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Bulletin des Négociations de la Terre
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Volume 09 Number 526 - Vendredi 16 juillet 2010
LES FAITS MARQUANTS DE L’A&PA 9 DE REPRISE
Jeudi 15 juillet 2010

Les délégués se sont réunis dans le groupe interrégional de négociation tout au long de la journée et en nocturne pour examiner les dispositions concernant, entre autres, le partage des avantages et l’accès, sur la base du projet de texte révisé soumis mardi, et le préambule, sur la base de l’Annexe de Cali. Des groupes informels se sont réunis sur le respect des conditions mutuellement convenues (article. 14) et sur le concept de l’utilisation des ressources génétiques dans le cadre du partage des avantages (article 4.2). Une réunion à huis clos des représentants régionaux a eu lieu dans l’après-midi.

LE GROUPE INTERREGIONAL DE NEGOCIATION

PARTAGE DES AVANTAGES (ARTICLE 4) : Alinéa 1 : L’UE a proposé d’ajouter une référence, entre crochets, au partage des avantages découlant des produits dérivés "lorsqu’il y a accord mutuel entre le fournisseur et l’utilisateur". Le GROUPE DES PAYS D’ASIE-PACIFIQUE AUX VUES SIMILAIRES et le GRULAC se sont opposés à la qualification du partage des avantages découlant des produits dérivés. Le GRULAC a soutenu que le partage des avantages est une obligation autonome et a proposé l’insertion d’une note portant sur la définition de l’utilisation. LA SUISSE a proposé de simplifier la formulation en stipulant que les avantages doivent être partagés avec la partie fournissant les ressources génétiques. Le GROUPE AFRICAIN, appuyé par les PHILIPPINES, a souligné qu’il existe une obligation de partage des avantages pour chaque utilisation. Le CANADA a proposé de transférer une partie de l’alinéa vers le préambule ou de le reformuler en une obligation.

Alinéa 2 : Le GRULAC a demandé l’insertion de la définition proposée de l’utilisation des ressources génétiques. L’UE a recommandé de traiter, dans un cadre informel, la question de l’utilisation dans toutes les dispositions pertinentes du Protocole. Le GROUPE DES PAYS D’ASIE-PACIFIQUE AUX VUES SIMILAIRES a souligné que la notion d’utilisation est au centre des efforts des pays en développement visant à recevoir des avantages.

Le coprésident Casas a proposé qu’un groupe informel produisît un texte sur l’utilisation des ressources génétiques dans le contexte de l’article 4.2. L’UE a demandé que le groupe se concentrât sur tous les articles pertinents du Protocole, tandis que le GROUPE DES PAYS RICHES EN BIODIVERSITE AUX VUES SIMILAIRES (PMDVS), le GROUPE DES PAYS D’ASIE-PACIFIQUE AUX VUES SIMILAIRES et le GRULAC ont préféré donner la priorité à l’examen de l’article 4.2. Les délégués ont finalement approuvé cette dernière approche.

PREAMBULE : L’UE et le CANADA ont proposé un libellé permettant de s’assurer qu’il est fait référence à toutes les décisions de la CdP mandatant  le Groupe de travail sur l’A&PA d’élaborer et de négocier un régime international sur l’A&PA, le FIAB se référant également au rôle du Groupe de travail sur l’Article 8 (j) dans le processus.

Plusieurs nouveaux paragraphes du préambule ont été proposés. Le GROUPE AFRICAIN a proposé de stipuler que le partage juste et équitable des avantages est la principale incitation disponible pour l’utilisation durable et la conservation de la biodiversité. Le FIAB a proposé de souligner l’importance de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Ce point a été soutenu par l’UE qui y a ajouté "en rapport à ce protocole". Le GROUPE DES PMDVS a suggéré de réaffirmer les droits souverains des Etats sur leurs ressources naturelles.

L’UE a demandé de reconnaître le rôle fondamental du Traité international sur les ressources phytogénétiques destinées à l’alimentation et à l’agriculture (TIRPG) et de la Commission FAO des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture (CRGAA). La SUISSE a proposé de rappeler que le Système Multilatéral du TIRPG est un instrument juridiquement contraignant sur l’A&PA élaboré de manière harmonieuse avec la CDB.

Le CANADA a suggéré d’affirmer que rien dans le protocole ne doit être interprété comme affectant l’octroi ou l’exercice des droits de propriété intellectuelle (DPI). Le GROUPE des PMDVS a proposé de reconnaître que les DPI jouent un rôle important dans le partage des avantages, et qu’ils doivent soutenir, et ne pas contrecarrer, les trois objectifs de la CDB.

Le CANADA a demandé de reconnaître les travaux en cours des diverses instances, y compris le TIRPG, la CRGAA, le Groupe de travail des Nations Unies sur la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale, et le Groupe de travail de l’OMS sur la préparation à une pandémie grippale. L’AUSTRALIE a proposé un texte sur l’importance de garantir l’accès aux agents pathogènes humains pour la préparation de la santé publique et pour la riposte. Le GROUPE AFRICAIN a proposé de reconnaître les travaux en cours du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore, de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, soulignant que le Protocole est un instrument global sur l’A&PA. Sous réserve d’un accord sur les relations avec d’autres instruments, la NORVEGE a proposé : de reconnaître que ce protocole et d’autres accords internationaux pertinents devraient être complémentaires ; en soulignant que ce protocole ne doit pas être interprété comme impliquant un changement dans les droits et obligations d’une Partie au titre des accords internationaux existants, et de comprendre que ce qui précède ne vise pas à subordonner le Protocole à d’autres accords internationaux.

Le GROUPE AFRICAIN a suggéré de mettre en relief l’interconnexion entre les ressources génétiques et les savoirs traditionnels et de souligner le caractère indissociable de ces ressources pour les CAL. Le GROUPE des PMDVS a proposé de souligner l’importance des savoirs traditionnels et de leur développement pour la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité. L’INDE a souligné que les savoirs traditionnels peuvent être détenus, selon le cas, par des CAL et par des pays. Le GROUPE DES FEMMES ANIMEES DU MEME ESPRIT a proposé de reconnaître le rôle vital des femmes dans l’A&PA.

QUESTIONS DE PROCEDURE : Suite à une réunion à huis clos des représentants régionaux, proposée par le CANADA, les délégués ont entendu des rapports sur les groupes informels. La SUISSE a présenté un rapport sur l’utilisation des ressources génétiques dans le cadre du partage des avantages, signalant l’existence d’un accord général que la référence à l’utilisation couvrirait la plupart des scénarios de partage des avantages. Le délégué a recommandé un examen plus approfondi des cas de non respect et des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques, dans le groupe interrégional. L’INDE a rapporté que les négociations informelles sur le respect des CMC (article 14) ont abouti à un accord sur tous les paragraphes, le dernier étant assujetti à une confirmation par un groupe. Le GROUPE AFRICAIN a souligné qu’il a fait des concessions par rapport aux positions qu’il tenait précédemment, mais qu’il a subordonné son acceptation de l’article au résultat de l’examen de l’article associé portant sur le médiateur international sur l’A&PA (article 14 bis).

Le coprésident Casas a proposé au groupe interrégional de passer à l’essentiel de la négociation en abordant : le lien entre l’utilisation des ressources génétiques et le partage des avantages, le champ d’application temporel, l’accès, et la communication des données et des certificats de conformité. Le GROUPE DES PAYS D’ASIE-PACIFIQUE AUX VUES SIMILAIRES et le GROUPE AFRICAIN ont exprimé l’espoir de voir les échanges sur ces questions aider à aplanir les divergences sur les questions clés et à en résoudre d’autres. L’UE a également identifié comme thèmes importants : la relation avec d’autres instruments internationaux ; l’intégralité de la disposition sur le champ d’application ; et les savoirs traditionnels. Le GROUPE AFRICAIN a soutenu que toutes ces questions font partie d’un ensemble indivisible. L’UE et le GROUPE DES PAYS D’ASIE-PACIFIQUE AUX VUES SIMILAIRES ont accordé la priorité à une deuxième lecture des articles portant sur l’accès et sur la recherche et les situations d’urgence.

L’ACCES (ARTICLE 5) : Alinéa 1 : Les délégués ont convenu de se référer aux droits souverains sur les "ressources naturelles". L’UE a demandé le maintien des références crochetées aux dispositions pertinentes de la CDB, et le GRULAC, le maintien des mentions "sous réserve de la législation nationale".

Alinéa 2 : Les délégués ont débattu, sans parvenir à un accord, du point de savoir si les parties devaient prendre des mesures lorsqu’elles "exigent" le CPCC, formulation soutenue par le CANADA et l’UE, ou "à moins qu’elles renoncent" à leur droit au CPCC, formulation appuyée par le GROUPE AFRICAIN. L’UE a souligné la nécessité de promulguer, au niveau national, des règlements permettant de recevoir des avantages et d’activer l’obligation du respect des dispositions du protocole.

Au sujet de la liste de critères applicables aux mesures devant être prises par les parties sur l’accès, les délégués ont examiné les libellés consacrés à la non-discrimination dans les applications de l’accès et à l’établissement de CMC au moment de l’accès, sans parvenir à un accord. Les délégués ont accepté un libellé proposé par la Suisse portant sur la fourniture de renseignements sur la manière de formuler les demandes de CPCC, et un libellé proposé par le Japon et le CANADA, portant sur la prévision d’une décision claire et transparente, écrite par une autorité nationale compétente, dans un délai raisonnable. Les clauses consacrées aux procédures simplifiées pour la recherche non commerciale et aux critères ou procédures d’obtention du CPCC des communautés restent en suspens, en attendant la tenue de consultations.

La SUISSE a demandé le maintien de la clause stipulant que le coût de l’obtention des décisions concernant le CPCC ne doit pas excéder le coût réel du traitement de la demande. Le GROUPE des PMDVS a proposé, au contraire, de l’inclure dans la clause consacrée à la prise des décisions en temps opportun, soulignant qu’elles doivent également être rentables. Le GRULAC a demandé de placer entre crochets l’ensemble de l’alinéa consacré aux mesures à prendre par les parties qui demandent le CPCC. Au terme d’un long débat et de consultations informelles, le GRULAC a accepté de supprimer les crochets. Les négociations se sont poursuivies jusque tard dans la nuit.

LE GROUPE INFORMEL SUR LE RESPECT DES CMC (ARTICLE 14)

Au sujet de la requête aux parties de prendre des mesures, selon ce qu’il convient, pour traiter les cas de non-respect présumé, les délégués ont examiné l’opportunité de supprimer la formulation "cas de non respect présumé", qui avait suscité déjà au départ, l’opposition de la plupart des pays en développement. Mettant en garde que les mesures ayant trait aux CMC ne devraient pas interférer avec les procédures nationales régissant le droit des contrats, les pays industrialisés ont suggéré de faire référence plutôt à "mesures relatives au non respect des CMC", ce qui a été accepté. Au sujet de l’exécution des jugements étrangers, les délégués ont convenu que les parties "favorisent l’utilisation de mécanismes de reconnaissance mutuelle et d’exécution des décisions et verdicts arbitraux étrangers".  Le groupe a également convenu d’une référence à la coopération entre les parties, après avoir précisé qu’elle porte plutôt sur l’aide à apporter aux parties qui entendent introduite des réclamations, que sur le respect des CMC. Le groupe a convenu de fusionner les références à la facilitation de l’accès à la justice et au soutien devant être apporté à ceux qui demandent réparation. Les délégués ont également décidé que la CdP/RdP examine l’efficacité de l’article, conformément à l’article 26 (évaluation et révision).

DANS LES COULOIRS

Le tic-tac de l’horloge se poursuivant inexorablement, les délégués ont commencé à conjecturer sur les prochaines étapes. La plupart ont reconnu que des progrès sans précédent ont été réalisés au cours de la présente session de reprise, mais ils étaient aussi très conscients du temps limité qui reste pour atteindre un compromis avant la clôture de ses travaux. Comme l’a dit l’un d’eux, "nous sommes en train de résoudre de nombreuses questions, mais nous n’allons certainement pas pouvoir parvenir à un compromis global à cette réunion." D’autres ont rapporté que plusieurs pays ont épuisé leurs directives de négociation, ce qui rend quasi-impossible la réalisation de nouveaux progrès. Avec de grandes questions encore en suspens, (comme celle du champ d’application, des produits dérivés, des savoirs traditionnels et des mesures pour le soutien du respect), plusieurs délégués ont estimé que le texte n’est manifestement pas prêt à être adopté par la CdP, en particulier si la touche finale est censée être apportée par un segment ministériel.

Nonobstant la question persistante de savoir comment la CdP 10 s’y prendra face à la pression de fournir un résultat probant sur la négociation du protocole de l’A&PA, l’ambiance a continué d’être constructive. Beaucoup ont considéré le message trouvé à l’intérieur du biscuit de fortune attribué au Groupe des pays africains pour leur performance exceptionnelle dans la prise en compte des préoccupations des autres groupes, et qui disait "De grandes choses sont sur le point de vous arriver!"  comme étant l’oracle positif nécessaire à un dernier coup de pouce dans les négociations.

COMPTE RENDU FINAL DU ENB : Le numéro du Earth Negotiations Bulletin consacré à la synthèse finale et analyse de l’A&PA 9 de reprise sera disponible en ligne dès le lundi 19 juillet 2010 à l’adresse : http://www.iisd.ca/biodiv/rabs9/

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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Stefan Jungcurt, Ph.D., Elisa Morgera, Ph.D., Nicole Schabus, et Elsa Tsioumani. Version française: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Royaume-Uni (à travers le département du développement international (DFID), le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), le ministère néerlandais des affaires étrangères, la commission européenne (DG-ENV), et le ministère italien de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’espace maritime. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2010, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le gouvernement australien, le ministère fédéral autrichien de l’agriculture, des forêts, de l’environnement et de la gestion de l’eau, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), le gouvernement d’Islande, le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), et la Banque mondiale. Un financement spécifique pour cette réunion a été fourni par le ministère norvégien des affaires étrangères et le ministère japonais de l’environnement. Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Le financement de la version espagnole du Bulletin est financée par le ministère espagnole de l’environnement et des affaires rurales et marines. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11A, New York, New York 10022, USA. L’équipe du BNT couvrant la session de reprise sur l’APA 9 est joignable par courriel à <elsa@iisd.org>.

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