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Bulletin des Négociations de la Terre
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Volume 09 Number 575 - Mardi 3 juillet 2012
LES FAITS MARQUANTS DE LA CIPN 2
Lundi 2 juillet 2012

Les délégués à la CIPN 2 se sont réunis en séance plénière pour entendre les déclarations liminaires, examiner les questions d'organisation et discuter des directives au mécanisme de financement, de la mobilisation des ressources et du mécanisme multilatéral de partage des avantages.

LA PLÉNIÈRE

L’OUVERTURE: Le secrétaire exécutif de la CDB, Braulio Dias, a exposé ses priorités, à savoir, pousser pour une ratification et entrée en vigueur rapide du Protocole de Nagoya et renforcer le soutien de la mise en œuvre de la CDB et de ses protocoles. Il a indiqué que la première session de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties (CdP / RdP 1), devrait être tenue en conjonction avec la douzième session de la Conférence des Parties (CdP 12) à la CDB, ajoutant que la CdP pourrait servir de forum pour l’échange des expériences vécues dans la mise en œuvre. Il a souligné la nécessité d'intégrer l’APA dans les travaux de la CDB sur les aires protégées, sur les forêts et sur la biodiversité marine. Il a également appelé à soutenir les capacités et les priorités des communautés autochtones et locales (CVA) pour s’assurer de leur implication dans la mise en œuvre.

M.F. Farooqui (Inde) a souligné que l'APA est un outil destiné à accroître les avantages locaux et mondiaux découlant de la biodiversité, et que l'adoption du Protocole de Nagoya a contribué au maintien de la crédibilité du multilatéralisme environnemental. T. Chatterjee, secrétaire d’Etat au ministère de l'environnement et des forêts de l'Inde, a parlé de l'expérience de l'Inde dans le domaine de l’apprentissage sur le tas, avec les dispositions intérieures régissant l’APA, depuis 2002, et avec acquisition d’avantages par les communauté et la nécessité d’élaborer une feuille de route pour la période au-delà de CdP 11 et jusqu’à la première CdP / RdP du Protocole.

La co-présidente de la CIPN 2, Janet Lowe (Nouvelle-Zélande), a souligné la nécessité de maintenir la dynamique pour s’assurer d’une entrée en vigueur à temps pour la tenue de la première CdP / RdP SUR LA BIODIVERSITE (FIAB) a fait état de la caractéristique qui fait du Protocole de Nagoya un protocole unique, à savoir, le fait qu’il aborde, de manière directe, des questions des ressources, des savoirs et des cultures des peuples autochtones et des communautés locales, et a souligné que la mise en œuvre doit veiller à leur participation pleine et effective à tous les niveaux.

Le TRAITE INTERNATIONAL SUR LES RESSOURCES PHYTOGÉNÉTIQUES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE (TIRPG) a parlé du lien étroit entre le Traité et le Protocole de Nagoya, soulignant la nécessité de maintenir et de renforcer la collaboration entre les secrétariats de la CDB et du TIRPG, et de veiller à la mise en œuvre de ces deux accords de manière mutuellement positive.

La COMMISSION DE LA FAO SUR LES RESSOURCES GENETIQUES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE (CRGAA) a décrit le travail en cours de la CRGAA sur l’APA touchant aux ressources génétiques destinées à l'alimentation et à l'agriculture, attirant l'attention sur la réunion du Groupe de travail technique de la CRGAA sur l’APA qui se tiendra en septembre 2012, à Svalbard, en Norvège.

LES QUESTIONS D'ORGANISATION: Les délégués ont accepté que Dubravka Stepic (Croatie) continue en tant que rapporteur de la réunion, et ont adopté l'ordre du jour de la réunion (UNEP/CBD/ICNP/2/1/Rev.1). Au sujet de l'organisation des travaux, la co-présidente Lowe a suggéré que l’élaboration du budget programmatique provisoire, du règlement intérieur provisoire et de l’ordre du jour provisoire de la CdP / RdP soit traitée après l'examen des autres points, vu que la CdP / RdP 1 ne sera pas tenue en concomitance avec la CdP 11. Elle a indiqué que la réunion devrait examiner également le point de savoir si la poursuite des travaux intersessions est nécessaire, y compris l’opportunité d’une troisième réunion du CIPN.

La co-présidente Lowe a rappelé aux participants que le texte du Protocole ne doit pas être rouvert et que les parties en sont à la fois les utilisateurs et les fournisseurs de ressources génétiques. Le co-président Fernando Casas (Colombie) a présenté le Protocole comme étant l'une des rares dernières réalisations multilatérales, une opportunité bénéficiant aux fournisseurs, aux utilisateurs, aux institutions compétentes, à tous les pays, à toutes les communautés autochtones et locales et aux différents secteurs.

L’ELABORATION DE DIRECTIVES POUR LE MECANISME DE FINANCEMENT: Le coprésident Casas a présenté le document concernant l'élaboration des directives devant encadrer le mécanisme de financement (UNEP/CBD/ICNP/2/3). L'UE, la NORVEGE et l'OUGANDA ont proposé la prévision d’un soutien financier pour les projets qui: renforcent les capacités des parties dans le domaine de la négociation de modalités mutuellement convenues (MMC) et qui répondent aux besoins et priorités des CAL,  l'UE soulignant également le renforcement des capacités des parties dans le domaine de la recherche.

S’agissant de l’invitation du FEM à soutenir le renforcement des capacités des parties dans l’élaboration et l’application de mesures internes pour l’APA, la MALAISIE a recommandé l'ajout du renforcement des capacités dans le domaine du suivi des points de contrôle pour lutter contre la biopiraterie, et le réexamen des conditions d'accès aux fonds du FEM. Le SÉNÉGAL a recommandé que la CdP 11 charge le FEM de simplifier l'accès au financement, soulignant qu'autrement, aucun pays africain ne serait en mesure d’accéder à un financement pour le renforcement des capacités en matière d’APA.

 Le BRESIL, appuyé par la NORVEGE et la SUISSE, a déclaré que le FIPN devrait se concentrer sur le soutien des efforts fournis en faveur d’une ratification et entrée en vigueur rapides du Protocole. À cet égard, de nombreux délégués ont souligné la nécessité de continuer à soutenir le renforcement des capacités et les programmes et campagnes de sensibilisation. Le JAPON a encouragé les parties et le secteur privé à verser des contributions supplémentaires au FIPN.

Attirant l'attention sur la nécessité d’un soutien financier à long terme pour la mise en œuvre du Protocole, la THAÏLANDE a plaidé à envisager sérieusement la poursuite du FIPN au-delà de la FEM-5. Le PEROU a appuyé l’idée de recommander à la CdP 11 la prorogation du Fonds. La SUISSE et l'UE ont suggéré qu’il revenait à la CdP 11 de décider si le Fonds doit continuer.

 La JORDANIE et le PEROU ont souligné la nécessité de veiller à une affectation spécifique de ressources du FEM à l'APA. Au sujet du FIPN, la JORDANIE a déclaré que les pays qui ont déjà ratifié le Protocole devraient être éligibles au soutien destiné au renforcement des capacités. Le GUATEMALA, l'OUGANDA, la TUNISIE et le PEROU ont soutenu le besoin de veiller à un processus accéléré pour l'accès aux fonds, en vue d’une entrée en vigueur rapide. L’INDE a accordé la priorité au financement de l’élaboration de mesures d'exécution, précisant que des mesures visant à traiter des situations transfrontières risquent de s’avérer prématurées. Précisant que les fonds du FEM ne sont pas destinés aux pays industrialisés, le FIAB a proposé de s'assurer que des ressources soient mises à la disposition des communautés autochtones et locales, indépendamment de l'endroit où ils se trouvent.

LA MOBILISATION DES RESSOURCES: Au sujet des directives encadrant la mobilisation des ressources destinées à la mise en œuvre du Protocole (UNEP/CBD/ICNP/2/4), la Norvège, l'UE et la SUISSE ont souligné que les accords relatifs à l’APA peuvent contribuer à la mobilisation des ressources pour la réalisation de tous les objectifs de la CDB. La NORVEGE et l'UE ont appelé à l'intégration de l’APA dans les stratégie et plans d'action nationaux pour la biodiversité. L'UE, appuyée par la SUISSE, a suggéré que la CdP 11 considère la possibilité d’une mobilisation de ressources pour la mise en œuvre du Protocole, lors de l'examen de la stratégie de mobilisation des ressources de la CDB.

Le BRESIL et la CHINE ont souligné que les ressources devraient s’ajouter aux, et non remplacer les, fonds disponibles et, avec la MALAISIE, l'INDE et le Sénégal, au nom du GROUPE AFRICAIN, ont demandé une référence explicite à l’article 20 de la CDB (Ressources financières). L’INDE a déclaré que la stratégie de mobilisation des ressources de la CDB devrait soutenir la mise en œuvre du Protocole, et que la CdP 11 devrait inclure cela dans son examen de la mise en œuvre de la stratégie.

LE MECANISME MULTILATERAL DE PARTAGE DES AVANTAGES: Au sujet de la nécessité et des modalités d'un mécanisme multilatéral de partage des avantages (article 10), (UNEP/CBD/ICNP/2/7 et Corr.1), la Namibie, au nom du GROUPE AFRICAIN, a rappelé aux participants que le Groupe africain avait accepté le Protocole de Nagoya, étant entendu qu'il y aurait des efforts de bonne foi, pour la mise en place du mécanisme, citant des exemples de la nature transfrontière des ressources biologiques et des savoirs traditionnels.

Le MEXIQUE, le PEROU et l'EGYPTE ont plaidé pour la tenue d’une réunion d'experts sur le mécanisme, l'Équateur indiquant qu’une liste de questions à traiter devrait être clairement établie, et l’ARGENTINE soulignant la nécessité d'une représentation régionale adéquate. Le PEROU a déclaré qu'il était disposé à envisager un mécanisme multilatéral dans des circonstances spéciales, telles que les situations d’une ressource partagée ou d’un savoir traditionnel partagé, soulignant toutefois la nécessité d'éclaircissements sur la répartition des avantages.

La REPUBLIQUE DE COREE a recommandé de clarifier les situations dans lesquelles il n'est pas possible d'accorder ou d’obtenir des CPCC, en gardant à l'esprit l’Article 4 du Protocole (Relations avec les accords et instruments internationaux) et l’Article 11 (Coopération transfrontalière). Le BRESIL a souligné que l'examen de la nécessité d'un mécanisme soit entrepris par les parties au Protocole. Le SOUDAN a souligné que les Articles 10 et 11 ne sont pas contradictoires, mais qu’ils ont une portée différente.

La SUISSE a accordé une priorité aux efforts visant à mettre en œuvre l'approche bilatérale consacrée dans le Protocole, suggérant qu'une réunion d'experts se tienne après son entrée en vigueur et au terme d’une analyse des conditions requises pour l’APA, pour préciser les situations non couvertes par l'approche bilatérale. L'UE a proposé de se concentrer d'abord sur les situations possibles, et ensuite sur la nécessité, la valeur ajoutée et les risques potentiels d’un traitement de ces situations par le biais d'un mécanisme multilatéral, et a mis en garde contre la réouverture de la portée temporelle et géographique du Protocole.

L’OUGANDA a cité des situations pertinentes, y compris: le développement de ressources génétiques impliquant de multiples parties prenantes, sur une longue période de temps; l’absence d'accord, entre les multiples propriétaires, sur le partage des avantages; et le développement des ressources génétiques destinées à l'alimentation et à l'agriculture, qui ne sont pas couverts par le Système multilatéral du TIRPG. Le GUATEMALA a plaidé pour une concentration sur le renforcement des capacités stratégiques des détenteurs de savoirs traditionnels. Le JAPON a déclaré qu’un mécanisme mondial pourrait être possible à condition qu'il: incarne une modalité acceptable pour les utilisateurs; qu’il est rentable; et qu’il est géré de manière à ce que les avantages soient orientés vers la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité. Soulignant les efforts fournis sur plus de neuf ans pour élaborer le Protocole comme un mécanisme fondé sur la souveraineté bilatérale, le CANADA a mis en garde contre la mise en place d’un mécanisme de rechange.

Le BURKINA FASO a souligné que le mécanisme pourrait répondre aux préoccupations des parties, en particulier sur les ressources génétiques acquises avant l'entrée en vigueur du Protocole de Nagoya. Pour les cas où il n'est pas possible d'obtenir des CPCC dans les zones au-delà de la juridiction nationale, la NORVEGE a suggéré d'examiner le travail accompli dans d'autres instances, telles que le Groupe de travail sur la biodiversité marine au-delà de la juridiction nationale, de l’Assemblée générale des Nations Unies. CUBA a appuyé un mécanisme applicable aux cas particuliers où le Protocole de Nagoya n'est pas clair sur sa compétence ou sur la forme que devrait revêtir le partage des avantages. La MALAISIE a appelé à la résolution de la question de savoir si, oui ou non, le Protocole de Nagoya couvre les collections ex situ, et a souligné que l'application d'un mécanisme mondial ne doit pas marginaliser la souveraineté des Etats.

DANS LES COULOIRS

Arrivant à Delhi, prêts à traiter leur ordre du jour plutôt lourd, les délégués ont vite reconnu qu’avec seulement cinq pays ayant, à ce jour, ratifié le Protocole, la tenue de la première CdP / RdP ne peut être attendue, au plus tôt, qu’à la CdP 12 en 2014. Cela a mené plusieurs, à penser que fourrer tous les préparatifs nécessaires de la CdP / RdP dans leurs délibérations ne semble pas être la meilleure manière d’utiliser leur temps, tant et si bien que les participants ont commencé à hiérarchiser les tâches et à tracer la voie à suivre durant la période intersessions après la CdP 11. Pour certains, cette hiérarchisation signifiait que les discussions complexes prévues sur le respect du Protocole pouvait être reportée à une autre réunion en 2013, les observateurs se demandant si ces discussions allaient finir par rendre justice à la question des savoirs traditionnels - l'aspect le plus novateur du Protocole en comparaison avec d'autres AME et leurs mécanismes de respect. D’autres se sont félicités de l'espace accru réservé aux discussions sur les ressources financières, en particulier, celles destinées au soutien de la ratification et de la mise en œuvre. Dans l'intervalle, les discussions tenues l'après-midi sur un mécanisme multilatéral de partage des avantages ont révélé des divergences persistantes de vue et de compréhension, conduisant certains à faire observer qu’une concentration sur la mise en œuvre risquait de ne pas suffire; parvenir à une compréhension commune semble être encore un défi.

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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Catherine Benson, Elisa Morgera, Ph.D., Eugenia Recio et Elsa Tsioumani. Edition numérique: Francis Dejon. Version française: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: la commission européenne (DG-ENV), le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), et le gouvernement australien. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2012, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11D, New York, New York 10022, USA. L’équipe du BNT à la CIPN 2 peut être contactée directement par courriel à <elsa@iisd.org>.

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