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Bulletin des Négociations de la Terre
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Volume 09 Number 576 - Mercredi 4 juillet 2012
LES FAITS MARQUANTS DE LA CIPN 2
Mardi 3 juillet 2012

Les délégués à la CIPN 2 se sont réunis en séance plénière pour discuter du centre d’échange sur l’APA, du renforcement des capacités, de la sensibilisation et du respect du Protocole. Une table ronde informelle tenue à l’heure du déjeuner a illustré les progrès accomplis vers la ratification du Protocole.

LA PLÉNIÈRE

LE CENTRE D'ECHANGE SUR L’APA: Au sujet des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la phase pilote et les modalités de fonctionnement du centre d'échange sur l’APA (UNEP/CBD/ICNP/2/8 et 9), le Secrétariat a déclaré que: le personnel approprié est recruté; un rapport sur l’état d'avancement sur la phase pilote sera présenté à la CdP 11; et le centre d'échange sur l’APA devrait être opérationnel d'ici l'entrée en vigueur du Protocole.

Plusieurs parties ont souligné la pertinence du centre d’échange et l'importance du renforcement des capacités. La NORVEGE a suggéré l'établissement, au niveau national, d'un point de contact du centre d'échange sur l’APA, et a soutenu l’élaboration de formats communs, de documents politiques et de normes. L’Ouganda a accueilli avec satisfaction la disposition prévoyant la fourniture de données de formats non-électroniques ou non-fondées sur Internet aux pays qui en font la demande. Le Japon a indiqué que la mise à disposition de données concernant les mesures internes est cruciale pour la mise en œuvre des exigences du Protocole relatives au partage des avantages, à l'accès et au respect. La JORDANIE a souligné que l'article 14 (échange et partage des données concernant l’APA) établit une distinction entre les communications obligatoires et celles volontaires. La THAÏLANDE a déclaré que le centre d'échange devrait faciliter aussi l'échange d'informations entre les utilisateurs et les fournisseurs de ressources génétiques et des savoirs traditionnels connexes.

La Phase pilote: Beaucoup ont plaidé pour un démarrage de la phase pilote dans les meilleurs délais possibles et ont souligné qu'elle doit être axée sur les fonctions nécessaires au soutien du respect du Protocole. Le GUATEMALA a proposé que la phase pilote englobe des études de cas pour l’appui de l'échange d'informations, et que ces données comprennent des formats souples et divers pour soutenir une large participation des communautés et des détenteurs des savoirs traditionnels. Le PEROU a suggéré que la phase pilote soit évaluée par une éventuelle CIPN 3.

La Coopération: Beaucoup ont encouragé le Secrétariat à examiner les enseignements tirés de la prévention des risques biotechnologiques, et ont appuyé la promotion de la coopération avec les systèmes disponibles, tels que ceux établis au titre de l'OMPI et du TIRPG. Le BRESIL a déclaré que la coopération avec d'autres entités ne doit pas interférer avec l'institutionnalisation et la consolidation du centre d'échange sur l’APA. Le Pérou, au nom du GRULAC, a suggéré de réexaminer les liens avec d'autres bases de données à un stade ultérieur. Le GRULAC a souligné que le centre d'échange sur l'APA a un rôle unique par rapport à d'autres mécanismes établis au titre d'autres AEM, étant donné qu’une fois dans le centre d’échange, les permis d'APA deviennent des certificats de conformité internationalement reconnus, et a mis en garde contre toute confusion entre centre d’échange et référentiel de données.

Le Comité consultatif non officiel: L'UE, le JAPON, la JORDANIE et l'Ouganda, au nom du GROUPE AFRICAIN, ont plaidé pour la création d'un comité consultatif non officiel. Le JAPON a proposé de limiter sa durée, en vue d’un examen approfondi à la CdP / RdP 1. La JORDANIE a souligné la nécessité de s'assurer de la transparence et d’une représentation géographique équitable, et la MALAISIE a proposé, en outre, l’inclusion de représentants des communautés autochtones et locales (CAL). Suite aux demandes de plusieurs délégués d’avoir davantage de détails, le secrétariat a expliqué que ce type de comité est un mécanisme utile dans le cadre des centres d'échange de la CDB et du Protocole sur la biosécurité, et que sa création est initialement prévue pour la période la phase pilote, tandis que la CdP / RdP 1 peut décider du point de savoir si oui ou non il doit être prorogé. L’intervenante a précisé que le comité pourrait comprendre trois à cinq représentants par région et, potentiellement, des observateurs; qu’il fournira au secrétariat de la CDB, avis et assistance technique sur des questions telles que celles touchant à l’élaboration de formats communs, et qu’il tiendrait une réunion intersessions.

LE RENFORCEMENT DES CAPACITES: S’agissant des besoins et priorités nationales et des éléments proposés du cadre stratégique pour le renforcement des capacités et le développement, à l'appui de la mise en œuvre du Protocole (UNEP/CBD/ICNP/2/10), le Ghana, au nom du GROUPE AFRICAIN, a souligné le besoin d’un renforcement des capacités à différents niveaux et à différentes échelles, dans le domaine de l'application des lois, et à l'appui de la ratification, et a souhaité voir le cadre être conçu sous forme de plan d'action. Le BRESIL, la THAÏLANDE, l’INDE et la CHINE ont également soutenu l'option du plan d'action, pour guider les pays dans la mise en œuvre et et dans l’élaboration de leurs propres cadres stratégiques. Le CANADA a préféré voir le cadre stratégique servir de document de référence, et a plaidé pour l'élaboration d'un plan d'action spécifique et d’un calendrier.

L’IRAK a mentionné le renforcement des capacités pour la coopération régionale et pour les législateurs, ainsi que l'utilité d'une législation modèle au niveau régional. Le YEMEN a également soutenu les échanges de capacités au niveau régional. L’INDONESIE a mis l’accent sur: la communication et la sensibilisation des CAL; la capacité taxonomique pour la surveillance des ressources génétiques, y compris pour les CAL; et les capacités en matière de négociation des modalités mutuellement convenues (MMC), l’élaboration de bases de données et de législations pour les ressources génétiques. Le TIMOR-LESTE a recommandé le ciblage des universités.

LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE a appelé à l'intégration des programmes disponibles de renforcement des capacités dans le cadre stratégique, à une large représentation et participation du secteur privé, ainsi qu’à des études de faisabilité et un examen du rapport coût-efficacité. L'UE a déclaré que le cadre vise à fournir aux parties des avis et des services dans la détermination des besoins nationaux et la mise en œuvre du Protocole, et que les méthodologies et outils élaborés par les programmes disponibles de renforcement des capacités pourraient être normalisés. La JORDANIE et la CHINE ont souligné le soutien des évaluations nationales, la Chine mettant en exergue la nécessité d’un financement pour l’amélioration du renforcement des capacités des pays dans la mise en œuvre du Protocole. L’INDE a suggéré qu’une approche sous-régionale peut être plus rentable pour le renforcement des capacités.

La NOUVELLE ZELANDE et la NAMIBIE ont appelé à des activités de renforcement des capacités pratiques et axées sur la ratification et la mise en œuvre. La NOUVELLE-ZELANDE a appelé à la promotion des transferts de compétences. Signalant que le financement du FEM ne prend pas en charge la ratification, la NAMIBIE a encouragé l’élaboration d’une recommandation à la CdP 11 de fournir des directives au FEM. Le MEXIQUE et le MALI ont mis en relief l’utilisation du centre d’échange sur l’APA à des fins de renforcement des capacités.

 Le TIRPG a parlé de l'expérience en matière de renforcement des capacités, acquise dans le cadre du traité, et des initiatives conjointes avec la CDB. Le FIAB a souligné la nécessité d'une participation active des peuples autochtones et des communautés locales et, notamment, des femmes, dans les activités de renforcement des capacités, soulignant que les activités de formation et de recherche doivent inclure les savoirs traditionnels. L'UICN a attiré l'attention sur l'élaboration d'un guide explicatif du Protocole.

LA SENSIBILISATION: Le Secrétariat a présenté un projet révisé de stratégie de sensibilisation pour le Protocole de Nagoya (UNEP/CBD/ICNP/2/11), ainsi que d'autres documents pertinents (UNEP/CBD/ICNP/2/INF/2, 6 et 7).

De nombreux délégués ont apporté leur appui à la stratégie révisée et ont souligné le rôle crucial de la sensibilisation pour la mise en œuvre du Protocole. L’ARGENTINE, la MALAISIE et la Côte d'Ivoire, au nom du GROUPE AFRICAIN, ont suggéré l’insertion d’une référence à la sensibilisation à l’importance de la ratification. Le BRESIL a recommandé que la stratégie soit à la fois souple et dynamique. Beaucoup ont accueilli favorablement la stratégie révisée comme étant un cadre souple et permettant la mise en œuvre d’activités adaptées aux circonstances nationales.

De nombreux pays en développement ont soutenu l’idée que la CdP 11 invite le FEM à fournir aux pays une aide financière pour leurs activités de sensibilisation. La ZAMBIE a suggéré que cette stratégie intègre un calendrier et des implications financières. Le HONDURAS a proposé l'élaboration d’un matériel de sensibilisation pour inclusion dans le système éducatif officiel. La NAMIBIE a souligné la nécessité d’impliquer de manière pleine et efficace les communautés autochtones et locales et autres parties prenantes dans les activités de sensibilisation. Le FIAB a appuyé la stratégie et a souligné la nécessité d'une participation pleine et effective dans les activités de sensibilisation, et de l'utilisation de différents outils, telles que des courts métrages et des émissions radiophoniques dans les langues locales.

LE RESPECT DU PROTOCOLE: Jorge Medaglia Cabrera (Costa Rica), coprésident de la réunion d'experts sur le respect du Protocole, a présenté le rapport de la réunion (UNEP/CBD/ICNP/2/12). L'UE a déclaré que le mécanisme de respect ne doit pas traiter du respect des personnes et entités privées de la législation nationale régissant l'APA, et a souhaité voir le Protocole traiter directement des CAL, exprimant la volonté d'explorer l'implication des CAL dans le mécanisme de respect.

Le Swaziland, au nom du GROUPE AFRICAIN, a recommandé que le mécanisme de respect: examine le respect d'une manière globale et équilibrée; décide par consensus sinon par vote majoritaire, comme dernier recours; reçoive les plaintes émanant d’acteurs non étatiques, si toutes les options internes ont été épuisées; et intègre les CAL en tant qu'observateurs; et a suggéré d'examiner l'opportunité d’établir un médiateur. L’EGYPTE et l'AFRIQUE DU SUD ont souligné que le mécanisme de respect devrait avoir un impact sur le comportement des fournisseurs et des utilisateurs, d'une manière qui va au-delà du simple respect des mesures nationales régissant l'APA. Le NIGER a plaidé pour des mesures juridiquement contraignantes. L’AFRIQUE DU SUD a souligné le rôle des articles 21 (la sensibilisation), 22 (les capacités) et 25 (le mécanisme de financement et les ressources) dans la modification du comportement de tous les acteurs concernés, et l'amélioration du suivi et des capacités d'exécution des lois.

La CHINE a déclaré que le mécanisme de respect doit être non-conflictuel, de facilitation, équitable et tenant pleinement compte des circonstances et besoins particuliers des pays en développement. Le PEROU préfère voir le comité du respect: fonctionner de manière relativement indépendante des parties et transparente; décider par voie de consensus ou de majorité simple; être enclenché par les pays directement touchés par des cas de non-respect, et recevoir des données sur des cas de non-conformité de la part de toute partie intéressée, y compris les CAL.

Le JAPON a déclaré que le mécanisme devrait se concentrer sur le respect par les parties, et que les utilisateurs et détenteurs de savoirs traditionnels ne devraient pas y être pris en compte. La NORVEGE a souligné: que la violation des MMC doit tre constatée par les juridictions nationales, que le respect des dispositions encadrant les savoirs traditionnels doit être traitée de manière égale aux autres obligations relevant du Protocole, et que les communautés autochtones et locales devraient avoir un rôle dans les cas de non-respect qui les touchent directement et qu’elles devraient avoir les mêmes droits de participer à l'élaboration des mécanismes de respect comme elles en disposaient lors des négociations du Protocole. L’INDONESIE a souligné le rôle du mécanisme de respect dans la précision du contenu et la promotion de l'application des dispositions du Protocole, et la prévention des litiges.

Le BRESIL a suggéré que le mécanisme de respect : devrait, comme pour le TIRPG, mettre l'accent sur une approche de facilitation; permettre la participation des communautés autochtones et locales, en qualité d'observateurs, et en cas de non-respect répétitif, conduire éventuellement à l'adoption de mesures par la CdP / RdP, bien que sans mandat d'imposer des sanctions. La REPUBLIQUE DE COREE a fait valoir que sanctions financières, conséquences commerciales, sanctions pénales et mesures judiciaires sont incompatibles avec l'article 4 (Relations avec les accords et instruments internationaux). L’ARGENTINE a préféré un mécanisme de facilitation et de coopération, et a appelé à la cohérence avec le droit international, y compris avec l'Organisation mondiale du commerce.

Le GUATEMALA a déclaré: que le mécanisme doit être non conflictuel et contraignant, en particulier dans les cas de non-respect, que les intérêts des fournisseurs et des utilisateurs doivent être équilibré, et qu’une considération plus approfondie des détenteurs de savoirs traditionnels est nécessaire. La MALAISIE a suggéré un traitement différencié entre les cas de non respect par manque de financement ou de capacités et les cas de refus persistant de respecter le Protocole. Le délégué a signalé que certaines obligations fondamentales du Protocole sont "lâches" et discrétionnaires et nécessitent de nouvelles directives de la CdP / RdP. Le CANADA a recommandé que la procédure du mécanisme de respect soit similaire à celle des mécanismes relevant d'autres AEM, suggérant la considération de ceux relevant du Protocole sur la biosécurité, de la Convention de Bâle et du TIRPG, entre autres.

Le FIAB a affirmé que le Protocole de Nagoya est susceptible d'avoir des procédures et des mécanismes novateurs pour la mise en œuvre de ses dispositions relatives aux peuples autochtones et des communautés locales et aux savoirs traditionnels, et a appuyé l'intégration de représentants autochtones dans le comité sur le respect.

DANS LES COULOIRS

De nombreux participants ont été agréablement surpris d'assister, à l'heure du déjeuner, à une manifestation non officielle consacrée aux progrès accomplis par les pays vers la ratification du Protocole, et ont fait observer que les exposés ont montré que de nombreuses parties de la CDB sont déjà engagées dans la mise en œuvre. Présidé par le secrétaire exécutif de la CDB lui-même, l'échange d'expériences a clairement illustré l'impact du Protocole sur l’action entreprise au niveau national, plusieurs pays élaborant de nouvelles mesures internes encadrant l’APA ou révisant celles déjà disponibles, tout en entreprenant les démarches nécessaires à la ratification. Un observateur aguerri a identifié les défis communs posés, tels que faire participer de manière effective et "garder heureux" les différents organismes gouvernementaux et groupes d’acteurs ou élaborer, pour la première fois, une législation sur les savoirs traditionnels, ainsi que d'autres défis plus spécifiques, tels que ceux rencontrés par les pays dotés de systèmes fédéraux. Dans le même temps, écoutant certains délégués parler de leurs efforts visant à cibler des "obligations fondamentales" ou à élaborer une législation sur les "mesures de respect des utilisateurs", un autre participant s'est demandé si les interprétations divergentes du texte du Protocole allaient lui permettre de fonctionner efficacement.

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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Catherine Benson, Elisa Morgera, Ph.D., Eugenia Recio et Elsa Tsioumani. Edition numérique: Francis Dejon. Version française: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: la commission européenne (DG-ENV), le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), et le gouvernement australien. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2012, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11D, New York, New York 10022, USA. L’équipe du BNT à la CIPN 2 peut être contactée directement par courriel à <elsa@iisd.org>.

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