Stratégie mondiale pour la conservation des plantes (SMCP), et un programme de travail pour la GTI.

La CdP 7: A sa septième réunion (Février 2004, à Kuala Lumpur, Malaisie), la CdP a adopté les programmes de travail sur la biodiversité des montagnes, les aires protégées (AP), et le transfert de technologie et la coopération, et a chargé le Groupe de travail sur l’APA d’entamer des négociations sur un régime international régissant l’APA. La Conférence a également mis sur pied le Groupe de travail sur l’examen de la mise en œuvre (WGRI), et a adopté: une décision d’examiner la mise en œuvre de la Convention, de son Plan stratégique et les progrès vers la réalisation de l’objectif de 2010, les évaluations d’Akwé: Kon de l’impact culturel, environnemental et social, les Principes d’Addis-Abeba pour l’utilisation durable et les lignes directrices sur la biodiversité et le développement du tourisme.

La CdP 8: A sa huitième réunion (Mars 2006, Curitiba, Brésil), la CdP a adopté un programme de travail sur la biodiversité insulaire et a chargé le Groupe de travail sur l’APA d’achever ses travaux en ce qui concerne un régime international sur l’APA au moment plus tôt possible avant la CdP 10.

La CdP 9: Lors de sa neuvième réunion (mai 2008, Bonn, Allemagne), la CdP a adopté la Stratégie de mobilisation des ressources, les critères scientifiques et des conseils pour les zones marines ayant besoin de protection, et une feuille de route pour la négociation du régime international d’APA, et mis en place un groupe ad hoc d’experts techniques de groupe (GSET) sur la biodiversité et le changement climatique.

La CdP 10: À sa dixième réunion (Octobre 2010 à Nagoya, au Japon), la CdP de la CDB a adopté: le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, qui définit les règles et les procédures de mise en œuvre Le troisième objectif de la Convention, le Plan stratégique de la CDB pour la période 2011-2020, y compris les objectifs de biodiversité d’Aichi, et une décision sur les activités et les indicateurs pour la mise en œuvre de la stratégie de mobilisation des ressources.

COMPTE-RENDU DE LA CDP 11

Lundi 8 octobre, Kazuaki Hoshino, parlant au nom du ministre de l’environnement du Japon, a ouvert la réunion, soulignant le soutien accordé à la révision des stratégies et plans d’action (SPANB), à travers le Fonds japonais pour la biodiversité. Ryu Matsumoto, ancien ministre de l’environnement du Japon et président de la CdP 10, a appelé à une mise en œuvre rapide des résultats de la CdP 10, du Protocole de Nagoya sur l’APA et des objectifs d’Aichi.

Il a ensuite remis la présidence de la CdP à Jayanthi Natarajan, ministre indienne de l’environnement et des forêts.
La présidente de la CdP 11, Natarajan, a appelé à la réalisation d’un accord sur une feuille de route et sur les moyens de mise en œuvre des résultats de Nagoya. Notant que la CdP 10 n’a pas conclu les discussions sur la mobilisation des ressources, elle a encouragé la réalisation d’un accord sur les objectifs de financement. Elle a déclaré que les pays en développement ont besoin de concilier les préoccupations environnementales et l’éradication de la pauvreté. Amina Mohamed, Directrice exécutive adjointe du PNUE, a déclaré que la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20) a ouvert des voies possibles pour le développement durable à travers, notamment, l’instauration d’une économie verte inclusive, et a souligné la nécessité de processus de mise en œuvre plus efficaces et plus ciblés.

Le secrétaire exécutif de la CDB, Braulio Ferreira de Souza Dias, a appelé à une approche pragmatique axée sur l’échange d’expériences dans le domaine de la mise en œuvre, par opposition à la négociation. Il a souligné le besoin: de renforcer les liens entre la Convention et de ses protocoles; d’un système de suivi efficace et continu de la mise en œuvre des objectifs d’Aichi; d’une approche structurée du processus de renforcement des capacités, aux niveaux régional et local, à travers une collaboration renforcée avec les organismes des Nations Unies et avec les parties prenantes; et d’un soutien en faveur des approches communautaires.

Nallari Kiran Kumar Reddy, ministre en chef de l’Etat de l’Andhra Pradesh, a appelé à permettre à chaque pays de mettre en œuvre les politiques convenues au niveau international, en fonction de ses circonstances nationales propres. Le secrétaire indien de l’environnement et des forêts, T. Chatterjee, a souligné la nécessité de parvenir à un consensus sur: les questions financières; la mise en œuvre du plan stratégique; la réduction de l’érosion de la biodiversité et de la pauvreté; la biodiversité marine et côtière; et la mise en application du Protocole de Nagoya.

L’Argentine, au nom du Groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a encouragé la CdP 11 à réfléchir sur le résultat de Rio+20, les responsabilités communes mais différenciées, l’éradication de la pauvreté et l’absence de restrictions commerciales. La représentante a accordé la priorité à la question de la mobilisation des ressources financières pour la mise en œuvre du plan stratégique et des objectifs d’Aichi, au maintien de la périodicité des réunions de la CdP, et à un budget de base renforcée.

La Syrie, au nom de la région Asie-Pacifique, a souligné les liens entre les objectifs de la Convention, ainsi que la nécessité de ressources financières et d’un renforcement des capacités efficaces pour la mise en œuvre. La Serbie, au nom de l’Europe centrale et orientale a souligné la nécessité de mobiliser des ressources permettant de s’assurer de la ratification du Protocole de Nagoya. Le Bénin, au nom du Groupe africain, a rappelé que la CDB est l’un des rares accords internationaux juridiquement contraignants sur le développement durable, et a souligné la nécessité de maintenir la périodicité des réunions de la CdP.

L’Union européenne (UE), avec la Croatie, a souligné le besoin de se concentrer sur une mise en œuvre efficace à travers: des cadres politiques et des structures de gouvernance; une augmentation significative des ressources financières, humaines et techniques; et la mobilisation de nouvelles sources de financement et le recours à l’économie verte et à des mécanismes financiers novateurs. Kiribati, au nom des petits Etats insulaires en développement, a encouragé le traitement du problème de la perte de la biodiversité insulaire, et a souligné la nécessité de renforcer les capacités et de fournir les ressources financières en temps opportun.

L’Alliance pour la CDB a demandé: le maintien de la mise en œuvre de la Convention sous examen; l’adoption d’indicateurs applicables aux objectifs d’Aichi; plutôt l’allieu de ressources financières au programme de travail de la biodiversité des forêts, qu’une focalisation sur des directives non contraignantes régissant la réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts dans les pays en développement et sur le rôle de la conservation, de la gestion durable des forêts et du renforcement des stocks de carbone forestier (REDD+); l’arrêt des subventions et l’annulation des objectifs fixés pour les biocarburants; et la prorogation du moratoire sur la géoingénierie. Le Caucus des femmes a appelé à l’intégration de la dimension féminine dans les indicateurs sociaux, culturels et environnementaux, et l’engagement en faveur d’une action à long terme sur l’égalité hommes-femmes. Le Forum international des peuples autochtones sur la biodiversité (FIAB) a souligné les défis qui restent à relever, y compris le respect des pratiques et les moyens de subsistance des peuples autochtones lors de l’établissement des zones protégées, et l’intégration des droits énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DDPA) dans la mise en œuvre nationale de la CDB.

LES QUESTIONS D’ORGANISATION: Les délégués devaient ensuite adopter l’ordre du jour et l’organisation des travaux (UNEP/CBD/COP/11/1 et Add.1/Rev.1) et ont élu Betty Kauna Schroder (Namibie) rapporteur de la réunion, et Valeria González Posse (Argentine) et Andrew Bignell (Nouvelle-Zélande) comme présidents respectifs du Groupe de travail I et du Groupe de travail II. Un groupe chargé du budget a également été mis en place, présidé par Conrod Hunte (Antigua-et-Barbuda). Au cours de la réunion, plusieurs groupes de contact et comités des amis du président se sont réunis pour examiner: l’Article 8 (j); la REDD+; la géoingénierie; la mobilisation des ressources; le mécanisme de financement; les entreprises et la biodiversité, la Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES); les thèmes nouveaux et émergents, ainsi que la biodiversité et le développement.

Vendredi 12 octobre, la Conférence a élu les nouveaux membres du Bureau, nominés par les groupes régionaux: Ioseb Kartsivadze (Géorgie) et Senka Barudanovic (Bosnie-Herzégovine) pour l’Europe centrale et orientale; Spencer Thomas (Grenade) pour le GRULAC; Tone Solhaug (Norvège) et Jeremy Eppel (Royaume-Uni) pour l’Europe occidentale et autres Etats; et Boukar Attari (Niger) et Francis Ogwal (Ouganda), pour le Groupe africain. Les délégués ont ensuite élu Gemedo Dalle Tussie (Ethiopie), pour être le prochain président de l’OSASTT. Les autres membres du Bureau ont été élus vendredi 19 octobre, et ont inclus: Chaweewan Hutacharern (Thaïlande) et Eleni Rova Tokaduadua (Fidji) pour l’Asie-Pacifique; et Valeria González Posse (Argentine) et María Luisa del Rio Mispireta (Pérou) pour partager le reste des sièges du GRULAC.

Ce compte rendu résume les discussions et les résultats relatifs à chacun de points de l’ordre du jour. Les décisions portant sur les biocarburants et la biodiversité, la Stratégie mondiale pour la conservation des plantes (SMCP), l’Initiative taxonomique mondiale (ITM) et les mesures incitatives, ont été adoptées vendredi 12 octobre. Toutes les autres décisions ont été adoptées au cours de la plénière de clôture.

L’ETAT D’AVANCEMENT DU PROTOCOLE DE NAGOYA

Les discussions du Groupe de Travail (GT) II sur le Protocole de Nagoya ont porté sur les recommandations transmises par le Comité intergouvernemental pour le Protocole de Nagoya (CIPN) (UNEP/CBD/COP/11/6). Tous les délégués ont apporté leur appui à la reconvocation du CIPN pour une troisième réunion, l’Afrique du Sud et le Ghana appelant à un échéancier strict pour l’achèvement de ses travaux. La Malaisie, l’Inde et la Turquie ont appuyé la tenue d’une réunion d’experts sur le mécanisme multilatéral mondial de partage des avantages. L’UE a suggéré que la CdP 11 sollicite des soumissions sur les clauses types, les codes de conduite et les lignes directrices.

La Namibie a recommandé que la CdP assure le suivi de la mise en œuvre de l’article 15 de la CDB (Accès aux ressources génétiques) par les parties de la CDB qui ne sont pas parties au Protocole. La Micronésie a parlé de sa récente ratification du Protocole de Nagoya. L’Ouganda a suggéré d’ajouter un libellé exhortant les parties à ratifier le Protocole. Le GRULAC a souligné le rôle clé des communautés autochtones et locales (CAL) dans la mise en œuvre et la nécessité de renforcer leurs capacités, et a suggéré que les activités d’appui à la mise en œuvre et à l’entrée en vigueur rapide soient soutenues par le budget central.

Les discussions ont porté sur les travaux futurs, en particulier en ce qui concerne le mécanisme multilatéral mondial de partage des avantages et le centre d’échange sur l’APA. L’UE, la Namibie et le Canada, contrés par la Bolivie et le Venezuela, ont proposé de supprimer la demande de la conduite d’une étude sur un mécanisme multilatéral mondial de partage des avantages, y compris les approches non marchandes, et les libellés sont restés entre crochets. En ce qui concerne l’élaboration d’un rapport d’étape concernant le centre d’échange sur l’APA, les délégués ont débattu de l’opportunité d’une référence spécifique aux permis nationaux et/ou à un certificat de conformité reconnu à l’échelle internationale, sans parvenir à un consensus. Les délégués ont décidé d’ajouter à l’Ordre du jour de la CIPN 3, un échange de vues sur l’élaboration et l’utilisation de clauses contractuelles types, de codes de conduite et de directives, et sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du Protocole de Nagoya. Ils ont également approuvé les annexes transmises par la CIPN 2.

Suite à des consultations, les délégués ont décidé: de demander à la CIPN 3 d’examiner, sur la base des conclusions du groupe d’experts sur le mécanisme multilatéral mondial de partage des avantages, le besoin d’une étude complémentaire sur la question, y compris sur les approches non marchandes; et de supprimer les crochets figurant autour de la demande faite au Secrétariat de présenter à la CIPN 3 un rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la phase pilote du centre d’échange sur l’APA, y compris sur l’enregistrement des données relatives aux permis nationaux ou à leurs équivalents, et sur les questions techniques touchant à l’établissement du certificat de conformité reconnu à l’échelle internationale.

La décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/11/L.22), la CdP convoque de nouveaule le CIPN pour une troisième réunion et invite les parties à la CDB à accélérer leurs processus internes menant à la ratification. Il invite les parties et autres intéressés à soumettre des données sur les clauses contractuelles types, les codes de conduite, les lignes directrices et les bonnes pratiques et/ou normes, à mettre à disposition à travers le centre d’échange sur l’APA et à compiler pour examen par l’ICNP 3. Elle décide, en outre, d’ajouter à l’Ordre du jour de la CIPN 3: le suivi et la communication des données; un échange de vues sur les clauses contractuelles types sectorielles et intersectorielles, les codes de conduite et des lignes directrices, et un échange de vues sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du Protocole.

Au sujet de la nécessité et des modalités d’un mécanisme multilatéral mondial de partage des avantages, la CdP demande au Secrétariat de convoquer, sous réserve des fonds disponibles, un groupe d’experts pour examiner les données fournies et identifier les domaines d’entente commune et les domaines nécessitant un examen plus approfondi et la considération à la CIPN 3 de la nécessité d’une étude complémentaire portant, notamment, sur les approches non marchandes.

Au sujet du centre d’échange sur l’APA, la CdP approuve les plan de travail et calendrier des activités indicatifs et décide que le comité consultatif informel tiendra une réunion, sous réserve de disponibilité de ressources financières.

Au sujet des mesures de renforcement des capacités, la CdP demande au Secrétariat d’organiser une réunion d’experts pour l’élaboration d’un projet de cadre stratégique, sous réserve de disponibilité de ressources financières.

La CdP transmet à la CIPN 3, les projets de procédures de respect des obligations, élaborées par la CIPN durant ses deux réunions précédentes, pour un examen plus approfondi.

MISE EN ŒUVRE DU PLAN STRATEGIQUE POUR LA BIODIVERSITE ET PROGRÈS ACCOMPLIS VERS LES OBJECTIFS D’AICHI

Les discussions du GT II sur ce point de l’ordre du jour ont examiné: les objectifs nationaux et les SPANB; le renforcement des capacités, la LCPE, le centre d’échange et le transfert de technologie; et la réalisation du suivi, y compris les indicateurs.

LES OBJECTIFS NATIONAUX ET LES SPANB: Les délégués ont examiné un rapport d’étape de la mise en œuvre du Plan stratégique et les recommandations pertinentes GTEA (UNEP/CBD/COP/11/12 et 4). Plusieurs parties ont souligné les progrès réalisés dans la mise à jour de leurs SPANB et leur alignement sur le plan stratégique. La Chine a parlé de la mise en place de SPANB provinciaux, tandis que l’UE a parlé de l’intégration des SPANB dans les plans sectoriels. L’Indonésie a parlé de l’association des acteurs concernés à tous les aspects de l’actualisation des SPANB en vue d’éliminer les obstacles entravant la mise en œuvre. L’Argentine a appelé à un processus de participation solide lors de la révision des SPANB. L’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO) a déclaré que ses correspondants nationaux pourraient contribuer à la conception des SPANB.

LE RENFORCEMENT DES CAPACITES, LA LCPE, LE CENTRE D’ECHANGE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE: Les délégués ont examiné les recommandations pertinentes du GTEA et d’autres documents, dont un programme de travail proposé pour le Centre d’échange (UNEP/CBD/COP/11/4, 13, 13/Add.1 et 2, 31 et INF/5 et 8). Plusieurs intervenants ont demandé la suppression des crochets autour du libellé encourageant la fourniture de ressources financières, le transfert de technologie et le partage des avantages. Des délégués ont demandé l’établissement de réseaux de renforcement des capacités, et ont souhaité avoir des précisions sur la classification et les critères de sélection des centres d’excellence qui composent les réseaux de renforcement des capacités. Le délégué des Philippines a souhaité voir la détermination des besoins technologiques être financée et entreprise de manière prioritaire. L’UE a soutenu l’amélioration du centre d’échange et l’élaboration d’une approche cohérente en matière de coopération technique et scientifique. La Norvège a donné la priorité à la biosécurité et à l’APA dans le processus d’élaboration des outils à utiliser dans le cadre du centre d’échange. La Suisse a proposé au Secrétariat de faciliter un processus d’examen collégial volontaire visant à améliorer l’échange d’informations sur les bonnes pratiques.

Les délégués ont débattu d’une référence à l’article 20 de la CDB (Ressources financières). Le Canada et l’UE, contrés par la Zambie, la Colombie, les Philippines et la Chine, ont appuyé l’idée de se référer plutôt à l’Article 20 de la CDB (Ressources financières) et à la Stratégie de mobilisation des ressources, qu’à l’Article 20 (4) de la CDB. La Chine a proposé de souligner que les études d’évaluation des besoins en matière de capacités et de détermination des bases de référence ne doivent pas retarder la réalisation des engagements pris par les pays industrialisés parties au titre de l’Article 20 de la CDB. Cela a été placé entre crochets.

Au cours de la plénière de clôture, la Chine, appuyée par la Malaisie et la Somalie, a fait une proposition alternative soulignant que, conformément à l’Article 20 de la CDB, la fourniture de ressources financières ne devrait pas être affectée par l’absence d’évaluation des besoins en capacités et d’informations concernant les apports en ressources financières. L’UE, appuyée par le Japon, la Suisse, la Nouvelle-Zélande et l’Australie, a demandé que le libellé soit laissé entre crochets jusqu’à la conclusion des consultations ministérielles sur la mobilisation des ressources. Les crochets ont été supprimés et la décision a été adoptée après la conclusion des consultations sur la mobilisation des ressources.

La décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/11/L.28), la CdP invite les parties à revoir, mettre à jour et réviser leurs SPANB en ligne avec le plan stratégique et à entreprendre un examen collégial volontaire des SPANB et de leur mise en œuvre. Elle appelle à la fourniture d’un soutien à la revue, révision et actualisation opportunes des SPANB, et demande au Secrétariat de faciliter l’échange continu des bonnes pratiques et des enseignements tirés de l’élaboration, mise à jour et révision des SPANB, tout en continuant à promouvoir et à faciliter les activités de renforcement de la mise en œuvre du Plan stratégique et de la progression vers les objectifs d’Aichi, à tous les niveaux.

La CdP s’engage: à maintenir sous examen le programme de travail du centre d’échange; à renforcer la communication avec, et à renforcer les capacités des,correspondants nationaux du centre d’échange; et à appeler les parties à échanger les informations concernant, entre autres, les résultats du suivi des progrès accomplis vers les objectifs d’Aichi. Elle décide en outre de proroger le mandat du comité consultatif informel et prie l’Organe subsidiaire d’élaborer des directives sur la manière de surmonter efficacement les obstacles entravant l’accès aux données utiles à la réalisation des objectifs d’Aichi. Elle demande également au Secrétariat d’établir un mécanisme standard d’échange d’informations permettant l’interconnection entre le centre d’échange central et les centres d’échange nationaux, et de collaborer avec d’autres conventions liées à la biodiversité pour s’assurer de la compatibilité mutuelle.

Au sujet de la coopération scientifique et technique et du transfert de technologie, la CdP demande au Secrétariat: d’élaborer une approche cohérente et coordonnée de la coopération technique et scientifique; de déterminer la manière dont elle peut faciliter la mise en œuvre de la Convention, en agissant comme un organisateur de la création de partenariats et de capacités; et de collaborer avec l’IPBES et de s’engager dans un processus visant à établir un réseau de renforcement des capacités des centres d’excellence nationaux et régionaux de la biodiversité, pour soutenir la mise en œuvre du Plan stratégique et la réalisation des objectifs d’Aichi dans les pays en développement.

Dans le cadre des questions diverses, le Secrétariat est invité à procéder à un examen de l’impact des catastrophes et des conflits sur la biodiversité, et à collaborer avec l’IPBES dans l’élaboration d’un programme de travail comprenant la préparation de la prochaine évaluation mondiale de l’état de la biodiversité et des services des écosystèmes, qui sera lancée en 2018, en se concentrant sur l’état actuel et les évolutions à venir, l’impact de la biodiversité et des services écosystémiques sur le bien-être, et l’efficacité des mesures de riposte.

SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE, Y COMPRIS LES INDICATEURS: Les délégués ont examiné les recommandations pertinentes de l’OSASTT (UNEP/CBD/COP/11/2, 3 et 27). L’UE a soutenu l’élaboration d’indicateurs mondiaux. Le Canada a plaidé pour la réalisation d’un consensus sur un ensemble restreint d’indicateurs à la CdP 11, et pour une élaboration de la liste d’indicateurs provisoire, pour examen à la CdP 12. Bien qu’ayant, en général, accueilli les indicateurs proposés de manière favorable, les délégués ont encouragé le maintien des indicateurs proposés comme un cadre souple et ont souligné que davantage de travaux seront nécessaires pour leur mise en œuvre au niveau national.

Le Brésil a contesté l’inclusion de certains indicateurs proposés. La Bolivie a suggéré la reconnaissance des différentes visions dans la réalisation des objectifs de la CDB. Kiribati a demandé l’inclusion des sources des données utilisées dans l’établissement des indicateurs. Le Groupe de travail du FIAB sur les indicateurs a appelé au soutien des systèmes de suivi communautaire, à travers des partenariats entre les gouvernements et les peuples autochtones.

Au sujet des indicateurs applicables aux savoirs traditionnels, la Nouvelle-Zélande a souligné l’importance de travailler avec les processus disponibles d’évaluation des forêts, pour aider à réduire le fardeau des données. L’Equateur et la Malaisie ont appelé à l’élaboration d’indicateurs spécifiques aux peuples autochtones.

La décision finale: Au sujet du cadre des indicateurs applicables au Plan stratégique et aux objectifs d’Aichi (UNEP/CBD/COP/11/L.25), la CdP prend note de la liste indicative des indicateurs, figurant dans l’annexe, et reconnaît que ces derniers fournissent une plate-forme souple et qu’ils peuvent être adaptés aux circonstances nationales.

Elle prie également le Secrétariat à, entre autres:

  • élaborer des données pratiques sur les indicateurs;
  • élaborer davantage les indicateurs mondiaux identifiés dans l’annexe, en vue de s’assurer que chaque objectif d’Aichi puisse être surveillé à l’aide d’un indicateur mondial, au moins, d’ici à 2014;
  • proposer un nombre limité d’indicateurs simples, facilement applicables et à bon rapport coût-efficacité;
  • promouvoir l’harmonisation des indicateurs mondiaux et leur utilisation entre la CDB et d’autres conventions, accords et processus régionaux, et favoriser une collaboration plus poussée;
  • fournir des informations sur le cadre des indicateurs pour aider le processus visant à établir des objectifs de développement durable;
  • élaborer et entretenir une base de données en ligne sur les indicateurs applicables au Plan stratégique; et
  • élaborer une enveloppe d’outils pratiques explicatifs sur chacun des objectifs d’Aichi.

Le Secrétariat est prié de fournir des rapports réguliers sur l’élaboration et l’utilisation des indicateurs et des systèmes de suivi connexes, à chaque réunion de l’OSASTT.

LES RESSOURCES FINANCIÈRES ET LE MÉCANISME DE FINANCEMENT

MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE DE MOBILISATION DES RESSOURCES, Y COMPRIS L’ETABLISSEMENT D’OBJECTIFS: Les discussions du GT II ont été axées sur l’établissement d’objectifs pour la mise en œuvre de la stratégie de mobilisation des ressources, et des bases de référence requises pour la mise en place de ces objectifs (UNEP/CBD/WG-RI/4/6/Add.1, UNEP/CBD/COP/11/INF/6 and 7, UNEP/CBD/COP/11/4/Rev.1/Add.1-3).

Le GRULAC a souligné la nécessité de ressources financières nouvelles, additionnelles et prévisibles et adéquates, et a suggéré que les fonds fiduciaires nationaux complétent les dispositions financières de la Convention par la canalisation des ressources internationales. Le Groupe africain a appelé à doubler les ressources, d’ici à 2015, et à augmenter les apports financiers internationaux aux pays en développement de 20% par an, d’ici 2020. La Norvège a souligné la nécessité de conjuguer des efforts pour la mobilisation des ressources, le suivi du financement de la biodiversité et la création de conditions propices. L’Australie s’est opposée à l’idée de fixer des objectifs quantitatifs particuliers à l’aide publique au développement (APD).

Le Canada a souligné la nécessité de surveiller la mise en œuvre de la stratégie par les parties et l’importance des évaluations nationales visant à établir les bases de référence, se déclarant prêt à discuter des objectifs lorsque que les parties auront achevé leur processus de collecte des données. Le Pérou a souligné la nécessité d’un renforcement des capacités, et l’Argentine le besoin d’un financement permettant aux pays d’entreprendre des évaluations nationales des besoins et des lacunes. Kiribati a souligné l’importance de l’entente sur des objectifs de financement au cours de la présente réunion, signalant que les données actuellement disponibles sont suffisantes. L’Inde a expliqué que l’établissement d’objectifs maintenant, même à titre provisoire, permettrait de renforcer la confiance entre les parties. Le Mexique a déclaré que le retardement de la mise en œuvre serait une « grave erreur ».

Le délégué des Philippines a appuyé l’adoption du cadre préliminaire de communication des données concernant la mobilisation des ressources. La Bolivie a affirmé que les indicateurs du cadre devraient également envisager une action collective entreprise par les peuples autochtones et les communautés locales. Mettant en exergue le principe des responsabilités communes mais différenciées, la Chine a déclaré que le cadre devrait être d’ordre volontaire pour les pays en développement.

Les Négociations se sont poursuivies tout au long de la réunion. Les délégués ne sont pas parvenus à s’accorder sur: adopter, accueillir favorablement ou prendre note du cadre préliminaire de communication des données et du suivi; les premiers objectifs à atteindre dans l’augmentation du financement de la biodiversité; l’établissement des états des dépenses nationales sur la biodiversité et des besoins en matière de financement; et l’élaboration de plans financiers nationaux pour la biodiversité. Les pays industrialisés ont appelé à la détermination des besoins et à des bases de référence solides avant d’établir des objectifs pour les apports financiers, notant que l’élaboration de plans financiers nationaux est une condition préalable fondamentale. Les pays en développement ont souligné que l’établissement d’objectifs est le principal point encore en suspens depuis la CdP 10, et beaucoup ont fait part de « leur profonde déception », parlant d’un manque de volonté politique. Ils ont proposé un objectif consistant à doubler les apports financiers destinés à la biodiversité, accordés par les pays industrialisés vers les pays en développement, d’ici à 2015, précisant qu’il émane du Système de notification des pays créanciers de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et des marqueurs de Rio, qui établissent une base de référence solide. Ils ont également soutenu que les objectifs relatifs à la notification et à l’évaluation ne doivent pas être une condition préalable à l’objectif relatif aux apports financiers.

L’Algérie, au nom du G-77/Chine et du Mexique, a souligné que les pays en développement se sont engagés en toute bonne foi et ont pris des engagements importants à Nagoya, dans l’espoir de voir venir les ressources financières. Il a souligné qu’à moins que la CdP 11 n’aborde la question des objectifs de la stratégie de mobilisation des ressources, les gains de Nagoya seront annulés et la dynamique vers la réalisation des objectifs d’Aichi sera perdue. Le délégué a précisé que les pays en développement ont fait des concessions importantes et ont accepté de travailler sur des objectifs intermédiaires, en espérant voir les pays industrialisés en faire de même, en s’accordant sur des objectifs et des engagements précis. Il a déclaré craindre de voir l’absence d’un accord sur l’objectif se traduire par la suspension de la mise en œuvre des objectifs d’Aichi, en attendant que des ressources suffisantes soient disponibles.

Certains pays industrialisés ont également précisé que leur modèle d’APD ne comprend pas des objectifs spécifiques à des thèmes particuliers, mais qu’il répond à des besoins et des priorités déterminés par les pays bénéficiaires, soulignant la nécessité, pour les pays en développement, d’identifier la biodiversité comme une priorité pour l’APD. Parmi d’autres points débattus, il y a lieu de citer: l’établissement d’un objectif pour l’élimination, la réforme ou la suppression progressive des subventions préjudiciables à la biodiversité, à la CdP 12, demandant l’utilisant de la formulation retenue dans la décision X/3 (Stratégie de mobilisation des ressources); et l’examen de l’application de la stratégie de mobilisation des ressources.

Aux premières heures de la journée de samedi, la plénière de clôture s’est vue présentée avec une décision de compromis résultant des consultations menées au niveau ministériel. Le Canada a souligné son engagement en faveur des décisions de la CdP 10 et de l’exécution des obligations connexes, y compris la présentation de données solides sur la base de référence, précisant que l’absence de telles données est incompatible avec la décision X/3, et a exprimé son désaccord avec la décision, signalant toutefois qu’il ne bloquera pas le consensus. La Suisse a exprimé sa préoccupation concernant le fait que la CdP 11 ait fixé des objectifs chiffrés pour la mobilisation des ressources, alors que des bases de référence solides ne sont pas encore identifiées et a précisé que la décision est exclusivement liée à la CDB, signalant en outre la difficulté de souscrire à l’Objectif intermédiaire de 2015, sans parler de l’engagement à atteindre l’objectif de 2020.

L’Australie a souligné que l’objectif consistant à doubler les apports de ressources se rapporte exclusivement à la CDB, et a exprimé son engagement à répondre aux priorités des partenaires de l’APD. Le Japon a souligné que l’objectif intermédiaire a été accepté sans discussion suffisante et a reconnu qu’il concerne les parties à la CDB dans leur ensemble, tandis que chaque partie devrait faire des efforts en fonction de ses capacités et de ses ressources.

La décision finale: La décision (UNEP/CBD/COP/11/L.34) comprend des sections consacrées à la fixation d’objectifs, à l’examen de la mise en œuvre de la stratégie de mobilisation des ressources, et à l’élaboration d’une feuille de route.

La CdP invite les parties à prendre en considération toutes les sources et tous les moyens possibles qui peuvent aider à atteindre le niveau de ressources nécessaire au titre de l’article 20, conformément à la décision X/3. Elle accueille favorablement et décide d’utiliser le cadre de notification préliminaire et les directives méthodologiques et de mise en œuvre (UNEP/CBD/COP/11/14/Add.1) en tant que cadre souple et préliminaire de notification et de suivi des ressources mobilisées pour la biodiversité à l’échelle nationale et au niveau mondial, et invite les parties à s’appuyer, au niveau national, sur ce cadre souple pour le suivi et, notamment, pour la mise en œuvre des SPANB, selon ce qu’il convient, et de présenter un rapport avant la GTEA 5. Elle invite les parties à soumettre leurs données par l’intermédiaire du cadre de notification préliminaire, en utilisant, comme base de référence préliminaire, le financement annuel moyen consacré à la biodiversité au titre de la période 2006-2010.

La CdP décide une augmentation substantielle du financement global lié à la biodiversité et destiné à la mise en œuvre du Plan stratégique, en provenance d’une variété de sources, et décide de réaliser les objectifs préliminaires suivantes:

  • doubler le montant total des ressources financières internationales liées à la biodiversité destinées aux pays en développement, d’ici 2015, et maintenir ce niveau au moins jusqu’en 2020;
  • s’efforcer d’atteindre sinon 100%, au moins 75%, des parties qui auront, à l’horison 2015, intégré la biodiversité dans leurs priorités nationales ou plans de développement;
  • s’efforcer d’atteindre sinon 100%, au moins 75%, des parties disposant de ressources financières adéquates qui auront, à l’horison 2015, communiqué leurs dépenses nationales pour la biodiversité et leurs besoins en financement, leurs lacunes et leurs priorités d’ici à 2015; et
  • s’efforcer d’atteindre sinon 100%, au moins 75%, des parties qui, à condition de ressources financières adéquates, auront, à l’horison 2015, élaboré des plans financiers nationaux pour la biodiversité, et dont 30% d’entre elles auront procédé à l’estimation des valeurs de la biodiversité.

La CdP décide de procéder à l’examen de la mise en œuvre de la Stratégie à la GTEA 5 et d’inclure la prise en considération de la mobilisation des ressources pour le Protocole de Nagoya dans la mise en œuvre de la stratégie; et, à la CdP 12: d’examiner les modalités et les étapes de la mise en œuvre intégrale de l’Objectif 3 d’Aichi pour la mobilisation de ressources en faveur de la biodiversité; d’établir un processus transparent visant à encourager et à faciliter les efforts de notification des pays en développement de l’état d’avancement de la réalisation des objectifs de la CDB et des objectifs d’Aichi; et d’examiner les progrès accomplis vers la réalisation de l’objectif 20 d’Aichi en vue d’adopter l’objectif final de la mobilisation des ressources.

LES DIRECTIVES DESTINEES AU MÉCANISME DE FINANCEMENT: Les délégués du GT II ont examiné l’efficacité des activités du FEM relatifs à la biodiversité durant la FEM-5 et ont discuté de l’évaluation des besoins de la FEM-6 (UNEP/CBD/COP/11/4, 8 et 15/Rev.2).

Au cours des discussions sur l’examen de la FEM-5, des délégués ont fait part de leurs préoccupations concernant la ponctualité des décaissements et ont suggéré un libellé portant sur ce sujet. La Colombie a souligné l’importance d’avoir un financement stable pour les SPANB. De nombreux délégués ont appelé à des méthodes simples et rationnelles pour l’allieu des fonds.

Au sujet de la détermination des besoins pour la FEM-6, de nombreux délégués ont appelé à « encourager » les pays industrialisés à augmenter leurs contributions, la Colombie proposant un libellé soulignant que la plus faible estimation des fonds nécessaires à la mise en œuvre s’élève à 5 milliards de dollars. De nombreux délégués ont mis en garde contre la suggestion d’un chiffre et d’un objectif pour la FEM-6. Le Japon a appelé à la prise en considération également, de la capacité financière des donateurs. Le Brésil a indiqué que l’établissement de priorités pour la FEM-6 doit tenir compte du Plan stratégique et de la détermination des besoins des pays. L’Inde a souligné la nécessité de veiller au suivi de l’impact des projets de la FEM-6 sur la réalisation des objectifs d’Aichi. Après délibérations du comité des Amis de la présidence, les délégués ont inséré deux options crochetées sur les besoins en financement et l’accroissement des contributions à la FEM-6. Après des consultations informelles, les délégués ont convenu « d’encourager le FEM, dans le processus de reconstitution des fonds pour la FEM-6, à tenir dûment compte de tous les aspects de l’équipe d’experts sur les niveaux de financement nécessaires à la biodiversité ».

Le Japon et la Norvège ont suggéré de proroger le Fonds pour la mise en application du Protocole de Nagoya (FMAPN) jusqu’à la CdP 12. La Namibie a suggéré d’appeler le FEM à « contracter directement à travers plutôt les bénéficiaires que les agents habituels du FEM » pour les décaissements du FMAPN. Le Japon a souligné l’importance d’établir un centre d’échange sur l’APA, et la Suisse a demandé des ressources supplémentaires prélevé sur le budget central. Le Bangladesh a encouragé l’établissement d’un processus accéléré au sein du FMAPN. Le Sénégal, le Gabon, la Namibie, le Costa Rica, l’Équateur, le Bénin et le Pérou, contrés par le Canada, ont appelé à l’établissement d’un guichet spécial pour l’APA au sein du Système transparent d’allieu des ressources (STAR) du FEM.

Le Groupe africain a recommandé que le FEM: alloue, durant la FEM-6, les fonds consacrés à l’APA et au Protocole de Nagoya, dans un guichet distinct relevant du STAR, pour la mise en œuvre du troisième objectif de la CDB, sans créer de précédent en ce qui concerne la création de guichets distincts; et fournisse au Secrétariat un soutien financier lui permettant de poursuivre son appui technique aux parties pour la ratification et la mise en application du Protocole. Le délégué des Philippines a proposé: d’encourager le FEM à ne pas destabiliser l’efficacité des activités de régulation nationales en finançant des activités de bioprospection pendant que des activités de régulation sont en cours; et à inviter les pays recevant des demandes pour des activités de bioprospection à exiger que les pays de collection disposent d’une réglementation régissant efficacement l’APA ou qu’ils s’engagent à ratifier le Protocole de Nagoya.

Les délégués ont également examiné, entre autres: l’apport de fonds du secteur privé pour le FMAPN; les principes directeurs régissant le cadre quadriennal axé sur des résultats, des priorités du programme de la période 2014-2018; et la mise à disposition des fonds nécessaires aux activités touchant à l’APA et au Protocole de Nagoya, pour rattrapper les retards accusés dans la mise en œuvre du troisième objectif de la CDB.

La décision finale: Dans la décision sur le mécanisme de financement (UNEP/CBD/COP/11/L.30), la CdP adopte le cadre quadriennal axé sur des résultats, des priorités du programme de la période 2014-2018, qui est annexé à la décision, et demande au FEM de le mettre en œuvre et de présenter, à la CdP 12, un rapport sur la stratégie de la FEM 6, et à la CdP 1, un rapport sur sa mise en œuvre. Elle demande en outre au FEM:

  • d’accélérer la fourniture du soutien financier sur la base d’une approche souple et nationale fondée sur la demande;
  • d’éviter la mise en place d’autres long processus et d’utiliser les SPANB disponibles comme base pour les priorités de la FEM 6;
  • d’éclaircir le concept de cofinancement des projets et son application à la biodiversité;
  • d’appliquer les accords de cofinancement de manière à ne pas créer d’obstacles et de coûts inutiles pour les pays bénéficiaires; et
  • d’inviter les pays industrialisés parties et les autres à augmenter leurs contributions financières durant la FEM-6.

Elle demande également au Secrétariat de mettre à la disposition des parties le rapport de la quatrième évaluation de l’efficacité du mécanisme de financement.

Concernant la détermination des besoins pour la FEM-6, la CdP prend note de la gamme des besoins financiers estimés et encourage le FEM à examiner tous les aspects du rapport de l’équipe d’experts chargée de l’évaluation des besoins, sur les niveaux de financement nécessaires à la biodiversité. Elle demande également au Secrétariat et invite le FEM à déterminer les objectifs d’Aichi qui profitent le plus des synergies avec les autres domaines d’intervention du FEM.

La CdP encourage les parties et invite les autres gouvernements, le mécanisme de financement et les organismes de financement à fournir un soutien adéquat, opportun et durable pour la mise en œuvre de la SMCP et pour le renforcement des capacités et la formation et d’autres activités touchant aux zones marines d’importance écologique et biologique (ZIEB). Elle invite le FEM et ses agences d’exécution à favoriser l’alignement, l’élaboration et la mise en œuvre des projets d’AP à l’aide des mesures fixées dans les plans d’action nationaux pour le programme de travail en vue de faciliter le suivi systématique et la communication des résultats de ces projets qui contribuent à la réalisation de l’objectif 11 d’Aichi (zones protégées) et d’autres objectifs connexes. La CdP demande également au FEM et invite les autres donateurs: à fournir, en temps opportun, un appui financier aux pays en développement, pour les aider à lutter contre les EEE; et à continuer à soutenir les projets et activités visant à améliorer les synergies entre les accords multilatéraux sur l’environnement.

Elle recommande que le FEM mette à disposition des fonds pour les activités de soutien à l’APA et à l’entrée en vigueur et mise en œuvre rapide du Protocole de Nagoya, et recommande également que les correspondants du FEM prennent attentivement en considération l’urgence du besoin de financer les activités liées à l’APA et au Protocole de Nagoya lors de la consultation des parties prenantes nationales sur la répartition de l’allieu du STAR. Elle recommande en outre que le FEM continue à financer l’appui technique aux parties pour la ratification et l’entrée en vigueur rapide du Protocole de Nagoya et sa mise en œuvre au niveau national. Elle demande au FEM de veiller à ce que le FMAPN soutienne particulièrement les activités touchant à la ratification rapide et au renforcement des capacités, et qu’il soit utilisé pour l’accès aux, et l’utilisation des ressources génétiques, seulement lorsque ces actions sont approuvées par les autorités gouvernementales compétentes et endossées par le correspondant opérationnel du FEM.

La CdP demande également au FEM, aux donateurs, aux parties et à d’autres d’envisager la fourniture d’un appui technique et des ressources financières pour les travaux sur les indicateurs applicables aux savoirs traditionnels et à l’utilisation coutumière durable, et les invite à fournir, en temps opportun, une aide financière pour l’élaboration des cinquièmes rapports nationaux. Elle réitère son invitation au FEM à envisager la création d’un Fonds d’affectation spéciale pour la coopération Sud-Sud pour la biodiversité et accueille avec satisfaction les discussions en cours sur cette question. Au sujet de la biosécurité, elle transmet les directives reçues de la CdP/RdP, qui figurent en annexe à la décision.

L’Annexe I à la décision énonce les directives appelant le FEM à appuyer la mise en œuvre du Protocole de Nagoya, qui soulignent le besoin d’un soutien pour le renforcement des capacités, notamment, dans les domaines: de la mise en œuvre et le respect des mesures législatives, administratives et politiques régissant l’APA; de la négociation d’accords; du renforcement des capacités de recherche des parties en développement; et du traitement des besoins et des priorités des CAL. Elle fournit également des indications sur les activités du FMAPN et autres activités visant à soutenir l’entrée en vigueur du Protocole de Nagoya. L’Annexe II énonce les directives destinées au FEM transmises par la CdP/RdP du Protocole de Cartagena.

LA COOPERATION, LA SENSIBILISATION ET LA DÉCENNIE DES NATIONS UNIES POUR LA BIODIVERSITÉ

Le délégués du GT II ont examiné: le renforcement de la coopération avec les organismes internationaux, la promotion de la Décennie des Nations Unies pour la biodiversité, l’intégration des questions de biodiversité dans les politiques et les opérations commerciales, et la participation des diverses parties prenantes, y compris les progrès accomplis sur la question de l’intégration des femmes.

LA COOPERATION AVEC D’AUTRES ORGANISATIONS: Les délégués ont examiné le renforcement des synergies entre les conventions sur la biodiversité, y compris les liens entre la diversité biologique et culturelle, la diversité agricole, la diversité forestière, la diversité de l’Arctique, la santé, et le développement du tourisme (UNEP/CBD/COP/11/17 et INF/11, 27, 30, 31, 41, 44, 46, 52/Rev.1). Beaucoup ont appelé à une coordination au niveau national, et l’Inde a indiqué que les SPANB peuvent aider à assurer la cohérence des politiques. La Thaïlande a proposé de renforcer et d’améliorer les synergies entre la CDB et la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) sur le thème des ‘Villes à faible émission de gaz carbonique’.

Au sujet de l’intégration des liens entre la diversité biologique et la diversité culturelle dans la mise en œuvre de la CDB, les délégués ont convenu d’ajouter un libellé appelant à veiller à la cohérence et à l’harmonie avec la Convention et avec les obligations internationales pertinentes. Au sujet du programme de travail conjoint avec l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) sur la diversité biologique et culturelle, l’Australie a proposé l’insertion d’un libellé appelant à la cohérence avec les obligations internationales, tandis que l’Inde a appelé à la prise en considération des circonstances nationales particulières. Au sujet de la biodiversité agricole, le délégué des Philippines a encouragé le fait que la mise en œuvre du plan de travail conjoint entre la CDB, la FAO et sa Commission des ressources génétiques destinées à l’alimentation et à l’agriculture, prenne en compte les droits des agriculteurs. La FAO a souligné l’approbation du Partenariat mondial sur les sols par le Conseil de la FAO. Au sujet de la biodiversité forestière, l’Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT) a présenté des projets touchant la biodiversité des forêts tropicales, et de nombreux délégués ont apporté leur appui à l’élagissement des travaux. La Suisse, appuyée par la Nouvelle-Zélande et la Norvège, a proposé l’insertion d’un nouveau libellé accueillant favorablement la collaboration entre la CDB et le Forum des Nations Unies sur les forêts (FNUF). Au sujet de la santé, la Chine a demandé la suppression du libellé invitant les parties à collaborer avec les secteurs nationaux de la santé, pour l’intégration de la biodiversité dans les stratégies et programmes nationaux de santé.

L’UE a appelé à une meilleure utilisation des directives encadrant la biodiversité et le développement du tourisme. Le Brésil et l’Equateur ont proposé d’inviter l’Organisation mondiale du tourisme et d’autres organismes compétents à coopérer dans le domaine de la détermination des éléments cruciaux du tourisme et des points sensibles de la conservation.

La décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/11/L.16), la CdP souligne, entre autres, la nécessité de renforcer les processus synergiques entre les conventions touchant à la biodiversité, et accueille avec satisfaction les travaux particuliers, les progrès accomplis et les plans élaborés. Elle demande au Secrétariat: de proposer des options pour un processus visant à améliorer la coordination, la cohérence et les synergies au niveau national; d’élaborer, pour la CdP, des suggestions préliminaires sur l’amélioration de l’efficacité et la réduction des chevauchements et dédoublements inutiles, notamment par le biais d’ateliers organisés conjointement avec d’autres conventions; et de compiler, réexaminer et mettre à jour les diverses recommandations pour la conduite d’activités synergiques.

La CdP:

  • souligne l’importance du renforcement de la collaboration entre la CDB et la FAO pour la réalisation des objectifs d’Aichi, en particulier dans le cadre de la sécurité alimentaire et pour ce qui est du Protocole de Nagoya;
  • reconnaît la contribution des communautés autochtones et locales en faveur de la biodiversité agricole et forestière;
  • accueille avec satisfaction la collaboration entre la CDB et l’OIBT et la CDB et le FNUF, y compris les travaux du Secrétariat en tant que partenaire à part entière du Partenariat de collaboration sur les forêts;
  • invite les parties et les autres à mieux faire connaître les liens entre la biodiversité et la santé et à présenter un rapport sur cette question à la CdP 12;
  • encourage les parties et les autres à faire usage des indicateurs du Plan stratégique qui peuvent être pertinents pour les liens entre la biodiversité et la santé;
  • prie le Secrétariat de continuer à élaborer des indicateurs applicables à la santé, et d’établir un programme de travail conjoint avec l’Organisation mondiale de la Santé;
  • encourage les groupes de travail du Conseil de l’Arctique à faire avancer le travail de détermination des zones arctiques de haute importance écologique et culturelle;
  • souligne que le tourisme est essentiel en tant qu’option de moyen de subsistance, en particulier pour les délégués des CAL des régions riches en biodiversité; et
  • invite les parties et autres intervenants à promouvoir le dialogue, la coopération renforcée et les partenariats dans le domaine de la gestion durable du tourisme.

DÉCENNIE DES NATIONS UNIES SUR LA BIODIVERSITÉ: Les délégués ont examiné les activités susceptibles de promouvoir la Décennie des Nations Unies pour la biodiversité (DNUB) (UNEP/CBD/COP/11/16). La Biélorussie a proposé d’appeler les parties à intensifier les activités liées à la Décennie des Nations Unies pour la biodiversité et à en rendre compte annuellement. Les délégués ont débattu de l’opportunité d’utiliser le Plan stratégique sous-titré « Vivre en harmonie avec la nature » ou encore de prendre en considération la Déclaration Universelle des Droits de la Terre Mère. Ils ont également convenu d’inclure une section sur la Décennie, dans la décision concernant l’examen des progrès accomplis dans la mise en œuvre des SPANB et le soutien du renforcement des capacités qui s’y rapportent.

La décision finale: Dans la décision sur la mise en œuvre des SPANB (UNEP/CBD/COP/11/L.28), la CdP invite les Parties et encourage les différents acteurs à utiliser le message « Vivre en harmonie avec la naure » dans les activités liées à la DNUB; encourage les parties à promouvoir la DNUB de façon adaptée à leur situation nationale, par exemple, à travers une campagne pour la protection de la Terre mère, pour créer des dialogues et partager leurs expériences, et demande au Secrétariat de présenter à chaque CdP qui se tiendra d’ici 2020, un résumé des activités connexes.

LE SECTEUR DE L’ENTREPRISE ET LA BIODIVERSITE: Les délégués ont examiné les mesures touchant à l’intégration des questions de biodiversité dans les opérations commerciales (UNEP/CBD/COP/11/18/Add.1). Le Groupe arabe a recommandé que des initiatives de partenariat soient axées sur les actions et les plans nationaux, avec un financement fourni par le secteur privé. Le GRULAC a déclaré que les mesures doivent être fondées sur des normes élaborées par des institutions internationales reconnues. La Suisse a encouragé les entreprises à rendre compte de l’impact de leurs activités sur la biodiversité. Le Centre Mondial du PNUE pour le suivi de la conservation (WCMC) a attiré l’attention sur ses directives concernant les bonnes politiques d’intégration des services écosystémiques de la biodiversité dans les normes, et la FAO, sur la Journée mondiale de l’alimentation, axée sur les coopératives agricoles. Les délégués ont débattu, entre autres, des références portant sur: les services écosystémiques; les besoins et circonstances des petites et moyennes entreprises basées dans les pays en développement; les politiques et législations; les bonnes pratiques en matière de normes volontaires; et l’encouragement des cadres de suivi et de notification.

La décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/11/L.21), la CdP, entre autres:

  • invite les parties à envisager la promotion de l’intégration des valeurs de la biodiversité et des services écosystémiques dans les activités du secteur privé, y compris les grandes entreprises et les sociétés cotées, et à envisager des politiques et législations qui arrêtent l’érosion de la biodiversité et réduisent les incitations;
  • exhorte les entreprises, y compris les sociétés cotées en bourse et les grandes entreprises, à encourager leurs chaînes d’approvisionnement et autres intervenants à rendre compte des progrès réalisés dans l’intégration des objectifs de la CDB, et à envisager de couvrir les effets des activités des entreprises sur la biodiversité dans les rapports annuels et les plates-formes d’information des entreprises; et
  • demande au Secrétariat de compiler les données concernant les bonnes pratiques relatives à chacun des trois objectifs de la CDB et de ses protocoles, et de faciliter l’engagement des entreprises et d’autres dans l’adoption de ces pratiques.

L’ENGAGEMENT DES DIVERSES PARTIES PRENANTES: Les délégués ont discuté de la participation des parties prenantes aux niveaux sous-national et local et des groupes d’intervenants particuliers (UNEP/CBD/COP/11/18 et INF/57). Le Mexique a appelé au renforcement des capacités dans le domaine de l’élaboration de plans locaux pour la réalisation des objectifs d’Aichi. Singapour a demandé aux Villes d’élaborer des indicateurs pour le suivi des progrès réalisés dans la mise en œuvre. Le délégué des Jeunes a appelé à leur participation dans le processus décisionnel à tous les niveaux. Le Brésil et d’autres ont proposé d’envisager un libellé supplémentaire sur les travailleurs et les syndicats. Le Canada a suggéré d’encourager le Partenariat sur les indicateurs de la biodiversité à élaborer des indicateurs permettant de suivre les progrès accomplis par les implantations urbaines vers les objectifs d’Aichi, et à encourager les parties à surveiller et à rendre compte de la contribution de leurs villes à la réalisation des dits objectifs.

La décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/11/L.26), la CdP, entre autres: invite les gouvernements à élaborer, avec les gouvernements locaux et sous-nationaux, des directives et des initiatives de renforcement des capacités aux fins de s’assurer de la mise en œuvre du Plan stratégique et des objectifs d’Aichi; encourage les gouvernements à intégrer pleinement les Jeunes dans les processus appropriés, et à mettre en œuvre le Plan d’action pluriannuel pour la coopération Sud-Sud dans le domaine de la biodiversité au service du développement.

Intégration de l’égalité hommes-femmes: Les délégués ont examiné un rapport d’étape sur l’égalité hommes-femmes (UNEP/CBD/COP/11/32 et INF/43). Le Cameroun a proposé l’invitation des parties à soumettre leurs observations sur indicateurs du suivi de l’intégration de l’égalité hommes-femmes. Le Canada a proposé que le Secrétariat collabore avec les organisations compétentes pour fournir des directives concernant l’intégration de l’égalité hommes-femmes dans tous les programmes de travail de la CDB; et, avec l’UE, s’est opposé à l’établissement d’un groupe d’experts sur les indicateurs du suivi de l’intégration de l’égalité hommes-femmes, par les parties.

La décision finale: Dans sa décision (UNEP/CBD/COP/11/L.12), la CdP demande, entre autres, au Secrétariat: de fournir, en collaboration avec des organisations compétentes, des directives régissant l’intégration de l’égalité hommes-femmes dans tous les programmes de travail de la CDB, et de mettre à jour le Plan d’action sexospécifique d’ici 2020, en tenant compte du plan stratégique et des objectifs d’Aichi.

LE FONCTIONNEMENT DE LA CONVENTION

LA PERIODICITE DES REUNIONS: Les délégués du GT II ont examiné la documentation pertinente (UNEP/CBD/COP/10/10 et Add.1). Les discussions ont porté sur le maintien de la dynamique de la mise en œuvre, le Groupe africain, le Brésil, l’Inde, l’UE et la Suisse apportant leur appui au calendrier biennal actuel des réunions de la CdP. Le Japon a appelé à un nouvel examen de la question à la CdP 12.

La décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/11/L.18), la CdP décide de maintenir la périodicité actuelle de ses réunions jusqu’en 2020, et que les prochaines réunions auront lieu en 2014, 2016, 2018 et 2020; et demande au Secrétariat d’élaborer une proposition sur l’amélioration de l’efficacité des structures et processus de la Convention et de ses deux protocoles, pour examen à la GTEA 5.

LES MECANISMES EXISTANTS ET LES MECANISMES SUPPLEMENTAIRES DE LA CONVENTION: Les discussions du GT II ont été axées sur les thèmes nouveaux et émergents et sur l’efficacité de l’OSASTT et sa collaboration avec l’IPBES (UNEP/CBD/COP/11/2, 19 et 19/Add.1 et INF/3 et 51).

Les thèmes nouveaux et émergents: Les délégués ont examiné les trois options crochetées figurant dans la recommandation XII/12 du SBSTTA: ne pas ajouter de thèmes nouveaux et émergents à l’ordre du jour de l’OSASTT (option 1), qui a été soutenue par l’Australie, le Canada, la Thaïlande, la Chine, l’Argentine, la Nouvelle-Zélande et le Brésil; lancer un processus de collecte d’informations pour l’examen de la biologie synthétique par l’OSASTT avant la CdP 12, sur la base de l’approche de précaution (option 2), qui a été appuyée par la Bolivie, le Ghana, la Norvège, les Philippines, l’Equateur, le Groupe africain et le Pakistan; et, souligner que le processus de détermination des thèmes nouveaux et émergents, doit être affiné, et que l’OSASTT 16 n’était pas en mesure de prendre une décision, et demander un rapport de synthèse pour examen par l’OSASTT, avant la CdP 12 (option 3). Ce dernier point a été appuyée par la Suisse, l’UE, le Japon et le Koweït.

La Chine a suggéré que la question pourrait être examinée dans le cadre du Protocole sur la biosécurité. La Bolivie, les Philippines, l’Equateur, le Gabon et plusieurs ONG ont soutenu le libellé exhortant les parties à veiller à ce que les produits de la biologie synthétique ne soient pas introduits dans l’environnement ou approuvés pour un usage commercial avant qu’il y ait une base scientifique suffisante pour de telles activités. La Norvège, la Nouvelle-Zélande et le Brésil ont souhaité la suppression du libellé.

Le débat a été axé sur le libellé appelant le Secrétariat à procéder à une collecte d’informations sur la biologie synthétique en relation avec le processus d’examen des thèmes nouveaux et émergents par l’OSASTT; et sur le paragraphe crocheté appelant à un moratoire sur l’introduction ou l’approbation d’organismes ou d’éléments d’organismes génétiques synthétiques. De nombreux délégués ont souligné que leur mandat ne leur permet pas l’acceptation d’un moratoire, et la plupart ont préféré travailler sur la base d’un paragraphe alternatif reconnaissant le développement rapide des technologies liées à la vie synthétique et ont encouragé les parties à appliquer l’approche de précaution à la dissémination volontaire d’organismes et de produits issus des techniques de la biologie synthétique.

Après des consultations informelles, un texte de compromis a été élaboré, demandant aux parties d’adopter une approche de précaution face aux menaces de réduction sensible ou de perte de la biodiversité, causées par des organismes et des produits issus de la biologie synthétique, conformément à la législation nationale, tout en reconnaissant les incertitudes scientifiques quant aux effets potentiels de la vie, des cellules ou des génomes de synthèse sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité. L’Argentine a préféré « encourager » les parties. De nombreux délégués s’y sont opposés, évoquant l’équilibre délicat du compromis. Après des consultations informelles, l’Argentine a accepté une formulation « invitant » les parties, avec une référence supplémentaire stipulant « conformément aux obligations internationales pertinentes ».

La décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/11/L.24), la CdP, sur la base de l’approche de précaution, souligne la nécessité de prendre en considération les effets positifs et négatifs potentiels des organismes, composants et produits issus des techniques de la biologie synthétique sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité, et prie le Secrétariat, sous réserve des ressources disponibles: de compiler les informations fournies par les Parties et autres intervenants, et d’identifier les lacunes et chevauchements éventuels avec les dispositions applicables de la CDB, pour examen par l’OSASTT. Elle exhorte également les parties à adopter une approche de précaution, conformément au préambule de la Convention et à son article 14, lors de l’examen des menaces de réduction sensible ou de perte de la biodiversité, posées par des organismes, composants ou produits issus de la biologie synthétique, conformément à la législation nationale et autres obligations internationales pertinentes.

L’efficacité de l’OSASTT et l’IPBES: Le Mexique a appelé l’OSASTT à déterminer les voies de communication avec l’IPBES. Le Japon et la Chine ont mis en garde contre la duplication des travaux. L’Inde a suggéré que l’OSASTT soit chargé de présenter des demandes à l’IPBES. Le Japon et la Chine ont préféré que ce soit la CdP qui présente des demandes à l’IPBES.

La décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/11/L.20), la CdP prend note du rôle du processus de revue par les pairs des documents de l’OSASTT dans la mobilisation des communautés scientifiques et le renforcement de la qualité de ces documents, et prie le Secrétariat d’élaborer des matériaux de formation pour les correspondants de la Convention, et de continuer à explorer les possibilités d’une collaboration plus étroite avec les conventions touchant à la biodiversité. Elle souligne la nécessité de soutenir la participation pleine et effective des communautés autochtones et locales dans les travaux de l’OSASTT, et prie l’IPBES d’examiner la manière dont les activités de la plate-forme pourraient, selon ce qu’il convient: mettre à profit et apporter une contribution au quatrième rapport sur les Perspectives mondiales en matière de biodivesité; contribuer à l’évaluation des progrès accomplis vers la réalisation des objectifs d’Aichi; et, fournir des informations sur les options politiques disponibles pour la réalisation de la vision du Plan stratégique pour l’horison 2050. Elle décide que: l’OSASTT 17 fournisse des explications supplémentaires sur ces demandes ; et que l’OSASTT18 élabore des recommandations quant à la façon dont la Convention et, en particulier, l’OSASTT devraient collaborer avec l’IPBES.

RETRAIT DES DÉCISIONS: Les délégués du GT II ont examiné une liste d’éléments des décisions de la CdP 7 proposées pour le retrait (UNEP/CBD/COP/11/20). L’UE s’est opposée au retrait des éléments de la décision VII/5, consacrés aux travaux de l’AGNU sur les ressources génétiques des grands fonds marins dans les zones au-delà de la juridiction nationale (ZADJN). Les dits éléments ont été maintenus. Le Brésil a suggéré l’examen des retraits proposés relatifs à l’Article 8 (j) par le Groupe de travail sur l’Article 8 (j). Le Mexique y a fait objection, précisant que le retrait des décisions relève des prérogatives des parties. Le délégué des Philippines a remis en question le fondement des retraits proposés mais a accepté l’idée de se contenter de mentionner sa préoccupation.

La décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/11/L.19), la CdP décide: de retirer les décisions et éléments de décisions adoptés à la CdP 7, énumérés dans l’annexe; et d’intégrer l’exercice de retrait dans l’élaboration et l’adoption des nouvelles décisions sur le même sujet.

L’ARTICLE 8(J)

Le GT I a examiné le point de l’ordre du jour (UNEP/CBD/COP/11/7; UNEP/CBD/WG8J/7/INF/5/Rev.1, 5/Add.1 et 7/Rev.1), axé sur le rapatriement des savoirs traditionnels (tâche 15 du programme de travail), l’élaboration d’un plan d’action pour l’utilisation coutumière durable (article 10 (c)), et le point de savoir s’il y a lieu de modifier la terminologie utilisée dans les décisions de la CDB, en remplaçant communautés autochtones et locales par « peuples autochtones et communautés locales », selon les recommandations de l’Instance permanente sur les questions autochtones (IPNUQA).

Les progrès accomplis dans la mise en œuvre: L’UE a demandé une note de bas de page signalant que la prochaine réunion du Groupe de travail sur l’Article l’article 8 (j) est sous réserve de disponibilité de fonds. Le Canada et l’UE ont proposé un texte de compromis qui encourage les Parties à intégrer dans leurs demandes adressées au FEM et au Programme des petites subventions du FEM un appui permettant aux CAL d’élaborer des plans de conservation communautaires. L’UE, contrée par le Brésil et l’Éthiopie, a proposé la suppression du libellé désignant la 13 juillet Journée internationale des communautés locales.

Les tâches 7, 10 et 12: La Colombie, contrée par la Nouvelle-Zélande et le Canada, a demandé l’insertion d’une référence au Code de conduite éthique de Tkarihwaié:ri dans le texte de la décision. Cette demande a été retenue uniquement dans le texte du préambule.

La tâche 15: Le Brésil a affirmé qu’aucune utilisation continue des savoirs rapatriés ne devrait être autorisée sans consentement préalable en conaissance de cause et sans conditions mutuellement convenues, et a soutenu l’élaboration d’un guide des bonnes pratiques pour le rapatriement international.

Le Groupe africain a proposé la suppression des crochets autour du libellé appelant à l’interprétation du rapatriement à la lueur des articles 8 (j) et 17 (2) de la CDB (l’échange d’informations, y compris les savoirs traditionnels). Les Philippines et le Pérou ont recommandé l’insertion d’un libellé appelant à la facilitation de la restitution des biens culturels liés aux savoirs traditionnels. L’UE s’y est opposée, mettant en garde contre le dépassement du mandat de la CDB, et le délégué des Philippines a approuvé l’idée de mentionner ce point dans le rapport de la réunion.

Le Groupe africain a proposé la suppression des crochets autour du libellé stipulant que le rapatriement des savoirs traditionnels ne nuit pas à l’utilisation continue de ces savoirs dans la partie opérant le rapatriement. La Colombie, appuyée par le Brésil et le Pérou, a proposé de supprimer le paragraphe. Comme alternative, le Brésil a proposé d’y ajouter des références au « consentement préalable en connaissance de cause » et à la « législation nationale », et le Pérou, une référence au « respect du cadre juridique national du pays requérant le rapatriement ». Soutenu par l’UE et l’Australie, le Canada a proposé la recherche des points de vue d’autres organes intergouvernementaux qui traitent actuellement des questions de ressources génétiques, de savoirs traditionnels et d’expressions culturelles traditionnelles. Après des discussions informelles, les délégués ont décidé de supprimer le paragraphe.

L’utilisation coutumière durable: Au sujet de l’élaboration d’une liste de tâches indicative pour le plan d’action consacré à l’utilisation coutumière durable, le Groupe africain, les îles du Pacifique et le Brésil ont plaidé pour la conduite d’un examen des politiques nationales et sous-nationales visant à assurer la protection et l’encouragement de l’utilisation coutumière durable. Le Groupe africain et les îles du Pacifique ont également soutenu l’idée d’avoir des directives régissant l’élaboration de lois garantissant le respect, la protection et la promotion de l’utilisation coutumière durable et des savoirs traditionnels, le Brésil suggèrant l’insertion de la phrase « conformément à la législation et aux circonstances nationales ».

Le FIAB a préféré « élaborer des mécanismes permettant de reconnaître et de respecter les lois, les protocoles et procédures communautaires et les institutions et les autorités traditionnelles dans la législation nationale et sous-nationale » et « procéder au réexamen et à la révision des lois et politiques nationales et sous-nationales qui prennent en considération les lois et les pratiques coutumières ». Le Canada a proposé, entre autres, la complilation de données concernant les études de cas menées sur l’utilisation coutumière des terres et les pratiques communautaires en matière de gestion des ressources, et la fourniture d’outils et de réseaux permettant aux CAL de cartographier leur utilisation coutumière. Le Brésil a proposé, et les délégués ont accepté: de signaler que la liste des tâches indicatives est pour examen « futur »; et d’insérer une note de bas de page précisant que les tâches placées entre crochets n’ont pas été approuvées à la CdP 11 et qu’elles seront examinées par le Groupe de travail sur l’Article 8 (j).

Les recommandations de l’IPNUQA: la Norvège, la Colombie, le Brésil, le Guatemala, la Bolivie, le Pérou, l’Argentine, les Philippines et, le Danemark au nom du Groenland, ont apporté leur appui à l’utilisation de la formulation « peuples autochtones et des communautés locales ». Le Canada et l’Inde s’y sont opposés, le Canada proposant que le Groupe de travail sur l’article 8 (j) et la CdP 12 examinent la question de manière plus approfondie. Le FIAB a souligné que la formulation « peuples autochtones et communautés locales » figurait déjà dans Action 21, dans le document final de la Conférence Rio+20 et dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. L’UE a suggéré: plutôt « souligner » que « rappeler » les recommandations pertinentes de l’IPNUQA; la suppression du libellé stipulant que la formulation « rend compte de manière exacte des identités distinctes élaborées par ces entités depuis l’adoption de la Convention voilà presque 20 ans », et demander que la prochaine réunion du Groupe de travail sur l’article 8 (j), se fondant sur les présentations faites par les parties, les autres gouvernements, les acteurs concernés et les communautés autochtones et locales, examine cette question », y compris toutes les implications juridiques et dans le cadre du champ de compétence de la CDB ». Le Brésil et l’Ethiopie se sont interrogés sur la nécessité de ces soumissions, la Nouvelle-Zélande suggèrant « en tenant compte » de soumissions. La Colombie, la Bolivie, l’Equateur et le Timor-Leste ont remis en question la référence aux « implications juridiques », l’UE précisant qu’elles pourraient être, soit nationales, soit internationales.

Après des consultations informelles, les délégués ont décidé de « prendre note » des recommandations pertinentes de l’IPNUQA et de demander à la prochaine réunion du Groupe de travail sur l’article 8 (j) de « prendre en compte » les soumissions faites par les gouvernements, les acteurs concernés et les communautés autochtones et locales, et de considérer cette question « et toutes ses implications pour la CDB et ses parties » pour examen à la CdP 12.

Au cours de la plénière de clôture, la Colombie et le Brésil ont fait part de leur préoccupation que la prochaine réunion du Groupe de travail sur l’Article 8 (j) dépend des contributions volontaires, espérant voir les réunions à venir être couvertes par le budget central.

La décision finale: La décision (UNEP/CBD/COP/11/L.13) traite: des progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’article 8 (j) et son intégration dans les domaines d’intervention de la CDB; des mécanismes de participation des communautés autochtones et locales, dans les travaux de la Convention; les tâches 7, 10 et 12 de la version révisée du programme de travail pluriannuel; l’examen et l’élaboration de termes de référence pour la tâche 15 du programme de travail; les systèmes sui generis pour la protection des savoirs traditionnels; l’Article 10, assorti d’un accent placé sur l’article 10 (c) en tant que composante majeure du programme de travail, y compris une liste de tâches indicative pour examen ultérieur et les recommandations des IPNUQA 9 et 10.

Au sujet des progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’Article 8 (j) dans les zones d’intervention de la Convention, la CdP demande aux parties de soumettre des informations à travers leurs cinquièmes rapports nationaux de manière à permettre au Secrétariat de compiler les bonnes pratiques géographiquement équilibrées, en concertation avec les parties et les communautés autochtones et locales, et de les mettre à disposition dans une série de rapports techniques de la CDB.

La CdP, en outre:

  • appelle les parties à intégrer l’Objectif 18 d’Aichi (TK) dans leurs SPANB révisés et autres plans locaux et régionaux, et d’en rendre compte dans leurs cinquièmes rapports nationaux;
  • décide d’organiser une réunion du Groupe de travail sur l’Article 8 (j) avant la CdP 12, avec le dialogue approfondi qui doit se tenir sur: “la connexion des systèmes de savoirs traditionnels et de la science, comme dans le cadre de l’IPBES, y compris les dimensions touchant à l’égalité hommes-femmes”; et
  • encourage les parties à intégrer dans leurs demandes au FEM, et invite les autres donateurs à soutenir: l’élaboration des plans et protocoles communautaires par les CAL; la documentation, la cartographie et l’enregistrement des zones conservées de leurs communautés locales et autochtones (APAC) par les CAL; et l’élaboration et la mise en œuvre de leurs plans de conservation communautaires.

Au sujet des mécanismes de participation des CAL dans les travaux de la Convention, la décision traite: du renforcement des capacités; du processus de CESP; de l’élaboration des mécanismes et outils de communication; de la participation, y compris par l’intermédiaire du Fonds des contributions volontaires, des représentants des CAL; de diverses initiatives; et des communautés locales.

Au sujet du renforcement des capacités, la CdP demande au Secrétariat de continuer à tenir des ateliers régionaux et sous-régionaux consacrés au renforcement des capacités sur les Directives encadrant le thème ‘Biodiversité et développement du tourisme’, et d’explorer la possibilité de faciliter la tenue d’ateliers conjoints de renforcement des capacités, organisés avec d’autres accords environnementaux multilatéraux (AEM) pour la promotion de l’utilisation durable de la biodiversité.

Au sujet des communautés locales, la CdP: prend note, avec satisfaction, du rapport de la réunion du Groupe d’experts des représentants des communautés locales (UNEP/CBD/WG8J/7/8/Add.1) et prie le Secrétariat de prendre des mesures concrètes visant à garantir aux représentants des communautés locales un accès équitable au Fonds des contributions volontaires destiné à la participation des représentants des CAL aux réunions de la Convention.

La CdP demande au Secrétariat de commander trois études sur la façon, la meilleure, dont les tâches 7, 10 et 12 pourraient contribuer aux travaux de la Convention et du Protocole de Nagoya, études à mettre à disposition à la prochaine réunion du Groupe de travail sur l’article 8 (j).

La CdP adopte le mandat consitant à faire progresser la tâche 15, en précisant que la tâche 15 doit être interprétée conformément aux dispositions de la Convention et, notamment à l’Article 8 (j) et à l’Article 17 (2) (échange d’informations), et qu’elle vise à poursuivre et à améliorer le rapatriement par les entités gouvernementales et par d’autres entités, y compris les organisations internationales, les musées, les herbiers, les jardins botaniques et zoologiques, les bases de données, les registres et les banques de gènes.

Elle demande au Secrétariat: de compiler les données reçues par les parties et d’autres, pour examen à la prochaine réunion du Groupe de travail sur l’Article 8 (j); de rechercher la coopération avec l’UNESCO dans l’analyse des points de savoir si, et comment, les différents instruments juridiques internationaux qui traitent de la propriété culturelle des CAL contribuent au rapatriement; et d’élaborer des projets de directives sur les bonnes pratiques en matière de rapatriement des savoirs traditionnels pertinents pour la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité, pour examen par le Groupe de travail sur l’Article 8 (j) et par la CdP 12.

Au sujet des systèmes sui generis, la CdP décide d’organiser un GSET, avec la participation d’experts des CAL pour l’élaboration d’un rapport, et reconnaît que le Protocole de Nagoya fournit un cadre propice à l’élaboration de systèmes sui generis et à l’APA pour l’utilisation des savoirs traditionnels touchant aux ressources génétiques.

Au sujet de l’utilisation coutumière durable (article 10 (c)), en tant que composante majeure du programme de travail sur l’Article 8 (j), la CdP demande au Secrétariat d’élaborer un projet de plan d’action englobant une proposition d’application progressive du plan, pour examen à la prochaine réunion du Groupe de travail sur l’Article 8 (j); et charge le Groupe de travail de fournir avis et conseils sur les savoirs traditionnels et l’utilisation durable, directement à l’OSASTT, sur une base régulière. La CdP décide que les tâches initiales sont les suivantes: intégrer les pratiques ou politiques d’utilisation coutumière dans les SPANB; promouvoir les initiatives communautaires qui contribuent à l’utilisation coutumière durable et de collaborer avec CAL dans des activités conjointes visant à atteindre une meilleure application de l’article 10 (c); et déterminer les bonnes pratiques. Une annexe contient une liste de tâches indicatives, pour examen ultérieur. Une note de bas de page précise que les tâches placées entre crochets n’ont pas été examinées ou approuvées par les parties.

Au sujet des recommandations des 9e et 10e réunions de l’IPNUQA, la CdP demande au Groupe de travail sur l’Article 8 (j) d’examiner la question de la terminologie « peuples autochtones et des communautés locales » et toutes ses implications pour la CDB et de ses parties, pour examen par la CdP 12.

LA BIODIVERSITE INSULAIRE

Le GT I a examiné la recommandation de l’OSASTT (UNEP/CBD/COP/11/3) au sujet de l’examen approfondi du programme de travail sur la biodiversité insulaire. De nombreux pays y ont apporté leur appui. L’UE, avec la Croatie, a mis en exergue la réduction de la pauvreté et l’APA et, avec l’Afrique du Sud, l’érosion de la biodiversité dans les écosystèmes inhabités et ceux habités de manière saisonnière. Le Groupe africain a appelé à l’intégration des activités d’adaptation au, et d’atténuation du, changement climatique dans la conservation de la biodiversité insulaire. La Thaïlande a apporté son appui à la proposition d’évaluer la capacité des îles à supporter les activités anthropiques. Le délégué de Trinité-et-Tobago a appelé à la formation des personnes et des institutions, et l’Inde a suggéré d’examiner les pratiques de tourisme durable.

Madagascar a proposé l’insertion d’une référence à l’interdépendance des ressources marines, terrestres et d’eau douce, et l’Afrique du Sud a proposé d’y intégrer les ressources estuariennes. La Chine et l’Ethiopie ont suggéré l’insertion d’une référence à la mobilisation de « ressources supplémentaires, conformément aux articles 20 et 21 de la CDB » (Ressources financières et mécanisme de financement).

La décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/11/L.8), la CdP invite les parties à renforcer la mise en œuvre du programme de travail sur la biodiversité insulaire et, notamment, de la promotion des engagements régionaux de haut niveau, à travers l’élargissement des mécanismes de renforcement des capacités locales et l’entretien des bases de données et portails d’information clés. Elle appelle à une concentration continue sur: les EEE; les mesures d’adaptation au, et d’atténuation du, changement climatique; les aires marines protégées (AMP), le renforcement des capacités; l’APA; et, la réduction de la pauvreté. En outre, la CdP: appelle les parties à accorder la priorité à la gestion des aires protégées terrestres; encourage les partenariats intersectoriels; invite les parties à s’engager avec le Partenariat insulaire mondial; et, prie le Secrétariat d’habiliter des réseaux d’appui technique régionaux et mondiaux.

MISE EN VALEUR DES ÉCOSYSTÈMES

Le GT I a examiné une recommandation de l’OSASTT (UNEP/CBD/COP/11/2 et 21). Le Groupe africain a a souligné la nécessité de clarifier la compréhension de la « mise en valeur des écosystèmes » dans le cadre de la Convention, l’Afrique du Sud suggèrant de se concentrer davantage sur la santé des écosystèmes et leur fonctionnement.

L’UE a déclaré que la mise en valeur des écosystèmes doit être intégrée dans le travail de la CDB sur les écosystèmes particuliers et, avec la République de Corée, qu’elle constitue l’ultime recours. Le Mexique a mis en garde que la mise en valeur ne doit pas être considérée comme une fin en soi, mais plutôt comme un processus à long terme assujetti à une gestion continue. Le Canada, appuyé par l’Inde, a proposé de supprimer la référence à la mise en valeur des écosystèmes en guise de « recours ultime pour l’amélioration des écosystèmes dégradés ». La Suisse a proposé que le Secrétariat non seulement identifie, mais aussi « utilise selon ce qu’il convient » les opportunités de collaboration avec d’autres conventions. Le délégué de Sainte-Lucie a souligné l’importance de la coopération entre les conventions touchant à la biodiversité.

La Thaïlande a recommandé l’établissement d’inventaires des écosystèmes dégradés aux fins de déterminer les bonnes pratiques et les technologies appropriées pour leur mise en valeur. La Norvège a demandé: des directives conviviales pour appuyer la planification et la mise en valeur, et éviter les effets négatifs; l’examen de l’utilisation actuelle des terres, y compris le pastoralisme et l’agriculture à faible impact; l’élaboration de mesures de protection, y compris en faveur de la propriété foncière dans la détermination des terres propices à la mise en valeur; et l’examen de différents mécanismes financiers, y compris ceux du secteur privé.

Le Canada a reconnu les contraintes en matière d’information, de capacités et de financement, signalant que cela n’est pas une excuse pour faillir dans la conservation. L’Inde a affirmé la nécessité d’adopter des pratiques de mise en valeur conviviales et écologiquement et socio-économiquement saines, de s’attaquer aux causes de la dégradation et de soutenir la régénération de la faune et flore sauvages. La FAO et le Réseau international de forêts modèles ont mis en relief les approches paysagères.

Le Ghana, l’Equateur et le Canada ont plaidé pour la création d’un groupe spécial d’experts techniques (GSET) sur la mise en valeur des écosystèmes. Le Pérou et la Colombie ont exhorté la compilation des données disponibles. Les délégués ont décidé de ne pas établir un GSET sur la mise en valeur des écosystèmes, mais de demander au Secrétariat d’entreprendre les tâches initialement assignées à un GSET. La République dominicaine a suggéré que le secteur minier soit également ciblé dans l’élaboration des directives pratiques devant encadrer la mise en valeur.

Au sujet de la détermination des écosystèmes dégradés pour la mise en valeur potentielle, pouvant être utilisés par les communautés autochtones et locales, la Thaïlande a proposé de promouvoir les bonnes pratiques et les technologies appropriées. La Norvège a recommandé la réalisation d’évaluations d’impact social pour s’assurer que les projets de mise en valeur n’affectent pas négativement la CAL qui peuvent utiliser la terre. L’UE a préféré « examiner la possibilité » de réaliser des évaluations d’impact social, l’Australie y ajoutant « appropriées aux conditions nationales ».

Le Guatemala, l’Argentine et le Salvador ont souligné la nécessité d’un soutien financier. Le libellé reconnaissant que les pays en développement ont besoin de ressources financières pour la mise en œuvre de la restauration des écosystèmes et la réalisation des objectifs d’Aichi, le Pérou, soutenu par le Salvador, mais contré par le Canada, a suggéré d’y inclure les pays qui sont des centres d’origine. L’UE, appuyée par la Nouvelle-Zélande, a demandé de placer le libellé entre crochets, en raison de ses incidences financières, en attendant la tenue des discussions sur la mobilisation des ressources. La Somalie, le Soudan, le Qatar, la République démocratique du Congo, le Togo, la Turquie et d’autres pays en développement ont souhaité le maintien du libellé. Le Japon a proposé de faire référence non seulement aux besoins en ressources financières, mais aussi en ressources techniques et humaines. La Chine, appuyée par le Brésil, a proposé d’y ajouter « conformément à l’article 20 de la CDB » (Ressources financières). Le Mexique a exhorté les délégués à ne pas répéter l’expérience vécue par la CdP 10, à Nagoya, où plusieurs portions de décisions ont été laissées entre crochets jusqu’à la conclusion des discussions sur la mobilisation des ressources. La présidente du Groupe de travail I, González Posse, a reproché aux délégués le maintien du processus « otage » des discussions sur la mobilisation des ressources.

Au cours de la plénière de clôture, le Canada a proposé un texte de compromis reconnaissant que les pays en développement ont besoin de ressources financières et techniques pour la mise en œuvre des programmes de mise en valeur des écosystèmes et pour la concrétisation des objectifs liés à Aichi. La présidente du Groupe de travail I, González Posse, soutenu par beaucoup, a précisé que le texte avait été crocheté en attendant l’accord sur la mobilisation des ressources, et que l’accord a été conclu. La plénière a décidé de supprimer les crochets et d’adopter la décision sans amendement.

La décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/11/L.11), la CdP encourage les parties et invite les autres gouvernements et les organisations compétentes à fournir des efforts concertés pour atteindre les objectifs 14 (écosystèmes et des services essentiels garantis) et 15 (mise en valeur des écosystèmes et amélioration de la résilience) d’Aichi, et pour contribuer à la réalisation des autres objectifs, à travers des activités qui appuient la mise en valeur des écosystèmes. La CdP reconnaît également que les pays en développement ont besoin de ressources financières et techniques pour la concrétisation des programmes de mise en valeur des écosystèmes et pour la réalisation des objectifs d’Aichi, et prie les gouvernements et les organisations internationales de fournir un soutien pour la mise en œuvre et d’apporter au Secrétariat une aide financière, technique et autre, pour la facilitation du renforcement des capacités et de la mise en œuvre des initiatives.

La CdP demande en outre au Secrétariat: de tenir des ateliers régionaux et sous-régionaux de renforcement des capacités et de formation, et des réunions d’experts avec la participation des communautés autochtones et locales; de faciliter la création d’un portail électronique exhaustif consacré à la mise en valeur des écosystèmes; de compiler toutes les décisions de la CdP, et les données relatives à la mise en valeur des écosystèmes; de collaborer avec d’autres institutions, avec les partenaires et avec les conventions en rapport, pour améliorer et harmoniser les efforts fournis dans le domaine de la mise en valeur des écosystèmes et pour éviter les doubles emplois; et de présenter un rapport sur les progrès accomplis sur ces questions à l’OSASTT qui se tiendra avant la CdP 12.

BIODIVERSITÉ MARINE ET CÔTIÈRE

LES AIRES MARINES D’IMPORTANCE ÉCOLOGIQUE ET BIOLOGIQUE: Le GT I a débattu de la manière de faire progresser les rapports de synthèse des ateliers régionaux sur le descriptif des zones qui répondent aux critères applicables aux zones marines d’importance écologique et biologique (ZIEB), qui ont été adoptées par la CdP 9 en vue de décrire les zones qui peuvent nécessiter de meilleures mesures de conservation et et une meilleure gestion, à travers une variété de moyens, y compris les aires marines protégées et les évaluations d’impact (UNEP/CBD/COP/11/22). Le Mexique, l’Argentine et le Japon ont souligné que la description des ZIEB est un exercice scientifique et technique, et qu’elle ne peut pas affecter les droits et obligations des Etats relevant du droit international ou porter préjudice aux travaux des organisations internationales compétentes.

Les délégués ont débattu longuement du processus d’intégration des rapports de synthèse dans le référentiel de la CDB, auquel avait appelé la CdP 10. L’Australie a recommandé « l’approbation » des rapports de synthèse des ateliers sur les ZIEB, et l’établissement d’un processus supplémentaire pour les intégrer dans le référentiel. Le Japon, la Chine et le Pérou ont préféré « prendre note » des rapports. La Norvège a encouragé l’intégration des rapports dans le référentiel, leur distribution aux organes compétents et l’amélioration des descriptions des ZIEB lorsque l’information devient disponible. L’UE a appelé à l’approbation des rapports pour stimuler d’autres ateliers et déterminer davantage de ZIEB, et a encouragé les groupes régionaux à déterminer des aires marines protégées au-delà des lignes de juridiction nationale dans la mise en œuvre d’un nouvel accord relevant de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM). Greenpeace a exhorté les parties à approuver les rapports de synthèse et a demandé à l’AGNU de traiter d’urgence la question de la gouvernance des ZIEB. L’UICN a exhorté la CdP à inviter le Groupe de travail de l’AGNU sur la biodiversité marine dans les ZADJN à encourager les Etats et les organisations internationales à réagir à l’information concernant les ZIEB et a présenter un rapport sur les mesures prises sur la base des obligations internationales disponibles au titre de la CNUDM.

La présidente González Posse a proposé que les parties demandent au Secrétariat d’intégrer les rapports de synthèse dans le référentiel et de les transmettre à l’AGNU, à son groupe de travail et à d’autres organismes internationaux. Beaucoup ont apporté leur appui à la proposition de compromis. La Fédération de Russie, la Chine et l’Islande ont demandé si cela est contraire à la procédure décrite par la CdP 10, soulignant la nécessité d’une approbation préalable de la CdP. Après des consultations informelles, les délégués ont finalement accepté: de demander au Secrétariat d’inclure le rapport de synthèse de l’OSASTT 16 sur la description des zones qui répondent aux critères des ZIEB dans le référentiel, « comme mentionné dans la décision X/29 et dans la présente décision », l’UE demandant également l’insertion d’une référence à la « procédure énoncée au paragraphe 42 de la décision X/29 » et la mise à disposition des rapports de synthèse futurs pour examen par la CdP en vue de leur intégration dans le référentiel, « en ligne avec les but et procédures énoncés dans la décision X/29 et dans la présente décision ». La Chine a demandé que le rapport de la réunion rende compte du fait que la CdP n’a pas approuvé les rapports de synthèse.

La décision: La décision concernant les ZIEB (UNEP/CBD/COP/11/L.29) traite: de la description des zones répondant aux critères scientifiques applicables aux ZIEB; du référentiel des ZIEB et du mécanisme d’échange d’information; du renforcement des capacités dans le domaine des ZIEB; des savoirs traditionnels au service de la description des ZIEB et des critères sociaux et culturels; et d’une annexe contenant les rapports de synthèse des descriptions des ZIEB, y compris la description de zones répondant aux critères applicables aux ZIEB dans la région occidentale du Pacifique Sud et dans la région plus vaste des Caraïbes et du mid-ouest Atlantique, et les zones qui pourraient répondre aux critères applicables aux ZIEB, dans la région méditerranéenne.

Dans la décision, la CdP:

  • stipule que l’application des critères des ZIEB est un exercice scientifique et technique;
  • souligne que la détermination des ZIEB et la sélection des mesures de conservation et de gestion sont du ressort des Etats et des organismes intergouvernementaux compétents, conformément au droit international;
  • demande au Secrétariat d’intégrer les rapports de synthèse sur la description des zones qui répondent aux critères applicables aux ZIEB dans le référentiel, comme stipulé dans la décision X/29 et dans la décision de la CdP 11, et de les soumettre à l’AGNU et notamment à son Groupe de travail sur la biodiversité marine dans les ZADJN, et à d’autres organismes internationaux;
  • affirme que la description scientifique des zones répondant aux critères des ZIEB est un processus ouvert et évolutif qui doit être poursuivi aux fins de permettre une amélioration continue et une mise à jour lorsque les données scientifiques et techniques améliorées deviennent disponibles dans chaque région;
  • prie le Secrétariat de continuer à collaborer avec les gouvernements et les organisations internationales pertinentes, y compris la participation des CAL, pour faciliter la description des ZIEB à travers l’organisation d’autres ateliers régionaux ou sous-régionaux pour les diverses régions ou sous-régions où les parties souhaitent les voir tenus, et de mettre les rapports à la disposition de l’OSASTT et pour examen à la CdP;
  • accueille favorablement le prototype du référentiel des ZIEB;
  • invite les gouvernements et les organismes internationaux à envisager l’utilisation des directives encadrant l’intégration des savoirs traditionnels dans l’application des critères applicables aux ZIEB, avec, le cas échéant, l’approbation et la participation des détenteurs de savoirs traditionnels, dans toutes les futures descriptions des zones répondant aux critères applicables aux ZIEB et pour l’élaboration de mesures de conservation et de gestion; et
  • souligne que les zones d’importance sociale et culturelle peuvent nécessiter une meilleure conservation et une meilleure gestion, et que des critères régissant la détermination des zones nécessitant de telles mesures renforcées peuvent avoir besoin d’être élaborés.

LES DIRECTIVES ENCADRANT LES EIE: Le GT I a débattu de l’opportunité de souligner les directives révisées volontaires encadrant la prise en compte de la biodiversité dans les évaluations d’impact environnemental (EIE) et dans les évaluations environnementales stratégiques (EES) menées dans les zones marines et côtières (UNEP/CBD/COP/11/23). Le Canada a accueilli favorablement les directives. L’Australie a soutenu l’opportunité « d’en faire état ». La Norvège a souligné la nécessité d’affiner le libellé consacré à la responsabilité des Etats du pavillon et au rôle des organisations internationales. L’Inde, la Colombie, la Chine et la République dominicaine ont souligné le caractère volontaire des directives, le Mexique précisant qu’elles ne préjugent pas de la compétence de l’AGNU et de celle de l’Autorité internationale des fonds marins. L’UE a soutenu l’idée de prendre note des directives, de manière à les rendre disponibles à titre de référence, et d’encourager leur utilisation et la soumission des données suite à leur application. Le Pérou s’y est opposé, appelant à davantage de consultations dans le cadre de l’AGNU et des conventions des mers régionales. Le délégué des Etats-Unis a mis en garde que les directives volontaires utilisent des termes non définis et, avec l’Argentine, des formulations obligatoires. Les délégués ont finalement décidé de « prendre note » des directives encadrant les EIE, exprimant sa gratitude pour le travail qui a conduit à leur finalisation dans le préambule de la décision.

QUESTIONS DIVERSES: Parmi les travaux concernant les effets négatifs des activités humaines sur la biodiversité marine et côtière (UNEP/CBD/COP/11/3), les discussions du GT I se sont concentrés sur ceux qui ont porté sur les thèmes des débris marins et du bruit sous-marin. La Norvège a appuyé l’idée d’avoir des directives encadrant: la problématique du bruit sous-marin, en tenant compte des données scientifiques limitées disponibles, et celles des débris marins, en tenant compte des travaux menés dans d’autres instances. L’Australie a appelé à la coopération avec la Convention sur les espèces migratrices et sur les débris marins. Au sujet du bruit sous-marin, l’UE a suggéré, et les parties ont accepté, de se référer à la « gamme complète des bonnes technologies et pratiques environnementales disponibles.

La décision finale: Dans la décision concernant les questions diverses touchant à la biodiversité marine et côtière (UNEP/CBD/COP/11/L.10), la CdP:

  • prend note des directives volontaires encadrant la prise en compte de la biodiversité dans les EIE et les EES annotés spécifiquement pour la biodiversité des zones marines et côtières, y compris celles des ZADJN, reconnaissant qu’elles seront plus utiles pour les activités qui sont actuellement non réglementées et dépourvues de procédures d’évaluation d’impacts, sans préjudice à l’examen de la biodiversité marine mené dans les processus de l’AGNU et, en particulier, au sein de son Groupe de travail sur la biodiversité marine dans les ZADJN;
  • demande au Secrétariat de mettre les directives, à titre de référence, à la disposition des gouvernements et des organismes internationaux; et
  • encourage les gouvernements et les organismes internationaux à utiliser les directives, à les adapter et à les appliquer autant que jugé nécessaire, en fonction de leurs circonstances et priorités nationales.

Les directives (UNEP/CBD/COP/11/23) traitent: des étapes prévues dans le processus de l’EIE, des questions de biodiversité dans les différentes phases de l’EIE, de l’attention particulière devant être accordée à la biodiversité dans les EES et dans le processus décisionnel, des questions de biodiversité pertinentes pour les EES, et de la façon d’aborder la biodiversité dans les EES.

Au sujet du traitement de la conservation de la biodiversité dans la gestion des pêches et des impacts négatifs des activités humaines sur la biodiversité marine et côtière, la CdP demande au Secrétariat:

  • de transmettre le rapport de la réunion d’experts pour l’examen des préoccupations ayant trait à la biodiversité dans la pêche durable, aux gouvernements, à la FAO et aux organisations régionales de gestion des pêches, et de collaborer avec eux pour améliorer la façon dont sont traitées les questions de biodiversité pour une pêche durable;
  • de collaborer avec les gouvernements, les organisations internationales et les communautés autochtones et locales pour élaborer des propositions et mettre à jour le plan de travail spécifique relatif au traitement du problème de blanchissement du corail, pour répondre aux besoins des gestionnaires, entre autres, de planifier une façon proactive d’aborder les risques climatiques et de formuler des stratégies d’adaptation;
  • d’organiser un atelier d’experts pour élaborer des directives pratiques et des outils permettant de minimiser et d’atténuer les effets négatifs importants des bruits sous-marins d’origine anthropique sur la biodiversité marine et côtière, y compris les mammifères marins;
  • d’organiser un atelier d’experts pour élaborer des directives pratiques encadrant la prévention et l’atténuation des impacts négatifs importants sur des débris marins; et
  • d’organiser un atelier d’experts pour fournir des directives pratiques consolidées et une enveloppe d’outils pour la planification spatiale marine.

La CdP encourage également les gouvernements et les organisations à prendre, le cas échéant, des mesures permettant de minimiser les effets négatifs importants des bruits sous-marins d’origine anthropique sur la biodiversité marine, y compris la gamme complète des bonnes technologies et pratiques environnementales disponibles, selon ce qu’il convient et en fonction des besoins, en s’appuyant sur les directives disponibles.

LA BIODIVERSITE ET LE CHANGEMENT CLIMATIQUE

Le Groupe de travail I a examiné ce sujet en se basant sur les recommandations et la documentation pertinentes de l’OSASTT (UNEP/CBD/COP/11/3, 24 et 25). Les discussions ont porté sur la REDD+, la géo-ingénierie et le renforcement des connaissances ayant trait aux liens qui existent entre la biodiversité et le changement climatique.

La REDD+: Au sujet du conseil concernant l’application des mesures de protection appropriées de la biodiversité, particulières à chaque pays, qui figurent dans l’annexe à la recommandation de l’OSASTT, le Groupe africain et la Malaisie ont souhaité « en prendre note » et la République de Corée a préféré « l’accueillir favorablement ». Le GRULAC a déclaré que les pays devraient élaborer des systèmes nationaux de protection conformément aux décisions de la CdP à la CCNUCC. L’UE a plaidé pour des conseils sur les mesures de sauvegarde, soulignant que la CdP devrait examiner les moyens de s’assurer du suivi et de l’évaluation des effets de la REDD+ sur la biodiversité. La Bolivie a déclaré qu’il n’y a pas d’entente commune sur ce qu’est la REDD+, suggérant, soit d’éviter la référence à l’abréviation, soit d’ajouter une référence au Mécanisme conjoint bolivien d’atténuation et d’adaptation pour la gestion intégrée et durable des forêts en tant qu’approche alternative non-marchande. Le Brésil et l’Inde ont déclaré que les données sur les mesures de protection doivent être conduites par les pays, conformément aux décisions de la CCNUCC. Le Brésil a, en outre, mis en garde que la question des forêts ne se réduit pas à la REDD+. Finalement, les parties ont décidé de « prendre note avec satisfaction » de l’annexe qui a rapport avec les mesures de protection de la biodiversité.

Les parties ont examiné une demande adressée au Secrétariat d’élaborer des conseils supplémentaires. L’UE, avec plusieurs autres, a plaidé pour la présentation d’un rapport sur l’état d’avancement des travaux, à l’OSASTT, avant la CdP 12. Les délégués ont convenu de « prendre pleinement en compte les décisions pertinentes de la CCNUCC ».

L’Afrique du Sud, la Norvège et la Suisse ont soutenu le maintien de la référence à une liste indicative des indicateurs, qui figure dans une note du Secrétariat (UNEP/CBD/SBSTTA/16/8). Le Brésil a suggéré sa suppression et la Colombie a déclaré que l’évocation d’une liste d’indicateurs est prématurée. En guise de compromis, les délégués ont finalement convenu de supprimer deux dispositions portant: sur le soutien des pays en développement dans le traitement des préoccupations relatives à la biodiversité et dans la réalisation de multiples avantages en rapport avec la mise en application de la REDD+; et sur l’invitation des parties à redoubler d’efforts en portant une attention particulière à la liste indicative d’indicateurs figurant dans l’annexe du document du Secrétariat sur les mesures de protection prévues dans le cadre de la REDD+. Ils ont également décidé de supprimer la référence au transfert de technologie et au renforcement des capacités « pour la prise en compte des indicateurs pertinents dans les systèmes nationaux de suivi des forêts ».

La décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/11/L.27), la CdP, rappelant les conseils et les mesures de protection, ainsi que les directives encadrant les systèmes de fourniture d’informations sur la manière dont les mesures de protection sont examinées et adoptées dans les décisions de la CCNUCC:

  • souligne que les mesures de protection peuvent également accroître les avantages pour la biodiversité et pour les CAL;
  • prend note avec satisfaction de l’annexe; et
  • invite les parties et les autres à prendre en considération l’information figurant dans l’annexe, lors de l’élaboration des rapports nationaux et d’autres soumissions.

La CdP demande au Secrétariat: de rassembler, auprès des parties, des informations sur les initiatives et les expériences en rapport avec le paragraphe 67 de la décision 2/CP.17 de la CCNUCC (résultat de Durban sur l’action concertée à long terme), pour ce qui est de sa contribution à la réalisation des objectifs de la Convention et de soumettre un rapport sur l’état d’avancement de ce travail, avant la CdP 12; et de formuler des conseils sur les questions touchant à la REDD+, en tenant pleinement compte des décisions pertinentes de la CCNUCC, sur la base des vues exprimées par les parties, et de présenter un rapport à l’OSASTT, avant la CdP 13.

La décision contient une annexe en rapport avec les mesures de protection de la biodiversité énoncées dans paragraphe 2 de l’annexe I à la décision 1/CP.16 de la CCNUCC.

LA GÉO-INGÉNIERIE: au sujet des définitions, le Ghana, appuyé par la Grenade et la Bolivie, a souligné l’importance de l’approche de précaution et a fait part de sa préoccupation au sujet des définitions retenues par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC). La Chine a affirmé que la définition de la géo-ingénierie devrait être élaborée sur la base de celles utilisées par le GIEC et la CCNUCC. Finalement, les parties ont décidé de stipuler qu’elles sont « au courant » des définitions et ententes disponibles et des travaux en cours dans d’autres instances et, notamment au sein du GIEC, et « font état », sans préjudice aux futures délibérations sur la définition des activités de géo-ingénierie, des éléments touchant au climat que la géo- ingénierie peut intégrer. Le Brésil, appuyé par la Bolivie, a suggéré l’insertion d’une note de bas de page précisant que les activités de géo-ingénierie n’englobent pas le piégeage et le stockage du carbone (PSC) et les activités relevant de la REDD+. La Nouvelle-Zélande a préféré « le boisement, le reboisement et la mise en valeur » à « la REDD+ », pour la couverture des activités menées par les pays industrialisés et des pays en développement. Les délégués ont finalement convenu « à l’exclusion du PSC émis par les combustibles fossiles, à sa source, lorsque le dioxyde de carbone se trouve piégé avant qu’il ne soit libéré dans l’atmosphère, et à l’exclusion aussi des activités forestières ».

Le GRULAC a estimé que la CDB n’est pas le cadre dans lequel l’examen du mécanisme de régulation de la géo-ingénierie devrait être effectué. Le délégué des Philippines a affirmé que les aspects touchant à la biodiversité, de la géo-ingénierie, doivent rester de la compétence de la CDB. La Coalition mondiale des forêts et le Groupe ETC ont déclaré que la CDB est l’organe compétent pour le suivi de la gouvernance de la géo-ingénierie. Le Ghana, l’UE, l’Argentine, l’Afrique du Sud, les Philippines et le Koweït ont plaidé pour la reconnaissance de l’absence, et la nécessité, d’un cadre « mondial, exhaustif, fondé sur la science, transparent et efficace pour les concepts de géo-ingénierie qui risquent d’entraîner des effets transfrontaliers négatifs et pour ceux qui sont déployés dans les ZADJN et dans l’atmosphère ». La Norvège a préféré souligner qu’un tel mécanisme « est sans doute plus nécessaire » pour la géo-ingénierie. Les parties ont finalement décidé de souligner l’absence de mécanismes de contrôle et de régulation mondiaux, fondés sur la science, transparents et efficaces pour la géo-ingénierie ayant trait au climat, la nécessité d’une approche de précaution, et le fait que ces mécanismes sont, sans doute, plus nécessaires pour les activités de géo-ingénierie qui risquent d’entraîner des effets transfrontières nocifs et pour celles déployées dans les ZADJN et dans l’atmosphère, précisant qu’il n’y a pas d’entente commune sur la place qui leur conviendrait le mieux.

L’Ethiopie, l’Indonésie, le Timor-Leste, la Bolivie et d’autres ont soutenu l’idée d’inviter les parties à veiller à ce que l’essai des techniques de géo-ingénierie se déroule dans des « conditions de laboratoire contrôlées », mais la Norvège, le Japon, l’Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande et l’UE s’y sont opposés. L’Afrique du Sud et les Philippines ont préféré « exhorter » les parties. Appuyée par le Pérou et l’Équateur, l’Argentine a proposé d’y ajouter « conformément au droit international ». La présidente González Posse a proposé l’insertion d’une référence à la décision X/33 (Biodiversité et changement climatique), car elle contient une formulation évoquant un « milieu contrôlé ». L’Ethiopie a déclaré qu’elle accepterait la suppression du libellé appelant à des conditions de laboratoire contrôlées si les délégués acceptent de « réaffirmer » le libellé de la CdP 10 qui appelle à veiller à ce qu’il n’y ait aucune activité de géo-ingénierie (figurant dans l’alinéa 8 (w) de la décision X/33). L’Australie et la Nouvelle-Zélande ont préféré plutôt « rappeller » que « réaffirmer » l’alinéa 8 (w) de la décision X/33, l’Australie expliquant qu’elle n’accepterait « réaffirmer » cet alinéa que s’il est accompagné de son texte introductif qui « invite » les parties à examiner les conseils figurant dans l’alinéa 8 (w). Les délégués ont finalement décidé de supprimer le libellé appelant à des conditions de laboratoire contrôlées, et de « réaffirmer le paragraphe 8 et, notamment, l’alinéa 8 (w), de la décision X/33 ».

Les délégués ont examiné le libellé faisant état du droit international coutumier et, notamment, les obligations générales des Etats pour ce qui est des activités relevant de leur juridiction ou contrôle et les exigences concernant les EIE, ainsi que l’application du principe de précaution, qui peuvent être pertinentes pour les activités de géo-ingénierie, mais qui formeraient encore une base incomplète pour une réglementation mondiale. Citant la Cour internationale de Justice, l’Argentine a soutenu « l’obligation de procéder à une EIE » là où il ya risque d’un tel danger, et l’ajout d’une référence non seulement à l’obligation des Etats pour ce qui est des activités relevant de leur juridiction ou contrôle, mais aussi aux « conséquences éventuelles de ces activités ». La Norvège a préféré s’appuyer sur la formulation de l’Article 3 de la CDB (Principe), exprimant sa préoccupation à propos de la référence à dommage transfrontière « important ». La Nouvelle-Zélande a souligné la nécessité de se référer à l’approche de précaution avant la mention du droit international coutumier, en raison de l’inquiétude de certains pays au sujet du lien entre les deux. Les délégués ont finalement décidé de stipuler que l’application du principe de précaution, ainsi que le droit international coutumier, y compris l’obligation générale des Etats pour ce qui est des activités relevant de leur juridiction ou contrôle et pour ce qui concerne les conséquences éventuelles de ces activités, et les exigences de l’EIE, peuvent être pertinentes pour les activités de géo-ingénierie, mais qu’elles formeraient encore une base incomplète pour une réglementation mondiale. Le délégué des Etats-Unis a fait une objection à cette formulation, objectique qui sera mentionnée dans le rapport de la réunion.

La décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/11/L.23), la CdP:

  • réaffirme le paragraphe 8, y compris son alinéa (w), de la décision X/33;
  • souligne, conscient des définitions et ententes disponibles et des travaux en cours dans d’autres instances et, notamment, au sein du GIEC, que la géo-ingénierie liée au climat peut inclure, entre autres, une intervention volontaire, dans l’environnement planétaire, de nature et d’ampleur destinée à la lutte contre le changement climatique d’origine anthropique et/ou ses effets, avec une note de bas de page qui exclut à la source, le PSC émis par les combustibles fossiles lorsque le dioxyde de carbone se trouve piégé avant qu’il ne soit libéré dans l’atmosphère, et les activités forestières également;
  • souligne l’absence de mécanismes de contrôle et de régulation mondiaux, exhaustifs, fondés sur la science, transparents et efficaces pour la géo-ingénierie touchant à la biodiversité, la nécessité d’une approche de précaution, et le fait que ces mécanismes peuvent être plus nécessaires pour les activités de géo-ingénierie qui risquent d’entraîner des effets transfrontaliers négatifs, et ceux qui sont déployés dans les ZADJN et dans l’atmosphère, précisant qu’il n’y a pas d’entente commune sur la place qui leur conviendrait le mieux; et
  • souligne que l’application du principe de précaution, ainsi que du droit international coutumier, y compris les obligations générales des Etats “pour ce qui est des activités relevant de leur juridiction ou contrôle et pour ce qui concerne les conséquences éventuelles de ces activités, et les exigences de l’EIE, peuvent être pertinentes pour les activités de géo-ingénierie mais qu’elles formeraient encore une base incomplète pour une réglementation mondiale.

La CdP invite les parties à présenter un rapport sur les mesures prises conformément à l’alinéa 8 (w) de la décision X/33, demandant au Secrétariat de compiler ces informations et les mettre à disposition à travers le Centre d’échange.

La CdP demande également au Secrétariat de prévoir et de préparer, en temps opportun, un réexamen par les pairs, et de soumettre à la considération d’une future réunion de l’OSASTT: une mise à jour des impacts potentiels des techniques de géo-ingénierie sur la biodiversité et sur le cadre réglementaire de la géo-ingénierie, touchant au climat, relevant de la CDB, en s’appuyant sur les rapports scientifiques pertinents, tels que le Cinquième rapport d’évaluation du GIEC, et un aperçu des points de vue des parties et des autres intervenants, concernant les impacts potentiels de la géo-ingénierie sur la biodiversité et les effets sociaux, économiques et culturels connexes.

QUESTIONS DIVERSES: le Brésil, l’Argentine, la Chine, la Bolivie, la Malaisie, l’Ethiopie et d’autres ont demandé de placer entre crochets le texte appelant à entériner la recommandation XVI/8 de l’OSASTT qui porte sur le renforcement des connaissances et informations concernant les liens entre la biodiversité et le changement climatique ou l’ajout d’une référence au principe des responsabilités communes mais différenciées. L’UE, le Canada, la Nouvelle-Zélande, le Japon, l’Australie et la Norvège s’y sont opposés. Les délégués ont également débattu du point de savoir s’il fallait « entériner » ou « prendre note avec satisfaction de » la recommandation du SBSTTA, les parties acceptant finalement cette dernière formulation.

Au sujet du financement pour combler des lacunes dans les données sur la biodiversité et les écosystèmes pour les études à grandes échelles, le Japon, l’UE, la Norvège, le Canada et d’autres, contrés par la Chine, ont suggéré que les gouvernements et les organisations « en mesure de le faire » mobilisent davantage de ressources. Le Canada, le Japon et Israël ont mis en garde contre la référence au principe de Rio sur les responsabilités communes mais différenciées, en rapport avec la mobilisation des ressources. La Nouvelle-Zélande a suggéré, et les délégués ont accepté, une référence au fait qu’on soit « conscients des principes de Rio ».

Au sujet du renforcement des inventaires et du suivi de la biodiversité et des services des écosystèmes, l’UE, contrée par le Brésil, a proposé d’inclure l’évaluation de l’impact des mesures d’adaptation au, et d’atténuation du, changement climatique. Le Brésil, contré par la Norvège, s’est opposé au libellé appelant au réexamen de l’aménagement du territoire en vue d’y améliorer l’adaptation au changement climatique, fondée sur les écosystèmes, soutenant que cela relevait du mandat de la CCNUCC.

Les délégués ont finalement convenu d’un libellé de compromis appelant: à renforcer les connaissances et informations, y compris les ensembles de données comparables et la recherche connexe, ainsi que le suivi des activités menées sur les liens entre la biodiversité, le changement climatique et le bien-être humain, dans les programmes éducatifs, l’UE y ajoutant « à tous les niveaux »; à renforcer les inventaires et la surveillance des menaces et des effets probables du changement climatique, et à la fois les effets positifs et les effets négatifs des mesures d’atténuation du, et d’adaptation au, changement climatique sur la biodiversité et les services écosystémiques; et à « envisager » le réexamen de l’aménagement du territoire, en vue de l’amélioration de l’adaptation au changement climatique, fondée sur les écosystèmes.

La Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/11/L.6), la CdP:

  • prend note avec satisfaction du paragraphe 1de la recommandation XVI/8 de l’OSASTT, concernant le renforcement des connaissances et informations sur les liens entre la biodiversité et le changement climatique;
  • encourage les parties et les organisations compétentes à continuer à mobiliser des ressources, conformément à l’article 20 de la CDB, à la stratégie de mobilisation des ressources et aux Principes de Rio, aux fins de combler les lacunes qui existent dans les données relatives à la biodiversité et aux services écosystémiques dans le contexte du changement climatique; et à entreprendre des études à grandes échelles spatiales, des échelles locales aux échelles paysagiques plus vastes; et
  • encourage les gouvernements: à renforcer les connaissances et informations, y compris les ensembles de données comparables et les activités connexes de recherche et de suivi menées sur les liens entre la biodiversité et le changement climatique et bien-être humain, dans les programmes d’enseignement à tous les niveaux; à promouvoir les synergies entre les politiques et mesures appliquées à la biodiversité et celles appliquées au changement climatique; à reconnaître le rôle important que les aires protégées, les écosystèmes restaurés et autres mesures de conservation peuvent jouer dans les activités liées au changement climatique; et à envisager un réexamen de la planification de l’utilisation des terres, aux fins d’améliorer l’adaptation au changement climatique, fondée sur les écosystèmes.

LA BIODIVERSITÉ ET LE DÉVELOPPEMENT

Le GT II a examiné les recommandations pertinentes du GTEA, y compris les recommandations de Dehradun (UNEP/CBD/COP/11/4, 33/Rev.1, 33/Add.1 et INF/4 et 40). Beaucoup ont soutenu la poursuite des travaux dans un GSET. Le Japon, contré par le Guatemala, a déclaré que l’éradication de la pauvreté ne relève pas du champ d’activité de la Convention. La Bolivie, le Venezuela et Cuba se sont opposés à l’approche fondée sur la loi du marché, préconisée dans les recommandations de Dehradun, et ont appelé à veiller à la cohérence avec le résultat de Rio+20.

L’UE a reconnu le rôle de l’APA dans la contribution à l’éradication de la pauvreté, l’Indonésie et la Tunisie soulignant le potentiel du Protocole de Nagoya. Le Gabon a appelé à l’intégration des objectifs d’Aichi dans le programme de développement de l’après 2015. Le Brésil a appelé à l’insertion d’une référence au libellé du document final de Rio 20, qui souligne l’importance des peuples autochtones dans la réalisation du développement durable. Le FIAB a suggéré de reconnaître la contribution des savoirs traditionnels, et d’ajouter une référence à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DDPA).

L’Équateur a proposé l’insertion, dans le préambule, d’une référence aux « droits de la nature ». Les délégués ont en débattu et, au terme de consultations informelles, ils ont décidé de prendre note de « la notion des droits de la nature ». Après consertation, les délégués ont convenu de rappeler, dans le préambule, l’importance des DDPA et du Document final de Rio+20.

La décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/11/L.14), la CdP prend note des recommandations de Dehradun et décide que le Groupe d’experts sur la biodiversité au service de l’éradication de la pauvreté et du développement poursuivra ses travaux et soumettra, à la GTEA 5, un rapport pour examen par la CdP 12. Ell décide aussi que les questions relatives aux liens entre la biodiversité et le bien-être, l’éradication de la pauvreté, les moyens de subsistance et le développement durable sont à examiner, selon ce qu’il convient, lors des réunions futures de la CdP, dans l’objectif de recommander des mesures précises pour la mise en œuvre du Plan stratégique. Elle prie le Secrétariat de, entre autres, veiller à l’intégration effective de l’éradication de la pauvreté et des préoccupations de développement durable dans tous les programmes de travail de la la Convention, et d’inclure les demandes d’information sur l’intégration de la biodiversité au service de l’éradication de la pauvreté et du développement, dans le processus de présentation des rapports nationaux au titre de la Convention. Les éléments du mandat et prérogatives du Groupe d’experts sur la biodiversité au service de l’éradication de la pauvreté et du développement sont annexés à la décision.

LES TERRES ARIDES ET SUB-HUMIDES

La CdP a pris note du rapport contenu dans le document UNEP/CBD/COP/11/25.

LA BIODIVERSITÉ DES EAUX INTÉRIEURES

Le GT I a examiné cette question (UNEP/CBD/COP/11/17 et 30 et INF/2). Beaucoup ont soutenu l’idée d’établir de nouvelles synergies et coopération entre les secrétariats des accords pertinents. L’UE a appelé à l’utilisation de définitions et de termes communs à toutes les conventions. La Norvège et la Nouvelle-Zélande ont suggéré de reconnaître l’importance du cycle de l’eau dans la plupart des domaines de la Convention, et de la réalisation des objectifs d’Aichi. Le Canada a demandé au Secrétariat d’élaborer des initiatives concernant la gestion de l’eau, avant la CdP 12. La République de Corée a proposé l’insertion d’une référence à la pertinence de l’eau telle qu’estimée dans le résultat de Rio+20. Le Pérou a soutenu l’insertion d’une référence aux écosystèmes qui sont partagés et ceux qui font partie d’une zone d’intérêt international. Les délégués ont décidé d’inclure une référence aux conclusions du rapport sur l’Economie des écosystèmes et de la biodiversité (EEB) consacré à l’économie de l’eau et aux terres humides.

La décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/11/L.7), la CdP accueille favorablement les travaux du groupe d’experts sur les rapports concernant la capacité de la biodiversité à soutenir les cycles de l’eau; prend acte des conclusions du rapport sur l’EEB consacré à l’économie de l’eau et aux terres humides; et reconnaît l’importance du cycle de l’eau pour atteindre la plupart des objectifs d’Aichi. La CdP invite les parties à envisager l’adoption du terme « terres humides », tel que défini dans la Convention de Ramsar, dans la mise en œuvre de l’Objectif 11 d’Aichi. La CdP demande, en outre, au Secrétariat et au Secrétaire général de la Convention de Ramsar, dans le cadre du Plan de travail conjoint entre les deux conventions, d’édifier des partenariats pour apporter des solutions fondées sur l’écosystème à la gestion des ressources en eau.

LES AIRES PROTÉGÉES

Le GT I a examiné ce sujet (UNEP/CBD/COP/11/2 et 26). Plusieurs pays en développement ont souligné la nécessité d’un soutien financier pour atteindre l’objectif 11 d’Aichi (les AP). L’UE a souligné la nécessité: d’entamer des négociations en vue d’un nouvel accord sur la mise en œuvre de la CNUDM dans le cadre de l’AGNU, sur les AP situées au-delà des lignes de la juridiction nationale; et de renforcer les capacités des communautés. Le Groupe africain a attiré l’attention sur l’efficacité de la gestion des AP, les problèmes de subsistance, et le soutien à une gestion harmonisée des aires protégées transfrontalières. La Bolivie a souligné le besoin de promouvoir et de soutenir financièrement la participation des CAL dans la réalisation de l’Objectif 11 d’Aichi.

Le délégué des Philippines a soutenu l’utilisation volontaire et la poursuite de l’élaboration du registre mondial des APAC géré par le PNUE-WCMC. La Colombie a proposé de renforcer la reconnaissance et le soutien des approches communautaires dans la conservation de la biodiversité, y compris les APAC et autres zones communautaires classées dans les catégories des AP de l’UICN.

La Suisse a appelé le Secrétariat et l’UICN à fournir des orientations sur les qualificatifs nécessaires à l’Objectif 11 d’Aichi, telles que la représentativité écologique et l’efficacité de la gestion. La Thaïlande a proposé d’inviter les parties à procéder à l’évaluation de l’état actuel des écosystèmes et d’accorder une priorité aux zones dégradées dans les aires protégées. Le FIAB a appelé au libre consentement préalable en connaissance de cause des peuples autochtones et des communautés locales avant l’établissement des AP.

La Colombie a recommandé de souligner que les aires protégées sont stratégiques pour la réalisation non seulement de l’Objectif 11 d’Aichi, mais aussi d’autres objectifs d’Aichi, le Brésil suggérant l’insertion de références à des objectifs précis. L’Ethiopie et le Bénin, contrés par l’UE, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et la Turquie, se sont opposés à un libellé appelant à l’amélioration des AMP situées dans toutes les zones relevant de la compétence des parties. L’Argentine a proposé d’ajouter une référence à l’article 4 de la CDB (Portée Juridictionnelle). La présidente González Posse a proposé une référence aux AP marines et terrestres à la fois.

Le délégué des Philippines a appelé à la poursuite des évaluations de la gouvernance des AP aux fins d’améliorer la gestion des systèmes des AP. Après des consultations informelles, les délégués ont accepté cette suggestion. L’UE a réitéré une proposition visant à encourager les parties, lors de la mise en œuvre de l’Article 9 du Protocole de Nagoya (Contribution à la conservation et à l’utilisation durable), à exhorter les utilisateurs et les fournisseurs à réorienter les avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques vers la conservation et l’utilisation durable et, notamment, vers l’établissement et la gestion d’aires protégées, l’Ethiopie, le Gabon, le Brésil et Madagascar demandant également de « veiller au partage juste et équitable des avantages avec les CAL ».

Au sujet de la liste d’activités devant permettre au Secrétariat de soutenir la mise en œuvre des plans d’action nationaux pour le programme de travail sur les aires protégées, la Suisse a proposé l’ajout d’indications sur la détermination de mesures de conservation effectives à appliquer à la zone.

La décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/11/L.9), la CdP invite les parties à, entre autres:

  • intégrer les plans d’action nationaux élaborés pour le programme de travail dans les SPANB actualisées;
  • entreprendre des efforts importants, avec un soutien approprié, pour la réalisation de tous les éléments de l’Objectif 11 d’Aichi, pour l’amélioration des AMP situées dans les zones relevant de leur juridiction;
  • atteindre les objectifs du programme de travail dans les aires protégées qui sont en retard;
  • améliorer la coordination interinstitutionnelle et intersectorielle, en particulier dans le domaine de l’intégration des aires protégées et de la biodiversité et de l’intégration des aires protégées dans les paysages, plus larges, terrestres et marins;
  • renforcer la reconnaissance et le soutien des approches communautaires en matière de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité;
  • accorder une attention particulière à la conservation des espèces sauvages apparentées aux plantes cultivées et des plantes sauvages comestibles qui se trouvent dans les zones protégées et dans les APAC, conformément aux disposition de la CDB et à la législation nationale;
  • établir des réseaux sous-régionaux et nationaux des correspondants nationaux pour l’échange des bonnes pratiques dans le cadre du programme de travail;
  • redoubler les efforts en vue de mettre en place des comités multisectoriels comprenant des représentants des communautés autochtones et locales; et
  • présenter un rapport sur la mise en œuvre des plans d’action nationaux.

La CdP invite, en outre:

  • la Convention de Ramsar sur les zones humides, le Programme de la biosphère de l’UNESCO, la Convention sur le patrimoine mondial et d’autres à créer des synergies et des partenariats englobant les CAL en vue de considérer les possibilités de canaliser les activités vers le soutien des plans d’action nationaux;
  • le FEM et ses agences d’exécution à faciliter l’alignement de l’élaboration et de la mise en œuvre des projets d’aires protégées;
  • le PNUE-WCMC et ses partenaires à continuer à rendre compte des progrès accomplis dans la réalisation de l’Objectif 11 et d’autres objectifs d’Aichi, à travers le Rapport Planète protégée; et
  • les initiatives, organisations et institutions régionales et internationales à coordonner leurs activités en vue de favoriser la coopération et les partenariats régionaux, et d’aligner leurs initiatives en matière de renforcement des capacités pour soutenir la mise en œuvre des plans d’action nationaux.

L’UTILISATION DURABLE

Le GT I a examiné ce point de l’ordre du jour (UNEP/CBD/COP/11/2 et 29). La Fédération de Russie, l’Indonésie et d’autres ont soutenu le renforcement de l’application des Principes et directives d’Addis-Abeba. Le GRULAC, le Japon, le Népal et d’autres ont plaidé pour la reconnaissance de l’utilité de l’initiative de Satoyama comme plate-forme pour la création de synergies entre les initiatives au niveau du paysage. L’Australie a préféré le maintien de la référence à son utilité « potentielle ».

La Colombie a souligné la nécessité d’inclure les savoirs traditionnels dans l’élaboration des politiques et plans nationaux. Au sujet de la participation d’autres dans l’élaboration d’alternatives à la gestion non durable, l’Islande s’est opposée à l’insertion d’une référence au secteur de la pêche.

La Fédération de Russie a souligné que l’utilisation durable des faune et flore sauvages englobe à la fois les zones tropicales et les zones non tropicales. La FAO s’est portée volontaire pour l’animation du partenariat de collaboration proposée sur la gestion durable des faune et flore sauvages. Au sujet du « transfert » des droits d’accès et de la responsabilité de la gestion durable des ressources naturelles des îles aux CAL « autant que possible », le FIAB, soutenu par l’Ethiopie, a suggéré que les CAL qui peuvent fournir des solutions durables « devraient avoir accès à ces ressources et être suffisamment autonomisées ». TRAFFIC, avec la FIAB, a suggéré: plutôt « adopter » que « accueillir avec satisfaction » les recommandations révisées du Groupe de liaison sur la viande de brousse; leur intégration dans les SPANB et la détermination de correspondants nationaux particuliers pour la viande de brousse. Le Canada a demandé, et les délégués ont accepté, de revenir plutôt au texte de l’OSASTT 15 sur le transfert de l’accès et les droits et responsabilités associés aux communautés autochtones et locales, qu’à celui sur les « droits fonciers et les savoirs traditionnels ».

L’UE, contrée par le Brésil, la Bolivie, l’Equateur, le Soudan, le Qatar, le Mexique, la Colombie, l’Ethiopie et l’Argentine, a appelé à la réinsertion du libellé appelant les programmes nationaux relatifs à la REDD+ de tenir compte de l’importance des faune et flore sauvages pour la santé des écosystèmes et des services écosystémiques. Les délégués ont finalement accepté d’accueillir favorablement les recommandations révisées sur la viande de brousse, et un texte de compromis stipulant que les politiques et mesures d’adaptation au, et d’atténuation du, changement climatique devraient tenir compte de l’importance des faune et flore sauvages pour le maintien de la santé des écosystèmes et des services écosystémiques.

La décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/11/L.15), la CdP:

  • encourage les parties à renforcer l’application des Principes et directives d’Addis-Abeba pour l’agriculture et l’approche écosystémique, dans l’aménagement du territoire et les politiques sectorielles;
  • invite le Groupe des Nations Unies sur la Gestion de l’environnement à promouvoir les orientations existantes et nouvelles concernant l’utilisation durable pour ce qui est de la mise en œuvre du Plan stratégique et de chacun des objectifs d’Aichi;
  • reconnaît la contribution que l’Initiative de Satoyama s’efforce à entreprendre pour la création de synergies entre les différentes initiatives régionales et mondiales disponibles sur les environnements naturels influencés par l’Homme; et
  • exhorte les parties à reconnaître le rôle des communautés autochtones et locales à l’utilisation durable.

La CdP demande également au Secrétariat: d’appuyer le renforcement des capacités en matière de gestion de la nature pour l’utilisation coutumière durable; et de mettre en place des mécanismes de participation pleine et effective des communautés autochtones et locales dans le processus.

La CdP accueille avec satisfaction les recommandations révisées concernant la viande de brousse en tant que complément potentiel aux Principes et directives d’Addis-Abeba, et invite les gouvernements et autres organisations à en faire usage, le cas échéant, en tenant compte de l’Article 10 (c) de la CDB, ainsi que de la législation nationale, et d’envisager de les utiliser pour l’intégration de la viande de brousse dans les SPANB.

LA STRATEGIE MONDIALE POUR LA CONSERVATION DES PLANTES

Le GT I a examiné cette question (UNEP/CBD/COP/11/3). La Thaïlande a proposé d’encourager les pays et les partenaires à déterminer les détenteurs de spécimens et des données connexes, et à les aider à rendre l’information accessible, avec leur consentement. Le Brésil a souligné la nécessité de prendre en compte les conditions nationales particulières. L’Ethiopie a souligné la nécessité de renforcer les capacités taxonomiques et d’un soutien financier « prévisible » pour la mise en œuvre de la SMCP. Le Partenariat mondial pour la conservation des plantes a exprimé sa volonté de fournir une assistance technique aux niveaux national et régional. La présidente González Posse a proposé, et les délégués ont accepté, d’enregistrer les réserves exprimées dans le rapport de la réunion et d’approuver le projet de décision tel que transmis par l’OSASTT.

La décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/11/L.3), la CdP, entre autres: prend note du rapport de la quatrième réunion du Groupe de liaison sur la SMCP qui décrit les liens entre les objectifs de la SMCP au titre de la période 2011-2020 et les Objectifs d’Aichi, et une liste indicative d’indicateurs; souligne que la SMCP devrait être mise en œuvre conformément à l’Article 15 de la CDB (accès aux ressources génétiques) et, selon ce qu’il convient, au Protocole de Nagoya; et accueille favorablement la proposition de résolution du Comité des plantes, relatives à la coopération entre la CITES et la SMCP, qui sera soumise pour examen à la CdP de la CITES 16.

Au sujet de l’enveloppe d’outils pour la SMCP, la CdP:

  • invite les gouvernements et les organisations compétentes à faire usage des justificatifs techniques pour l’élaboration/la mise à jour des stratégies nationales de conservation des plantes et de mettre à disposition des exemples d’utilisation et d’application national des justificatifs techniques pour une éventuelle insertion dans l’enveloppe d’outils; et
  • demande au Secrétariat: d’intégrer dans l’enveloppe d’outils, des directives pour les mesures visant à faciliter l’application de la stratégie et des mesures de gestion et de conservation des espèces végétales touchées par le changement climatique, et d’aider les parties à établir des liens avec le suivi de la mise en œuvre nationale de la SMCP.

LES BIOCARBURANTS ET LA BIODIVERSITÉ

Au cours des discussions du GT I sur la technologie des biocarburants et les mesures éventuelles permettant de promouvoir les effets positifs ou d’éviter les effets négatifs (UNEP/CBD/COP/11/3), le Salvador, le Niger, la Suisse et l’Afrique du Sud ont mis en exergue l’approche de précaution. Le Qatar a fait part de ses préoccupations concernant les effets socio-économiques et, avec le Koweït, les effets sur la sécurité alimentaire. La Bolivie a remis en question le potentiel des biocarburants à atténuer le changement climatique. L’Ethiopie a proposé de demander une compilation d’exemples pratiques d’impacts positifs et négatifs des biocarburants. Les délégués ayant des préoccupations ont accepté leur mention dans le rapport de la réunion.

La décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/11/L.2), la CdP, entre autres:

  • reconnaît que la technologie des biocarburants peut aggraver les causes de l’érosion de la biodiversité, mais aussi la contribution positive potentielle des biocarburants à l’atténuation du changement climatique;
  • encourage la poursuite des initiatives visant à élaborer et à appliquer des outils, et des approches visant à promouvoir les effets positifs et à minimiser ou à éviter les effets négatifs qui affectent les conditions socio-économiques;
  • prend note des lacunes dans les connaissances scientifiques, les outils et les approches, et des incertitudes et difficultés de mesurer les effets indirects et d’y faire face;
  • invite les parties à évaluer les mesures d’incitation qui peuvent conduire à l’expansion des biocarburants dans le contexte du thème transversal de la CDB concernant les mesures d’incitation;
  • encourage le suivi de l’évolution de la technologie qui évolue rapidement, rappelant la Décision IX/2 de la CdP, alinéa 3 (c) (i), qui encourage les Parties à appliquer l’approche de précaution; et
  • prie le Secrétariat de continuer à rassembler des données sur les lacunes qui existent dans les normes et les méthodologies et de compiler les informations pertinentes sur les définitions des principaux termes.

LES ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES

Les délégués du GT I ont examiné la question des EEE, y compris celles introduites en tant qu’animaux domestiques, d’espèces d’aquarium et de terrarium et comme appâts et aliments vivants (UNEP/CBD/COP/11/2 et 28). L’Indonésie a plaidé pour une coopération accrue entre les organismes internationaux travaillant sur les espèces exotiques envahissantes. Beaucoup ont soutenu le renouvellement de la demande, faite par la CDB, d’un statut d’observateur au sein du Comité sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP) de l’Organisation mondiale du commerce. L’Inde a souligné la nécessité de s’assurer du suivi des accords commerciaux qui peuvent constituer une menace pour la biosécurité. Le Brésil a souligné le caractère pratique et non normatif de l’enveloppe d’outils proposée au sujet des EEE. La Suisse a proposé de se concentrer sur des mesures visant à contrôler et à éradiquer la priorisation des EEE après la minimisation des risques dans la réalisation de l’Objectif 9 d’Aichi (EEE).

La décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/11/L.17), la CdP, entre autres:

  • encourage les gouvernements à faire face aux menaces découlant des EEE et, le cas échéant, à faire usage et à améliorer les normes disponibles pour faire face aux risques connexes;
  • invite à l’examen de la demande, faite par la CDB, d’un statut d’observateur au sein du Comité des MSP; et
  • demande au Secrétariat: de rassembler et de diffuser les méthodes permettant de surveiller et de contrôler le commerce et la circulation transfrontalière des EEE introduites; d’élaborer et de diffuser une enveloppe d’outils sur l’application des normes disponibles sur les EEE; et de faciliter la mise en œuvre du Partenariat mondial pour l’information sur les espèces exotiques envahissantes.

L’INITIATIVE TAXONOMIQUE MONDIALE

Les délégués du GT I ont adopté la décision recommandée par l’OSASTT (UNEP/CBD/COP/11/2), avec la stratégie de renforcement des capacités de l’ITM placée dans une annexe.

La décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/11/L.4), la CdP:

  • invite les parties à intégrer la stratégie de renforcement des capacités de l’ITM dans les SPANB actualisées;
  • invite les organismes taxonomiques et d’autres organismes à faire des efforts particuliers pour former et renforcer les ressources humaines pertinentes et à établir et entretenir des systèmes d’information accessibles au public et des installations pour les collections biologiques;
  • reconnaît que la recherche taxonomique peut impliquer un transit de ressources génétiques entre les pays, et l’accès aux savoirs traditionnels, soulignant la nécessité d’entreprendre de telles activités conformément aux dispositions de la CDB sur l’APA et, le cas échéant, à celles du Protocole de Nagoya; et
  • souligne l’importance du savoir taxonomique traditionnel des CAL dans le cadre du GT I.

La CdP demande aux parties de présenter un rapport sur l’efficacité du renforcement des capacités visant à soutenir la mise en œuvre de l’ITM, à travers leurs cinquième et sixième rapports nationaux, et prie le Secrétariat de présenter un rapport sur ces progrès aux réunions correspondantes de la CdP. Elle demande également au Secrétariat d’organiser et de faciliter: des ateliers régionaux sur l’intégration de la taxonomie dans les SPANB; des ateliers sur les outils pratiques pour améliorer les compétences taxonomiques et sensibiliser à l’utilité des données taxonomiques dans le cadre des objectifs de la CDB, y compris l’APA; et l’élaboration d’un kit pratique d’apprentissage pour promouvoir la participation des secteurs concernés.

L’annexe à la décision comprend la stratégie de renforcement des capacités pour l’ITM, comportant des sections consacrées à la vision, à la mission, aux objectifs, aux actions stratégiques à entreprendre durant la période 2011-2020, et à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation.

LES MESURES D’ENCOURAGEMENT

Les délégués du GT I ont examiné une recommandation de l’OSASTT (UNEP/CBD/COP/11/3). Le débat a porté sur les incitations perverses et sur la façon d’utiliser le travail de l’EEB dans ce cadre.

L’UE a souligné: que les incitations peuvent aider à réaliser les objectifs d’Aichi de la manière la plus rentable possible; que les besoins de financement de la biodiversité doivent aussi être abordés à travers les mécanismes de financement de l’économie verte et des mécanismes novateurs; que le rapport EEB doit être utilisé pour le réexamen des SPANB; et qu’elle est engagée en faveur de l’intégration de la biodiversité dans la réforme de son secteur agricole et de la pêche. Le GRULAC a cité la répartition régionale inégale des incitations perverses, appelant à l’élimination des subventions accordées dans les pays industrialisés au secteur de l’agriculture et de la pêche, et a exprimé son soutien en faveur de la rétribution des services écosystémiques s’ils se traduisent par la conservation et l’utilisation durable. L’Australie, appuyée par la Nouvelle-Zélande, a recommandé de veiller à l’harmonie avec les obligations internationales pertinentes. Le GRULAC a demandé que sa position sur les mesures incitatives soit consignée dans le rapport de la réunion.

La décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/11/L.5), la CdP:

  • encourage les gouvernements à envisager l’élaboration d’études nationales sur l’économie des écosystèmes et de la biodiversité, en utilisant l’étude EEB et en impliquant l’ensemble des parties prenantes, et à intégrer les valeurs de la biodiversité dans les politiques nationales et locales; et
  • encourage les parties à considérer, conformément aux objectifs des SPANB révisés, la possibilité d’intégrer des critères spécifiques à la biodiversité dans les plans nationaux d’approvisionnement, dans les stratégies nationales pour la consommation et la production durables et dans les cadres de planification similaires, comme contribution à la mise en œuvre de l’Objectif 4 d’Aichi (production et consommation durables).

La CdP, notant en outre le travail analytique considérable déjà entrepris sur les incitations nocives, par nombre d’institutions internationales:

  • invite les parties à élaborer et à appliquer des outils pour la détermination des incitations qui sont nocives à la biodiversité et des méthodes pour le suivi des progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif 3 d’Aichi (les mesures incitatives);
  • souligne que la conduite d’études pour la détermination des incitations et, notamment, les subventions néfastes à la diversité biologique, ne doit pas retarder l’action politique devant être entreprise sans délais dans les cas où les candidates à l’élimination, à la suppression progressive ou à la réforme sont déjà connues; et
  • invite les parties à soumettre des informations sur les obstacles rencontrés dans la mise en œuvre des options offertes pour la réforme des incitations qui sont nocivess à la biodiversité.

La CdP demande également au Secrétariat:

  • d’élaborer un rapport de synthèse sur les obstacles rencontrés dans la mise en œuvre des options déterminées pour l’élimination, la suppression progressive ou la réforme des incitations qui sont nocives à la biodiversité, pour examen par l’OSASTT, avant la CdP 12; et
  • de continuer à tenir des ateliers régionaux de renforcement des capacités pour aider les pays à tirer parti des études EEB et des travaux similaires au niveau national ou régional.

LES QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET BUDGÉTAIRES

Ce point de l’ordre du jour (UNEP/CBD/COP/11/9-10, 10/Add.1 et INF/36) a été examiné en séance plénière et dans un groupe ouvert à tous sur le budget, présidé par l’Ambassadeur Conrod Hunte (Antigua-et-Barboude).

Au cours du groupe de contact sur le budget, les parties ont discuté du budget programmatique du prochain exercice biennal 2013-2014, notant que la CdP avait préparé trois options fondées sur une croissance évaluée, une croissance à 7,5% et une croissance zéro. Les délégués ont abordé les scénarios pour chacune de ces options budgétaires, les parties examinant les implications en termes d’effectifs, de fréquence et de durée des réunions de l’OSASTT, de reclassement de postes, ainsi que de logistique des réunions du bureau de la CdP et de celui de l’OSASTT, y compris la structure et la durée des futures réunions de la CdP et de la CdP/RdP. L’une des options mise en exergue par les délégués consistait en ce que les futures CdP/RdP du Protocole de Nagoya et de Cartagena soient « sans coûts », en se tenant parallèlement aux CdP de la CDB.

Les délégués ont également discuté de l’état des contributions impayées de 2001, beaucoup faisant part de leurs préoccupation face au constat du nombre important de cotisations et de contributions prévues au titre de 2012 soient encore impayées, et ont décidé de rédiger un projet de décision demandant au président de la CdP et au Secrétaire exécutif de la Convention d’appeler les parties à payer d’urgence leurs contributions. Beaucoup ont souligné la nécessité d’idées créatives dans le domaine de la mobilisation des ressources, ainsi que d’une hiérarchisation des activités menées par le Secrétariat, compte tenu des nombreuses contraintes posées en matière de ressources durant l’actuelle crise financière.

Les délégués ont également abordé: l’utilisation de l’excédent budgétaire pour la tenue des réunions prioritaires, s’il devait y avoir un manque de fonds dans le budget de base; la fusion des fonds d’affectation spéciale; l’augmentation du budget programmatique de base; l’utilisation d’indicateurs applicables aux résultats et à la performance du budget programmatique; et la concrétisation de l’efficacité opérationnelle dans le budget.

La décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/11/L.31), la CdP décide que le fonds d’affectation spéciale de la CDB soit prorogé jusqu’au 31 décembre 2015. La décision approuve un budget programmatique de base à hauteur de 12.994.100 dollars pour 2013 et à hauteur de 13.580.800 dollars pour 2014. Elle adopte en outre le barème des quotes ainsi que le tableau des effectifs du Secrétariat, contenus dans les décisions, et décide de partager les coûts des services de secrétariat qui sont communs, entre la CDB et le Protocole de Cartagena. Au sujet de la réserve relative au fonds de roulement, elle réaffirme un niveau de 5% des dépenses du budget programmatique de base.

La CdP:

  • invite toutes les parties à noter que les contributions au budget de base sont dues le 1er janvier de l’année au titre de laquelle les contributions sont budgétisées;
  • note avec préoccupation que nombre de Parties n’ont pas encore versé leurs contributions au budget de base au titre de 2011 et d’années antérieures, les exhortant à le faire sans tarder davantage;
  • décide que les parties dont les contributions accusent un retard de deux ans ou plus ne seront pas admissibles à devenir membres du Bureau de la CdP, précisant que cela ne s’applique pas aux pays les moins avancés ou aux petits Etats insulaires en développement;
  • prie le Secrétaire exécutif et le Président de la CdP d’aviser, par lettre signée conjointement, les parties qui sont en retard, et de les inviter à prendre des mesures opportunes; et
  • invite les Etats non parties ainsi que les diverses organisations intergouvernementales, ONG et autres sources, à verser des contributions au fonds d’affectation spéciale approprié.

La CdP demande au Secrétariat:

  • d’élaborer un rapport sur les implications éventuelles pour le budget de la Convention, résultant de l’entrée en vigueur du Protocole de Nagoya, pour soumission à la CIPN-3, à la CdP/RdP et à la CdP 12;
  • de continuer à présenter des rapports sur les indicateurs mesurables applicables aux réalisations et à la performance du budget programmatique et de proposer les améliorations pouvant y être apportées, à la CdP 12;
  • d’élaborer et de présenter, à la CdP 12, un budget au titre de l’exercice biennal 2015-2016, ainsi que de fournir cinq alternatives;
  • veiller à davantage d’efficacité opérationnelle pour l’exercice biennal 2013-2014, en concertation avec le directeur exécutif du PNUE;
  • d’entreprendre un réexamen approfondie des fonctions du Secrétariat en vue d’une actualisation de sa structure et d’un reclassement des postes; et
  • d’élaborer et de présenter un rapport sur l’application de la Convention.

La décision constate également avec préoccupation et regret que le budget de base ne contient pas de financement adéquat pour les cinq réunions intersessions prioritaires qui ont été identifiés par les parties et a donné lieu à ICNP-3 et de l’article 8 (j) de réunions dépendant des contributions volontaires.

LE DÉBAT DE HAUT NIVEAU

Tenue du 16 au 19 octobre 2012, la réunion de haut niveau a entendu les déclarations de ministres et de représentants de haut niveau, et a comporté des tables rondes consacrées: à la mise en œuvre du Plan stratégique; à la biodiversité au service des moyens de subsistance et de la réduction de la pauvreté; à la biodiversité marine et côtière; et, à la mise en œuvre du Protocole de Nagoya sur l’APA.

Manmohan Singh, Premier ministre indien, a annoncé la ratification du Protocole de Nagoya par son pays et a annoncé aussi « L’engagement d’Hyderabad » portant sur 50 millions de dollars durant les deux années du mandat de l’Inde à la tête de la CdP, montant qui sera consacré au renforcement des ressources humaines et techniques de l’Inde pour atteindre les objectifs de la CDB et à la promotion du renforcement des capacités dans les pays en développement.

LA PLÉNIÈRE DE CLÔTURE

Vendredi après-midi 19 octobre, la présidente de la CdP, Natarajan, a convoqué la plénière de clôture. Les délégués y ont entendu un rapport sur les pouvoirs et ont adopté les rapports des groupes de travail et la plupart des décisions, signalant les consultations en cours sur la mobilisation des ressources et le budget. La plénière a pris note des conclusions de la présidence de la réunion de haut niveau, ainsi que des résumé et déclaration issus du Sommet tenu sur le thème ‘les Villes et la biodiversité’.

La République de Corée a proposé d’accueillir la CdP 12 de la CDB au cours de la seconde moitié de l’année 2014, signalant que les travaux y seront axés sur l’intégration de la notion de conservation de la biodiversité dans le développement, et la plénière a adopté une décision à cet effet (UNEP/CBD/COP/11/L. 32). Le Réseau des femmes latino-américaines pour la diversité biologique a remis un don au musée naturel et culturel de la CDB. Les délégués ont adopté un hommage au gouvernement et au peuple de l’Inde (UNEP/CBD/COP/11/L.33). La plénière a été suspendue à 17h54 pour permettre la finalisation des consultations sur la mobilisation des ressources et le budget. La plénière a repris ses travaux samedi matin à 13h55, et les délégués ont adopté les décisions concernant la mobilisation des ressources et le budget, ainsi que le rapport de la CdP (UNEP/CBD/COP/11/L.1).

Dans les déclarations de clôture, l’Arabie saoudite a appelé à des réponses rapides aux défis posés à la préservation de la biodiversité. L’UE a souligné: la nécessité d’une responsabilité commune pour relever le défi posé à la protection de la biodiversité de la planète, de décisions concernant les mesures de protection, la biodiversité marine et les ZIEB, de la REDD+, et d’une coopération renforcée entre les conventions de Rio et les conventions touchant à la biodivesté, et d’un engagement à doubler le total des apports consacrés à la biodiversité, au niveau mondial, d’ici 2015. Le Japon, au nom de la présidence de la CdP 10, a félicité les délégués pour leurs efforts continus en faveur de la mise en œuvre des résultats de Nagoya.

La Chine a fait part de sa préoccupation à l’égard des déclarations faites à propos de la décision concernant la mobilisation des ressources, et a appelé à l’application de la dite décision sur la base du consensus atteint à la CdP 11. L’Argentine, au nom du GRULAC a souligné la nécessité d’aller de l’avant dans la mise en œuvre des résultats de Nagoya, pour assurer la transparence et des financements nouveaux et supplémentaires, conformément à l’article 20 de la CDB, et de respecter le principe de Rio sur les responsabilités communes mais différenciées.

Le président du groupe sur le budget, Hunte, a parlé des réalisations accomplies par le groupe sur le budget, et a reconnu que les pays ont fait le pas de s’engager à financer les réunions prioritaires qui ont été placées dans le Fonds des contributions volontaires, et en particulier, le Japon, qui s’est engagé à garantir le financement de la CIPN3, et un groupe de pays, comprenant le Groupe africain et l’Inde, qui s’est engagé à assurer la prochaine réunion du Groupe de travail sur l’Article 8 (j).

Le Groupe africain a souligné que les discussions ont permis de parvenir à un certain engagement à assurer le soutien financier nécessaire à la mise en œuvre des objectifs d’Aichi et à l’actualisation des SPANB pour une application efficace de la Convention, mais a indiqué que l’objectif des ressources financières doit être plus ambitieux.

Le FIAB a exprimé sa préoccupation à propos de la résistance de certaines parties à utiliser le terme peuples autochtones; a fait part de sa satisfaction quant aux résultats obtenus sur l’utilisation coutumière durable; a appelé à la poursuite des travaux sur la révision des politiques appliquées aux CAL dans les domaines thématiques, en particulier, les aires protégées et les zones marines et côtières; et, a mis en garde contre les expériences de géo-ingénierie conduites en plein air.

Carlos Novella, au nom du directeur exécutif du PNUE, Achim Steiner, a offert, au Secrétariat de la CDB, son appui dans le travail programmatique nécessaire à la concrétisation des objectifs d’Aichi.

Le secrétaire exécutif de la CDB, Braulio Ferreira de Souza Dias, a déclaré que ‘Hyderabad’ a jeté la fondation de la mobilisation des ressources nécessaires à la réalisation des objectifs d’Aichi, soulignant l’engagement d’Hyderabad pris par l’Inde et invitant d’autres à unir leurs efforts pour devenir des champions aussi de la biodiversité.

Après l’échange des civilités d’usage, le président de la CdP 11, Natarajan, a clôturé la réunion à 3h02 du matin.

BREVE ANALYSE DE LA CDP 11

LA MISE EN ŒUVRE, LA MISE EN ŒUVRE ET LA MISE EN ŒUVRE

Il ya deux ans, à Nagoya, la CdP 10 avait suscité de grands espoirs en adoptant son fameux « paquet » de décisions portant sur un nouveau plan stratégique, la mise en œuvre d’une stratégie de mobilisation des ressources et un Protocole de Nagoya sur l’accès et le partage des avantages. Négocié dans l’ombre de la faillite du processus de réalisation de l’objectif 2010 pour la biodiversité, le paquet était suseptible de remettre la Convention sur la voie d’une application renouvelée plus cohérente. Dans ce contexte, on n’attendait pas, de la CdP 11, de réaliser de grandes évolutions comparables à celles obtenues à Nagoya, mais plutôt de jeter les bases nécessaires à la concrétisation des engagements pris voilà deux ans. Le nouveau Secrétaire exécutif de la CDB, Braulio Ferreira de Souza Dias, l’a clairement fait savoir, en soulignant que le travail pour la période post 2010 comportait trois priorités, à savoir « la mise en œuvre, la mise en œuvre et la mise en œuvre ».

Ce qui est de plus en plus évident, cependant, c’est le fait qu’il ne peut y avoir de mise en œuvre sans mobilisation de ressources, comme l’ont bien clarifié, dès l’abord, le G-77/Chine et le Mexique. Les débats sur les questions budgétaires et financières ont dominé l’ordre du jour à Hyderabad, jusqu’aux petites heures du matin de samedi, alors que des questions de fond, autrement importantes, comme celles concernant la biodiversité marines et les changements climatiques,, avaient déjà été résolues. Finalement, la CdP 11 a produit une liste, longue et exigeante, des tâches, continues et nouvelles, pour la Convention, ne cédant rien de ses grandes attentes, même en ces temps de de crise économique. Cette analyse examine les négociations sur le budget et sur la mobilisation des ressources, en tant que toile de fond nécessaire à la compréhension d’une sélection d’autres résultats, plus techniques, de la CdP 11, en vue d’illustrer la manière dont la réussite de la mise en application durant l’ère post-Nagoya, va dépendre de la rationalisation, de la hierarchisation des priorités et du suivi.

L’ARGENT, L’ARGENT, L’ARGENT

Les difficultés rencontrées dans la négociation du budget en cette période de récession économique n’ont surpris personne. Les délégués ont rapidement réalisé qu’en ces temps de restrictions budgétaires, ils allaient devoir établir des priorités parmi les plus de 140 sollicitations présentées au Secrétariat de la CDB et accumulés parallèlement aux discussions de fond menées à la CdP. La prolifération des travaux à mener au titre de la Convention étant un problème vécu de longue date, certains participants en étaient à se demander si « l’ultime coup de pouce vers la rationalisation n’allait pas être donné par la contrainte budgétaire ». D’autres, cependant, étaient préoccupés par le dilemme d’avoir à sacrifier d’importantes activités, au nom de l’efficacité économique. Par exemple, de récentes activités du Secrétariat dont, notamment, les ateliers régionaux de renforcement des capacités, sont devenues très appréciées, en tant qu’appui concret et efficace apporté à la mise en œuvre, qui crée et renforce de manière importante des réseaux d’experts régionaux tellement utiles. Néanmoins, en raison de contraintes budgétaires, ces activités ont été intégrées dans les contributions volontaires de la Convention. Les pays en développement ont donc tenu à souligner que la CdP 12 doit accorder à la rubriqye des ateliers régionaux, une place de choix dans le budget central, qui rende compte de leur statut nouvellement découvert de priorité centrale dans les activités du Secrétariat. Beaucoup étaient également préoccupés par le fait que la tenue de la prochaine réunion du Groupe de travail sur l’Article 8 (j) restait tributaire des contributions volontaires, mais ont vu un rayon d’espoir inattendue dans l’offre, sans précédent, faite par le Groupe africain et l’Inde, de contribuer à son organisation, la première fois, dans l’histoire de la CDB, que des pays en développement font une telle offre !

Les négociations prolongées sur la mobilisation des ressources, ont semblé être moins liées aux contingences économiques mondiales, qu’aux débats archétypaux Nord-Sud sur la question de savoir si les dispositions de solidarité financière au titre de la CDB et, plus généralement, celle concernant le principe de Rio, des responsabilités communes mais différenciées, étaient plus que de simples vœux pieux lorsqu’il est question de la mise en œuvre du suivi. Compte tenu des objectifs ambitieux d’Aichi et de l’attention accrue accordée à la mesure des progrès réels accomplis sur le terrain pour réduire l’érosion de la biodiversité, après le non-respect de l’objectif de 2010, les pays en développement s’attendaient à un engagement ferme et concret des pays industrialisés. Ils ont exigé que la surveillance accrue de leur propre performance, dans le cadre du Plan stratégique, aille de pair avec un suivi systématique des contributions financières des pays industrialisés. Les délégués ont eu du mal à faire avec le « travail inachevé » de Nagoya sur l’élaboration d’objectifs permettant d’évaluer les apports financiers, et même à s’accorder un « objectif provisoire » et une feuille de route vers des objectifs définitifs. Finalement, ils ont décidé un doublement des apports en ressources liées à la biodiversité, d’ici 2015, avançant, en même temps, un cadre de notification préliminaire pour le suivi de la mobilisation des ressources et une feuille de route permettant l’examen des progrès accomplis et l’adoption éventuelle d’un objectif final, à la CdP 12. Sans doute pour éviter un effet domino de fixation d’objectifs et de suivi des obligations financières dans d’autres accords multilatéraux sur l’environnement, plusieurs donateurs ont souligné, dans leurs déclarations, le fait que ce développement est particulier au contexte de la CDB et qu’il est à caractère préliminaire.

COOPÉRATION EN FAVEUR DES ÉCOSYSTÈMES

Nonobstant les impasses auxquelles ont abouti les négociations sur les questions de financement et des responsabilités respectives des uns et des autres, la CdP 11 est parvenue à traiter avec succès une quantité impressionnante de travaux sur les questions liées à l’écosystème, principalement grâce à la rationalisation et à la coopération avec d’autres processus internationaux.

Beaucoup ont estimé que le résultat obtenu sur la question de la biodiversité marine représente un progrès. Au cours des deux prochaines années, la CDB sera particulièrement chargée sur plusieurs fronts complexes, tels que ceux des débris marins et des bruits sous-marins. Plus important dans les négociations, cependant, était le travail sur les aires marines protégées (AMP). Alors que l’AMP terme est devenu un sujet tabou et pratiquement jamais mentionné dans la Convention, compte tenu des négociations en cours à l’Assemblée générale des Nations Unies (AGNU) sur ce sujet et sur d’autres questions liées à la biodiversité marine évoluant dans les zones au-delà des lignes juridictionnelles nationales (ZADLN), une quantité impressionnante de travaux scientifiques inscrits sous l’étiquette circonspecte de « description des zones marines d’importance écologique et biologique » (ZIEB) ont été réalisés par la CDB et les organisations partenaires au niveau régional. Cet exercice a fourni une base de données scientifique critique au débat sur les aspects politique et juridique de la création d’AMP, mené dans d’autres instances compétentes. Bien que la décision finale soit alambiquée et que la CdP n’ait pas « entériné » les rapports décrivant les zones répondant aux critères de ZIEB dans deux régions (la région du sud-ouest du Pacifique et la grande région des Caraïbes et de la fosse occidentale de la dorsale médio-atlantique), elle a néanmoins « lancé » le référentiel des ZIEB, dans lequel ces rapports seront officiellement placés et les précieuses données qu’ils contiennent, partagées avec l’AGNU et d’autres organisations internationales compétentes. Avec les nouvelles directives encadrant l’évaluation des effets environnementaux dans les aires marines, y compris les ZIEB, qui ont également été adoptées à la CdP 11, la CDB fournit les preuves scientifiques nécessaires pour répondre à deux questions urgentes figurant sur l’ordre du jour de l’AGNU et de son Groupe de travail sur la biodiversité marine dans les ZIEB. Marcher sur la corde raide de mandat étroit - limité à « des tâches scientifiques et, le cas échéant, techniques », la CDB peut ainsi apporter une certaine dynamique au processus politique qui avance au rythme d’un escargot à New York.

S’agissant du thème Biodiversité et changements climatiques, la CdP a réussi à lancer la sculpture du crénaux de la CDB pour la REDD+ en se penchant sur ses aspects liés à la biodiversité. Abordant les directives volontaires encadrant les mesures de protection liées à la biodiversité, prévues dans le cadre de la REDD+, les discussions ont démarré sur un ton de méfiance, un pays en développement soulignant que les mesures de protection « volontaires » prévues pour la CDB dans le cadre de la la REDD+ risquaient de se transformer en conditions lorsqu’elles viendront à être appliquées par les bailleurs de fonds de la REDD+ sur les pays hôtes de la REDD+. La rationalisation et l’affinement de la décision pour l’aligner sur les derniers développements survenus dans le cadre de la CCNUCC ont également pris du temps. Par exemple, les délégués ont longuement débattu d’une proposition d’élaborer des indicateurs pour surveiller le respect, par les pays en développement, des mesures de protection de la REDD+, qui visant à éviter les impacts négatifs sur la biodiversité et sur les CAL. Dans ce contexte, certains pays en développement ont réitéré les décisions de la CCNUCC comme un mantra, en disant que les systèmes d’information de surveillance sont « à l’initiative des pays » et que la surveillance des activités de la REDD+ et de leurs effets par rapport aux mesures de protection, a des conséquences financières pour des pays hôtes de la REDD+, qui risquent de ne pas être forcément compensées par les avantages apportés par les activités de la REDD+. Nonobstant les longues tractations qui ont eu lieu entre des pays ancrés dans des positions très tranchées, la plupart des participants ont dit être relativement satisfaits du résultat. D’abord, parcequ’il rend compte de manière assez fidèle des évolutions survenues dans le régime de la lutte contre le changement climatique, comme requis par les pays en développement désireux d’éviter que la CDB empiète sur les négociations climatiques en cours. Ensuite, parcequ’il présente une « feuille de route » autorisant la prochaine CdP de la CDB à examiner un rapport intérimaire sur les mesures de protection de la REDD+, qui pourrait alimenter les discussions des CdP ultérieures de la CCNUUCC, comme l’espèrent certains pays industrialisés, et permet la conduite d’un nouvel examen à la CdP 13 de la CDB. Cependant, les indicateurs de suivi du respect des mesures de protection de la REDD+, par les pays en développement, ont disparu du résultat final, sacrifiés pour parvenir à un compromis.

LES ÉNIGMES RELATIVES A LA TECHNOLOGIE

En dépit des querelles continues sur la procédure d’intégration des thèmes nouveaux et émergents dans l’ordre du jour de l’OSASTT, la CDB a accumulé un palmarès impressionnant de résolutions rapides face à des menaces technologiques sans précédent posées à la biodiversité. Les délégations nationales et les ONG estiment, de même, que la CDB est, à cet égard, le « seul recours valable » parmi les AEM. La Convention a ainsi suscité des attentes en tant que forum ouvert et enthousiaste pour discuter d’applications pratiques de l’approche de précaution controversée. Les dernières CdP ont eu à les aborder dans le cadre de la question des technologies génétiques restrictives (GURT), des arbres génétiquement modifiés et de la fertilisation des océans.

Un autre cas d’école, la géo-ingénierie. Beaucoup ont présenté les résultats pertinents de la CdP 10 (« l’alinéa 8 (w) ») comme étant un moratoire, ce qui a conduit à mettre la question à l’ordre du jour de la CDB, bien que pas forcément de façon permanente ou exclusive, compte tenu du fait que certains pays craingnent que la CDB risque de ne pas être « l’instance idoine ». Les discussions qui ont suivi à Hyderabad étaient encore assez controversées et entachées de divergences de vue quant à l’application du principe de précaution, en raison de la nuance subtile entre les activités de géo-ingénierie et la recherche sur le potentiel de la géo-ingénierie à contribuer à l’atténuation du changement climatique. Le groupe de contact de la CdP 11 a également examiné, une fois de plus, les préoccupations concernant la complémentarité avec les travaux en cours menés dans le cadre du régime climatique: et ainsi les délégués ont décidé que la CDB poursuive le suivi de cette question « au moment opportun », c’est à dire après la publication du cinquième Rapport d’évaluation du GIEC, attendu en 2015 et qui porte sur la question de la géo-ingénierie. En outre, les discussions ont été compliquées par des questions complexes touchant au droit international, telles que celle de la pertinence et du contenu du droit international coutumier, révèlant des angoisses éprouvées non seulement par des parties mais aussi par des non-parties. Ces discussions ont eu lieu au moment même où des médias publiaient des rapports alarmants sur les activités de fertilisation du milieu marin dans l’océan Pacifique, présentant la chose comme étant « la plus grande expérience de géo-ingénierie menée dans le monde en violation avec les règles de l’ONU », et l’investisseur derrière l’expérience y était cité affirmant que l’idée d’un queconque moratoire international est un « mythe ». Alors que la formulation de la CdP 11 sur la géo-ingénierie est évasive sur la nécessité d’élaborer un mécanisme mondial de réglementation et de contrôle, ou sur le point de savoir si la CDB est l’instance la plus appropriée pour combler la lacune, la Convention n’en reste pas moins l’instance qui surveillera les activités des parties, relevant de l’alinéa 8 (w) « réaffimé », nonobstant les pays qui se sont opposés à reconnaitre en ce dernier un moratoire en raison de la mention du terme volontaire dans son libellé introductif.

La question de la biologie synthétique est un autre exemple. Alors qu’une sonnette d’alarme avait déjà été tirée à leur initiative à la CdP 10, les ONG et certains pays en développement espéraient établir un moratoire à la CdP 11. Même s’ils ont fini par accepter un texte de compromis exhortant les parties à appliquer l’approche de précaution, cela s’est réalisé pour un champ d’application restreint, limité à la menace d’une « réduction ou perte sensible de la biodiversité » que poseraient des organismes, des composants et des produits issus de la biologie synthétique. Le compromis est venu aussi au prix de l’acceptation d’une référence à diverses normes internationales pertinentes, qu’un grand nombre de participants a comprises comme étant autant d’allusions aux normes de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Cela a suscité des préoccupations quant au risque de voir les lois de l’OMC donner lieu à une interprétation plus restrictive du principe de précaution. Certaines ONG ont fait observer avec amertume: « Avec la géo-ingénierie, nous n’avons pas gagné, mais au moins nous n’avons pas perdu non plus. Avec la biologie synthétique, nous avons perdu ». La question reste néanmoins à l’ordre du jour, laissant à la Convention ou potentiellement à son Protocole sur la biosécurité, la possibilité de poursuivre les discussions, de suivre l’évolution, d’accroître la compréhension scientifique et d’essayer de trouver un terrain d’entente entre les parties.

LA MUSIQUE DE SORTIE: LA RATIONALISATION ET LE SUIVI

La CdP 11 a été, à bien des égards, une CdP de transition. Elle a été l’occasion de prouver l’engagement et l’ambition, et de parvenir à une feuille de route pour la mise en œuvre post-Nagoya, qui a été élaborée avec difficulté, à cause de la question cruciale de la mobilisation des ressources. La CdP 11 a été également l’occasion de dresser un bilan et un plan d’action. Les parties ont porté une attention particulière à la facilitation de la coopération internationale au sein « du créneau propre » à la CDB, à travers l’apport de contributions spécialisées dans les négociations internationales sur la biodiversité marine et les changements climatiques qui sont en cours dans d’autres forums.

En partie, en raison de la situation économique mondiale actuelle, et en partie, en raison du besoin de veiller au maintien de la hauteur des attentes suscitées à Nagoya, un brave nouveau monde de rationalisation de l’ordre du jour et de suivi systématique caractérisera la Convention dans les années à venir. Dans cet ordre d’idée, la CdP 12, qui se tiendra en Corée du Sud, procédera à une évaluation de mi-parcours, des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs d’Aichi. Face aux nombreuses demandes placées sur la Convention – qui vont de l’appel à de nouveaux travaux scientifiques sur la biodiversité marine et côtière, à celui de poursuivre le travail menant à l’entrée en vigueur du Protocole de Nagoya –, cette évaluation pourrait fournir une occasion en or de s’assurer que les multiples facettes du travail de la CDB conduisent à quelque chose de plus important que la simple somme des éléments qui la composent.

REUNIONS A VENIR

Renforcement des capacités pour les pays pilotes œuvrant pour la création de synergies entre les conventions de Rio: Cette réunion est organisée par le Secrétariat de la CDB. dates: 29 octobre – 2 novembre 2012 lieu: Hanoï, Viet Nam contact: Secrétariat de la CDB téléphone: +1-514-288-2220 télécopie: +1-514-288-6588 courriel: Secrétariat@cbd.int www: http://www.cbd.int/meetings

Quatrième Réunion du Comité du TIRPG sur l’ATMS et le SML: Le Comité spécial consultatif technique sur l’Accord de transfert de matériel (ATTM) et le Système multilatéral (MLS) du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPG) conseille le Secrétariat du traité sur les questions de mise en œuvre, soulevées par les utilisateurs. dates: 6-7 novembre 2012 lieu: Rome, Italie contact: Secrétariat de TIRPG téléphone: +39-6-570-53441 télécopie: +39-6-570-56347 courriel: pgrfa-treaty@fao.org www: http://www.planttreaty.org/

Première réunion du Comité du TIRPG sur l’utilisation durable des RPGAA: Le Comité ad hoc consultatif technique sur l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (RPGAA) conseillera le Secrétariat et le Bureau du TIRPG sur un certain nombre de questions, y compris celle de l’élaboration d’une enveloppe d’outils sur l’utilisation durable des RPGAA et la coopération avec la CDB, la Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture (CRGAA) et d’autres processus et institutions internationales dans le domaine de l’utilisation durable des RPGAA. dates: 8-9 november 2012 lieu: Rome, Italie contact: Secrétariat de TIRPG téléphone: +39-06-570-53441 télécopie: +39-06-570-56347 courriel: pgrfa-treaty@fao.org www: http://www.planttreaty.org/

43e réunion du Conseil du FEM: Le Conseil du FEM examinera, entre autres questions, l’accréditation d’autres agences d’exécution. dates: 13-15 novembre 2012 lieu: Washington, DC, Etats-Unis contact: Secrétariat du FEM téléphone: +1-202-473-0508 télécopie: +1-202-522-3240 courriel: Secrétariat@thegef.org www: http://www.thegef.org/gef/events/gef-43rd-council-meeting

CdP 18 et CdP/RdP 8 de la CCNUCC: La 18e session de la Conférence des Parties à la CCNUCC et de la 8ème session de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole de Kyoto (CdP/RdP) se tiendront avec les 37èmes sessions de l’OSMŒ et de l’OSASTT et d’autres organes subsidiaires. dates: 26 novembre - 7 décembre 2012 lieu: Doha, Qatar contact: Secrétariat de la CCNUCC téléphone: +49-228-815-1000 télécopie: +49-228-815-1999 courriel: Secrétariat@unfccc.int www: http://unfccc.int/

6ème Journée des Forêts: Cet événement a pour but d’éclairer l’ordre du jour mondial de la CCNUCC et les parties prenantes du secteur forestier sur les voies et moyens d’aller de l’avant avec les accords de la REDD+ conclus à CdP 17 à Durban. date: 2 décembre 2012 lieu: Doha, Qatar courriel: f.selamat@cgiar.org www: http://www.forestsclimatechange.org/events/forest-day/forest-day-6/

IPBES 1: La première session plénière de la Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) a pour but de parvenir à un accord sur le reste des articles du règlement intérieur régissant les réunions de la plate-forme, d’envisager d’autres règles de procédure de la plate-forme, de procéder à l’élection des membres du Bureau et du Groupe d’experts multidisciplinaire et de parvenir à une entente sur les prochaines étapes au terme desquelles le programme de travail de l’IPBES peut devenir opérationnel. dates: 21-26 janvier 2013 lieu: Bonn, Allemagne contact: Secrétariat du PNUE téléphone: + 254-20-762-5135 courriel: ipbes.unep@unep.org www: http://ipbes.net/

Groupe de travail technique intergouvernemental sur les ressources génétiques forestières: La deuxième session du Groupe de travail technique intergouvernemental sur les ressources génétiques forestières, de la Commission de la FAO sur les ressources génétiques destinées à l’alimentation et à l’agriculture, aura lieu en janvier. dates: 23-25 janvier 2013 lieu: Rome, Italie contact: Secrétariat du CRGAA téléphone: +39-06-5705-4981 télécopie: +39-06-5705-5246 courriel: cgrfa@fao.org www: http://www.fao.org/nr/cgrfa/cgrfa-home/en/

CIG 23 DE OMPI: Suite au renouvellement de son mandat par l’Assemblée générale de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), la 23e session du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (CIG) poursuivra les négociations sur un instrument international/des instruments internationaux axé(s) sur les ressources génétiques. date: 4-8 février 2013 lieu: Genève, Suisse teletéléphone: +44-22-338-8181 télécopie: +44-22-338-8810 www: http://www.wipo.int/tk/en

CA 27/FMME: La 27e session du Conseil d’administration/Forum ministériel mondial sur l’environnement du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) se tiendra en février 2013. Le Conseil d’administration constitue un forum mondial annuel au niveau ministériel sur l’environnement, dans lequel les participants se réunissent pour examiner les questions importantes et celles nouvelles posées dans le domaine de l’environnement. dates: 18-22 février 2013 lieu: Nairobi, Kenya contact: Secrétariat du Conseil d’administration du PNUE téléphone: +254-20 762-3431 télécopie: +254-20 762-3929 courriel: sgc.sgb@unep.org www: http://www.unep.org/resources/gov/overview.asp

CdP16 de la CITES: La 16e réunion de la Conférence des Parties (CdP 16) à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) portera sur les propositions d’amendement des annexes de la Convention et sur nombre de questions administratives, stratégiques et financières. dates: 3-14 mars 2013 lieu: Bangkok, Thaïlande contact: Secrétariat de la CITES téléphone: +41-22-917-81-39/40 télécopie: +41-22-797-34-17 courriel: info@cites.org www: http://www.cites.org/eng/cop/16/prop/index.php

FNUF 10: La dixième session du Forum des Nations Unies sur les forêts (FNUF10) procèdera à l’’évaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’instrument juridiquement non contraignant régissant tous les types de forêts et dans la réalisation de ses quatre objectifs relatifs aux forêts. dates: 8-19 avril 2013 lieu: Istanbul, Turquie contact: Secrétariat du FNUF téléphone: +1-212-963-3401 télécopie: +1-917-367-3186 courriel: unff@un.org www: http://www.un.org/esa/forests/

CRGAA 14: La 14e session de la Commission de la FAO sur les ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture abordera un large éventail de questions liées aux plantes, aux animaux et aux ressources génétiques forestières. Elle sera précédée par une réunion spéciale sur le changement climatique. dates: 15-19 avril 2013 lieu: Rome, Italie contact: Secrétariat de la CGRFA téléphone: +39-06-5705-4981 télécopie: +39-06-5705-5246 courriel: cgrfa@fao.org www: http://www.fao.org/nr/cgrfa/cgrfa-home/en/

IPNUQA 12: La douzième session de l’Instance permanente sur les questions autochtones se penchera, entre autres, sur la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. dates: 20-31 mai 2013 lieu: Siège des Nations Unies, New York contact: Secrétariat de l’IPNUQA courriel: indigenous_un@un.org www: http://social.un.org/index/IndigenousPeoples.aspx

Conférence internationale sur les peuples autochtones et les communautés locales, du Réseau des gestionnaires des milieux terrestre et marin: La conférence explorera des thèmes touchant aux milieux terrestre et marin, tels que la gestion de l’économie bleue, les moyens de subsistance durables, les femmes engagées dans le développement durable et les savoirs écologiques traditionnels. dates: 27-31 mai 2013 lieu: Darwin, Australie contact: Australian Government Land and Coasts téléphone: +1800-552-008 télécopie: +61-02-6272-4526 courriel: communications@nrm.gov.au www: http://www.nrm.gov.au/about/key-investments/indigenous-network/index.html#conference

CdP/RdP 7 du Protocole sur la biosécurité: La septième Réunion des Parties au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques se tiendra dans la foulée de la CdP 12 de la CDB. dates: à confirmer, deuxième semestre 2014 lieu: République de Corée contact: Secrétariat de la CDB téléphone: +1-514-288-2220 télécopie: +1-514-288-6588 courriel: Secrétariat@cbd.int www: http://www.cbd.int

CDP 12: La douzième réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique procèdera à une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du Plan stratégique et des objectifs d’Aichi. Elle se tiendrait concurremment avec la première Réunion des Parties au Protocole de Nagoya sur l’APA. dates: à confirmer, deuxième semestre 2014 lieu: République de Corée contact: Secrétariat de la CDB téléphone: +1-514-288-2220 télécopie: +1-514-288-6588 courriel: Secrétariat@cbd.int www: http://www.cbd.int

GLOSSAIRE

APA
ZADLN
GSET
CEI
CDB
CESP
CdP
CdP/RdP
ZIEB
EIE
FAO
FEM
SMCP
ITM
GRULAC
EEE
ZAAC
CIPN
CAL
FIAB
IPBES
GIEC
UICN
AEM
AMP
SPANB
FAPN
AP
REDD+

ESE
OSASTT
EEB
ST
CNUDM
PNUE
UNESCO
CCUNCC
AGNU
IPNUQA
WCMC
GT
GTEA

Accès et partage des avantages
Zones au-delà de la juridiction nationale
Groupe spécial d’experts techniques
Centre d’échange et d’information
Convention sur la diversité biologique
Communication, education et sensibilisation du public
Conférence des Parties
Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties
Zone d’importance écologique et biologique
Evaluation d’impact environnemental
Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture
Fonds pour l’environnement mondial
Stratégie mondiale pour la concervation des plantes
Initiative taxonomique mondiale
Groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes
Espèces exotiques envahissantes
Zones autochtones et communautaires conservées
Comité intergouvernemental pour le Protocole de Nagoya
Communautés autochtones et locales
Forum international autochtone sur la biodiversité
Plate-forme intergouvernementale sur la biodiversité et les services des écosystèmes
Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat
Union Internationale pour la Conservationde la Nature
Accords environnementaux multilatéraux
Aires marines protégées
Stratégie et plan national pour la biodiversité
Fonds pour l’application du Protocole de Nagoya
Aires protégées
Réduction des émissions découlant du déboisement et de la dégradation des forêts dans les pays en développement, et la conservation, la gestion durable et la valorisation des stocks de carbone des forêts
Evaluation stratégique de l’environnement
Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques
Economie des écosystèmes et de la biodiversité
Savoir traditionnel
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Programme des Nations Unies pour l’environnement
Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
L’Assemblée générale des Nations Unies
Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones
Centre mondial du PNUE pour le suivi de la concervation
Groupe de travail
Groupe de travail sur l’examen de l’application de la Convention
^ vers le haut de page
Retour à la couverture de l’IIDD
Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Kate Louw, Elisa Morgera, Ph.D., Dorothy Wanja Nyingi, Ph.D., Teya Penniman, Eugenia Recio and Elsa Tsioumani. Edition numérique: Francis Dejon. Version française: Mongi Gadhoum - Correctrice: Myriam Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: la Commission européenne (DG-ENV), le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), et le gouvernement australien. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2012, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Un financement spécifique pour la couverture de cette réunion a été fourni par le Service public fédéral belge de la santé publique, la sécurité de la chaîne alimentaire et l’environnement, l’Agence suédoise de protection de l’environnement, le Ministère indien de l’environnement et des forêts, le Fonds pour l’environnement mondial (FEM), et le Ministère finlandais de l’environnement. Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11D, New York, New York 10022, USA.
| Retour à la page d'accueil | Visitez l'IIDDnet | Envoyez courriel à l'IIDD |
© 20
12, IIDD. Tous droits réservés.