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Bulletin des Négociations de la Terre
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Volume 09 Number 527 - Lundi 19 juillet 2010
COMPTE RENDU DE LA NEUVIEME RÉUNION DE REPRISE DU GROUPE DE TRAVAIL SUR L’ACCÈS ET LE PARTAGE DES AVANTAGES DE LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE
10-16 JUILLET 2010

La neuvième réunion de reprise du Groupe de travail spécial à composition non limitée sur l’accès et le partage des avantages (A&PA) de la Convention sur la diversité biologique (CDB) s’est tenue du 10 au 16 juillet 2010 à Montréal au Canada. Elle a été précédée par des consultations informelles régionales et interrégionales tenues les 8 et 9 juillet 2010. Plus de 400 participants ont assisté à la réunion, représentant les gouvernements, les agences des Nations Unies, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, les groupes des communautés autochtones et locales (CAL), la recherche du secteur public, les universités et les entreprises.

La première partie de la neuvième réunion a eu lieu du 22 au 28 mars 2010, à Cali, en Colombie, et a été suspendue, les délégués convenant que le texte du projet de protocole présenté par les coprésidents et révisé au cours de la session (annexe de Cali) n’a pas été négocié. Sur la base de l’annexe de Cali, les délégués ont procédé, à Montréal, à deux lectures du texte afin d’isoler et résoudre les questions en suspens et parvenir à un consensus sur la formulation, dans le but de finaliser le texte du protocole à temps pour son éventuelle adoption à la dixième réunion de la Conférence des Parties (CdP 10), qui se tiendra du 18 au 29 octobre 2010, à Nagoya, au Japon.

Les délégués ont franchi un certain nombre d’étapes importantes en vue de concrétiser leur mandat, y compris l’approbation d’un résultat concret sous la forme d’un projet de protocole sur l’A&PA, qui n’est plus un texte des coprésidents, mais plutôt un texte négocié par les parties. Dans le même temps, les délégués ont montré leur engagement à finaliser le protocole en travaillant intensément et dans un bon esprit jour et nuit. Ils ont fait des progrès en parvenant à un accord sur la formulation des dispositions les moins controversées, ainsi sur certaines questions difficiles, y compris la relation avec d’autres instruments et le respect des exigences nationales en matière d’A&PA. Ils ont également identifié les questions clés qui nécessitent davantage de compromis, y compris le champ d’application et la question des agents pathogènes, des produits dérivés et de la notion d’utilisation des ressources génétiques, et les mécanismes visant à soutenir le respect des dispositions. Plusieurs séries de crochets sont restées et, en conséquence, le Groupe de travail a décidé de tenir une autre réunion avant la CdP 10, peut-être en septembre 2010.

BREF HISTORIQUE DE LA CDB ET DE L’A&PA

Négociée sous l’égide du Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE), la Convention sur la diversité biologique a été ouverte à la signature le 5 juin 1992 et est entrée en vigueur le 29 décembre 1993. La Convention, qui compte actuellement 193 parties, vise à promouvoir la conservation de la biodiversité, l’utilisation durable de ses composantes et le partage juste et équitable des avantages tirés de l’utilisation des ressources génétiques.

L’Article 15 de la CDB traite de l’accès aux ressources génétiques, y compris la facilitation de l’accès, le consentement préalable en connaissance de cause (CPCC), les conditions mutuellement convenues (CMC) et le partage des avantages. Des articles connexes se réfèrent à l’accès et au transfert de technologie (Article 16.3) et au traitement et à la répartition des avantages de la biotechnologie (Article 19).

Les travaux de la Convention sur l’A&PA ont commencé à la CdP 4 (mai 1998, Bratislava, Slovaquie) lorsque les parties ont établi un groupe d’experts régionalement équilibré sur l’A&PA. Le groupe d’experts a tenu deux réunions (octobre 1999, à San José, Costa Rica, et mars 2001, à Montréal, Canada) et a formulé une série de recommandations, notamment sur le CPCC, les CMC, les approches de la participation des parties prenantes et les options offertes pour le traitement de l’A&PA dans le cadre de la CDB. La CdP 5 (mai 2000, Nairobi, Kenya) a établi le Groupe de travail sur l’A&PA, pour élaborer les lignes directrices et autres approches sur: le CPCC et les CMC; la participation des parties prenantes; les mécanismes pour le partage des avantages; et la préservation des connaissances traditionnelles.

A&PA 1: À sa première réunion (octobre 2001, Bonn, Allemagne), le Groupe de travail sur l’A&PA a élaboré le projet de Lignes directrices de Bonn sur l’A&PA, a déterminé les éléments d’un plan d’action de renforcement des capacités et a examiné le rôle des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans la mise en œuvre des dispositions relatives à l’A&PA.

CdP 6: À sa sixième réunion (avril 2002, à La Haye, Pays-Bas), la CdP a adopté les Lignes directrices de Bonn sur l’A&PA et a également examiné le rôle des DPI dans la mise en œuvre des dispositions relatives à l’A&PA, et la relation avec l’Accord sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce de l’Organisation mondiale du commerce.

SMDD: Dans le Plan de mise en œuvre de Johannesburg, le Sommet Mondial pour le Développement Durable (septembre 2002, Johannesburg, Afrique du Sud) a appelé à la négociation, dans le cadre de la CDB, d’un régime international visant à promouvoir et à sauvegarder un partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques.

A&PA 2: À sa deuxième réunion (décembre 2003, Montréal, Canada) le Groupe de travail sur l’A&PA a examiné le processus, la nature, la portée, les éléments et les modalités d’un régime international sur l’A&PA et a également examiné les mesures permettant de s’assurer du respect du CPCC et des TMC, et le renforcement des capacités.

CdP 7: À sa septième réunion (février 2004, Kuala Lumpur, Malaisie), la CdP a adopté le Plan d’action pour le renforcement des capacités en matière d’A&PA et a chargé le Groupe de Travail sur l’A&PA d’élaborer et de négocier un régime international sur l’A&PA et a établi le mandat relatif aux négociations.

A&PA 3 et 4: À ses troisième et quatrième sessions (février 2005, à Bangkok, Thaïlande, et janvier 2006, à Granada, Espagne), le Groupe de travail sur l’A&PA a produit des compilations de projet de texte qui serviront de plate-forme pour les négociations futures. Il a également examiné d’autres approches permettant de compléter les Lignes directrices de Bonn sur l’A&PA, y compris un certificat international d’origine/de source/de provenance légale, des mesures visant à favoriser le respect du CPCC et des CMC et des options d’indicateurs applicables à l’A&PA.

CdP 8: À sa huitième réunion (mars 2006, à Curitiba, Brésil), la CdP a chargé le Groupe de travail sur l’A&PA d’achever ses travaux portant sur le régime international d’A&PA le plus tôt possible avant la CdP 10 qui se tiendra en 2010. La CdP a également prié le Groupe de travail sur l’article 8(j) d’apporter, au mandat du Groupe de travail sur l’A&PA, une contribution sur les questions pertinentes aux savoirs traditionnels.

A&PA 5 et 6: À ses cinquième et sixième réunions (octobre 2007, à Montréal, Canada, et janvier 2008, à Genève, Suisse), le Groupe de travail sur l’A&PA s’est concentré sur les principaux éléments du régime international sur l’A&PA, y compris le partage juste et équitable des avantages, l’accès aux ressources génétiques, le respect des dispositions, les savoirs traditionnels et les ressources génétiques et le renforcement des capacités. À Genève, le Groupe de travail a produit un document de travail concis sur le régime international, document composé de chapitres portant sur les principales composantes et listes d’articles “destinés à être élaborés davantage en vue de leur intégration dans le régime international” dans le cas d’un accord de principe, ou “destinés à être examinés de manière plus approfondie” dans le cas d’un désaccord ou d’un besoin de clarification supplémentaire.

CdP 9: À sa neuvième réunion (mai 2008, à Bonn, Allemagne), la CdP a adopté une feuille de route pour la négociation du régime international, en s’assurant que le Groupe de travail sur l’A&PA se réunira à trois reprises avant l’échéance de 2010, pour l’achèvement des négociations. La CdP a également établi trois groupes d’experts, et a chargé le Groupe de travail sur l’A&PA de finaliser le régime international et de présenter, à la CdP 10, un ou plusieurs instruments, pour examen et adoption. Chacun des trois groupes d’experts (concepts, termes, définitions et approches sectorielles, respect des dispositions; et connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques) s’est réuni une fois, entre décembre 2008 et juin 2009.

A&PA 7: À sa septième réunion (avril 2009, Paris, France), le Groupe de travail s’est concentré sur le texte opérationnel portant sur l’objectif, la portée, le respect, le partage juste et équitable des avantages et l’accès. Malgré les obstacles posés au plan de la procédure, liés essentiellement à la structure du document de négociation, le Groupe de travail a procédé à la consolidation de soumissions sur le respect des dispositions, sur le partage des avantages et sur l’accès.

GT-6 SUR L’ARTICLE 8(J): À sa sixième réunion (novembre 2009, à Montréal, Canada), le Groupe de travail sur l’Article 8(j) a exprimé des vues détaillées sur le régime international d’A&PA, pour transmission à l’A&PA 8.

A&PA 8: À sa huitième réunion (novembre 2009, à Montréal, Canada), le Groupe de travail sur l’A&PA a examiné les libellés consacrés à toutes les composantes du régime et a discuté de sa nature juridique. La réunion a adopté l’Annexe de Montréal, consistant en un seul projet de texte consolidé du régime international, et une deuxième Annexe comportant les propositions de textes laissées en suspens pour examen à l’A&PA 9. Le Groupe de travail a également établi un processus intersessions précédant l’A&PA 9, processus comprenant: un comité des Amis des coprésidents; des consultations non officielles interrégionales des coprésidents; et une série de consultations régionales.

A&PA 9 (PREMIERE PARTIE): Lors de la première partie de sa neuvième réunion (mars 2010, à Cali, Colombie), le Groupe de travail a mené des négociations sur la base d’un projet de protocole présenté comme texte des coprésidents et a élaboré sur une demande présentée au cours d’une Consultation informelle interrégionale des coprésidents, tenue avant la réunion. Après trois jours de discussions du groupe de contact, des progrès ont été réalisés sur un certain nombre de questions et, notamment, sur celles du partage des avantages et d’un certificat de conformité reconnu internationalement, et un groupe interrégional a été créé. En raison de divergences de vues sur la procédure à suivre, le groupe interrégional n’est pas entré en négociations sur le texte. Le Groupe de travail a finalement accepté: de suspendre la réunion et de convoquer une session de reprise en juillet 2010; et de transmettre le projet de texte révisé du protocole à la session de reprise, étant entendu que le projet n’a pas été négocié, qu’il est sans préjudice pour les droits des parties à y apporter d’autres modifications et ajouts et qu’il devrait être lu conjointement avec le Rapport de l’A&PA 9 qui rend compte des points de vue exprimés par les parties durant la réunion. Après la réunion, le projet de protocole a été distribué aux parties, conformément à l’Article 28 de la Convention (Adoption des protocoles).

COMPTE RENDU DE L’A&PA DE REPRISE

Le samedi 10 juillet, le coprésident du Groupe de travail, Timothy Hodges (Canada), a accueilli les délégués et a remercié: le Japon pour le financement de la session de reprise de l’A&PA 9, le Canada, l’Espagne et la Suisse, pour le financement de la participation des pays en développement, et la Norvège, pour le financement de la couverture de l’évènement par l’ENB, soulignant son importance pour la transparence du processus. Dans un message vidéo, l’ambassadeur de bonne volonté des Nations Unies pour la biodiversité, Edward Norton, a rappelé aux délégués que tous doivent accepter la responsabilité particulière d’agir maintenant pour éviter une perte irréversible de la biodiversité. Le coprésident du Groupe de travail, Fernando Casas (Colombie), a déclaré qu’il s’attend, de la part des délégués, à un engagement de haut niveau permettant de parvenir à un accord définitif. Faisant état des réussites antérieures enregistrées dans les négociations de la CDB, tenues à Montréal, Hodges a appelé à des négociations de bonne foi, menées dans un esprit de compromis et a souligné que le report de questions difficiles à résoudre par la Conférence des Parties (CdP) n’est pas une option.

 L’ambassadeur de la CdP 10, Kiyoshi Araki (Japon), a appelé les délégués à engager des négociations fondées sur des textes et à s’attaquer aux questions difficiles, de sorte que les questions en suspens puissent être résolues à travers la participation des ministres à la CdP 10. Le Brésil, au nom des Pays Méga-Divers aux Vues Similaires (PMDVS), a souligné la nécessité de maintenir l’intégrité du projet de protocole figurant à l’Annexe de Cali. Il a indiqué qu’un équilibre doit être atteint dans la négociation de chaque article, soulignant l’importance de l’intégration des produits dérivés et d’un traitement approprié des savoirs traditionnels (ST). Le Malawi, au nom du Groupe africain, et le Mexique, au nom du Groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a réitéré la nécessité d’un protocole juridiquement contraignant sur l’A&PA. Le Groupe africain a appelé à des règles d’engagement claires pour les négociations.

La Serbie, au nom du Groupe des pays d’Europe centrale et orientale (PECO), a accordé la priorité: à un instrument juridiquement contraignant portant sur l’utilisation des ressources génétiques et leurs dérivés, le respect des obligations, le renforcement des capacités et le partage des avantages, en tenant compte des conservation et utilisation durables; et à l’harmonie avec d’autres processus menés dans d’autres instances internationales. L’Arabie Saoudite a mis l’accent sur le transfert de technologie.

La Nouvelle-Zélande, au nom du Groupe de Femmes aux vues similaires, a souligné la nécessité de rendre compte d’une perspective sexo-spécifique dans le texte du régime international et de s’assurer de la participation pleine et effective des femmes à tous les niveaux de l’élaboration des politiques et de la mise en œuvre des objectifs de la CDB. La Malaisie, au nom du Groupe des pays en développement de la région Asie-Pacifique aux vues similaires, a mis en exergue le respect des obligations comme étant la raison d’être et la valeur ajoutée d’un protocole sur l’A&PA. L’UE a appelé à un équilibre entre les droits et les obligations au sein de l’instrument, ainsi que par rapport à d’autres instruments internationaux.

QUESTIONS D’ORGANISATION: Le coprésident Hodges a expliqué que les membres du Bureau de la réunion restent tels qu’ils avaient été élus à Cali, le Bureau de la CdP siégeant en tant que Bureau de la réunion et Somaly Chan (Cambodge) en tant que rapporteur de la réunion. Le Groupe de travail a ensuite adopté l’ordre du jour (UNEP/CBD/WG-ABS/9/1/Rev.1).

Au sujet de l’organisation des travaux, Hodges a proposé que les négociations se poursuivent sur la base de l’Annexe de Cali (UNEP/CBD/WG-ABS/9/3, Annex I). Il a suggéré de réunir de nouveau le groupe de négociation interrégional formé à Cali, pour travailler dans un format de table ronde, comprenant: cinq représentants de chacune des régions des Nations Unies; deux représentants pour les communautés autochtones et locales; deux pour la société civile; deux pour l’industrie; et deux pour la recherche publique, et les représentants des présidences actuelle et prochaine de la CdP. Il a précisé que porte-parole et représentants peuvent échanger librement et que les débats seront ouverts à la participation de tous les participants du groupe de travail. Le Groupe de travail a approuvé la reprise du groupe interrégional, qui sera coprésidé par les coprésidents du Groupe de travail.

Le coprésident Casas a ensuite présenté les règles d’engagement selon lesquelles: les parties sont censées commencer à négocier le projet de protocole, article par article; et un article sera considéré comme accepté si aucune objection n’est formulée, en gardant à l’esprit que rien n’est convenu tant que tout ne l’est pas. Appelant les parties à “faire preuve de retenue” et à proposer des textes tenant également compte des vues des autres, il a suggéré de recourir aux crochets lorsqu’il n’y a pas de compromis, en vue d’un réexamen à un stade ultérieur. Les règles d’engagement ont été réexaminées le dimanche 11 juillet, lorsque le Forum international autochtone sur la biodiversité (FIAB) a exprimé sa profonde préoccupation quant à l’absence de leur participation pleine et effective, et a demandé l’ouverture de la négociation aux représentants des CAL. À la suite de consultations entre les coprésidents, le FIAB et les parties prenantes, le coprésident Hodges a proposé de revenir à la pratique utilisée dans les réunions précédentes du Groupe de travail et de permettre aux CAL de présenter un texte si ce dernier est soutenu par au moins une partie.

La plénière s’est réunie pour ouvrir et fermer la réunion, et le mardi 13 juillet, pour examiner les progrès. Le groupe interrégional s’est réuni tout au long de la réunion, du samedi 10 au vendredi 16 juillet. Les délégués ont procédé à une première lecture des dispositions du protocole sur la base de l’Annexe de Cali, et à une deuxième lecture sur la base d’un projet révisé distribué le mardi 13 juillet. Toutefois, le temps n’a autorisé qu’une première lecture de la disposition en question, toutes les nouvelles propositions sont restées entre crochets. Les groupes informels se sont réunis sur: la relation avec les autres instruments; les produits dérivés; le concept de l’utilisation des ressources génétiques dans le cadre du partage des avantages (article 4.2); le respect des dispositions (article 12); le respect des CMC (article 14); le champ d’application; et les clauses institutionnelles et finales. Des réunions à huis clos des représentants régionaux ont eu lieu le jeudi 15 et le vendredi 16 juillet 2010 en vue d’examiner les liens entre les dispositions du protocole et identifier les questions clés qui nécessitent des solutions de compromis. La plénière de clôture a adopté, comme un ensemble, le projet de protocole sur l’A&PA (UNEP/CBD/WG-ABS/9/L.2/Rev.1) avec les crochets restants, et ce, sans discussion.

Ce rapport examine les débats et résume les résultats au titre de chaque disposition du protocole, à l’exception de l’article 2 (utilisation de termes) qui n’a pas été abordé lors de cette réunion, en se concentrant sur les points encore en suspens.

PROTOCOLE D’A&PA

PREAMBULE: Les délégués ont procédé, le jeudi 15 juillet, à une lecture du préambule. L’UE et le Canada ont proposé un libellé permettant de s’assurer qu’il est fait référence à toutes les décisions de la CdP mandatant le Groupe de travail sur l’A&PA d’élaborer et de négocier un régime international sur l’A&PA, le FIAB se référant également au rôle du Groupe de travail sur l’Article 8(j) dans le processus.

Plusieurs nouveaux paragraphes du préambule ont été proposés. Le Groupe africain a proposé de stipuler que le partage juste et équitable des avantages est la principale incitation disponible pour l’utilisation durable et la conservation de la biodiversité. Le FIAB a proposé de souligner l’importance de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (UNDRIP), ce point a été soutenu par l’UE qui y a ajouté “en rapport à ce protocole”. Le Groupe des PMDVS a suggéré de réaffirmer les droits souverains des États sur leurs ressources naturelles.

L’UE a demandé de reconnaître le rôle fondamental du Traité international sur les ressources phytogénétiques destinées à l’alimentation et à l’agriculture (TIRPG) et de la Commission FAO des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture (CRGAA). La Suisse a proposé de rappeler que le Système Multilatéral du TIRPG est un instrument juridiquement contraignant sur l’A&PA élaboré de manière harmonieuse avec la CDB.

Le Canada a suggéré d’affirmer que rien dans le protocole ne doit être interprété comme affectant l’octroi ou l’exercice des droits de propriété intellectuelle (DPI). Le Groupe des PMDVS a proposé de reconnaître que les DPI jouent un rôle important dans le partage des avantages, et qu’ils doivent soutenir, et ne pas contrecarrer, les trois objectifs de la CDB.

Le Canada a demandé de reconnaître les travaux en cours des diverses instances, y compris le TIRPG, la CRGAA, le Groupe de travail des Nations Unies sur la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale, et le Groupe de travail de l’OMS sur la préparation à une pandémie grippale. L’Australie a proposé un texte sur l’importance de garantir l’accès aux agents pathogènes humains pour la préparation de la santé publique et pour la riposte. Le Groupe africain a proposé de reconnaître les travaux en cours du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore, de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (CIG de l’OMPI), soulignant que le Protocole est un instrument global sur l’A&PA. Sous réserve d’un accord sur les relations avec d’autres instruments, la Norvège a proposé: de reconnaître que ce protocole et d’autres accords internationaux pertinents devraient être complémentaires; de souligner que ce protocole ne doit pas être interprété comme impliquant un changement dans les droits et obligations d’une partie au titre des accords internationaux existants, et de comprendre que ce qui précède ne vise pas à subordonner le Protocole à d’autres accords internationaux.

Le Groupe africain a suggéré de mettre en relief l’interconnexion entre les ressources génétiques et les savoirs traditionnels et de souligner le caractère indissociable de ces ressources pour les CAL. Le Groupe des PMDVS a proposé de souligner l’importance des savoirs traditionnels et de leur développement pour la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité. L’Inde a souligné que les savoirs traditionnels peuvent être détenus, selon les cas, par des CAL et par des pays. Le Groupe des femmes aux vues similaires a proposé de reconnaître le rôle vital des femmes dans l’A&PA.

Résultat: Le préambule comprend un libellé portant sur:

  • la contribution importante faite au développement durable par le transfert de technologies et la coopération en vue de renforcer les capacités de recherche et d’innovation pour l’ajout de valeur aux ressources génétiques;
  • l’importance des ressources génétiques pour la sécurité alimentaire, la santé publique, la conservation de la biodiversité et l’atténuation et l’adaptation aux changements climatiques;
  • le rôle potentiel de l’A&PA dans la contribution à la conservation et à l’utilisation durable de la biodiversité, à la lutte contre la pauvreté et à la durabilité environnementale; et
  • l’importance d’assurer la sécurité juridique.

Le libellé placé entre crochets traite: des droits souverains des États sur leurs ressources naturelles; de la sensibilisation du public sur la valeur économique des écosystèmes et la biodiversité; l’importance de l’UNDRIP; de l’interdépendance de tous les pays en ce qui concerne les ressources génétiques destinées à l’alimentation et à l’agriculture et le rôle du TIRPG et de la CRGAA; du Règlement sanitaire international de l’Organisation mondiale de la santé et l’importance de garantir l’accès aux agents pathogènes humains pour la préparation de la santé publique et pour la réactivité; du rôle des DPI; des travaux en cours dans d’autres instances internationales; du système multilatéral du TIRPG; du rôle des femmes et de la nécessité de leur participation pleine et entière; de l’interconnexion entre les ressources génétiques et les savoirs traditionnels et du caractère indissociable de ces ressources pour les CAL; des droits des CAL sur les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés; et de la relation entre le Protocole et d’autres accords internationaux.

OBJECTIF (ARTICLE 1): Le groupe sous-régional a procédé, le samedi 10 juillet, à une lecture de l’objectif. Le GRULAC, les PECO et les PMDVS ont apporté leur appui au texte d’origine, consacré à la garantie du partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques, les Philippines demandant d’y ajouter les produits dérivés. L’UE et la République de Corée ont proposé d’y ajouter une référence à la facilitation de l’accès aux ressources génétiques. Le Groupe africain, appuyé par le GRULAC, a proposé, en lieu et place, d’utiliser le libellé du troisième objectif de l’article 1 de la CDB (Objectifs). Le Canada a proposé d’ajouter une référence à la contribution aux premier et deuxième objectifs de la CDB. Les délégués ont finalement accepté l’objectif du protocole sans crochets.

Résultat: L’article 1 stipule que l’objectif du protocole est le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques, notamment à travers un accès approprié aux ressources génétiques et un transfert approprié des techniques pertinentes, en tenant compte de tous les droits sur ces ressources et ces technologies, et à travers un financement approprié, contribuant ainsi à la conservation de la diversité biologique et à l’utilisation durable de ses éléments.

UTILISATION DES TERMES (ARTICLE 2): Cet article n’a pas été traité pendant la réunion et n’est pas inclus dans le document final.

CHAMP D’APPLICATION (ARTICLE 3): Le groupe sous-régional a procédé, le samedi 10 juillet, à une lecture du champ d’application et à une deuxième lecture le mardi 13 juillet. Les principales questions traitées ont englobé la portée temporelle et les exemptions du champ d’application du Protocole.

L’UE, le Japon et la Nouvelle-Zélande ont proposé que le protocole s’applique aux ressources génétiques acquises après l’entrée en vigueur du protocole. Le Groupe africain a déclaré que les utilisateurs ont l’obligation morale de partager les avantages tirés des nouvelles utilisations et de celles en continuation, ajoutant que la couverture des utilisations après l’entrée en vigueur du protocole ne suggère pas la rétroactivité. La Norvège a proposé que les parties “encouragent” les utilisateurs à partager les avantages de ces ressources. Les Pays d’Asie-Pacifique aux vues similaires et le Pérou ont rappelé aux délégués qu’il y a une obligation de partage des avantages depuis l’entrée en vigueur de la CDB.

Le Canada a proposé d’exclure du champ d’application du protocole: les ressources génétiques situées au-delà de la juridiction nationale; les ressources génétiques relevant de l’Annexe I du TIRPG, pour les parties de la CDB qui sont également parties au TIRPG; les ressources génétiques lorsqu’“elles sont utilisées uniquement en tant que matière première”, et les savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques acquises avant l’entrée en vigueur du protocole. Le Groupe africain a mis en garde contre l’atteinte à l’intégralité du régime de la CDB et contre la violation de l’Article 3 de la CDB sur la responsabilité des États de s’assurer que les activités relevant de leur juridiction ou contrôle ne causent pas de dommages à l’environnement des zones situées au-delà de la juridiction nationale, et a recommandé d’étendre le champ d’application aux adhésions pré-CDB aux fins de s’assurer de la couverture des collections ex situ. L’UE a suggéré l’exclusion des ressources génétiques situées au-delà des limites de la juridiction nationale ou de celles situées dans la zone du Traité de la région de l’Antarctique; et d’aborder la question de la relation avec le TIRPG et le problème des agents pathogènes dans une disposition distincte consacrée à la relation avec d’autres instruments.

Le Canada a proposé d’exclure les ressources génétiques humaines. Le Groupe africain a préféré plutôt un réexamen de la Décision II/11 de la CdP (accès aux ressources génétiques) qui réaffirme que les ressources génétiques humaines ne sont pas incluses dans le cadre de la CDB, plutôt que de traiter cette question dans le cadre du protocole. L’Australie, contrée par le Groupe africain, a attiré l’attention sur les agents pathogènes humains comme élément possible à exclure.

Le coprésident Casas a proposé de faire référence aux ressources génétiques dans le cadre de la Convention, plutôt que de rédiger une liste d’éléments à inclure et à exclure. La Nouvelle-Zélande a proposé, comme texte rationalisé, que le protocole s’applique aux ressources génétiques et savoirs traditionnels associés dans le cadre de la CDB, acquis après l’entrée en vigueur du protocole, et aux avantages découlant de l’utilisation de ces ressources et savoirs. Après discussion, la proposition n’a pas été retenue.

Au cours de la deuxième lecture, les délégués ont examiné la proposition norvégienne visant à encourager les arrangements de partage des avantages pour une utilisation nouvelle et permanente des ressources génétiques acquises avant l’entrée en vigueur du protocole. Le Groupe africain a proposé: l’établissement d’un fonds fiduciaire à utiliser pour la conservation et l’utilisation durable, pour les situations où le propriétaire fournissant l’accès ne peut pas être clairement identifié et, appuyé par GRULAC, la distinction entre les usages nouveaux et en cours. Insistant sur la nécessité d’un champ d’application large, le Groupe africain a également indiqué qu’il pourrait accepter des dérogations pour les produits tant qu’ils ne sont pas destinés à d’autres usages, et pour les ressources génétiques contenues dans l’Annexe I du TIRPG, tant qu’elles sont utilisées conformément à ce traité. Il a recommandé que le protocole s’applique: aux avantages découlant des utilisations permanentes; aux avantages découlant des utilisations nouvelles; aux ressources génétiques de la zone du Traité sur l’Antarctique et aux ressources génétiques marines évoluant dans les zones au-delà de la juridiction nationale.

Résultat: L’article 3 demeure fortement crocheté. Il stipule que le protocole devrait s’appliquer aux ressources génétiques dans le cadre de la Convention et aux avantages découlant de “toute” ou de “l’” utilisation de ces ressources et savoirs traditionnels associés et des avantages découlant de leur utilisation. Les références placées entre crochets abordent: l’acquisition après l’entrée en vigueur du protocole et les produits dérivés.

Une liste de dérogations du champ d’application, placée entre crochets, traite: des ressources génétiques humaines; des ressources génétiques situées au-delà de la juridiction nationale; de l’Annexe I du TIRPG; des ressources génétiques utilisées uniquement comme matières premières; des ressources génétiques et des savoirs traditionnels acquis avant l’entrée en vigueur du protocole; des agents pathogènes humains; et des ressources génétiques de la zone du Traité sur l’Antarctique.

Une autre clause entre crochets stipule que le protocole s’applique: aux avantages découlant des utilisations continues des ressources génétiques et des savoirs traditionnels acquis avant l’entrée en vigueur de la Convention; aux avantages découlant de nouvelles utilisations des ressources génétiques et des savoirs traditionnels acquis avant l’entrée en vigueur de la Convention; aux ressources génétiques du Traité sur l’Antarctique; et aux ressources génétiques des zones marines situées au-delà de la juridiction nationale.

RELATIONS AVEC D’AUTRES INSTRUMENTS (ARTICLE 3 BIS): Le groupe interrégional a d’abord abordé la question de la relation avec d’autres instruments, le dimanche 11 juillet, sur la base d’un nouveau texte proposé par le coprésident Casas. Après des consultations au sein d’un groupe informel, le groupe interrégional a effectué une deuxième lecture, le mardi 13 juillet.

Le texte proposé par le coprésident Casas était fondé sur l’Article 22.1 de la CDB (Relation avec d’autres Conventions internationales), exigeant en outre que le protocole et d’autres instruments internationaux pertinents soient mis en œuvre de manière mutuellement complémentaire. Le Groupe des PECO a appuyé la proposition. Les délégués ont discuté du point de savoir s’il fallait inclure une référence à l’Article 22.2 (mise en œuvre cohérente avec le droit de la mer). La Nouvelle-Zélande et l’Australie ont apporté leur soutien à une telle référence, notant que son absence risquait de soulever des questions pour ce qu’il en est des zones situées au-delà de la juridiction nationale. Le GRULAC et les Philippines y ont fait objection, précisant que cela créerait des problèmes pour les pays qui ne sont pas des parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

Le Japon, appuyé par l’UE et le Canada, a souligné le manque de clarté de l’expression “d’une manière mutuellement complémentaire” et a proposé que le protocole ne s’applique pas lorsque les dispositions d’un régime international spécialisé sur l’A&PA sont applicables, pourvu que l’autre régime soit en vigueur entre les parties concernées et qu’il n’aille pas à l’encontre des objectifs de la CDB. Les PMDVS ont suggéré de stipuler que rien dans ce protocole n’empêchera l’élaboration d’autres accords internationaux, à condition qu’ils soient favorables et qu’ils n’aillent pas à l’encontre des objectifs de la Convention et du Protocole. Soutenant le Groupe des PMDVS, le Canada a suggéré de faire référence aux accords internationaux “liés à l’A&PA.” Le Groupe des pays d’Asie-Pacifique aux vues similaires a souligné que des accords non liés à l’A&PA pourraient également avoir un impact sur le protocole, citant l’Article 16.5 (influence des droits de propriété intellectuelle sur la mise en œuvre de la CDB). La Suisse a proposé que les dispositions du protocole n’affectent pas l’élaboration d’autres instruments plus spécialisés sur l’A&PA.

Le Groupe africain a suggéré que le protocole soit l’instrument international global régissant l’A&PA. L’UE a accepté que le protocole doive être l’instrument par défaut régissant l’A&PA. La Norvège a suggéré de préciser que l’article ne subordonne pas le protocole à d’autres instruments. L’Inde a déclaré que cette disposition devrait couvrir: les droits et obligations découlant des traités disponibles; la mise en œuvre du protocole; et l’élaboration d’autres accords sans référence à un quelconque accord spécifique.

La deuxième lecture du groupe interrégional s’est faite sur la base du texte élaboré par le groupe informel, englobant un libellé convenu selon lequel le protocole: n’empêche pas les parties d’élaborer et de mettre en œuvre d’autres accords spécialisés sur l’A&PA, à condition que ces derniers viennent appuyer les objectifs du protocole et de la CDB; et s’applique aux parties à l’instrument spécialisé régissant l’A&PA, en ce qui concerne les ressources génétiques particulières couvertes par cet instrument spécialisé et aux fins de ce dernier. Un désaccord a persisté sur le texte stipulant que le protocole n’est pas destiné à être subordonné à d’autres instruments internationaux, texte que certains délégués ont souhaité placer dans le préambule en vue de surmonter les différences, et reflétant le texte de l’Article 22.2 de la CDB. Les délégués ont également examiné une proposition de l’UE stipulant que la mise en œuvre de soutien mutuel est sans préjudice pour les travaux ou pratiques en cours dans le cadre des organisations et conventions internationales pertinentes. Le Groupe africain a proposé, en lieu et place, que les parties agissent en bonne foi aux fins de s’assurer du soutien mutuel.

Résultat: L’article 3 bis stipule que rien dans le présent Protocole ne devrait empêcher les parties d’élaborer et de mettre en œuvre d’autres accords internationaux pertinents, y compris d’autres accords spécialisés sur l’A&PA, à condition qu’ils viennent appuyer et ne vont pas à l’encontre des objectifs de la Convention et du protocole; le protocole et d’autres instruments internationaux pertinents doivent être mis en œuvre de manière mutuellement complémentaire, et là où un instrument international spécialisé sur l’A&PA, qui respecte et ne va pas à l’encontre des objectifs de la CDB et du protocole s’applique, le protocole ne s’applique pas pour les parties à cet instrument spécialisé en ce qui concerne la ressource génétique spécifique couverte par l’accord spécialisé et aux fins de ce dernier.

Le texte placé entre crochets stipule que les dispositions du protocole ne portent pas atteinte aux droits et obligations découlant des accords internationaux existants, sauf là où leur exercice causerait un dommage grave ou une menace à la biodiversité, et que ce paragraphe ne vise pas à subordonner le Protocole à d’autres instruments internationaux.

LE PARTAGE JUSTE ET EQUITABLE DES AVANTAGES (ARTICLE 4): Les délégués ont discuté de l’article dans le groupe de négociation interrégional le dimanche 11 juillet, et ont fait une deuxième lecture, les jeudi et vendredi 15 et 16 juillet. Les groupes informels se sont également réunis pour discuter des produits dérivés et de la notion d’utilisation des ressources génétiques dans le cadre du partage des avantages.

Produits dérivés et utilisation des ressources génétiques: Le GRULAC a demandé l’insertion d’une référence aux produits dérivés ensemble avec les ressources génétiques en ce qui concerne le partage des avantages et, avec les PMDVS et le Groupe des pays d’Asie-Pacifique aux vues similaires, a examiné le libellé pour faire référence plutôt à “toute utilisation” des ressources génétiques, y compris des produits dérivés. Le GRULAC, le Groupe des pays d’Asie-Pacifique aux vues similaires, les PMDVS et la Norvège ont suggéré de supprimer la liste proposée des utilisations typiques des ressources génétiques figurant dans l’annexe II de l’Annexe de Cali. Le Groupe africain et l’UE se sont opposés à l’idée de laisser le terme “dérivés” sans précision, et ce, pour des raisons de sécurité juridique. Le GRULAC a rétorqué qu’il est impossible d’élaborer une liste complète et a proposé de stipuler, en lieu et place, des critères d’ordre général. La Suisse a mentionné deux principales options: nommer les différents produits dérivés, y compris les composés biochimiques; ou préciser ce qu’on entend par utilisation des ressources génétiques. L’Australie a suggéré de préciser l’utilisation des ressources génétiques en insérant “à des fins de recherche et de développement sur leur composition biochimique”. Le GRULAC a proposé de se référer à des composés biochimiques naturels au lieu de produits dérivés. Finalement, les délégués sont parvenus à un accord général selon lequel la référence à l’utilisation des ressources génétiques couvre la plupart des scénarios de partage des avantages et n’exige pas une définition des produits dérivés, mais ne sont pas parvenus à s’entendre sur la formulation finale.

À la suite de consultations à huis clos des représentants régionaux, le président Casas a proposé au cours de la plénière de clôture de placer dans une note au titre des paragraphes 1 et 2 de l’article, la compréhension commune proposée d’“utilisation des ressources génétiques” accompagnée de l’explication que: ce libellé est le résultat des discussions menées par un groupe restreint établi par le groupe interrégional afin d’explorer une compréhension commune de ce qui constitue l’utilisation des ressources génétiques/dérivés, tels qu’ils apparaissent dans le projet de protocole; le groupe restreint a également reconnu que ses utilisation et placement potentiels dépendront de son contexte dans le protocole; et que le libellé fournira un apport aux négociations.

Alinéa 1: En ce qui concerne le partage des avantages avec la partie qui fournit les ressources génétiques, le GRULAC a demandé de faire plutôt référence au pays d’origine. Le Japon et le Canada ont exprimé leur crainte que ce terme ne couvre pas toutes les situations où le partage des avantages devrait avoir lieu. L’UE a demandé un débat axé sur le pays d’origine en tant que thème transversal. Le Groupe des pays d’Asie-Pacifique aux vues similaires a suggéré de s’inspirer de l’Article 15.3 de la CDB (spécification des pays fournisseurs).

Le Canada, contré par le Groupe africain et le Groupe des pays d’Asie-Pacifique aux vues similaires, a proposé de supprimer la référence aux savoirs traditionnels et de traiter le partage des avantages découlant de l’utilisation des ST dans une disposition distincte. La Nouvelle-Zélande, contrée par le FIAB, a préféré supprimer la référence aux CAL, pour éviter la distinction d’un type de bénéficiaires non-parties, et a suggéré d’aborder la question dans un paragraphe en rapport traitant du partage des avantages avec les CAL.

L’UE a proposé d’ajouter une référence, entre crochets, au partage des avantages découlant des produits dérivés “lorsqu’il y a accord mutuel entre le fournisseur et l’utilisateur”. Le Groupe des pays d’Asie-Pacifique aux vues similaires et le GRULAC se sont opposés à la qualification du partage des avantages découlant des produits dérivés. La Suisse a proposé de stipuler que les avantages doivent être partagés avec la partie fournissant les ressources génétiques. Le Groupe africain, appuyé par les Philippines, a souligné qu’il existe une obligation de partage des avantages pour chaque utilisation. Le Japon et le Canada ont demandé d’ajouter une référence aux conditions mutuellement convenues (CMC). Le Groupe africain s’y est opposé, soulignant la nécessité de couvrir également les cas des ressources acquises sans CPCC et CMC. Notant que certaines propositions affaibliraient l’obligation de partage des avantages, il a proposé d’ajouter un paragraphe stipulant que lorsque la ressource génétique est utilisée sans CMC, le pays d’origine ou les CAL qui sont concernés aient droit aux 100 % des avantages générés, y compris les DPI, et à des dommages et intérêts.

Le vendredi 16 juillet, les Philippines ont réitéré une demande antérieure pour l’insertion d’un nouveau libellé sur le partage des avantages dans des conditions particulières, précisant que le protocole doit s’assurer que les droits des parties et des CAL au partage des avantages ne subissent pas de préjudice, même quand il n’existe pas encore de législation ou de mesure sur l’A&PA en place, ou dans des situations où l’accès a eu lieu sans CPCC ou CMC. L’UE s’est opposée à l’insertion, même entre crochets, exprimant sa préoccupation quant aux conséquences de cet ajout pour d’autres articles. Le coprésident Hodges a proposé de refléter la proposition des Philippines dans le rapport de la réunion.

Alinéa 2: S’agissant des mesures nationales, l’UE a proposé de se référer plutôt à “mesures appropriées en conformité avec le protocole” des parties qu’à des “mesures législatives, administratives ou politiques”. Le Canada s’est opposé à la formulation “en conformité avec le protocole”, soulignant que le protocole ne donne aucune instruction quant aux mesures qui devraient être prises par les parties. Les délégués ont examiné le point de savoir si le paragraphe devait obliger les parties à prendre des mesures “dans le but de garantir le”, formulation préférée par l’UE et le Canada, ou “de s’assurer du ” partage des avantages, comme demandé par le Groupe des pays d’Asie-Pacifique aux vues similaires. Le Groupe africain et le GRULAC ont préféré une troisième option demandant aux parties de prendre des mesures “dans le but de partager les avantages”.

Alinéa 3: Concernant le partage des avantages fondé sur les CMC, le Canada a émis des réserves à propos des références aux Articles 16 (Accès et transfert des technologies) et 19 (Gestion de la biotechnologie et répartition des avantages) de la CDB, notant que ceux-ci concernent le partage des avantages entre les États et non avec les communautés, et, contré par le Groupe Africain, a suggéré un paragraphe distinct sur le partage des avantages découlant de l’utilisation des savoirs traditionnels avec les CAL.

Résultat:L’article portant sur le partage juste et équitable des avantages se compose de cinq alinéas fortement crochetés. Les références aux savoirs traditionnels associés et dérivés sont placées entre crochets tout au long du texte, avec des références à d’autres composés d’origine biologique naturelle et à l’utilisation des ressources génétiques.

Le premier alinéa se concentre sur les bénéficiaires du partage des avantages, à savoir les parties fournissant les ressources génétiques ou, à défaut, les pays d’origine et les CAL exploitant ces ressources. Toutes ces références demeurent entre crochets. Il stipule que les avantages doivent être partagés de manière juste et équitable, la précision “en conformité avec les CMC” restant entre crochets. La disposition prévoyant que si une ressource génétique est utilisée sans CMC, le pays d’origine ou la CAL est en droit de percevoir 100 % des avantages générés, y compris les DPI, en plus des dommages-intérêts punitifs, demeure entre crochets.

Le deuxième alinéa met l’accent sur les mesures à prendre par les parties, selon ce qu’il convient. La précision “aux fins de la recherche et du développement de leur composition biochimique”, les références à la liste des utilisations typiques des ressources génétiques dans l’annexe II et d’autres descriptions proposées restent entre crochets, tout comme une référence à la révision de ces listes par la CdP/RdP.

Le troisième alinéa précise que les avantages découlant de “l’” ou “toute” utilisation des ressources génétiques doivent être partagés en vertu des CMC, notamment comme prévu dans les articles 8(j), 15, 16 et 19 de la CDB, ce dernier étant placé entre crochets avec l’ajout de la mention “selon ce qu’il convient. ”

Le quatrième alinéa est axé sur le partage des avantages découlant de l’utilisation des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques avec les CAL détenant ces savoirs, les références “conformément à ce protocole” et “en tenant compte des dispositions de l’article 9” restant entre crochets.

Le cinquième paragraphe figure entre crochets dans sa totalité et stipule que les avantages découlant de l’utilisation des savoirs traditionnels doivent être partagés en vertu des CMC.

ACCES AUX RESSOURCES GENETIQUES (ARTICLE 5): Les délégués ont procédé à une première lecture de l’article le lundi 12 juillet, et à une seconde lecture le jeudi 15 juillet. Le Groupe africain a demandé l’insertion d’une référence aux savoirs traditionnels associés dans l’intitulé de l’article, ainsi que dans le texte. Le Canada, contré par le FIAB, a préféré garder toutes les références aux savoirs traditionnels dans un article distinct.

En ce qui concerne le premier paragraphe portant sur les droits souverains des parties d’exiger ou non le CPCC conformément à l’article 15 de la CDB (Accès aux ressources génétiques), l’UE a demandé d’insérer “sous réserve de la législation nationale” pour refléter leur compréhension que le CPCC doit être articulé dans la législation nationale. Les délégués ont convenu de faire référence aux droits souverains sur les “ressources naturelles”.

En ce qui concerne le paragraphe sur les critères d’accès, le Canada a proposé que cette exigence s’applique uniquement aux parties qui exigent le CPCC. Le Groupe africain a proposé que la décision d’une partie de renoncer à son droit souverain d’exiger le CPCC soit affichée dans le centre d’échange sur l’A&PA, pour mettre en évidence qu’il s’agit d’une exception. Les délégués ont débattu, sans parvenir à un accord, du point de savoir si les parties doivent prendre des mesures quand elles “exigent” le CPCC, proposition qui a été appuyée par le Canada et l’UE, ou “à moins qu’elles ne renoncent à” leur droit au CPCC, proposition qui a été appuyée par le Groupe africain. L’UE a souligné la nécessité d’édicter des règles à l’échelon national pour recevoir des avantages et en vue d’activer l’obligation de respect des dispositions au titre du Protocole.

En ce qui concerne une liste de critères pour les mesures des parties en matière d’accès, les délégués ont discuté du libellé sur la non-discrimination dans les demandes d’accès, et de l’établissement de CMC au moment de l’accès, sans parvenir à un accord. Les délégués ont accepté un libellé proposé par la Suisse sur la fourniture de renseignements sur la manière de demander le CPCC; et par le Japon et le Canada sur la fourniture d’une décision écrite, claire et transparente émanant d’une autorité nationale compétente dans un délai raisonnable. Des clauses portant sur les procédures simplifiées pour la recherche non commerciale, les critères ou les processus pour le CPCC des communautés restent en suspens.

S’agissant des critères d’accès spécifiques, le Canada, contré par les PMDVS, le Groupe africain, le Groupe des pays d’Asie-Pacifique aux vues similaires et la Norvège, a proposé l’insertion d’un nouvel alinéa stipulant que les mesures des parties prévoient l’égalité de traitement entre les demandeurs nationaux et étrangers similaires et entre les demandeurs étrangers issus de différentes parties. La Norvège et l’Inde ont souligné que la non-discrimination est une question liée au commerce international. Le Groupe africain a suggéré, en lieu et place, que les parties devraient éviter l’application de règles discriminatoires dans le traitement des demandes d’accès, excepté lorsque ces règles visent à faire progresser la biodiversité non commerciale locale et la recherche et l’enseignement sur les écosystèmes.

Le GRULAC a demandé la suppression d’une référence présentant l’approbation et la participation des communautés autochtones et locales comme une alternative à leur CPCC. La Nouvelle-Zélande a présenté un texte, élaboré conjointement avec l’Australie et le Canada, stipulant que là où le droit national applicable reconnaît que les CAL ont le droit de fournir l’accès aux ressources génétiques, les parties doivent établir des processus pour l’obtention de leur CPCC ou pour leur approbation et leur participation, et/ou pour la négociation de CMC.

Le Canada, contré par le Groupe africain, a suggéré que les parties exigent l’établissement de CMC au moment de l’accès. Le Japon a proposé que les parties établissent des critères clairs pour évaluer les demandes de CPCC et notifient la décision au demandeur dans un délai raisonnable. La Suisse a recommandé que les parties prévoient des procédures appropriées de recours administratif ou judiciaire; et veillent à ce que les coûts nécessaires à l’obtention des décisions concernant le CPCC ne dépassent pas les coûts réels de leur traitement. Le Groupe des PMDVS a proposé de l’inclure dans la clause consacrée à la prise des décisions en temps opportun, soulignant qu’elles doivent également être rentables.

Au sujet de la communication au centre d’échange sur l’A&PA des listes des ressources génétiques qui seront ou qui ne seront pas soumises au CPCC, l’UE a proposé que la partie concernée détermine, parmi les ressources génétiques dont elle dispose, celles qui seront soumises au CPCC. Le Groupe africain a proposé de réaffirmer qu’à moins qu’une partie ne renonce à son droit souverain d’exiger le CPCC, cette exigence est imposée.

Résultat: L’article portant sur l’accès aux ressources génétiques se compose de quatre alinéas contenant plusieurs crochets, y compris autour de toutes les références aux produits dérivés, aux savoirs traditionnels associés et aux pays d’origine/pays fournisseurs.

Le premier alinéa stipule que, dans l’exercice de ses droits souverains sur les ressources naturelles, l’accès aux ressources génétiques est soumis au CPCC de la partie qui fournit ces ressources/pays d’origine, sauf décision contraire de cette partie.

Le deuxième alinéa énonce les mesures législatives, administratives ou politiques nécessaires pour, à la fois: des parties qui demandent le CPCC, ou “à moins qu’une partie ne renonce à son droit souverain à travers une décision au niveau national affiché sur le centre d’échange sur l’A&PA.” Les critères pour les mesures incluent des références sans crochets:

  • aux informations sur la manière de demander le CPCC;
  • à des décisions écrites claires et transparentes prises par l’autorité nationale compétente;
  • aux procédures pour l’obtention du CPCC, l’approbation ou l’implication des CAL pour l’accès aux ressources génétiques, selon ce qu’il convient et sous réserve de la législation nationale; et
  • à l’établissement de règles et procédures claires pour exiger et établir les CMC.

Les critères qui demeurent entre crochets sont: la sécurité juridique, la clarté et la transparence des exigences nationales sur l’A&PA; l’égalité de traitement entre les demandeurs nationaux et étrangers similaires et entre les demandeurs étrangers; les procédures d’accès simplifié à des fins non commerciales en matière de recherche, conformément au droit national; une disposition pour la délivrance d’un permis ou d’un certificat reconnu internationalement comme preuve de la décision d’octroi du CPCC; et des procédures de recours administratives et judiciaires.

Le troisième alinéa stipule que les parties doivent rendre les décisions d’octroi du CPCC disponibles au centre d’échange sur l’A&PA.

Le quatrième alinéa est fortement crocheté et examine comment, conformément à l’article 15(1) de la CDB, chaque partie doit déterminer, parmi les ressources génétiques dont elle dispose, celles qui seront soumises au CPCC et en informer le centre d’échange sur l’A&PA.

ACCÈS AUX SAVOIRS TRADITIONNELS ASSOCIES AUX RESSOURCES GENETIQUES (ARTICLE 5 BIS): Les délégués ont procédé à une première lecture de l’article le lundi 12 juillet, et à une seconde lecture le jeudi 15 juillet. La République de Corée a demandé une référence au CPCC “conformément à la législation nationale”. La Norvège a proposé des références à la garantie du respect des obligations, au traitement des cas de non-respect et à la coopération en cas de violation.

Résultat: L’article stipule que les parties doivent prendre des mesures, selon ce qu’il convient, dans le but de s’assurer que les savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques qui sont détenues par les CAL sont accessibles conformément aux CMC et au CPCC ou l’approbation et la participation des CAL, la référence le soumettant à la législation nationale demeurant entre crochets. Les paragraphes restant entre crochets font référence: aux parties prenant des mesures pour s’assurer que les savoirs traditionnels relevant de leur juridiction ont fait l’objet d’un accès et ont été utilisés conformément au paragraphe 1; aux mesures des parties faisant face à des situations de non-respect; et à la coopération en cas de violations présumées.

RECHERCHE ET SITUATIONS D’URGENCE (ARTICLE 6): Les délégués ont procédé à une première lecture de l’article le lundi 12 juillet, et à une seconde lecture le jeudi 15 juillet. Un représentant de la recherche publique a appelé à des procédures d’accès simplifiées, tout en respectant pleinement la souveraineté nationale sur l’A&PA. Le Groupe des PECO a demandé une référence à l’article 12 de la CDB (Recherche et formation). Le Japon a demandé une référence à des mesures d’accès simplifiées. Le GRULAC s’est opposé à une référence à la “facilitation” de la recherche non commerciale. La Suisse a proposé l’insertion d’un article distinct sur la recherche non commerciale, stipulant que l’A&PA ne devrait pas affecter les ressources biologiques qui sont des produits commerciaux. L’UE a suggéré l’insertion de libellés supplémentaires: sur l’accès aux agents pathogènes dans le cadre du champ d’application d’autres organisations ou conventions; sur l’importance des ressources génétiques destinées à l’alimentation et à l’agriculture, sur la sécurité alimentaire et l’adaptation au changement climatique; et sur les approches sectorielles. En réponse, le Groupe africain a demandé de stipuler qu’il n’y aura pas de considérations particulières sans le partage juste et équitable des avantages et le respect des obligations.

Résultat: Le titre de l’article comprend des références entre crochets à des considérations pertinentes aux “activités non commerciales” et aux situations d’urgence. Il prévoit que les parties doivent créer les conditions pour promouvoir et encourager la recherche en biodiversité, les références aux mesures simplifiées en matière d’accès pour la recherche non commerciale et à la facilitation de la recherche non commerciale étant entre crochets. Le texte entre crochets fait référence à des situations d’urgence, y compris les menaces à la santé publique, la sécurité alimentaire ou la diversité biologique, conformément à la législation nationale, et exige des parties qu’elles fournissent un accès immédiat à des agents pathogènes des ressources génétiques relevant également du champ d’application d’autres instruments internationaux. D’autres paragraphes entre crochets appellent à l’examen de l’importance des ressources génétiques destinées à l’alimentation et à l’agriculture; des approches sectorielles dans la mise en œuvre et le développement du protocole; à ce que les parties ne fournissent aucune considération spéciale pour tout secteur ou toute utilisation des ressources génétiques, sans une disposition adéquate de partage des avantages et de respect des dispositions; et notent que les lois nationales d’A&PA n’affecteront pas les ressources biologiques qui sont commercialisées et utilisées comme matières premières.

CONTRIBUTION A LA CONSERVATION ET UTILISATION DURABLE (ARTICLE 7): Le lundi 12 juillet, les délégués ont examiné et accepté la formulation figurant dans l’Annexe de Cali.

Résultat: L’article stipule que les parties doivent encourager les utilisateurs et les fournisseurs à diriger les avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques vers la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité en soutien des objectifs de la CDB.

COOPERATION TRANSFRONTALIERE (ARTICLE 8): Les délégués ont procédé à une première lecture du texte le lundi 12 juillet. Au sujet des deux options figurant dans l’Annexe de Cali, la Suisse et le Canada ont exprimé leur préférence pour l’option qui comprend des alinéas distincts portant sur la coopération transfrontalière respectivement sur les ressources génétiques et sur les savoirs traditionnels, tandis que l’Inde, les Philippines et le Groupe africain ont préféré l’option qui traite des deux thèmes dans le même alinéa. Finalement, le Groupe africain a proposé, et les délégués ont approuvé, l’acceptation de la première option, en ajoutant une référence à la participation des CAL dans l’alinéa consacré à la coopération transfrontalière sur les ressources génétiques. L’Australie, appuyée par l’UE et la Suisse, a proposé que les parties plutôt “s’efforcent de coopérer”, que “coopèrent”. L’Inde a recommandé de faire plutôt référence à “plus d’une partie” que “parties voisines”.

Résultat: Cet article contient un texte sans crochets portant sur les cas où les mêmes ressources génétiques sont trouvées in situ sur le territoire de plus d’une partie, ces parties doivent s’efforcer de coopérer, le cas échéant, avec la participation des CAL en vue de mettre en œuvre le protocole. La même disposition est faite pour les savoirs traditionnels transfrontières.

SAVOIRS TRADITIONNELS ASSOCIES AUX RESSOURCES GENETIQUES (ARTICLE 9): Les délégués ont examiné l’article le lundi 12 juillet, et dans une session de fin de soirée le jeudi 15 juillet. S’agissant de la disposition appelant à accorder aux lois coutumières toute l’attention qui leur est due, le Canada a suggéré de limiter à l’application de l’article 9, plutôt qu’à l’ensemble du protocole.

Concernant la disposition selon laquelle les parties doivent établir des mécanismes pour informer les utilisateurs des savoirs traditionnels quant à leurs obligations en matière d’A&PA, la République de Corée a proposé l’insertion d’une référence aux procédures d’accès, outre les obligations et, suite à une proposition du GRULAC, a accepté l’insertion d’une référence supplémentaire aux mesures mises à disposition à travers le centre d’échange sur l’A&PA.

Le Canada, contré par le Groupe africain et le GRULAC, a proposé de supprimer une disposition portant sur l’échange des ressources génétiques et des savoirs traditionnels entre les CAL. La Norvège a suggéré de préciser que l’usage coutumier et l’échange sont compatibles avec les exigences en matière de conservation et d’utilisation durable.

Le GRULAC, contré par la Norvège, a suggéré de supprimer la disposition portant sur l’encouragement des utilisateurs des savoirs traditionnels accessibles au public à conclure des accords de partage des avantages avec les détenteurs de ces savoirs en raison de sa formulation faible. L’Inde a proposé d’utiliser le terme “requérir” à la place du terme “encourager”. La Nouvelle-Zélande a suggéré que les dispositions de partage des avantages soient faites avec les détenteurs légitimes des savoirs traditionnels au sein des communautés autochtones et locales. Le Canada a proposé que les parties, selon ce qu’il convient, encouragent les utilisateurs des savoirs traditionnels accessibles au public à prendre des mesures raisonnables pour conclure des accords de partage des avantages avec les détenteurs de savoirs traditionnels. L’Australie a proposé de préciser qu’il aborde les savoirs traditionnels accessibles au public “obtenus par les utilisateurs à partir d’une autre source que les CAL.”

Résultat: Cet article contient cinq paragraphes avec plusieurs crochets. Le premier stipule que les parties doivent tenir compte des procédures au niveau communautaire, des lois autochtones et coutumières et des protocoles communautaires des CAL, en s’acquittant de leurs obligations au titre du Protocole ou de l’article, tous ces détails restant entre crochets. Il établit en outre que les parties, avec la participation effective des CAL, doivent établir des mécanismes pour informer les utilisateurs potentiels de savoirs traditionnels sur leurs obligations en matière d’A&PA, y compris une référence entre crochets aux mesures mises à disposition à travers le centre d’échange sur l’A&PA. En outre, les parties devront s’efforcer de soutenir, selon ce qu’il convient, les CAL dans le développement: des protocoles communautaires; des exigences minimales pour les CMC; et des clauses contractuelles types. Enfin, les parties ne doivent pas restreindre l’usage coutumier ou l’échange des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés entre les CAL, conformément aux objectifs de la CDB.

La disposition sur les savoirs traditionnels accessibles au public reste entre crochets et stipule que les parties encouragent ou demandent aux utilisateurs des savoirs traditionnels accessibles au public, qui ont été obtenus par l’utilisateur à partir d’une source autre qu’une CAL, de prendre toutes les mesures raisonnables pour conclure des dispositions de partage juste et équitable des avantages avec les détenteurs légitimes de ces savoirs au sein des CAL.

POINTS FOCAUX NATIONAUX ET AUTORITES NATIONALES COMPETENTES (ARTICLE 10): Les délégués ont négocié cet article le lundi 12 juillet. Le Canada a proposé que les points focaux nationaux informent les candidats qui souhaitent accéder aux savoirs traditionnels des procédures d’obtention du CPCC ou des approbation et participation des CAL et de l’établissement des CMC, y compris le partage des avantages. Le GRULAC s’est opposé à la référence à “l’approbation et participation” des CAL. En fin de compte, les délégués ont accepté de demander aux points focaux nationaux de faire en sorte que les informations soient disponibles aux demandeurs et de charger les autorités nationales compétentes d’accorder l’accès ou, selon ce qu’il convient, de délivrer des documents écrits attestant que les exigences régissant l’accès sont respectées.

Résultat: Selon cet article, les points focaux nationaux sur l’A&PA doivent mettre à la disposition des demandeurs, qui cherchent à accéder aux ressources génétiques, des informations sur les procédures d’obtention du CPCC et d’établissement des CMC, y compris le partage des avantages; mettre à la disposition des demandeurs, qui cherchent à accéder aux savoirs traditionnels, des informations sur les procédures pour l’obtention du CPCC des CAL et l’établissement des CMC, y compris le partage des avantages et des informations sur les autorités nationales compétentes, les CAL et les parties prenantes pertinentes. En outre, les autorités nationales compétentes sont responsables de l’octroi de l’accès ou, selon ce qu’il convient, de la délivrance de documents écrits attestant que les exigences régissant l’accès sont respectées.

CENTRE D’ECHANGE SUR L’A&PA ET ECHANGE D’INFORMATIONS (ARTICLE 11): Les délégués ont négocié cet article le lundi soir, discutant principalement pour savoir quelles informations devraient être incluses dans le centre d’échange.

Résultat: L’article demande aux parties de mettre à la disposition du centre d’échange les informations requises par le protocole, avec des références entre crochets à l’information requise en vertu de la CdP/RdP et “sans préjudice à la protection des informations confidentielles.” Les références entre crochets aux informations devant êtres incluses dans le centre d’échange concernent, notamment: les accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux; les décisions sur CPCC; les détails des CMC; les lois des CAL; le protocole et les procédures; et les autorités compétentes des CAL.

RESPECT DES OBLIGATIONS DE LA LEGISLATION D’A&PA (ARTICLE 12): La première lecture a été réalisée dans une séance nocturne le lundi; à l’issue de consultations officieuses tenues mardi, la deuxième lecture a été menée dès mercredi.

Alinéa 1: Le débat a porté sur le point de savoir si les gouvernements sont tenus d’aider à garantir le respect des lois nationales en matière l’A&PA d’autres pays, et s’il y a lieu de relier cette obligation à “l’utilisation” des ressources génétiques ou à “l’appropriation illicite”. D’autres questions ont englobé le point de savoir s’il faut apporter du soutien pour s’assurer du respect des CMC; traiter l’appropriation illicite des savoirs traditionnels; mentionner le pays d’origine ou l’utilisation d’autres expressions telles que pays fournisseur; et se référer au droit international en plus du droit national sur l’A&PA.

Le Canada et l’UE ont apporté leur soutien à une référence à l’appropriation illicite, indiquant qu’elle apportait davantage de clarté pour la mise en œuvre au plan national; le GRULAC a préféré ‘toute violation du protocole et de la CDB’, soutenant que la référence à l’appropriation illicite limite les mesures de sanctions pénales; et le Groupe africain et le Groupe des pays d’Asie-Pacifique aux vues similaires ont préféré l’utilisation des ressources génétiques sans CPCC et sans CMC, afin d’éviter un débat sur la définition de l’appropriation illicite. La République de Corée a proposé de séparer la notion d’utilisation de celle du respect du CPCC et des CMC proposant que: les ressources génétiques doivent être utilisées conformément au CPCC et aux CMC; et que les parties doivent prendre les mesures appropriées permettant de s’assurer que le CPCC a été obtenu et que les CMC ont été établies dans le respect de la législation nationale. La Norvège a souligné l’importance du rôle de l’État dans l’application des CMC et les Philippines ont souligné la nécessité d’assurer le respect du CPCC et des CMC conformément à la législation nationale. Le Japon a préféré ne pas traiter le respect des CMC au titre de cet article, notant que le respect des dispositions du protocole exige seulement que les CMC aient été établies. Les délégués ont finalement convenu d’une obligation à l’intention des parties de prendre des mesures pour s’assurer que les ressources génétiques utilisées dans leur juridiction ont été consultées conformément à la procédure de CPCC, et que les CMC ont été établies.

Le Groupe africain a proposé une référence aux savoirs traditionnels associés, référence qui est restée entre crochets. Les délégués ont également débattu, sans parvenir à un accord, du point de savoir s’il fallait faire référence au pays d’origine, option appuyée par le GRULAC et les PECO; à la partie fournissant les ressources génétiques, option appuyée par l’UE; et au pays dans lequel l’accès aux ressources s’est fait, option appuyée par le Canada.

Le Groupe africain et le Groupe des pays d’Asie-Pacifique aux vues similaires ont en outre demandé une référence au respect de la législation internationale sur l’A&PA, pour le traitement des cas des pays n’ayant pas de législation nationale régissant l’A&PA, mettant en exergue que l’absence de législation nationale sur l’A&PA ne signifiait pas un accès gratuit. L’UE a déclaré que l’absence de législation nationale indique que la partie n’a pas décidé de la manière d’exercer son droit souverain conformément à la CDB, et que les dispositions de la CDB ou du protocole ne s’appliquaient pas directement à des particuliers, proposant la mise en place d’une procédure internationale pour les pays qui n’ont pas été en mesure de réglementer l’accès au niveau national. La Norvège, appuyée par le Groupe Africain et le GRULAC, a suggéré de faire référence aux cadres nationaux régissant l’A&PA, pour rendre la disposition plus inclusive. Les délégués ont finalement convenu de se référer aux “exigences réglementaires d’A&PA au niveau national.”

Alinéa 2: La discussion a porté sur le type de mesures visant à répondre aux situations de non-respect, les délégués débattant du point de savoir si elles doivent être seulement administratives ou juridiques, ou, comme suggéré par la Nouvelle-Zélande, également politiques, sans parvenir à un accord. Les délégués ont ensuite discuté, sans parvenir à un accord, une proposition de l’UE créant un lien avec l’article 5 (accès), permettant aux parties de s’abstenir de prendre des mesures pour traiter le non-respect si le cadre national régissant l’A&PA d’une autre partie fournissant les ressources génétiques détournées n’est pas en conformité avec la liste des critères établis pour les mesures régissant l’accès figurant dans l’article 5.2. Le GRULAC, le Groupe des PMDVS et le groupe africain ont demandé le retrait de la proposition, notant que dans les cas d’appropriation illicite, l’autorité judiciaire ou administrative doit uniquement vérifier si le CPCC et les CMC ont été obtenus. L’UE a souligné la nécessité de rendre les obligations des pays fournisseurs à l’égard des utilisateurs exécutoires dans les pays utilisateurs.

Alinéa 3: S’agissant de la coopération en cas de violation présumée, les délégués ont discuté, sans parvenir à un accord, le point de savoir si la coopération devrait concerner les cas de violations présumées de la législation nationale, ou, comme soutenu par le Groupe africain et le GRULAC, de la législation internationale sur l’A&PA. Les délégués ont ensuite discuté, sans parvenir à un accord, du point de savoir s’il fallait qualifier une obligation pour les parties de coopérer en cas de violations présumées en ajoutant “selon ce qu’il convient,” proposition qui a été soutenue par la République de Corée. L’UE a souligné la nécessité d’une obligation claire pour ce qui est des cas de violation présumée de la législation nationale régissant l’A&PA.

Résultat: Le titre de l’article consacré au respect de la législation régissant l’A&PA contient des références entre crochets au droit international sur l’A&PA. Les parties sont tenues de prendre des mesures appropriées et efficaces et proportionnées pour s’assurer que les ressources génétiques utilisées dans les limites de leurs juridictions ont fait l’objet d’un accès conformément au CPCC et que les CMC ont été établies, comme requis par les exigences réglementaires d’A&PA au niveau national d’une autre partie, ou, à défaut, du pays d’origine. Les références aux produits dérivés et aux savoirs traditionnels associés dans ce paragraphe restent entre crochets. Les parties sont en outre tenues de prendre des mesures administratives ou judiciaires appropriées, efficaces et proportionnées, ou dans d’autres mesures législatives, administratives ou politiques, faire face aux situations de non-respect. Le texte permettant aux parties de s’abstenir de prendre de telles mesures si le cadre national régissant l’A&PA d’un autre pays n’était pas en conformité avec l’article 5.2 (critères pour les mesures des parties en matière d’accès) au moment de l’appropriation illicite demeure entre crochets dans sa totalité. Les parties sont tenues de coopérer dans les cas de violations présumées de la législation d’A&PA, les références à la “législation nationale” et aux “Convention et protocole” demeurant entre crochets.

SURVEILLANCE (ARTICLE 13): La première lecture de cet article a été effectuée dans une séance nocturne le lundi 12 juillet. À la suite de consultations officieuses tenues le mardi 13 juillet, la deuxième lecture fondée sur le texte révisé du protocole a été menée dès mercredi.

Les délégués ont débattu, sans parvenir à un accord, du point de savoir s’il faut simplement surveiller, ou également suivre et communiquer des données sur l’utilisation des ressources génétiques, le Groupe africain préférant une référence à l’ensemble de ces termes, alors que le Canada s’est opposé à la référence au suivi et, avec l’UE, a fait état d’un manque de clarté concernant la communication des données. Les délégués ont également discuté des objectifs de ces mesures, avec: l’UE proposant de “créer de la transparence”; le GRULAC “de soutenir les mesures de respect en vertu du Protocole”, le Japon, soutenu par le Groupe des pays d’Asie-Pacifique aux vues similaires et le Canada, “de soutenir les mesures de respect en vertu de l’article 12.1”; et le groupe africain “de soutenir le respect des CPCC et CMC”. Les délégués n’ont pas pu s’entendre sur le point de savoir s’il faut ajouter une référence aux produits dérivés et aux savoirs traditionnels associés dans le chapeau, ou à plusieurs éléments de la liste des mesures de soutien au respect des dispositions, y compris sur les points de contrôle, en particulier l’examen de propriété intellectuelle et les offices des variétés végétales ou de brevets, et que les CAL peuvent autoriser l’accès aux savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques. Les délégués n’ont également pas pu parvenir à un accord sur les informations minimales devant figurer dans le certificat internationalement reconnu de respect des obligations.

Résultat: Le titre de l’article se réfère à la surveillance et la communication des données de l’utilisation des ressources génétiques, avec des références entre crochets à la recherche et aux savoirs traditionnels associés. Les parties sont tenues de prendre des mesures, selon ce qu’il convient, en vue de surveiller, avec des références entre crochets à la recherche et à la communication des données, l’utilisation des ressources génétiques, avec des références entre crochets aux dérivés et aux savoirs traditionnels associés, afin de soutenir le respect des obligations, avec diverses références entre crochets à cet effet.

L’article comprend également une liste de mesures pour surveiller l’utilisation des ressources génétiques, qui contient des références entre crochets à la divulgation obligatoire ou les exigences d’information; l’examen de la propriété intellectuelle ou les offices des variétés végétales ou de brevets en tant que points de contrôle, et les CAL qui peuvent accorder l’accès aux savoirs traditionnels comme points de contrôle.

L’intégralité du paragraphe portant sur le certificat internationalement reconnu de conformité est placée entre crochets, avec un libellé obligatoire sur les informations minimales et la qualification de “quand elle n’est pas confidentielle” également entre crochets. Les éléments minimums d’information listés entre crochets comprennent: les coordonnées des CAL pertinentes détentrices des savoirs traditionnels; l’emplacement géographique de l’activité d’accès; le lien aux CMC ou la confirmation qu’elles ont été conclues; et la confirmation que le CPCC a été obtenu, entre autres.

Un paragraphe prévoyant que la CdP/RdP décidera du contenu minimum ou examinera les modalités additionnelles du certificat internationalement reconnu de conformité est également placé entre crochets dans sa totalité.

NON-RESPECT DES CONDITIONS DE DIVULGATION EXIGEES (ARTICLE 13 BIS): Les délégués ne sont pas parvenus à un accord sur ce nouvel article, qui a été introduit au cours des négociations nocturnes du lundi 12 juillet.

Résultat: Selon l’article, placé entre crochets dans sa totalité, si un utilisateur omet ou refuse de divulguer des informations pertinentes sur le pays d’origine ou la source dans les cas où la plainte est directement fondée sur les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés, l’utilisateur devrait avoir la possibilité de remédier à l’omission dans un délai déterminé, fixé en vertu de la législation pertinente, et la demande ne doit pas être traitée davantage si l’utilisateur continue à ne pas faire de déclaration.

RESPECT DES CMC (ARTICLE 14): La première lecture a été réalisée lors d’une session nocturne le lundi 12 juillet; et des consultations informelles ont eu lieu le jeudi 15 juillet.

Les délégués se sont focalisés sur une obligation à l’intention des parties en vue prendre des mesures efficaces en matière de non-respect des CMC, les pays industrialisés mettant en garde que les mesures liées aux CMC ne devraient pas interférer avec les procédures nationales du droit des contrats. Les délégués ont accepté un libellé stipulant que les parties favorisent l’utilisation des mécanismes en matière de reconnaissance mutuelle et d’exécution des jugements étrangers et des sentences arbitrales; et ont précisé que la coopération entre les parties fait référence à l’assistance apportée aux parties afin de formuler des plaintes, plutôt qu’au respect des CMC. Les crochets du paragraphe pertinent n’ont, cependant, pas pu être enlevés en attendant la confirmation de l’UE. Les délégués ont également décidé que la CdP/RdP devrait examiner l’efficacité de l’article, conformément à l’article 26 (évaluation et examen), plutôt que d’examiner l’efficacité des mesures des parties.

Résultat: Dans l’article, les parties sont tenues d’encourager les fournisseurs et les utilisateurs des ressources génétiques à inclure, dans les CMC, des dispositions pour couvrir le règlement des différends; et faire en sorte que la possibilité de faire recours existe dans leur système juridique, en conformité avec les dispositions juridictionnelles applicables, dans les cas des différends découlant des CMC. Le texte entre crochets demande aux parties de prendre des mesures efficaces, selon ce qu’il convient, en matière de non-respect des CMC, y compris la promotion de l’utilisation des mécanismes en matière de reconnaissance mutuelle et d’exécution des jugements étrangers et des sentences arbitrales; et entre davantage de crochets, faciliter l’accès à la justice, y compris l’assistance à ceux demandant une réparation juridique et faciliter la coopération entre les parties. Un autre texte entre crochets stipule que l’efficacité de l’article 14 doit être examinée par la CdP/RdP conformément à l’article 26 du Protocole.

MEDIATEUR INTERNATIONAL SUR L’A&PA (ARTICLE 14 BIS): Les délégués ne sont pas parvenus à un accord sur ce nouvel article, qui a été introduit au cours des négociations de fin de soirée du mercredi 14 juillet.

Résultat: Selon l’article, placé entre crochets dans sa totalité, un bureau de médiateur sur l’A&PA doit être établi par la CdP/RdP, au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du protocole, pour aider les pays en développement et les CAL à repérer les infractions aux droits et fournir un appui technique et juridique pour assurer une réparation effective de ces infractions.

CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES (ARTICLE 15): Les délégués ont discuté cet article le mardi 13 juillet. Le Canada a demandé l’insertion d’une référence au développement “en collaboration avec les organisations régionales et internationales”. Les Philippines ont demandé de suspendre les discussions en attendant les négociations sur le respect des obligations ou de traiter de leur objet dans le cadre de l’article sur le renforcement des capacités. Le vendredi matin, au cours d’une deuxième lecture, les délégués ont convenu d’inclure la précision “transversales” à côté clauses contractuelles sectorielles types, et de supprimer le terme “menus” de clauses contractuelles types. Ils ont en outre convenu que la CdP/RdP “fera le point sur” de telles clauses.

Résultat: L’article exige que les parties encouragent, selon ce qu’il convient, le développement, la mise à jour et l’utilisation de clauses contractuelles sectorielles et intersectorielles types pour les CMC, avec des références entre crochets aux clauses “volontaires”, la collaboration avec les organisations internationales et régionales, et leur développement par, ou en consultation avec, les utilisateurs et les fournisseurs. La CdP/RdP a pour mandat de dresser un bilan périodique de l’utilisation de ces clauses.

CODES DE BONNE CONDUITE (ARTICLE 16): Les délégués ont discuté cet article le mardi 13 juillet. Le Canada, contré par le Groupe africain, a demandé l’insertion d’une référence au développement “en collaboration avec les organisations régionales et internationales”. Le vendredi matin, les délégués ont accepté une suggestion de l’Afrique du Sud de toujours se référer à des “codes de conduite, lignes directrices, meilleures pratiques et/ou normes volontaires”. La Suisse a apporté son soutien à une référence selon laquelle la CdP/RdP examine l’adoption de codes de conduite, directives, meilleures pratiques et/ou des normes spécifiques.

Résultat: L’article exige que les parties encouragent, selon ce qu’il convient, le développement, la mise à jour et l’utilisation de codes de conduite, lignes directrices, meilleures pratiques et/ou normes volontaires en matière d’A&PA, avec des références entre crochets à la collaboration avec les organisations internationales et régionales, et leur développement par, ou en consultation avec, les utilisateurs et les fournisseurs. La CdP/RdP a pour mandat de dresser un bilan périodique de l’utilisation des codes de conduite, lignes directrices, meilleures pratiques et/ou normes volontaires et d’examiner l’adoption de codes de conduite, directives, meilleures pratiques et/ou des normes spécifiques, avec des références entre crochets à la collaboration avec les organisations internationales et régionales.

SENSIBILISATION (ARTICLE 17): Les délégués ont examiné cet article le mardi 13 juillet, et sur la base du texte révisé du Protocole le vendredi 16 juillet. Le Canada a suggéré que les mesures prises par les parties en matière de sensibilisation traitent des protocoles et des directives des CAL. La Suisse a proposé d’inclure des mesures pour la sensibilisation et la formation des utilisateurs et des fournisseurs de ressources génétiques, et la participation des parties prenantes dans l’élaboration et la mise en œuvre du protocole. Le FIAB, appuyé par plusieurs parties, a demandé d’accompagner les références aux parties prenantes d’une référence spécifique aux CAL. Le vendredi matin, les délégués ont convenu de se référer aux “communautés autochtones et locales et parties prenantes concernées” dans tout le paragraphe.

Résultat: Selon l’article, les parties sont chargées de prendre des mesures pour sensibiliser sur l’importance des ressources génétiques, avec également des références entre crochets aux produits dérivés et aux savoirs traditionnels associés, et les questions connexes d’A&PA, à travers des mesures comprenant notamment: des réunions et des bureaux d’aide pour les CAL et les parties prenantes concernées, la promotion des codes de conduite, lignes directrices et meilleures pratiques et/ou normes volontaires en consultation avec les CAL et les parties prenantes concernées; et la participation des CAL et des parties prenantes concernées dans la mise en œuvre du protocole.

CAPACITES (ARTICLE 18): Les délégués ont examiné cet article le mardi 13 juillet, et sur la base du texte révisé le vendredi 16 juillet. L’UE a soutenu l’utilisation du terme “renforcement des capacités”, tandis que le GRULAC et le Groupe Africain ont préféré “création des capacités”, mais ont accepté d’utiliser les deux termes ensemble. Le Canada a proposé de stipuler que les capacités “peuvent couvrir, entre autres”, au lieu de “doivent couvrir” une liste de domaines clés. La Suisse a demandé d’ajouter d’autres parties prenantes pertinentes, et notamment le secteur privé. Le Canada a proposé d’amender le paragraphe consacré au renforcement des capacités des CAL et de l’étendre aux parties prenantes. Le GRULAC a demandé de préciser que les priorités doivent être déterminées par les CAL, et avec le FIAB, appuyé par l’Australie, a demandé une référence spécifique aux femmes. Le FIAB, appuyé par le Groupe africain, a demandé d’étendre les mesures particulières au profit des CAL à l’accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés.

Le vendredi matin, les délégués ont convenu: de se référer aux renforcement et développement des capacités, plutôt que de faire référence seulement au renforcement des capacités; d’insérer une référence aux CAL “et toutes les parties prenantes”, et de placer “l’accent sur la participation” des femmes des CAL; et que le renforcement des capacités devrait traiter, entre autres, le développement de la capacité des pays en matière de recherche endogène pour ajouter de la valeur à leurs propres ressources génétiques.

Résultat: Selon cet article, les parties sont tenues de coopérer dans le renforcement des capacités, le développement des capacités et le renforcement des ressources humaines et des capacités institutionnelles en vue de mettre en œuvre efficacement le protocole dans les pays en développement parties, à travers les institutions et les organisations et, entre crochets, d’autres parties prenantes, notamment le secteur privé. Comme base pour des mesures appropriées en ce qui concerne la mise en œuvre de ce protocole, les parties doivent identifier leurs besoins nationaux en matière de capacités et priorités à travers les capacités nationales d’autoévaluation, et de soutenir les besoins et priorités des CAL et des parties prenantes concernées tels que définis par ces derniers, et de souligner les besoins et priorités des femmes.

L’article indique parmi les domaines à aborder à travers le renforcement des capacités et le développement des capacités, notamment, la capacité des pays à développer leurs capacités en matière de recherche endogène pour ajouter de la valeur à leurs propres ressources génétiques. Parmi les mesures visant à créer, développer et renforcer les capacités, l’article prévoit des mesures spéciales visant à accroître la capacité des CAL en mettant l’accent sur le renforcement des capacités des femmes au sein des CAL en matière d’accès aux savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques ou, à défaut, les ressources génétiques et les savoirs traditionnels.

TRANSFERT DE TECHNOLOGIE ET COOPÉRATION (ARTICLE 18 BIS): Les délégués ont examiné cet article le mardi 13 juillet, et sur la base du texte révisé le vendredi 16 juillet. Le Canada a demandé de stipuler que les parties “devraient” plutôt que “doivent” collaborer à la recherche. La Suisse a recommandé que la coopération des parties fasse l’objet d’un accord mutuel, et de préciser que la création d’une plate-forme technologique solide a pour objectif de s’assurer de la conservation et de l’utilisation durable de la biodiversité. Le Groupe des pays d’Asie-Pacifique aux vues similaires a ajouté que la plate-forme technologique devrait également assurer le développement de technologies utilisant des ressources génétiques et leurs dérivés et les savoirs traditionnels associés.

Le vendredi matin, les délégués ont convenu de déclarer que les parties “doivent” collaborer et coopérer dans la recherche scientifique et technique et les programmes de développement, y compris les activités de recherche biotechnologique, comme un moyen d’atteindre l’objectif du protocole. Ils ont également convenu de viser à permettre le développement et le renforcement d’une plate-forme technologique solide et viable et scientifique pour la réalisation des objectifs de la Convention et du Protocole.

Résultat: L’article demande aux parties de collaborer et de coopérer dans la recherche scientifique et technique et les programmes de développement, y compris les activités de recherche biotechnologique, comme un moyen d’atteindre l’objectif du protocole. Selon le texte placé entre crochets, la collaboration et la coopération doivent ou devraient inclure des mesures entreprises par les pays industrialisés qui fournissent des incitations aux entreprises et institutions situées dans leur juridiction pour promouvoir et encourager l’accès à la technologie dans les pays en développement. Les activités de collaboration doivent ou devraient avoir lieu dans les pays fournisseurs ou dans le pays d’origine des ressources génétiques.

NON-PARTIES (ARTICLE 18 TER): Les délégués ont discuté cet article le mardi 13 juillet. Le GRULAC a proposé que les non-parties soumettent des informations sur les activités et opérations relatives à l’A&PA et ayant trait aux ressources génétiques et aux dérivés; et que les activités et transactions liées à l’A&PA soient compatibles avec le protocole et la convention, qui ont été placés entre crochets.

Résultat: L’article charge les parties d’encourager les non-parties à adhérer au protocole et à apporter les informations appropriées au centre d’échange, un texte entre crochets faisant référence aux activités et opérations relatives à l’A&PA et ayant trait aux ressources génétiques et dérivés relevant de leur juridiction. Le deuxième alinéa est placé entre crochets dans sa totalité: il exige que ces activités et opérations soient compatibles avec le protocole et la CDB.

MECANISME DE FINANCEMENT ET RESSOURCES FINANCIERES (ARTICLE 19): Les délégués ont discuté cet article le mardi 13 juillet. S’agissant du mécanisme financier, l’UE a suggéré de faire référence à l’Article 21 de la CDB (Mécanisme financier). En ce qui concerne le renforcement des capacités, le GRULAC et le Groupe africain ont demandé de faire référence à des “flux de ressources financières nouvelles et supplémentaires, adéquates, prévisibles et en temps opportun”; le Groupe des PECO a ajouté une référence aux parties en transition économique; le FIAB, appuyé par les Philippines, a proposé une référence aux besoins particuliers des CAL, y compris les femmes. Ces insertions sont restées entre crochets.

Résultat: L’article prévoit la désignation du mécanisme financier de la CDB, avec une référence à l’article 21 de la CDB entre crochets, comme mécanisme de financement pour le protocole. Concernant le renforcement des capacités, la CdP/RdP est chargée de tenir compte, lors de la fourniture d’orientation en ce qui concerne le mécanisme de financement, du besoin de ressources financières, en référence aux flux adéquat, prévisible et rapide de ressources nouvelles et supplémentaires entre crochets, par les pays en développement parties, avec une référence entre crochets aux parties en transition économique et aux besoins et exigences spécifiques des CAL, y compris les femmes au sein de ces communautés. La référence au flux adéquat, prévisible et opportun de ressources nouvelles et supplémentaires est également placée entre crochets dans le paragraphe suivant portant sur les efforts visant à identifier et à mettre en œuvre les exigences de renforcement des capacités aux fins de la mise en œuvre du protocole.

AUTRES DISPOSITIONS (ARTICLES 20-31): Les délégués ont examiné les arrangements institutionnels et les clauses finales, le mardi soir 13 juillet, et dans un groupe informel le mercredi soir, 14 juillet. Les discussions ont porté sur l’article 20 relatif au protocole de la CdP/RdP, les délégués discutant du point de savoir s’il fallait: mandater la CdP de suivre la mise en œuvre du protocole et de prendre, dans les limites de son mandat, les décisions nécessaires pour favoriser l’application effective; et convoquer les réunions de la CdP/RdP conjointement, en parallèle ou simultanément avec la CdP. Concernant la relation avec la CDB (article 23), les délégués ont examiné le point de savoir si toutes les dispositions de la CDB s’appliquent au Protocole mutatis mutandis, ou seulement les dispositions de la CDB sur les protocoles sont applicables. S’agissant de l’évaluation et l’examen (article 26), les délégués ont examiné l’opportunité de procéder à une évaluation de l’efficacité du protocole tous les cinq ou six ans, et si cela devrait inclure une évaluation de ses procédures. Les délégués ont convenu que le protocole sera ouvert à la signature pour les parties de la CDB uniquement.

Résultat: Conformément à l’article 20 (CdP/RdP), la CdP de la CDB doit siéger en tant que réunion des parties au protocole. Un paragraphe entre crochets charge la CdP de suivre la mise en œuvre du protocole et de prendre, dans les limites de son mandat, les décisions nécessaires pour favoriser son application effective. La première réunion de la CdP/RdP doit être convoquée par le Secrétariat, conjointement, simultanément, en parallèle ou en même temps, ces options étant entre crochets, avec la première réunion de la CdP après la date d’entrée en vigueur du protocole.

L’article 21 (organes subsidiaires) est entièrement placé entre crochets. L’article 22 (secrétariat) stipule que le Secrétariat de la CDB doit servir de secrétariat du protocole. L’article 23 (relation avec la Convention) stipule que, sauf disposition contraire dans le protocole, les dispositions de la Convention, ou bien seulement celles liées à ses protocoles, s’appliquent au Protocole, avec des crochets entourant “mutatis mutandis. ” L’article 24 (surveillance et communication des données) traite des obligations de communication régulière des données. Le titre de l’article 25 comporte deux options entre crochets: le respect du protocole ou un mécanisme de facilitation afin de promouvoir la mise en œuvre du protocole. L’article 26 (évaluation et examen) prévoit que la CdP entreprendra tous les cinq ou six ans une évaluation de l’efficacité du protocole, avec une référence à “y compris une évaluation de ses procédures” entre crochets. Conformément à l’article 27 (signature), le protocole sera ouvert à la signature par les parties à la CDB uniquement. L’article 28 (entrée en vigueur) traite des exigences pour l’entrée en vigueur, y compris une référence entre crochets aux 50 ratifications nécessaires. L’article 29 (réserves) stipule qu’il ne peut y avoir de réserves au Protocole. L’article 30 (retrait) établit les exigences de retrait. L’article 31 (textes authentiques) établit que toutes les versions du Protocole dans les langues de l’ONU font également foi.

PLÉNIÈRE DE CLÔTURE

Le vendredi après-midi, le coprésident Hodges a félicité les délégués pour les “formidables” progrès accomplis vers l’adoption du protocole à Nagoya, soulignant que le résultat de fond de la session de reprise n’est plus un texte des coprésidents, mais plutôt un texte de négociation appartenant aux parties. Le coprésident Casas a présenté un rapport sur les résultats des consultations des représentants régionaux sur “les liens”, qui ont donné la priorité aux discussions sur les agents pathogènes, les produits dérivés/utilisation, et la relation avec d’autres instruments. Les délégués ont approuvé le projet de protocole (UNEP/CBD/WG-ABS/9/L.2/Rev.1) dans son ensemble en vue de former la plate-forme des futures négociations, tel que modifié après les consultations des représentants régionaux, afin d’inclure une note sur la compréhension commune proposée de l’utilisation des ressources génétiques en vertu de l’article 4.1 et 4.2 (partage des avantages).

Les Philippines ont demandé de refléter leur proposition visant à établir un nouveau texte portant sur le partage des avantages dans des conditions particulières dans le projet de protocole, notant le soutien des petits États insulaires en développement d’Asie-Pacifique au protocole pour s’assurer que les droits au partage des avantages des pays dépourvus de législation d’A&PA ne subissent pas de préjudice. Le Canada a exprimé sa satisfaction des résultats de la session de reprise et a demandé de refléter, dans le protocole ou dans le rapport de la réunion, que: le projet de protocole n’est plus un texte des coprésidents, mais un texte négocié par les parties; il y a équilibre dans le projet; et que rien n’est convenu tant que tout ne l’est pas. Le Pérou a souligné l’importance de l’accord conclu sur les questions clés au cours de la session de reprise, en particulier sur la relation avec d’autres instruments et le respect des exigences nationales en matière d’A&PA (articles 3 bis et 12.1) en tant que mesures encourageantes dans la bonne direction. Il a également exprimé sa préoccupation en ce qui concerne les questions en suspens relatives: à la référence explicite aux produits dérivés directement ou à travers la compréhension commune, et les liens avec la portée du protocole, le partage des avantages et le respect; les savoirs traditionnels; et la nécessité d’une clause générale et simple sur le champ d’application. Le coprésident Hodges a proposé de refléter ces observations dans le rapport de la réunion, proposition qui a été acceptée.

Notant que les coprésidents avaient été approchés par un certain nombre de délégations au sujet d’un processus intersessions avant la CdP 10, le coprésident Hodges a appelé les délégués à formuler des propositions. La Malaisie a appelé à maintenir l’élan en organisant une autre réunion de reprise intersession avant la CdP 10. Elle a proposé la Thaïlande en tant que lieu de la réunion, la Thaïlande accueillant avec satisfaction la proposition et notant que l’approbation du cabinet serait sollicitée à cet égard. Le coprésident Hodges a proposé que la réunion de reprise utilise le format du groupe interrégional de négociation, le groupe de travail reprenant ses travaux pour approuver le résultat immédiatement avant la CdP 10. Il a indiqué que les parties et les autres participants seront informés de la date exacte et du lieu de la réunion le plus tôt possible.

Exprimant un optimisme modéré sur les progrès réalisés à ce jour, le Mexique, au nom du GRULAC, s’est félicité de la proposition visant à poursuivre les travaux avant la CdP 10, et a demandé que, lors d’une prochaine réunion, des séances plénières soient organisées pour permettre à toutes les parties de formuler des observations. Le Groupe africain s’est engagé à participer au processus proposé, aussi longtemps que les autres parties sont également prêtes à faire des compromis et aller au-delà des “lignes rouges” sur les questions essentielles. Le Japon a déclaré qu’ils envisageraient une contribution financière pour s’assurer du caractère intégratif. Le Groupe de travail a ensuite adopté le rapport de la réunion (UNEP/CBD/WG-ABS/9/L.1/Add.1) avec des corrections mineures.

Le Brésil, au nom des PMDVS, a souligné que les parties avaient engagé des négociations dans un esprit de collaboration, mais devaient également faire des compromis pour atteindre la date limite qu’est la CdP 10. La République de Corée a exprimé sa satisfaction des réalisations de la réunion, mais a souligné la nécessité de fournir davantage d’efforts. L’Ukraine, au nom des PECO, a appelé à de nouveaux progrès, notant que le temps était suffisant pour finaliser et adopter le protocole à Nagoya. Soulignant le partage des avantages et le renforcement des capacités, le Malawi, au nom du Groupe africain, a émis l’espoir qu’avec la volonté politique et l’engagement envers la Convention, les questions en suspens pourront être résolues. Les Iles Cook, au nom de l’Asie et du Pacifique, ont souligné la nécessité d’identifier les questions clés à résoudre pour parvenir à un résultat exploitable. Haïti, au nom du GRULAC, a souligné la nécessité d’une volonté politique en vue de parvenir à un compromis satisfaisant sur des questions comprenant les dérivés et le respect. L’UE a exprimé sa satisfaction des progrès réalisés et de l’élan renouvelé, et a appelé les délégués à revenir avec des instructions affinées permettant de faire des compromis. Le Japon a souligné le bon esprit de collaboration de la réunion.

Le Secrétaire exécutif de la CDB, Ahmed Djoghlaf, a félicité les délégués et les coprésidents des réalisations de la réunion, reconnaissant le leadership et l’orientation du Japon et de l’Allemagne, et notant que l’histoire retiendra le protocole d’A&PA comme l’un des instruments environnementaux les plus importants.

Le FIAB a souligné le rôle fondamental des peuples autochtones en matière de conservation de la biodiversité et d’utilisation durable, et a exhorté la protection de leurs droits collectifs sur les ressources génétiques et les savoirs traditionnels dans tout instrument international sur l’A&PA. La Nouvelle-Zélande, au nom du Groupe des femmes aux vues similaires, a reconnu le soutien de tous les délégués dans l’intégration d’une perspective sexo-spécifique dans le protocole d’A&PA.

Après l’échange habituel de courtoisies, le coprésident Hodges a reconnu le rôle important joué par le Bulletin des négociations de la Terre et a mis un terme à la réunion à 18h47.

BRÈVE ANALYSE DE L’A&PA 9 DE REPRISE

Présentée comme l’ultime chance de parachever la négociation d’un régime international sur l’A&PA avant la CdP 10, la session de reprise de l’A&PA 9 a été perçue comme la semaine qui fera ou défera le nouveau et tant attendu protocole de la CDB. Après sept longues journées et nuits de négociations à Montréal, les délégués ont convenu à l’unanimité que la réunion avait donné l’élan nécessaire, mais que des mesures supplémentaires étaient nécessaires pour veiller à ce que cette dynamique se traduise par une conclusion heureuse à la CdP 10. Pour combler la distance entre Montréal et Nagoya, les délégués ont décidé de convoquer de nouveau le groupe interrégional de négociation avant la CdP 10. Le soutien unanime à cette réunion intersessions et l’engagement sérieux démontré par l’ensemble des délégations à supporter le tour de force des négociations à Montréal peuvent pourtant être la meilleure indication d’une conclusion heureuse à Nagoya. La longue liste des questions transversales complexes et litigieuses qui restent à être résolues a, cependant, jeté une ombre sur les progrès accomplis.

LE B-A-BA DE L’A&PA

Dans le contexte des débats de procédure qui se sont enlisés au cours de la première partie de l’A&PA 9 à Cali, la session de reprise a débuté sur une note positive, tous les délégués acceptant, sans réserve, l’annexe de Cali comme base de négociation. En outre, les délégués ont rapidement décidé de s’attaquer tout d’abord aux dispositions centrales du protocole, à savoir l’accès, le partage des avantages et le respect des dispositions, ou l’ABC de l’A&PA, tel que les coprésidents les ont désignées. Il y a une compréhension générale selon laquelle le protocole devrait au moins donner des orientations sur la mise en œuvre des dispositions de la CDB concernant l’A&PA, y compris l’accès sous réserve du consentement préalable en connaissance de cause (CPCC), l’utilisation fondée sur des conditions mutuellement convenues (CMC) entre fournisseurs et utilisateurs des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés, et le respect de la législation du pays fournisseur en matière d’A&PA, notamment les obligations de partage des avantages. À la surface, le défi de parvenir à un accord entre les pays utilisateurs et les pays fournisseurs peut paraître simple: établir un équilibre entre des dispositions claires et transparentes en matière d’accès et les exigences pour les utilisateurs de partager les avantages, soutenues par des dispositions visant à garantir le respect du CPCC et des CMC. Les dispositions ABC sont, cependant, chargées de questions juridiques complexes, et à certains égards, nouvelles qui nécessitent des solutions imaginatives. Elles sont également étroitement liées à d’autres dispositions du régime, certaines d’entre elles sont politiquement sensibles en raison de leurs liens avec d’autres instances, notamment celles liées au commerce et à la propriété intellectuelle. Le nœud de complexité juridique et d’écueils politiques qui en résulte rend difficile de distinguer la manière dont l’accord final sera forgé.

LES INTERCONNEXIONS – GERER LA COMPLEXITE JURIDIQUE

Bon nombre des termes clés utilisés dans le projet de protocole font référence à des concepts pour lesquels les délégués doivent encore développer une compréhension commune, comme l’utilisation des ressources génétiques et son lien avec les produits dérivés, les agents pathogènes et les savoirs traditionnels dans le domaine public. A maintes reprises, les négociateurs de l’A&PA ont dû briser de nouveaux fondements juridiques à l’égard du rattrapage du rythme et de la régulation des avancées scientifiques et technologiques, à la fois pour combler les différentes approches nationales de droit et s’assurer qu’elles mènent à des dispositions juridiques internationales praticables et sans ambiguïté. Contrairement aux réunions précédentes, où une telle confusion babylonienne s’est avéré être une recette sûre de désastre, alimentant la méfiance, les délégués ont adopté une approche plus raisonnée cette fois, identifiant un certain nombre de “questions transversales” et y répondant dans des discussions constructives en groupes restreints.

Cette approche a été la plus réussie en ce qui concerne l’élaboration d’une compréhension commune de l’utilisation des ressources génétiques, ce qui peut être utile pour résoudre la question persistante des produits dérivés. Le groupe informel a produit une “description” exhaustive de l’utilisation des termes scientifiques, qui tente de saisir à la fois l’utilisation d’une ressource génétique comme information à travers la recherche et le développement, ainsi que les demandes ultérieures et la commercialisation. Cette description couvre, à la fois, l’utilisation des données génétiques ainsi que celle des composés d’origine naturelle, et pourrait être un moyen de refléter les ressources génétiques et les dérivés dans une définition unique. Cela pourrait apporter une solution aux tensions entre les pays en développement qui souhaitent assurer une large base d’activités et d’utilisations des ressources déclenchant le partage des avantages, et les pays industrialisés qui sont largement opposés à l’intégration des produits dérivés, en raison des incertitudes conceptuelles de ce terme et des conflits potentiels avec le commerce des produits.

Une autre question transversale touchant à plusieurs dispositions du protocole est le rôle de la Convention et le protocole lui-même par opposition au droit national en matière d’A&PA. Le Groupe africain a fait valoir que la CDB et le Protocole peuvent être appliqués au niveau national, impliquant une obligation par défaut d’obtenir le CPCC en l’absence de législation nationale, étant donné les capacités différentes des pays à adopter rapidement les cadres nationaux d’A&PA. L’UE a indiqué au contraire qu’une partie doit adopter une législation nationale en vue d’exercer sa souveraineté à exiger le CPCC et “activer” son droit de partage des avantages. Ces différentes interprétations ont non seulement des répercussions sur les mécanismes qui seront créés par le protocole, mais influencent aussi la dynamique de négociation conduisant à des malentendus fréquents et à des accusations occasionnelles de mauvaise foi.

Les négociations sur le champ d’application du futur protocole sont également liées à un certain nombre d’autres dispositions, notamment en termes de relation avec les autres instruments internationaux pertinents. Sur cette question, l’intérêt des pays fournisseurs pour un protocole global a généré des frictions avec l’intérêt des utilisateurs pour faire place à l’élaboration de régimes spécialisés qui prennent en compte les besoins et pratiques des communautés d’utilisateurs spécifiques, tels que les obtenteurs ou les chercheurs en microbes. Des progrès substantiels pour répondre à deux préoccupations ont été réalisés lors de cette réunion, ce qui a presque conduit certains délégués à crier victoire quand une compréhension générale a été conclue selon laquelle le régime d’A&PA devrait être reconnu comme le “régime parapluie” en ce qui concerne toutes les ressources génétiques et que les régimes spécialisés devraient prendre ses dispositions en ligne de compte, sans préjuger de la possibilité d’élaborer des règles spécifiques dans des domaines spécifiques. La question en suspens est désormais de savoir comment formuler ceci de manière non équivoque afin que les deux régimes spécialisés existants, tels que le TIRPG, et les régimes futurs soient couverts.

LES QUESTIONS TOXIQUES –CONTOURNER LES ECUEILS POLITIQUES

En plus de ces questions interdépendantes, il y a un certain nombre d’articles “toxiques”, sur lesquels les positions sont retranchées dans ce qui semble être une impasse permanente. La difficulté liée à ces questions est que leur résolution semble exiger des concessions unilatérales, soit par les pays fournisseurs ou utilisateurs, ce qui rend difficile de parvenir à un compromis sur les questions spécifiques, mais crée un besoin de réciprocité sur d’autres questions en vue d’élaborer un ensemble global équilibré.

L’accès aux agents pathogènes est l’une de ces questions. Il a été fait mention pour la première fois par l’UE à Paris pendant l’A&PA 7 que: les pays industrialisés insistent pour que les agents pathogènes soient exclus du champ d’application du régime en faisant valoir que les préoccupations en matière de santé humaine doivent être traitées par l’Organisation mondiale de la santé, signalant les négociations en cours au titre du cadre de préparation au risque d’une pandémie grippale pour le partage des virus grippaux et l’accès aux vaccins et autres avantages. Les pays en développement y voient une tentative d’exclure un secteur très rentable du régime, faisant valoir que les situations d’urgence pourraient être traitées par des procédures accélérées d’accès aussi longtemps que le partage des avantages est garanti, ne nécessitant donc pas une exemption.

Les savoirs traditionnels semblent être une autre question explosive. L’UE et le Canada préfèrent aborder toutes les questions relatives aux savoirs traditionnels en dehors de la CDB– dans le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Les pays en développement, au contraire, veulent s’assurer que les savoirs traditionnels sont traités dans le protocole, afin d’aborder avec succès l’appropriation illicite. Ils craignent également que le transfert de la question à l’OMPI ne puisse affaiblir l’obligation de la CDB de partager les avantages, en raison du risque de perdre de vue la distinction entre les savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques et d’autres savoirs traditionnels. Traitant des savoirs traditionnels accessibles au public, comme les connaissances sur les propriétés curatives des plantes, s’est avéré être une autre pomme de discorde, le défi étant de concevoir un système qui contrôle et surveille l’accès et l’utilisation de ces connaissances, sans les soumettre aux exigences de protection de la propriété intellectuelle, tout en assurant en même temps le partage des avantages avec les détenteurs des savoirs.

Une autre question qui a souvent empoisonné l’atmosphère des négociations sur l’A&PA est la question de l’utilisation des offices de brevets comme points de contrôle, relativement à la question plus vaste de la surveillance et du suivi de l’utilisation des ressources génétiques et plus spécifiquement liés aux exigences de divulgation. Les pays fournisseurs perçoivent les exigences de divulgation, les certificats et les points de contrôle comme des composants essentiels d’un système de surveillance, et nécessaires pour dépister toutes les formes d’utilisation des ressources génétiques et de faire respecter les CPCC, CMC et partage des avantages. D’autre part, les pays utilisateurs ont de sérieuses préoccupations quant à l’alourdissement des offices de brevets ou l’introduction de toutes sortes de conditions supplémentaires à des processus liés aux brevets, signalant l’augmentation des coûts et du temps requis pour traiter les informations relatives aux brevets, ainsi que les questions concernant les informations confidentielles.

DEVERROUILLER LE FONDAMENTAL

Selon les témoignages, dans leur réunion à huis clos, les dirigeants des groupes régionaux ont proposé une stratégie pour résoudre les liens complexes et les questions litigieuses entourant le noyau du régime d’A&PA en privilégiant celles qui ont le plus fort potentiel d’effet domino: la notion d’utilisation, les agents pathogènes et les relations du protocole avec d’autres instruments. Ces trois sujets sont censés fournir la clé pour déverrouiller les négociations sur d’autres questions en fournissant la clarté nécessaire et une compréhension commune entre les pays fournisseurs et utilisateurs. Ils ont toutefois noté que certains pays, qui avaient épuisé leurs capacités à faire des compromis lors de cette réunion, devront faire de sérieux efforts et obtenir des instructions révisées afin d’être en mesure d’accepter cet accord une fois la formule de compromis trouvée. La plupart des délégués ont estimé que ces tâches étaient difficiles, mais faisables. Si la deuxième session de reprise, provisoirement prévue en septembre, parvient à maintenir l’esprit constructif présent à Montréal, l’exécution du mandat consistant à adopter un régime international d’A&PA à la CdP 10 reste à portée de main.

RÉUNIONS À VENIR

Groupe de travail intersessions du CIG de l’OMPI: Le premier groupe de travail intersessions du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (CIG) de l’Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) mettra l’accent sur les expressions culturelles traditionnelles. dates: 19-23 juillet 2010 lieu: Genève, Suisse contact: Secrétariat de l’OMPI téléphone: +41-22-338-9111 fax: +41-22-733-5428 e-mail:grtkf@wipo.int www: http://www.wipo.int/meetings/en/details.jsp?meeting_id=20443

Conférence internationale sur la conservation de la biodiversité des forêts tropicales transfrontières: Cette conférence est organisée par l’Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT), en collaboration avec le Secrétariat de la CDB et l’UCN, avec l’appui du gouvernement de l’Équateur, dans le cadre de l’Année internationale de la biodiversité. Ses résultats seront transmis à la CdP 10 de la CDB. Son objectif est d’examiner le statut et les voies à suivre pour la conservation, la gestion et le financement de la biodiversité dans les aires de conservation transfrontières tropicales. dates: 21-24 juillet 2010 lieu: Quito (Pichincha), Équateur contact: Secrétariat de l’OIBT téléphone: +81-45-223-1110 fax: +81-45-223-1111 e-mail:rfm@itto.int www: http://www.itto.int/en/workshop_detail/id=2245

Atelier de renforcement des CAL du GRULAC sur la CDB: Le sixième atelier de renforcement des capacités des communautés autochtones et locales d’Amérique latine et des Caraïbes sur la CDB traitera des questions relatives à l’Article 8(j) et l’A&PA. dates: 11-13 août 2010 lieu: Panama City, Panama contact: Secrétariat de la CDB téléphone: 1-514-288-2220 fax: 1-514-288-6588 e-mail: secretariat@cbd.int www: http://www.cbd.int/doc/notifications/2010/ntf-2010-140-tk-en.pdf

Groupe interrégional sur l’A&PA: Le groupe interrégional de négociation sur l’A&PA doit se réunir pour finaliser le protocole d’A&PA pour une éventuelle adoption par la CdP 10 de la CDB. dates: septembre 2010 [provisoire] lieu: Bangkok, Thaïlande [provisoire] contact: Secrétariat de la CDB téléphone: 1-514-288-2220 fax: 1-514-288-6588 e-mail: secretariat@cbd.int www: http://www.cbd.int/meetings/

Réunion de haut niveau sur la biodiversité: Une réunion de haut niveau est programmée pour célébrer l’Année internationale de la biodiversité, à la veille de l’ouverture du débat général de la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale des Nations Unies. date: 22 septembre 2010 lieu: Siège de l’ONU, New York contact: Secrétariat de la CDB téléphone: +1-514-288-2220 fax: +1-514-288-6588 e-mail:secretariat@cbd.int www: http://www.cbd.int/doc/press/2010/pr-2010-04-16-unga-en.pdf

CdP/RdP 5 du Protocole de la sécurité biologique: La cinquième réunion des Parties au Protocole de Cartagena sur la biosécurité devrait adopter un protocole additionnel sur la responsabilité et la réparation dans le cadre de l’article 27 du Protocole. Elle sera précédée par une réunion de trois jours du groupe des Amis des coprésidents sur la responsabilité et la réparation, qui se tiendra du 6 au 8 octobre 2010. dates: 11-15 octobre 2010 lieu: Nagoya (Aichi), Japon contact: Secrétariat de la CDB téléphone: 1-514-288-2220 fax: 1-514-288-6588 e-mail: secretariat@cbd.int www: http://www.cbd.int/mop5/

CdP 10 de la CDB: La dixième Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique devrait, entre autres, adopter un protocole sur l’A&PA, évaluer la réalisation de l’objectif de 2010 visant à réduire de manière significative le taux de perte de biodiversité et adopter le nouveau plan stratégique de Convention. dates: 18-29 octobre 2010 lieu: Nagoya, Japon contact: Secrétariat de la CDB téléphone: +1-514-288-2220 fax: +1-514-288-6588 e-mail:secretariat@cbd.int www: http://www.cbd.int/cop10/

GLOSSAIRE

A&PA
CDB
PECO
CdP
CdP/RdP
GRULAC
FIAB
CAL
DPI
TIRPG
PMDVS
CMC
CPCC
ST
UNDRIP
OMPI
Accès et Partage des Avantages
Convention sur la diversité biologique
Pays d’Europe centrale et orientale
Conférence des Parties
Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties
Groupe d’Amérique Latine et des Caraïbes
Forum International des Autochtones sur la Biodiversité
Communautés autochtones et locales
Droits de propriété intellectuelle
Traité international sur les ressources phytogénétiques destinées à l’alimentation et à l’agriculture
Pays Méga-Divers aux Vues Similaires
Conditions mutuellement convenues
Consentement préalable en connaissance de cause
Savoirs traditionnels
Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle
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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Stefan Jungcurt, Ph.D., Elisa Morgera, Ph.D., Nicole Schabus, et Elsa Tsioumani. Version française: Mongi Gadhoum – Correctrice: Myriam Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Royaume-Uni (à travers le département du développement international (DFID), le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), le ministère néerlandais des affaires étrangères, la commission européenne (DG-ENV), et le ministère italien de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’espace maritime. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2010, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le gouvernement australien, le ministère fédéral autrichien de l’agriculture, des forêts, de l’environnement et de la gestion de l’eau, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), le gouvernement d’Islande, le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), et la Banque mondiale. Un financement spécifique pour cette réunion a été fourni par le ministère norvégien des affaires étrangères et le ministère japonais de l’environnement. Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Le financement de la version espagnole du Bulletin est financée par le ministère espagnole de l’environnement et des affaires rurales et marines. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11A, New York, New York 10022, USA.

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