Linkages home
Bulletin des Négociations de la Terre
· · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · ·
Un service d’information sur les négociations en matière d’environnement et de développement
Format PDF
Version Anglaise
Version espagnole
Version Japonaise
Retour à la couverture de l’IIDD
Volume 09 Number 542 - Jeudi 28 octobre 2010
LES FAITS MARQUANTS DE LA CDP 10 DE LA CDB
Mercredi 27 octobre 2010

Une réunion de haut niveau s’est tenue tout au long de la journée. Le Groupe de travail I a procédé à l’examen de projets de décisions sur l’ITM, les mesures d'incitation, les EEE, la biodiversité agricole et le changement climatique. Le Groupe de travail II a examiné des projets de décision sur le mécanisme financier, l'efficacité de l’OSASTT et le plan stratégique. Les négociations sur l'APA ont porté sur le respect des obligations, les savoirs traditionnels et la décision de la CdP. Plusieurs groupes de contacts et groupes informels se sont réunis durant la journée et dans la nuit.

LA REUNION DE HAUT NIVEAU

L’OUVERTURE: Ryu Matsumoto, ministre de l'environnement du Japon, a ouvert la réunion de haut niveau. Joseph Deiss, Président de l'Assemblée générale des Nations Unies, a fait part des attentes de la réunion de haut niveau de l'Assemblée générale de l’ONU sur la biodiversité, d’un accord sur l'APA, de l'adoption d'un plan stratégique et de la mise en place en temps opportun de la PISPBES.

Dans un message vidéo, le Secrétaire général de l’ONU, Ban Ki-moon, a également encouragé les parties à adopter un régime international sur l'APA et le plan stratégique, et s’est félicité de l’appel du Japon à une Décennie des Nations Unies sur la biodiversité. Ali Bongo Ondimba, président du Gabon, a parlé du déroulement et des résultats de la Conférence panafricaine sur la biodiversité et la lutte contre la pauvreté, et a appuyé la création de la PISPBES, proposant l’établissement d’un comité africain pour contribuer aux capacités scientifiques et techniques de l'Afrique.

Ali Mohammed Mujawwar, premier ministre du Yémen, parlant au nom du G-77/Chine, a souligné la nécessité d'adopter le plan stratégique révisé, mais a précisé que rien ne réussira sans ressources financières adéquates. Robert Zoellick, président de la Banque mondiale, a parlé de l'Initiative mondiale en faveur des tigres comme étant un exemple de réussite de la conservation engageant un large éventail de parties prenantes gouvernementales et communautaires.

Achim Steiner, Directeur exécutif du PNUE, a souligné que la science et l'économie doivent jouer un rôle clé dans la fourniture de conseils indépendants et dans l’illustration de la manière dont les modèles de croissance classiques ont abouti à l'appauvrissement extraordinaire. Monique Barbut, présidente directrice générale du FEM, a souligné l'augmentation de 50% des financements du FEM et les initiatives visant à rendre les fonds du FEM plus accessibles à travers une gamme de nouveaux partenariats. Ahmed Djoghlaf, secrétaire exécutif de la CDB, a imploré les parties à agir au nom des générations futures et à parvenir à un accord sur le protocole sur l’APA. Naoto Kan, premier ministre du Japon, a annoncé l'Initiative vie en harmonie, qui fournira 2 milliards de dollars sur trois ans, pour aider à l’essor des pays en développement et à la mise en œuvre des SPANB.

LES DÉCLARATIONS: L'après-midi, un certain nombre de pays participants, y compris la Suède, la NAMIBIE et le PORTUGAL, ont souligné l’opportunité d'adopter un plan stratégique révisé et un protocole sur l’APA, pour compenser le ratage de l’objectif de 2010. Le Luxembourg et l'Autriche ont ajouté que le fait de ne pas parvenir à un accord mettrait en péril la crédibilité de la CDB, et le MEXIQUE a qualifié la CdP 10 de tournant historique pour la Convention. Le ROYAUME-UNI, le BRESIL, la FINLANDE, la THAÏLANDE et l'INDONESIE ont déclaré que le plan stratégique révisé, le protocole sur l’APA et la mobilisation des ressources forment des objectifs complémentaires.

La SUEDE, le JAPON, la REPUBLIQUE DE COREE, le PORTUGAL et d'autres ont présenté l’accord sur l'APA comme étant un enjeu crucial, alors que le MEXIQUE et d'autres ont indiqué qu’un régime de efficace de respect des obligations est essentiel. Le CANADA a déclaré que le protocole sur l’APA devrait être raisonnable, transparent et équilibrant les obligations des utilisateurs et des fournisseurs de ressources génétiques. Les PHILIPPINES et la FINLANDE ont suggéré que le nouveau plan stratégique devrait être fort et ambitieux, L'INDONESIE et le ROYAUME-UNI ont déclaré qu'il devrait être fondé sur des objectifs clairs et mesurables.

Le BRESIL, l'UE, la MAURITANIE et d'autres ont souligné l'importance d'élaborer une stratégie efficace de mobilisation des ressources. La MALAISIE et PALAU ont souligné qu’une mobilisation de ressources adéquates et efficaces est nécessaire pour la concrétisation des objectifs futurs. La FINLANDE, le ROYAUME-UNI et les ETATS-UNIS ont fait état de leurs contributions accrues au FEM. Le JAPON a parlé de son Initiative de Satoyama, à propos de laquelle le SOUDAN et la TUNISIE ont exprimé leur satisfaction. Plusieurs pays ont souligné le besoin d'explorer des mécanismes financiers novateurs, notamment en provenance des secteurs public et privé à la fois.

L'UE, SINGAPOUR ET LE SRI LANKA ont mis l’accent sur les l'EEB et sur la nécessité d'intégrer l'économie dans les décisions touchant à la biodiversité et aux ressources naturelles. La REPUBLIQUE DE COREE, le BÉNIN et les ETATS-UNIS ont apporté leu appui à la PISPBES qualifiée d’outil précieux pour le comblement du fossé existant entre la science et l'élaboration des politiques.

Plusieurs participants, dont l'UE, ont parlé de l'esprit de compromis comme étant essentiel pour faire progresser les négociations, tandis que le BRESIL et GRENADE ont ajouté que la souplesse et l’entente mutuelle sont nécessaires pour éviter la tenue d’interminables réunions futures. Beaucoup ont souligné que l’érosion de la biodiversité n'est pas une question sectorielle, et qu’elle ne peut être résolue qu’en phase avec le traitement des problèmes touchant au changement climatique, à la désertification, à la réduction de la pauvreté et autres. L’ANGOLA, le PANAMA et d'autres ont mis en exergue la nécessité de favoriser les synergies entre la CDB et d'autres accords internationaux.

LE GROUPE DE TRAVAIL I

Les délégués ont entendu lecture des rapports des groupes de contact sur la biodiversité marine et sur les biocarburants. Le président Hufler a demandé aux deux groupes de poursuivre les travaux en tant que comités des Amis du président, de ré-convoquer le groupe des Amis du Président sur la REDD +, demandant au Japon de présenter un rapport sur les résultats du comité ministériel, de mardi, sur la REDD+.

L’ITM: Le Pérou a réitéré la nécessité d'exiger le CPCC pour accéder aux savoirs taxonomiques des communautés autochtones et locales. Après délibérations, les délégués ont convenu d’insérer une référence aux objectifs de la CDB et, selon ce qu’il convient, le CPCC et/ou de l'approbation et la participation des communautés autochtones et locales, ainsi que la législation nationale pertinente. Au sujet de l'échange de spécimens taxinomiques de référence pour la recherche non commerciale, le GROUPE AFRICAIN a rappelé que la référence est restée entre crochets en attendant l'adoption du protocole sur l’APA. Le PEROU et le GUATEMALA ont demandé d'y ajouter une référence à la procédure du CPCC à des fins autres que la taxonomie. Le président Hufler a suggéré d'insérer "en tenant compte de la nécessité de traiter les changements survenus dans l'utilisation et dans l'intention", étant entendu que les crochets seront supprimés, une fois le protocole sur l’APA adopté. Les délégués ont approuvé le projet de décision tel que modifié.

LES INCITATIONS: Au sujet des incitations défavorables, l'UE a proposé, et les délégués ont accepté, d'insérer une référence aux secteurs qui peuvent affecter la biodiversité. Au sujet des modes durables de consommation et de production, l'UE a demandé d’insérer une référence aux politiques d'approvisionnement en phase avec les objectifs de la CDB. Les délégués ont approuvé le projet de décision avec ces amendements.

LES EEE: Le BELARUS a suggéré que le Secrétariat compile et distribue les données disponibles concernant les EEE et réponses en rapport en matière de gestion, y compris les lignes directrices encadrant l’élaboration des normes régissant les EEE. La GUINEE a proposé un nouveau texte promouvant la coopération transfrontalière dans la gestion des EEE, en particulier dans les régions des bassins fluviaux.

Au sujet du mandat annexé à la GSET, la NOUVELLE ZELANDE a suggéré de remplacer les systèmes d'alerte précoce par des systèmes de détection précoce et de réaction rapide. Le projet de décision a été approuvé tel qu'amendé, à l'exception du libellé utilisé dans la production de biocarburants, en cours d'examen par le groupe des Amis du Président sur les biocarburants.

LA BIODIVERSITÉ AGRICOLE: Les délégués ont procédé à l’examen du projet de décision (UNEP/CBD/COP/10/WG.1/CRP.10) concernant ce thème. Ils ont convenu de supprimer les crochets entourant les références au plan stratégique révisé. Au sujet de la collaboration avec la CRGAA sur l'analyse des incidences des droits de propriété intellectuelle (DPI), le PEROU, contré par le CANADA, a suggéré d'ajouter l'analyse de l'utilisation d'espèces importantes pour la sécurité alimentaire dans d'autres secteurs. L'UE, contrée par l'Alliance de la CDB et la NORVEGE, a demandé la suppression de la référence aux effets des DPI sur les petits agriculteurs. Au terme de consultations officieuses, les délégués ont convenu d'examiner les évolutions quant à l'étendue des droits de propriété intellectuelle sur les ressources génétiques et, notamment, les ressources génétiques des forêts et des parcours, y compris, selon ce qu’il convient, l'impact sur la sécurité alimentaire lorsque les ressources génétiques sont brevetées ou lorsque les droits de propriété intellectuelle sont acquis pour d'autres secteurs, tels que les secteurs pharmaceutique, cosmétique et autres types d'industries.

Au sujet de la proposition du président concernant les possibilités de promotion de l’accroissement de la productivité durable à travers le maintien du fonctionnement des écosystèmes agricoles, leur biodiversité et leurs services, l'UE a suggéré d'ajouter "y compris la conservation et l'utilisation durable des ressources génétiques." Les délégués ont décidé de supprimer le libellé appelant à la compilation et à la diffusion d'informations sur l'impact des incitations liées au commerce. Les délégués ont également appuyé une demande du FIAB d'inviter les parties à soutenir les "agriculteurs" dans la conservation in situ de variétés "locales", outre celles traditionnelles, le BRESIL demandant de veiller à la cohérence avec la CDB et des obligations internationales pertinentes. Le projet de décision a été adopté tel qu'amendé.

LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES: Les délégués ont examiné le projet de décision (UNEP/CBD/COP/10/WG.1/CRP.11) concernant ce thème. Ils ont convenu: d’y supprimer un appel à fournir un financement pour le traitement des impacts du changement climatique sur la biodiversité; et de s’y référer plutôt au "renforcement de la coopération" qu’à "la création de synergies" entre les Conventions de Rio.

La NORVEGE et l'UE ont demandé l’insertion d’une référence aux co-avantages, contrées par la BOLIVIE qui préférait l’annonce d’avantages spécifiques. Les délégués ont convenu de se référer à de multiples avantages, y compris écologiques, sociaux, culturels et économiques. Le BRESIL a demandé la suppression du libellé appelant à s’assurer qu'aucune zone de haute valeur de conservation ou de richesse en espèces ne soit utilisée ou convertie pour des énergies renouvelables, tandis que l’AUSTRALIE et les PHILIPPINES, contrées par la BOLIVIE et la REPUBLIQUE DOMINICAINE, ont proposé de prendre note de ces zones lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques d’énergies renouvelables. Les délégués ont convenu d'examiner les composantes de la biodiversité, destinées à la conservation et à l'utilisation durable dans la planification et l'exécution des activités d'énergies renouvelables.

La Bolivie a exprimé des préoccupations à l’égard de la définition proposée pour la géo-ingénierie, demandant de noter que l'exclusion du piégeage et stockage du carbone ne peut pas être interprétée comme une acceptation de ces activités, mais a accepté de prendre note des préoccupations dans le rapport de la réunion.

Suite à la lecture du rapport du groupe des Amis du président concernant la REDD+, le président Hufler a proposé d’avertir la présidence de la CdP, de la persistance de divergences sur les moyens de sauvegarde, pour examen durant les consultations ministérielles en cours.

LE GROUPE DE TRAVAIL II

LE MECANISME DE FINANCEMENT: Examen des directives destinées au Mécanisme de financement: Les délégués ont examiné un projet de décision (UNEP/CBD/COP/10/WG.2/CRP.22) concernant ce sujet. Les modifications proposées aux directives consolidées annexées ont été retirées à la suite d'une explication que la formulation rendait compte des décisions antérieures de la CdP. Les délégués ont adopté le projet de décision avec des amendements mineurs introduits pour se référer au plan stratégique 2011-2020, partout dans le texte.

Estimation des fonds nécessaires à la sixième reconstitution du FEM: Les délégués ont examiné un projet de décision (UNEP/CBD/COP/10/WG.2/CRP.23) portant sur cette question. Au sujet du mandat annexé relatif à l’estimation, la CHINE a proposé de contracter des experts issus de pays en développement et de veiller à l'équilibre régional et, appuyée par les PHILIPPINES, a proposé que la détermination des besoins de financement prenne en ligne de compte le plan stratégique 2011-2020. Le projet de décision a été adopté tel qu'amendé.

Elaboration de la quatrième évaluation de l'efficacité du mécanisme de financement: Les délégués ont examiné un projet de décision (UNEP/CBD/COP/10/WG.2/CRP.24) concernant ce thème. Au sujet du mandat annexé, l'UE, la SUISSE, l’UKRAINE et le JAPON ont demandé que l'examen s'appuie sur les informations fournies par "toutes les parties", alors que le GROUPE AFRICAIN a demandé une référence particulière aux pays en développement, y compris les PMA et les PEID, le délégué des PHILIPPINES ajoutant "les pays les plus respectueux de l'environnement vulnérables". La FEDERATION DE RUSSIE a proposé, et les délégués ont accepté, de lister ces pays avec les pays à économie en transition et les pays industrialisés. Le projet de décision a été adopté tel qu'amendé.

L’EFFICACITE DE L’OSASTT: Les délégués ont examiné le projet de décision (UNEP/CBD/COP/10/WG.2/CRP.25) relatif à ce sujet. Au sujet des implications de la PISPBES pour l'OSASTT, le MEXIQUE a proposé que la PISPBES réponde aux besoins de la CDB, renforçant par là-même l'OSASTT, en cohérence avec les décisions antérieures. Au sujet de la demande à l’intention de l’OSASTT, de se concentrer sur les aspects scientifiques et techniques du plan stratégique et sur le programme de travail pluriannuel, le CANADA a suggéré de faire référence au travail de l'OSASTT sous l'autorité de la CdP, conformément à ses directives, et sur sa demande. La décision a été adoptée telle qu'amendée.

LE PLAN STRATÉGIQUE: Suite à des discussions menées dans un groupe de contact axé sur la mission et l'objectif lié à l'article 8 (j), les délégués ont examiné un projet de décision (UNEP/CBD/COP/10/WG.2/CRP.26) concernant ce sujet, dans le groupe de travail. Le coprésident du groupe de contact, Fazel, a rapporté la conclusion d’un accord sur le texte de la décision, à l'exception de la disposition appelant à des ressources financières adéquates pour la mise en œuvre, qui est restée entre crochets, en attendant le résultat des discussions parallèles. Au sujet du plan stratégique annexé, il a signalé que le groupe est parvenu à un accord sur 12 grands objectifs. Il a indiqué qu'un groupe restreint sur la mission a conclu un accord sur le corps de la disposition, mais que le chapeau contenait des options encore entre crochets, se référant à des mesures "pour arrêter" ou pour "aller vers l’arrêt de" l’érosion de la biodiversité d'ici 2020".

Le projet de décision: Dans le paragraphe faisant référence à l'utilisation des SPANB pour intégrer la biodiversité, la CHINE a demandé de supprimer la référence à la comptabilité nationale, mais suite aux demandes formulées par l'UE, PALAU et le GROUPE AFRICAIN de la maintenir, a décidé de la retenir en y ajoutant "selon ce qu’il convient." Le FIAB, appuyé par le PARAGUAY et le GABON, a demandé d’inviter les parties à prendre note de la DDPA dans la mise en œuvre du plan stratégique, la NOUVELLE ZELANDE ajoutant "le cas échéant et conformément à la législation nationale". Les délégués ont accepté ces modifications.

Les délégués ont ensuite débattu de la disposition entre crochets qui invite les parties, le FEM et d'autres à fournir un soutien financier adéquat pour la mise en œuvre du plan stratégique, et qui appelle à la mise en œuvre effective des engagements des pays développés financiers. L'UE, appuyée par la SUISSE, a demandé de maintenir la disposition entre crochets, en attendant les discussions sur les questions financières. Le GROUPE AFRICAIN, la CHINE et plusieurs pays en développement ont demandé de supprimer les crochets, le MEXIQUE et le BRESIL signalant que la formulation proposée était la même que celle qui figure dans les décisions précédentes de la CdP. Le BRESIL a proposé de supprimer les crochets et d’avoir une disposition crochetée distincte portant sur le FEM. Le LIBERIA a souligné qu’en l’absence d’un accord sur le financement, il ne serait pas nécessaire pour discuter du plan stratégique. L’AFRIQUE DU SUD et le MEXIQUE ont souligné que les discussions sur le plan stratégique devraient éclairer les débats sur la mobilisation des ressources et sur les ressources financières, et non l'inverse. L'UE a souligné que le niveau des ressources disponibles doit déterminer les priorités du plan stratégique, et que cette disposition devrait être laissée en suspens. Prenant note du désaccord sur cette question cruciale, le coprésident Luna a suspendu la séance.

Lorsque les discussions ont repris, l'UE, appuyée par la NOUVELLE ZELANDE et d'autres, a accepté la proposition du Brésil de supprimer la référence au FEM et d’enlever les crochets entourant le paragraphe. L'UE a proposé, et les délégués ont accepté, une disposition supplémentaire demandant au FEM de fournir un soutien financier adéquat, opportun et prévisible aux pays éligibles pour y permettre la mise en œuvre du plan stratégique.

Le Plan stratégique 2011-2020: Le CANADA, appuyé par le BRESIL, a proposé de préciser que le plan stratégique constituait un cadre "souple".

La Mission: L'UE, l'AUSTRALIE, les ILES DU PACIFIQUE, la SUISSE et la NORVEGE, ont appelé à un message politique fort et soutenant l'option "stopper, d'ici 2020" l’érosion de la biodiversité. Le BRESIL, la CHINE, le GROUPE AFRICAIN, l'EQUATEUR, l'INDE et d'autres ont appuyé l'option "dans la perspective de l’arrêt" de l’érosion de la biodiversité d'ici 2020". Tout en soutenant cette dernière option, la MALAISIE et le MEXIQUE ont fait preuve de souplesse, en envisageant l’option "stopper" sans y fixer une date butoir.

Au sujet de la référence à des ressources financières adéquates pour la mission, la NOUVELLE ZELANDE, appuyée par l'UE et la SUISSE, et contrée par le BRESIL et le GROUPE AFRICAIN, a proposé de remplacer "fournir" par "mobiliser" des ressources financières.

Les grands objectifs: Les délégués ont approuvé les quatre premiers objectifs, inscrits, tous, sous la rubrique consacrée au traitement des causes profondes de l’érosion de biodiversité par l'intégration de la biodiversité, et l’insertion de la locution "selon ce qu’il convient" après la référence à la comptabilité nationale dans l’objectif consistant à intégrer les valeurs de la biodiversité dans le développement et dans les stratégies de réduction de la pauvreté.

Au sujet du cinquième objectif, le BRESIL, appuyé par le GROUPE AFRICAIN et la SUISSE, a proposé un texte de compromis stipulant: que d'ici 2020, le taux d’érosion de tous les habitats naturels, y compris les forêts, soit au moins réduit de moitié et, si possible, situé proche de zéro, et que la dégradation et la fragmentation soient réduites de manière significative. L'UE, contrée par les ILES DU PACIFIQUE, la MALAISIE, la COLOMBIE et l'AFRIQUE DU SUD, a souligné la nécessité de mettre l’accent sur les forêts. Le coprésident Luna a invité à la tenue de discussions informelles sur la question.

COMITE CONSULTATIF INFORMEL SUR L’APA

Dans la matinée, le coprésident du CCI, Hodges, a informé les délégués que des consultations sur l'utilisation et les dérivés, et les réunions bilatérales sur le respect des obligations étaient en cours.

Les savoirs traditionnels: La présidente du groupe restreint, Janet Lowe (Nouvelle-Zélande) a rapporté l’existence d’un accord: sur une référence de préambule "notant" les DDPA, laquelle référence a été acceptée par le délégué du Canada, après avoir consulté sa capitale, et une référence de préambule à la situation particulière où les savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques, qui peuvent être sous forme orale ou documentée ou sous d'autres formes, sont détenus par les pays. Elle a précisé que parmi les questions en suspens, il y a celles: du partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et/ou savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques détenues par les communautés autochtones et locales, avec les communautés concernées (article 4 (1) bis), à propos de laquelle le Canada était encore en consultation; des options différentes se référant à l’exigence du CPCC ou de l'approbation et implication des communautés autochtones et locales pour l'accès à leurs ressources génétiques (article 5 (1) bis), et la disposition du public sur les savoirs traditionnels (art. 9 (5)). L’IIAB a exprimé sa préoccupation au sujet de son exclusion des négociations sur les savoirs traditionnels.

Dans l'après-midi, au terme de nouvelles consultations, le président Lowe a signalé l’émergence d'un consensus sur l'article 5 (1) bis stipulant que, conformément à la législation nationale, les parties doivent, selon ce qu’il convient, prendre des mesures dans le but de s’assurer que le CPCC ou l'approbation et la participation des communautés autochtones et locales soient obtenus pour l'accès aux ressources génétiques, lorsqu’elles disposent d’un droit établi d’accorder l'accès à ces ressources. Elle a indiqué qu'un groupe restreint était toujours en consultation. Le FIAB a fait part de sa préoccupation concernant la référence à des droits "établis".

Dans la soirée, le coprésident du groupe restreint sur le respect des obligations, Shikongo, a présenté un rapport sur les réunions bilatérales tenues avec les parties et les régions, soulignant qu'il y avait encore de la place pour un compromis dans les instructions fournies aux parties, mais qu'elles avaient besoin d'instructions claires sur la recherche du compromis. Constatant que la situation était "sérieuse", mais qu’il y avait encore des "chances" de finaliser le protocole, le coprésident du CCI, Hodges, a suggéré de poursuivre les consultations sur le respect des obligations, les savoirs traditionnels publiquement disponibles, l'utilisation et les dérivés, et la réunion d’un groupe de rédaction juridique dans la soirée.

La REPUBLIQUE DE COREE a souligné que les parties ont des interprétations divergentes sur le point de savoir si certaines questions relevaient du mandat du CCI. Les pays d’ASIE-PACIFIQUE animés du même esprit, ont souligné que certaines parties utilisaient des interprétations divergentes pour éviter d'aborder la bio-piraterie.

L’ACCÈS: Des consultations ont eu lieu sur les questions en suspens dont, notamment: l'égalité du traitement dans les applications (article 5 (2) (bis)); l’assujettissement de l'approbation de toutes les applications relatives à l'EEE (article 5 (1) ter), et l’insertion d’une disposition sur les parties prévoyant des procédures de recours administratif ou judiciaire (article 5 (2) (g)).

LA DECISION DE LA CDP: A midi, le groupe restreint a effectué une première lecture du plan de travail du comité intergouvernemental du Protocole, y compris les questions à examiner à ses première et deuxième réunions, se concentrant, entre autres, sur les questions budgétaires et sur une référence aux modalités de l’établissement d'un Bureau du médiateur de l’APA. Les délégués ont ensuite examiné les points en suspens, y compris le calendrier des réunions, les responsables du comité intergouvernemental et les demandes à l’adresse du Secrétariat de mettre à dispositions des lignes directrices disponibles et des clauses contractuelles modèles pour le CEI.

Dans l'après-midi, le CCI a examiné le projet de décision. L'UE a signalé que le groupe chargé du budget a décidé que le budget central couvrira une réunion du comité intergouvernemental, et que la seconde devrait être couverte par des contributions volontaires, demandant l’insertion de références crochetées à de telles réunions, en attendant la conclusion des discussions sur le budget.

LES GROUPES DE CONTACT ET LES GROUPES INFORMELS

LES BIOCARBURANTS: Le groupe des Amis du président s’est réuni toute la journée. Les délégués s’y sont accordés sur un libellé, à intégrer dans la décision consacrée aux normes applicables aux EEE et qui sera citée dans le préambule de la décision sur les biocarburants, appelant à l'application de l'approche de précaution à l'introduction, l’établissement et la propagation des EEE pour la production agricole et la biomasse, y compris les matières premières des biocarburants et la séquestration du carbone, conformément aux principes directeurs de la CDB applicables aux EEE.

Les délégués ont examiné ensuite l'action future du Secrétariat, acceptant de supprimer la référence à une "enveloppe à outils" et de demander au Secrétariat d'analyser et de diffuser les informations concernant les outils destinés à être utilisés à titre volontaire pour évaluer les impacts directs et indirects de la production et de l'utilisation des biocarburants sur la biodiversité et sur les conditions socioéconomiques en rapport. Les délégués ont également convenu de demander au Secrétariat de "contribuer aux, et d'aider les," travaux en cours en rapport avec la production et l'utilisation des biocarburants et de biomasse pour la production d'énergie, menées par les institutions et processus partenaires pertinents.

LA BIODIVERSITE MARINE: Le groupe des Amis du président a examiné un texte révisé du président. Au sujet du libellé appelant à réduire au minimum les impacts spécifiques et cumulatifs négatifs des activités humaines sur la biodiversité marine, les délégués ont accepté de faire référence plutôt à la biotechnologie, qu’à la bio-prospection. Les délégués ont longuement débattu d'une proposition de "financement global," avancée par un pays en développement et portant sur le rôle du FEM et celui d’autres sources de financement. Attirant l'attention sur une augmentation de 40% dans le financement des aires marines protégées au cours de la quatrième reconstitution du FEM, un représentant du FEM a parlé d’une "communication informelle interne positive" quant au financement d’ateliers régionaux consacrés à la détermination des zones écologiquement et biologiquement sensibles avant l'OSASTT 15.

L’ARTICLE 8 (J): Code de déontologie: Le groupe a convenu de préciser que le code ne doit pas être interprété comme modifiant les lois nationales, les traités et autres arrangements constructifs, et de supprimer les crochets entourant les nombreuses références aux "terres et eaux traditionnellement utilisées et occupées par ces communautés. "

Au sujet de la disposition consacrée à l'accès aux ressources traditionnelles, les délégués ont décidé de supprimer la référence à la détermination de régimes traditionnelle des ressources par les communautés autochtones et locales selon leur droit coutumier, mais de maintenir la référence aux droits sur les ressources traditionnelles comme étant de nature collective, avec la précision qu’ils peuvent également inclure plutôt "d’autres" intérêts que des intérêts "particuliers". Au sujet de la disposition stipulant que les activités liées à la biodiversité ne doivent pas causer la disparition des communautés autochtones et locales, un pays industrialisé a demandé de se référer à leur enlèvement de 'leurs communautés" ou de "leurs terres et eaux", et les délégués ont finalement décidé de se référer à "leurs terres et eaux ou terres et eaux traditionnellement occupées ou utilisées, selon le cas." Au sujet de la disposition consacrée à la restitution et indemnisation, un pays industrialisé a proposé de l’assujettir à la législation nationale, et les représentants autochtones ont demandé d'ajouter une référence aux obligations juridiques internationales, soutenus par un groupe régional de pays en développement, avec l'ajout de "selon le cas." Le projet de code révisé sera présenté pour approbation par le GT II.

L’Article 8 (j): Programme de travail pluriannuel: Au sujet du thème d’un dialogue approfondi au GT 7 sur l'article 8 (j), les délégués n’ont pas pu s'accorder sur le changement climatique, thème souhaité par les représentants des peuples autochtones. Ils se sont finalement mis d'accord sur la gestion des écosystèmes, sur les services écosystémiques et sur les aires protégées.

LES QUESTIONS FINANCIERES: La stratégie de mobilisation des ressources: Le groupe de contact a examiné un projet de proposition élaboré par un groupe des Amis du Co-présidents, se concentrant sur les libellés crochetés. Au sujet de la participation des principales parties prenantes dans la mise en œuvre nationale, les délégués ont débattu d’une référence spécifique au secteur de l’entreprise ou au secteur privé, et ont finalement accepté de supprimer la référence à des parties prenantes particulières. Au sujet de l'indicateur de la stratégie applicable aux ressources mobilisées provenant de l'élimination des incitations néfastes à la biodiversité, les délégués ont qualifié la référence à des mécanismes financiers novateurs par l’ajout de "qui sont cohérents et en harmonie avec la Convention et les diverses obligations internationales, en tenant compte de conditions nationales, sociales et économiques."

Au sujet des initiatives supplémentaires au mécanisme de financement, un pays en développement a proposé qu'elles soient en conformité avec les objectifs de la CDB et qu’elles n'impliquent pas une marchandisation de la biodiversité. De nombreux pays industrialisés ont fait objection à la référence à la marchandisation, et les délégués ont convenu de se référer plutôt à la valeur intrinsèque de la biodiversité, en conformité avec les objectifs de la Convention et le protocole sur l’APA, cette dernière référence restant entre crochets. Les discussions se sont poursuivies jusque tard dans la nuit.

DANS LES COULOIRS

Les liens entre le plan stratégique et les ressources financières ont conduit à une "impasse mexicaine", mercredi: les négociations sur le plan stratégique ont été arrêtées par des querelles sur des références aux ressources financières, fortement contestées par ceux qui sont censés les fournir, alors que la décision sur la stratégie de mobilisation des ressources a été bloquée par un désaccord sur le rôle des "mécanismes financiers novateurs", que certains ont interprété comme une tentative, par les donateurs, de se soustraire à la responsabilité de financer le plan stratégique. Certains ont expliqué que l'étude TEEB est en train de modifier les conditions de ce "vieux" jeu, les donateurs accueillant avec satisfaction la possibilité d'explorer le rôle du secteur privé dans le parrainage de la conservation de la biodiversité. Les pays en développement craignent que cela conduise à une détérioration du financement public déjà rare: "ils pensent que l'ouverture de la porte aux entreprises résoudra tous les problèmes», s’est écrié avec ironie un délégué.

L'impasse sur le financement est passé largement inaperçu dans l'univers de l’APA où l'atmosphère ressemblait aussi à une fusillade à midi. Lorsque nombre de délégués des pays industrialisés ne se sont pas présentés à une réunion nocturne tardive consacrée au thème de l'utilisation, parce qu'ils n'étaient pas, croit-on savoir, «prêts» à s'engager sur la question, certains étaient prêts à capituler. D'autres, cependant, ont supputé que les délégués étaient en train de se servir de l’occasion, pour élaborer leurs contributions aux consultations ministérielles sur l'APA qui se tiennent jeudi, qui, selon un observateur, "peuvent être ou peuvent ne pas être utiles, selon que les ministres saisissent ce qui est en jeu ici." Evoquant les progrès importants réalisés la semaine dernière, un autre délégué a estimé que "si les principaux problèmes sont résolus, le reste, nous pouvons le faire en dix minutes." Etouffant un bâillement, il a ajouté: "la plupart des négociateurs de l’APA voyagent non-stop depuis deux ans pour négocier ce protocole, ils veulent le voir réalisé et reprendre leur vie normale." Il s’agit de savoir maintenant si un "consensus par épuisement" pourra servir la cause de l'APA et la mise en œuvre de la CDB.

^ up to top
Retour à la couverture de l’IIDD

Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Stefan Jungcurt, Ph.D., Tallash Kantai, Chad Monfreda, Elisa Morgera, Ph.D., Eugenia Recio, Nicole Schabus, et Elsa Tsioumani. Edition numérique: Francis Dejon. Version française: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Royaume-Uni (à travers le département du développement international (DFID), le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), le ministère néerlandais des affaires étrangères, la commission européenne (DG-ENV), et le ministère italien de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’espace maritime. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2010, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le gouvernement australien, le ministère fédéral autrichien de l’agriculture, des forêts, de l’environnement et de la gestion de l’eau, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), le gouvernement d’Islande, le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), et la Banque mondiale. Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Le financement de la version espagnole du Bulletin est financée par le ministère espagnole de l’environnement et des affaires rurales et marines. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11D, New York, New York 10022, USA. L’équipe du Bulletin des Négociations de la Terre à la CdP 10 est joignable par courriel à <elsa@iisd.org>.

| Retour à la page d'accueil | Visitez l'IIDDnet | Envoyez courriel à l'IIDD |
© 2010, IIDD. Tous droits réservés.