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Bulletin des Négociations de la Terre
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Un service d’information sur les négociations en matière d’environnement et de développement
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Volume 09 Number 585 - Lundi 8 octobre 2012
COMPTE-RENDU DE LA SIXIÈME RÉUNION DES PARTIES AU PROTOCOLE DE CARTAGENA SUR LA PRÉVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES
1-5 OCTOBRE 2012

La sixième réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB) siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (CdP/RdP 6) a eu lieu du 1 au 5 octobre 2012 à Hyderabad, en Inde. Environ 1300 participants représentant les Parties au Protocole et les autres gouvernements, les organes des Nations Unies, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, le milieu universitaire et l’industrie ont assisté à la réunion.

La réunion a adopté 16 décisions portant sur: le respect des obligations; le Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation (le Protocole additionnel); les organes subsidiaires; la coopération avec d’autres organisations, conventions et initiatives; le Centre d’échange sur la prévention des risques biotechnologiques (CEPRB); le renforcement des capacités; le fichier d’experts; le suivi et l’établissement des rapports; l’évaluation et la révision; les obligations de notification; la manipulation, le transport, l’emballage et l’identification (MTEI) des Organismes vivants modifiés (OVM) (Article 18); les mouvements transfrontières non intentionnels d’OVM (Article 17); le mécanisme financier et les ressources financières; les considérations socio-économiques; l’évaluation des risques et la gestion des risques; et le budget.

Les délégués ont globalement décrit la réunion comme une session de travail pragmatique comportant peu de controverses. En tant que première CdP/RdP depuis l’adoption du Protocole additionnel, la réunion a révélé plusieurs questions de fond sur lesquelles la CdP/RdP pourrait se concentrer à l’avenir. De nombreux délégués ont souligné la décision sur les considérations socio-économiques, qui établit pour la première fois un Groupe spécial d’experts techniques (GSET) pour développer la clarté conceptuelle, ouvrant la voie à une future élaboration de directives. Bien que la décision sur l’évaluation des risques et la gestion des risques ne soit pas allée jusqu’à approuver les directives sur l’évaluation des risques, les délégués ont salué le processus détaillé pour tester les directives, qui devrait permettre une approbation lors d’une prochaine CdP/RdP.

BREF HISTORIQUE DE LA CDB ET DU PROTOCOLE DE CARTAGENA SUR LA PRÉVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

La CDB a été adoptée le 22 mai 1992, et est entrée en vigueur le 29 décembre 1993. Il y a actuellement 193 Parties à la Convention, qui vise à promouvoir la conservation de la diversité biologique, l’utilisation durable de ses éléments et le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques.

NÉGOCIATION DU PROTOCOLE DE PRÉVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES: Adopté en janvier 2000, à la suite de longues négociations, le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques traite du transfert, de la manipulation et de l’utilisation en toute sécurité des OVM qui peuvent avoir des effets néfastes sur la diversité biologique, en tenant compte de la santé humaine, avec une focalisation particulière sur les mouvements transfrontières des OVM. Il comprend une procédure d’Accord préalable en connaissance de cause (APCC) pour les importations d’OVM destinés à une introduction intentionnelle dans l’environnement, et intègre également l’approche de précaution ainsi que des mécanismes d’évaluation des risques et de gestion des risques. Le Protocole a établi un Centre d’échange pour faciliter les échanges d’informations, et contient des dispositions sur le renforcement des capacités et sur les ressources financières, avec une attention particulière aux pays en développement et aux pays ne disposant pas de systèmes réglementaires intérieurs. Le Protocole est entré en vigueur le 11 septembre 2003 et compte actuellement 164 Parties. L’organe directeur du Protocole est la CdP/RdP.

CdP/RdP 1: À sa première réunion (février 2004, Kuala Lumpur, Malaisie), la CdP/RdP a adopté des décisions portant sur l’échange d’information et le CEPRB; le renforcement des capacités; les procédures régissant la prise de décision; le suivi et l’établissement des rapports; le Secrétariat; les directives concernant le mécanisme de financement; et le programme de travail à moyen terme. Les délégués ont également convenu de la documentation devant accompagner les OVM destinés à l’alimentation humaine et animale, ou à la transformation (OVH-AHAT), sous réserve d’une décision sur le détail des besoins en la matière, et sont parvenus à un accord sur le détail des besoins en matière de documentation concernant les OVM destinés à être directement introduits dans l’environnement. La réunion a établi un Comité sur le respect des dispositions, et a créé le Groupe de travail sur la responsabilité et la réparation (GTRR), chargé de l’élaboration des règles et procédures internationales applicables dans le domaine de la responsabilité et de la réparation des dommages résultant de mouvements transfrontières d’OVM dans le cadre du Protocole, conformément à l’Article 27 du Protocole (Responsabilité et réparation).

CdP/RdP 2: À sa deuxième réunion (mai/juin 2005, Montréal, Canada), la CdP/RdP a adopté des décisions portant sur le renforcement des capacités et la sensibilisation et la participation du public, et a décidé d’établir un groupe intersessions d’experts techniques sur l’évaluation des risques et la gestion des risques. La CdP/RdP 2 n’est pas parvenue à un accord sur les exigences détaillées en matière de documentation des OVM-AHAT qui devaient être approuvées « au plus tard, deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent Protocole ».

CdP/RdP 3: À sa troisième réunion (mars 2006, Curitiba, Brésil), la CdP/RdP a adopté la liste des éléments exigés dans la documentation et l’identification des OVM-AHAT, et a examiné diverses questions relatives à la mise en œuvre du Protocole, y compris le financement destiné à la mise en place de cadres nationaux de prévention des risques biotechnologiques, l’évaluation des risques, les droits et les responsabilités des Parties de transit, le mécanisme de financement et le renforcement des capacités.

CdP/RdP 4: À sa quatrième réunion (mai 2008, Bonn, Allemagne), la CdP/RdP a décidé de prolonger le délai pour la négociation d’un régime international en matière de responsabilité et de réparation, et a adopté des décisions portant notamment sur: le Comité sur le respect des obligations; la MTEI; le CEPRB; le renforcement des capacités; les considérations socio-économiques; l’évaluation des risques et la gestion des risques; le mécanisme de financement et les ressources financières; et les organes subsidiaires.

NÉGOCIATIONS SUR LA RESPONSABILITÉ ET LA RÉPARATION: Les négociations sur les règles et procédures internationales régissant la responsabilité et la réparation ont duré plus de cinq ans. Lors des deux premières réunions du GTRR (mai 2005 et février 2006, Montréal, Canada) les délégués ont entendu des exposés d’experts et ont commencé à compiler les points de vue et les projets de textes présentés par les Parties. Les GTRR 3 et 4 (février 2007 et octobre 2007, Montréal, Canada) ont élaboré des options pour les éléments fondamentaux d’un régime international, y compris une définition de dommage, des approches administratives et la responsabilité civile.

La GTRR 5 (mars 2008, Cartagena de Indias, Colombie) a approuvé un certain nombre d’éléments fondamentaux du régime et a décidé de convoquer un groupe des Amis des coprésidents (CCLR) pour achever les négociations. Le CCLR ne fut pas en mesure de finaliser les négociations avant la date limite, soit la CdP/RdP 4, en partie à cause de divisions persistantes quant à la nature du régime et quant à la nécessité d’inclure ou non des dispositions juridiquement contraignantes sur la responsabilité civile. La CdP/RdP 4 a donc décidé de convoquer à nouveau le CCLR pour finaliser les négociations sur la base d’un compromis qui envisageait un protocole additionnel juridiquement contraignant mettant l’accent sur une approche administrative, mais incluant une disposition juridiquement contraignante sur la responsabilité civile complétée par des directives non juridiquement contraignantes sur la responsabilité civile.

Le CCLR s’est réuni quatre fois de plus. Lors de la première réunion (février 2009, Mexico, Mexique), les délégués ont mis au point un projet de protocole. La deuxième réunion (février 2010, Putrajaya, Malaisie) a permis l’élaboration d’une disposition juridiquement contraignante sur la responsabilité civile, mais n’a pas permis de conclure les négociations sur ce point et sur d’autres questions en suspens. Au cours de la troisième réunion (juin 2010, Kuala Lumpur, Malaisie) les délégués sont parvenus à un accord sur la responsabilité civile et d’autres questions, y compris la « menace de dommage imminent » et la définition de « opérateur ». Le CCLR a été convoqué une dernière fois juste avant la CdP/RdP 5 pour résoudre les questions en suspens en ce qui concerne la définition des produits des OVM et la garantie financière.

CdP/RdP 5: À sa cinquième réunion (octobre 2010, Nagoya, Japon), la CdP/RdP a adopté le Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur relatif à la responsabilité et la réparation, qui entrera en vigueur 90 jours après la 40e ratification. À ce jour, trois Parties ont ratifié le Protocole additionnel. La CdP/RdP 5 a également adopté des décisions notamment sur: les expériences en matière d’exigences documentaires pour la MTEI des OVM-AHAT; les normes en matière de MTEI; les droits et/ou obligations des Parties de transit des OVM; le suivi et l’établissement des rapports; l’évaluation et la révision; le Plan stratégique et le programme de travail pluriannuel (PTPA); l’évaluation des risques et la gestion des risques.

COMPTE-RENDU DE LA CDP/RDP 6

Le Président de la CdP/RdP 5, Masamichi Saigo, Ministère japonais de l’Agriculture, des Forêts et de la Pêche, a accueilli les délégués et a invité Jayanthi Natarajan, Ministre indienne de l’Environnement et des Forêts, à assumer la présidence de la CdP/RdP 6. La Présidente de la CdP/RdP 6 Natarajan a souligné la nécessité de trouver un équilibre entre la santé, la technologie et l’environnement, et a exhorté les Parties à ratifier le Protocole additionnel sur la responsabilité et la réparation.

Le Secrétaire exécutif de la CDB, Braulio Ferreira de Souza Dias, a annoncé l’adition de nouvelles Parties au Protocole et de nouvelles ratifications du Protocole additionnel, a souligné les efforts intersessions et a salué le taux de soumission, s’élevant à 90 pour cent, des deuxièmes rapports nationaux. Bakary Kante, Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), a souligné les projets du PNUE-FEM sur le renforcement des capacités pour la participation au Centre d’échange sur la prévention des risques biotechnologiques (CEPRB) et la mise en œuvre du Protocole.

Ekkadu Srinivasan Lakshmi Narasimhan, Gouverneur de l’État d’Andhra Pradesh, a déclaré que la survie des humains ne doit pas se faire au détriment des autres formes de vie, tout en insistant sur la nécessité de sensibiliser pour assurer une utilisation rationnelle de la biotechnologie. Tishyarakshit Chatterjee, Ministère indien de l’Environnement et des Forêts, a appelé les délégués à trouver un consensus sur l’évaluation des risques et la gestion des risques, les considérations socio-économiques et d’autres questions à l’ordre du jour de la CdP/RdP 6.

Le Président de la CdP/RdP 6, Shri Farooqui, Ministère indien de l’Environnement et des Forêts, a expliqué que le Bureau de la CdP10 sert de Bureau à la CdP/RdP, et que le Mexique remplace l’Argentine, qui n’est pas Partie au Protocole. Les délégués ont élu Betty Schroder (Namibie) en tant que rapporteur de la réunion et ont adopté l’ordre du jour de la réunion (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/6/1) et l’organisation des travaux (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/6/1/Add.1/Rev.1), déplaçant le point 16 sur les considérations socio-économiques du Groupe de travail II au Groupe de travail I. Les délégués ont ensuite élu les membres du Bureau Ines Verleye (Belgique) et Spencer Thomas (Grenade) en tant que Présidents du Groupe de travail I et du Groupe de travail II, respectivement.

Les délégués ont entendu des rapports sur: le Comité chargé du respect des obligations (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/6/2); le mécanisme de financement et les ressources financières (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/6/4); la coopération avec d’autres organisations, conventions et initiatives (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/6/5); et les questions administratives et budgétaires du Protocole et le budget et le programme de travail proposés pour l’exercice biennal 2013-2014 (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/5/6 et 6/Add.1). Le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) a signalé que le financement du FEM au cours de la première moitié de la période de rapport a été centré sur l’aide aux Parties pour la préparation de leur deuxième rapport national. Les délégués ont également établi un groupe de contact sur le budget, présidé par Conrad Hunte (Antigua-et-Barbuda).

La Grenade, au nom du Groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a souligné la nécessité de renforcer les capacités; a demandé aux pays de signer le Protocole additionnel; et a appelé le FEM à s’acquitter de son mandat. L’Uruguay a souligné l’importance du CEPRB dans les efforts pour assurer une participation effective dans les mécanismes clés du Protocole. La Serbie, s’exprimant au nom de l’Europe centrale et orientale (ECO), a souligné l’importance de la coopération avec d’autres organisations et conventions, notamment en matière de partage de l’information. Le Danemark, au nom de l’Union européenne et de ses 27 États membres et de la Croatie (UE), a priorisé les travaux sur le renforcement des capacités, et la manipulation, le transport et l’utilisation des OVM. Le Libéria, s’exprimant au nom du Groupe africain, a souligné les défis associés à l’évaluation des risques et à la gestion des risques.

Le Japon a déclaré que les dons de son gouvernement destinés aux travaux intersessions de la CDB ont été utilisés afin de réaliser des ateliers de renforcement des capacités et pour le développement de formations en ligne sur la prévention des risques biotechnologiques. L’Arabie saoudite a appelé à prioriser les programmes régionaux de renforcement des capacités en matière d’évaluation des risques et de gestion des risques. Le Kenya a souligné la mise en œuvre nationale du Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques dans son pays, y compris les règlements sur l’utilisation en milieu confiné, l’étiquetage, l’introduction dans l’environnement, et l’importation, l’exportation et le transit.

Les États-Unis, en tant qu’observateur au Protocole, ont exprimé leur soutien au Protocole et ont appelé les Parties à l’appliquer d’une manière moins restrictive pour le commerce.

Attirant l’attention sur les objectifs communs avec la CDB, en particulier en ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires, l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) a présenté un rapport sur l’examen en cours de la candidature de la CDB pour le statut d’observateur. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a rendu compte de la mise en œuvre de son Protocole d’entente avec la CDB sur l’harmonisation de l’échange d’information en matière de prévention des risques biotechnologiques visant à améliorer leurs bases de données respectives sur les OVM.

Le compte-rendu qui suit est organisé selon l’ordre du jour de la réunion. Sauf indication contraire, les projets de décisions ont été approuvés par les groupes de travail (GT) et les décisions finales ont été adoptées en séance plénière vendredi.

COMITÉ CHARGÉ DU RESPECT DES OBLIGATIONS

Au cours de la séance plénière lundi, les délégués ont entendu le rapport du Comité chargé du respect des obligations (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/6/2). Les délégués ont entamé des discussions lundi après-midi dans le GT I et ont approuvé le projet de texte mardi après-midi. Les discussions ont porté sur: les lacunes dans l’élaboration des cadres nationaux de prévention des risques biotechnologiques; le besoin de ressources financières pour les Parties qui éprouvent des difficultés de mise en œuvre du Protocole; l’importance de développer des programmes de sensibilisation du public concernant le transfert, la manipulation et l’utilisation des OVM; et l’importance des fonds du FEM et des ateliers régionaux pour aider à atteindre un taux élevé de soumission des deuxièmes rapports nationaux.

Au cours de la plénière de clôture, le Président de la CdP/RdP Farooqui a annoncé les nominations au Comité chargé du respect des obligations, effectives dès le début de l’année 2013: Kaouthar Tliche Aloui (Tunisie) et Johansen Voker (Liberia) pour le Groupe africain; Dubravka Stepić (Croatie) et Angela Lozan (Moldavie) pour l’ECO; Jimena Nieto (Colombie) et Hector Conde Almeida (Cuba) pour le GRULAC; Geoff Ridley (Nouvelle-Zélande) et Ruben Dekker (Pays-Bas) pour l’Europe occidentale et autres groupes (WEOG); et Rai Rana (Inde) et Banpot Napompeth (Thaïlande) pour le Groupe Asie-Pacifique.

Décision de la CdP/RdP: Dans sa décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/6/L.2), la CdP/RdP:

  • appelle les Parties à intensifier les efforts visant à mettre en place des cadres juridiques et administratifs pour respecter les obligations découlant du Protocole;
  • prie les Parties qui n’ont pas encore mis en place des cadres fonctionnels de prévention des risques biotechnologiques à présenter des informations sur les défis rencontrés et sur les plans et les échéanciers pour mettre en place les mesures nécessaires;
  • demande au Secrétariat de compiler et de présenter ces informations au Comité chargé du respect des obligations, pour examen et détermination des mesures à prendre;
  • rappelle aux Parties qui éprouvent des difficultés qu’ils peuvent solliciter de l’aide au Comité chargé du respect des obligations; et
  • réitère son invitation à faire usage du programme de travail sur la sensibilisation, l’éducation et la participation sur le transfert, la manipulation et l’utilisation des OVM.

CENTRE D’ÉCHANGE SUR LA PRÉVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Les délégués ont examiné lundi et mercredi le fonctionnement et les activités du Centre d’échange sur la prévention des risques biotechnologiques (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/6/3). Les délégués ont approuvé jeudi un projet de décision.

Les discussions ont porté sur la fonctionnalité et l’utilisation du CEPRB, la deuxième phase du projet PNUE-FEM sur le soutien au renforcement des capacités pour le CEPRB (CEPRB II du PNUE-FEM), et l’extension éventuelle du projet. Bien que bon nombre de Parties aient appuyé l’extension à une deuxième phase du projet CEPRB II du PNUE-FEM, certains ont exprimé des réserves concernant l’extension. L’UE a appelé à des progrès sur: l’inclusion de synthèses des évaluations des risques; la poursuite des forums et des formations en ligne; et l’évaluation du CEPRB avant de prolonger le projet CEPRB II du PNUE-FEM. Concernant les implications budgétaires de l’extension du CEPRB II du PNUE-FEM, la Norvège a mis en garde contre les implications budgétaires des activités proposées dans le projet de décision. Le Japon, le Mexique et les Philippines ont suggéré de perfectionner les mécanismes qui sont efficaces au niveau des coûts, tels que les forums en ligne. Concernant l’utilisation et la fonctionnalité du CEPRB, la Colombie a demandé d’encourager l’utilisation du CEPRB par tous les secteurs, tandis que le Brésil a proposé que les Parties décident quelles sont les données à inclure. Les Parties ont également généralement admis que le CEPRB devait être utilisé pour promouvoir et faciliter la sensibilisation du public, l’éducation, et la participation des parties prenantes sur l’utilisation des OVM.

Décision de la CdP/RdP: Dans sa décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/6/L.6), la CdP/RdP demande au Secrétariat de:

  • collecter, à travers les points focaux nationaux du CEPRB et des outils en ligne mis à disposition dans le CEPRB, les commentaires sur les capacités existantes et les expériences en matière d’utilisation du CEPRB et la présentation et la récupération des données, afin de prendre compte des expériences passées pour de futures améliorations du CEPRB;
  • poursuivre sa collaboration avec d’autres bases de données et plates-formes en matière de prévention des risques biotechnologiques, telles que celles de l’OCDE et de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), en vue d’améliorer l’efficacité du Centre d’échange en tant que mécanisme mondial d’échange d’information sur la prévention des risques biotechnologiques;
  • continuer à organiser des forums en ligne et des conférences en temps réel en ligne sur des sujets pertinents à la prévention des risques biotechnologiques et la mise en œuvre du protocole; et
  • encourager une plus grande utilisation du CEPRB pour promouvoir et faciliter la sensibilisation du public, l’éducation et la participation des parties prenantes sur l’utilisation des OVM.

La CdP/RdP demande en outre instamment aux Parties de s’acquitter de leurs obligations en vertu du Protocole et des décisions des Parties par le mise à jour de tous les rapports nationaux publiés incomplets en complétant tous les champs obligatoires exigés dans les formulaires communs; et recommande que la CdP, dans l’adoption de ses directives au FEM, lui demande d’apporter un soutien supplémentaire à toutes les Parties admissibles au renforcement des capacités pour l’utilisation du CEPRB, sur la base des expériences tirées du CEPRB-II du PNUE-FEM.

MÉCANISME DE FINANCEMENT ET RESSOURCES FINANCIÈRES

Les délégués du GT II ont entendu lundi des rapports sur le mécanisme de financement et les ressources financières (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/6/4). La République démocratique du Congo et d’autres pays ont appuyé mardi l’attribution de quotas spécifiques pour la prévention des risques biotechnologiques. L’Inde et la Colombie s’y sont opposées, affirmant que l’allocation des fonds pour la diversité biologique devrait être la prérogative des Parties. La Malaisie a déclaré que les agences de prévention des risques biotechnologiques devraient travailler avec les promoteurs de biotechnologies afin d’assurer que les fonds pour la promotion des OVM comportent des dispositions en matière de prévention des risques biotechnologiques. Le Kenya, le Mexique et la Namibie ont mis l’accent sur l’extension du projet CEPRB-II du PNUE-FEM et l’UE a appelé à une évaluation avant l’extension.

Le Brésil a souligné que la mobilisation de ressources additionnelles ne peut pas remplacer les obligations des Parties à la CDB. Le Guatemala a encouragé la coopération Sud-Sud. Le Ghana a souligné la nécessité de rationaliser l’accès aux fonds du FEM. Concernant les priorités du programme lié à la prévention des risques biotechnologiques, la Bolivie a proposé d’ajouter les considérations socio-économiques et, avec le Pérou et Cuba, a souligné l’importance de la participation du public.

Le mercredi, au cours des discussions sur la définition des quotas spécifiques pour la prévention des risques biotechnologiques pour chaque pays dans le cadre de la sixième reconstitution et période de programmation (FEM-6), l’Égypte, appuyé par les Philippines, le Brésil et la Moldavie, a déclaré que les Parties devraient décider de la proportion qui doit être allouée à la prévention des risques biotechnologiques et a suggéré que les Parties devraient plutôt « accorder la priorité au projet national de prévention des risques biotechnologiques dans le cadre du Système de répartition transparente des ressources (STAR) du FEM ». La Zambie et d’autres pays ont fait valoir que de nombreuses Parties africaines seraient désavantagées puisque la prévention des risques biotechnologiques ne figure pas parmi les priorités des pays africains. Le Nigeria et l’UE ont déclaré que le quota devrait tenir compte des besoins spécifiques des Parties. Au cours des consultations informelles, les délégués ont examiné le texte proposé encourageant « d’accorder la priorité aux plans et projets nationaux de prévention des risques biotechnologiques dans le cadre du STAR du FEM » et un nouveau paragraphe demandant au Secrétariat de consulter le FEM concernant la création d’un cadre spécial de financement pour la mise en œuvre du Protocole. L’UE a déclaré qu’ils ne pouvaient pas accepter le dernier ajout.

Concernant la programmation des ressources dans le domaine d’intervention sur la diversité biologique, l’UE a déclaré qu’une allocation théorique de 102 millions de $ US est excessive puisque seulement 7% des fonds disponibles pour la prévention des risques biotechnologiques ont été utilisés pendant le FEM-5. Les délégués ont convenu de supprimer le texte sur la réaffectation des frais et amendes pouvant être imposés sur le traitement des importations d’OVM et sur la violation des lois de prévention des risques biotechnologiques, au soutien des activités nationales en matière de prévention des risques biotechnologiques.

Le Groupe africain a proposé jeudi que les délégués examinent la demande au Secrétaire exécutif de discuter avec le FEM de la possibilité de créer un cadre spécial de financement pour la mise en œuvre du Protocole. Les délégués ont convenu d’examiner cette question de façon informelle de concert avec les références entre crochets aux priorités nationales relatives aux allocations du STAR du FEM et à la nécessité d’inclure le financement de la prévention des risques biotechnologiques dans le cadre du financement du développement durable. Après des discussions informelles, l’UE a signalé que les délégués ont convenu de supprimer les crochets autour de ces trois questions.

La Norvège a indiqué que les Parties impliquées dans les discussions informelles sur l’inclusion des considérations socio-économiques dans le cadre quadriennal axé sur les résultats des priorités du programme pour la biodiversité avaient atteint une impasse.

Les délégués ont décidé de transmettre à la plénière le projet de décision révisé maintenant cette référence entre crochets. Au cours de la plénière de clôture, les délégués ont adopté cette décision après la suppression des crochets autour de considérations socio-économiques et après avoir accepté l’addition du Paraguay « dans ses efforts pour soutenir les considérations socio-économiques, le FEM devrait tenir compte des résultats du GSET, et de la décision sur les mesures supplémentaires appropriées pour atteindre l’Objectif opérationnel 1.7 du Plan stratégique du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques pour 2011-2020, reconnaissant que des travaux supplémentaires pour élaborer la clarté conceptuelle sur la question sont en cours ».

Décision de la CdP/RdP: Dans la décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/6/L.14), la CdP/RdP note avec préoccupation la diminution drastique du niveau de financement bilatéral et multilatéral disponible pour les activités de renforcement des capacités en matière de prévention des risques biotechnologiques.

La CdP/RdP, entre autres: demande aux Parties d’accorder la priorité aux plans et projets nationaux de prévention des risques biotechnologiques dans le cadre du STAR du FEM pour soutenir la mise en œuvre du Protocole.

Concernant les directives pour le mécanisme de financement, la CdP/RdP recommande à la CdP, dans ses efforts pour adopter de nouvelles directives en matière de soutien financier à la mise en œuvre du Protocole, d’inviter le FEM à, notamment:

  • continuer à rationaliser, simplifier et accélérer le processus d’accès aux ressources du Fonds d’affectation spéciale du FEM;
  • envisager l’élaboration d’une nouvelle stratégie de financement de la prévention des risques biotechnologiques, intégrant les priorités et les objectifs du Plan stratégique;
  • mettre à disposition, en temps opportun, des ressources financières suffisantes et prévisibles pour les Parties admissibles afin de faciliter la préparation de leur troisième rapport national au titre du Protocole;
  • apporter un soutien aux Parties admissibles qui n’ont pas encore commencé à mettre en œuvre des mesures juridiques, administratives et autres pour la mise en œuvre du Protocole à le faire;
  • fournir une assistance financière et technique aux pays en développement Parties et aux Parties à économie en transition pour entreprendre les expérimentations et les activités de renforcement des capacités sur l’évaluation des risques et la gestion des risques, et mettre en œuvre les obligations du Protocole en matière de détection et d’identification;
  • mettre des ressources financières à disposition pour appuyer la sensibilisation, le partage d’expériences et le renforcement des capacités pour accélérer l’entrée en vigueur dans les plus brefs délais et la mise en œuvre du Protocole et du Protocole additionnel;
  • examiner les priorités suivantes au cours du cadre quadriennal axé sur les résultats concernant les priorités du programme liées à l’utilisation des ressources du FEM-6 pour la biodiversité: les cadres nationaux de prévention des risques biotechnologiques; l’évaluation des risques et la gestion des risques; la MTEI et l’identification des OVM; la responsabilité et la réparation, la sensibilisation du public et l’éducation et la formation en matière de prévention des risques biotechnologiques; et les considérations socio-économiques; et
  • envisager d’établir une allocation théorique qui augmente la part de la prévention des risques biotechnologiques dans le domaine d’intervention sur la diversité biologique pour soutenir la mise en œuvre du Protocole au cours du FEM-6.
  • Concernant la mobilisation de ressources supplémentaires, la CdP/RdP:
  • prie le Secrétaire exécutif d’inclure la mobilisation des ressources pour le Protocole dans les activités visant à faciliter la mise en œuvre de la stratégie de mobilisation des ressources à l’appui de la CDB; et
  • prie également le Secrétaire exécutif de continuer à communiquer avec le Secrétariat du FEM afin de discuter de la possibilité de créer un cadre spécial de soutien financier pour la mise en œuvre du Protocole.

COOPÉRATION AVEC D’AUTRES ORGANISATIONS, CONVENTIONS ET INITIATIVES

Le rapport sur la coopération avec d’autres organisations, conventions et initiatives (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/6/5) a été présenté lors de la plénière lundi. La question a été examinée plus en profondeur mercredi au cours de la plénière. L’UE a demandé de supprimer une disposition qui encourage les Parties à fournir les ressources nécessaires pour permettre au Secrétariat de collaborer efficacement avec d’autres organisations.

La décision a été adoptée avec des amendements.

Décision de la CdP/RdP: Dans la décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/6/L.5), la CdP/RdP se félicite de la coopération du Secrétaire exécutif avec un certain nombre d’institutions et souligne la contribution de la coopération pour la mise en œuvre du Plan stratégique. La CdP/RdP demande au Secrétaire exécutif, sous réserve de la disponibilité des fonds: de poursuivre la coopération avec d’autres organisations, conventions et initiatives en vue d’atteindre l’objectif stratégique du domaine d’intervention 5 du Plan stratégique sur la sensibilisation et la coopération; et de poursuivre les efforts visant à obtenir le statut d’observateur dans les comités de l’OMC qui sont pertinents pour la prévention des risques biotechnologiques.

BUDGET

La plénière a établi lundi un groupe de contact sur le budget, qui a été présidé par Conrod Hunte (Antigua-et-Barbuda) et qui s’est rencontré tout au long de la semaine. Le groupe a examiné trois options différentes pour le budget, allant d’une croissance nulle à des augmentations significatives. Les délégués ont également demandé au Secrétariat d’élargir les options à l’étude pour 2015 dans le cas où la CdP 12 se tiendrait en 2015. Le Secrétariat a présenté jeudi trois options pour le budget prolongé jusqu’en 2015, pour tenir compte de la possibilité que la CdP et donc la CdP/RdP passent à un intervalle de réunions de trois ans. Les délégués ont noté que la décision relative à la périodicité des réunions devrait être prise par la Conférence des Parties.

Les délégués ont également entendu un rapport sur les contributions impayées et ont discuté des mesures possibles pour encourager les Parties à s’acquitter de leurs contributions, allant de l’envoi de lettres par le Secrétaire exécutif, à une interdiction aux pays affichant des arriérés de siéger en tant que membres du Bureau. Ils ont également discuté de l’excédent, et de la question de savoir quelle portion pourrait être utilisée pour le prochain budget sans l’épuiser entièrement ou causer des problèmes au Secrétariat. Le vendredi, le groupe de contact sur le budget s’est engagé dans des négociations prolongées sur les points de savoir si les GSET mandatés par la CdP/RdP doivent être couverts par le budget de base ou dépendre des contributions volontaires, et sur le reclassement d’un poste pour la Division de la prévention des risques biotechnologiques du Secrétariat.

Décision de la CdP/RdP: Dans sa décision sur le budget (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/6/L.17), la CdP/RdP approuve: un budget pour le programme de base de 2 922 100 $ US pour l’année 2013 et de 2 963 100 $ US pour l’année 2014; et inclut un plan d’urgence pour le budget provisoire de 2015 dans le cas où la CdP/RdP 7 se déroulerait en 2015. La CdP/RdP note en outre avec préoccupation et regret que le budget de base ne prévoit pas de financement adéquat pour toutes les activités identifiées par les Parties, y compris les priorités des pays en développement Parties, ce qui a pour résultat que le financement des GSET est tributaire des contributions volontaires, ce qui pourrait avoir un effet préjudiciable sur le renforcement des capacités pour les pays en développement. La CdP/RdP convient en outre de créer un poste pour la mise en œuvre du Protocole additionnel pour l’exercice biennal 2015-2016.

RENFORCEMENT DES CAPACITÉS

ÉTAT D’AVANCEMENT DES ACTIVITÉS DE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS: Les délégués du GT II ont examiné lundi les documents UNEP/CBD/BS/COP-MOP/6/7/ et 7/Add.1 sur l’état d’avancement des activités de renforcement des capacités et l’examen approfondi du plan d’action sur le renforcement des capacités. Plusieurs Parties ont soutenu les initiatives régionales de renforcement des capacités, tandis que l’Ouganda et le Brésil ont appelé à un soutien qui répondrait aux besoins nationaux en matière de capacités. L’UE, avec d’autres pays, a appelé au maintien de la coordination entre les Parties donatrices et bénéficiaires. Le Japon, la Nouvelle-Zélande et le Mexique ont appelé à un développement continu des compétences et à l’amélioration des formations en ligne. La Bolivie a appelé à transférer la responsabilité du renforcement des capacités en matière d’OVM aux Parties et aux intervenants responsables de leur développement.

L’Équateur et le Guatemala ont suggéré jeudi de transférer au groupe budgétaire le texte sur l’appui du FEM aux Parties pour la mise en œuvre du Cadre et plan d’action pour le renforcement des capacités. Concernant l’invitation aux pays, agences et organisations donateurs à soutenir les capacités en matière de prévention des risques biotechnologiques, l’UE a demandé qu’elle soit sujette à la disponibilité des fonds.

Décision de la CdP/RdP: Dans la décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/6/L.7), la CdP/RdP prend note du rapport de l’évaluation indépendante et du document de travail préparé par le Secrétaire exécutif pour faciliter l’examen et la révision éventuelle du Plan d’action pour le renforcement des capacités pour la mise en œuvre efficace du Protocole; adopte et décide d’examiner le nouveau Cadre et plan d’action pour le renforcement des capacités dans le cadre de l’examen de mi-mandat du Plan stratégique du Protocole; et prie le Secrétaire exécutif de faire connaître le Cadre et plan d’action ci-dessus et d’encourager les parties prenantes et donateurs au niveau régional à jouer un plus grand rôle dans le soutien de sa mise en œuvre par les Parties.

La CdP/RdP invite en outre:

  • les Parties, les autres gouvernements et les organisations compétentes à mettre en œuvre le Cadre et le plan d’action pour le renforcement des capacités et à partager leurs expériences à travers le CEPRB;
  • les pays développés Parties et les donateurs et organisations compétentes à prendre en compte le Cadre et le plan d’action en apportant un soutien financier et technique aux pays en développement, en particulier les pays les moins avancés et les petits États en développement et les pays à économie en transition;
  • le FEM à fournir un soutien financier aux Parties admissibles pour mettre en œuvre le Cadre et plan d’action pour le renforcement des capacités.

La CdP/RdP prie en outre le Secrétaire exécutif de préparer des rapports sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du Cadre et plan d’action. La CdP/RdP décide d’examiner le Cadre et le plan d’action en collaboration avec la révision de mi-mandat du Plan stratégique du Protocole et la troisième évaluation et révision de l’efficacité du Protocole.

Concernant les stratégies de renforcement des capacités, la CdP/RdP: prend note de l’analyse des approches stratégiques de renforcement des capacités élaborée par le Secrétaire exécutif et invite les Parties, les autres gouvernements et les organisations compétentes à adopter des approches stratégiques pour améliorer la conception, la présentation, l’efficacité, l’impact et la durabilité des initiatives de renforcement de capacités; et prie le Secrétaire exécutif de fournir, le cas échéant, et sous réserve de la disponibilité des fonds, un soutien technique aux Parties pour mettre en place les approches stratégiques de renforcement des capacités.

Pour ce qui est des mécanismes de coordination, la CdP/RdP décide d’adopter les éléments restructurés et rationalisés dans l’Annexe II de la décision; et invite les pays donateurs et les agences et autres organisations qui fournissent un soutien en matière de capacités pour la prévention des risques biotechnologiques à participer activement au Mécanisme de coordination.

L’Annexe I de la décision définit les objectifs du Cadre et plan d’action pour le renforcement des capacités pour la mise en œuvre efficace du Protocole, y compris:

  • un soutien supplémentaire au développement et à la mise en œuvre des systèmes nationaux de réglementation et d’administration;
  • permettre aux Parties d’évaluer, appliquer, partager et conduire des évaluations des risques; développer la capacité de MTEI des OVM;
  • aider les Parties au Protocole à établir et à appliquer des règles et procédures en matière de responsabilité et de réparation suite à des mouvements transfrontières d’OVM;
  • renforcer les capacités pour faciliter la sensibilisation du public et promouvoir l’éducation sur le transfert, la manipulation et l’utilisation des OVM; et
  • veiller à ce que le CEPRB soit facilement accessible par toutes les parties prenantes.

L’Annexe II, sur les mécanismes de coordination pour le renforcement des capacités au titre du Protocole, énonce les principes directeurs, les éléments et l’administration du mécanisme de coordination.

FICHIER D’EXPERTS: Le Président du GT II Thomas a présenté lundi le rapport sur l’utilisation du fichier d’experts en prévention des risques biotechnologiques (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/6/7/Add.2). Les délégués ont discuté des candidatures au fichier et du mandat de ses experts. La Bolivie a suggéré la suppression d’un appel à contributions au Fonds de contributions volontaires pour opérationnaliser le fichier. Le Japon, Cuba, l’Équateur, le Niger et le Togo ont appuyé l’adoption d’une formule révisée pour la nomination des experts et le Paraguay a déclaré que les nouvelles nominations ne devraient pas remplacer le fichier actuel. La Malaisie a demandé la nomination d’un expert sur les questions socio-économiques. L’Inde a déclaré que les fonds devraient appuyer en priorité les activités des Parties.

La Bolivie, avec l’Inde, la Malaisie, le Nigéria, le Soudan et la Tanzanie, contrée par le Bénin, le Cambodge, l’UE, le Mexique, l’ECO et les Philippines, a proposé mercredi de supprimer le texte sur l’élargissement du mandat des experts du fichier afin qu’ils soutiennent le travail du Secrétariat. Cette question a été examinée dans un groupe informel.

Les délégués ont accepté jeudi une proposition de l’UE de spécifier que le mandat des experts du fichier peut être élargi, sur demande, pour répondre aux besoins de renforcement des capacités des pays en développement et des pays à économie en transition. Les délégués ont accepté, et le projet de décision a été approuvé tel qu’amendé.

Décision de la CdP/RdP: Dans la décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/6/L.8), la CdP/RdP:

  • réitère son appel antérieur aux Parties et aux autres gouvernements qui ne l’ont pas encore fait à désigner des experts pour le fichier;
  • adopte le formulaire de candidature révisé pour le fichier d’experts et autorise le Secrétaire exécutif à mettre à jour le formulaire en fonction des expériences quant à son utilisation;
  • décide d’élargir le mandat des experts du fichier pour inclure le soutien, le cas échéant et sur demande, du travail du Secrétariat, de la CdP/RdP et d’autres organes dans le cadre du Protocole, en ce qui concerne le renforcement des capacités des pays en développement et des pays à économie en transition;
  • invite les Parties et les autres gouvernements à envisager de nommer des experts figurant sur le fichier pour siéger aux GSET, aux comités consultatifs informels et autres organes compétents en vertu du Protocole.

La CdP/RdP en outre: invite les Parties, les autres gouvernements, les organisations compétentes et le Secrétaire exécutif à envisager d’avoir recours aux experts du fichier en tant que personne-ressource pour les activités de renforcement des capacités; et réitère son invitation aux pays développés Parties aux les autres donateurs à verser des contributions au fonds de contributions volontaires.

MANIPULATION, TRANSPORT, EMBALLAGE ET IDENTIFICATION

La MTEI des OVM a été l’objet de discussions dans le GT I lundi, mercredi et jeudi. Les délégués ont discuté initialement de deux sous-éléments: la MTEI des OVM destinés à une utilisation confinée ou à l’introduction intentionnelle (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/6/8 et INF/7) et les normes MTEI (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/6/9 et INF/24). Ils ont finalement accepté de traiter des deux points dans une seule décision.

OVM destinés à une utilisation confinée ou à une introduction intentionnelle: Les discussions ont porté sur le champ d’application de la décision et sur les obligations en matière de documentation. Concernant le champ d’application, les délégués ont débattu de la question de savoir si l’inclusion d’une référence à l’utilisation de codes d’identification uniques requerrait l’élargissement du champ d’application de la décision pour inclure également les OVM destinés à l’alimentation humaine ou animale ou à être transformés (OVM-AHAT) (Article 18.2 (a)), plutôt que seulement les OVM destinés à une utilisation confinée ou à une introduction intentionnelle (Article 18.2 (b) et (c)). La Malaisie s’est exprimée en faveur de l’élargissement du champ d’application afin de maintenir l’intégrité des décisions précédentes de la CdP/RdP, alors que la Colombie a fait remarquer que la MTEI d’OVM sera traitée à la CdP/RdP 7. Les délégués ont finalement décidé de supprimer la référence aux codes d’identification uniques.

Concernant les obligations en matière de documentation, les délégués ont débattu de l’opportunité d’inclure des références à la documentation indépendante en tant que types de documents acceptables, et à l’outil des liens rapides OVM, et ont décidé d’inclure ni l’une ni l’autre. La Bolivie a proposé d’assurer la mise en œuvre en exigeant l’incorporation de documentation spécifique et d’examiner la question à la CdP/RdP 8. La Malaisie, le Paraguay, la Colombie et le Mexique ont déclaré qu’ils ont déjà des obligations juridiques en place et se sont opposés à la modification des obligations existantes en matière de documentation. Les délégués ont également débattu de l’opportunité d’utiliser une facture commerciale ou autre documentation autonome, convenant éventuellement du libellé permettant l’utilisation de l’une ou des deux.

NORMES MTEI: Lors de l’examen de la nécessité d’établir autres normes MTEI, les délégués ont discuté: des références à l’étiquetage; de l’ajout de nouveaux codes dans les systèmes de codage de l’Organisation mondiale des douanes; de faire référence au Protocole dans le cadre du Comité des normes sanitaires et phytosanitaires de l’OMC; et de l’utilisation de bases de données d’OVM préparées par le Centre d’échange. Concernant l’analyse de la nécessité de nouveaux codes d’identification, les délégués ont convenu de supprimer le libellé concernant les codes pour les OVM et leurs différentes utilisations prévues, car cela va au-delà du champ d’application de la décision actuelle.

Ils ont également longuement débattu de la question d’inclure ou non une référence au Règlement type des Nations Unies relatif au transport des marchandises dangereuses, à laquelle se sont opposés le Paraguay, l’Uruguay, le Mexique, la Colombie, le Nigeria et la Nouvelle-Zélande, la Colombie proposant un autre libellé visant à reconnaître la valeur du travail en cours pertinent pour le transport d’OVM. Les délégués ont finalement décidé de supprimer la référence.

Décision de la CdP/RdP: Dans la décision sur la MTEI des OVM (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/6/L.12), la CdP/RdP note la coopération en cours entre le Secrétariat de la CDB et les organisations internationales dont le travail est pertinent pour la MTEI des OVM et, entre autres: prie les Parties et encourage les autres gouvernements à continuer d’appliquer les dispositions de l’Article 18 (2) (b) et (c) et les décisions connexes à travers l’utilisation de factures commerciales ou autres documents exigés ou utilisés dans le cadre des systèmes de documentation existants, ou de documents requis par les cadres réglementaires et/ou administratifs nationaux; prie le Secrétaire exécutif d’inclure une question spécifique dans le troisième rapport national demandant si les Parties nécessitent l’utilisation de documents existants ou de documents autonomes, ou les deux; et encourage l’OCDE à redoubler d’efforts pour développer des systèmes d’identification uniques pour les micro-organismes et animaux vivants modifiés.

La CdP/RdP demande également au Secrétaire exécutif de continuer à examiner les éventuelles lacunes et les incohérences dans les normes MTEI et à formuler des recommandations à la CdP/RdP 7, selon le cas.

OBLIGATIONS DE NOTIFICATION

Les délégués du GT I ont examiné lundi après-midi le document UNEP/CBD/BS/COP-MOP/6/10. Les discussions se sont poursuivies mardi après-midi et mercredi matin. Les délégués ont discuté: des lacunes dans la mise en œuvre, l’Inde notant que seulement la moitié des Parties avait établi des obligations de notification pour les exportateurs; de l’examen ultérieur des obligations, et suite à une suggestion de l’UE, ont convenu que cet examen devrait être conduit seulement si les Parties démontrent un besoin documenté; de l’utilisation possible d’indicateurs permettant d’évaluer si les règles et mesures existantes atteignent les objectifs du Protocole, en se fondant sur l’expérience des Parties en matière de notification; et d’inclure les code-barres de l’outil des liens rapides OVM dans les informations fournies dans la notification.

La Bolivie, l’Inde et la Namibie ont appuyé le texte invitant les Parties et autres à envisager d’inclure ce texte, le Japon, l’UE et le Mexique s’y opposant. Après des consultations informelles, et la proposition d’un amendement par le Groupe africain faisant référence « aux autorités nationales » par souci de cohérence avec la Décision BS-V/2, les délégués ont convenu jeudi de conserver le texte sur les liens rapides et de supprimer le texte s’y rapportant dans la décision sur la MTEI.

Décision de la CdP/RdP: Dans sa décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/6/L.11), la CdP/RdP:

  • demande aux Parties de combler les lacunes dans la mise en œuvre nationale des obligations de notification relatives aux mouvements transfrontières intentionnels d’OVM;
  • décide qu’un examen plus approfondi des obligations de notification doit être entrepris seulement si un tel besoin est documenté, comme indiqué dans les rapports nationaux ou autres communications;
  • invite les Parties, les autres gouvernements et les organisations compétentes à envisager l’utilisation de l’outil des liens rapides OVM par leurs autorités nationales compétentes, lorsqu’il est fait référence à un organisme vivant modifié; et
  • encourage le partage, à travers les CEPRB, des meilleures pratiques et expériences sur la mise en œuvre des obligations.

PROTOCOLE ADDITIONNEL DE NAGOYA-KUALA LUMPUR SUR LA RESPONSABILITÉ ET LA RÉPARATION

Le Secrétariat a présenté lundi dans le GT I un compte-rendu sur le Protocole additionnel (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/6/11), notant que trois pays avaient ratifié le Protocole additionnel et que son entrée en vigueur requiert 40 ratifications. Les discussions de mardi ont porté sur: les efforts nationaux pour parvenir à la ratification du Protocole additionnel, l’UE soulignant le renforcement des capacités et l’établissement des priorités nationales; et la nécessité d’accroître la sensibilisation au niveau national, y compris un guide explicatif du Protocole additionnel. Les délégués ont approuvé le projet de décision tel que modifié.

Décision de la CdP/RdP: Dans sa décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/6/L.3), la CdP/RdP:

  • invite les Parties à accélérer les processus internes de ratification, d’approbation, d’acceptation ou d’adhésion au Protocole additionnel;
  • invite les Parties à la CDB qui ne sont pas Parties au Protocole à prendre les mesures adéquates afin de devenir Parties dans le but de devenir également Parties au Protocole additionnel;
  • invite les Parties à identifier les besoins de renforcement des capacités et à établir des priorités nationales pour mettre en œuvre et appliquer les dispositions du Protocole additionnel;
  • invite les Parties et les organisations compétentes à fournir des ressources financières pour la sensibilisation, le partage d’expériences et le renforcement des capacités afin d’accélérer l’entrée en vigueur et la mise en œuvre; et
  • demande au Secrétaire exécutif d’encourager le PNUE et l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) à élaborer un guide explicatif.

MOUVEMENTS TRANSFRONTIÈRES NON INTENTIONNELS ET MESURES D’URGENCE

Le GT I a discuté mardi des mouvements transfrontières non intentionnels d’OVM et des mesures d’urgence (Article 17) (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/6/12). Le Japon et le Kenya ont demandé que les informations concernant une introduction non intentionnelle d’OVM soient mises à disposition des États touchés dès que possible afin d’en minimiser les coûts et les impacts. Le Brésil et le Paraguay se sont opposés à une référence au Protocole additionnel à titre indicatif. L’Équateur et la Jordanie ont souligné le renforcement des capacités à détecter et à traiter les mouvements transfrontières non intentionnels d’OVM, l’Ouganda et la Tunisie insistant sur le transfert de technologie.

L’UE, appuyée par le Brésil, l’Équateur, le Kenya et la Nouvelle-Zélande, a suggéré que la CdP/RdP, plutôt que le GSET sur l’évaluation des risques et la gestion des risques, examine la synthèse des points de vue sur ce qui constitue un mouvement transfrontière non intentionnel. La Malaisie et la Bolivie ont déclaré que le GSET est le mieux placé pour une élaboration internationale sur cette question.

Les délégués ont longuement débattu mercredi de l’inclusion de la référence au Protocole additionnel étant donné qu’il n’est pas encore entré en vigueur, mais ont décidé de ne pas l’inclure. L’UE a proposé, et les délégués ont accepté, de préciser que les instruments mentionnés pour aider à la mise en œuvre de l’Article 17 doivent servir « d’orientation ». L’UE, contrée par le Japon, a demandé de supprimer une référence à la portée et aux éléments d’éventuelles directives concernant l’introduction non intentionnelle d’OVM. Les délégués ont convenu de conserver la référence. Le GT I a approuvé jeudi le projet de décision révisé, sans amendement. Les délégués ont ajouté vendredi en plénière un alinéa au préambule, « Notant que les directives sur l’évaluation des risques posés par les OVM ne sont pas prescriptives et n’imposent aucune obligation aux Parties », et ont adopté la décision telle qu’amendée.

Décision de la CdP/RdP: Dans sa décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/6/L.13), la CdP/RdP: encourage les Parties à utiliser comme directives dans leur mise en œuvre de l’Article 17, les décisions qui ont été ou peuvent être prises au sujet de l’Article 18 du Protocole (MTEI), et les directives sur l’évaluation des risques posés par les OVM développées par le GSET; et exhorte les Parties à fournir des précisions sur leur point de contact pour recevoir les notifications disponibles, à établir et maintenir des mesures pour empêcher les mouvements transfrontières unilatéraux d’OVM, et à établir des mécanismes pour les mesures d’urgence. La CdP/RdP prie en outre les Parties et invite les gouvernements et les organisations compétentes à fournir des points de vue et des informations au Secrétaire exécutif six mois avant la CdP/RdP 7 sur les défis et les expériences relatives à la mise en œuvre de l’Article 17; et prie le Secrétaire exécutif de préparer une synthèse des points de vue.

ÉVALUATION DES RISQUES ET GESTION DES RISQUES

Le GT II a examiné lundi l’évaluation des risques et la gestion des risques, et les directives révisées sur l’évaluation des risques posés par les OVM (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/6/13/Rev.1 et 13/Add.1). Les délibérations ont porté sur l’extension du mandat du GSET sur l’évaluation des risques ainsi que du forum en ligne à composition non limitée, sur la question de savoir s’il y a lieu d’approuver les directives sur l’évaluation des risques découlant de l’utilisation des OVM, et sur la sélection d’éléments nécessitant des directives supplémentaires.

Une grande partie de la discussion a porté à la question de savoir s’il faut ou non approuver les directives, l’UE, le Groupe africain, l’ECO, la Norvège, la Chine et la Colombie exprimant leur soutien à l’approbation des directives et à la poursuite du forum en ligne à composition non limitée et du GSET. La Nouvelle-Zélande, le Brésil, l’Équateur, l’Inde, l’Afrique du Sud et les Philippines ont préféré que les directives fassent l’objet d’expérimentation avant de les approuver. Après des négociations prolongées et laborieuses, les délégués ont convenu de se « féliciter » des progrès accomplis dans l’élaboration du document sur les directives et ont également convenu de prolonger le mandat du forum en ligne à composition limitée. Les délégués ont également établi un nouveau GSET et ont détaillé son mandat dans le projet de décision.

Concernant le renforcement des capacités, le Brésil a demandé que l’accent soit mis sur le renforcement des compétences et les Philippines ont appuyé les approches rentables du renforcement des capacités. Le Vietnam, la Malaisie, le Mexique et l’ECO se sont félicités de la révision des manuels de formation. L’UE a déclaré que le forum en ligne à composition non limitée devrait être inclus dans l’élaboration d’un programme éducatif avancé. Concernant les OVM qui n’auront probablement pas d’effets défavorables, la Colombie et la Bolivie se sont déclarées préoccupées par l’inclusion d’une liste de ces OVM, et l’UE a déclaré que les données existantes sont trop limitées pour adopter une liste. Le Centre pour la recherche intégrée sur la prévention des risques biotechnologiques a déclaré que jusqu’à présent les OVM n’ont été introduits à grande échelle que dans les zones propices à la culture, de sorte que la liste est prématurée.

Décision de la CdP/RdP: Dans la décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/6/L.16), la CdP/RdP, entre autres, stipule que les directives ne sont pas prescriptives et n’imposent aucune obligation aux Parties et que les directives seront testées à l’échelle nationale et régionale pour les améliorer davantage. Elle encourage en outre les Parties, les gouvernements et autres organisations à traduire les directives et à fournir une assistance financière et technique aux pays en développement Parties et aux Parties à économie en transition pour permettre l’expérimentation de ces directives.

La CdP/RdP demande au Secrétaire exécutif de: développer des outils appropriés pour structurer et focaliser les expérimentations portant sur les directives; recueillir et analyser les commentaires sur ces expérimentations; et fournir un rapport sur les possibles améliorations à apporter aux directives. Elle établit également un mécanisme pour mettre à jour régulièrement la liste des documents de référence des directives et prolonge le mandat du forum en ligne à composition non limitée, renouvelable tous les quatre ans. La CdP/RdP décide en outre de mettre un terme au GSET actuel et établit un nouveau GSET pour siéger jusqu’à la CdP/RdP 7. Les mandats du GSET sont joints en annexe à la décision. Elle prie le Secrétaire exécutif de choisir des experts pour le nouveau GSET, en consultation avec le Bureau de la CdP/RdP. Concernant le renforcement des capacités, la CdP/RdP demande au Secrétaire exécutif, entre autres: d’organiser les derniers cours de formation sur l’évaluation des risques pour les sous-régions de l’Afrique et de l’ECO; de faire le suivi concernant la formation en recueillant les commentaires additionnels des Parties sur la faisabilité, l’intérêt et l’utilité des directives; et d’organiser des ateliers sur l’évaluation des risques et la gestion des risques à l’échelle internationale, régionale et/ou sous-régionale.

Concernant l’identification des OVM ou des attributs spécifiques qui pourraient avoir ou n’auront probablement pas d’effets défavorables sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique, la CdP/RdP demande au Secrétaire exécutif de créer des sections dans le CEPRB où ces informations peuvent être soumises et facilement récupérées, et invite les Parties à fournir au Secrétaire exécutif des données scientifiques qui peuvent aider à l’identification des OVM qui pourraient avoir ou auront probablement des effets défavorables sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique.

En ce qui concerne l’état de la mise en œuvre des dispositions sur l’évaluation des risques et la gestion des risques, la CdP/RdP demande au Secrétaire exécutif de procéder à une enquête en ligne sur l’état de la mise en œuvre des Objectifs opérationnels 1.3, 1.4 et 2.2 du Plan stratégique en vue d’établir des lignes de base pour, et de collecter de données sur, les indicateurs concernés.

ORGANES SUBSIDIAIRES

Le GT I a examiné mardi et mercredi la question des organes subsidiaires (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/6/14). Un certain nombre de Parties s’est opposé à la création d’un organe subsidiaire permanent, certains préférant l’utilisation des GSET au besoin. L’UE a demandé que la convocation des GSET demeure « sous réserve de la disponibilité des fonds ». L’Inde a suggéré d’examiner si certaines questions peuvent être abordées par la Plate-forme intergouvernementale scientifique et politique sur la diversité biologique et les services des écosystèmes. Les délégués ont convenu de réexaminer la question à la CdP/RdP 8.

Décision de la CdP/RdP: Dans la décision concernant les organes subsidiaires (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/6/L.4), la CdP/RdP décide: qu’il n’est pas nécessaire, à ce stade, d’établir un organe subsidiaire à composition limitée chargé de donner des avis scientifiques et techniques; de continuer d’établir des GSET avec des mandats spécifiques, selon les besoins et sous réserve de la disponibilité des fonds; de prendre en compte l’expérience et les enseignements tirés des GSET précédents, y compris l’utilisation des forums d’experts en ligne à composition limitée; et d’examiner la nécessité de créer un organe subsidiaire permanent à la CdP/RdP 8.

CONSIDÉRATIONS SOCIO-ÉCONOMIQUES

Le GT I a examiné mardi matin les considérations socio-économiques (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/6/15 et INF/13). Un groupe de contact, coprésidé par Ruben Dekker (Pays-Bas) et Gurdial Singh Nijar (Malaisie), s’est tenu mardi après-midi et mercredi soir, où ils ont examiné un document informel préparé par les coprésidents. Le Groupe de contact a délibéré jeudi toute la journée sur un projet de texte révisé. Les coprésidents ont sollicité des consultations informelles pour résoudre les questions en suspens. Le jeudi soir et le vendredi, le GT I a examiné le projet de décision reflétant les négociations du groupe de contact.

Les discussions ont d’abord touché: la nécessité que les considérations socio-économiques se centrent sur les effets des OVM sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique; la nécessité d’élaborer la clarté conceptuelle, ainsi que des activités pertinentes et des organes chargés de la développer; et la question de savoir si ou quand établir un GSET. Les discussions subséquentes se sont centrées sur l’objet et la portée du mandat potentiel d’un GSET, sa composition et son financement.

Tout au long des discussions, les points de vue des délégués différaient quant à savoir si le résultat final devait consister en « orientations » ou en « lignes directrices », étant donné que l’objectif opérationnel 1.7 du Plan stratégique fait référence aux deux. Les délégués ont résolu le problème en modifiant la proposition de référence aux lignes directrices par « objectifs et résultats », reprenant les deux concepts dans le projet de décision. De nombreux pays se sont déclarés préoccupés par la représentation adéquate au sein du GSET, tant en ce qui concerne les différents pays, que les communautés autochtones et locales et les pays non Parties. Le coprésident Nijar a fait remarquer que la taille proposée du GSET excède déjà celle recommandée pour les GSET et les contraintes financières. Les délégués ont convenu d’une approche flexible concernant le nombre de représentants et d’observateurs, dépendant des ressources disponibles, et ont répondu aux préoccupations concernant le texte relatif au financement volontaire en acceptant d’« encourager » plutôt que de « prier » les Parties à fournir un soutien financier pour un GSET. La République de Corée s’est déclarée prête à coparrainer une réunion du GSET proposé et la Norvège a déclaré qu’elle étudiera la possibilité de contribuer à un GSET.

Les délégués au GT I ont examiné vendredi les propositions antérieures de l’Éthiopie visant à élargir la base potentielle de l’inventaire et de l’examen par le Secrétariat et les délégués ont convenu de maintenir le projet de texte tel qu’il se présentait. Le Brésil a demandé que le texte du préambule inclue une référence à la mise en œuvre nationale, en plus des décisions relatives à l’importation, afin de rendre la décision compatible avec le texte du Protocole. Avec cet amendement, les délégués ont approuvé le texte du projet de décision.

Décision de la CdP/RdP: Dans sa décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/6/L.15), la CdP/RdP encourage les Parties, les autres gouvernements et les organisations compétentes à: mener des recherches sur les impacts socio-économiques des OVM pour combler les lacunes en matière d’information et souligner les questions socio-économiques, y compris celles qui ont des impacts positifs; partager et échanger des données sur la recherche et l’expérience par le biais du CEPRB; et renforcer les capacités nationales relatives à l’analyse socio-économique des impacts posés par les OVM en impliquant les institutions locales d’enseignement supérieur.

La CdP/RdP prie en outre le Secrétaire exécutif de compiler, inventorier et réviser l’information sur les considérations socio-économiques découlant de l’impact des OVM sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique, sur la base: des cadres situationnels, législations et politiques actuels comportant des dispositions relatives aux considérations socio-économiques; des activités de renforcement des capacités relatives à la prévention des risques biotechnologiques et aux considérations socio-économiques; de l’expertise et de l’expérience existantes; et des autres initiatives politiques concernant les études d’impact social et économique.

La CdP/RdP décide en outre d’établir un GSET, sous réserve de la disponibilité des fonds, et selon le mandat figurant à l’annexe de la décision. Le GSET élaborera la clarté conceptuelle, en s’appuyant sur les résultats: de l’inventaire et de la révision des informations relatives aux impacts socio-économiques des OVM sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique, conduits par le Secrétaire exécutif; et des groupes de discussion en ligne et des conférences régionales en ligne afin de faciliter et synthétiser l’échange de vues, de données et d’expériences entre les Parties, les gouvernements, les organisations et les communautés autochtones et locales. L’annexe spécifie que le GSET sera composé: d’un minimum de cinq et d’un maximum de huit experts par région, en fonction du financement, qui seront désignés par les Parties, tout en maintenant un équilibre entre les régions; et d’au moins cinq, mais pas plus de dix participants observateurs représentant les États non Parties, les organisations/agences des Nations Unies, les organisations compétentes et les communautés autochtones et locales.

SUIVI ET ÉTABLISSEMENT DES RAPPORTS

Le GT II a examiné mardi le suivi et l’établissement des rapports (Article 33): Analyse de l’information et tendances contenues dans les deuxièmes rapports nationaux (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/6/16). Concernant les rapports nationaux, l’UE a proposé d’éliminer les questions qui induisent à présenter des données statiques et a exhorté toutes les Parties à achever leur deuxième rapport national. Le Mexique a souligné que le format devrait permettre d’améliorer l’évaluation des tendances. Le Guatemala a appelé à un format qui facilite la diffusion des rapports nationaux dans le domaine public tout en notant, avec le Niger, le besoin d’un soutien financier. Le Brésil a averti que le rôle du Secrétaire exécutif dans l’identification des lacunes dans les rapports et la communication avec les Parties ne doit pas aller au-delà du mandat envisagé par le Protocole.

Le jeudi, l’UE a suggéré de supprimer la référence à la révision du format de rapport révisé par le GSET concernant le Plan stratégique et l’évaluation de l’efficacité du Protocole. Le GT II a adopté le projet de décision avec cet amendement.

Décision de la CdP/RdP: Dans sa décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/6/L.9), la CdP/RdP: accueille avec satisfaction le taux élevé de soumission des deuxièmes rapports nationaux par les Parties et prend note de l’analyse des réponses préparée par le Secrétariat; rappelle aux Parties leur obligation de soumettre des rapports nationaux, exhortant ceux qui ne l’ont pas encore fait à présenter leurs rapports et à répondre à toutes les questions obligatoires; et rappelle en outre aux Parties de fournir les informations requises sur le CEPRB.

La CdP/RdP demande également au Secrétariat: d’évaluer, sur la base des deuxièmes rapports nationaux, les différences et/ou lacunes dans les renseignements fournis par les Parties par le biais du CEPRB; d’aider les Parties à soumettre, par le biais du CEPRB, les renseignements actualisés contenus dans leurs rapports; de mettre à jour le modèle de rapport, en tenant compte de l’expérience acquise dans l’analyse des deuxièmes rapports nationaux, les recommandations du Comité chargé du respect des obligations et les commentaires des Parties; et de soumettre le formulaire révisé à la CdP/RdP 7.

ÉVALUATION ET RÉVISION

Le GT II a examiné mardi la seconde évaluation et révision du Protocole (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/6/17 et Add.1). L’UE a mis en garde contre les chevauchements et les répétitions entre l’évaluation de mi-mandat du Plan stratégique et la troisième évaluation. Le Mexique a indiqué que le filtrage des données pour l’évaluation de l’efficacité du Protocole requerrait l’appui d’un GSET. L’Afrique du Sud a appuyé la mise sur pied d’un GSET, suggérant que les révisions futures se concentrent sur les raisons sous-jacentes aux difficultés de mise en œuvre des cadres nationaux de prévention des risques biotechnologiques rencontrées par les pays.

La Norvège a priorisé la collecte de renseignements sur les indicateurs pour lesquels les informations sont insuffisantes à ce jour et a suggéré de réexaminer la nécessité d’un GSET à la CdP/RdP 7.

L’UE a déclaré jeudi que l’engagement d’un consultant pour élaborer une approche méthodologique pour la troisième évaluation devrait être sujet à la disponibilité des fonds. L’UE a également suggéré d’inviter les Parties à présenter leurs vues sur cette approche, et de demander au Secrétariat de revoir l’approche « à la lumière des avis reçus ». Le GT II a approuvé le projet de décision avec ces amendements.

Décision de la CdP/RdP: Dans sa décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/6/L.10), la CdP/RdP: prend note des informations contenues dans les deuxièmes rapports nationaux et de l’analyse effectuée sur l’état de la mise en œuvre des éléments essentiels du Protocole; et décide que les données et renseignements contenus dans l’analyse constituent la ligne de base pour mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Protocole.

La CdP/RdP prie en outre le Secrétaire exécutif:

  • d’entreprendre une enquête spécifique pour recueillir des informations correspondant aux indicateurs du Plan stratégique qui ne peuvent être obtenus à partir des deuxièmes rapports nationaux ou par le biais d’autres mécanismes existants;
  • d’examiner les informations recueillies par l’enquête et de les communiquer aux Parties avant la CdP/RdP 7;
  • d’engager un consultant, sous réserve de la disponibilité des fonds, afin d’élaborer une approche méthodologique solide pour la troisième évaluation et révision de l’efficacité du Protocole;
  • de donner aux Parties l’occasion de présenter leurs vues sur l’approche méthodologique, la réviser à la lumière des vues exprimées, et de soumettre une proposition pour examen par la CdP/RdP 7.

La CdP/RdP demande également au Comité chargé du respect des obligations, à la lumière des conclusions et recommandations du GSET sur la deuxième évaluation et révision du Protocole, d’évaluer l’état de mise en œuvre du Protocole en tant que contribution à la troisième évaluation de l’efficacité à atteindre les objectifs du Protocole; et décide que, dans le processus de préparation de la troisième évaluation et révision du Protocole, les efforts des Parties pour respecter les obligations du Protocole doivent être pris en compte.

PLÉNIÈRE DE CLÔTURE

La plénière de clôture s’est tenue vendredi à 17h15. Les délégués ont résolu les questions en suspens dans les décisions sur les mouvements transfrontières non intentionnels et sur le mécanisme de financement et les ressources financières, et ont adopté 15 décisions et les rapports des groupes de travail (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/6/L.1/Add.1 et Add.2).

La plénière a ensuite été suspendue pour permettre la finalisation de la décision sur le budget et s’est de nouveau réunie à 20h30. Conrod Hunte, Président du groupe de contact sur le budget, a présenté le projet de décision sur le budget 2013-2014 (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/6/L.17). Il s’est dit préoccupé par le fait que les questions prioritaires soulevées par les États ne pouvaient être incluses dans le budget de base, les deux GSET (évaluation des risques et considérations socio-économiques) étant sujets aux contributions volontaires. Les délégués ont ensuite adopté la décision sur le budget sans amendement. Les délégués ont ensuite adopté le rapport de la CdP/RdP 6 (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/6/L.1).

La République de Corée a annoncé son intention d’accueillir la CdP/RdP 7 et la CdP 12 de la CDB. Le Président Farooqui a déclaré que la décision à ce sujet serait prise lors de la CdP 11.

Le Secrétaire exécutif de la CDB Dias a salué les travaux sur l’évaluation des risques et les considérations socio-économiques. Le Mexique, s’exprimant au nom du GRULAC, a demandé le maintien de la périodicité de deux ans pour la CdP/RdP afin d’atteindre l’objectif du Plan stratégique. La Syrie, s’exprimant au nom du Groupe Asie-Pacifique, avec la Moldavie, au nom de la ECO, a souligné la nécessité du renforcement des capacités. L’UE a déclaré que les compromis atteints lors de la réunion permettront de faire avancer la mise en œuvre effective du Protocole. Le Bénin, s’exprimant au nom du Groupe africain, a remercié le gouvernement indien et la population indienne pour leur hospitalité. Le Japon, rappelant les défis de la Présidence, a demandé aux délégués d’aider l’Inde au cours des deux prochaines années. La Nouvelle-Zélande a proposé un hommage officiel au gouvernement et au peuple de l’Inde, que la plénière a approuvé par acclamation. La Bolivie a proposé d’accueillir le premier GSET sur les considérations socio-économiques.

Le Président Farooqui a remercié les délégués pour leur attitude positive et leur esprit de compromis, il a annoncé les engagements financiers pris par la Norvège et la République de Corée pour le GSET sur les considérations socio-économiques, et il a mis un terme à la réunion à 21h31.

BRÈVE ANALYSE DE LA CDP/RDP 6

Interrogés sur leurs attentes avant la réunion, de nombreux délégués ont exprimé le sentiment que le point culminant des négociations est maintenant derrière eux. Deux ans après l’adoption du Protocole additionnel sur la responsabilité et la réparation, qui avait dominé les délibérations de la CdP/RdP précédente, bon nombre de délégués s’attendaient à ce que les répercussions de la réunion de la CdP/RdP 6 soient plutôt limitées. Alors que beaucoup ont décrit la CdP/RdP 6 comme une « séance de travail pragmatique », la plupart des délégués ont estimé que la réunion a permis un regard important sur les questions de fond et sur les défis de mise en œuvre future sur lesquels la CdP/RdP devra se pencher.

Cette brève analyse va au-delà de l’ombre laissée par les négociations sur la responsabilité et la réparation pour évaluer les questions qui sont maintenant passées sous les projecteurs et les défis de mise en œuvre qui persistent.

POINTS DE VUE MIXTES SUR LA MISE EN ŒUVRE

À première vue, il semble que le Protocole de Cartagena se porte bien. Il compte maintenant 164 Parties et le taux exceptionnel de soumission de 90% des deuxièmes rapports nationaux indique que les Parties sont fermement engagées dans sa mise en œuvre. Un examen plus attentif révèle toutefois que seulement environ la moitié des Parties ont effectivement mis en œuvre les dispositions fondamentales du Protocole en établissant une procédure d’accord préalable en connaissance de cause et en mettant en œuvre des cadres nationaux de prévention des risques biotechnologiques. Qui plus est, le FEM a indiqué que seulement 7% des fonds théoriquement consacrés à la mise en œuvre de la prévention des risques biotechnologiques sont effectivement utilisés par les pays. Cela pourrait indiquer que, pour de nombreux pays éligibles au FEM, la mise en œuvre de la prévention des risques biotechnologiques n’est pas aussi prioritaire que d’autres activités liées à la diversité biologique, telles que les programmes sur les aires protégées ou la conservation des espèces.

Une des raisons expliquant la persistance de ce faible taux de mise en œuvre peut être liée notamment à l’évolution rapide du panorama de la biotechnologie et des intérêts changeants des pays. Aujourd’hui, seul un nombre très faible de pays sont opposés à tout OVM. Les pays font de plus en plus une distinction entre les OVM qu’ils souhaitent autoriser pour la production et les OVM qu’ils approuvent pour importation. De plus en plus de pays deviennent exportateurs d’OVM, par conséquent les décisions qu’ils prennent concernant les mouvements transfrontières d’OVM sont plus complexes, nécessitant l’élaboration de cadres nationaux de prévention des risques biotechnologiques assurant l’équilibre entre les intérêts des importateurs et ceux des exportateurs. En ce qui concerne l’importation, les efforts des pays visent à protéger l’environnement contre les risques associés aux mouvements d’OVM; tandis que, concernant les exportations, l’intérêt des pays est plutôt de créer le moins de perturbations possibles au commerce international. Lors de la CdP/RdP 6, ces tendances ont conduit à des positions moins prononcées sur de nombreuses questions qui auparavant déterminaient la ligne de front entre les intérêts des exportateurs et des importateurs.

Prenez par exemple la MTEI, une question controversée de longue date, en particulier en ce qui concerne les obligations en matière de documentation pour les OVM destinés à une utilisation en milieu confiné, et les OVM destinés à une introduction intentionnelle dans l’environnement. La CdP/RdP 6 devait examiner l’utilisation de ces obligations et prendre les mesures nécessaires pour renforcer la mise en œuvre de l’Article 18. Selon les rapports nationaux, environ 40% seulement des Parties ont pris des mesures pour respecter leurs obligations, ce qui indique la nécessité d’action de la part de la CdP/RdP pour résoudre le problème.

Les pays importateurs avaient l’habitude d’adopter une position ferme sur cette question puisqu’ils considèrent la documentation comme le principal moyen de prendre des décisions éclairées en ce qui concerne les importations d’OVM. Cependant, plutôt que de répéter le traditionnel face à face entre les importateurs et les exportateurs, les délégués à la CdP/RdP 6 ont choisi de neutraliser la plupart des références potentiellement controversées, soit en les supprimant soit en optant pour une formulation flexible. Les exemples les plus frappants sont la suppression de la référence aux Recommandations types des Nations Unies relatives au transport des marchandises dangereuses, ou l’abandon de l’obligation d’utiliser une documentation autonome, plutôt que des documents existants, tels que les factures commerciales. Dans les deux cas, les délégués se sont dérobés à la tâche d’élaborer un texte finement équilibré qui aurait été nécessaire pour réaliser des progrès substantiels vers la mise en œuvre.

Des tendances similaires ont été observées dans les discussions sur les obligations de notification ou les mouvements transfrontières non intentionnels et les mesures d’urgence, où le texte de la décision a été réduit à une vitesse impressionnante lorsque les délégués ont décidé d’examiner la question seulement une fois qu’un problème est survenu. Ce sont des exemples de la célèbre approche « attentiste » consistant à recueillir plus d’informations et à examiner de nouveau la question à un stade ultérieur, ou attendre qu’un problème surgisse pour déclencher un examen.

Le prix de ce manque d’ambition est, cependant, que certaines possibilités ont été mises de côté, comme un échange d’informations avec les Recommandations type des Nations Unies relatives au transport des marchandises dangereuses, dont le travail sur les lignes directrices pour les mouvements d’OGM pourrait fournir un complément utile aux réglementations adoptées en vertu du Protocole.

Comme un délégué l’a noté, l’approche attentiste a pu être appropriée dans les premières années du Protocole, mais maintenant, les Parties sont arrivées à un point où elles doivent identifier et traiter les causes profondes de la lenteur des progrès dans la mise en œuvre.

ÉVALUATION DES RISQUES ET CONSIDÉRATIONS SOCIO-ÉCONOMIQUES EN LIGNE DE MIRE

L’approche attentiste a également touché les discussions sur l’évaluation des risques et la gestion des risques, en particulier les directives révisées sur la gestion des risques. Bon nombre de délégués ont estimé que, puisqu’elles sont passées à travers le crible d’un examen approfondi par le biais des forums en ligne et du GSET de reprise sur l’évaluation des risques, les directives doivent être suffisamment matures pour être approuvées par la CdP/RdP en tant que ressource essentielle pour le développement d’approches d’évaluation des risques adaptées à l’échelle nationale. Malgré de nombreuses références mettant l’accent sur le caractère volontaire des directives et l’entente générale qu’elles feraient l’objet d’expérimentations et de révisions, les délégués ne sont pas parvenus à s’entendre pour approuver et opérationnaliser les directives. Au lieu de cela, ils ont décidé de demander une nouvelle série d’améliorations incluant une approche structurée pour les expérimentations et une révision ultérieure. Bien que ce point fût généralement bien accueilli, certains ont estimé que le débat est passé à côté d’un point essentiel. Pour les pays développés, les directives sont un point de référence dans le développement de leurs propres approches à l’évaluation des risques adaptées au niveau national. Ils ont estimé que les directives actuelles étaient trop détaillées et contraignantes. Les pays en développement, d’autre part, ont besoin des directives comme un outil pour commencer à mener des évaluations des risques, en premier lieu. Plutôt que de répondre à ces besoins divergents, ce qui aurait pu conduire à une approche plus différenciée, les discussions ont porté sur la recherche d’une formulation qui satisfasse toutes les Parties, qui s’est soldée par une nouvelle incarnation de l’approche attentiste.

Étonnamment, la question qui a été la moins touchée par l’approche attentiste fut celle dont on attendait le moins qu’elle conduise à une percée: les considérations socio-économiques. Cette question a longtemps été bloquée par d’âpres débats entre ceux qui estimaient que les considérations socio-économiques en général ne doivent pas être abordées dans le cadre du Protocole, car il est limité aux mouvements transfrontières, et les participants qui souhaitaient aborder les éventuels effets socio-économiques des OVM, tels que la perte de variétés agricoles ayant une valeur culturelle. En conséquence, les travaux sur les considérations socio-économiques ont été lents et, la plupart du temps, limités à la compilation de l’information, jusqu’à ce qu’un atelier sur les considérations socio-économiques soit organisé par l’Inde au cours de la période intersessions.

La CdP/RdP 6 a été en mesure d’atteindre un large consensus sur le fait que les considérations socio-économiques requièrent un engagement de fond. Les délégués ont pris conscience que la première étape vers la prise en compte des considérations socio-économiques d’une manière significative est de développer la clarté conceptuelle sur ce en quoi consistent les considérations socio-économiques en vertu de l’Article 26. L’atteinte d’un consensus sur la nécessité d’établir un GSET pour mener à bien ce travail de base a permis aux délégués d’envisager les prochaines étapes. Cette vision s’est incarnée dans une référence à l’Objectif opérationnel 1.7 du Plan stratégique, qui mentionne le développement d’« orientations » ou de « lignes directrices » comme un résultat possible. Bon nombre de délégués ont salué cette référence en tant que véritable avancée de la réunion, car elle fournit un objectif clair pour les travaux futurs sur les considérations socio-économiques. Ainsi, elle a relevé le statut de la question, d’une impasse perpétuelle à un problème réel justifiant des délibérations axées sur les résultats.

Bien sûr, le débat de fond devra faire face à de nombreux obstacles futurs, tel que celui de tracer une ligne entre tout type d’impact socio-économique posé par les OVM et les impacts associés aux dommages à la conservation et à l’utilisation durable de la diversité biologique, qui peuvent être à juste titre considérés comme étant dans le champ d’action du Protocole. Néanmoins, de nombreux délégués ont estimé qu’en franchissant la première étape à cette CdP/RdP, les considérations socio-économiques ont été fermement établies comme l’une des principales questions de fond qui seront développées au cours des CdP/RdP à venir.

RECENTRAGE SUR LA MISE EN ŒUVRE

Les négociations en cours sur la responsabilité et la réparation ont souvent été citées comme une raison expliquant l’absence d’accent sur la mise en œuvre. Le fait de compléter la « pièce manquante » du régime de prévention des risques biotechnologiques a été considéré comme la priorité, au détriment de nombreuses autres questions. Cette attitude peut être une des raisons de la prédominance de l’approche attentiste.

D’autre part, l’approche attentiste n’est pas de bon augure pour une entrée en vigueur rapide du Protocole de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation, principalement prévu comme un instrument pour protéger les pays importateurs. Les négociations elles-mêmes, cependant, affichent parfaitement la tendance voulant que l’influence des importateurs soit en déclin étant donné que de nombreux pays anciennement importateurs deviennent exportateurs et que les OVM sont devenus plus courants et sont mieux acceptés dans le monde entier. Certains pays exportateurs ont clairement indiqué qu’ils n’accepteront aucune référence au Protocole additionnel, le suggérant par exemple comme orientation possible dans le contexte d’autres décisions, avant son entrée en vigueur. Ce genre de déclarations peut indiquer que ces pays ont peu d’intérêt à ratifier le Protocole additionnel.

L’adoption du Protocole additionnel a libéré des ressources de la CdP/RdP pour mettre l’accent sur de nouvelles questions, et les considérations socio-économiques sont en voie de devenir le centre d’attention. La CdP/RdP 6 a également précisé qu’il y a un besoin de se recentrer sur la mise en œuvre. Comme tant les technologies relatives aux OGM que le Protocole suivent un processus de maturation, l’approche attentiste n’est plus appropriée, car elle pourrait convoquer des problèmes que le Protocole essaie d’éviter. Les risques associés aux OVM concernent des événements de faible probabilité qui pourrait créer des dommages irréversibles et à long terme sur la diversité biologique. L’objectif de l’approche de précaution et du Protocole est précisément d’éviter que ces risques se matérialisent par la mise en place de procédures adéquates et de cadres réglementaires. Le défi pour la CdP/RdP sera de surmonter la complaisance inhérente à l’approche attentiste et d’inciter les pays à mettre en œuvre des mesures préventives avant qu’un problème ne se produise.

RÉUNIONS À VENIR

CdP 11 de la CBD: La 11e réunion de la Conférence des Parties (COP 11) à la Convention sur la diversité biologique (CDB) portera sur l’état d’avancement du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages (APA); la mise en œuvre du Plan stratégique de 2011-2020 et les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs d’Aichi relatifs à la diversité biologique; et les questions liées aux ressources financières et au mécanisme de financement, la coopération, la sensibilisation et la Décennie des Nations Unies sur la diversité biologique, le fonctionnement de la Convention, et les questions administratives et budgétaires. Les délégués examineront également le programme de travail sur la diversité biologique insulaire, et aborderont: la restauration des écosystèmes; l’Article 8 (j) (savoirs traditionnels); la diversité biologique marine et côtière; la diversité biologique et le changement climatique; la diversité biologique et le développement; et plusieurs autres questions liées aux écosystèmes et questions transversales. dates: 8-19 octobre 2012 lieu: Hyderabad, Inde contact: Secrétariat de la CDB téléphone: +1-514-288-2220 télécopie: +1-514-288-6588 courriel:secretariat@cbd.int www: http://www.cbd.int/cop11/

Atelier régional Africain de renforcement des capacités sur la sensibilisation, l’éducation et la participation du public concernant le transfert, la manipulation et l’utilisation sans danger d’OVM: Cette réunion se penchera sur les cadres juridiques et nationaux de sensibilisation du public, d’éducation, d’accès à l’information, de participation du public et de promotion de la coopération régionale et internationale. dates: 5-9 novembre 2012 lieu: Kampala, Ouganda contact: Secrétariat de la CDB téléphone: +1-514-288-2220 télécopie: +1-514-288-6588 courriel:secretariat@cbd.int www: http://www.cbd.int/doc/?meeting=BSWSCBLMO-AFR-01

7e Session du Groupe de travail technique intergouvernemental sur les ressources zoogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture: Les questions qui seront abordées par la septième session du Groupe de travail comprennent: l’examen des progrès accomplis dans la mise en œuvre du Plan d’action mondial pour les ressources zoogénétiques; la mise en œuvre et la révision de la Stratégie de financement pour la mise en œuvre du Plan d’action mondial; les indicateurs pour mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Plan d’action mondial; et la poursuite du développement des indicateurs clés de la CDB pour les tendances relatives à la diversité génétique des espèces animales domestiquées d’importance socio-économique majeure. dates: 24-26 octobre 2012 lieu: Siège de la FAO, Rome, Italie contact: Irène Hoffmann téléphone: +39-6-570-52796 télécopie: +39-6-570-55749 courriel:ITWG-ANGR7@fao.org www: http://www.fao.org/ag/againfo/programmes/fr/genetics/angrvent.html

Quatrième réunion du Comité sur les ATTM et le SMT du TIRPAA: Le Comité consultatif technique ad hoc sur l’Accord type de transfert de matériel (ATTM) et le Système multilatéral du Traité (SMT) conseille le Secrétaire du Traité sur les questions de mise en œuvre soulevées par les utilisateurs. dates: 6-7 novembre 2012 lieu: Rome, Italie contact: Secrétariat du TIRPG téléphone: +39-6-570-53441 télécopie: +39-6-570-56347 courriel: pgrfa-treaty@fao.org www: http://www.planttreaty.org/fr

Première réunion du Comité TIRPAA sur l’utilisation durable des RPGAA: Le Comité technique consultatif ad hoc sur l’utilisation durable des RPGAA conseillera le Secrétaire et le Bureau du Traité international sur les ressources phytogénétiques destinées à l’alimentation et à l’agriculture (TIRPAA) sur un certain nombre de questions, y compris l’identification des besoins et des opportunités pour faciliter l’utilisation durable des RPGAA; l’élaboration d’un ensemble d’outils sur l’utilisation durable des RPGAA dans le but d’aider les Parties dans la mise en œuvre de l’Article 6 du TIRPAA; l’élaboration d’un projet de programme de travail sur l’utilisation durable des RPGAA; et la coopération avec la Convention sur la diversité biologique (CDB), la Commission sur les ressources génétiques destinées à l’alimentation et à l’agriculture (CRGAA), et d’autres processus et institutions internationales dans le domaine de l’utilisation durable des RPGAA. dates: 8-9 novembre 2012 lieu: Rome. Italie contact: Secrétariat du TIRPAA téléphone: +39 06 570 53441 télécopie: +39 06 570 56347 courriel:pgrfa-treaty@fao.org www: http://www.planttreaty.org/fr

Groupe de travail intergouvernemental technique sur les RPGAA: Le Groupe de travail technique intergouvernemental sur les ressources phytogénétiques destinées à l’alimentation et à l’agriculture (RPGAA) de la Commission des ressources génétiques destinées à l’alimentation et à l’agriculture (CRGAA) examinera, entre autres: la mise en œuvre du deuxième Plan d’action mondial pour les ressources phytogénétiques destinées à l’alimentation et à l’agriculture; un examen du projet de mise à jour des normes applicables aux banques de gènes; le processus de préparation du troisième rapport sur l’état des ressources phytogénétiques destinées à l’alimentation et à l’agriculture dans le monde; et l’accès et le partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources phytogénétiques. dates: 14-16 novembre 2012 lieu: Rome, Italie courriel:ITWG-PGRFA@fao.org www: http://www.fao.org/agriculture/crops/core-themes/theme/seeds-pgr/itwg/6th/fr/

Symposium international sur les bananes: Les experts scientifiques, chercheurs, organismes gouvernementaux et entreprises privées travaillant sur les questions relatives aux bananes se réuniront pour un colloque international de la banane coorganisé par l’Institut de recherche sur la Banane de Taïwan (TBRI), le Conseil de l’Agriculture (COA) de Taiwan, Bioversity International et le Réseau banane de l’Asie-Pacifique (BAPNET). Le thème du colloque sera « Santé des bananes, la diversification et l’adaptation face au changement climatique ». Bioversity International est membre du Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (GCRAI). dates: 19-22 novembre 2012 lieu: ville de Kaohsiung, Taiwan contact: Shin-Chao Chiang courriel:shihchaochiang@yahoo.com.tw www: content/uploads/2012/09/International-Banana-Symposium_2nd-Announcement.pdf

IXe Conférence mondiale de recherche sur le soja: Cette conférence est organisée sous le thème « De la Chine à l’Afrique - La recherche peut-elle combler l’écart entre la production de soja et l’augmentation de la demande mondiale ». dates: 17-22 février 2013 lieu: Durban, Afrique du Sud contact: Paragon Conventions Afrique téléphone: +27-21-555-4152 courriel:wsrc@paragon-conventions.co.za www: http://www.wsrc2013.co.za/

CdP-RdP 7: La septième réunion de la Conférence des Parties au Protocole de Cartagena aura lieu en 2014 ou 2015. Les dates seront décidées par la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique. contact: Secrétariat de la CDB téléphone: +1-514-288-2220 télécopie: +1-514-288-6588 courriel:secretariat@cbd.int www: http://www.cbd.int/

GLOSSAIRE
CDB
CdP/RdP
CEPRB
ECO
FEM
GRULAC
GSET
GT
MTEI
OCDE
OMC
OVM
OVM-AHAT

STAR
Convention sur la diversité biologique
Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties
Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques
Europe centrale et orientale
Fonds pour l’environnement mondial
Groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes
Groupe spécial d’experts techniques
Groupe de travail
Manipulation, transport, emballage et identification
Organisation de Coopération et de développement économique
Organisation Mondiale du Commerce
Organismes vivants modifiés
Organismes vivants modifiés destinés à être directement utilisés dans l’alimentation humaine et animale ou à être transformés
Système de répartition transparente des ressources
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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Stefan Jungcurt, Ph.D., Kate Louw, Dorothy Wanja Nyingi, Teya Penniman et Nicole Schabus. Edition numérique: Francis Dejon. Version française: Sandra Gagnon - Correctrice: Alexandra Lefevre. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: la Commission européenne (DG-ENV), le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), et le gouvernement australien. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2012, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Un financement spécifique pour la couverture de cette réunion a été fourni par le Service public fédéral belge de la santé publique, la sécurité de la chaîne alimentaire et l’environnement, l’Agence suédoise de protection de l’environnement, le Ministère indien de l’environnement et des forêts, le Fonds pour l’environnement mondial (FEM), et le Ministère finlandais de l’environnement. Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11D, New York, New York 10022, USA.
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