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Bulletin des Négociations de la Terre
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Volume 09 Number 548 - Jeudi 17 mars 2011
LES FAITS MARQUANTS DE L’OD 4 DU TIRPG
Mercredi 16 mars 2011

Les délégués à l’OD 4 du TIRPG se sont réunis en séance plénière pour aborder les droits des agriculteurs, les liens avec le CRGAA et le Fonds fiduciaire mondial pour la diversité des cultures, et la coopération avec d'autres organisations internationales. Plusieurs groupes de contact et informels se sont réunis au cours de la journée et de la nuit pour aborder : la Stratégie de financement ; l’application du Traité ; la mise en œuvre du SMT ; le budget ; les règles de gestion financières de l’OD ; et les droits des agriculteurs.

SÉANCE PLÉNIÈRE

TIERCE PARTIE BÉNÉFICIAIRE : Concernant les règles de médiation, le BRÉSIL a proposé un texte pour clarifier le fait que les candidats pour chaque poste de médiateur seront choisis parmi la liste d'experts établis par l’OD, conformément aux règles de l’ATTM. Les délégués ont convenu, et le Secrétariat préparera une résolution révisée.

DROITS DES AGRICULTEURS : L'ÉTHIOPIE a souligné que les droits des agriculteurs sont la pierre angulaire du Traité, et a référé les délégués au rapport de la Consultation mondiale sur les droits des agriculteurs (novembre 2010, Addis-Ababa, Éthiopie) (IT/GB-4/11/Circ.1), qui recommande : un espace juridique suffisant pour les droits des agriculteurs dans les lois sur les semences et les DPI ; une législation internationale pour éviter l’appropriation frauduleuse des connaissances traditionnelles ; la multiplication des dispositions relatives au partage des avantages au niveau local ; d’assurer la participation des agriculteurs aux prises de décisions ; et le renforcement des capacités, et l’appui financier et technique. Bon nombre de délégués ont accueilli avec satisfaction les résultats de la consultation, alors que certains notaient que la participation était à titre personnel et que les résultats n'ont pas été négociés. Plusieurs ont souligné que le concept de droits des agriculteurs est un des plus grands accomplissements du Traité.

Le MALAWI a demandé la permission pour les représentants des agriculteurs s’expriment devant les délégués sur cette question, mais CUBA s’y est opposé, invitant l’OD à suivre les règles de procédure.

La RÉGION ASIATIQUE, appuyée par beaucoup de délégués, a demandé que l’OD prépare un projet de résolution sur la base de la résolution 6/2009 sur les droits des agriculteurs, pour y inclure, notamment, la nécessité d'intégrer les connaissances traditionnelles avec les connaissances scientifiques pour élargir la base de connaissances concernant les RPGAA. Le BRÉSIL a souligné la nécessité de réaliser les ateliers régionaux prévus dans la résolution 6/2009.

La RÉGION ASIATIQUE, le PROCHE-ORIENT et la NORVÈGE ont appuyé la création d’un comité technique ad hoc sur les droits des agriculteurs et l'utilisation durable des RPGAA. Le SUD-OUEST PACIFIQUE a exprimé des inquiétudes concernant la prolifération des comités.

Le GRE, le CANADA et le SUD-OUEST PACIFIQUE ont souligné que la responsabilité de concrétiser les droits des agriculteurs dépend des gouvernements nationaux. Le CAMEROUN et MADAGASCAR ont indiqué la nécessité d'actions internationales sur les droits des agriculteurs à la suite des catastrophes naturelles.

Le GRE, le NÉPAL, la NORVÈGE et la MALAISIE ont appuyé le développement de directives volontaires, de liste de contrôle et/ou modèles pour promouvoir les législations nationales relatives aux droits des agriculteurs. Le SUD-OUEST PACIFIQUE et le CANADA étaient en désaccord, notant que le Secrétariat pourrait inviter la soumission d'information et préparer un format modèle pour le partage des informations.

L'ÉQUATEUR a demandé que le TIRPG évolue vers des actions tangibles pour la mise en œuvre du Traité, et par conséquent, pour l'amélioration des conditions des agriculteurs. Le GRE a demandé à la FAO d’aider à l’octroi d'assistance technique pour la mise en œuvre des dispositions du Traité sur l’utilisation durable et les droits des agriculteurs. Le NÉPAL a demandé des mécanismes de garantie des droits des agriculteurs et la coopération sud-sud et nord-sud relative aux initiatives visant à favoriser les droits des agriculteurs. CUBA et MADAGASCAR ont demandé le renforcement des capacités pour la mise en œuvre. Le CANADA, l'INDE, le SOUDAN et d'autres ont rendu compte des initiatives et législations nationales relatives aux droits des agriculteurs.

La SOCIÉTÉ CIVILE a mis en exergue que la concrétisation des droits des agriculteurs devrait être obligatoire pour les gouvernements nationaux et la communauté internationale, a appuyé la création d'un groupe de travail ad hoc sur les droits des agriculteurs, et a appelé à ce que du financement significatif soit directement disponible à de petits exploitants pour la conservation à la ferme. VIA CAMPESINA a déclaré que le manque de financement et de mise en œuvre des droits des agriculteurs devrait être considérés comme un cas de non-respect des dispositions du Traité.

L’UPOV a indiqué que les instruments ayant trait aux ressources génétiques et aux DPI devraient être mis en application d'une manière complémentaire, soulignant le rôle que jouent les sélectionneurs dans l'utilisation durable des ressources génétiques, et reconnaissant la pratique commune de la conservation à la ferme des semences, sujette à la sauvegarde des intérêts légitimes des sélectionneurs. La FÉDÉRATION INTERNATIONALE DES SEMENCES a indiqué que les droits des sélectionneurs assurent la protection des variétés de plantes et encouragent les investissements dans le développement de nouvelles variétés, en conformité avec l'Article 9.3 sur les droits des agriculteurs de conserver des semences « sujet au droit national ».

La Présidente Hufler a proposé que les discussions sur la résolution se poursuivent dans des consultations informelles, dirigées par la Malaisie.

LIENS AVEC LE CRGAA : Relevant l’étroite relation entre les Secrétariats du TIRPG et du CRGAA, le Secrétaire du TIRPG, Bhatti, a présenté le document prospectif sur la cohérence politique et la complémentarité des travaux du CRGAA et de l’OD du TIRPG (IT/GB-4/11/18). Linda Collette, Secrétaire du CRGAA, a attiré l'attention sur le projet de Plan d'action mondial (PAM) révisé pour la conservation et l’utilisation durable des RPGAA (IT/GB-4/11/Inf.14), exprimant l'espoir que le PAM révisé serait approuvé à la CRGAA 13 en juillet 2011.

La Présidente Hufler a présenté le compte rendu des réunions conjointes des Bureaux du TIRPG et du CRGAA, qui ont examiné le projet de document prospectif et le projet révisé de PAM. Le Président du CRGAA, Mosafari, a indiqué que la deuxième réunion conjointe des Bureaux s’est attachée à fournir des vues et des conseils sur les liens entre le Traité et le projet de PAM révisé, y compris entreprendre les actions prioritaires identifiées dans le PAM à travers la Stratégie de financement.

Le GRULAC et le YÉMEN ont soulevé des inquiétudes concernant le manque de traduction des documents substantifs dans toutes les langues officielles, appuyés par le MAROC, qui a également demandé la traduction des projets de résolution. Le Secrétariat a indiqué un manque de ressources et les limites du service de traduction de la FAO. La Présidente Hufler a indiqué que le point sera noté dans le rapport.

Concernant le document prospectif, le CANADA a appuyé l'option prévoyant le transfert de toutes les activités relatives aux RPGAA du CRGAA à l’OD, y compris les activités sectorielles telles que la mise à jour du rapport sur l'état des RPGAA dans le monde, du PAM, et les normes relatives aux banques de gènes. La RÉGION ASIATIQUE a appuyé l'option prévoyant un transfert progressif au cas par cas des tâches et des activités spécifiques à l’OD, notant que ce transfert devrait s'appliquer seulement aux activités mentionnées dans le Traité. Cette option a été également appuyée par le GROUPE AFRICAIN, le PROCHE-ORIENT, le SUD-OUEST PACIFIQUE, et le GRE qui ont proposé d'inviter le CRGAA à convenir conjointement sur un procédé au cas par cas pour les décisions concernant le transfert progressif. L'ÉQUATEUR et le BRÉSIL ont appuyé l'option d’améliorer le cadre de coopération actuel. ACTION PRATIQUE coïncidait, notant l'avantage de la Commission au sein de la structure de la FAO pour maintenir une surveillance de toutes les ressources génétiques.

La Présidente Hufler a relevé que plus d'information sont nécessaire sur les implications administratives, juridiques et financières des trois options.

COOPÉRATION AVEC D'AUTRES ORGANISATIONS : Le Secrétariat a présenté les documents relatifs à ce point (IT/GB-4/11/22 et 23). Le GRE a suggéré que l’OD demande à la CdP à la CDB de reconnaitre formellement l'utilisation de l’ATTM comme étant en harmonie avec le Protocole sur l'ABS et un équivalent au certificat international de respect des dispositions. Le BRÉSIL et le CANADA ont souligné l'importance de respecter le mandat de chaque organisation internationale. L'INDE a demandé à l’OD de prendre note et d’encourager le développement des initiatives régionales en matière d'agrobiodiversité, telles que l'Association des institutions de recherche agricole de l'Asie et du Pacifique, dans sa mise en œuvre des Articles 5 et 6 sur la conservation et l'utilisation durable.

Le FORUM MONDIAL SUR LA RECHERCHE AGRONOMIQUE s’est engagé à poursuivre ses travaux sur les actions collectives avec le Traité, particulièrement en ce qui a trait à l'utilisation durable. La SOCIÉTÉ CIVILE a proposé que le Secrétariat convoque des sessions conjointes avec les organisations concernées sur l’entreposage des semences et les implications à long terme des progrès rapides en matière de technologies ; et aborde la question des demandes de brevet qui violent potentiellement le Traité.

L'OMPI a présenté un compte rendu des travaux effectués dans le cadre de son Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore, qui a le mandat de s'engager dans des négociations fondées sur des textes, et qui s’est récemment concentré sur les discussions techniques concernant les connaissances traditionnelles et les ressources génétiques.

En résumé, la Présidente Hufler a souligné l'importance de la coopération et des synergies tout en respectant l'autonomie des organisations internationales ; et a pris note de la nécessité de conseils sur la priorisation, qui devraient être fournis par le Bureau. Un projet de résolution révisé sera préparé.

LIENS AVEC LE Fonds fiduciaire mondial pour la diversité des cultures : Le  Secrétaire du TIRPG, Bhatti, a présenté les documents relatifs à ce point (IT/GB-4/11/20 et 21), accueillant favorablement l’appui du Fonds fiduciaire mondial pour la diversité agricole à bon nombre d’activités du Traité. Le Secrétaire exécutif du Fonds, Cary Fowler, a présenté un compte rendu du travail du Fonds, soulignant qu'avant même que des avantages puissent être partagés ou même produits, le SMT doit maintenir son unique diversité d’espèces cultivées à un niveau élevé et rendre les échantillons disponibles. Soulignant que le Fonds est loin d’atteindre son objectif de collecte de fonds, il a fait appel aux pays pour mobiliser la volonté politique pour réaliser cet objectif. Il a détaillé une initiative pluriannuelle, soutenue par la Norvège, pour favoriser l'utilisation des traits contenus dans les espèces sauvages apparentées pour renforcer l'adaptation aux changements climatiques. Bon nombre de délégués ont accueilli favorablement le travail du Fonds.

Le GROUPE AFRICAIN a invité le Fonds à examiner son mandat et à considérer des propositions soumises  dans le cadre du Fonds sur le partage des avantages. Le PROCHE-ORIENT a exprimé la préoccupation que le Fonds puisse se transformer en compétiteur de la Stratégie de financement et, avec la MALAISIE, a proposé que la Présidente de l’OD et un Vice-président soit membres permanents du Conseil du fonds. L'AUSTRALIE a appuyé les dispositions proposées conformément au document et, avec le CANADA, s'est opposée à tous les changements à l'accord sur le lien avec le Fonds ou la forme de la coopération. Le CANADA a en outre mis en exergue que l'indépendance du Fonds est fondamentale pour sa collecte de fonds.

La NAMIBIE a relevé que le Traité fait de bons progrès en matière de conservation ex-situ, avec le soutien du Fonds, mais traîne derrière en matière de conservation in-situ, et a invité l’OD à chercher des manières de corriger ce déséquilibre. L'ÉQUATEUR a également souligné la nécessité que le Fonds soutienne les activités in-situ. La NORVÈGE a mis l’accent sur son soutien à l'initiative du Fonds sur les espèces sauvages apparentées et a présenté des données actualisées sur la Svalbard Seed Vault. Le BÉNIN présenté un compte rendu des projets du Fonds menés dans son pays.

Le GRE a souligné la nécessité de poursuivre l’amélioration des liens entre le Fonds sur le partage des  avantages du Traité et le Fonds fiduciaire, et a appuyé le projet de résolution sur les procédures pour le choix et la désignation des membres du Conseil du Fonds fiduciaire. Les discussions se poursuivront jeudi.

DANS LES COULOIRS

En dépit de quelques hoquets procéduraux, les délégués ont avancé rapidement à travers l'ordre du jour en transférant les questions plus techniques et controversées à des petits groupes et en menant les discussions stratégiques sur les droits des agriculteurs et la coopération avec d'autres organisations en séance plénière. En conséquence, mercredi s'est avéré être le jour où une pléthore de petits groupes luttait pour avoir le temps d’examiner les principales questions non résolues.

Le programme rempli de la soirée a débuté en coulisse avec des discussions informelles sur les règles de gestion financière. Le groupe de contact sur l’application du Traité a poursuivi les discussions de mardi, se concentrant sur les questions non résolues entre crochets relatives aux procédures de respect des dispositions, y compris les références aux besoins spéciaux des pays en développement et les conditions d’établissement des rapports. Pendant ce temps, les fonctions du comité sont toujours en cours d’élaboration : aura-t-il le mandat de produire des recommandations ? Pourra-t-il aborder les questions reliées à la mise en œuvre ? Un de points sur lequel les délégués semblaient convenir était que le comité devrait recevoir des questions des parties concernant leurs propres engagements. Mais est-ce que d'autres pourraient s'adresser au comité, tel que le Secrétariat ou les centres du CGIAR ? Alors que le groupe sur l’application du Traité se plongeait dans de tels thèmes juridiques, les groupes sur la Stratégie de financement et le SMT se préparaient pour une très, très longue nuit.

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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Tallash Kantai, Delia Paul, Nicole Schabus, et Elsa Tsioumani. Version française: Sandra Gagnon. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), la commission européenne (DG-ENV), et le ministère italien de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’espace maritime. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2011, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le gouvernement australien, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), le gouvernement d’Islande, et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Le financement additionnel spécifique à l’édition quotidienne du Bulletin des Négociations de la Terre a été fourni par l’Office fédéral de l’Agriculture Suisse. Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11D, New York, New York 10022, USA. L’équipe du BNT à la quatrième session de l’Organe directeur du TIRPG peut être contactée par email à <elsa@iisd.org>.

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