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Bulletin des Négociations de la Terre
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Volume 9 Number 493 - Jeudi 11 février 2010
FAITS MARQUANTS DE LA RÉUNION DES AMIS DES
CO-PRÉSIDENTS
Mercredi 10 février 2010

Dans la matinée, les délégués ont discuté d’une clause sur l’examen du protocole additionnel sur la responsabilité et la réparation, ainsi que des éléments d’un projet de décision de la CdP/RdP, notamment les lignes directrices sur les approches en matière de responsabilité civile et le régime d’indemnisation complémentaire. Dans l’après-midi et le soir, les délégués ont entamé une deuxième lecture du projet de protocole additionnel, en commençant par les définitions, le champ d’application et les limites.

NOUVELLES NÉGOCIATIONS DES REGLES ET PROCÉDURES INTERNATIONALES EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ ET DE RÉPARATION

RESPONSABILITE CIVILE: Le Co-président Lefeber a présenté les options pour la responsabilité civile élaborées à l’issue des discussions de mardi. Il a souligné que le texte, qui reflète l'avis de nombreuses délégations, comprend un paragraphe traitant des dommages causés à la diversité biologique tels que définis dans le protocole additionnel, et deux options mutuellement exclusives relatives à des dommages autres que ceux causés à la diversité biologique. L’option I stipule qu’aucune disposition du Protocole additionnel ne dérogera au droit des parties à prévoir, dans leur législation nationale, des règles et des procédures qui traitent des dommages autres que ceux définis dans le protocole additionnel, à travers l’application ou l’élaboration de leurs lois nationales sur la responsabilité civile; et l’option II dispose que les états qui sont parties se dotent de telles règles et que celles-ci peuvent s’appliquer ou ne pas appliquer, ou développent une approche en matière de responsabilité civile.

EXAMEN: Le Paraguay a suggéré que le premier examen de l'efficacité du protocole additionnel ait lieu cinq ans après son entrée en vigueur. L'UE a suggéré le lancement de cet examen dès qu’une expérience suffisante aura été acquise, plutôt que de s’appuyer sur un calendrier fixe. L’Inde et la Malaisie se sont opposées à cette proposition, préférant laisser la décision à la discrétion des parties. Le Brésil a déclaré que cet examen devrait être mené dans le cadre de l'examen du Protocole sur la biosécurité. Soulignant que le Protocole complémentaire ne traite que des dommages alors que le Protocole sur la biosécurité a une portée beaucoup plus large, l'UE a remis en cause la pertinence de l'alignement des processus d'examen. La Malaisie a suggéré que, si les circonstances l'exigent, l’examen pourrait survenir plus tôt. La Namibie a souligné la nécessité de flexibilité au cas où rien ne se passe dans les délais prévus pour l'examen

En ce qui concerne le contenu des futurs examens du protocole additionnel, l'UE a proposé un texte qui fait référence à « l’examen des cas précis de dommages et des mesures d'intervention liées", mais élimine la mention de "responsabilité civile efficace». L’Inde et la Malaisie ont fait opposition, soulignant que cela reviendrait à omettre une partie de la substance du protocole additionnel. L'Inde, la Malaisie, le Brésil et l'Afrique du sud ont déclaré que l'examen des «circonstances spécifiques» constitue un élément d'un examen et devrait, le cas échéant, être complémentaire. La Malaisie a également souligné que la référence ne se rapportait pas à l'esprit que l’examen porte sur l'efficacité des approches en matière de responsabilité civile. L’Afrique du sud a précisé que l'examen de l'efficacité devraient inclure l’examen de la mise en œuvre ainsi que des "cas spécifiques de dommages." Le Co-président Lefeber a proposé un nouveau texte résumant les éléments du débat, mais ce texte a été rejeté, les délégués ayant préféré poursuivre les travaux sur la base du texte original.

PROJET DE DECISION: Lignes directrices en matière de responsabilité civile: Le Japon a demandé de placer entre crochets la section sur les lignes directrices en matière de responsabilité civile, étant donné qu’elles n’ont pas encore été examinées. Les délégués ont discuté de la manière de procéder avec les travaux futurs sur le projet des lignes directrices en matière de responsabilité civile. Bon nombre de délégués ont souligné leur engagement à adopter les lignes directrices à CdP/RdP5. Attirant l’attention sur l’obligation de publier les instruments juridiquement contraignants au moins six mois avant leur adoption, ils ont préféré se concentrer sur la recherche de solution aux questions laissées en suspens dans le protocole additionnel. L’UE a rappelé que le compromis de Bonn implique l’élaboration de dispositions non juridiquement contraignantes en matière de responsabilité civile uniquement. La Malaisie a exprimé son désaccord, soulignant que ce compromis stipule également d’œuvrer pour une disposition juridiquement contraignante en matière de responsabilité civile. Les délégués ont examiné différentes voies possibles pour aller de l’avant, y compris les consultations par voie électronique sur les lignes directrices, ou la convocation d’une réunion supplémentaire des Amis des Co-présidents, juste avant la CdP/RdP5, mais ont laissé la décision en suspens. La Suisse a proposé la révision des lignes directrices sur la responsabilité et la réparation à la lumière du projet de lignes directrices du PNUE pour l’élaboration des législations nationales sur la responsabilité, les mesures d’intervention et d’indemnisation pour les dommages résultant d’activités dangereuses pour l’environnement.

Préambule: Les délégués ont décidé de se référer à l’Article 27 du Protocole sur la biosécurité (Responsabilité et réparation), au lieu de le reprendre; et de «prendre note» de Compact industrie, plutôt que de lui «souhaiter la bienvenue», et ont discuté de la possibilité d’intégrer ces termes uniquement après la signature. Les co-présidents ont annoncé qu'ils présenteraient deux autres paragraphes du préambule afin de présenter un compte rendu exhaustif des négociations.

Régime d’indemnisation supplémentaire: Les délégués ont examiné les textes du dispositif sur le régime d’indemnisation complémentaire annexé à la décision BS-IV/12. La majorité des délégués étaient favorables à la suppression des paragraphes sur la responsabilité d’état subsidiaire résiduel, mais le Groupe africain a demandé leur maintien. Le Brésil, le Japon, le Mexique, la Norvège et l’Équateur n’ont souhaité aucune disposition sur les arrangements complémentaires concernant la compensation collective, alors que la Malaisie a appuyé son inclusion, et a proposé de stipuler que les parties détermineront qui devra y contribuer. Les délégués ont convenu d’introduire le texte sur les régimes d’indemnisation complémentaire dans le projet de décision de la CdP/RdP, pour examen approfondi.

DEFINITIONS: Dommages: Le texte proposé par l'UE stipule que les parties peuvent utiliser des critères énoncés dans leur législation nationale pour établir la responsabilité pour tout dommage qui tombe dans le champ d'application du protocole additionnel. La Malaisie a souligné qu'il s'agit d'un dispositif, et les délégués ont décidé de l'examiner en vertu de l'article sur les dommages dans les limites de la juridiction nationale.

Exploitant: L’Éthiopie a demandé la signification du terme contrôle «opérationnel». Le Japon a rétorqué que le contrôle opérationnel est différent du contrôle juridique, financier ou physique. La Norvège a demandé que tous ces aspects soient couverts et que «opérationnel» soit maintenu entre crochets. L'Inde a déclaré que la référence sans précision au contrôle serait trop large, et que le qualificatif «opérationnel» est nécessaire pour canaliser la responsabilité. Le Burkina Faso a demandé de conserver à la fois, la définition plus descriptive se référant à toute personne responsable d'une activité, et la liste des exploitants possibles. La Suisse a demandé de conserver la référence au titulaire de permis et d'inclure une disposition stipulant que la législation nationale doit déterminer qui est l'exploitant.

La Malaisie a proposé de commencer la définition avec la disposition la plus descriptive, et d’ajouter par la suite que "cela pourrait inclure, le cas échéant», avant de faire suivre la liste des exploitants possibles et le titulaire de permis comme exemples. L'UE a salué la proposition et a proposé de placer l’expression "tel que déterminé par la législation nationale» avant la liste. L'Inde a demandé d'exclure expressément les agriculteurs de la liste des exploitants. La Nouvelle-Zélande a déclaré que dans certains cas, il pourrait être nécessaire d'attribuer la responsabilité aux grands exploitants agricoles. Le Brésil a posé la question de savoir si la définition intégrée a pris en compte la nécessité d'un lien de causalité entre l'activité et les dommages, et la Colombie a souligné la nécessité d'identifier la personne à qui la responsabilité sera attribuée.

Mesures d'intervention: Les délégués ont décidé de supprimer la limite "dans la mesure où cela est techniquement et économiquement faisable», concernant les mesures primaires visant à restaurer la biodiversité à son état antérieur. Le Brésil et la Nouvelle-Zélande ont exprimé leurs préoccupations au sujet des obligations trop lourdes. Le Mexique, le Japon, la Colombie, le Libéria et l’Ouganda ont souligné que les mesures d'intervention secondaire visant à restaurer la perte de biodiversité en la remplaçant par d'autres composantes de la biodiversité, servent de procédure de sauvegarde lorsque la mesure primaire ne peut pas être mise en œuvre. Les délégués ont accepté la proposition de la Malaisie de laisser la détermination de la faisabilité de ces mesures à l'autorité compétente. À propos des préoccupations exprimées par le Libéria et le Burkina Faso par rapport à la capacité des autorités compétentes, les délégués ont convenu que les autorités doivent «évaluer» et déterminer la faisabilité. Soulignant que dans son pays, la procédure d’'indemnisation pour les mesures de réparation ne peut être engagée qu’auprès des tribunaux civils, le Brésil a proposé l'adoption des mesures définies par la législation nationale.

A propos d’une liste de facteurs permettant de déterminer les effets négatifs "significatifs" sur la biodiversité, le Libéria a appuyé le maintien d'une clause sur les effets négatifs pour la biodiversité locale et régionale, en raison de sa conformité à l'approche écosystémique. La Norvège a déclaré que les préoccupations du Libéria ont été prises en compte dans un autre paragraphe sur les changements qualitatifs et quantitatifs. Plusieurs délégués ont posé la question de savoir si la liste de facteurs est indicative ou exhaustive, et il a été décidé finalement de conserver une liste indicative. L'UE a déclaré que cela permettrait de renforcer les mesures visant à réparer les dégâts en permettant aux parties d'utiliser les connaissances scientifiques les plus récentes.

CHAMP D'APPLICATION: Les délégués ont convenu d’utiliser «risques pour," au lieu de "effets néfastes sur" la santé humaine, aux fins de cohérence avec d'autres articles du protocole additionnel.

Pour ce qui est de limiter le champ d'application aux dommages résultant de mouvements transfrontières d'OVM, la Malaisie, la Nouvelle-Zélande et la Suisse ont souhaité le maintien de la cohérence avec le Protocole sur la biosécurité en utilisant les termes « mouvements transfrontières, transit, manipulation et utilisation de tous les OVM».

Les délégués ont ensuite débattu longuement de l’opportunité d’inclure dans le champ d'application, les produits d’OVM et de préciser que ces produits «contiennent des combinaisons nouvelles décelables de matériel génétique réplicable obtenu par recours à la biotechnologie moderne».

Le représentant de la Suisse a fait rapport sur une discussion au sein d’un groupe restreint sur les risques résultant de produits d'OVM contenant du matériel génétique réplicable. Il a expliqué que, juridiquement, ce désaccord scientifique se reflète dans différents points de l'Article 4 et de l'Annexe 3 du Protocole sur la biosécurité. Le Mexique, le Paraguay, le Japon, l’UE et le Brésil ont soutenu que toute référence aux produits serait redondante et pourrait potentiellement être mal interprétées, tandis que la Malaisie, l'Inde, le Burkina Faso, la Namibie, l’Ouganda et l'Éthiopie ont considéré leur inclusion dans le champ d'application du protocole additionnel comme nécessaire et logique. Le Co-président Lefeber a présenté un texte de compromis où il est question des OVM », y compris les produits contenant des OVM ", texte que les délégués ont convenu d'intégrer, entre crochets, dans le texte de négociation.

DANS LES COULOIRS

Après l'impasse du mardi soir sur la responsabilité civile, les évaluations par les délégués des progrès accomplis à mi-parcours de la réunion étaient mitigées. Plusieurs ont exprimé une impression de déjà vu, soulignant qu'ils étaient bloqués exactement au même endroit que l'an dernier, ce qui a conduit à se demander si tous les pays voulaient vraiment parvenir à un accord.

Réfléchissant sur l'état de sa question préférée- la sécurité financière - un observateur a qualifié le régime de responsabilité et de réparation de papillon "sans ailes". D'autres, cependant ont mis en évidence les zones de progrès telles que l'adoption des articles sur les dérogations et les limites. Un autre groupe de délégués a rejeté ces avancées qu’il considère comme une simple étape initiale ouvrant la voie afin que le «véritable travail» puisse commencer. Au vu de la bataille de l’après-midi entre les scientifiques et les avocats pour savoir si le champ d'application couvre les OVM et leurs produits, un participant a plaisanté que: «Si le véritable travail signifie laisser les avocats chercher à définir la relation entre le matériel génétique réplicable et les organismes vivants modifiés, peut-être nous avons tous une raison d’être inquiets.»

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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Johannes Gnann, Stefan Jungcurt, Ph.D., Laura Russo, Nicole Schabus, et Liz Willetts. Edition numérique: Leila Mead. Version française: Hélène Kom. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Royaume-Uni (à travers le département du développement international (DFID), le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), le ministère néerlandais des affaires étrangères, la commission européenne (DG-ENV), et le ministère italien de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’espace maritime. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2010, par: le gouvernement australien, le ministère fédéral autrichien de l’agriculture, des forêts, de l’environnement et de la gestion de l’eau, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), le gouvernement d’Islande, le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), et la Banque mondiale. Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11A, New York, New York 10022, USA. L’Équipe du BNT à la Deuxième réunion du Groupe des amis des co-présidents sur la responsabilité et la réparation au titre du Protocole de Cartagena sur la biosécurité peut être contactée par e-mail à l’adresse suivante <stefan@iisd.org>.

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