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Bulletin des Négociations de la Terre
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Volume 09 Number 574 - Lundi 2 juillet 2012
DEUXIEME REUNION DU COMITE INTERGOUVERNEMENTAL POUR LE PROTOCOLE NAGOYA SUR L'ACCES ET LE PARTAGE DES AVANTAGES DE LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE
2-6 JUILLET 2012

La deuxième réunion du Comité spécial, à composition non limitée, intergouvernemental pour le Protocole de Nagoya (CIPN) sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (APA) de la Convention sur la diversité biologique (CDB), s'ouvre aujourd'hui à New Delhi, en Inde. Elle a été précédée par un atelier consacré au thème du renforcement des capacités liées à l'APA, co-organisé par les Secrétariats de la CDB et du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (TIRPG), tenu les 30 juin et 1er juillet 2012.

La réunion poursuivra l'examen des points discutés à la CIPN 1, à savoir: les modalités de fonctionnement du centre d'échange sur l’APA; les mesures visant à aider au développement et au renforcement des capacités humaines et institutionnelles dans les pays en développement; les mesures de sensibilisation à l’importance des ressources génétiques et des savoirs traditionnels connexes; et les procédures de coopération et les mécanismes institutionnels pour la promotion du respect du protocole et le traitement des cas de non respect . Elle examinera, en outre, la nécessité et les modalités d’un mécanisme multilatéral mondial de partage des avantages; élaborera les directives devant régir le mécanisme de financement et la mobilisation des ressources pour la mise en œuvre du Protocole; élaborera un budget pour l'exercice biennal qui suivra l’entrée en vigueur du Protocole; et préparera la première réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole, en examinant son règlement intérieur et son ordre du jour provisoire.

BREF HISTORIQUE DU PROTOCOLE SUR L’APA

Le Protocole de Nagoya sur l'APA a été adopté à la dixième réunion de la Conférence des Parties (CdP) à la CDB, le 29 octobre 2010, à Nagoya, au Japon. L'objectif du Protocole est le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques, y compris à travers un accès approprié aux ressources génétiques et un transfert approprié des techniques pertinentes, en tenant compte de tous les droits sur ces ressources et technologies, et à travers un financement approprié et, de la sorte, contribuant à la conservation de la biodiversité et à l'utilisation durable de ses composantes. Le Protocole dispose à ce jour, de 92 signatures et de 5 ratifications. Il entrera en vigueur 90 jours après le dépôt du 50ème instrument de ratification.

Les travaux de la Convention sur l'APA ont été lancés à la CdP 4 (mai 1998, Bratislava, Slovaquie) lorsque les parties ont mis en place un groupe d'experts, régionalement équilibré, sur l'APA. Le groupe d'experts a tenu deux réunions (octobre 1999, San José, Costa Rica, et mars 2001, Montréal, Canada) et a élaboré une série de recommandations portant, notamment, sur le consentement préalable en connaissance de cause (CPCC), les conditions mutuellement convenues (CMC), des approches de participation pour les parties prenantes et les options offertes pour le traitement de l’APA dans le cadre de la CDB. La CdP 5 (mai 2000, Nairobi, Kenya) a établi le Groupe de travail sur l'APA pour l’élaboration des principes directeurs et autres approches devant encadrer: le CPCC et les CMC, la participation des parties prenantes; les mécanismes de partage des avantages; et la préservation des savoirs traditionnels.

APA 1: A sa première réunion (octobre 2001, Bonn, Allemagne), le Groupe de travail sur l'APA a élaboré les directives provisoires de Bonn sur l'APA, les éléments déterminés pour un plan d'action de renforcement des capacités, et a examiné le rôle des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans la mise en œuvre des dispositions régissant l’APA.

CdP 6: A sa sixième réunion (avril 2002, La Haye, Pays-Bas), la CdP a adopté les Directives de Bonn sur l'APA et a examiné le rôle des DPI dans la mise en œuvre des dispositions relatives à l’APA, et le lien avec les Aspects des droits de propriété intellectuelle, touchant au commerce (ADPIC) de l'Organisation mondiale du commerce.

SMDD: Dans le Plan d'application de Johannesburg, le Sommet mondial des Nations Unies pour le développement durable (SMDD) (septembre 2002, à Johannesburg, Afrique du Sud) a appelé à la négociation, dans le cadre de la CDB, d’un régime international pour promouvoir et sauvegarder le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques.

APA 2: A sa deuxième réunion (décembre 2003, Montréal, Canada), le Groupe de travail sur l’APA a débattu des processus, nature,  portée, éléments et modalités d'un régime international d'APA, et a également examiné des mesures visant à assurer le respect du CPCC et des CMC, et le renforcement des capacités.

CdP 7: A sa septième réunion (février 2004, Kuala Lumpur, Malaisie), la CdP a adopté le Plan d'action applicable au renforcement des capacités en matière d’APA, a mandaté le Groupe de travail sur l'APA d’élaborer et de négocier un régime international d'APA et de déterminer les termes de référence devant régir la conduite des négociations.

APA 3 et 4: A ses troisième et quatrième réunions (février 2005, Bangkok, Thaïlande, et janvier 2006, Grenade, Espagne), le Groupe de travail sur l’APA a produit des compilations de projet de texte qui devaient servir de plate-forme au futures négociations. Il a également examiné de nouvelles approches pour compléter les Directives de Bonn régissant l'APA, y compris un certificat international d'origine / de source / de provenance légale.

CdP 8: A sa huitième réunion (mars 2006, Curitiba, Brésil), la Conférence des Parties a chargé le Groupe de travail sur l'APA de terminer ses travaux sur le régime international d'APA, dans les meilleurs délais possibles, avant la CdP 10 en 2010. La Conférence des Parties a également prié le Groupe de travail sur l'Article 8 (j), de contribuer au mandat du Groupe de travail sur l'APA, relatif aux questions ayant trait aux savoirs traditionnels.

APA 5 et 6: A ses cinquième et sixième réunions (octobre 2007, Montréal, Canada, et janvier 2008, Genève, Suisse), le Groupe de travail sur l’APA s’est concentré sur les principales composantes du régime international sur l'APA, y compris le partage juste et équitable des avantages, l'accès aux ressources génétiques, le respect des dispositions, les savoirs traditionnels et les ressources génétiques, et le renforcement des capacités.

CdP 9: A sa neuvième réunion (mai 2008, Bonn, Allemagne), la CdP a adopté une feuille de route pour la négociation du régime international, veillant à ce que le Groupe travail sur l'APA tienne trois réunions avant l'échéance de 2010 fixée pour l'achèvement des négociations. La CdP a également établi trois groupes d'experts, et a chargé le Groupe de travail sur l'APA de parachever le régime international et de présenter l’instrument / les instruments pour examen et adoption par la CdP 10. Les trois groupes d'experts (concepts, termes, définitions et approches sectorielles ; respect des dispositions ; savoirs traditionnels liés aux ressources génétiques) se sont réunis, chacun une fois, entre décembre 2008 et juin 2009.

NÉGOCIATIONS 2009-2010: Le Groupe de travail sur l'APA s'est réuni quatre fois, entre les CdP 9 et 10 (avril 2009, Paris, France; novembre 2009, Montréal, Canada; mars 2010, Cali, Colombie, et juillet 2010, Montréal), assisté par des experts et des consultations informelles et régionales. Au cours des deux premières réunions, les délégués ont consolidé un projet de texte. A Cali, les coprésidents du Groupe de travail ont fait circuler un projet de protocole, mais en raison de querelles d’ordre procédurier, la séance a été suspendue. La session de reprise à Montréal, utilisant le format de groupe de négociation interrégional (GNI), établi à Cali, a travaillé sur le projet de texte du protocole, est parvenu à un accord sur les dispositions non-controversées, et a accompli des progrès sur certaines questions difficiles, notamment celles concernant la relation avec d'autres instruments et le respect des dispositions intérieures encadrant l’APA. Les délégués ont également identifié les principales questions nécessitant de nouveaux compromis, y compris la portée et les agents pathogènes, les dérivés et le concept de l'utilisation des ressources génétiques, et des mécanismes pour le soutien du respect des dispositions. Une réunion supplémentaire du GNI a été organisée en septembre 2010, à Montréal, mais plusieurs questions cruciales sont encore en suspens.

CdP 10: Juste avant et durant la CdP 10, tenue du 18 au 29 octobre 2010, à Nagoya, au Japon, le GNI a poursuivi les négociations. A la fin de la réunion, des consultations ministérielles non officielles ont été tenues pour examiner une proposition de compromis présentée par la présidence japonaise de la CdP, où un accord d’ensemble a été conclu sur des questions encore en suspens, portant notamment sur: la notion d'utilisation, les dérivés et le partage des avantages en rapport; la disposition ayant trait à la portée; les procédures régissant l'accès non-arbitraire; les questions liées aux savoirs traditionnels, y compris une disposition portant sur les savoirs traditionnels accessibles au public, qui a été finalement supprimée; les considérations particulières liées aux situations d’urgence sanitaires impliquant des êtres humains, des animaux ou des plantes, et à la question de sécurité alimentaire; la question de la portée temporelle et la proposition connexe d’un mécanisme multilatéral de partage des avantages pour le traitement du partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels, qui se produit dans des zones transfrontières ou pour lequel il n'est pas possible d'accorder ou d’obtenir un CPCC;  et les dispositions liées au respect du protocole aux postes de contrôle, les exigences en matière d'information, et le certificat de conformité reconnu à l’échelle internationale. La CdP a adopté le texte propre du Protocole dans le cadre d'un "accord d’ensemble" comprenant également le nouveau Plan stratégique, au titre de la période 2011-2020, de la CDB, et une décision sur des activités et des indicateurs pour la mise en œuvre de la Stratégie de mobilisation des ressources. Elle a également établi le GIPN pour entreprendre les préparatifs nécessaires à la première réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole (CdP / MdP).

GIPN 1: A sa première réunion, tenue du 5 au 10 juin 2011, à Montréal, au Canada, le Groupe a adopté quatre recommandations entamant les travaux sur: les modalités de fonctionnement du centre d'échange sur l’APA; les mesures visant à aider au renforcement des capacités humaines et institutionnelles dans les pays en développement; les mesures de sensibilisation à l'importance des ressources génétiques et des savoirs traditionnels connexes; et, les procédures de coopération et les mécanismes institutionnels pour promouvoir le respect du protocole et le traitement des cas de non-respect.

LES FAITS MARQUANTS DE LA PERIODE INTERSESSIONS

GROUPE DE TRAVAIL SUR L'ARTICLE 8 (j): Tenue du 31 octobre au 4 novembre 2011, à Montréal, au Canada, la septième réunion du Groupe de travail de la CDB sur l'Article 8 (j) (savoirs traditionnels) a adopté des recommandations portant, entre autres, sur: les tâches 7, 10 et 12 (partage des avantages découlant, et l'appropriation illicite des, savoirs traditionnels) du Programme de travail de l'Article 8 (j); l’élaboration d'éléments des systèmes sui generis pour la protection des savoirs traditionnels; l’élaboration de mécanismes visant à promouvoir la participation effective des communautés autochtones et locales aux travaux de la Convention, y compris le rapport de la réunion d’un groupe d'experts des représentants des communautés locales; l’Article 10 (c) (utilisation durable coutumière), en tant que nouvelle composante majeure des travaux autour du programme de travail sur l'article 8 (j); et l'élaboration d'indicateurs pertinents pour les savoirs traditionnels et l'utilisation durable coutumière.

REUNION D'EXPERTS SUR LE RESPECT: Tenue du 28 février au 1er mars 2012, à Montréal, au Canada, la réunion a entendu des exposés présentés par les secrétariats d'autres traités, en vue de tirer des enseignements des expériences vécues dans des instances internationales pertinentes, et a travaillé en vue de parvenir à une entente commune sur des éléments et options provisoires pour les procédures et mécanismes relatifs au respect des dispositions et, notamment, sur: leurs objectifs, nature et principes; les mécanismes institutionnels, à savoir, un comité de vérification du respect des dispositions, et de leurs fonctions; et les procédures liées au comité de vérification du respect des dispositions.

CIG DE L'OMPI: Suite au renouvellement de son mandat par l'Assemblée générale de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) (26 septembre - 5 octobre 2011, Genève, Suisse), le Comité intergouvernemental de l'OMPI sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (CIG) a tenu sa 20e session axée sur les ressources génétiques (14-22 février 2012, Genève), qui a consolidé le document de négociation, et sa 21e session (16-20 avril 2012, Genève), qui a accompli des progrès sur les projets d'articles applicables à la protection des savoirs traditionnels, déterminant les points de convergence et les points nécessitant des éclaircissements et de nouvelles discussions.

OSASTT 16: Tenue du 30 avril au 5 mai 2012, à Montréal, au Canada, la 16e session de l'Organe subsidiaire de la CDB, chargée de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques (OSASTT) a adopté 15 recommandations, dont deux ensembles de recommandations sur le thème de la biodiversité marine et côtière et le thème biodiversité et changement climatique. Elle a également examiné ses liens avec la plate-forme intergouvernementale, récemment mise en place, pour les services de la biodiversité et des écosystèmes, et a procédé à un examen approfondi du programme de travail sur la biodiversité insulaire.

RIO +20: Tenue du 20 au 22 juin 2012, à Rio de Janeiro, au Brésil, la Conférence des Nations Unies pour le développement durable (CNUDD ou Rio +20), le document final intitulé "L'avenir que nous voulons", fait état de l'adoption du Protocole de Nagoya et invite les parties à la CDB à le ratifier ou à y adhérer, aux fins de s'assurer son entrée en vigueur dans les meilleurs délais possibles. Il a également reconnu le rôle de l'APA, dans la contribution à la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité, à la lutte contre la pauvreté et à la durabilité environnementale.

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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Catherine Benson, Elisa Morgera, Ph.D., Eugenia Recio et Elsa Tsioumani. Edition numérique: Francis Dejon. Version française: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: la commission européenne (DG-ENV), le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), et le gouvernement australien. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2012, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11D, New York, New York 10022, USA. L’équipe du BNT à la CIPN 2 peut être contactée directement par courriel à <elsa@iisd.org>.

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