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Bulletin des Négociations de la Terre
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Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement
 
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Volume 9 Numéro 434 - Mercredi 19 mars 2008
LES FAITS MARQUANTS DU GROUPE DE TRAVAIL
MARDI 18 MARS 2008
Le Groupe de travail s’est réuni, mardi, pour sa sixième journée de négociations à Cartagena de Indias, Colombie. Le matin et l’après-midi, le comité des amis du président s’est réuni pour procéder à l’examen du document des éléments centraux et achever une première lecture du document. Le soir, le comité a tenu une séance de travail privée consacrée à la négociation des éléments centraux.

COMITE DES AMIS DU PRESIDENT

Le comité des amis du président s’est réuni tout le long des séances du matin, de l’après-midi et de la soirée.

DOCUMENT DES ELEMENTS CENTRAUX: Le coprési­dent Lefeber a invité les délégués à procéder à l’examen du docu­ment des éléments centraux. L’ETHIOPIE, contrée par le BRESIL, le GRULAC, la NOUVELLE ZELANDE, les PHILIP­PINES et le JAPON, a présenté les grandes lignes de sa proposition de fusionner les éléments concernant la responsabilité civile avec ceux portant sur les mesures complémentaires de renforcement des capacités. Le BRESIL, appuyé par la CHINE, la NOUVELLE ZELANDE, l’INDE, la NORVEGE et le GROUPE AFRICAIN a proposé de supprimer les éléments concernant le statut juridique, pour permettre au débat d’avancer. Les délégués ont accepté puis, ont abordé de manière successive les quatre “pièces” du document et ont procédé à un échange de vues sur les éléments.

Pièce A: Régime d’indemnisation primaire (Approche administrative): Au sujet de l’approche administrative, plusieurs délégués ont apporté leur appui à une portée fonctionnelle large et une portée géographique étroite. La NORVEGE a souligné que la portée géographique doit tenir compte du dommage résultant des mouvements transfrontières d’OVM effectués par des non parties. La CE a proposé l’insertion de libellés supplémentaires portant sur: la limitation de l’autorisation au moment de l’importation d’OVM; la détermination des points d’import et d’export d’OVM conformément à la législation internationale; et les mouvements transfrontières d’OVM effectués par des non parties. Les délégués ont également débattu de l’intégration d’éléments supplémen­taires, ont souhaité avoir des éclaircissements sur l’autorisation au moment de l’importation et sur le point de savoir si les non parties devaient y être intégrées. Lefeber a confirmé que d’autres éléments, non inclus dans le document des éléments centraux, pouvaient continuer à faire partie des négociations.

Au sujet de la définition du dommage, les délégués ont débattu de l’intégration des “risques posés à la santé humaine.” Le JAPON a déclaré que son intégration risque “de mettre en péril l’accord d’ensemble,” l’INDE, le PEROU et le GROUPE AFRICAIN ont précisé que la formulation était prise du Protocole pour la préven­tion des risques biotechnologiques. Le BRESIL et d’autres ont indiqué qu’ils pouvaient accepter la formulation actuelle si la défi­nition restait assujettie à une négociation, et la NAMIBIE a suggéré de remplacer la formulation par  “définition du dommage.” La NOUVELLE ZELANDE a ajouté que toute future définition doit prévoir diverses approches nationales. Les délégués ont également débattu du point de savoir si la même définition devait être utilisée pour la partie consacrée à la responsabilité civile, le PEROU, la NORVEGE, le JAPON, l’INDE et la CHINE, y étant en faveur, et la CE et la NORVEGE se déclarant ouvertes à une formulation différente.

Au sujet de l’obligation d’informer incombant aux opérateurs en cas de survenue d’un dommage, et de la  discrétion des autorités compétentes à prendre des mesures, plusieurs participants ont souligné l’importance des éléments pour l’approche administra­tive. Le BRESIL a appelé à leur suppression, préférant une formu­lation “neutre,” spécifiant “le degré de responsabilité et la canalisation de l’imputabilité,” l’ETHIOPIE suggérant une formu­lation similaire. D’autres ont souligné le besoin de définir les termes “opérateur” et “contrôle opérationnel.”

Au sujet des dérogations et mesures d’atténuation, Lefeber a expliqué que les textes d’application pratique respectifs engloberaient une liste exhaustive à partir de laquelle les Etats peuvent choisir, la SUISSE et la CE ajoutant que la liste devait être restrictive, et la MALAISIE et le PEROU soulignant qu’elle doit être acceptée à l’échelle internationale. 

Au sujet des limitations dans le temps et dans les montants, la SUISSE a maintenu que les limites sont une partie intrinsèque du régime de responsabilité et réparation, le BRESIL et d’autres rejetant, en un premier temps, cette proposition, puis changeant leur position lorsque le caractère optionnel des limites minimales a été éclairci.  

Au sujet de la couverture de la responsabilité, plusieurs délégués ont fait objection à l’obligation de demander une preuve de garantie financière à l’import d’OVM, le BRESIL précisant que cela risquait d’entraver le commerce entre les pays du sud, le GROUPE AFRICAIN plaidant pour une mise en application au niveau national, et la NOUVELLE ZELANDE ajoutant que cela serait contraire aux obligations relevant de l’OMC. Ces objections ont été contrées par la SUISSE et la MALAISIE qui ont expliqué comment la disposition pouvait être appliquée d’une manière non discriminatoire, et la NORVEGE a déclaré que toutes les disposi­tions peuvent être appliquées au niveau national, mais que le Groupe de travail établirait uniquement les normes internationales. Le JAPON a apporté son appui à l’intégration de l’élément.

Au sujet de la causalité, la CE, les PHILIPPINES, le JAPON et la NORVEGE ont apporté leur appui à l’approche fondée sur la législation nationale, et le GROUPE AFRICAIN a apporté son soutien à l’approche internationale.

Piéce B: Régime d’indemnisation primaire (Responsabilité civile): Au sujet de la portée fonctionnelle, des dérogations, des limitations et de la couverture de la responsabilité, le coprésident a fait état du débat mené dans le cadre de l’approche administrative et les délégués ont décidé de ne pas réexaminer ces thèmes.

Au sujet du dommage résultant des mouvements transfron­tières d’OVM, le PEROU, appuyé par la MALAISIE, a suggéré que les parties touchées, cherchent d’abord à obtenir réparation dans le cadre de l’approche administrative, avant de se tourner vers le régime de responsabilité civile. Le BRESIL a qualifié ces démarches de “réintégration puis indemnisation” et la NOUVELLE ZELANDE a fait enregistrer ses réserves à l’égard de la définition large.

Au sujet du degré de responsabilité, le BRESIL et le PANAMA ont souhaité voir toutes les options, responsabilité pour faute, responsabilité stricte et responsabilité stricte atténuée, mentionnées dans le document. L’INDE et la NORVEGE ont insisté sur la responsabilité stricte. Affirmant que son pays ne considère pas les OVM comme étant dangereux de manière inhérente, le délégué des PHILIPPINES a apporté son appui à la responsabilité pour faute, et le JAPON s’est déclaré prêt à soutenir l’option établie par les coprésidents avec, comme norme par défaut, la responsabilité pour faute, à moins que l’approbation de l’importation ait été accordée dans le cadre de la responsabilité stricte. Le GROUPE AFRICAIN a insisté sur la règle de responsabilité stricte et, avec la CHINE, a suggéré d’en faire la règle par défaut, si nécessaire, avec une excep­tion pour la responsabilité pour faute. La MALAISIE a approuvé et cité l’approche de précaution du Protocole pour la prévention des risques biotechnologiques, comme étant une reconnaissance du risque inhérent posé par les OVM. La SUISSE a suggéré l’utilisa­tion de directives permettant aux parties de choisir le degré de responsabilité approprié.

Au sujet de la canalisation de la responsabilité stricte, la CHINE a suggéré de canaliser la responsabilité vers “l’opérateur,” le BRESIL et le GROUPE AFRICAIN ajoutant que le terme doit être défini.

Au sujet de la causalité, le GRULAC a réitéré son opposition à l’approche fondée sur la législation nationale, précisant qu’il pouvait accepter une définition plus souple dans le cadre de l’approche administrative et, avec le GROUPE AFRICAIN, a insisté sur une règlementation internationale forte de la causalité dans le cadre d’un régime de responsabilité civile. Le JAPON et la NOUVELLE ZELANDE ont apporté leur appui à l’approche fondée sur la législation nationale. La MALAISIE a suggéré l’insertion d’une clause de désengagement de l’approche interna­tionale si cela est nécessaire pour quelques parties.

Au sujet de l’application de jugements étrangers, la MALAISIE, le GROUPE AFRICAIN et la NORVEGE ont appelé à des dispositions solides pour ce qui est de la reconnaissance et de l’application des jugements. Le GRULAC, l’INDE et la CHINE ont fait objection à la proposition d’assujettir l’application à la détermination du point de savoir si la législation nationale est compatible avec les directives internationales.

Pièce C: Régime d’indemnisation complémentaire: Au sujet des régimes d’indemnisation complémentaire pour le rembourse­ment des coûts des mesures de réactivité et de restauration consécu­tives au dommage, le GRULAC a souligné que le régime nécessitait un long débat sur les mécanismes à établir dans ce cadre, et le BRESIL a ajouté que l’approche proposée est nouvelle et qu’elle a besoin d’être examinée d’une manière plus approfondie. La CE a souligné que l’Industrie se tenait prête à apporter sa partic­ipation dans le régime et a invité les participants à répondre posi­tivement à cela. Citant le Fonds international pour l’indemnisation des pollutions pétrolières, la MALAISIE a déclaré que le secteur industriel privé devrait contribuer à un fonds contraignant.

La MALAISIE, appuyée par l’AFRIQUE DU SUD, a égale­ment indiqué que l’indemnisation complémentaire devrait être complémentaire aux deux formes d’indemnisation primaire. La CE a mis en garde que cela n’est pas l’approche la plus constructive à la poursuite d’une relation avec l’industrie. Le JAPON a préféré qu’elle soit complémentaire à l’approche administrative unique­ment. La NORVEGE a indiqué que son appui n’est pas tributaire du besoin pour le régime d’être en conformité avec le principe pollueurs payeurs. Au sujet de la responsabilité rémanente de l’Etat, l’ETHIOPIE, l’INDE, la NORVEGE et les PHILIPPINES ont plaidé pour la rétention de cet élément, mais la CE a désap­prouvé. Lefeber a expliqué que la responsabilité rémanente de l’Etat exigerait une législation régissant l’obligation de fournir une indemnisation.

Pièce D: Mesures complémentaires de renforcement des capacités: Au sujet de l’examen du plan d’action relatif au renforcement des capacités pour une mise en œuvre efficace du Protocole pour la prévention des risques biotechnologiques, la NOUVELLE ZELANDE a suggéré d’ajouter une référence au renforcement des liens entre le renforcement des capacité en matière de responsabilité et de réparation et le renforcement des capacité en matière d’évaluation des risques et de la gestion des risques.

Le BRESIL a apporté son soutien à la proposition d’établir un accord institutionnel avec ses termes de référence dans le corps du texte ou dans une annexe attachée à une décision de la CdP/RdP, tandis que le JAPON a fait part de ses réserves. Lefeber a expliqué que certaines fonctions ne pouvaient pas être remplies de manière adéquate sans le cadre de régulation disponible.

Les délégués ont ensuite débattu des fonctions de l’accord insti­tutionnel. La CE a apporté son appui à l’établissement d’un accord institutionnel, ajoutant que les parties étaient libres de ne pas tenir compte des conseils et qu’il ne serait pas contraignant. Le BRESIL, appuyé par le JAPON et la CHINE, a mis en garde que la proposi­tion est en train de s’éloigner de l’objectif des mesures de renforce­ment des capacités et de prendre de plus en plus l’allure d’un mécanisme de respect des dispositions. Le délégué a préféré, contré par la CE, s’appuyer sur le fichier d’experts disponible. Il a fait également remarquer qu’il y a des directives claires de la part de la CdP/RdP concernant la distinction entre des questions ayant trait à la responsabilité et réparation et les questions touchant au respect des dispositions. L’AFRIQUE DU SUD a suggéré aussi de se concentrer sur les aspects techniques de l’évaluation des risques et de la limitation des risques. Le JAPON a fait part de ses réserves à l’égard de la proposition de charger un comité sur le respect des dispositions de rendre un jugement sur la question de savoir si oui ou non une législation nationale est, oui ou non, en conformité avec le protocole et les principes directeurs complémentaires. 

Aller de l’avant: Lefeber a fait observer que la réunion vit “un moment critique” et se trouve face à une épreuve consistant à choisir entre accomplir une avancée à travers la négociation des éléments centraux et la réalisation d’un accord d’ensemble et retourner au document de travail provisoire et le transmettre à la CdP/RdP. Les délégués ont décidé de négocier le document des éléments centraux dans un comité restreint des amis du président. De nombreux délégués ont posé la question de savoir si au terme des négociations, le document des éléments centraux serait intégré au document de travail provisoire, pour constituer le document à transmettre à la CdP/RdP. Le coprésident a expliqué qu’une fois les choix faits dans le cadre des éléments centraux, les textes d’appli­cation pratique correspondants seraient intégrés dans le document de travail et les textes d’application pratique relatifs à d’autres options seraient supprimés.  

Comité restreint des amis du président: Un comité restreint des amis du président s’est réuni pour négocier les éléments centraux. Le comité était à huis-clos et à 21:51, était encore en train de négocier les éléments centraux.

DANS LES COULOIRS

Mardi, les échanges dans les couloirs étaient axés sur le quartier général du comité des amis du président qui s’est réuni tôt le matin. Plusieurs délégués ont fait observer que l’atmosphère y est conviv­iale et que les observateurs y étaient bien représentés au cours de la séance diurne. Certains ont exprimé des réserves à l’égard du fait que la première lecture du document des éléments centraux ait pris la majeure partie des heures de travail de la journée et par conséquent beaucoup du temps de plus en plus restreint imparti aux négociations. D’autres ont fait remarquer que les délégués semblaient en train d’avancer vers  “les éléments centraux,” préal­able nécessaire à des négociations significatives. Un délégué chev­ronné a mis en garde qu’ils étaient en train d’éviter le choix de la question de l’instrument, en l’ôtant une fois de plus de sur la table pour avancer sur le reste des éléments centraux, dans un effort de ne pas préjuger du résultat. En dépit de cela, un autre délégué a estimé qu’il est temps que les délégués enlèvent enfin leurs manteaux juridiques et techniques et s’engagent pleinement dans des négociations politiques. Etaient-ils en train d’avancer vers un consensus, cela n’est pas sûr, vu que les principaux négociateurs se sont réunis de nouveau dans une séance privée du comité des amis du président pour élaborer les éléments centraux devant figurer dans le futur instrument régissant la responsabilité et la réparation. A l’heure du crépuscule sur Cartagena, on a vu les négociateurs en train de stocker des provisions et se donnant des forces avant la longue nuit de travail qui les attendait, tous, apparemment, d’accord sur une chose, qu’ils tiennent à être dans la salle au dernier quart d’heure fatidique.

COMPTE RENDU FINAL DU ENB: Le numéro du Earth Negotiations Bulletin consacré au compte rendu final et analyse de la GTRR 5 sera disponible en ligne à partir de samedi 22 mars 2008, à: http://www.iisd.ca/biodiv/wglr5

Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Asheline Appleton, Melanie Ashton, Harry Jonas, et Nicole Schabus. Edition numérique: Diego Noguera. Version française: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Royaume-Uni (à travers le DFID), le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique (à travers le Bureau du département d'Etat américain, chargé des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales), le gouvernement du Canada (à travers l'ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le gouvernement allemand (à travers les ministères de l'environnement (BMU) et de la coopération pour le développement (BMZ)), le ministère néerlandais des affaires étrangères, la Commission européenne (DG-ENV), le ministère italien de l'environnement et l'Office fédéral suisse de l'environnement (FOEN). Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l'exercice 2008, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le gouvernement australien , le ministère fédéral autrichien de l'agriculture, des forêts, de l'environnement et de la gestion des eaux, le ministère suédois de l'environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, le ministère nippon de l'environnement (à travers l'IGES) et le ministère nippon de l'économie, du commerce et de l'industrie (à travers le GISPRI). La version française est financée par l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) et le ministère français des affaires étrangères. La version espagnole est financée par le ministère espagnol de l'environnement. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d'événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l'IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11A, New York, NY 10022, USA. L’équipe du ENB couvrant la cinquième réunion du Groupe de travail spécial à composition non limitée d’experts juridiques et techniques sur la responsabilité et la réparation dans le cadre du Protocole de Cartagena sur la Prévention des risques biotechnologiques peut être contactée par courriel à <melanie@iisd.org>.
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