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Bulletin des Négociations de la Terre
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Volume 9 Number 494 - Vendredi 12 février 2010
FAITS MARQUANTS DE LA RÉUNION DES AMIS DES
CO-PRÉSIDENTS
Jeudi 11 février 2010

Les Amis des Co-présidents se sont réunis à huis clos tout au long de la journée et dans la nuit pour négocier une disposition sur la responsabilité civile dans le cadre du protocole additionnel sur la responsabilité et la réparation.

NÉGOCIATIONS À HUIS CLOS SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE

Derrière des portes closes, les délégués ont cherché à trouver une solution à l’impasse sur la seule disposition relative à la responsabilité civile devant être incluse dans le protocole additionnel. Alors que le premier paragraphe sur la mise en œuvre du protocole additionnel et le traitement  des dommages causés à la biodiversité à travers  notamment des approches de responsabilité civile a fait l’objet d’un large  consensus, les discussions conflictuelles se sont poursuivies sur une disposition similaire relative aux dommages traditionnels.

Le groupe a d'abord examiné deux options sur la base des discussions de mercredi soir. La première option comportait une clause de non-dérogation qui précise que les parties conservent le droit de prévoir dans leur législation nationale, des approches de responsabilité civile pour les dommages traditionnels, et un paragraphe proposant les modalités de traitement des dommages traditionnels  par le biais de la responsabilité civile. La deuxième option ne comportait que ce dernier paragraphe reflétant le point de vue de certains pays selon lequel il est important d'imposer une obligation positive.

Les délégués ont convenu de fusionner les deux options aux fins de la poursuite des négociations vers un compromis politique sur la responsabilité civile. Un groupe régional a proposé d'ajouter simplement,  à la fin de la clause de non-dérogation, que les parties peuvent exercer leur droit par recours aux approches de la responsabilité civile.  L’ensemble du paragraphe plus long sur l’imposition des obligations positives été placé entre crochets. De nombreux pays en développement ont insisté qu'il est plus important de préciser les obligations positives, ce qui pourrait être suivi par une clause de non-dérogation.

Les négociations se sont poursuivies dans la nuit.

DANS LES COULOIRS

Devant les portes fermées, d’autres délégués et des observateurs attendaient patiemment des nouvelles sur l'évolution des discussions au sein des groupes restreints. Interrogés sur l'ambiance qui régnait dans la salle, les délégués ont exprimé des vu divergentes: L’un d’entre eux a qualifié les pourparlers de "camisole de force", et a prévu que la nuit serait longue, étant donné que la réunion entrait à peine dans la phase où tous les points de vue vont être sur la table. Certains s’attendaient à ce que les délégués continuent à essayer d’avoir les uns et les autres à l’usure, «pratiquement jusqu’à ce qu’à épuisement total.»  Un autre délégué a trouvé en cela une indication positive de la détermination des délégués à «faire ce qu'il faut» pour parvenir à un accord.

Les négociations à huis clos étaient décrites par la plupart comme un mouvement dans un cercle, entre les partisans d’une disposition juridiquement contraignante de la responsabilité civile, qui reprend les exigences incluses dans des compromis politiques antérieures, et ceux qui préconisent la législation nationale par le biais de  l’inclusion d’une clause de non-dérogation

Alors que la plupart de délégués ont convenu que la référence à la responsabilité civile dans le contexte de dommage à la biodiversité doit être juridiquement contraignante, plusieurs ont souligné que cette disposition stipule désormais que les parties «peuvent,  le cas échéant», recourir aux approches de responsabilité civile, ce  qui constitue de toute évidence  une rupture avec la formulation précédente qui avait stipulé que les parties «doivent» également mettre en œuvre des approches de responsabilité civile.

S'agissant de la référence à la responsabilité civile lorsque l’on traite des dommages traditionnels, un délégué a indiqué qu'il est prêt à tenir compte des situations nationales, tant que la disposition impose des obligations positives, au lieu de constituer uniquement une clause de non-dérogation. En réponse, un autre délégué a fait une mise en garde qu'un protocole additionnel ne peut pas comporter une disposition quelconque qui impose des obligations positives en matière de responsabilité civile couvrant «tous les types de dommages, sans dire comment." Il a en outre mis en question la valeur d'une telle disposition et l'enlisement dans les discussions en cours sur cette «question secondaire», alors que les vrais problèmes tels que la définition des dommages et de l’exploitant, la sécurité financière et les références à la menace imminente de dommage dans le protocole additionnel, restent en suspens.

Au fur et à mesure que la journée avançait, de plus en plus de délégués et d’observateurs craignaient  que le temps ne fasse défaut, vu la lenteur des progrès dans les négociations sur la question de la responsabilité civile. La plupart  s’attendait à ce que la réunion  reporte l’examen de certaines questions à la CdP/RdP5, mais un certain nombre de délégués sont aujourd'hui préoccupés par le fait que «nous sommes en train de surcharger l'ordre du jour de Nagoya", ce qui augmente le risque d'échec.

Tard dans la soirée, une participante a exprimé une lueur d'espoir en citant un proverbe célèbre de son pays que "la nuit est plus sombre juste avant que le soleil ne commence à monter." Un autre a ironisé que: "Si tout cela échoue, nous pouvons  toujours adopter une disposition politiquement contraignante sur la responsabilité civile ", utilisant ainsi un terme qui semble en vogue depuis que les  négociations de Copenhague sur le changement climatique n’ont pas pu produire un résultat juridiquement contraignant.

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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Johannes Gnann, Stefan Jungcurt, Ph.D., Laura Russo, Nicole Schabus, et Liz Willetts. Edition numérique: Leila Mead. Version française: Hélène Kom. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Royaume-Uni (à travers le département du développement international (DFID), le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), le ministère néerlandais des affaires étrangères, la commission européenne (DG-ENV), et le ministère italien de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’espace maritime. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2010, par: le gouvernement australien, le ministère fédéral autrichien de l’agriculture, des forêts, de l’environnement et de la gestion de l’eau, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), le gouvernement d’Islande, le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), et la Banque mondiale. Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11A, New York, New York 10022, USA. L’Équipe du BNT à la Deuxième réunion du Groupe des amis des co-présidents sur la responsabilité et la réparation au titre du Protocole de Cartagena sur la biosécurité peut être contactée par e-mail à l’adresse suivante <stefan@iisd.org>.

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