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Bulletin des Négociations de la Terre
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Volume 09 Number 547 - Mercredi 16 mars 2011
LES FAITS MARQUANTS DE L’OD 4 DU TIRPG
Mardi 15 mars 2011

Les délégués à l’OD 4 du TIRPG se sont réunis en séance plénière pour aborder la mise en œuvre du Système multilatéral du Traité (SMT) et l’Accord type de transfert de matériel (ATTM), l’exercice des fonctions de la tierce partie bénéficiaire, et la mise en œuvre de l'Article 6 (Utilisation durable des ressources phytogénétiques). Les Groupes de contact sur la Stratégie de financement et sur l’application du Traité, de même que le Comité sur le budget se sont réunis en soirée. Des consultations informelles sur les règles de gestion financières de l’Organe directeur ont eu lieu tout au long de la journée.

SÉANCE PLÉNIÈRE

QUESTIONS PROCÉDURALES : À la suite de la réunion du Bureau et des consultations informelles, la présidente Hufler a proposé, et les délégués ont accepté : la tenue de consultations interrégionales et informelles sur les règles de gestion financières ; la création d’un groupe de contact sur l’application du Traité, co-présidé par René Lefeber (Pays-Bas) et Javad Mozafari (Iran) ; et la création d’un groupe de contact sur la Stratégie de financement, co-présidé par Médi Moungui (Cameroun) et Bert Visser (Pays-Bas).

MISE EN ŒUVRE DU SMT : L'examen de la mise en œuvre du SMT et l'examen de l’ATM utilisé par les CRAI pour les RPGAA ne relevant pas de l’Annexe I : Le Secrétariat a présenté les documents relatifs à ce thème (IT/GB-4/11/12 et Inf.5), soulignant notamment : la nécessité d’accorder la priorité à la mise en œuvre harmonieuse du Traité et du Protocole de Nagoya relatif à l'APA ; le manque d'information, étant donné que de nombreuses parties doivent toujours rendre compte de leurs RPGAA qui sont couvertes par le SMT ; la grande expérience des Centres de recherche agricole internationale (CRAI) du Groupe consultatif sur la recherche agronomique internationale (GCRAI) ; et le besoin continu de renforcement des capacités relatives à l'utilisation de l’ATTM.

Lim Eng Siang (Malaisie), Co-président du Comité consultatif technique sur le SMT et l’ATTM, a présenté le rapport du Comité (IT/GB-4/11/Inf. 7 et Inf. 8). Il a souligné le mandat du Comité consistant à donner un avis sur les questions de mise en œuvre soulevées par les utilisateurs de l’ATTM, et des avis qu'ils ont fournis sur de telles questions. Il a proposé que le Comité soit convoqué à nouveau au cours du prochain exercice biennal. Brian Harvey (Canada), Co-président du Comité, a mis en exergue que les amendements à l’ATTM, que le Comité a proposé, sont techniques et ne changent pas le contenu.

Soulignant l’importance de la mise en œuvre nationale, le GRE a demandé que soient identifiées les raisons qui expliquent la très faible proportion de parties qui ont incorporé leur matériel dans le SMT. La déléguée a présenté un compte rendu des expériences européennes et des activités de renforcement des capacités, et a invité les parties à évaluer de façon similaire leur niveau de mise en œuvre. Notant que le système de compte rendu est volontaire, le CANADA a indiqué que le coût pour conserver l'information croissante ne devrait pas être couvert par le budget administratif de base.

Le CANADA et le SUD-OUEST PACIFIQUE ont accueilli favorablement les amendements à l’ATTM recommandés par le Comité. Le GRE a proposé que le Secrétariat prépare un document présentant des options avant que l’OD n’examine les amendements à l’ATTM.

Le BRÉSIL, la RÉGION ASIATIQUE, la RÉGION du PROCHE-ORIENT, le GROUPE AFRICAIN et l'INDE ont soutenu l’idée de convoquer à nouveau le Comité, l'ÉQUATEUR soutenant le mandat proposé pour le comité et demandant à ce que ses membres soient des experts juridiques provenant de toutes les régions. Le GRE a suggéré que le Comité sur l’application du Traité fournisse des directives sur l'interprétation du Traité et du SMT. Le SUD-OUEST PACIFIQUE a demandé la poursuite des travaux, soit en convoquant à nouveau le Comité, soit à travers d'autres comités dans le cadre du Traité.

La Malaisie, au nom de la RÉGION ASIATIQUE, la RÉGION du PROCHE-ORIENT et l'ANGOLA ont demandé un examen du SMT, y compris le niveau des paiements et la forme et la façon avec laquelle ils sont effectués, et un mécanisme pour faciliter l’acheminement des avantages et de l'information aux agriculteurs des pays en développement.

La RÉGION du PROCHE-ORIENT et le GROUPE AFRICAIN ont indiqué qu'il n'y a aucun besoin d'examiner la liste des espèces cultivées inscrites à l'Annexe I.

Les PHILIPPINES ont invité le GCRAI à offrir un mécanisme pour faciliter l'accès des agriculteurs au SMT, incluant notamment : la diffusion de l'information ; l’accès localisé à la base de données du SMT ; et le renforcement des capacités. Il a en outre proposé d’explorer les mécanismes pour mettre en œuvre le partage des avantages non monétaires, et d'entreprendre une étude sur la question de savoir jusqu’à quel point les droits de propriété intellectuels s'appliquent au matériel du SMT.

Le BRÉSIL a demandé la suppression des dispositions prévoyant davantage de travail sur les approches novatrices et le développement de normes en vertu de l'Article 12.3h (accès in situ aux RPGAA). Le GROUPE AFRICAIN a relevé l’absence d'avantages qui reviennent à la région, et a réclamé le renforcement des capacités concernant l'utilisation de l’ATTM et le partage des avantages non monétaires tels que le transfert des technologies et le partage d'informations. L'ANGOLA, soutenue par l'INDE, a souligné la nécessité que les avantages atteignent les agriculteurs et a encouragé les pays à employer les programmes de paiements alternatifs de l’ATTM.

Bioversity International, au nom du GCRAI, a attiré l'attention sur leur rapport (IT/GB-4/11/Inf. 5), notant une augmentation du nombre d'échantillons distribués, dont la majorité est composée de matériel amélioré au Centre, distribué en tant que RPGAA en cours de développement sans aucune condition additionnelle.

PRATICAL ACTION a exprimé des inquiétudes quant au fait qu’aucun avantage n’atteint les gardiens des RPGAA et qu’aucune obligation de paiement n'ait été introduite. CIVILE SOCIÉTÉ a recommandé la préparation d’un rapport sur le potentiel des nouvelles technologies d’entreposage pour la conservation à long terme des semences ; les implications des nouvelles technologies de cartographie du génome sur le Traité ; et les violations possibles du Traité par des brevets dont les conditions se prolongent aux utilisateurs de produits destinés à l'alimentation humaine et animale.

La Présidente Hufler a relevé les vues différentes concernant la mise à jour de l’ATTM et la reconvocation du Comité. Elle a rappelé les suggestions de se pencher sur le niveau et la façon avec laquelle sont effectués les paiements et le partage des avantages non monétaire dans le mandat du Comité ; et pour une proposition de mécanisme permettant de considérer les avantages directs et indirects obtenus par les agriculteurs. Un projet de résolution révisé sera préparé par le Secrétariat.

Inclusion des RPGAA détenues par des personnes physiques et morales, et examen de la mise en œuvre de l’ATTM : Le Secrétariat a présenté le document (IT/GB-4/11/13), invitant les délégués à examiner la question de savoir s’il faut débuter ou reporter le processus de révision et d’évaluation en vertu des Articles 11.4 (progrès dans les incorporations par les personnes physiques et morales) et 13.2d (ii) (niveau de paiement).

Le GRE, le BRÉSIL et le CANADA ont soutenu le report des révisions dues au manque d'information. Le GRE a attiré l'attention sur le matériel inclus dans le SMT par les banques de gènes européennes en dehors du contrôle des gouvernements. La déléguée a souligné la nécessité de traiter premièrement l’insuffisance de la mise en œuvre par les collections sous la responsabilité directe des parties. Elle a invité toutes les parties à incorporer le matériel dans le SMT, et à encourager les personnes physiques et morales à incorporer le matériel et à rendre compte des inclusions effectuées par l’intermédiaire de leurs points focaux nationaux. Le CANADA a indiqué que le secteur privé et d'autres peuvent incorporer du matériel en l’offrant comme don à une institution nationale ou internationale. Le YÉMEN a exprimé des inquiétudes concernant le manque d'avantages résultant du SMT parvenant à la région, y compris le transfert des technologies. Le délégué a proposé d'ajouter des éléments concernant la source des ressources génétiques et leurs avantages les plus importants pour l’ATTM.

L’EXERCISE DES FONSTIONS DE LA TIERCE PARTIE BÉNÉFICIAIRE : Le Président du Comité ad hoc de la tierce partie bénéficiaire, Mozafari, a présenté le compte rendu des discussions du Comité (IT/GB-4/11/14), y compris le développement du projet de règles concernant la médiation et le manque de conclusion sur l'application des procédures relatives à la tierce partie bénéficiaire aux transactions liées au matériel ne relevant pas de l’Annexe I. Le Secrétariat a présenté la documentation relative à ce thème (IT/GB-4/11/15).

Le GRE a exprimé sa déception à l’effet que le comité ne soit pas parvenu à une conclusion sur l'application des procédures au matériel ne relevant pas de l’Annexe I, qui est transféré avec l’ATTM. La RÉGION ASIATIQUE a noté que le recours aux procédures demeure à la discrétion du CRAI et ne devrait pas impliquer l’OD. Le BRÉSIL a demandé des clarifications au sujet du rôle de l'administrateur en vertu des règles de médiation, avant de considérer l'adoption des règles. Le GROUPE AFRICAIN a proposé que toutes questions futures concernant la tierce partie bénéficiaire soient examinées par le Comité sur le SMT. Le SUD-OUEST PACIFIQUE a suggéré que les parties peuvent vouloir communiquer avec le Bureau avant de débuter toutes procédures de médiation. Concernant l'identification des violations, le ETC GROUP a demandé une participation à l'identification des violations plus étendue, observant que les cas de biopiraterie ont été signalés par des agriculteurs et des organisations de la société civile.

Concernant la Réserve opérationnelle pour la tierce partie bénéficiaire, le GRE a convenu qu'il devrait demeurer au même niveau pour le prochain exercice biennal et a demandé à ce que des priorités soient fixées pour l'usage des ressources qui sont limitées. L'ÉQUATEUR a noté que seulement les parties devraient être invitées à contribuer à la Réserve opérationnelle. Le BRÉSIL a soulevé des questions quant au niveau des contributions faites jusqu'à maintenant et la manière dont les Fonds sont mobilisés.

La présidente Hufler a pris note du soutien des parties au projet de règles de médiation ; et que le Comité sur le SMT délibérerait sur la question de l'application des procédures relatives à la tierce partie bénéficiaire aux transactions liées au matériel ne relevant pas de l’Annexe I.

UTILISATION DURABLE : Le Secrétariat a présenté les documents relatifs à ce point (IT/GB-4/11/17 et Inf. 3 et 4). Bon nombre de délégués ont accueilli avec satisfaction le développement d'une boîte à outils pour aider les pays à concevoir des mesures pour promouvoir l'utilisation durable des RPGAA. Le GRE a soulevé la question de savoir si une boîte à outils à elle seule peut atteindre l'objectif et si elle peut parvenir aux agriculteurs, et a demandé de l'information sur le contenu et les implications financières de la boîte à outils. Le GROUPE AFRICAIN a demandé à ce que la boîte à outils soit inclusive et aussi interactive que possible. Les PHILIPPINES ont suggéré qu'elle soit de nature participative et inclusive, particulièrement en ce qui concerne les vues des agriculteurs et des peuples autochtones. L'ÉQUATEUR, le BRÉSIL et CUBA ont proposé d’inclure les droits des agriculteurs dans les éléments constitutifs de la boîte à outils, et le BURKINA FASO a souligné que la boîte à outils devrait inclure les pratiques des communautés rurales. Le CANADA a suggéré que la consultation des parties prenantes proposée sur un programme de travail relatif à l'utilisation durable prenne la forme d’un forum en ligne. La RÉGION du PROCHE-ORIENT a appelé à la promotion des cultures régionalement importantes et des opportunités de marchés pour les espèces sous-utilisées, et des approches novatrices pour favoriser l'utilisation durable à travers des partenariats. La NAMIBIE et le YÉMEN ont mis en exergue que la conservation in situ est une composante essentielle de la durabilité. Le VENEZUELA a noté que la mise en œuvre de l'Article 6 contribuera à la sécurité alimentaire. Le GCRAI a attiré l'attention sur l’éventail de leurs activités relatives à l'utilisation durable, à l’implication des pays, des organisations et des communautés d’agriculteur.

L'ÉQUATEUR a fait bon accueil à la création d'un comité technique ad hoc. Le SUD-OUEST PACIFIQUE a suggéré de considérer ses implications budgétaires et logistiques. Le GRE a réclamé la création d’un comité, sous réserve de la disponibilité des fonds, à participation élargie, pour relever les défis de l'adaptation des systèmes agricoles globaux au changement climatique. Le CAMEROUN a suggéré que le comité pourrait se réunir de façon virtuelle. Le PÉROU a annoncé la création du nouveau Centre des ressources phytogénétiques du ministère de l'Agriculture pour la région andine, et a souligné l'importance de travailler sur les espèces cultivées orphelines et sous-utilisées.

SEARICE a mis en exergue que la boîte à outils proposée mine la dimension juridiquement obligatoire de la mise en œuvre de l'Article 6, à savoir la législation nationale, et a demandé une redirection de la conservation centralisée ex-situ vers des systèmes décentralisés de semences. VIA CAMPESINA a mis en exergue l'importance de la reproduction locale des semences pour l'adaptation au changement climatique, et a demandé un groupe de travail permanent sur l’utilisation durable et les droits des agriculteurs, incluant la pleine participation des agriculteurs et des peuples autochtones.

La présidente Hufler a pris note de l'accord général mettre l’accent sur l'aspect de la mise en œuvre du Traité relatif à l'utilisation durable, et de développer une boîte à outils, de clarifier et simplifier davantage son contenu, avec la participation de toutes les parties prenantes, pour s'assurer qu’elle bénéficie aux agriculteurs.

DANS LES COULOIRS

Tout au long de la journée, les délégués ont approfondi des questions complexes et techniques au cœur de l'opération du Traité : la mise en œuvre de son Système multilatéral. Néanmoins, les positions étaient divisées selon des lignes politiques : les pays développés se demandaient comment les incorporations au SMT pourraient être accélérées, notant que l'accès facilité et le partage des données comportent des avantages importants en soi. Les pays en développement étaient en désaccord. « L'accès facilité est un avantage tant qu’on a la capacité d'employer le système », a déclaré un délégué aguerri, notant le manque d'avantages concrets atteignant les agriculteurs et les communautés. Il ne fait aucun doute que la mise en œuvre du Traité se concentre sur l’interaction entre l'accès et le partage des avantages, cependant, la « priorisation est une affaire de choix », a remarqué un observateur. Il a ajouté que, selon le texte du Traité, les agriculteurs sont censés être les premiers bénéficiaires, mais cet objectif a été perdu d’une façon ou d'une autre au cours de la traduction des mots en actions. « Sommes-nous toujours sur la voie ? » s'est demandé un autre.

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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Tallash Kantai, Delia Paul, Nicole Schabus, et Elsa Tsioumani. Version française: Sandra Gagnon. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), la commission européenne (DG-ENV), et le ministère italien de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’espace maritime. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2011, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le gouvernement australien, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), le gouvernement d’Islande, et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Le financement additionnel spécifique à l’édition quotidienne du Bulletin des Négociations de la Terre a été fourni par l’Office fédéral de l’Agriculture Suisse. Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11D, New York, New York 10022, USA. L’équipe du BNT à la quatrième session de l’Organe directeur du TIRPG peut être contactée par email à <elsa@iisd.org>.

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