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Bulletin des Négociations de la Terre
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Volume 09 Number 578 - Vendredi 6 juillet 2012
LES FAITS MARQUANTS DE LA CIPN 2
Jeudi 5 juillet 2012

La plénière de la CIPN 2 s'est réunie le matin, l'après-midi et le soir pour parachever les projet de recommandations portant sur: le centre d'échange sur l’APA; le renforcement des capacités; les travaux futurs; et le mécanisme multilatéral de partage des avantages. Les délégués ont également convenu de reporter à la CIPN 3 ou à la CdP / RdP 1, le débat sur le budget-programme de l'exercice biennal qui suivra l'entrée en vigueur du Protocole, et l’examen du règlement intérieur et l’ordre du jour provisoire de la CdP / RdP 1. Le groupe de contact sur le mécanisme multilatéral de partage des avantages s’est réuni à l’heure du déjeuner, et le groupe de contact sur le respect s’est réuni l'après-midi et le soir.

LA PLÉNIÈRE

LE CENTRE D'ECHANGE SUR L’APA: Le délégué des PHILIPPINES a réitéré sa proposition d'examiner la possibilité de parvenir à une entente commune sur les questions non résolues relatives au centre d'échange sur l’APA, en tenant compte des résultats préliminaires de sa phase pilote. Il a précisé que les questions non résolues se référent à celles qui figurent dans l'annexe du rapport de la réunion d'experts sur les modalités de fonctionnement du centre d'échange (UNEP/CBD/ICNP/1/2) dont, notamment: la nécessité d'une entente commune sur la notification des permis ou de leurs équivalents; la mise à jour des certificats de conformité reconnus à l’échelle internationale; les transferts de tierces parties; la nécessité d'une entente commune sur la mesure dans laquelle l'intention du Protocole consiste à assurer le suivi de l'accès aux, et de l'utilisation et/ou transferts des ressources génétiques; la détermination des questions ou des ressources génétiques couvertes par le certificat; et les données confidentielles. Le CANADA a souhaité l’insertion d’une référence aux points qui pourraient nécessiter un examen approfondi. Après des consultations officieuses, les délégués ont convenu de demander à la CdP / RdP 1 de prendre ligne de compte les points relatifs au centre d'échange sur l’APA, qui pourraient nécessiter un examen approfondi, et de suggérer des voies et moyens de parvenir à une entente commune sur ces points, éclairée par les enseignements tirés de la phase pilote. Ils ont également convenu d'inclure une note stipulant que ces points se rapportent à l’alinéa 7 de l'annexe du rapport de la réunion d'experts.

Les délégués ont examiné un libellé introductif proposé par l'UE, reconnaissant l'importance de l’élaboration du centre d'échange sur l’APA du Protocole de Nagoya, en tant que partie intégrante du Centre d'échange de la CDB. Le BRESIL, le PEROU et l'Ouganda, au nom du GROUPE AFRICAIN, ont souhaité l’insertion d’un libellé présentant le mécanisme comme servant de moyen de partage des données liées à l'APA, d’une référence spécifique à l'Article 14 (centre d’échange sur l’APA et partage des données). Le CANADA, appuyé par l'INDE, a suggéré qu’un libellé introductif n'est pas nécessaire. Après des consultations officieuses, les délégués ont convenu de souligner l'importance de l’élaboration du centre d'échange sur l’APA, en tant que partie intégrante de l'opération du Protocole de Nagoya et du Centre d'échange de la CDB, servant comme moyen de partage des données liées à l'APA, conformément à l'article 14 du protocole et sans préjudice de son indépendance et efficacité opérationnelles. Le BRESIL a suggéré que le Secrétariat consulte les parties lorsqu’il explore les possibilités de collaboration avec des partenaires et autres pourvoyeurs de données, dans l’élaboration du centre d'échange sur l’APA, une fois des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la phase pilote.

LE RENFORCEMENT DES CAPACITES: Les délégués ont examiné un projet de recommandation présenté par les coprésidents (UNEP/CBD/ICNP/2/CRP.5). L'UE a suggéré que la demande faite au Secrétariat d'organiser une réunion d'experts consacrée à l’élaboration d’un cadre stratégique provisoire, en tenant compte non seulement de la synthèse de vues et des données concernant les priorités et les besoins nationaux (UNEP/CBD/ICNP/2/10) , mais aussi, la richesse des expériences et des enseignements tirés des initiatives disponibles de création et de renforcement des capacités liées à l'APA, et de la coopération bilatérale dans le domaine du développement,. Il a également suggéré que cette demande et l’invitation des parties à fournir un soutien financier pour l'organisation de la réunion d'experts, seront examinées à la CdP 11.

Le libellé reconnaissant la richesse des expériences vécues et des enseignements tirés, et des instruments et méthodologies qui ont été élaborés dans le cadre de diverses initiatives de renforcement des capacités dans le domaine de l’APA, l'UE a suggéré d'ajouter une référence à l'Initiative de création des capacités en matière d’APA, qui s'est étendue de l'Afrique à d'autres régions. Le délégué a également avancé des propositions au sujet d'un tableau annexé contenant un aperçu des mesures visant à créer ou à renforcer les capacités pour une mise en application efficace du Protocole sur la base des besoins et priorités des partis et des communautés autochtones et locales. Ces propositions englobaient: l’ajout d'une référence à la recherche et aux études taxonomiques relatives à la conservation de la biodiversité et l'utilisation durable de ses composantes, et à la bio-prospection; et la référence au secteur de l’entreprise et aux chercheurs en tant que parties prenantes particulières.

LES TRAVAUX FUTURS: Les délégués ont examiné un projet de recommandation présenté par les coprésidents (UNEP/CBD/ICNP/2/CRP.6). Le délégué des Philippines, au nom des LMMC, a proposé d'inviter les parties à la CDB à prendre les mesures à la fois administratives, politiques et juridiques, le plus tôt possible, avant l'entrée en vigueur du Protocole ou au moment de la ratification, y compris la nomination ou la désignation des pôles de contrôle et des autorités nationales compétentes, qui poursuivront la mise en œuvre des obligations spécifiques relevant du Protocole et, notamment, le centre d'échange sur l’APA. Il a également proposé de demander au Secrétariat de commencer les travaux préparatoires sur une proposition concernant la procédure et le calendrier encadrant la manipulation et la reconnaissance des certificats internationalement reconnus et la mise en place d'identificateurs uniques, y compris leur reconnaissance sur présentation aux pôles de contrôle spécifiques, pour examen à la CdP / RdP 1. Suite aux préoccupations exprimées par l'UE et le BRESIL, le PEROU a suggéré, et les délégués ont finalement accepté, de demander au Secrétariat de solliciter des données des parties, sur les questions en suspens qui, selon eux, doivent être abordées, pour poursuite d’examen à la CIPN 3 ou à la CdP / RdP 1.

L'UE a suggéré l’élaboration d'un programme provisoire pour la CIPN 3, pour examen par la CdP 11. Soulignant la nécessité d'une réunion supplémentaire du CIPN, le GHANA a suggéré l’élaboration d'un tableau indiquant les progrès accomplis dans chaque activité inscrite dans le programme de travail, ainsi que les tâches encore en suspens. Après des éclaircissements du Secrétariat, les délégués ont convenu d'ajouter un paragraphe demandant au Secrétaire exécutif de fournir, pour information de la CdP 11, un aperçu de l'état d’avancement des questions examinées par le CIPN telles qu’énoncées dans son plan de travail à l'Annexe 2 de la Décision X/1 (APA).

LE MECANISME MULTILATÉRAL DE PARTAGE DES AVANTAGES: Dans la soirée, les délégués ont examiné et approuvé un projet de recommandation élaboré par le groupe de contact (UNEP/CBD/ICNP/2/CRP.7), sans amendements.

GROUPE DE CONTACT

LE MECANISME MULTILATÉRAL DU PARTAGE DES AVANTAGES: A midi, les délégués ont examiné une version révisée du document officieux décrivant le processus de la poursuite de l'examen de l'Article 10 (Mécanisme multilatéral de partage des avantages) et une liste révisée de questions possibles, pour faciliter la consultation et les discussions. Les délégués ont longuement débattu du processus, décidant: que des points de vue ciblés doivent être recherchés non seulement auprès des gouvernements, des organisations et des communautés autochtones et locales, mais aussi auprès de "toutes les parties intéressées"; et que ces points de vue se fondent non seulement sur la liste indicative de questions, mais aussi sur "les divers points de vue sur la question".

Suite aux échanges sur la liste révisée des questions, les délégués ont finalement convenu d'annexer à un projet de recommandation de la CdP 11 deux listes de questions, établissant une distinction entre la liste précédente des questions incluses dans la première version du document officieux et les questions supplémentaires issues de leurs échanges dans le groupe de contact de mercredi.

LE RESPECT DES DISPOSITIONS: L'après-midi, les délégués ont examiné une version révisée du document non officiel, en vue de rationaliser le texte, pour examen par l’éventuelle CIPN 3 ou par la CdP / RdP 1. Les délégués ont examiné, entre autres questions: du point de savoir s’il fallait maintenir les qualificatifs "volontaires", "positifs" et "non-judiciaires" qui suivent ‘les procédures régissant le respect’; le principe des responsabilités communes mais différenciées; et, l’octroi d’une attention particulière plutôt aux "besoins" qu’aux "rôles" des communautés autochtones et locales.

Ils ont convenu que le comité du respect des disposition doit comprendre 15 membres, dont trois de chacune des régions de l'ONU, désignés par les parties et approuvé par les groupes régionaux. Les délégués ont ensuite abordé la question de la participation des communauté autochtones et locales (CAL) au comité de respect des dispositions sur la base des deux options, à savoir, participation des représentants des CAL en qualité d'observateurs ou participation d'un représentant des CAL comme membre à part entière. Certains délégués ont exprimé leur crainte de voir les observateurs des CAL créer un déséquilibre, au sein du comité.

De nombreux participants ont déclaré qu'il revenait aux parties de désigner des représentants des CAL en tant que leurs membres proposés pour le comité. D'autres ont souligné la faible probabilité de voir ces propositions se concrétiser, soulignant que les savoirs traditionnels sont partie intégrante du, et que les CAL disposent de droits particuliers, fournis par, le Protocole. Mettant en exergue le statut unique des CAL dans le cadre du Protocole, un pays en développement a suggéré que le comité de respect des dispositions de tenir une concertation avec les organes compétents des CAL déterminés par les CAL sur les questions liées aux savoirs traditionnels liés aux ressources génétiques auxquelles les CAL ont le droit d'accorder l'accès, comme alternative à la représentation des CAL au sein du comité.

Les délégués ont débattu du point de savoir si cette proposition devait être examinée dans le cadre des fonctions du comité ou dans le cadre du chapitre Information et consultation, et ont décidé finalement de ne pas l'inclure. Ils ont ensuite débattu, sans parvenir à un accord, de la question de savoir si les membres du comité du respect des dispositions devaient être des représentants des parties ou  servir à titre personnel. Les délégués devaient débattre aussi des points de savoir si le comité du respect devait se réunir "au besoin" ou "au moins une fois par période intersessions", et si ses réunions devaient être sous réserve de disponibilité de fonds. Un pays industrialisé a indiqué que les modalités de fonctionnement de la commission du respect du Protocole sur la biosécurité ne doivent pas nécessairement être reproduites dans le cadre du Protocole de Nagoya. Les délégués ont décidé que le comité élabore son propre règlement intérieur, sous réserve de l'approbation de la CdP / RdP.

Les délégués ne sont pas parvenus à s'entendre sur la question de savoir si le comité du respect devait parvenir à un accord sur les questions de fond par consensus ou par vote majoritaire, en dernier recours. Un pays industrialisé a suggéré que dans le cas où le comité décide par consensus, si un membre du comité a la nationalité ou a été nommé par la partie concernée, le membre doit être exclu de la formation du consensus. Les délégués n’ont pas été ensuite en mesure de parvenir à un accord sur le point de savoir si certaines réunions du comité du respect, devaient être publiques.

DANS LES COULOIRS

Quelques heures avant la fin de la réunion, la plénière a procédé rapidement à la finalisation des recommandations sur le centre d'échange sur l’APA, le renforcement des capacités et le mécanisme de partage multilatéral des avantages, préparant le terrain à la poursuite des préparatifs de la mise en œuvre du Protocole et de son entrée en vigueur. Dans le même temps, le rythme du groupe de contact sur le respect n'a pas été aussi rapide. "Nous nous sommes au moins accordés sur la création d’un comité du respect des dispositions, c’est là une première étape fondamentale", a fait observer un participant optimiste. D'autres, toutefois, ont exprimé leurs préoccupations sur la question fondamentale de la participation des communautés autochtones et locales, à la fois dans l’élaboration et dans le fonctionnement du mécanisme du respect des dispositions. "Le protocole porte également sur les savoirs traditionnels, il affirme les droits des communautés", a précisé un délégué, soulignant la nécessité d'intégrer des voix autochtones autonomes au sein du futur comité du respect des dispositions. Mais l’absence de financement et des problèmes de visa, ont apparemment affecté la participation communautaire à la réunion de Delhi. "Je n'ai pas entendu les voix des populations autochtones dans les discussions sur le respect des dispositions", a fait remarquer un observateur, exprimant l'espoir de voir la CDB veiller au maintien de sa bonne réputation en matière d'inclusion et de participation.

COMPTE RENU FINAL DU ENB: Le numéro du Earth Negotiations Bulletin consacré à la synthèse finale et analyse de la CIPN 2 sera disponible en ligne dès le lundi 9 juillet 2012 à l'adresse: http://www.iisd.ca/biodiv/icnp2/

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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Catherine Benson, Elisa Morgera, Ph.D., Eugenia Recio et Elsa Tsioumani. Edition numérique: Francis Dejon. Version française: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: la commission européenne (DG-ENV), le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), et le gouvernement australien. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2012, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11D, New York, New York 10022, USA. L’équipe du BNT à la CIPN 2 peut être contactée directement par courriel à <elsa@iisd.org>.

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