Linkages home
Bulletin des Négociations de la Terre
· · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · ·
Un service d’information sur les négociations en matière d’environnement et de développement
Format PDF
Version Anglaise
Retour à la couverture de l’IIDD
Volume 9 Number 499 - Jeudi 25 mars 2010
LES FAITS MARQUANTS DE L’APA 9
Mercredi 24 mars 2010

Le groupe de contact 1 sur le champ d’application et le financement et le groupe de contact 2 sur le respect des dispositions se sont réunis toute la journée et dans la soirée. Une brève séance plénière en mi- journée a examiné l’état d’avancement des travaux et a établi un cinquième groupe de contact sur le projet de décision de la CdP, qui s'est réuni à midi.

GROUPE DE CONTACT 1

L’application dans le temps et dans l’espace : Les délégués ont convenu de travailler sur la base des Articles 4 (portée juridictionnelle) et 22 (Relations avec d'autres conventions internationales) de la CDB. L'UE, l'AUSTRALIE, NOUVELLE ZELANDE et la REPUPLIQUE DE COREE ont appelé à l'exclusion des zones situées hors des juridictions nationales et relevant du système du Traité sur l'Antarctique. L’AFRIQUE s’y est opposée, mettant en garde contre la création de brèches dans le protocole.

Au sujet des matériaux consultés avant l'entrée en vigueur de la CDB, l'AFRIQUE a proposé des obligations de partage des avantages pour les utilisations qui sont en continuation et de partage des avantages et de CPCC pour les nouvelles utilisations. L'UE a proposé d’ajouter à la disposition relative au partage des avantages, un libellé précisant qu'elle s'applique aux adhésions effectuées après l'entrée en vigueur du protocole.

Approches sectorielles: L'UE a proposé des dispositions sur la recherche, sur la sécurité alimentaire et l'agriculture et sur les agents pathogènes dans des situations d'urgence.

Les non-parties: Le GRULAC a appelé à l’insertion d’une référence particulière aux obligations des non parties, taillée éventuellement sur le modèle de l'article 24 du Protocole de biosécurité (non-Parties), suffisamment large pour accueillir les tiers impliqués dans les dispositions relatives à l'APA. L'AFRIQUE a expliqué que les parties au protocole devront respecter les obligations de protocole dans leurs transactions avec les non-parties ou les entités privées.

Mécanisme de financement/ressources financières: L’AUSTRALIE, la SUISSE, la NOUVELLE ZELANDE, l’UE et la NORVEGE ont suggéré que le FEM devrait être le mécanisme de financement, car il est rentable et fournit déjà le financement de l’APA. Les délégués de la région ASIE-PACIFIQUE et des pays méga-divers partageant le même esprit (LMMC) ont préféré un mécanisme distinct, le délégué des LMMC suggérant d’utiliser le texte figurant dans le TIRPG et appelant, notamment à l’élaboration d’une stratégie de financement. Le GRULAC a accordé une priorité à la clarification de l’origine des moyens financiers par rapport à l’élaboration du mécanisme.

La relations avec d’autres instruments et processus: l’AUSTRALIE a proposé de prendre note des obligations au titre du TIRPG et du Traité sur l’Antarctique, alors que le GRULAC a préféré qu’l n’y ait pas de référence à des instruments particuliers. La NORVEGE a demandé de reconnaître que l’APA relevant du TIRPG remplit des obligations d’APA relevant du protocole. L’UE a proposé l’insertion de libellés portant sur les instruments disponibles, les instruments spécialisés et les instruments élaborés parallèlement au protocole. Le JAPON a suggéré d’utiliser le texte du préambule du Protocole de biosécurité. L’AFRIQUE s’est opposée à une proposition d’avoir une disposition distincte sur les relations avec d’autres processus, notant que le Traité sur l’Antarctique ne couvre pas les avantages commerciaux des activités de bio-prospection.

L’après-midi, les délégués ont examiné le projet de texte déposé par les co-présidents du groupe de contact. Beaucoup ont accueilli une clause de non-dérogation inspirée de la formulation figurant dans le Protocole sur la biosécurité. Le GRULAC a mis en garde que le texte portant sur l’exception prévue pour les cas de "menaces graves posées ou dommages causés à la diversité biologique" risquait de conduire à des interprétations contradictoires. L’AUSTRALIE s’est interrogée sur la nécessité d’un paragraphe notant que la clause de non-dérogation ne vise pas à subordonner le Protocole à d’autres accords internationaux.

Une controverse a porté sur un libellé donnant priorité à des régimes internationaux spécialisés d’APA sur le protocole. L’IRAN et l’UE ont souligné la nécessité de mesures de souplesse pour permettre l’élaboration et l’application de régimes plus spécialisés. L’AFRIQUE y a convenu, mais a averti qu’une telle subordination saperait les normes de la CDB relatives à la souveraineté nationale, au CPCC et au partage des avantages.

Toutes les régions ont ensuite appuyé l’élaboration d’une disposition à la fois simple et concise. L’ASIE-PACIFIQUE a proposé: de plutôt reconnaître les droits et obligations découlant d’autres accords, que d’énumérer les accords disponibles en matière d’APA, et de stipuler que les futurs accords ne devraient pas aller à l’encontre du protocole ou des objectifs de la Convention. L’UE a accepté, mais a demandé de préciser qu’à la fois les développements futurs au titre du protocole et les évolutions des régimes spécialisés d’APA doivent être sauvegardés. L’AFRIQUE a suggéré d’ajouter que le protocole est un instrument international complet sur l’APA et que les développements futurs devraient être en conformité avec le protocole et faire expressément référence au CPCC et aux CMC.

Dans la soirée, suite à des consultations informelles tenues avec l’Afrique, l’UE a fait état d’une entente commune visant à reconnaître la nature globale du protocole, à ne pas affecter les obligations existantes des parties et à préserver une souplesse permettant l’élaboration de dispositions plus spécialisées qui ne sont pas contraires au protocole . L’AFRIQUE a souligné que les accords spécialisés devraient être en conformité avec les éléments fondamentaux du protocole et, notamment avec les obligations de respect des dispositions, en général. Les coprésidents ont ensuite proposé un nouveau texte remplaçant leur projet de texte distribué précédemment, en indiquant que l’Article 22 de la CDB s’applique au protocole, que le protocole est l’instrument international complet de l’application des dispositions de la CDB relatives à l’APA et que le Protocole ne préjuge pas des développement et mise en œuvre des instruments spécialisés qui sont en harmonie avec elle. Soulignant la nécessité d’un examen ultérieur, l’UE, la CHINE et le GRULAC ont fait part de leur préoccupation quant à la référence à "l’harmonie", et la SUISSE a indiqué que ce terme devrait se rapporter plutôt à la Convention qu’au Protocole. Les discussions du groupe de contact se sont poursuivies dans la soirée.

GROUPE DE CONTACT 2

Le respect de la législation nationale relative à l’APA: La RÉPUBLIQUE DE CORÉE, contrée par l’AFRIQUE, a demandé l’évitement d’un texte normatif sur le respect de la législation nationale relative à l’APA. Le CANADA et l’AUSTRALIE ont préféré une compréhension convenue au niveau international de "l’appropriation illicite" en laissant aux parties une souplesse leur permettant d’adopter des mesures pour y remédier. La NOUVELLE-ZÉLANDE a préféré des références plutôt à "la coopération internationale" qu’à des obligations onéreuses et irréalisables, alors que le GRULAC a déclaré que le protocole devrait prévoir la mise en œuvre de la législation nationale relative à l’APA dans d’autres juridictions. L’ASIE-PACIFIQUE, appuyée par la NORVEGE, a souligné la nécessité d’une obligation claire, pour les pays, d’appliquer les législations régissant l’APA, des pays fournisseurs, en acceptant la souplesse dans son application.

L’AFRIQUE, la NOUVELLE ZELANDE et d’autres ont convenu d’examiner de manière plus approfondie la question de l’appropriation illicite. L’ASIE-PACIFIQUE a souligné la nécessité de fixer des critères pour l’application des législations régissant l’APA nationale d’autres pays. Le CANADA a proposé de définir plutôt l’appropriation illicite comme étant l’acquisition de ressources génétiques sans CPCC et sans CMC. L’AFRIQUE et les PHILIPPINES ont demandé de se référer également au CPCC de la communauté. L’AFRIQUE a en outre souligné la nécessité de prendre en ligne de compte la situation des Etats sans législation nationale régissant l’APA.

Le certificat: L’AFRIQUE, appuyée par le GRULAC et l’Union européenne, a réitéré la nécessité pour le protocole d’établir un certificat de conformité reconnu à l’échelle internationale, plutôt que de le reporter après l’entrée en vigueur du protocole. L’ASIE-PACIFIQUE et le GRULAC ont précisé que le certificat sera délivré par les autorités nationales, ont attiré l’attention sur les critères déterminés par le groupe d’experts sur le certificat (Janvier 2007, Lima, Pérou) et ont noté la nécessité d’une clause transitoire, en attendant l’établissement du système de reconnaissance internationale.

La REPUBLIQUE DE COREE, appuyée par de nombreux participants, a proposé d’utiliser le centre d’échange pour la reconnaissance internationale du certificat. L’AFRIQUE a indiqué qu’un certificat de CPCC devrait être accordé dans le pays fournisseur avant la négociation des CMC et la quête d’une reconnaissance internationale. La NORVEGE a suggéré que le certificat devrait rendre compte de la situation au moment de l’accès, tandis que les utilisations ultérieures devraient être traitées dans le cadre du respect des CMC.

L’AFRIQUE a proposé de clarifier, dans le protocole, les éléments d’un certificat internationalement reconnu. L’UE a fait état de difficultés d’ordre pratique et d’ordre juridique que risque de poser une ventilation du contenu minimal dans le protocole. Le GRULAC a expliqué que le certificat devrait être un document succinct et que les données confidentielles doivent rester dans le contrat. Le BRESIL a proposé l’intégration des coordonnées du fournisseur, de l’utilisateur et de l’autorité nationale compétente, ainsi que d’un descriptif de l’objet et de l’identificateur unique du lieu d’accès, des conditions de transfert à des tiers et de date de livraison. Le CANADA et l’AUSTRALIE ont souligné la nécessité de permettre l’appréciation de l’opportunité de délivrer un certificat.

Le coprésident Torres a résumé l’accord conclu sur la nécessité, pour le protocole, d’établir un certificat international délivré par l’autorité nationale compétente, qui soit à la fois internationalement reconnu à travers le CEI, volontaire et autorisant une flexibilité et fournissant des preuves de conformité avec le CPCC et d’harmonie avec la législation nationale. Il a également fait état d’un accord sur l’exploration des exigences minimales du certificat.

Faisant objection à l’idée d’un certificat volontaire, le GRULAC et les PHILIPPINES ont souligné que les pays fournisseurs peuvent choisir de ne pas délivrer un certificat s’ils décident de ne pas exiger le CPCC, mais qu’ils auraient besoin de reconnaître un certificat délivré par un autre pays. L’AFRIQUE a ajouté qu’un certificat internationalement reconnu de la conformité avec le CPCC et les CMC devrait être la norme, à moins que les pays fournisseurs décident de ne pas exiger le CPCC. CUBA a recommandé que le certificat de conformité confirme le respect des la législation régissant l’utilisation des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels. Le FIAB a demandé des dispositions pour la vérification de la conformité avec le CPCC des autochtones, soulignant que les certificats de conformité liés aux savoirs traditionnels devraient porter sur la conformité avec le CPCC de la communauté, allant au-delà de la législation nationale.

Les conditions de divulgation et les points de contrôle: La NOUVELLE ZELANDE a recommandé que la liste des mesures visant à surveiller l’utilisation des ressources génétiques ne doit pas être normative, et a suggéré l’insertion d’un libellé permettant une certaine souplesse. Le CANADA s’est déclaré préoccupé par les références aux bureaux des brevets et aux autorités chargées de l’approbation des produits. La MALAISIE a souligné que la création de points de contrôle efficaces doit être obligatoire, mais que leur choix peut être laissé souple. Le GRULAC a indiqué que des points de contrôle sont nécessaires pour contrôler l’utilisation des ressources génétiques et pour vérifier le respect des dispositions, et a suggéré la tenue d’une discussion sur les exemples spécifiques inclus dans la liste. L’AFRIQUE a souligné la nécessité de points de contrôle et de conditions de divulgation obligatoires, l’INDE notant que la disposition du Protocole actuel n’énonce pas les conséquences de la non-divulgation.

Dans la soirée, les délégués ont débattu de la nécessité de points de contrôle et de conditions de divulgation et de leur caractère obligatoire, des différents degrés de souplesse à observer dans le suivi, dans les sanctions et dans les incitations liées à la divulgation, d’une liste de points de contrôle possibles et de mesures de suivi supplémentaires. Les délégués ont en outre débattu du point de savoir si, oui ou non, les questions liées aux droits de propriété intellectuelle (DPI) devaient être abordées dans le cadre de ce processus, certains pays développés affirmant que le CIG de l’OMPI est l’organe approprié pour le traitement de ces questions. De nombreux pays en développement ont fait part de certaines frustrations en rapport avec le processus du CIG de l’OMPI, faisant remarquer que les questions relatives aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels, à la divulgation et aux DPI doivent être traitées dans le cadre du protocole, parce qu’il est dans les dernières phases de négociation. Les délégués ont mandaté les coprésidents du groupe de contact d’élaborer un projet des projets d’articles amendés, rendant compte des discussions et d’obtenir des orientations de la plénière sur la manière de procéder.

DANS LES ALLEES

Alors que les délégués semblaient faire des progrès sur des questions clés tout au long de la journée, et notamment sur celles concernant le respect de la législation nationale régissant l’APA et les certificats, des divergences de vue ont persisté sur d’autres domaines et "l’entente commune" a semblé être encore en gestation sur une série de points de l’ordre du jour. Un exemple donnant sur l’humour, une intervention qui a parlé d’une "common misunderstanding on misappropriation" que certains ont craint être " un vrai lapsus freudien." D’autres ont estimé que le travail de formulation du concept d’appropriation illicite lié au manquement à l’obtention du CPCC et des CMC, pourrait être la clé ouvrant la voie à des termes garantissant le respect des dispositions, de manière générale.

Rafraîchis par la brise du soir, les délégués ont également commencé à faire des progrès sur la question de relation du futur protocole avec d’autres accords internationaux - une pierre d’achoppement de longue date en raison notamment de la relation avec le TIRPG. Le secret de la réussite dans ce cas pourrait être une référence d’ordre général à la reconnaissance des accords spécialisés tant qu’ils ne sont pas contraires aux objectifs du protocole. Alors que certains ont craint de voir cela permettre à d’autres processus "d’arracher" des morceaux du régime d’APA jusqu’au point où il n’en resterait plus rien, d’autres ont apprécié la souplesse permettant d’intégrer les évolutions futures et d’assurer ainsi que le protocole pourra "résister à l’épreuve du temps".

^ up to top
Retour à la couverture de l’IIDD

Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Johannes Gnann, Stefan Jungcurt, Ph.D., Elisa Morgera, Ph.D., Nicole Schabus, et Elsa Tsioumani. Edition numérique: Diego Noguera et Holly Shrumm. Version française: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Royaume-Uni (à travers le département du développement international (DFID), le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), le ministère néerlandais des affaires étrangères, la commission européenne (DG-ENV), et le ministère italien de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’espace maritime. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2010, par: le gouvernement australien, le ministère fédéral autrichien de l’agriculture, des forêts, de l’environnement et de la gestion de l’eau, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), le gouvernement d’Islande, le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), et la Banque mondiale. Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11A, New York, New York 10022, USA. L’équipe du ENB couvrant l’APA 9 de la CDB est joignable à la Salle des Exposants ou par courriel à <elsa@iisd.org>.

| Retour à la page d'accueil | Visitez l'IIDDnet | Envoyez courriel à l'IIDD |
© 20
10, IIDD. Tous droits réservés.