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Bulletin des Négociations de la Terre
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Volume 09 Number 525 - Jeudi 15 juillet 2010
LES FAITS MARQUANTS DE L’A&PA 9 DE REPRISE
Mercredi 14 juillet 2010

Les délégués se sont réunis dans le groupe interrégional de négociation toute la journée et dans la soirée, pour examiner les questions liées au respect des dispositions, sur la base du projet de texte révisé soumis mardi. Un groupe informel sur les clauses institutionnelles et les clauses finales s’est réuni dans la soirée.

GROUPE INTERREGIONAL DE NEGOCIATION

RESPECT DE LA LEGISLATION REGISSANT L’A&PA (ARTICLE 12) : Alinéa 1 : Les délégués se sont concentrés sur le texte concernant les mesures de parties visant à s’assurer que l’utilisation des ressources génétiques relevant de leur juridiction est en conformité avec la législation du pays du fournisseur ou du pays d’origine. Mettant en relief les liens avec l’article 5 (accès), l’UE a proposé un nouveau texte demandant aux Parties d’appliquer des mesures appropriées, efficaces et proportionnées aux personnes physiques ou morales qui détournent une ressource génétique située dans la juridiction d’une autre partie, ainsi qu’aux personnes qui, sur son territoire, acquièrent ou utilisent de manière délibérée ou négligée, une ressource génétique détournée. Le GRULAC a préféré demander aux parties d’appliquer des mesures visant à permettre une action efficace contre toute violation du protocole et de la CDB, soutenant que la référence à l’appropriation illicite limite les mesures de sanctions pénales.

Les PAYS RICHES EN BIODIVERSITE AUX VUES SIMILAIRES (PMDVS) et les PAYS D’ASIE-PACIFIQUE AUX VUES SIMILAIRES ont proposé de décider d’abord du point de savoir s’il y a lieu de travailler sur le texte original figurant dans le projet de texte révisé ou sur la proposition de l’UE. Le GRULAC et le GROUPE AFRICAIN ont souhaité travailler sur le texte original, le GROUPE AFRICAIN rappelant leur demande de références aux savoirs traditionnels (ST) avec celles aux ressources génétiques et au respect de la législation internationale sur l’A&PA, pour le traitement des cas des pays n’ayant pas de législation nationale régissant l’A&PA. L’UE a finalement accepté de travailler sur cette plate-forme, soulignant que leur proposition sur l’appropriation illicite apportait de la clarté sur les mesures des pays utilisateurs et qu’elle devait être reflétée dans le texte. Le CANADA a également souligné que le texte sur l’appropriation illicite apportait de la clarté sur la mise en œuvre au plan national. Demandant aux délégués de ne pas perdre de vue l’obligation de partage des avantages, la NORVEGE a attiré l’attention sur le rôle de l’Etat dans l’application des conditions mutuellement convenues (CMC). Le GROUPE AFRICAIN a précisé que la disposition traitait plutôt de l’utilisation des ressources génétiques, que simplement de la possession, sans consentement préalable en connaissance de cause (PIC) et sans CMC, et a appelé les délégués à éviter un débat sur la définition de l’appropriation illicite.

Le GROUPE DES PAYS D’ASIE-PACIFIQUE AUX VUES SIMILAIRES a proposé, et les délégués ont approuvé, de stipuler que les parties plutôt "prévoient" que "visent à assurer" ou "s’assurent" que l’utilisation se produise dans le respect du CPCC et des CMC.

La REPUBLIQUE DE COREE a suggéré un libellé de compromis stipulant que : les ressources génétiques doivent être utilisées conformément au CPCC et aux CMC, et que les parties prennent les mesures appropriées permettant de s’assurer que le CPCC a été obtenu et que les CMC ont été établis dans le respect de la législation nationale. Le délégué a indiqué que cela permettait de séparer la notion d’utilisation de celle du respect du CPCC et des CMC. Le JAPON a ajouté que le respect des CMC est traité à l’Article 14 et qu’il ne devait pas être abordé ici. Le GROUPE AFRICAIN a proposé un texte de compromis obligeant les parties à "prévoir que les personnes physiques et morales qui utilisent les ressources génétiques ou les savoirs traditionnels associés relevant de leur juridiction aient obtenu le CPCC du pays d’origine et/ou des CAL concernés, conformément à la CDB, au Protocole et à la législation, aux politiques et aux mesures ou exigences nationales". Rappelant qu’elle a retiré sa proposition sur l’appropriation illicite effectuée de bonne foi, l’UE s’est opposée à l’introduction de nouvelles propositions. Après discussion, le GROUPE AFRICAIN et la REPUBLIQUE DE COREE ont accepté de retirer leurs propositions.

Au sujet de l’exigence de faire en sorte que les ressources génétiques ne puissent être "accessibles" qu’avec le CPCC, le JAPON, l’UE et le CANADA ont préféré le terme "obtenues". Le GRULAC a expliqué que les ressources génétiques sont accessibles et que le CPCC est obtenu. Le délégué des PHILIPPINES a fait observer que l’accent de ce paragraphe est placé sur le respect du CPCC et des CMC, conformément à la législation nationale. Le GROUPE AFRICAIN a proposé que les parties prévoient des mesures permettant de s’assurer que le CPCC a été obtenu et que les CMC ont été établies, lorsque les ressources génétiques sont utilisées à l’intérieur de leur juridiction. Signalant que le respect du protocole exige uniquement que des CMC aient é0té établies, le JAPON a suggéré, et les délégués ont accepté, de supprimer la référence au respect des CMC. L’UE a proposé de reformuler la phrase de manière à stipuler que les parties doivent prendre des mesures prévoyant que lorsque les ressources génétiques sont utilisées à l’intérieur de leur juridiction, le CPCC a été obtenu et les CMC ont été établies.

Le GRULAC a recommandé d’exiger que les ressources génétiques soient accessibles en fonction du CPCC requis par le pays d’origine. L’UE a proposé, aux place et lieu de cela, de se référer à la législation intérieure de la partie fournissant les ressources génétiques, et le CANADA, au pays dans lequel les ressources ont été acquises. Le GRULAC et le GROUPE des PECO ont insisté sur l’utilisation de la référence au pays d’origine, en vue de s’assurer de la conformité avec l’Article 15 de la CDB (Accès aux ressources génétiques). Le CANADA a fait part de sa crainte que le respect des politiques et mesures de tous les pays d’origine soit impraticable. Les délégués ont convenu en principe d’inclure une référence au pays d’origine, précisant que la formulation restait à élaborer.

Les délégués ont ensuite examiné le point de savoir s’il y avait lieu seulement de se référer au PIC et aux CMC requis par le pays d’origine ou de stipuler aussi "en conformité avec la Convention et du Protocole". Le GROUPE DES PAYS D’ASIE-PACIFIQUE AUX VUES SIMILAIRES et le GROUPE AFRICAIN ont fait valoir que cela assurerait le respect des droits souverains des parties dans les cas où il n’existe pas de législation nationale. L’UE a déclaré que l’absence de législation nationale indique que la partie n’a pas décidé de la manière d’exercer son droit souverain conformément à la Convention, et a souligné que les dispositions de la Convention ou du protocole ne s’appliquaient pas directement à des particuliers. Le GROUPE DES PAYS D’ASIE-PACIFIQUE AUX VUES SIMILAIRES a répondu que l’absence de législation nationale régissant l’A&PA n’impliquait pas le libre accès. La NORVEGE a appuyé le maintien de la référence et, appuyée par le GROUPE AFRICAIN et le GRULAC, a suggéré de faire référence aux cadres nationaux régissant l’A&PA, pour rendre la disposition plus inclusive. L’UE a suggéré l’établissement d’une procédure internationale pour les pays qui n’ont pas été en mesure de réglementer l’accès au plan intérieur.

Un groupe restreint a été formé pour examiner la question. Au terme de brèves discussions, l’AFRIQUE DU SUD a présenté rapporté que des progrès limités ont été accomplis dans les consultations non officielles. Plus tard, cependant, le groupe a présenté un texte stipulant que chaque partie doit prendre des mesures appropriées, efficaces et proportionnées visant à assurer que les ressources génétiques utilisées à l’intérieur de sa juridiction ont été obtenues dans le respect du CPCC et que des CMC ont été établies, comme requis par la réglementation nationale régissant l’A&PA de l’autre partie ou, à défaut, du pays d’origine. Les références aux produits dérivés et aux savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques sont restées entre crochets.

Alinéa 2 : Les délégués ont accepté un libellé appelant les parties à prendre des mesures appropriées, efficaces et proportionnées des parties pour le traitement des cas de non respect, libellé amendé par la Nouvelle-Zélande, pour préciser que les mesures pouvaient être d’ordre législatif, administratif ou politique. La discussion s’est ensuite concentrée sur une proposition de l’UE stipulant que les parties pouvaient s’abstenir de prendre de telles mesures si le cadre national régissant l’A&PA de la partie fournissant les ressources génétiques détournées n’est pas, au moment de l’appropriation illicite,  en conformité avec la liste des critères établis pour les mesures régissant l’accès devant être prises par les parties, qui figure dans l’article 5.2 du protocole. Suite à une demande d’éclaircissement émise par des délégués, l’UE a expliqué que la proposition visait à garantir un minimum de sureté juridique. Demandant le retrait de la proposition de l’UE, le GRULAC, le GROUPE des PMDVS et le GROUPE AFRICAIN ont souligné que dans les cas d’appropriation illicite, l’autorité judiciaire ou administrative doit vérifier si le CPCC et les CMC ont été obtenus. Le GROUPE AFRICAIN a également signalé que l’accord sur l’Article 5.2 est toujours pendant, et l’INDE a noté qu’une telle formulation introduirait une grande incertitude dans l’ensemble du processus du respect des dispositions. La NOUVELLE ZELANDE a ajouté que ce libellé donnait une mauvaise impression, car l’un des objectifs fondamentaux du protocole consiste à faire face à l’appropriation illicite.

L’UE a souligné la relation entre les mesures des pays utilisateurs et le processus décisionnel correspondant dans les pays fournisseurs, et la nécessité de rendre les obligations des pays fournisseurs à l’égard des pays utilisateurs, exécutoire dans les pays utilisateurs.

Alinéa 3 : Les délégués ont examiné l’opportunité de supprimer le terme "selon ce qu’il convient," dans le libellé demandant aux parties de coopérer en cas de violations présumées des législations régissant l’A&PA. La REPUBLIQUE DE COREE a préféré son maintien, tandis que l’AUSTRALIE a demandé un délai pour consulter. L’UE a souligné la nécessité d’une obligation claire pour ce qui est des cas de violation alléguée de la législation nationale régissant l’A&PA. Le GROUPE AFRICAIN, appuyé par le GRULAC, a demandé d’ajouter également une référence aux allégations de violation des dispositions de la CDB et du Protocole.

La SUISSE a proposé, d’une manière générale, de demander aux parties de coopérer en cas de violation présumée de la législation nationale régissant l’A&PA, sans référence au pays fournisseur ou du pays d’origine. Le JAPON a fait part de sa volonté d’accepter la référence au pays d’origine dans ce contexte spécifique.

SURVEILLANCE (ARTICLE 13): Alinéa 1 : Le GROUPE AFRICAIN a exprimé sa préférence pour des mesures prises par les parties sur la surveillance, le suivi et la communication des données de l’utilisation des ressources génétiques, acceptant d’ajouter "en vue de créer la transparence". Le CANADA s’est opposé à l’insertion d’une référence à la recherche et, avec l’UE, a fait état d’un manque de clarté concernant la communication des données. L’UE a proposé d’obliger les parties à "prendre des mesures, selon ce qu’il convient, pour surveiller l’utilisation des ressources génétiques afin de créer la transparence". Le GRULAC a souligné que la surveillance n’est pas liée de manière primordiale à la transparence, suggérant ainsi d’ajouter "pour soutenir les mesures de respect des dispositions du Protocole". Le CANADA a proposé, et les délégués ont accepté, de supprimer les références aux visées ci-dessus mentionnées. Le JAPON, appuyé par le GROUPE DES PAYS D’ASIE-PACIFIQUE AUX VUES SIMILAIRES et par le CANADA, a proposé, aux place et lieu de cela, d’ajouter "pour soutenir les mesures de respect des dispositions de l’Article 12.1", et le GROUPE AFRICAIN "le respect du CPCC et des CMC. Le GRULAC s’est réservé le droit d’insérer une référence à d’autres articles liés au respect des dispositions. Le GROUPE AFRICAIN a demandé l’insertion de références aux produits dérivés et aux savoirs traditionnels associés, avec celles faites aux ressources génétiques. Le JAPON a proposé, et les délégués ont accepté, de supprimer la référence au certificat international de conformité dans ce même alinéa, étant donné qu’il constitue une preuve du respect et qu’il est traité ailleurs dans le projet de texte du protocole. Les délégués ont convenu de réexaminer le texte introductif après avoir traité les sous-alinéas énumérant les mesures possibles à prendre par les parties. Les discussions se sont poursuivies dans la nuit.

DANS LES COULOIRS

Les discussions de mardi, tard dans la nuit, sur les dispositions institutionnelles ont déclenché des pourparlers sur la logistique de la tenue de la CdP/RdP en parallèle ou dans la foulée de la CdP de la CDB, une fois le protocole adopté, certains estimant que les futures CdP pourraient ressembler à des réunions sur le changement climatique. La majeure partie de la journée de mercredi ayant été consacrée à des négociations sur un seul article, même les plus optimistes ont réalisé qu’ils risquaient d’avoir des pourparlers à mener d’abord sur les dispositions institutionnelles, avant de pouvoir résoudre la série de questions liées au respect. N’empêche, alors que durant la journée beaucoup se sont plaints que les négociations semblaient tourner en rond à un rythme d’escargot, tard dans la soirée, la plupart se sont félicités de la percée réalisée sur l’exigence, pour les mesures des pays utilisateurs, de s’assurer que l’accès est en conformité avec la réglementation nationale relatives au CPCC et aux CMC.

Avec une longue liste de questions politiquement controversées et juridiquement difficiles encore en suspens, les délégués ont été réticents, de manière compréhensible, à l’idée de faire part de leurs observations sur la possibilité de conclure les négociations cette semaine, bien que la plupart aient convenu que les négociations sérieuses qui sont en cours sur le respect, prouvent qu’il y a une volonté et un engagement de se rapprocher autant que possible du respect de l’échéance de 2010. Certains ont même estimé qu’une fois la question du respect résolue, tout le reste suivra rapidement, même si d’autres, ont dit sur un ton de plaisanterie, qu’une vrai magie sera nécessaire pour compléter le protocole dans les quarante-huit heures qui restent à Montréal.

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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Stefan Jungcurt, Ph.D., Elisa Morgera, Ph.D., Nicole Schabus, et Elsa Tsioumani. Version française: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Royaume-Uni (à travers le département du développement international (DFID), le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), le ministère néerlandais des affaires étrangères, la commission européenne (DG-ENV), et le ministère italien de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’espace maritime. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2010, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le gouvernement australien, le ministère fédéral autrichien de l’agriculture, des forêts, de l’environnement et de la gestion de l’eau, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), le gouvernement d’Islande, le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), et la Banque mondiale. Un financement spécifique pour cette réunion a été fourni par le ministère norvégien des affaires étrangères et le ministère japonais de l’environnement. Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Le financement de la version espagnole du Bulletin est financée par le ministère espagnole de l’environnement et des affaires rurales et marines. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11A, New York, New York 10022, USA. L’équipe du BNT couvrant la session de reprise sur l’APA 9 est joignable par courriel à <elsa@iisd.org>.

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