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Bulletin des Négociations de la Terre
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Volume 9 Number 491 - Mardi, 9 Février 2010
FAITS MARQUANTS DE LA RÉUNION DES AMIS DES
CO-PRÉSIDENTS
LUNDI 8 FÉVRIER 2010

Les délégués à la deuxième réunion des Amis des coprésidents sur la Responsabilité et la Réparation dans le contexte du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques se sont réunis tout au long de la journée et dans la soirée, pour poursuivre les négociations sur un protocole additionnel relatif à la responsabilité et à la réparation. Les discussions ont porté notamment sur le titre, l’objectif, les définitions, la portée, les limites, le régime d’indemnisation primaire, les dispositions institutionnelles et le préambule.

OUVERTUREDE LA RÉUNION

La co-présidente, Jimena Nieto (Colombie), a ouvert la réunion en appelant à des négociations intensives pour achever un projet de protocole additionnel à la fin de la réunion. Rappelant les négociations de longue haleine tenues à ce jour, Charles Gbedemah qui  s’exprimait au nom du Secrétaire exécutif de la CDB, Ahmed Djoghlaf, a exhorté les délégués à finaliser le texte de négociation. Les délégués ont ensuite adopté l'ordre du jour et l’organisation des travaux (UNEP / CBD / BS / GF-L & R/2/1 et Add.1).

NOUVELLES NÉGOCIATIONS SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES INTERNATIONALES DANS LE DOMAINE DE LA RESPONSABILITÉ ET DE LA RÉPARATION 

Le Co-président René Lefeber (Pays-Bas), a fait appel à des observations sur le projet de texte du protocole figurant dans le document UNEP / CBD / BS / GF-L & R/2/2.

TITRE: Le Mexique, au nom du Groupe d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a proposé de se référer à « protocole additionnel sur la responsabilité et la réparation des dommages résultant de mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés (OVM)."  Le Japon a indiqué que le titre devrait être cohérent avec l'objectif et que le projet de protocole additionnel devrait inclure le contrôle opérationnel et l’établissement de lien entre les exploitants et les dégâts, mais s’est opposé à une référence sur la sécurité financière ou aux directives sur la responsabilité civile.

OBJECTF: Le Brésil a suggéré un texte de remplacement qui contient une référence à la santé humaine. Le Mexique a proposé d'ajouter les mécanismes de compensation en cas de dommage. Le Paraguay a indiqué sa préférence pour la suppression de la référence à la «menace imminente de dommage». Le Pérou, appuyé par le Groupe africain et l'Inde, a suggéré d’inclure les risques pour la santé humaine et de parler aussi du transit, de la manipulation et de l'utilisation des OVM, et non pas des mouvements transfrontières uniquement. La Malaisie a proposé d'ajouter une référence aux «questions de responsabilité et de réparation." L'UE a appuyé le maintien du texte original.

DEFINITIONS: Incident : Le Brésil a déclaré que cette définition pourrait être supprimée dès que l'accord sur d'autres questions telles que la menace imminente de dommage, aura été réalisé, tandis  que le Mexique s’est dit favorable à son maintien. 

Les mesures d'intervention: Les délégués ont débattu de la limitation de la restauration de la biodiversité «à un niveau où cela est techniquement et économiquement faisable». La Nouvelle-Zélande et le Japon ont insisté sur le maintien de cette référence, tandis que le Groupe africain, la Malaisie et le Mexique ont appuyé son retrait, arguant qu'elle affaiblirait l'obligation d’entreprendre des mesures de restauration. L'UE, contrée par le Mexique et la Namibie, a suggéré d’inclure la restauration, à l’état qui « aurait existé si le dommage n'était pas survenu».

Effets négatifs significatifs: Le Mexique, appuyé par le Groupe africain, a suggéré de qualifier comme indicative la liste des facteurs déterminants des effets négatifs significatifs, tandis que la Chine a déclaré que cette liste devrait être exhaustive. Le Liberia, contré par la Chine et la Norvège, a demandé de supprimer les crochets autour d'un facteur qui fait référence à l'ampleur des effets négatifs sur des éléments de la diversité biologique importants aux plans local et régional. L'UE a proposé plutôt : d’introduire dans la définition des dommages, une référence permettant aux parties d'utiliser des critères nationaux pour établir la responsabilité pour les dommages couverts par le Protocole complémentaire; ou bien, d’inclure dans le paragraphe du dispositif sur les mesures d’intervention, une disposition permettant aux parties d'établir dans leur législation nationale, les composants de la biodiversité couverts par l'obligation de prendre des mesures d'intervention nationales. Le Liberia s’est opposé à cette proposition, soulignant qu’elle affaiblirait le protocole additionnel et, avec le Mexique, a préféré que soit maintenu le facteur pour la détermination des effets néfastes importants.

Menace imminente de dommage: Le GRULAC et le Groupe africain ont souhaité le maintien de la définition, mais ont été contrés par la Chine qui a indiqué qu’elle va au-delà du champ d'application du Protocole sur la biosécurité.

Lors de l’examen d'un paragraphe contenant une référence à la menace imminente de dommage dans le contexte du régime d'indemnisation primaire, le Brésil, contré par l'Équateur et les Philippines, a suggéré d'inclure, en tant que sources de meilleures connaissances scientifiques disponibles, l'Organisation mondiale de la santé animale, la Convention internationale pour la protection des végétaux et la Commission du Codex alimentaire. La Malaisie a suggéré de trouver une formule pour souligner le caractère non-exclusif de cette liste.

Exploitant: Les délégués ont discuté d'une option pour une définition plus détaillée et ont décidé de supprimer une référence à la législation nationale. A l’issue de la discussion, le Mexique a également accepté la suppression de  la référence au contrôle "direct ou indirect». Le Groupe africain a appuyé une option énumérant un certain nombre d'exploitants possibles. Le Brésil, la Chine, l'Inde et Afrique du Sud ont appuyé une option sur la référence à toute personne qui assurait le contrôle opérationnel de l'activité au moment de l'incident ayant causé des dommages.

Dans l'après-midi, le Coprésident Lefeber a présenté une proposition de synthèse pour la définition de l'exploitant. Plusieurs délégués ont souligné que les options qui sont maintenant intégrées étaient censées servir de solutions de rechange, et non pas constituer les différentes parties d'une définition. Le Paraguay, contré par l'UE, la Colombie et l'Éthiopie, a proposé d'introduire un qualificatif supplémentaire pour  faire référence à personne qui serait responsable d’un acte commis intentionnellement ou d’une négligence  dangereuse. La Malaisie a en outre expliqué que l'approche administrative est fondée sur la responsabilité stricte et que la définition de l'exploitant dans le cadre de  l'approche administrative pourrait être différente de celle utilisée pour la responsabilité civile

Le Groupe africain s'est opposé au qualificatif contrôle «opérationnel», soulignant que l'exploitant peut exercer des formes indirectes de contrôle. La Suisse et l'Égypte ont appelé à une définition souple pour tenir compte des différentes situations. En réponse, la Malaisie a proposé d'intégrer une définition générale accompagnée d’une liste spécifique d’exploitants potentiels, proposition qui a été appuyée par le Groupe africain et la Suisse, mais contrée par l'UE et le Japon.

CHAMP D'APPLICATION: Les délégués ont décidé de supprimer la référence aux dommages à la santé humaine, mais n’ont pas pu s'entendre sur le remplacement de ce terme par "risques" ou par "effets néfastes » pour la santé humaine. Ils ont également discuté de la référence aux produits d'OVM, et la Malaisie a suggéré d'insérer un extrait de l’Article 20 du Protocole sur la biosécurité (Échange d'informations et Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques), pour qualifier les produits d’OVM, impliquant que les produits des OVM contiennent de nouvelles combinaisons décelables de matériel génétique repliable, obtenu par recours à la biotechnologie moderne. Le Brésil, l’Équateur, les Philippines, le Paraguay, et l’Afrique du Sud ont préféré supprimer la référence à des produits OVM.

LIMITES: A propos de l’application de la législation nationale aux dommages résultants des mouvements transfrontières des OVM provenant de non-parties, la Chine a demandé le maintien de crochets pour les options «devrait» et «doit». Les délégués ont rejeté la proposition des co-présidents de remplacer «non-parties» par « un État qui est une non-partie." S’agissant de la non-limitation du droit des parties à exiger des mesures nationales visant à réparer les dégâts, le Libéria a préféré le maintien du texte, tandis que la majorité des délégués ont été favorables à sa suppression.

Les délégués ont convenu de supprimer une mention stipulant que le protocole additionnel ne couvrira pas une utilisation différente des mêmes OVM en vertu d'une nouvelle autorisation.

REGIME D'INDEMNISATION PRIMAIRE: Obligations de l'exploitant: Le Brésil a proposé d'ajouter que le fardeau de la preuve du dommage ne devrait incomber à l'autorité nationale compétente, mais a par la suite retiré la proposition, face à l'opposition.

La Chine s’est opposée à la suppression des crochets autour de «menace imminente de dommage», tandis que l'Éthiopie a appuyé son maintien. La Malaisie, appuyée par le Mexique, l'UE, l'Égypte et l'Inde, a souligné la nécessité d'inclure la menace imminente de dommage, car cette référence se rapporte aux mesures préventives. L’adoption d’une décision a été reportée.

 Les délégués ont débattu longuement du rôle de l'exploitant dans la résolution des questions relatives aux dommages causés avant que  l'autorité compétente ne soit informée. L'UE a proposé de permettre à l'exploitant d'informer l'autorité « uniquement en cas de nécessité." Cependant, plusieurs délégués ont exprimé leur préoccupation, soulignant que les dommages à la biodiversité ne sont pas faciles à réparer, et que cette charge n'est pas du ressort de l’exploitant. Ils ont également déclaré que les cas de déclaration de dommage aident pour les futurs efforts de prévention et facilitent le contrôle. Le texte initial faisant de l’information de l’autorité compétente une obligation, a été retenu.

L'Autorité compétente: Le Japon a proposé un libellé supplémentaire précisant que l'autorité compétente "aura le droit d’agir". Les délégués ont préféré "aura" à "devra", et ont décidé de supprimer le mot «importance» en référence à l'évaluation des dommages.

Les délégués ont convenu de simplifier un paragraphe stipulant que l'autorité nationale compétente peut mettre en œuvre des mesures d'intervention, conformément à la législation nationale, notamment lorsque l'exploitant a omis de le faire. Les délégués ont supprimé un paragraphe sur la définition des mesures d’intervention dans le contexte de la législation nationale.

A propos d’une disposition sur la révision de la décision de l'autorité compétente, les délégués ont décidé de faire simplement référence aux voies de recours disponibles dans la législation nationale. La Malaisie a demandé d'inclure une disposition stipulant que le recours à de telles mesures ne doit pas entraver le droit de l’autorité compétente de prendre des mesures d’intervention, le cas échéant. La Suisse a proposé plutôt de prévoir que les parties prendront des mesures correctives qui ne doivent pas entraver le droit de l’autorité compétente de prendre des mesures d’intervention.

DISPOSITIONS INSTIUTIONNELLES.  Au cours de la session du soir, les délégués ont examiné les dispositions institutionnelles. Ils ont convenu que les non-parties au protocole additionnel pourraient participer en tant qu’observateurs. Ils ont accepté la suggestion du Japon que la CdP/RdP serve de «réunion des parties» pour le protocole additionnel,  et non pas comme «organe directeur».

A propos de la relation entre un protocole additionnel potentiel et les instruments connexes, les délégués se sont entendus sur un article précisant qu’il ne modifiera, ni n’amendera le Protocole sur la Biosécurité, ni ne dérogera aux droits et aux obligations des parties en vertu de la CDB, et qu’il sera assujetti aux deux instruments, sauf disposition contraire explicite. Il a été décidé que le Protocole additionnel entrera en vigueur après la quarantième ratification. 

Les délégués ont adopté les dispositions institutionnelles à l’exception de trois: une disposition – placée entre crochets par l’UE, stipulant qu'aucune réserve ne peut être apportée au protocole additionnel; le texte relatif à la signature, qui reste également entre crochets; et le texte relatif aux amendements, qui a été supprimé.

PREAMBULE: Lors de la session du soir, l’Éthiopie, au nom du Groupe africain, a présenté le texte sur les principes de base, qui sera examiné ultérieurement

DANS LES CORRIDORS

Conscients que cette réunion constitue  la dernière opportunité d’achever les négociations sur les règles et procédures en matière de responsabilité et de réparation, de nombreux délégués ont exprimé leur engagement à «faire ce qu'il faut», et s'étaient bien préparés pour les séances du soir et nocturnes durant la semaine. Alors que les discussions sur l’appellation légale du protocole additionnel se tenaient dans la salle de conférence, la vraie question qui se posait dans les corridors était de savoir lequel des hôtes allaient devenir l’homonyme du protocole complémentaire. D'un côté, il y a la Malaisie qui organise la réunion en cours et, de l'autre le Japon, qui sera l'hôte de la CdP/RdP, où l'adoption officielle devrait avoir lieu. Certains ont suggéré que le titre devrait reconnaître le protocole comme une idée originale du monde en développement, alors que pour d'autres, il constitue un produit de la coopération avec le monde développé. La question du nom semble d’importance négligeable par rapport aux rumeurs selon lesquelles certaines parties peuvent insister pour la suppression de toute référence aux aspects juridiquement contraignants du protocole additionnel envisagé. Certains participants se sont inquiétés que la réouverture du débat sur le caractère juridiquement contraignant pourrait constituer une «menace imminente de dommage» pour les négociations elles-mêmes. Toutefois, d'autres ont rejeté la question la considérant comme une précision nécessaire, mais inoffensive, que la décision finale sur le protocole additionnel sera prise par la CdP/RdP.

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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Johannes Gnann, Stefan Jungcurt, Ph.D., Laura Russo, Nicole Schabus, et Liz Willetts. Edition numérique: Leila Mead. Version française: Hélène Kom. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Royaume-Uni (à travers le département du développement international (DFID), le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), le ministère néerlandais des affaires étrangères, la commission européenne (DG-ENV), et le ministère italien de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’espace maritime. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2010, par: le gouvernement australien, le ministère fédéral autrichien de l’agriculture, des forêts, de l’environnement et de la gestion de l’eau, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), le gouvernement d’Islande, le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), et la Banque mondiale. Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11A, New York, New York 10022, USA. L’Équipe du BNT à la Deuxième réunion du Groupe des amis des co-présidents sur la responsabilité et la réparation au titre du Protocole de Cartagena sur la biosécurité peut être contactée par e-mail à l’adresse suivante <stefan@iisd.org>.

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