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Bulletin des Négociations de la Terre
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Volume 09 Number 577 - Jeudi 5 juillet 2012
LES FAITS MARQUANTS DE LA CIPN 2
Mercredi 4 juillet 2012

La plénière de la CIPN 2 a examiné les questions de procédure et des projets de recommandations sur: les directives destinées au mécanisme de financement; la mobilisation des ressources; la sensibilisation; et le centre d'échange sur l’APA. Deux groupes de contact se sont penchés sur les thèmes de mécanisme multilatéral pour le partage des avantages et de respect du protocole.

LA PLÉNIÈRE

LES QUESTIONS DE PROCÉDURE: Les délégués ont discuté d’une proposition présentée par les co-présidents de reporter les points concernant le budget-programme de l'exercice biennal qui suivra l'entrée du Protocole en vigueur, et du règlement intérieur de la CdP / RdP et de son ordre du jour provisoire devant être examiné soit à une éventuelle future réunion du CIPN soit à la CdP / RdP. Après éclaircissement que c'est à la CdP 11 de la CDB de se prononcer sur les prochaines réunions du CIPN, la discussion a porté sur le point de savoir si la CIPN 2 avait mandat de proposer un budget à la CdP 11 concernant les activités intersessions qui devraient avoir lieu avant la CdP 12 ou si elle devait se contenter de recommander une liste d’activités et de laisser la CdP traiter leurs implications financières et budgétaires. Il a été précisé que le Secrétariat élaborera une proposition de budget pour examen par la CdP 11, englobant les implications financières découlant des recommandations du CIPN. Le Cameroun, au nom du GROUPE AFRICAIN, a exprimé sa préoccupation concernant la façon dont les priorités déterminées par la CIPN 2 allaient être reflétées dans les discussions sur le budget, à la CdP 11, et en particulier pour ce qui est de la période intersessions entre les CdP 11 et la CdP / RdP 1. Le co-président Casas a suggéré, et les délégués ont accepté, que la CIPN 2 demande que le document d'information générale de la CdP 11 sur le budget comprenne le coût des activités déterminées dans ses recommandations.

LES DIRECTIVES DESTINEES AU MECANISME DE FINANCEMENT: Les délégués ont examiné un projet de recommandation présenté par les coprésidents (UNEP/CBD/ICNP/2/CRP.1). Le Pérou, au nom du GRULAC, a déclaré que certaines de leurs suggestions n'ont pas été reflétées dans le document et a proposé l’insertion de la mention "savoirs traditionnels liés aux ressources génétiques" après les références aux ressources génétiques, partout dans le texte. La représentante a également proposé de permettre aux parties de participer au centre d'échange sur l’APA en utilisant des outils de communication autres que l’Internet, tels que la vidéo et la radio; et de "recommander l'affectation des fonds, par le FEM, à travers un guichet distinct réservé aux activités touchant à APA dans le cadre du mécanisme STAR". Le CANADA s'est opposé à cette dernière suggestion, signalant qu'il appartient à chaque partie du FEM de déterminer l'application de ses fonds, mettant en garde contre une variation de la méthodologie actuelle du FEM. L'UE a déclaré que la CdP 11 devrait se prononcer sur la question. La recommandation est restée entre crochets.

Le BURKINA FASO a déclaré que la demande de financement par le FEM n'est pas seulement pour le soutien de la ratification du Protocole, mais pour sa mise en œuvre également. Le GRULAC et le Sénégal, au nom du GROUPE AFRICAIN, ont réitéré leur proposition de recommander au FEM de procéder à une simplification des procédures d'accès aux ressources financières destinées à l’APA.

La NAMIBIE a suggéré de placer entre crochets le libellé d’une décision stipulant que les directives incluses dans la recommandation annulent et remplacent toutes les directives précédentes fournies au mécanisme de financement concernant l’APA. Le délégué a en outre suggéré de faire référence à des stratégies de sensibilisation nationales et "régionales".

La MALAISIE a exprimé sa préoccupation que le libellé sur une clause transitoire dans les critères d'admissibilité au financement relevant du mécanisme de financement risquait de se traduire par davantage de restrictions à l'accès au financement. Après des consultations officieuses, la MALAISIE a rapporté que les délégués ont convenu de supprimer la référence à la "volonté politique" des parties à la CDB de devenir parties au Protocole, et de se référer à la place et lieu de cela à leurs "intentions claires", sous forme de garanties écrites.

Le renforcement des capacités des parties à négocier les MMC pour promouvoir la justice et l'équité dans l’élaboration et la mise en application de l’APA, l'UE a suggéré de mentionner l'exemple de l’aide à la compréhension des modèles de mise au point des produits commerciaux et d’autres questions connexes.

Les délégués ont examiné une liste des priorités programmatiques de la période 2014-2018, qui seront financées par le FEM, pour examen par la CdP 11. Au sujet du soutien à fournir aux pays dans le domaine de la sensibilisation à l'importance des ressources génétiques et des savoirs traditionnels liés aux ressources génétiques, le NIGER a proposé d'y ajouter une référence à l’élaboration et à la "mise en œuvre" de stratégies nationales de sensibilisation.

Au sujet du renforcement des capacités des parties à élaborer et mettre en application des mesures d’APA internes, l'UE a suggéré d'ajouter une référence à la contribution de l'APA à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité.

Au sujet de l’établissement de dispositions institutionnelles et de systèmes administratifs permettant d’assurer l’accès aux ressources génétiques, le respect du partage des avantages qui en découlent, le soutien du CPCC et des MMC et le suivi de l'utilisation des ressources génétiques, la THAÏLANDE a recommandé d'ajouter une référence appuyant l’établissement de points de contrôle.

Les délégués ont examiné une clause recommandant que les fonds provenant du Fonds pour mise en application du Protocole de Nagoya (FMAPN) soit utilisés pour le soutien des projets qui "favorisent" une entrée en vigueur rapide du Protocole. Le BRESIL, contré par l'UE et le Sénégal, au nom du GROUPE AFRICAIN, a souhaité voir de tels projets "mettre l’accent" sur l'entrée en vigueur rapide. Les délégués ont finalement convenu de se référer à projets qui "aident" l’entrée en vigueur rapide.

Les délégués ont ensuite examiné un libellé demandant au FEM d'accélérer l'accès au fonds du FMAPN, le GROUPE AFRICAIN, soulignant la nécessité de critères simplifiés. Le GHANA et l'UE ont suggéré de recommander au FEM d’accélérer les procédures d'accès aux fonds du FMAPN.

La SUISSE a proposé un libellé appelant à la prorogation du FMAPN au-delà de la FEM 5 et au terme de consultations officieuses, les délégués l’ont accepté. Le Brésil a proposé que les contributions du secteur privé au FMAPN aident également à l’entrée en vigueur rapide du Protocole, outre la mise en œuvre.

LA MOBILISATION DES RESSOURCES: Les délégués ont examiné un projet de recommandation avancé par les coprésidents (UNEP/CBD/ICNP/2/CRP.2). Au sujet du libellé encourageant les parties à orienter, en fonction des circonstances nationales, des ressources nationales à la mise en œuvre du Protocole, les Philippines, au nom des LMMC, a suggéré de supprimer la référence spécifique aux ressources générées par la mise en œuvre réussie des accords sur l’APA. L'UE et CUBA y ont fait objection et l’alinéa est resté entre crochets.

Au sujet du libellé encourageant les gouvernements et d'autres à établir ou à améliorer le financement, le BRESIL a suggéré d'encourager le gouvernement et d'autres à fournir, en fonction de leurs capacités, des ressources financières.

LA SENSIBILISATION: Les délégués ont examiné et approuvé un projet de recommandation avancé par les coprésidents sans aucun amendement (UNEP/CBD/ICNP/2/CRP.3).

LE CENTRE D'ECHANGE SUR L’APA: Les délégués ont examiné un projet de recommandation présenté par les coprésidents (UNEP/CBD/ICNP/2/CRP.4). L'UE a suggéré un libellé soulignant l'importance de la mise en place d’un centre d'échange sur l’APA en tant que partie intégrante du Centre d'échange de la CDB. Le délégué a ajouté que certaines recommandations doivent être spécifiquement examinées à la CdP 11, notamment, celles concernant: la décision que le comité consultatif informel tienne une réunion et présente un rapport sur les résultats à une future réunion du CIPN ou à la CdP / RdP 1; l’invitation des parties et autres organismes à fournir une aide financière pour le soutien de l'organisation d'une réunion du comité; et la demande à l’adresse du Secrétariat d'affiner les modalités de fonctionnement provisoires du centre d'échange, en tenant compte des vues exprimées à la CIPN 2, et de les soumettre à une prochaine réunion du CIPN ou la CdP / RdP.

Les LMMC ont proposé un libellé appelant à l'examen de la question de parvenir à une entente commune sur les questions en suspens concernant le centre d'échange sur l’APA, en tenant compte des résultats préliminaires de la phase pilote. L'UE a demandé des éclaircissements sur cette proposition. Les discussions sur la question vont se poursuivre.

LES GROUPES DE CONTACT

LE MECANISME MULTILATERAL DE PARTAGE DES AVANTAGES: Un groupe de contact tenu l’après-midi, a examiné la liste de questions sur l'Article 10, figurant dans un document non-officiel. Après une discussion sur le processus à suivre et, notamment, sur la nécessité d'une vaste consultation des parties prenantes, les participants ont soulevé des questions sur: la distinction entre les situations transfrontières, dans le cadre de l'article 10 (Mécanisme multilatéral de partage des avantages) et celui de l'article 11 (coopération transfrontalière) et les ressources génétiques transfrontières et les savoirs traditionnels transfrontières; l'éventuelle contribution du secteur privé au mécanisme; le rôle de la législation nationale ou des alternatives bilatérales, quand il n'est pas possible d'obtenir des CPCC; le rôle du renforcement des capacités dans l’aide des pays à faire face aux situations prévues à l'article 10; la pertinence des processus et instruments internationaux disponibles; la nécessité de rester dans le cadre du Protocole de Nagoya; les liens entre les espèces migratrices et les situations transfrontalières; les implications éventuelles pour le principe de souveraineté nationale sur les ressources naturelles; l'évitement des contre-incitations à la mise en œuvre du Protocole; l’état d’avancement des transferts de ressources génétiques et de savoirs traditionnels à des tiers; la nécessité de veiller à ce que le mécanisme soit utilisé en dernier recours; l'application éventuelle du mécanisme aux collections pré-CDB, pré-Protocole et post-Protocole, ainsi qu’aux utilisations qui se poursuivent des nouvelles collections continues et pré- CDB; l’état d’avancement de la législation nationale régissant l'accès aux collections pré-CDB; les problèmes et solutions éventuels que le mécanisme pourrait créer pour les pays utilisateurs et les pays fournisseurs;  et la nécessité d'un mécanisme mondial. Les coprésidents ont proposé l’élaboration d’une version révisée du document officieux, pour examen approfondi dans le groupe de contact.

LE RESPECT DES DISPOSITIONS: Dans la soirée, les délégués ont examiné un document officieux consacré au respect des dispositions du Protocole. Le MEXIQUE et l'EQUATEUR, contrés par le CANADA, ont appuyé le projet de texte sur le fonctionnement des mécanismes de respect, accordant une attention particulière au "rôle des communautés autochtones et locales". L'EQUATEUR a également appuyé la référence au principe de "non-discrimination" proposé par ces communautés. Le délégué des PHILIPPINES, contré par le GROUPE AFRICAIN, a proposé l’insertion d’une référence aux "mécanismes sui generis des communautés autochtones et locales, en tenant compte de leurs normes, pratiques et droits coutumiers, conformément à la législation nationale".

 L'UE a demandé le crochetage des références aux articles 15 à18 du Protocole. Le GROUPE AFRICAIN, contré par le CANADA et l'UE, a demandé de se référer à un mécanisme de respect "juridiquement contraignant". L'UE a demandé le placement entre crochets du libellé appelant à des audiences publiques orales du comité sur le respect des dispositions.

La MALAISIE, contrée par le GROUPE AFRICAIN, a appuyé une proposition des communautés autochtones et locales d’appeler le comité à prendre en considération les données acquises à travers les soumissions officielles ou "d’autres sources". Le BRESIL a préféré voir le Secrétariat transmettre au comité uniquement les soumissions des parties ou de la CdP / RdP. La COLOMBIE a recommandé que les soumissions des communautés autochtones et locales soient "soutenues par la partie sur le territoire national de laquelle se trouve la communauté autochtone et locale".

L'UE a proposé de placer en crochets la référence à la participation de la "partie qui a présenté la soumission", à l'examen de la soumission par le comité sur le respect des dispositions. Le délégué des Etats-Unis, appuyé par le CANADA, a suggéré de permettre aux parties de participer à l'examen de la soumission, "à toutes les étapes du processus". Le délégué des PHILIPPINES, contré par le CANADA, a recommandé que le comité sur le respect examine "les données produites dans le cadre des articles 15.2 et 16.2" (non-respect des mesures intérieures régissant l’APA).

La COLOMBIE, appuyée par la CHINE, a suggéré que le comité prenne en compte les éventuels conflits d'intérêt lorsqu’il cherche  à obtenir des conseils d'experts. Le BRESIL a préféré voir communiqués à la CdP / RdP uniquement les cas de non-respect "répétés", mais pas "graves", pour qu'elle se prononce sur les mesures appropriées à prendre conformément au droit international.

Dans le cadre des mesures visant à promouvoir le respect et à traiter le non-respect, le délégué des PHILIPPINES, contré par l'EQUATEUR, a suggéré "d’exiger de la partie concernée de prendre des mesures et après les procédures appropriées, d’appliquer des sanctions contre ceux qui seront en situation de non-conformité avec les Articles 15.2 et 16.2, à l’intérieur de leurs juridiction". Le CANADA s'est opposé à une proposition stipulant que, sur recommandation du comité, la CdP / RdP peut recommander la suspension des droits et privilèges spécifiques. La CHINE a placé entre crochets une proposition appelant la CdP / RdP à publier les cas de non-respect.

Le GROUPE AFRICAIN a proposé que le comité établisse un médiateur sur l’APA pour aider les pays en développement et les communautés autochtones et locales à déterminer les cas de non-respect, et à présenter des soumissions à la commission. Un document officieux révisé sera élaboré.

DANS LES COULOIRS

Des préoccupations en suspens sur le financement de l’élaboration, ratification et mise en œuvre du Protocole de Nagoya ont été soulevées de nouveau mercredi, les délégués ont travaillé lentement sur les projets de recommandations à l’adresse de la CdP 11, concernant les directives pour le mécanisme financier. Les pays africains, en particulier, ont souligné à plusieurs reprises leur incapacité d’accéder aux financements du FEM pour soutenir le renforcement des capacités et faciliter l'entrée en vigueur du protocole. Un délégué a signalé que le Fonds pour la mise en application du Protocole de Nagoya (FMAPN) semble être la seule source de financement disponible d’ici 2015, date prévue du démarrage de la FEM-6, et ce, du moins pour l'immense majorité des pays qui "ont raté le train" de la FEM- 5. Un autre délégué devait ensuite souligner les priorités étroites du financement en provenance du FMAPN, qui, apparemment, favorisent plutôt la conclusion de contrats d’APA que les activités de renforcement des capacités nationales dans le domaine de la ratification. "Si un accès rapide aux fonds déjà disponibles n'est pas assuré, la ratification du Protocole avant 2014 restera un rêve pour de nombreux pays en développement", a-t-il fait observer avec scepticisme.

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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Catherine Benson, Elisa Morgera, Ph.D., Eugenia Recio et Elsa Tsioumani. Edition numérique: Francis Dejon. Version française: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: la commission européenne (DG-ENV), le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), et le gouvernement australien. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2012, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11D, New York, New York 10022, USA. L’équipe du BNT à la CIPN 2 peut être contactée directement par courriel à <elsa@iisd.org>.

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