“Linkages”
Bulletin des Négociations de la Terre
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Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement
 
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Volume 9 Numéro 438 - Mercredi 14 mai 2008
LES FAITS MARQUANTS DE LA CDP/RDP 4
MARDI 13 MAI 2008
Les délégués à la CdP/RdP 4 se sont réunis dans des séances de groupes de travail (GT) et de groupe de contact tout le long de la journée. Le GT I a poursuivi l'examen des considérations socioé­conomiques et a abordé les exigences en matière de notification. Le GT II a procédé à l'examen: de l'évaluation des risques et de la gestion des risques, des organes subsidiaires, du suivi et de la communication des données, du mécanisme de financement et des ressources financières, de l'évaluation et de la revue, et de la conscientisation et de la participation du public. Le groupe du budget s'est réuni le matin et l'après-midi et un groupe de contact sur la responsabilité et la réparation s'est réuni tout le long de la journée.

GROUPE DE TRAVAIL I

LES CONSIDERATIONS SOCIOECONOMIQUES: Les délégués ont abordé les considérations socioéconomiques (UNEP/ CBD/BS/COP-MOP/4/15). Plusieurs délégués ont appelé à une intensification du renforcement des capacités et ont accueilli avec satisfaction l'échange d'informations et la recherche sur l'intégra­tion des considérations socioéconomiques. L'AFRIQUE DU SUD a appelé à des orientations concernant l'évaluation des effets socioéconomiques.

Au sujet de l'intégration des considérations socioéconomiques, le JAPON a attiré l'attention sur le besoin d'une base scientifique; le délégué des PHILIPPINES a déclaré qu'elle devrait être laissée à la discrétion nationale; et le RESEAU TIERS MONDE (RTM) a recommandé une intégration dans les législations nationales appli­quées aux OVM. L'IRAN a appelé à la reconnaissance des droits des agriculteurs, et la BOLIVIE a mis l'accent sur le besoin de prendre en compte les effets sur la santé humaine, les commu­nautés autochtones et les connaissances traditionnelles.

La MALAISIE et d'autres ont maintenu qu'il serait prématuré d'établir un GSET pour la détermination des questions touchant aux considérations socioéconomiques dans les processus décision­nels nationaux relatifs aux OVM. Une référence particulière, dans le projet de décision, aux effets socioéconomiques sur les commu­nautés autochtones et locales, a été contrée par le JAPON, mais soutenue par l'INDONESIE et le MEXIQUE.

L'INITIATIVE PUBLIQUE DE RECHERCHE ET DE REGULATION (PRRI) a souligné que les considérations socioé­conomiques devraient englober également les effets positifs des OVM. La COALITION MONDIALE DES INDUSTRIES (GIC) a rappelé aux délégués que l'Article 26 (considérations socioé­conomiques) limite les effets à prendre en compte à ceux sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité. Un texte du président sera élaboré.

LES EXIGENCES EN MATIERE DE NOTIFICATION: Les délégués ont abordé l'examen des options offertes pour la concrétisation des exigences en matière de notification (UNEP/ CBD/COP-MOP/4/17). Les délégués ont décidé que les expéri­ences documentées n'étaient pas suffisantes pour permettre l'élabo­ration des modalités devant encadrer l'application des exigences en matière de notification, mais ils étaient divisés sur la voie à suivre. CUBA, le JAPON, la THAÏLANDE, le BRESIL, la CHINE, l'UE et le PEROU ont soutenu l'idée de reporter l'examen de ce sujet à une réunion future de la CdP/RdP. Maurice, au nom du GROUPE AFRICAIN, et la MALAISIE ont plaidé pour l'établissement d'un organe subsidiaire chargé d'examiner également les exigences en matière de notification. Le MEXIQUE, appuyé par la NORVEGE, a suggéré l'établissement d'un groupe spécial d'experts techniques (GSET) pour l'examen des exigences en matière de notification, en même temps que l'évaluation et la gestion des risques. Le délégué des PHILIPPINES a appelé à un éclaircissement des responsabil­ités concernant les évaluations de risques préalables menées par les pays exportateurs. La PRRI a demandé des exigences différenciées pour les cargaisons destinées à des essais sur le terrain, soutenant que ces dernières présentaient des risques plus faibles, tandis que le RTM a requis des exigences différenciées tenant compte du risque d'introduction d'OVM dans l'environnement, durant les essais sur le terrain. Un texte du président sera élaboré.

GROUPE DE TRAVAIL II

ORGANES SUBSIDIAIRES: Les délégués ont examiné les options offertes pour l'établissement d'organes subsidiaires rele­vant du Protocole (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/4/12). Le SALVADOR, le GROUPE AFRICAIN, CUBA, la MALAISIE, le ZIMBABWE, la THAÏLANDE et la TUNISIE ont soutenu la créa­tion d'un organe subsidiaire permanent chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques (OSASTT), avec des réunions programmées avec les réunions de l'OSASTT de la CDB. La CHINE, l'UE, l'INDE, l'EQUATEUR, le JAPON, la NORVEGE, le QATAR, le MEXIQUE et le VENEZUELA ont préféré l'établissement d'un GSET chargé de fournir des avis sur des questions spécifiques, soutenant que cela coûterait moins cher. Un texte du président sera élaboré.

EVALUATION DES RISQUES ET GESTION DES  RISQUES: Les délégués ont présenté leurs observations concer­nant UNEP/CBD/BS/COP-MOP/4/10. Plusieurs d'entre eux ont plaidé pour l'organisation de davantage d'ateliers et de cours de formation régionaux, tandis que d'autres ont suggéré une améliora­tion des directives et informations concernant l'évaluation des risques et la gestion des risques. Le GROUPE AFRICAIN, l'UE, la NOUVELLE ZELANDE, la NORVEGE et les PHILIPPINES ont soutenu l'établissement plutôt d'un GSET que d'un organe subsidi­aire.

De nombreux délégués ont appelé à la coopération avec d'autres institutions des Nations Unies, et à la prise en considéra­tion de l'expertise disponible dans d'autres organes internationaux, tels que la Convention internationale pour la protection des plantes (CIPP) et la Commission du Codex Alimentarius. La CIPP a soul­igné le besoin d'améliorer la prise de conscience à l'égard de ses normes et de démontrer leur pertinence aux niveaux national et international. Le CODEX ALIMENTARIUS a encouragé une large utilisation de ses normes pour s'assurer de la protection de la santé humaine. La PRRI a suggéré d'utiliser les pratiques agricoles actuelles comme ligne de référence pour l'évaluation des risques relativement aux technologies à moindre risque. Un texte du prési­dent sera élaboré. 

SUIVI ET COMMUNICATION DES DONNEES: Au sujet du suivi et de la communication des données, (UNEP/CBD/BS/ COP-MOP/41/3 et INF/11), plusieurs pays ont parlé du faible taux de communication des données nationales, et ont appelé au renforcement des capacités en matière de communication des données et à l'amélioration de la forme des rapports. Le GROUPE AFRICAIN a requis un financement pour les pays en développe­ment pour l'élaboration de leurs rapports nationaux. L'UE et la NORVEGE ont apporté leur appui aux recommandations du Comité du respect de Protocole,  de faciliter l'accès au financement du FEM pour la concrétisation des obligations du Protocole, y compris la communication des données. La MALAISIE a préféré voir le non respect des dispositions, être traité à travers la fourniture d'une aide financière et technique.

L'EVALUATION ET LA REVISION: Les délégués ont examiné les éléments devant figurer dans la décision décrite dans UNEP/CBD/ BS/COP-MOP/4/14. CUBA, le MEXIQUE et l'INDE ont soutenu l'idée de requérir un GSET pour l'évaluation de l'effi­cacité du Protocole, contrés par l'UE, la NOUVELLE ZELANDE et la COLOMBIE, soulignant que les rapports nationaux des parties pourraient être utilisés comme base d'évaluation, pourvu que les parties soumettent leurs rapports. Un texte du président sera élaboré.

CONSCIENTISATION ET PARTICIPATION DU PUBLIC: Les délégués ont examiné les éléments devant figurer dans le projet de décision décrit dans UNEP/CBD/ BS/COP-MOP/ 4/16, impliquant une stratégie de communication et programme de travail. La COLOMBIE, CUBA, KIRIBATI, le VENEZUELA, l'IRAN et le QATAR ont requis un financement accru pout la conscientisation et la participation du public. Le ZIMBABWE et la PRRI ont souligné l'importance de la fourniture de données scienti­fiques sur les aspects positifs d'OVM. L'UE a appelé à l'évaluation du programme de travail avant la CdP/RdP 5. Un texte du président sera élaboré.

MECANISME DE FINANCEMENT: Au sujet du mécan­isme de financement et des ressources financières (UNEP/CBD/ BS/COP-MOP/4/5) l'UE, appuyée par la NORVEGE, a souligné que la programmation stratégique de la cinquième reconstitution du FEM devrait traiter de la mise en application des systèmes juridique et administratif, l'amélioration des processus décisionnels en se basant sur l'évaluation des risques, et l'application d'un régime de responsabilité et réparation. La NOUVELLE ZELANDE a noté que la CdP/RdP 4 est la dernière chance d'apporter une contribution aux négociations de la cinquième reconstitution du FEM. Un texte du président sera élaboré.

GROUPES DE CONTACT

BUDGET: Le président du Groupe du Budget, Sem Shikongo (Namibie) a invité les délégués à présenter leurs observations sur la liste indicative des implications budgétaires des décisions exam­inées dans les groupes de travail. Les délégués ont discuté de la difficulté de l'estimation des implications budgétaires à ce stade et ont décidé de présenter une liste préliminaire, avec l'option d'élaborer une liste révisée, pour présentation en plénière, jeudi.

Les délégués ont considéré le budget et les fonds d'affectation spéciale volontaires du Protocole sur la base de deux différents scénarios présentés par le secrétariat. L'Option 1 prévoit une augmentation nominale de 17.9% du budget programmatique; l'option 2 est basée sur une augmentation nominale de 0%. Plusieurs délégués ont fait part de leurs préoccupations que l'option 2 viendrait empêcher la réalisation d'activités importantes du Protocole. D'autres ont confirmé leur engagement à fournir au secrétariat un budget réaliste. Une troisième option a été suggérée. Elle englobe une contribution substantielle tirée de la réserve cumulative et une augmentation correspondante du budget du programme. Une proposition détaillée de la troisième option sera examinée dans le groupe du budget, mercredi après-midi.

RESPONSABILITE ET REPARATION: Le groupe de contact s'est réuni de nouveau, le matin, pour examiner le compromis élaboré par un groupe de pays partageant une même vision et favorables à un régime juridiquement contraignant, à adopter à la CdP/RdP 4 (Groupe de pays animés par un même esprit). Cette proposition de compromis porte sur trois points: des principes directeurs de la responsabilité et la réparation, établissant les éléments fondamentaux minimums, pouvant être intégrés dans la législation nationale et une référence aux principes directeurs, dans le régime juridiquement contraignant; une clause juridique­ment contraignante sur l'application des jugements concernant le dommage causé par les mouvements transfrontières d'OVM, répondant aux normes minimales figurant dans les directives et dispositions concernant l'application des jugements étrangers dans le cadre de la législation nationale; et, un processus d'évaluation, avec la possibilité de rendre d'autres éléments de la responsabilité civile, juridiquement contraignants, sur la base de l'expérience acquise. Certains délégués ont fait part de leurs réserves concernant la référence à des directives juridiquement non contraignantes dans un régime juridiquement contraignant et ont souligné le besoin d'une souplesse dans les directives. Une discussion contentieuse a suivi, sur l'application des jugements étrangers, qualifiée comme étant le point fondamental de la proposition, certains délégués évoquant les complexités posées dans l'élaboration des régulations régissant l'application des jugements, et d'autres, mentionnant qu'habituellement, cela se produit en concomitance avec une harmonisation du droit positif.

Le coprésident Lefeber a, ensuite, invité les délégués à exam­iner la proposition du groupe de pays animé par un même esprit, avec l'instrument juridiquement contraignant focalisé sur l'approche administrative, "un compromis en cours d'élaboration," sur la base de quoi le groupe de contact poursuivrait ses négocia­tions. Il a expliqué que finaliser un instrument juridiquement contraignant à la CdP/RdP 4 est impossible, en raison de l'exigence de faire circuler le projet d'instrument pendant six mois et de réunir un comité de rédaction juridique. Il a suggéré que la CdP/RdP 4 se focalise sur la conclusion d'un accord politique sur toutes les ques­tions  et de convoquer un comité de rédaction avant fin 2008, suivi d'une CdP extraordinaire  pour l'adoption de l'instrument juridique­ment contraignant. Quelques parties ont noté que la rédaction devra être achevée avant qu'ils ne puissent décider s'ils soutiennent l'instrument. Les délégués ont convenu de poursuivre les négocia­tions sur la base de cette entente.

L'après-midi, les délégués ont examiné le régime d'indemnisa­tion complémentaire. Au sujet de la responsabilité étatique rési­duelle, la majorité des délégations a soutenu la suppression de ce chapitre, mais quelques-unes ont insisté pour son maintien et il a été convenu de retenir deux textes d'application opérationnelle, en attendant le résultat concernant d'autres questions. Au sujet de la référence aux initiatives du secteur privé, les délégués étaient divisés sur le point de savoir s'il fallait faire référence à l'accord conclu par six grands fournisseurs de biotechnologie agricole ou, de manière plus générale, aux initiatives du secteur privé, ou encore, s'il ne fallait rien mentionner de tout cela. Au sujet des dispositions d'indemnisation collective complémentaire, les délégués ont débattu du point de savoir s'il fallait n'avoir aucune disposition, une disposition obligatoire ou une obligation volon­taire, la majorité des délégués préférant cette dernière option et la tenue d'un long débat sur les modalités possibles. Le soir, les délégués ont débattu du règlement des demandes d'indemnisation. Ils ont décidé de supprimer le chapitre portant sur les procédures interétatiques, et ont discuté de la formulation possible à retenir pour la clause d'habilitation sur le droit privé international, dans la partie consacrée aux procédures civiles, et un tribunal spécial et l'introduction/droit d'introduire des demandes d'indemnisation. Les discussions se sont poursuivies jusque tard dans la nuit.

DANS LES COULOIRS

La journée de jeudi a été marquée par des échanges sur la possi­bilité d'une CdP extraordinaire pour l'adoption du régime de responsabilité et de réparation, interprétée par beaucoup comme étant un "signe clair" que nous sommes sur le chemin d'adopter "un quelconque régime juridiquement contraignant." Pour le moment, on se réfère à cela comme étant "un compromis en cours d'élabora­tion" - un euphémisme qui a laissé bon nombre de délégués inquiets du fait que beaucoup  -  peut être même trop - de questions clés sont encore non résolues. Comme l'a formulé un délégué "l'ennemi d'un compromis en cours d'élaboration est le diable qui, comme tout le monde sait, se cache dans les détails."

Ironiquement, le spectre d'une CdP extraordinaire est apparu d'abord dans le groupe du budget, où il a été cité en exemple pour la difficulté d'estimer les implications budgétaires de décisions encore en négociation. Certains ont perçu cela comme un dilemme procédural, mais plusieurs autres ont indiqué que la vraie devinette est de savoir comment couvrir une estimation de 17.9% d'augmen­tation des dépenses avec 0% d'augmentation du budget du Proto­cole.

Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Asheline Appleton, Harry Jonas, Stefan Jungcurt, Ph.D., William McPherson, Ph.D., et Nicole Schabus. Edition numérique: Francis Dejon. Version française: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Royaume-Uni (à travers le DFID), le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique (à travers le Bureau du département d'Etat américain, chargé des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales), le gouvernement du Canada (à travers l'ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le gouvernement allemand (à travers le ministère de l'environnement (BMU)), le ministère néerlandais des affaires étrangères, la Commission européenne (DG-ENV), et le ministère italien de l'environnement, de la terre et de la mer. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l'exercice 2008, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le gouvernement australien , le ministère fédéral autrichien de l'agriculture, des forêts, de l'environnement et de la gestion des eaux, le ministère suédois de l'environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, le ministère nippon de l'environnement (à travers l'IGES) et le ministère nippon de l'économie, du commerce et de l'industrie (à travers le GISPRI). La version française est financée par l'Organisation internationale de la francophonie (OIF). La version espagnole est financée par le ministère espagnol de l'environnement. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d'événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l'IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11A, New York, NY 10022, USA. L'équipe du ENB couvrant la CdP/RdP 4 est joignable par courriel à <stefan@iisd.org>.
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