“Linkages”
Bulletin des Négociations de la Terre
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Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement
 
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Volume 9 Numéro 440 - Vendredi 16 mai 2008
LES FAITS MARQUANTS DE LA CDP/RDP 4
JEUDI 15 MAI 2008

Les délégués à la CdP/RdP 4 se sont réunis en séance plénière, le matin, pour évaluer les progrès accomplis. Puis, le GT I a procédé à l’examen des projets de décisions portant sur les effets socioéconomiques et sur la manipulation, le transport, l’emballage et l’identification (MTEI) d’organismes vivants modifiés (OVM) et a adopté des projets de décisions portant sur un certain nombre d’autres points à l’ordre du jour. Le GT II a procédé à l’examen d’un projet de décision sur l’évaluation des risques et la gestion des risques, au cours des séances du matin et de la soirée et les discus­sions sur d’autres points se sont poursuivies jusque tard dans la nuit. Les groupes de contact sur la responsabilité et la réparation et sur le budget se sont réunis tout le long de la journée et dans la soirée.

PLENIERE

Les présidents des GT ont présenté des rapports sur l’état d’avancement des travaux dans leur groupe de travail respectif. Le président du Comité du budget, Sem Shikongo, a introduit le docu­ment révisé des implications préliminaires, en termes de coût, des projets de décisions examinés par les GT (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/4/INF/27/Rev.1). Le coprésident du groupe de contact sur la responsabilité et la réparation, René Lefeber, a rapporté que le groupe est en train d’examiner “un compromis en cours d’élabora­tion” mais qu’il est encore en train de débattre du point de savoir si un instrument juridiquement contraignant et une clause sur la responsabilité civile pouvaient être introduits. Il a signalé qu’une seule partie a fait objection à la proposition de compromis, mais que des concertations bilatérales avec cette partie sont en cours. Le JAPON a réaffirmé son engagement en faveur du Protocole et s’est dit optimiste qu’un terrain d’entente sera trouvé dans les négocia­tions bilatérales. 
GREENPEACE INTERNATIONAL a déclaré que le mécanisme financier proposé dans l’accord conclu entre six grandes entre­prises de biotechnologie agricole n’est pas une alternative viable à un régime juridique contraignant solide, assorti d’un mécanisme d’indemnisation complémentaire. Le WASHINGTON BIOTECH­NOLOGY ACTION COUNCIL, parlant au nom d’une coalition d’ONG, a appelé les délégués à ne pas permettre à l’industrie biotechnologique de privatiser le droit public international. La PUBLIC RESEARCH AND REGULATION INITIATIVE (PRRI) a appelé les délégués à soutenir la recherche publique dans le domaine de la biotechnologie, comme l’un des moyens de faire face aux crises alimentaire et développementale actuelles.

GROUPE DE TRAVAIL I

Les délégués ont adopté, sans amendement, les projets de déci­sions concernant: les exigences en matière de notification, le respect des dispositions et le rapport provisoire du GT I.

LES CONSIDERATIONS SOCIOECONOMIQUES: Les délégués ont examiné le projet de décision portant sur les considérations socioéconomiques. Au sujet de la reconnaissance des vues et données divergentes concernant les effets socioé­conomiques, la CHINE a demandé l’insertion d’un libellé précisant que les données sont insuffisantes et pas crédibles, mais a retiré sa demande après des éclaircissements présentés par le secré­tariat sur la procédure suivie dans la soumission des données. Le BRESIL a préféré une référence plutôt à la “complexité du sujet” qu’à des “vues divergentes.” Les délégués ont accepté l’insertion des deux termes. La CHINE, contrée par plusieurs pays, a demandé la suppression de la référence aux travaux de la CDB sur les arbres génétiquement modifiés. La référence a été placée entre crochets.

Au sujet des besoins en matière de renforcement des capacités de recherche dans le domaine des effets socioéconomiques, le MEXIQUE a proposé que ce sujet soit traité plutôt par un GSET que par la Réunion de coordination des gouvernements et des organismes d’exécution et/ou de financement des activités de renforcement des capacités. La BOLIVIE a suggéré d’ajouter une référence au renforcement des capacités à prendre des décisions concernant les importations d’OVM, conformément au Protocole ou à la législation nationale appliquant le Protocole. Les deux propositions ont été rejetées.

Le BRESIL, contré par l’ETHIOPIE, l’OUGANDA, la NORVEGE et l’UE, a demandé la suppression de la référence aux méthodes d’intégration des résultats de la recherche dans les processus décisionnels. La référence demeure crochetée. Les délégués ont, ensuite, approuvé le projet de décision, tel qu’amendé, avec les crochets qui y ont été laissés.

MTEI: L’échantillonnage et la détection: Les délégués ont examiné un projet de décision révisé concernant l’échantillonnage et la détection. Au sujet du paragraphe de préambule qui souligne l’importance des matériels de référence, l’EGYPTE a appelé à l’insertion d’une référence aux OVM destinés à un placement sur le marché, dans le futur, et les délégués ont accepté un texte de compromis faisant référence aux “OVM qui sont placés sur le marché.” L’UE a proposé un texte encourageant les parties à procéder, à travers le CEI, à des échanges d’informations sur les approches nationales concernant la présence, de faible niveau, d’OVM dans les importations, mais l’ETHIOPIE a demandé que ce texte reste entre crochets. Les délégués ont accepté un compromis consistant à faire référence au renforcement des capac­ités et à la mise en place de laboratoires, dans un paragraphe, et l’accréditation des laboratoires dans un autre. Le projet de décision a été adopté, tel qu’amendé, avec le reste des crochets.

Les Normes: Se référant aux lacunes identifiées dans les normes encadrant les MTEI à d’autres organismes pertinents, l’ETHIOPIE a  proposé de préciser “y compris” les organismes qui sont déjà en train de traiter ces questions. Le BRESIL a préféré “en particulier.” Le projet de décision a été adopté avec ces références entre crochets.

GROUPE DE TRAVAIL II

EVALUATION DES RISQUES ET GESTION DES RISQUES: S »agissant du projet de décision concernant l’évalua­tion et la gestion des risques, le débat a été axé sur une proposition avancée par la NOUVELLE ZELANDE et le BRESIL, contrés par plusieurs pays, de supprimer les libellés portant: sur la soumission des données concernant l’identification d’OVM ou de traits parti­culiers qui pourraient avoir des effets défavorables sur l’utilisation durable de la biodiversité; et sur la demande au secrétaire exécutif d’élaborer un rapport de synthèse. Le BRESIL et la NOUVELLE ZELANDE ont accepté le maintien des libellés après avoir proposé que les données soient soumises plutôt au groupe spécial d’experts techniques (GSET) sur l’évaluation des risques et la gestion des risques qu’à la CdP/RdP 5. Une proposition avancée par l’UE, invi­tant les parties, les autres gouvernements et les organismes perti­nents à soumettre au secrétaire exécutif les données pertinentes pour examen par le GSET, a donné lieu à une longue discussion sur le point de savoir si un GSET ou un groupe de travail de composi­tion non limitée, devait être établi. La BOLIVIE, le BELIZE, la MALAISIE, l’OUGANDA, l’EQUATEUR et d’autres ont préféré ce dernier. Le MEXIQUE, l’UE, les PHILIPPINES, la NORVEGE, le JAPON, la NOUVELLE ZELANDE et l’INDE ont fait part de leur préférence pour le premier. Au terme de concertations offi­cieuses, les délégués ont accepté un texte de compromis renfermant des références à l’établissement d’un GSET.

La discussion est passée au chapitre consacré à la création de capacités appropriées pour l’évaluation des risques, l’EGYPTE, le QATAR, l’UE, la NOUVELLE ZELANDE, le BELIZE et l’ARGENTINE ont proposé d’apporter un certain nombre de modifications au texte appelant à charger le secrétaire exécutif d’établir un système de modules de formation.

Le soir, le président Morales a introduit un projet de décision révisé. L’UE a proposé l’insertion d’un libellé invitant la soumis­sion, avant la première réunion du GSET, des données concernant les documents d’orientation disponibles sur l’évaluation des risques. Les délégués ont, ensuite, examiné le mandat annexé du GSET, et la NOUVELLE ZELANDE a proposé plusieurs ajouts. L’UE, contrée par l’OUGANDA et d’autres, a suggéré d’ôter la référence à la gestion des risques, du mandat, le motif étant que le GSET serait surchargé. La NOUVELLE ZELANDE a maintenu que les deux processus sont distincts. Les discussions se sont pour­suivies jusque tard dans la nuit.

GROUPES DE CONTACT

BUDGET: Le groupe du budget a poursuivi la négociation du budget provisoire de l’administration du Protocole durant la bien­nale 2009-2010. Les principales questions ont porté sur le libellé appelant à l’utilisation des réserves cumulatives du Protocole et sur les références aux activités de renforcement des capacités. Les délégués ont passé beaucoup de temps dans l’élaboration des impli­cations, en termes de coût, des décisions en cours d’examen dans les deux groupes de travail, en vue d’évaluer le besoin d’augmenter le budget, décidant des activités qui auront à être financées par le fonds d’affectation spécial volontaire du Protocole.

RESPONSABILITE ET REPARATION: Au cours d’une séance ouverte du groupe de contact, le coprésident Lefeber a présenté un rapport sur les concertations bilatérales entre les membres du groupe des amis partageant la même vision, et une délégation a fait objection à l’insertion d’une clause consacrée à la responsabilité civile, dans l’instrument juridique. Ils avaient accepté d’introduire, dans la proposition de compromis des amis partageant la même vision, une référence stipulant que les parties peuvent élaborer ou ne pas élaborer un système de responsabilité civile ou peuvent appliquer leur système disponible, en fonction de leurs besoins de traiter des OVM. La proposition devait intégrer cette disposition et la proposition de compromis dans les textes d’application opérationnelle consacrés à la responsabilité et répara­tion, nouvellement structurés et débattus auparavant. Les coprési­dents ont ensuite demandé si les délégués étaient d’accord pour travailler sur la base d’un document intégré et s’ils étaient prêts à mener une seconde lecture des textes d’application opérationnelle à la CdP/RdP 4.

Faisant état d’un “sentiment de direction commune”, plusieurs délégués ont exprimé leur engagement à travailler sur la base d’un texte intégré et, en particulier, de l’entente commune enchâssée dans les sous-chapitres consacrés aux clauses juridiquement contraignantes portant sur la responsabilité civile. Soulignant que ces dernières clauses n’avaient pas été négociées, une délégation a mis en garde qu’il était difficile de s’engager à travailler vers une approche juridiquement contraignante, étant donné que les textes d’application opérationnelle contiennent encore plusieurs éléments contentieux. Elle était rassurée que “rien n’est décidé avant que tout soit décidé,” mais a mis en garde que si on ne souhaite pas s’engager à travailler vers une approche juridiquement contraig­nante, c’est maintenant qu’il fallait exprimer son opposition. Deux délégations ont demandé un délai pour examiner le texte intégré et ont obtenu un délai jusqu’à vendredi.

Reconnaissant que le processus de parachèvement des règles et procédures régissant la responsabilité et la réparation, ne sera pas terminé à la CdP/RdP 4, les coprésidents ont demandé aux délégués d’examiner la  procédure à suivre pour l’achèvement de ce processus. Plusieurs délégués ont assujetti la continuation du processus et son financement, à l’engagement de l’ensemble des parties à travailler vers une approche juridiquement contraignante, englobant une clause concernant la responsabilité civile, et à travailler sur la base d’un texte intégré. La plupart des délégués ont accepté le mode opératoire comme groupe d’Amis du président, la composition actuelle disposant d’un passé professionnel qui a fait ses preuves dans la résolution des questions importantes et ont préféré continuer sur cette voie. Quelques délégués ont suggéré la tenue d’une réunion mais plusieurs autres ont préféré la program­mation de deux réunions, la durée proposée pour chacune d’entre elles allant de trois à sept jours. Le coprésident Lefeber a suggéré de convoquer une réunion, sous réserves des considérations budgétaire, puis une seconde, si elle est jugée nécessaire par les coprésidents, à financer par le Fonds d’affectation spéciale volon­taire. Il a précisé que la première réunion sera tenue début 2009 et la seconde, au moins six mois avant la CdP/RdP, pour être en conformité avec l’exigence de distribution des instruments juridiquement contraignants. Un projet de recommandation concernant ces procédures sera élaboré, pour examen par le groupe de contact, vendredi matin.

DANS LES COULOIRS

Pendant que les deux groupes de travail poursuivaient la deux­ième lecture des projets de décisions de manière laborieuse, dans le GT II, les négociations ont continué leur cours, qualifié par un délégué de “ chevauchée du grand huit.” Les avancées enregistrées rapportées des concertations bilatérales tenues tôt dans la matinée, et la déclaration vigoureuse en faveur d’un compromis, ont conduit les délégués à prédire un engagement important dans le groupe de contact de l’après-midi. Mais le “revirement,” comme l’a appelé un délégué, de l’une des parties au cours de cette réunion, a mis un nuage sombre au-dessus du  processus, à l’image des prévisions météorologiques annoncées pour la journée.

Plusieurs délégués ont maintenu que les travaux ne valaient pas la peine d’être poursuivis avant que toutes les parties s’engagent politiquement à travailler vers un instrument juridiquement contraignant, sur une  approche administrative, qui engloberait une disposition consacrée à la responsabilité civile. Nombre d’entre eux ont appelé à la question cruciale à poser, une fois de plus, aux membres du groupe de contact. Avec cela à l’esprit, un délégué a déclaré que ces quelques derniers jours, on se serait cru dans une partie de poker, les parties pariant sur ce que les autres joueurs ont dans leurs mains. Mais à l’heure où nous entamons le dernier jour de la CdP/RdP, beaucoup sont en train de se demander qui est en train de mener et si une seule partie voudrait manquer de cran.

COMPTE RENDU FINAL DU ENB: Le numéro du Earth Negotiations Bulletin consacré à la synthèse et analyse de la CdP/RdP 4 sera disponible en ligne à partir du lundi 19 mai 2008, à: http://www.iisd.ca/biodiv/bs-copmop4/

Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Asheline Appleton, Harry Jonas, Stefan Jungcurt, Ph.D., William McPherson, Ph.D., et Nicole Schabus. Edition numérique: Francis Dejon. Version française: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Royaume-Uni (à travers le DFID), le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique (à travers le Bureau du département d'Etat américain, chargé des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales), le gouvernement du Canada (à travers l'ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le gouvernement allemand (à travers le ministère de l'environnement (BMU)), le ministère néerlandais des affaires étrangères, la Commission européenne (DG-ENV), et le ministère italien de l'environnement, de la terre et de la mer. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l'exercice 2008, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le gouvernement australien , le ministère fédéral autrichien de l'agriculture, des forêts, de l'environnement et de la gestion des eaux, le ministère suédois de l'environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, le ministère nippon de l'environnement (à travers l'IGES) et le ministère nippon de l'économie, du commerce et de l'industrie (à travers le GISPRI). La version française est financée par l'Organisation internationale de la francophonie (OIF). La version espagnole est financée par le ministère espagnol de l'environnement. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d'événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l'IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11A, New York, NY 10022, USA. L'équipe du ENB couvrant la CdP/RdP 4 est joignable par courriel à <stefan@iisd.org>.
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