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Un service d’information sur les négociations en matière d’environnement et de développement
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Volume 9 Number 503 - Mercredi 31 mars 2010
RÉSUMÉ DE LA NEUVIÈME SESSION DU GROUPE DE TRAVAIL SUR L’ACCES ET LE PARTAGE DES AVANTAGES DE LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE
22-28 MARS 2010

La neuvième réunion du Groupe de travail spécial à composition non limitée sur l’accès et le partage des avantages (APA), de la Convention sur la diversité biologique (CDB) s’est déroulée du 22 au 28 mars 2010, à Santiago de Cali, en Colombie. Y ont pris part plus de 500 participants représentant les gouvernements, institutions des Nations Unies, organisations intergouvernementales et non gouvernementales, groupes communautaires autochtones et locaux, la recherche du secteur public, le monde universitaire et le secteur de l’entreprise.

La réunion a poursuivi les négociations sur un régime international relatif à l’APA, dans la ligne de son mandat consistant à présenter un instrument pour examen, à la dixième réunion de la Conférence des Parties de la CDB (CdP 10). Pour la première fois dans le processus, les négociations ont été menées sur la base d’un projet de protocole, présenté sous forme de texte des coprésidents et élaboré sur une demande formulée lors de la consultation non officielle interrégionale des co-présidents qui s’est tenue avant l’APA 9. Les délégués ont identifié une série de thèmes clés pour le projet de texte du protocole et ont créé quatre groupes de contact pour les résoudre. Au terme de trois jours de discussions de groupe de contact productives et d’importantes avancées réalisées sur un certain nombre de questions, dont celles du partage des avantages tirés des produits dérivés et du certificat de conformité reconnu à l’échelle internationale, un groupe interrégional a été créé. En raison de querelles de procédure, le groupe interrégional n’a jamais réussi à entamer des négociations fondées sur le texte et les pourparlers ont temporairement achoppé. Le Groupe de travail a finalement accepté de suspendre l’APA 9 et de convoquer une session de reprise dans un futur proche et de transmettre le projet de texte protocole, tel que révisé durant cette session, à la session de reprise, sachant que le projet n’a pas été négocié, qu’il est sans préjudice pour le droit des parties à apporter d’autres modifications et ajouts au texte et qu’il doit être lu conjointement avec le Rapport de l’APA 9, qui rend compte des points de vue exprimés par les parties durant la réunion. L’APA 9 reprendra ses travaux probablement en juin ou juillet 2010.

BREF HISTORIQUE DE LA CDB ET DE L’APA

Négociée sous les auspices du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE), la CDB a été ouverte à la signature le 5 Juin 1992 et est entrée en vigueur le 29 Décembre 1993. Il y a actuellement 193 parties à cette Convention qui vise à promouvoir la conservation de la biodiversité, l’utilisation durable de ses éléments constitutifs et le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques.

L’Article 15 de la CDB traite de l’accès aux ressources génétiques, y compris la facilitation de l’accès, le consentement préalable en connaissance de cause (CPCC), les conditions mutuellement convenues (CMC) et le partage des avantages. Les articles en rapport se réfèrent à l’accès aux technologies et au transfert de technologies (Article 16.3), et à la manutention et à la distribution des avantages de la biotechnologie (Article 19).

Les travaux de la Convention sur l’APA ont été lancés à la CdP 4 (mai 1998, Bratislava, Slovaquie), lorsque les parties ont décidé de créer un groupe d’experts régionalement équilibré sur l’APA. Le groupe d’experts a tenu deux réunions (octobre 1999, San José, Costa Rica, et mars 2001, Montréal, Canada) et a élaboré un ensemble de recommandations, notamment sur le CPCC, les CMC, les approches relatives à l’implication des parties prenantes et les options offertes pour le traitement de l’APA dans le cadre de la CDB. La CdP 5 (mai 2000, Nairobi, Kenya) a établi le Groupe de travail sur l’APA chargé d’élaborer les lignes directrices et autres approches devant encadrer: le CPCC et les CMC, la participation des parties prenantes; les mécanismes de partage des avantages et la préservation des savoirs traditionnels (ST).

APA 1: A sa première réunion (octobre 2001, Bonn, Allemagne), le Groupe de travail sur l’APA a élaboré le projet de lignes directrices de Bonn sur l’APA, a identifié les éléments d’un plan d’action pour le renforcement des capacités et a examiné le rôle des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans l’application des dispositions relatives à l’APA.

CdP 6: A sa sixième réunion (avril 2002, La Haye, Pays-Bas), la CdP a adopté les Lignes directrices de Bonn sur l’APA et a procédé également à l’examen du rôle des DPI dans la mise en œuvre des dispositions relatives à l’APA, et de la relation avec l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce de l’Organisation mondiale du commerce.

SMDD: Dans le Plan d’application de Johannesburg, le Sommet mondial sur le développement durable (SMDD) (septembre 2002, Johannesburg, Afrique du Sud) a appelé à négocier dans le cadre de la CDB, un régime international pour la promotion et la préservation d’un partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques.

APA 2: A sa deuxième réunion (décembre 2003, Montréal, Canada), le Groupe de travail sur l’APA a débattu du processus, de la nature, du champ d’application, des éléments et des modalités d’un régime international d’APA et a également examiné des mesures visant à assurer la conformité avec le CPCC et les CMC et le renforcement des capacités.

CdP 7: A sa septième réunion (février 2004, Kuala Lumpur, Malaisie), la CdP a adopté le Plan d’action sur le renforcement des capacités en matière d’APA, a chargé le Groupe de travail sur l’APA d’élaborer et de négocier un régime international d’APA et a fixé les termes de référence devant encadrer les négociations.

APA 3: A sa troisième réunion (février 2005, Bangkok, Thaïlande), le Groupe de travail sur l’APA a produit un document contenant plusieurs options pour la conception d’un régime international sur l’APA. Il a également abordé: des approches supplémentaires pour compléter les Lignes directrices de Bonn sur l’APA, telles que le certificat international d’origine/source/provenance légale, des mesures pour s’assurer de la conformité avec le CPCC et les CMC, et des options d’indicateurs pour l’APA.

APA 4: A sa quatrième réunion (janvier-février 2006, Grenade, Espagne), le Groupe de travail sur l’APA a poursuivi les discussions sur un régime international d’APA et a produit un projet de texte devant servir de plate-forme aux négociations futures. Le Groupe de travail a également examiné un certificat international d’origine/source/provenance légale, et des mesures pour soutenir le respect du CPCC et des CMC.

CdP 8: A sa huitième réunion (mars 2006, Curitiba, Brésil), la Conférence des Parties a demandé au Groupe de travail sur l’APA de parachever ses travaux sur le régime international d’APA dans les plus brefs délais possibles, avant la CdP 10, qui se tiendra en 2010. La CdP a également demandé au Groupe de travail sur l’Article 8(j) de contribuer au mandat du Groupe de travail sur l’APA sur les questions relatives aux savoirs traditionnels.

GROUPE D’EXPERTS SUR LE CERTIFICAT: Le groupe d’experts techniques sur un certificat d’origine/de source/de provenance légale internationalement reconnu (janvier 2007, Lima, Pérou) a examiné la faisabilité, les difficultés de mise en œuvre et les coûts et avantages potentiels des différentes options relatives à un certificat d’origine/de source/de provenance légale.

APA 5: A sa cinquième réunion (octobre 2007, Montréal, Canada), le Groupe de travail sur l’APA a examiné les éléments de fond d’un régime international sur l’APA. Les délégués ont également examiné deux documents informels présentés par les coprésidents Fernando Casas (Colombie) et Timothy Hodges (Canada), leurs notes sur les propositions faites à la réunion et leurs réflexions sur les progrès accomplis.

APA 6: A sa sixième réunion (janvier 2008, Genève, Suisse), le Groupe de travail sur l’APA s’est concentré sur les principaux éléments du régime international, y compris le partage juste et équitable des avantages, l’accès aux ressources génétiques, le respect des obligations, les savoirs traditionnels et ressources génétiques et le renforcement des capacités. Le Groupe de travail a accompli des progrès considérables dans la production d’un document court et concis sur le régime international, document renfermant des chapitres consacrés aux principaux composants et listes d’articles «devant être élaborés davantage dans le but de les intégrer dans le régime international» dans le cas d’un accord de principe, ou «devant être soumis à un examen plus approfondi», en cas de désaccord ou si des éclaircissements supplémentaires s’avéraient nécessaires.

CdP 9: A sa neuvième réunion (mai 2008, Bonn, Allemagne), la CdP a adopté une feuille de route pour la négociation du régime international, en veillant à ce que le Groupe de travail sur l’APA se réunisse trois fois avant l’échéance de 2010 pour l’achèvement des négociations. La Conférence a également créé trois groupes d’experts et a chargé le Groupe de travail sur l’APA de finaliser le régime international et de soumettre un ou plusieurs instruments à la CdP 10 pour examen et adoption.

GROUPE D’EXPERTS SUR LES CONCEPTS, LES TERMES, LES DEFINITIONS DE TRAVAIL ET LES DISPOSITIONS SECTORIELLES: Ce groupe (2-5 décembre 2008, Windhoek, Namibie) a abordé: les différentes manières de comprendre les ressources biologiques, les ressources génétiques, les dérivés et les produits et les implications de chaque entente, les différentes formes d’utilisation des ressources génétiques, les caractéristiques sectorielles des dispositions relatives à l’APA et des options et approches pour la prise de ces différentes caractéristiques en ligne de compte, de manière à apporter de la cohérence aux pratiques liées à l’APA dans les différents secteurs.

GROUPE D’EXPERTS SUR LE RESPECT DES DISPOSITIONS: Ce groupe (27-30 janvier 2009, Tokyo, Japon) a examiné des mesures visant à: faciliter l’accès à la justice par les poursuivants étrangers, la reconnaissance de soutien et l’exécution des décisions de justice, à travers les juridictions et la fourniture de remèdes et de sanctions pour s’assurer du respect de la législation nationale relative à l’APA. Le groupe a également abordé: les mesures volontaires visant à favoriser le respect des dispositions par les utilisateurs de ressources génétiques étrangères; la question de savoir si une définition internationalement convenue de l’appropriation illicite et de l’utilisation abusive pouvait soutenir le respect des dispositions, des mesures de conformité qui tiennent compte des lois coutumières, et des mesures de conformité pour la recherche, à but non commercial.

APA 7: A sa septième réunion (2-8 avril 2009, Paris, France), le Groupe de travail s’est concentré sur les textes d’application consacrés à l’objectif, au champ d’application, au respect des dispositions, au partage juste et équitable des avantages et à l’accès. Malgré les obstacles de procédure liés pour la plupart à la structure du document de négociation, le Groupe de travail a poursuivi la consolidation des soumissions sur le respect des dispositions, le partage des avantages et l’accès.

GROUPE D’EXPERTS SUR LES SAVOIRS TRADITIONNELS LIÉS À DES RESSOURCES GENETIQUES: Le groupe (16-19 juin 2009, Hyderabad, Inde) a abordé les questions juridiques et techniques concernant: la relation entre l’accès aux ressources génétiques et les savoirs traditionnels qui s’y rapportent; les lois coutumières des communautés autochtones et locales réglementant l’accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels qui s’y rapportent, et des mesures pour s’assurer du respect du CPCC et des CMC.

GT 6 SUR L’ARTICLE 8 (J): A sa sixième réunion (2-6 Novembre 2009, Montréal, Canada), le Groupe de travail sur l’Article 8 (j) a travaillé en vue de conclure les négociations sur un code de conduite éthique visant à s’assurer du respect du patrimoine culturel et intellectuel des communautés autochtones et locales, et a exprimé des vues détaillées sur le régime international sur l’APA, pour transmission à l’APA 8.

APA 8: A sa huitième réunion (9-15 novembre 2009, Montréal, Canada), le Groupe de travail a examiné les textes d’application pratique de tous les composants du régime et a discuté de sa nature juridique. La réunion a adopté l’Annexe de Montréal, constituée d’un seul projet de texte de synthèse du régime international, et une seconde annexe comportant les propositions de textes d’application pratique restées en suspens pour examen à l’APA 9. Le Groupe de travail a également établi un processus intersessions qui a mené à l’APA 9 et qui a englobé: un groupe des Amis des coprésidents, une consultation interrégionale officieuse des coprésidents, et une série de consultations régionales.

REUNION DU COMITE DES AMIS DES COPRESIDENTS DE L’APA: La réunion du Comité des amis des coprésidents (26-29 janvier 2010, Montréal, Canada) a abordé plusieurs questions relatives à: l’accès, au partage des avantages, au respect des dispositions et à la relation entre l’accès et le partage des avantages; aux produits dérivés; aux savoirs traditionnels et aux questions ayant trait à la mise en œuvre.

CONSULTATIONS NON OFFICIELLES INTERREGIONALES DES COPRÉSIDENTS: La réunion (16-18 mars 2010, Cali, Colombie) a eu lieu aux fins de dégager des solutions concrètes pour la facilitation et l’accélération des négociations de l’APA 9. Suite à quoi, les coprésidents ont élaboré un projet de protocole et un projet de décision de la CdP à diffuser avant l’APA 9.

COMPTE RENDU DE L’APA 9

Le lundi 22 Mars, le coprésident du Groupe de travail sur l’APA, Timothy Hodges (Canada), a ouvert la réunion et a exprimé sa gratitude au gouvernement colombien, pays hôte. Yadir Salazar, Ministère colombien des Affaires étrangères, a souhaité la bienvenue aux délégués et les a encouragés à faire aboutir les négociations, soulignant la nécessité d’une coopération dans les domaines de la surveillance et de l’application du respect des législations nationales régissant l’APA. Le coprésident du Groupe de travail, Fernando Casas (Colombie), a présenté un rapport sur les travaux intersessions accomplis depuis l’APA 8, notant que les parties n’ont jamais été aussi proches d’un consensus, mais a mis en garde contre la sous-estimation de la tâche qui reste à accomplir. Jochen Flasbarth, parlant au nom de la présidence allemande de la CdP, a appelé les délégués à se concentrer sur les thèmes clés et à faire preuve de souplesse pour parvenir à un accord.

Le Secrétaire exécutif de la CDB, Ahmed Djoghlaf, a décrit la manière dont les peuples autochtones de Colombie, perçoivent la nature, la vie et la culture comme étant intrinsèquement liés et a encouragé les délégués à finaliser le protocole sur l’APA, qui contribuera à remodeler la relation que l’Homme entretient avec la nature. Dans un message vidéo à propos de l’événement ‘2010 Année internationale de la biodiversité (AIB)’, le Secrétaire général Ban Ki-moon a souligné la nécessité d’une action commune pour la protection de la biodiversité face à l’érosion des écosystèmes. Carlos Martin-Novella, Programme des Nations unies pour l’environnement, a souligné qu’il n’y aura pas de processus de négociation post-Nagoya et que l’adoption du Protocole à la CdP 10 serait la manière la plus appropriée pour célébrer l’AIB.

QUESTIONS D’ORGANISATION: Les délégués ont adopté l’ordre du jour provisoire (UNEP/CBD/WG-ABS/9/1 et Add.1). Au sujet de l’organisation des travaux, le coprésident Hodges a indiqué que les consultations tenues depuis l’APA 8 ont clarifié que l’Annexe de Montréal (UNEP/CBD/WG-ABS/8/8) avait été un pas en avant important mais impropre à la finalisation des négociations à l’APA 9. Il a expliqué que, sur demande formulée lors de la Consultation non officielle interrégionale des coprésidents, ces derniers ont distribué des documents officieux contenant un projet de protocole et un projet de décision de la CdP portant sur l’adoption du protocole, ainsi qu’une révision de la note d’orientation. Il a suggéré d’utiliser le projet de protocole comme plate-forme pour les négociations, précisant que l’Annexe de Montréal fera fonction de filet de sécurité. Il a proposé que les délégations: visent plutôt l’amélioration du projet de protocole que l’ajout de libellés à l’Annexe de Montréal; avancent des points de vue sur des domaines d’intérêt spécifiques nécessitant des améliorations dans le projet de protocole, établissent des groupes de contact pour trouver des solutions à ces questions, sous forme de textes non crochetés et veillent à ce que les textes convenus en séance plénière soient intégrés dans le projet de protocole, n’utilisant des crochets qu’en cas de nécessité absolue. Il a encouragé les délégués à produire, en toute bonne foi, un projet de protocole «sensé» et «explicable» et a souligné le rôle du projet de décision de la CdP dans le traitement non seulement de la forme mais également du fond des articles. Les délégués ont ensuite élu Somaly Chan (Cambodge) en tant que rapporteur de la réunion.

DECLARATIONS LIMINAIRES: Tous les groupes régionaux ont apporté leur appui à la proposition du coprésident et ont fait part de leur volonté de travailler sur la base du projet de protocole. Le Canada a noté que le projet de décision de la CdP devrait présenter une gamme d’options concernant l’instrument/les instruments du régime d’APA, sans préjudice à sa/leur nature. La Malaisie, intervenant au nom du Groupe des pays en développement de la région Amérique latine et Caraïbes (GRULAC), du Groupe des pays de la région Asie-Pacifique, du groupe des pays africains et des pays méga-divers aux vues similaires, a souligné que la nature du projet de protocole n’est pas objet de négociation. Le délégué a appelé de nouveau à la réalisation, à la réunion du comité des Amis des coprésidents, d’une entente commune garantissant le partage des avantages découlant des produits dérivés et le placement du respect des dispositions à la base du protocole. L’Espagne, au nom de l’Union européenne (UE), a attiré l’attention sur les conclusions du Conseil de ministres de l’environnement de l’UE en faveur de travaux, en vue d’un protocole à la CDB. La Serbie, au nom des pays de la région Europe centrale et orientale (PECO), a exprimé son soutien pour le projet de protocole comme instrument juridiquement contraignant à adopter à Nagoya, et a mis en exergue les questions touchant: à l’utilisation des ressources génétiques et de leurs dérivés, au respect des dispositions, au renforcement des capacités et au partage juste et équitable des avantages. La Nouvelle-Zélande a annoncé son soutien pour des travaux menant à un protocole juridiquement contraignant à la CDB pour peu que ses dispositions soient «juridiquement sensées» et «aptes à être mises en œuvre». La Suisse s’est déclarée confiante que le protocole pourra être adopté par la CdP 10. Le Malawi, au nom du Groupe africain, a appelé à une approche globale de partage des avantages, embrassant toutes les ressources biologiques, et a invité les co-présidents à rendre compte des contributions du Groupe de travail sur de l’Article 8(j) sur l’APA dans le projet de protocole. Le Mexique, au nom du GRULAC, a rappelé une entente commune sur les principaux éléments du protocole convenus lors des consultations non officielles interrégionales des coprésidents.

Le Forum international des autochtones sur la biodiversité (FIAB) a déclaré craindre que les droits et intérêts des autochtones n’aient pas été pris en compte dans le projet de protocole, en dépit de leur insertion dans l’Annexe de Montréal. Le délégué a appelé: au consentement préalable en connaissance de cause (CPCC) des autochtones quant à l’accès aux ST, à la reconnaissance des droits des peuples autochtones sur les ressources génétiques, à l’intégration des savoirs traditionnels dans les dispositions ayant trait au respect des obligations, et à la reconnaissance du rôle du droit coutumier. Le Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (GCRAI) a recommandé que le régime international crée un espace pour l’élaboration de davantage de normes spécialisées applicables à l’APA, dans l’avenir. Le Groupe des femmes aux vues similaires a plaidé pour l’intégration d’une perspective féminine dans le projet de protocole. Le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPG) a suggéré de s’assurer de la cohérence entre les obligations juridiques internationales pertinentes. Soulignant le besoin de renforcer les capacités nationales en matière de mise en œuvre, l’Université des Nations Unies a rappelé sa Ressource d’information sur la bio-prospection et l’Initiative pour les savoirs traditionnels.

Ce compte rendu résume: les délibérations sur les questions de fond et de forme qui se sont déroulées à la séance plénière d’ouverture, la discussion menée, point par point, sur les articles de fond du protocole dans les groupes de contact et dans le groupe interrégional, les questions examinées à la séance plénière de clôture, ainsi que les résultats de la réunion.

DETERMINATION DES PRINCIPAUX THEMES

Le lundi, en séance plénière, le coprésident du Groupe de travail, Casas, a invité les parties à déterminer les principales questions ayant besoin d’un nouvel examen en vue du projet de protocole. Le Brésil, au nom des pays méga-divers aux vues similaires, a appelé à un projet de protocole simplifié et exhaustif, ayant le respect des disposition en son centre et englobant: le CPCC et les conditions mutuellement convenues (CMC) relatives aux savoirs traditionnels, la reconnaissance du pays d’origine, des obligations claires concernant les ressources financières et les capacités, et des dispositions précises sur la surveillance et le certificat de conformité international. Le GRULAC a accordé une priorité à l’examen: des produits dérivés, de la référence au pays d’origine, au CPCC des CAL en tant que condition préalable à l’accès aux savoirs traditionnels, aux moyens de mise en œuvre, y compris les ressources financières et aux obligations des non-parties.

Le Groupe africain a souligné que le projet de protocole devrait inclure le suivi et la surveillance de l’utilisation des ressources génétiques et une procédure de règlement des différends. Le délégué a fourni une liste de questions prioritaires touchant au champ d’application du Protocole et englobant les dérivés. Il a souligné la nécessité de protéger efficacement les droits des CAL, notamment par des mesures de respect des dispositions relatives aux savoirs traditionnels, et de définir les règles particulières applicables aux non-parties.

La Suisse a demandé la tenue de discussions sur: l’utilisation des ressources génétiques en rapport avec l’APA, le rôle de la surveillance et du suivi de la transparence et du respect des dispositions, la conformité aux CMC, et, avec la Norvège et l’Australie, les savoirs traditionnels, le respect des obligations et les liens entre le régime et d’autres accords et processus. Les Iles Cook, au nom du Groupe Asie-Pacifique, a mis l’accent sur: l’intégration des dérivés dans le champ d’application du régime, la sauvegarde des droits souverains des parties en matière d’accès; le mécanisme de financement et les ressources financières, le transfert de technologies, et les non-parties.

L’Europe centrale et orientale a souligné la nécessité de parvenir à une entente commune sur l’accès, sur le partage des avantages et sur les dérivés. La République de Corée a appelé à mettre l’accent sur l’objectif, sur le champ d’application, sur le respect des législations nationales relatives à l’APA et aux CMC, et sur la surveillance et le suivi.

La Malaisie a appelé: à l’ajout d’obligations précises de respecter la souveraineté nationale sur les ressources et les droits des communautés sur les savoirs traditionnels ; à un renforcement plutôt qu’à l’affaiblissement des dispositions de la CDB relatives au transfert de technologies, et à conférer aux parties le droit de maintenir ou d’élaborer des modalités assurant la sécurité alimentaire sans porter atteinte aux objectifs du protocole. Le délégué a indiqué au cours des négociations sur les questions de fond,. il parlerait au nom du Groupe des pays aux vues similaires de la région Asie-Pacifique, groupe dont ne font pas partie les pays industrialisés de la région, Le délégué des Philippines a souhaité voir préciser dans le texte que chaque utilisation doit faire l’objet d’un partage des avantages et chaque accès assujetti au CPCC de la partie et, selon ce qu’il convient, de la communauté concernée. La Thaïlande a souligné que les produits dérivés doivent être intégrés dans le champ d’application du régime pour bénéficier des avancées technologiques.

Le Canada s’est dit préoccupé: par le fait que le champ d’application ne traite pas des liens entre le protocole et d’autres instruments, par la portée temporelle et spatiale et par la question des dérivés, par les offices de brevets en tant que points de contrôle, par l’application des législations nationales sur l’APA, par l’absence de définition de l’appropriation illicite et par l’insuffisance de souplesse pour les cadres juridiques nationaux. La Nouvelle-Zélande a proposé: d’assurer aux parties une souplesse concernant les savoirs traditionnels; d’établir un équilibre entre les intérêts des utilisateurs et ceux des fournisseurs, de traiter le lien avec certaine mesures de respect des obligations prises par d’autres instances internationales, telles que l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et de clarifier le protocole, les relations avec le TIRPG et avec le Traité sur l’Antarctique.

L’UE a parlé des enjeux prioritaires suivants: clarifier le champ temporel et géographique, ainsi que la relation avec d’autres processus internationaux, soit dans la disposition relative au champ d’application, soit dans une disposition distincte, l’accès, y compris une liste des conditions applicables à l’accès et l’accès à la recherche, et les préoccupations concernant la réussite de la mise en œuvre des points de contrôle ainsi que de certaines mesures de respect des dispositions. L’Argentine a mis en relief la complémentarité des processus internationaux. Le FIAB a demandé l’insertion de références aux droits des peuples autochtones, dans le préambule et dans les dispositions concernant le partage des avantages et l’accès, et l’exigence du CPCC des autochtones dans la disposition concernant le respect des obligations. Un représentant de la société civile a présenté des points clés à inclure dans le protocole: la reconnaissance des droits des peuples autochtones, tels qu’énoncés dans les accords de l’ONU relatifs aux droits de l’homme; l’intégration des savoirs traditionnels liés aux ressources génétiques en tant que thème transversal, un champ d’application large permettant de couvrir toutes les utilisations des ressources génétiques et des règles claires et contraignantes pour le respect des dispositions.

LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA FORME

Mardi, les délégués ont établi quatre groupes de contact chargés de fournir des solutions à des questions spécifiques identifiées. Ces groupes de contact se sont réunis du mardi au jeudi, sachant que les solutions devaient être présentés à la plénière et que le crochetage ne sera autorisé qu’à un stade ultérieur. Le Groupe 1, coprésidé par Johan Bodegård (Suède) et José Luis Sutera (Argentine), s’est penché sur la relation avec d’autres instruments et processus, l’application temporelle et spatiale, la souplesse des approches sectorielles, les non-parties et le mécanisme de financement/ressources financières. Le Groupe 2, coprésidé par René Lefeber (Pays-Bas) et Ricardo Torres (Colombie), a abordé: la surveillance, la communication des données et le suivi, y compris les exigences de divulgation et les points de contrôle, le règlement des différends et l’accès à la justice, le pays d’origine et les cas de non soumission aux CPCC ou aux CMC. Le Groupe 3, coprésidé par Cosima Hufler (Autriche) et Pierre du Plessis (Namibie), a examiné l’utilisation des ressources génétiques/produits dérivés/partage des avantages, des obligations relatives aux partage des avantages, y compris l’accès et le transfert de technologie, ainsi que des conditions applicables à la recherche liées à la diversité biologique, les conditions d’accès, et les parties qui décident que l’accès n’est pas soumis au CPCC. Le Groupe 4, coprésidé par Tone Solhaug (Norvège) et Damaso Luna (Mexique), a abordé les questions liées aux savoirs traditionnels, y compris la relation entre les activités relatives à d’APA et les savoirs traditionnels, la diversité des situations nationales et la reconnaissance du droit coutumier. Mercredi, un autre groupe de contact, coprésidé par François Pythoud (Suisse) et Vanida Khumnirdpetch (Thaïlande), a été créé pour examiner la décision de la CdP.

Jeudi, la plénière a approuvé la création d’un Groupe interrégional co-présidé par José Luis Sutera (Argentine) et Johan Bodegård (Suède), mandaté de négocier sur la base d’un projet de protocole. Le coprésident du Groupe de travail, Hodges, a indiqué que le groupe de travail travaillerait sous forme de table ronde inspirée du cadre de Vienne, durant les négociations sur la prévention des risques biotechnologiques, et qu’il comprendrait cinq représentants de chaque région des Nations unies et de deux représentants respectivement des CAL, de la société civile, du secteur de l’industrie et de celui de la recherche publique. Il a expliqué que dans un tel cadre de «Vienne +», les porte-parole et représentants pourront permuter librement et les débats seront ouverts à la participation de tous les présents au groupe de travail.

Samedi, après l’effondrement des négociations sur les mécanismes de respect des obligations, vendredi soir, le groupe interrégional a entamé une lecture du projet de protocole, paragraphe par paragraphe, pour signaler les problèmes «importants» en «ombrageant», plutôt qu’en crochetant les libellés qui s’y rapportent. Conséquence, la plupart des paragraphes ont été ombragés. Plus tard, le Groupe africain a proposé, et les délégués ont accepté, de tenir une réunion à huis clos entre les représentants des groupes régionaux pour examiner la voie à suivre.

Présentant au groupe interrégional un rapport sur la réunion à huis clos, le Groupe africain a indiqué que le projet de protocole présenté par les coprésidents du Groupe de travail y fournissait une plate-forme sur laquelle toutes les parties peuvent négocier et qui peut être présentée aux ministres. Le délégué a en outre fait état de l’entente conclue à la réunion à huis clos selon laquelle des exercices similaires à celui consistant à «ombrager» des libellées, avaient déjà été effectués dans le passé et que le projet de protocole n’était pas un document négocié. Parlant au nom des groupes régionaux, il a proposé de clore les travaux du groupe interrégional et d’ajouter au projet de protocole une note de bas de page signalant que le document n’a pas été négocié, qu’il rend compte des efforts déployés par les coprésidents du groupe de travail pour l’élaboration des éléments d’un projet Protocole, qu’il est sans préjudice pour le droit des parties à apporter d’autres modifications et ajouts au texte et qu’il devait être lu conjointement avec le Rapport de l’APA 9, qui rend compte des vues exprimées par les parties durant la réunion. Il a en outre demandé que la séance plénière de dimanche entende les points de vue des parties sur les questions en suspens, et s’entende sur une feuille de route de Cali à Nagoya. Il a enfin proposé que l’APA 9 soit suspendue et reprise à une date ultérieure, pour conclure ses travaux. Le délégué du Canada a souligné son besoin de prendre auprès de sa capitale des instructions sur le statut du projet de protocole, demandant, dans l’intervalle le placement entre crochets du projet de protocole dans son intégralité.

LES ARTICLES DE FOND

PARTAGE DES AVANTAGES: La question du partage des avantages a été examinée dans le groupe de contact 3, mardi et jeudi, et dans le groupe interrégional, vendredi, sur la base d’un projet de texte de l’article 4 du Protocole.

Le Groupe des pays aux points de vue similaires de la région Asie-Pacifique, le GRULAC et le Groupe africain ont proposé que le partage des avantages s’effectue avec «la partie fournissant les ressources et qui en est le pays d’origine». L’Australie et la Nouvelle-Zélande ont fait part de préoccupation sur la base du texte et limitations techniques de la Convention.

Le Groupe des pays aux points de vue similaires de la région Asie-Pacifique et le GRULAC ont apporté leur appui aux références au partage des avantages découlant de l’utilisation des savoirs traditionnels en rapport dans l’ensemble du projet de texte de l’article. Le Groupe africain a proposé que le partage des avantages soit effectué directement avec la communauté fournissant les savoirs, dans le cadre de processus supervisés par les gouvernements nationaux. Le FIAB a proposé de partager les avantages découlant des ressources génétiques également avec les CAL, là où les CAL détiennent des droits sur les ressources génétiques en vertu du droit national ou international, et a proposé en outre un libellé portant sur le respect des droits existants des CAL sur les ressources génétiques. Attirant l’attention sur les cas où les savoirs traditionnels sont détenus par l’Etat, le Groupe des pays aux vues similaires de la région Asie-Pacifique, a souligné que les savoirs traditionnels ne sont pas forcément détenus par les CAL.

Le GRULAC et les Philippines ont appelé au rattachement de l’obligation du partage des avantages à toutes les utilisations des ressources génétiques, indépendamment des CMC ou de l’existence d’une législation régissant l’APA. L’Iran a mis en relief, outre les CMC, les accords multilatéraux ou régionaux. L’Australie a préféré conserver la souplesse de négocier les avantages dans le cadre des CMC.

PRODUITS DERIVES: la question des produits dérivés a été examinée dans le groupe de contact 3, mardi et jeudi, et dans le groupe interrégional, vendredi. Elle a été abordée dans le cadre des discussions sur le partage des avantages et en liaison avec le concept de l’utilisation des ressources génétiques, sur la base de l’article 4 du projet de protocole.

L’UE a rappelé que la réunion du comité des Amis des coprésidents avait décidé de ne pas définir les produits dérivés, pour éviter l’exclusion des développements scientifiques futurs et, avec le Canada, a soutenu l’idée d’aborder le partage des avantages découlant des produits dérivés dans le cadre des CMC. Le GRULAC a souligné que les obligations de partage des avantages ne devaient pas être confiées à des négociations d’ordre bilatéral, suggérant l’intégration du concept d’utilisation dans le champ d’application du régime pour s’assurer du respect des obligations nationales. Le Groupe de pays aux vues similaires de la région Asie-Pacifique a déclaré que les CMC ne portent que sur les modalités de partage des avantages et qu’une directive internationale est nécessaire pour indiquer ce qui peut légitimement faire l’objet de CMC.

Pour préciser que l’utilisation des ressources génétiques couvre également les avantages découlant des produits dérivés, le Groupe des pays aux vues similaires de la région Asie-Pacifique a suggéré que les produits dérivés devraient comprendre: les substances dérivées du métabolisme d’une ressource génétique; les molécules de synthèse et les molécules exprimant une même fonction que les ressources génétiques. L’Australie a suggéré de se référer plutôt à expression, reproductibilité et caractérisation des ressources génétiques, signalant que ces termes recouvrent toutes les utilisations possibles des ressources génétiques, sans exclure les futurs développements technologiques. Le GRULAC y a donné son accord de principe, mais a suggéré de conserver le terme de produits dérivés. La Suisse a suggéré l’insertion d’une référence aux avantages découlant des «applications technologiques», pour parvenir à la clarté sans restreindre la gamme des avantages couverts.

Les délégués ont examiné une proposition de se référer à «utilisation des ressources génétiques, y compris les produits dérivés découlant des caractérisation, reproductibilité et expression». Le GRULAC et le Groupe africain ont souhaité voir ces concepts élaborés davantage, le GRULAC préférant, autrement, l’insertion d’une référence à «produits dérivés» uniquement. Le délégué des pays méga-divers aux vues similaires a suggéré de se référer à l’utilisation «d’un composé» ou «des données relatives à la substance».

Dans le groupe interrégional, le Groupe de pays aux vues similaires de la région Asie-Pacifique, le GRULAC et les pays membres de la CEE ont apporté leur appui à une référence d’ordre général aux produits dérivés, le groupe des pays africains demandant une référence aux produits dérivés sous toutes leurs formes actuelles et futures. Le Japon et la République de Corée ont parlé d’une entente commune réalisée dans le groupe de contact et ont plaidé contre l’élargissement de la référence.

L’UE, l’Australie et la Nouvelle-Zélande ont fait part de leur préoccupation concernant la référence à une liste énumérant les utilisations typiques des ressources génétiques et à son examen régulier par la Réunion des Parties (RdP) au Protocole. Le Groupe des pays aux vues similaires de la région Asie-Pacifique et le Groupe des pays d’Europe centrale et orientale ont appuyé son intégration, et le Groupe africain a ajouté qu’elle devrait être régulièrement adaptée aux avancées scientifiques et technologiques. Beaucoup ont préféré voir la liste figurer à titre indicatif. Le GRULAC a fait part de sa préoccupation concernant la référence à reproduction et sélection, multiplication et culture, en raison des répercussions potentielles sur la sécurité alimentaire.

TRANSFERT DE TECHNOLOGIES: Le groupe de contact 3 a examiné cette question dans le cadre du partage des avantages, mardi et jeudi. Le débat s’est concentré sur l’opportunité d’inclure un article autonome sur le transfert de technologie et/ou une obligation d’ordre général du partage des avantages.

Le Groupe des pays aux vues similaires de la région Asie-Pacifique a souligné la nécessité d’un article autonome, soulignant que le texte du projet de protocole est plus faible que le texte de la Convention. Le Groupe africain a déclaré que le matériel objet de l’accès devrait être élaboré conjointement par les fournisseurs et les utilisateurs, pour combler le fossé technologique. La République de Corée a souligné que la plupart des technologies est détenue par le secteur privé et que le rôle du gouvernement est d’encourager et de faciliter le transfert de technologie au fournisseur. Le délégué des Philippines a appelé à l’insertion dans les contrats d’une condition assurant le transfert de technologie.

Jeudi, les délégués ont examiné une nouvelle disposition concernant le transfert de technologie et la coopération, présentée par les co-présidents du groupe de contact, se référant à la collaboration dans la recherche scientifique et les programmes de développement comme moyen de générer des avantages et encourageant la coopération du secteur privé. Le Groupe de pays aux vues similaires de la région Asie-Pacifique et les pays méga-divers aux vues similaires ont suggéré que les pays industrialisés fournissent aux entreprises des incitations à des fins de transfert de technologie. L’UE a fait observer qu’il n’y avait pas de lien spécifique avec les activités relatives à l’APA.

L’ACCES: les questions ayant trait à l’accès ont été examinées par le groupe de contact 3, jeudi, et par le groupe interrégional, vendredi, sur la base de l’article 5 du projet de protocole. Les principales questions ont englobé la manière d’aborder les questions de la recherche liée à la biodiversité, du droit des parties à ne pas exiger le CPCC, et des conditions encadrant l’accès.

L’UE a proposé que les Parties créent des conditions qui facilitent la recherche sur la biodiversité. Le GRULAC, le Groupe de pays aux vues similaires de la région Asie-Pacifique et les pays méga-divers aux vues similaires ont demandé l’établissement de liens avec le suivi et la surveillance de tout changement d’intention ou des utilisations ultérieures. Le GRULAC, appuyé par le Groupe africain, a proposé un texte à l’instar de celui de l’Article 12 (b) (promouvoir et encourager la recherche contribuant à la conservation de la biodiversité et l’utilisation durable) de la CDB.

L’UE a mis en garde contre le placement de conditions sur le droit de se retirer de l’obligation d’exiger le CPCC et, appuyée par le Canada et la Nouvelle-Zélande, a souligné que les droits souverains comprennent le pouvoir de déterminer les ressources et les situations pour lesquelles le CPCC est nécessaire. Le délégué des Philippines a précisé que la possibilité de ne pas requérir le CPCC dans certains cas, ne signifie aucunement que le CPCC est volontaire, et que les parties doivent reconnaître les décisions des parties exigeant le CPCC. L’Afrique, soutenue par le Groupe de pays aux vues similaires de la région Asie-Pacifique, a proposé que les décisions nationales de ne pas exiger le CPCC soient enregistrées auprès du Centre d’échange et doivent préciser les conditions requises, telles que les limites géographiques et temporelles, et que les exigences de non-discrimination s’appliquent uniquement à l’usage commercial. L’UE a noté que ce qui doit être notifié c’est l’exigence de CPCC plutôt que la décision de non exigence de CPCC. L’Afrique a souligné que les décisions de non exigence de CPCC devraient être mentionnées dans les certificats de conformité. Le Groupe de pays aux vues similaires de la région Asie-Pacifique a averti que les pays méga-divers aux vues similaires ne nécessitant pas de CPCC risquaient de compromettre les objectifs du Protocole dans le cas des ressources génétiques transfrontières.

Au sujet de la liste des mesures liées à l’accès à mettre en œuvre par les parties, le Groupe de pays aux vues similaires de la région Asie-Pacifique, le GRULAC et les pays méga-divers aux vues similaires ont suggéré de rendre clairement compte de la primauté de la souveraineté nationale en précisant que la liste n’est pas normative. Le groupe africain et le groupe de la CEE ont également mis en garde que la liste était par trop normative et ont fait part de leur préoccupation concernant les mesures individuelles figurant dans la liste. Le GRULAC a fait objection à une formulation impliquant la conduite d’une évaluation des procédures nationales ayant trait au CPCC. L’UE, la Suisse et le Japon ont demandé l’insertion d’une référence à des procédures de recours pour ceux qui souhaitent accéder. L’UE a également demandé la prise en considération des situations d’urgence, la Suisse proposant une référence à l’Article 15.2 de la CDB (accès pour des utilisations écologiquement rationnelles). La Norvège a demandé de préciser le calendrier des négociations des CMC et de la souplesse pour les différentes approches contractuelles. Le Canada, appuyé par la Nouvelle-Zélande, s’est opposé à la normalisation du contenu des CMC dans le cadre des conditions d’accès. Le délégué a proposé que les mesures relatives à l’accès et leur application ne donnent pas lieu à une discrimination entre les usagers étrangers ou entre les utilisateurs nationaux et étrangers. L’Afrique a demandé la suppression de la référence à la non-discrimination. Le Groupe de pays aux vues similaires de la région Asie-Pacifique a proposé de permettre aux pays en développement et aux pays les moins avancés de prendre en compte les besoins particuliers de leurs ressortissants en tant qu’utilisateurs par rapport aux utilisateurs étrangers.

Le FIAB a proposé qu’en guise de condition d’accès, les parties fixent des critères pour le CPCC des autochtones, là où la législation applicable reconnaît les droits des autochtones aux ressources génétiques. Le Groupe africain a demandé le référencement des savoirs traditionnels en rapport, partout dans l’article consacré à l’accès, y compris dans son titre. Le Groupe de pays aux vues similaires de la région Asie-Pacifique, appuyé par le GRULAC, a proposé d’ajouter le principe que tous les accès soient assortis du CPCC de la partie fournissant les ressources génétiques et les savoirs traditionnels et qui en est le pays d’origine ou de la partie qui a acquis les ressources génétiques ou les savoirs traditionnels en rapport, à moins qu’une Partie n’en décide autrement, conformément au termes de la CDB.

Savoirs traditionnels: Les délégués ont procédé à l’examen de la question des savoirs traditionnels dans le groupe de contact 4, mardi et jeudi. Le groupe des pays africains, le GRULAC, le FIAB et d’autres ont insisté sur le besoin de traiter la question des savoirs traditionnels en tant que thème transversal et de l’intégrer dans les dispositions concernant le respect des obligations, le partage des avantages et l’accès. Le Canada et la Nouvelle-Zélande ont soutenu que la question des savoirs traditionnels en rapport devait être couverte uniquement dans le cadre de l’article 9 du projet de protocole, consacré aux savoirs traditionnels. Le FIAB a proposé l’insertion d’alinéas introductifs se référant à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (DDPA) et portant sur «la prise en considération des droits des CAL aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels en rapport», proposition qui a été soutenue et amendée par l’Australie, pour se référer aux droits «existants».

Relations entre les activités relatives à l’APA et les savoirs traditionnels liés aux ressources génétiques: L’UE a suggéré de traiter séparément les questions des ressources génétiques et des savoirs traditionnels en rapport, et de reconnaitre le droit des communautés de refuser l’accès. La Nouvelle-Zélande a proposé que le régime international prévoient les principes devant encadrer le partage des avantages découlant de l’utilisation des savoirs traditionnels dont, notamment: l’approbation et la participation des détenteurs de savoirs traditionnels et le partage des avantages avec ces détenteurs. Le GRULAC, le groupe des pays africains et la Norvège ont proposé l’insertion dans les articles consacrés au partage des avantages et à l’accès, d’un libellé précisant que l’utilisation des savoirs traditionnels liés aux ressources génétiques requiert le CPCC des communautés détentrices de ces savoirs traditionnels, conformément à la législation nationale. Le Canada a fait remarquer qu’il est difficile de savoir qui fournit le CPCC au niveau local, et a proposé de régler cela par le biais des CMC et de protocoles communautaires. La Norvège a suggéré de rendre compte du rôle facilitateur des consultations visant à s’assurer de la participation des communautés, dans l’objectif d’obtenir le consentement.

Diversité des circonstances nationales: Les délégués se sont accordés sur le besoin d’être souples pour permettre la prise en compte des différentes situations nationales et on mentionné cela dans un paragraphe introductif. La Chine a indiqué que la prise en considération des diverses circonstances nationales ne devrait pas être un obstacle pour la conclusion d’un accord au niveau international. Le Groupe africain a souligné que le projet de protocole devrait constituer, pour toutes les parties de la CDB, un point de départ commun pour ce qui est de la propriété des ressources génétiques et de l’octroi du CPCC. Le FIAB a recommandé que le protocole indique clairement les obligations du droit public international confirmant que les détenteurs des savoirs traditionnels ont le droit d’accorder l’accès aux savoirs traditionnels et que les Etats ont la souplesse de veiller à ce que cela soit réalisé dans le cadre des circonstances nationales particulières. Les délégués ont approuvé l’insertion d’un libellé introductif reconnaissant la diversité des circonstances dans lesquelles les savoirs traditionnels liés aux ressources génétiques appartiennent et sont détenus et développés par les CAL.

Droit coutumier: Le FIAB et le Groupe africain ont appelé à la reconnaissance du droit coutumier en tant que thème transversal. La Nouvelle-Zélande a déclaré que le protocole devrait reconnaître les droits des communautés en fonction de leurs lois coutumières, de manière à pouvoir déterminer les détenteurs de savoirs pertinents. L’UE a souligné que le protocole devrait reconnaître l’importance du droit coutumier, tandis que les procédures encadrant la reconnaissance du droit coutumier doivent être définies par la législation nationale. Le Brésil a proposé l’établissement d’une distinction entre les CAL qui ont le contrôle des savoirs traditionnels et les détenteurs de savoirs. Les délégués ont finalement convenu de se référer, dans le préambule, au droit des CAL «d’identifier les détenteurs légitimes des savoirs, conformément à leurs lois, aux lois coutumières, aux protocoles communautaires, et aux procédures.

Partage des avantages: le Japon, contré par le GRULAC, le groupe des pays africains, la Norvège et le FIAB, a suggéré «d’encourager» plutôt que «d’assurer» le partage des avantages découlant de l’utilisation des savoirs traditionnels. Le Canada a proposé, et les délégués ont accepté, que les parties prennent des mesures «dans le but de s’assurer» du partage des avantages découlant de l’utilisation des savoirs traditionnels liés aux ressources génétiques avec «les CAL détentrices de ces savoirs».

Accès: Le FIAB a demandé que le protocole confirme le droit des CAL au CPCC en leur qualité de propriétaires communs des savoirs traditionnels, les Etats habilitant les CAL à assurer leur CPCC et les aidant à le mettre en application. Un débat a suivi sur la question de savoir si cette disposition devait être «assujettie à la législation nationale», l’Afrique suggérant «conformément à la législation nationale» et le FIAB préférant «conformément à la législation nationale et internationale» ou «conformément à la législation nationale et de manière compatible avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones». La Nouveau Zélande a demandé une référence à «CPCC/approbation des CAL». Le Canada a proposé que les parties prennent des mesures «dans le but de s’assurer» que les savoirs traditionnels liés aux ressources génétiques détenues par les CAL soient accessibles avec le CPCC «ou l’approbation et la participation des CAL», et que «si elles sont mandatées par les CAL, les autorités nationales ou locales peuvent représenter les intérêts des CAL»

Questions transfrontalières: L’Afrique a demandé l’insertion d’une référence aux savoirs traditionnels transfrontières dans l’Article consacré à la coopération transfrontalière, la Suisse, l’UE et le FIAB demandant la coopération des CAL touchés par le problème.

Renforcement des capacités des CAL: Le FIAB a proposé une disposition distincte permettant aux CAL de déterminer leurs propres besoins et priorités en matière de renforcement des capacités. Les délégués ont convenu de stipuler que les parties «soutiendront» le renforcement de telles capacités.

RESPECT DES DISPOSITIONS: Les articles consacrés au respect des dispositions et, notamment, les projets d’Articles 12 (surveillance, notification et suivi), 13 (respect de la législation nationale régissant l’APA) et 14 (respect des CMC), ont été examinés dans le groupe de contact, du mardi au jeudi, et dans le groupe interrégional, vendredi.

Respect des législations nationales régissant l’APA: Les discussions sur l’article 12 du projet de protocole ont porté sur les points liés à l’APA couverts par le respect des dispositions, sur le caractère obligatoire et le degré de souplesse permettant de s’assurer du respect de la législation nationale régissant l’APA et sur la nécessité d’une entente au niveau international sur le concept de l’appropriation illicite.

Couverture du respect des dispositions:Le FIAB et le Groupe africain ont souligné que les dispositions relatives au respect des obligations doivent comprendre une référence aux savoirs traditionnels, le Groupe africain ajoutant «conformément à la législation nationale». Les pays méga-divers aux vues similaires ont souligné que l’accent doit être mis sur le respect de la législation du pays d’origine des ressources génétiques, des produits dérivés et des savoirs traditionnels. Le GRULAC a appelé les Parties à prendre des mesures pour s’assurer que les ressources génétiques, les produits dérivés et les savoirs traditionnels en rapport, sont obtenus, consultés et utilisés conformément au CPCC et aux CMC, tels que stipulés dans la législation du pays d’origine et, appuyé par le groupe des pays africains, à exiger des personnes physiques et morales utilisant les ressources génétiques, les produits dérivés et/ou les savoirs traditionnels d’éviter leur acquisition ou utilisation de manière non conforme avec le protocole.

L’UE a souligné que les obligations relatives au respect des dispositions devraient plutôt être axées exclusivement sur les ressources génétiques, et avec la Suisse, a exprimé sa préférence pour une référence uniquement à «l’accès» et non à «l’utilisation». Cela a été contré par le Groupe de pays aux vues similaires de la région Asie-Pacifique et par le groupe africain, qui ont souligné que les utilisations ultérieures devaient être couvertes. Le Canada a préféré se référer à des «mesures visant à prévenir l’utilisation des ressources génétiques qui ont été acquises sans CPCC et CMC, en violation de la législation nationale».

Le Canada s’est opposé à la référence aux savoirs traditionnels figurant dans la disposition. L’Australie et la Nouvelle-Zélande ont souligné que le Comité intergouvernemental de l’OMPI sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (CIG) était l’organe approprié pour traiter des liens entre les ressources génétiques et les savoirs traditionnels. L’Afrique a signalé que nonobstant son mandat, le CIG de l’OMPI n’a pas encore entamé des négociations fondées sur un texte.

Caractère contraignant et souplesse: La République de Corée, contrée par le groupe des pays africains, a demandé d’éviter une formulation normative pour ce qui est du respect des législations nationales régissant l’APA. La Nouvelle-Zélande a préféré des références plutôt à la «coopération internationale» qu’à des obligations lourdes et inapplicables, soulignant que les CMC devraient être le principal mécanisme du respect des dispositions du Protocole. Le groupe de pays aux vues similaires de la région Asie-Pacifique, soutenu par la Norvège, a souligné la nécessité d’une obligation claire pour les pays, d’appliquer les législations des pays fournisseurs d’APA, en acceptant une certaine souplesse dans leur mise en œuvre, et a souligné le besoin de fixer des critères pour l’application des législations nationales régissant l’APA d’autres pays. L’Afrique a également souligné la besoin de prendre en compte la situation des Etats ne disposant pas de législations nationales régissant l’APA.

Appropriation illicite: Le Canada et l’Australie ont exprimé leur préférence pour une entente au niveau international sur le concept de «l’appropriation illicite», en laissant aux parties la souplesse de prendre des mesures permettant d’y remédier. Le groupe des pays africains, la Nouvelle-Zélande et d’autres ont convenu d’examiner de manière plus approfondie le thème de l’appropriation illicite. Le Canada a proposé de définir l’appropriation illicite comme étant l’acquisition de ressources génétiques sans l’obtention du CPCC et de CMC. Le groupe des pays africains et les Philippines ont demandé l’ajout d’une référence au CPCC de la communauté. L’Australie a suggéré de limiter l’entente internationale sur l’appropriation illicite à «l’accès aux ressources génétiques».

Surveillance, notification et suivi: Les discussions tenues sur l’Article 13 (surveillance, suivi et notification de l’utilisation des ressources génétiques) du projet de protocole, ont porté sur la création d’un certificat de conformité internationalement reconnu et sur les points de contrôle et l’exigence de divulgation des caractéristiques.

Certificat: Le groupe des pays africains, soutenus par les pays méga-divers aux vues similaires, le GRULAC, la Suisse et l’UE, ont souligné la nécessité pour le protocole d’établir un certificat de conformité reconnu à l’échelle internationale, plutôt que de le reporter pour après l’entrée en vigueur du protocole. Le Groupe africain a déclaré que le certificat de CPCC du pays fournisseur doit être accordé avant la négociation des CMC et la quête de la reconnaissance internationale. La Norvège a suggéré que le certificat doit rendre compte de la situation au moment de l’accès, tandis que les utilisations ultérieures devraient être traitées dans le cadre du respect des CMC. La République de Corée, appuyée par plusieurs participants, a proposé d’utiliser le Centre d’échange pour la reconnaissance internationale du certificat.

Cuba a recommandé que le certificat confirme la conformité avec la législation nationale régissant les ressources génétiques ou les savoirs traditionnels. Le FIAB a recommandé que les certificats de conformité liés aux savoirs traditionnels couvrent le respect du CPCC de la communauté, par delà la législation nationale. La République de Corée a suggéré que la conformité soit fondée sur le CPCC et les CMC. La Nouvelle-Zélande a souligné que les ententes contractuelles fondées sur les CMC doivent être la première mesure de conformité.

Le Canada et l’Australie ont souligné la nécessité de laisser à discrétion l’émission d’un certificat. S’opposant à l’idée d’avoir un certificat à caractère volontaire, le GRULAC et les Philippines ont souligné que les pays fournisseurs peuvent choisir de ne pas délivrer un certificat si elles décident de ne pas exiger le CPCC en vertu de l’Article 15.5 de la CDB (accès assujetti au CPCC, à moins que la partie pourvoyeuse n’en décide autrement), mais qu’ils doivent reconnaître le certificat délivré par un autre pays. Le Groupe africain a ajouté qu’un certificat de conformité internationalement reconnu avec le CPCC et les CMC devrait être la norme, à moins que les pays fournisseurs décident de ne pas exiger le CPCC, en vertu de l’article 15.5 de la CDB.

Le Groupe africain et le GRULAC ont proposé de préciser, dans le texte du protocole, les éléments devant figurer dans un certificat internationalement reconnu. Le Groupe de pays aux vues similaires de la région Asie-Pacifique et le GRULAC ont attiré l’attention sur les critères identifiés par le groupe d’experts sur le certificat (janvier 2007, Lima, Pérou) et ont souligné la nécessité d’une clause transitoire en attendant l’établissement du système de reconnaissance internationale. L’UE a fait état de difficultés pratiques et juridiques rencontrées dans la présentation d’un minimum de contenu détaillé dans le protocole. Le GRULAC a expliqué que le certificat devrait être un document concis et que les données confidentielles devraient rester dans le contrat. Le Brésil a proposé l’intégration des coordonnées du fournisseur, de l’utilisateur et de l’autorité nationale compétente, d’un descriptif de l’objet et de l’identificateur unique, du point d’accès, des conditions de transfert à des tiers et de la date d’émission.

Exigences de divulgation et points de contrôle: la Nouvelle-Zélande a recommandé que la liste des mesures encadrant la surveillance de l’utilisation des ressources génétiques, y compris les exigences de divulgation et les points de contrôle, ne doit pas être normative. La Suisse s’est opposée aux points de contrôles. Le Canada s’est dit préoccupé par les références aux offices de brevets et aux autorités d’approbation des produits, en tant que points de contrôle.

Le GRULAC et le Groupe africain ont souligné la nécessité d’avoir des points de contrôle, le groupe des pays aux vues similaires de la région Asie-Pacifique soutenant que l’établissement de points de contrôle efficaces devrait être obligatoire, mais qu’une certaine souplesse pouvait être accordée quant à leur choix. L’Afrique a également appelé à des conditions de divulgation à caractère obligatoire, l’Inde signalant que le protocole ne prévoyait pas de conséquences pour les cas de non-divulgation.

Les délégués ont également débattu du point de savoir si les questions liées aux droits de propriété intellectuelle (DPI) devaient être examinées dans le cadre du Protocole, certains pays industrialisés soutenant que la CIG de l’OMPI est l’organisme approprié pour ce faire. De nombreux pays en développement ont fait part de frustrations à l’égard du processus du CIG de l’OMPI, soulignant que les questions relatives aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels, à la divulgation et aux droits de propriété intellectuelle devaient être examinées dans le cadre du protocole parce qu’il est dans la phase finale de négociation.

Mesures de conformité avec les CMC: Les discussions sur l’Article 14 (respect des CMC) du projet de protocole, ont «été axées principalement sur des mesures permettant de faire face aux cas de non-respect des CMC et sur l’évaluation de l’efficacité de ces mesures.

Mesures applicables à la non-conformité avec les CMC: La République de Corée et le Canada ont soutenu que les parties doivent plutôt «assurer» aux utilisateurs et aux fournisseurs des recours juridiques pour les cas de non-respect des CMC, que leur «faciliter» l’accès à de tels recours. Le groupe de pays aux vues similaires de la région Asie-Pacifique, appuyé par le Brésil, a suggéré que les Parties devraient, plutôt créer des opportunités «pratiques» et «significatives» de bénéficier de recours juridiques dans les juridictions des parties utilisatrices. Le GRULAC a souligné que des règles d’ordre général sont insuffisantes pour faire face aux décalages entre les pays, quant aux frais de justice liés aux litiges sur les ressources génétiques et les savoirs traditionnels, dans des juridictions étrangères.

Le GRULAC, les pays méga-divers aux vues similaires et le Groupe africain ont demandé la prévision d’un médiateur international et la fourniture d’une aide juridique. Le Groupe africain et le GRULAC ont également demandé la mise en place de mécanismes de respect des obligations en l’absence de CMC, et de sanctions à appliquer aux personnes physiques dans des juridictions étrangères. Le GRULAC, contré par l’UE, a appelé au respect de la législation nationale régissant les contrats.

Examen de l’efficacité des mesures applicables à la non-conformité avec les CMC: Le GRULAC s’est déclaré en faveur d’un examen, par la Réunion des Parties au Protocole, de mesures permettant de combattre le non-respect des CMC et d’un examen des mesures supplémentaires à prendre à cet effet. L’UE y a fait objection, craignant que cela implique la soumission des systèmes juridiques nationaux à un examen d’ordre général. Le groupe de pays aux vues similaires de la région Asie-Pacifique a proposé de préciser que cela ne conduira ni à un examen des systèmes juridiques nationaux ni à la stipulation que la CdP «peut» se livrer à un tel examen, ou à l’insertion de cela dans la clause concernant l’évaluation du protocole.

APPLICATION TEMPORELLE DU PARTAGE DES AVANTAGES: La question de l’application temporelle des obligations relatives au partage des avantages a été examinée dans le groupe de contact 1, du mardi au jeudi.

Les discussions ont porté sur les obligations relatives au partage des avantages plutôt sur la base de l’article 4 du projet de protocole, que sur celle du champ d’application. Le groupe africain et le groupe de pays aux vues similaires de la région Asie-Pacifique ont suggéré que le partage des avantages s’applique aux utilisations permanentes et celles nouvelles des ressources génétiques acquises avant l’entrée en vigueur du protocole. Les délégués ont fait part de préoccupations liées à la mise en œuvre concernant la détermination, le suivi et la surveillance de l’utilisation des nouvelles utilisations.

L’UE a fait état de la règle générale qui énonce que les obligations juridiques prennent effet après la ratification et l’entrée en vigueur et, appuyée par l’Australie et le Canada, a proposé que les Parties s’assurent du partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques acquises après l’entrée en vigueur du protocole pour les parties intéressées. Le GRULAC a établi une distinction entre la date de l’entrée en vigueur du protocole et celle à laquelle les obligations deviennent obligatoires, appelant au respect des droits et obligations préexistants et des législations nationales, conformément aux termes de la CDB. Le groupe africain et le groupe des pays aux vues similaires de la région Asie-Pacifique ont ajouté que les obligations de la CDB sont valides, nonobstant l’entrée en vigueur du le protocole. Un représentant de la société civile a souligné que les accès remontaient à l’époque coloniale et a déclaré qu’il s’agissait là d’une question de «dette historique» qui devrait être traitée au niveau politique.

Le groupe de pays aux vues similaires de la région Asie-Pacifique, le GRULAC et le Groupe africain ont ensuite suggéré que le partage des avantages couvre «chaque utilisation des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels qui s’y rapportent. L’UE, l’Australie et la Nouvelle-Zélande ont indiqué que le partage des avantages devrait s’appliquer aux ressources génétiques acquises après l’entrée en vigueur du protocole pour chaque partie. La Norvège a suggéré que les mesures de conformité peuvent s’appliquer et que le partage des avantages soit encouragé pour les matériaux acquis avant l’entrée en vigueur du protocole.

RELATION AVEC D’AUTRES ACCORDS: Cette question a été examinée dans le groupe de contact 1, du mardi au jeudi, et dans le groupe interrégional, vendredi. Les discussions ont porté sur la relation avec le TIRPG et avec le Traité sur l’Antarctique, ainsi que sur la relation du protocole avec les futurs arrangements spécialisés relatifs à l’APA.

Le GRULAC, les pays méga-divers aux vues similaires, la Norvège, l’UE et d’autres ont souligné le besoin de s’assurer du soutien mutuel à travers l’insertion d’un article distinct. L’UE, la Norvège, l’Australie, le Canada et la République de Corée ont souligné la nécessité de respecter les instruments et processus disponibles et de prévoir une certaine souplesse pour le développement futur de systèmes d’APA spécialisés. Le Groupe africain s’est dit préoccupé par la «sectorisation» du régime d’APA et par l’assujettissement de certaines parties de celui-ci à d’autres processus. L’UE a proposé d’insérer un libellé sur les instruments disponibles, les instruments spécialisés et les instruments élaborés parallèlement au protocole. L’Australie et la Nouvelle-Zélande ont souligné la nécessité de reconnaître les travaux de l’OMS de pertinence pour l’APA.

Au sujet de la relation avec le TIRPG, les délégués ont convenu de baser les discussions sur les articles 4 (Champ de compétence) et 22 (Relation avec d’autres conventions internationales) de la CDB. L’Australie a proposé de prendre note des obligations relevant du TIRPG et du Traité sur l’Antarctique, tandis que le GRULAC a préféré ne pas se référer à des instruments particuliers. La Norvège a demandé de reconnaître que l’APA au titre du TIRPG remplit les obligations relatives à l’APA retenues dans le cadre du Protocole. Le Groupe africain a fait objection à l’insertion d’une disposition distincte sur la relation avec d’autres processus, et a souligné que le Traité sur l’Antarctique ne couvrait pas les avantages commerciaux découlant des activités de bioprospection.

Le groupe de pays aux vues similaires de la région Asie-Pacifique a suggéré: la reconnaissance des droits et obligations relevant d’autres accords, plutôt que l’énumération des accords disponibles conclus dans le domaine de l’APA, et la stipulation que les accords futurs ne devraient pas aller à l’encontre du protocole ou des objectifs de la CDB. L’UE a approuvé, mais a demandé de préciser qu’à la fois les développements futurs dans le cadre du protocole et l’évolution des régimes d’APA spécialisés doivent être sauvegardés. Le groupe africain a proposé d’ajouter que le protocole est un instrument international exhaustif sur l’APA et que les développements futurs devraient être en conformité avec le protocole et qu’ils doivent se référer expressément au CPCC et aux CMC.

Les coprésidents du groupe de contact 1 ont proposé un texte précisant que l’article 22 de la CDB s’appliquait au Protocole, que le Protocole est un instrument international exhaustif régissant la mise en œuvre des dispositions de la CDB relatives à l’APA et que le Protocole ne porte pas préjudice à l’élaboration et mise en œuvre d’instruments spécialisés qui sont compatibles avec elle. Plusieurs participant ont fait part de leurs réserves concernant la référence au protocole comme étant un instrument international «exhaustif» régissant l’APA, et concernant la formulation en rapport qui exige des parties d’en tenir dûment compte dans la mise en œuvre ou d’élaborer d’autres instruments internationaux régissant l’APA, et de ne point porter atteinte à la mise en œuvre ou à l’élaboration d’autres instruments qui sont «compatibles» avec le protocole. Le GRULAC a appelé à l’insertion d’un libellé stipulant que les instruments futurs devraient adhérer aux principes fondamentaux et élémentaires encadrant l’APA, même lorsqu’ils sont plus spécifiques.

LES NON-PARTIES: Le groupe de contact 1 a examiné cette question mercredi. Le GRULAC a appelé à l’insertion d’une référence particulière aux obligations des non-parties, éventuellement sur le modèle de l’Article 24 (Les non-parties) du Protocole sur la biosécurité, qui soit suffisamment large pour accueillir des tiers impliqués dans les arrangements relatifs à l’APA. Le Groupe africain a expliqué que les Parties au Protocole devront respecter les obligations relevant de ce dernier dans leurs transactions avec des non-parties ou avec des entités privées.

MECANISME DE FINANCEMENT/RESSOURCES FINANCIERES: Les questions financières ont été abordées par le groupe de contact 1, mercredi. L’Australie, la Suisse, la Nouvelle-Zélande, l’UE et la Norvège ont proposé le FEM comme mécanisme de financement. Le Groupe de pays aux vues similaires de la région Asie-Pacifique et les pays méga-divers aux vues similaires ont préféré un mécanisme distinct, les pays méga-divers aux vues similaires suggérant l’utilisation de la formulation retenue dans le TIRPG, y compris le libellé appelant à l’élaboration d’une stratégie de financement. Le GRULAC a accordé une priorité à la précision de la source des moyens financiers par rapport à l’élaboration du mécanisme.

RESULTAT

PROJET DE PROTOCOLE REVISE: Le projet de protocole révisé de la CDB sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (UNEP/CBD/WG-ABS/9/L.2) englobe une note indiquant que le document n’a pas été négocié, qu’il rend compte des efforts déployés par les coprésidents pour l’élaboration des éléments devant figurer dans le projet de protocole, qu’il est sans préjudice pour le droit des parties d’apporter d’autres modifications et ajouts au texte et qu’il doit être lu en conjonction avec le corps principal du rapport, qui reflète les points de vues exprimés par les parties durant l’APA 9.

Préambule: Le préambule contient un texte appelant, entre autres à:

  • reconnaître la diversité des circonstances dans lesquelles les savoirs traditionnels liés aux ressources génétiques appartiennent et sont détenus et développés par les CAL ;
  • prendre en ligne de compte les droits existants des CAL aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels qui s’y rapportent;
  • être conscient qu’en cas d’accès à un savoir traditionnel lié aux ressources génétiques, les CAL ont le droit d’identifier les détenteurs légitimes de ce savoir, conformément à leurs lois, aux lois coutumières et aux protocoles et procédures communautaires selon ce qu’il convient;
  • reconnaître l’importance de s’assurer de la sécurité juridique, et
  • reconnaître l’importance de s’assurer de la sécurité juridique dans la négociation des CMC.

Article 1 (Objectif): L’Article 1 stipule que l’objectif du protocole est d’assurer le partage juste et équitable des avantages découlant des ressources génétiques, tout en contribuant à la conservation de la biodiversité et à l’utilisation durable de ses éléments.

Article 2 (Emploi des termes): L’article 2 contient des définitions concernant la CdP et l’organisation régionale d’intégration économique.

Article 3 (Champ d’application): L’Article 3 stipule que le protocole s’applique: aux ressources génétiques relevant du champ de compétence de CDB, aux savoirs traditionnels associés liés aux ressources génétiques et aux avantages découlant de leur utilisation.

Article 4 (Partage des avantages): L’Article 4 stipule que les avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui y ont trait doivent être partagés avec la partie qui fournit ces ressources ou, selon ce qu’il convient, avec les CAL détentrices de ces ressources ou des savoirs traditionnels qui y ont trait.

Il demande en outre aux parties de prendre des mesures appropriées dans le but de s’assurer du partage des avantages découlant:

  • de l’utilisation des ressources génétiques, y compris des produits qui en sont dérivés par expression, reproductibilité, caractérisation ou numérisation, avec le pays fournisseur, en tenant compte de la liste des utilisations typiques des ressources génétiques figurant à l’Annexe II; et
  • de l’utilisation des savoirs traditionnels liés aux ressources génétiques, avec les CAL détentrices de ces savoirs.

Article 5 (Accès aux ressources génétiques): l’Article 5 stipule que, dans l’exercice des droits souverains sur les ressources génétiques, l’accès aux ressources génétiques est assujetti au CPCC du pays fournisseur, sauf si ce pays en décide autrement. Les mesures appropriées qui doivent être adoptées par les parties englobent:

  • prévoir la livraison d’un permis ou d’un certificat internationalement reconnu comme preuve de la décision accordant le CPCC;
  • fixer des critères pour le CPCC/l’approbation et l’implication des CAL quant à l’accès à leurs ressources génétiques, là où la législation nationale reconnaît et affirme les droits des CAL aux ressources génétiques, et
  • établir des règles et des procédures claires permettant d’exiger et d’établir des CMC au moment de l’accès.

L’Article demande aussi aux parties, de faire en sorte que leurs décisions concernant le CPCC soient disponibles dans le Centre d’échange sur l’APA, et d’informer le Centre d’échange sur l’APA, de leurs décisions concernant les ressources génétiques assujetties au CPCC et celles qui ne le sont pas, ainsi que des données d’accompagnement.

Article 5bis (Accès aux ST liés aux ressources génétiques): L’Article 5bis demande aux parties de prendre les mesures appropriées permettant de s’assurer que l’accès aux savoirs traditionnels liés aux ressources génétiques détenues par les CAL s’est effectué avec le CPCC/l’approbation et l’implication des CAL et de manière fondée sur des CMC.

Article 6 (Considérations pertinentes à la recherche et aux situations d’urgence): l’Article 6 demande que dans l’élaboration et et l’application des législations nationales encadrant l’APA, les parties créent des conditions propres à faciliter, à promouvoir et à encourager la recherche liée à la biodiversité importante pour la conservation et l’utilisation durable, et accordent une attention adéquate aux situations d’urgence, y compris les graves menaces posées à la santé publique, à la sécurité alimentaire ou à la biodiversité, conformément à la législation nationale.

Article 7 (Contribution à la conservation et à l’utilisation durables): L’Article 7 stipule que les parties doivent encourager les utilisateurs et les fournisseurs d’orienter les avantages vers la conservation et l’utilisation durables de la biodiversité.

Article 8 (Coopération transfrontalière): L’Article 8 contient deux options. Dans la première option, l’Article demande aux parties de coopérer en vue de la réalisation de l’objectif du protocole:

  • pour s’assurer que les mesures sont favorables et qu’elles ne vont pas à l’encontre des objectifs du protocole, lorsque les mêmes ressources génétiques sont trouvées in situ sur le territoire des pays parties voisins; et
  • avec l’implication des CAL, lorsque les mêmes savoirs traditionnels liés aux ressources génétiques sont partagés par différentes CAL dans plusieurs pays parties.
  • Dans la deuxième option, les parties sont requises de coopérer, le cas échéant, avec l’implication des CAL, lorsque les mêmes ressources génétiques et/ou savoirs traditionnels liés aux ressources génétiques se trouvent in situ sur le territoire de plus d’une partie.

Article 9 (Savoirs traditionnels liés aux ressources génétiques): L’Article 9, demande aux parties:

  • de prendre dûment en considération les lois communautaires des CAL, les lois et procédures coutumières des protocoles communautaires relatives aux savoirs traditionnels liés aux ressources génétiques;
  • d’établir des mécanismes pour informer les utilisateurs potentiels des savoirs traditionnels de leurs obligations en matière d’accès et de partage des avantages découlant de l’utilisation des savoirs traditionnels, avec la participation effective des CAL;
  • de ne pas restreindre les utilisations et échanges coutumiers des ressources génétiques et des savoirs traditionnels au sein et entre les CAL ; et
  • d’encourager les utilisateurs des savoirs traditionnels accessibles au public à prendre toutes les mesures raisonnables, y compris la diligence due, pour conclure des accords justes et équitables de partage des avantages avec les détenteurs légitimes des savoirs traditionnels.

Article 10 (Points focaux nationaux et autorités nationales compétentes): L’Article 10 contient les dispositions concernant la désignation et les responsabilités des points focaux nationaux et des autorités nationales compétentes en matière d’APA.

Article 11 (Centre d’échange sur l’APA et échange d’information): L’Article 11 renferme les dispositions relatives à l’établissement d’un centre d’échange sur l’APA et la mise à disposition des données.

Article 12 (Respect de la législation nationale régissant l’APA): L’Article 12 demande au parties de:

  • prendre des mesures appropriées, efficaces et proportionnées visant à garantir que les ressources génétiques utilisées dans leur juridiction ont été obtenues et utilisées conformément au CPCC et que des CMC ont été établies, tel que stipulé dans la législation nationale régissant l’APA du pays fournisseur;
  • prendre les mesures appropriées pour remédier aux situations de non-respect des mesures mentionnées ci-dessus; et
  • coopérer dans les cas de violation présumée de la législation du pays fournisseur de l’APA.

Article 13 (Surveillance, suivi et notification de l’utilisation des ressources génétiques): L’Article 13 demande aux parties de prendre les mesures appropriées pour contrôler l’utilisation des ressources génétiques, y compris des produits dérivés par expression, réplication et caractérisation, prenant en considération la liste des utilisations typiques figurant à l’annexe II, telles que:

  • déterminer et établir des points de contrôle et de conditions de divulgation, y compris les autorités nationales compétentes des pays utilisateurs, les bureaux d’examen de la propriété intellectuelle et les autorités chargées de la réglementation ou de la fourniture des autorisations de commercialisation des produits dérivés des ressources génétiques, et
  • demander aux utilisateurs et aux fournisseurs de ressources génétiques de partager les données relatives à l’application des CMC, y compris à travers l’exigence de notification.

L’article stipule également que:

  • le permis ou certificat délivré au moment de l’accès et enregistré auprès du Centre d’échange sur l’APA, soit un certificat de conformité reconnu à l’échelle internationale;
  • le certificat internationalement reconnu doit servir de preuve que les ressources génétiques sont obtenues et utilisées conformément au CPCC et aux CMC, tel que stipulé dans la législation nationale régissant l’APA ; et
  • les exigences de divulgation doivent être remplies à travers la fourniture d’un certificat reconnu à l’échelle internationale.

L’article énumère également les données minimales devant figurer dans le certificat reconnu à l’échelle internationale, et demande que le protocole de la RdP envisage d’autres modalités pour le certificat reconnu à l’échelle internationale, en tenant compte de la nécessité de réduire au minimum les coûts de transaction et de s’assurer la faisabilité, du caractère pratique et la souplesse.

Article 14 (Respect des CMC): L’Article 14 demande aux parties:

  • d’encourager les fournisseurs et les utilisateurs des ressources génétiques et/ou des savoirs traditionnels à intégrer, dans les CMC, des dispositions pour couvrir, au cas échéant, la résolution des différends;
  • de s’assurer que la possibilité d’avoir un recours, dans le cadre de leur système juridique, en cas de litige liés aux CMC, et
  • de prendre des mesures appropriées, efficaces et proportionnées pour le traitement des cas de non-respect présumé des CMC.

Article 15 (clauses contractuelles types): L’Article 15 stipule que les Parties encourageront l’élaboration et l’utilisation de menus sectoriels de clauses contractuelles types pour les CMC.

Article 16 (Codes de bonne conduite et normes de bonnes pratiques): L’article 16 stipule que les Parties encourageront l’élaboration et l’utilisation de codes de bonne conduite et de normes de bonnes pratiques en matière d’APA.

Article 17 (Sensibilisation): L’article 17 fournit une liste de mesures que les parties doivent prendre aux fins de sensibiliser quant à l’importance des ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui y ont trait.

Article 18 (Capacités): l’article 18 comprend des dispositions concernant le développement et le renforcement des capacités et une liste des principaux domaines et mesures de renforcement des capacités.

Article 18bis (transfert de technologie et coopération): L’Article 18bis demande aux Parties de collaborer, de coopérer et de contribuer à la recherche et au développement scientifiques et, en particulier la recherche biotechnologique, comme moyen de générer et de partager les avantages, y compris par des mesures par les pays développés d’inciter les entreprises et des institutions relevant de leur juridiction, de promouvoir et de favoriser l’accès à la technologie et le transfert de technologie vers les pays en développement, y compris les PMA. L’article indique également que, lorsque cela est possible, ces activités de collaboration doit avoir lieu dans le pays fournisseur.

Article 18ter (Les non-Parties): L’Article 18ter demande aux parties d’encourager les non-Parties à adhérer au Protocole et à fournir au Centre d’échanges les données concernant l’APA.

Article 19 (Mécanisme de financement et ressources financières): L’article 19 stipule que le mécanisme de financement de la CDB sera le mécanisme de financement du Protocole.

Les articles restants comprennent:

  • Article 20 (CdP siégeant en tant que RdP)
  • Article 21 (Organes subsidiaires)
  • Article 22 (Secrétariat)
  • Article 23 (Relations avec la Convention)
  • Article 24 (Surveillance et notification)
  • Article 25 (Respect du Protocole)
  • Article 26 (Evaluation et révision)
  • Article 27 (Signature)
  • Article 28 (Entrée en vigueur)
  • Article 29 (réservations)
  • Article 30 (Retrait)
  • Article 31 (textes authentiques)

L’Annexe I contient une liste des avantages monétaires et non monétaires. L’Annexe II énumère les utilisations typiques des ressources génétiques.

PROJET DE DECISION DE LA CDP: Le projet de décision concernant l’adoption du protocole à la CDB de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (UNEP/CBD/WG-ABS/9/L.3) comprend des sections consacrées: à l’adoption du protocole de Nagoya; au Comité intergouvernemental pour le Protocole de Nagoya et aux questions administratives et budgétaires.

Le projet indique que trois annexes y seront attachées: le texte du Protocole de Nagoya, le plan de travail du Comité intergouvernemental et le budget du mécanisme provisoire du protocole.

Selon le projet de décision, la CdP adopte le protocole et demande au Secrétaire général de l’ONU d’en être le dépositaire et d’organiser des cérémonies de signature, au Siège de l’ONU, le 4 Juin 2011, et à Rio de Janeiro, en Juin 2012, en conjonction avec la Conférence des Nations Unies sur le développement durable. En outre, la CdP établit un groupe de travail spécial du comité intergouvernemental pour entreprendre les préparatifs nécessaires à la première Réunion des Parties au protocole, et approuve son plan de travail. Enfin, la CdP décide qu’en attendant l’entrée en vigueur du protocole de Nagoya, les coûts financiers du mécanisme provisoire seront pris en charge par le Fonds d’affectation spéciale de la CDB et décide de créer un secrétariat provisoire pour le protocole, accueilli par le Secrétariat de la CDB, jusqu’à la première RdP au protocole.

SÉANCE PLÉNIÈRE DE CLÔTURE

PROJET DE PROTOCOLE ET QUESTIONS EN SUSPENS: Dimanche matin, le coprésident du Groupe de travail, Casas, a souligné que le projet de protocole révisé (UNEP/CBD/WG-ABS/9/L.2) constituerait la plate-forme pour la poursuite des travaux et, qu’il n’a pas été négocié, comme indiqué dans la note. Le Groupe de travail a adopté le projet de protocole en guise d’annexe I du Rapport de la réunion.

Casas a ensuite demandé aux délégués de présenter les questions en suspens et les propositions de texte, pour leur mention dans le rapport de la réunion. L’UE a fait état de la soumission d’une liste de questions et de propositions de texte au Secrétariat. Le groupe de pays aux vues similaires de la région Asie-Pacifique et le groupe des pays méga-divers aux vues similaires ont attiré l’attention sur la soumission de propositions de textes sur le partage des avantages, l’accès et le respect des législations nationales relatives à l’APA. Le GRULAC a mentionné comme principales questions en suspens: les produits dérivés, les références au pays d’origine; les certificats reconnus à l’échelle internationale, délivrés par les autorités nationales compétentes; la relation avec d’autres accords et l’établissement d’un médiateur. Le Japon a appelé à la transparence dans les procédures d’accès, à un mécanisme permettant de confirmer que le système de CPCC des parties est en conformité avec les conditions d’accès requises par le Protocole, à l’examen du partage des avantages découlant des produits dérivés dans le cadre des CMC, en fournissant des exemples de produits dérivés, plutôt dans la décision de la CdP que dans le protocole, au traitement des conséquences négatives des points de contrôle des DPI et, à l’approbation des produits, et à s’assurer que le protocole n’affecte pas d’autres obligations internationales existantes et régimes d’APA plus spécialisés.

L’Iran a souligné la nécessité: de reconnaître la contribution des agriculteurs aux développement et conservation des ressources génétiques et les droits des agriculteurs à élaborer une entente commune sur l’élaboration future d’accords spécialisés sue l’APA, et de clarifier les relations avec les mécanismes d’APA disponibles. La Norvège a plaidé pour des dispositions contraignantes sur les points de contrôle, les exigences de divulgation, et le certificat de conformité, soulignant que les travaux de l’OMPI et de la CDB sur la divulgation doivent se renforcer mutuellement. Le délégué des Philippines a demandé que le protocole devrait s’assurer que les droits des CAL ne sont pas lésés, en l’absence d’une législation nationale régissant l’APA, lorsque l’accès s’effectue sans CPCC ou sans CMC et que les références à la législation nationale en matière de savoirs traditionnels sont accompagnées par des références à «selon ce qu’il convient» et à la DDPA.

L’Australie a appelé à: clarifier la relation du protocole avec le TIRPG, avec les travaux menés dans d’autres instances, telles que l’OMS et avec l’élaboration d’accords spécialisés sur l’APA; à une entente commune sur «l’utilisation des ressources génétiques», comme l’accès et l’utilisation des ressources génétiques à des fins de recherche et de développement de leur structure génétique et biochimique ; à l’exclusion du champ d’application du protocole des ressources situées au-delà de la juridiction nationale; à préciser que le protocole ne sera pas appliqué rétroactivement et à une pleine reconnaissance de la nécessité de solutions distinctes pour la biodiversité agricole. La République de Corée a exprimé son regret que le Groupe de travail ne soit pas parvenu à s’acquitter de son mandat à Cali, demandant: l’établissement d’un équilibre entre la facilitation de l’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages, dans l’objectif du protocole, et la précision que le partage des avantages devrait être établi dans les CMC.

Le Pérou a mis en relief la position du GRULAC sur le caractère transversal des thèmes de produits dérivés et de savoirs traditionnels, et a demandé: la suppression de l’Annexe II qui énumère les utilisations typiques des ressources génétiques; l’insertion d’une référence aux savoirs traditionnels communs des CAL; la séparation des règles régissant la transparence et le processus relatif à l’accès de celles concernant le certificat de conformité reconnu à l’échelle internationale; la précision que le protocole servira de cadre de référence global pour la mise en œuvre des obligations découlant d’autres accords internationaux pertinents ; à l’établissement d’un fonds international pour le soutien de la surveillance et du suivi des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des produits dérivés ; l’intégration dans le champ d’application temporel, les nouvelles utilisations et celles permanentes, à compter de la date d’entrée en vigueur de la CDB; et à la précision que les ressources génétiques des espèces migratrices appartiennent au pays dans lequel ces espèces se trouvent dans la nature ou en capture. Le Brésil a identifié comme questions importantes: la référence au pays d’origine et, entre autres, les travaux sur le champ d’application, les relations avec d’autres accords internationaux, les savoirs traditionnels et les produits dérivés.

La Suisse a accordé une priorité: à la poursuite des travaux sur le concept de l’utilisation des ressources génétiques, qui pourrait apporter une solution aux questions de l’application temporelle et des produits dérivés; à l’adoption de mesures de conformité juridiquement contraignantes assorties d’une certaine souplesse dans l’application et, à la clarification des relations avec d’autres instruments internationaux, avec une référence particulière au Système multilatéral du TIRPG.

Le Groupe africain a présenté des textes portant sur les gardiens des écosystèmes, partageant les avantages économiques de la valeur des écosystèmes, et sur le caractère indissociable des ressources génétiques et des savoirs traditionnels pour les CAL. Evoquant les déclarations faites, il a encouragé les délégués à préserver le délicat équilibre et l’approche médiane adoptée à l’égard du projet de protocole. Le Canada a parlé de sa soumission de propositions écrites sur les questions de la relation avec d’autres instruments et du respect des dispositions.

La Nouvelle-Zélande a demandé: de clarifier la relation entre l’APA et d’autres régimes internationaux, comme le protocole sur la protection des savoirs des CAL; de veiller à la clarté, à la sécurité et à la souplesse juridique dans l’application, et de rendre compte, de façon appropriée, du rôle de l’Etat dans les affaires des CAL.

L’Inde a estimé que dans sa formulation actuelle, la référence aux produits dérivés était trop restrictive et a appelé à l’insertion d’une référence aux pays d’origine. Soulignant que la divulgation au niveau des bureaux de brevets est essentielle à tout régime établissant des points de contrôle, le délégué a indiqué que certains points de contrôle devraient être obligatoires. La Colombie a souligné que le protocole devrait servir de cadre général pour d’autres instruments, dont aucun ne devrait aller à son encontre ou nuire à ses objectifs.

L’Indonésie a proposé que les CAL disposent du droit de déterminer les détenteurs de savoirs, sous réserve de la législation nationale. La Nouvelle-Zélande, parlant au nom du Groupe de femmes aux vues similaires, a demandé l’insertion, dans le préambule, d’une référence à la reconnaissance du rôle vital des femmes dans la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité, affirmant la nécessité de leur pleine et entière participation, y compris celle des CAL, dans les accords relatifs à l’APA et l’assurance qu’elles recevront une part équitable des avantages. Le FIAB a proposé l’insertion dans le préambule, d’un nouveau paragraphe soulignant l’importance de la DDPA pour le protocole, et d’un paragraphe opératif demandant aux parties de prendre des mesures nationales pour s’assurer de la conformité avec le CPCC des autochtones. La représentante a en outre demandé que les savoirs traditionnels liés aux ressources génétiques soient adressés à toutes les mesures de conformité, y compris le certificat internationalement reconnu. La Coordination des organisations autochtones de l’Amazonie (COICA) a appelé à une référence à la fois à la DDPA, aux droits des autochtones et au rôle du droit coutumier et, aux autorités partout dans le protocole. L’UICN a souhaité voir stipulé que l’APA doit être une incitation pour l’utilisation durable. Un représentant de la société civile a souligné la nécessité de: mettre en place un médiateur international, de traiter la question de la dette «historique» liée à la pré-et post-adhésion de la CDB; de combattre la bio-piraterie au moyen de certificats de conformité et de points de contrôle et de veiller à la volonté politique de finaliser les négociations.

PROJET DE DECISION DE LA CDP: L’après-midi, les délégués ont examiné le projet de décision soumis par les coprésidents de la CdP (UNEP/CBD/WG-ABS/9/L.3). Le Canada a demandé l’insertion d’une note indiquant que le projet n’est pas négocié et qu’il est sans préjudice pour le droit des parties à apporter d’autres modifications et ajouts au texte. Le projet de décision a été approuvé tel qu’amendé. La Colombie et le groupe des pays africains ont fait part de leurs réserves concernant respectivement la référence au «protocole de Nagoya» et le rôle complémentaire du TIRPG,

PROCESSUS INTERSESSIONS: Le coprésident du groupe de travail, Hodges, a présenté une proposition des coprésidents pour un processus intersessions composé: d’une réunion des Amis des coprésidents, au mois de mai, à Tokyo, au Japon ; une Consultation non officielle interrégionale des coprésidents, au mois de juin, à Bonn, en Allemagne ; une consultation non officielle interrégionale des coprésidents au mois de septembre, au Japon, une réunion des Amis des coprésidents, fin Septembre, à Berlin, en Allemagne, et une session de reprise de trois jours de l’APA 9 parallèlement à la cinquième réunion des Parties au Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques (CdP/RdP 5), en mois d’octobre, à Nagoya. Reconnaissant les problèmes que pose la planification, il a précisé que la proposition de reprendre l’APA 9 durant la CdP/RdP 5 vise à réduire les coûts, annonçant les financements confirmés par les pays hôtes des autres réunions.

Signalant que différentes formes de réunion de travail avaient été essayées sans grand succès, le Mexique, au nom du GRULAC, a appelé à: une large participation, à la continuité des membres dans toutes les formes de réunion, à la transparence, à des rapports détaillés de toutes les réunions intersessions et des consultations régionales. Le Groupe africain s’est dit préoccupé par la multiplicité des réunions proposées et a suggéré de tenir: une session de reprise de l’APA 9 d’au moins sept jours, suivie par, tout au plus, une consultation non officielle interrégionale pour s’y concentrer sur des négociations fondées sur des textes ou d’utiliser autrement les fonds promis pour les consultations régionales. Le délégué a indiqué que les réunions ne devraient pas être immédiatement avant, immédiatement après ou en parallèle avec la réunion sur la prévention des risques biotechnologiques. Le délégué des Iles Cook, au nom du Groupe de pays aux vues similaires de la région Asie-Pacifique, a proposé de reprendre l’APA 9 pour s’engager dans des négociations ouvertes, transparentes et inclusives, mais pas parallèles avec les travaux de la CdP/RdP 5. Apportant son appui aux propositions du Groupe africain et du Groupe de pays aux vues similaires de la région Asie-Pacifique, l’UE a appelé à des négociations inclusives et transparentes.

 La Serbie, au nom des PECO, a appelé à une session reprise de dix jours de l’APA 9, avant la CdP/RdP 5. Demandant des négociations officielles et claires assorties de certains garde-fous juridiques, la Suisse a proposé la tenue d’une réunion préparatoire pour y résoudre les questions en suspens et de reprendre l’APA 9 durant cinq jours. L’Australie a appelé à la tenue d’une session de reprise de l’APA 9 dans les trois mois à venir, et pour un maximum de sept jours.

Le Secrétaire exécutif de la CDB, Ahmed Djoghlaf, a noté qu’il serait très difficile pour la prochaine présidence de la CdP, pour des raisons financières, d’éviter une reprise de la session à Nagoya, au Japon, a souligné le rôle des coprésidents de proposer un processus intersessions à la lumière des suggestions des parties, faisant part de sa volonté de se concerter avec les coprésidents sur les besoins en matière de financement. L’Allemagne, au nom de la présidence actuelle de la CdP, a indiqué que les présidences actuelle et prochaine de la CdP ont contribué à la proposition des coprésidents, exprimant la volonté de s’en écarter.

Le coprésident du Groupe de travail, Hodges, a ensuite proposé: de tenir une réunion des Amis des coprésidents de trois jours, une consultation non officielle interrégionale des coprésidents de cinq jours, et session de reprise de la réunion du groupe de travail d’un maximum de sept jours, début septembre 2010 ou pendant la semaine de la CdP/RdP 5, et précédée de deux journées de consultations non officielles régionales.

L’Ouganda, au nom du Groupe africain, a souligné l’absence d’intérêt des parties, pour la tenue de réunions non officielles, et a demandé la tenue d’une seule réunion de reprise du Groupe de travail. La Namibie, au nom du Groupe africain, appuyée par l’Australie et l’UE, a appelé à une session de reprise du Groupe de travail de sept jours, organisée avant la CdP, et a proposé la tenue de réunions des Amis des coprésidents ou de consultations non officielles interrégionales des coprésidents.

Le coprésident du Groupe de travail, Hodges, a ensuite proposé de reprendre le groupe de travail au mois de juin 2010, à Montréal, au Canada, pour un maximum de sept jours, précédé de deux jours de consultations non officielles régionales et interrégionales, sous réserve de confirmation du financement et des dates précises. Il a noté qu’à la session de reprise, les délégués seront toujours en mesure de décider la tenue d’une réunion des Amis des coprésidents ou de consultations non officielles interrégionales des coprésidents, avant la CdP.

Le Groupe africain a apporté son appui à la proposition et a demandé la réalisation d’études sur: les points de divergences dans le texte du protocole et les solutions et alternatives; le champ d’application temporel, les collections ex situ et les options possibles concernant le partage des avantages, et le statut des savoirs traditionnels accessibles au public et la possibilité de s’assurer du partage des avantages découlant de leur utilisation. Le coprésident Hodges a fait observer que les propositions concernant les études seraient entretenues, sous réserve de disponibilité de fonds.

QUESTIONS DIVERSES: Les délégués ont approuvé la proposition avancée par l’un des coprésidents d’appeler la CdP 10 à s’assurer que le futur plan stratégique «couvre les trois objectifs de la Convention de manière équilibrée».

La réunion a ensuite adopté un hommage au Gouvernement et au peuple de Colombie (UNEP/CBD/WG-ABS/9/L.4), salués par une longue série d’applaudissements des délégués.

ADOPTION DU RAPPORT: Le Rapporteur, Somaly Chan (Cambodge), a présenté le rapport provisoire de la réunion (UNEP/CBD/WG-ABS/9/L.1). L’UE a demandé de revoir la formulation à introduire dans le rapport, concernant le statut du projet de protocole. Après une pause pour concertations, les délégués ont enregistré ce qui suit: le Groupe de travail a décidé d’annexer le projet de protocole des coprésidents au rapport de la réunion à l’Annexe I, assorti d’une note de bas de page, comme convenu ; et, le Groupe de travail a décidé de suspendre la session et, sous réserve de confirmation et de la disponibilité des fonds, de reprendre la réunion à Montréal, pour une période de sept jours, à une date qui sera précisée ultérieurement.

Les délégués ont ensuite examiné le rapport de la réunion (UNEP/CBD/WG-ABS/9/L.1) et ont apporté des modifications pour rendre compte des interventions avec plus d’exactitude. La réunion a ensuite adopté le rapport, tel que modifié.

Le Japon a annoncé que son gouvernement financera la session de reprise et que son hébergement au Japon est à l’étude.

DECLARATIONS DE CLOTURE: Le Malawi, au nom du Groupe africain, a appelé à régler rapidement les questions en suspens et à mener le processus à une conclusion positive, le cas échéant, par le biais d’une réunion non officielle tenue après la reprise de l’APA 9. Le Mexique, au nom du GRULAC, a appelé toutes les parties à évaluer les résultats et à renforcer la volonté politique de toutes les parties. Le délégué des Iles Cook, au nom du Groupe Asie-Pacifique, a déclaré que le partage des avantages pouvait contribuer à la réduction de la pauvreté, et a appelé tous les participants à s’engager sur une même voie menant vers une conclusion heureuse des négociations. La Malaisie, au nom des pays méga-divers aux vues similaires, a noté que le groupe des pays méga-divers aux vues similaires avait perdu sa voix, à cause de la composition du groupe interrégional retenu suivant les régions des Nations Unies, et a demandé que ce point soit abordé dans les négociations à venir. Il a rappelé que, pour les pays en développement, le respect des obligations est au centre des négociations et que, sans dispositions fortes pour le respect des obligations, ils ne seraient pas prêts à discuter des conditions d’accès.

La Serbie, au nom des PECO, a souligné son engagement à adopter un instrument juridiquement contraignant à la CdP 10. L’Espagne, au nom de l’UE, a rappelé son récent mandat de finaliser les négociations sur un protocole et a noté l’importance de la réunion pour la détermination des questions à ramener au pays pour de nouvelles concertations. Le Japon a encouragé les délégués à maintenir la dynamique actuelle. Le FIAB a souligné sa préférence pour un traitement global des droits des autochtones sur les savoirs traditionnels et sur les ressources génétiques, dans le futur protocole, y compris des mesures de respect des dispositions fortes concernant les savoirs traditionnels, plutôt que de réduire le problème à une question de protection de la propriété intellectuelle. Le réseau des femmes autochtones sur la biodiversité a souligné le rôle des femmes autochtones dans la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité, et a mis en relief le caractère commun des savoirs traditionnels. Un représentant des collectivités locales a souligné la nécessité de promouvoir la participation pleine et effective des communautés locales dans les processus de la CDB et, en particulier celui relatif à l’APA.

La Colombie, en sa qualité de gouvernement hôte, a souligné la nécessité de trouver une solution gagnante à tous les coups pour l’ensemble des pays d’origine, des pays fournisseurs et des pays utilisateurs de la biodiversité. Le Secrétaire exécutif de la CDB, Ahmed Djoghlaf, a souligné que la réunion de Cali a été «exceptionnelle», «grâce à la contribution de tous».

Après l’échange de courtoisies habituel, le co-président du Groupe de travail, Hodges, a suspendu la séance à 19h57.

BREVE ANALYSE DE L’APA 9

D’un point de vue statistique, l’APA 9, a été un succès ! Le texte de négociation est passé d’un labyrinthe de 57 pages, la lourde Annexe de Montréal qui contenait pas moins de 3 400 paires de crochets, à un projet de protocole de 19 pages, propre et intelligible. En réalité, ce progrès a été accueilli avec satisfaction par tous les négociateurs, sachant que le projet de protocole est un texte des coprésidents qui ne limite pas l’ambition des parties d’y ajouter ou d’y modifier des libellés. D’une importance pratique est son statut en tant que projet d’instrument juridique, qui lui permet de respecter le délai de préavis de six mois et d’être examiné à la CdP 10 à Nagoya, au Japon, octobre prochain. Par delà ces critères minimum, cependant, beaucoup ont été frustrés par le fait que l’APA 9 soit à peine entrée dans les négociations textuelles nécessaires pour s’attaquer aux nombreux problèmes en suspens et aux questions politiquement sensibles, qui doivent être résolues avant octobre. Conséquence de quoi, les délégués n’ont pratiquement eu de choix que de suspendre l’APA 9 et de la reprendre ultérieurement, pour sept nouveaux jours de négociations avant la CdP 10.

Cette analyse revient sur le processus menant à l’élaboration d’un projet de document pratique à l’APA 9. Elle jette une lumière sur certains des principaux courants sous-jacents politiques et leurs effets sur les principales questions de fond, en vue d’expliquer les raisons pour lesquelles, à leur départ de Cali, les délégués étaient prudemment optimistes concernant l’adoption éventuelle d’un protocole à Nagoya.

ARDOISES PROPRES ET PROCEDURES SURREALISTES

L’APA 9 avait pour défi de s’acquitter d’une tâche redoutable consistant à transformer l’Annexe de Montréal, un document que même les négociateurs n’arrivaient guère à interpréter, en un projet de protocole que les décideurs dans les capitales seraient en mesure de comprendre, aux fins de fournir à leurs délégations, des instructions claires pour la phase finale de négociations. Pour se préparer à cette tâche,l’ APA 9 a été précédée par de vastes consultations intersessions. Cela a permis aux coprésidents d’élaborer un texte propre et concis en guise de plate-forme de travail à l’APA 9. Pour renforcer le sentiment de propriété et éviter la réinsertion des formulations massives de l’Annexe de Montréal, les co-présidents ont imposé, au début de la réunion, un moratoire sur les crochets, demandant aux délégués de simplement identifier les questions manquantes ou difficiles. Des groupes de contact ont été mis en place pour trouver «une entente commune» sur ces questions, et une certaine convergence des vues a émergé de ces groupes plus rapidement que prévu, même sur quelques-unes des questions les plus controversées, telles que celle du partage des avantages découlant des produits dérivés et celle du certificat de conformité.

Par conséquent, il n’est pas surprenant que les délégués se soient attendus à s’engager dans des négociations textuelles basées sur une version révisée du projet des coprésidents. Ces attentes ont été attisées par la constitution d’un groupe interrégional dans le «cadre de Vienne-plus» une grande table ronde, limitant le nombre des intervenants à cinq par région des Nations unies, et à deux, par groupe de parties prenantes, tout en permettant une rotation libre et en admettant tous les participants dans la salle. Cependant, les négociations de textes n’ont jamais eu lieu. D’après les motivations avancées, avec le recul, par plusieurs délégués, cela était dû au fait que tous les compromis obtenus dans les groupes de contact ont été intégrés dans une révision du projet de protocole. Beaucoup ont expliqué, en outre, que les coprésidents n’ont pas précisé la manière dont il sera rendu compte des délibérations du groupe interrégional dans le résultat de la réunion. Incertains quant à savoir si et comment leurs désaccords allaient être saisis, les délégués ont continué à réitérer leurs positions et sont devenus de plus en plus affirmatifs et polarisés dans leurs interventions, provoquant une dégénérescence de l’atmosphère de collaboration et, finalement, l’effondrement des négociations vendredi soir.

Samedi matin, les humeurs étaient refroidies et toutes les régions sont revenues avec des appels vigoureux à entrer enfin dans des négociations de texte. Leurs appels n’ont toutefois pas été entendus, car ils ont été invités à «ombrager» les parties de texte du protocole sur lesquelles ils avaient de «sérieuses» questions -exercice qui a abouti à l’ombrage du texte dans sa quasi-totalité. Ces frustrations sur la forme ont conduit les délégués à percevoir le processus comme étant de plus en plus surréaliste et déconnecté de leurs attentes, au point que les dirigeants des groupes régionaux ont décidé de prendre en main les rênes du processus, en demandant que l’APA 9 revienne à un cadre plénier, pour permettre aux parties d’enregistrer leurs préoccupations concernant le texte dans le rapport de la réunion. Ils ont également demandé que l’APA 9 soit suspendue et reprise avant la CdP 10, pour procéder enfin à une série de «réelles» négociations de texte.

CROCODILES ET ANACONDAS

L’effondrement qui s’est produit durant cette réunion est un exemple des perturbations soudaines qui ont souvent caractérisé les négociations sur l’APA à ce jour – qualifiées par la Namibie, parlant au nom du Groupe africain, de crocodiles et d’anacondas. Pour comprendre ces affrontements, il faut regarder les dessous politiques qui pourraient se résumer en deux grandes divergences entre pays industrialisés et pays en développement. Le premier dessous est la question de la dette «historique», comme le rappelle fort justement la société civile.

De nombreux pays en développement, l’Afrique en particulier, attendent le régime d’APA pour remédier à l’injustice perçue liée à l’accès et aux transferts des ressources génétiques qui ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de la CDB ou acquis par la suite, sans égards pour les dispositions de la CDB, et qui sont actuellement dans les collections ex situ du monde industrialisé. Du point de vue des pays d’origine, le cadre de la Convention et sa mise en œuvre n’ont guère contribué jusqu’à présent à remédier à cette situation. Ces préoccupations ont façonné la position des pays en développement, selon laquelle le régime devrait avoir un large champ de compétence pour pouvoir assurer la couverture des ressources génétiques, des produits dérivés, des savoirs traditionnels et, éventuellement, l’ensemble des ressources biologiques.

A l’APA 9, cette tension fondamentale a également entaché les discussions sur «la portée temporelle», au cours desquelles les pays en développement ont soutenu que l’obligation de partage des avantages couvrait les utilisations nouvelles et continues des matériaux acquis avant l’entrée en vigueur du protocole. De nombreux pays industrialisés y ont plaidé contre toute application rétroactive des dispositions du protocole. La Norvège, cependant, se fondant sur sa législation nationale, a proposé l’adoption de mesures de conformité à caractère obligatoire et volontaire, pour le partage des avantages découlant des nouvelles utilisations de matériaux pré-protocole. Cela peut être une indication de l’existence d’un terrain d’entente possible. Un progrès notable a été accompli en vue de résoudre les litiges concernant les produits dérivés, à travers l’intégration de la notion «d’utilisation des ressources génétiques ou de leurs produits dérivés», figurant dans l’article consacré au partage des avantages, et l’acceptation, pour la première fois, de décrire, plutôt que de définir, les produits dérivés dans des termes scientifiques rationnels.

Le second dessous politique est un reflet précis du débat sur le thème «Commerce et environnement»: les interactions potentielles entre le régime d’APA et le commerce international et le droit de propriété intellectuelle. Cela a touché principalement les discussions sur les dispositions liées au respect des obligations. Bien que l’exigence de divulgation ait été pendant longtemps une pomme de discorde, l’affrontement et l’effondrement ultérieur des négociations au cours de l’APA 9, ont eu lieu sur une proposition visant à utiliser les bureaux de brevets comme points de contrôle pour vérifier les certificats de conformité et s’assurer du suivi et de la surveillance de l’utilisation des ressources génétiques. Alors que les pays en développement comptent sur la divulgation, pour combattre l’appropriation illicite, les pays industrialisés cherchent à maintenir les processus des droits de propriété intellectuelle affranchis des obstacles de procédure ou préfèrent traiter la question dans le cadre de l’OMPI ou du processus d’examen des ADPIC. Finalement, les délégués ont décidé de mettre cette question en suspens, laissant le respect des obligations comme une pierre d’achoppement significative sur le chemin de la finalisation du régime.

Ces deux courants sous-jacents ont affecté le débat sur la relation du régime d’APA avec d’autres accords internationaux. Alors que dans le passé, cette discussion avait été axée principalement sur la relation avec les accords disponibles et, principalement, le TIRPG, le Traité sur l’Antarctique et le CIG de l’OMPI, elle a été élargie aux questions de savoir si et comment le protocole devait être pris en compte dans l’élaboration et l’application des futurs régimes d’APA spécialisés. Bien que l’on ignore à ce stade si des régimes spécialisés verront le jour, cela pourrait avoir lieu pour certaines ressources génétiques, telles que les ressources génétiques marines ou microbiennes, ou pour des usages particuliers comme les produits pharmaceutiques ou les élevages animaliers. Le Groupe des pays africains s’est clairement opposé à une telle «secteurisation» du régime, mettant en garde que cela risquait de permettre à des communautés d’utilisateurs particulières «d’échapper» aux obligations générales d’APA relevant du Protocole par l’élaboration d’un régime spécialisé. Les discussions du groupe de contact sont parvenues à l’idée qu’il est possible d’établir un équilibre entre l’intégration de nouveaux régimes spécialisés dans le cadre du protocole et la sauvegarde de l’intégrité et du caractère global des principes et des procédures du protocole. Reste à voir, cependant, si ce compromis est acceptable pour tous.

Ces quelques exemples de «crocodiles» et «d’anacondas», expliquent les liens complexes qui existent dans les positions des pays sur des questions qui ont un caractère à la fois politique et technique. Davantage de prédateurs se cachent sans doute sous la surface des paragraphes ombragés dans le projet de texte du protocole, et les délégués ont besoin de rester très vigilants sur leur chemin vers Nagoya.

UN PROTOCOLE EN 2010 ?

Dans l’ensemble, trois résultats peuvent être envisagés pour la CdP 10: un protocole à part entière, un protocole-cadre dont certains éléments (tels que le respect des dispositions et le mécanisme de financement) qui seront élaborés durant la période intersessions, ou la création d’un comité intergouvernemental de négociation ou la tenue d’une session extraordinaire de la CdP pour achever les négociations après Nagoya. Certains veulent éviter la troisième option à tout prix, d’autres préfèrent nettement un protocole retardé à un protocole faible ou peu satisfaisant, de leur point de vue.

De retour dans leurs capitales, les délégués doivent maintenant préparer leurs positions sur la base du projet de protocole et de leurs délibérations à Cali, dans l’espoir de concevoir des stratégies permettant de parvenir à des accords sur les points de divergence qui restent et de s’assurer de l’adoption d’un protocole ou d’un protocole-cadre à la CdP 10. Mais, comme l’ont noté de nombreux participants, les positions et les stratégies ne sont que quelques-uns des ingrédients de la réussite des négociations, il ya aussi le besoin d’une volonté politique. Bien qu’une clarté dans le processus et une meilleure compréhension des questions en suspens puissent être utiles, ce qui reste à vérifier est de savoir si les expressions d’engagement formulées en faveur du processus, à la fin de l’APA 9, seront suffisants pour soutenir les négociations jusqu’à leur aboutissement. L’expérience du Protocole de Cartagena, et les négociations sur l’APA jusqu’à ce jour, ont montré que les négociations menées au titre de la CDB tendent à prendre beaucoup plus de temps que prévu par les estimations les plus prudentes. Il faudra des efforts déployés de manière concertée et transparente, par les délégués, par les présidents, par les présidences de la CdP et par le Secrétariat de la CDB, pour conclure en temps opportun, un protocole de Nagoya sur l’APA, équitable et significatif, en moins de six mois.

REUNIONS A VENIR

APA 9 DE REPRISE: La session de reprise de la neuvième réunion du Groupe de travail spécial à composition non limitée sur l’accès et le partage des avantages se déroulera probablement à Montréal, Canada, à une date à préciser, juin ou juillet 2010. Pour plus de précisions, contacter : CBD Secretariat; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: secretariat@cbd.int; internet: http://www.cbd.int/meetings/

IPNUQA 9: La neuvième session de l’Instance permanente des Nations unies sur les questions autochtones se tiendra du 19 au 30 avril 2010 au siège des nations unies à New York. Son thème spécial est “Indigenous peoples: development with culture and identity; articles 3 et 32 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.” Pour plus de précisions, contacter : UNPFII Secretariat; tel: +1-917-367-5100; fax: +1-917-367-5102; e-mail: indigenous_un@un.org; internet: http://www.un.org/esa/socdev/unpfii/en/session_ninth.html

CIG 16 DE L’OMPI: La seizième session du Comité intergouvernemental sur la propriété intellectuelle et les ressources génétiques, le savoir traditionnel et le folklore, aura lieu du 3 au 7 mai 2010 à Genève, Suisse. La réunion est organisée par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Pour plus de précisions, contacter the WIPO Secretariat; tel: +41-22-338-9111; fax: +41-22-733-5428; e-mail: grtkf@wipo.int; internet: http://www.wipo.int/meetings/en/details.jsp?meeting_id=20162

SBSTTA 14 DE LA CDB: La 14e réunion de l’Organe subsidiaire chargé de fournir des avis techniques et technologiques de la CDB, se tiendra du 10 au 21 mai 2010, à Nairobi, Kenya. Pour plus de précisions, contacter CBD Secretariat; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: secretariat@cbd.int; internet: http://www.cbd.int/doc/?meeting=SBSTTA-14

WGRI 3: La troisième réunion du Groupe de travail spécial de la CDB chargé d’examiner l’application de la Convention se tiendra du 24 au 28 mai 2010, à Nairobi, au Kenya. Pour plus de précisions, contacter : CBD Secretariat; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: secretariat@cbd.int; internet: http://www.cbd.int/doc/?meeting=WGRI-03

4e CONFERENCE INTERNATIONALE DES AUTOCHTONES SUR LES CONNAISSANCES TRADITIONNELLES: Cette conférence se tiendra du 6 au 9 Juin 2010, à Auckland, Nouvelle-Zélande. Elle est organisée par la Nouvelle-Zélande et le Centre d’excellence Maori de recherche. Pour plus de précisions, contacter: Tél: +64-9-373-7599 ext 84220; fax: +64-9-373-7928; e-mail: enquiries@traditionalknowledge2010.ac.nz; Internet: http://www.traditionalknowledge2010.ac.nz/

CONGRES INTERNATIONAL SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE ET CULTURELLE: Organisé par l’UNESCO dans le cadre de l’Année internationale de la biodiversité, ce congrès se tiendra du 8 au 10 juin 2010 à Montréal, Canada. Pour plus de précisions, contacter: Mme Thora Martina Herrmann, Chaire de recherche du Canada en ethnoécologie et conservation de la biodiversité, tél: +1-514-343-8044; fax: +1-514-343-8008; e-mail: crcecb@montreal.ca; internet: http://www.cbd.int/meetings/icbcd/

CdP 10 DE LA CDB: La dixième Conférence des Parties à la CDB se tiendra du 18 au 29 octobre 2010, à Nagoya, au Japon. La CdP 10 est susceptible de procéder: à l’évaluation de la concrétisation de l’objectif 2010 consistant à réduire de manière significative le taux d’érosion de la biodiversité; à l’adoption d’un protocole sur l’APA et d’un plan stratégique révisé de la Convention, et à la célébration de l’événement ‘2010 Année internationale de la biodiversité’. Pour plus de précisions, contacter: CBD Secretariat; tél: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: secretariat@cbd.int; internet: http://www.cbd.int/doc/?meeting=COP-10

GLOSSAIRE

APA
CDB
PECO
CHM
CdP
GRULAC
FIAB
CIG
CAL
DPI
TIRPG
LMMC
CMC
CPCC
ST
DDPA
OMPI
OMS

Accès et Partage des Avantages
Convention sur la diversité biologique
Pays d’Europe centrale et orientale
Centre d’échange
Conférence des Parties
Groupe des pays d’Amérique latine et Caraïbes
Forum international des autochtones sur la biodiversité
Comité intergouvernemental
Communautés autochtones et locales
droits de propriété intellectuelle
Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l’agriculture
Pays méga-divers aux vues similaires
Conditions mutuellement convenues
Consentement préalable en connaissance de cause
Savoir traditionnel
Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Organisation mondiale de la santé

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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Johannes Gnann, Stefan Jungcurt, Ph.D., Elisa Morgera, Ph.D., Nicole Schabus, et Elsa Tsioumani. Edition numérique: Diego Noguera et Holly Shrumm. Version française: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Royaume-Uni (à travers le département du développement international (DFID), le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), le ministère néerlandais des affaires étrangères, la commission européenne (DG-ENV), et le ministère italien de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’espace maritime. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2010, par: le gouvernement australien, le ministère fédéral autrichien de l’agriculture, des forêts, de l’environnement et de la gestion de l’eau, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), le gouvernement d’Islande, le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), et la Banque mondiale. Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11A, New York, New York 10022, USA.

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