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Bulletin des Négociations de la Terre
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Un service d’information sur les négociations en matière d’environnement et de développement
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Volume 09 Number 551 - Lundi 13 juin 2011
COMPTE RENDU DE LA PREMIÈRE RÉUNION DU COMITÉ INTERGOUVERNEMENTAL POUR LE PROTOCOLE DE NAGOYA À LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE
5-10 JUIN 2001

Le Comité intergouvernemental pour le Protocole de Nagoya à la Convention sur la diversité biologique relatif à l’accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (APA) a été établi pour mener à bien les préparatifs nécessaires à la première réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole. Lors de sa première réunion, qui s’est tenue du 5 au 10 juin 2011, le Comité a examiné: les modalités de fonctionnement du centre d’échange d’information pour l’APA; les mesures de soutien concernant le renforcement et le développement des capacités, ainsi que le renforcement des capacités humaines et institutionnelles dans les pays en développement; les mesures de sensibilisation face à l’importance des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés; et les procédures de coopération et mécanismes institutionnels destinés à promouvoir le respect du Protocole et à traiter les cas de non-respect.

Étaient présents à la réunion environ 300 participants, représentants de gouvernements, d’organisations intergouvernementales et non gouvernementales, d’autorités locales, de communautés autochtones et locales, de la communauté scientifique et du secteur privé. Le Comité a adopté quatre recommandations relatives au centre d’échange d’information pour l’APA; au renforcement et au développement des capacités; à la sensibilisation; et aux procédures de respect des dispositions, qui ont permis de lancer une série d’activités intersessions pour avancer dans les préparatifs de l’entrée en vigueur du Protocole. Alors qu’il passaient d’un mode de négociations vers un mode de mise en œuvre, les délégués se sont vus confrontés à la nécessité de trouver un terrain d’entente sur certaines dispositions sans précédent et ambigües du Protocole. Les procédures de respect des dispositions se sont révélées être le sujet dominant et politiquement délicat des discussions, et il est à prévoir qu’elles occuperont une place significative dans la prochaine réunion du Comité, prévue en avril 2012.

BREF HISTORIQUE DU PROTOCOLE

Le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (APA) à la Convention sur la diversité biologique (CDB) a été adopté lors de la dixième réunion de la Conférence des Parties (CdP) qui s’est tenue du 18 au 29 octobre 2010 à Nagoya, Japon. L’objectif du Protocole est le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques, par un accès approprié à ces ressources et un transfert adéquat des technologies pertinentes compte tenu des droits liés à ces ressources et technologies, et par un financement adapté, afin de contribuer à la conservation de la biodiversité et à l’usage durable de ses composantes. Le Protocole compte 24 signatures et n’a pas encore été ratifié. Il entrera en vigueur le 90ème jour suivant la date de dépôt du 50ème instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion par les États ou organisations d’intégration économique régionale parties à la Convention.

Le Protocole met en œuvre le troisième objectif de la CDB et s’attache à l’article 15 relatif à l’accès aux ressources génétiques, en abordant les questions de la facilitation de l’accès, du consentement préalable en connaissance de cause (CPCC), des conditions convenues d’un commun accord (MAT) et du partage des avantages. D’autres articles font référence aux savoirs traditionnels (article 8(j)), à l’accès aux technologies et à leur transfert (article 16.3), ainsi qu’à la manipulation et à la distribution des avantages de la biotechnologie (article 19).

Le travail de la Convention sur l’APA a commencé lors de la CdP 4 (en mai 1998, à Bratislava, Slovaquie) où les parties ont mis en place un groupe d’experts sur l’APA à composition régionale équilibrée. Ce groupe d’experts a tenu deux réunions (en octobre 1999 à San José, Costa Rica, et en mars 2001 à Montréal, Canada) et a développé un ensemble de recommandations concernant notamment le CPCC, les MAT, des approches pour l’inclusion des parties prenantes et des pistes pour aborder l’APA dans le cadre de la CDB. Lors de la CdP 5 (en mai 2000 à Nairobi, Kenya) fut établi le Groupe de travail sur l’APA afin qu’il développe les directives et approches connexes sur le CPCC et les MAT, sur la participation des parties prenantes, sur les mécanismes de partage des avantages et sur la préservation des savoirs traditionnels.

APA 1: Lors de sa première réunion (en octobre 2001 à Bonn, Allemagne), le Groupe de travail sur l’APA a développé l’avant-projet des Directives de Bonn sur l’APA; il a identifié des éléments pour un plan d’action sur le renforcement des capacités et étudié la place des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans la mise en œuvre des dispositions de l’APA.

CdP 6: Lors de sa sixième réunion (en avril 2002 à La Haye, Pays-Bas), la CdP a adopté les Directives de Bonn sur l’APA et s’est également penchée sur la place des DPI dans la mise en œuvre des dispositions de l’APA, en examinant par ailleurs l’articulation de celles-ci avec l’accord de l’OMC sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

SMDD: Dans le Plan de mise en œuvre de Johannesburg, le Sommet mondial des Nations Unies pour le développement durable (SMDD) (septembre 2002, Johannesburg, Afrique du Sud) en a appelé à la négociation dans le cadre de la CDB d’un régime international destiné à promouvoir et à préserver le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques.

APA 2: Lors de sa deuxième réunion (en décembre 2003 à Montréal, Canada), les débats du Groupe de travail sur l’APA ont porté sur le processus, la nature, la portée, les éléments et les modalités d’un régime international d’APA. Le Groupe a aussi abordé les mesures destinées à garantir le respect du CPCC et des MAT, ainsi que le renforcement des capacités.

CdP 7: Lors de sa septième réunion (en février 2004 à Kuala Lumpur, Malaisie), la CdP a adopté le Plan d’action sur le renforcement des capacités pour l’APA; a chargé le Groupe de travail sur l’APA d’élaborer et de négocier un régime international d’APA; et a esquissé les termes de référence pour les négociations.

APA 3 et 4: Lors des troisième et quatrième réunions (en février 2005 à Bangkok, Thaïlande, et en janvier 2006 à Grenade, Espagne), le Groupe de travail sur l’APA a compilé des ébauches de texte pouvant servir de base aux futures négociations. Il a également étudié de nouvelles approches pour compléter les Directives de Bonn sur l’APA, notamment un certificat international d’origine/source/provenance légale, des mesures pour assurer le respect du CPCC et des MAT, et des options d’indicateurs pour l’APA.

CdP 8: Lors de sa huitième réunion (en mars 2006 à Curitiba, Brésil), la CdP a demandé au Groupe de travail sur l’APA d’achever ses travaux concernant le régime international d’APA le plus tôt possible avant la CdP 10 prévue pour 2010. La CdP a également demandé au Groupe de travail sur l’article 8(j) de contribuer aux travaux du Groupe de travail sur l’APA pour les questions relatives aux savoirs traditionnels.

APA 5 et 6: Lors de ses cinquième et sixième réunions (en octobre 2007 à Montréal, Canada, et en janvier 2008 à Genève, Suisse), le Groupe de travail sur l’APA s’est concentré sur les principales composantes du régime international d’APA, à savoir le partage juste et équitable des avantages, l’accès aux ressources génétiques, le respect des dispositions, les savoirs traditionnels associé aux ressources génétiques, et le renforcement des capacités. À Genève, le Groupe de travail a produit un document de travail bref et concis sur le régime international, composé de sections pour chaque composante principale et de listes d’éléments «devant être élaborés davantage afin de les incorporer au régime international» dans le cas d’un accord sur le principe, ou «pour examen complémentaire» dans le cas d’un désaccord ou d’un besoin d’éclaircissements supplémentaires.

CdP 9: Lors de sa neuvième réunion (en mai 2008 à Bonn, Allemagne), la CdP a adopté une feuille de route pour la négociation du régime international, s’assurant que le Groupe de travail se réunirait trois fois avant la date limite de 2010 pour conclure les négociations. La CdP mit également en place trois groupes d’experts et demanda au Groupe de travail sur l’APA d’achever le régime international et de présenter un(des) instrument(s) en vue de son(leur) examen et adoption à la CdP 10. Les trois groupes d’experts (concepts, termes, définitions opérationnelles et approches sectorielles; respect des dispositions; et savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques) se sont réunis une fois chacun entre décembre 2008 et juin 2009.

NÉGOCIATIONS 2009-2010: Le Groupe de travail s’est réuni quatre fois entre la CdP 9 et la CdP 10 (en avril 2009 à Paris, France; en novembre 2009 à Montréal, Canada; en mars 2010 à Cali, Colombie; et en juillet 2010 à Montréal, Canada) assisté par des experts, des réunions informelles et des consultations régionales. Au cours des deux premières réunions, les délégués ont travaillé sur la consolidation d’un projet. À Cali, les coprésidents du Groupe de travail ont distribué un projet de texte de protocole, mais en raison de querelles de procédure, la session a été suspendue. Elle a repris à Montréal en utilisant le format du Groupe interrégional de négociation (GIN), mis en place à Cali, et les délégués y ont travaillé dans un bon esprit sur le projet de texte du protocole, y ont atteint un accord sur les dispositions non controversées, et ont réalisé des progrès sur certaines questions délicates dont, notamment, celles de l’articulation avec d’autres instruments et du respect des exigences nationales régissant l’APA. Les délégués y ont également identifié les questions clés nécessitant de nouveaux compromis, y compris celles de la portée et des agents pathogènes, des produits dérivés, de l’utilisation des ressources génétiques et des mécanismes permettant d’assurer le respect des dispositions. Compte tenu du nombre d’aspects laissés entre crochets, le Groupe de travail a convoqué une réunion supplémentaire du GIN en septembre 2010, à Montréal. La réunion a accompli certains progrès vers une meilleure entente commune sur les dérivés et la notion d’utilisation des ressources génétiques, mais des questions clés sont restées en suspens.

CdP 10: Au cours de la CdP 10, qui s’est tenue du 18 au 29 octobre 2010 à Nagoya, Japon, le GIN s’est réuni en vue de poursuivre les négociations sur plusieurs éléments clés du Protocole. Vers la fin de la réunion, des consultations ministérielles informelles ont eu lieu afin d’examiner une proposition de compromis présentée par la présidence japonaise de la CdP, et un accord a été conclu sur un paquet concernant les questions en suspens, dont la notion d’utilisation et de dérivés, et le partage des avantages connexes; la disposition relative à la portée; les procédures d’accès non arbitraire; les questions relatives aux savoirs traditionnels, incluant notamment une disposition sur les savoirs traditionnels accessibles au public qui a finalement été supprimée; des considérations particulières à l’égard des cas d’urgence pour la santé de l’homme, des animaux ou des plantes et des questions de sécurité alimentaire; la question de la portée temporelle et une proposition relative à un mécanisme multilatéral de partage des avantages pour traiter du partage des avantages liés aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels dans des situations transfrontalières ou pour lesquelles il n’est pas possible d’accorder ou d’obtenir le consentement préalable en connaissance de cause (CPCC); et les dispositions relatives à le respect des dispositions des points de contrôle, aux exigences d’information et au certificat international de respect des dispositions. La CdP a adopté le texte du Protocole sans crochets présenté lors des consultations ministérielles informelles comme partie intégrante d’un «paquet» comprenant par ailleurs le Plan stratégique 2011-2020 de la CDB et la Stratégie pour la mobilisation des ressources.

COMPTE-RENDU DE LA CIPN 1

Dimanche 5 juin 2011, Kazuaki Hoshino, représentant de la présidence de la CdP, a ouvert la première réunion du Comité intergouvernemental pour le Protocole de Nagoya (CIPN) par la lecture d’un message du Ministre japonais de l’environnement, Ryu Matsumoto. Notant que l’accès et le partage des avantages (APA) est un sujet de controverse, le Ministre a applaudi les «efforts respectueux et sincères» qui ont conduit à la conclusion réussie des négociations sur le Protocole de Nagoya. Il a rappelé aux délégués la contribution d’un milliard de yens apportée par le Japon pour aider les pays en développement à renforcer leurs capacités par rapport à l’APA, ainsi que la mise en place en mars 2011 d’un nouveau fonds d’affectation géré par le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) en charge d’administrer les contributions. Hoshino a attiré l’attention de l’assistance sur une lettre conjointe du Président de la CdP et du Secrétaire exécutif de la Convention sur la diversité biologique (CDB), adressée aux Ministres de l’environnement de tous les États parties à la CDB et appelant à une prompte ratification et entrée en vigueur du Protocole. Suite à la proposition faite par le Bureau de la CdP 10, Janet Lowe (Nouvelle-Zélande) a été désignée, et élue par acclamation, pour remplacer Tim Hodges (Canada) au poste de coprésidente du CIPN.

Lundi matin, la coprésidente Lowe a rappelé aux délégués que l’attention s’était déplacée de la négociation du contenu d’un possible accord sur l’APA vers la mise en œuvre d’un Protocole approuvé. Dans un message vidéo, Edward Norton, Ambassadeur de bonne volonté des Nations Unies pour la CDB, a pressé tous les pays de ratifier le Protocole de Nagoya et a réaffirmé que les négociations sur la préservation de la biodiversité influencent véritablement la vie sur le terrain. Hélène Mandroux, Maire de Montpellier, France, a souligné l’importance d’un engagement des acteurs locaux dans la sensibilisation relative à la conservation de la biodiversité, en particulier parmi les jeunes. Elle a annoncé que Montpellier accueillera en 2012 le Congrès de la société internationale d’ethnobiologie, qui rassemblera des académiciens, des peuples autochtones et des acteurs locaux autour de discussions portant sur la gestion des ressources biologiques de la planète.

La coprésidente Lowe a félicité le Conseil du FEM pour son approbation rapide des dispositions opérationnelles concernant le Fonds de mise en œuvre du Protocole de Nagoya. Monique Barbut, Directrice générale et présidente du FEM, a remercié la présidence japonaise de la CdP pour son rôle dans la poursuite des objectifs de la CDB. Elle a indiqué que le Japon, la France, la Norvège et la Suisse sont donateurs du Fonds. Elle a mis l’accent sur l’importance du centre d’échange d’information pour l’APA et souligné qu’avec le Protocole de Nagoya, les pays entraient dans un «nouveau monde d’opportunités» avec le partage d’avantages monétaires et non monétaires découlant de la mise en œuvre du Protocole. Elle a également encouragé les parties à ratifier le Protocole et à mettre en place des régimes législatifs attrayants pour les investisseurs.

Le Secrétaire exécutif de la CDB, Ahmed Djoghlaf, a inauguré la nouvelle section en langue arabe du site Web de la CDB, en remerciant l’Arabie Saoudite, la France et l’Espagne pour leurs contributions en faveur du développement des communications dans les langues officielles des Nations Unies. Il a aussi félicité les 24 États ayant signé le Protocole, tout en exprimant son espoir de le voir entrer en vigueur au plus tard le 10 juillet 2012, de façon à ce que la première réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties (CdP/RdP) puisse avoir lieu avant le Sommet sur la biodiversité d’Hyderabad, Inde, prévu pour octobre 2012.

L’Inde, au nom du groupe Asie-Pacifique, a signalé la vaste gamme d’interprétations et d’options de mise en œuvre qui se sont ouvertes depuis l’adoption du Protocole, ainsi que la nécessité d’une certaine flexibilité et de coûts non prohibitifs pour une mise en œuvre effective au niveau national. Les Philippines, au nom des Pays mégadivers de même esprit (PMME), ont prié les délégués de ne pas rouvrir le texte du Protocole, en soulignant l’importance de la flexibilité pour la mise en œuvre nationale. Le Pérou, au nom du groupe Amérique latine et Caraïbes (GRULAC), a encouragé les délégués à passer du «mode négociation au mode coopération». La Hongrie, au nom de l’Union européenne (UE), de ses États membres, de la Croatie, la Turquie et la Serbie, a exprimé son intention de signer le Protocole de Nagoya dès que le processus de correction de la version française du Protocole sera dûment achevé. La Croatie, au nom de l’Europe centrale et orientale (ECO), a demandé au Secrétariat de préparer et de diffuser une note informative sur, entre autres, les articulations entre le Protocole de Nagoya et les autres instruments juridiques, y compris l’Accord sur les ADPIC et le Traité international sur les ressources phytogénétiques destinées à l’alimentation et à l’agriculture (TIRPG), et sur les implications que comporte le fait de devenir partie au Protocole. L’Égypte, au nom du Groupe africain, a lancé un appel pour une volonté politique forte en ce qui concerne le respect des dispositions, la surveillance, la traçabilité et l’établissement du centre d’échange d’information. Le Japon a donné priorité à la sensibilisation et au respect des dispositions.

QUESTIONS D’ORGANISATION: Dubravka Stepic (Croatie) a été nommée Rapporteur. Les membres suivants ont été élus au Bureau du CIPN: David Hafashimana (Ouganda) et Samuel Dieme (Sénégal) pour l’Afrique; M.F. Farooqui (Inde) et Leina Al-Awadhi (Koweït) pour l’Asie-Pacifique; Monica Rosell (Pérou) et Anita James (Sainte-Lucie) pour le GRULAC; Dubravka Stepic (Croatie) et Sergiy Gubar (Ukraine) pour l’ECO; et Ben Phillips (Australie) et Ines Verleye (Belgique) pour l’Europe de l’Ouest et les autres groupes.

Les délégués ont ensuite adopté sans amendements l’ordre du jour de la réunion (UNEP/CBD/ICNP/1/1). Concernant l’organisation des travaux, la coprésidente Lowe a proposé d’examiner en priorité les engagements ayant des implications budgétaires, en signalant que le Protocole a des implications de large portée pour l’environnement et le développement, deux aspects également importants dans les négociations en cours sur les changements climatiques et le commerce. Les délégués ont adopté sans amendements l’organisation des travaux (UNEP/CBD/ICNP/1/1/Add.1/Rev.1).

Le présent compte-rendu résume les discussions sur chacun des points de l’ordre du jour de la CIPN 1.

CENTRE D’ÉCHANGE D’INFORMATION POUR L’APA

Les délégués ont entamé lundi les discussions sur le centre d’échange d’information pour l’APA, suite à la présentation par le Secrétariat d’un rapport issu de la réunion d’experts qui s’est tenue du 11 au 14 avril 2011 à Montréal, Canada, sur les modalités opérationnelles du centre d’échange d’information pour l’APA, accompagné d’un échéancier provisoire et d’une liste des ressources requises pour une phase pilote et pour l’adoption des modalités du centre d’échange d’information (UNEP/CBD/ICNP/1/2 et 3). Mercredi, le Secrétariat a présenté un échéancier d’activités suggérées et les ressources requises (UNEP/CBD/ICNP/1/7), avec un accent sur les activités planifiées, les coûts estimés et les travaux intersessions possibles. Les délégués ont étudié mercredi un projet de recommandation et jeudi une recommandation révisée. Ils ont adopté vendredi la recommandation finale.

Développement échelonné: Le Mexique, Cuba, le Brésil, l’Argentine, la Suisse et l’Indonésie ont soutenu l’idée d’une approche échelonnée du développement du centre d’échange d’information, une phase pilote devant être lancée le plus rapidement possible après la CIPN 1. L’Inde a fait observer que les objectifs de l’APA sont différents de ceux des autres protocoles, émettant ainsi une mise en garde contre l’application des enseignements tirées du centre d’échange d’information pour la biosécurité, et que la phase pilote devrait tenir compte des résultats escomptés dans le système pleinement élargi.

L’UE, avec le soutien de la Norvège, a souligné que l’objectif principal du centre d’échange d’information devrait être d’accompagner et de faciliter le respect des dispositions. L’UE a également indiqué que les résultats de la phase pilote aideraient à identifier les besoins en termes de renforcement des capacités. Cuba a sollicité un système d’information flexible non exclusivement basé sur l’internet, mais intégrant d’autres outils de communication. Le Conseil des peuples marins aborigènes (MAPC) a suggéré une expérimentation visant à intégrer l’usage des langues et terminologies des peuples autochtones.

La Nouvelle-Zélande à souligné que la plateforme devrait répondre aux dispositions du Protocole relatives à l’information requise par le centre d’échange d’information. L’Iran a demandé l’établissement d’un mécanisme de partage de l’information au niveau national dans un premier temps, avec le soutien financier nécessaire. La Suisse a souligné que la phase pilote devrait s’attacher en priorité à rendre opérationnelles les obligations du Protocole de Nagoya, tout en restant simple et facile à mettre en œuvre et en permettant d’apporter les informations additionnelles qui pourraient s’avérer nécessaires. L’Égypte a préconisé «un large degré de flexibilité» dans le développement de la phase pilote, en suggérant que soient fournis des liens vers les sources d’information existante, sauf dans les cas où le Protocole exige une approche formelle au travers des autorités nationales.

L’UE, appuyée par le Guatemala, a demandé que la phase pilote du centre d’échange d’information soit lancée avant le CIPN 2, en priant instamment les parties de fournir un soutien financier supplémentaire pour la mise en œuvre du centre pilote d’échange d’information. Elle a aussi proposé une liste d’activités pour donner le coup d’envoi de la phase pilote, notamment l’écriture d’un projet pour les modalités de cette phase, un projet de phase opérationnelle et de développement, et la création d’une interface utilisateurs. Le Japon a soulevé le besoin de nommer un chef de projet le plus tôt possible.

Les Philippines ont suggéré que soit examinée, lors de la révision des résultats de la phase pilote, la possibilité d’arriver à une entente commune sur les questions identifiées par la réunion d’experts sur le centre d’échange d’information, concernant notamment: la notification des permis, l’actualisation des certificats de respect des dispositions, y compris l’information relative aux dispositifs de transfert aux tiers, et la traçabilité intersectorielle des ressources génétiques. L’UE a mis en garde l’assistance vis-à-vis d’une surcharge de travail pour le Secrétariat. La coprésidente Lowe a suggéré que la proposition soit notée dans le compte-rendu de la réunion.

La Suisse a demandé l’élimination des mentions permettant aux parties d’amender les permis nationaux à travers le centre d’échange d’information, considérant que cette question devrait être réglée par la CdP, ou du moins assortie de la mention «à condition d’un accord réciproque». Le Forum international autochtone sur la biodiversité (FIAB), avec le soutien de plusieurs parties, a suggéré que «les besoins et priorités devraient être déterminés par les CAL elles-mêmes, avec la participation des femmes autochtones du monde» et non seulement de celles des pays en développement.

Lors de l’étude du projet de recommandation, le représentant des Philippines a réitéré la proposition d’explorer, au moment de l’évaluation de la phase pilote, les façons de trouver un terrain d’entente sur les questions non résolues, de façon à ce que des recommandations puissent être adoptées par la CIPN 2. La coprésidente Lowe a proposé d’inclure dans le compte-rendu de la réunion les préoccupations des Philippines, tout en mettant l’accent sur le fait que la phase pilote dispose de temps et de ressources trop limités pour traiter des questions sur lesquelles les parties ne sont pas encore parvenues à un accord, et que celles-ci seraient donc abordées dans une étape ultérieure. L’UE a plaidé pour éviter de surcharger la phase pilote initiale, alors que les Philippines, soutenues par la Namibie, réitéraient que la phase pilote devrait servir à trouver des moyens de s’entendre sur les questions en suspens identifiées en avril 2011 par le groupe d’experts, en relation à la notification des permis ou de leurs équivalents, à l’actualisation de certificats de respect des dispositions internationalement reconnus, au transfert aux tiers, à la traçabilité de l’utilisation des ressources génétiques, à l’identification des sujets ou ressources génétiques couverts par le certificat, et à l’information confidentielle. L’UE a plutôt proposé de demander au Secrétariat qu’il rende compte des progrès effectués dans la mise en œuvre de la phase pilote «en incluant les enseignements à tirer de la phase pilote concernant les modalités opérationnelles du centre d’échange d’information pour l’APA». Les délégués ont finalement décidé de recommander une mise en œuvre échelonnée du centre d’échange d’information pour l’APA «avec l’intention de trouver à un terrain d’entente sur les questions en suspens».

Information requise pour le centre d’échange d’information: La coprésidente Lowe a signalé que les priorités du centre d’échange d’information pour l’APA sont établies par le Protocole et qu’elles ne sont donc pas susceptibles d’être renégociées. Considérant que la dernière phase de la négociation du Protocole a été «très précipitée», la Namibie, appuyée par le Sénégal, Cuba et les Philippines, a suggéré d’intégrer l’information sur les conditions relatives aux dispositifs de transfert aux tiers, et l’UE a alors proposé d’inclure ceci parmi les «autres informations» considérées comme particulièrement importantes dans le centre d’échange d’information pour l’APA.

L’Iran a suggéré d’inclure des informations sur l’affiliation des parties à d’autres accords sur les ressources génétiques en dehors de la CDB. L’Afrique du Sud, avec les Communautés autochtones et locales (CAL), a suggéré d’ajouter l’information concernant les autorités habituellement compétentes pour autoriser l’accès aux savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques. Le Canada, avec le soutien de la Suisse, mais avec l’opposition du Mexique, de Cuba et des Philippines, a proposé d’éliminer les références à l’information concernant les apports des mesures d’APA à l’usage durable et à la conservation de la biodiversité, ainsi que ceux des points de contrôle. L’Inde, avec le soutien de l’Arabie Saoudite, a spécifiquement demandé que soient maintenues les références aux points de contrôle. Les Philippines ont souligné qu’il est important d’inclure des informations portant à la fois sur l’accès et sur les avantages. L’Ouganda a suggéré d’ajouter des informations portant sur la contribution de l’APA aux Objectifs du millénaire pour le développement (OMD).

Mercredi, la Namibie, avec le soutien de la Norvège, a réitéré sa proposition d’intégrer l’information relative aux dispositifs de transfert aux tiers. La coprésidente Lowe a signalé que le texte du projet était directement tiré du Protocole et qu’il ne pouvait être altéré. La Namibie a donc suggéré d’ajouter des «conditions pour le transfert aux tiers» parmi les informations actuellement disponibles dans les bases de données de la CDB relatives aux mesures de l’APA. L’Australie a précisé que la référence au certificat de respect des dispositions devrait renvoyer au langage du Protocole. Concernant l’information devant être incorporée lors de la phase pilote au centre d’échange d’information pour l’APA, le Canada a proposé de mentionner que «l’information devant être incorporée de façon prioritaire» est une information «obligatoire» en vertu du Protocole.

Présentation de l’information: Le Mexique, soutenu par le Mali, s’est prononcé en faveur d’une meilleure définition du rôle joué par les points focaux, avec une description détaillée de leurs tâches, profils et fonctions. La Thaïlande a proposé d’éliminer du centre d’échange d’information la référence aux points focaux relatifs aux CAL. L’Éthiopie, soutenue par la Chine et la Suisse, a souligné que la sélection de points focaux multiples au niveau national devrait être une décision de chaque pays. Le Pérou a proposé que les points focaux nationaux supplémentaires ne fournissent que des informations différentes de celles requises par le Protocole de Nagoya.

L’Ouganda et l’Égypte se sont dit inquiets du fait que des points focaux supplémentaires puissent être générateurs de confusion. Le Canada a envisagé de préciser que «chaque partie» doive étudier l’établissement d’un point focal CAL. L’UE et la Norvège ont indiqué que les articles 13 et 14 du Protocole relatifs respectivement aux points focaux nationaux et autorités nationales compétentes, et au centre d’échange d’information et mécanisme de partage de l’information, prévoient une flexibilité totale pour les autorités nationales quant à l’identification d’un ou plusieurs points focaux, sans aucune obligation dans un sens ni dans l’autre. L’Égypte a proposé d’ajouter une référence aux articles 13 et 14 du Protocole, et le Brésil y ajouta une référence à l’article 12(2) relatif aux savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques.

L’Ouganda, avec le soutien du Népal et de l’Inde, a fait observer que l’article 13 du Protocole concerne les points focaux nationaux et non les points focaux spécifiques aux CAL, et a donc suggéré que soient plutôt identifiées des «personnes de contact» des CAL. L’Ouganda et l’Inde se sont opposés à ce que l’information sur les CAL soit isolée de l’information nationale, cela pouvant générer une confusion, et l’UE a proposé d’y associer la mention «avec les […] appropriées», tenant ainsi compte des alternatives.

Le Guatemala a plaidé pour l’inclusion des peuples autochtones dans la prise de décision, car plus de la moitié des dispositions du Protocole les concernent. Le Conseil national métis a instamment demandé que le développement du processus de soumission de l’information se fasse en incluant les CAL, dans le respect des protocoles communautaires, de la confidentialité et des MAT. Il a également fait remarquer que les points focaux autochtones n’ont pas l’autorité pour permettre l’accès aux ressources des communautés, car cette autorité revient aux communautés elles-mêmes.

L’UE a fait remarquer que certaines parties n’ont pas de CAL et a suggéré que la recommandation ne s’adresse qu’aux parties concernées, tout en se déclarant favorable à mentionner la possibilité pour les parties d’établir des «points» (au pluriel) de contact dans les CAL. L’Éthiopie a proposé un renvoi au langage du Protocole concernant la participation des CAL.

Gestion de l’information: Le Mali, avec la Chine, a signalé que la mise en place d’un portail centralisé via internet requiert la formation d’un personnel et a des implications budgétaires. L’UE s’est dite favorable à l’utilisation de formats normalisés et d’un vocabulaire contrôlé, afin de faciliter l’introduction et l’extraction des données. La Tanzanie a suggéré d’inclure une explication sur le développement d’un format normalisé et d’encourager le développement d’un mécanisme pour rassembler l’information de base sur les savoirs traditionnels. Le Canada a fait remarquer que les formats normalisés et les vocabulaires contrôlés ne peuvent être appliqués aux permis présentés en langues locales.

Échéancier provisoire: L’UE a soulevé les questions du type d’activités et des pays qui seraient inclus dans la phase pilote, exprimant sa préoccupation du fait que la CIPN 2 doive débattre davantage de la mise en œuvre du centre d’échange d’information avant qu’il ne soit testé. Les Philippines ont soulevé le point des échéances de la phase pilote concernant l’examen des éléments du centre d’échange d’information, et Sainte-Lucie celui du groupe de pays sélectionnés pour la phase pilote. La Norvège a soutenu l’échéancier suggéré. Cuba a souligné le besoin d’évaluer périodiquement les opérations du centre d’échange d’information, et la Colombie a signalé les points focaux nationaux comme moteurs de l’échange d’information.

Exigences en termes de financement et de ressources: L’UE a demandé comment les coûts prévus pourraient être absorbés par le budget de la CDB. Le Japon a sollicité des éclaircissements sur la relation entre l’éventuel position de personnel supplémentaire et le poste de dépense supplémentaire approuvé lors de la CdP 10, rappelant que la création de nouveaux postes de dépenses doit être approuvée par la CdP et suggérant que les activités proposées soient prises en charge par le Secrétariat jusqu’à ce que, ou à moins que, la CdP n’en décide autrement.

Le Secrétariat a expliqué qu’il n’existe à l’heure actuelle aucune ressource de la CDB destinée à développer le centre d’échange d’information; que le travail peut commencer dès que le personnel aura été recruté; et que les collègues du centre d’échange d’information sur la biosécurité peuvent prêter leur concours.

Recommandation: Dans sa recommandation finale (UNEP/CBD/ICNP/1/L.2), le CIPN:

  • recommande que le centre d’échange d’information pour l’APA soit mis en œuvre de façon échelonnée conformément aux ressources disponibles, en développant ses fonctions et activités sur la base de demandes claires et identifiées; en examinant les commentaires fournis par les utilisateurs pendant le processus; et en reconnaissant l’importance de trouver un terrain d’entente sur les questions non résolues par le CIPN;
  • recommande que la première phase du centre d’échange d’information soit une phase pilote et demande au Secrétariat de mettre en œuvre cette phase pilote le plus tôt possible suite à la CIPN 1, sous réserve des ressources disponibles;
  • invite les parties, gouvernements et autres donateurs à fournir un financement supplémentaire pour permettre la mise en œuvre de la phase pilote le plus tôt possible; et
  • demande au Secrétariat de présenter un rapport à la CIPN 2 sur les progrès effectués dans la mise en œuvre de la phase pilote; de développer un projet de modalités opérationnelles pour le centre d’échange d’information à soumettre à la CIPN 2; et d’explorer les opportunités de collaboration avec des partenaires et autres fournisseurs de données dans le cadre du développement du centre d’échange d’information.

L’Annexe à la recommandation contient des lignes directrices pour la phase pilote du centre d’échange d’information, portant notamment sur les objectifs; l’information devant être intégrée pendant ladite phase; la gestion de l’information, qui comprend la présentation et les mises à jour; la mise en réseau avec des mécanismes existants; le renforcement des capacités; et les exigences en termes de compte-rendu. L’information devant être intégrée pendant la phase pilote inclut des informations obligatoires à incorporer de façon prioritaire; des informations supplémentaires; et d’autres informations considérées comme particulièrement importantes, dont la contribution de l’APA aux OMD et l’information portant sur les dispositifs de transfert aux tiers, entre autres. Concernant la gestion de l’information, qui comprend la présentation et les mises à jour, les lignes directrices comportent, entre autres, des informations sur la possibilité pour chaque partie d’établir des points de contact CAL dans le cadre du centre d’échange d’information pour l’APA, afin de permettre la participation effective des CAL. Concernant le renforcement des capacités, les lignes directrices visent à ce que les CAL soient encouragées à identifier leurs besoins en termes de renforcement des capacités, en mettant l’accent sur l’amélioration de la capacité des femmes à accéder aux ressources génétiques et/ou aux savoirs traditionnels associés à celles-ci.

RENFORCEMENT DES CAPACITÉS

Le coprésident Casas a présenté jeudi le document portant sur le renforcement et le développement des capacités, ainsi que sur le renforcement des ressources humaines et des capacités institutionnelles des pays en développement et des parties à économie en transition (UNEP/CBD/ICNP/1/4), en attirant l’attention des délégués sur les éléments proposés pour une approche stratégique du renforcement et du développement des capacités pour l’APA en vertu du Protocole. Après avoir étudié un projet de recommandation mercredi et un projet révisé jeudi, les délégués ont adopté la recommandation vendredi.

L’Argentine, le Mexique, le Japon, l’Inde, la République de Corée et le Niger ont approuvé les éléments proposés pour l’approche stratégique, et Sainte-Lucie a sollicité que le renforcement des capacités destinées aux Petits États insulaires en développement soit orienté vers une intégration de l’APA au sein des procédés existants. Le Vietnam a demandé un renforcement des capacités pour la mise en œuvre de l’APA sur le terrain et pour la préservation des savoirs traditionnels. L’Équateur a suggéré d’inclure le suivi et l’évaluation dans la définition des indicateurs. Le Bhoutan a plaidé pour une solide coopération nord-sud sur le renforcement des capacités. Le Guatemala, avec le soutien du Brésil, a demandé l’ajout de dispositions concernant le transfert de technologie dans le programme de renforcement des capacités en faveur des pays fournisseurs. Le Timor-Leste a recommandé l’utilisation d’approches éducatives à la fois formelles et informelles, à partir des besoins des CAL. Le Canada a proposé de mentionner que le renforcement des capacités doit permettre aux pays de respecter les exigences du Protocole de Nagoya; que les auto-évaluations nationales doivent être menées sur les aspects clés du renforcement des capacités; et que les travaux passés et présents sur le renforcement des capacités pour l’APA, en particulier ceux menés par le FEM, doivent être mis en exergue. La République de Corée a proposé d’identifier l’écart entre la situation actuelle et le résultat escompté par rapport au renforcement des capacités pour l’APA.

En soulignant l’importance des ressources financières pour une mise en œuvre réussie de l’approche stratégique, le Mexique, soutenu par la Suisse, a proposé d’intégrer le FEM comme partenaire. Le Canada a rappelé que le FEM a déjà alloué 52,5 millions de dollars au renforcement des capacités nationales pour la période 2010-2014. La Norvège à recommandé de mettre l’accent sur la mise en place de protocoles pour le CPCC et les MAT, et sur le soutien apporté aux pays pour qu’il développement leurs propres capacités en matière de recherche et d’affaires. Au sujet des aides prioritaires pour le renforcement des capacités dans le cadre de l’APA, elle a recommandé d’utiliser les «canaux bilatéraux ordinaires» et de donner des orientations au FEM.

L’UE a donné la priorité à la formation sur les MAT; a souligné que les résultats de la phase pilote du centre d’échange d’information permettraient d’identifier les besoins en termes de renforcement des capacités; et a soulevé des questions sur le besoin d’organiser une réunion d’experts pour développer davantage le projet d’approche stratégique et pour prévoir un mécanisme de coordination. Le Japon a soutenu l’idée d’un mécanisme de coordination et d’un besoin de suivi de l’approche stratégique. L’Inde a recommandé une approche sous-régionale et a soutenu l’idée d’un mécanisme de coordination avec le TIRPG, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et le Protocole de Cartagena sur la biosécurité.

L’Égypte a demandé l’élaboration de certains éléments dans le cadre de l’approche stratégique: l’établissement d’un niveau de biodiversité de base scientifiquement vérifiable, avec ses composantes et les savoirs traditionnels associés; la traçabilité du matériel génétique; le transfert de technologie; et la formation des CAL à la négociation et à la reconnaissance de la valeur ajoutée du matériel dont elles sont les gardiennes. L’Ouganda a demandé que soient ajoutés à l’approche stratégique: un procédé d’identification des parties prenantes et des mesures pour traiter les questions transfrontalières.

L’UE a recommandé d’inclure parmi les principes directeurs le besoin de construire à partir des enseignements issus d’initiatives existantes de renforcement des capacités pour l’APA; d’ajouter des indicateurs pour le suivi des impacts du renforcement des capacités sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité; et de concevoir toute approche stratégique suivant un procédé ascendant guidé par la demande. La Thaïlande a recommandé de maintenir une relation étroite entre les différents niveaux de mise en œuvre afin de relever les synergies entre ces différents niveaux. La Tanzanie a proposé d’inclure un soutien pour les institutions académiques afin qu’elles intègrent les questions relatives à l’APA dans leurs cursus.

Le FIAB a sollicité une mention spécifique concernant le renforcement des capacités des femmes et l’identification d’indicateurs de suivi capables de refléter la condition réelle des CAL. Le Conseil des peuples marins aborigènes a plaidé pour une satisfaction des besoins des peuples autochtones en termes de capacité dans les pays développés.

Mercredi, l’UE a proposé de mettre l’accent sur le rôle de la coopération bilatérale et multilatérale dans les activités de renforcement et de développement des capacités pour la mise en œuvre du Protocole; et sur une approche ascendante en faisant référence aux «priorités et besoins nationaux identifiés par les parties». La Chine a suggéré d’inviter les gouvernements, les institutions financières internationales, le FEM, les banques régionales de développement et les autres institutions multinationales de financement à allouer des ressources à la mise en œuvre du cadre stratégique de renforcement des capacités. Le Canada a souligné la nécessité d’inclure dans le cadre stratégique les premiers efforts sur le renforcement des capacités, y compris les auto-évaluations de capacité nationale du FEM. Le FIAB, soutenu par la Guatemala, a souligné la nécessité de prendre en compte les besoins des CAL en matière de renforcement des capacités sur la base du Protocole.

Prochaines étapes: Les délégués ont parlé d’une proposition de questionnaire, devant être développée par le Secrétariat, sur les possibles éléments d’une approche stratégique, ainsi que d’une éventuelle réunion d’experts sur cette question, dont les conclusions seraient étudiées lors de la CIPN 2. Cuba et le Mexique ont approuvé la conception et l’utilisation d’un questionnaire et, avec le soutien du Rwanda, l’idée d’une éventuelle réunion d’un groupe d’experts. Le Mexique et le Népal ont demandé à ce que le groupe d’experts intègre les expériences partagées pendant la réunion et soit ouvert aux participants provenant des pays en développement parties au Protocole. Le Japon a approuvé la conception et l’utilisation d’un questionnaire et, avec le soutien du Canada, a suggéré que le questionnaire soit utilisé pour statuer sur le besoin d’une éventuelle réunion du groupe d’experts. L’UE a approuvé la conception et l’utilisation d’un questionnaire, mais s’est interrogée, suivie par la Nouvelle-Zélande, sur la valeur ajoutée du groupe d’experts.

Le coprésident Casas à fait remarquer que la réunion du groupe d’experts demanderait des ressources financières supplémentaires, et a souligné que la décision concernant sa mise en place devrait être prise pendant la présente réunion, dès lors que ses conclusions serviraient de base de discussion pour la CIPN 2. Le Canada a demandé à ce que le projet de questionnaire soit mis à disposition des parties et des tiers le plus rapidement possible. L’Éthiopie a approuvé l’idée d’un groupe d’experts sous réserve toutefois de la disponibilité d’un financement. Le Canada a sollicité des termes de référence pour le groupe, en indiquant qu’il pourrait être organisé une fois connus les résultats du questionnaire. L’UE a suggéré de convoquer une réunion d’experts après la CIPN 2, et le coprésident Casas a rappelé que le cadre stratégique devrait être prêt pour son adoption lors de la CdP/RdP 1. Le FIAB, soutenu par le Guatemala, a souligné le besoin d’inclure des experts autochtones dans la réunion d’experts.

Recommandation: Les délégués ont adopté la recommandation vendredi avec un amendement: la Chine a proposé de se référer au FEM comme «une structure institutionnelle chargée de gérer le mécanisme financier du Protocole de Nagoya» plutôt que comme «le mécanisme financier» du Protocole, et les délégués ont accordé d’y faire référence comme «la» structure institutionnelle, suivant la proposition de l’UE. Dans la recommandation finale (UNEP/CBD/ICNP/1/L.3), le CIPN:

  • prend note des initiatives précédentes et en cours du FEM, du TIRPG et des autres organisations et institutions sur le renforcement des capacités pour l’APA, y compris l’Initiative pour le développement des capacités de l’APA;
  • recommande le développement d’un cadre stratégique pour le renforcement et le développement des capacités sur la base des priorités et besoins nationaux identifiés par les parties, y compris ceux identifiés par les CAL;
  • invite les gouvernements, les organisations internationales, les CAL et les autres parties prenantes à soumettre leurs observations et informations sur les priorités et besoins nationaux, ainsi que sur les éléments proposés;
  • demande au Secrétariat de préparer un questionnaire visant à faciliter la présentation d’observations, et de préparer une synthèse des observations et de l’information reçues pour la soumettre à l’examen de la CIPN 2; et
  • encourage l’allocation de ressources financières au soutien des initiatives de renforcement et de développement des capacités en vue de la mise en œuvre effective du Protocole.

La recommandation contient une annexe qui rassemble les éléments proposés pour le cadre stratégique, dont: l’expérience et les enseignements tirées des initiatives précédentes et actuelles de renforcement et de développement des capacités pour l’APA; des approches et des principes directeurs, y compris ceux énoncés à l’article 22 du Protocole; les secteurs clés pour le renforcement et le développement des capacités; les mécanismes de mise en œuvre; un mécanisme de coordination et ses éventuelles composantes, y compris le compte-rendu des initiatives de développement et de renforcement des capacités au centre d’échange d’information pour l’APA; la coopération entre les parties; le suivi et la révision, notamment des indicateurs pour l’évaluation d’impact; une séquence d’actions possibles pour la mise en œuvre du cadre stratégique, comprenant une éventuelle feuille de route d’activités destinée à aider les pays dans la définition de leurs priorités, avec les échéances correspondantes; et les exigences en termes de ressources financières et autres.

SENSIBILISATION

Le CIPN a discuté mardi des mesures destinées à sensibiliser quant à l’importance des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés. La coprésidente Lowe a présenté le document donnant une vue d’ensemble des expériences et enseignements tirés de la sensibilisation sur l’APA (UNEP/CBD/ICNP/1/INF/2) ainsi que les éléments et l’échéancier proposés pour une stratégie de sensibilisation (UNEP/CBD/ICNP/1/5). Les délégués ont débattu jeudi d’un projet de recommandation qui fut adopté vendredi sans amendements.

Stratégie: L’UE a insisté sur le fait que l’article 21 du Protocole met l’accent sur la sensibilisation au niveau national; qu’il peut être demandé au FEM d’intégrer la sensibilisation dans le cadre de ses activités de financement pertinentes; qu’une analyse ascendante des besoins des parties en termes de sensibilisation pourrait être développée lors de la phase pilote du centre d’échange d’information et de l’évaluation des besoins en termes de renforcement des capacités, tout comme la communication, l’éducation et la sensibilisation du public. Le FEM a énuméré les options disponibles pour le financement des activités de sensibilisation, parmi lesquelles ont été cités le Fonds de mise en œuvre du Protocole de Nagoya, le Fonds d’affectation spéciale du FEM et sa contribution de 1 million de dollars pour le volet sensibilisation relative au Protocole.

La Suisse, la Norvège et le Canada ont indiqué que la sensibilisation devrait être conduite par les parties, dès lors que les besoins et les approches de l’APA différent d’un pays à l’autre. L’Inde a confirmé que l’élargissement de la sensibilisation au niveau national est une priorité absolue. La Norvège a recommandé de faire de la stratégie un instrument directeur faisant apparaître d’une façon clairement différenciée les actions relevant de la compétence du Secrétariat et les mesures à prendre par les acteurs nationaux.

L’Argentine a apporté son soutien aux éléments et à l’échéancier de la stratégie, tout en soulignant la nécessité d’appréhender les besoins de sensibilisation à tous les niveaux. Le Japon a pour sa part souligné le besoin d’aborder les questions financières lors de la CIPN 2. Le Brésil a suggéré que la stratégie soit générale, apte à consolider le dialogue entre les États et à l’intérieur de chacun d’eux, et basée sur le niveau régional, avec une prise en compte des difficultés de traduction dans les pays ayant de multiples communautés linguistiques. Le Mexique a mis l’accent sur la nécessité de générer des messages clés bien définis en réponse aux besoins des parties, mais sans créer de conflits internes; d’identifier des publics cibles; et de souligner les avantages issus de l’utilisation des ressources génétiques. Sainte-Lucie a proposé de focaliser l’attention sur les moyens d’encourager «l’adhésion». L’Indonésie a proposé de créer différents ensembles d’instruments pour les différents publics cibles.

L’Égypte a fait remarquer l’importance de la sensibilisation aux règles de l’APA et d’une intégration des CAL dans la stratégie. Le Conseil des peuples marins aborigènes a suggéré que la mise en place d’un groupe de travail inter agences en charge de la communication sur le Protocole soit une activité indépendante. L’Iran a signalé les interconnexions entre la sensibilisation, le renforcement des capacités et le centre d’échange d’information, en soulignant par ailleurs le besoin d’ateliers sous-régionaux. Le FIAB a plaidé pour une intégration des CAL dans les ateliers mentionnés en soulignant leur volonté de partager les expériences et les bonnes pratiques. La Zambie a émis l’idée d’une compilation d’études de cas comparables issus des niveaux régional, sous-régional et national. Le Bhoutan a recommandé une approche spécifique par pays pour les méthodologies de sensibilisation.

Prochaines étapes: Sainte-Lucie a recommandé que l’analyse des besoins en termes de sensibilisation soit lancée sous forme de phase pilote avant la CdP/RdP 1. Le Brésil a quant à lui plaidé pour que les ateliers portant sur la sensibilisation se tiennent avant la CdP/RdP 2. L’Argentine, le Japon et la Norvège se sont exprimés en faveur de la présentation de la stratégie révisée à la CdP/RdP 1, en vue de son adoption. L’Argentine, la Norvège, l’Égypte et le Mexique ont approuvé l’idée d’inciter le FEM à fournir rapidement des ressources financières pour une première action concernant l’article 21 du Protocole. Le Mexique, la Colombie et l’Égypte ont préféré que soient déterminés des travaux intersessions supplémentaires sur la stratégie.

L’UE a proposé que le Secrétariat collecte les commentaires sur le projet de stratégie et les compile dans un projet révisé mettant en exergue les «apports à valeur ajoutée». Le Mexique a réitéré la nécessité de prévoir des activités de sensibilisation pour les périodes intersessions.

La coprésidente Lowe a signalé que, bien qu’il y ait un certain consensus sur une «approche ascendante» de la stratégie, une perspective globale tenant compte de l’expérience des autres Accords multilatéraux sur l’environnement (AME) pourrait aussi se révéler utile. Le Guatemala a approuvé la possibilité de combiner une sensibilisation conduite dans le cadre national et la prise en compte des enseignements issues des autres AME. Tout en exprimant son accord pour un projet de stratégie, la Norvège s’est montrée sceptique sur le fait de repousser la discussion jusqu’à la CIPN 2. L’Éthiopie a demandé que le mandat confié au groupe d’experts soit clair. La coprésidente Lowe a proposé d’autoriser les parties à présenter de nouvelles propositions dans les limites de l’échéancier proposé.

Recommandation: Dans sa recommandation finale (UNEP/CBD/ICNP/1/L.4), le CIPN:

  • invite les gouvernements, les organisations internationales, les CAL et les autres à présenter au Secrétariat leurs observations sur les éléments proposés pour une stratégie de sensibilisation sur le Protocole;
  • invite les gouvernements, les CAL et les autres à transmettre au Secrétariat l’information sur les activités de sensibilisation quant à l’importance des ressources génétiques et des savoirs traditionnels, y compris les enseignements tirées des expériences existantes; et
  • prie le Secrétariat de reprendre les éléments proposés pour une stratégie de sensibilisation en tenant compte des points de vue exprimés pendant la CIPN 1, afin qu’il soient examinés par la CIPN 2.

La recommandation contient une annexe relative aux éléments proposés pour une stratégie de sensibilisation sur le Protocole (2012-2016), parmi lesquels se trouvent les objectifs opérationnels, les résultats escomptés, les indicateurs, les activités suggérées, les acteurs, le chronogramme et les coûts estimés pour quatre activités prioritaires, à savoir: une analyse de la situation de communication; la création de messages clés, d’une gamme de produits de communication et d’une stratégie médiatique; la création d’une pochette d’information en matière d’APA; et l’organisation d’ateliers.

MÉCANISME DE RESPECT DES DISPOSITIONS

Mardi et mercredi, le CIPN a abordé les procédures et mécanismes institutionnels de coopération propres à promouvoir le respect des dispositions du Protocole et à résoudre les cas de non-respect (UNEP/CBD/ICNP/1/6 et UNEP/CBD/ICNP/1/INF/1). Jeudi, les délégués ont examiné un projet de recommandation qu’ils ont adopté vendredi sans amendements.

Les délégués ont discuté de la relation entre l’article 30 du Protocole (procédures et mécanismes propres à encourager le respect des dispositions du Protocole) et les articles 15 (respect des législations nationales relatives à l’APA), 16 (respect des législations nationales relatives à l’APA portant sur les savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques) et 18 (respect des MAT). Ils ont également échangé des points de vue sur les options concernant les procédures et mécanismes, ainsi que sur les prochaines étapes.

Relation entre l’article 30 et les articles 15-16 et 18: Le coprésident Casas a rappelé jeudi aux délégués que l’article 30 du Protocole exige que les procédures et mécanismes propres à encourager le respect des dispositions du Protocole soient étudiés lors de la CdP/RdP 1, et il a indiqué que le respect des dispositions aux mesures nationales et aux MAT n’était pas un sujet d’actualité. Le Groupe africain a affirmé que l’article 30 du Protocole vise à construire un système institutionnalisé en rapport avec les articles 15 à 18 relatifs au respect des législations nationales, à la surveillance et aux MAT.

Le Secrétariat a expliqué que l’article 30 porte sur les obligations imposées par le droit international général aux États en matière de respect de leurs engagements en vertu du Protocole. Le Pérou, la Chine et le Groupe africain ont remis en cause la formulation retenue dans le document UNEP/CBD/ICNP/1/6 selon laquelle il faudrait «exclure les notions de respect des législations nationales (articles 15 et 16) et de respect des dispositions en matière de MAT (article 18)» du champs de l’article 30, le Groupe africain insistant sur l’idée que «les cas de non-respect» contemplés à l’article 30 du Protocole devraient inclure le non-respect des législations nationales portant sur l’APA. La Chine a expliqué que si les procédures de respect des dispositions sont censées s’appliquer à «toutes» les obligations en vertu du Protocole, les obligations énoncées aux articles 15-16 et 18 ne peuvent pas être «exclues» de la notion de respect contemplée à l’article 30 comme cela est le cas dans le document de la réunion. L’Égypte a émis une objection formelle à l’inclusion du document UNEP/CBD/ICNP/1/6 parmi les documents officiels de la réunion, en soulignant la nécessité de le revoir afin d’en assurer l’exactitude et l’objectivité. Le coprésident Casas a demandé au Secrétariat de préparer une note juridique explicative non officielle pour éclaircir cette question.

Mercredi matin, le coprésident Casas a déclaré que le document UNEP/CBD/ICNP/1/6 «n’a pas de statut», car il contient un ordre du jour proposé par le Secrétariat visant à guider les discussions entre les parties, et qu’il peut donc être rejeté en partie ou dans sa totalité par les parties lorsque celles-ci s’accordent sur les termes souhaités. Il a également mis l’accent sur l’importance du CIPN pour la ratification du Protocole, le respect des dispositions se trouvant au cœur du Protocole. Il a également expliqué qu’«en application du droit international, les parties au Protocole sont tenues de respecter toutes leurs obligations en vertu du Protocole, que ces obligations incluent le respect des législations nationales, tel que contemplé dans les articles 15 et 16 du Protocole, tout comme le respect des dispositions des MAT, contemplé à l’article 18 du Protocole, et que si une partie ne prend pas de mesures pour respecter les dispositions, cela sera considéré comme un cas de non-respect en vertu du Protocole et fera l’objet d’une révision dans le cadre du mécanisme de respect qui sera prochainement établi par la CdP/RdP».

Il a par ailleurs expliqué que la formulation du document UNEP/CBD/ICNP/1/6 selon laquelle il faudrait «exclure les notions de respect des législations nationales et de respect des dispositions des MAT» avait malencontreusement créé le sentiment que les parties n’étaient pas tenues de respecter leurs obligations énoncées aux articles 15-16 et 18 en application de l’article 30. Il a donc réitéré que les parties sont liées par le Protocole et qu’elles doivent respecter toutes leurs obligations à cet égard. Il a aussi précisé que l’expression «les conséquences du non-respect ne sont habituellement pas contraignantes pour les parties» contenue dans le document UNEP/CBD/ICNP/1/6 visait à «refléter le caractère non judiciaire et coopératif du mécanisme et non à sous-entendre une possibilité de non-respect». Il a proposé que ces précisions soient reprises dans le compte-rendu de la réunion, priant les délégués de ne pas ouvrir de discussions juridiques sur le document, mais de se concentrer plutôt sur les façons d’avancer.

Le GRULAC a soutenu la proposition du coprésident Casas de reprendre ces précisions dans le compte-rendu de la réunion. Cependant, la Chine s’y est opposée avec le soutien du Groupe africain, en affirmant que le document UNEP/CBD/ICNP/1/6 a bien un statut officiel, et a demandé à ce qu’il soit amendé pour éviter de futurs malentendus car, étant publié sur le site Web de la CDB parmi les documents officiels, il tient lieu de référence susceptible d’être consultée à l’avenir par les délégations. Le Groupe africain a exprimé sa préoccupation de voir ce document créer des difficultés dans le processus de signature et de ratification par les parties car il peut être perçu comme une menace à l’intégrité du Protocole, et a donc demandé que le document soit officiellement annulé.

Le Secrétariat a proposé qu’une version corrigée du document UNEP/CBD/ICNP/1/6 soit établie, sans allusion aucune au fait d’«exclure les notions de respect des législations nationales et de respect des dispositions des MAT» ni à l’expression «les conséquences du non-respect ne sont habituellement pas contraignantes pour les parties»; et que le compte-rendu de la réunion mentionne que «le Secrétariat ayant identifié des erreurs dans le document UNEP/CBD/ICNP/1/6 en a établi une version corrigée». S’exprimant au nom du Groupe africain, l’Égypte a plaidé également pour la suppression de la phrase «Aux termes de l’article 30, respect signifie «la réalisation par les parties contractantes de leurs obligations en vertu d’un AME et de tout amendement audit AME» en arguant qu’une telle formulation sous-tend une réinterprétation du Protocole car elle fournit une définition du respect des dispositions qui ne se trouve pas dans le Protocole lui-même.

La coprésidente Lowe a précisé qu’il existe deux types de respect des dispositions dans le Protocole: le respect par les États de leurs obligations internationales en vertu du Protocole, d’une part, et d’autre part le respect des dispositions par les usagers au niveau national. La Chine s’est opposée à cette différentiation en déclarant que les articles 15-16 et 18 du Protocole comprennent les obligations internationales qui pèsent sur les États non seulement de légiférer dans le cadre national, mais aussi de coopérer dans le traitement des cas de non-respect. Si les parties ne prennent pas les mesures appropriées pour traiter le non-respect, elles violent leurs obligations internationales et sont à ce titre assujetties au mécanisme de respect des dispositions. Le compte-rendu de la réunion devrait donc refléter toutes les interprétations de ces dispositions.

Le Pérou a proposé de prier le Secrétariat d’annuler le document UNEP/CBD/ICNP/1/6 ou de constituer un groupe de travail composé de représentants régionaux chargé de résoudre cette question. Le coprésident Casas a averti que les documents de la réunion, même officiels, ne servent pas de base aux négociations. Il a rappelé aux délégués que le Secrétariat a proposé de corriger les erreurs contenues dans le document et a instamment demandé à ce que l’attention soit redirigée vers la planification des activités intersessions, la signature du Protocole étant en jeu.

Suite à l’adoption vendredi matin de la recommandation sur le respect des dispositions, l’Égypte a exprimé au nom du Groupe africain ses regrets vis-à-vis des erreurs présentes dans le document de la réunion relatif aux procédures et mécanismes institutionnels de coopération pour le respect des dispositions (UNEP/CBD/ICNP/1/6), et face au fait que le Secrétariat n’avait pas annulé ledit document ni établi à ce jour de version amendée. Il a averti que des actions comme celle-ci ne «seraient pas tolérées à l’avenir» et a mis en garde le Secrétariat sur le fait qu’il «risquait d’être perçu comme essayant de manipuler les parties et de renégocier le Protocole». Le Secrétaire exécutif Djoghlaf a reconnu que le Secrétariat avait commis des erreurs et s’en est excusé, soulignant que les limitations financières avaient entravé le travail du Secrétariat. Il a assuré que le Secrétariat n’avait aucunement l’intention de manipuler ou influencer le processus, ni de renégocier le Protocole.

La coprésidente Lowe a assuré au Groupe africain que sa déclaration serait dument reprise dans le compte-rendu de la réunion. L’Égypte et le Cameroun, au nom du Groupe africain et avec le soutien du Pérou, ont demandé à ce que la déclaration du Groupe africain soit reprise mot pour mot dans le compte-rendu de la réunion. Tout en mentionnant les coûts supplémentaires en termes de traduction, le Secrétaire exécutif Djoghlaf a souligné que la pratique habituelle des Nations Unies est de rendre compte des discussions dans le compte-rendu de la réunion. Il a assuré que le rapporteur de la réunion consulterait le Groupe africain à cette fin et a proposé d’inclure également la réponse du Secrétariat. La coprésidente Lowe a pris note du consensus pour que la déclaration du Groupe africain soit annexée au compte-rendu de la réunion avec la réponse du Secrétaire exécutif.

Options de procédures et mécanismes: Au vu de l’utilisation peu répandue de procédures de respect des dispositions dans les différents AME existants, la Nouvelle-Zélande a plaidé pour un mécanisme simple et rentable conçu dans une logique de soutien et de facilitation, qui se réunirait en cas de besoin plutôt qu’à intervalles réguliers. Elle a ajouté que les mécanismes du Protocole de Cartagena et du TIRPG constituent d’utiles points de départ. Le Canada a plaidé pour la mise en place d’un mécanisme à représentation équilibrée, tant du point de vue régional, que vis-à-vis des rapports fournisseur-utilisateur; pour que les articles 15-16 et 18 du Protocole soient exclus du mécanisme de respect des dispositions; et pour une absence de sanctions punitives ou commerciales dans le cadre des mesures de respect des dispositions. L’Australie a souligné le besoin de mesures fiables et responsables pour assurer le respect des dispositions et la sécurité juridique, faisant remarquer que le non-respect est habituellement lié à un manque de moyens ou de sensibilisation. Le Japon a exprimé sa préférence pour un système souple similaire à celui du TIRPG, au sein duquel les réunions de l’organe de respect des dispositions sont organisées sur une base ad hoc et selon les ressources financières disponibles. Il a aussi appuyé les possibilités de soumettre à l’organe de direction des observations sur le non-respect et de réviser les rapports nationaux.

L’Inde et la Chine ont mis l’accent sur le besoin d’un mécanisme spécifique au Protocole sans écarter toutefois l’intégration des enseignements offerts par le Protocole de Cartagena et le TIRPG. L’Inde a par ailleurs souligné que la nature facilitatrice du mécanisme est d’une importance capitale pour aborder les cas de non-respect dus à un manque de ressources ou de capacités. Cuba a ajouté qu’il faudrait identifier le moyen de fournir une assistance technique aux parties afin de soutenir le respect des dispositions. Le Brésil a défendu l’idée d’un mécanisme transparent et volontaire, fonctionnant dans une logique positive, non conflictuelle et facilitatrice, mais il a tout de même averti qu’un tel mécanisme serait impossible à développer en se limitant simplement à adapter des éléments issus des mécanismes d’autres AME. La Chine s’est interrogée sur l’éventuelle nature juridiquement contraignante des conséquences du non-respect.

L’UE a insisté sur le fait qu’un mécanisme de respect des dispositions n’est pas censé assurer le respect des dispositions législatives nationales par les individus; qu’il doit être fiable et garantir la confidentialité; et qu’il doit faire le lien entre le suivi, le compte-rendu, le renforcement des capacités et le centre d’échange d’information pour l’APA. Le Pérou s’est dit favorable à un mécanisme de respect des dispositions «de type groupe de conseil ad hoc» pourvu, dans des cas exceptionnels, du pouvoir d’émettre des recommandations contraignantes, et gouverné par les principes de fiabilité, de transparence et de procédure équitable. Il a ajouté que la confidentialité ne devrait pas être un principe général dans les affaires environnementales. La Norvège a estimé que le mécanisme de respect des dispositions devait s’inspirer des autres AME, notamment des innovations contenues dans celui du TIRPG, et que le respect des dispositions en matière de savoirs traditionnels devrait être traité «sur un pied d’égalité» avec les autres dispositions du Protocole.

La Chine a mis l’accent sur le lien entre respect des dispositions et renforcement des capacités, sur la nécessité pour les parties de garder le pouvoir de décision finale par rapport aux questions de respect et de non-respect, et sur la nécessité de prendre en considération les besoins spécifiques des pays en développement dans le mécanisme de respect des dispositions.

L’Indonésie a défendu l’idée de garantir l’application des principes de responsabilité, de bonne foi et de sécurité juridique dans la procédure de respect des dispositions; de mettre en place un organe ad hoc composé de 15 membres comme celui du Protocole de Cartagena, avec des membres désignés par les parties visant une représentation équilibrée des différents groupes régionaux; d’un déclenchement de la procédure de respect des dispositions par les parties, que cette procédure porte sur la partie demanderesse elle-même ou sur une autre partie, ainsi que celle d’un déclenchement par l’organe de respect des dispositions ou par l’organe de direction. Elle a aussi plaidé pour la garantie de confidentialité et pour plus de clarté sur le fait que l’organe de direction est la seule institution capable à prendre des décisions finales sur les questions de respect des dispositions.

La Suisse s’est dite favorable à un mécanisme de respect des dispositions expéditif et non conflictuel, fiable, juste, transparent et facilitateur, inspiré du Protocole de Cartagena et éventuellement du TIRPG; à la possibilité pour chaque partie, pour le Secrétariat et pour les parties prenantes de saisir le futur comité de respect des dispositions; et à la possibilité pour le comité sur le respect des dispositions de prendre des mesures d’accompagnement de son propre chef.

La Norvège, rejointe par le Groupe africain, a proposé de tenir compte des expériences et enseignements issues des «autres accords pertinents» en matière de procédures et mécanismes de respect des dispositions. La Chine a recommandé que les expériences et enseignements soient exclusivement tirés des AME et non des mécanismes de respect des dispositions et de vérification des autres processus internationaux tels que ceux portant sur les Droits humains ou encore les traités nucléaires. L’Inde, soutenue par l’UE, la Chine et l’Arabie Saoudite, a suggéré la suppression des références au Protocole de Cartagena et au TIRPG qui pourraient limiter le nombre d’expériences et d’enseignements à exploiter.

Le FIAB a demandé qu’il soit fait référence aux «CAL» plutôt qu’aux «organisations communautaires autochtones et locales», afin de s’aligner sur le langage du Protocole et de la CDB, et il a promis, avec le soutien du Conseil des peuples marins aborigènes, la participation des CAL à la réunion du groupe d’experts. Le coprésident Casas a proposé d’inviter «les parties, les organisations internationales, les CAL et les parties prenantes concernées» à communiquer leurs observations au Secrétariat sur les éléments et options pour les procédures et mécanismes de respect des dispositions, en tenant compte des expériences et enseignements issus «d’autres accords multilatéraux pertinents en la matière».

Prochaines étapes: La Nouvelle-Zélande, l’Argentine, l’Australie, l’Inde, la République de Corée, Samoa, la Suisse et le Japon ont exprimé leur accord pour demander au Secrétariat de soumettre à la CIPN 2 un projet de synthèse des éléments et options. Le Pérou et l’Arabie Saoudite ont exprimé leur préférence pour la constitution d’un groupe d’experts sur les procédures et mécanismes chargé d’affiner le projet d’options et d’éléments développé par le Secrétariat.

L’ECO, l’UE, le GRULAC et la Chine se sont inclinés pour une compilation du rapport de synthèse par le Secrétariat, sans toutefois exclure la possibilité d’une réunion d’experts. Le Cameroun a plaidé, au nom du Groupe africain, pour la réunion d’un groupe d’experts à composition régionale équilibrée, en soulignant l’importance pour la ratification du Protocole d’une clarté absolue concernant le respect des dispositions. Le Conseil des peuples marins aborigènes a mis l’accent sur les enjeux pour les peuples autochtones contenus dans les dispositions du Protocole relatives aux savoirs traditionnels et au mécanisme de respect des dispositions, et il a recommandé d’inviter également les peuples autochtones à présenter leurs observations sur les procédures de respect des dispositions.

L’UE a attiré l’attention sur la séquence proposée pour les prochaines étapes: proposition par les parties d’éléments et options pour les procédures et mécanismes de respect des dispositions; préparation par le Secrétariat d’un projet de synthèse; constitution d’une réunion d’experts pour réviser et affiner le projet de synthèse; et présentation à la CIPN 2 du projet révisé.

Le Groupe africain, rejoint par l’Inde, l’UE, l’Ukraine et le Bangladesh, a demandé à ce que l’éventuelle réunion d’experts ait une composition régionale équilibrée. La Chine a demandé à ce que la réunion d’experts soit à composition non limitée et l’UE s’y est opposée. Le Secrétariat a expliqué que les groupes d’experts sont relativement restreints et que leur composition respecte un équilibre régional et de genre. Le coprésident Casas a informé les délégués des coûts respectifs d’un groupe à composition non limitée et d’une réunion d’experts. Cuba et le Brésil ont opté pour une réunion d’experts. Le Canada a proposé de demander au Secrétariat «de développer des termes de référence et de convoquer une réunion d’experts et de représentants régionaux» pour réviser et affiner le rapport de synthèse.

L’Iran, avec le soutien du Bangladesh, de l’Arabie Saoudite, des Philippines et du Qatar, arguant que les questions de respect des dispositions sont tout aussi techniques que politiques, a suggéré qu’un «groupe de travail interrégional» se voit attribuer un rôle de négociateur afin d’alléger la charge de la CIPN 2, et que ce «groupe» comprenne deux ou trois représentants par région, avec une composition et des termes de référence clairs. Le Japon et l’UE s’y sont opposés. La Suisse, soutenue par l’Australie, mais avec l’opposition de la Chine, a proposé qu’un groupe d’Amis des coprésidents à composition régionale équilibrée s’occupe à la fois des considérations techniques et politiques.

Suite à des consultations informelles, le coprésident Casas a avancé que le groupe d’experts pourrait inclure cinq experts par région et en accueillir d’autres en tant qu’observateurs à leurs propres frais; et qu’il pourrait être chargé de réviser le rapport de synthèse et d’affiner davantage les éléments et options proposés afin de les soumettre à la CIPN 2. La Chine s’est dite préoccupée du nombre illimité d’observateurs. L’Égypte a souligné que le financement ne devrait pas être le critère déterminant pour intégrer le groupe, la condition devant plutôt être que les participants soient tous des experts en la matière. Le coprésident Casas a alors proposé que le groupe d’experts soit composé de cinq représentants par région, désignés sur la base de leur expertise en matière de procédures et de mécanismes de respect des dispositions, avec une limite de sept observateurs provenant des ONG et autres parties prenantes.

Le GRULAC a exprimé sa préférence pour une réunion d’experts, en rappelant la nécessité d’une «base neutre pour l’étude des procédures et mécanismes institutionnels de respect des dispositions» et en soulignant que seule la CdP peut mandater d’autres groupes pour conduire des négociations pendant les périodes intersessions. L’Iran a proposé qu’un groupe interrégional restreint doté de pouvoir de négociation se réunisse immédiatement après la CIPN 2 pour revoir le compte-rendu de la réunion du groupe d’experts. La Chine a contre proposé de fixer une session d’une demi-journée juste après la CIPN 2 et avec la participation de toutes les parties, pour prendre connaissance du rapport du groupe d’experts. Le Mexique a signalé l’option de s’accorder sur un groupe de contact au sein de la CIPN 2.

Le coprésident Casas a pris note du consensus atteint par les délégués sur une réunion d’experts, estimant qu’il serait plus pratique d’étudier le rapport des experts lors de la CIPN 2. Pour le cas où aucun consensus ne serait atteint pendant la CIPN 2, le CIPN devra reprogrammer l’étude de cette question afin de la finaliser avant la CdP/RdP 1.

L’Iran a suggéré d’inclure dans le projet de recommandation une demande faite au coprésident Casas d’«employer tous les efforts nécessaires pour conclure les procédures et mécanismes de respect des dispositions avant la CdP/RdP 1». Le coprésident Casas a signalé que les efforts pour conclure les procédures et mécanismes de respect des dispositions ne relèvent pas de la responsabilité des coprésidents, mais de celle des parties. L’Iran, rejoint par les Philippines, a alors proposé d’inviter «les parties, les coprésidents et le Secrétariat à investir tous leurs efforts dans les préparatifs nécessaires à une conclusion réussie des procédures et mécanismes de respect des dispositions en vue de la CdP/RdP 1», le Canada proposant de se référer plutôt à la conclusion réussie des «discussions» portant sur les procédures et mécanismes de respect des dispositions.

Recommandation: Dans la recommandation finale (UNEP/CBD/ICNP/1/L.5), le CIPN:

  • reconnaît que les parties au Protocole doivent respecter toutes leurs obligations en vertu du Protocole;
  • invite les gouvernements, les organisations internationales, les CAL et les parties prenantes concernées à communiquer avant le 1er septembre 2011 leurs observations sur les éléments et options pour les procédures de coopération et mécanismes institutionnels de respect des dispositions du Protocole, en tenant compte des expériences et enseignements tirées des autres accords multilatéraux pertinents;
  • demande au Secrétariat de préparer un rapport de synthèse et de développer un projet contenant les éléments et options issus des observations exprimées;
  • demande au Secrétariat de convoquer, sur consultation préalable du Bureau et vérification des fonds disponibles, une réunion d’experts chargée de réviser le rapport de synthèse et d’affiner davantage les éléments et options proposés pour les soumettre à l’examen de la CIPN 2; et
  • invite les parties, les coprésidents et le Secrétariat à investir tous leurs efforts dans les préparatifs nécessaires à une conclusion réussie des discussions relatives au respect des dispositions en vue de la CdP/RdP 1.

AUTRES QUESTIONS

Le Qatar a souligné que les projets de renforcement des capacités doivent être spécifiquement liés aux besoins, vu que certaines parties nécessitent à la fois une assistance technique et financière, alors que d’autres ne requièrent que d’assistance technique. Le Mali a déploré, au nom des pays francophones, le manque d’une traduction française du Protocole de Nagoya, en soulignant la difficulté pour les pays les moins avancés de produire une législation nationale sur l’APA sans la documentation adéquate. Le Secrétaire exécutif de la CDB Djoghlaf a signalé des difficultés de traduction sur la version française, mais a affirmé que la traduction française officielle du Protocole serait disponible à la fin du mois de juin, en soulignant par ailleurs le besoin pour le Secrétariat de disposer de son propre personnel de traduction et en proposant d’aborder cette question lors de la CdP 11.

SESSION PLÉNIÈRE DE CLÔTURE

Le CIPN a entendu vendredi 10 juin les déclarations de clôture. Les Philippines, au nom des PMME, ont félicité la CIPN 1 pour avoir posé les bases d’une mise en œuvre réussie et ont recommandé que la CIPN 2 conçoive des procédures de respect des dispositions adaptées aux pratiques actuelles de «biopiraterie» avec l’entière participation des parties prenantes concernées; et qu’elle fasse des propositions concrètes pour trouver un terrain d’entente sur la traçabilité de l’utilisation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels dans le cadre du centre d’échange d’information, soulignant au passage l’importance du centre d’échange d’information en tant qu’outil pour faciliter le respect des dispositions. Elles ont également appelé à une mobilisation des soutiens, y compris pour les activités préalables à la mise en œuvre. L’Ukraine, au nom de l’ECO, a souligné l’importance d’une sensibilisation des décideurs publics et celle de la phase pilote du centre d’échange d’information.

Le Cameroun a déclaré, au nom du Groupe africain, que, vu les incertitudes qui pesaient sur le futur du Protocole après Nagoya, la CIPN 1 avait répondu aux attentes en traçant une voie effective vers sa mise en œuvre, et a ajouté qu’une communication honnête entre les parties et le Secrétariat devait être assurée afin de bâtir un climat de confiance. Saint-Lucie, pour le GRULAC, a applaudi le leadership efficace des coprésidents, tout en exprimant son espoir d’un partenariat solide avec le Secrétariat pour la mise en œuvre du renforcement des capacités et de la sensibilisation.

L’Inde a pressé les délégués, au nom du groupe Asie-Pacifique, d’en «finir avec le mode négociation» et de travailler pour la mise en œuvre de façon plus positive, en réitérant l’engagement du groupe Asie-Pacifique pour une rapide ratification et entrée en vigueur du Protocole. L’UE a engagé toutes les parties à se mettre pleinement en mode de mise en œuvre, afin d’achever à temps les tâches nécessaires pour la CdP/RdP 1, dont elle a souhaité qu’elle se tienne simultanément avec la CdP 11 de la CDB. Le Japon a exprimé, au nom de la Présidence de la CdP, son souhait de voir achevées toutes les activités préparatoires avant la CIPN 2.

Le Conseil des peuples marins aborigènes a sollicité que les recommandations reprennent l’expression «participation entière et effective» des CAL, selon les termes du Protocole, plutôt que celle d’«intégration». Le FIAB a souhaité une participation accrue des CAL dans les réunions à venir. Il a signalé des «lacunes» dans le Protocole de Nagoya et a plaidé pour la prise de mesures nationales et internationales en faveur d’un CPCC libre et des savoirs traditionnels transfrontaliers. Il a aussi souligné le besoin de respecter les règles, protocoles et procédures coutumiers des communautés. Il a par ailleurs mis l’accent sur les besoins de soutien financier et technique des CAL, appelant au respect des standards internationaux minimums dans la reconnaissance des droits collectifs des peuples autochtones sur les savoirs traditionnels et les ressources génétiques.

La Rapporteur Stepic a présenté le projet de compte-rendu de la réunion (UNEP/CBD/ICNP/1/L.1). La France a sollicité la mention d’un point de procédure relatif au besoin d’interprétariat dans toutes les langues des NU pendant les réunions. L’UE a demandé à ce que l’explication du coprésident Casas concernant la séquence des étapes à suivre pendant la période intersessions sur la question du respect des dispositions soit insérée dans le rapport. Le compte-rendu de la réunion a été adopté avec ces amendements. La coprésidente Lowe a clôturé la réunion à 12 h 41.

BRÈVE ANALYSE DE LA CIPN 1

CHANGEMENT DE MODE!

“Il n’est plus possible de rouvrir le texte du Protocole de Nagoya: il est temps de passer du mode négociation au mode mise en œuvre». Tel est le mantra que répétaient à tue-tête plusieurs délégués ainsi que les coprésidents lors de leur première rencontre depuis l’adoption du Protocole de Nagoya. Accomplir cette transition était l’objectif implicite de l’agenda du Comité Intergouvernemental, tout comme la mission générale de maintenir l’élan et d’envoyer «les bons signaux» afin d’encourager une prompte ratification et entrée en vigueur du Protocole. L’urgence de voir en action ce nouvel accord environnemental international innovant et complexe s’est ajoutée au désir de reproduire le succès de Nagoya et de préparer un nouveau et tout aussi historique «sommet sur la biodiversité» pour octobre 2012, en Inde, où se tiendra probablement la première réunion des parties au Protocole. Cependant, plusieurs détails clés de la mise en œuvre du Protocole de Nagoya doivent encore être peaufinés pour que les pays se sentent confiants au moment de le ratifier.

Le chemin entre la négociation et la mise en œuvre semble semé d’embûches liées à l’interprétation, et la flexibilité accordée aux gouvernements par le texte du Protocole, très largement appréciée, n’aide pas nécessairement à identifier clairement les étapes à suivre. L’«ambigüité créative» du Protocole, qui a été la clé de son adoption, suppose que les délégués doivent encore trouver «un terrain d’entente» sur les mécanismes essentiels dont le Protocole a besoin pour fonctionner au niveau international.

Le respect des dispositions s’est révélé être le sujet dominant et l’élément de discussion le plus politiquement chargé. Il pourrait bien devenir le test décisif de la réussite du Protocole. La présente analyse retrace les éléments de discussion du CIPN autour du respect des dispositions et évalue ensuite la mesure dans laquelle le respect des dispositions est crucial pour une ratification et mise en œuvre rapide du Protocole.

QUE FAUT-IL POUR RESPECTER LES DISPOSITIONS?

L’adoption à la dernière minute du Protocole de Nagoya et le fait que son texte final n’ait pas vraiment été négocié, mais plutôt adopté sur le mode «à prendre ou à laisser», indiquent que tant les anciens négociateurs que les gouvernements sont encore en train de déchiffrer ce qu’il ont exclu de l’accord et d’essayer de comprendre comment le Protocole est sensé fonctionner. De ce point de vue, la première réunion du CIPN a été la première occasion d’examiner les tenants et les aboutissants du Protocole, à la fois pour les vétérans de l’APA et pour les nouveaux venus.

La sensibilisation est un aspect important, bien que non prépondérant, du Protocole de Nagoya. Alors que l’Ambassadeur de bonne volonté des NU, Edward Norton, assurait aux délégués de la CDB que leur travail est important dans le monde réel, personne ne nie que l’APA est encore une question méconnue du grand public et même des nombreux gouvernements et parties prenantes qui seront directement affectés par le Protocole. Plusieurs participants ont affirmé qu’à défaut d’une sensibilisation efficace, les chances de voir le Protocole mis en œuvre par les fonctionnaires de police, du développement, du commerce et de l’environnement au niveau national sont maigres, sans parler de son respect par le secteur privé. Par conséquent, le prompt accord pour développer une stratégie de sensibilisation est une heureuse avancée.

Le renforcement des capacités est un autre élément du Protocole perçu comme pré requis pour un respect des dispositions effectif. En effet, à la différence d’autres Accords multilatéraux sur l’environnement (AME), le Protocole a abordé dans le détail et sous des angles variés le renforcement des capacités, le mettant explicitement en rapport avec le respect des dispositions (à la fois pour mettre en place des mesures d’APA afin de se conformer au Protocole et pour surveiller le respect des dispositions par les autres). Ici encore, du fait de la flexibilité inhérente au Protocole, les activités de renforcement des capacités varient énormément d’un pays à l’autre, et les délégués ont donc essayé d’adopter une approche ascendante pour permettre aux pays et aux communautés de déterminer leurs propres besoins, avec une stratégie globale visant à assurer une utilisation optimale des ressources.

Le centre d’échange d’information rassemblera des données sur les initiatives de renforcement des capacités et contribuera à son tour au renforcement des capacités en partageant l’information. De plus, le centre d’échange d’information devrait devenir un système centralisé d’information au niveau international, ayant ainsi la vertu de fournir une sécurité juridique tant aux utilisateurs qu’aux fournisseurs, et de permettre une sorte de vérification indépendante des décisions relatives à l’accès et au partage des avantages sur le terrain. Les délégués ont commencé à identifier des questions clés sur la phase pilote du centre d’échange d’information: comment peut-il être dynamique et actualisé en permanence, mais aussi fiable, sans devenir un fardeau trop pesant ou trop coûteux? Et concernant les soucis d’équité, y’aura-t-il un partage égal des informations sur l’accès et le partage des avantages? Les communautés autochtones et locales (CAL) seront-elles à même de contrôler la gestion de leur information, qui est requise par le système?

L’attention s’est toutefois concentrée sur les multiples liens qui existent entre le centre d’échange d’information et le respect des dispositions. Les parties devront dans un premier temps introduire dans le centre d’échange d’information les données relatives à leurs mesures nationales de mise en œuvre (telles les lois nationales sur l’APA et sur les conditions convenues d’un commun accord (MAT)), à défaut de quoi elles se placeront «en situation de non-respect». Une fois l’information introduite dans le système, les parties pourront utiliser le centre d’échange d’information pour suivre le respect des dispositions et peut-être même pour utiliser cette information en défense face à une éventuelle accusation de non-respect. Une fois intégrés au centre d’échange d’information, les permis nationaux se changeront en «certificats de respect des dispositions reconnus internationalement», clé de voute du système international mis en place par le Protocole pour contrôler l’accès et le partage bilatéral des avantages. Les délégués ont débattu du niveau approprié d’ambition entre une mise en place rapide et économique du centre d’échange d’information, et une phase pilote destinée à clarifier des questions essentielles, notamment celles que le groupe d’experts d’avril 2011 n’a pas pu résoudre, comme le transfert aux tiers et la traçabilité de l’utilisation des ressources génétiques. Ceux qui plaidaient pour la deuxième option étaient en fait préoccupés de laisser des questions en suspens à aborder ultérieurement, car cela revenait peut-être à les «glisser sous le tapis» et à ce qu’elles soient ensuite utilisées comme prétextes pour retenir des informations. Les délégués sont finalement tombés d’accord pour «reconnaître l’importance de trouver un terrain d’entente sur les questions restées en suspens lors du CIPN», la question allant sûrement être reposée lors de la prochaine réunion du Comité.

RESPECTER QUELLES DISPOSITIONS EXACTEMENT?

En ligne avec l’accent mis sur les problèmes de respect des dispositions, par rapport à d’autres points de l’agenda du Comité, cela n’a surpris personne que les discussions les plus animées parmi les participants aient tourné autour du mécanisme de respect des dispositions du Protocole. Souvent gouvernées par de profonds sentiments de suspicion et de méfiance, ces délicates discussions se sont finalement avérées utiles, faisant apparaître le «noyau dur» des dispositions du Protocole.

Quelques AME ont mis en place leurs propres mécanismes de respect des dispositions, le Protocole de Nagoya peut donc s’approprier un éventail d’idées et d’enseignements, notamment à partir du Protocole de Cartagena, premier protocole de la CDB, et du TIRPG, avec ses procédures de respect des dispositions tout récemment adoptées sur un ensemble de questions spécifiquement liées à l’APA. Nonobstant, plusieurs délégations ont affirmé qu’elles entendaient voir le Protocole de Nagoya se doter d’un mécanisme «propre» du fait de son caractère unique.

Une des spécifications du Protocole à être débattue de façon extensive et enflammée a été le rôle d’un comité international de respect des dispositions (prescrit par l’article 30 du Protocole) chargé de surveiller le respect par les parties de leurs obligations visant à faire respecter la législation nationale des autres pays ainsi que celles portant sur les relations contractuelles régissant l’APA (articles 15-16 et 18). Ceci revêt une certaine complexité dans la pratique et s’avère être une tâche inhabituelle par rapport aux autres AME. Certaines parties ont affirmé qu’associer le respect par les États du droit international au respect par le secteur privé de ses obligations légales et contractuelles au niveau national pouvait générer des malentendus. D’autres parties ont estimé que ceci était une tentative de soustraire à la surveillance internationale les efforts des États pour éviter ou traiter la «biopiraterie» dans le cadre de leur juridiction conformément au Protocole. Le débat a servi à clarifier que le mécanisme de respect des dispositions du Protocole s’appliquerait au respect par les États de «toutes» leurs obligations internationales en vertu du Protocole, y compris leurs obligations d’adopter des lois et autres mesures nationales pour garantir son respect par le secteur privé, et de coopérer avec les autres États dans le traitement des cas de non-respect par le secteur privé. Ce dernier aspect semblait être particulièrement important pour les pays fournisseurs, qui seraient alors en mesure d’utiliser (ou en tout cas de menacer d’utiliser) le déclenchement entre parties du futur mécanisme de respect des dispositions pour garantir la coopération des pays utilisateurs dans l’accès à la justice pour les cas d’appropriation frauduleuse.

Une autre spécificité du Protocole de Nagoya, qui n’a été qu’effleurée dans cette réunion, mais qui fera sûrement l’objet de plus amples débats lors de la prochaine, est la façon dont le mécanisme de respect des dispositions abordera le non-respect des dispositions du Protocole relatives aux savoirs traditionnels et au rôle des CAL. Une option serait de permettre un déclenchement par les parties prenantes, suggérée lors de la réunion, mais hautement improbable d’un point de vue politique, car les parties à la CDB et aux autres AME ont clairement manifesté leur préférence pour des mécanismes de respect des dispositions contrôlés par les États. D’autres options pourraient être trouvées dans les mécanismes de respect des dispositions en matière de droits humains, mais cela suppose un manque de volonté politique de la part des États de respecter leurs obligations, alors que les procédures de respect des dispositions des AME tendent à se focaliser sur des problèmes de capacité. Cependant, le CIPN a finalement laissé ouverte la possibilité pour les participants de chercher des solutions en dehors des traités environnementaux dans le cadre de cette quête délicate, mettant en évidence le fait que le Protocole de Nagoya appelle non seulement à une coopération inter-États sur les questions environnementales, mais aussi à la protection par les États des droits des communautés autochtones et locales.

Les discussions intersessions devront donc être intenses et focalisées sur la planification d’options innovantes et réalistes pour un mécanisme de respect des dispositions taillé sur mesure pour le Protocole de Nagoya. Spécifiquement invoqués dans la recommandation finale, les apports des CAL seront décisifs tout comme le sera un examen attentif des raisons pour lesquelles les systèmes de respect des dispositions des autres AME sont souvent sous-utilisés, voire pas utilisés du tout. La viabilité et les implications financières joueront également un rôle, surtout lorsque la CIPN 2 s’attaquera au budget et à la mobilisation des ressources pour le Protocole.

L’ABC D’UNE RATIFICATION RAPIDE ET D’UNE MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE

Dans l’ensemble, la CIPN 1 a été consacré à la sensibilisation et au développement des capacités, ce qui a permis aux délégués de mieux comprendre les tâches à accomplir, d’identifier les aspects substantiels centraux et de planifier les étapes suivantes pour rendre le Protocole opérationnel. Ce faisant, la réunion a mis en évidence le besoin de construire un climat de confiance et d’entente commune pour aborder les questions délicates qui avaient été mises de côté pendant les dernières heures de négociation à Nagoya.

La CIPN 1 a de ce fait contribué à alourdir encore l’agenda de la CIPN 2 prévu en avril 2012, où les délicates questions de respect des dispositions se partageront l’attention des délégués avec d’autres questions fondamentales issues de Nagoya, notamment le mécanisme multilatéral de partage des avantages, qui a été un compromis pour sortir de l’impasse relative à la portée temporelle du Protocole. Cependant, avec le compte à rebours enclenché pour la collecte de signatures et de ratifications du Protocole en vue de sa première Réunion des parties qui se tiendra en octobre 2012 à Hyderabad, une satisfaction générale vis-à-vis du respect des dispositions en vertu du Protocole vient de se révéler être le système copernicien d’une véritable coopération internationale sur l’APA.

RÉUNIONS À VENIR

Groupe spécial d’experts techniques (GSET) de la CDB sur les indicateurs du Plan stratégique pour la biodiversité 2011-2020: le Groupe spécial d’experts techniques (GSET) de la CDB sur les indicateurs du Plan stratégique pour la biodiversité 2011-2020 doit fournir un avis sur le développement des indicateurs établis et des indicateurs supplémentaires pour évaluer les progrès effectués sur les objectifs du Plan stratégique; les mécanismes de soutien aux parties dans leurs efforts pour développer des indicateurs nationaux ainsi que des systèmes de surveillance de, et d’établissement de compte-rendu sur, la biodiversité; et le renforcement des liens entre développer et établir les rapports sur les indicateurs nationaux et mondiaux. Un groupe international d’experts chargé d’assister le GSET se réunira du 20 au 22 juin 2011, au Siège du Ministère des affaires environnementales, alimentaires et rurales du Royaume-Uni, réunion organisée par le PNUE-WCMC et le Partenariat relatif aux indicateurs de biodiversité, en coopération avec le Secrétariat de la CDB. dates: 20-24 juin 2011 lieu: High Wycombe, Royaume-Uni contact: Secrétariat de la CBD téléphone: +1-514-288-2220 fax: +1-514-288-6588 email:secretariat@cbd.int www: http://www.cbd.int/doc/?meeting=AHTEG-SP-IND-01

Colloque technique international sur la propriété intellectuelle et le développement durable: ce colloque, qui met l’accent sur la documentation et l’enregistrement des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles, est organisé par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et l’Autorité publique des industries de l’artisanat. dates: 26-28 juin 2011 lieu: Muscat, Oman contact: Secrétariat de l’OMPI téléphone: +41-22-338-9111 fax: +41-22-733-5428 email: grtkf@wipo.int www: http://www.wipo.int/meetings/en/2011/wipo_tk_mct_11/index.html

Conférence Internationale: Un partenariat mondial pour la conservation des plantes - soutenir la mise en œuvre mondiale de la Stratégie mondiale pour la conservation des plantes: la conférence, organisée par l’Association mondiale pour la conservation des plantes (AMCP), en association avec le Secrétariat de la CDB et le Botanic Gardens Conservation International, réunira les scientifiques de la conservation des plantes, les décideurs publics et les praticiens pour des études de cas, un partage d’expériences et une discussion sur les tendances en matière de conservation des plantes dans les agendas nationaux de développement, ainsi qu’une évaluation des progrès et la formulation de lignes directrices et de suggestions pour les pays qui sont en phase d’actualisation de leurs Stratégies et plans d’action nationaux pour la biodiversité (SPANB), afin d’y inclure des objectifs pour la conservation des plantes. dates: 5-7 juillet 2011 lieu: Saint Louis, Missouri, États-Unis: contact: Jardin botanique du Missouri téléphone: +1-314-577-9473 courriel: gppc2011@mobot.org www: http://www.mobot.org/gppc2011

Réunion des représentants des communautés locales du groupe spécial d’experts de la CDB: cette réunion, organisée par le Secrétariat de la CDB, vise à identifier les caractéristiques communes des communautés locales et à rassembler des avis sur la façon dont les communautés locales peuvent participer plus efficacement aux processus de la Convention. dates: 14-16 juillet 2011 lieu: Montréal, Québec, Canada contact: Secrétariat de la CDB téléphone: +1-514-288-2220 fax: +1-514-288-6588 email: secretariat@cbd.int www: \http://www.cbd.int/doc/?meeting=AHEG-LCR-01

13ème session de la Commission sur les ressources génétiques destinées à l’alimentation et à l’agriculture (CRGAA 13): la treizième session de la Commission sur les ressources génétiques destinées à l’alimentation et à l’agriculture se tiendra en juillet 2011. dates: 18-22 juillet 2011 lieu: Siège de la FAO, Rome, Italie contact: Secrétariat de la CRGAA téléphone: +39-06-5705-4981 fax: +39-06-5705-5246 email: cgrfa@fao.org www: http://www.fao.org/nr/cgrfa/cgrfa-home/en

Changements climatiques et ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture: état des connaissances, risques et opportunités: Ce séminaire comprendra des présentations sur les ressources génétiques animales, végétales, aquatiques, forestières, des micro-organismes et des invertébrés. Des débats supplémentaires couvriront la mise en place de la scène politique, ainsi que la biodiversité agricole et les changements climatiques. date: 16 juillet 2011 lieu: Rome, Italie contact: Secrétariat de la CGRFA téléphone: +39-6-5705-4981 fax: +39-6-5705-5246 email: cgrfa@fao.org www: http://www.fao.org/fileadmin/templates/nr/documents/CGRFA/EN_DaftAgenda_CC_Final.pdf

OMPI CI 19: La dix-neuvième session du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) poursuivra les négociations sur les textes afin de conclure un accord sur un ou des instruments légaux internationaux visant à garantir la protection effective des savoirs traditionnels, des expressions culturelles traditionnelles et des ressources génétiques, sous réserve des travaux menés dans d’autres forums. dates: 18-22 juillet 2011 lieu: Genève, Suisse contact: Secrétariat de l’OMPI téléphone: +41-22-338-9111 fax: +41-22-733-5428 email: grtkf@wipo.int www: http://www.wipo.int/tk/en/

Conférence internationale sur la biodiversité 2011: Cette conférence portera sur les questions scientifiques relatives à la conservation de la biodiversité et de l’écologie tropicale. dates: 29 juillet - 4 août 2011 lieu: Baños, Équateur contact: Wild Spots Foundation téléphone: +1-888-635-7291 email: info@wsfbioconference.org www: http://www.wsfbioconference.org/  

13ème conférence annuelle BIOECON: cette conférence portera sur les économies de ressources, la conservation de la biodiversité et le développement. dates: 11-13 septembre 2011 lieu: Villa Barton, Institut de hautes études internationales et du développement, Genève, Suisse contact: Silvia Bertolin téléphone: +39-41-271-1411 fax: +39-41-271-1461 email: silvia.bertolin@feem.it www: http://bioecon-network.org/04_13_ann-conf.htm  

49ème série de réunions: Assemblées des États membres de l’OMPI: Parmi plusieurs questions, l’assemblée de l’OMPI abordera celles concernant le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore. dates: 26 septembre - 5 octobre 2011 lieu: Genève, Suisse contact: Secrétariat de l’OMPI téléphone: +41-22-338-9111 fax: +41-22-733-5428 www: http://www.wipo.int/meetings/en/details.jsp?meeting_id=22166

1ère réunion plénière de l’IPBES: La première réunion plénière de la Plate-forme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) adoptera les règles de procédure de la plate-forme, ainsi que les modalités de participation et d’adhésion. La plénière devrait également recevoir les offres de gouvernements prêts à accueillir le Secrétariat de la plate-forme et décider d’un programme de travail et d’un budget détaillés. dates: 3-7 octobre 2011 lieu: (à déterminer) contact: Secrétariat de l’IPBES téléphone: +254-20-762-5135 fax: +254-20-762-3926 email: ipbes.unep@unep.org www: http://ipbes.net/plenary-sessions.html

7ème réunion du Groupe de travail spécial à composition non limitée sur l’article 8(j) et les dispositions connexes: La réunion étudiera des mécanismes pour promouvoir la participation effective des communautés autochtones et locales aux travaux de la CDB, notamment par un dialogue approfondi sur la gestion des écosystèmes, des services écosystémiques et des aires protégées. dates: 31 octobre - 4 novembre 2011 lieu: Montréal, Canada contact: Secrétariat de la CDB téléphone: +1-514-288-2220 fax: +1-514-288-6588 email: secretariat@cbd.intwww: http://www.cbd.int/doc/?meeting=WG8J-07

CDB OSASTT 15: La quinzième réunion de l’Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques (OSASTT) présentera un compte rendu et reprendra ses travaux sur le Plan stratégique 2011-2020 pour la diversité biologique, notamment sur le soutien à la restauration des écosystèmes, sur une stratégie de renforcement des capacités concernant l’Initiative taxonomique mondiale, les espèces exotiques envahissantes, les eaux intérieures, l’utilisation durable et la diversité biologique arctique, ainsi que les moyens d’améliorer l’efficacité de l’OSASTT. dates: 7-11 novembre 2011 lieu: Montréal, Canada contact: Secrétariat de la CDB téléphone: +1-514-288-2220 fax: +1-514-288-6588 email:secretariat@cbd.int www: http://www.cbd.int/doc/?meeting=SBSTTA-15

Groupe d’experts sur la biodiversité au service du développement et de l’éradication de la pauvreté: Le groupe d’experts devra éclaircir les liens entre les objectifs de la CDB et les processus de développement et d’éradication de la pauvreté, en construisant une analyse sur la base des initiatives existantes et de la coopération avec les organisations concernées. Le rapport du groupe d’experts fournira du matériel technique au GSET chargé de l’examen de la mise en œuvre de la CDB. dates: 12-14 décembre 2011 lieu: Dehradun, Inde contact: Secrétariat de la CDB téléphone: +1-514-288-2220 fax: +1-514-288-6588 email:secretariat@cbd.int www: http://www.cbd.int/meetings/

1ère réunion de la Plate-forme mondiale des affaires et de la biodiversité: La Plate-forme mondiale des affaires et de la biodiversité vise à développer des marchés qui soutiennent la conservation et l’utilisation durable de la nature. La réunion prétend faciliter le dialogue entre le monde des affaires, les gouvernements et les parties prenantes qui développent actuellement des outils et s’investissent dans la tâche de rendre plus durable le secteur des affaires. dates: 15-16 décembre 2011 lieu: Tokyo, Japon contact: Secrétariat de la CDB téléphone: +1-514-288-2220 fax: +1-514-288-6588 email: business@cbd.int www: http://www.cbd.int/meetings/

2ème réunion du Comité intergouvernemental spécial à composition non limitée du Protocole de Nagoya sur l’APA (CIPN 2): La CIPN 2 devra étudier le budget pour la période biennale suivant l’entrée en vigueur du Protocole; les lignes directrices pour le mécanisme financier; les lignes directrices pour la mobilisation de ressources; les règles de procédure pour la CdP/RdP 1; la nécessité d’un mécanisme multilatéral de partage des bénéfices et les modalités de celui-ci; et certains aspects discutés lors de la CIPN 1 au besoin. dates (indicatives): 23-27 avril 2012 lieu (indicatif): New Delhi, Inde contact: Secrétariat de la CDB téléphone: +1-514-288-2220 fax: +1-514-288-6588 email: secretariat@cbd.int www: http://www.cbd.int/

GLOSSAIRE

ADPIC
AME
APA
CDB
CdP
CdP/RdP
CIPN
CAL
CPCC
ECO
FEM
FIAB
GRULAC
MAT
PMME
TIRPG
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
Accords multilatéraux sur l’environnement
Accès et Partage des Avantages
Convention sur la diversité biologique
Conférence des Parties
Conférence des Parties siégeant en tant Réunion des Parties
Comité intergouvernemental pour le Protocole de Nagoya
Communautés autochtones et locales
Consentement préalable en connaissance de cause
Europe centrale et de l’ouest
Fonds pour l’Environnement Mondial
Forum international autochtone sur la biodiversité
Groupe des pays d’Amérique Latine et des Caraïbes
Conditions convenues d’un commun accord
Pays mégadivers de même esprit
Traité International sur les ressources phytogénétiques destinées à l’alimentation et l'agriculture
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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé et édité par Tallash Kantai, Elisa Morgera, Ph.D., et Delia Paul. Version française: Alexandra Lefevre – Correctrice: Sandra Gagnon. Edition numérique: Francis Dejon. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: le gouvernement des États-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’État américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), la commission européenne (DG-ENV), et le ministère italien de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’espace maritime. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2011, par le ministère norvégien des affaires étrangères, le gouvernement australien, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère japonais de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère japonais de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI) et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par le gouvernement français, la Région wallonne de Belgique, la Province de Québec et l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Le financement de la version espagnole du Bulletin est octroyé par le ministère espagnol de l’environnement et des affaires rurales et marines. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD ni celles des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service d’information de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11D, New York, New York 10022, USA. 代表団の友

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