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Bulletin des Négociations de la Terre
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Volume 09 Number 520 - Samedi 10 juillet 2010
NEUVIEME REUNION (SUITE) DU GROUPE DE TRAVAIL SUR L’ACCES ET LE PARTAGE DES AVANTAGES DE LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE
10-16 JUILLET 2010

La neuvième réunion (suite) du Groupe de travail spécial à composition non limitée sur l’accès et le partage des avantages (A&PA) de la Convention sur la diversité biologique (CDB) s’ouvre aujourd’hui à Montréal, Canada. Elle a été précédée par des consultations informelles régionales et interrégionales tenues les 8 et 9 juillet 2010.

La première partie de la neuvième réunion a eu lieu du 22 au 28 mars 2010, à Cali, en Colombie. Le Groupe de travail y a suspendu la session, décidant de la reprendre à une date ultérieure. Les négociations à Montréal devraient se concentrer sur le projet de protocole révisé déposé par les coprésidents du Groupe de travail de Cali, pour finaliser le texte en isolant et en résolvant les questions en suspens, en déterminant et en comblant les lacunes éventuelles aux fins de s’assurer de son intégrité et de son équilibre. Le Groupe de travail a pour objectif de finaliser le texte du protocole à temps pour son éventuelle adoption à la dixième réunion de la Conférence des Parties (CdP 10), qui se tiendra du 18 au 29 octobre 2010, à Nagoya, au Japon.

BREF HISTORIQUE DE LA CDB ET DE L’A&PA

Négociée sous les auspices du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), la CDB a été ouverte à la signature le 5 juin 1992 et est entrée en vigueur le 29 décembre 1993. Il y a actuellement 193 parties à cette Convention qui vise à promouvoir la conservation de la biodiversité, l’utilisation durable de ses éléments constitutifs et le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques.

L’Article 15 de la CDB traite de l’accès aux ressources génétiques, y compris la facilitation de l’accès, le consentement préalable en connaissance de cause (CPCC), les conditions mutuellement convenues (CMC) et le partage des avantages. Des Articles connexes se réfèrent à l’accès et au transfert de technologie (Article 16.3) et au traitement et à la répartition des avantages de la biotechnologie (Article 19).

Les travaux de la Convention sur l’A&PA ont commencé à la CdP 4 (mai 1998, Bratislava, Slovaquie) lorsque les parties ont établi un groupe d’experts régionalement équilibré sur l’A&PA. Le groupe d’experts a tenu deux réunions (octobre 1999, à San José, Costa Rica, et mars 2001, à Montréal, Canada) et a formulé une série de recommandations, notamment sur le CPCC, les CMC, les approches de la participation des parties prenantes et les options offertes pour le traitement de l’A&PA dans le cadre de la CDB. La CdP 5 (mai 2000, à Nairobi, Kenya) a établi le Groupe de travail sur l’A&PA pour élaborer des lignes directrices et autres approches sur : le CPCC et les CMC, la participation des parties prenantes, les mécanismes de partage des avantages et la préservation des savoirs traditionnels.

A&PA 1 : A sa première réunion (octobre 2001, Bonn, Allemagne), le Groupe de travail sur l’A&PA a élaboré le projet de Lignes directrices de Bonn sur l’A&PA, a déterminé les éléments d’un plan d’action de renforcement des capacités et a examiné le rôle des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans la mise en œuvre des dispositions relatives à l’A&PA.

CDP 6 : A sa sixième réunion (avril 2002, à La Haye, Pays-Bas), la CdP a adopté les Lignes directrices de Bonn sur l’A&PA et a également examiné le rôle des DPI dans la mise en œuvre des dispositions relatives à l’A&PA, et la relation avec l’Accord sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce, de l’Organisation mondiale du commerce.

SMDD : Dans le Plan de mise en œuvre de Johannesburg, le Sommet mondial sur le développement durable (SMDD) (Septembre 2002, à Johannesburg, Afrique du Sud) a appelé à la négociation, dans le cadre de la CDB, d’un régime international permettant de promouvoir et de garantir un partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques.

A&PA 2 : A sa deuxième réunion (décembre 2003, à Montréal, Canada), le Groupe de travail sur l’A&PA a débattu des procédure, nature, champ d’application, éléments et modalités d’un régime international d’A&PA, et a également examiné des mesures visant à s’assurer du respect du CPCC et des CMC, ainsi que le thème du renforcement des capacités.

CDP 7: A sa septième réunion (février 2004, à Kuala Lumpur, Malaisie), la CdP a adopté le Plan d’action sur le renforcement des capacités en matière d’A&PA, a chargé le Groupe de travail sur l’A&PA d’élaborer et de négocier un régime international d’A&PA et a fixé les termes de référence devant encadrer les négociations.

A&PA 3 et 4 : A ses troisième et quatrième sessions (février 2005, à Bangkok, Thaïlande, et janvier 2006, à Granada, Espagne), le Groupe de travail sur l’A&PA a produit des compilations de projet de texte qui serviront de plate-forme pour les négociations futures. Il a également examiné d’autres approches permettant de compléter les Lignes directrices de Bonn sur l’A&PA, y compris un certificat d’origine/de source/de provenance légale/ international, des mesures visant à favoriser le respect du CPCC et des CMC et des options d’indicateurs applicables à l’A&PA.

CDP 8 : A sa huitième réunion (mars 2006, à Curitiba, Brésil), la Conférence des Parties a chargé le Groupe de travail sur l’A&PA d’achever ses travaux portant sur le régime international d’A&PA le plus tôt possible avant la CdP 10 qui se tiendra en 2010. La Conférence a également prié le Groupe de travail sur l’article 8 (j) d’apporter au mandat du Groupe de travail sur l’A&PA, une contribution sur les questions pertinentes aux savoirs traditionnels.

A&PA 5 et 6 : A ses cinquième et sixième réunions (octobre 2007, à Montréal, Canada, et janvier 2008, à Genève, Suisse), le Groupe de travail sur l’A&PA s’est concentré sur les principaux éléments du régime international sur l’A&PA, y compris le partage juste et équitable des avantages, l’accès aux ressources génétiques, le respect des dispositions, les savoirs traditionnels et les ressources génétiques et le renforcement des capacités. A Genève, le Groupe de travail a produit un document de travail concis sur le régime international, document composé de chapitres portant sur les principales composantes et listes d’articles "destinés à être élaborés davantage en vue de leur intégration dans le régime international" dans le cas d’un accord de principe, ou "destinés à être examinés de manière plus approfondie" dans le cas d’un désaccord ou d’un besoin de clarification supplémentaire.

CDP 9 : A sa neuvième réunion (mai 2008, à Bonn, Allemagne), la CdP a adopté une feuille de route pour la négociation du régime international, en s’assurant que le Groupe de travail sur l’A&PA se réunira à trois reprises avant l’échéance de 2010, pour l’achèvement des négociations. La CdP a également établi trois groupes d’experts, et a chargé le Groupe de travail sur l’A&PA de finaliser le régime international et de présenter à la CdP 10, un ou plusieurs instruments, pour examen et adoption. Chacun des trois groupes d’experts (concepts, termes, définitions et approches sectorielles,  conformité, et connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques) s’est réuni une fois, entre décembre 2008 et juin 2009.

A&PA 7 : A sa septième réunion (avril 2009, à Paris, France), le Groupe de travail s’est concentré sur les libellés consacrés à l’objectif, à la portée, au respect des dispositions, au partage juste et équitable des avantages, et à l’accès. Malgré les obstacles posés au plan de la procédure, liés essentiellement à la structure du document de négociation, le Groupe de travail a procédé à la consolidation de soumissions sur le respect des dispositions, sur le partage des avantages et sur l’accès.

GT ­­6 SUR L’ARTICLE 8 (J) : A sa sixième réunion (novembre 2009, à Montréal, Canada), le Groupe de travail sur l’Article 8 (j) a exprimé des vues détaillées sur le régime international d’A&PA, pour transmission à la huitième session du Groupe de travail sur l’A&PA (A&PA 8).

A&PA 8 : A sa huitième réunion (novembre 2009, à Montréal, Canada), le Groupe de travail sur l’A&PA a examiné les libellés consacrés à toutes les composantes du régime, et a discuté de sa nature juridique. La réunion a adopté l’Annexe de Montréal, consistant en un seul projet de texte consolidé du régime international, et une deuxième Annexe comportant les propositions de textes laissées en suspens pour examen à l’A&PA 9. Le Groupe de travail a également établi un processus intersessions précédant l’A&PA 9, processus comprenant : un comité des Amis des coprésidents, des consultations non officielles interrégionales des coprésidents et une série de consultations régionales.

A&PA 9 (PREMIERE PARTIE): Lors de la première partie de sa neuvième réunion (mars 2010, à Cali, Colombie), le Groupe de travail a mené des négociations sur la base d’un projet de protocole présenté comme texte des coprésidents et élaboré sur une demande présentée au cours d’une Consultation informelle interrégionale des coprésidents,  tenue avant la réunion. Après trois jours de discussions du groupe de contact, des progrès ont été réalisés sur un certain nombre de questions et, notamment, sur celles du partage des avantages et d’un certificat de conformité reconnu internationalement, et un groupe interrégional a été créé. En raison de divergences de vues sur la procédure à suivre, le groupe interrégional n’est pas entré en négociations sur le texte. Le Groupe de travail a finalement accepté : de suspendre la session et de convoquer une session de reprise en juillet 2010, et de transmettre le projet de texte révisé du protocole à la session de reprise, étant entendu que le projet n’a pas été négocié, qu’il est sans préjudice pour les droits des parties à y apporter d’autres modifications et ajouts et qu’il devrait être lu conjointement avec le Rapport de l’A&PA 9 qui rend compte des points de vue exprimés par les parties durant la réunion. Après la réunion, le projet de protocole a été distribué aux parties, conformément à l’Article 28 de la Convention (Adoption des protocoles).

LES FAITS MARQUANTS DE LA PERIODE INTERSESSIONS

CIG 10 DE L’OMPI : La 16e session du Comité intergouvernemental sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (CIG) de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) (3-7 mai 2010, à Genève, Suisse) a convenu des dispositions encadrant la mise en place de groupes de travail intersessions pour soutenir les négociations du CIG sur un ou plusieurs instruments internationaux garantissant une protection efficace des savoirs traditionnels, des expressions culturelles traditionnelles et des ressources génétiques.

OSASTT 14 : La 14e réunion de l’Organe subsidiaire de la CDB chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques (OSASTT) (10-21 mai 2010, à Nairobi, Kenya) a vu le lancement de la troisième édition des Perspectives mondiales de la diversité biologique, et a adopté 18 recommandations à l’intention de la CdP 10, portant notamment sur : l’examen approfondi de la mise en œuvre des programmes de travail sur la biodiversité des montagnes, la biodiversité des eaux intérieures, la biodiversité marine et côtière, les zones protégées, la biodiversité et le changement climatique, et, l’article 10 (utilisation durable) ; la diversité biologique agricole, y compris les biocarburants, la biodiversité des terres arides et subhumides, la biodiversité des forêts, les espèces exotiques envahissantes; les objectifs post-2010 axés sur les résultats, les mesures d’incitation; l’Initiative taxonomique mondiale et, la Stratégie mondiale pour la conservation des plantes.

GTMŒC 3 : La troisième réunion du Groupe de travail de la CDB sur l’examen de la mise en œuvre de la Convention (GTMŒC) (24-28 mai 2010, à Nairobi) a adopté 12 recommandations à l’intention de la CdP 10, dont : une mise à jour et révision du plan stratégique pour l’après 2010, placé entre crochets en attendant la résolution des questions financières et les négociations sur l’A&PA; la proposition d’une décennie de l’ONU sur la diversité biologique 2011-2020, l’engagement des entreprises, la proposition d’une initiative de la technologie de biodiversité ; le programme de travail pluriannuel de la Convention pour la période 2011 – 2020 ; l’intégration de la biodiversité dans l’éradication de la pauvreté et le développement et une interface science-politique sur la biodiversité, les services écosystémiques et le bien-être humain.

IPNUQA 9: Tenue sous le thème spécial "Développement de la culture et de l’identité", la neuvième session de l’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones (IPNUQA 9) (19-30 avril 2010, à New York) a recommandé que les processus en cours, y compris les négociations sur l’A&PA , reconnaissent et intègrent la pertinence des systèmes de savoirs autochtones, conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et a rappelé aux parties de la CDB que la reconnaissance des droits des peuples autochtones à contrôler l’accès aux ressources génétiques provenant de leurs terres et eaux, et des savoirs traditionnels associés, doit être un élément clé du régime international envisagé sur l’A&PA.

CONFERENCE INTERNATIONALE SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE ET CULTURELLE : La « Conférence internationale sur la diversité biologique et culturelle: La diversité au service du développement et le développement au service de la diversité » (8-10 juin 2010, à Montréal, Canada) a adopté les éléments d'un programme de travail devant être mis en œuvre conjointement par l'UNESCO, le Secrétariat de la CDB et d'autres partenaires, sur les liens entre la diversité biologique et la diversité culturelle.

CMAE 13 : La 13e session de la Conférence des ministres africains chargés de l'environnement (CMAE) (20-25 juin 2010, à Bamako, Mali) a clos ses travaux par l'adoption de la Déclaration de Bamako qui doit servir de nouvelle feuille de route du continent pour un développement durable et de plate-forme permettant de renforcer la position de négociation commune sur le changement climatique et la biodiversité. Une séance de dialogue ministériel a examiné les progrès accomplis, notamment, l’élaboration par l’Afrique d'une position commune de négociation sur l'A&PA.

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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Stefan Jungcurt, Ph.D., Elisa Morgera, Ph.D., Nicole Schabus, et Elsa Tsioumani. Version française: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Royaume-Uni (à travers le département du développement international (DFID), le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), le ministère néerlandais des affaires étrangères, la commission européenne (DG-ENV), et le ministère italien de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’espace maritime. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2010, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le gouvernement australien, le ministère fédéral autrichien de l’agriculture, des forêts, de l’environnement et de la gestion de l’eau, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), le gouvernement d’Islande, le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), et la Banque mondiale. Un financement spécifique pour cette réunion a été fourni par le ministère norvégien des affaires étrangères et le ministère japonais de l’environnement. Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Le financement de la version espagnole du Bulletin est financée par le ministère espagnole de l’environnement et des affaires rurales et marines. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11A, New York, New York 10022, USA. L’équipe du BNT couvrant la session de reprise sur l’APA 9 est joignable par courriel à <elsa@iisd.org>.

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