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Bulletin des Négociations de la Terre
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Un service d’information sur les négociations en matière d’environnement et de développement
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Volume 9 Number 502 - Dimanche 28 mars 2010
LES FAITS MARQUANTS DE L’APA 9
Samedi 27 mars 2010

Suite à l’effondrement des négociations sur la question des mécanismes de respect des dispositions, dans la nuit de vendredi, une réunion du G-77/Chine, des consultations régionales, des réunions avec les coprésidents du Groupe de travail et une réunion du Bureau ont eu lieu, dans la matinée. Les représentants prenant part au groupe interrégional se sont réunis dans l’après-midi. Dans la soirée, les représentants des groupes régionaux se sont réunis à huis clos pour discuter de la marche à suivre. Comme suite à l’accord atteint, le groupe interrégional a été suspendu.

GROUPE INTERREGIONAL

Le coprésident du Groupe de travail, Fernando Casas (Colombie), a informé les délégués que le résultat du groupe interrégional sera un document L’ "Annexe de Cali" à adopter en plénière, dimanche, et à diffuser par le Secrétariat le 18 avril 2010, dans le respect du délai de six mois pour l’adoption d’instruments juridiques. Il a également souligné qu’il ne faudrait pas s’attendre à ce que le projet de protocole résultant vienne résoudre tous les problèmes ou à ce qu’il contienne tous les éléments nécessaires. Au sujet de la procédure, il a proposé que le groupe interrégional examine le projet de protocole, paragraphe par paragraphe, pour signaler des "problèmes" importants en "hachurant" les libellés respectifs. Comme deuxième étape, il a demandé aux délégués de fournir de brèves explications. Comme étape suivante, il a appelé les délégués à rendre compte des avancées réalisées jeudi dans les libellés des articles 4 (partage des avantages), 5 (accès) et 12 à 14 (respect des dispositions), en vue de les insérer dans le document L. Il a annoncé que les futurs travaux intersessions seront discutés en séance plénière, dimanche, précisant que "rien n’est convenu tant que tout n’est pas convenu" et que le rapport de la réunion peut être utilisé pour l’enregistrement des questions qui n’auront pas été traitées et les propositions de dispositions supplémentaires.

Tous les groupes régionaux se sont engagés à poursuivre les négociations sous la forme proposée par les co-présidents du Groupe de travail, et à œuvrer pour l’adoption du Protocole à Nagoya. Néanmoins, plusieurs intervenants ont soulevé des questions sur le statut du document L et sur les règles d’engagement spécifiques, signalant leur nature non conventionnelle. Le CANADA s’est dit préoccupé au sujet du processus menant à l’adoption d’un instrument pour lequel les "véritables négociations" n’ont commencé que le jour précédent, et a réaffirmé que les décisions de Cali ne préjugent pas de la décision de la CdP sur la nature et la composition du régime à Nagoya. La NOUVELLE ZELANDE a souligné le besoin de ramener aux capitales une indication claire quant aux positions des pays et au contenu du protocole, constatant que l’équilibre dans le protocole dans sa globalité, n’est pas encore atteint. Le coprésident du Groupe de travail, Timothy Hodges (Canada), a précisé que, une fois adopté, le document L ne préjugera ni des positions définitives des délégations sur tous les articles du protocole, ni des discussions informelles qui peuvent avoir lieu entre les sessions et ni encore des discussions à Nagoya sur l’adoption du protocole.

Les délégués ont examiné le projet de protocole, paragraphe par paragraphe, signalant ceux qui soulèvent des préoccupations et qui doivent être hachurés. La plupart des paragraphes ont été hachurés, à l’exception de quelques références introductives, des arrangements institutionnels (articles concernant le secrétariat, la relation avec la CDB, le suivi et la communication des données) et des clauses finales (signature, entrée en vigueur, réserves, retrait et textes authentiques) et de parties des articles exécutoires relatifs  aux points focaux nationaux et aux autorités nationales compétentes, aux centres d’échange et au partage d’information, à la sensibilisation, aux capacités, aux mécanismes de financement et ressources financières, à la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole, et aux organes subsidiaires.

Les délégués ont ensuite été invités à formuler les raisons qui les ont amenés à "hachurer" les libellés. L’AFRIQUE et le GRULAC ont indiqué que, dans de nombreux cas, ils l’ont fait pour demander qu’il y soit fait référence aux "ressources génétiques, à leurs dérivés et aux savoirs traditionnels qui y ont trait" et pas seulement aux ressources génétiques. S’agissant des paragraphes du préambule, l’UE et d’autres ont demandé de maintenir certaines dispositions qui sont en rapport avec les paragraphes exécutoires, "hachurés". La SUISSE a demandé l’insertion d’une référence particulière au système multilatéral du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, dans la disposition consacrée à d’autres instruments internationaux. Le porte-parole des PAYS DE LA REGION ASIE-PACIFIQUE PARTAGEANT LE MEME ESPRIT a fait part de sa préoccupation au sujet des paragraphes du préambule qui se réfèrent aux droits "existants" des communautés autochtones et locales, et l’AFRIQUE a demandé de préciser "conformément à la législation nationale." La Nouvelle-Zélande, au nom du GROUPE DE FEMMES PARTAGEANT LE MEME ESPRIT, a demandé l’insertion d’une référence particulière aux femmes en tant que détentrices de savoirs traditionnels.

S’agissant de l’objectif du Protocole, la REPUBLIQUE DE COREE a fait observer qu’il ne comportait aucune référence à l’accès. La NOUVELLE-ZÉLANDE a demandé une référence également aux articles 8 (j) et 15 de la CDB. L’AFRIQUE a demandé l’insertion de la disposition complémentaire relative à l’accès aux savoirs traditionnels liés aux ressources génétiques, dans la disposition générale consacrée à l’accès.

Dans la soirée, après une brève pause, l’AFRIQUE a proposé, et les délégués ont accepté, de tenir une réunion à huis clos des représentants des groupes régionaux, pour examiner la voie à suivre.

L’AFRIQUE a ensuite présenté au groupe interrégional un rapport sur les discussions et les conclusions de la réunion à huis clos. Le délégué a indiqué que le projet de protocole soumis par les coprésidents du Groupe de travail fournissait une plate-forme sur laquelle toutes les parties peuvent négocier et qu’il pouvait être présenté aux ministres. Mettant en exergue l’entente mutuelle et les progrès réalisés au sein des groupes de contact durant la réunion, il a fait noter l’entente de la réunion à huis clos sur le fait que l’exercice de "hachurage" ait déjà été effectué à plusieurs reprises dans le passé, sous différentes formes, et sur le fait que le projet de protocole ne soit pas un document négocié. Au nom de la réunion à huis clos, il a proposé que le groupe interrégional arrête ses travaux, et d’ajouter au projet de protocole une note de bas de page précisant que ce document: n’a pas été négocié, ne rendait pas compte des efforts déployés par les coprésidents du Groupe de travail chargé d’élaborer les éléments d’un projet de protocole, qu’il est sans préjudice pour les droits des parties d’apporter d’autres amendement et ajouts au texte, et qu’il devrait être lu conjointement avec le rapport de l’APA 9 qui rend compte des points de vue exprimés par les parties durant la réunion. Il a indiqué que la séance plénière de dimanche devrait entendre les vues des parties sur les questions en suspens et convenir d’une feuille de route de Cali à Nagoya. Il a proposé que l’APA 9 soit suspendue et reprise à une date ultérieure pour clore ses travaux.

Le JAPON a invité les parties à rendre compte et à faire part de leurs points de vue sur la manière dont le processus intersessions sera financé. Le coprésident du Groupe de travail, Casas, a remercié les délégués pour avoir trouvé "une issue" et a annoncé que les coprésidents du Groupe de travail ont mis au point une feuille de route claire de Cali à Nagoya, laquelle feuille de route a été distribuée et sera discutée en séance plénière, dimanche. Le délégué du CANADA a déclaré avoir besoin de demander à sa capitale, des instructions au sujet du statut du projet de protocole, mais a demandé, en attendant, de le placer, dans son intégralité, entre crochets. Le coprésident du Groupe interrégional, Bodegård, a félicité les délégués d’avoir maitrisé le processus, considérant cela comme étant de bon augure pour l'avenir.

DANS LES ALLEES

Dans la matinée, les esprits s'étaient nettement refroidis après une série de réunions régionales et de consultations interrégionales et non officielles. La plupart des délégués ont jugé l’effondrement de vendredi soir comme étant quelque chose qui "n'était pas joli, mais assez courant" dans la phase "finale" des négociations sur des questions politiquement sensibles. L'engagement pris par toutes les régions du groupe interrégional a trouvé un large écho dans les allées couvertes et, contrairement aux accusations de mauvaise foi de la veille, personne n’a émis de doute sur l'intention de toutes les parties à "finir ce que nous avons commencé."

Le proverbe africain traditionnel : "Si tu fais toujours ce que tu as toujours fait, tu obtiendras toujours ce que tu as toujours obtenu" servant de réveil, les délégués ont ravivé leur espoir de voir les négociations autour du texte du projet de protocole pouvoir se poursuivre. Néanmoins, la journée s’est rapidement avérée une journée de "confusion procédurale." Alors que la plupart des délégués avaient reçu dans leurs réunions de groupes régionaux un exposé des "grands" coprésidents au sujet de la voie à suivre, ces efforts n’ont pas semblé suffisamment éclairants sur les règles d’engagement pour les discussions qui ont suivi dans le groupe interrégional. Beaucoup en étaient à s’interroger sur le moratoire existant encore sur les crochets, en particulier depuis que les co-présidents du groupe de travail, soutenus par toutes les régions, avaient suggéré que les questions sur lesquelles aucun accord ne pouvait être atteint durant cette réunion seraient mises de côté, de manière à permettre des avancées rapides sur les questions pour lesquelles une solution est atteignable.

D’autres ont souhaité savoir comment la pratique du "hachurage" des articles au sujet desquels les parties avaient de "graves préoccupations" était plus constructive que la pratique habituelle de crochetage de ces textes, en particulier lorsque, à quelques petites exceptions près, l’ensemble du projet de protocole a fini par être hachuré. Déambulant dans la salle, on a remarqué que la majorité des délégués avaient en fait utilisé dans leurs notes des crochets pour indiquer que le libellé est hachuré.

A la nuit tombante, de petits groupes de délégués étaient encore en train d’essayer de donner un sens à la procédure. Ayant réalisé plusieurs percées au cours de la semaine, les coprésidents des groupes de contact, ont semblé être les plus déconcertés, s’interrogeant sur la manière dont il a été rendu compte de leur travail dans le texte, avec l’ensemble de ses différentes "hachures" d’objection. Quelques optimistes épars ont soutenu que l’exercice de hachurage a accru l’appropriation du texte projet de protocole par les délégués.

Les rumeurs qui ont circulé toute la semaine ont persisté disant qu’il y aurait au moins deux réunions intersessions. De manière pragmatique, un autre groupe était en train de conjecturer sur la possibilité de suspendre le Groupe de travail de l’APA 9 et de tenir une session de reprise d’ici la CdP 10. Alors que beaucoup ont estimé que ce serait une option viable et juridiquement possible que de proroger le calendrier de la négociation, d’autres ont jugé qu’il n’y avait aucune utilité à organiser une autre réunion du Groupe de travail. "Je crains qu’il faille accomplir cela maintenant ou jamais" devait affirmer un participant au moment où il partait pour son énième café de la journée, et, haussant les épaules, il a ajouté : "Pour l’instant ça ressemble à ce que ce serait plutôt jamais que maintenant."

Quelques minutes plus tard, l’initiative africaine demandant des négociations entre les groupes régionaux, est venue comme un rayon de lumière. "Nous avons juste besoin d’une entente sur la voie à suivre, le travail déjà accompli ne peut pas être perdu", a déclaré un participant, les yeux levés vers les fenêtres par lesquelles on pouvait risquer un coup d’œil sur la réunion à huis clos. La brève réunion qui a suivi a entendu avec soulagement l’accord conclu. Une issue a été trouvée.

COMPTE RENDU FINAL DU ENB: Le numéro du Earth Negotiations Bulletin consacré à la synthèse finale et analyse de l’APA 9 sera disponible en ligne dès le mercredi 31 mars 2010, à l’adresse: http://www.iisd.ca/biodiv/abs9/

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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Johannes Gnann, Stefan Jungcurt, Ph.D., Elisa Morgera, Ph.D., Nicole Schabus, et Elsa Tsioumani. Edition numérique: Diego Noguera et Holly Shrumm. Version française: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Royaume-Uni (à travers le département du développement international (DFID), le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), le ministère néerlandais des affaires étrangères, la commission européenne (DG-ENV), et le ministère italien de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’espace maritime. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2010, par: le gouvernement australien, le ministère fédéral autrichien de l’agriculture, des forêts, de l’environnement et de la gestion de l’eau, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), le gouvernement d’Islande, le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), et la Banque mondiale. Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11A, New York, New York 10022, USA. L’équipe du ENB couvrant l’APA 9 de la CDB est joignable à la Salle des Exposants ou par courriel à <elsa@iisd.org>.

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