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Bulletin des Négociations de la Terre
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Volume 9 Number 497 - Mardi 23 mars 2010
LES FAITS MARQUANTS DE L’APA 9
LUNDI 22 MARS 2010

Les délégués à la neuvième réunion du Groupe de travail spécial à composition non limitée sur l’accès et le partage des avantages (APA) de la Convention sur la diversité biologique (CDB) se sont réunis en séance plénière toute la journée. Dans la matinée, tous les groupes régionaux ont exprimé leur volonté de travailler sur la base du projet de texte de protocole présenté par les coprésidents. L’après-midi, les délégués ont identifié les questions de préoccupation spécifiques dans le texte. Une célébration de l’Année internationale de la biodiversité a été organisée par le gouvernement de la Colombie dans la soirée.

PLENIERE

OUVERTURE: Le coprésident du Groupe de travail, Timothy Hodges (Canada), a ouvert la réunion et a exprimé sa gratitude au gouvernement colombien hôte. Yadir Salazar, ministère des affaires étrangères de Colombie, a souhaité la bienvenue aux délégués et les a encouragés à conclure les négociations, en mettant en relief le besoin d’une coopération sur le suivi et le respect des législations nationales qui régiront l’APA. Le coprésident du Groupe de travail, Fernando Casas (Colombie), a présenté un rapport sur les travaux intersessions tenus depuis l’APA 8, précisant que les parties n’ont jamais été aussi près de parvenir à un consensus, mais a mis en garde contre la sous-estimation de la tâche qui reste à accomplir. Jochen Flasbarth, parlant au nom de la présidence allemande de la Conférence des parties (CdP), a appelé les délégués à se concentrer sur les questions clés et à faire preuve de souplesse pour parvenir à un accord.

Le secrétaire exécutif de la CDB, Ahmed Djoghlaf, a parlé de la manière dont les peuples autochtones, en Colombie, perçoivent la nature, la vie et la culture comme étant intrinsèquement liées, et a encouragé les participants à finaliser le protocole relatif à l’APA qui contribuera à remodeler la relation de l’homme avec la nature. Dans un message vidéo, le secrétaire général de l’ONU, Ban Ki-moon, a souligné la nécessité d’une action commune pour protéger la biodiversité au regard de la perte des écosystèmes. Carlos Martin-Novella, Programme des Nations unies pour l’Environnement, a souligné qu’il n’y aura pas de processus de négociation post-Nagoya et que l’adoption du Protocole à la CdP 10 serait la manière la plus appropriée de célébrer l’Année internationale de la biodiversité.

QUESTIONS D’ORGANISATION: Les délégués ont adopté l'ordre du jour provisoire (UNEP/CBD/WG-ABS/9/1 et Add.1). Au sujet de l'organisation des travaux, le coprésident Hodges a rapporté que les consultations tenues depuis l’APA 8 ont clarifié que l'Annexe de Montréal (UNEP/CBD/WG-ABS/8/8) a été une étape importante, mais qu’elle est impropre pour la finalisation des négociations à l'APA 9. Il a expliqué que, sur la demande formulée lors de la consultation officieuse interrégionale des coprésidents, ces derniers ont distribué des documents officieux contenant un projet de protocole et un projet de décision de la Conférence des parties, ainsi qu’une nouvelle note d'orientation. Il a proposé d'utiliser le projet de protocole comme plate-forme pour les négociations, précisant que l'Annexe de Montréal fonctionnera comme un filet de sécurité. Il a proposé: que les délégations visent plutôt à améliorer le projet de protocole, qu’à ajouter du texte de l'Annexe de Montréal, que la plénière fournisse des points de vue sur des domaines de préoccupation particuliers qui auraient besoin d'améliorations dans le projet de protocole, que des groupes de contact soient établis pour identifier des solutions à ces questions en tant que textes officieux crochetés, et que les libellés adoptés en séance plénière soient intégrés dans le projet de protocole, et de n'utiliser des crochets que si cela est absolument nécessaire. Il a encouragé les délégués à produire un projet de protocole "sensé" et "explicable," en toute bonne foi, et a souligné le rôle du projet de décision de la CdP dans le traitement, non seulement, de points de procédure mais également des articles de fond.

LES DECLARATIONS: Tous les groupes régionaux ont apporté leur appui à la proposition des coprésidents et ont fait part de leur volonté de travailler sur la base du projet texte du protocole. Le CANADA a noté que le projet de décision de la CdP devrait présenter un éventail d’options sur l’instrument/les instruments du régime d’APA, sans préjudice de sa /leur nature. La Malaisie, au nom des PAYS EN DEVELOPPEMENT, y compris l’Amérique latine et les Caraïbes (GRULAC), le Groupe Asie-Pacifique, le Groupe africain et les «pays méga-divers de même esprit (LMMC), a noté que la nature du projet de protocole n’est pas soumise à la négociation, et a rappelé l’entente conclue à la réunion du Groupe des amis des coprésidents, sur la garantie d’un partage des avantages tirés des dérivés et sur le placement du respect des dispositions à la base du protocole. L’Espagne, au nom de l’UE, a attiré l’attention sur les conclusions du Conseil des ministres de l’environnement qui soutiennent l’idée de travaux en vue d’un protocole à la CDB. La NOUVELLE ZELANDE a annoncé son soutien à l’idée d’avoir des travaux menant à un protocole juridiquement contraignant de la CDB, sur l’hypothèse que ses dispositions "donneront un sens juridique" et qu’elles "seront propres à être mises en œuvre" La SUISSE s’est déclarée confiante que le protocole pourra être adopté par la CdP 10. Le Malawi, au nom du GROUPE AFRICAIN, a appelé à une approche holistique de partage des avantages, une approche qui englobe toutes les ressources biologiques, et a encouragé les coprésidents à rendre compte de la contribution du Groupe de travail sur l’Article 8 (j) par rapport à l’APA, dans le projet de protocole. Le Mexique, au nom du GRULAC, a rappelé l’entente commune atteinte sur les principaux éléments du protocole au cours des consultations interrégionales.

Le FORUM INTERNATIONAL DES AUTOCHTONES SUR LA BIODIVERSITE (FIAB) s’est inquiété que les droits et intérêts des autochtones n’aient pas été pris en compte dans le texte de projet de protocole en dépit de leur inclusion dans l’annexe de Montréal et a appelé à un consentement préalable en connaissance de cause (CPCC) des autochtones pour l’accès aux savoirs traditionnels, à la reconnaissance des droits des autochtones sur les ressources génétiques, à l’intégration des savoirs traditionnels dans les dispositions sur le respect et à la reconnaissance du rôle du droit coutumier. Le GROUPE CONSULTATIF SUR LA RECHERCHE AGRICOLE INTERNATIONALE a recommandé que le régime international crée un espace pour l’élaboration de normes plus spécialisées pour l’APA dans l’avenir. Le GROUPE DE FEMMES DE MEME ESPRIT a plaidé en faveur de l’intégration des points de vue des femmes dans le projet de protocole. Le TRAITÉ INTERNATIONAL SUR LES RESSOURCES PHYTOGÉNÉTIQUES POUR L’ALIMENTATION ET L’AGRICULTURE (ITPGR) a proposé de s’assurer de la cohérence entre les instruments juridiques internationaux. Soulignant la nécessité de renforcer les capacités nationales en matière de mise en œuvre, l’UNIVERSITE DES NATIONS UNIES a rappelé sa ’Bioprospecting Information Resource’ et l’Initiative sur les connaissances traditionnelles.

REGIME INTERNATIONAL D’APA: Le coprésident Casas a invité les parties à identifier les questions clés nécessitant un nouvel examen dans le texte de projet de protocole. Le Brésil, au nom des LMMC, a appelé à un protocole rationalisé et exhaustif, ayant pour élément central le respect des dispositions et englobant: le CPCC et les conditions mutuellement convenues (CMC) par rapport aux savoirs traditionnels, la reconnaissance du pays d’origine, des obligations claires pour ce qui est des ressources financières et des capacités, et des dispositions précises concernant la surveillance et un certificat de conformité international. Le GRULAC a accordé une priorité pour la discussion des questions relatives : aux produits dérivés, à la référence au pays d’origine en tant que terminologie appropriée, au CPCC des communautés autochtones et locales comme étant une condition préalable pour l’accès aux savoirs traditionnels, aux moyens de mise en œuvre, y compris les ressources financières, et aux obligations des non parties.

Le GROUPE AFRICAIN a souligné que le projet de protocole devrait inclure le suivi et la surveillance de l’utilisation des ressources génétiques ainsi qu’une procédure de règlement des différends. La Namibie, au nom du GROUPE AFRICAIN, a en outre fourni une liste de thèmes prioritaires concernant le champ d’application du Protocole, y compris les dérivés. Le délégué a souligné la nécessité de sauvegarder efficacement les droits des communautés autochtones et locales, notamment par des mesures de respect des dispositions applicables aux connaissances traditionnelles, et de définir des règles spécifiques applicables aux non parties. L’INDONESIE a accordé une priorité à des discussions sur les instruments des produits et dérivés des ressources génétiques, ainsi que sur le renforcement des capacités nationales et les systèmes de communication des données.

La SUISSE a demandé des discussions: sur l’utilisation des ressources génétiques dans son rapport avec l’accès et le partage des avantages, sur le rôle de surveillance et du suivi dans la transparence et le respect des disposition, sur la conformité avec les CMC, et, avec la NORVEGE et l’AUSTRALIE, sur les savoirs traditionnels, sur le respect des obligations et sur les relations du régime avec d’autres accords et processus. Le délégué des Iles Cook, au nom du GROUPE DES PAYS DE LA REGION ASIE-PACIFIQUE, a mis en exergue : l’intégration des dérivés dans le champ d’application du régime, la sauvegarde des droits souverains des parties en matière d’accès, le mécanisme de financement et les ressources financières, le transfert de technologie, et les non parties.

Le YEMEN a souligné le besoin de préciser les cas où les transferts de ressources génétiques sont légaux, et d’ajouter le renforcement des capacités en matière de recherche. La Serbie, au nom de l’EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE, a souligné la nécessité de parvenir à une entente commune sur l’accès, le partage des avantages et les dérivés. L’ARABIE SAOUDITE a mis l’accent sur les dérivés, le transfert des technologies et le renforcement des capacités en matière de recherche et développement visant à apporter une valeur ajoutée aux ressources génétiques. La REPUBLIQUE DE COREE a appelé à une concentration sur les objectifs, le champ d’application, le respect de la législation nationale régissant l’APA et les CMC, la surveillance et le suivi.

La MALAISIE a appelé: à l’adjonction d’obligations claires de respecter la souveraineté nationale sur les ressources et les droits communautaires sur les savoirs traditionnels, au renforcement plutôt qu’a l’affaiblissement des dispositions de la CDB sur le transfert des technologies, et à l’octroi aux parties, le droit de maintenir ou d’élaborer des modalités assurant la sécurité alimentaire sans compromettre les objectifs du Protocole. Le délégué des PHILIPPINES a demandé de préciser que chaque utilisation doit faire l’objet d’un partage des avantages et que chaque accès doit être assujetti au CPCC de la partie et, le cas échéant, de la communauté qui sont concernées.

Le CANADA s’est dit préoccupé: par le fait que le champ d’application ne traite pas de la relation du Protocole avec d’autres instruments, de sa portée temporelle et géographique et de la question des dérivés; par les offices de brevets en tant que des filtres; par la question de l’application des législations nationales relatives à l’APA, par l’absence de définition de l’appropriation illicite, et par le manque de mesures de souplesse pour les cadres juridiques nationaux. La NOUVELLE-ZELANDE a proposé: la garantie, pour les parties, de mesures de souplesse sur la question des savoirs traditionnels, l’établissement d’un équilibre entre les intérêts des utilisateurs et fournisseurs, le traitement des mesures de respect des dispositions dans d’autres instances internationales, telles que l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, et la clarification des liens du protocole avec le TIRPG et avec le Traité sur l’Antarctique. La THAILANDE a souligné que le régime international devrait permettre la progression de la science et de la biotechnologie et que les dérivés doivent être inclus dans le champ d’application du régime pour capter les avancées technologiques.

L’UE a mentionné à titre de thèmes prioritaires: la clarification du champ d’application temporel et géographique, ainsi que la relation avec d’autres processus internationaux, soit dans la disposition concernant le champ d’application, soit dans une disposition distincte, l’accès, y compris la liste des conditions d’accès, et l’accès à la recherche et les préoccupations concernant la réussite de la mise en place des filtres ainsi que certaines mesures de respect des dispositions. L’ARGENTINE a mis en relief la complémentarité des processus internationaux. Le JAPON a appelé à la cohérence du projet de protocole. Le FIAB a demandé l’intégration: de références aux droits des autochtones, dans le préambule et de dispositions régissant le partage des avantages et d’accès, et une exigence du CPCC des autochtones dans la disposition relative au respect des dispositions. Un représentant de la SOCIETE CIVILE a présenté des points clés à intégrer dans le protocole: la reconnaissance des droits des peuples autochtones en tant que référence dans les accords des Nations Unies sur les droits de l’homme, les connaissances traditionnelles liées aux ressources génétiques en tant que thème transversal, un large champ d’application couvrant tous les usages des ressources génétiques, et des règles claires et contraignantes pour le respect des dispositions.

DANS LES ALLEES

Le vent du changement a soufflé à travers les allées couvertes du Valle del Pacífico Events Center et en plénière, lorsque les délégués ont apporté leur soutien à la proposition de travailler sur la base du texte rationalisé des coprésidents pour un projet de protocole. Des attentes divergentes ont été exprimées sur le point de savoir jusqu’où ce début d’élan rafraîchissant pourrait les mener. Plusieurs délégués ont fait les louanges des possibilités offertes par le projet de protocole de permettre des négociations structurées sur les principaux éléments du régime. D'autres, toutefois, ont déclaré craindre que travailler sur la base d'un document concocté en "milieu de route" se traduira par une perte des aspects de fond, que le monde en développement et les peuples autochtones ont obtenus au prix d’un bien dur labeur. En conséquence de quoi, certains ont prédit une réintroduction de libellés crochetés tirés de l'Annexe de Montréal, qui ferait aboutir à un document tout aussi alambiqué et "inapplicable". Un délégué chevronné a averti que si cela devait arriver vendredi, cela risquait de "conduire à une catastrophe." Sur une note plus positive, beaucoup ont fait part de leur optimisme quant à la proposition des coprésidents d'isoler les principaux sujets de controverse, avant d'engager des négociations sur les textes, en espérant que cela permettra de maintenir les délégués concentrés sur le grand tableau en dépit de toutes les difficultés.

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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Johannes Gnann, Stefan Jungcurt, Ph.D., Elisa Morgera, Ph.D., Nicole Schabus, et Elsa Tsioumani. Edition numérique: Diego Noguera et Holly Shrumm. Version française: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Royaume-Uni (à travers le département du développement international (DFID), le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), le ministère néerlandais des affaires étrangères, la commission européenne (DG-ENV), et le ministère italien de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’espace maritime. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2010, par: le gouvernement australien, le ministère fédéral autrichien de l’agriculture, des forêts, de l’environnement et de la gestion de l’eau, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), le gouvernement d’Islande, le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), et la Banque mondiale. Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Le financement de la version espagnole du Bulletin à cette réunion a été fourni par le ministère espagnole de l’environnement et des affaires rurales et marines. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11A, New York, New York 10022, USA. L’équipe du ENB couvrant l’APA 9 de la CDB est joignable à la Salle des Exposants ou par courriel à <elsa@iisd.org>.

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