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Bulletin des Négociations de la Terre
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Un service d’information sur les négociations en matière d’environnement et de développement
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Volume 09 Number 579 - Lundi 9 juillet 2012
COMPTE-RENDU DE LA DEUXIÈME RÉUNION DU COMITÉ SPÉCIAL, À COMPOSITION NON LIMITÉE, INTERGOUVERNEMENTAL POUR LE PROTOCOLE DE NAGOYA SUR L’ACCÈS ET LE PARTAGE DES AVANTAGES DE LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE
2-6 JUILLET 2012

La deuxième réunion du Comité spécial, à composition non limitée, intergouvernemental pour le Protocole de Nagoya (CIPN) sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (APA) de la Convention sur la diversité biologique (CDB), s’est tenue du 2 au 6 juillet 2012 à New Delhi, en Inde. Elle a été précédée d’un atelier consacré au renforcement des capacités liées à l’APA, co-organisé par les Secrétariats de la CDB et du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA), tenu les 30 juin et 1er juillet 2012.

La réunion a adopté huit recommandations sur: les modalités de fonctionnement du centre d’échange sur l’APA; les mesures visant à aider au développement et au renforcement des capacités humaines et institutionnelles dans les pays en développement; les mesures de sensibilisation à l’importance des ressources génétiques et des savoirs traditionnels connexes; les procédures de coopération et les mécanismes institutionnels pour la promotion du respect du protocole et le traitement des cas de non respect; la nécessité et les modalités d’un mécanisme multilatéral mondial de partage des avantages (Article 10); les directives devant régir le mécanisme de financement; les directives devant régir la mobilisation des ressources pour la mise en œuvre du Protocole; élaborera un budget pour l’exercice biennal qui suivra l’entrée en vigueur du Protocole; et les travaux à venir en préparation de la première réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole (CdP/RdP 1).

La réunion a atteint son but de préparer la mise en œuvre et l’entrée en vigueur en identifiant les questions qui demandaient des éclaircissements au niveau international. Bien que l’entrée en vigueur est sensée prendre au moins deux ans de plus, plusieurs pays ont exposé d’importants développements en termes législatifs et politiques, démontrant ainsi que le Protocole marque déjà une différence au niveau national. Le besoin d’un financement consistant pour soutenir ces initiatives et pour clarifier le rôle du Fonds pour l’environnement mondial (FEM) à cet égard a été une question transversale de l’ordre du jour. En même temps, il est clairement apparu que certaines dispositions du Protocole demeurent floues et que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour parvenir à une entente générale. Cette réalité s’est vue illustrée par les controverses autour de centre d’échange sur l’APA et de son rôle concernant le certificat de conformité reconnu à l’échelle internationale. De la même façon, les délibérations sur le respect des dispositions et sur le mécanisme multilatéral de partage des avantages ont permis d’identifier une série de problèmes et de questions sans réponse, et à la fois de poser les bases pour de plus amples discussions.

BREF HISTORIQUE DU PROTOCOLE SUR L’APA

Le Protocole de Nagoya sur l’APA a été adopté à la dixième réunion de la Conférence des Parties (CdP) à la CDB, le 29 octobre 2010, à Nagoya, au Japon. L’objectif du Protocole est le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques, y compris à travers un accès approprié aux ressources génétiques et un transfert approprié des techniques pertinentes, en tenant compte de tous les droits sur ces ressources et technologies, et à travers un financement approprié et, de la sorte, contribuant à la conservation de la biodiversité et à l’utilisation durable de ses composantes. Le Protocole dispose à ce jour, de 92 signatures et de 5 ratifications. Il entrera en vigueur 90 jours après le dépôt du 50ème instrument de ratification.

Les travaux de la Convention sur l’APA ont été lancés à la CdP 4 (mai 1998, Bratislava, Slovaquie) lorsque les parties ont mis en place un groupe d’experts, régionalement équilibré, sur l’APA. Le groupe d’experts a tenu deux réunions (octobre 1999, San José, Costa Rica, et mars 2001, Montréal, Canada) et a élaboré une série de recommandations portant, notamment, sur le Consentement préalable en connaissance de cause (CPCC), les conditions mutuellement convenues (CMC), des approches de participation pour les parties prenantes et les options offertes pour le traitement de l’APA dans le cadre de la CDB. La CdP 5 (mai 2000, Nairobi, Kenya) a établi le Groupe de travail sur l’APA pour l’élaboration des principes directeurs et autres approches devant encadrer: le CPCC et les CMC, la participation des parties prenantes; les mécanismes de partage des avantages; et la préservation des savoirs traditionnels.

APA 1: A sa première réunion (octobre 2001, Bonn, Allemagne), le Groupe de travail sur l’APA a élaboré les directives provisoires de Bonn sur l’APA, les éléments déterminés pour un plan d’action de renforcement des capacités, et a examiné le rôle des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans la mise en œuvre des dispositions régissant l’APA.

CdP 6: A sa sixième réunion (avril 2002, La Haye, Pays-Bas), la CdP a adopté les Directives de Bonn sur l’APA et a examiné le rôle des DPI dans la mise en œuvre des dispositions relatives à l’APA, et le lien avec les Aspects des droits de propriété intellectuelle, touchant au commerce (ADPIC) de l’Organisation mondiale du commerce.

SMDD: Dans le Plan d’application de Johannesburg, le Sommet mondial des Nations Unies pour le développement durable (SMDD) (septembre 2002, à Johannesburg, Afrique du Sud) a appelé à la négociation, dans le cadre de la CDB, d’un régime international pour promouvoir et sauvegarder le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques.

APA 2: A sa deuxième réunion (décembre 2003, Montréal, Canada), le Groupe de travail sur l’APA a débattu des processus, nature, portée, éléments et modalités d’un régime international d’APA, et a également examiné des mesures visant à assurer le respect du CPCC et des CMC, et le renforcement des capacités.

CdP 7: A sa septième réunion (février 2004, Kuala Lumpur, Malaisie), la CdP a adopté le Plan d’action applicable au renforcement des capacités en matière d’APA, a mandaté le Groupe de travail sur l’APA d’élaborer et de négocier un régime international d’APA et de déterminer les termes de référence devant régir la conduite des négociations.

APA 3 et 4: A ses troisième et quatrième réunions (février 2005, Bangkok, Thaïlande, et janvier 2006, Grenade, Espagne), le Groupe de travail sur l’APA a produit des compilations de projet de texte qui devaient servir de plate-forme au futures négociations. Il a également examiné de nouvelles approches pour compléter les Directives de Bonn régissant l’APA, y compris un certificat international d’origine/de source/de provenance légale.

CdP 8: A sa huitième réunion (mars 2006, Curitiba, Brésil), la Conférence des Parties a chargé le Groupe de travail sur l’APA de terminer ses travaux sur le régime international d’APA, dans les meilleurs délais possibles, avant la CdP 10 en 2010. La Conférence des Parties a également prié le Groupe de travail sur l’Article 8 (j), de contribuer au mandat du Groupe de travail sur l’APA, relatif aux questions ayant trait aux savoirs traditionnels.

APA 5 et 6: A ses cinquième et sixième réunions (octobre 2007, Montréal, Canada, et janvier 2008, Genève, Suisse), le Groupe de travail sur l’APA s’est concentré sur les principales composantes du régime international sur l’APA, y compris le partage juste et équitable des avantages, l’accès aux ressources génétiques, le respect des dispositions, les savoirs traditionnels et les ressources génétiques, et le renforcement des capacités.

CdP 9: A sa neuvième réunion (mai 2008, Bonn, Allemagne), la CdP a adopté une feuille de route pour la négociation du régime international, veillant à ce que le Groupe travail sur l’APA tienne trois réunions avant l’échéance de 2010 fixée pour l’achèvement des négociations. La CdP a également établi trois groupes d’experts, et a chargé le Groupe de travail sur l’APA de parachever le régime international et de présenter l’instrument/les instruments pour examen et adoption par la CdP 10. Les trois groupes d’experts (concepts, termes, définitions et approches sectorielles; respect des dispositions; savoirs traditionnels liés aux ressources génétiques) se sont réunis, chacun une fois, entre décembre 2008 et juin 2009.

NÉGOCIATIONS 2009-2010: Le Groupe de travail sur l’APA s’est réuni quatre fois, entre les CdP 9 et 10 (avril 2009, Paris, France; novembre 2009, Montréal, Canada; mars 2010, Cali, Colombie, et juillet 2010, Montréal), assisté par des experts et des consultations informelles et régionales. Au cours des deux premières réunions, les délégués ont consolidé un projet de texte. A Cali, les coprésidents du Groupe de travail ont fait circuler un projet de protocole, mais en raison de querelles d’ordre procédurier, la séance a été suspendue. La session de reprise à Montréal, utilisant le format de groupe de négociation interrégional (GNI), établi à Cali, a travaillé sur le projet de texte du protocole, est parvenu à un accord sur les dispositions non-controversées, et a accompli des progrès sur certaines questions difficiles, notamment celles concernant la relation avec d’autres instruments et le respect des dispositions intérieures encadrant l’APA. Les délégués ont également identifié les principales questions nécessitant de nouveaux compromis, y compris la portée et les agents pathogènes, les dérivés et le concept de l’utilisation des ressources génétiques, et des mécanismes pour le soutien du respect des dispositions. Une réunion supplémentaire du GNI a été organisée en septembre 2010, à Montréal, mais plusieurs questions cruciales sont encore en suspens.

CdP 10: Juste avant et durant la CdP 10, tenue du 18 au 29 octobre 2010, à Nagoya, au Japon, le GNI a poursuivi les négociations. A la fin de la réunion, des consultations ministérielles non officielles ont été tenues pour examiner une proposition de compromis présentée par la présidence japonaise de la CdP, où un accord d’ensemble a été conclu sur des questions encore en suspens, portant notamment sur: la notion d’utilisation, les dérivés et le partage des avantages en rapport; la disposition ayant trait à la portée; les procédures régissant l’accès non-arbitraire; les questions liées aux savoirs traditionnels, y compris une disposition portant sur les savoirs traditionnels accessibles au public, qui a été finalement supprimée; les considérations particulières liées aux situations d’urgence sanitaires impliquant des êtres humains, des animaux ou des plantes, et à la question de sécurité alimentaire; la question de la portée temporelle et la proposition connexe d’un mécanisme multilatéral de partage des avantages pour le traitement du partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels, qui se produit dans des zones transfrontières ou pour lequel il n’est pas possible d’accorder ou d’obtenir un CPCC; et les dispositions liées au respect du protocole aux postes de contrôle, les exigences en matière d’information, et le certificat de conformité reconnu à l’échelle internationale. La CdP a adopté le texte propre du Protocole dans le cadre d’un « accord d’ensemble » comprenant également le nouveau Plan stratégique, au titre de la période 2011-2020, de la CDB, et une décision sur des activités et des indicateurs pour la mise en œuvre de la Stratégie de mobilisation des ressources. Elle a également établi le GIPN pour entreprendre les préparatifs nécessaires à la première réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole (CdP/RdP).

CIPN 1: A sa première réunion, tenue du 5 au 10 juin 2011, à Montréal, au Canada, le Comité a adopté quatre recommandations entamant les travaux sur: les modalités de fonctionnement du centre d’échange sur l’APA; les mesures visant à aider au renforcement des capacités humaines et institutionnelles dans les pays en développement; les mesures de sensibilisation à l’importance des ressources génétiques et des savoirs traditionnels connexes; et les procédures de coopération et les mécanismes institutionnels pour promouvoir le respect du protocole et le traitement des cas de non-respect.

COMPTE-RENDU DE LA CIPN 2

Le Secrétaire exécutif de la Convention sur la diversité biologique (CDB), Braulio Ferreira de Souza Dias, a exposé lundi ses priorités, à savoir, pousser pour une ratification et entrée en vigueur rapide du Protocole de Nagoya et renforcer le soutien pour la mise en œuvre de la CDB et de ses protocoles. Il a indiqué que la première session de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties (CdP/RdP 1), devrait se tenir en conjonction avec la douzième session de la Conférence des Parties (CdP 12) à la CDB en 2014, ajoutant que la CdP pourrait servir de forum pour l’échange des expériences vécues dans la mise en œuvre. Il a souligné la nécessité d’intégrer l’accès et le partage des avantages dans les travaux de la CDB sur les aires protégées, sur les forêts et sur la biodiversité marine. Il a également appelé à soutenir les capacités et les priorités des communautés autochtones et locales (CAL) pour s’assurer de leur implication dans la mise en œuvre.

M.F. Farooqui (Inde) a souligné que l’APA est un outil destiné à accroître les avantages locaux et mondiaux découlant de la biodiversité, et que l’adoption du Protocole de Nagoya a contribué au maintien de la crédibilité du multilatéralisme environnemental. T. Chatterjee, Secrétaire du ministère de l’environnement et des forêts de l’Inde, a parlé de l’expérience indienne d’apprentissage sur le tas avec les dispositions intérieures régissant l’APA depuis 2002, qui ont produit des avantages pour les communautés, et de la nécessité d’élaborer une feuille de route pour la période au-delà de la CdP 11 et jusqu’à la première CdP/RdP du Protocole.

La co-présidente de la CIPN 2, Janet Lowe (Nouvelle-Zélande), a souligné la nécessité de maintenir la dynamique pour s’assurer d’une entrée en vigueur à temps pour la tenue de la première CdP/RdP en conjonction avec la CdP 12.

Le Pérou a exprimé, au nom du groupe des pays d’Amérique Latine et des Caraïbes (GRULAC), l’engagement de la région sur une ratification rapide et a demandé la mobilisation de ressources pour assurer la ratification et la mise en œuvre.

Le Cameroun a appelé, au nom du groupe africain, à la définition des priorités en termes de renforcement des capacités et de mobilisation des ressources. Au nom de l’Europe centrale et de l’Est (ECE), l’Ukraine a signalé comme élément clé d’une entrée en vigueur rapide, le renforcement des capacités des pays en développement, notamment les pays à économies en transition. Le Japon a exposé ses activités d’assistance à la mise en œuvre, y compris une contribution de US$ 12,1 millions au Fonds de mise en œuvre du Protocole de Nagoya (FMPN).

L’Inde a suggéré, au nom du groupe Asie-Pacifique, une réunion supplémentaire du CIPN pour achever les travaux avant la CdP/RdP 1. Les Philippines ont établit, au nom des Pays mégadivers de même esprit (PMME), un ordre de priorités sur, entre autres: les questions en suspens concernant le centre d’échange pour l’APA; le respect des dispositions, y compris l’examen des déclencheurs et de la composition d’un comité chargé du respect des dispositions; le mécanisme global multilatéral de partage des avantages; et la fourniture d’orientations spécifiques sur les besoins pour la mise en œuvre du Protocole dans le cadre du 6ème renouvellement du FEM.

Le Forum international autochtone sur la biodiversité (FIAB) a signalé la nature unique du Protocole de Nagoya pour traiter les ressources, le savoir et la culture des peuples autochtones et des communautés locales, et a souligné que la mise en œuvre doit assurer leur totale et effective participation à tous les niveaux.

Le TIRPAA a parlé du lien étroit entre le Traité et le Protocole de Nagoya, soulignant la nécessité de maintenir et de renforcer la collaboration entre les secrétariats de la CDB et du TIRPAA, et de veiller à la mise en œuvre de ces deux accords dans un esprit de soutien mutuel. La Commission de la FAO sur les ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture (CRGAA) a décrit le travail en cours de la CRGAA sur l’APA touchant aux ressources génétiques destinées à l’alimentation et à l’agriculture, attirant l’attention sur la réunion du Groupe de travail technique de la CRGAA sur l’APA qui se tiendra en septembre 2012, à Svalbard, en Norvège.

QUESTIONS D’ORGANISATION: Le Bureau du CIPN,  élu lors de la CIPN 1, se compose de: David Hafashimana (Ouganda) et Samuel Dieme (Sénégal) pour l’Afrique; M.F. Farooqui (Inde) et Leina Al-Awadhi (Koweït) pour l’Asie-Pacifique; Monica Rosell (Pérou) et Anita James (Sainte-Lucie) pour le GRULAC; Dubravka Stepic (Croatie) et Sergiy Gubar (Ukraine) pour l’ECE; et Ben Phillips (Australie) et Ines Verleye (Belgique) pour le groupe Europe de l’Ouest et autres. Lundi, les délégués ont accepté que Dubravka Stepic (Croatie) continue en tant que rapporteur de la réunion, et ont adopté l’ordre du jour de la réunion (UNEP/CBD/ICNP/2/1/Rev.1). Au sujet de l’organisation des travaux, la co-présidente Lowe a suggéré que l’élaboration du budget programmatique, du règlement intérieur et de l’ordre du jour provisoire de la CdP/RdP soit traitée après l’examen des autres points, vu que la CdP/RdP 1 ne sera pas tenue en concomitance avec la CdP 11. Elle a indiqué que la réunion devrait examiner également le point de savoir si la poursuite des travaux intersessions est nécessaire, y compris l’opportunité d’une troisième réunion du CIPN. Le co-président Fernando Casas (Colombie) a présenté le Protocole comme étant l’une des rares dernières réalisations multilatérales, une opportunité bénéficiant aux fournisseurs, aux utilisateurs, aux institutions compétentes, à tous les pays, à toutes les CAL et aux différents secteurs.

Le présent compte-rendu reprend les discussions sur chacun des points de l’ordre du jour de cette réunion.

ÉLABORATION D’ORIENTATIONS À L’INTENTION DU MÉCANISME DE FINANCEMENT

Les délégués ont abordé lundi la question (UNEP/CBD/ICNP/2/2) et ont examiné un projet de recommandation (UNEP/CBD/ICNP/2/CRP.1) mercredi. Ils ont adopté vendredi la recommandation finale. Les principales questions abordées incluent l’admissibilité et la fourniture d’orientations pour le financement de l’APA par le FEM, l’accès au financement et le FMPN.

ACTIVITÉS ADMISSIBLES ET ORIENTATIONS POUR LE FINANCEMENT PAR LE FEM: L’Union européenne (UE), la Norvège et l’Ouganda ont proposé la prévision d’un soutien financier pour les projets qui: renforcent les capacités des Parties dans le domaine de la négociation de modalités mutuellement convenues (MMC) et qui répondent aux besoins et priorités des CAL, l’UE soulignant également le renforcement des capacités des Parties dans le domaine de la recherche. S’agissant de l’invitation du FEM à soutenir le renforcement des capacités des Parties dans l’élaboration, la mise en œuvre et la mise en application de mesures internes pour l’APA, la Malaisie et la Thaïlande ont recommandé l’ajout du renforcement des capacités pour le suivi des points de contrôle. Concernant le renforcement des capacités des Parties à négocier des MMC pour promouvoir l’équité et la justice dans le développement et la mise en œuvre de l’APA, l’UE a suggéré d’évoquer l’exemple de l’assistance en matière de compréhension des modèles entrepreneuriaux de développement de produits et d’autres questions connexes.

Les délégués ont examiné une liste des priorités programmatiques de la période 2014-2018, qui seront financées par le FEM, pour examen par la CdP 11. Au sujet du soutien à fournir aux pays dans le domaine de la sensibilisation à l’importance des ressources génétiques et des savoirs traditionnels liés aux ressources génétiques, le Niger a proposé d’y ajouter une référence à l’élaboration et à la « mise en œuvre  » de stratégies nationales de sensibilisation.

La Malaisie a exprimé sa préoccupation que le libellé sur une clause transitoire dans les critères d’admissibilité au financement relevant du mécanisme de financement risquait de se traduire par davantage de restrictions à l’accès au financement. Après des consultations officieuses, la Malaisie a rapporté que les délégués ont convenu de supprimer la référence à la « volonté politique » des Parties à la CDB de devenir Parties au Protocole, et de se référer plutôt à leurs « intentions claires », sous forme de garanties écrites.

Mercredi, les délégués ont examiné un projet de recommandation qui comportait des directives de la CdP/RdP au FEM. La Namibie a suggéré de placer entre crochets le libellé d’une décision stipulant que les directives incluses dans la recommandation annulent et remplacent toutes les directives précédentes fournies au mécanisme de financement concernant l’APA, jusqu’à ce que sa délégation ait pu évaluer attentivement les conséquences du retrait des directives précédentes du FEM. Le texte a été maintenu entre crochets.

Lors de la plénière de clôture, un participant des CAL a évoqué une demande de financement des projets de renforcement des capacités des Parties visant à élaborer, mettre en œuvre et mettre en application les mesures nationales concernant l’APA, dans le but de mettre en œuvre les obligations des Parties au titre du Protocole en tant qu’utilisateurs et fournisseurs de ressources génétiques et du savoir traditionnel associé. Il s’est dit préoccupé, avec le soutien de l’UE et de la Norvège, du fait que la référence faite aux Parties « en tant qu’utilisateurs et fournisseurs de ressources génétiques et du savoir traditionnel associé » pouvait prêter à malentendus. Le participant et l’UE ont proposé, et les délégués ont accepté, de supprimer cette référence.

ACCÈS AU FINANCEMENT: La Malaisie a recommandé d’aborder les conditions pour accéder au financement du FEM. Le GRULAC, et le Sénégal au nom du groupe Africain, ont suggéré de recommander au FEM la simplification des procédures d’accès aux ressources financières pour l’APA. Le groupe africain a recommandé que la CdP 11 donne des instructions au FEM pour intégrer l’accès au financement, en soulignant qu’aucun pays africain n’a pu accéder au financement pour le renforcement des capacités sur l’APA. Le Guatemala, l’Ouganda, la Tunisie et le Pérou ont soutenu l’idée de garantir un processus rapide pour l’accès au financement en vue d’une entrée en vigueur rapide. Signalant que le financement du FEM n’est pas disponible pour les pays développés, le FIAB a proposé d’assurer que les ressources sont mises à disposition des CAL quelle que soit leur localisation.

La Jordanie et le Pérou ont souligné la nécessité de garantir une allocation spécifique des ressources du FEM pour l’APA. Mercredi, au sujet du projet de recommandation, le GRULAC a noté que certaines de ses propositions n’étaient pas reprises dans le document et a suggéré de recommander une allocation de fonds du FEM à un guichet distinct réservé aux activités touchant à l’APA dans le cadre du mécanisme du Système transparent d’allocation des ressources (STAR). Le Canada s’est opposé à cette dernière suggestion, en signalant qu’il appartient à chaque Partie au FEM de déterminer l’affectation de ses fonds, et en mettant en garde contre une variation de la méthodologie actuelle du FEM. L’UE a déclaré que la CdP 11 devrait se prononcer sur la question. La recommandation est restée entre crochets.

Lors de la plénière de clôture, le Guatemala a demandé qu’il soit indiqué dans le compte-rendu de la réunion que les interventions du GRULAC sur un guichet spécifique de financement visaient les activités spécifiquement liées « au Protocole de Nagoya » et non « à l’APA ».

FMPN: Le Brésil, soutenu par la Norvège et la Suisse, a déclaré que le FMPN devrait se concentrer sur le soutien aux efforts déployés pour une ratification et entrée en vigueur rapides du Protocole. Le Brésil, contré par l’UE, et par le Sénégal au nom du groupe africain, a souhaité voir de tels projets « mettre l’accent » sur l’entrée en vigueur rapide. Les délégués ont finalement convenu de se référer à des projets qui « aident » l’entrée en vigueur rapide.

Les délégués ont ensuite examiné un libellé demandant au FEM d’accélérer l’accès au fonds du FMPN, le groupe africain soulignant la nécessité de critères simplifiés. Le Ghana et l’UE ont suggéré de recommander au FEM d’accélérer les procédures d’accès aux fonds du FMPN. Le Japon a encouragé les Parties et le secteur privé à verser des contributions supplémentaires au FMPN. Le Brésil a proposé que les contributions du secteur privé au FMPN aident également, outre la mise en œuvre, « l’entrée en vigueur rapide » du Protocole.

Signalant la nécessité d’un soutien financier à long terme pour la mise en œuvre du Protocole, la Thaïlande a plaidé pour envisager sérieusement la continuité du FMPN au-delà de la FEM-5. Le Pérou a appuyé l’idée de recommander à la CdP 11 la prorogation du FMPN. La Suisse et l’UE ont estimé qu’il revient à la CdP 11 de décider si le Fonds doit continuer. Au sujet du projet de recommandation, la Suisse a proposé la suppression du libellé appelant à la prorogation du FMPN au-delà de la FEM-5 et, au terme de consultations officieuses, les délégués ont accepté.

Lors de la plénière de clôture, la représentante du Pérou a indiqué qu’elle se trouvait dans une session parallèle lorsque l’appel à une prorogation du FMPN a été supprimée, et a demandé au Secrétariat de clarifier les implications de l’absence de références à la prorogation du FMPN au-delà de la FEM-5. Le co-président Casas a signalé que le Secrétariat n’était pas en mesure d’interpréter les implications du texte d’une recommandation. La représentante du Pérou a demandé que le compte-rendu de la réunion fasse mention de sa remarque concernant le manque de clarté sur la prorogation du FMPN, en ajoutant que la question serait rouverte à la CdP 11. Le Ghana au nom du groupe africain, la Thaïlande, Sainte-Lucie, l’Équateur et Cuba ont également demandé que leur inquiétude à ce sujet soit inclue dans le compte-rendu. Le Ghana a expliqué que les Parties avaient accepté de supprimer la référence avec la garantie que, en invitant le FEM à rapporter à la CdP 11 les progrès faits au titre du FMPN pour soutenir la ratification et la mise en œuvre du Protocole, elles auraient l’occasion d’aborder de nouveau la question.

Résultat final:Dans la recommandation (UNEP/CBD/ICNP/2/L.2), le CIPN recommande que la CdP/RdP 1 adopte une décision sur la base de l’Annexe I et que la CdP 11 adopte une décision sur la base de l’Annexe II, toutes deux jointes à la recommandation. Le CIPN invite également le FEM à soumettre à la CdP 11 un compte-rendu des progrès du FMPN dans son appui à la ratification et à la mise en œuvre du Protocole.

L’Annexe I contient des projets de recommandations à l’intention de la CdP/RdP 1. Au titre des dispositions opérationnelles établies entre la Convention et le Conseil du FEM en ce qui concerne le Protocole de Nagoya, le CIPN recommande que la CdP/RdP:

  • prenne note du mémorandum d’accord entre la CdP et le Conseil du FEM adopté dans la décision III/8 et confirme que les dispositions opérationnelles décrites dans le mémorandum d’accord s’appliquent mutatis mutandis au Protocole;
  • invite le Conseil du FEM à présenter le chapitre de son rapport consacré à l’APA à la CdP/RdP; et
  • décide de: passer périodiquement en revue l’efficacité du mécanisme de financement eu égard à l’application du Protocole de Nagoya; et mener, à temps pour les reconstitutions du Fonds d’affectation spéciale du FEM, une évaluation des ressources nécessaires pour aider les pays en développement Parties à remplir leurs obligations découlant du Protocole de Nagoya, en vue de son examen par la CdP.

Une section sur les orientations à l’intention du mécanisme de financement comprend d’autres recommandations. Concernant la politique et la stratégie, le CIPN recommande à la CdP/RdP de prendre note des orientations consolidées applicables au mécanisme de financement adoptées dans la décision X/24, et invite la CdP à les examiner et, le cas échéant, les réviser, afin de prendre en considération les faits nouveaux, comme l’adoption du Protocole de Nagoya. Concernant les priorités du programme, le CIPN recommande à la CdP/RdP que la CdP envisage d’incorporer les instructions suivantes concernant l’APA dans ses orientations générales au mécanisme de financement.

Il est recommandé à la CdP de demander au FEM de financer des projets qui aideront à renforcer la capacité des Parties de:

  • développer, mettre en place et appliquer des mesures législatives, administratives ou gouvernementales sur l’APA, y compris à travers: l’identification des acteurs et des compétences juridiques et institutionnelles en vue de l’application du Protocole de Nagoya; l’inventaire des mesures nationales pertinentes pour l’APA, compte tenu des obligations du Protocole de Nagoya; la création et/ou la modification de mesures législatives, administratives ou gouvernementales sur l’APA en vue d’appliquer leurs obligations au titre du Protocole de Nagoya; l’établissement de moyens de régler les problèmes transfrontaliers; et la création de mécanismes institutionnels et de systèmes administratifs pour permettre l’accès aux ressources génétiques, garantir le partage des avantages, encourager le respect des principes de CPCC et de MMC, et surveiller l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées, y compris le soutien de la création de points de contrôle;
  • négocier des MMC afin de promouvoir la justice et l’équité dans les négociations concernant les accords relatifs à l’APA, notamment en favorisant une meilleure compréhension des modèles d’affaires et des droits de propriété intellectuelle; et
  • développer des moyens de recherche endogènes afin de valoriser leurs propres ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés grâce, entre autres, au transfert de technologies, à la bioprospection et aux travaux de recherche connexes, aux études taxonomiques et au développement et à l’utilisation de méthodes d’évaluation.

Il est par ailleurs recommandé à la CdP de demander au FEM de financer des projets qui aideront à:

  • prendre en considération les besoins et priorités des CAL et des parties prenantes concernées, plus particulièrement les projets qui encouragent la participation de ces acteurs, et les aident à renforcer leurs capacités concernant les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés en prévoyant, par exemple, l’élaboration de protocoles communautaires, des clauses contractuelles types et des exigences minimales pour l’établissement de MMC afin de garantir le partage juste et équitable des avantages;
  • permettre aux Parties de participer activement au Centre d’échange sur L’APA et d’utiliser les meilleurs outils de communication et systèmes Internet disponibles, tels que les outils audio et vidéo pour les activités d’APA;
  • les Parties à sensibiliser les populations à l’importance des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés, et aux questions concernant l’APA; et
  • soutenir la mise en œuvre du cadre stratégique pour le renforcement des capacités et le développement afin d’appuyer la mise en œuvre du Protocole.

Une recommandation faite à la CdP pour qu’elle décide que les instructions susmentionnées remplacent toutes les orientations précédemment appliquées au mécanisme de financement en ce qui concerne l’APA, est restée entre crochets.

Il est également recommandé à la CdP de recommander que les sommes allouées par le FEM soient destinées à un guichet réservée aux activités relatives à l’APA au titre du STAR, et ceci est aussi resté entre crochets.

Concernant les critères d’admissibilité, le CIPN recommande que la CdP/RdP:

  • décide que tous les pays en développement qui sont Parties au Protocole de Nagoya seront admissibles pour bénéficier d’un financement du FEM;
  • adopte la disposition transitoire suivante: « Les pays en développement, et particulièrement les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, ainsi que les pays à économie en transition qui sont Parties à la Convention et manifestent clairement leur intention d’adhérer au Protocole, pourront être admissibles à un financement du FEM jusqu’à quatre ans après que le Protocole soit entré en vigueur en vue du développement de mesures nationales et de capacités institutionnelles pour leur permettre de devenir Partie. La preuve de cette intention manifeste revêtira la forme d’une assurance écrite au Secrétariat indiquant que le pays a l’intention de devenir Partie au Protocole de Nagoya une fois terminées les activités à financer ».

L’Annexe II contient des projets de recommandations pour examen par la CdP 11. Sur les priorités de programme à inclure dans le cadre quadriennal relatif aux priorités de programme pour la période 2014-2018, le CIPN recommande que la CdP invite la FEM-6 à soutenir:

  • le renforcement de la capacité des Parties à développer, mettre en œuvre et faire appliquer des mesures nationales sur l’APA, notamment: l’identification des acteurs et des compétences juridiques et institutionnelles en vue de la mise en œuvre du Protocole; l’inventaire de mesures nationales pertinentes au titre des obligations posées par le Protocole; la création ou la modification de mesures sur l’APA, en vue de mettre en œuvre leurs obligations au titre du Protocole; l’établissement de moyens de régler les problèmes transfrontaliers; et la création d’arrangements pour permettre l’accès aux ressources génétiques, garantir le partage des avantages, soutenir le respect des principes de CPCC et de MMC, et surveiller l’utilisation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels.
  • le renforcement de la capacité des Parties à négocier des MMC, notamment à travers une meilleure compréhension des modèles d’affaires et des droits de propriété intellectuelle;
  • le renforcement de la capacité des Parties de développer leurs moyens de recherche endogènes afin de valoriser leurs propres ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés;
  • la prise en considération des besoins et priorités des CAL et des parties prenantes concernées, notamment les projets qui: encouragent leur participation; les aident à renforcer leurs capacités concernant les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés en prévoyant, par exemple, l’élaboration de protocoles communautaires, des clauses contractuelles types et des exigences minimales pour l’établissement de MMC; et soutiennent une série d’ateliers régionaux et sous-régionaux sur le renforcement des capacités;
  • la participation des Parties au Centre d’échange sur L’APA;
  • le soutien aux Parties pour sensibiliser à l’APA; et
  • le soutien à la mise en œuvre du cadre stratégique pour le renforcement des capacités.

Concernant le FMPN, le CIPN recommande à la CdP: de saluer la création du FMPN; de recommander que les ressources du Fonds soutiennent les projets qui faciliteront l’entrée en vigueur rapide du Protocole et créeront, aux niveaux national et régional, les conditions propices à sa mise en œuvre; de recommander au FEM d’accélérer les procédures d’accès aux ressources du Fonds; et d’inviter les donateurs et le secteur privé à contribuer au FMPN .

Concernant le soutien d’activités avant l’entrée en vigueur du Protocole de Nagoya, le CIPN recommande à la CdP de réitérer l’invitation faite au FEM pour qu’il fournisse un appui financier aux Parties afin de les aider à ratifier promptement et à mettre en œuvre le Protocole.

MOBILISATION DES RESSOURCES

Les délégués ont abordé la question (UNEP/CBD/ICNP/2/4) lundi et ont examiné mercredi un projet de recommandation (UNEP/CBD/ICNP/2/CRP.2). Ils ont adopté la recommandation finale vendredi. Les principales questions abordées incluent la façon d’intégrer la mobilisation des ressources pour la mise en œuvre du Protocole dans le contexte de la Stratégie pour la mobilisation des ressources de la CDB et au niveau national.

Le Brésil et la Chine ont souligné que les ressources devraient s’ajouter aux fonds disponibles et non les remplacer, et, avec la Malaisie, l’Inde et le Sénégal s’exprimant au nom du groupe africain, ont demandé une référence explicite à l’Article 20 de la CDB (Ressources financières). La Norvège et l’UE ont appelé à l’intégration de l’APA dans les stratégies et les plans d’action nationaux pour la biodiversité (NBSAP).

Au sujet des orientations pour la mobilisation des ressources destinées à la mise en œuvre du Protocole, la Norvège, l’UE et la Suisse ont souligné que les accords d’APA peuvent contribuer à la mobilisation des ressources pour la réalisation de tous les objectifs de la CDB. Au sujet du libellé encourageant les Parties à affecter, en fonction des circonstances nationales, des ressources nationales à la mise en œuvre du Protocole, les PMME ont suggéré de supprimer une référence spécifique aux ressources générées par la mise en œuvre réussie des accords d’APA. L’UE et Cuba s’y sont opposés et l’alinéa est resté entre crochets. Lors de la plénière de clôture, le co-président Casas a consulté les Parties sur la possibilité d’éliminer des crochets de cette référence. Les PMME ont réitéré leur opposition à ce texte, en mettant en garde contre le risque de réduire les obligations des pays développés à fournir des ressources financières et du transfert de technologies aux pays en développement.

Résultat final: Dans la recommandation (UNEP/CBD/ICNP/2/L.3), le CIPN, rappelant l’Article 25 du Protocole (Mécanisme financier et ressources), l’Article 20 de la CDB (Ressources financières) et la Stratégie pour la mobilisation des ressources; et reconnaissant que la mobilisation des ressources est essentielle à l’application du Protocole:

  • encourage les Parties à: examiner la mobilisation des ressources pour le Protocole dans la Stratégie de mobilisation des ressources; et accorder une attention particulière à l’intégration de la mobilisation des ressources pour la mise en œuvre du Protocole aux NBSAP; et
  • prie le Secrétariat d’envisager la mobilisation des ressources pour l’organisation d’ateliers régionaux et sous-régionaux destinés à soutenir la Stratégie de mobilisation des ressources, notamment pour les CAL.

L’annexe contient un projet de recommandation pour examen par la CdP/RdP 1. Il recommande à la CdP/RdP 1:

  • de prier le Secrétariat d’inclure la mobilisation des ressources pour le Protocole pour examen dans ses activités en faveur de la Stratégie de mobilisation des ressources;
  • d’encourager les Parties à diriger des ressources nationales vers la mise en œuvre du Protocole, en fonction des circonstances nationales, y compris les circonstances découlant de la mise en œuvre réussie des accords d’APA, ainsi qu’au moyen d’autres mécanismes de financement nouveaux et innovants, la référence portant sur les ressources internes générées par les accords d’APA restant entre crochets;
  • d’encourager les gouvernements, les organisations, le secteur privé et les institutions financières à fournir des ressources financières, notamment au moyen d’autres mécanismes de financement nouveaux et innovants, pour la mise en œuvre du Protocole;
  • d’encourager les Parties à intégrer la mise en œuvre du Protocole de Nagoya à leurs plans et priorités de coopération au développement, et à leurs NBSAP.
  • d’inviter les Parties et les organisations à soumettre de l’information au Secrétariat sur, entre autres, l’état des fonds mobilisés;
  • de prier le Secrétariat de préparer une synthèse et de présenter un aperçu de l’état et des tendances en matière de financement pour la prochaine réunion de la CdP/RdP; et
  • de prier le Secrétariat de préparer un document sur les sources possibles de financement international dans le but de soutenir les efforts déployés par les Parties pour mobiliser des ressources financières internationales supplémentaires pour la mise en œuvre du Protocole.

LE CENTRE D’ÉCHANGE SUR L’APA

Les délégués ont abordé mardi les progrès sur la mise en œuvre de la phase pilote et les modalités de fonctionnement du Centre d’échange sur l’APA (UNEP/CBD/ICNP/2/8 and 9). Ils ont discuté mercredi et jeudi d’un projet de recommandation présenté par les co-présidents (UNEP/CBD/ICNP/2/CRP.4). Cette recommandation a été adoptée vendredi sans amendements.

Plusieurs Parties ont souligné la pertinence du centre d’échange et l’importance du renforcement des capacités. La Norvège a suggéré l’établissement, au niveau national, d’un point de contact du centre d’échange sur l’APA, et a soutenu l’élaboration de formats communs, de documents et de standards politiques. L’Ouganda a accueilli avec satisfaction la disposition prévoyant la fourniture de données aux formats non-électroniques ou non-fondées sur Internet aux pays qui en font la demande. Le Japon a indiqué que la mise à disposition de données sur les mesures internes est cruciale pour la mise en œuvre des exigences du Protocole relatives au partage des avantages, à l’accès et au respect des dispositions. La Thaïlande a déclaré que le centre d’échange devrait faciliter aussi l’échange d’informations entre les utilisateurs et les fournisseurs de ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés.

PHASE PILOTE: Le Secrétariat a présenté une mise à jour sur la phase pilote du centre d’échange sur l’APA en signalant que: le personnel approprié est recruté; un rapport sur l’état d’avancement de la phase pilote sera présenté à la CdP 11; et le centre d’échange sur l’APA devrait être opérationnel d’ici l’entrée en vigueur du Protocole. Beaucoup ont plaidé pour un démarrage de la phase pilote dans les meilleurs délais possibles et ont souligné qu’elle doit être axée sur les fonctions nécessaires pour soutenir le respect du Protocole. Le Guatemala a proposé que la phase pilote englobe des études de cas pour soutenir l’échange d’informations, et que ces données comprennent des formats souples et divers pour soutenir une large participation des communautés et des détenteurs des savoirs traditionnels.

Mercredi, les PMME ont proposé un libellé appelant à examiner la question de parvenir à une entente commune sur les questions en suspens concernant le centre d’échange sur l’APA, en tenant compte des résultats préliminaires de la phase pilote. Les PMME ont réitéré jeudi cette proposition, en clarifiant que les questions en suspens sont celles inclues dans l’annexe au compte-rendu de la réunion d’experts sur les modalités de fonctionnement du centre d’échange sur l’APA (UNEP/CBD/ICNP/1/2), dont, notamment:

  • la nécessité d’une entente commune sur la notification des permis ou de leurs équivalents;
  • la mise à jour des certificats de respect des dispositions reconnus à l’échelle internationale;
  • les transferts de tierces Parties;
  • la nécessité d’une entente commune sur la mesure dans laquelle l’intention du Protocole consiste à assurer le suivi de l’accès, de l’utilisation et/ou des transferts de ressources génétiques;
  • la détermination des questions ou des ressources génétiques couvertes par le certificat; et
  • les données confidentielles.

Le Canada a préféré l’insertion d’une référence aux points qui pourraient nécessiter un examen approfondi. Après des consultations officieuses, les délégués ont convenu de demander à la CdP/RdP 1 de prendre en compte les points relatifs au centre d’échange sur l’APA qui pourraient nécessiter un examen approfondi, et de suggérer des moyens de parvenir à une entente commune sur ces points, éclairée par les enseignements tirés de la phase pilote. Ils ont également convenu d’inclure une note de bas de page stipulant que ces points se rapportent au paragraphe 7 de l’annexe au compte-rendu de la réunion d’experts

COOPÉRATION: Beaucoup ont encouragé le Secrétariat à examiner les enseignements tirés du centre d’échange sur la biosécurité, et ont appuyé la promotion de la coopération avec les systèmes disponibles, tels que ceux établis au titre de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et du TIRPAA. Le Brésil a déclaré que la coopération avec d’autres entités ne doit pas interférer avec l’institutionnalisation et la consolidation du centre d’échange sur l’APA. Le GRULAC a souligné que le centre d’échange sur l’APA a un rôle unique par rapport à d’autres mécanismes établis au titre d’autres AEM, étant donné qu’une fois dans le centre d’échange, les permis d’APA deviennent des certificats de conformité reconnus à l’échelle internationale, et a mis en garde contre toute confusion entre centre d’échange et référentiel de données.

L’UE a suggéré un libellé introductif reconnaissant l’importance de l’élaboration du centre d’échange sur l’APA comme partie intégrante du mécanisme du Centre d’échange de la CDB. Le Brésil, le Pérou et l’Ouganda s’exprimant au nom du groupe africain, ont souhaité l’insertion d’un libellé présentant le mécanisme comme servant de moyen de partage des données liées à l’APA, et d’une référence spécifique à l’Article 14 (Centre d’échange sur l’APA et partage des données). Le Canada, appuyé par l’Inde, a estimé qu’un libellé introductif n’est pas nécessaire. Après des consultations officieuses, les délégués ont convenu d’intégrer le libellé introductif dans la recommandation.

COMITÉ CONSULTATIF NON OFFICIEL: L’UE, le Japon, la Jordanie et l’Ouganda s’exprimant au nom du groupe africain, ont plaidé pour la création d’un comité consultatif non officiel. Le Japon a proposé de limiter sa durée, en vue d’un examen approfondi à la CdP/RdP 1. La Jordanie a souligné la nécessité de s’assurer de la transparence et d’une représentation géographique équitable. La Malaisie a proposé l’inclusion de représentants des CAL. Suite aux demandes d’information détaillées formulées par plusieurs délégués, le Secrétariat a expliqué que ce type de comité est un mécanisme utile dans le cadre des centres d’échange de la CDB et du Protocole sur la biosécurité, et que sa création est initialement prévue pour la période de la phase pilote, la CdP/RdP 1 pouvant décider ensuite de son éventuelle prorogation. L’intervenante a précisé que le comité pourrait comprendre trois à cinq représentants par région et, potentiellement, des observateurs; qu’il fournirait des orientations et de l’assistance technique au Secrétariat de la CDB sur des questions comme l’élaboration de formats communs; et qu’il tiendrait une réunion intersessions.

Résultat final:Dans la recommandation (UNEP/CBD/ICNP/2/L.7), le CIPN, soulignant l’importance de développer le centre d’échange sur l’APA en tant que partie intégrante des activités du Protocole de Nagoya et du mécanisme de Centre d’échange de la CDB, afin qu’il devienne un moyen de partager l’information relative à l’APA, conformément à l’Article 14 du Protocole (Centre d’échange sur l’APA et partage des données) et sans porter atteinte à son indépendance et à son efficacité opérationnelles:

  • prend note du mécanisme et des applications dont le développement a été suggéré pour la phase pilote du centre d’échange sur l’APA;
  • exhorte le Secrétariat d’accélérer la mise en œuvre de la phase pilote ;
  • invite les Parties et autres, y compris les CAL, à participer à la phase pilote;
  • prie le Secrétariat de pousser plus loin, en consultation avec les Parties, l’examen des occasions de collaboration avec les partenaires et autres fournisseurs de données dans le cadre du développement du Centre d’échange sur l’APA lorsque la mise en œuvre de la phase pilote sera plus avancée; et
  • prie le Secrétariat de préparer un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la phase pilote du Centre d’échange sur l’APA, comprenant un plan de travail indicatif et un échéancier des activités qui se dérouleront avant la tenue de la première réunion de la CdR/RdP 1, ainsi qu’une estimation à jour des ressources requises, aux fins d’examen par les Parties à la CdP 11, et de faire rapport des progrès accomplis lors d’une réunion subséquente du CIPN ou à la CdP/RdP 1.

Le CIPN recommande à la CdP 11, entre autre, de:

  • former un Comité consultatif informel ayant pour mandat d’aider le Secrétariat à mettre en œuvre la phase pilote et de fournir une orientation technique. Le Comité consultatif informel offrira une représentation géographique équilibrée et réunira quinze experts choisis à partir des nominations proposées par les Parties;
  • soutenir le plan de travail indicatif et l’échéancier des activités qui se dérouleront avant la CdP/RdP 1;
  • décider que le Comité consultatif informel se réunira une fois et tiendra des délibérations informelles en ligne, et fera rapport sur les résultats de ses travaux à une réunion subséquente du CIPN ou à la CdP/RdP 1;
  • prier le Secrétariat de mettre au point le projet de modalités de fonctionnement, lorsque la mise en œuvre de la phase pilote sera plus avancée, en tenant compte des points de vue exprimés à la CIPN 2, et de le présenter à une réunion subséquente du CIPN ou à la CdP/RdP 1; et
  • prier la CdP/RdP 1 de prendre en considération les points qui pourraient exiger un examen plus approfondi dans le contexte du Centre d’échange sur l’APA et de suggérer des moyens d’en venir à un consensus sur ces points en se fondant sur les enseignements tirés de la phase pilote.

RENFORCEMENT DES CAPACITÉS

Les délégués ont abordé mardi les besoins et priorités internes, et les éléments proposés pour le cadre stratégique pour le renforcement et le développement des capacités (UNEP/CBD/ICNP/2/10). Jeudi, ils ont examiné un projet de recommandation présenté par les co-présidents (UNEP/CBD/ICNP/2/CRP.5), qui fut ensuite adopté vendredi sans amendements.

Les délégués ont discuté du rôle du plan stratégique en tant que plan d’action ou en tant que guide de référence. Le Ghana, au nom du groupe africain, a souhaité voir le cadre conçu sous forme de plan d’action. Le Brésil, la Thaïlande, l’Inde et la Chine ont également soutenu l’option du plan d’action, pour guider les pays dans la mise en œuvre et dans l’élaboration de leurs propres cadres stratégiques. Le Canada a préféré voir le cadre stratégique servir de document de référence, et a plaidé pour l’élaboration d’un plan d’action et d’un calendrier spécifiques. L’UE a déclaré que le cadre vise à fournir aux Parties des orientations et services pour l’évaluation des besoins nationaux et la mise en œuvre du Protocole.

Les délégués ont souligné le besoin de renforcement des capacités à des échelles variées. Plusieurs Parties ont appelé à des activités pratiques de renforcement des capacités centrées sur la ratification et la mise en œuvre. L’Indonésie a mis l’accent sur: la capacité taxonomique pour la surveillance des ressources génétiques, y compris pour les CAL; et les capacités en matière de négociation de MMC, d’élaboration de bases de données pour les ressources génétiques, et de mise en application.

Plusieurs ont soutenu une large participation aux activités de renforcement des capacités. L’Indonésie a mis en avant la communication et la sensibilisation des CAL. La République de Corée a appelé à une large représentation et à la participation du secteur privé. Le FIAB a souligné la nécessité d’une participation active des peuples autochtones et des communautés locales, notamment des femmes, dans les activités de renforcement des capacités, soulignant que les activités de formation et de recherche doivent inclure les savoirs traditionnels.

Jeudi, l’UE a suggéré que la CdP 11 demande au Secrétariat d’organiser une réunion d’experts consacrée à l’élaboration d’un cadre stratégique provisoire, en tenant compte non seulement de la synthèse de points de vue et des données concernant les priorités et les besoins nationaux (UNEP/CBD/ICNP/2/10), mais aussi de la richesse des expériences et des enseignements tirés des initiatives disponibles de création et de renforcement des capacités liées à l’APA, et de la coopération bilatérale dans le domaine du développement liée à l’APA.

Concernant la reconnaissant de la richesse des expériences et des enseignements tirés, et les instruments et méthodologies élaborés dans le cadre de diverses initiatives de développement des capacités dans le domaine de l’APA, l’UE a suggéré d’ajouter une référence à l’Initiative de création des capacités en matière d’APA, qui s’est étendue de l’Afrique à d’autres régions. Le délégué a également avancé des propositions au sujet d’un tableau annexé contenant un aperçu des mesures visant à créer ou à renforcer les capacités pour une mise en application efficace du Protocole sur la base des besoins et priorités des Parties et des CAL. Ces propositions englobaient: l’ajout d’une référence à la recherche et aux études taxonomiques relatives à la conservation de la biodiversité, l’utilisation durable de ses composantes, et la bioprospection; et la référence aux entreprises et aux chercheurs en tant que parties prenantes spécifiques.

Résultat final:Dans le recommandation (UNEP/CBD/ICNP/2/L.5), le CIPN:

  • invite les Parties et d’autres à tenir compte des besoins et des priorités des Parties et des CAL présentés à l’Annexe I dans l’élaboration et/ou dans leur appui aux activités de renforcement et de développement des capacités pour la mise en œuvre du Protocole; et
  • convient que le cadre stratégique devrait guider les politiques et mesures de renforcement et de développement des capacités des Parties, donateurs et autres acteurs, et inclure une série d’activités de renforcement et de développement des capacités à l’appui de la mise en œuvre du Protocole.

Le CIPN recommande à la CdP 11 de prier le Secrétariat de:

  • continuer à soutenir les activités de renforcement et de développement des capacités à l’appui de la ratification, de l’entrée en vigueur prompte et de la mise en œuvre du Protocole; et
  • d’organiser une réunion d’experts afin de développer un projet de cadre stratégique, compte tenu de la synthèse des points de vue et des informations sur les besoins et priorités internes et les éléments proposés du cadre stratégique pour le renforcement et de développement des capacités (UNEP/CBD/ICNP/2/10), de la richesse des expériences et des enseignements tirés des initiatives existantes de renforcement et de développement des capacités et de la coopération bilatérale en matière d’APA, ainsi que de la synthèse des points de vue exprimés à la CIPN 2, telles qu’elles figurent à l’Annexe II, conformément au mandat suivant: une composition de maximum trois experts par région et de cinq observateurs , choisis en fonction de leurs compétences, de la nécessité d’assurer une répartition géographique équitable et de la parité entre les sexes; et la présentation du projet de cadre stratégique pour examen par une réunion subséquente du CIPN ou par la CdP/RdP 1.

Le CIPN recommande également à la CdP 11 qu’elle invite les Parties et d’autres à:

  • fournir des ressources financières à l’appui des initiatives de création et de renforcement des capacités pour favoriser la ratification, l’entrée en vigueur prompte et de l’application du Protocole; et
  • entreprendre et appuyer des initiatives de création et de renforcement des capacités à l’appui de la ratification, de l’entrée en vigueur précoce et de la mise en œuvre du Protocole, compte tenu des besoins et des priorités des Parties et des CAL qui figurent à l’Annexe I.

Le CIPN recommande également à la CdP/RdP 1:

  • adopte le cadre stratégique pour le renforcement et le développement des capacités à l’appui de la mise en œuvre effective du Protocole;
  • invite les Parties et autres à réaliser des activités de renforcement et de développement des capacités compatibles avec le cadre stratégique; et
  • invite les Parties et autres à fournir des ressources financières à l appui de la mise en œuvre du cadre stratégique.

La recommandation contient deux annexes. L’Annexe I offre un survol des mesures pour renforcer ou développer les capacités nécessaires à la mise en œuvre effective du Protocole sur la base des besoins et priorités des Parties et des CAL durant trois phases centrées sur: la capacité de mettre en œuvre et de respecter les obligations du Protocole; la capacité de négocier des MMC; la capacité de développer, de mettre en œuvre et de faire appliquer les mesures nationales en matière d’APA; la capacité des pays de développer leurs capacités endogènes de recherche et d’accroître la valeur de leurs propres ressources génétiques; ainsi que les besoins de capacités et priorités particuliers des CAL et autres parties prenantes concernées, y compris le secteur privé et le milieu de la recherche.

L’Annexe II contient une synthèse des points de vue sur les éléments proposés du cadre stratégique pour le renforcement et le développement des capacités exprimés à la CIPN 2, y compris sur: l’expérience et leçons tirées des initiatives passées et présentes en matière de renforcement des capacités sur l’APA; les principes directeurs et approches en matière de création et de renforcement et de développement des capacités; les domaines clés pour le renforcement et le développement des capacités; les mécanismes de mise en œuvre; la coopération entre les Parties; le suivi et évaluation; la séquence possible des mesures à prendre pour la mise en œuvre du cadre stratégique; et les besoins financiers et autres besoins en ressources.

SENSIBILISATION

Le CIPN a discuté mardi des mesures pour sensibiliser à l’importance des ressources génétiques et du savoir traditionnel associé. Le Secrétariat a présenté un projet révisé de stratégie de sensibilisation pour le Protocole de Nagoya (UNEP/CBD/ICNP/2/11), ainsi que d’autres documents pertinents (UNEP/CBD/ICNP/2/INF/2, 6 et 7). Mercredi, les délégués ont examiné un projet de recommandation avancé par les co-présidents (UNEP/CBD/ICNP/2/CRP.3), qui fut adopté vendredi sans amendements.

De nombreux délégués ont soutenu la stratégie révisée et ont souligné le rôle crucial de la sensibilisation pour la mise en œuvre du Protocole. L’Argentine, la Malaisie et la Côte d’Ivoire s’exprimant au nom du groupe africain, ont suggéré l’insertion d’une référence à la sensibilisation pour la ratification. Beaucoup ont accueilli favorablement la stratégie révisée comme étant un cadre souple et permettant la mise en œuvre d’activités adaptées aux circonstances nationales.

De nombreux pays en développement ont soutenu l’idée que la CdP 11 invite le FEM à fournir aux pays une aide financière pour leurs activités de sensibilisation. Les délégués ont aussi proposé l’inclusion de divers types de matériaux de sensibilisation, comme des outils en langue locale, des courts métrages et des émissions radiophoniques, et des outils pour l’inclusion dans le système éducatif formel. La Namibie a souligné la nécessité d’impliquer de manière pleine et efficace les CAL et autres parties prenantes dans les activités de sensibilisation. Le FIAB a souligné la nécessité d’une participation pleine et effective dans les activités de sensibilisation.

Résultat final:Dans la recommandation (UNEP/CBD/ICNP/2/L.4), le CIPN recommande à la CdP/RdP 1:

  • d’adopter la stratégie de sensibilisation pour le Protocole de Nagoya qui figure dans l’annexe; et
  • de recommander à la CdP à la CDB, dans le cadre de ses orientations pour le mécanisme de financement, d’inviter le FEM à fournir des ressources financières aux Parties, pour la prise de mesures rapides concernant l’article 21 du Protocole (Sensibilisation).

Le CIPN recommande à la CdP 11:

  • de prier le Secrétariat, en collaboration avec les organisations concernées, de mener des activités de sensibilisation à l’appui de la ratification, de l’entrée en vigueur précoce et de la mise en œuvre du Protocole;
  • d’inviter les Parties et autres à mener des activités de sensibilisation à l’appui de la ratification, de l’entrée en vigueur précoce et de la mise en œuvre du Protocole, compte tenu du projet de stratégie de sensibilisation; et
  • d’inviter en outre les Parties, les institutions financières et autres, à fournir des ressources financières à l’appui de ces initiatives de sensibilisation.

La recommandation comprend une annexe sur les éléments proposés d’une stratégie de sensibilisation pour le Protocole, incluant les objectifs opérationnels, les résultats escomptés, les indicateurs, les activités suggérés et les acteurs de quatre activités prioritaires, à savoir: une analyse de la situation des communications et de élaboration des stratégies nationales, régionales et sous-régionales de sensibilisation fondées sur les besoins; la création d’une trousse à outils et d’un matériel de sensibilisation; la formation des communicateurs et la participation des groupes cibles; et l’évaluation et les retours d’information.

LE MÉCANISME MULTILATÉRAL DE PARTAGE DES AVANTAGES

Les délégués ont abordé lundi la nécessité et les modalités d’un mécanisme multilatéral de partage des avantages (Article 10), (UNEP/CBD/ICNP/2/7 et Corr.1). Un groupe de contact co-présidé par Gurdial Singh (Malaisie) et Andrew Bignell (Nouvelle-Zélande) s’est réuni mercredi et jeudi pour examiner une liste de questions sur l’Article 10, figurant dans un document non-officiel qui a été à son tour examiné. Dans la soirée de jeudi, les délégués ont examiné un projet de recommandation préparé par le groupe de contact (UNEP/CBD/ICNP/2/CRP.7), qui a été adopté vendredi sans amendements.

La Namibie, au nom du groupe africain, a rappelé aux participants que le groupe africain avait accepté le Protocole de Nagoya étant entendu qu’il y aurait des efforts de bonne foi pour la mise en place du mécanisme, et a cité des exemples de la nature transfrontière des ressources biologiques et des savoirs traditionnels. Le GRULAC a noté que le groupe partage uniquement l’idée d’un processus pour développer l’Article 10 mais n’a pas de perspective commune sur le fond.

Plusieurs Parties, dont le Mexique, le Pérou et l’Égypte ont plaidé pour la tenue d’une réunion d’experts sur le mécanisme. L’Équateur a indiqué qu’une liste de questions à traiter devrait être clairement établie. La Suisse a suggéré qu’une réunion d’experts se tienne après l’entrée en vigueur du Protocole, au terme d’une analyse des conditions requises pour l’APA au niveau interne pour préciser les situations non couvertes par l’approche bilatérale préconisée dans le Protocole. L’UE a proposé de se concentrer d’abord sur les situations possibles, et ensuite sur la nécessité, la valeur ajoutée et les risques potentiels d’un traitement de ces situations par le biais d’un mécanisme multilatéral; puis a mis en garde contre une renégociation de la portée temporelle et géographique du Protocole.

Le Japon a déclaré qu’un mécanisme mondial pourrait être possible à condition qu’il: incarne une modalité acceptable pour les utilisateurs; qu’il soit rentable; et qu’il soit géré de manière à ce que les avantages soient orientés vers la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité. Soulignant les efforts déployés pendant plus de neuf ans pour faire du Protocole un mécanisme bilatéral fondé sur la souveraineté, le Canada a mis en garde contre l’éventuelle mise en place d’un mécanisme de rechange.

Le Pérou a déclaré qu’il était disposé à envisager un mécanisme multilatéral dans des circonstances spéciales, telles les situations d’une ressource ou d’un savoir traditionnel partagé, mais à toutefois souligné la nécessité de clarifier la répartition des avantages. Le Brésil a souligné que l’examen de la nécessité d’un mécanisme doit être mené par les Parties au Protocole. Cuba a appuyé un mécanisme applicable aux cas particuliers où le Protocole de Nagoya n’est pas clair sur sa compétence ou sur la forme que devrait revêtir le partage des avantages.

Les participants ont discuté des cas où il n’est pas possible d’obtenir de CPCC, en abordant le rôle de la législation nationale et les alternatives bilatérales. La République de Corée a recommandé de garder à l’esprit les Articles 4 (Relations avec les accords et instruments internationaux) et 11 (Coopération transfrontalière). La Norvège a suggéré d’examiner le travail accompli dans d’autres instances, telles que le Groupe de travail de l’Assemblée générale des Nations Unies sur la biodiversité marine au-delà de la juridiction nationale. Les participants ont aussi discuté du rôle du renforcement des capacités dans le soutien aux pays pour traiter les situations dans le cadre de l’Article 10.

Les participants ont débattu d’une éventuelle application du mécanisme aux collections pré-CDB, pré-Protocole et post-Protocole, ainsi qu’aux utilisations nouvelles et actuelles des collections pré-CDB; et de l’état d’avancement de la législation nationale régissant l’accès aux collections pré-CDB. Le Burkina Faso a souligné que le mécanisme pourrait répondre aux préoccupations des Parties, en particulier sur les ressources génétiques acquises avant l’entrée en vigueur du Protocole de Nagoya. La Malaisie a appelé à résoudre la question de savoir si le Protocole de Nagoya couvre les collections ex situ, et a souligné que l’application d’un mécanisme mondial ne doit pas porter atteinte à la souveraineté des États.

Les participants ont soulevé des questions sur la distinction entre les situations transfrontières contemplées aux Articles 10 et 11. Le Soudan a souligné que ces deux articles ne sont pas contradictoires, mais qu’ils ont une portée différente.

Le groupe de travail a abordé mercredi une liste de questions préparée par les co-présidents et a soulevé un certain nombre de questions supplémentaires relatives à:

  • la différence entre les ressources génétiques transfrontières et les savoirs traditionnels transfrontières;
  • l’éventuelle contribution du secteur privé au mécanisme;
  • la pertinence des processus et instruments internationaux existants;
  • les liens entre les espèces migratrices et les situations transfrontières;
  • les éventuelles implications pour le principe de souveraineté nationale sur les ressources naturelles;
  • l’évitement des contre-incitations à la mise en œuvre du Protocole;
  • l’état d’avancement des transferts de ressources génétiques et de savoirs traditionnels à des tiers;
  • la nécessité de veiller à ce que le mécanisme soit utilisé en dernier recours;
  • les éventuels problèmes et solutions que le mécanisme pourrait créer pour les pays utilisateurs et fournisseurs, respectivement; et
  • la nécessité d’un mécanisme mondial .

Suite aux échanges sur la liste révisée de questions, les délégués ont convenu d’annexer deux listes de questions à un projet de recommandation à la CdP 11, établissant une distinction entre la liste précédente de questions jointe à la première version du document non-officiel, et les questions supplémentaires issues des échanges au sein du groupe de contact.

Au sujet du processus, les délégués ont convenu: que des points de vue ciblés doivent être recherchés non seulement auprès des gouvernements, des organisations et des CAL, mais aussi auprès de « toutes les parties prenantes intéressées », et que ces points de vue doivent se fonder non seulement sur la liste indicative de questions, mais aussi sur « d’autres points de vue sur la question ».

Résultat final:Dans la recommandation finale (UNEP/CBD/ICNP/2/L.6),le CIPN recommande à la CdP 11 de:

  • prier le Secrétariat de mener à bien une vaste consultation sur l’Article 10;
  • inviter les Parties et autres à contribuer à la consultation, en tenant compte de la liste de questions fournie à titre indicatif, qui figure dans la partie A de l’annexe, ainsi que d’autres perspectives, afin de préparer une synthèse;
  • prier le Secrétariat de convoquer une réunion d’un groupe d’experts équilibré sur le plan géographique pour: examiner la synthèse; recenser les domaines potentiels d’entente et les domaines qui pourraient être examinés de manière plus approfondie; et soumettre les conclusions de ses travaux pour examen lors d’une réunion subséquente du CIPN ou à la CdP/RdP 1 .

 

La recommandation comprend une annexe divisée en deux parties. La Partie A est une liste de neuf questions fournie à titre indicatif sur le besoin et les modalités d’un mécanisme multilatéral de partage des avantages au niveau mondial. La Partie B comporte 20 questions supplémentaires soulevées par les Parties à la CIPN 2 .

RESPECT DES DISPOSITIONS

Les délégués ont entamé mardi leurs délibérations sur le respect des dispositions (UNEP/CBD/ICNP/2/12). Un groupe de contact co-présidé par Kaspar Sollberger (Suisse) et Larissa Costa (Brésil) a abordé la question mercredi et jeudi, sans parvenir à conclure ses travaux. Vendredi, la plénière de clôture n’a fait aucun amendement au résultat du groupe de travail, qui reste à ce jour en travaux.

L’UE a déclaré que le mécanisme de respect ne doit pas s’occuper du respect par les individus et entités privées de la législation nationale régissant l’APA, et a souhaité voir le Protocole traiter directement des CAL, en exprimant la volonté d’explorer l’implication des CAL dans le mécanisme de respect.

Le Swaziland, au nom du groupe africain, a recommandé que le mécanisme de respect: examine le respect d’une manière globale et équilibrée; décide par consensus ou, en dernier ressort, par vote majoritaire; reçoive les plaintes émanant d’acteurs non étatiques, si toutes les options internes ont été épuisées; et intègre les CAL en tant qu’observateurs. Le représentant a suggéré d’examiner l’opportunité d’établir un médiateur. L’Égypte et l’Afrique du Sud ont souligné que le mécanisme de respect devrait avoir un impact sur le comportement des fournisseurs et des utilisateurs, d’une manière qui aille au-delà du simple respect des mesures nationales régissant l’APA.

La Chine a déclaré que le mécanisme de respect doit être non-conflictuel, de facilitation, équitable et tenant pleinement compte des circonstances et besoins particuliers des pays en développement. Le Pérou a préféré que le comité chargé du respect: fonctionne de manière relativement indépendante par rapport aux Parties et transparente; décide par voie de consensus ou de majorité simple; soit déclenché par les pays directement touchés par des cas de non-respect; et reçoive des données sur des cas de non-respect de la part de toute Partie intéressée, y compris les CAL.

Le Japon a déclaré que le mécanisme devrait se concentrer sur le respect par les Parties, et que les utilisateurs et les détenteurs de savoirs traditionnels ne devraient pas y être pris en compte. La Norvège a souligné: que la violation des MMC doit être constatée par les juridictions nationales; que le respect des dispositions portant sur les savoirs traditionnels doit être traité de manière égale aux autres obligations relevant du Protocole; et que les CAL devraient jouer un rôle dans les cas de non-respect qui les touchent directement, et qu’elles devraient avoir les mêmes droits de participer à l’élaboration du mécanismes de respect que ceux dont elles disposaient lors de la négociation du Protocole. L’Indonésie a souligné le rôle du mécanisme de respect pour clarifier le contenu et promouvoir l’application des dispositions du Protocole, et prévenir les litiges.

Le Brésil a suggéré que le mécanisme de respect devrait: comme pour le TIRPAA, mettre l’accent sur une approche facilitatrice; permettre la participation des CAL en qualité d’observateurs; et, en cas de non-respect répété, conduire éventuellement à l’adoption de mesures par la CdP/RdP, bien que sans mandat d’imposer des sanctions. La République de Corée a fait valoir que sanctions financières, conséquences commerciales, sanctions pénales et mesures judiciaires sont incompatibles avec l’Article 4 (Relations avec les accords et instruments internationaux). L’Argentine a préféré un mécanisme de facilitation et de coopération, et a appelé à la conformité avec le droit international, y compris au titre de l’Organisation mondiale du commerce.

Le Guatemala a déclaré: que le mécanisme doit être non conflictuel et contraignant, en particulier dans les cas de non-respect; que les intérêts des fournisseurs et des utilisateurs doivent être équilibrés; et qu’une considération plus profonde pour les détenteurs de savoirs traditionnels est nécessaire. La Malaisie a suggéré un traitement différencié entre les cas de non respect par manque de financement ou de capacités, et les cas de refus persistant de respecter le Protocole. Le délégué a signalé que certaines obligations fondamentales du Protocole nécessitent davantage d’orientation de la part de la CdP/RdP. Le Canada a recommandé que la procédure du mécanisme de respect soit similaire à celle des mécanismes relevant d’autres AEM, en suggérant l’examen de ceux relevant du Protocole sur la biosécurité, de la Convention de Bâle et du TIRPAA, entre autres.

Le FIAB a affirmé que le Protocole de Nagoya est sensé avoir des procédures et des mécanismes novateurs pour la mise en œuvre de ses dispositions relatives aux peuples autochtones, aux communautés locales et aux savoirs traditionnels, et a appuyé l’intégration de représentants autochtones dans le comité chargé du respect.

Concernant les objectifs, la nature et les principes fondateurs des procédures de respect, les délégués ont discuté sur la base d un texte proposé par les CAL relatif au fonctionnement du mécanisme de respect, accordant une attention particulière au « rôle des CAL ». Le Mexique et l’Équateur ont appuyé le projet de texte, et le Canada s’y est opposé. L’Équateur a également appuyé la référence au principe de « non-discrimination » proposé par les CAL. Le délégué des Philippines, contré par le groupe africain, a proposé l’insertion d’une référence aux « mécanismes sui generis des CAL, en tenant compte de leurs normes, pratiques et droits coutumiers, conformément à la législation nationale ».

Le groupe africain, contré par le Canada et l’UE, a demandé de se référer à un mécanisme de respect juridiquement contraignant. L’UE a demandé le placement entre crochets des références aux Articles 15 à18 du Protocole, ainsi que du libellé appelant à des audiences publiques orales du comité chargé du respect des dispositions.

La Malaisie, contrée par le groupe africain, a appuyé une proposition des CAL visant à appeler le comité à prendre en considération les données acquises à travers les soumissions officielles ou « d’autres sources ». Le Brésil a préféré voir le Secrétariat transmettre au comité uniquement les soumissions des Parties ou de la CdP/RdP. La Colombie a recommandé que les soumissions des CAL soient « soutenues par la Partie sur le territoire national de laquelle se trouve la CAL ».

L’UE a proposé de placer en crochets la référence à la participation de la « partie qui a présenté la soumission » à l’examen de la soumission par le comité chargé du respect. Le délégué des États-Unis, appuyé par le Canada, a suggéré de permettre aux Parties de participer à l’examen de la soumission « à toutes les étapes du processus ». Le délégué des Philippines, contré par le Canada, a recommandé que le comité sur le respect examine « les données produites dans le cadre des articles 15.2 et 16.2 » (Non-respect des mesures intérieures régissant l’APA). La Colombie, appuyée par la Chine, a suggéré que le comité tienne compte des éventuels conflits d’intérêt lorsqu’il obtient des conseils d’experts.

Dans le cadre des mesures visant à promouvoir le respect des dispositions et à traiter le non-respect, le délégué des Philippines, contré par l’Équateur, a suggéré « d’exiger de la Partie concernée qu’elle prenne des mesures et, après les procédures appropriées, applique des sanctions contre ceux qui seront en situation de non-respect des Articles 15.2 et 16.2 à travers ses propres juridictions ». Le Canada s’est opposé à une proposition stipulant que, sur recommandation du comité, la CdP/RdP puisse recommander la suspension de droits et privilèges spécifiques. La Chine a placé entre crochets une proposition appelant la CdP/RdP à publier les cas de non-respect. Le Brésil a préféré voir communiqués à la CdP/RdP uniquement les cas de non-respect « répétés », mais pas « graves », pour qu’elle se prononce sur les mesures appropriées à prendre conformément au droit international.

Le groupe africain a proposé que le comité établisse un médiateur de l’APA pour aider les pays en développement et les CAL à identifier les cas de non-respect et à présenter des soumissions au comité.

Les délégués ont convenu que le comité chargé du respect des dispositions doit comprendre 15 membres, dont trois provenant de chacune des régions de l’ONU, désignés par les Parties et approuvés par les groupes régionaux. Les délégués ont ensuite abordé la question de la participation des CAL au comité chargé du respect sur la base des deux options, à savoir, la participation des représentants des CAL en qualité d’observateurs ou la participation d’un représentant des CAL comme membre à part entière. Certains délégués ont exprimé leur crainte de voir les observateurs des CAL créer un déséquilibre au sein du comité. De nombreux participants ont déclaré qu’il revenait aux Parties de désigner des représentants des CAL en tant que leurs membres proposés pour le comité. D’autres ont souligné la faible probabilité de voir ces désignations se concrétiser, en soulignant que les savoirs traditionnels sont une partie intégrante du Protocole et que les CAL disposent des droits particuliers que celui-ci leur accorde. Mettant en exergue le statut unique des CAL dans le cadre du Protocole, un pays en développement a suggéré que le comité chargé du respect des dispositions consulte les organes compétents des CAL, désignés par elles, sur les questions liées aux savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques auxquelles les CAL ont le droit d’accorder l’accès, et ce comme une alternative à la représentation des CAL au sein du comité. La proposition n’a finalement pas été inclue dans le document.

Les délégués ont débattu, sans parvenir à un accord, sur la question de savoir si les membres du comité chargé du respect des dispositions devaient être des représentants des Parties ou servir à titre personnel. Les délégués ne sont pas parvenus à s’entendre pour décider si le comité chargé du respect devrait statuer sur les questions de fond uniquement par consensus, ou bien par vote majoritaire en dernier ressort. Un pays développé a suggéré que, dans le cas où le comité décide par consensus, tout membre du comité ayant la nationalité de la partie concernée, ou ayant été nommé par elle, « devrait être exclu de la formation du consensus  » . Les délégués ne sont ensuite pas parvenus à un accord sur le point de savoir si certaines réunions du comité chargé du respect devaient être publiques.

Vendredi, l’assemblée plénière de clôture n’a pas fait d’amendements au résultat des travaux du groupe de travail, et a recommandé à la CdP 11 que ce résultat serve de base à un examen plus poussé de la question.

Résultat final:Dans cette recommandation (UNEP/CBD/ICNP/2/L.9), le CIPN recommande à la CdP 11 de faire suivre à la CdP/RdP 1, ou à une réunion subséquente du CIPN, le projet sur les procédures de coopération et les mécanismes institutionnels propres à promouvoir le respect des dispositions du Protocole et à traiter les cas de nonrespect. Le projet des procédures et mécanismes joint en annexe comprend: les objectifs, la nature et les principes fondamentaux; les mécanismes institutionnels; les fonctions du comité chargé du respect; les procédures; les informations pour et consultation par le comité chargé du respect après le déclenchement des procédures; les mesures propres à promouvoir le respect et à traiter les cas de non respect; le médiateur (ombudsman); et l’examen des procédures et mécanismes.

Concernant les objectifs et les principes, le projet stipule que la procédure doit: inclure la fourniture d’avis et d’assistance; être de nature non accusatoire, coopérative, consultative et facilitatrice, avec des références entre crochet à une nature non judiciaire, préventive, et juridiquement non contraignante/contraignante; et accorder une attention particulière aux besoins spéciaux des pays en développement Parties et des CAL, entre crochets.

Concernant les mécanismes institutionnels, le projet propose la création d’un comité chargé du respect composé de 15 membres désignés par les Parties, approuvés par les groupes régionaux respectifs de l’ONU et élus par la CdP/RdP. Le texte resté entre crochets fait référence: à l’inclusion de représentants des CAL en qualité d’observateurs; à l inclusion d un représentant des CAL en tant que membre à part entière du comité; aux membres siégeant à titre individuel et personnel, ou en qualité de représentants des Parties; et la tenue d’audiences ouvertes au public. Le projet contient également deux options sur la façon dont le comité se mettra d’accord sur les questions de fond : par consensus; ou bien par consensus ou à la majorité qualifiée en dernier ressort .

Les fonctions du comité comprennent du texte entre crochets sur: l’examen des informations issues des exposés officiels ou d’autres sources; la détermination du degré de mise en œuvre et de respect du Protocole par les Parties en examinant les rapports des Parties; la recommandation de mesures appropriées à la CdP/RdP; la réponse aux demandes d’avis et d’assistance des Parties visant l’établissement d’une coopération entre les Parties dans les cas de violation prétendue de la législation nationale sur l’APA; la réponse aux demandes d’assistance des Parties dans les domaines de la formation juridique et du renforcement des capacités; et la consultation d’autres comités chargés du respect afin d’échanger des expériences et des options pour la résolution des problèmes de respect des dispositions.

Concernant les procédures, le projet stipule que le comité recevra les communications de toute Partie concernant elle-même et, entre crochets: de toute Partie à l’égard d’une autre Partie; de la CdP/RdP; des membres du Comité chargé du respect; du Secrétariat; des membres du public; et des CAL, avec une options pour que les CAL présentent des communications avec l’appui de la Partie dont elles occupent le territoire national. Le libellé prévoyant que le comité peut examiner toute question liée au respect, y compris les problèmes systémiques de non-respect général, est resté entre crochets.

Concernant les informations et la consultation, le projet stipule que le Comité examinera des informations pertinentes de la Partie concernée et, entre crochets, de la Partie ou de l’entité ayant réalisé la communication; des CAL touchées ou de toute autre source pertinente. Les options entre crochets concernent la possibilité pour le comité de chercher conseil et information auprès d’experts ou d’autres sources variées.

Il existe deux options dans les mesures possibles propres à promouvoir le respect et à traiter les cas de nonrespect, incluant des références entre crochets, entre autres, à: recommander ou fournir une assistance technique et financière, un transfert de technologie et d’autres mesures de renforcement des capacités; publier des cas de non-respect après consultation de la CdP/RdP; envoyer à toutes les Parties une notification publique concernant un problème de respect; dans des situations de non-respect graves ou répétées, informer la CdP/RdP; suspendre des droits et privilèges spécifiques; imposer des sanctions financières ou commerciales; exiger à des fins de notification la nomination d’un représentant dans le pays fournisseur pour faciliter les procédures administratives et/ou pénales; et faire parvenir une notification aux autorités judiciaires concernées d’une Partie.

Une section entre crochets prévoit que le comité crée un bureau d’ombudsman afin d’aider les pays en développement et les CAL à repérer les cas de non-respect et à les soumettre au comité.

Une dernière section prévoit l’évaluation de l’efficacité de ces procédures et mécanismes par la CdP/RdP. Une phrase entre crochets prévoit que le comité peut déterminer la nécessité de faire une évaluation additionnelle.

TRAVAUX À VENIR

Les délégués ont examiné jeudi un projet de recommandation portant sur les travaux à venir en préparation de la CdP/RdP 1 (UNEP/CBD/ICNP/2/CRP.6), présenté par les co-présidents dans le cadre du point « autres questions » de l’ordre du jour. Les PMME ont proposé d’inviter les Parties à la CDB à prendre les mesures administratives, politiques et juridiques nécessaires le plus tôt possible, y compris la nomination ou la désignation des points de contrôle et des autorités nationales compétentes qui mèneront la mise en œuvre des obligations spécifiques au titre du Protocole et, notamment, le centre d’échange sur l’APA. Le représentant a également proposé de demander au Secrétariat de lancer les travaux préparatoires sur une proposition concernant la procédure et le calendrier encadrant la manipulation et la reconnaissance des certificats internationalement reconnus et la mise en place d’identificateurs uniques, pour examen à la CdP/RdP 1. Suite aux préoccupations exprimées par l’UE et le Brésil, le Pérou a suggéré, et les délégués ont finalement accepté, de demander au Secrétariat qu’il sollicite des données aux Parties sur les questions en suspens qui, selon elles, devraient être abordées, pour la poursuite de leur discussion à la CIPN 3 ou à la CdP/RdP 1.

Soulignant la nécessité d’une réunion supplémentaire du CIPN, le Ghana a suggéré l’élaboration d’un tableau indiquant les progrès accomplis dans chaque activité inscrite au programme de travail du CIPN, ainsi que les tâches restées en suspens. Les délégués ont convenu de demander au Secrétaire exécutif de fournir à la CdP 11 un aperçu de l’état d’avancement des questions examinées par le CIPN, telles qu’énoncées dans son plan de travail à l’Annexe 2 de la Décision X/1 (APA).

Les délégués ont également convenu de reporter à une CIPN 3, ou à la CdP/RdP 1, la discussion de fond sur le budget programmatique pour l’exercice biennal suivant l’entrée en vigueur du Protocole, le règlement intérieur, et un projet d’ordre du jour provisoire pour la CdP/RdP 1.

Résultat final:Dans la recommandation (UNEP/CBD/ICNP/2/L.8), le CIPN invite les Parties à soumettre au Secrétariat les informations relatives aux mesures prises pour assurer la ratification et la mise en œuvre, ainsi que toute questions supplémentaires qu’elle souhaiteraient aborder en préparation de la CdP/RdP 1, afin qu’elles soient compilées et mise à disposition de la CdP 11. Le Secrétariat y est également prié: d’inclure dans sa note sur le budget proposé, pour examen à la CdP 11, le coût des activités pour le prochain exercice biennal recommandées par le CIPN en prévision de la CdP/RdP 1; et de mettre à disposition de la CdP 11 une vue d’ensemble de la situation des questions soumises au CIPN pour examen conformément à son plan de travail.

Le CIPN recommande également à la CdP 11 de reconvoquer le CIPN pour une troisième réunion afin d’examiner les questions en suspens de son programme de travail en prévision de la CdP/RdP1.

PLÉNIÈRE DE CLÔTURE

La plénière de clôture s’est réunie vendredi matin pour adopter les recommandations, telles qu’elles sont décrites pour chaque point de fond évoqué dans ce rapport.

Déplorant le retard dans l’achèvement de la version française su Protocole de Nagoya, la France a demandé au Secrétariat de surveiller la qualité des traductions. L’UE a reconnu l’approche pragmatique adoptée par toutes les délégations, et s’est dite disposée à s’engager dans de plus amples négociations et à élaborer les éléments du Protocole de Nagoya pendant que les pays avancent dans le processus de ratification et de mise en œuvre au niveau national.

L’Inde, au nom du groupe Asie-Pacifique, a noté que les discussions sur le mécanisme multilatéral de partage des avantages ont été utiles pour préparer le terrain d’avancée sur une question complexe, et que les délibérations sur le respect des dispositions ont été lentes mais ont produit de bons résultats. L’Ukraine a souligné, au nom de l’ECE, le bon esprit de coopération qui régnait dans les négociations.

Le Cameroun a indiqué, au nom du groupe africain, que la réunion avait été l’occasion d’échanger sur les défis et expériences dans l’avancement vers la ratification et la mise en œuvre, en soulignant le mouvement d’accélération vers une effectivité du troisième pilier de la CDB. La représentante a souligné que la collaboration est essentielle pour faite de l’esprit du Protocole une réalité , en exprimant l espoir que la CdP 11 et les processus intersessions produiront l’élan politique nécessaire à cette collaboration pour pouvoir avancer.

Le Japon a déploré que plusieurs pays, y compris le Japon, ne soient pas encore prêts pour la ratification, et a salué la recommandation faite à la CdP 11 concernant une troisième réunion pour faire le tour des questions de fond et promouvoir une entente mutuelle.

L’Inde a annoncé une donation de 1 million de dollars pour soutenir la participation des pays les moins avancés au segment de haut niveau de la CdP 11. La République de Corée a réitéré son offre d’accueillir la CdP 12.

Le FIAB a instamment prié les Parties à la CDB de ratifier le Protocole, qui est un moyen de respecter les droits des autochtones, et a souligné que la participation des détenteurs du savoir traditionnel est essentielle à la mise en œuvre. La représentante a noté que la structure bien établie du FIAB leur permet de nommer des experts dans différents groupes d’expertise et de conseil, et a encouragé les contributions au fonds volontaire pour permettre la pleine participation des CAL.

Le Rapporteur Stepic a ensuite présenté le compte-rendu de la réunion (UNEP/CBD/ICNP/2/L.1), qui a été adopté avec quelques amendements mineurs.

Le Secrétaire exécutif de la CDB Dias a mis en avant les efforts continus pour la ratification du Protocole de Nagoya, en soulignant le soutien du Secrétariat, et a exprimé l’espoir que la CdP/RdP 1 se tienne en conjonction avec la CdP 12. La co-présidente Lowe a ensuite clos la réunion à 13h22.

BRÈVE ANALYSE DE LA CIPN 2

À leur arrivée à New Delhi, les délégués à la seconde réunion du Comité intergouvernemental pour le Protocole de Nagoya ont été accueillis par une chaleur estivale mais aussi par des nouvelles rafraîchissantes. De récents rapports montrant une intense activité au niveau national indiquaient que plusieurs pays ont fait de sérieux efforts pour développer des mesures nationales pour l’APA, tout en menant à bien leur processus national de ratification, dégageant ainsi la voie pour l’entrée en vigueur du Protocole.

Cependant, bien que les participants à la CIPN 2 aient certainement été surpris de voir que le Protocole a un impact tangible au niveau national si tôt après son adoption, ils ont aussi dû se rendre à l évidence que l’espoir d’une entrée en vigueur presqu’instantanée, permettant à la CdP/RdP 1 de se réunir en conjonction avec la CdP 11 à la CDB prévue pour octobre, n’allait pas devenir réalité. Quoi qu’il en soit, le Protocole, qualifié avec raison par les délégués et les co-présidents comme l’une des quelques réussites récentes du multilatéralisme environnemental, est un instrument complexe qui mérite un engagement sérieux pour déclencher les efforts coopératifs internationaux sur le partage des avantages, l’accès et le respect des dispositions qui le sous-tendent.

Alors que la première réunion de l’organe directeur du Protocole est désormais prévue pour avoir lieu en concomitance avec la CdP 12, en 2014, les délégués sont passés en mode « planification  » pour tracer l itinéraire entre la CdP 11 et la CdP/RdP 1. De plus, les délégués à la CIPN 2 ont débattu de quelques éléments clés du Protocole qui avaient été laissés ouverts à de nouvelles négociations internationales, notamment le mécanisme multilatéral de partage des avantages et un mécanisme international de respect des dispositions. La présente analyse se centre sur ces deux éléments du Protocole, qui cristallisent le paradoxe d’un Protocole qui vise à fournir de la « certitude juridique  » sur l APA tout en laissant encore de nombreux détails à définir . L’analyse conclut en examinant comment les progrès sur ces questions peuvent affecter le degré de ratification, et en signalant les opportunités et les défis de l’action au niveau national.

MÉCANISME MULTILATÉRAL DE PARTAGE DES AVANTAGES: OÙ ALLONS-NOUS MAINTENANT?

L’un des points les plus saillants à l’ordre du jour de cette réunion était le « mystérieux » Article 10 du Protocole portant sur un mécanisme multilatéral global de partage des avantages. Dans cet article, le mécanisme multilatéral est sensé fonctionner pour les cas d’utilisation de ressources génétiques et du savoir traditionnel associé dans des situations transfrontières, ou lorsqu’il est impossible de garantir ou d’obtenir le Consentement préalable en connaissance de cause (CPCC). Cette disposition formait partie du texte de compromis de la Présidence à la CdP 10, qui avait été examiné et adopté très tard, dans les dernières heures à Nagoya. Comme telle, elle n’a pas été négociée: selon les initiés, elle a été « offerte » au groupe africain comme un moyen d’intégrer leurs inquiétudes concernant le caractère limité de la portée géographique et temporelle du Protocole, notamment vis-à-vis du statut des ressources génétiques exploitées avant l’entrée en vigueur du Protocole de Nagoya, et peut-être aussi avant l’entrée en vigueur de la CDB, ainsi que celui des ressources situées dans des zones au-delà de la juridiction nationale. Plusieurs pays en développement sont inquiets du statut, et des bénéfices potentiels réalisés par leur usage, des ressources génétiques intégrées dans les banques de données génétiques et les jardins botaniques des pays développés, la plupart desquelles ont été acquises avant l’entrée en vigueur de la CDB.

Le libellé de la disposition soulève pourtant plus de questions qu’elle n’apporte de réponses. Les discussions liminaires à la CIPN 2 ont montré qu’il n’y a pas d’entente claire, ni même de compréhension mutuelle, concernant les situations que le mécanisme multilatéral devrait couvrir, ni sur le point de savoir si le mécanisme devrait fonctionner parallèlement ou alternativement par rapport aux efforts de coopération liés aux ressources génétiques transfrontières dont il est question à l’Article 11, ou encore sur qui bénéficiera du mécanisme et comment les bénéfices contribueront-ils exactement à la conservation et à l’utilisation durable de la biodiversité. Par ailleurs, comme l’a signalé un observateur chevronné, les pays peuvent se montrer sceptiques quant à la mise en place d’un quelconque mécanisme multilatéral, à cause de la possible « concurrence » entre un tel instrument et les accords bilatéraux d’APA, car les utilisateurs pourraient bien trouver plus facile de passer par une entité globale plutôt que de s’engager dans des négociations bilatérales. Surtout, l’Article 10 n’appelle pas à l’établissement d’un mécanisme multilatéral, mais se borne à demander aux Parties d’envisager « la nécessité de sa mise en place ». Et de fait, certaines Parties (tant du Sud comme du Nord) ont souligné que, avant d’essayer de déchiffrer collectivement le sens de l’Article 10, les États devraient évaluer si un tel mécanisme est nécessaire. D’autres Parties ont insisté pour que l’on détermine en premier lieu si la pleine mise en œuvre des autres dispositions du Protocole fondées sur une « approche bilatérale » de l’APA –référence faite à l’approche de la CDB préférant établir des contrats d’APA entre fournisseurs et utilisateurs sur la base des législations nationales et du droit international– laisserait des lacunes pouvant être remplies par le mécanisme multilatéral. Cependant, comme l’opérationnalisation de l’Article 10 est perçue par le groupe africain comme une condition indispensable pour assurer l’équité de l’accord global conclu à Nagoya sur l’APA, ces points de vue ont produit des accusations de mauvaise foi et des références de couloir aux « mauvais souvenirs de la CdP 10 ».

À la fin, les délégués ont trouvé une sortie et dégagé un chemin pour avancer La CIPN 2 a préparé une liste de questions pour faciliter un échange systématique de points de vue sur les multiples façons dont l Article 10 pourrait être rendu opérationnel. Il est trop tôt pour dire si ces questions conduiront effectivement à un échange constructif sur l utilité d un mécanisme multilatéral au sein de l’architecture complexe du Protocole en termes d’efforts de mise en œuvre aux niveaux national et international, ou si elles ne produiront que d’infructueuses discussions. Quoi qu’il en soit, un délégué a souligné l importance de créer « un bon processus d avancée  », pour maintenir la foi des négociateurs qui ont de grands enjeux dans l élaboration de l Article 10 .

En attendant, les interprétations variées de l’Article 10 pourraient bien avoir un effet sur la ratification et la mise en œuvre. Notamment, l’exclusion des collections des banques de données génétiques du cadre du Protocole pourrait avoir un « effet givrant » dans le domaine de la recherche: les utilisateurs pourraient trouver plus commode d’utiliser des ressources génétiques inclues dans les collections plutôt que d’y accéder sur place. Par ailleurs, l’incertitude qui plane sur l’interprétation et l’éventuelle mise en œuvre de l’Article 10 pourrait conduire les utilisateurs à faire pression contre la ratification.

RESPECT DES DISPOSITIONS: SUR UN LONG CHEMIN, ET ENCORE DES KILOMÈTRES À PARCOURIR

Un autre point difficile à l’ordre du jour de la CIPN 2 était celui des procédures de respect des dispositions, et notamment leur pertinence face à un autre aspect complexe du Protocole, à savoir, ses dispositions concernant les Communautés autochtones et locales (CAL) et leur savoir traditionnel. Pour certains, la participation des CAL semble « indispensable » vu le caractère inséparable des ressources génétiques et du savoir traditionnel, et vu les droits reconnus aux CAL par de nombreuses dispositions du Protocole. Bien qu’il y eut consensus, au moins parmi les observateurs, sur le fait que la crédibilité et la légitimité du Protocole se verraient aussi reflétées dans « l’ouverture » des procédures de respect des dispositions à la participation des CAL, les Parties à la CDB étaient divisées sur cette question, certains craignant que les CAL n’utilisent le comité chargé du respect des dispositions pour « court-circuiter » les institutions nationales et d’autres montrant leur inquiétude de voir le système « inondé  » de demandes provenant des communautés .

Bien que les CAL n’étaient pas pleinement présentes à cette réunion vu le petit nombre de représentants présents, probablement à cause d’une combinaison de problèmes de visa et de rareté des financements, certains pays ont avancé une variété de voies possibles pour assurer la présence de la « voix » communautaire dans le mécanisme de respect des dispositions. Les options allaient d’un déclenchement de la procédure par les communautés à la possibilité pour les représentants des communautés de participer au comité chargé du respect des dispositions en tant que membres ou en tant qu’observateurs, en passant par la possibilité pour les communautés de présenter des informations directement au comité chargé du respect et par la possibilité pour le comité de consulter directement les communautés intéressées. Le groupe africain a aussi « ressuscité  » sa proposition de créer un médiateur (qui était présente dans certains projets du Protocole mais a disparu du texte de compromis adopté à Nagoya). Tel qu’il a été redessiné, le médiateur pourrait introduire une couche intermédiaire dans la procédure de respect des dispositions, où la Partie concernée et ses communautés intéressées pourraient aborder de façon préliminaire les défis de mise en œuvre, avec une certaine intervention facilitatrice internationale, mais sans trop d’interférence dans les affaires internes. Au vu de la récente proposition visant à permettre les demandes des CAL auprès du comité chargé du respect seulement si elles remplissent certains critères de sélection, le médiateur pourrait être une façon alternative de sélectionner les demandes bien fondées des communautés pour les transmettre au comité chargé du respect des dispositions.

Au final, c’est à la CdP/RdP 1 que les « vraies » négociations sur le comité chargé du respect devront avoir lieu. Les délégués à la CIPN 2 ont cependant posé les bases de travail en définissant les principaux points d’achoppement et en proposant plusieurs options détaillées. La question en suspens est désormais de trouver une combinaison appropriée, assurant que les pays soient à l’aise vis-à-vis d’une source internationale d’orientation et de soutien à la mise en œuvre, tout en respectant le rôle et l’expertise des CAL en tant que détenteurs de droits au titre du Protocole.

FINANCER LE PROGRÈS: PLI VISIBLE/PLI INVISIBLE

Alors que les délégués travaillaient sur ces questions clés, il devenait de plus en plus clair que le nombre de questions de fond restées en suspens signifiait le besoin d’une réunion supplémentaire du CIPN. Et même avant une CIPN 3, la CdP 11 aura à régler une autre question critique pour la ratification et la mise en œuvre du Protocole, à savoir, le financement.

Durant la CIPN 2, les pays africains n’ont eu de cesse de signaler leur incapacité à accéder au financement du Fonds pour la mise en œuvre du Protocole de Nagoya (FMPN), géré par le FEM. Surtout, pour les pays qui n’ont pas demandé de soutien pour leurs activités relatives à l’APA au titre de leur allocation de la FEM-5, le FMPN est la seule source de financement disponible jusqu’à la FEM-6, qui doit commencer en 2014. Cependant, d’après certains initiés bien informés , ce financement du FMPN n est pas disponible actuellement pour soutenir certaines des activités nationales clés pouvant faciliter le processus de ratification . En fait, bien que le FMPN ait été destiné à soutenir les pays signataires, et ceux en passe de signer et ratifier le Protocole de Nagoya, pour accélérer la ratification et la mise en œuvre, dans la pratique, il semble être destiné à des « activités d’APA ». Ainsi, les accords d’APA entre utilisateurs et fournisseurs individuels, et le transfert de technologies avec engagement du secteur privé, sont éligibles, et préférés au détriment des consultations sur le terrain et du renforcement des capacités pour permettre aux décideurs d’accélérer la confection des lois et la ratification, comme le souhaitaient les pays en développement. Au final, les délégués à la CIPN 2 ont réussi à s’entendre sur ces questions et ont adopté des directives à l’intention de la CdP 11 recommandant que les fonds du FMPN soient utilisés pour leur « objectif premier » de permettre la mise en œuvre du Protocole aux niveaux national et régional. Ils ont également recommandé que les procédures pour accéder aux fonds du FMPN soient expédiées rapidement.

Un financement suffisant et accessible est évidemment nécessaire aux pays pour faire face aux complexités sans précédents que comporte l’élaboration de mesures nationales pour l’APA. Une mise en œuvre précoce au niveau national pourrait aussi être significative, en apportant innovation et clarté à partir des efforts locaux et nationaux sur les questions non résolues que le CIPN peine à régler. Les négociateurs de l’APA auront, par conséquent, des tâches très importantes à la CdP 11, tant pour bâtir un climat de confiance au sein de la grande communauté de la biodiversité vis-à-vis du fait que l’APA « est vraiment en train de se produire grâce au Protocole », que pour garantir que la stratégie de mobilisation des ressources de la CDB, les directives de la CdP au FEM et son budget subviennent correctement aux besoins pratiques d’une mise en œuvre assurée.

RÉUNIONS À VENIR

Atelier préparatoire pour les CAL de la région Asie/Pacifique en vue de la CdP à la CDB 11: Ce atelier régional pour les représentants des Communautés autochtones et locales (CAL) vise à augmenter le nombre de CAL effectivement intégrées dans le processus de la CDB et à renforcer leur capacité de s’y intégrer, avec un accent particulier mis sur les femmes. Il se centrera sur l’Article 8(j) (savoirs traditionnels) et les dispositions connexes, sur l’Article 10(c) (utilisation habituelle durable), ainsi que sur le Protocole de Nagoya, et cherche à préparer les représentants des CAL pour la CdP 11 à la CDB. dates: 9-12 juillet 2012 lieu: Chiang Mai, Thaïlande contact: Secrétariat  de la CBD téléphone: +1-514-288-2220 fax: +1-514-288-6588 courriel:secretariat@cbd.int www: http://www.cbd.int/doc/?meeting=8J-PREPCOP11-02

62e réunion du Comité permanent de la CITES: Le Comité permanent de la CITES donne au Secrétariat des orientations concernant la mise en œuvre des politiques de la Convention et supervise la gestion du budget du Secrétariat; coordonne et supervise, le cas échéant, les travaux d’autres comités et groupes de travail; accomplit les tâches qui lui sont confiées par la Conférence des Parties; et élabore des projets de résolutions pour examen par la CdP. dates: 23-27 Juillet 2012 lieu: Genève, Suisse contact: Secrétariat de la CITES téléphone: +41-22-917-81-39/40 fax: +41-22-797-34-17 courriel: info@cites.org www: http://www.cites.org/eng/com/sc/index.php

Atelier régional pour le Pacifique sur la mise à jour des NBSAP: L’objectif de cet atelier est d’aborder plusieurs questions que les pays de la région ont vu ou verront surgir au moment au moment de mettre à jour leurs stratégies et plans d’action nationaux sur la biodiversité (NBSAP), et sera centré sur l’établissement d’objectifs, l’engagement des parties prenantes et le développement de plans spécifiques par pays pour la mobilisation de ressources financières destinées à la mise en œuvre des NBSAP. dates: 6-9 août 2012 lieu: Rotorua, Nouvelle-Zélande contact: Secrétariat  de la CBD téléphone: +1-514-288-2220 fax: +1-514-288-6588 courriel:secretariat@cbd.int www: http://www.cbd.int/doc/?meeting=WSNBSAP-PAC-01

Réunion préparatoire pour les CAL de la région Amérique Latine et Caraïbes en vue de la CdP à la CDB 11: Cette réunion préparatoire à la CdP 11 pour les représentants des CAL d’Amérique Latine et des Caraïbes se tiendra du 13 au 16 août 2012. Elle sera concomitante avec l’atelier régional pour les formateurs des CAL de la région sur les Articles 8(j), 10(c) et les dispositions connexes de la CDB et du Protocole de Nagoya, qui se tiendra les 17 et 18 août 2012. dates: 13-18 août 2012 lieu: Asunción, Paraguay contact: Secrétariat  de la CBD téléphone: +1-514-288-2220 fax: +1-514-288-6588 courriel:secretariat@cbd.int www: http://www.cbd.int/doc/?meeting=8J-PREPCOP11-03

Atelier régional pour les Caraïbes sur la mise à jour des NBSAP: L’objectif de cet atelier est d’aborder plusieurs questions que les pays de la région ont vu ou verront surgir au moment au moment de mettre à jour leurs stratégies et plans d’action nationaux sur la biodiversité (NBSAP), et sera centré sur l’établissement d’objectifs, l’engagement des parties prenantes et le développement de plans spécifiques par pays pour la mobilisation de ressources financières destinées à la mise en œuvre des NBSAP. dates: 5-7 septembre 2012 lieu: Port of Spain, Trinidad and Tobago contact: Secrétariat  de la CBD téléphone: +1-514-288-2220 fax: +1-514-288-6588 courriel:secretariat@cbd.int www: http://www.cbd.int/doc/?meeting=RWNBSAP-CAR-02

Édition 2012 du Congrès mondial de l’UICN sur la conservation: Le thème du congrès sera Nature+, un slogan qui capte l’importance fondamentale de la nature et de son lien inhérent à tous les aspects de la vie des êtres humains, et englobera: la nature+ et le climat, la nature + et les moyens de subsistance, la nature + et l’énergie et la nature + et l’économie. dates: 6-15 Septembre 2012 lieu: Jeju, République de Corée contact: Secrétariat du Congrès de l’UICN téléphone: +41-22-999 0336 fax: +41-22-999-0002 courriel: congress@iucn.org www: http://www.iucnworldconservationcongress.org/

Atelier régional pour l’ECE et l’Asie centrale sur la mise à jour des NBSAP: L’objectif de cet atelier est d’aborder plusieurs questions que les pays de la région ont vu ou verront surgir au moment au moment de mettre à jour leurs stratégies et plans d’action nationaux sur la biodiversité (NBSAP) et de les intégrer à d’autres secteurs économiques. Il sera également centré sur l’utilisation d’indicateurs pour surveiller la biodiversité aux niveaux national et régional dans le cadre du suivi des progrès accomplis vis-à-vis des objectifs d’Aichi pour la biodiversité. dates: 10-14 septembre 2012 lieu: Chisinau, République de Moldavie contact: Secrétariat  de la CBD téléphone: +1-514-288-2220 fax: +1-514-288-6588 courriel:secretariat@cbd.int www: http://www.cbd.int/doc/?meeting=RWNBSAP-CEECA-01

Groupe de travail technique de la CRGAA sur l’APA: Le Groupe de travail technique spécial sur l’accès et le partage des avantages découlant des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture, de la Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture (CRGAA) de la FAO, abordera: les caractéristiques distinctives des différents secteurs et sous-secteurs de ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture; les options pour orienter et aider les pays dans le développement de mesures législatives, administratives et politiques; et les modalités possibles d’aborder l’APA découlant des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture. dates: 11-13 septembre 2012 lieu: Longyearbyen (Svalbard), Norvège contact: Secrétariat  de la CRGAA téléphone: +39 06 5705 4981 fax: +39 06 5705 5246 courriel:cgrfa@fao.org www: http://www.fao.org/nr/cgrfa/cgrfa-meetings/cgrfa-abs/wg-abs-1/en/

CdP/RdP 6 du Protocole sur la biosécurité: La sixième réunion de la Conférence des Parties à la CDB siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole de Cartagena sur la biosécurité aborder, entre autres questions: le traitement, le transport, l’emballage et l’identification des organismes vivants modifiés; les exigences en termes de notification; la responsabilité et la réparation; les mouvements transfrontières non intentionnels et les mesures d’urgence; l’évaluation et la gestion des risques; les aspects socioéconomiques; et le suivi et l’obligation de communication. dates: 1-5 octobre 2012 lieu: Hyderabad, Inde contact: Secrétariat  de la CBD téléphone: +1-514-288-2220 fax: +1-514-288-6588 courriel:secretariat@cbd.int www: http://www.cbd.int/doc/?meeting=MOP-06

CdP 11 à la CDB: L’ordre du jour de la onzième réunion de la CdP à la CDB comprendra, entre autres: l’état d’avancement du Protocole de Nagoya sur l’APA; la mise en œuvre du Plan stratégique 2011-2020 et les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs d’Aichi relatif à la biodiversité; les questions liées aux ressources financières et au mécanisme de financement; les activités de la Convention; l’Article 8(j) et les dispositions connexes; la révision du programme de travail sur la biodiversité des îles; la restauration des écosystèmes; la biodiversité marine et côtière; le thème biodiversité et changement climatique; et le thème biodiversité et développement. dates: 8-19 octobre 2012 lieu: Hyderabad, Inde contact: Secrétariat de la CDB téléphone: +1-514-288-2220 fax: +1-514-288-6588 email:secretariat@cbd.int www: http://www.cbd.int/cop11/

GLOSSAIRE

APA
CAL
CDB
CdP
CdP/RdP
CIPN
CPCC
CRGAA
ECE
FEM
FIAB
FMPN
GRULAC
MMC
NBSAP
PMME
STAR
TIRPAA
Accès et partage des avantages
Communautés autochtones et locales
Convention sur la diversité biologique
Conférence des Parties
Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties
Comité Intergouvernemental pour le Protocole de Nagoya
Consentement préalable en connaissance de cause
Commission de la FAO sur les ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture
Europe centrale et de l’Est
Fonds pour l’environnement mondial
Forum international autochtone sur la biodiversité
Fonds pour la mise en œuvre du Protocole de Nagoya
Groupe des pays d’Amérique Latine et des Caraïbes
Modalités mutuellement convenues
Stratégies et plans d’action nationaux pour la biodiversité
Pays mégadivers de même esprit
Système transparent d’allocation des ressources
Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture
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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Catherine Benson, Elisa Morgera, Ph.D., Eugenia Recio et Elsa Tsioumani. Edition numérique: Francis Dejon. Version française: Alexandra Lefevre - Correcteur: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: la commission européenne (DG-ENV), le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), et le gouvernement australien. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2012, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11D, New York, New York 10022, USA.

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