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Bulletin des Négociations de la Terre
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Un service d’information sur les négociations en matière d’environnement et de développement
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Volume 09 Number 544 - Lundi 1er novembre 2010
COMPTE RENDU DE LA DIXIEME RÉUNION DE LA CONFÉRENCE DES PARTIES À LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE
18-29 OCTOBRE 2010

La dixième réunion de la Conférence des Parties (CdP 10) à la Convention sur la diversité biologique (CDB) s’est tenue du 18 au 29 octobre 2010 à Nagoya, Japon. Étaient présents à la réunion plus de 7 000 délégués représentant les parties, les autres gouvernements, les agences des Nations unies, les organisations intergouvernementales, non gouvernementales, la communauté autochtone et locale et le monde académique et industriel.

La CdP 10 a examiné une série de questions stratégiques, techniques, administratives et budgétaires, et a adopté 47 décisions. Les délégués ont également poursuivi les négociations sur un protocole international d’A&PA, et examiné: un nouveau plan stratégique, des objectifs et un programme pluriannuel de travail pluriannuel (PTPA) pour la Convention; les questions liées à la coopération avec d’autres conventions, organisations et initiatives; et les questions de fond, y compris la biodiversité marine et côtière, le changement climatique, la biodiversité des forêts, les biocarburants, e l’Article 8(j) (savoir traditionnel).

À la suite de séances intenses et tardives marquées par de nombreuses délibérations parallèles, et les négociations acharnées sur l’A&PA, le plan stratégique et la stratégie pour la mobilisation des ressources, un impressionnant “paquet” a été adopté, ce qui fait de la CdP 10, l’une des réunions les plus réussies dans l’histoire de la Convention: le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, qui, après sept années de négociations, établit les règles et les procédures de mise en œuvre du troisième objectif de la Convention; le Plan stratégique de la CDB pour la période 2011-2020, comprenant une mission et des objectifs stratégiques et des cibles visant à inspirer l’action à grande échelle par les parties et les parties prenantes; et une décision sur les activités et indicateurs pour la mise en œuvre de la stratégie de mobilisation des ressources adoptée à la CdP 9. Enfin et non des moindres, la réunion: a adopté une décision établissant un moratoire de facto sur la géo-ingénierie; a pris une position sur la question de la biologie synthétique, en exhortant les gouvernements à appliquer l’approche de précaution à la dissémination de la vie synthétique dans l’environnement et en reconnaissant le droit des parties de la suspendre; a affirmé le rôle de la CDB dans la réduction des émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts dans les pays en développement, et la conservation des forêts, la gestion durable des forêts et le renforcement des stocks de carbone des forêts (REDD+), a adopté le code de conduite d’éthique Tkarihwaié:ri, et a mis en place des mesures claires pour accroître la coopération entre les Conventions de Rio sur la route menant au Sommet de Rio+20.

BREF HISTORIQUE DE LA CDB

La CDB a été adoptée le 22 mai 1992 et est entrée en vigueur le 29 décembre 1993. Il y a actuellement 193 parties à la Convention, qui vise à promouvoir la conservation de la biodiversité, l’utilisation durable de ses composantes et le partage juste et équitable des avantages tirés de l’utilisation des ressources génétiques. La CdP est l’organe directeur de la Convention.

CdP 1: À la première CdP (novembre - décembre 1994, Nassau, Bahamas), la CdP a fixé le cadre général de l’application de la Convention, établissant le Centre d’échange (CHM) et l’Organe Subsidiaire chargé de fournir des Avis Scientifiques, Techniques et Technologiques (OSASTT), et désignant le Fonds pour l’Environnement Mondial (FEM) comme mécanisme de financement intérimaire.

CdP 2: À la deuxième CdP (novembre 1995, Jakarta, Indonésie), la CdP a adopté une décision sur la biodiversité marine et côtière (Mandat de Jakarta) et a établi le Groupe de Travail Spécial à Composition Non Limitée sur la Prévention des Risques Biotechnologiques pour l’élaboration d’un protocole sur la Prévention des Risques Biotechnologiques, axé particulièrement sur le transit transfrontière de tout organisme vivant modifié (OVM) susceptible d’avoir un impact défavorable sur la diversité biologique.

CdP 3: À sa troisième réunion (novembre 1996, Buenos Aires, Argentine), la CdP a adopté les programmes de travail sur la biodiversité agricole et forestière, ainsi que le Mémorandum d’Entente avec le FEM, et a appelé à la tenue d’un séminaire intersession consacré à l’Article 8(j) et les clauses qui s’y rapportent.

CdP 4: À sa quatrième réunion (mai 1998, Bratislava, Slovaquie), la CdP a établi un Groupe de travail sur l’Article 8(j) et un groupe d’experts sur l’APA, et a adopté l’Initiative taxonomique mondiale (ITM) et un programme de travail sur la biodiversité marine et côtière, ainsi que des décisions portant sur: la biodiversité des eaux intérieures, agricoles et forestières; et la coopération avec d’autres accords.

CdP-Ex: Au terme de six réunions du Groupe de travail sur la prévention des risques biotechnologiques tenues entre 1996 et 1999, les délégués à la première Réunion extraordinaire de la Conférence des Parties (CdP-Ex) (février 1999, Cartagena, Colombie) n’ont pas été en mesure de s’accorder sur un paquet de compromis permettant de finaliser les négociations sur un protocole sur la biosécurité, et la session a été suspendue. La CdP-Ex de reprise (janvier 2000, Montréal, Canada) a adopté le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques et a établi le Comité Intergouvernemental pour le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques pour entamer les préparatifs de la CdP/RdP 1. Le Protocole traite du transfert, de la manipulation et de l’utilisation des OVM qui peuvent avoir un effet défavorable sur la biodiversité, en tenant compte de la santé humaine, avec un accent particulier sur les transits transfrontières.

CdP 5: À sa cinquième réunion (mai 2000, Nairobi, Kenya), la CdP a examiné le programme de travail sur la biodiversité agricole, a établi le Groupe de travail sur l’A&PA et a adopté des programmes de travail sur les zones arides et les zones subhumides, des mesures d’incitation et des décisions concernant l’article 8 (j), l’approche par écosystème, l’utilisation durable, la biodiversité et le tourisme, les espèces exotiques envahissantes (EEE) et l’Initiative taxonomique mondiale.

CdP 6: À sa sixième réunion (avril 2002, La Haye, Pays-Bas), la CdP a adopté le Plan Stratégique de la Convention, y compris l’objectif consistant à réduire de manière importante le taux d’érosion de la biodiversité, d’ici 2010. La réunion a également adopté: un programme de travail élargi sur la diversité biologique des forêts; les lignes directrices de Bonn sur l’A&PA; les principes directeurs de l’EEE; la Stratégie mondiale pour la conservation des plantes; un programme de travail pour l’ITM et des décisions concernant les mesures incitatives et l’article 8 (j).

CdP 7: À sa septième réunion (février 2004, Kuala Lumpur, Malaisie), la CdP a adopté les programmes de travail concernant la biodiversité des montagnes, les aires protégées (AP) et le transfert des technologies et la coopération, et a chargé le Groupe de Travail sur l’A&PA d’entamer des négociations sur la mise en place d’un régime international d’A&PA. La CdP a établi le Groupe spécial à composition non limitée sur l’examen de la mise en œuvre, et a adopté: une décision de procéder à l’évaluation de la Convention, de son Plan Stratégique et des progrès accomplis dans la poursuite de la réalisation de l’objectif de 2010; les lignes directrices d’Akwé: Kon pour l’évaluation des effets d’ordre culturel, social et environnemental; les Principes d’Addis-Abeba pour l’utilisation durable, et des décisions concernant la communication, la sensibilisation et la conscientisation du public (CSCP), les mesures d’incitation, la biodiversité des eaux intérieures et la biodiversité marine et côtière.

CdP 8: À sa huitième réunion (mars 2006, Curitiba, Brésil), la CdP a adopté un programme de travail sur la biodiversité insulaire et des décisions portant sur un éventail de thèmes dont, notamment, l’article 8(j), la CSCP, la coopération avec d’autres conventions et l’engagement du secteur privé, les aires protégées, y compris les AP de haute mer, les mesures d’incitation, la biodiversité et le changement climatique, et la biodiversité agricole, la biodiversité des forêts, et la biodiversité marine et côtière. La CdP 8 a réaffirmé l’interdiction, décidée par la CdP 5, de l’expérimentation sur le terrain des technologies génétiques restrictives, et a chargé le Groupe de travail sur l’A&PA de terminer ses travaux relatifs à un régime international sur l’A&PA dans les plus brefs délais possibles, avant la CdP 10 qui se tiendra en 2010.

CdP 9: A sa neuvième réunion (mai 2008, Bonn, Allemagne), la CdP a adopté une feuille de route pour la négociation du régime international sur l’A&PA, pour l’achèvement des négociations avant l’échéance de 2010, une stratégie de mobilisation des ressources pour la Convention et des critères scientifiques et lignes directrices applicables aux zones marines nécessitant une protection, et a créé un groupe spécial d’experts techniques (GSET) sur la biodiversité et le changement climatique.

NEGOCIATIONS SUR L’A&PA: Le Groupe de travail sur l’A&PA s’est réuni quatre fois entre les CdP 9 et 10 pour la négociation du régime international sur l’A&PA (avril 2009, Paris, France; novembre 2009, Montréal, Canada; mars 2010, Cali, Colombie; et juillet 2010, Montréal, Canada), assisté par des experts, des réunions informelles et des consultations régionales. Au cours des deux premières réunions, les délégués ont travaillé sur la consolidation d’un projet. À Cali, les Coprésidents du Groupe de travail ont distribué un projet de texte de protocole, mais en raison de querelles de procédure, la session a été suspendue. La session a repris à Montréal, en utilisant le format du Groupe interrégional de négociation (GIN) établi à Cali et les délégués y ont travaillé dans un bon esprit sur le projet de texte de protocole, y ont atteint un accord sur les dispositions non controversées, et des progrès ont été réalisés sur certaines questions difficiles dont, notamment celles de la relation avec d’autres instruments et du respect des exigences nationales régissant l’A&PA. Les délégués y ont également identifié les principales questions nécessitant de nouveaux compromis, y compris celles de la portée et des agents pathogènes, des produits dérivés, de l’utilisation des ressources génétiques et des mécanismes permettant de s’assurer du respect des dispositions. Compte tenu du nombre de crochets non résolus, le Groupe de travail a tenu une réunion supplémentaire du GIN en septembre 2010, à Montréal. La réunion a accompli certains progrès vers une meilleure entente commune sur les dérivés et la notion d’utilisation des ressources génétiques, mais des questions clés sont restées en suspens.

GT-6 SUR L’ARTICLE 8(j): À sa sixième réunion (novembre 2009, Montréal, Canada), le Groupe de travail sur l’Article 8(j) a adopté une série de recommandations, y compris un projet de texte avancé d’un code de conduite éthique permettant de s’assurer du respect du patrimoine culturel et intellectuel des communautés autochtones et locales, et a transmis, au Groupe de travail sur l’APA, des points de vue détaillés sur le régime international d’A&PA.

OSASTT 14: La 14e réunion de l’OSASTT (mai 2010, Nairobi, Kenya) a vu le lancement de la troisième édition des Perspectives mondiales de la diversité biologique et a adopté 18 recommandations à l’intention de la CdP 10 et portant notamment sur: l’examen approfondi de la mise en œuvre des programmes de travail sur la biodiversité des montagnes, sur la biodiversité des eaux intérieures et la biodiversité marine et côtière, les aires protégées, la biodiversité et le changement climatique, et l’article 10 (utilisation durable), la biodiversité agricole et les biocarburants, les zones arides et subhumides, la biodiversité des forêts, les EEE, les buts et objectifs post-2010 axés sur les résultats concrets, les mesures d’incitation, la région du Grand Toronto et la Stratégie mondiale pour la conservation des plantes.

GTEA 3: La troisième réunion du Groupe de travail de la CDB sur l’examen de l’application de la Convention (GTEA) (mai 2010, Nairobi), a adopté 12 recommandations à l’intention de la CdP 10, y compris: un plan stratégique actualisé et révisé pour la période post-2010, placé entre crochets en attendant le règlement de questions financières et l’aboutissement des négociations sur l’A&PA; la proposition d’une décennie des Nations Unies sur la diversité biologique (2011-2020); l’engagement des entreprises; la proposition d’une initiative portant sur la technologie relative à la biodiversité; un programme de travail pluriannuel de la Convention pour la période 2011-2020; l’intégration de la biodiversité dans les programmes d’éradication de la pauvreté et de développement; et une interface science-politique sur la biodiversité, les services écosystémiques et le bien-être des êtres humains.

COMPTE RENDU DE LA CDP 10

Le lundi 18 octobre, Jochen Flasbarth (Allemagne), au nom de la présidence de la CdP 9, a ouvert la réunion signalant l’échec auquel ont abouti les efforts visant à atteindre l’objectif de biodiversité de 2010 et appelant à la finalisation du plan stratégique et du régime international d’A&PA. Il a ensuite passé la présidence de la CdP à Ryu Matsumoto, ministre de l’Environnement du Japon.

Le président de la CdP 10, Matsumoto, a déclaré que le moment est critique pour la prise de mesures pour la protection de la biodiversité, et a appelé à de nouveaux objectifs mondiaux réalistes pour la mise en place d’un régime international d’A&PA. Masaaki Kanda, gouverneur de la préfecture d’Aichi, a fait part de son espoir de voir la CdP 10 adopter des objectifs pour la période post-2010 et le régime international d’A&PA. Takashi Kawamura, maire de la ville de Nagoya, a souligné le rôle important des municipalités et des citoyens dans l’adoption d’un mode de vie en harmonie avec la nature.

Achim Steiner, directeur exécutif du PNUE, a exprimé l’engagement du PNUE à combler les lacunes constatées dans la gouvernance parallèle et les dispositions administratives des accords environnementaux multilatéraux (AEM), et a souligné que la CdP 10 pouvait devenir une source d’inspiration pour un multilatéralisme efficace.

Ahmed Djoghlaf, secrétaire exécutif de la CDB, a appelé la CdP 10 la réunion la plus importante sur la diversité biologique dans l’histoire des Nations Unies, compte tenu de la pertinence du plan stratégique et du protocole sur l’A&PA pour le développement durable.

RAPPORTS: Les délégués ont entendu: le rapport de la CdP/RdP 5 du Protocole sur la biosécurité, y compris l’adoption du Protocole complémentaire de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation; le rapport des réunions intersessions du GT sur l’Article 8(j), de l’OSASTT et du GT sur l’examen de l’application (UNEP/CBD/COP/10/2 à 4); le rapport sur les négociations sur l’A&PA et le rapport du FEM (UNEP/CBD/COP/10/6).

QUESTIONS D’ORGANISATION: Les délégués ont adopté l’ordre du jour et l’organisation des travaux (UNEP/CBD/COP/10/1 et Add.1) et ont élu Snežana Prokić (Serbie) comme rapporteur de la réunion et Cosima Hufler (Autriche) et Damaso Luna (Mexique) comme présidents respectifs du GT I et du GT II. La plénière a également établi un groupe consultatif informel à composition non limitée (GCI) sur l’A&PA, coprésidé par Fernando Casas (Colombie) et Timothy Hodges (Canada), pour négocier et finaliser, à la fois, le protocole et la décision de la CdP; et un groupe chargé du budget, présidé par l’Ambassadeur Conrad Hunte (Antigua-et-Barbuda). Les délégués ont convenu de reporter, à la CdP 11, l’examen de la question des règles financières applicables au barème des quotas restée en suspens.

Le rapport suivant est organisé selon l’agencement de l’ordre du jour de la réunion. Sauf indication contraire, les délibérations étaient fondées sur des projets de décisions figurant dans la compilation distribuée comme document d’information (UNEP/CBD/COP/10/1/Add.2/Rev.1); et les décisions de la CdP 10 ont été adoptées au cours de la plénière de clôture du vendredi 29 octobre, avec ou sans amendements mineurs.

ACCES ET PARTAGE DES AVANTAGES

Le GIC sur l’A&PA s’est réuni tout au long de la réunion en vue de poursuivre les négociations d’un projet de texte de protocole transmis par la seconde réunion de reprise de la neuvième réunion du Groupe de travail sur l’A&PA, qui s’est tenue le 16 octobre à Nagoya (UNEP/CBD/COP/10/5/Add. 5). Plusieurs groupes restreints ont été établis pour examiner: l’utilisation et les dérivés; les questions liées au respect des dispositions; la relation du protocole avec d’autres instruments; les situations d’urgence; les questions relatives aux savoirs traditionnels; et la décision de la CdP. Des consultations ministérielles informelles ont eu lieu le jeudi 28 octobre et ont examiné une proposition de compromis présentée par la présidence japonaise de la CdP. Les consultations informelles se sont poursuivies pendant la nuit et le lendemain matin, lorsqu’un accord a été conclu sur un paquet de compromis concernant les questions en suspens, y compris: la notion d’utilisation et dérivés, et le partage des avantages connexe; la disposition sur la portée; les procédures d’accès non-arbitraire; les questions relatives aux savoirs traditionnels, y compris une disposition sur les savoirs traditionnels accessibles au public qui a finalement été supprimée; les considérations particulières à l’égard des cas d’urgence pour la santé de l’homme, des animaux ou des plantes et les questions de sécurité alimentaire; la question de la portée temporelle et une proposition relative à un mécanisme multilatéral de partage des avantages pour traiter du partage des avantages pour les ressources génétiques et les savoirs traditionnels qui ont lieu dans les situations transfrontalières ou pour lesquels il n’est pas possible d’accorder ou d’obtenir des consentements préalables en connaissance de cause (CPCC) et les dispositions relatives à la conformité des points de contrôle, les exigences d’information, et le certificat international de conformité. En conséquence, la plénière de clôture a adopté le Protocole de Nagoya sur l’A&PA.

Au cours de la plénière de clôture, le Venezuela a déclaré officiellement que le Protocole ne contient pas les éléments nécessaires pour arrêter le biopiratage et a fait part de son inquiétude de voir la nature transformée en une marchandise. Le Groupe africain a affirmé officiellement que même si le protocole n’est pas le meilleur document, il l’accepte comme un point de départ pour travailler à la mise en œuvre du troisième objectif de la CDB, au profit de la population de l’Afrique. La Bolivie a souhaité faire consigner son désaccord, notant que le Protocole ne reflète pas pleinement les vues de nombreux pays et que la véritable priorité devrait être la reconnaissance de la contribution des peuples autochtones et la protection des droits de la Terre Mère. Le groupe des pays d’Europe centrale et orientale (PECO) a enregistré l’existence de diverses positions au sein du groupe sur le Protocole, mais a exprimé sa satisfaction de l’opportunité offerte de parvenir à un consensus, notant que le PECO ne s’opposerait pas à son adoption. Le groupe des pays d’Asie-Pacifique animés du même esprit a souligné que la CDB a adopté deux “magnifiques” traités en moins d’un mois et, signalant que le protocole est loin d’être parfait, a exhorté les délégués à stopper la biopiraterie.

La section suivante résume les négociations sur les principales questions abordées, ainsi que les principales dispositions du protocole.

UTILISATION ET DERIVES: Le concept d’utilisation et de dérivé a été abordé en tant que question transversale dans des consultations informelles tout au long de la réunion et a été considéré comme primordial en raison de ses liens avec la portée et le partage des avantages. Une résolution a été atteinte dans le cadre du paquet de compromis en vue d’inclure: les définitions des termes “utilisation des ressources génétiques”, “biotechnologie” et “dérivé” par rapport à la biotechnologie, au titre des désignations (Article 2); aucune référence aux dérivés n’est faite dans la portée (Article 3); et une référence aux avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques, ainsi que les demandes et la commercialisation ultérieures au titre de la disposition sur le partage des avantages (Article 4(1)).

PORTÉE TEMPORELLE: Les questions relatives à la portée temporelle ont été abordées lors de consultations officieuses. Le mardi 26 octobre, le Groupe africain a réaffirmé: qu’il y a une obligation morale de partager les avantages découlant des utilisations permanentes de matériaux obtenus avant l’entrée en vigueur du protocole, et que le protocole devrait “encourager” un tel partage des avantages, et qu’il y a une obligation légale de partager les avantages découlant des utilisations nouvelles de ces matériaux, éventuellement par le biais d’un mécanisme multilatéral. Le paquet de compromis n’a comporté aucune mention spécifique aux questions liées à la portée temporelle ou aux utilisations continues ou nouvelles. Toutefois, il a inclus une disposition sur un mécanisme multilatéral mondial de partage des avantages pour traiter le partage des avantages dans les situations transfrontalières ou dans les situations où il n’est pas possible d’accorder ou d’obtenir un CPCC. Un texte similaire est inclus dans un paragraphe du préambule, et selon son plan de travail, le Comité intergouvernemental doit examiner, lors de sa deuxième réunion, la nécessité et les modalités d’un mécanisme multilatéral mondial de partage des avantages.

RELATIONS AVEC D’AUTRES ACCORDS (ARTICLE 3 BIS): La question a été discutée dans le GIC et dans un groupe restreint. Le débat a porté sur le libellé sur le soutien mutuel lors de la mise en œuvre, dans lequel les délégués se sont accordés sur la nécessité de reconnaître la valeur des travaux et des pratiques en cours au titre d’autres accords pertinents, mais pas sur la façon dont ceux-ci doivent être référencés.

CONSIDÉRATIONS PARTICULIÈRES (ARTICLE 6): La question a essentiellement été examinée dans un groupe restreint, coprésidé par Paulino Franco de Carvalho Neto (Brésil) et François Pythoud (Suisse). Le débat a porté sur le besoin de procédures rapides ou simplifiées d’accès dans le cas d’urgences sanitaires et de partage des avantages connexes, les pays industrialisés soulignant la nécessité d’un accès simplifié dans de tels cas et les pays en développement souhaitant garantir le partage des avantages, notamment l’accès à des traitements à des prix abordables. Bien que les délégués soient parvenus rapidement à un accord sur le contenu général de la disposition, y compris les références aux situations d’urgence en ce qui concerne la santé humaine, animale et végétale, une définition des situations d’urgence et/ou des références aux accords internationaux pertinents, des procédures d’accès simplifiées ou rapides, et du partage des avantages, l’accord sur le libellé exact est resté en suspens jusqu’à la fin.

SAVOIRS TRADITIONNELS (ARTICLE 9 ET DISPOSITIONS CONNEXES): La question transversale des savoirs traditionnels a été abordée dans le GIC, dans un groupe restreint coprésidé par Janet Lowe (Nouvelle-Zélande) et Jorge Medaglia Cabrera (Costa Rica) et dans un groupe à huis clos, présidé par Lowe. Le débat s’est concentré sur: les références du préambule de pertinence pour les savoirs traditionnels et les communautés autochtones et locales, en particulier une référence à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DDPA); les savoirs traditionnels accessibles au public; l’accès aux savoirs traditionnels détenus par les communautés autochtones et locales et la coopération en cas de violation présumée; le respect de la législation nationale en matière d’accès et d’utilisation des savoirs traditionnels; et le partage des avantages découlant de l’utilisation des savoirs traditionnels.

Une disposition relative au partage des avantages découlant de l’utilisation des savoirs traditionnels qui ont été obtenus à partir d’une source autre qu’une CLA (les savoirs traditionnels accessibles au public) a été débattue pendant toute la réunion, les parties exprimant des opinions divergentes quant au point de savoir si une telle disposition était nécessaire, et le point de savoir s’il fallait utiliser un libellé contraignant ou non contraignant en ce qui concerne les mesures que devraient prendre les parties. Les divergences ont persisté jusqu’à la fin de la réunion, et la disposition a finalement été exclue du protocole adopté.

RESPECT DES DISPOSITIONS (ARTICLE 13): Les questions liées au respect des dispositions ont été abordées tout au long de la réunion sous la direction de Sem Shikongo (Namibie) et Alejandro Lago (Espagne), dans un groupe de contact, dans un groupe à huis clos constitué uniquement de parties et dans des réunions bilatérales. Les principaux sujets de controverse ont englobé: les points de contrôle; les exigences en matière de divulgation et le certificat international de respect des dispositions, les pays en développement apportant leur soutien à des dispositions obligatoires pour garantir la mise en œuvre du protocole.

En ce qui concerne les points de contrôle, les négociations ont porté sur: le point de savoir si leur établissement devrait être obligatoire; et si une liste indicative des points de contrôle devrait être incluse; ainsi que le type d’information qu’ils gèrent. Les délégués ont également débattu de l’inclusion d’une exigence de divulgation, de son caractère obligatoire et des conséquences du non-respect.

En ce qui concerne le certificat international de respect des dispositions, les discussions ont porté sur les exigences relatives aux informations minimales à inclure dans un tel certificat et sur son lien juridique avec les permis et certificats mentionnés ailleurs dans le protocole. Les délégués ont également débattu du point de savoir si cette disposition vise exclusivement à soutenir le respect des dispositions, tel que suggéré par les pays en développement, ou encore à accroître la transparence, comme promu par les pays industrialisés; et ont examiné une disposition relative à un médiateur international d’A&PA qui n’a pas été retenue dans le texte adopté.

Décision finale: La décision (UNEP/CBD/COP/10/L.43/Rev.1) comprend des chapitres portant sur l’adoption du Protocole de Nagoya, son Comité intergouvernemental et sur les questions administratives et budgétaires. Dans le préambule, la CdP reconnaît que le régime international est constitué de la CDB, du Protocole sur l’A&PA, ainsi que d’instruments complémentaires, notamment le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPG) et les Directives de Bonn concernant l’A&PA. Elle adopte le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation qui sera ouvert à la signature au Siège de l’ONU à New York du 2 février 2011 au 1er février 2012, et appelle les parties à la CDB à le signer et à le ratifier. La CdP convient que les ressources génétiques humaines ne sont pas incluses dans le cadre du Protocole et décide que le premier examen en vertu de l’Article 25 devra évaluer la mise en œuvre de l’Article 12 bis (respect de la législation nationale en matière de savoirs traditionnels) à la lumière des développements dans d’autres organisations internationales compétentes, y compris, notamment, l’Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), à condition qu’ils n’aillent pas à l’encontre de la CDB et des objectifs du Protocole.

La CdP établit, en outre, un Comité intergouvernemental spécial à composition non limitée pour le Protocole en vue d’entreprendre les préparatifs nécessaires à la première Réunion des Parties et approuve son plan de travail figurant en annexe. Elle invite le FEM à fournir un soutien financier pour aider à la ratification rapide et demande au Secrétariat de recueillir et de mettre à disposition, sur le modèle du MEI, des clauses contractuelles des conditions mutuellement convenues (MAT) et des lignes directrices et codes de conduite.

Le plan de travail du Comité intergouvernemental, figurant en annexe, comprend les questions à examiner lors de sa première réunion, y compris les procédures de coopération et les mécanismes institutionnels pour promouvoir le respect des dispositions et lors de sa deuxième réunion, y compris la nécessité et les modalités d’un mécanisme multilatéral mondial de partage des avantages.

Protocole de Nagoya: Le protocole de Nagoya sur l’A&PA, figurant en annexe, comprend 27 clauses préambulaires, 36 dispositions de fonctionnement et une annexe contenant une liste indicative des avantages monétaires et non monétaires. Le préambule traite, entre autres, de:

  • l’importance de la sécurité juridique et de la promotion de l’équité et de la justice dans la négociation de conditions mutuellement convenues;
  • la nécessité d’une solution innovante pour traiter le partage des avantages dans les situations transfrontalières ou pour les situations dans lesquelles il n’est pas possible d’accorder ou d’obtenir un CPCC;
  • l’interdépendance de tous les pays en ce qui concerne les ressources génétiques destinées à l’alimentation et à l’agriculture et le rôle fondamental de la Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture (CRGAA) et le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPG), y compris son système multilatéral;
  • le Règlement sanitaire international de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et l’importance de garantir l’accès aux agents pathogènes humains pour la préparation de la santé publique et à des fins d’intervention;
  • l’interrelation entre les ressources génétiques et les savoirs traditionnels et leur caractère indissociable pour les communautés autochtones et locales et la diversité des circonstances dans lesquelles les savoirs traditionnels sont détenus ou possédés par les communautés autochtones et locales;
  • les circonstances particulières dans lesquelles les savoirs traditionnels, qui peuvent être oraux, documentés ou sous d’autres formes, sont détenus dans les pays;
  • l’UNDRIP; et
  • que rien dans le Protocole ne peut être interprété comme entraînant la diminution ou l’extinction de droits existants des communautés autochtones et locales.

Article 1 (Objectif): L’objectif du protocole est le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques, notamment à travers un accès approprié aux ressources génétiques et un transfert approprié des techniques pertinentes, en tenant compte de tous les droits sur ces ressources et ces technologies, et à travers un financement approprié, contribuant ainsi à la conservation de la diversité biologique et à l’utilisation durable de ses éléments.

Article 2 (Utilisation des termes): Les termes définis dans l’article 2 de la CDB s’appliquent au Protocole. En outre, “l’utilisation des ressources génétiques” signifie faire de la recherche et du développement sur la composition génétique et/ou biochimique du matériel génétique, y compris à travers l’application de la biotechnologie. Le terme “dérivé” s’entend d’un composé biochimique naturel résultant de l’expression génétique ou du métabolisme des ressources biologiques ou génétiques même s’il ne contient pas les unités fonctionnelles de l’hérédité.

Article 3 (Portée): Le Protocole s’applique aux ressources génétiques dans le cadre de l’Article 15 de la Convention, aux savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques dans le cadre de la Convention et aux avantages découlant de l’utilisation de ces ressources et de ces savoirs.

Article 3 bis (Relation avec les accords et instruments internationaux): L’article stipule que:

  • le protocole n’affecte pas les droits et obligations découlant des accords internationaux existants, sauf dans le cas où l’exercice de ces droits et de ces obligations cause de sérieux dommages à la biodiversité;
  • le paragraphe ne vise pas à établir une hiérarchie entre le Protocole et d’autres instruments internationaux;
  • rien dans le Protocole n’empêche les parties de mettre au point et de mettre en œuvre d’autres accords internationaux pertinents, y compris d’autres accords spécialisés dans l’A&PA, à condition qu’ils soutiennent et n’aillent pas à l’encontre de la CDB et des objectifs du Protocole;
  • le protocole est mis en œuvre de manière complémentaire avec les instruments internationaux pertinents;
  • une attention particulière devrait être accordée aux travaux ou aux pratiques utiles et pertinents en cours et relevant de ces instruments internationaux et organisations internationales compétentes, à condition qu’ils soutiennent et n’aillent pas à l’encontre de la CDB et des objectifs du Protocole; et
  • dans le cas où un instrument international spécialisé en matière d’A&PA, qui est compatible avec la CDB et les objectifs du Protocole et ne va pas aller à leur encontre, s’applique, le Protocole ne s’applique pas à la partie ou aux parties à l’instrument spécialisé en qui concerne la ressource génétique spécifique couverte par l’instrument spécialisé et son objectif.

Article 4 (Le partage juste et équitable des avantages): Les avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques, ainsi que les demandes et la commercialisation ultérieures, doivent être partagés de manière juste et équitable selon les conditions convenues d’un commun accord avec la partie qui fournit ces ressources, qui est le pays d’origine ou une partie qui a acquis les ressources génétiques conformément à la Convention. Pour mettre en œuvre ce qui précède, chaque partie doit prendre des mesures législatives, administratives ou politiques, selon ce qu’il convient, dans le but de garantir que les avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques qui sont détenues par les communautés autochtones et locales, conformément à la législation nationale concernant les droits établis de ces communautés autochtones et locales sur ces ressources génétiques, sont partagés de manière juste et équitable avec les communautés concernées, sur la base des conditions convenues d’un commun accord. Les avantages peuvent comprendre des avantages monétaires et non monétaires, notamment ceux qui sont énumérés dans l’annexe, mais sans s’y limiter. Les parties doivent prendre des mesures législatives, administratives ou politiques, selon ce qu’il convient, en vue de partager les avantages découlant de l’utilisation des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques d’une manière juste et équitable avec les communautés autochtones et locales détenant ces savoirs sur la base des conditions convenues d’un commun accord.

Article 5 (Accès aux ressources génétiques): Dans l’exercice des droits souverains sur les ressources naturelles, et selon la législation nationale en matière d’A&PA ou les exigences réglementaires, l’accès aux ressources génétiques pour leur utilisation doit être soumis au CPCC de la partie qui fournit ces ressources, qui est le pays d’origine de ces ressources ou une partie qui a acquis les ressources génétiques conformément à la Convention, sauf décision contraire de cette partie. Conformément à la législation nationale, chaque partie doit prendre des mesures, selon ce qu’il convient, dans le but de veiller à ce que le CPCC ou l’approbation et la participation des communautés autochtones et locales soient obtenus pour l’accès aux ressources génétiques, là où elles ont le droit établi d’accorder l’accès à ces ressources.

Chaque partie exigeant un CPCC doit prendre les mesures législatives, administratives ou politiques nécessaires, selon ce qu’il convient, pour:

  • offrir une certitude juridique, une clarté et une transparence de leur législation nationale en matière d’A&PA ou d’exigences réglementaires;
  • prévoir des règles équitables et non arbitraires et des procédures sur l’accès aux ressources génétiques;
  • fournir des informations sur la façon de demander le CPCC;
  • prévoir une décision claire et transparente écrite par une autorité nationale compétente, de manière rentable et dans un délai raisonnable;
  • prévoir la délivrance, au moment de l’accès, d’un permis ou de son équivalent comme preuve de la décision d’accorder un CPCC et de l’établissement de conditions convenues d’un commun accord, et en avise en conséquence le MEI sur l’A&PA;
  • là où c’est applicable et sous réserve de la législation nationale, établir des critères et/ou des processus d’obtention du CPCC ou de l’approbation et de la participation des communautés autochtones et locales pour l’accès aux ressources génétiques; et
  • établir des règles et des procédures claires pour exiger et établir les conditions convenues d’un commun accord. Ces conditions doivent être énoncées par écrit et peuvent inclure: une clause de règlement des différends; des termes de partage des avantages, y compris en matière de droits de propriété intellectuelle (DPI); des termes de l’utilisation ultérieure par des tiers, le cas échéant; et les termes des changements d’intention, le cas échéant.

Article 5 bis (accès aux savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques): Conformément à la législation nationale, les parties prennent des mesures, selon ce qu’il convient, dans le but de s’assurer que les savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques qui sont détenus par les CLA sont utilisés avec le CPCC ou l’approbation et la participation de ces communautés autochtones et locales, et que les conditions convenues d’un commun accord ont été établies.

Article 6 (Les situations d’urgence): Dans l’élaboration et la mise en œuvre de la législation sur l’A&PA ou des exigences réglementaires, les parties: créent les conditions pour promouvoir et encourager la recherche contribuant à la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité, en particulier dans les pays en développement, y compris à travers des mesures simplifiées concernant l’accès à des fins de recherche non commerciale, en tenant compte de la nécessité d’aborder un changement d’intention pour une telle recherche; et prennent dûment en considération les cas d’urgence actuels ou imminents qui menacent ou causent des dommages à la santé humaine, animale ou végétale, comme défini au niveau national ou international. Les parties peuvent prendre en considération la nécessité d’un accès rapide aux ressources génétiques et un rapide partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation de ces ressources génétiques, y compris l’accès à des traitements à des prix abordables pour ceux qui en ont besoin, en particulier dans les pays en développement, et examiner l’importance des ressources génétiques destinées à l’alimentation et l’agriculture et de leur rôle particulier dans la sécurité alimentaire.

Article 7 (Contribution à la conservation et utilisation durable): Les parties encouragent les utilisateurs et les fournisseurs à diriger les avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques vers la conservation de la biodiversité et l’utilisation durable de ses éléments.

Article 7 bis (Mécanisme multilatéral mondial de partage des avantages): Les parties examinent le besoin et les conditions d’un mécanisme multilatéral mondial de partage des avantages pour le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques qui ont lieu dans les situations transfrontalières, ou pour lesquels il n’est pas possible d’accorder ou d’obtenir un CPCC. Les avantages partagés par les utilisateurs des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques par le biais de ce mécanisme doivent être utilisés pour soutenir la conservation de la biodiversité et l’utilisation durable de ses éléments au niveau mondial.

Article 8 (Coopération transfrontalière): Dans les cas où les mêmes ressources génétiques sont trouvées in situ sur le territoire de plus d’une partie, ces parties doivent s’efforcer de coopérer, le cas échéant, avec la participation des CLA concernées en vue de mettre en œuvre le protocole. Lorsque les mêmes savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques sont partagés par une ou plusieurs CLA dans plusieurs pays parties, ces parties doivent s’efforcer de coopérer, selon ce qu’il convient, avec la participation des CLA concernées en vue de mettre en œuvre l’objectif du protocole.

Article 9 (Savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques): En mettant en œuvre leurs obligations au titre du Protocole, les parties prennent en considération, conformément à la législation nationale, les lois coutumières, les protocoles et procédures communautaires des CLA, selon ce qu’il convient, en ce qui concerne les savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques.

Les parties doivent, avec la participation effective des CLA concernées, établir des mécanismes pour informer les utilisateurs potentiels de savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques de leur obligation (y compris les mesures), comme publié sur le MEI sur l’A&PA, d’accès et de partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation de ces connaissances.

Les parties s’attachent à soutenir, selon qu’il conviendra, l’élaboration par les CLA, y compris les femmes au sein de ces communautés, de: protocoles communautaires en matière d’accès aux savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation de ces savoirs; et des exigences minimales pour les conditions convenues d’un commun accord et les clauses contractuelles types pour le partage des avantages découlant de l’utilisation des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques.

Lors de la mise en œuvre du Protocole, les parties doivent, dans la mesure du possible, ne pas restreindre l’usage et l’échange des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés dans et entre les CLA, conformément aux objectifs de la Convention.

Article 10 (Points focaux nationaux (PFN) et autorités nationales compétentes): Les parties désignent un PFN sur l’A&PA pour rendre l’information disponible: pour les requérants qui cherchent à accéder aux ressources génétiques, à des informations sur les procédures d’obtention de CPCC et d’établissement de conditions convenues d’un commun accord, y compris le partage des avantages; pour les requérants qui cherchent à accéder aux savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques, là où c’est possible, des informations sur les procédures d’obtention d’un CPCC ou d’approbation et de participation, le cas échéant, des communautés autochtones et locales et d’établir des conditions convenues d’un commun accord comprenant le partage des avantages; et des informations sur les autorités nationales compétentes, les CLA et les parties prenantes pertinentes. Le PFN est responsable de la liaison avec le Secrétariat. Chaque partie doit désigner une ou plusieurs autorités nationales compétentes en matière d’A&PA qui, conformément aux mesures législatives, administratives ou politiques applicables, sera responsable de l’octroi de l’accès ou, le cas échéant, la délivrance de la preuve écrite que les conditions d’accès ont été remplies et sera responsable de fournir des conseils sur les procédures et exigences applicables pour l’obtention du CPCC et l’entrée dans les conditions convenues d’un commun accord. Une partie peut désigner une seule entité pour remplir les fonctions, à la fois, du point focal et de l’autorité nationale compétente.

Article 11 (Centre d’échange sur l’A&PA et échange d’informations): L’article établit un centre d’échange d’A&PA dans le cadre du MEI. Entre autres, l’article exige que, sans préjudice à la protection des informations confidentielles, les parties mettent à la disposition du MEI sur l’A&PA toute information requise par le Protocole, ainsi que les informations requises conformément aux décisions prises par la CdP/RdP, notamment: les mesures législatives, administratives et politiques en matière d’A&PA; et les permis ou leurs équivalents, délivrés au moment de l’accès comme preuve de la décision d’octroi du CPCC et de l’établissement des conditions convenues d’un commun accord.

Article 12 (Respect de la législation nationale ou des exigences réglementaires en matière d’A&PA): Les parties prennent des mesures législatives, administratives ou politiques appropriées, efficaces et proportionnées afin de garantir que les ressources génétiques utilisées dans les limites de sa juridiction ont été consultées conformément au CPCC et que des conditions convenues d’un commun accord ont été établies, comme requis par la législation nationale d’A&PA ou les exigences réglementaires de l’autre partie. Les parties prennent des mesures appropriées, efficaces et proportionnées pour traiter les situations de non-respect des mesures adoptées ci-dessus, et s’efforceront dans la mesure du possible et selon qu’il convient, de coopérer en cas de violation présumée de la législation nationale en matière d’A&PA ou des exigences réglementaires.

ARTICLE 12 bis (Respect de la législation nationale ou des exigences réglementaires en matière d’A&PA pour les savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques): Les parties prennent des mesures législatives, administratives ou politiques appropriées, efficaces et proportionnées, le cas échéant, pour s’assurer que les savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques utilisés dans les limites de leur juridiction ont été consultés conformément au CPCC ou avec l’approbation et la participation des CLA et que des conditions convenues d’un commun accord ont été établies, comme requis par la législation nationale ou les exigences réglementaires en matière d’A&PA de l’autre partie où se trouvent ces CLA. Comme stipulé dans l’article précédent, les parties doivent prendre des mesures pour remédier au non-respect et coopérer en cas de violation présumée.

Article 13 (Contrôle de l’utilisation des ressources génétiques): Pour encourager le respect des dispositions, les parties doivent prendre des mesures, le cas échéant, en vue de surveiller et d’améliorer la transparence sur l’utilisation des ressources génétiques, y compris la désignation d’un ou plusieurs points de contrôle, comme suit:

  • des points de contrôle désignés collecteront ou recevront, selon ce qu’il convient, les informations pertinentes relatives à la procédure de CPCC, à la source des ressources génétiques, à l’établissement de conditions convenues d’un commun accord, et/ou à l’utilisation des ressources génétiques, le cas échéant;
  • chaque partie doit, selon ce qu’il convient et en fonction des caractéristiques particulières d’un point de contrôle désigné, exiger que les utilisateurs des ressources génétiques fournissent les renseignements visés (dans le paragraphe ci-dessus) à un poste de contrôle désigné;
  • ces informations, y compris à partir des certificats de conformité internationalement reconnus là où ils sont disponibles, seront, sans préjudice à la protection des informations confidentielles, fournies aux autorités nationales compétentes, à la partie fournissant le CPCC et au MEI sur l’A&PA, le cas échéant; et
  • les points de contrôle: doivent être efficaces; doivent avoir des fonctions relatives à la mise en œuvre; et doivent être pertinents pour l’utilisation des ressources génétiques ou pour la collecte d’informations pertinentes, entre autres, à toutes les étapes de la recherche, du développement, de l’innovation, de la précommercialisation ou de la commercialisation.

D’autres mesures doivent comprendre: encourager les utilisateurs et les fournisseurs de ressources génétiques à inclure des dispositions dans les conditions convenues d’un commun accord de partager des informations sur la mise en œuvre de ces conditions, y compris à travers les exigences de communication des données; et encourager l’utilisation d’outils et de systèmes de communication rentables.

Un permis ou son équivalent, délivré conformément à l’Article 5(2)(d) et mis à la disposition du MEI sur l’A&PA, constitue un certificat de conformité reconnu à l’échelle internationale, servant de preuve que la ressource génétique qu’il couvre a été consultée conformément au CPCC et que les conditions convenues d’un commun accord ont été établies, comme requis par la législation nationale ou les exigences réglementaires en matière d’A&PA de la partie fournissant le CPCC.

Ce certificat doit comporter les informations minimales suivantes quand elles ne sont pas confidentielles: l’autorité d’émission, la date d’émission; le fournisseur; l’identifiant unique du certificat; la personne ou l’entité à qui le CPCC a été accordé; l’objet ou les ressources génétiques couverts par le certificat; la confirmation que des conditions convenues d’un commun accord ont été établies; la confirmation que le CPCC a été obtenu; et l’utilisation commerciale et/ou non commerciale.

Article 14 (Respect des CMC): Les parties encouragent les fournisseurs et les utilisateurs des ressources génétiques et/ou des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques à inclure des dispositions dans les conditions convenues d’un commun accord afin de couvrir, le cas échéant, le règlement des différends comprenant: la juridiction à laquelle ils soumettront les processus de règlement des différends; la loi applicable et/ou les options de règlement extrajudiciaire des différends comme la médiation ou l’arbitrage.

Chaque partie veille à ce que la possibilité de faire recours soit garantie dans leur système juridique, en conformité avec les dispositions juridictionnelles applicables, en cas de litiges découlant des conditions convenues d’un commun accord. Chaque partie doit prendre des mesures efficaces, le cas échéant, concernant l’accès à la justice et l’utilisation des mécanismes en matière de reconnaissance mutuelle et d’exécution des jugements étrangers et des sentences arbitrales. L’efficacité de cet article doit être examinée par la CdP/RdP, conformément à l’Article 25 du Protocole.

Article 15 (Clauses contractuelles types): Les parties encouragent, selon ce qu’il convient, le développement, la mise à jour et l’utilisation des clauses contractuelles sectorielles et intersectorielles types pour les conditions convenues d’un commun accord.

Article 16 (Codes de conduite, lignes directrices et meilleures pratiques et/ou normes): Les parties encouragent, selon ce qu’il convient, le développement, la mise à jour et l’utilisation de codes de conduite, de lignes directrices et des meilleures pratiques et/ou normes volontaires en ce qui concerne l’A&PA.

Article 17 (Sensibilisation): Les parties doivent prendre des mesures pour sensibiliser à l’importance des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques, et aux questions liées à l’A&PA, et intégrer une liste indicative de ces mesures, y compris l’établissement et le maintien d’un service d’assistance pour les CLA pour la sensibilisation des protocoles communautaires et des procédures des CLA.

Article 18 (Capacité): Les parties coopèrent dans le renforcement des capacités, la création de capacités et le renforcement des ressources humaines et des capacités institutionnelles pour la mise en œuvre effective du Protocole dans les pays en développement parties, en particulier les pays les moins avancés (PMA) et les petits États insulaires en développement (PEID), et les parties en transition économique, y compris par le biais des institutions et les organisations mondiales, régionales, sous-régionales et nationales. Dans ce cadre, les parties devraient faciliter la participation des CLA et des parties prenantes concernées, y compris les ONG et le secteur privé. Comme base pour la prise de mesures appropriées, les pays en développement parties doivent identifier leurs besoins en capacités et leurs priorités nationales grâce à des autoévaluations des capacités nationales.

Article 18 bis (Transfert de technologies; collaboration et coopération): Conformément aux articles 15, 16, 18 et 19 de la CDB, les parties collaborent et coopèrent en matière de recherche scientifique et technique et de programmes de développement, y compris les activités de recherche biotechnologique, comme un moyen d’atteindre l’objectif du Protocole. Les parties s’engagent à promouvoir et encourager l’accès à la technologie et le transfert de technologie pour les pays en développement parties, afin de permettre le développement et le renforcement d’une base technologique et scientifique solide et viable pour la réalisation des objectifs de la CDB et du Protocole. Lorsque cela est possible et pertinent, ces activités de collaboration devront avoir lieu dans et avec un pays ou des pays partie(s) fournissant des ressources génétiques qui sont le pays ou les pays d’origine de ces ressources ou avec une ou plusieurs parties qui ont acquis les ressources génétiques conformément à la Convention.

Article 18 ter (Non-parties): Les parties encouragent les non-parties à adhérer au Protocole et à fournir des informations appropriées au MEI de l’A&PA.

Article 19 (Mécanisme de financement et ressources financières): Le mécanisme de financement de la Convention devra être le mécanisme financier du Protocole. En fournissant des orientations, la CdP/RdP doit tenir compte des besoins des pays en développement parties, ainsi que des besoins et priorités des communautés autochtones et locales, y compris les femmes au sein de ces communautés.

Article 24 (Procédures et mécanismes visant à promouvoir le respect du Protocole): La CdP/RdP, à sa première réunion, examinera et approuvera les procédures de coopération et les mécanismes institutionnels visant à promouvoir le respect des dispositions du Protocole et de traiter les cas de non-respect. Ces procédures et mécanismes doivent comporter des dispositions visant à offrir des conseils ou une assistance, le cas échéant. Elles doivent être distinctes des, et sans préjudice aux procédures de règlement des différends et des mécanismes en vertu de l’article 27 de la CDB.

Article 25 (Évaluation et révision): La CdP/RdP engagera, quatre ans après l’entrée en vigueur du Protocole et à des intervalles déterminés par la CdP/RdP par la suite, une évaluation de l’efficacité du Protocole.

Les autres articles contiennent des dispositions institutionnelles et des clauses finales: l’Article 20 (Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole); l’Article 21 (Organes subsidiaires); l’Article 22 (Secrétariat), l’Article 23 (Surveillance et rapports); l’Article 26 (Signature) et l’Article 27 (Entrée en vigueur). Une annexe au protocole comprend une liste indicative des avantages monétaires et non monétaires.

QUESTIONS STRATÉGIQUES POUR L’ÉVALUATION DES PROGRÈS ACCOMPLIS ET LE SOUTIEN DE LA MISE EN ŒUVRE

PROGRES REALISES DANS LA POURSUITE DE L’OBJECTIF DE 2010 RELATIF A LA DIVERSITE BIOLOGIQUE ET PERSPECTIVE MONDIALE EN MATIERE DE BIODIVERSITE (PMB): L’ordre du jour a été discuté le lundi 18 octobre dans le GT II. Les projets de décisions sur la PMB 3 (UNEP/CBD/COP/10/WG.2/CRP.1) et sur la mise en œuvre de la Convention et du Plan stratégique (UNEP/CBD/COP/10/WG.2/CRP.2 et Rev 0.1) ont été discutés le vendredi 22 octobre, et acceptés le lundi 25 octobre. Au titre du même point de l’ordre du jour, un projet de décision sur la biodiversité et l’éradication de pauvreté (UNEP/CBD/COP/10/WG.2/CRP.5) a été examiné et adopté le lundi 25 octobre. Dans la plénière de clôture, les délégués ont approuvé les décisions supprimant les crochets autour de la mention “sous réserve de ressources financières” partout dans le texte.

Les discussions ont porté sur les ressources financières, certains pays industrialisés signalant que les priorités doivent être déterminées en fonction des ressources disponibles, alors que les pays en développement ont averti que les considérations de ressources financières ne devraient pas limiter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la CDB. En ce qui concerne le projet de décision sur la PMB, le Mexique, le Brésil, l’Équateur, l’Inde et la Malaisie ont apporté leur soutien à une disposition portant sur la liaison avec la plate-forme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) pour atteindre une synergie totale avec la CDB.

Décisions finales: Dans la décision sur la mise en œuvre de la Convention et du Plan stratégique (UNEP/CBD/COP/10/L.24), la CdP souligne la nécessité d’un soutien accru aux parties en vue de renforcer la capacité pour mettre en œuvre les objectifs de la CDB, conformément au Plan stratégique et sa stratégie pour la mobilisation des ressources, y compris à travers la mise à jour des Stratégies et plans d’action nationaux relatifs à la biodiversité (SPANB) en tant qu’instruments efficaces pour promouvoir la mise en œuvre du plan stratégique et intégrer la biodiversité et la coopération régionale et sous-régionale. Appelant à un soutien financier, la CdP invite les parties à: établir des mécanismes à tous les niveaux pour favoriser la participation pleine et effective des CLA et de toutes les parties prenantes dans la mise en œuvre intégrale de la CDB, du plan stratégique et des objectifs en matière de biodiversité et de faire participer les PFN de toutes les conventions traitant de la diversité biologique au processus de mise à jour des SPANB. Elle demande également au secrétariat: sous réserve de la disponibilité des fonds et en collaboration avec les parties et les organisations internationales, de faciliter l’appui aux pays pour les initiatives de renforcement des capacités, y compris des ateliers sur la mise à jour des SPANB et l’intégration de la biodiversité; de préparer une analyse plus approfondie des principales raisons pour lesquelles l’objectif de 2010 n’a pas été achevé; de continuer à élaborer des lignes directrices sur l’intégration de la biodiversité dans les secteurs pertinents et les politiques, plans et programmes intersectoriels; et de collaborer avec les conventions relatives à la biodiversité afin de faciliter la participation des PFN dans la mise à jour des SPANB.

Dans la décision sur l’intégration de la biodiversité dans les stratégies de lutte contre la pauvreté (UNEP/CBD/COP/10/L.16), la CdP accueille avec satisfaction les efforts accrus pour intégrer la biodiversité et l’initiative des pays en développement visant à élaborer un programme de travail pluriannuel sur la coopération Sud-Sud, et invite les pays industrialisés parties, les gouvernements, les donateurs et le FEM à fournir un soutien financier et technique pour intégrer la biodiversité dans les processus d’éradication de la pauvreté et de développement. Notant le cadre provisoire du renforcement des capacités, de l’intégration de la biodiversité et des services écosystémiques pour le développement durable et l’éradication de la pauvreté transmise par la GTEA 3, la CdP décide d’établir un groupe d’experts sur la biodiversité pour l’éradication de la pauvreté avec le mandat annexé à la décision et demande au Secrétariat de: convoquer une réunion du groupe d’experts; préparer la documentation pour la réunion; et, en tenant compte de ses résultats, de poursuivre et d’améliorer les activités connexes énumérées dans la décision.

Dans la décision sur la PMB (UNEP/CBD/COP/10/L.9), la CdP prend note des conclusions de la PMB 3: l’objectif de 2010 relatif à la biodiversité n’a pas été entièrement réalisé; les capacités limitées et les ressources financières et techniques ont été un obstacle à cet égard; la plupart des scénarii prévoient un taux élevé d’extinction et de perte des habitats; et qu’il existe plus de possibilités de résoudre la crise de la biodiversité à travers des politiques bien ciblées en se concentrant sur les zones, les espèces et les services écosystémiques sensibles. Elle note ensuite qu’une stratégie pour réduire la perte de la biodiversité exige une action à plusieurs niveaux; et le besoin de mettre davantage l’accent sur la restauration des écosystèmes dégradés. La CdP encourage les parties à prendre des mesures urgentes pour mettre en œuvre les décisions de la CdP et les actions identifiées dans la PMB 3 afin d’enrayer la perte continue de la biodiversité, et demande au secrétariat de: collaborer avec les organisations compétentes pour améliorer l’évaluation des objectifs fixés pour la période post-2010 en s’appuyant sur les conclusions de la PMB 3; commander une étude sur la production de la PMB 3; développer une stratégie de communication pour la PMB 3; promouvoir la diffusion de la PMB 3 et organiser des ateliers; et assurer la liaison avec l’IPBES pour atteindre une synergie totale entre les deux processus.

LE PLAN STRATEGIQUE REVISE, LES OBJECTIFS EN MATIERE DE BIODIVERSITE ET LES INDICATEURS: La question a été discutée dans le GT II le lundi 18 octobre, puis dans un groupe de contact présidé par Asghar Fazel (Iran) et Finn Katerås (Norvège). Le lundi 25 octobre, le GT II a adopté les projets de décisions sur la Décennie des Nations Unies sur la biodiversité (UNEP/CBD/COP/10/WG.2/CRP.10) et sur les objectifs et les cibles axés sur les résultats (UNEP/CBD/COP/10/WG.2/CRP.15).

Les discussions concernant le plan stratégique révisé se sont concentrées sur la mission et les objectifs qui contiennent encore des crochets. Au départ, il y avait deux options pour la mission: la Nouvelle-Zélande, l’Islande et la Thaïlande ont appuyé la première option visant à prendre des mesures pour enrayer la perte de la biodiversité et avoir réduit, d’ici 2020, les pressions sur la biodiversité et restauré les écosystèmes et les services écosystémiques. Le Groupe africain a appuyé la deuxième option visant à prendre des mesures pour enrayer la perte de biodiversité d’ici 2020, à condition qu’un financement suffisant soit disponible. La Norvège et l’Alliance de la CDB ont indiqué que la mission devrait consister à enrayer la perte de biodiversité d’ici 2020. L’Union européenne (UE) a déclaré que le plan stratégique est un cadre efficace et souple qui pourrait améliorer la gouvernance internationale entre les conventions. Un certain nombre de pays en développement ont souligné le lien entre le plan stratégique révisé et la stratégie pour la mobilisation des ressources, et ont appelé à la mobilisation de ressources financières suffisantes pour la mise en œuvre du plan stratégique. Les délégués ont débattu d’une troisième proposition de compromis, élaborée par un groupe restreint, portant sur la prise de mesures pour enrayer la perte de biodiversité en vue de garantir des écosystèmes fonctionnels et résistants. Les délégués ont décidé de faire référence à la science, à la réduction de la pauvreté, aux mesures politiques efficaces et à l’intégration de la biodiversité, tandis que les références aux ressources financières sont restées entre crochets. Les délégués ont identifié les références litigieuses, y compris sur la minimisation des impacts sociaux et économiques négatifs de la perte de biodiversité.

Le groupe de contact a abordé: la mise en œuvre du plan stratégique; le suivi, l’examen et l’évaluation; et la mission et les cibles phares. Concernant les mécanismes de soutien, les pays en développement ont proposé, et certains pays industrialisés ont fait objection à, l’inclusion d’un libellé relatif à la stratégie pour la mobilisation des ressources et la fourniture de ressources nouvelles et additionnelles adéquates, prévisibles et opportunes pour la mise en œuvre du plan stratégique. En ce qui concerne le projet de décision, les délégués ont débattu de l’opportunité de: demander ou d’inviter le FEM à fournir un soutien d’une manière rapide pour la révision des SPANB des parties éligibles, conformément au plan stratégique; inclure des références aux CLA et à l’UNDRIP; demander au Secrétariat de continuer à développer la justification technique et ont suggéré des jalons pour les objectifs, qui seront examinés par l’OSASTT et la GTEA 4; et établir des liens entre le plan stratégique et l’IPBES et les Objectifs du Millénaire pour le développement.

S’agissant de la cible sur les valeurs de la biodiversité qui doit être intégrée dans les stratégies nationales et locales de développement et de réduction de la pauvreté et les processus de planification, certains pays industrialisés ont soutenu l’intégration des valeurs de la biodiversité dans les “comptabilités nationales.” Plusieurs pays en développement se sont montrés prudents à propos d’une telle référence et ont finalement accepté de faire référence à “la comptabilité nationale et/ou systèmes d’information.”

En ce qui concerne la cible relative aux incitations, tous les pays ont accepté des références aux incitations positives. Alors que les pays en développement et plusieurs pays industrialisés ont préféré une référence forte à l’élimination des subventions, certains pays industrialisés y ont fait objection. Enfin, les délégués ont convenu de déclarer que, d’ici à 2020 au plus tard, les incitations, y compris les subventions, préjudiciables à la biodiversité seront éliminées, supprimées ou réformées. Concernant la référence à la cohérence avec les obligations internationales, les délégués ont discuté de deux options sur la cohérence avec l’Article 22 de la CDB (Relation avec d’autres conventions), et sur la cohérence avec d’autres obligations internationales pertinentes. Les délégués ont finalement accepté de déclarer “conformément et en harmonie avec la Convention et d’autres obligations internationales pertinentes”.

S’agissant de l’objectif relatif à la sauvegarde des écosystèmes qui fournissent des services écosystémiques, la plupart des délégués ont convenu de supprimer les références à l’accès équitable aux services écosystémiques, conformément à la législation nationale, étant donné qu’une référence spécifique à l’eau a été maintenue.

À partir du mercredi 27 octobre, le GT II a examiné un projet de décision (UNEP/CBD/COP/10/WG.2/CRP.26), étudiant la disposition qui reste entre crochets sur la fourniture de ressources financières adéquates pour la mise en œuvre. L’UE, soutenue par la Suisse, a demandé à garder la disposition entre crochets, en attendant les discussions sur les questions financières. Le Groupe africain, la Chine et plusieurs pays en développement ont demandé de supprimer les crochets, le Mexique et le Brésil soulignant que le libellé proposé était le même dans les décisions précédentes de la CdP. Le Libéria a déclaré que, sans un accord sur le financement, il n’était pas nécessaire de discuter le plan stratégique. L’Afrique du Sud et le Mexique ont souligné que les discussions sur le plan stratégique devraient éclairer les débats sur la mobilisation des ressources et les ressources financières, et non l’inverse. L’UE a souligné que le niveau des ressources disponibles doit déterminer les priorités du plan stratégique, et que cette disposition devrait être laissée en suspens. Les délégués ont finalement accepté de supprimer la référence au FEM et de supprimer les crochets du paragraphe. L’UE a proposé, et les délégués ont accepté, une disposition supplémentaire demandant au FEM de fournir un soutien financier adéquat, opportun et prévisible aux pays éligibles afin de permettre la mise en œuvre du plan stratégique. Le Forum international autochtone sur la biodiversité (FIAB), soutenu par le Paraguay et le Gabon, a demandé d’inviter les parties à prendre en compte l’UNDRIP lors de la mise en œuvre du plan stratégique, la Nouvelle-Zélande ajoutant “le cas échéant et conformément à la législation nationale”, laquelle adjonction les a été acceptée par les délégués.

Les délégués ont ensuite examiné le plan stratégique révisé figurant en annexe. Le Canada, soutenu par le Brésil, a proposé de préciser que le plan stratégique constitue un cadre “flexible”. En ce qui concerne la mission, l’UE, avec l’Australie, les îles du Pacifique, la Suisse et la Norvège, a appelé à un message politique fort soutenant l’option visant “à enrayer d’ici 2020” la perte de biodiversité. Le Brésil, la Chine, le Groupe africain, l’Équateur, l’Inde et d’autres ont appuyé l’option “pour mettre un terme” à la perte de biodiversité d’ici 2020. Tout en soutenant cette dernière option, la Malaisie et le Mexique ont fait montre de souplesse pour envisager “pour mettre un terme” sans y inclure une date limite.

Le Brésil, soutenu par le Groupe africain et la Suisse, a proposé un texte de compromis qui stipule que: d’ici 2020 le taux de perte de tous les habitats naturels, y compris les forêts, est au moins réduit de moitié et, lorsque c’est possible, ramené à une valeur proche de zéro, et la dégradation et la fragmentation sont réduites de manière significative. L’UE a souligné le besoin de mettre en exergue les forêts et a été contrée par les îles du Pacifique, la Malaisie, la Colombie et l’Afrique du Sud.

En ce qui concerne la cible sur les savoirs traditionnels, le FIAB a proposé que, d’ici à 2020, les savoirs traditionnels, les innovations et les pratiques des CLA pertinentes pour la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité et des usages traditionnels et coutumiers des ressources biologiques seront respectés et pleinement intégrés dans la mise en œuvre de la CDB, avec la participation pleine et effective des CLA. La Nouvelle-Zélande, le Canada, l’UE, la Norvège, le Mexique, la Malaisie, le Japon, les Philippines et l’Équateur ont soutenu la proposition. L’Inde, appuyée par le Guatemala et le Groupe africain, a demandé une référence selon laquelle les savoirs traditionnels sont protégés par “des systèmes sui generis et d’autres systèmes”, mais les délégués ont finalement convenu de faire plutôt référence à la législation nationale et aux obligations internationales pertinentes.

S’agissant de l’objectif relatif aux ressources financières pour la mise en œuvre du plan stratégique, le Brésil, appuyé par plusieurs pays en développement, a présenté une nouvelle proposition, indiquant que d’ici 2020 au plus tard, les niveaux actuels de ressources financières devraient être augmentés à partir de toutes les sources grâce à un processus consolidé et convenu, et devraient atteindre au moins 200 milliards de dollars. La Norvège a également introduit une nouvelle proposition indiquant que d’ici 2020, les ressources (financières, humaines et techniques) doivent être accrues, au moins conformément aux objectifs énoncés dans la Stratégie de mobilisation des ressources. L’UE, appuyée par le Canada, a proposé un autre libellé appelant à une augmentation substantielle des ressources à partir de toutes les sources pour la mise en œuvre effective de la CDB et de son plan stratégique à travers un processus consolidé et convenu et par rapport à une base de référence convenue. L’Australie a demandé une analyse préalable des besoins de financement.

Pendant la dernière session du GT II, le vendredi 29 octobre, et dans la plénière de clôture, le coprésident du groupe de contact sur le plan stratégique, Katerås, a déposé un paquet de compromis élaboré lors de consultations officieuses, qui ajoute une référence aux ressources fournies à travers la Stratégie de mobilisation des ressources dans le paragraphe sur l’élaboration des objectifs nationaux et régionaux. Il finalise en outre le texte introductif de la mission pour y inclure la référence à l’année 2020 et stipule: “prendre des mesures efficaces pour enrayer la perte de la biodiversité afin de s’assurer que, d’ici 2020, les écosystèmes sont résistants et continuent à fournir des services essentiels, assurant ainsi la diversité de la planète et contribuant au bien-être humain et à l’éradication de la pauvreté.” En ce qui concerne les cibles restées en suspens, les délégués ont accepté des références: aux forêts dans la cible relative au taux de perte des habitats naturels; au fait que 17 % des aires terrestres et d’eau intérieure et 10 % des aires côtières et marines seront désignés comme aires protégées; et aux services liés à l’eau dans la cible relative à la réhabilitation des écosystèmes. Les objectifs liés à l’A&PA et à la mobilisation des ressources financières ont également été finalisés et inclus dans le paquet. Enfin, les délégués ont inclus une référence à la stratégie de mobilisation des ressources et au processus pour son développement en vue de fournir des ressources financières nouvelles supplémentaires, adéquates, prévisibles et opportunes pour soutenir la mise en œuvre du plan stratégique. Les délégués ont accepté le compromis. Suite à une demande formulée par la Norvège, les délégués ont décidé d’avancer la date limite pour l’entrée en vigueur du protocole de Nagoya sur l’A&PA qui devient 2015, au lieu de 2020. Les délégués ont en outre convenu de se référer aux objectifs comme les objectifs d’Aichi. La plénière de clôture a adopté le plan stratégique révisé tel qu’amendé.

Décisions finales: Dans la décision portant sur les objectifs et cibles axés sur les résultats (UNEP/CBD/COP/10/L.4), la CdP accepte: de poursuivre l’utilisation des indicateurs mondiaux phares dans le suivi des progrès vers les objectifs retenus; de les compléter par des indicateurs supplémentaires; et d’élaborer des mesures ou des indicateurs spécifiques pour compléter les indicateurs existants en prenant en compte les indicateurs élaborés dans le cadre d’autres AEM. La CdP demande au Secrétariat de convoquer une réunion du Groupe spécial d’experts techniques sur les indicateurs pour le Plan stratégique afin de: fournir des conseils sur l’élaboration d’indicateurs et sur le renforcement des liens entre les indicateurs mondiaux et nationaux; et proposer des indicateurs supplémentaires et élaborer de nouvelles orientations pour la mise en place de mécanismes visant à aider les parties dans leurs efforts pour élaborer des indicateurs nationaux et les systèmes connexes de suivi de la biodiversité et de communication des données.

Dans la décision sur la Décennie des Nations Unies sur la biodiversité (UNEP/CBD/COP/10/L.20), la CdP invite l’Assemblée générale à envisager de déclarer la période 2011-2020 Décennie des Nations Unies sur la diversité biologique et demande au Secrétariat, en coopération avec les conventions liées à la biodiversité, d’encourager la pleine participation à cette décennie pour soutenir la mise en œuvre de la Convention et du Plan stratégique 2011-2020.

Dans la décision sur le Plan stratégique révisé (UNEP/CBD/COP/10/L.44), la CdP adopte le Plan stratégique révisé figurant en annexe et encourage les gouvernements à: le mettre en œuvre, notamment à travers l’élaboration d’objectifs nationaux et régionaux, en utilisant le Plan stratégique comme cadre souple, en fonction des priorités et des capacités nationales, en tenant compte à la fois des objectifs mondiaux et des tendances de la biodiversité dans le pays et des ressources prévues par la stratégie de mobilisation des ressources; et à examiner et actualiser les SPANB conformément au Plan stratégique et les utiliser comme outils efficaces pour l’intégration des objectifs de biodiversité dans les stratégies nationales de développement et de réduction de la pauvreté et les comptes nationaux, le cas échéant, et pour l’intégration de la biodiversité au niveau national. Elle exhorte en outre les parties et les donateurs à fournir un appui financier adéquat, prévisible et opportun aux pays en développement, en particulier les PMA, les PEID, les pays les plus écologiquement vulnérables et les pays en transition économique afin de permettre la mise en œuvre intégrale du Plan stratégique; et encourage le FEM à fournir un soutien adéquat opportun et prévisible aux pays éligibles afin de permettre la mise en œuvre du Plan stratégique. Elle décide en outre d’examiner, à la CdP 11, la nécessité et la possibilité d’élaborer d’autres mécanismes pour permettre aux parties de respecter leurs engagements au titre de la Convention et du Plan stratégique. Enfin, la CdP demande au Secrétariat de:

  • promouvoir et faciliter les activités de renforcement des capacités pour la mise en œuvre du Plan stratégique, y compris grâce à des ateliers sur la mise à jour des SPANB, l’intégration de la biodiversité et la mobilisation des ressources;
  • préparer un plan, qui sera examiné par l’OSASTT avant la CdP 11, pour la préparation de la PMB 4, sur la base des cinquièmes rapports nationaux, l’utilisation d’indicateurs clés de la biodiversité mondiale et d’autres informations pertinentes;
  • en s’appuyant sur l’étude de l’économie des écosystèmes et la biodiversité (TEEB), de développer davantage les aspects économiques liés aux services écosystémiques, et des outils de mise en œuvre pour l’intégration des aspects économiques de la biodiversité et les services écosystémiques;
  • aider les pays à tirer parti des conclusions de l’étude TEEB et à intégrer les valeurs de la biodiversité dans les politiques, programmes et processus de planification aux niveaux national et local.

L’annexe contient le Plan stratégique 2011-2020 “Vivre en harmonie avec la nature”, qui comprend des chapitres portant sur: la justification; la vision; la mission, les objectifs stratégiques et les grandes cibles, la mise en œuvre, le suivi, l’examen et l’évaluation; et les mécanismes de soutien. La vision du Plan stratégique est un monde “vivant en harmonie avec la nature” dans lequel “d’ici 2050, la biodiversité est évaluée, conservée, restaurée et utilisée à bon escient, maintenant les services écosystémiques, gardant une planète saine et offrant des avantages essentiels pour tous les peuples.”

La mission vise à: “prendre des mesures efficaces et des actions urgentes pour enrayer la perte de la biodiversité afin de s’assurer que, d’ici 2020, les écosystèmes sont résistants et continuent à fournir des services essentiels, assurant ainsi la diversité de la planète et contribuant au bien-être humain et à l’éradication de la pauvreté. Pour ce faire, les pressions sur la biodiversité sont réduites, les écosystèmes sont restaurés, les ressources biologiques sont utilisées de manière durable et les avantages partagés d’une manière juste et équitable, des ressources financières adéquates sont fournies, les capacités sont renforcées, les questions de biodiversité et de valeurs sont intégrées, des politiques appropriées sont mises en œuvre de manière effective, et la prise de décision est basée sur une science solide et l’approche de précaution.

Le plan stratégique comprend 20 grandes cibles, organisées sous cinq objectifs stratégiques.

Les cibles suivantes ont pour échéance l’an 2015, de sorte que:

  • les pressions anthropiques sur les récifs coralliens et autres écosystèmes vulnérables touchés par le changement climatique ou l’acidification des océans sont réduites au minimum, de manière à maintenir leur intégrité et leur fonctionnement;

 

  • le Protocole de Nagoya sur l’A&PA est en vigueur et opérationnel, en conformité avec la législation nationale; et
  • chaque partie a élaboré, adopté comme instrument politique, et a commencé à mettre en œuvre, un SPANB efficace, participatif et mis à jour.

 

  • Les cibles phares suivantes ont pour échéance 2020:
  • les gens sont conscients de la valeur de la biodiversité et des mesures qu’ils peuvent prendre pour la conserver et l’utiliser de manière durable;

 

  • les valeurs de la biodiversité ont été intégrées dans le développement national et local et les stratégies de réduction de la pauvreté et dans la comptabilité nationale, le cas échéant, et dans les systèmes de communication des données;
  • les incitations, y compris les subventions, préjudiciables à la biodiversité sont éliminées afin de minimiser ou éviter les impacts négatifs, et les incitations positives pour la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité sont élaborées et appliquées, en harmonie avec la Convention et d’autres obligations internationales pertinentes;
  • les gouvernements, les entreprises et les parties prenantes à tous les niveaux ont pris des mesures pour atteindre ou mis en œuvre des plans pour la production et la consommation durables et ont gardé les impacts de l’utilisation des ressources naturelles dans des limites écologiques;
  • le taux de perte de tous les habitats naturels, y compris les forêts, est au moins réduit de moitié et, lorsque c’est possible, ramené à une valeur proche de zéro, et la dégradation et la fragmentation sont réduites de manière significative;
  • tous les poissons et les plantes aquatiques sont gérés et exploités de manière durable, en toute légalité et en appliquant les approches écosystémiques, ainsi la surpêche est évitée, des plans et des mesures de rétablissement sont en place pour toutes les espèces en déclin, la pêche n’a pas de répercussions négatives importantes sur les espèces menacées et les écosystèmes vulnérables et les impacts de la pêche sur les stocks, les espèces et les écosystèmes sont dans les limites écologiques;
  • les zones d’agriculture, d’aquaculture et de sylviculture sont gérées de façon durable, en assurant la conservation de la biodiversité;
  • la pollution, y compris les excès de nutriments, a été ramenée à des niveaux qui ne nuisent pas à la fonction des écosystèmes et à la biodiversité;
  • les espèces exotiques envahissantes (EEE) et les voies sont identifiées et hiérarchisées, les espèces prioritaires sont maîtrisées ou éradiquées, et des mesures sont en place pour gérer les voies pour empêcher leur introduction et établissement;
  • au moins 17% des aires terrestres et d’eau intérieure et 10 % des zones côtières et marines, en particulier les zones d’importance particulière pour les services de la biodiversité et des écosystèmes, sont conservés par le biais de systèmes d’AP gérées de manière efficace et équitable et représentatives écologiquement et bien reliées et d’autres mesures efficaces fondées sur les aires, et intégrées dans des paysages terrestres et marins plus vastes;
  • l’extinction des espèces menacées connues a été empêchée et leur état de conservation, en particulier des plus menacées, a été améliorée et soutenue;
  • la diversité génétique des plantes cultivées et des animaux d’élevage et domestiques et des espèces sauvages apparentées, y compris d’autres espèces précieuses d’un point de vue socio-économique et culturel, est maintenue, et des stratégies ont été développées et mises en œuvre pour minimiser l’érosion génétique et préserver leur diversité génétique;
  • les écosystèmes qui fournissent des services essentiels, y compris les services liés à l’eau, et contribuent à la santé, aux moyens de subsistance et au bien-être, sont restaurés et protégés en tenant compte des besoins des femmes, des communautés locales et autochtones, et des pauvres et des personnes vulnérables;
  • la résilience des écosystèmes et la contribution de la diversité biologique aux stocks de carbone a été améliorée, grâce à la conservation et la restauration, y compris la restauration d’au moins 15 % des écosystèmes dégradés, contribuant ainsi à l’atténuation et l’adaptation aux changements climatiques et de lutte contre la désertification;
  • les savoirs traditionnels, les innovations et les pratiques des communautés autochtones et locales utiles pour la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité, et leur utilisation coutumière des ressources biologiques, sont respectés, sous réserve de la législation nationale et aux obligations internationales pertinentes, et pleinement intégrés et reflétés dans la mise en œuvre de la Convention avec la participation pleine et effective des communautés autochtones et locales à tous les niveaux;
  • la connaissance, la base scientifique et les technologies relatives à la biodiversité, ses valeurs, fonctionnement, état et tendances, et les conséquences de sa perte, se sont améliorées, largement partagées et transférées, et appliquées, et
  • la mobilisation de ressources financières pour la mise en œuvre efficace du Plan stratégique 2011-2020 de toutes les sources, en conformité avec le processus consolidé et convenu dans la stratégie de mobilisation des ressources devrait être augmentée sensiblement par rapport aux niveaux actuels. Cet objectif sera soumis à des changements selon les évaluations des besoins en ressources devant être développées et communiquées par les parties.

Le plan stratégique comprend une référence: la stratégie pour la mobilisation des ressources, comprenant les initiatives concrètes prévues, des objectifs/indicateurs à développer et des processus pour élaborer des mécanismes novateurs, fournit une feuille de route pour parvenir à la mise en œuvre effective de l’Article 20 de la CDB (Ressources financières) afin de fournir de nouvelles ressources financières supplémentaires adéquates, prévisibles et en temps opportun, en soutien de la mise en œuvre du Plan stratégique.

OPERATIONS DE LA CONVENTION: LE PTPA: Ce point a été discuté dans le GT II le mardi 19 octobre et le vendredi 22 octobre. Un projet de décision (UNEP/CBD/COP/10/WG.2/CRP.4) a été adopté dans le GT II le lundi 25 octobre, avec un texte en suspens sur la périodicité des réunions de l’OSASTT et sur un éventuel programme de travail conjoint entre les Conventions de Rio, en attendant des négociations parallèles.

Les discussions ont porté sur le fonctionnement de la Convention et de son PTPA, y compris: les questions devant être traitées à la fois par la CdP 11 et 12, et la périodicité des réunions de la CdP et de l’OSASTT. La Bosnie-Herzégovine et le Brésil ont apporté leur soutien à ce que les réunions de la CdP, après 2014, aient lieu tous les trois ans, tandis que le Mexique, Grenade, Sainte-Lucie et la Thaïlande ont appuyé la tenue de réunions biannuelles. Le Canada, le Japon, la Malaisie et l’UE ont suggéré que la périodicité des réunions de la CdP après 2014 puisse être examinée à la CdP 11, alors que le Brésil et le Groupe africain ont apporté leur soutien à l’examen à la CdP 12. Les délégués ont finalement décidé de garder la question à l’étude et de décider à la CdP 11.

En ce qui concerne la périodicité des réunions de l’OSASTT, Grenade, Sainte-Lucie et la Thaïlande ont appuyé la tenue de deux réunions de l’OSASTT au cours de chaque période intersessions. Suite à l’accord sur les questions financières, la plénière de clôture a convenu de tenir deux réunions de l’OSASTT. La plénière de clôture a adopté la décision remplaçant la référence à l’élaboration d’un éventuel programme de travail conjoint par une référence à l’élaboration d’éventuelles activités conjointes.

Décision finale: La décision (UNEP/CBD/COP/10/L.8) définit les questions devant être traitées à la fois par la CdP 11 et 12, y compris l’examen des progrès accomplis dans: la mise en œuvre du plan stratégique (2011-2020), la stratégie de mobilisation des ressources et la fourniture d’un appui pour aider les parties, en particulier les pays en développement, dans la mise en œuvre de la Convention et du plan stratégique. Elle comprend également l’examen de l’état et la mise en œuvre du Protocole sur l’A&PA.

S’agissant de la périodicité des réunions, la CdP décide que la périodicité des réunions de la CdP sera maintenue à l’étude et tranchée à la CdP 11; et deux réunions de l’OSASTT auront lieu au cours de chaque période intersessions jusqu’à la CdP 12.

Elle prévoit également que la GTEA 4 préparera un message à l’intention du Sommet de Rio+20 et que, lors de sa réunion en 2020, la CdP procédera à un examen de la mise en œuvre de la Convention et de son plan stratégique.

Cinquièmes rapports nationaux: Ce point a été discuté dans le GT II le mardi 19 octobre et le vendredi 22 octobre. Un projet de décision révisé (UNEP/CBD/COP/10/WG.2/CRP.3/Rev.1) a été adopté dans le GT II, le lundi 25 octobre. Les discussions ont porté sur la fourniture d’un financement par le mécanisme de financement pour l’élaboration du rapport, l’alignement du format du rapport et une approche intégrée de la communication des données.

En ce qui concerne une demande adressée aux parties pour commencer la préparation de leur cinquième rapport national dès que possible, certains pays en développement parties ont souligné les difficultés pour obtenir des fonds en temps opportun pour la communication des données. Cuba et le Groupe africain ont suggéré de donner au FEM un mandat clair consistant à rendre disponibles des fonds pour l’élaboration du rapport.

Concernant le format du rapport, l’UE a soutenu l’alignement du format des cinquième et sixième rapports afin de permettre la mesure des tendances, et a proposé que des directives supplémentaires pour le cinquième rapport national soient peut-être complétées à la CdP 11. L’Australie et Samoa ont appelé à une approche harmonisée et intégrée, la Nouvelle-Zélande proposant d’abord de se référer à l’utilisation de formats communs et ensuite à l’utilisation de formats narratifs. Le Canada s’est dit préoccupé par l’utilisation de formats communs, mettant en évidence le besoin de souplesse.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/10/L.10), la CdP adopte les lignes directrices pour le cinquième rapport national, notant que celles-ci peuvent être complétées par des indications supplémentaires émanant de la CdP 11. Elle demande en outre: à toutes les parties de soumettre leur cinquième rapport national d’ici le 31 mars 2014; aux parties s’attendant à des difficultés pour respecter la date limite d’entamer la préparation du rapport le plus tôt possible; et au FEM de fournir un soutien financier adéquat et opportun pour la préparation du cinquième rapport national et des rapports à venir, et d’assurer un décaissement précoce et rapide des fonds. Elle décide également que le cinquième rapport national devrait inclure, entre autres: un accent sur la mise en œuvre du plan stratégique, une évaluation globale de la mise en œuvre nationale de la Convention, les obstacles rencontrés, et les expériences réussies et les leçons tirées de la mise en œuvre. Enfin, elle décide que le cinquième rapport national utilisera un format narratif, le cas échéant, combiné avec l’utilisation des outils proposés, et que le format pour les cinquième et sixième rapports nationaux devra être compatible pour permettre le suivi à long terme des progrès accomplis vers les objectifs de 2020.

Les lignes directrices pour le cinquième rapport national traitent: d’une mise à jour sur l’état de la biodiversité; des SPANB, et des progrès accomplis dans la poursuite des objectifs de 2020 en matière de biodiversité et des contributions aux objectifs pertinents du Millénaire pour le développement.

IPBES: Le point a été discuté dans le GT II, le mardi 19 octobre. Un projet de décision (UNEP/CBD/COP/10/WG.2/CRP.6) a été adopté le mardi 26 octobre.

Les discussions ont porté sur la création de l’IPBES, ses caractéristiques et les synergies possibles avec la CDB. Les délégués ont convenu d’encourager l’Assemblée générale des Nations Unies à établir l’IPBES dès que possible. La Norvège a proposé, et les délégués ont accepté, de demander au secrétariat d’examiner la manière dont la CDB pourrait faire un usage efficace de l’IPBES en collaboration avec le Bureau de l’OSASTT et présenter un rapport à l’OSASTT et à la CdP.

Décision finale: Dans sa décision (UNEP/CBD/COP/10/L.25), la CdP: accueille avec satisfaction les résultats du troisième dialogue des parties prenantes sur une IPBES, tenue à Busan, en République de Corée, et sa conclusion selon laquelle l’IPBES devrait être mise en place; encourage la 65e session de l’Assemblée générale des Nations Unies à envisager la création de l’IPBES à la première occasion; souligne la nécessité, pour elle, de répondre aux besoins de la Convention et de renforcer l’OSASTT; et demande au secrétariat de la CDB d’examiner la manière dont la Convention pourrait faire usage de la plate-forme une fois que les arrangements de l’IPBES sont décidés.

Efficacité de l’OSASTT: Le GT II a tout d’abord discuté de ce point le mardi 19 octobre et a approuvé un projet de décision (UNEP/CBD/COP/10/WG.2/CRP.25) le mercredi 27 octobre. Les discussions ont porté sur les synergies avec d’autres initiatives telles que l’IPBES et la fourniture d’orientations pour les travaux de l’OSASTT.

Le Groupe africain et la Nouvelle-Zélande ont appuyé la demande faite au Secrétariat en vue de soumettre, à la CdP 11, un projet de modus operandi sur la relation entre l’OSASTT et l’IPBES. Le Mexique a proposé, et les délégués ont accepté, que l’IPBES réponde aux besoins de la CDB, ce qui renforce l’OSASTT, conformément aux décisions antérieures. La Norvège a apporté son soutien à des réunions conjointes des organes des Conventions de Rio portant sur les avis scientifiques, tandis que l’Inde a exprimé des préoccupations au sujet des différents mandats.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/10/L.27), la CdP, notant que l’IPBES pourrait répondre aux besoins de la Convention et renforcer l’OSASTT, demande: à l’OSASTT de concentrer ses travaux sur les aspects scientifiques et techniques du Plan stratégique et du PTPA, en vertu de l’autorité de la CdP et en conformité avec ses directives; et au Secrétariat d’élaborer un manuel de référence d’orientation pour les PFN de l’OSASTT, un modus operandi mis à jour (y compris la procédure pour les questions nouvelles et émergentes), et les rendre disponibles à travers le MEI.

Retrait des décisions: Le GT II a tout d’abord discuté de cette question le mardi 19 octobre et a approuvé un projet de décision (UNEP/CBD/COP/10/WG.2/CRP.8) le mercredi 25 octobre.

Le Brésil a proposé une référence au paragraphe 16 de la Décision IX/29 (Opérations de la Convention) demandant au secrétariat pour maintenir le texte intégral de toutes les décisions sur le site Web de la CDB, tout en indiquant les éléments qui ont été retirés.

Décision finale: Dans sa décision (UNEP/CBD/COP/10/L.37), la CdP décide de retirer les décisions et les éléments des décisions adoptées à ses cinquième et sixième réunions énumérées dans l’annexe, et demande au secrétariat de poursuivre la pratique consistant à maintenir le texte intégral de toutes les décisions sur le site Web du Secrétariat, tout en indiquant les décisions et les éléments des décisions qui ont été retirés.

Questions nouvelles et émergentes: Le GT II a tout d’abord discuté de cette question le mardi 19 octobre, et a adopté un projet de décision (UNEP/CBD/COP/10/WG.2/CRP.7) le lundi 25 octobre, à l’exception d’un paragraphe invitant les parties à soumettre des informations sur la biologie de synthèse et la géo-ingénierie pour examen par l’OSASTT, dans l’attente des discussions parallèles, qui a été adopté le mardi 26 octobre.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/10/L.26), la CdP décide de ne pas ajouter de questions nouvelles et émergentes. La CdP reconnaît que l’acidification des océans, la biodiversité de l’Arctique, la pollution sonore des océans et l’ozone au niveau du sol répondent aux critères d’examen en tant que questions nouvelles et émergentes et demande à l’OSASTT, entre autres: d’examiner les effets de l’acidification des océans sur la biodiversité et les habitats marins en vertu du programme de travail sur la biodiversité marine et côtière; d’inviter les parties et les organisations à soumettre des informations sur la biologie de synthèse et la géo-ingénierie, tout en appliquant l’approche de précaution à la dissémination des formes de vie, des cellules ou des génomes synthétiques dans l’environnement.

STRATÉGIE DE MOBILISATION DES RESSOURCES: Le GT II a tout d’abord examiné cette question le mardi 19 octobre. La question a ensuite été examinée dans le groupe de contact sur les questions financières du 20 au 28 octobre, coprésidé par M.F. Farooqui (Inde) et Robert Lamb (Suisse), et dans un groupe des Amis du président modéré par Kevin Love (Australie) qui s’est réuni pour aborder les questions relatives aux indicateurs et objectifs de la Stratégie pour la mobilisation des ressources. La proposition a ensuite été présentée au groupe de contact. Le 28 octobre, le GT II a examiné deux projets de décisions: sur les activités, les indicateurs et les cibles de stratégie (UNEP/CBD/COP/10/WG.2/CRP.29), et sur les options politiques pour des mécanismes financiers novateurs (UNEP/CBD/COP/10/WG.2/CRP.30), mais n’est pas parvenu pas à s’entendre. Dans la plénière de clôture, la décision sur les activités, des indicateurs et des objectifs de la stratégie a été abordée et le texte sur les questions en suspens accepté. Le projet de décision portant sur les activités concrètes a été approuvé par la plénière. La plénière de clôture a convenu de ne pas adopter la décision sur les mécanismes financiers novateurs (UNEP/CBD/COP/10/L.46).

Les discussions ont porté sur le développement d’objectifs et d’indicateurs pour la Stratégie de mobilisation des ressources et sur des options politiques pour aborder les mécanismes financiers novateurs comme outil pour soutenir les services écosystémiques et les fonds supplémentaires pour la mise en œuvre de la Convention.

Cibles au titre de la stratégie: Plusieurs pays en développement ont appuyé une stratégie de mobilisation des ressources avec un mécanisme de suivi, le Brésil soulignant la nécessité d’établir des objectifs et des indicateurs quantitatifs. L’UE a déclaré qu’un équilibre entre l’ambition du plan stratégique, une capacité suffisante et un engagement de toutes les parties doit être assuré et, avec de nombreux pays industrialisés, a souligné la nécessité pour les évaluations et les bases de référence de fournir des informations précises sur les besoins de financement. Notant les difficultés à parvenir à un accord sur les objectifs, l’UE a fait une proposition sur une feuille de route pour l’adoption d’objectifs, et des ajustements ont été apportés lors des consultations officieuses. La disposition sur les objectifs avait deux options: que “les cibles doivent être adoptées à la CdP11” et que, la CdP a décidé de définir les cibles pour examen lors de la CdP 11.” Durant la plénière de clôture, les parties ont accepté la première option.

Indicateurs et questions diverses: Au cours de la plénière de clôture, la Bolivie a demandé l’introduction d’une référence aux “organisations et initiatives pertinentes comme la Conférence Mondiale des Peuples sur le Changement Climatique et les Droits de la Terre-Mère en vue de soumettre leurs vues sur les mécanismes financiers novateurs pouvant générer des ressources financières nouvelles et supplémentaires, ainsi que sur les problèmes sociaux et économiques. Les délégués ont finalement décidé de l’inclure. Un texte en suspens faisant référence au protocole d’A&PA et à la valeur intrinsèque de la nature a également été accepté.

Mécanismes financiers novateurs: De nombreux pays en développement se sont montrés prudents concernant les mécanismes financiers innovants, demandant qu’ils soient complémentaires au mécanisme financier de la CDB et ont fait objection à la référence au mécanisme de développement vert. La Bolivie a souligné le besoin de fonds publics dans les pays industrialisés et a mis en garde contre la marchandisation de la nature. La Bolivie avec l’Équateur et d’autres pays en développement ont proposé des amendements au texte, y compris les références: à garantir les droits de la nature, au respect total des droits de l’homme, “à l’avantage net pour la biodiversité”, ne permettant pas que les améliorations dans un pays viennent compenser l’aggravation des situations dans d’autres, et à la mise en garde contre la marchandisation de la biodiversité. Plusieurs pays industrialisés ont fait objection à la référence à la marchandisation, et les délégués ont convenu de se référer plutôt à la valeur intrinsèque de la biodiversité. La Bolivie, contrée par de nombreux pays industrialisés, a également demandé la suppression de la référence à la TEEB. Dans la plénière de clôture, les délégués ont décidé de retirer le projet de décision.

Décision finale:La décision (UNEP/CBD/COP/10/L.45) comprend deux chapitres sur: les activités et les initiatives concrètes assorties d’objectifs et/ou d’indicateurs mesurables et l’examen de la mise en œuvre de la stratégie de la Convention pour la mobilisation des ressources (objectifs 1, 3 et 4, ainsi que les objectifs 6 et 8).

La CdP, entre autres: souligne que tout mécanisme de financement nouveau et novateur vient compléter et non remplacer les mécanismes financiers de la CDB; rappelle que la mise en œuvre nationale de la stratégie devrait inclure la conception d’une stratégie spécifique à un pays pour la mobilisation des ressources, avec la participation des principales parties prenantes, et demande au FEM de fournir en temps utile un soutien financier adéquat pour mettre à jour les SPANB, qui peuvent inclure le développement de stratégies de mobilisation des ressources propres à chaque pays.

La CdP adopte des indicateurs de suivi de la mise en œuvre de la stratégie pour la mobilisation des ressources, fondés sur la mission et les huit objectifs de la Stratégie, notamment: la somme des flux financiers provenant de catégories comprenant l’aide publique au développement, les budgets nationaux, le secteur privé et les ONG; les pays qui ont évalué les valeurs de la biodiversité, identifié les besoins de financement, et des plans financiers nationaux pour la biodiversité; le financement fourni par le FEM; le nombre des institutions financières internationales; et les fonds et programmes qui relèvent du Comité d’aide au développement de l’OCDE.

Engagée à sensiblement accroître les ressources (financières, humaines et techniques) provenant de toutes les sources, y compris des mécanismes financiers novateurs, en équilibre avec la mise en œuvre effective de la CDB et de son Plan stratégique, par rapport à une base de référence établie, la CdP, entre autres:

  • invite les gouvernements et les initiatives telles que la Conférence Mondiale des Peuples sur le Changement Climatique et les Droits de la Terre-Mère à présenter leurs vues et des informations concernant les mécanismes financiers novateurs pouvant générer de nouvelles ressources financières supplémentaires et, ainsi que les problèmes sociaux et économiques liés à ces mécanismes qui pourraient compromettre la réalisation des trois objectifs de la CDB;
  • décide d’adopter les objectifs à la CdP 11, à condition que les bases de référence aient été identifiées et qu’un cadre efficace de présentation de rapports ait été adopté;
  • considère pour l’élaboration d’objectifs, entre autres: l’augmentation des flux financiers internationaux annuels d’ici 2020 pour les pays partenaires et que toutes les parties, dotées de ressources financières suffisantes, devront d’ici 2015: présenter un rapport sur les besoins de financement, les lacunes et les priorités et examiner et/ou évaluer la valeur intrinsèque, écologique, génétique, sociale, économique, et d’autres valeurs de la biodiversité et ses composantes; et
  • invite les parties donatrices à fournir un soutien financier adéquat et opportun à la réalisation des activités et des initiatives concrètes pour atteindre les objectifs stratégiques de la stratégie de mobilisation des ressources.

LA COOPÉRATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ET LE MEI: Le GT II a tout d’abord discuté cette question le mercredi 20 octobre et a adopté un projet de décision (UNEP/CBD/COP/10/WG.2/CRP.14) le mercredi 25 octobre.

Le Brésil a souligné la qualité de l’information pour faciliter la mise en œuvre des SPANB. Le Brésil, l’Inde, les Philippines et la Malaisie ont souligné le besoin d’un soutien financier pour mettre en œuvre et maintenir les MEI nationaux. L’UE a appelé les parties à renforcer les efforts de mise en œuvre nationale.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/10/L.5), la CdP adopte la mission, les buts et les objectifs du MEI pour la période 2011-2020, qui sont annexés à la décision; et demande au secrétariat et au FEM de coopérer pour faciliter l’accès au financement au profit du MEI comme élément clé pour soutenir la mise en œuvre du plan stratégique, ainsi que la mise en œuvre des SPANB.

LE TRANSFERT DES TECHNOLOGIES ET LA COOPÉRATION TECHNOLOGIQUE: Le GT II a tout d’abord discuté cette question le mercredi 20 octobre et a adopté un projet de décision (UNEP/CBD/COP/10/WG.2/CRP.9) le mercredi 25 octobre. En ce qui concerne l’initiative technologique sur la biodiversité (ITB), l’UE a déclaré que les institutions travaillent déjà sur le transfert de technologies, plutôt que le Secrétariat de la CDB, devraient accueillir le projet d’ITB, et que les détails de la gouvernance pour l’ITB doivent être élaborés davantage. Le Groupe africain a préféré que le Secrétariat héberge l’ITB et, appuyé par la Colombie, l’Inde, les Philippines, Singapour, Haïti et la Jordanie, mais contré par la Suisse et le Japon, a souligné que l’ITB devrait être obligatoire. Le Brésil a soutenu qu’une ITB contraignante en vertu de la CDB était nécessaire pour corriger le déséquilibre en matière d’accès à l’information et à la technologie. Le Canada a demandé de poursuivre l’élaboration de ses termes de référence pour examen à un stade ultérieur.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/10/L.3), la CdP souligne que la future ITB doit: fournir un appui pour la mise en œuvre de la CDB et du programme de travail sur le transfert de technologie; être axée sur la demande, bien définie et fondée sur les besoins technologiques; et être dotée d’un financement adéquat et contribuer à mobiliser des fonds nouveaux et supplémentaires. La CdP demande également au Secrétariat d’identifier les lacunes dans les activités en cours qui soutiennent, facilitent et promeuvent le transfert de technologie pertinent pour la CDB; et d’analyser les évaluations des besoins technologiques pour examen par la CdP 11.

STRATEGIE MONDIALE POUR LA CONSERVATION DES PLANTES (SMCP): Le point a été discuté le mardi 21 octobre dans le GT II. Un projet de décision (UNEP/CBD/COP/10/WG.2/CRP.18) a été adopté le mardi 25 octobre.

Plusieurs délégués ont appuyé la SMCP et les cibles mises à jour, les Philippines ajoutant qu’elles doivent correspondre aux objectifs du plan stratégique révisé. L’UE a souligné la nécessité d’inclure la protection de la diversité végétale dans les politiques nationales. Le Mexique et la Nouvelle-Zélande ont accueilli avec satisfaction la GSPC en tant que cadre souple devant être adapté aux priorités nationales et locales. Les Philippines et Singapour ont attiré l’attention sur les champignons, le Bénin ajoutant les pollinisateurs. Le Canada a demandé la poursuite des travaux sur la justification technique de la SMCP. Le Guatemala a appelé à l’intégration des connaissances autochtones et des approches plus holistes. Au sujet des objectifs de la SMCP, l’UE a suggéré de faire seulement une référence générale aux trois objectifs de la CDB, contrée par le Brésil, la Malaisie et d’autres qui ont préféré une référence à la conservation et l’utilisation durable de la diversité végétale, et à un partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources phytogénétiques.

Dans la plénière de clôture, le Secrétariat a annoncé la suppression de la disposition demandant au Secrétariat de rechercher les ressources nécessaires à la création d’un poste au sein du Secrétariat pour renforcer la coordination et le soutien de la mise en œuvre de la SMCP au-delà de 2010. Les délégués ont adopté la décision telle qu’amendée.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/10/L.19), la CdP: adopte la mise à jour consolidée de la SMCP, figurant en annexe, y compris les objectifs globaux axés sur les résultats pour la période 2011-2020, en soulignant qu’ils doivent être considérés comme cadre souple au sein duquel des objectifs nationaux et/ou régionaux peuvent être élaborés, selon les priorités nationales; et accepte de procéder à un examen à mi-parcours de la mise en œuvre de la GSPC et de ses objectifs en 2015. Elle invite les parties et d’autres gouvernements à mettre à jour des objectifs nationaux et régionaux, le cas échéant, et avec le mécanisme de financement et d’autres bailleurs de fonds à fournir un soutien adéquat, rapide et durable pour la mise en œuvre de la SMCP. La SMCP mise à jour et annexée contient des chapitres portant sur: la vision, l’énoncé de mission, les objectifs, la justification, les principes généraux, les objectifs pour la période 2011-2020, et la mise en œuvre.

COMMUNICATION, SENSIBILISATION ET CONSCIENTISATION DU PUBLIC (CSCP) et L’ANNÉE INTERNATIONALE DE LA BIODIVERSITE (AIB): Le GT II a tout d’abord discuté de cette question le mercredi 20 octobre et a adopté un projet de décision (UNEP/CBD/COP/10/WG.2/CRP.12), le mercredi 25 octobre. Plusieurs pays ont apporté leur soutien à la proposition d’une décennie internationale sur la biodiversité. L’UE a suggéré d’établir une base de référence pour la sensibilisation et a appelé à la promotion des synergies afin de mobiliser des ressources financières. Le Canada a encouragé l’utilisation d’indicateurs pour mesurer les réalisations des CSCP. Le FIAB a appelé à l’implication des peuples autochtones et à l’inclusion de références aux droits des peuples autochtones dans le projet de décision. Le Pérou a recommandé que le Secrétariat procède à une évaluation de l’impact de toutes les activités de l’AIB.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/10/L.32), la CdP encourage les parties à: améliorer davantage les activités de CSCP avec la participation pleine et effective de toutes les parties prenantes, y compris les CLA; utiliser des indicateurs et des directives pour les méthodologies d’enquête afin de participer à l’évaluation nationale, régionale et sous-régionale de l’état de la sensibilisation du public en matière de diversité biologique; et de faire un rapport au Secrétariat avant la CdP 11, dans le but d’établir des priorités pour le programme de travail. La CdP invite également le Secrétariat à évaluer les résultats de l’AIB.

COOPERATION: Coopération avec d’autres conventions: Le GT II a tout d’abord discuté de cette question le mercredi 20 octobre et a adopté un projet de décision (UNEP/CBD/COP/10/WG.2/CRP.20), le mardi 26 octobre. L’UE a proposé: de réviser le mandat du Groupe de liaison des conventions relatives à la biodiversité; et de demander à la GTEA 4 de déterminer un processus pour améliorer la coordination entre les conventions relatives à la biodiversité. La CITES, appuyée par le Brésil, mais contrée par la Norvège et l’UE, a suggéré de prendre en ligne de compte les stratégies déjà existantes liées à la biodiversité, et l’indépendance de leurs organes directeurs lors de l’examen du plan stratégique en tant que cadre utile et pertinent pour toutes les conventions relatives à la biodiversité. La référence est restée entre crochets et a finalement été supprimée lors de la plénière de clôture.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/10/L.28), la CdP entre autres:

  • demande au Secrétariat de préparer, de concert avec les dirigeants des conventions relatives à la biodiversité, des propositions visant à renforcer l’efficacité du Groupe de liaison des conventions relatives à la biodiversité, sa pertinence pour les besoins des parties et ses liens avec le Groupe mixte de liaison des conventions de Rio;
  • demande à la GTEA 4 de déterminer la forme et le contenu d’un processus visant à améliorer la coordination, la cohérence et les stratégies au niveau national entre les conventions relatives à la biodiversité; et
  • accueille avec satisfaction l’accord entre les conventions relatives à la biodiversité en vue de considérer le plan stratégique comme cadre utile à toutes.

Promouvoir l’engagement des entreprises: Le GT II a tout d’abord discuté de cette question le mercredi 20 octobre et a adopté un projet de décision (UNEP/CBD/COP/10/WG.2/CRP.20), le mercredi 25 octobre. Le Canada a encouragé la communication de données sur la conservation de la biodiversité par le secteur privé; et l’UE a demandé d’explorer de nouveaux mécanismes financiers tels que les paiements pour les services écosystémiques et les partenariats pour appuyer la mise en œuvre du plan stratégique.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/10/L.18), la CdP entre autres:

  • invite les parties à promouvoir une politique publique favorisant l’engagement du secteur privé et l’intégration de la biodiversité dans les stratégies d’entreprise; et
  • encourage le secteur privé à surveiller et évaluer les impacts sur la biodiversité et les services écosystémiques, élaborer des processus et des méthodes de production qui réduisent au minimum ou évitent les impacts négatifs, prendre en compte les Directives d’Akwé: Kon, et un rapport public sur la conservation de la biodiversité et l’utilisation durable.

Villes et collectivités locales: Ce point a été discuté le mercredi 20 octobre dans le GT II et dans un groupe des Amis du président. Un projet de décision (UNEP/CBD/COP/10/WG.2/CRP.21) a été adopté le mardi 26 octobre par le GT II. Le Brésil a recommandé de reconnaître le rôle des gouvernements infranationaux et des autorités locales. L’UE a proposé l’examen du projet de plan à la GTEA 4. Le Groupe d’Asie-Pacifique a souligné le rôle des villes dans la mise en œuvre et le financement des activités centrales de la CDB.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/10/L.23), la CdP approuve le plan d’action sur les gouvernements infranationaux, les villes et autres collectivités locales pour la diversité biologique (2011-2020), qui figure en annexe et qui englobe une mission, des objectifs, une liste indicative des activités, un mécanisme de partenariat et de coordination, un suivi et une communication de données, et un financement. La CdP demande également au Secrétariat d’élaborer, pour la CdP 11, une évaluation des liens et des opportunités entre l’urbanisation et la biodiversité.

Coopération Sud-Sud: Le GT II a tout d’abord discuté de cette question le mercredi 20 octobre et a adopté un projet de décision (UNEP/CBD/COP/10/WG.2/CRP.19) le mercredi 25 octobre. L’UE a suggéré de revoir le plan d’action pluriannuel de la coopération Sud-Sud proposé à la GTEA 4, alors que la Chine a appelé à son adoption à la CdP 10. Le Brésil a exhorté les pays riches à ne pas bloquer la coopération Sud-Sud. La République de Corée a proposé d’accueillir une réunion d’experts en 2011 pour discuter d’une feuille de route pour l’adoption éventuelle du plan à la CdP 11.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/10/L.40), la CdP:

  • accueille avec satisfaction le plan d’action pour la coopération Sud-Sud en matière de diversité biologique pour le développement, adopté par le Groupe des 77 et de la Chine;
  • demande à la GTEA 4 de développer davantage le plan pour examen à la CdP 11; et
  • accueille avec satisfaction la proposition de la République de Corée d’accueillir une réunion d’experts en 2011 pour discuter d’une feuille de route pour l’adoption éventuelle du plan à la CdP 11.

La parité homme-femme: Le GT II a tout d’abord discuté de cette question le mercredi 20 octobre et a adopté un projet de décision (UNEP/CBD/COP/10/WG.2/CRP.11) le lundi 25 octobre. Le Cameroun, le Groupe des femmes pour la CDB, la Thaïlande et la Tanzanie ont appelé à renforcer la mise en œuvre du Plan d’action sexo-spécifique et à créer, au sein de la CDB, un poste chargé de la parité homme-femme.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/10/L.17), la CdP, entre autres, demande au secrétariat de redoubler d’efforts pour appliquer pleinement le Plan d’action pour intégrer les sexo-spécificités dans tous les aspects du travail de la CDB; et invite les parties à tenir compte de la parité homme-femme comme une question transversale dans la mise en œuvre des activités liées à la biodiversité.

QUATRIEME REVUE DU MECANISME DE FINANCEMENT: Le point a été abordé par le GT II le mardi 19 octobre, et ensuite discuté dans le groupe de contact sur les questions financières, présidé par M.F. Farooqui (Inde) et Robert Lamb (Suisse), du 20 au 26 octobre. Le GT II a adopté, le mercredi 27 octobre, trois projets de décisions portant sur: l’examen des orientations à destination du mécanisme de financement (UNEP/CBD/COP/10/CRP.23); l’évaluation du montant des fonds nécessaires pour la sixième reconstitution du FEM (UNEP/CBD/COP/10/CRP.24); et la préparation de la quatrième revue du FEM (UNEP/CBD/COP/10/CRP.25). Le vendredi 29 octobre, le GT II a approuvé un projet de décision sur les orientations supplémentaires (UNEP/CBD/COP/10/CRP.31).

Les discussions ont essentiellement porté sur le processus de collecte des orientations consolidées, l’évaluation de l’efficacité et la nécessité de fonds supplémentaires pour la mise en œuvre des objectifs de la Convention, y compris pour la mise à jour des SPANB.

Au sujet de la révision des orientations sur le mécanisme financier, plusieurs parties ont appuyé les orientations consolidées proposées dans le projet de décision, qui comprenait un texte approuvé par la GTEA 4. La Bolivie a proposé, et les parties ont accepté, d’inclure le texte supplémentaire invitant les parties et les parties prenantes concernées, y compris les CLA, à soumettre des informations et des vues sur l’élaboration des priorités du programme.

Concernant la préparation de la quatrième revue de l’efficacité du mécanisme de financement, l’UE, la Suisse, l’Ukraine et le Japon ont demandé que l’examen s’appuie sur les informations de “toutes les parties”, alors que le Groupe africain a demandé une référence spécifique aux PMA et PEID, les Philippines ajoutant les pays “le plus écologiquement vulnérables”. La Fédération de Russie a proposé, et les délégués ont accepté, de lister ces pays avec les pays en transition économique et les pays industrialisés.

Décisions finales: La décision sur la révision de l’orientation (UNEP/CBD/COP/10/L.29) comprend une annexe contenant des orientations consolidées à destination du mécanisme de financement, qui sont basées sur le texte recueilli à partir des orientations précédentes fournies par la CdP au FEM.

La CdP décide que les orientations à destination du mécanisme financier, pour une période de reconstitution déterminée, se composent d’une liste consolidée de priorités du programme qui définit ce qui doit être financé en priorité, et un cadre axé sur les résultats; invite les parties et les parties prenantes concernées, y compris les CLA, à soumettre des informations et des vues sur l’évolution des priorités du programme, d’ici le 30 novembre 2011, et demande au Secrétariat de compiler les informations pour examen par la GTEA 4.

L’annexe comprend des chapitres portant, entre autres, sur les politiques, les stratégies et les priorités des programmes et des critères d’éligibilité.

La décision portant sur l’évaluation des fonds nécessaires à la mise en œuvre de la Convention pour la sixième reconstitution du FEM (UNEP/CBD/COP/10/L.30) contient les termes de référence pour une évaluation complète des fonds nécessaires à la mise en œuvre de la Convention pour la sixième reconstitution du FEM.

Dans la décision, la CdP entre autres: adopte les termes de référence pour une évaluation complète du montant des fonds qui sont nécessaires pour aider les pays en développement parties à s’acquitter de leurs engagements au titre de la Convention pour la sixième reconstitution du FEM; demande au secrétariat de veiller à l’achèvement du l’évaluation à temps pour examen par la GTEA 4; et invite les parties à accélérer le développement de stratégies de mobilisation des ressources propres à un pays dans le cadre des SPANB révisés.

Les termes de référence figurant en annexe pour une évaluation complète des fonds nécessaires pour la mise en œuvre de la Convention contiennent des chapitres portant sur les objectifs, la portée, la méthodologie, les procédures de mise en œuvre et le processus de consultation.

La décision sur la préparation de la quatrième revue de l’efficacité du mécanisme de financement (UNEP/CBD/COP/10/L.31) contient en annexe les termes de référence pour la quatrième revue de l’efficacité du mécanisme de financement.Dans la décision, la CdP: décide d’adopter les termes de référence; demande au Secrétariat de veiller à la mise en œuvre de la révision; et décide d’examiner de nouvelles mesures pour améliorer l’efficacité du mécanisme de financement à la CdP 11.

Les termes de référence annexés contiennent les objectifs, la méthodologie, les critères et les procédures de mise en œuvre, y compris le fait que l’efficacité du mécanisme de financement doit être évaluée en tenant compte, notamment: les mesures prises par le mécanisme de financement en réponse aux directives de la CdP; et le nombre de pays en développement parties qui reçoivent des fonds opportuns, suffisants et prévisibles pour répondre à la totalité de coûts de la mise en œuvre des mesures qui répondent aux obligations de la CDB.

La décision sur les orientations supplémentaires à destination du mécanisme de financement (UNEP/CBD/COP/10/L.47) contient des chapitres portant sur les SPANB, l’intégration de la biodiversité, les stratégies de mobilisation des ressources propres à un pays, l’ITM, les indicateurs et le suivi, la SMCP, les AP, l’Article 8 (j) et les dispositions connexes, l’A&PA, le transfert de technologie et la coopération, le MEI, la coopération Sud-Sud sur la diversité biologique, les rapports nationaux, la biodiversité marine et côtière, le Protocole de Cartagena sur la biosécurité et la biodiversité et le changement climatique.

Dans la décision, la CdP demande au FEM, entre autres, de:

  • offrir un soutien financier adéquat et en temps opportun pour la mise à jour des SPANB;
  • développer des approches sur l’intégration de la biodiversité dans les processus d’éradication de la pauvreté et de développement;
  • fournir un appui financier et technique aux pays éligibles;
  • continuer à fournir le financement pour les propositions de l’ITM;
  • fournir un appui pour répondre aux besoins en capacité des parties éligibles dans l’élaboration des objectifs et des cadres de suivi nationaux; et
  • fournir un soutien financier pour aider à la ratification rapide du protocole de Nagoya sur l’A&PA et sa mise en œuvre.

La décision engage les parties, en particulier les pays industrialisés, et invite d’autres gouvernements et institutions financières internationales à fournir un soutien financier adéquat, prévisible et opportun aux pays éligibles afin de permettre la pleine mise en œuvre du programme de travail sur les AP. La décision invite le FEM et d’autres à augmenter le soutien au renforcement des capacités apporté aux pays éligibles, afin d’identifier les zones écologiquement et biologiquement sensibles (EBSA) et/ou les aires marines vulnérables ayant besoin de protection; et demande au secrétariat, entre autres, d’identifier des indicateurs permettant de mesurer et de faciliter la communication de données sur la réalisation des avantages sociaux, culturels et économiques de la biodiversité, le changement climatique et la lutte contre la désertification ou la dégradation des sols.

QUESTIONS A EXAMINER DE MANIERE APPROFONDIE

LES EAUX INTERIEURES: Les délégués ont tout d’abord discuté, le lundi 18 octobre, la question des eaux intérieures dans le GT I et ont examiné un projet de décision (UNEP/CBD/COP/10/WG.1/CRP.2) les 22 et 25 octobre.La discussion a porté sur les références à la sécurité de l’eau. La Suisse a proposé de faire référence à la sécurité de l’eau “pour les services écosystémiques.” Le Brésil, appuyé par le Canada et les pays arabes, a proposé de remplacer les références à la sécurité de l’eau par “ressources naturelles”, “approvisionnement en eau”, “approvisionnement durable en eau”, “utilisation durable des ressources en eau” et “qualité et disponibilité de l’eau”, en fonction du contexte. Le Groupe africain, appuyé par la Nouvelle-Zélande, a suggéré de faire référence à “l’eau pour les services écosystémiques”, soulignant que cela devrait être reflété dans le plan stratégique. La Norvège a préféré faire référence à la sécurité de l’eau. L’UE a suggéré de remplacer le terme par “approvisionnement en eau adéquat en quantité et en qualité.” Les délégués ont décidé d’aborder la question au cas par cas.

Décision finale: La décision (UNEP/CBD/COP/10/L.11) comprend des chapitres sur: la mise en œuvre du programme de travail; le changement climatique; les besoins scientifiques; la biodiversité et les catastrophes naturelles; et la biodiversité, l’eau et le plan stratégique. Une annexe contient des termes de référence pour un groupe d’experts sur le rôle de la biodiversité dans le soutien au cycle de l’eau et aux services écosystémiques connexes. La CdP, entre autres:

  • invite le Secrétariat, le Groupe d’évaluation scientifique et technique de la Convention de Ramsar et d’autres à établir un groupe d’experts pour fournir des messages politiques clés pertinents sur le maintien de la capacité de la biodiversité à continuer à appuyer le cycle de l’eau;
  • invite les parties et autres à soumettre au Secrétariat des informations et des études scientifiques et/ou fondées sur les savoirs locaux pertinents aux travaux du groupe d’experts; et
  • encourage les parties et autres à intégrer la biodiversité dans tous les secteurs et à tous les niveaux du gouvernement et de la société en tant que contribution à la réalisation des objectifs de la CDB.

LA BIODIVERSITE MARINE ET COTIERE: Ce point a été abordé dans le GT I, les lundi et mardi 19 et 20 octobre. Il a ensuite été repris dans un groupe de contact présidé par Renée Sauvé (Canada), un groupe de rédaction, et un groupe des Amis du Président également présidé par Sauvé. Un projet de décision (UNEP/CBD/COP/10/WG.1/CRP.13) a été adopté le jeudi 28 octobre.

Le débat s’est concentré sur: la proposition de création d’un inventaire mondial des EBSA de la CDB; la désignation d’aires marines protégées (AMP) dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale (ABNJ); et un atelier d’experts sur la biodiversité marine et les changements climatiques.

Les zones écologiquement et biologiquement sensibles: Au sujet de l’application des critères de la CDB pour l’établissement d’EBSA, le Mexique, le Brésil, le Canada, l’Inde, le Honduras, le Guatemala et l’Ukraine, s’exprimant également au nom de la Géorgie et de la Fédération de Russie, ont préféré mettre en exergue le rôle de l’Assemblée générale des Nations Unies. Le groupe africain, Haïti et le Venezuela ont préféré mettre l’accent sur le rôle de la CDB. La Thaïlande, Fidji et l’Égypte ont suggéré une combinaison des deux options. La Norvège a souligné le rôle des organisations régionales compétentes. Les délégués ont finalement convenu de noter que l’application des critères scientifiques de la CDB sur les EBSA est un exercice scientifique et technique et que le choix des mesures de conservation et de gestion pour les EBSA est une question pour les États et les organisations intergouvernementales compétentes.

Le Mexique, le Brésil et la Jamaïque se sont opposés à la création d’un inventaire mondial de la CDB sur les EBSA dans les ABNJ, tandis que l’UE, Birdlife International, Census of Marine Life et WWF l’ont appuyée, l’UE suggérant qu’elle soit financée par le FEM. Les délégués ont finalement convenu d’établir un référentiel pour les informations scientifiques et techniques liées à l’application des critères scientifiques dans l’identification des EBSA et d’autres critères scientifiques acceptés à l’échelle nationale et internationale.

AMP: La Norvège, le Venezuela et le Brésil ont fait objection à la référence à un processus menant à la désignation de zones marines protégées dans les ABNJ. Le Groupe africain a soutenu un processus tendant à la désignation de zones marines protégées dans les ABNJ dans le cadre de l’Assemblée générale des Nations Unies, la Deep Sea Conservation Coalition et Pew Environment Group recommandant qu’il s’agit d’une question de haute priorité. Les délégués ont finalement convenu d’inviter l’Assemblée générale et son Groupe de travail sur la biodiversité marine dans les ABNJ à accélérer les travaux figurant sur son ordre du jour, y compris l’examen des questions d’AMP.

Les changements climatiques: La Malaisie, le groupe africain et le Timor-Leste ont apporté leur soutien à un atelier d’experts sur les impacts du changement climatique sur les aires océaniques. La Thaïlande, l’Égypte, le Canada, l’Inde et le Honduras ont préféré un atelier d’experts conjoint entre la CDB et la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) pour promouvoir une meilleure compréhension des questions d’intérêt commun. La Tanzanie, le Costa Rica, le Venezuela, l’Uruguay, le Guatemala, Haïti, le Pakistan et la Jamaïque ont préféré demander à la CDB d’inclure l’interaction entre les océans et le changement climatique dans une future collaboration avec la CCNUCC, le Salvador proposant l’inclusion de solutions d’atténuation et d’adaptation. La Papouasie-Nouvelle-Guinée a indiqué que l’atelier d’experts peut aboutir à une collaboration entre la CDB et la CCNUCC. Le FIAB a demandé des études d’impacts du changement climatique sur la biodiversité marine et les moyens de subsistance des peuples autochtones. Les délégués ont finalement convenu de demander au Secrétariat de: inclure l’interaction entre les océans et les changements climatiques, et des solutions de rechange pour les stratégies d’atténuation et d’adaptation, dans la proposition visant à développer des activités conjointes entre les Conventions de Rio, et tenir un atelier d’experts sur la biodiversité marine et les changements climatiques, invitant la collaboration avec la CCNUCC, comme intrants pour le développement d’activités conjointes entre les Conventions de Rio.

Décision finale: La décision (UNEP/CBD/COP/10/L.42) comprend des chapitres sur: l’examen approfondi des progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme de travail; l’identification des EBSA et des aspects scientifiques et techniques pertinentes pour l’évaluation d’impact environnemental dans les aires marines; les impacts de la pêche non durable et de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée; les impacts de la fertilisation des océans; les impacts de l’acidification des océans; les impacts des activités humaines; et une annexe contenant une liste indicative d’activités pour améliorer la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité des ressources biologiques marines dans les ABNJ.

S’agissant des EBSA, la CdP note que: l’application des critères scientifiques de la CDB pour l’identification des EBSA est un outil que les parties et les organisations intergouvernementales compétentes peuvent choisir d’utiliser pour progresser vers la mise en œuvre des approches écosystémiques relatives aux ABNJ; leur application est un exercice scientifique et technique; et que l’identification des EBSA et la sélection des mesures de conservation et de gestion est une question pour les États et les organisations intergouvernementales compétentes. La CdP demande au Secrétariat, en collaboration avec les organisations internationales et les gouvernements, d’établir un référentiel pour les informations scientifiques et techniques et l’expérience liées à l’application des critères scientifiques dans l’identification des EBSA et d’autres critères scientifiques acceptés aux échelles nationale et internationale.

S’agissant des AMP, la CdP invite l’Assemblée générale des Nations Unies et son Groupe de travail sur la biodiversité marine dans les ABNJ à accélérer leurs travaux sur les approches visant à promouvoir la coopération et la coordination internationales pour la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité dans les ABNJ, et l’examen des questions des AMP, et encourage les parties à prendre des mesures pour faire avancer les travaux de leur Groupe de travail.

En ce qui concerne les changements climatiques, la CdP demande au Secrétariat de convoquer, en invitant collaboration avec la CCNUCC, un atelier d’experts sur le rôle de la biodiversité marine et les écosystèmes dans l’adaptation et l’atténuation des changements climatiques, en soutien à l’élaboration des éléments sur la biodiversité marine et les changements climatiques comme intrants au développement d’activités conjointes entre les Conventions de Rio.

LA BIODIVERSITÉ DES MONTAGNES: Le GT I a abordé la biodiversité des montagnes, le lundi 18 octobre, et a adopté un projet de décision (UNEP/CBD/COP/10/WG.1/CRP.1) le vendredi 22 octobre. La Nouvelle-Zélande, contrée par l’UE et le Groupe africain, a proposé de supprimer les références au bien-être des peuples. Les délégués ont finalement convenu de se référer à “la fourniture des services écosystémiques contribuant ainsi à assurer le bien-être des peuples.” Les délégués ont également discuté de la création de corridors de conservation, en tenant compte de la nécessité d’éviter la propagation des EEE.

Décision finale: La décision (UNEP/CBD/COP/10/L.2) comprend des chapitres sur: l’état et les tendances de la biodiversité des montagnes, et trois éléments de programme sur l’action directe, les moyens et actions de soutien à la mise en œuvre pour la conservation, durable et le partage des avantages. La CdP, entre autres: invite les parties et les autres à établir des corridors de conservation et une connectivité en tenant compte des espèces endémiques en particulier, tout en évitant la propagation des EEE; et encourage les parties et d’autres à développer des interactions hautes terres-basses terres, dans le but de renforcer la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité des montagnes grâce à la fourniture de services écosystémiques, contribuant ainsi à assurer le bien-être des peuples.

LES AIRES PROTEGEES: Le GT I a tout d’abord examiné cette question, le lundi 19 octobre, et a adopté un projet de décision (UNEP/CBD/COP/10/WG.1/CRP.3) le vendredi 25 octobre. Les discussions ont essentiellement porté sur le financement durable et le changement climatique.

Le Financement durable: La Biélorussie a appelé à l’élaboration de directives méthodologiques pour l’estimation des coûts de l’établissement des AP. Les Philippines, appuyées par la Chine, l’Argentine, l’Inde, le Honduras, l’Indonésie et Sainte-Lucie, ont proposé la suppression des crochets relatifs à la fourniture d’un soutien financier adéquat, prévisible et en temps opportun aux pays en développement. L’Uruguay a proposé un texte pour rappeler à la CCNUCC de prêter attention aux mécanismes de financement climatique liés aux aires protégées. L’UE a souligné le rôle des SPANB comme base pour accéder aux ressources au titre de la cinquième reconstitution du FEM. Le Népal a noté que l’augmentation du nombre d’aires protégées nécessite une augmentation du financement. Concernant un appel aux parties en vue d’exprimer leurs besoins de financement, les délégués ont accepté de faire référence à l’Initiative LifeWeb, et d’encourager les donateurs et les pays en mesure de le faire à soutenir les besoins de financement.

Les changements climatiques: Les délégués ont examiné un texte appelant à l’élaboration d’outils pour utilisation par les autorités nationales compétentes et les parties prenantes pour la planification des réseaux d’aires protégées et des mesures d’adaptation et d’atténuation aux changements climatiques; et ont remplacé une demande faite au Secrétariat pour convoquer une réunion spéciale du Groupe de liaison mixte sur les rôles des aires protégées, dont une pour assurer l’inclusion du rôle des aires protégées lors de la transmission d’une proposition visant à élaborer des activités conjointes entre les Conventions de Rio.

Décision finale: La décision (UNEP/CBD/COP/10/L.12) comprend des chapitres sur: les stratégies pour renforcer la mise en œuvre; les questions qui ont besoin d’une plus grande attention; les questions d’objectifs et de calendrier; et une annexe définissant un profil national pour la mise en œuvre du programme de travail. Les questions qui nécessitent davantage d’attention comprennent, entre autres: le financement durable, le changement climatique, l’efficacité de la gestion, la gestion des EEE, les AP des eaux intérieures et l’élément du programme relatif à la gouvernance, la participation, l’équité et le partage des avantages.

La CdP, entre autres:

  • encourage les pays en développement à exprimer les besoins de leur système d’AP et des besoins de financement de projets en fonction de leur SPANB pour le programme de travail sur les AP, notamment par le biais de l’Initiative LifeWeb;
  • encourage les donateurs et les pays en mesure de le faire à soutenir les besoins de financement;
  • demande au Secrétariat de veiller à l’inclusion du rôle des AP lors de la transmission d’une proposition visant à développer des activités communes aux secrétariats de la CCNUCC et de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification (CLD);
  • invite les parties à explorer la manière dont les possibilités de financement au titre des stratégies d’adaptation et d’atténuation des changements climatiques pourraient contribuer à la mise en œuvre du programme de travail, tout en améliorant les coavantages pour la biodiversité et l’adaptation et l’atténuation des changements climatiques;
  • invite les parties, notamment, à établir des mécanismes et des processus clairs pour un coût et un partage équitables des avantages et pour la participation pleine et effective des CLA, en matière d’aires protégées, conformément à la législation nationale et aux obligations internationales.

L’UTILISATION DURABLE: Le GT I a tout d’abord examiné cette question, le mercredi 20 octobre, avec un projet de décision (UNEP/CBD/COP/10/WG.1/CRP.4) discuté les lundi et mardi 25 et 26 octobre. Les discussions ont porté sur un GSET sur l’utilisation durable de l’agriculture et de la sylviculture, et l’Initiative de Satoyama. Un groupe des Amis du président, présidé par Alfred Oteng-Yeboah (Ghana), a discuté de l’Initiative de Satoyama.

Groupe d’experts techniques: Les Philippines ont appuyé la convocation d’un GSET sur l’utilisation durable de l’agriculture et la sylviculture, y compris les produits forestiers non ligneux, tandis que l’Australie, l’Argentine, le Brésil, le Guatemala et le groupe africain s’y sont opposés, soulevant des inquiétudes au sujet de la duplication des efforts au sein du système des Nations Unies. La Norvège, l’Indonésie, la Nouvelle-Zélande, la Suisse et les pays arabes se sont déclarés préoccupés par les termes de référence du GSET qui seraient trop larges, et l’UE a appelé à leur examen attentif. L’UICN a proposé que le GSET examine également la pêche, l’aquaculture et la gestion de la faune. Le président Hufler a proposé, et les délégués ont accepté, de demander au Secrétariat de compiler des informations pertinentes pour examen par l’OSASTT 15, plutôt que de convoquer un GSET.

L’Initiative de Satoyama: Plusieurs délégués ont appuyé l’initiative de Satoyama, mais certains ont émis des réserves au sujet de la distorsion des échanges ou de la production, et d’autres ont demandé davantage de renseignements à ce sujet. Les délégués ont finalement soutenu la poursuite du débat, de l’analyse et de la compréhension de l’initiative.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/10/L.15), la CdP entre autres:

  • invite les parties à encourager l’application du principe pollueur-payeur, et les instruments efficaces fondés sur le marché qui ont le potentiel de soutenir l’utilisation durable et d’améliorer la viabilité des chaînes d’approvisionnement, et de renforcer les initiatives qui établissement des liens entre la biodiversité, le développement et la réduction de la pauvreté, par exemple l’Initiative BioTrade de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED);
  • demande au Secrétariat de soumettre les informations sur la façon d’améliorer l’utilisation durable, y compris sur les lignes directrices et meilleures pratiques internationales pour l’agriculture et la foresterie durables, à l’OSASTT avant la CdP 11; et
  • reconnaît et soutient la poursuite du débat, de l’analyse et de la compréhension de l’Initiative de Satoyama en vue de continuer à diffuser les connaissances, renforcer les capacités et promouvoir des projets et des programmes pour l’utilisation durable des ressources biologiques.

LA BIODIVERSITE ET LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES: Ce point a tout d’abord été discuté le mercredi 20 octobre dans le GT II. Les discussions ont essentiellement porté sur la géo-ingénierie, la coopération entre les Conventions de Rio, et la REDD+. Le texte sur la géo-ingénierie a été examiné dans un groupe des Amis du président présidé par Horst Korn (Allemagne). Le texte sur la collaboration entre les conventions de Rio et la REDD+ a été discuté dans un groupe de contact présidé par Hesiquio Benitez (Mexique), la REDD+ étant examinée davantage dans un groupe des Amis du président présidé par Robyn Bromley (Australie), ainsi que dans des consultations ministérielles informelles. Le jeudi 28 octobre, le GT I a adopté un projet de décision (UNEP/CBD/COP/10/WG.1/CRP.11), à l’exception du texte sur les garanties de la REDD+, en attendant les consultations ministérielles informelles, et avec un texte entre crochets sur le soutien de l’élaboration d’orientations pour le renforcement de la complémentarité entre les mesures nationales liées à la biodiversité des forêts et les mesures relatives aux changements climatiques. La plénière de clôture a adopté la décision, en enlevant les crochets restants et approuvant un texte de compromis sur les garanties de la REDD+ résultant des consultations ministérielles informelles.

La géo-ingénierie: Tuvalu, les Philippines, le Costa Rica, le Groupe africain, la Suisse, le Groupe Alianza Bolivariana para los Pueblos de Nuestra América (ALBA), la Grenade, Greenpeace, Climate Alliance et ETC Group ont demandé qu’aucune géo-ingénierie ne soit entreprise jusqu’à ce qu’une base scientifique suffisante la justifie et que les risques associés soient considérés. Les Philippines ont également proposé d’insérer un libellé sur la nécessité urgente d’un cadre réglementaire global et transparent pour la géo-ingénierie. Le Brésil a proposé d’autoriser les activités scientifiques à petite échelle et dans les limites de la juridiction nationale. Le Japon a noté que certaines activités de géo-ingénierie pourraient être bénéfiques pour la biodiversité et le changement climatique. La Fédération de Russie a demandé la suppression d’un libellé sur la géo-ingénierie. Les délégués ont ensuite discuté: d’une définition ou d’une compréhension de la géo-ingénierie; la formulation d’un moratoire de facto; et une exception pour la recherche scientifique.

Au sujet de la définition, les délégués ont discuté d’une compréhension préliminaire de la géo-ingénierie, faisant référence aux technologies de réduction de l’insolation ou d’augmentation de la séquestration du carbone de l’atmosphère et débattant du point de savoir s’il y a lieu d’exclure explicitement la capture et le stockage du carbone (CSC). Finalement, les délégués ont accepté, dans le groupe des Amis du Président, d’insérer, dans une note de bas de page, une compréhension de la géo-ingénierie, sans préjudice à de futures délibérations sur la définition, à l’exclusion du CSC à partir de combustibles fossiles lorsqu’il capture le dioxyde de carbone avant qu’il ne soit libéré dans l’atmosphère. Au cours des discussions du GT I, la Bolivie a demandé de préciser que l’exclusion du CSC ne peut pas être interprétée comme une acceptation des activités de géo-ingénierie dans le projet de décision, acceptant par la suite de noter simplement cette préoccupation dans le rapport de la réunion.

Concernant le moratoire de facto, les délégués ont débattu du point de savoir s’il devait être levé après la création d’un mécanisme global, transparent et efficace de réglementation et de contrôle. Ils ont finalement décidé de mentionner l’absence de tels mécanismes, mais ont chargé le Secrétariat d’une étude des lacunes dans les mécanismes mondiaux pour examen par l’OSASTT, en tenant compte que ces mécanismes peuvent ne pas être les mieux placés au titre de la CDB. Les délégués ont ensuite discuté de la façon de qualifier le moratoire, acceptant en fin de compte de se référer aux “activités de géo-ingénierie liées au climat qui peuvent affecter la biodiversité,” conformément à l’approche de précaution et l’article 14 de la CDB (Évaluation de l’impact et réduction des effets indésirables).

S’agissant de l’exception faite pour la recherche scientifique, les délégués ont débattu du point de savoir s’il faut demander qu’elle soit effectuée dans un environnement “clos” et “contrôlé”, dans les limites de la juridiction nationale, sous réserve d’une évaluation préalable des impacts potentiels sur l’environnement, et justifiée sur la nécessité de recueillir des données spécifiques. Ils ont finalement convenu de se référer à un “environnement contrôlé” et à l’article 3 de la CDB pour s’assurer que les activités relevant de la compétence ou du contrôle des parties de la CDB ne causent pas de dommages à l’environnement d’autres États ou au-delà de la juridiction nationale.

La coopération entre les Conventions de Rio: La Chine s’est opposée à un programme de travail conjoint entre les conventions de Rio, soulignant la nécessité de respecter l’expertise et le mandat indépendant de la CCNUCC. Le Mexique, Tuvalu, la Bosnie-Herzégovine, le Pakistan, l’île Maurice, Palaos, le Groupe africain, le Népal, la Suisse, le Timor Leste, le Costa Rica et Greenpeace ont préféré appeler la CDB à transmettre une proposition pour des activités conjointes et un programme de travail conjoint aux autres Conventions de Rio. Les Philippines, la Colombie, l’Afrique du Sud, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, l’Inde et le Brésil ont préféré suggérer que les parties considèrent la pertinence d’entreprendre des activités conjointes et un programme de travail conjoint. Plusieurs parties ont exprimé des préoccupations au sujet de l’ordre du jour déjà surchargé de la CCNUCC. Les délégués ont finalement convenu de supprimer la référence au programme de travail conjoint, et de demander plutôt au Secrétariat de transmettre aux autres Conventions de Rio une proposition d’activités conjointes, en prenant note de la différence de mandat et d’adhésion des Conventions de Rio. Les délégués ont également convenu d’inviter les CdP de la CCNUCC et de la CLD à collaborer avec le Secrétariat en consultation avec le Bureau du Comité préparatoire du Sommet de Rio+20 au développement de son ordre du jour et de soumettre le résultat aux CdP de la Convention de Rio.

Enfin, les délégués ont discuté de l’éventuelle tenue d’une session conjointe de haut niveau des Conventions de Rio dans le cadre du Sommet de Rio+20. L’UE a accepté de supprimer cette référence, mais a demandé de préciser que les CdP des Conventions de Rio étudieront les moyens de s’appuyer sur les travaux préparatoires dans le cadre du sommet, le Brésil ajoutant “avec le Bureau de Rio+20”.

LA REDD+: Le groupe africain, le Pakistan, l’Indonésie, la Thaïlande, le Japon, la Suisse, la Fédération de Russie, la Malaisie, la Suisse, Greenpeace et le FIAB ont appelé le Secrétariat à contribuer aux discussions sur les garanties de la biodiversité et les mécanismes pour surveiller les impacts de la REDD+ sur la biodiversité. Le Costa Rica, l’île Maurice, le Timor-Leste et le Népal ont préféré que le Secrétariat explorât les possibilités, sur la base de concertations avec les parties, en vue de fournir sur demande des conseils sur la REDD+. Certains délégués ont exprimé des préoccupations au sujet de la référence à “des garanties de la biodiversité», notant qu’il ne s’agit pas d’un libellé convenu au titre de la CCNUCC et ont mis en garde contre le fait de préjuger des négociations en cours de la CCNUCC. Le représentant de l’Ecosystem climat Alliance a noté que les garanties de la biodiversité n’existent pas dans les dispositions d’utilisation des terres du Protocole de Kyoto applicables aux pays industrialisés. La Norvège a proposé d’appeler les partenaires du Partenariat de collaboration sur les forêts (PCF) à évaluer les mécanismes potentiels pour surveiller les impacts, sur la biodiversité, des approches écosystémiques à l’atténuation des changements climatiques, y compris la REDD+, la conservation des stocks de carbone forestiers et la gestion durable des forêts et des stocks de carbone.

Les délégués ont finalement convenu de demander au Secrétariat de: inclure “les questions de biodiversité” en relation avec la REDD+ lors de la transmission d’une proposition sur les activités conjointes entre les Conventions de Rio; identifier des indicateurs possibles pour évaluer la contribution de la REDD+ pour atteindre les objectifs de la CDB, en plus de l’évaluation des mécanismes éventuels pour surveiller les impacts sur la biodiversité, sans préjuger des décisions qui seront prises au titre de la CCNUCC, et, tel que proposé par les consultations ministérielles informelles, fournir des conseils sur les garanties pertinentes pour la biodiversité, sans préjuger des décisions futures au titre de la CCNUCC.

Décision finale: La décision (UNEP/CBD/COP/10/L.36) traite: des questions financières, de l’évaluation des impacts du changement climatique sur la biodiversité; de la réduction des impacts du changement climatique sur la biodiversité et les moyens d’existence basés sur la biodiversité; des approches écosystémiques pour l’adaptation et pour l’atténuation; de la reconnaissance des impacts des mesures d’adaptation et d’atténuation du changement climatique sur la biodiversité; les mesures d’évaluation et d’incitation; le changement climatique et la biodiversité des terres arides et subhumides; et les moyens de parvenir à des avantages de la biodiversité.

Au sujet de la géo-ingénierie, la CdP invite les parties et les gouvernements, selon les circonstances et les priorités nationales, à s’assurer, conformément à la décision IX/16 C sur la fertilisation des océans, en l’absence d’un contrôle scientifique, global, transparent et efficace et d’un mécanisme de réglementation pour la géo-ingénierie, et en conformité avec l’approche de précaution et l’article 14 de la CDB, qu’aucune activité de géo-ingénierie liée au changement climatique susceptible d’influer sur la biodiversité n’aura lieu, jusqu’à ce qu’il y ait une base scientifique suffisante de nature à la justifier et un examen approprié des risques associés pour l’environnement et la biodiversité et des impacts sociaux, économiques et culturels connexes, à l’exception d’études de recherche scientifique à petite échelle qui seraient effectuées dans un environnement contrôlé conformément à l’article 3 de la CDB (Principe), et seulement si elles sont justifiées par la nécessité de recueillir des données scientifiques spécifiques et sont soumises à une évaluation approfondie préalable de l’impact potentiel sur l’environnement. Une note de bas de page précise que, sans préjudice aux futures délibérations sur la définition des activités de géo-ingénierie, la CdP comprend que des technologies qui réduisent volontairement l’insolation ou augmentent la séquestration du carbone de l’atmosphère à grande échelle qui peut influer sur la biodiversité (à l’exclusion du CSC des combustibles fossiles quand il capture du dioxyde de carbone avant qu’il ne soit libéré dans l’atmosphère) doivent être considérées comme des formes de géo-ingénierie qui sont pertinentes pour la CDB jusqu’à ce qu’une définition plus précise soit élaborée.

La CdP demande également au secrétariat de:

  • compiler des informations scientifiques et les vues des CLA et d’autres parties prenantes sur les impacts éventuels des techniques de géo-ingénierie sur la biodiversité et les considérations sociales, économiques et culturelles associées, et des options sur les définitions et interprétations de la géo-ingénierie climatique pertinente pour la CDB pour examen par l’OSASTT;
  • entreprendre une étude sur les lacunes dans les mécanismes de réglementation et de contrôle scientifique global, transparent et efficace de la géo-ingénierie climatique pertinente pour la CDB pour examen par l’OSASTT et la CdP et communication aux organisations pertinentes, en gardant à l’esprit que ces mécanismes peuvent ne pas être les mieux placés au titre de la CDB.

S’agissant de la coopération entre les Conventions de Rio, la CdP demande au Secrétariat de transmettre une proposition visant à développer des activités conjointes entre les Conventions de Rio à leurs secrétariats, et invite les CdP de la CCNUCC et de la CLD à collaborer avec le Secrétariat à travers le Groupe de liaison mixte:

  • dans la prise en compte des éléments proposés relatifs aux activités conjointes sur le changement climatique, la biodiversité, la dégradation des terres et les approches écosystémiques à l’atténuation et l’adaptation des changements climatiques;
  • dans l’exploration de la possibilité de convoquer une réunion préparatoire conjointe entre les Conventions de Rio sur les activités conjointes possibles; et
  • dans la consultation du Bureau du Comité préparatoire du Sommet de Rio+20 et l’exploration conjointe, avec le Bureau, de la façon d’utiliser les travaux préparatoires dans le cadre de Rio+20.

En ce qui concerne la REDD+, la CdP demande au Secrétariat de:

  • fournir des conseils, pour approbation par la CdP 11, y compris sur l’application des garanties appropriées pour la biodiversité, sans préjuger des décisions qui seront prises en vertu de la CCNUCC, sur la base d’une consultation efficace avec les parties, et avec la participation des CLA, afin que les actions soient compatibles avec les objectifs de la CDB et éviter les incidences négatives et accroître les bénéfices pour la biodiversité; et
  • soutenir le développement des conseils sur la façon de créer des synergies entre la mise en œuvre des mesures nationales relatives à la biodiversité forestière et les mesures relatives aux changements climatiques.

AUTRES QUESTIONS DE FOND

LA BIODIVERSITE AGRICOLE: Le GT I a tout d’abord examiné cette question le jeudi 21 octobre et a approuvé un projet de décision (UNEP/CBD/COP/10/WG.1/CRP.10) le mercredi 27 octobre.

La discussion a porté sur la deuxième phase du plan de travail conjoint entre la CDB et la Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture (CRGAA) de la FAO. Les Philippines, l’Équateur, les îles du Pacifique, le groupe africain, l’UE, la Norvège et la Malaisie ont appuyé, contrés par l’Australie, le travail sur les tendances en matière de brevets et autres DPI. Le Pérou, contré par le Canada, a suggéré d’ajouter l’analyse de l’utilisation d’espèces importantes pour la sécurité alimentaire dans d’autres secteurs. L’Éthiopie a attiré l’attention sur les droits de subsistance des agriculteurs dans les pays en développement. L’UE, contrée par l’Alliance de la CDB et la Norvège, a demandé la suppression de la référence aux effets des DPI sur les petits agriculteurs.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/10/L.33), la CdP: demande au Secrétariat et invite la CRGAA à travailler ensemble dans la conception de la deuxième phase de leur plan de travail commun, en tenant compte, entre autres: des voies et moyens de promouvoir les effets positifs et minimiser/éviter les effets négatifs de la production et de l’utilisation des biocarburants sur la biodiversité et les impacts sur la biodiversité qui ont une incidence sur les conditions socio-économiques associées.

LES TERRES SECHES ET SUBHUMIDES: Le GT I a tout d’abord examiné cette question, le mercredi 20 octobre, et a discuté d’un projet de décision (UNEP/CBD/COP/10/WG.1/CRP.6) le mardi 26 octobre. Les délégués ont débattu, entre autres, des critères pour la définition des terres arides dans le cadre de la CLD et de la CDB. L’Iran et le Groupe africain, contrés par la Chine, ont apporté leur soutien à la référence aux différences entre les critères de la CLD et de la CDB pour la définition des zones arides. Après discussion, les délégués ont décidé de supprimer cette référence et d’adopter la délimitation révisée de terres arides et subhumides pour transmission à la CLD en lieu et place.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/10/L.14), la CdP:

  • adopte la délimitation révisée des terres arides et subhumides et demande au Secrétariat de le transmettre à la CLD pour éclairer le processus en cours sur la révision du plan stratégique de la Convention;
  • demande au Secrétariat de veiller à l’inclusion du rôle des terres arides et subhumides lors de la transmission d’une proposition en vue de développer des activités conjointes entre les Conventions de Rio à la CCNUCC et la CLD; et
  • encourage les parties et autres à soutenir les activités identifiées dans les auto-évaluations de capacité nationale qui favorisent les synergies entre les Conventions de Rio au niveau infranational, national et régional, dans les terres arides et subhumides.

BIODIVERSITE FORESTIERE: Le GT I a tout d’abord examiné cette question le mercredi 20 octobre, et a adopté un projet de décision (UNEP/CBD/COP/10/WG.1/CRP.5) le mardi 26 octobre à l’exception d’un texte en suspens sur la REDD+ qui a été uniquement inclus dans la décision relative aux changements climatiques. Les discussions ont porté sur le travail de la CDB sur la définition de forêts et des types de forêt dans le cadre de la coopération avec le Forum des Nations Unies sur les forêts (FNUF).

Définitions des forêts et des types de forêts: La Norvège, l’UE et les Philippines, contrées par le Brésil, la Malaisie et l’Australie, se sont prononcées en faveur d’un travail sur les définitions améliorées des forêts et des types de forêt. Les délégués se sont finalement mis d’accord sur un texte de compromis notant la nécessité de suivre la décision IX/5 (Biodiversité des forêts) en ce qui concerne le travail sur les définitions, avec l’objectif d’améliorer davantage les composantes de la biodiversité de l’Évaluation mondiale des ressources forestières.

Décision finale: La décision (UNEP/CBD/COP/10/L.21) comprend des chapitres sur: la coopération avec le FNUF, l’Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT) et le secrétariat des pays à faible couverture forestière; les activités conjointes ciblées entre la CDB et le FNUF; la coopération avec la FAO; et la coopération avec le PCF.

En ce qui concerne les activités ciblées conjointes avec le FNUF, la CdP demande au Secrétariat de rationaliser les rapports relatifs aux forêts, y compris en organisant, en collaboration avec la FAO, une réunion de l’Équipe spéciale du PCF sur la rationalisation des rapports sur les forêts, de déterminer s’il ya des insuffisances dans la communication des données et du suivi en matière de diversité forestière, conscients de la nécessité de donner suite à la décision IX/5, alinéa 3(g) sur la clarification des définitions des forêts et des types de forêt qui reflètent la diversité biologique des forêts à un niveau approprié pour la communication des données et le suivi de l’état de la biodiversité forestière.

BIOCOMBUSTIBLES: Ce point a été abordé, le jeudi 21 octobre, dans le GT I, puis dans un groupe de contact et dans le groupe des Amis du Président coprésidé par Giannina Santiago (Colombie) et Ole Hendrickson (Canada). Le GT I a adopté un projet de décision (UNEP/CBD/COP/10/WG.1/CRP.12) le jeudi 28 octobre. Le débat s’est essentiellement concentré sur: les références à la sécurisation foncière et à l’eau; les inventaires nationaux des terres; le travail de la CDB sur une boîte à outils; et la biologie de synthèse.

La sécurité foncière et l’eau: Le Groupe africain, le Japon, la Suisse, la Jamaïque et l’Inde ont préféré appeler à garantir les droits fonciers et les pratiques durables des CLA et à la réparation des effets négatifs sur les CLA. Le Brésil, l’Argentine et le Japon ont fait objection à la référence aux droits fonciers, le Brésil soulignant qu’il n’existe pas de définition internationalement reconnue de la sécurité foncière. Les délégués ont décidé de discuter de questions liées à la terre et l’eau comme relevant de “conditions socio-économiques connexes”, en reconnaissant les implications pour les CLA. La République dominicaine a appuyé l’inclusion de l’eau et du régime foncier. La Suisse, avec l’Inde, a préféré le régime foncier. Le Groupe africain, appuyé par les Philippines, a proposé “terre et régime foncier, sécurité et droits aux ressources.” Le Brésil a préféré “l’accès à la terre, à l’eau et autres ressources.” Les délégués ont décidé de faire référence au “régime foncier et droits aux ressources, y compris l’eau.”

Inventaires nationaux: S’agissant d’une invitation lancée aux parties en vue d’élaborer les inventaires nationaux pour identifier les zones de haute valeur de biodiversité, les écosystèmes et des aires importants pour les CLA, le Groupe africain et les Philippines, contrés par le Brésil, ont appuyé l’élaboration d’inventaires des zones no-go. Finalement, les Philippines ont accepté la suppression de la référence aux zones no-go, à condition que les délégués décident d’inviter les parties à évaluer et à identifier les zones et les écosystèmes qui non seulement pourraient être utilisés pour la production de biocarburants, mais qui pourraient aussi en être exemptés.

Futurs travaux de la CDB: Le Brésil, les îles du Pacifique, la République dominicaine, le Japon et le Salvador ont demandé au Secrétariat de diffuser des informations sur les outils en matière de biocarburants et de biodiversité pour utilisation volontaire. Le groupe africain, la Suisse, le Kenya, Cuba et les pays arabes ont préféré que la CDB élaborât une boîte à outils de normes et de méthodologies sur les biocarburants et la biodiversité. Les délégués ont finalement convenu de supprimer la référence à une “boîte à outils”, et ont demandé en lieu et place au Secrétariat de: analyser et diffuser des informations sur les outils pour utilisation volontaire afin d’évaluer les impacts directs et indirects de la production de biocarburants et utiliser sur la biodiversité et les conditions socio-économiques connexes; et contribuer et aider aux travaux en cours des organisations et processus partenaires pertinents, avec plusieurs qualificateurs.

Biologie de synthèse: Le Brésil, l’Argentine et l’UE se sont opposés au texte sur la convocation d’un GSET sur la biologie de synthèse et demandant aux parties pour éviter la libération de la biologie de synthèse dans l’environnement. Les îles du Pacifique ont préféré procéder à une évaluation de la biologie synthétique, plutôt que la convocation d’un GSET. La Nouvelle-Zélande et le Ghana ont proposé que la biologie synthétique soit traitée durant la période intersessions en tant que question nouvelle et émergente. Les Philippines, le Cameroun, la République dominicaine et la Bolivie ont recommandé de veiller à ce que les formes de vie, les cellules ou les génomes synthétiques ne soient pas libérés dans l’environnement. L’UE a proposé d’inviter les parties à examiner la question de la biologie de synthèse pour la production et l’utilisation de biocarburants liées aux trois objectifs de la CDB lors de l’application de cette décision et de la décision IX/2 (biocarburants et la biodiversité). Les délégués se sont, en fin de compte, mis d’accord pour: encourager les parties à appliquer l’approche de précaution pour la libération des formes de vie, des cellules ou des génomes synthétiques dans l’environnement, et reconnaître le droit des parties, conformément à la législation nationale, de suspendre la libération de la vie synthétique dans l’environnement.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/10/L.41), la CdP:

  • reconnaît que les répercussions de la production et l’utilisation de biocarburants sur la diversité biologique peuvent affecter positivement ou négativement les conditions socio-économiques associées, y compris la sécurité alimentaire et énergétique, ainsi que l’examen du régime foncier et des droits aux ressources, y compris l’eau, là où pertinent pour la mise en œuvre de la CDB, et dans les implications particulières pour les CLA;
  • invite les gouvernements et les organisations compétentes à élaborer des inventaires nationaux pour identifier les zones de haute valeur de biodiversité, les écosystèmes critiques, et les aires importantes pour les CLA, et à évaluer et identifier les aires et, le cas échéant, les écosystèmes qui pourraient être utilisés ou exemptés de la production de biocarburants;
  • demande au secrétariat de: compiler, analyser et résumer les informations sur les outils d’utilisation volontaire, y compris sur les normes et méthodologies disponibles pour évaluer les effets directs et indirects et les impacts sur la biodiversité de la production et de l’utilisation de biocarburants, dans leur cycle de vie complet par rapport à ceux d’autres types de combustibles, et les impacts sur la biodiversité qui affectent les conditions socioéconomiques liées; tenir compte des travaux et collaborer avec des organisations et processus partenaires pertinents, et de diffuser et faciliter l’accès à ces informations; et
  • encourage les gouvernements à appliquer l’approche de précaution à la dissémination des formes de vie, des cellules ou des génomes synthétiques dans l’environnement, reconnaissant le droit des parties, conformément à la législation nationale, de suspendre la libération des formes de vie, des cellules ou des génomes synthétiques dans l’environnement.

LES ESPECES EXOTIQUES ENVAHISSANTES: Le GT I a tout d’abord discuté de ce point le jeudi 21 octobre et a discuté un projet de décision (UNEP/CBD/COP/10/WG.1/CRP.8) les mardi et mercredi 26 et 27 octobre. La discussion a porté sur un GSET proposé sur les EEE introduites en tant qu’animaux domestiques, espèces d’aquarium et de terrarium, et comme appâts vivants et alimentation vivante, avec une attention particulière à la possibilité d’élaborer des normes internationales. En outre, le libellé sur les EEE pour la production de biocarburants a été examiné par le groupe de contact sur les biocarburants et finalement placé dans la décision sur les EEE.

Groupe d’experts: L’UE, la Biélorussie, la Norvège, la Thaïlande, la République de Corée, le Costa Rica, l’Argentine et le groupe africain, contrés par le Brésil, l’Australie, la Malaisie et la Nouvelle-Zélande, ont recommandé que le GSET fournît des orientations pour l’élaboration de normes internationales. L’Afrique du Sud a proposé que le GSET élabore des orientations “scientifiques et techniques” sur les normes internationales. Apportant son soutien au GSET, le Programme mondial sur les espèces envahissantes a souligné la nécessité d’orientations pour la mise en œuvre nationale. À la suite de consultations officieuses, les délégués ont accepté l’établissement d’un GSET pour fournir des informations, des conseils et des orientations scientifiques et techniques pour l’élaboration éventuelle de normes, par les organes appropriés, qui peuvent être utilisées au niveau international pour éviter la propagation des EEE que les normes internationales actuelles ne couvrent pas.

Les EEE destinées à la production de biocarburants: Les îles du Pacifique, la Suisse, l’Inde, la Fédération de Russie et le groupe africain se sont montrés favorables à l’application du principe de précaution à l’utilisation des EEE dans la production et l’utilisation de biocarburants; tandis que le Brésil et l’Argentine ont demandé la suppression de cette mention. La République dominicaine, le Japon, le Paraguay, le Malawi, la Jamaïque et la Nouvelle-Zélande ont préféré appliquer l’approche de précaution si les espèces utilisées dans la production de biocarburants deviennent envahissantes. Les délégués ont, en fin de compte, accepté de reconnaître les menaces à la biodiversité posées par les EEE existantes et nouvelles, et d’encourager les parties à appliquer l’approche de précaution à l’introduction et la propagation des EEE destinées à la production agricole et de biomasse, y compris les matières premières des biocarburants et pour la séquestration du carbone, conformément aux principes directeurs de la CDB sur les EEE.

 Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/10/L.35), la CdP établit un GSET en vue de suggérer les voies et moyens, notamment en fournissant des informations, conseils et orientations scientifiques et techniques, concernant l’élaboration d’éventuelles de normes par les organes appropriés qui peuvent être utilisées au niveau international pour éviter la propagation des EEE que les normes internationales actuelles ne couvrent pas, pour traiter les lacunes identifiées, éviter les impacts et minimiser les risques associés à l’introduction des EEE en tant qu’animaux domestiques, espèces d’aquarium et de terrarium, comme appâts vivants et aliments vivants. Les termes de référence du GSET sont annexés à la décision.

La CdP encourage également les parties à appliquer l’approche de précaution en ce qui concerne l’introduction, l’établissement et la propagation des EEE pour la production agricole et de biomasse, y compris les matières premières des biocarburants, et pour la séquestration du carbone, conformément aux principes directeurs de la CDB sur les EEE.

L’INITIATIVE TAXONOMIQUE MONDIALE: Le GT I a tout d’abord discuté ce point le jeudi 21 octobre et a discuté d’un projet de décision (UNEP/CBD/COP/10/WG.1/CRP.7) les mardi et mercredi 26 et 27 octobre. Le débat a porté sur la collaboration scientifique et technique en attendant l’aboutissement des négociations d’A&PA. Les délégués ont également discuté de l’inclusion du CPCC des CLA. Le Brésil a suggéré d’utiliser le libellé résultant des négociations sur l’A&PA stipulant “le CPCC et/ou l’approbation et la participation des CLA, conformément à la législation nationale,” mais les délégués ne l’ont pas accepté. Le Pérou a réaffirmé la nécessité d’exiger le CPCC pour accéder à la connaissance taxonomique des CLA. Après délibération, les délégués ont convenu de faire référence aux objectifs de la CDB et, le cas échéant, au CPCC et/ou l’approbation et la participation des CLAS, ainsi que la législation nationale pertinente.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/10/L.34), la CdP, entre autres, encourage les parties et d’autres à trouver des moyens de faciliter et de bénéficier des collaborations scientifiques et techniques régionales et sous-régionales en conformité avec la législation nationale et les exigences pertinentes le cas échéant; et encourage les parties et invite les autres à soutenir et à mettre en œuvre, selon ce qu’il convient, en conformité avec tous les objectifs de la CDB et, le cas échéant, avec le CPCC et/ou l’approbation et la participation des CLA, de telles actions en soutien aux CLA dans le maintien et la préservation de leurs connaissances taxonomiques.

L’ARTICLE 8(J): La question a été discutée dans le GT I le jeudi 21 octobre, et dans un groupe des Amis du Président se concentrant sur le Programme de travail pluriannuel sur l’Article 8(j) et les dispositions entre crochets du code d’éthique. Les projets de décision sur la participation des CLA (UNEP/CBD/COP/10/WG.2/CRP.16) et les systèmes sui generis (UNEP/CBD/COP/10/WG.2/CRP.17) ont été présentés et approuvés par le GT II le lundi 25 octobre. Les projets de décisions de code de conduite éthique (UNEP/CBD/COP/10/WG.2/CRP.28) et du PTPA sur l’Article 8 (j) (UNEP/CBD/COP/10/WG.2/CRP.27) ont été présentés et adoptés par le GT II le jeudi 28 octobre. Dans la plénière de clôture, les délégués ont adopté les projets de décisions en enlevant les crochets entourant les références aux ressources financières et au régime international d’A&PA.

Les discussions dans le GT II se sont axées sur la participation pleine et effective des CLA dans tous les processus de décision de la CDB et sur le besoin d’activités de renforcement des capacités, en particulier pour négocier les dispositions de l’A&PA et assurer le partage des avantages pour l’utilisation des savoirs traditionnels. Plusieurs délégués ont appuyé la poursuite des travaux sur les systèmes sui generis pour la protection des savoirs traditionnels, le Groupe africain demandant le partage des avantages pour les savoirs traditionnels qui ont été utilisés au moyen des systèmes sui generis. L’UE et la Nouvelle-Zélande ont recommandé que le Secrétariat continue à informer le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (CIG) sur le travail de la CDB à cet égard.

En ce qui concerne le code d’éthique, la Bolivie, le Brésil, le FIAB et plusieurs autres ont demandé une référence au CPCC, plutôt que des références à “l’approbation et la participation”, des CLA.

Finalement, le groupe a décidé de préciser dans la justification que le code ne doit pas être interprété comme modifiant les lois nationales, les traités ou autres arrangements constructifs qui peuvent déjà exister; et à son tour de supprimer les crochets de nombreuses références à des “terres et des eaux traditionnellement utilisées et occupées par les CLA”. Les délégués ont en outre convenu d’utiliser le libellé sur les négociations d’A&PA portant sur “le CPCC et/ou l’approbation et la participation des CLA”.

En ce qui concerne le PTPA, de nombreux délégués ont accueilli favorablement l’inclusion d’un volet sur l’article 10 de la CDB (Utilisation durable), avec un accent sur 10(c) (Usage coutumier) et une réunion internationale sur la question. Dans le groupe des Amis du président, les discussions ont porté sur la question à examiner en profondeur à la GT 7 sur l’article 8(j). La plupart des délégués ont préféré la biodiversité et le changement climatique, un désaccord restant sur la mesure dans laquelle les mesures d’atténuation devraient être envisagées. L’UE a préféré les AP et le Brésil les conditions de partage des avantages. Les délégués ont accepté la gestion des écosystèmes, les services écosystémiques et les AP.

Décisions finales: La décision sur la participation des CLA (UNEP/CBD/COP/10/L.6) contient des chapitres portant sur les efforts de renforcement des capacités; le développement de mécanismes et d’outils de communication; la participation des CLA dans les travaux de la Convention; et d’autres initiatives. En outre, la CdP demande au Secrétariat de convoquer, sous réserve de disponibilité des ressources, des ateliers de renforcement des capacités.

Dans la décision sur les systèmes sui generis (UNEP/CBD/COP/10/L.7), la CdP note que: les systèmes sui generis comprennent des éléments utiles à considérer lors de l’élaboration de tels systèmes pour la protection des savoirs traditionnels aux niveaux local, national, régional et international; et qu’ils doivent être élaborés en tenant compte des lois coutumières, des pratiques et des protocoles communautaires avec la participation, l’approbation et l’implication effective des CLA. Il invite, en outre, les parties à soumettre des informations et rapports sur les mesures prises pour la protection des savoirs traditionnels. Notant la décision de l’Assemblée générale de l’OMPI d’entreprendre des négociations sur la base d’un texte sur un instrument juridique international pour enrayer l’utilisation abusive et l’appropriation illicite des savoirs traditionnels, la CdP demande au Secrétariat de continuer à informer le GIC de l’OMPI sur les travaux entrepris sur les systèmes sui generis.

La décision relative au PTPA sur l’Article 8(j) (UNEP/CBD/COP/10/L.39) contient des chapitres portant sur les rapports sur les progrès accomplis, l’examen en profondeur et la version révisée du PTPA, l’article 10 de la CDB (utilisation durable); l’ordre du jour révisé pour le Groupe de travail sur l’Article 8 (j); les indicateurs; la participation, y compris le fonds de contributions volontaires et les communautés locales; le renforcement des capacités; la CSCP; les lignes directrices techniques pour enregistrer et documenter les savoirs traditionnels; et les recommandations de l’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones (IPNUQA). Elle comprend en outre des termes de référence figurant en annexe pour la tâche 15 (élaboration de lignes directrices pour faciliter le rapatriement des informations, y compris la propriété culturelle pour faciliter la récupération des savoirs traditionnels) du PTPA sur l’Article 8(j).

La CdP décide: qu’il y aura une réunion intersessions sur l’Article 8(j), de préférence dos-à-dos avec une autre réunion de la CDB; d’inclure un nouveau point de l’ordre du jour pour les futures réunions du GT sur l’Article 8(j), à savoir un dialogue en profondeur sur les sujets thématiques ou les questions intersectorielles; et qu’à la GT 7 sur l’Article 8(j) un tel dialogue portera sur: la gestion des écosystèmes, les services écosystémiques et les AP. La CdP décide en outre d’inclure une nouvelle composante majeure relative à l’article 10 (utilisation durable) en mettant l’accent sur l’article 10(c) (usage coutumier); demande au GT sur l’Article 8(j) d’élaborer de nouvelles orientations sur l’utilisation durable et les mesures incitatives liées; et autorise le Secrétariat à convoquer une réunion internationale en vue de fournir des conseils sur le contenu et la mise en œuvre de la nouvelle composante majeure pour examen à la GT 7 sur l’Article 8(j). La CdP adopte en outre des indicateurs sur l’état et les tendances des changements d’utilisation des terres et les régimes fonciers dans les territoires traditionnels des communautés CLA; et le statut et les tendances dans la pratique des métiers traditionnels.

Dans la décision sur le code éthique (UNEP/CBD/COP/10/L.38), la CdP adopte les éléments annexés du code de conduite éthique; décide de l’intituler le “Code de conduite Tkarihwaié:ri sur le respect du patrimoine culturel et intellectuel des CLA pertinent pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique”, Tkarihwaié: ri étant le terme Mohawk pour dire “la bonne voie”. Elle invite en outre les parties et gouvernements à: utiliser le code pour guider le développement de modèles de codes de conduite éthique pour la recherche, l’accès et l’utilisation des informations concernant les savoirs traditionnels, pour la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité; et d’entreprendre des stratégies d’éducation, de sensibilisation et de communication sur le code pour l’incorporation, selon ce qu’il convient, dans les politiques et les processus qui régissent les interactions avec les CLA. Elle invite, enfin, le FEM et les bailleurs de fonds à envisager la fourniture d’aide aux CLA, en particulier les femmes, afin de les sensibiliser et de renforcer les capacités et la compréhension du code.

Le code figurant en annexe contient un préambule et des chapitres sur: les principes éthiques, y compris les principes généraux et les considérations spécifiques; et les méthodes. La justification précise que les éléments du code: sont volontaires et destinés à fournir des orientations pour les interactions avec les CLA et pour l’élaboration de codes locaux, nationaux et régionaux de conduite éthique, dans le but de promouvoir le respect, la préservation et le maintien des savoirs pertinents pour la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité; et ne doivent pas être interprétés comme portant atteinte aux obligations des parties à la CDB ou de tout autre instrument international. Ils ne doivent pas être interprétés comme modifiant les lois nationales, les traités, les accords et autres arrangements constructifs qui peuvent exister. Lorsque le consentement ou l’autorité des CLA est nécessaire, c’est le droit des CLA, en fonction de leurs droit coutumier et procédures, d’identifier les détenteurs de leurs connaissances.

Les principes éthiques généraux ont trait: au respect des accords existants; à la propriété intellectuelle; à la non-discrimination; à la transparence/divulgation totale; au CPCC et/ou l’approbation ou l’implication; le respect interculturel; la sauvegarde de la propriété individuelle ou collective; le partage juste et équitable des avantages; la protection; et l’approche de précaution. Les considérations particulières portent sur: la reconnaissance des sites sacrés et culturellement importants et des terres et des eaux traditionnellement occupées ou utilisées par les CLA; l’accès aux ressources traditionnelles; l’évitement de l’enlèvement ou du déplacement arbitraire; la garde/intendance traditionnelle; la reconnaissance des structures sociales des CLA, les familles élargies, les communautés et les nations autochtones; la restitution et/ou la compensation; le rapatriement; les relations pacifiques; et le soutien aux initiatives de recherche des CLA”. Les méthodes incluent: les négociations en bonne foi, la subsidiarité et la prise de décision; le partenariat et la coopération; les considérations sexo-spécifiques; la participation pleine et effective/approche participative; la confidentialité et la réciprocité.

LES MESURES D’ENCOURAGEMENT: Le GT I a tout d’abord discuté de ce point le jeudi 21 octobre et a discuté d’un projet de décision (UNEP/CBD/COP/10/WG.1/CRP.8) les mardi et mercredi 26 et 27 octobre. Les discussions ont porté sur le texte concernant les incitations invasives et les modes de consommation et de production durables.

S’agissant des incitations envahissantes, l’UE a proposé de supprimer activement, d’éliminer progressivement ou de réformer des incitations nocives existantes pour minimiser ou éviter leurs impacts négatifs. Le Canada, contré par l’UE et la République dominicaine, a suggéré de supprimer la liste des secteurs touchés par les incitations perverses. Les délégués ont finalement convenu de remplacer la liste avec la référence aux “secteurs qui peuvent avoir un impact sur la biodiversité.”

En ce qui concerne les modes de consommation et de production durables, l’UE, contrée par le Brésil, a proposé de faire référence à la décision IX/26 (Promotion de l’engagement des entreprises) pour s’assurer que les politiques d’approvisionnement sont en conformité avec les objectifs de la CDB. Les parties ont accepté la proposition de l’UE.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CBD/COP/10/L.22), la CdP, entre autres: encourage les gouvernements à établir des priorités et à accroître considérablement leurs efforts dans l’identification, la suppression, l’élimination progressive ou la réforme active, en vue de minimiser ou éviter les impacts négatifs des incitations existantes dommageables pour les secteurs qui peuvent potentiellement affecter la biodiversité; et invite les parties et autres à favoriser la mise en œuvre de modes de consommation et de production durables pour la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité, à la fois dans les secteurs public et privé, notamment par des initiatives d’affaires et de biodiversité, et les politiques d’approvisionnement qui sont en conformité avec les objectifs de la CDB.

QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET BUDGÉTAIRES

Le lundi 18 octobre, Ahmed Djoghlaf a présenté un rapport sur l’administration de la Convention et sur le budget (UNEP/CBD/COP/10/7 et Add.1 et 2) et le projet de budget pour l’exercice biennal 2011-2012 (UNEP/CBD/COP/10/25/Rev.1 et Add.2). Les délégués ont établi un groupe sur le budget, présidé par Conrad Hunte (Antigua-et-Barbuda), qui s’est réuni tout au long des deux semaines.

Les discussions ont porté sur l’identification des priorités pour le financement central et le financement des futures activités d’A&PA. Dans la plénière de clôture, Hunte a fait état d’une hausse de 4,3 % du budget central avec une augmentation pour l’A&PA et le Plan stratégique. L’Union européenne a lié l’adoption du budget à l’adoption réussie du protocole d’A&PA, du plan stratégique et des décisions relatives aux questions financières, qui ont tous été adoptés. L’Argentine, au nom du G-77/Chine, a accepté le budget comme un compromis négocié avec soin et les délégués l’ont adopté sans amendements. Les délégués ont également accepté le retrait du projet de décision sur les arrangements administratifs avec le PNUE (UNEP/CBD/COP/10/L.13) comme convenu dans le groupe chargé du budget, notant que la question est abordée dans la décision sur le budget.

Décision finale:Dans la décision (UNEP/CBD/COP/10/L.48), la CdP: accueille avec satisfaction la contribution du Japon pour soutenir la mise en œuvre du Plan stratégique révisé; constate avec préoccupation qu’un certain nombre de parties n’ont pas payé leurs contributions au budget central au titre de l’année 2009 et des années précédentes, les exhortant à les payer sans délai; et approuve les arrangements administratifs révisés entre le PNUE et le Secrétariat de la CDB. La CdP approuve, ensuite, un budget central de 11.769.300 de dollars pour l’exercice 2011 et de 12.989.700 de dollars pour l’année 2012; exhortant tous les gouvernements et les autres à contribuer aux fonds d’affectation appropriés de la Convention, et notant que dans la préparation de l’entrée en vigueur et de la mise en œuvre du Protocole sur l’A&PA, les effectifs actuels servant le protocole devront être examinés dans le budget pour l’exercice 2013-2014. Les réunions prioritaires qui doivent être financées par le budget central comprennent: l’OSASTT 14 et 15; la GT 7 de l’article 8(j); la GTEA 4; et deux réunions du Comité intergouvernemental pour le Protocole sur l’A&PA. Le budget contient un certain nombre de tableaux sur le budget biennal, les besoins en personnel, les besoins en ressources pour le fonds d’affectation spéciale et les contributions. Les arrangements administratifs révisés entre le PNUE et le Secrétariat de la CDB se composent: du principe directeur; des arrangements financiers; du remboursement des services fournis au Secrétariat de la CDB; des services de conférence et autres services; de la délégation de l’autorité; et de l’examen de l’accord.

LE SEGMENT DE HAUT NIVEAU

Le segment de haut niveau s’est tenu du 27 au 29 octobre. Il a englobé: les déclarations des chefs d’État et des organisations internationales compétentes; un groupe de parties prenantes; et les déclarations des ministres et autres représentants de haut niveau. La couverture du Bulletin de négociations de la Terre des discussions est disponible sur: http://www.iisd.ca/vol09/enb09542f.html; et http://www.iisd.ca/vol09/enb09543f.html

LA PLÉNIÈRE DE CLÔTURE

Le Président de la CdP, Matsumoto, a convoqué la plénière de clôture le vendredi 29 octobre à 16h38. Il a présenté un rapport sur le segment de haut niveau, soulignant la forte volonté des participants d’adopter un protocole d’A&PA, un plan stratégique révisé et une décision sur la mobilisation des ressources. La plénière a ensuite approuvé la nomination, restée en suspens, des groupes régionaux pour le Bureau; ont élu Senka Barudanovic (Bosnie-Herzégovine) en tant que présidente de l’OSASTT, et ont entendu un rapport sur les pouvoirs. Le Bureau de la CdP 10 est composé de: Snežana Prokić (Serbie) et Ioseb Kartsivadze (Géorgie) pour le PECO; Akram Eissa Darwich (Syrie) et Chan-woo Kim (République de Corée) pour l’Asie-Pacifique; Spencer Thomas (Grenade) et José Luis Sutera (Argentine) pour l’Amérique latine et les Caraïbes; Bignell Andrew (Nouvelle-Zélande) et Ines Verleye (Belgique) pour l’Europe occidentale et autres États; et Betty Kauna Schroder (Namibie) et Ahmed Skim (Maroc) pour l’Afrique.

En ce qui concerne les date et lieu de la CdP/RdP 6 du Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques et la CdP 11 de la CDB, la plénière a adopté une décision (UNEP/CBD/COP/10/L.49) accueillant favorablement l’offre de l’Inde de l’accueillir en octobre 2012.

Après une réception offerte par l’Inde, des consultations informelles sur les questions en suspens concernant le plan stratégique et la mobilisation des ressources et une brève session du GT II pour adopter son rapport, la plénière a repris à 23h10. Le président du GT I, Hufler, et le président du GT II, Luna, ont présenté les rapports du Groupe de travail (UNEP/CBD/COP/10/L.1/Add.1 and UNEP/CBD/COP/10/WG.2/L.1/Rev.1). L’Ambassadeur Conrad Hunte (Antigua et Barbuda) a rendu compte des délibérations du groupe sur le budget et a présenté la décision pertinente.

Le président de la CdP 10, Matsumoto, a présenté le projet de décision relative au Protocole de Nagoya sur l’A&PA (UNEP/CBD/COP/10/L.43/Rev.1), notant qu’un texte sans crochets a été soumis par les consultations ministérielles informelles. L’UE a demandé d’adopter le protocole d’A&PA ainsi que les décisions sur le plan stratégique révisé et la stratégie de mobilisation des ressources. Cuba, la Bolivie et le Groupe africain, plus tard soutenus par le Salvador et le Guatemala, ont demandé l’adoption des trois décisions, une par une, notant qu’il n’y avait aucun lien entre elles et que l’adoption en tant que paquet violerait le règlement intérieur. L’UE a suggéré de traiter les crochets restants dans les décisions sur le plan stratégique révisé et la décision sur la mobilisation des ressources. Après discussion, le président de la CdP 10, Matsumoto, a demandé aux délégués de: confirmer leur approbation du protocole d’A&PA; aborder les questions en suspens concernant le plan stratégique révisé et la stratégie de mobilisation des ressources et de confirmer leur approbation de ces décisions; et ensuite d’adopter toutes les décisions, une par une. La Suisse, la Nouvelle-Zélande, la République de Corée et le groupe africain ont soutenu la proposition. Les délégués ont ensuite procédé comme suggéré par le Président et ont confirmé qu’il n’y avait pas d’opposition à l’adoption des trois décisions. Le Venezuela, Cuba, la Bolivie, le groupe africain et le PECO ont fait des déclarations pour être consignées au procès-verbal en ce qui concerne le protocole d’A&PA. Les délégués ont ensuite adopté le protocole d’A&PA, le plan stratégique et la décision sur la mobilisation des ressources, chaque adoption étant suivie d’une ovation debout. La plénière a ensuite adopté le rapport de la réunion (UNEP/CBD/COP/10/L.1).

L’Ukraine, au nom de PECO, a déclaré que le protocole est une bonne base pour les travaux futurs. Le Malawi, au nom du Groupe africain, a déclaré que grâce au protocole, la biodiversité a un grand potentiel pour le développement vert en Afrique. Les îles Cook, au nom de l’Asie et le Pacifique, ont exhorté les pays à mobiliser des ressources pour la mise en œuvre du Plan stratégique. L’Arabie Saoudite, au nom des pays arabes, a appelé les participants à s’engager dans la protection de la Terre-Mère. L’Argentine, au nom de l’Amérique latine et des Caraïbes, a salué les plus de 40 décisions adoptées, notant que la CdP 10, fera une énorme contribution à la mise en œuvre de la CDB. Le FIAB a mis en exergue le Protocole de Nagoya et le Code d’éthique, appelant à une mise en œuvre significative. Le Belize, au nom du Système d’intégration centraméricaine (SICA), a mis en relief la décision sur la biodiversité marine et son importance pour l’établissement du corridor marin méso-américain. L’Inde a invité les participants à la CdP 11, qui se tiendra en 2012 en Inde. La République de Corée a déclaré que les réalisations de la CdP 10 ne sont pas parfaites, mais feront avancer la protection de la planète. La Nouvelle-Zélande, au nom du Groupe des femmes animées du même esprit, a salué la référence faite au rôle des femmes dans la conservation des ressources génétiques dans le Protocole de Nagoya. Deux représentants de la jeunesse ont rendu hommage aux efforts déployés par la CDB en vue de renforcer la participation des jeunes.

Le Malawi a présenté un hommage au gouvernement et au peuple du Japon, qui a été adopté par acclamation. Le président de la CdP 10, Matsumoto, a souligné l’engagement du Japon au cours de la CdP 10 et a remercié les traducteurs, les présidents et les coprésidents, et le Bulletin des négociations de la Terre. Le Secrétaire exécutif de la CDB, Ahmed Djoghlaf, a souligné une participation record au cours de la CdP 10, y compris les délégués, les ministres, les chefs d’État, les membres du parlement, les entreprises et les municipalités, et a remis le Prix de la CDB au président de la CdP 10, Matsumoto, et au Premier ministre japonais Naoto Kan.

Le Président Matsumoto a mis un terme à la CdP 10 le samedi 30 octobre 2010à 02h59.

BREVE ANALYSE DE LA CDP 10

Des ovations debout, des larmes de joie et un grand sentiment de soulagement. Pour certains délégués, le fait que la CdP 10 ait réussi à adopter le “paquet” d’un protocole sur l’A&PA, un Plan stratégique révisé et une décision sur la mise en œuvre de la Stratégie pour la mobilisation des ressources a marqué la renaissance du multilatéralisme environnemental. L’échec, il y a moins d’un an, à adopter un accord sur le changement climatique a suscité des préoccupations quant à la capacité du système des Nations Unies à prendre des mesures décisives par rapport aux problèmes environnementaux mondiaux urgents. Dans ce contexte, la piètre performance vis-à-vis de l’objectif de 2010 et le fait que les trois principaux défis de la CdP 10 avaient été attachés ensemble par le G-77/Chine comme un ensemble “tout ou rien” laissait craindre que la CdP 10 subisse un sort similaire à la Conférence de Copenhague sur le climat. Mais les délégués ont eu le dernier mot à Nagoya et cette brève analyse examinera les éléments de l’ensemble et la façon dont ils affectent l’orientation future de la CDB.

LE PROTOCOLE SUR L’A&PA

Après 10 ans, et 15 jours exténuants, de négociations ininterrompues, le Protocole de Nagoya sur l’A&PA a été adopté. Jusqu’à la fin, il paraissait peu probable qu’un accord serait conclu sur les points les plus litigieux qui concernent la portée, les dérivés et le respect. Dans une démarche qui a été critiqué par beaucoup pour son manque de transparence, la présidence japonaise de la CdP a décidé d’organiser une réunion “secrète” regroupant l’UE, le Groupe africain, la Norvège et le Brésil en vue de produire un projet d’orientations pour les consultations ministérielles informelles. La procédure a provoqué l’ire de plusieurs régions, en particulier les membres du groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes animés du même esprit, qui se sont sentis exclus de cette réunion clé. Comme on pouvait s’y attendre, l’accord résultant de ces consultations, qui a été accepté par les ministres concernés, n’a pas été soutenu de manière unanime comme une proposition de compromis. Il aura fallu une autre nuit de consultations et un petit-déjeuner informel des ministres pour s’entendre sur un texte qui a une chance d’obtenir le soutien de toutes les parties. Alors que beaucoup ont salué l’engagement et le soutien de la présidence japonaise pour finaliser l’accord, d’autres se sont inquiétés que la procédure ne marque un dangereux précédent pour les négociations futures. “Les accords en coulisses ne peuvent pas être la norme pour la négociation de ces questions importantes”, a noté une délégation. D’autres ont estimé que l’initiative japonaise était une “manœuvre très risquée, mais nécessaire” qui rappelait les sombres souvenirs de la procédure qui a conduit à la déception de Copenhague. En fin de compte, ceci a permis de forger un accord qui n’aurait pas, autrement, été atteint à Nagoya, étant donné que les négociations étaient au point mort.

Le texte de compromis final a été qualifié par beaucoup de “chef-d’œuvre d’ambiguïté créative”. Au lieu de résoudre les questions en suspens en élaborant des propositions de compromis équilibrées – une entreprise qui aurait été vouée à l’échec – les références litigieuses ont été, soit supprimées du texte,soit remplacées par des dispositions courtes et générales permettant une interprétation souple, mais peut-être aussi une trop grande latitude pour la mise en œuvre. La question fondamentale de savoir si le protocole allait couvrir les dérivés des ressources génétiques a été abordée en incluant des définitions de l’utilisation et des dérivés de la disposition relative à l’utilisation des termes, complétée par des références indirectes dans les articles sur la portée et le partage des avantages. Cela a permis l’utilisation d’une définition assez large des dérivés, comme cela avait été demandé par de nombreux pays en développement. Pourtant, le terme “dérivés” n’apparaît pas dans les paragraphes opératifs et doit être lu dans les dispositions de fond. En même temps, il est clair que les produits ou marchandises ne peuvent pas être soumis à des obligations de partage des avantages, car ils ne sont pas couverts par la définition de produits dérivés – une préoccupation majeure pour les pays industrialisés.

Une approche similaire a été prise pour résoudre la question du partage des avantages découlant des utilisations nouvelles et continues des ressources génétiques et des savoirs traditionnels acquis avant l’entrée en vigueur du Protocole, précédemment connue sous le nom de “la portée temporelle” et l’une des principales exigences du Groupe africain. Bien qu’il n’y ait aucune référence à cette question dans l’article sur la portée, une nouvelle disposition prévoit la création d’un mécanisme mondial de partage des avantages multilatéraux visant à aborder le partage des avantages dans les situations transfrontalières ou les situations où il n’est pas possible d’accorder ou d’obtenir un CPCC. Un tel mécanisme, une fois établi, pourrait ainsi couvrir les avantages découlant des ressources génétiques obtenues à partir des collections ex situ ou en provenance de pays qui les ont acquises en dehors du cadre de la CDB.

Une disposition longuement négociée portant sur les savoirs traditionnels accessibles au public, qui avait été fortement défendue par certains pays au sein du groupe des pays d’Asie-Pacifique animés du même esprit, a été supprimée du texte. Pourtant, le résultat en est que les pays sont libres de soumettre ces connaissances à des obligations liées à l’A&PA dans leur droit national, étant donné que les savoirs traditionnels sont généralement couverts au titre du Protocole. En même temps, depuis que le Protocole prévoit une certaine flexibilité en ce qui concerne “les travaux et les pratiques en cours” dans d’autres instruments internationaux, la possibilité de réglementer les savoirs traditionnels accessibles au public dans le cadre du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore de l’OMPI reste ouverte – un point qui a été fortement défendu par les pays industrialisés, essentiellement l’Union européenne et le Canada.

La cerise sur le gâteau de l’ambiguïté ingénieuse a été ajoutée sous la forme d’un libellé vague sur la création de points de contrôle pour surveiller l’utilisation des ressources génétiques. Le texte final oblige les parties à établir un ou plusieurs points de contrôle, tel que demandé par les pays en développement, mais permet une grande flexibilité quant aux renseignements qui doivent être divulgués. Les exigences de divulgation ont été la principale raison de l’opposition des pays industrialisés, lassés de la lourdeur des procédures administratives et peu convaincus de la nécessité d’une obligation de divulguer des informations potentiellement confidentielles. Ainsi, les parties doivent “prendre des mesures efficaces et proportionnées pour répondre aux situations de non-respect”, sans aucune indication sur la nature de ces mesures. Un paragraphe supplémentaire stipule que les points de contrôle “doivent être efficaces” et avoir des fonctions “pertinentes” pour l’utilisation des ressources génétiques à des étapes telles que la recherche, le développement et la commercialisation. Un négociateur a salué l’imprécision de ces dispositions, car elles “donneront beaucoup de travail aux juristes” qui seront chargés de trier les moyens de les concrétiser.

Dans l’ensemble, la plupart des délégués ont estimé que le paquet de compromis a été la meilleure solution possible à ce moment-là, compte tenu des positions retranchées qui avaient émergé. Certains ont noté que le texte “n’est pas le plus élégant” et que la poursuite des négociations aurait pu produire un résultat plus solide d’un point de vue juridique. D’autre part, la plupart ont noté que la non-adoption du protocole à la CdP 10 se serait traduite par une perte de dynamisme et aurait compromis l’achèvement éventuel du Protocole. Également se basant sur l’expérience, un négociateur a déclaré: plus vous continuez à négocier ces dispositions, plus vous risquez de perdre de la substance.”

En fin de compte, la principale force de ce protocole est aussi sa faiblesse: ses ambiguïtés créatives pourraient conduire à des interprétations divergentes au niveau national et créer une incertitude juridique et entraver la mise en œuvre. Selon la manière dont ces questions sont abordées, à la fois par le Comité intérimaire – peut-être ajouter la mise en place rapide du mécanisme d’échange sur l’A&PA et d’autres mécanismes de facilitation – et à travers la mise en œuvre au niveau national, le Protocole pourrait devenir un outil puissant pour une application plus équilibrée des trois objectifs de la CDB.

LE PLAN STRATEGIQUE

Le Plan stratégique a été paraphrasé par certains comme “l’accord mondial sur la biodiversité pour la période post-2010”, dans une analogie avec les discussions sur un régime international sur les changements climatiques pour la période post-2012. La mauvaise performance en ce qui concerne l’objectif de 2010 en matière de biodiversité a alimenté l’espoir de voir que le nouveau Plan stratégique fournira, non seulement des objectifs ambitieux pour la prochaine décennie, mais aussi un ensemble complet de mesures sur la façon de les atteindre. Toutefois, ce point de vue a omis le fait que la principale fonction du Plan stratégique est de servir de cadre général pour coordonner et harmoniser la multitude d’activités de la CDB dans le cadre de ses différents domaines d’activité, ainsi que de guide de collaboration avec d’autres AEM, en particulier ceux liés à la biodiversité, et pour une mise en œuvre nationale cohérente et efficace.

Cette fonction de guidage du Plan stratégique en fait un instrument important pour la transition menant la CDB à mettre davantage l’accent sur l’intégration des préoccupations de biodiversité dans toutes les activités humaines. La formulation de la vision du Plan “d’ici 2050, la biodiversité est évaluée, conservée, restaurée et utilisée à bon escient, en maintenant des services écosystémiques, en gardant une planète saine et en offrant des avantages essentiels pour tous les peuples” a pointé plusieurs tendances dans le travail de la CDB. La référence à la valorisation des services écosystémiques, ainsi que plusieurs paragraphes portant sur l’étude TEEB et les méthodologies pour l’intégration des valeurs de la biodiversité dans la comptabilité nationale, prévoit la poursuite du développement de ces derniers dans les programmes de travail différents de la CDB.

En outre, les délégués ont résisté à la tentation de surcharger le plan stratégique avec des objectifs mesurables axés sur les résultats au niveau mondial. Au lieu de cela, le plan prévoit un cadre souple pour fixer des objectifs aux niveaux régional, national et infranational, permettant aux parties d’intégrer les préoccupations de biodiversité dans tous les secteurs. D’une part, cela évite l’erreur de l’agrégation des données sur la biodiversité et les services des écosystèmes au niveau mondial, en utilisant des indicateurs qui sont susceptibles d’ignorer la diversité des situations dans lesquelles des mesures pour la conservation et l’utilisation durable sont mises en œuvre – une approche conceptuellement aux antipodes de l’objectif de l’intégration. D’autre part, cette approche impose une immense responsabilité aux parties consistant à déterminer avec diligence leurs propres objectifs et à suivre les progrès. La faiblesse du plan stratégique est donc que toutes les actions qui permettent la surveillance et l’application des progrès dans la poursuite de la réalisation de la nouvelle mission mondiale – prendre des mesures efficaces pour enrayer la perte de la biodiversité afin de s’assurer que, d’ici 2020, les écosystèmes sont résilients – sont volontaires.

LA STRATÉGIE DE MOBILISATION DES RESSOURCES

La troisième partie du paquet était un affinement de la stratégie de mobilisation des ressources. Les pays en développement ont ajouté la stratégie au paquet pour appuyer leurs revendications de longue date pour un financement suffisant de la mise en œuvre nationale de la CDB. Par conséquent, ils se sont concentrés sur l’élaboration d’objectifs et d’indicateurs pour évaluer les flux de financement, alors que les pays industrialisés veulent donner la priorité à des mécanismes de financement novateurs, prétendument dans le but de passer au moins une partie du fardeau vers le secteur privé. Les positions sur ce dernier aspect sont devenues particulièrement polarisées. Une des raisons est que la notion de mécanismes innovants de financement reste vague et sujette à des interprétations différentes de part et d’autre du clivage pays industrialisés-pays en développement.

Par exemple, un des concepts avancés a été le Mécanisme pour un développement vert, un système de certification fondé sur le marché sur le modèle du mécanisme de la CCNUCC de développement propre qui pourrait récompenser le commerce certifié “terres gérées en conformité avec la CDB” conformément aux exigences de compensation et de restauration du secteur privé. En raison de ces similitudes avec le MDP, l’initiative a été rejetée par la plupart des pays en développement craignant que la répartition des avantages ne soit déséquilibrée comme c’est le cas dans le cadre du MDP. Le manque d’études et d’expériences réussies documentées des financements innovants plus généralement a également alimenté les préoccupations du groupe ALBA quant à la “marchandisation” injustifiée de la nature, qui pourrait sans doute non seulement avoir des effets néfastes sur la biodiversité, mais également violer les droits humains. D’autre part, les délégués des pays industrialisés ont regretté l’occasion manquée pour la CDB de faire participer pleinement des mécanismes de financement novateurs, en particulier depuis que l’étude TEEB a démontré qu’il existe un potentiel pour générer un financement pour au moins certains éléments de la mise en œuvre de la CDB au moyen de programmes axés sur le marché. Cependant, à la fin de la journée, les délégués n’ont pas semblé trop préoccupés par le sujet. Comme un observateur chevronné l’a commenté: “Je suis heureux que nous soyons toujours portés sur le mécanisme de financement le plus novateur pour la mise en œuvre de la CDB-le Protocole d’A&PA.”

NAGOYA EXORCISE LE FANTÔME DE COPENHAGUE

L’adoption du paquet, en particulier le Protocole de Nagoya sur l’A&PA, a été à juste titre célébrée comme un succès majeur dans l’histoire de la CDB. Dans cette perspective, les craintes d’un “autre de Copenhague”, popularisé par les médias, semblent à la fois exagérées et inadéquates. En dehors du paquet, la CdP 10 a adopté plus de 40 autres décisions, y compris des développements sans précédent sur les nouvelles questions complexes telles que la géo-ingénierie et la biologie synthétique. Toutes les autres décisions n’ont pas été à la hauteur des attentes, mais prises ensemble, elles représentent une étape importante dans la coopération multilatérale sur la biodiversité. L’approche de la CDB à la mise en œuvre basée sur l’approche écosystémique, et de son mécanisme pour traiter les questions nouvelles et émergentes aurait permis de poursuivre le travail sur la mise en œuvre de la Convention que le paquet soit ou non adopté. Contrairement au régime du changement climatique, où les principales activités de mise en œuvre, tel que le marché du carbone, dépendent de l’adoption d’un accord global sur l’atténuation, l’ordre du jour de la CDB avance à travers un système multifacette de programmes de travail, de collaborations et de partenariats à travers le paysage politique en matière d’environnement. Ainsi, même si la CdP 10 n’avait pas réussi à adopter “le paquet”, le reste des décisions aurait permis au travail sur la mise en œuvre de la Convention de continuer.

Un certain nombre de faits indiquent que la CDB est au milieu d’un important processus de transformation vers une approche qui intègre les préoccupations de biodiversité dans tous les domaines de l’activité humaine. Le Plan stratégique et des activités comme l’étude TEEB peuvent donner une impulsion importante pour accélérer cette transition. Avec l’adoption du Protocole sur l’A&PA, on peut s’attendre à ce que les futures CdP consacreront plus d’attention au repositionnement de la CDB comme le principal instrument international pour des efforts supplémentaires dans la poursuite de “la vie en harmonie avec la biodiversité.” La CdP 10 a été une étape nécessaire et importante dans ce sens, notamment parce qu’elle a montré que “Copenhague” a été un phénomène spécifique à la politique de coopération sur le changement climatique mondial, plutôt qu’une crise du système des Nations Unies et du multilatéralisme environnemental mondial dans son ensemble.

RÉUNIONS À VENIR

Conférence mondiale sur l’agriculture, la sécurité alimentaire et les changements climatiques: Cette réunion, organisée par le gouvernement des Pays-Bas en coopération avec les gouvernements de l’Éthiopie, de la Norvège et de la Nouvelle-Zélande, la Banque mondiale et la FAO, vise à fournir des actions concrètes pour relier la mise en œuvre des investissements, des politiques et des mesures à long terme des réductions d’émissions de carbone et bénéfices de l’adaptation liés à l’agriculture. dates: 31 octobre – 5 novembre 2010 lieu: La Hague, Pays-Bas contact: Ministère hollandais de l’Agriculture, de la Nature et de la qualité des aliments email: agriculture2010@minlnv.nl www: http://www.afcconference.com/

Colloque sur les progrès de la gestion des pêches fondées sur l’écosystème (EBFM): Le 26e Lowell Wakefield Fisheries Symposium réunira des spécialistes de la pêche du monde entier afin d’évaluer si l’EBFM est mise en œuvre avec succès. La réunion est coparrainée par la FAO. dates: 8-11 novembre 2010 lieu: Anchorage (Alaska), États-Unis d’Amérique contact: Alaska Sea Grant téléphone: +1-907-474-7086 fax: +1-907-474-6285 email:seagrant@uaf.edu www: http://seagrant.uaf.edu/conferences/2010/wakefield-ecosystems/info.php

CdP 16 et CdP/RdP 6 de la CCNUCC: La 16e session de la Conférence des Parties (CdP) à la CCNUCC et la sixième session de la Conférence des Parties siégeant comme Réunion des Parties au Protocole de Kyoto (CdP/RdP) se tiendront conjointement avec les 33e réunions du l’OSME et l’OSASTT. dates: 29 novembre - 10 décembre 2010 lieu: Cancún, Mexique contact: Secrétariat de la CCNUCC téléphone: +49-228-815-1000 fax: +49-228-815-1999 email: secretariat@unfccc.int www: http://unfccc.int/meetings/cop_16/items/5571.php

Edition 2010 de la Journée de l’agriculture et du développement rural: La quatrième journée de l’agriculture et du développement rural (ARDD) se réunira en conjonction avec la conférence de Cancún sur les changements climatiques. date: 4 Décembre 2010 lieu: Cancun, Mexique contact: Secrétariat de l’ARDD email:info@agricultureday.org www: http://www.agricultureday.org

4e Journée des Forêts: Cet événement se tiendra en conjonction avec la conférence de Cancún sur les changements climatiques. date: 5 décembre 2010 lieu: Cancún, Mexico www: http://www.cifor.cgiar.org/Events/ForestDay4/

Réunion sur «Les régions et la biodiversité dans un contexte de changement climatique»: Cet événement est parrainé conjointement par la FAO, le PNUD et le PNUE. dates: 14-16 décembre 2010 lieu: Brest, France contact: FAO email:Climate-change@fao.org www: http://www.fao.org/climatechange/49362/en/

Clôture de l’AIB - Contribution à l’Année internationale des forêts: Cette activité est organisée par le Secrétariat de la CDB. dates: 18-19 décembre 2010 lieu: Kanazawa, Japon contact: David Ainsworth, Secrétariat de la CDB téléphone: +1-514-287-7011 fax: +1-514-288-6588 email: david.ainsworth@cbd.int www: http://www.cbd.int/events

FNUF 9: Le thème de la neuvième session du Forum des Nations Unies sur les forêts est “les forêts pour les gens, les moyens de subsistance et l’éradication de la pauvreté”. FNUF 9 doit également achever l’examen des moyens de mise en œuvre de la gestion durable des forêts. dates: 24 janvier - 4 février 2011 lieu: Siège de l’ONU, à New York contact: Secrétariat du FNUF téléphone: +1-212-963-3401 fax: +1-917-367-3186 email: unff@un.org www: http://www.un.org/esa/forests/

ITPGR GB 4: La quatrième session de l’Organe directeur du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture se penchera, entre autres, sur le respect des dispositions, les questions de mise en œuvre concernant le Système multilatéral du Traité, et les règles financières en suspens. dates: 14-18 Mars 2011 lieu: Bali, Indonésie phone: +39-06-570-53441 fax: +39-06-570-56347 email:pgrfa-treaty@fao.org www: http://www.planttreaty.org/

CP 19 de la CITES: La 19e réunion du Comité pour les plantes de la CITES est organisée par le Secrétariat de la CITES. dates: 18-21 avril 2011 lieu: Genève, Suisse contact: Secrétariat de la CITES téléphone: +41-22-917-81-39/40 fax: +41-22-797-34-17 email: info@cites.org www: http://www.cites.org/eng/news/calendar.shtml

CI 1 du Protocole de Nagoya: La première réunion du Comité intergouvernemental du Protocole de Nagoya sur l’A&PA est organisée par le Secrétariat de la CDB. dates: 6-10 juin 2011 lieu: Devant être déterminée contact: Secrétariat de la CDB téléphone: +1-514-288-2220 fax: +1-514-288-6588 email:secretariat@cbd.int www: http://www.cbd.int/

Sixième Conférence ministérielle de l’Europe sur les forêts: Cette conférence est organisée dans le cadre du processus politique paneuropéen pour la gestion durable des forêts du continent. dates: 14-16 juin 2011 lieu: Oslo, Norvège contact: Liaison Unit Oslo phone: +47-64-94-8930 fax: +47-64-94-8939 email: liaison.unit.oslo@foresteurope.org www: http://www.foresteurope.org/eng/Events/

CGRFA 13: La 13e session de la Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture sera précédée d’un événement spécial sur le changement climatique. dates: 16-22 juillet 2011 lieu: Rome, Italie contact: Secrétariat de la CGRFA téléphone: +39-06-5705-4981 fax: +39-06-5705-5246 email:cgrfa@fao.org www: http://www.fao.org/nr/cgrfa/cgrfa-home/en/

CA 25 de la CITES: La 25e réunion du Comité pour les animaux de la CITES est organisée par le Secrétariat de la CITES. dates: 18-22 juillet 2011 lieu: Genève, Suisse contact: Secrétariat de la CITES téléphone: +41-22-917-81-39/40 fax: +41-22-797-34-17 email: info@cites.org www: http://www.cites.org/eng/news/calendar.shtml

CP 61 de la CITES: La 61ème réunion du Comité permanent de la CITES est organisée par le Secrétariat de la CITES. dates: 15-19 août 2011 lieu: Genève, Suisse contact: Secrétariat de la CITES téléphone: +41-22-917-81-39/40 fax: +41-22-797-34-17 email: info@cites.org www: http://www.cites.org/eng/news/calendar.shtml

CDP 10 de la CLD: La dixième session de la Conférence des Parties (CdP 10) à la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification (CLD), aura lieu en octobre 2011. dates: 10-21 octobre 2011 lieu: Changwon City, République de Corée contact: Secrétariat de la CLD téléphone: +49-228-815-2800 fax: +49-228-815-2898 email: secretariat@unccd.int www: http://www.unccd.int/

CdP 10 de la CEM: La 10e session de la Conférence des Parties à la Convention sur les Espèces migratrices sera précédée par la 17e réunion du Conseil scientifique (17-18 novembre), la 38e réunion du Comité permanent (19 novembre) et la première Réunion des Signataires du protocole d’accord de Boukhara Deer (19 novembre). Elle sera suivie par la première Réunion des Signataires du protocole d’accord Andean Flamingo (26 novembre), la deuxième Réunion des Parties à l’Accord sur les gorilles (26-27 novembre) et la septième réunion du Comité permanent de l’Accord Afrique-Eurasie sur les oiseaux d’eau (AEWA) (26-27 novembre). dates: 20-25 novembre 2011 lieu: Bergen, Norvège contact: Secrétariat du PNUE/CEM phone: +49-228-815-2426 fax: +49-228-815-2449 email: secretariat@cms.int www: http://www.cms.int/news/events.htm

CI 2 du Protocole de Nagoya: La deuxième réunion du Comité intergouvernemental du Protocole de Nagoya sur l’A&PA est organisée par le Secrétariat de la CDB. dates: 23-27 avril 2012 lieu: Devant être déterminé contact: Secrétariat de la CDB téléphone: +1-514-288-2220 fax: +1-514-288-6588 email:secretariat@cbd.int www: http://www.cbd.int/

RdP 5 de l’AEWA: La cinquième session de la Réunion des Parties à l’accord Afrique-Eurasie sur les oiseaux d’eau (AEWA) est organisée par le Secrétariat du PNUE/AEWA. dates: 14-18 mai 2012 lieu: La Rochelle, France contact: Secrétariat du PNUE/AEWA téléphone: +49-228-815-2414 fax: +49-228-815-2450 email: aewa@unep.de www: http://www.unep-aewa.org/meetings/en/mop/mop_overview.htm

CdP-RdP 6 du Protocole de biosécurité: La sixième réunion de la Conférence des Parties à la CDB siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques est prévue en octobre 2012. dates: 1-5 octobre 2012 lieu: Inde contact: Secrétariat de la CDB téléphone: +1-514-288-2220 fax: +1-514-288-6588 email: secretariat@cbd.int www: http://www.cbd.int/

CdP11 de la CDB: La onzième réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique est prévue en octobre 2012. dates: 8-19 octobre 2012 lieu: Inde contact: Secrétariat de la CDB téléphone: +1-514-288-2220 fax: +1-514-288-6588 email:secretariat@cbd.int www: http://www.cbd.int/

GLOSSAIRE

ABNJ
A&PA
GSET
CDB
CSCP
MEI
CdP
PCF
EBSA
PMB
FEM
SMCP
ITM
EEE
GIC
FIAB
CLA
IPBES
DPI
PMA
MAT
AEM
APM
PTPA
PFN
SPANB
AP
CPCC
REDD+

OSASTT
PEID
Etude TEEB
ST
CLD
UNDRIP
CCNUCC
GT
GTEA
OMPI
Zones situées au-delà de la juridiction nationale
Accès et Partage des Avantages
Groupe spécial d’experts techniques
Convention sur la diversité biologique
Communication, sensibilisation et conscientisation du public
Mécanisme d’échange d’informations
Conférence des Parties
Partenariat de collaboration sur les forêts
Zones écologiquement et biologiquement sensibles
Perspective Mondiale en matière de Biodiversité
Fonds pour l’Environnement Mondial
Stratégie mondiale pour la conservation des plantes
Initiative taxonomique mondiale
Espèces exotiques envahissantes
Comité intergouvernemental
Forum international autochtone sur la biodiversité
Communautés autochtones et locales
Plate-forme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques
Droits de propriété intellectuelle
Pays les moins avancés
Conditions convenues d’un commun accord
Accords environnementaux multilatéraux
Aires marines protégées
Programme de travail pluriannuel
Points focaux nationaux
Stratégies et plans d’action nationaux relatifs à la biodiversité
Aires protégées
Consentement préalable en connaissance de cause
Réduction des émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts dans les pays en développement, et la conservation des forêts, la gestion durable des forêts et l’amélioration des stocks de carbone des forêts
Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques
Petits Etats insulaires en développement
Etude de l’économie des écosystèmes et la biodiversité
Savoir traditionnel
Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification
Déclaration des Nations Unies sur les droits des communautés autochtones
Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
Groupe de travail
Groupe travail sur l’évaluation de la mise en œuvre de la convention
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Stefan Jungcurt, Ph.D., Tallash Kantai, Chad Monfreda, Elisa Morgera, Ph.D., Eugenia Recio, Nicole Schabus, et Elsa Tsioumani. Edition numérique: Francis Dejon. Version française: Mongi Gadhoum – Correctrice: Myriam Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Royaume-Uni (à travers le département du développement international (DFID), le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), le ministère néerlandais des affaires étrangères, la commission européenne (DG-ENV), et le ministère italien de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’espace maritime. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2010, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le gouvernement australien, le ministère fédéral autrichien de l’agriculture, des forêts, de l’environnement et de la gestion de l’eau, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), le gouvernement d’Islande, le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), et la Banque mondiale. Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Le financement de la version espagnole du Bulletin est financée par le ministère espagnole de l’environnement et des affaires rurales et marines. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11D, New York, New York 10022, USA.

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