“Linkages”
Bulletin des Négociations de la Terre
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Volume 9 Numéro 436 - Lundi 12 mai 2008
QUATRIEME REUNION DES PARTIES AU PROTOCOLE DE CARTAGENA SUR LA PREVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES
12 – 16 MAI 2008
La quatrième réunion de la Conférence des parties à la Conven­tion sur la diversité biologique (CDB) siégeant en tant que Réunion des parties au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (CdP/RdP 4) s’ouvre aujourd’hui, à Bonn, Alle­magne, et s’y poursuivra jusqu’au 16 mai 2008. Elle sera immédi­atement suivie par la neuvième réunion de la Conférence des parties (CdP 9) à la CDB.

La CdP/RdP 4 est chargée de parachever et d’adopter le régime international devant régir la responsabilité et la réparation, dans le cadre du Protocole. La réunion procédera également à l’examen des rapports concernant un certain nombre d’activités en cours et ainsi qu’au traitement des questions de fond établies dans le programmes de travail à moyen terme et les décisions précédentes de la CdP/RdP, dont: la manipulation, le transport, l’emballage et l’identification (MTEI) d’organismes vivants modifiés (OVM); l’évaluation des risques et la gestion des risques; les organes subsidiaires; le suivi et la communication des données; l’évalua­tion et la révision; les considérations socioéconomiques; la consci­entisation et la participation.

BREF HISTORIQUE DU PROTOCOLE DE CARTAGENA SUR LA PREVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques traite des transfert, manipulation et utilisation dans de bonnes conditions des OVM qui risquent d'avoir un effet néfaste sur la diversité biologique, en tenant compte de la santé humaine, avec une focalisation particulière sur les mouvements transfrontières. Il englobe une procédure d'accord préalable, en connaissance de cause, applicable aux importations d'OVM destinées à une introduction intentionnelle dans l'environnement, et comprend également un principe de précaution et des mécan­ismes d'évaluation des risques et de gestion des risques.

Le Protocole établit un Centre d'échange consacré à la Préven­tion des risques biotechnologiques (CEPRB) pour faciliter les échanges d'informations, et contient des dispositions régissant la création des capacités et les ressources financières, assorties d’une attention particulière aux pays en développement et aux pays ne disposant pas de systèmes de régulation. Le Protocole est entré en vigueur le 11 septembre 2003 et compte actuellement 147 parties.

LE PROCESSUS DES NEGOCIATIONS: En 1995, la CdP-2, tenue à Jakarta, Indonésie, établit le Groupe de travail sur la Prévention des risques biotechnologiques (GTPRB) conformé­ment à l'Article 19.3 de la CDB qui demande aux parties d’exam­iner le besoin et les modalités d'un protocole établissant les procédures à respecter dans le domaine du transfert, de la manipu­lation et de l'utilisation, dans de bonnes conditions, des OVM susceptibles d'avoir un effet défavorable sur la biodiversité et ses composantes.

Le GTPRB a tenu six réunions entre 1996 et 1999. Les deux premières réunions ont déterminé les éléments du futur protocole et ont aidé à l'articulation des positions. La GTPRB-3 a produit le projet de texte consolidé qui servira de plate-forme à la négocia­tion. Les quatrième et cinquième réunions ont été axées sur la réduction et l'affinement des options retenues pour chacun des arti­cles du projet de protocole. À la dernière réunion du GTPRB (février 1999, Cartagena, Colombie), les délégués ont tenté de parachever les négociations et ont soumis un projet de texte du Protocole à la Réunion extraordinaire de la Conférence des parties (CdP-Ex), réunie tout de suite après la GTPRB-6. Malgré d'intenses négociations, les délégués n’y étaient pas parvenus à s'accorder sur un compromis global permettant de finaliser le Protocole, et la réunion dut être suspendue. Les questions restées en suspens englobaient: le champ de compétence du Protocole; ses liens avec d'autres accords, en particulier, ceux ayant trait au commerce international; le traitement des OVM destinés à être directement utilisés dans l'alimentation humaine et animale ou à être transformés (OVM AHAT); la référence au principe de précaution; et les besoins en matière de documentation.

Suite à la suspension de la CdP-Ex, trois ensembles de consul­tations informelles ont été tenues, impliquant les cinq principaux groupes de négociation qui avaient émergé au cours des réunions de Cartagena: le Groupe d'Europe centrale et orientale, le Groupe de pays favorables à un compromis (Japon, Mexique, Norvège, République de Corée et la Suisse, rejoints plus tard par la Nouvelle-Zélande et Singapour), l'Union Européenne (UE), le Groupe de pays animés du même esprit (la majorité des pays en développement) et le Groupe de Miami (Argentine, Australie, Canada, Chili, États-Unis et Uruguay). Un compromis a été atteint sur les questions en suspens, et la CdP-Ex de reprise a adopté le Protocole de Cartagena pour la prévention des risques biotech­nologiques le 29 janvier 2000, à Montréal, Canada. La réunion a également établi le Comité intergouvernemental sur le Protocole de Cartagena pour la prévention des risques biotechnologiques (CIPC), chargé des préparatifs de la CdP/RdP-1 et a demandé au secrétaire exécutif de la CDB de préparer la mise en place d'un CEPRB. Au cours d'une cérémonie spéciale tenue à la CdP-5 (mai 2000, Nairobi, Kenya), 67 pays et la Communauté Européenne ont signé le Protocole.

LE PROCESSUS DU CIPC: Le CIPC a tenu, entre décembre 2000 et avril 2002, trois réunions consacrées: à l'échange d'infor­mations et le CEPRB; au renforcement des capacités et au fichier d'experts; aux procédures régissant les prises de décisions; au respect des dispositions; aux MTEI; au suivi et à la communication des données; et, à la responsabilité et à la réparation.

CdP/RdP-1 : A sa première réunion (février 2004, à Kuala Lumpur, Malaisie) la CdP/RdP a adopté des décisions portant sur: les procédures encadrant la prise des décisions; l'échange d'infor­mations et le CEPRB; le renforcement des capacités; les MTEI; le respect des dispositions; la responsabilité et la réparation; le suivi et la communication des données; le Secrétariat; les directives à l'intention du mécanisme de financement; et, le programme de travail à moyen terme. La réunion a convenu que la documentation devant accompagner les OVM-AHAT, sous réserve d'une décision sur le détail des besoins en la matière, devra: utiliser une facture commerciale ou autre document pour l’accompagnement des OVM-AHAT, fournir les coordonnées du point de contact, et mentionner les appellations d’ordre commun, scientifique et commercial, le code de transformation de l'OVM ou son détermi­nant unique. Un accord a été également atteint sur le détail des besoins en matière de documentation concernant les OVM destinés à être directement introduits dans l'environnement. La réunion a établi un Comité sur le respect des dispositions composé de 15 membres, et a créé un Groupe de travail sur la responsabilité et la réparation (GTRR), coprésidé par Jimena Nieto (Colombie) et René Lefeber (Pays-Bas), en vertu de l'Article 27 du Protocole, qui requiert l’élaboration de règles et procédures internationales appli­cables dans le domaine de la responsabilité et de la réparation des dommages résultant des mouvements transfrontières d’OVM, dans un délai de quatre ans après l’entrée en vigueur du Protocole.

GTRR-1: A sa première réunion (mai 2005, Montréal, Canada) le Groupe de travail a entendu des exposés sur l’analyse scienti­fique et l’évaluation des risques, sur la responsabilité des États et l’imputabilité internationale et sur les options, les approches et les thèmes étendues à considérer dans l’élaboration des règles et procédures internationales régissant la responsabilité et la répara­tion.

CdP/RdP-2 : A sa deuxième réunion (mai - juin 2005, Montréal, Canada) la CdP/RdP a adopté des décisions portant sur le renforcement des capacités et sur la conscientisation et la participa­tion du public, et a décidé d'établir un groupe intersessions d’experts techniques. Toutefois, la CdP/RdP-2 n’était pas parvenue à s’accorder sur le détail des exigences qui concerne la documenta­tion devant accompagner les OVM-AHAT, qui devaient être approuvées “ au plus tard, dans un délai de deux années après la date d'entrée en vigueur de ce Protocole.”

GTRR-2: À sa deuxième réunion (février 2006, Montréal), le Groupe de travail s’est concentré sur le projet de document de travail des coprésidents synthétisant les textes proposés et les points de vue soumis par les gouvernements et d’autres parties prenantes sur les approches, options et thèmes touchant à la respon­sabilité et la réparation dans le cadre de l’Article 27 du Protocole. Le Groupe de travail a réalisé des progrès dans l’examen de l’ensemble des options identifiées et figurant dans le texte des coprésidents et a également produit une liste indicative, non négo­ciée et non exhaustive, des critères devant encadrer l’évaluation de l’efficacité des règles et procédures mentionnées dans l’Article 27 du Protocole.

CdP/RdP-3 : A sa troisième réunion (mars 2006, Curitiba, Brésil) la CdP/RdP a adopté la liste des éléments exigés dans la documentation et l’identification des OVM-AHAT et a examiné diverses questions relatives à la mise en œuvre du Protocole, y compris, le financement destiné à la mise en place des cadres nationaux de biosécurité, l'évaluation des risques, les droits et les responsabilités des parties de transit, le mécanisme de financement et la création de capacités. Les procédures de vote du Comité de respect des dispositions ont également été abordées

LES FAITS MARQUANTS DE LA PERIODE INTERSESSIONS

GTRR 3: A sa troisième réunion (février 2007, Montréal, Canada), le Groupe de travail a procédé à l’examen d’un projet de texte de travail synthétisant les points de vue soumis par les gouv­ernements et autres parties prenantes au sujet les approches, options et questions touchant à la responsabilité et réparation. Les coprésidents y ont présenté au Groupe de travail le plan d’une déci­sion de la CdP/RdP concernant les règles et procédures internation­ales applicables au domaine de la responsabilité et réparation.

TROISIEME REUNION DE COORDINATION POUR LES GOUVERNEMENTS ET LES ORGANISMES OPERANT OU FINANÇANT DES ACTIVITES DE CREATION DE CAPACITES DANS LE DOMAINE DE LA PREVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES: Cette réunion (février 2007, Lusaka, Zambie) a procédé à l’examen des besoins et priorités en matière de création de capacités pour la mise en application du Protocole et a adopté les lignes directrices provisoires devant encadrer la promotion des initiatives et approches régionales et sous-régionales dans le domaine de la créa­tion de capacités.

ATELIER SUR L’EVALUATION DES RISQUES POUR LES APPLICATIONS EMERGEANTES RELATIVES AUX ORGANISMES VIVANTS MODIFIES: Cet atelier (juin 2007, Montréal, Canada), a abordé les études des risques environnemen­taux, les besoins en matière de recherche et les lacunes en matière de données concernant les applications émergeant d’OVM, notam­ment, les poissons transgéniques, les arbres transgéniques, les pharma-plantes et les virus génétiquement modifiés dans la gestion des populations d’animaux.

GTRR 4: A sa quatrième réunion (octobre 2007, Montréal, Canada), le Groupe de travail s’est focalisé sur l’élaboration d’options pour les règles et procédures devant régir la respons­abilité et la réparation, sur la base d’un projet de texte de travail synthétisant les soumissions concernant les approches et options en matière de responsabilité et réparation dans le cadre de l’Article 27. Les délégués s’y sont également concentrés sur la rationalisation des options retenues pour les textes d’application opérationnelle portant sur le dommage, les approches administratives et la respon­sabilité civile, travail qui a abouti à un texte consolidé qui sera utilisé pour la suite des négociations.

QUATRIEME ET CINQUIEME REUNIONS DU GROUPE DE LIAISON SUR LA CREATION DE CAPAC­ITES DANS LE DOMAINE DE LA PREVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES: Ces réunions (février 2007, Lusaka, Zambie et février 2008, New Delhi, Inde) ont abordé, entre autres sujets: les critères et exigences minimales provisoires, les éléments d’un mécanisme de contrôle de la qualité et les mesures à prendre pour l’amélioration du fichier d’experts de la prévention des risques biotechnologiques, et les indicateurs applicables au suivi de l’application du Plan d’action relatif à la création de capacités.

GTRR 5: A sa cinquième réunion (mars 2008, Cartagena de Indias, Colombie), le Groupe de travail poursuivra l’élaboration d’options pour les règles et procédures devant régir la respons­abilité et la réparation, sur la base d’un projet de texte révisé colla­tionné par les coprésidents. Les délégués ont approuvé un certain nombre d’éléments fondamentaux, dont, la définition du dommage et ont procédé à la rationalisation du reste des options. Le Groupe de travail a décidé de convoquer un comité des Amis du président juste avant la CdP/RdP 4, pour l’examen des questions en suspens, dont, les normes de responsabilité, la causalité et le choix de l’instrument.

COMITE DES AMIS DU PRESIDENT: Du 7 au 10 mai 2008, les délégués se sont réunis à Bonn, Allemagne, pour des concertations régionales, et dans un Comité des Amis du président pour poursuivre la négociation d’un régime international de responsabilité et réparation. Mercredi, au cours d’une séance ouverte, les délégués ont examiné le projet de texte détaillé d’un accord proposé par six grandes entreprises opérant dans le domaine de la biotechnologie agricole, constituant un contrat mutuel contraignant couvrant les dommages réels causés à la biodiversité, assujettis à une soumission de la preuve du préjudice. Jeudi, le comité des Amis du président a engagé des négociations à huis-clos des textes d’application opérationnelle proposés pour la respons­abilité et la réparation, tels que figurant dans l’Annexe II (UNEP/ CBD/BS/COP-MOP/4/11). Au sujet du dommage, les délégués se sont accordés sur une définition consolidée du dommage causé à la conservation et utilisation durable de la biodiversité. Le comité des Amis du président devait, ensuite, affiner les textes d’application opérationnelle consacrés aux éléments de l’approche administra­tive, et débattre, de manière extensive, d’éléments additionnels portant sur les dérogations ou l’atténuation; la limitation de la responsabilité; et la couverture. Le groupe s’est penché, ensuite, sur la question de savoir si les éléments clés de la responsabilité civile devaient être déterminés en fonction de la législation nationale, y compris les formes du dommage à couvrir, l’estimation du dommage et la charge de la preuve du lien de cause à effet. Pour terminer, le groupe a procédé à la consolidation de la définition de la portée et a écourté le texte d’application opérationnelle de ce chapitre, de quatre pages à une seule page. Les résultats du groupe des Amis du président devraient être soumis à la plénière, aujourd’hui.

Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Asheline Appleton, Harry Jonas, Stefan Jungcurt, Ph.D., William McPherson, Ph.D., et Nicole Schabus. Edition numérique: Francis Dejon. Version française: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Royaume-Uni (à travers le DFID), le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique (à travers le Bureau du département d'Etat américain, chargé des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales), le gouvernement du Canada (à travers l'ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le gouvernement allemand (à travers le ministère de l'environnement (BMU)), le ministère néerlandais des affaires étrangères, la Commission européenne (DG-ENV), et le ministère italien de l'environnement. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l'exercice 2008, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le gouvernement australien , le ministère fédéral autrichien de l'agriculture, des forêts, de l'environnement et de la gestion des eaux, le ministère suédois de l'environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, le ministère nippon de l'environnement (à travers l'IGES) et le ministère nippon de l'économie, du commerce et de l'industrie (à travers le GISPRI). La version française est financée par l'Organisation internationale de la francophonie (OIF). La version espagnole est financée par le ministère espagnol de l'environnement. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d'événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l'IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11A, New York, NY 10022, USA. L'équipe du ENB couvrant la CdP/RdP 4 est joignable par courriel à <stefan@iisd.org>.
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