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Bulletin des Négociations de la Terre
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Volume 9 Number 490 - Lundi 8 février 2010
DEUXIÈME RÉUNION DU GROUPE DES AMIS DES CO-PRÉSIDENTS SUR LA RESPONSABILITÉ ET LA RÉPARATION DANS LE CONTEXTE DU PROTOCOLE DE CARTAGENA SUR LA PRÉVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES
8-12 FÉVRIER 2010

La deuxième réunion du Groupe des amis des co-présidents sur la responsabilité et la réparation dans le contexte du Protocole de Cartagena, organisée à l’International Convention Center de Putrajaya, s’ouvre aujourd’hui et se poursuivra jusqu’au 12 février 2010. La réunion reprendra la négociation d’un protocole additionnel sur les règles et procédures internationales en matière de responsabilité et de réparation pour les dommages résultant de mouvements transfrontières d’organismes vivants modifiés (OVM) dans le contexte du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques. Cette réunion constitue la dernière occasion de conclure un accord additionnel avant la cinquième Réunion de la Conférence des parties siégeant en tant que Réunion des parties au Protocole (CdP/RdP5), qui se tiendra du 11 au 15 octobre 2010 à Nagoya, Japon. Au cours de la réunion d’une semaine, les parties procéderont à l’examen d’un certain nombre de questions en suspens relatives à l’approche administrative de la responsabilité et de la réparation, notamment, les définitions, les procédures du régime d’indemnisation primaire, et la nature et les responsabilités de l’autorité nationale compétente; ainsi que les lignes directrices pour l’élaboration des lois sur la responsabilité civile.

BREF HISTORIQUE DU PROTOCOLE DE CARTAGENA SUR LA PREVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques traite du transfert, de la manipulation et de l’utilisation sans danger des OMV qui peuvent avoir des effets défavorables sur la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine, en mettant plus précisément l'accent sur les mouvements transfrontières. Il englobe une procédure d'accord préalable en connaissance de cause, applicable aux importations d'OVM destinés à une introduction intentionnelle dans l'environnement, et comprend aussi le principe de précaution ainsi que des mécanismes d'évaluation des risques et de gestion des risques.

Le Protocole met en place un Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques (CEPRB) destiné à faciliter les échanges d'informations, et contient des dispositions sur la création des capacités et sur les ressources financières, avec une attention particulière aux pays en développement et aux pays ne disposant pas d’un cadre de réglementation national. Le Protocole est entré en vigueur le 11 septembre 2003 et compte actuellement 157 parties.

PROCESSUS DE NEGOCIATIONS: En 1995, la deuxième CdP (CdP2) à la Convention sur la diversité biologique (CDB) tenue à Jakarta, Indonésie, a mis sur pied un Groupe de travail sur la prévention des risques biotechnologiques (GTPRB) conformément à l’Article 19.3 de la CDB qui demande aux parties de considérer la nécessité et les modalités d’un protocole établissant les procédures à suivre dans le domaine du  transfert, de la manipulation et de l'utilisation sans danger des OVM résultant de la biotechnologie, et  qui peuvent avoir des effets défavorables sur la diversité biologique et ses composantes.

Le GTPRB a tenu six réunions entre 1996 et 1999. Les deux premières réunions ont identifié des éléments du futur protocole et ont aidé à articuler les positions. La GTPRB3 a élaboré un projet de texte consolidé qui servira comme plate-forme de négociation. La GTPRB4 et la GTPRB5 ont été axées sur la rationalisation et le parachèvement des options retenues pour chacun des articles du projet de protocole. À la dernière réunion du GTPRB (février 1999, Cartagena, Colombie), les délégués ont tenté  d'achever les négociations et de soumettre le projet de protocole à la  première Réunion extraordinaire de la Conférence des Parties (CdPEx), convoquée immédiatement après la BSWG6. En dépit d'intenses négociations, les délégués n’ont pas pu s'entendre sur un compromis global permettant de mettre au point le protocole, et la réunion a été suspendue. Les questions restées en suspens incluaient: le champ d’application du Protocole; sa relation avec d'autres accords, en particulier ceux liés au commerce international; sa référence au principe de précaution; le traitement des OVM destinés à l'alimentation humaine et animale ou à être transformés (OVM-AHAT); la responsabilité et la réparation; et les exigences en matière de documentation.  

Suite à la suspension de la CdP-Ex, trois séries de consultations informelles ont été organisées, impliquant les cinq groupes de négociation qui avaient émergé au cours des négociations: le Groupe d'Europe centrale et orientale; le Groupe de Compromis (Japon, Mexique, Norvège, République de Corée et la Suisse, rejoints plus tard par la Nouvelle-Zélande et Singapour); l'Union Européenne (UE); le Groupe de Même Esprit (la majorité des pays en développement) et le Groupe de Miami (Argentine, Australie, Canada, Chili, États-Unis d'Amérique et Uruguay). Un compromis a été atteint sur les questions en suspens, et la CdP-Ex de reprise a adopté le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques le 29 janvier 2000 à Montréal, Canada. La réunion a également établi le Comité intergouvernemental pour le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (CIPC) chargé des préparatifs de la CdP/RdP-1, et a prié le Secrétaire exécutif de la CDB de préparer les travaux d’élaboration d'un CEPRB. Au cours d'une cérémonie spéciale tenue à la CdP5 (mai 2000, Nairobi, Kenya), 67 pays et la Communauté Européenne ont signé le Protocole. 

PROCESSUS DU CIPC: Le Comité Intergouvernemental pour le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (CIPC) a tenu, entre décembre 2000 et en avril 2002, trois réunions sur : l'échange d'information et le CEPRB; le renforcement des capacités et le fichier d'experts; les procédures de prise de décisions; le respect des dispositions; la manipulation, le transport, l’emballage et l’identification (MTEI) des OVM; la surveillance et la communication des données; et la responsabilité et la réparation.

CdP/RdP-1: A sa première réunion (février 2004, Kuala Lumpur, Malaisie), la CdP/RdP-1 a adopté des décisions portant sur : l'échange d'information et le CEPRB; le renforcement des capacités; les procédures de prise des décisions; la MTEI; le respect des dispositions; la responsabilité et la réparation; le suivi et la communication des données; le Secrétariat; les directives concernant le mécanisme de financement; et le programme de travail à moyen terme. La réunion a convenu que la documentation accompagnant les OVM-AHAT, sous réserve d'une décision sur les exigences détaillées en la matière, inclurait une facture commerciale ou tout autre document pour accompagner les OVM-AHAT; les coordonnées du point de contact; et les noms commun, scientifique et commercial, le code de transformation de l'OVM ou son déterminant unique. Un accord est également intervenu sur les exigences de documentation détaillée pour les OVM destinés à être  introduits directement dans l'environnement. La réunion a établi un Comité  de 15 membres chargé du respect des dispositions du Protocole, et a lancé le Groupe de travail sur la responsabilité et la réparation (GTRR) co-présidé par Jimena Nieto (Colombie)et René Lefeber (Pays-Bas), au titre de l’Article 27 du Protocole qui requiert l’élaboration des règles et procédures internationales en matière de responsabilité et de réparation pour les dommages résultant de mouvements transfrontières d’OVM, dans les quatre années suivant l’entrée en vigueur du Protocole.    

GTRR 1: A sa première réunion (mai 2005, Montréal, Canada) le Groupe de travail a entendu des exposés portant sur : l’analyse scientifique et l’évaluation des risques; la responsabilité des États et l’imputabilité internationale; et les options élargies, les approches et les questions à examiner plus à fond lors de l’élaboration des règles et procédures internationales sur la responsabilité et la réparation.

CdP/RdP 2: A sa deuxième réunion (mai/juin 2005, Montréal, Canada), la CdP/RdP a adopté des décisions portant sur le renforcement des capacités et sur la sensibilisation et la participation du public; elle a décidé d’établir un groupe d’experts techniques intersessions sur l’évaluation des risques et la gestion des risques. Toutefois, la CdP/RdP 2 n’est pas parvenue à un accord sur les exigences détaillées en matière de documentation concernant les OVM-AHAT, qui devraient être approuvées “au plus tard deux ans après la date de l’entrée en vigueur de ce Protocole.”

GTRR 2: A sa deuxième réunion (février 2006, Montréal), le Groupe de travail s’est concentré sur le projet de document de travail des coprésidents présentant une synthétise des textes proposés et des points de vue soumis par les gouvernements et d’autres parties prenantes sur les approches, les options et les thèmes touchant à la responsabilité et la réparation. Le Groupe de travail a par ailleurs produit une liste indicative non négociée et non exhaustive des critères pour l’évaluation de l’efficacité des règles et procédures mentionnées dans l’Article 27 du Protocole.

CdP/RdP 3: A sa troisième réunion (mars 2006, Curitiba, Brésil), la CdP/RdP a procédé à l’adoption des exigences détaillées en matière de documentation et d’identification des OVM-AHAT, et a examiné diverses questions touchant à la mise en opération du Protocole, dont celles concernant le financement de la mise en œuvre des cadres nationaux relatifs aux risques biotechnologiques, l’évaluation des risques, les droits et responsabilités des pays de transit parties, le mécanisme de financement et le renforcement des capacités.

GTRR 3: A sa troisième réunion (février 2007, Montréal, Canada) le Groupe de travail a examiné un projet de texte de travail présentant une synthèse des points de vue soumis par les gouvernements et d’autres parties prenantes sur les approches, les options et les thèmes touchant à la responsabilité et la réparation dans le cadre de l’Article 27 du Protocole. Les coprésidents ont présenté au Groupe de travail un schéma directeur pour une décision de la CdP/RdP concernant les règles et procédures internationales dans le domaine de la responsabilité et de la réparation.

GTRR 4: A sa quatrième réunion (octobre 2007, Montréal Canada), le Groupe de travail s’est concentré sur l’élaboration d’options concernant les règles et procédures pour la responsabilité et la réparation, en se basant  sur un projet de document de travail synthétisant les soumissions relatives aux approches et aux options pour ce qui est de la responsabilité et de la réparation au titre de l’Article 27. Les délégués se sont   focalisés sur la rationalisation des options relatives aux textes d’application sur le dommage, les approches administratives et la responsabilité civile, ce qui a abouti à un texte consolidé qui sera utilisé pour poursuivre les négociations.

A sa cinquième réunion (mars 2008, Cartagena de Indias, Colombie), le Groupe de travail a poursuivi l’élaboration des options pour les règles et procédures concernant la responsabilité et la réparation, en se basant sur un projet de document de travail révisé compilé par les co-présidents. Les délégués se sont accordés sur un certain nombre d’éléments de base, notamment la définition des dommages et sur une plus grande rationalisation des options restantes. Le Groupe de travail a décidé de convoquer une réunion du Groupe des amis des co-présidents immédiatement avant le CdP/RdP4, pour examiner les questions en suspens, y compris les normes de responsabilité, la causalité et le choix de l’instrument. 

CdP/RdP4: La CdP / RdP 4 (mai 2009, Bonn, Allemagne) a marqué la date limite pour l’adoption d’une décision sur les règles et procédures internationales en matière de responsabilité et de réparation. Certes, la réunion n’a pas adopté un régime international, mais les délégués ont décidé de convoquer à nouveau une rencontre du Groupe des amis des co-présidents pour achever les négociations sur un régime international en matière de  responsabilité et de réparation, sur la base d’ un compromis qui prévoit un protocole additionnel juridiquement contraignant, mettant l’accent sur une approche administrative, mais incluant une disposition sur la responsabilité civile qui sera complétée par des directives non juridiquement contraignantes sur la responsabilité civile. La CdP / RdP 4 a également adopté des décisions portant entre autres sur: le Comité du respect des dispositions du Protocole; la MTEI des OVM;  le CEPRB; le renforcement des capacités, les considérations socio-économiques; l’évaluation des risques et la gestion des risques; le mécanisme de financement et les ressources; et les organes subsidiaires.

CPLR1: A la première réunion du Groupe des amis des co-présidents sur la responsabilité et la réparation au titre du Protocole de Cartagena sur la biosécurité (février 2009, Mexico City, Mexique), toutes les parties ont convenu pour la première fois de négocier un protocole additionnel au Protocole sur la biosécurité, portant sur la responsabilité et réparation. La réunion a produit un projet de texte de protocole qui définit une approche administrative de la responsabilité et de la réparation et qui contient une clause d’habilitation sur la responsabilité civile. L’approche administrative comporte des définitions des termes tels que «dommages», «menace imminente de dommage», et « effets négatifs significatifs»; la portée et les limites du protocole additionnel, et un régime d’indemnisation primaire. Le texte, qui contient encore de nombreuses références entre parenthèses et d’options de substitution, servira de base pour la poursuite de l’élaboration du protocole additionnel  au cours de la deuxième réunion des amis des co-présidents.

FAITS SAILLANTS DE LA PÉRIODE INTERSESSIONS

GROUPE SPÉCIAL  D’EXPERTS TECHNIQUES SUR L’ÉVALUATION DES RISQUES: Le Groupe spécial d’experts techniques sur l’évaluation des risques et la gestion des risques au titre du Protocole de Cartagena, réuni du 20 au 24 avril 2009 (Montréal), a élaboré un premier projet d’une feuille de route pour l’évaluation des risques. 

AUTRES REUNIONS: Aussi, au cours de la période intersessions, la sixième réunion du Comité d’application du Protocole de Cartagena a eu lieu du 4 au 6 novembre 2009 (Montréal), la sixième Réunion de coordination des gouvernements et organismes participant à la mise en œuvre ou au financement des activités de renforcement des capacités pour la prévention des risques biotechnologiques, du 1er au 3 février 2010 (Siem Reap, Cambodge), suivie immédiatement par la septième réunion du Groupe de liaison sur le renforcement des capacités pour la prévention des risques biotechnologiques, organisée du 4 au 5 février 2010.

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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Johannes Gnann, Stefan Jungcurt, Ph.D., Laura Russo, Nicole Schabus, et Liz Willetts. Edition numérique: Leila Mead. Version française: Hélène Kom. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Royaume-Uni (à travers le département du développement international (DFID), le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), le ministère néerlandais des affaires étrangères, la commission européenne (DG-ENV), et le ministère italien de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’espace maritime. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2010, par: le gouvernement australien, le ministère fédéral autrichien de l’agriculture, des forêts, de l’environnement et de la gestion de l’eau, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), le gouvernement d’Islande, le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), et la Banque mondiale. Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11A, New York, New York 10022, USA. L’Équipe du BNT à la Deuxième réunion du Groupe des amis des co-présidents sur la responsabilité et la réparation au titre du Protocole de Cartagena sur la biosécurité peut être contactée par e-mail à l’adresse suivante <stefan@iisd.org>.

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