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Bulletin des Négociations de la Terre
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Volume 09 Number 550 - Lundi 21 mars 2011
COMPTE RENDU DE LA QUATRIÈME SESSION DE L’ORGANE DIRECTEUR DU TRAITÉ INTERNATIONAL SUR LES RESSOURCES PHYTOGÉNÉTIQUES DESTINÉES À L’ALIMENTATION ET À L’AGRICULTURE
14-18 MARS 2011

La quatrième session de l’Organe directeur (OD 4) du Traité international sur les ressources phytogénétiques destinées à l’alimentation et à l’agriculture (le Traité ou le TIRPG) s’est réunie du 14 au 18 mars 2011, à Bali, en Indonésie. Environ 400 représentants des parties et d’autres gouvernements, d’organisations internationales et non gouvernementales et d’agriculteurs, et de l’industrie ont assisté à la session qui a été précédée par une Conférence ministérielle de haut niveau, organisée par le gouvernement de l’Indonésie (le 11 mars 2011), et deux jours de consultations régionales (les 12 et 13 mars 2011).

La réunion avait pour mission: de réviser la mise en œuvre du Système multilatéral du Traité (SMT) sur l’Accès et le partage des avantages (APA); d’adopter des procédures et des mécanismes opérationnels visant à promouvoir l’application du Traité et à résoudre les problèmes de non-application; de réviser la mise en œuvre de la Stratégie de financement du Traité; et de résoudre les règles de gestion financière en suspens de l’Organe directeur. Les délégués ont également discuté: de l’exercice des fonctions de la tierce partie bénéficiaire; des droits des agriculteurs; de la mise en œuvre de l’Article 6 (Utilisation durable des ressources phytogénétiques); de la coopération avec les organisations concernées; et du Programme de travail et du budget pour 2012-2013.

Marquée par des processus rationalisés et un accent sur les discussions substantives, la session a traité avec succès des divers points à l’ordre du jour et a réussi à obtenir d’importants résultats. L’Organe directeur a adopté neuf résolutions. Notamment, il a adopté des procédures et des mécanismes sur l’application du Traité, et a atteint le consensus sur un article en suspens de longue date, à savoir, les règles de gestion financière de l’Organe directeur. Il a également adopté un Programme de travail et un budget pour l’exercice biennal 2012-2013, incluant une augmentation modérée du budget, et des résolutions concernant un certain nombre d’articles, y compris les droits des agriculteurs, l’utilisation durable et la mise en œuvre de la Stratégie de financement. L’Organe directeur a également déterminé le processus intersessions, incluant des réunions du Comité chargé du respect des obligations et des Comités ad hoc sur la mise en œuvre du SMT, la Stratégie de financement et l’utilisation durable.

BREF HISTORIQUE DU TIRPG

Conclu sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le TIRPG est un instrument juridiquement contraignant qui vise la conservation et l’utilisation durable des Ressources phytogénétiques destinées à l’alimentation et à l’agriculture (RPGAA) et le partage équitable des avantages, en harmonie avec la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) de 1992, pour l’agriculture durable et la sécurité alimentaire. Le Traité contient des sections sur les dispositions générales, les droits des agriculteurs, les éléments de soutien, et les dispositions financières et institutionnelles. Il établit un SMT pour un accès facilité à une liste spécifiée de RPGAA, comprenant 35 genres de cultures et 29 espèces de fourrage (Annexe I), équilibré par un partage des avantages dans les domaines de l’échange d’information, du transfert des technologies, du renforcement des capacités et du développement commercial. Le Traité est entré en vigueur le 29 juin 2004, et compte actuellement 127 parties.

PROCESSUS DE NÉGOCIATION: Les négociations autour du Traité ont été basées sur la révision de l’Engagement international non contraignant sur les RPGAA (EI). L’Engagement international a été à l’origine fondé sur le principe selon lequel les RPGAA devraient «être préservées… et être librement disponibles à l’utilisation» en tant qu’élément du patrimoine commun de l’humanité. Ce principe a été par la suite assujetti à la «souveraineté des États sur leurs ressources phytogénétiques», conformément à la résolution 3/91 de la FAO. En avril 1993, la Commission sur les ressources génétiques destinées à l’alimentation et à l’agriculture (CRGAA) de la FAO a décidé que l’EI devrait être révisé en vue de son harmonisation avec la CDB.

Les négociations se sont étalées sur une période de sept ans. De 1994 à 1998, la CRGAA a tenu cinq sessions extraordinaires et deux sessions régulières pour l’élaboration de la structure d’un projet de texte de négociation et son affinement. De 1999-2001, un groupe de contact, composé de 41 pays, présidé par l’Ambassadeur Fernando Gerbasi (Venezuela), a tenu six sessions pour aborder les questions litigieuses, dont celles ayant trait à la liste de végétaux à inclure dans le SMT, au partage des avantages, aux droits de propriété intellectuels (DPI) relativement au matériel figurant dans le SMT, aux ressources financières, aux matériels génétiques détenus par les Centres internationaux de recherche agronomique (CIRA) du Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (GCRAI) et à la définition des termes clés. Le 121e Conseil de la FAO, et le Groupe de travail à composition non limitée créé sous son égide (octobre - novembre 2001, Rome, Italie), ont résolu les questions en suspens et le 3 novembre 2001, la 31e Conférence de la FAO a adopté le TIRPG, par 116 voix pour, zéro voix contre, et deux abstentions.

COMITÉ INTÉRIMAIRE DU TIRPG: La CRGAA, siégeant en tant que Comité intérimaire du TIRPG, a tenu deux réunions (octobre 2002 et novembre 2004, Rome, Italie), où il a adopté ses règles de procédure, et a fixé le mandat pour l’examen intersessions des règles de procédure et des règles de gestion financière de l’Organe directeur, les procédures de respect des dispositions, et les termes de l’Accord type de transfert de matériel (ATTM). Un groupe de travail intersessions à composition non limitée (décembre 2005, Rome, Italie) a mis à jour les règles de procédure et les règles de gestion financière de l’Organe directeur, la Stratégie de financement et des procédures concernant le respect des dispositions, et a préparé un projet de résolution sur l’application du Traité, en vue de son examen lors de la première rencontre de l’Organe directeur. Un groupe d’experts sur l’ATTM (octobre 2004, Bruxelles, Belgique) a examiné les options concernant les modalités de l’ATTM et sa structure provisoire, et a recommandé la création d’un Groupe de contact intersessions pour en rédiger les éléments. Ce Groupe de contact a tenu deux réunions. Lors de sa première rencontre (juillet 2005, Hammamet, Tunisie), il a établi la structure de base de l’ATTM. Un certain nombre de points controversés sont demeurés en suspens, tels que: la résolution des différends, y compris le point de savoir si l’arbitrage devait être contraignant ou pas; le mécanisme du partage des avantages et le paiement; et, une proposition africaine d’ajouter une tierce partie bénéficiaire représentant l’Organe directeur, pour le suivi de la mise en œuvre de l’ATTM. La deuxième réunion (avril 2006, Alnarp, Suède) s’est accordée sur un projet d’ATTM, mais un certain nombre de points sont restés non résolus, notamment: les droits du bénéficiaire tiers; les définitions de «produit» et «ventes», et la formule relative au partage des avantages; les obligations du récipiendaire dans le cas des transferts de matériel suivants; la résolution des différends; et le droit applicable. Le Président du groupe de contact, Lim Eng Siang (Malaisie) a établi un Comité intersessions des amis du Président pour tenter de résoudre les questions en suspens avant la première session de l’Organe directeur.

OD 1 DU TIRPG: La première session de l’Organe directeur du TIRPG (juin 2006, Madrid, Espagne) a adopté l’ATTM et la Stratégie de financement. L’ATTM comprend des dispositions portant sur un pourcentage fixé à 1,1% que le récipiendaire doit payer lorsqu’un produit est commercialisé, mais non disponible sans restriction pour d’autres travaux de recherche et de sélection; et à 0,5% pour les régimes de paiements alternatifs. L’Organe directeur a également adopté: le règlement intérieur, y compris la prise de décisions par voie de consensus; les règles de gestion financière, avec des crochets autour des libellés portant sur l’échelle indicative des contributions volontaires ou les contributions volontaires en général; la résolution établissant un Comité chargé du respect des dispositions du Traité; l’accord régissant la relation avec le Fonds fiduciaire mondial pour la diversité des cultures; et l’accord modèle avec les CIRA du GCRAI et d’autres institutions internationales.

OD 2 DU TIRPG: La deuxième session de l’Organe directeur (octobre et novembre 2007, Rome, Italie) a abordé une série de points, y compris la mise en œuvre de la Stratégie de financement, l’ATM pour les cultures non incluses à l’Annexe I, la coopération avec la CRGAA, et l’utilisation durable des RPGAA. À la suite de négociations difficiles au sujet du budget, la réunion a adopté le programme de travail et le budget pour 2008/09. Elle a également adopté une résolution concernant les droits des agriculteurs, de même qu’une déclaration d’intention commune concernant la coopération avec la CRGAA.

OD 3 DU TIRPG: La troisième session de l’Organe directeur (juin 2009, Tunis, Tunisie) a convenu: d’un ensemble de résultats pour la mise en œuvre de la Stratégie de financement, y compris un objectif financier de 116 millions de $ US pour la période de juillet 2009 à décembre 2014; une résolution concernant la mise en œuvre de l’ATM, y compris la création d’un Comité consultatif intersessions pour travailler sur les questions de mise en œuvre; les procédures concernant la tierce partie bénéficiaire; et une résolution concernant les droits des agriculteurs. La réunion a également adopté le programme de travail et le budget pour 2010/11; a convenu de finaliser les règles financières en suspens lors de l’OD 4; et a créé un processus intersessions pour achever les procédures concernant le respect des dispositions du Traité avant l’OD 4 et pour réviser l’ATTM.

TABLE RONDE DE HAUT NIVEAU SUR LE TIRPG: Accueillie par le gouvernement de l’Italie, avec l’appui du Secrétariat du TIRPG, sous le titre «Mener le débat», la table ronde de haut niveau sur le TIRPG (7 décembre 2010, Rome, Italie) s’est concentrée sur le rôle du TIRPG dans les efforts pour traiter de la sécurité alimentaire dans le contexte des changements climatiques. Les présentateurs ont souligné: la nécessité de continuer d’échanger et d’utiliser les RPGAA pour parvenir à la sécurité alimentaire, en particulier dans le contexte des changements climatiques; le rôle du Traité à cet égard; que toutes les parties devraient rendre leurs RPGAA concernées disponibles à travers le SMT; que le Fonds sur le partage des avantages du Traité devrait être employé pour aider les petits agriculteurs à s’adapter aux changements climatiques; et que l’investissement dans le Traité devrait se poursuivre et le budget administratif de base du Traité devrait être financé en juste proportion.

GROUPE DE TRAVAIL SUR L’APPLICATION DU TRAITÉ: Le groupe de travail ad hoc sur le l’application du traité a tenu deux réunions (2-3 février 2010 et 17-18 janvier 2011, Rome, Italie). Lors de sa première rencontre, le groupe a souligné l’importance des procédures coopératives et efficaces en matière de respect des dispositions, notant que lesdites procédures devraient être de nature à faciliter et à soutenir. Le groupe a également développé un nouveau projet de texte concernant les procédures et les mécanismes opérationnels visant à promouvoir l’application du Traité et à résoudre les problèmes de non-application des mêmes dispositions. Lors de sa deuxième réunion, le groupe a poursuivi le développement du projet de texte et a convenu d’un projet de résolution en vue de son adoption par l’Organe directeur. Les questions demeurées en suspens incluent les liens entre le respect des dispositions et les capacités différenciées des pays; les fonctions du Comité chargé du respect des obligations et la question de savoir qui pourrait déclencher une procédure; et la publicité relative aux décisions du Comité chargé du respect des obligations.

COMITÉ CONSULTATIF SUR LA STRATÉGIE DE FINANCEMENT: Le Comité consultatif s’est réuni deux fois (26-27 mai 2010 et 13-15 octobre 2010) et s’est penché sur: la mobilisation des ressources; l’établissement du profil et de l’image de marque du Fonds sur le partage des avantages; la conception de l’appel à propositions 2010 pour le Fonds sur le partage des avantages, et l’examen du travail qui y est relié; le développement de stratégies de partenariat pour soutenir la mise en œuvre du Fonds; la préparation d’un programme de mi-mandat pour le Fonds; la mise en place de procédures et de dispositions institutionnelles relatives à la communication de l’information, au suivi et à l’évaluation des projets, ainsi qu’au décaissement des fonds; et les directives sur l’autonomie et l’autogestion du Fonds dans le cadre de l’examen des organes statutaires de la FAO.

COMITÉ CONSULTATIF SUR L’ATTM ET LE SMT: Le Comité technique consultatif ad hoc sur l’ATTM et le SMT s’est réuni deux fois (18-19 janvier 2010, Rome, Italie, et 31 août-2 septembre 2010, Brasília, Brésil). Lors de sa première rencontre, le Comité a abordé les questions de mise en œuvre soulevées par les utilisateurs du SMT et de l’ATTM, incluant: les critères pour identifier les RPGAA qui sont sous la gestion et le contrôle des parties, et dans le domaine public; et les mesures d’incitation pour encourager les personnes physiques et morales à incorporer leur RPGAA énumérées à l’Annexe I dans le SMT. Lors de sa deuxième réunion, le Comité a abordé les questions comprenant: les engagements relatifs à la communication des données des parties sous l’égide de l’ATTM; les restrictions sur la poursuite des transferts de RPGAA en cours de développement; les utilisations des RPGAA non destinées à l’alimentation; et la restauration du matériel génétique.

COMITÉ DE LA TIERCE PARTIE BÉNÉFICIAIRE: Le Comité ad hoc de la tierce partie bénéficiaire (7-8 octobre 2010) a examiné et finalisé le projet de règles de médiation et un amendement correspondant à l’exercice des fonctions de la tierce partie bénéficiaire.

CONFÉRENCE SUR LES DROITS DES AGRICULTEURS: La conférence consultative mondiale sur les droits des agriculteurs (23-25 novembre 2010, Addis-Ababa, Éthiopie) s’est focalisée sur: les droits de conserver, d’utiliser, d’échanger et de vendre des semences de ferme; la protection des connaissances traditionnelles; le partage des avantages; et la participation à la prise des décisions. La réunion a fourni une vue d’ensemble des mesures nationales affectant l’atteinte des droits des agriculteurs, les réalisations et les exemples de succès, les vues des agriculteurs concernant les mesures exigées, les principaux obstacles et les options, les lacunes et les nécessités, de même que les recommandations à l’Organe de direction.

CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE BALI: Convoquée le 11 mars 2011, la session a adopté la Déclaration ministérielle de Bali sur le TIRPG, dans laquelle, les participants: s’engagent à poursuivre la mise en œuvre du Traité de façon à contribuer à relever les défis de l’érosion de la biodiversité agricole, la sécurité alimentaire, la pauvreté extrême et les effets des changements climatiques; et demandent aux parties et aux parties prenantes concernées de prioriser les activités pertinentes pour le SMT, l’ATTM, l’utilisation durable des RPGAA, et les droits des agriculteurs, et de mobiliser des contributions plus efficaces et opportunes à la mise en œuvre de la Stratégie de financement, incluant son Fonds sur le partage des avantages.

COMPTE RENDU DE L’OD 4 DU TIRPG

Le lundi 14 mars 2011, à la suite d’une cérémonie menée par un prêtre balinais et comportant des danseurs traditionnels balinais, la Présidente de l’OD 4, Cosima Hufler (Autriche), a exprimé son appréciation à l’Indonésie pour avoir accueilli la session. Les délégués ont observé une minute de silence en mémoire des victimes du tremblement de terre et du tsunami au Japon.

Le Secrétaire du TIRPG, Shakeel Bhatti, a souligné le soutien de l’Indonésie au Traité et sa contribution financière aux Fonds sur le partage des avantages, l’appui de la FAO et de sa CRGAA, et les relations institutionnelles positives entre le Traité et la CDB. Le Secrétaire exécutif de la CDB, Ahmed Djoghlaf, a présenté une vue d’ensemble des résultats de la dixième réunion de la Conférence des parties à la CDB, y compris le nouveau Plan stratégique et le Protocole de Nagoya relatif à l’accès et au partage des avantages (APA), relevant les complémentarités entre le Traité et le Protocole sur l’APA et soulignant l’importance de l’entrée en vigueur à court terme du Protocole.

La Secrétaire de la CRGAA, Linda Collette, a mis l’emphase sur la collaboration récente entre l’Organe directeur du TIRPG et la Commission, soulignant le lancement du deuxième Rapport sur l’État des ressources phytogénétiques destinées à l’alimentation et à l’agriculture dans monde, le projet de Plan d’action mondial (PAM) révisé, et le projet révisé des normes relatives aux banques de gènes.

Le Directeur général de l’Agence indonésienne pour la recherche et le développement agricole, IR. Haryono, a annoncé que l’Indonésie s’est engagée à fournir 100.000 $ US au Traité. Il a informé les délégués que 48 pays ont participé à la Conférence ministérielle sur la biodiversité au service de l’agriculture et de la sécurité alimentaire, visant à renforcer la mise en œuvre du TIRPG dans le contexte du changement climatique, qui s’est tenue le 11 mars et a eu comme résultat la Déclaration ministérielle de Bali.

L’assistant au Directeur général de la FAO, Modibo Traoré, a félicité le TIRPG pour la rapidité avec laquelle il est ratifié. Relevant un décaissement par le Fonds sur le partage des avantages du Traité de 10 millions de $ US, incluant pour aider les agriculteurs à adapter leurs cultures au changement climatique, il a invité toutes les parties à honorer leurs engagements financiers.

Soulignant son soutien au Traité, comprenant une contribution 2,2 millions € additionnels aux Fonds sur le partage des avantages pour l’exercice biennal courant, l’Espagne a encouragé l’OD à examiner les recommandations contenues dans la Déclaration de Cordoue sur le rôle de la biodiversité agricole dans la lutte contre la faim et le changement climatique, adopté en septembre 2010. Le Brésil, s’exprimant au nom du Groupe de l’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a souligné la nécessité de contributions durables et prévisibles au budget de base et d’un accord sur les règles financières, et a demandé que les ateliers régionaux mandatés sur les droits des agriculteurs soient entrepris. 

Le Maroc, au nom du Groupe des 77 et de la Chine (G-77/Chine), s’est dit favorable à ce que la priorité soit accordée au travail sur les droits des agriculteurs, l’utilisation durable des RPGAA, la Stratégie de financement, le budget et le développement des capacités. L’Iran, au nom du Proche-Orient, a invité les pays développés à respecter leurs engagements en matière de transfert de technologies. Les É.-U. ont fait état des auditions du Comité du Sénat concernant le Traité, qui a recommandé la ratification, et ont exprimé l’espoir que le nouveau Sénat consentira à la ratification.

Via Campesina, au nom de la société civile, a attiré l’attention sur la concentration des corporations dans le secteur des semences, notant que le Traité ne peut pas dépendre du financement des corporations. Le groupe ETC et SEARICE, au nom de la société civile, ont présenté les récipiendaires de la Récompense commémorative de Herman Warsh en reconnaissance des services exceptionnels rendus à la communauté des RPGAA: José Ramon Lopez-Portillo (Mexique), Melaku Worede (Éthiopie) et César Gómez Campo (Espagne).

QUESTIONS D’ORGANISATION: Lundi, la Présidente Hufler a annoncé le remplacement des Vice-présidents, les nouveaux étant: Travis Power (Australie) pour la région du Sudouest Pacifique; Maria Cecilia Calvacante Vieira (Brésil) pour la région de l’Amérique latine et des Caraïbes; et Mohd Saad Azman (Malaisie) pour la région asiatique.

Le Maroc, au nom du G-77 et de la Chine, a demandé que la mise en œuvre de la Stratégie de financement soit examinée avant les procédures sur le respect des dispositions du Traité. Les délégués ont adopté l’ordre du jour (IT/GB-4/11/1) tel que modifié, et l’horaire (IT/GB-4/11/2 Rev.2) tel que révisé suite à la réunion du Bureau. Ils ont élu Kassahun Embaye (Éthiopie) comme rapporteur de la réunion; et créé un Comité de vérification des pouvoirs, de même qu’un Comité sur le budget, co-présidé par Lim Eng Siang (Malaisie) et Søren Skafte (Danemark).

Le Secrétaire du TIRPG, Bhatti, a reconnu les contraintes financières auxquelles les parties font face et leur a recommandé d’appuyer la croissance du Traité. Il a souligné les priorités pour le Programme de travail et le budget de 2012/13, y compris la consolidation de la reconnaissance publique du rôle du Traité et de sa coopération avec le Protocole sur l’APA.

À la suite des nominations régionales vendredi, l’Organe directeur a élu les membres du Bureau de l’OD 5: Zachary Muthamia (Kenya) pour le Groupe africain; Marco Valicenti (Canada) pour l’Amérique du Nord; Javad Mozafari (Iran) pour le Proche-Orient; Cosima Hufler (Autriche) pour le Groupe régional européen (GRE); P.L. Gautam (Inde) pour l’Asie; Travis Power (Australie) pour le Sud-ouest Pacifique; et Monica Martinez Menduiño (Équateur) pour le GRULAC. Javad Mozafari (Iran) a été élu Président de l’OD 5. La session plénière a également adopté le rapport sur la vérification des pouvoirs.

L’Organe directeur s’est rassemblé en séance plénière tout au long de la semaine. Les groupes de contact se sont réunis pour aborder: l’application du Traité; la mise en œuvre du SMT; et la mise en œuvre de la Stratégie de financement. Le Comité sur le budget s’est réuni tout au long de la semaine pour traiter du Programme de travail et du budget pour l’exercice 2012-2013. Les règles de gestion financière de l’OD en suspens et les droits des agriculteurs ont été examinés au cours de consultations informelles. Ce rapport récapitule les discussions et les décisions de la réunion concernant chaque point à l’ordre du jour.

RAPPORTS: Lundi, la Présidente Hufler a présenté son rapport (IT/GB-4/11/4) soulignant que les contributions volontaires au budget ont sensiblement augmenté, et que le Fonds sur le partage des avantages a suscité une plus grande attention politique.

Le Secrétaire du TIRPG, Bhatti, a présenté son rapport (IT/GB-4/11/5), félicitant les délégués pour les énormes progrès accomplis par le Traité au cours des dix dernières années et appelant à un engagement renouvelé pour le nouvel exercice biennal. Il a notamment relevé les progrès accomplis en matière d’incorporation des RPGAA dans le MLS, incluant des pays en développement. Il a souligné les synergies du Traité avec le Fonds fiduciaire mondial pour la diversité des cultures et la CDB, et a appelé à la répartition proportionnée des ressources pour promouvoir la mise en œuvre du TIRPG.

RÈGLES DE GESTION FINANCIÈRE DE L’ORGANE DIRECTEUR

Lundi, le Secrétariat a présenté ce point (IT/GB-4/11/6) et a invité les parties à finaliser les éléments en suspens concernant la question de savoir si les contributions volontaires des parties au budget administratif de base du Traité devraient «être fondées sur une échelle indicative de contributions». La société civile a souligné que pour rendre le Traité plus efficace, les parties devraient être d’accord sur des contributions volontaires, basées sur une échelle indicative.

La Présidente Hufler a proposé que le Groupe des amis de la Présidente, comportant un représentant par région, se réunisse pour discuter de la question. Cuba s’y est opposé, citant le grand intérêt que suscite cette question pour bon nombre de parties. Mardi, la session plénière a décidé que des consultations interrégionales et informelles se tiendraient tout au long de la semaine.

Vendredi matin, la Présidente Hufler a annoncé à la séance plénière que les consultations étaient toujours en cours. En soirée, l’Organe directeur a examiné un projet de résolution sur les règles de gestion financière, y compris une formulation faisant consensus concernant la question en suspens au titre de la Règle V sur la constitution de fonds, et l’a adopté sans amendement. Le Canada a tenu à ce que soit précisée son opposition de principe face à l’utilisation d’une échelle indicative de contributions, mais son souhait de joindre le consensus et que le thème progresse. À la suite d’une suggestion du Brésil, la plénière a applaudi la Présidente Hufler pour son rôle, qui a consisté à mener les discussions informelles à une conclusion positive.

Résultat final: La règle convenue stipule que les ressources du Traité comporteront les contributions volontaires des parties au budget administratif de base avec une échelle indicative de contributions disponibles à chaque partie, pour servir d’indication concernant le niveau possible de sa contribution. Cette échelle indicative volontaire de contributions sera basée sur l’échelle des contributions adoptée périodiquement par l’ONU, et ajustée afin de s’assurer qu’aucune partie ne contribue pour moins de 0,01% du total, qu’aucune contribution ne dépasse 22% du total, et qu’aucune contribution d’une partie des pays moins avancés ne dépasse 0,01% du total. L’échelle sera maintenue et mise à jour par le Secrétariat, conformément au Programme de travail et au budget pour chaque exercice biennal, tel qu’approuvé par l’OD.

Dans la résolution accompagnant cette règle, l’OD adopte les règles de gestion financière finalisées, et prend note que les parties continueront à recevoir l’échelle indicative volontaire à moins qu’elles ne le demandent autrement.

APPLICATION DU TRAITÉ

Les délégués ont brièvement discuté l’application du Traité en séance plénière lundi et dans un groupe de contact, du mardi au vendredi.

En séance plénière, René Lefeber, Co-président du Groupe de travail ad hoc sur l’application du Traité, a présenté le rapport des Co-présidents (IT/GB-4/11/7), soulignant la nécessité de davantage de discussion pour compléter les points en suspens. Mardi, à la suite de consultations informelles, les délégués ont établi un groupe de contact sur l’application du Traité, co-présidé par René Lefeber (Pays-Bas) et Javad Mozafari (Iran).

Le groupe de contact a commencé par discuter de sa composition et a convenu qu’elle serait ouverte et que les observateurs seraient autorisés, à la discrétion des Co-présidents. Les délégués ont convenu des règles de fonctionnement, à savoir qu’il y aurait deux lectures: l’une afin de résoudre le texte entre crochets, où de nouvelles propositions peuvent être reflétées en vue d’un examen plus approfondi s’il y a consensus, et une seconde lecture pour aborder le texte dans son entier, où des modifications pourraient être apportées seulement par voie de consensus.

Les discussions ont porté sur la reconnaissance des besoins spécifiques des pays en développement, ceux-ci insistant sur le fait qu’ils ont des responsabilités communes mais différenciées, référence qui n’a pas été appuyée par certains pays développés.

Concernant le suivi et l’établissement des rapports, les principales questions non résolues incluaient: si le Comité devrait avoir le pouvoir d’émettre des recommandations; et la périodicité des rapports à la suite du premier rapport, et si une période devrait être spécifiée, ou si ce point demeurerait à la discrétion de l’OD. Les délégués ont finalement convenu que la période concernée pour l’établissement des rapports suivants devrait être de cinq ans, ou en conformité avec toute autre décision de l’OD. Les délégués étaient également d’accord avec une disposition prévoyant que le Comité soumettra un rapport de synthèse à l’OD sur la base des rapports qu’il a examinés, y compris une analyse des tendances générales et des questions spécifiques liées à la promotion de l’application du Traité et des problèmes de non-application, qui peut inclure des recommandations.

En ce qui a trait aux dispositions sur d’autres procédures visant à promouvoir l’application du Traité, les délégués se sont engagés dans une première discussion conceptuelle sur la promotion de l’application du Traité, en abordant des questions liées à la mise en œuvre. Un accord général a émergé quant à la possibilité des parties de soumettre des questions concernant leurs propres engagements au Comité. Les régions ont discuté du point de savoir si les CIRA ou le Secrétariat devraient pouvoir soumettre directement des questions au Comité et ont discuté d’une solution alternative prévoyant que le Secrétariat pourrait soumettre une liste de ses questions à l’OD qui examinerait si elles devraient être mentionnées au Comité. De même, l’idée que les CIRA pourraient inviter le Bureau à référer des questions au Comité a été proposée. Les délégués ont en outre discuté du point de savoir si le Comité peut chercher ou recevoir et examiner des informations pertinentes, provenant du Secrétariat et d’autres sources, lorsqu’il examine des rapports et des questions. Aucun accord n’a été conclu et la disposition a été retirée. Les discussions se sont poursuivies au cours de la nuit de jeudi, et le groupe de contact est parvenu à un accord sur des libellés pour toutes les questions en suspens, excepté la formulation concernant les besoins spéciaux des pays en développement.

En séance plénière vendredi, le Co-président du groupe de contact, Lefeber, a présenté un compte rendu des négociations qui ont résulté en un accord de principe, en attendant la résolution de la question des besoins spéciaux des pays en développement. Il a proposé de supprimer les références entre crochets relatives au fait que le fonctionnement des procédures d’application du Traité prendra en considération les capacités des parties et les difficultés auxquelles font face les pays en développement pour la mise en œuvre du Traité, le texte maintenu stipulant qu’elles prêteront une attention particulière aux besoins spéciaux des parties qui sont des pays en développement et les parties à économie en transition. Il a dit que ce texte est convenu dans le cadre de la convention de Bâle, ajoutant que, si l’accord est conclu sur cette formulation, tous les crochets restants dans le document pourraient être éliminés. Concernant les implications budgétaires du Comité chargé du respect des obligations, il a déclaré que la proposition était d’avoir une réunion de cinq jours, avec 14 personnes agissant dans leur capacité personnelle, dont les frais de voyage et les indemnités journalières devraient être couverts par le budget du Traité.

Le groupe africain a indiqué qu’il était prêt à accepter la proposition. Le GRULAC, appuyé par les Philippines, a demandé des consultations régionales. L’Équateur a mis en doute le fait que le calendrier de six mois, proposé pour la soumission des nominations des membres du Comité, soit suffisant. Réfléchissant aux discussions du groupe de contact, le Co-président Lefeber a indiqué que le calendrier pourrait être étendu à 12 mois. Les délégués ont accepté, et la résolution a été modifiée en conséquence.

À la suite de consultations régionales, le groupe africain a proposé un libellé stipulant que les procédures et les mécanismes d’application du Traité prêteraient une attention particulière aux besoins des pays en développement et des pays à économie en transition. Le Canada s’est opposé, notant sa position selon laquelle toutes les parties doivent appliquer le Traité, mais ajoutant qu’une distinction pourrait être faite en termes de mesures et recours. Il a plutôt proposé de préciser que les «mesures prises» prêteront une attention particulière à de tels besoins. Le Brésil s’est opposé, notant que cette formulation changerait la signification de la disposition, et a recommandé aux parties d’accepter la proposition des Co-présidents. La séance plénière a finalement accepté la proposition et tous les crochets ont été enlevés à travers tout le texte. La résolution et les procédures d’application du Traité ont été adoptées telles que modifiées.

Résultat final: La résolution adoptée dispose d’une annexe contenant les procédures et les mécanismes opérationnels visant à promouvoir l’application du Traité et à résoudre les problèmes de non-application.

Dans la résolution, l’OD approuve ces procédures; et affirme qu’elles sont indépendantes de tous autres procédures et mécanismes. Elle décide également que le Comité chargé du respect des obligations développera d’autres règles de procédures concernant son travail, et un format d’établissement des rapports standard et succinct, en vue de son approbation par l’OD 5. L’OD décide en outre que les sept régions de la FAO soumettront au plus tard 12 mois après l’OD 4, les nominations de deux membres du Comité; et le Bureau nommera de tels membres pour assurer l’intérim jusqu’à l’OD 5, qui procédera à l’élection des membres du Comité.

La résolution recommande en outre que des fonds soient mis à disposition par le Fonds spécial pour soutenir la participation des Pays en développement pour faciliter la participation aux réunions des comités appropriés par des représentants des parties qui sont des pays en développement ou des pays à économie en transition.

Les procédures et les mécanismes opérationnels adoptés visant à promouvoir l’application du Traité et résoudre les problèmes de non-application se composent de dix sections:

  • objectifs;
  • principes;
  • mécanismes institutionnels;
  • fonctions du Comité;
  • suivi et établissement des rapports;
  • procédures concernant les soumissions relatives aux questions de non-application;
  • mesures visant à promouvoir l’application du Traité et résoudre les problèmes de non-application;
  • information;
  • autres procédures concernant la promotion de l’application du Traité; et
  • examen des procédures et des mécanismes.

La section dédiée aux objectifs établit que l’objectif des procédures sera de favoriser l’application de toutes les dispositions du Traité et de résoudre les problèmes de nonapplication. La section portant sur les principes stipule que les procédures et les mécanismes seront de nature simple, rentable, facilitatrice, non conflictuelle, non juridique, non contraignante juridiquement et coopérative. Leur opération sera guidée par les principes de transparence, de responsabilité, d’équitabilité, de rapidité, de prévisibilité, de bonne foi, et de raison. Ils prêteront une attention particulière aux besoins des parties qui sont des pays en développement et des pays à économie en transition.

La section sur les mécanismes institutionnels définit notamment que: le Comité se composera d’un maximum de 14 membres, élus par l’OD sur la base de deux nominations pour chacune des sept régions de la FAO, pendant une période de quatre ans; les membres ne serviront pas plus de deux mandats consécutifs; le Comité tiendra des réunions selon les besoins, sous réserve de la disponibilité des ressources financières; la présence de deux tiers des membres est nécessaire pour constituer un quorum; et le Comité élira sa Présidence, qui sera assumée, à tour de rôle, par les régions de la FAO.

La section portant sur les fonctions du Comité établi les fonctions suivantes: la considération de l’information soumise reliée à l’application du Traité et à la non-application; prodiguer des conseils ou de l’assistance à toute partie concernant les questions reliées à l’application du Traité; assister l’OD au suivi de la mise en œuvre du Traité; résoudre les problèmes de non-application; aborder les rapports et les questions au sujet de la mise en œuvre du Traité; et présenter un rapport à chaque session de l’OD. L’examen de toutes les questions liées à l’interprétation, à la mise en œuvre ou à l’application de l’ATTM par ses parties ou par ses éventuelles parties est exclu.

La section consacrée au suivi et à l’établissement des rapports stipule que chaque partie doit soumettre un rapport au Comité concernant les mesures de mise en œuvre du Traité entreprises, le premier rapport étant à soumettre trois ans après l’approbation du format standard des rapports par l’OD; et ensuite tous les cinq ans, ou périodiquement, conformément à toute autre décision de l’OD.

Le Comité soumet une synthèse à l’OD, sur la base des rapports qu’il a reçus, avec une analyse; et peut soumettre des recommandations concernant les questions abordées dans l’analyse.

La section traitant des procédures concernant les soumissions relatives aux questions de non-application stipule que: le Comité recevra toutes les soumissions de l’OD ou de n’importe quelle partie, relatives à cette même partie ou une autre; la partie concernée sera informée de la soumission et aura jusqu’à six mois pour y répondre et pour soumettre l’information, et pour participer à n’importe quelle considération de la soumission, mais pas à l’élaboration d’une recommandation du Comité; le Comité peut rejeter n’importe quelle soumission qui est de minimis ou mal fondé; et la confidentialité sera un élément essentiel de l’examen de la soumission.

La section portant sur les mesures pour promouvoir l’application du Traité et résoudre les problèmes de nonapplication établit que le Comité peut: fournir des conseils ou faciliter l’assistance à la partie concernée; l’inviter à développer un plan d’action abordant les questions de non-application, avec un échéancier; et l’inviter à présenter un rapport sur l’état d’avancement.

La section consacrée à l’information mentionne que le Comité: considère les informations importantes provenant de la partie concernée, de la partie qui a fait une soumission, ou de l’OD; et peut chercher l’avis d’expert et/ou recevoir librement l’information disponible, qui peut être fournie par le Secrétaire ou d’autres sources appropriées.

La section portant sur d’autres procédures concernant la promotion de l’application du Traité stipule que la portée et la nature de l’autorité du Comité dans l’exercice de ses fonctions, en vertu de cette section, seront sujettes à d’autres règles qui seront développées par le Comité, en vue de leur soumission à l’OD 5 pour approbation. Cette section stipule en outre qu’une partie peut soumettre des rapports et des questions au Comité au sujet de la mise en œuvre de ses propres engagements en vertu du Traité, et le Comité examinera également toutes les questions reliées à la mise en œuvre qui se rapportent à cette partie, soumises par l’OD. Le Secrétaire établira la liste des questions qu’il aura reçues et les présentera à l’OD afin qu’il évalue s’il les réfère au Comité. Le Comité peut rejeter l’examen d’un tel rapport ou d’une question, et des raisons devraient être données pour un tel rejet. Le Comité peut seulement émettre des recommandations à l’OD au sujet des rapports ou des questions concernant la mise en œuvre des engagements du Traité, à moins que l’OD ne le demande spécifiquement autrement.

La section portant sur l’examen des procédures et des mécanismes stipule que l’OD passera en revue leur efficacité dans un délai de six ans à compter de leur approbation et périodiquement ensuite, et prendra les mesures appropriées.

MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE DE FINANCEMENT 

Cette question a été discutée en séance plénière lundi et vendredi, davantage de discussions se déroulant au cours de consultations informelles et au sein d’un groupe de contact qui s’est réuni du mardi jusqu’à vendredi matin. L’OD a adopté une résolution vendredi après-midi.

Lundi, Bert Visser (Pays-Bas), Co-président du Comité consultatif ad hoc sur la Stratégie de financement, a présenté le rapport du Comité (IT/GB-4/11/8), soulignant ses recommandations sur: la mobilisation des ressources; le fonctionnement du Fonds sur le partage des avantages; et la mise en œuvre intégrale de la Stratégie de financement. Relevant que davantage de travail intersessions est nécessaire, il a déclaré qu’avec un mandat renouvelé, le Comité pourrait aborder: la supervision du cycle de projet, en particulier la gestion, la surveillance et l’évaluation de projet; la supervision des efforts de mobilisation de ressources; et les directives relatives à l’établissement et à la mise en œuvre des partenariats.

La Présidente Hufler a pris note de la recommandation du Bureau de donner au Groupe d’experts plus de temps afin qu’il accomplisse son évaluation des propositions, et que le Bureau de l’OD 5 donne son approbation sur ces propositions.

Le GRE a demandé des efforts continus pour atteindre l’objectif de la Stratégie de financement de 166 millions de $ US. La déléguée a notamment recommandé: l’intensification de la coopération entre le Fonds sur le partage des avantages et le Fonds fiduciaire mondial pour la diversité agricole; et la création de nouveaux partenariats.

L’Australie a félicité le Secrétariat pour avoir cherché des sources de financement non traditionnelles et s’est opposée au renouvellement du mandat du Comité consultatif, le Canada proposant que le Bureau puisse assumer le rôle du Comité. L’Angola a souligné que le financement doit atteindre les agriculteurs, et s’est opposée au démantèlement du Comité consultatif. Le Brésil a suggéré la création d’un organe permanent d’experts pour s’occuper des appels à propositions. La Suisse a indiqué que le Fonds sur le partage des avantages doit maintenir sa position de pilier de la Stratégie de financement et a appelé à un financement prévisible et à des contributions volontaires régulières.

Le Fonds international pour le développement agricole a illustré l’importance de la biodiversité pour la réduction de la pauvreté rurale et a souligné la nécessité que soit conservée la biodiversité à travers l’utilisation durable. Via Campesina a mis l’accent sur le fait que la conservation ex-situ ne devrait pas monopoliser le financement, relevant que la conservation à la ferme est bien plus importante et devrait tirer bénéfice des contributions des parties et de l’industrie. La Fédération internationale des semences a souligné le soutien de l’industrie des semences aux banques de gènes, aux programmes de sélection végétale dans les pays en développement et au Fonds fiduciaire mondial pour la diversité des cultures. Le Secrétaire du TIRPG, Bhatti, a exprimé son appréciation aux parties qui ont contribué au Fonds sur le partage des avantages.

Co-présidé par Médi Moungui (Cameroun) et Bert Visser (Pays-Bas), le groupe de contact a notamment discuté du rôle du Secrétariat dans la facilitation de la mise en œuvre du premier tour du cycle de projet dans le cadre du Fonds sur le partage des avantages, et a convenu que le Secrétariat devrait développer des directives pour la mise en œuvre. Ils ont également longuement discuté de deux propositions alternatives concernant les synergies entre le Fonds sur le partage des avantages et le Fonds fiduciaire mondial pour la diversité des cultures, et ont finalement convenu de prendre note du rapport du Fonds fiduciaire et d’inviter le Secrétaire du TIRPG et le Directeur exécutif du Fonds fiduciaire à augmenter les synergies. Aucun accord n’a pu être conclu sur: une proposition visant à reconnaître l’importance de l’équilibre régional dans le partage des avantages à travers la Stratégie de financement; et si le Bureau ou bien le Comité consultatif ad hoc sur la Stratégie de financement s’engagera dans les travaux intersessions.

Au cours de la séance plénière vendredi, le Co-président Visser a présenté le compte rendu des travaux du groupe de contact. Il a dit qu’un texte de compromis a été convenu sur la distribution équitable entre tous, en ce qui concerne les critères de sélection des propositions de projet, relevant la nécessité qu’a la session plénière de conclure un accord sur le mandat du Comité consultatif ad hoc sur la Stratégie de financement. Il a proposé de supprimer la référence à la création, précédemment proposée, d’un groupe de travail pour évaluer les pré-propositions pour le troisième appel aux propositions, et de convoquer à nouveau le Comité consultatif. Le Sud-ouest Pacifique et le Canada se sont montrés favorables, à condition que le coût de cette convocation soit inclus au budget de l’exercice biennal, et que le Comité considère l’utilisation de fora électroniques pour accomplir son mandat.

Résultat final: La résolution adoptée contient quatre éléments: la mobilisation des ressources pour le Fonds sur le partage des avantages; les opérations de ce fonds; la surveillance de la mise en œuvre de la Stratégie de financement par rapport aux ressources qui ne sont pas sous le contrôle direct de l’OD; et le travail intergouvernemental sur la Stratégie au cours de la période intersessions suivante, y compris le projet de mandat du Comité consultatif. Les annexes contiennent les procédures intérimaires pour l’établissement des rapports, le suivi et l’évaluation; et le projet de procédures intérimaires de décaissement.

En ce qui concerne la mobilisation de ressources pour le Fonds sur le partage des avantages, l’OD, entre autres:

  • accueille avec satisfaction les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Plan stratégique pour la mise en œuvre du Fonds sur le partage des avantages, qui ont surpassé la tâche de mobiliser 10 millions $ US au cours des 18 premiers mois, qui sont maintenant disponibles pour la deuxième phase du cycle de projet dans le cadre de la phase sur le partage des avantages;
  • fait appel aux parties et invite d’autres donateurs à réaliser des investissements pluriannuels et directs au Fonds pour accroitre la durabilité;
  • souligne l’importance de mettre en œuvre les modalités pour la mobilisation de ressource telles qu’établies dans le Plan stratégique pour atteindre son objectif de financement; et
  • souligne la nécessité de limiter les frais généraux du Fonds afin de le maintenir attrayant aux yeux des donateurs potentiels, reconnaissant qu’une partie de la capacité du Secrétariat sera employée pour la gestion générale du Fonds, en particulier le cycle de projet.

La section portant sur le fonctionnement du Fonds sur le partage des avantages contient des sous-sections consacrées à la mise en œuvre de la première phase du cycle de projet, la mise en œuvre de la deuxième phase du cycle de projet, la mise en œuvre des futures phases du cycle de projet, et la poursuite de l’opérationnalisation du Fonds, y compris les procédures et les arrangements institutionnels. L’OD, entre autres:

  • accueille avec satisfaction les progrès accomplis par le Groupe d’experts sur l’évaluation des propositions de projets soumises dans le cadre de la deuxième phase du cycle de projet du Fonds sur le partage des avantages;
  • demande au Groupe d’experts de terminer l’évaluation dans un intervalle de temps raisonnable, sur la base des recommandations fournies par le Bureau de l’OD 4, afin de s’assurer que la qualité et le mérite déterminent l’évaluation et l’approbation des propositions de projet; et de soumettre leurs recommandations concernant l’évaluation au Bureau de l’OD 5;
  • souligne que la qualité, la pertinence selon les critères de sélection, et le mérite technique, détermineront l’évaluation et l’approbation des propositions des projets dans les futures phases du cycle de projet; et
  • demande au Secrétaire: d’employer les procédures intérimaires adoptées pour la deuxième phase du cycle de projet comme base pour les travaux futurs, et d’amener le travail des fonds à la connaissance d’autres fora.

Concernant la surveillance de la mise en œuvre de la Stratégie de financement, pour ce qui s’applique aux ressources qui ne sont pas sous le contrôle direct de l’OD, l’OD invite entre autres le Secrétaire à renforcer la coopération avec d’autres organisations internationales afin de soutenir la mise en œuvre de la Stratégie de financement.

À propos du travail intergouvernemental sur la Stratégie de financement au cours de la période intersessions suivante, l’OD décide de convoquer à nouveau le Comité consultatif ad hoc sur la Stratégie de financement, établissant son mandat comme étant le suivant:

  • conseiller l’OD sur les efforts de mobilisation des ressources et sur l’opération du Fonds sur le partage des avantages, y compris la conception et la structure du prochain appel à propositions, l’évaluation des propositions, l’examen de la mise en œuvre de ces propositions, et l’examen des procédures opérationnelles du Fonds;
  • conseiller l’OD sur la surveillance de la mise en œuvre de la Stratégie générale de financement;
  • rechercher des manières de rendre le fonctionnement du Comité aussi rentable que possible, incluant l’utilisation optimale des communications électroniques; et
  • présenter un compte rendu des progrès de ses travaux et des résultats à l’OD 5.

L’annexe sur les procédures intérimaires pour l’établissement des rapports, la surveillance et l’évaluation contient des sections portant sur: les objectifs; les étapes procédurales pour l’établissement des rapports, la surveillance et les projets d’évaluation; l’évaluation indépendante; et les rôles et les responsabilités des organes intersessions. L’annexe sur le projet de procédures intérimaires de décaissement contient des sections sur la mise en œuvre des procédures intérimaires de décaissement et les étapes de la procédure de décaissement des fonds.

PLAN D’ACTIVITÉS

Ce point de l’ordre du jour a été abordé en séance plénière vendredi sur la base d’un document d’information préparé par le Secrétariat (IT/GB-4/11/11). Le Secrétariat a informé les délégués que les commentaires des parties et des organes subsidiaires ad hoc avaient été mis à profit pour mettre à jour le plan d’activité, et que le Bureau avait demandé de plus amples discussions sur la question de savoir si un document différent serait nécessaire pour informer les délégués. La Présidente Hufler a suggéré, et les délégués ont convenu, que cette information soit consignée dans le rapport de la réunion et que la discussion sur le plan d’activité soit transférée à l’OD 5 en vue de son examen.

MISE EN ŒUVRE DU SYSTÈME MULTILATÉRAL

Les délégués ont examiné la mise en œuvre du SMT en séance plénière mardi et jeudi et au sein d’un groupe de contact mercredi.

La séance plénière a premièrement examiné les questions concernant l’examen de la mise en œuvre du SMT et l’examen de l’Accord de transfert de matériel (ATM) utilisé par les Centres internationaux de recherche agronomique (CIRA) pour les RPGAA ne relevant pas de l’Annexe I. Lim Eng Siang (Malaisie), Co-président du Comité technique consultatif sur le SMT et l’ATTM, a présenté le rapport du Comité (IT/GB-4/11/Inf. 7 et Inf. 8), soulignant le mandat du Comité de donner un avis sur les questions de mise en œuvre soulevées par les utilisateurs de l’ATTM, et les avis qu’ils ont fournis sur de telles questions. Le Co-président du Comité, Bryan Harvey (Canada), a souligné que les amendements proposés par le Comité à l’ATTM sont techniques et ne changent pas le contenu. Soulignant le besoin d’une mise en œuvre nationale, le GRE a demandé de déterminer pourquoi très peu de parties ont incorporé du matériel dans le SMT. Le Canada et le Sud-ouest Pacifique ont accueilli avec satisfaction les amendements à l’ATTM recommandés par le Comité. Le GRE a proposé que le Secrétariat prépare un document d’options avant que l’OD considère tous les amendements à l’ATTM.

Le Brésil, la Région asiatique, la Région du Proche-Orient, le Groupe africain et l’Inde ont soutenu l’idée de convoquer à nouveau le Comité. Le GRE a suggéré que le Comité chargé du respect des obligations fournisse des avis sur l’interprétation du Traité et du SMT. Le Sud-ouest Pacifique a demandé la poursuite des travaux, en convoquant à nouveau le Comité ou à travers d’autres comités en vertu du Traité.

Les Philippines ont invité le GCRAI à offrir un mécanisme pour faciliter l’accès des agriculteurs au SMT, incluant notamment: la diffusion de l’information; l’accès localisé à la base de données du SMT; et le renforcement des capacités. Il a en outre a proposé d’explorer les mécanismes pour mettre en œuvre le partage des avantages non monétaires, et d’entreprendre une étude sur la question de savoir jusqu’à quel point les DPI s’appliquent au matériel du SMT.

Le groupe africain a relevé l’absence d’avantages qui reviennent à la région, et a demandé le renforcement des capacités concernant l’utilisation de l’ATTM et le partage des avantages non monétaires tels que le transfert des technologies et le partage d’informations. L’Angola, appuyée par l’Inde, a souligné la nécessité que les avantages atteignent les agriculteurs et a encouragé les pays à employer les programmes de paiements alternatifs de l’ATTM.

Bioversity International, au nom du GCRAI, a attiré l’attention sur leur rapport (IT/GB-4/11/Inf. 5), relevant une augmentation du nombre d’échantillons distribués, dont la majorité est composée de matériel amélioré au Centre, distribué en tant que RPGAA en cours de développement sans aucune condition additionnelle.

La société civile a recommandé la préparation d’un rapport sur le potentiel des nouvelles technologies d’entreposage pour la conservation à long terme des semences; les implications des nouvelles technologies de cartographie du génome sur le Traité; et les violations possibles du Traité par des brevets dont les conditions se prolongent aux utilisateurs de produits destinés à l’alimentation humaine et animale.

Les délégués ont alors discuté de l’inclusion des RPGAA détenues par des personnes physiques et morales relevant de la juridiction des parties, et l’examen de la mise en œuvre de l’ATTM, en particulier la question de savoir s’il faut débuter ou reporter le processus de révision et d’évaluation en vertu des Articles 11.4 (Progrès dans les incorporations par les personnes physiques et morales) et 13.2d (ii) (Montant des paiements). La région asiatique, la Région du Proche-Orient et l’Angola ont demandé un examen du SMT, y compris le montant des paiements et la forme et la façon dont ils sont effectués, et un mécanisme pour faciliter l’acheminement des avantages et de l’information aux agriculteurs des pays en développement. Le GRE, le Brésil et le Canada ont appuyé le report des révisions dues au manque d’information. Le GRE a souligné la nécessité de traiter de l’insuffisance de la mise en œuvre par les collections sous la responsabilité directe des parties. Elle a encouragé toutes les parties à incorporer le matériel dans le SMT, et à encourager les personnes physiques et morales à incorporer le matériel et à rendre compte des inclusions effectuées par l’intermédiaire de leurs points focaux nationaux. Le Canada a indiqué que le secteur privé et d’autres peuvent incorporer du matériel en l’offrant comme don à une institution nationale ou internationale.

Les délégués ont accepté de fusionner les principaux éléments des documents d’information sur la mise en œuvre du SMT dans une seule résolution. Concernant la composition du Comité, le GRE a proposé, et les délégués ont convenu, que le Comité comportera jusqu’à deux membres par région et jusqu’à cinq experts techniques, y compris des représentants du GCRAI, à titre d’observateurs.

Concernant la fonction et le rôle du Comité, les délégués ont convenu qu’il conseillerait le Secrétaire sur les questions de mise en œuvre soulevées par les utilisateurs de l’ATTM et du SMT; et qu’il tiendrait jusqu’à deux réunions, sous réserve de la disponibilité des ressources financières. Les délégués ont discuté des propositions concernant les rapports du Comité présentés à l’OD et d’autres contributions, incluant la question de savoir s’il émettrait des «avis intérimaires», des «avis» ou des «recommandations». Ils ont par la suite convenu que le Comité présenterait des rapports à l’OD contenant des sections sur ses avis et recommandations, en vue de leur examen par l’OD, leur adoption le cas échéant, et leur transfert aux utilisateurs de l’ATTM en tant que recommandations adoptées; et qu’il fournirait également, à travers le Secrétaire, des avis journaliers aux utilisateurs de l’ATTM.

Les délégués ont alors discuté des questions que le Comité examinerait. Ils ont convenu qu’il aborderait toutes les questions non résolues des réunions précédentes et les questions qu’il a identifiées pour un développement ultérieur. Les délégués ont accepté d’inviter les parties et les CIRA du GCRAI à soumettre des questions au Secrétaire, qui clarifiera de telles questions. Les délégués ont en outre accepté de ne pas inclure la question de l’application des procédures relatives à la tierce partie bénéficiaire aux transactions liées au matériel ne relevant pas de l’Annexe I transféré par les CIRA du GCRAI.

Le groupe africain a demandé que le Comité se charge: d’un examen du montant des paiements pour réaliser le partage juste et équitable des avantages; des suggestions portant sur la question de savoir si les conditions obligatoires de paiement prévu par l’ATTM s’appliqueront aux cas pour lesquels des produits commercialisés sont disponibles sans restriction à d’autres bénéficiaires à des fins de recherche et de sélection; et d’un examen de l’arrangement alternatif de paiements. Le Canada a souligné le manque d’information suffisante pour entreprendre de tels examens. Le GRE a indiqué que ces questions sont trop politiques pour être examinées par le Comité, et a suggéré qu’elles soient traitées ailleurs. L’Angola et la Malaisie ont insisté sur le fait que ces examens doivent être entrepris.

Le GRE a suggéré que le Secrétaire compile un rapport basé sur l’information soumise par les parties. Le CANADA a suggéré que ce point inclut les informations récapitulatives sur les contributions des parties au SMT, le nombre d’accessions dans le SMT, si ces accessions ont été déclarées en tant qu’élément du SMT, combien de parties à l’ATTM ont accédé, et les avantages qui en ont découlé. L’Angola a suggéré d’inclure également l’information sur le montant du paiement. Le GRE a suggéré d’inclure une référence aux Articles 11.4 et 13.2d(ii) sur l’évaluation des progrès et l’examen du montant des paiements, en vue des examens prévus en vertu de ces Articles. La Malaisie a suggéré, et les délégués ont accepté, d’inviter le Secrétaire à identifier également n’importe quelle information supplémentaire requise et de fournir des recommandations à l’OD sur l’organisation de l’évaluation et des examens.

Le GRE a suggéré que le Comité chargé du respect des obligations développe un format standard pour rendre compte de l’utilisation de l’ATTM. L’Équateur s’est opposé, déclarant qu’un tel format devrait être développé par un comité ad hoc technique. Les délégués ont accepté de se référer seulement à un format standard à adopter par l’OD.

Concernant une demande aux parties de fournir un mécanisme pour faciliter l’accès des agriculteurs au SMT à des fins de recherche et de sélection, le GRE a indiqué que la question devrait être explorée davantage par le Comité, tandis que les Philippines ont plutôt suggéré de demander une étude. Les délégués ont convenu d’ajouter ce point aux questions à examiner par le Comité sur le SMT.

Vendredi, la séance plénière a adopté la résolution avec l’addition d’une date-butoir de six mois pour la soumission des informations importantes avant l’OD 5.

Résultat final: La résolution adoptée contient des sections consacrées:

  • aux RPGAA détenues par des parties et formant part du SMT;
  • aux RPGAA incorporées par des personnes physiques et morales relevant de la juridiction des parties;
  • aux RPGAA détenues par des institutions internationales en vertu de l’Article 15;
  • à la documentation des RPGAA dans le SMT;
  • aux mesures juridiques et autres mesures appropriées pour fournir un accès au SMT;
  • à la mise en œuvre du SMT;
  • aux travaux du Comité technique consultatif ad hoc sur le SMT et l’ATTM;
  • à l’appui aux parties et aux utilisateurs du SMT;
  • aux examens et évaluations en vertu du SMT et à la mise en œuvre et le fonctionnement de l’ATTM;
  • à l’examen de l’ATTM utilisé par les CIRA du GCRAI pour les RPGAA ne relevant pas de l’Annexe I; et
  • au suivi par le Secrétariat.

Le mandat du Comité technique consultatif ad hoc sur le SMT et le ATTM figure dans une annexe, avec une la liste des questions que le Comité doit examiner.

Dans la résolution, l’OD demande à toutes les parties: de présenter le compte rendu de leurs RPGAA qui sont incluses dans le SMT; de fournir davantage d’informations au Secrétaire sur l’inclusion des RPGAA dans le SMT par des personnes physiques et morales relevant de leur juridiction; et de prendre des mesures pour encourager de telles inclusions. Elle invite en outre les parties à prendre les mesures juridiques nécessaires et les autres mesures appropriées afin de permettre l’accès aux RPGAA à travers le SMT, au cours d’une période de temps claire.

L’OD reconnait également l’importance des CIRA de la CRGAA, et de leur précieuse contribution au développement du SMT; et invite d’autres institutions internationales compétentes à conclure des accords avec l’OD pour inclure leurs collections de RPGAA dans le SMT. L’OD invite également le Secrétaire à continuer de recueillir des informations sur les RPGAA dans le SMT, qui seront utilisées à des fins de sélection, de recherche et de formation.

Concernant la mise en œuvre de l’ATTM, l’OD: souligne la nécessité de documenter les échanges visés par le SMT à travers le fonctionnement de l’ATTM; recommande aux parties et aux institutions internationales et aux personnes physiques et morales de fournir de telles informations; et invite les parties et les parties prenantes à explorer des mesures novatrices en matière de partage des avantages.

Pour ce qui est du travail du Comité, l’OD a pris note de ses avis en tant que conseils utiles pour la mise en œuvre.

Concernant l’appui aux parties et aux utilisateurs du SMT, l’OD invite le Secrétaire à faciliter l’aide à ces parties qui peuvent nécessiter un appui pour identifier et rapporter leurs RPGAA qui figurent dans le SMT.

À propos des examens et des évaluations du SMT, et de la mise en œuvre et du fonctionnement de l’ATTM, l’OD décide de reporter encore les examens et les évaluations visées aux Articles 11.4 et 13.2 d(ii) du Traité à l’OD 5; et, en vue des examens, demande au Secrétaire de compiler un rapport basé sur les demandes de renseignements des parties, des institutions internationales, et d’autres personnes physiques et morales; et d’identifier les informations supplémentaires nécessaires et d’émettre des recommandations à l’OD concernant l’organisation des examens lors de l’OD 5.

Concernant l’examen de l’ATTM utilisé par les CIRA du GCRAI pour les RPGAA ne relevant pas de l’Annexe I, l’OD prend note de l’utilisation continue et efficace de l’ATTM par les CIRA et décide d’examiner en profondeur cette utilisation de l’ATTM à l’OD 5. Enfin, l’OD souligne l’importance de fournir les informations adéquates au sujet de toutes les questions appropriées, six mois avant l’OD 5.

L’OD décide de convoquer à nouveau le Comité technique consultatif ad hoc sur le SMT et l’ATTM conformément au mandat annexé et de passer en revue la mise en œuvre du SMT à l’OD 5. Le mandat établit que le Comité conseillera le Secrétaire sur les questions de mise en œuvre soulevées par les utilisateurs de l’ATTM et du SMT. Le Comité doit être composé de deux membres désignés par chaque région et cinq experts techniques représentant le GCRAI, à titre d’observateurs; et tiendra jusqu’à deux réunions. Les avis et les recommandations fournis par le Comité ne font pas autorité. Concernant les sujets techniques se rapportant seulement à la mise en œuvre de l’ATTM, le Comité peut fournir des avis intérimaires aux utilisateurs, qui seront présentés dans son rapport à l’OD, en vue de leur examen et de leur approbation; et sinon approuvés, le Secrétaire et les utilisateurs de l’ATTM ne devraient pas dépendre davantage de ces avis. Pour ce qui touche aux changements possibles à l’ATTM ou à la mise en œuvre du SMT, le Comité peut fournir des recommandations à l’OD pour considération et approbation. Une liste indicative de questions que le Comité examinera est incluse dans une Annexe et sera examinée par l’OD périodiquement. La liste inclut toutes les questions non résolues des réunions précédentes, de même que les questions que le Comité a identifiées comme nécessitant un développement ultérieur, y compris les utilisations non destinées à l’alimentation, et les transferts aux agriculteurs pour utilisation directe ou à des fins de recherche, de sélection et de formation. Les parties, les CIRA du GCRAI et d’autres institutions internationales concernées, qui ont signé des accords avec l’OD en vertu de l’Article 15 du Traité sont invités à fournir, bien avant la réunion, des questions au Secrétaire, qui clarifiera de telles questions. La liste des questions inclut en outre les mises à jour à l’Annexe I de l’ATTM concernant les RPGAA en cours de développement, prenant en considération la situation des fournisseurs de RPGAA en cours de développement, qui ont accédé à des matériaux de SMT d’une collection détenue par la même personne morale.

EXERCICE DES FONCTIONS DE LA TIERCE PARTIE BÉNÉFICIAIRE

Cette question a été discutée en séance plénière mardi et mercredi. Mardi, le Président du Comité ad hoc de la tierce partie bénéficiaire, Javad Mozafari (Iran), a présenté le compte rendu des discussions du Comité (IT/GB-4/11/14), y compris le développement du projet de règles de médiation et l’absence d’une conclusion quant à l’application des procédures de la tierce partie bénéficiaire aux transactions s’appliquant au matériel ne relevant pas de l’Annexe I. Le Secrétariat a présenté la documentation relative à ce point (IT/GB-4/11/15).

Le GRE a exprimé sa déception à l’effet que le Comité n’ait pu parvenir à une conclusion sur l’application des procédures au matériel ne relevant pas de l’Annexe I, qui est transféré avec l’ATTM. La région asiatique a noté que le recours aux procédures demeure à la discrétion des CIRA et ne devrait pas impliquer l’OD. Le groupe africain a proposé que toutes les questions futures concernant la tierce partie bénéficiaire soient examinées par le Comité du SMT. Le Sud-ouest Pacifique a suggéré que les parties puissent vouloir communiquer avec le Bureau avant de débuter toutes procédures de médiation. Concernant l’identification des violations, le groupe ETC a demandé une participation plus étendue à l’identification des violations, observant que les cas de biopiraterie ont été signalés par des agriculteurs et des organisations de la société civile. Les délégués étaient d’accord avec une proposition émise par le Brésil clarifiant que les candidats à la position de médiateur, dans chaque cas, seront choisis parmi la liste d’experts établis par l’OD, conformément aux règles de l’ATTM.

Concernant la réserve opérationnelle pour la tierce partie bénéficiaire, le GRE a convenu qu’il devrait demeurer au même niveau pour le prochain exercice biennal et a demandé à ce que des priorités soient fixées pour l’usage des ressources, qui sont limitées. L’Équateur a noté que seules les parties devraient être invitées à contribuer à la réserve opérationnelle.

Vendredi, la séance plénière a adopté la résolution sans amendements.

Résultat final: La résolution se compose de deux parties et d’une annexe contenant les règles pour la médiation d’un conflit relatif à un ATTM.

Dans la première partie, l’OD adopte les règles de médiation et reconnait qu’elles favoriseront le fonctionnement efficace de la tierce partie bénéficiaire. Il est demandé, dans la première partie que: la tierce partie bénéficiaire propose les règles de médiation aux parties à l’ATTM pour le règlement d’un conflit; le Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) agisse en tant qu’administrateur des règles de médiation; et le Secrétaire accorde la priorité à la complétion des outils efficaces de technologie de l’information.

Dans la deuxième partie, l’OD prend note de l’invitation du Secrétaire faite aux parties de nommer les experts et de la création d’un mécanisme pour la nomination des experts à la liste à laquelle les parties à l’ATTM peuvent nommer des médiateurs et des arbitres. Il décide de maintenir la réserve de la tierce partie bénéficiaire pour l’exercice biennal 2012-2013 au niveau actuel de 283,280 $ US et fait appel aux parties et à d’autres pour contribuer périodiquement à la réserve opérationnelle de la tierce partie bénéficiaire.

Les règles de médiation incluent des articles portant sur les points suivants:

  • champ d’application;
  • demande de médiation;
  • acceptation des règles de médiation;
  • introduction à la procédure de médiation;
  • notifications et délais;
  • nomination du médiateur;
  • nationalité du médiateur;
  • impartialité et indépendance;
  • disponibilité, acceptation et notification;
  • représentation des parties et participation aux réunions;
  • déroulement de la médiation;
  • rôle du médiateur;
  • clôture de la procédure de médiation;
  • notification d’achèvement de la médiation;
  • notification de résolution du différend;
  • confidentialité;
  • rôle du médiateur dans les procédures en instance et à venir;
  • frais d’administration;
  • honoraires du médiateur;
  • consignation du montant des frais;
  • frais;
  • exclusion de responsabilité; et
  • renonciation au droit d’agir en diffamation.

UTILISATION DURABLE

Cette question a été discutée en séance plénière mardi et vendredi. Mardi, le Secrétariat a présenté les documents relatifs à ce point (IT/GB-4/11/17 et Inf. 3 et 4). Bon nombre de délégués ont accueilli avec satisfaction le développement d’une boîte à outils pour aider les pays à concevoir les mesures appropriées, et ont proposé qu’elle soit de nature participative et inclusive, particulièrement en ce qui concerne les vues des agriculteurs et des peuples autochtones. Le GRE a soulevé la question de savoir si une boîte à outils à elle seule peut atteindre l’objectif et si elle peut parvenir aux agriculteurs. L’Équateur, le Brésil et Cuba ont proposé d’inclure les droits des agriculteurs dans les éléments constitutifs de la boîte à outils. La société civile a souligné que la boîte à outils proposée mine la dimension juridiquement obligatoire de la mise en œuvre de l’Article 6, à savoir la législation nationale. Le Proche-Orient a appelé à la promotion des cultures régionalement importantes et des opportunités de marchés pour les espèces sous-utilisées, et des approches novatrices pour favoriser l’utilisation durable à travers des partenariats. La Namibie et le Yémen ont souligné que la conservation in situ est une composante essentielle de la durabilité. Le GCRAI a attiré l’attention sur l’éventail de leurs activités relatives à l’utilisation durable, à l’implication des pays, des organisations et des communautés d’agriculteur.

L’Équateur a accueilli favorablement la proposition de créer un comité technique ad hoc sur l’utilisation durable. Le Sud-ouest Pacifique a suggéré de considérer ses implications budgétaires et logistiques. Le GRE a demandé la création d’un comité, sous réserve de la disponibilité des fonds, à participation élargie, pour relever les défis de l’adaptation des systèmes agricoles globaux au changement climatique. Via Campesina a mis en exergue l’importance de la reproduction locale des semences pour l’adaptation au changement climatique, et a demandé un groupe de travail permanent sur l’utilisation durable et les droits des agriculteurs, incluant la pleine participation des agriculteurs et des peuples autochtones.

Vendredi, les délégués ont poursuivi les discussions en séance plénière. Les délégués ont approuvé: une proposition du Canada d’insérer un nouveau texte dans le préambule rappelant que la CRGAA traite également de l’utilisation durable des RPGAA; une proposition soumise par les Philippines d’insérer un paragraphe dans le préambule soulignant le lien entre l’Article 9 (Droits des agriculteurs) et les dispositions sur la conservation et l’utilisation durable; et une proposition de la Suisse d’inviter le Secrétaire à développer, sur la base du fonctionnement du PAM, les étapes sur la manière de mettre en œuvre ces éléments du PAM pour soutenir d’autres actions aux niveaux national, régional et international, en vue de son examen par l’OD 5.

La discussion a porté sur la proposition de la création du comité technique ad hoc sur l’utilisation durable des RPGAA et l’expansion possible de son mandat pour inclure les droits des agriculteurs. Bon nombre de pays en développement ont accueilli favorablement la proposition de créer ce comité et son mandat. Le sud-ouest Pacifique a relevé les difficultés auxquelles fait face la région pour participer, et a demandé que le nombre de représentants soit limité à un par région. Les délégués ont accepté une proposition de la Suisse de prendre note, dans le mandat, que le comité représenterait «tous les groupes de parties prenantes». Le Sud-ouest Pacifique a demandé, et les délégués ont accepté, de supprimer le texte sur le rôle du comité dans le développement des recommandations et la préparation des rapports des réunions. La question d’inclure les droits des agriculteurs dans le mandat du comité a été reportée à la discussion sur ce point de l’ordre du jour.

Au cours des discussions sur les droits des agriculteurs, les délégués ont accepté de ne pas amplifier le mandat du comité, mais d’encourager les parties à soumettre leurs vues, expériences et pratiques sur la mise en œuvre des droits des agriculteurs. Ils ont également invité le Secrétariat à compiler ces vues, expériences et pratiques et à les soumettre au comité.

Résultat final: Dans la résolution, l’OD établit un Comité technique ad hoc sur l’utilisation durable des RPGAA, sous réserve de la disponibilité des ressources financières, et demande au Secrétaire: d’explorer davantage le développement d’une boîte à outils en fonction des initiatives existantes; de développer les étapes de la mise en œuvre du PAM; d’organiser des consultations avec les parties prenantes et d’inviter les soumissions des parties et d’autres sur l’utilisation durable; et de travailler avec les réseaux régionaux et les partenaires pour promouvoir les cultures localement adaptées et sous-utilisées. Le mandat du Comité est inclus en annexe, stipulant que le Comité conseillera le Secrétaire et le Bureau notamment sur: les besoins et les possibilités de faciliter l’utilisation durable des RPGAA, et le développement d’une boîte à outils sur l’utilisation durable, et la coopération avec la CDB, la CRGAA et le Fonds fiduciaire mondial pour la diversité des cultures. Le Comité tiendra deux réunions, sous réserve de la disponibilité des ressources financières.

LES DROITS DES AGRICULTEURS

Les discussions sur les droits des agriculteurs ont eu lieu en séance plénière mercredi, et ont été menées au cours des discussions informelles, dirigées par la Malaisie.

Mercredi, la séance plénière a examiné le texte de briefing du Secrétariat sur les droits des agriculteurs (IT/GB-4/11/16) et un rapport de la Consultation mondiale sur les droits des agriculteurs de novembre 2010, à Addis-Ababa (IT/GB-4/11/Circ.1), qui recommande: un espace juridique suffisant pour les droits des agriculteurs dans les lois sur les semences et les DPI; une législation internationale pour éviter l’appropriation frauduleuse des connaissances traditionnelles; la multiplication des dispositions relatives au partage des avantages au niveau local; d’assurer la participation des agriculteurs aux prises de décisions; et le renforcement des capacités, et l’appui financier et technique.

L’Espagne et le Brésil ont demandé la tenue d’ateliers régionaux sur les droits des agriculteurs, tel qu’exigé par l’OD 3, qui n’ont pas encore eu lieu vu le manque de financement. Bon nombre de pays en développement ont invité les pays développés à remplir leurs engagements relatifs au financement, au transfert de technologies et au renforcement des capacités, alors que la société civile soulignait que la conservation ex-situ ne devrait pas monopoliser le financement, étant donné l’importance supérieure de la conservation à la ferme. La région asiatique, le Proche-Orient et la Norvège ont soutenu l’idée de créer un comité technique ad hoc sur les droits des agriculteurs et l’utilisation durable des RPGAA. Le Sud-ouest Pacifique, le GRE et le Canada ont souligné que la responsabilité de concrétiser les droits des agriculteurs dépend des gouvernements nationaux. Le GRE, le Népal, la Norvège et la Malaisie ont appuyé le développement de directives volontaires, des listes de contrôle et/ou modèles pour promouvoir les législations nationales relatives aux droits des agriculteurs. Le Sud-ouest Pacifique et le Canada étaient en désaccord, préférant que le Secrétariat invite la soumission d’information et prépare un format modèle pour le partage d’informations. Le GRE a invité la FAO à aider à l’octroi d’assistance technique, et Cuba et Madagascar ont demandé le renforcement des capacités de mise en œuvre.

En séance plénière vendredi, les délégués ont discuté d’un projet de résolution préparé par le groupe informel, qui contient des références entre crochets dans le préambule relatives à la reconnaissance du rôle des agriculteurs et des sélectionneurs dans les efforts pour adapter l’agriculture au changement climatique, et à la reconnaissance que les sélectionneurs contribuent également aux droits des agriculteurs par l’amélioration des cultures. Le GRE, le Canada et les Philippines ont proposé de supprimer les deux références, alors que le Kenya proposait de maintenir la première. À la suite de consultations prolongées, les délégués ont approuvé la suppression. Les délégués étaient également d’accord avec une proposition de l’Éthiopie d’ajouter un texte faisant référence à la Consultation mondiale de 2010 sur les droits des agriculteurs.

À propos du texte opérationnel, l’Australie et le Brésil ont proposé, et les délégués ont accepté, de supprimer le texte invitant les parties à envisager de développer la documentation nationale sur l’état de la mise en œuvre de l’Article 9. Les délégués ont discuté d’une proposition de l’Éthiopie invitant le Secrétariat à demander l’aide de la FAO et d’autres pour fournir un support financier et technique aux gouvernements nationaux pour la réalisation des droits des agriculteurs, mais a décidé de ne pas l’inclure dans le texte. Les délégués ont convenu de supprimer une demande, aux parties et/ou au Secrétariat, de support financier et technique en vue d’explorer les options possibles pour la participation des organisations d’agriculteurs et des parties prenantes concernées dans un comité ad hoc. La création proposée d’un comité ad hoc est demeurée entre crochets, avec des options sur l’établissement d’un comité sur les droits des agriculteurs ou l’amplification du mandat du Comité sur l’utilisation durable afin d’inclure les droits des agriculteurs. Les délégués ont par la suite convenu de supprimer la référence à l’expansion du mandat du Comité ad hoc sur l’utilisation durable, et ont plutôt encouragé les parties à soumettre leurs vues, expériences et pratiques sur la mise en œuvre des droits des agriculteurs, et invité le Secrétariat à rassembler ces vues, expériences et pratiques et à les soumettre au Comité ad hoc sur l’utilisation durable.

Résultat final: Dans la résolution finale, l’OD rappelle que les droits des agriculteurs est l’une des composantes clés du TIRPG et, entre autres:

  • demande au Secrétariat de convoquer les ateliers régionaux sur les droits des agriculteurs, sous réserve de la disponibilité du financement;
  • encourage les parties à soumettre leurs vues, expériences et pratiques sur la mise en œuvre des droits des agriculteurs;
  • invite les parties à envisager de convoquer des consultations nationales et locales sur les droits des agriculteurs, avec la participation des agriculteurs et d’autres parties prenantes;
  • demande au Secrétariat de rassembler et soumettre ces vues, de même que les rapports des ateliers régionaux à l’OD 5; et
  • encourage les parties à engager les organisations d’agriculteurs et les parties prenantes concernées dans les travaux liés à la conservation et à l’utilisation durable des RPGAA, par la sensibilisation et le renforcement des capacités.

COOPÉRATION AVEC D’AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

COOPÉRATION AVEC LA CRGAA: Mercredi, le Secrétaire du TIRPG, Bhatti, a présenté le document prospectif sur la cohérence politique et la complémentarité (IT/GB-4/11/18). La Secrétaire de la CRGAA, Linda Collette, a annoncé que le projet de PAM révisé pour la conservation et l’utilisation durable des RPGAA (IT/GB-4/11/Inf.14) serait présenté à la CRGAA le 13 en juillet 2011 en vue de son approbation. La Présidente Hufler a présenté le compte rendu des réunions conjointes des Bureaux du TIRPG et de la CRGAA.

Les délégués ont discuté de trois options pour réaliser la cohérence politique entre l’OD du TIRPG et la CRGAA: le transfert de toutes les activités relatives aux RPGAA à l’OD; un transfert progressif au cas par cas des tâches spécifiques; ou une amplification du cadre actuel de coopération. Les groupes régionaux de l’Asie, l’Afrique, le Proche-Orient, le Sud-ouest Pacifique et l’Europe ont exprimé leur préférence pour un transfert au cas par cas. Le Canada a appuyé l’option prévoyant le transfert de toutes les activités relatives aux RPGAA de la CRGAA à l’OD, y compris les activités sectorielles telles que la mise à jour du rapport sur l’état des RPGAA dans le monde, du PAM, et les normes relatives aux banques de gènes. L’Équateur et le Brésil ont appuyé l’option d’améliorer le cadre de coopération actuel. La Présidente Hufler a pris note que davantage d’information est nécessaire sur les implications administratives, juridiques et financières des trois options.

En séance plénière vendredi, les délégués ont accepté de supprimer le texte en duplicata dans la résolution, tel que l’a demandé le Brésil, concernant la préparation d’un document par le Secrétaire sur les implications administratives, juridiques et financières de chacune des trois options pour faciliter la cohérence des politiques et la complémentarité. Le texte demeure dans un paragraphe un peu plus loin, invitant le Bureau à coopérer avec le Bureau de la CRGAA sur la base d’une «exploration» des options, plutôt que celle d’une «clarification» des options, tel que l’a demandé le Brésil.

COOPÉRATION AVEC D’AUTRES ORGANISATIONS: Mercredi, le Secrétariat a présenté les documents relatifs à ce point (IT/GB-4/11/22 et 23). Le GRE a suggéré que l’OD demande à la CdP à la CDB de reconnaitre formellement l’utilisation de l’ATTM comme étant en harmonie avec le Protocole sur l’APA et un équivalent au certificat international de respect des dispositions. Le Brésil et le Canada ont souligné l’importance de respecter le mandat de chaque organisation internationale. Le forum global sur la recherche agronomique et l’OMPI ont présenté un compte rendu de leurs activités appropriées.

Vendredi, le GRE et le Brésil ont officieusement discuté de, et plus tard proposé, l’insertion d’un texte invitant le Secrétaire à renforcer la collaboration avec le Secrétariat de la CDB pour faciliter la reconnaissance du fait que l’ATTM est en harmonie avec la CDB et avec le travail du Traité. Le Canada s’y est objecté, déclarant que l’ATTM n’est pas en harmonie avec le Traité mais en constitue plutôt la pierre angulaire, et demandant davantage d’explication sur l’intention. Le GRE a clarifié que le texte se rapporte à la collaboration entre les organisations comme étant en harmonie avec les objectifs de la CDB et du Traité. Les parties ont finalement accepté de supprimer le texte proposé.

Résultat final: La résolution adoptée contient des sections sur la relation avec la CDB; la coopération avec les autres organisations et la coopération avec la CRGAA.

Concernant le rapport avec la CDB, l’OD: fait appel aux parties et à d’autres pays pour accorder la priorité à la signature et à la ratification du Protocole de Nagoya; fait appel aux parties pour qu’elles s’assurent que les mesures juridiques et administratives ou politiques prises pour la mise en œuvre du Traité et la CDB (ou son Protocole de Nagoya) sont cohérentes et se renforcent mutuellement; et décide d’établir une coopération avec le Comité intergouvernemental pour le Protocole de Nagoya, et à son entrée en vigueur, avec la CdP/RdP du Protocole.

Prenant note du Mémorandum de coopération entre les Secrétariats de la CDB et du TIRPG, l’OD demande au Secrétaire: d’explorer les moyens et les activités pratiques pour donner suite à cette coopération; de renforcer la collaboration sur les programmes de travail appropriés de la CDB; et d’assister aux réunions appropriées de la CDB.

Concernant la coopération avec d’autres organisations, l’OD demande au Secrétaire: de renforcer la coopération avec d’autres organisations internationales, y compris de poursuivre le développement et la mise en œuvre de la Stratégie de financement et son Fonds sur le partage des avantages, et de renforcer les accords de coopération existants en vue de développer des synergies et de réduire les inefficacités; d’explorer les domaines de coopération possible avec la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, étant donné le lien entre les changements climatiques et l’adaptation en matière d’agriculture et de ressources génétiques, tels que la participation du Traité en tant que partenaire dans l’initiative sur la Réduction des émissions dues au déboisement et à la dégradation forestière dans les pays en développement (REDD); et de poursuivre l’élaboration d’un document prospectif sur le développement du Système d’information mondial dans le cadre de l’Article 17 du Traité, en collaboration avec les parties prenantes appropriées.

Soulignant l’importance de la coopération entre la CRGAA et l’OD, particulièrement en ce qui concerne les composantes de soutien du Traité, l’OD invite le Secrétaire à continuer de poursuivre les initiatives de coordination et de coopération avec la CRGAA; et, en coopération avec le Secrétaire de la CRGAA, de préparer un document sur les implications administratives, juridiques et financières du transfert des activités ou des tâches relatives aux RPGAA de la CRGAA à l’OD. L’OD invite également son Bureau, en consultation avec le Bureau de la CRGAA, à continuer l’examen des options pour une collaboration étroite entre la CRGAA et l’OD, qui pourrait mener à une division fonctionnelle convenue des tâches et des activités entre la CRGAA et l’OD, prenant en considération les implications administratives, juridiques et financières.

LIEN AVEC LE FONDS FIDUCIAIRE MONDIAL POUR LA DIVERSITÉ DES CULTURES

La séance plénière a discuté du lien avec le Fonds fiduciaire mercredi et jeudi. Les documents relatifs à ce point (IT/GB-4/11/20 et 21) ont été présentés par le Secrétaire du TIRPG, Bhatti, qui a accueilli avec satisfaction l’appui du Fonds fiduciaire mondial pour la diversité agricole à bon nombre d’activités du Traité. Le Secrétaire exécutif du Fonds, Cary Fowler, a présenté un compte rendu du travail du Fonds, soulignant que le Fonds est loin d’atteindre son objectif de collecte de fonds. Il a détaillé une initiative pluriannuelle, soutenue par la Norvège, pour favoriser l’utilisation des traits contenus dans les espèces sauvages apparentées pour renforcer l’adaptation aux changements climatiques. Bon nombre de délégués ont accueilli favorablement le travail du Fonds.

Les pays en développement ont invité le Fonds fiduciaire à augmenter ses efforts pour la conservation in situ et pour soutenir les banques de gènes dans les institutions nationales. L’Angola a demandé qu’une partie des donations du Fonds fiduciaire s’insère dans le Fonds sur le partage des avantages pour mettre en application des projets relatifs à la participation aux activités de sélection et à l’utilisation durable. Le Proche-Orient et la Malaisie ont proposé que la Présidence de l’OD et un Vice-président comptent parmi les membres permanents du Conseil du Fonds fiduciaire. L’Australie et le Canada se sont opposés à tous les changements à l’accord sur le lien avec le fonds fiduciaire ou la forme de la coopération. Le Canada a en outre souligné que l’indépendance du Fonds est fondamentale pour sa collecte de fonds.

Résultat final: Dans la résolution concernant la mise en œuvre de la Stratégie de financement, l’Organe directeur prend note du lien avec le fonds fiduciaire pour la mise en œuvre de la Stratégie de financement et demande une intensification de la coopération entre le Fonds et le Traité.

ÉVALUATION EXTERNE DE LA FAO

Ce point (IT/GB-4/11/24) a été abordé en séance plénière vendredi. Le Secrétariat a indiqué qu’il a informé régulièrement le Bureau du processus, particulièrement concernant les implications pour les aspects financiers et administratifs du Traité. Le GRE a demandé que le Secrétariat invite le Conseil de la FAO à: employer le rapport de l’OD 4 pour déterminer les priorités; à prendre note des définitions de normes et politiques, au niveau international, en commun avec le Traité; et examiner la Stratégie de financement du Traité et la relation avec  les CIRA du GCRAI en ce qui a trait à la réforme de la FAO. L’Équateur a relevé que la réorganisation des bureaux de la FAO à Rome pourrait avoir des répercussions financières, et a invité le Secrétariat à préparer un rapport sur les questions affectant son fonctionnement en vue de leur discussion à l’OD 5.

Le Canada a souligné que l’examen par la FAO de ses organes statutaires, y compris le Traité, a des implications significatives pour le Fonds sur le partage des avantages, notamment. Il a invité le Secrétariat à passer en revue le potentiel de définir de nouveaux indicateurs de performance du Traité, en vue de la nouvelle «vision stratégique» de la FAO, où tous les programmes et organes doivent avoir des objectifs appropriés, des bases de références et des indicateurs de performance. La société civile a exprimé sa satisfaction quant aux nouvelles procédures de participation de la société civile au sein du Comité de la sécurité alimentaire mondiale, et a demandé qu’une étude concernant l’adoption d’une approche semblable pour les petits exploitants soit préparée afin que ses résultats puissent être examinés à l’OD 5.

La Présidente Hufler a indiqué que le rapport de la réunion inclura une demande au Secrétariat de continuer de s’engager dans les processus de réforme de la FAO, invitant la FAO à prendre en considération le Programme de travail et le budget du Traité. Les délégués ont transféré le point à l’OD 5 pour son examen.

PROGRAMME DE TRAVAIL ET BUDGET POUR 2012-2013

Le budget a été présenté en séance plénière lundi, et a ensuite été examiné par le Comité sur le budget, qui s’est réuni du lundi soir au vendredi après-midi, co-présidé par Lim Eng Siang (Malaisie) et Søren Skafte (Danemark), la participation étant limitée aux parties.

En séance plénière lundi, l’Espagne a exprimé des préoccupations face au déficit du budget administratif de base, vu que les contributions n’ont pas été reçues. Les activités de base ont donc dû être financées à partir de prêts provenant de Fonds spéciaux. Il a noté que la proposition pour le prochain budget, à la croissance nominale presque nulle, est dans la même situation difficile due aux nombreuses activités exigées au titre du Traité. Il a souligné qu’un budget administratif de base pour le Traité doit être dégagé et que des engagements doivent être pris pour le financer. L’Iran était d’accord, attirant l’attention sur le fait que les activités au titre du Traité ne devraient pas être entièrement déterminées par les donateurs, mais basées sur des décisions prises et un financement convenu par l’OD.

Le Comité sur le budget s’est réuni et a examiné le rapport financier du Programme de travail et du budget pour l’exercice 2010-2011 (IT/GB-4/11/26), le projet de Programme de travail et de budget pour l’exercice biennal 2012-2013 (IT/GB-4/11/27. rev.1) et les activités financées par des donateurs, dans le cadre du Fonds spécial à des fins convenues, contenant un rapport des activités engagées en 2010-2011, et des projets proposés en vue de recevoir l’appui des donateurs (IT/GB-4/11/27 Add.1). Le Comité a relevé que l’augmentation dans le projet de budget était due à l’augmentation très substantielle des activités du Traité de même que le facteur d’augmentation utilisé par la FAO dans la préparation du projet de programme de travail et du budget du Directeur général pour le prochain exercice biennal.

En séance plénière vendredi, le Co-président du Comité sur le budget, Skafte, a présenté le Programme de travail et le budget pour l’exercice 2012-2013 et le projet de résolution l’accompagnant. Il a déclaré que le Comité a fait au mieux pour couvrir toutes les priorités tout en limitant l’augmentation du budget. Soulignant  que les propositions constituent un compromis délicat, il a encouragé les délégués à ne pas rouvrir les discussions les concernant et à les adopter comme un ensemble.

Le Secrétaire du TIRPG, Bhatti, a souligné que le budget initialement présenté par le Secrétariat «avait peu d’extra» et les négociations sur le budget ont fait en sorte de «couper davantage dans le gras», soulignant que la capacité du Secrétariat à faire son travail dépendra de contributions exhaustives et opportunes. En présentant le projet de résolution, le Secrétariat a indiqué que la disposition invitant les parties à apporter des contributions volontaires au budget administratif de base a été modifiée pour spécifier que de telles contributions seront affectées pour couvrir les contributions exceptionnelles au Fonds spécial à des fins convenues. Le Programme de travail et le budget ont été adoptés tels que modifiés.

L’Italie a précisé qu’un poste de travail additionnel est seulement financé pour 12 mois par le budget de base et demande l’appui des donateurs pour la deuxième année. Le Royaume Uni a précisé que son pays ne peut appuyer aucune augmentation au budget administratif de base et a demandé à ce que les propositions de budget futures incluent une option de taux de croissance zéro. La Suisse a demandé que le rapport de la réunion reflète les préoccupations sur l’augmentation du budget de fonctionnement de base, et a demandé que les propositions de budget futures soient distribuées au moins six semaines avant la session de l’OD, pour permettre des consultations au niveau national. Le délégué a promis que la Suisse continuera à fournir sa contribution volontaire au budget de base, fondée sur l’échelle d’évaluation de l’ONU.

L’Allemagne a relevé que la proposition initiale de budget, réclamant une augmentation de 20%, était étonnante, à la lumière des temps financiers difficiles et de l’appel à une réduction du budget global de l’ONU. Le délégué a souligné que la gestion financière saine et la présentation des données fiables sont à la base de la confiance et d’une garantie de soutien au Traité. La Présidente Hufler a indiqué que ces soucis seraient notés dans le rapport de la réunion et une option de taux de croissance nul serait incluse dans les propositions futures du budget.

Résultat final: Le Programme de travail et le budget adoptés contiennent des annexes détaillant: le budget administratif de base total pour l’exercice biennal 2012-2013, s’élevant à 6.467.913 $ US, qui inclut la contribution de la FAO, et 4.480.713 $ US, à financer par les parties; un supplément qui contient les activités de soutien possibles à proposer aux donateurs, pour des financements dans le cadre du Fonds spécial à des fins convenues, se chiffrant à 632.350 $ US; et d’autres annexes portant sur la structure des effectifs du Secrétariat.

Dans la résolution, l’OD, entre autres:

  • reconnaît que le Traité a actuellement un solde non réglé de 716.026 $ US, représentant le solde restant des contributions au Fonds spécial à des fins convenues, que les donateurs ont permis d’utiliser, sur une base provisoire, pour l’exercice biennal 2008-2009, pour couvrir le déficit des contributions volontaires au budget administratif de base;
  • adopte le Programme de travail et le budget administratif de base du Traité pour l’exercice biennal 2012-2013, et notamment: invite les parties à fournir les ressources requises au budget administratif de base et invite les non-parties à contribuer au budget administratif de base et aux fonds spéciaux;
  • prend note de la contribution provisoire proposée par la FAO de 1.987.200 $ US;
  • note en outre qu’il sera demandé aux parties de contribuer à la balance nécessaire pour amener la réserve de trésorerie, qui s’élève à 143.500 $ US, à son niveau établi à 400.000 $ US, au cours de l’exercice biennal 2012-2013;
  • approuve la structure des effectifs du Secrétariat; et
  • confirme que les parties qui sont des pays en développement et des pays à économie en transition devraient être informées par le Secrétaire, en temps utile avant la réunion, de la disponibilité de ressources pour soutenir leur participation aux réunions.

PLÉNIÈRE DE CLÔTURE

Vendredi, après l’adoption des résolutions relatives aux points à l’ordre du jour, le Rapporteur, Kassahun Embaye (Éthiopie), a présenté le rapport de la réunion (IT/GB-4/11/Report), qui a été adopté sans amendement.

La Présidente Hufler a relevé que l’OD 5 se tiendra en 2013, et que la date et l’endroit exacts seront communiqués par le Secrétariat.

Le Qatar a invité à une plus grande prise en considération de la langue arabe dans la traduction des documents, pour encourager une participation plus efficace des délégations parlant cette langue. L’Indonésie a félicité le Secrétariat, et a exprimé l’espoir que les résolutions adoptées soient mises en œuvre pour assurer la sécurité alimentaire dans un monde caractérisé par les changements climatiques. L’Italie a invité les délégués à ne pas perdre de vue l’objectif global consistant à tenter d’assurer la sécurité alimentaire à l’échelle mondiale. Le délégué des É.-U. a remercié les délégués pour l’accueil favorable à leurs contributions, et a déclaré que son pays espère participer en tant que partie lors des réunions futures. Le Groupe africain a relevé qu’il y a toujours un long chemin à parcourir pour assurer la mise en œuvre du Traité, et a demandé du financement pour organiser deux réunions régionales de coordination au cours de la période intersessions. Le Canada a invité les délégués à rester concentrés sur l’augmentation de la sécurité alimentaire et la contribution à la durabilité dans le domaine de l’agriculture. L’Iran a remercié les délégués pour la confiance qui lui est accordée pour présider l’OD 5. Le Japon a remercié les délégués pour leur aimable attention à la suite du tsunami dans son pays, et a informé les délégués que le Japon envisage d’adhérer au Traité, et d’apporter une contribution financière à titre volontaire. La société civile a félicité les progrès accomplis sur les droits des agriculteurs, et a demandé une compensation aux agriculteurs par l’industrie des semences. Le Secrétaire du TIRPG, Bhatti, a exprimé sa satisfaction à toutes les personnes impliquées, en particulier le personnel du Secrétariat pour leur excellent travail. Au cours de l’échange usuel de courtoisies, la Présidente Hufler a exprimé sa satisfaction au Bulletin des négociations de la terre pour la couverture de la session et à la Suisse pour avoir rendu possible la publication des numéros quotidiens en fournissant une aide financière additionnelle, et a mis fin à la réunion à 23 h 16.

BRÈVE ANALYSE DE LA RÉUNION

La quatrième session de l’Organe directeur du Traité international sur les ressources phytogénétiques destinées à l’alimentation et à l’agriculture a eu lieu à Bali avec, en toile de fond, un certain nombre d’événements et de développements mondialement importants. Seulement quelques mois plus tôt, la dixième réunion de la Conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique avait adopté, contre toute attente, le Protocole de Nagoya relatif à l’accès et au partage des avantages (APA), qui reconnaît que le Traité fait partie intégrante du régime international sur l’APA. Au même moment, le tremblement de terre et le tsunami au Japon ont souligné l’imprévisibilité de la nature et le besoin qu’a l’humanité de s’adapter, tout en garantissant la résilience des systèmes agricoles. Le Traité est bien placé pour contribuer à relever ce défi, en assurant la circulation continue des ressources génétiques, qui sont essentielles à l’agriculture et à la sécurité alimentaire, et en fournissant l’appui nécessaire aux agriculteurs.

En raison du travail entrepris, notamment au cours de sessions nocturnes prolongées, l’Organe directeur a pu adopter un certain nombre de résultats importants, incluant sur des questions non résolues de longue date concernant les procédures d’application du Traité et les règles de gestion financière. En outre, il y avait une conception générale, au sein des délégués, voulant que le développement de la pleine capacité du Traité dépende de la fourniture de fonds suffisants et de l’assurance de la mise en œuvre du niveau international jusqu’au niveau communautaire. Cette brève analyse évaluera les étapes importantes franchies au cours de cette session, dans les efforts visant à consolider la position du Traité et à assurer sa mise en œuvre aux niveaux international, national et local.

ATTEINDRE L’ÂGE DE RAISON

L’adoption du protocole d’APA a mis à l’avant-scène la question de la collaboration avec les organes internationaux appropriés, en particulier la CDB. Concluant une discussion de longue date, le Protocole sur l’APA stipule que les instruments spécialisés d’APA, dans ce cas-ci le Traité, remplacent ses dispositions tant qu’ils sont compatibles aux objectifs de la CDB et du Protocole. En outre, et bien que le Système multilatéral du Traité (SMT) soit établi pour répondre aux spécificités de la biodiversité agricole, il est permis d’espérer que les enseignements tirés sous l’égide du Traité seront considérés dans le cadre du Protocole nouvellement adopté, en particulier concernant le mécanisme multilatéral de partage des avantages, envisagé pour les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles dans les situations transfrontalières ou dans les cas où il n’est pas possible d’accorder ou d’obtenir le consentement préalable en connaissance de cause. La relation renforcée entre les deux instruments a été soulignée par la signature d’un Mémorandum de coopération entre les deux Secrétariats et la présence du Secrétaire exécutif de la CDB à la session. Elle a en outre été reflétée dans une décision réclamant la collaboration renforcée entre les Secrétariats et invitant les parties à s’assurer que les mesures prises pour la mise en œuvre du Traité et du Protocole se renforcent mutuellement.

Le Traité a le potentiel de construire sur ces synergies, à condition qu’il rationalise également ses propres procédures. De même que plusieurs délégués l’ont fait remarquer, le processus de l’Organe directeur a mûri. Évitant les discussions procédurales interminables qui ont retardé les sessions précédentes de l’Organe directeur, cette réunion a consacré son temps et ses efforts aux discussions substantives. Elle a enfin abordé les questions en suspens qui avaient hanté le Traité, à savoir la conclusion des règles de gestion financière et l’adoption des procédures et mécanismes opérationnels sur l’application du Traité. Ces derniers ont été salués par bon nombre de délégués comme étant des «procédures de conformité de deuxième génération», en raison de l’étendue des fonctions du Comité chargé du respect des obligations. En comparaison des procédures de respect des obligations sous l’égide d’autres processus, le Comité chargé du respect des obligations considérera non seulement l’information qui lui est soumise sur des questions d’application et de non-application, mais il aura des taches supplémentaires relatives à la mise en œuvre, l’examen des rapports des parties, et la présentation d’une synthèse et d’une analyse de tels rapports, de même que des recommandations à l’Organe directeur. Les fonctions du Comité incluent également la capacité de répondre à des questions et à des rapports qui lui sont adressés: les seules exceptions semblent être les questions liées aux Accords type de transfert de matériel (ATTM), soulevées par les parties concernant un ATTM spécifique, bien que, de façon discutable, le Comité pourrait aborder les questions générales soumises par l’Organe directeur concernant l’ATTM.

Un des principaux thèmes entravant les négociations sur l’application du Traité a été lié à la reconnaissance des besoins spéciaux des pays en développement et des pays à économie en transition. C’est une disposition standard dans les instruments actuels reliés au respect des dispositions. Les participants de l’Amérique du Nord ont adopté une position de principe selon laquelle les engagements liés à la conformité s’appliquent également à toutes les parties, alors qu’une distinction pourrait être établie lorsqu’il est question des recours. D’un autre côté, les pays en développement ont insisté sur le fait que le principe des responsabilités communes mais différenciées s’applique au respect des obligations du Traité. Le consensus a seulement été possible le dernier jour, après une session nocturne, en utilisant un texte de compromis basé sur le mécanisme de respect des obligations de la Convention de Bâle.

VERS LA MISE EN ŒUVRE

La controverse persistante sur les questions clés, telles que l’application du Traité et la mise en œuvre du SMT, exemplifie un certain niveau de méfiance entre les pays développés et en développement, qui risque d’empêcher la mise en œuvre et de déployer la pleine capacité du Traité. Un des principaux soucis actuels est le faible taux auquel les parties placent leurs collections nationales dans le SMT et l’absence de progrès dans les avis volontaires des entités privées. Les pays développés ont souligné les avantages de l’accès facilité et du partage des données. Au même moment, les pays en développement ont souligné que la connaissance, la capacité et la technologie sont nécessaires afin de tirer avantages de cet accès facilité. Déclarant qu’une attention particulière sur le partage des avantages fait défaut et que les pays développés n’honorent pas leurs engagements financiers, bon nombre de pays en développement semblent hésitants à placer leurs collections dans le SMT. Ceci crée un cercle vicieux auquel on doit s’attaquer afin que le système fonctionne correctement. Le Fonds sur le partage des avantages pourrait faire partie de la solution, alors que son groupe d’experts finalise actuellement l’évaluation des projets pour la deuxième phase du cycle de projet.

Ce Fonds a reçu une quantité significative de contributions volontaires, et déboursera 10 millions de $ US pour aider à assurer la sécurité alimentaire d’une façon durable, en aidant les agriculteurs à s’adapter aux changements climatiques, conformément avec le focus thématique de l’appel à propositions. Il reste à voir si la plupart des fonds finiront dans les banques de gènes et les instituts de recherche ou s’ils atteindront également les agriculteurs ayant de petites exploitations, à l’échelle communautaire. Tandis qu’il est indéniable que de nombreuses banques de gènes dans les pays en développement sont dans une situation financière désastreuse et nécessitent du financement afin de poursuivre la recherche nécessaire, de nombreuses voix se sont fait entendre, demandant davantage de conservation à la ferme et d’utilisation durable. Après tout, les agriculteurs sont les bénéficiaires primaires du Traité et leur contribution à la sécurité alimentaire doit être reconnue de manière pratique.

La mise en œuvre des droits des agriculteurs est reconnue comme étant un outil déterminant à cet égard. Tandis que de nombreux pays demandaient des mesures de facilitation au niveau international, quelques pays développés ont insisté sur le fait que c’était une question dont la portée est strictement nationale. Les débats portant sur le fait de savoir si les obligations de mettre en œuvre les droits des agriculteurs sont de nature internationale ou nationale doivent encore être résolus. Selon le texte du Traité, la mise en œuvre des droits des agriculteurs est la responsabilité des gouvernements nationaux, mais la réclamation des pays en développement, à savoir que bon nombre d’entre eux nécessitent une aide financière et des conseils techniques pour la mise en œuvre de ces droits ramène la communauté internationale de nouveau dans la mêlée. En outre, le Traité inclut des conditions exigeant que toute action internationale assure le partage des avantages en vertu du SMT principalement aux agriculteurs, et que les agriculteurs tirent bénéfice des plans et des programmes de la Stratégie de financement. L’atteinte d’un équilibre entre l’action internationale et nationale à cet égard sera un défi, mais des progrès ont été accomplis, alors que la réunion adoptait une résolution concernant les droits des agriculteurs demandant le partage de l’information aux niveaux régional et international.

ALLER DE L’AVANT

Comme évaluation générale, la quatrième session de l’Organe directeur a été considérée comme étant largement réussie et comme une étape importante de la maturation du Traité. Des procédures d’application du traité fortes et novatrices ont été adoptées et elles ont le potentiel de contribuer à la mise en œuvre du Traité. Un budget modérément accru, remarquable en cette période de réductions budgétaire pour les gouvernements et d’insécurité financière pour tous, est une évidence supplémentaire que les parties voient la croissance potentielle du Traité et, il est à espérer, qu’elles sont prêtes à y investir. Le fait de régler la question de longue date concernant les règles de gestion financière par une mention soigneusement construite sur l’échelle indicative des contributions de l’ONU, était une autre percée importante. Ce compromis peut également générer l’espoir de favoriser la prévisibilité du budget de base du Traité. Comme ces obligations en suspens pour le fonctionnement efficace du Traité ont été pourvues, le Traité peut maintenant se concentrer sur la mise en œuvre, afin de réaliser sa pleine capacité. En outre, avec le Comité intergouvernemental du Protocole de Nagoya sur l’APA tenant sa première rencontre en juin et la Commission sur les ressources génétiques destinées à l’alimentation et à l’agriculture se rencontrant en juillet, le Traité devra prendre les mesures immédiates nécessaires pour consolider sa position en ce qui concerne ces deux fora. Dix ans après son adoption, en tant que seul système mondial d’APA entièrement fonctionnel, le moment est venu pour que le Traité soit reconnu comme instrument de connexion principal entre l’environnement et le secteur de l’agriculture.

RÉUNIONS À VENIR

Groupe de travail technique intergouvernemental de la CRGAA sur les ressources génétiques forestières: La première rencontre du groupe passera en revue la préparation de l’État des ressources génétiques forestières du monde, le statut et les tendances dans le secteur des biotechnologies au service de la conservation et de l’utilisation des ressources génétiques destinées à l’alimentation et à l’agriculture, et le programme de travail.  dates: 4-6 avril 2011  lieu: Rome, Italie  contact: Secrétariat de la CRGAA  téléphone: +39-06-5705-4981  télécopieur: +39-06-5705-5246  courriel:cgrfa@fao.org www: http://www.fao.org/nr/cgrfa/cgrfa-home/en/

Conseil de la FAO: La 141e session du Conseil est organisée par la FAO.  dates: 11-15 avril 2011  lieu: Rome, Italie  contact: Secrétariat de la FAO  téléphone: +39-06-570 53625  télécopieur: +39-06-570-53152  courriel:FAO-HQ@fao.org www: http://www.fao.org/bodies/council/cl141/en/

5ème session du Groupe de travail intergouvernemental de la CRGAA sur les RPGAA: La réunion passera notamment en revue le projet de Plan d’action mondial, le projet de normes sur les banques de gènes, et la cohérence et la coordination politiques.  dates: 27-29 avril 2011  lieu: Rome, Italie  contact: Secrétariat de la CRGAA  téléphone: +39-06-5705-4981  télécopieur: +39-06-5705-5246  courriel:cgrfa@fao.org www: http://www.fao.org/nr/cgrfa/cgrfa-home/en/

CI 1 du Protocole de Nagoya: La première réunion du Comité intergouvernemental du Protocole de Nagoya sur l’APA est organisée par le Secrétariat de la CDB.  dates: 6-10 juin 2011 lieu: Montréal, Canada contact: Secrétariat de CDB  téléphone: +1-514-288-2220  télécopieur: +1-514-288-6588  courriel:secretariat@cbd.int www: http://www.cbd.int/doc/?meeting=ICNP-01

37e Conférence de la FAO: La 37e Conférence de la FAO se penchera sur le rôle des femmes dans l’agriculture et le développement rural.  dates: 25 juin-2 juillet 2011  lieu: Rome, Italie  contact: Secrétariat de la FAO  téléphone: +39-06-570 53625  télécopieur: +39-06-570 53152  courriel:FAO-HQ@fao.org www: http://www.fao.org/bodies/conf/c2011/en/

Conseil de la FAO: La 142e session du Conseil est organisée par la FAO.  dates: 4-5 juillet 2011  lieu: Rome, Italie  contact: Secrétariat de la FAO  téléphone: +39-06-570 53625  télécopieur: +39-06-570 53152  courriel:FAO-HQ@fao.org www: http://www.fao.org/bodies/en/

CRGAA 13: La 13e session de la Commission sur les ressources génétiques destinées à l’alimentation et à l’agriculture sera précédée par un événement spécial sur les changements climatiques.  dates: 18-22 juillet 2011 lieu: Rome, Italie  contact: Secrétariat de la CRGAA  téléphone: +39-06-5705-4981  télécopieur: +39-06-5705-5246  courriel:cgrfa@fao.org www: http://www.fao.org/nr/cgrfa/cgrfa-home/en/

CdP 10 de la UNCCD: La dixième session de la Conférence des parties (CdP 10) à la Convention des Nations Unies pour combattre la désertification (UNCCD) aura lieu en octobre 2011.  dates: 10-21 octobre 2011  lieu: Ville de Changwon, République de Corée  contact: Secrétariat de la UNCCD  téléphone: +49-228-815-2800  télécopieur: +49-228-815-2898  courriel:secretariat@unccd.int www: http://www.unccd.int/

37e Session du Comité de la sécurité alimentaire mondiale: Le Comité de la sécurité alimentaire mondiale est une plate-forme intergouvernementale traitant de la sécurité alimentaire et de la nutrition, du soutient des initiatives nationales anti-faim et est une composante centrale du Partenariat mondial pour l’agriculture, la sécurité alimentaire et la nutrition.  dates: 18-22 octobre 2011  lieu: Rome, Italie  contact: Secrétariat de la FAO  téléphone: +39-06-570 53625  télécopieur: +39-06-570 53152  courriel:cfs@fao.org www: http://www.fao.org/cfs/en/

Conseil de la FAO: La 143e session du Conseil est organisée par la FAO.  dates: 21-25 novembre 2011  lieu: Rome, Italie  contact: Secrétariat de la FAO  téléphone: +39-06-570 53625  télécopieur: +39-06-570 53152  courriel:FAO-HQ@fao.org www: http://www.fao.org/bodies/en/

CI 2 du Protocole de Nagoya: La deuxième réunion du Comité intergouvernemental du Protocole de Nagoya sur l’APA est organisée par le Secrétariat de la CDB.  dates: 23-27 avril 2012  lieu: Delhi, Inde (provisoire)  contact: Secrétariat de la CDB  téléphone: +1-514-288-2220  télécopieur: +1-514-288-6588  courriel:secretariat@cbd.int www: http://www.cbd.int/

CNUDD: La Conférence des Nations Unies sur le développement durable (CNUDD) se centrera sur une économie verte dans le contexte du développement durable et de l’éradication de la pauvreté, et sur le cadre institutionnel du développement durable.  dates: 4-6 juin 2012  lieu: Rio de Janeiro, Brésil  contact: Secrétariat de la CNUDD  téléphone: +1-212-963-1267  télécopieur: +1-212-963-4260  courriel:uncsd2012@un.org www: http://www.uncsd2012.org

CdP/RdP 6 du Protocole sur la biosécurité: La sixième réunion de la Conférence des parties à la CDB servant de Réunion des parties au Protocole de Carthagène relatif à la biosécurité est à titre provisoire prévue en octobre 2012.  dates: 1er-5 octobre 2012  lieu: Inde  contact: Secrétariat de la CDB  téléphone: +1-514-288-2220  télécopieur: +1-514-288-6588  courriel:secretariat@cbd.int www: http://www.cbd.int/

CdP 11 de la CDB: La 11e réunion de la Conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique est à titre provisoire prévue en octobre 2012.  dates: 8-19 octobre 2012  lieu: Inde  contact: Secrétariat de la CDB  téléphone: +1-514-288-2220  télécopieur: +1-514-288-6588  courriel:secretariat@cbd.int www: http://www.cbd.int/

OD 5 du TIRPG: La cinquième session de l’Organe directeur du TIRPG devrait se tenir en 2013.  dates: à déterminer  lieu: à déterminer  contact: Secrétariat du TIRPG  téléphone: +39-06-570-53441  télécopieur: +39-06-570-56347  courriel: pgrfa-treaty@fao.org www: http://www.itpgrfa.net/

GLOSSAIRE

APA
ATTM
CDB
CIRA
CRGAA
DPI
FAO
GCRAI
GRE
GRULAC
OD
OMPI
PAM

RPGAA
SMT
TIRPG
Accès et partage des avantages
Accord type de transfert de matériel
Convention sur la diversité biologique
Centres internationaux de recherche agronomique
Commission sur les ressources génétiques destinées à l’alimentation et à l’agriculture
Droits de propriété intellectuelle
Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture
Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale
Groupe régional européen
Groupe de l’Amérique latine et des Caraïbes
Organe directeur
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Plan d’action mondial pour la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques destinées à l’alimentation et à l’agriculture
Ressources phytogénétiques destinées à l’alimentation et à l’agriculture
Système multilatéral du Traité
Traité international sur les ressources phytogénétiques destinées à l’alimentation et à l’agriculture
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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Tallash Kantai, Delia Paul, Nicole Schabus, et Elsa Tsioumani. Version française: Sandra Gagnon - Correctrice: Hélène Kom. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), la commission européenne (DG-ENV), et le ministère italien de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’espace maritime. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2011, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le gouvernement australien, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), le gouvernement d’Islande, et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Le financement additionnel spécifique à l’édition quotidienne du Bulletin des Négociations de la Terre a été fourni par l’Office fédéral de l’Agriculture Suisse. Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11D, New York, New York 10022, USA.

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