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Bulletin des Négociations de la Terre
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Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement
 
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Volume 9 Numéro 432 - Lundi 17 mars 2008
LES FAITS MARQUANTS DU GROUPE DE TRAVAIL
SAMEDI 15 MARS 2008
Le Groupe de travail a tenu, samedi, sa quatrième journée de négociations à Cartagena de Indias, Colombie. Le matin, les délégués se sont réunis dans des sous-groupes de travail sur le règlement des demandes d’indemnisation et les dommages et sur les régimes d’indemnisation primaire et complémentaire. L’après-midi, les délégués se sont réunis en séance plénière pour procéder à l’examen du document des éléments centraux. Le soir, les délégués ont pris part à une réception offerte par le gouvernement colom­bien.

SOUS-GROUPES DE TRAVAIL

LE REGLEMENT DES DEMANDES D’INDEMNISA­TION ET LES DOMMAGES: Le Dommage: Les délégués ont poursuivi l’examen de la définition du dommage, travaillant à partir d’un texte rendant compte du débat de vendredi. S’agissant de la définition large du dommage, proposée précédemment par l’Ethiopie et contenant une liste d’éléments du dommage, la MALAISIE a proposé d’y ajouter “le dommage causé à l’environ­nement.” La NORVEGE a apporté son appui à la formulation éthi­opienne avec des modifications, tandis que la CE a déclaré qu’une liste de définitions d’ordre général n’est pas appropriée. Le CANADA a suggéré, et les délégués ont accepté, de supprimer les références à l’estimation du dommage. Après des concertations informelles, les délégués ont approuvé le texte consolidé révisé.

Les délégués ont examiné une proposition brésilienne de foca­liser le chapeau du texte d’application pratique sur les effets défa­vorables sur la diversité biologique, la CE et le JAPON ont suggéré d’utiliser la formulation retenue dans le Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques, concernant la prise en compte des “risques” posés à la santé humaine. Dans le reste du texte d’appli­cation pratique, les délégués ont procédé à des ajouts et ont crocheté les références: aux mouvements transfrontières d’OVM; aux résultats directs ou indirects des activités humaines; et au fait que la simple présence d’OVM dans l’environnement ne constitue pas un dommage. Le JAPON, le CANADA et la COLOMBIE ont fait part de leur volonté de prendre en considération cette défini­tion, avec quelques-uns des ajouts proposés, mais ont maintenu leur préférence pour l’option contenant une définition plus concise du dommage, si elle était retenue.

Au sujet des mesures particulières à prendre en cas de dommage causé aux centres d’origine et de diversité génétique, Brésil, au nom du GRULAC, a suggéré de supprimer ce sous-chapitre et d’insérer, en sa place et lieu, dans le sous-chapitre suivant portant sur l’estimation du dommage, un libellé stipulant que la valeur unique de ces centres devrait être prise en considéra­tion.

Au sujet de l’estimation du dommage, le JAPON a insisté sur le besoin de retenir un texte d’application pratique concis stipulant que l’estimation du dommage à la conservation de la diversité
biologique portera uniquement sur le coût de la restauration. L’INDE a proposé une formulation de substitution focalisée sur les coûts de la restauration, du rétablissement, de la réhabilitation, du nettoyage et des mesures préventives. Le Brésil, au nom du GRULAC, a suggéré de travailler sur la base du texte d’application pratique le plus exhaustif, a proposé un certain nombre de suppres­sions et a ajouté, contré par la NORVEGE et la CE, d’autres coûts à couvrir dont, notamment, la perte de revenu. La MALAISIE a suggéré d’ajouter une liste établissant les éléments auxquels la responsabilité doit être étendue, tirés du reste des textes d’applica­tion pratique.

Au sujet de la causalité, dans l’option stipulant que la charge de la preuve est défendeur, les délégués se sont accordés sur un texte d’application pratique étroit, avec, ajouté par le BRESIL, un libellé appelant à l’établissement du lien causal entre le dommage et l’activité en question, de manière conforme à la réglementation nationale.

REGIMES D’INDEMNISATION PRIMAIRE ET COMPLEMENTAIRE: Le régime d’indemnisation primaire: Le sous-groupe de travail a poursuivi l’examen des éléments de l’approche administrative fondés sur l’affectation des coûts des mesures de réactivité et de restauration. Au sujet du degré de responsabilité et de la canalisation de l’imputabilité, les délégués ont examiné la définition du terme “opérateur.” L’INDE et la CE, contrées par le BRÉSIL, ont plaidé en faveur de l’insertion d’une liste d’opérateurs potentiels et les deux options ont été retenues entre crochets. 

Les délégués ont ensuite examiné le sous-chapitre portant sur la responsabilité civile, en commençant par la question du degré de responsabilité et de canalisation de l’imputabilité qui contenait deux options, la responsabilité stricte et la responsabilité stricte atténuée. Le JAPON a ajouté un chapeau précisant que le sous-chapitre porte sur un régime d’indemnisation pour traiter le dommage de manière conforme à la règlementation nationale. Le libellé a été placé entre crochets. Le BRESIL a appelé à l’insertion d’un libellé précisant que lorsque le dommage n’est pas réglé, le plaignant peut se retourner contre une autre partie impliquée et ce libellé a été crocheté. Au sujet de la responsabilité stricte atténuée, les délégués se sont accordés sur un texte spécifiant les cas donnant lieu à un degré de responsabilité fondé sur la faute, y compris,  les actes ou omissions commis en violation de la législation nationale, le JAPON y ajoutant que la liste devrait comprendre des options et non des alternatives.     

Au sujet de la fourniture d’une indemnisation d’urgence provi­soire, les délégués ont examiné deux textes d’application pratiques et ont convenu de fusionner les composantes des deux, y compris, la condition que les frais et les pertes du défendeur soient couverts par le plaignant dans les cas où l’indemnisation d’urgence provi­soire est accordée mais où la responsabilité n’est pas établie. Le texte est resté entre crochets. 

Au sujet des éléments complémentaires de l’approche adminis­trative et/ou de la responsabilité civile et  des dérogations à, ou l’atténuation de, la responsabilité stricte, les délégués ont procédé à l’examen des dérogations à la responsabilité stricte et ont décidé de retenir des formulations alternatives portant sur les cas où les déro­gations s’appliquent. Le LIBERIA et FRIENDS OF THE EARTH INTERNATIONAL ont fait objection à toute dérogation, et le CANADA a souligné qu’une dérogation de responsabilité ne signifie pas une dérogation de faute.

 Au sujet du recours contre des parties tierces par la personne qui est responsable sur la base d’une responsabilité stricte, les délégués ont décidé de retenir uniquement le texte d’application pratique large. 

Au sujet de la responsabilité partagée et solidaire ou du partage des responsabilités, les délégués ont décidé de travailler sur la base d’un seul texte d’application pratique. Les délégués se sont inter­rogés sur le point de savoir si les dispositions nationales devaient être outrepassées et ont convenu qu’elles ne devraient pas l’être.   

Régime d’indemnisation complémentaire: Au sujet de la responsabilité rémanente de l’état, les délégués ont divergé sur la question de savoir si la responsabilité rémanente devait incomber à l’Etat qui a subi le dommage ou à l’Etat dans lequel l’opérateur est agréé, et aucun accord n’a été atteint. Les délégués ont procédé à un échange de vues préliminaire sur la proposition soumise par la Suisse et portant sur un arrangement d’indemnité solidaire complé­mentaire et sa référence à un fonds de contributions volontaire, sur laquelle un certain nombre de délégués ont exprimé des réserves.

Règlement des demandes d’indemnisation: Les délégués ont décidé de déplacer deux paragraphes d’application pratique portant sur les procédures administratives, vers le chapitre consacré à l’approche administrative.

Mesures complémentaires de renforcement des capacités: De nombreux délégués ont maintenu que les mesures de renforce­ment des capacités en matière de responsabilité et de réparation devraient se baser et être liées aux dispositions respectives figurant dans l’Article 22 du Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques, et ont suggéré de réviser le texte d’application pratique dans ce sens.

PLENIERE

DOCUMENT DES ELEMENTS CENTRAUX: L’après-midi, les coprésidents Nieto et Lefeber ont introduit le document de travail portant sur les éléments centraux, destiné à servir d’outil pour aider les délégations à prendre des décisions sur les questions clés. Nieto a décrit trois scénarios, à savoir: les délégués rejettent le document et poursuivent la négociation sur la base du document de travail provisoire; les délégués acceptent le document, avec des amendements mineurs; ou les délégués acceptent le document sans amendements. Elle a expliqué que si le document était accepté, les coprésidents l’intégreraient dans le document de travail provisoire.

Lefeber a introduit les quatre “pièces” du document des éléments centraux, pour être examinées par les délégués, à savoir: le régime d’indemnisation primaire (approche administrative); le régime d’indemnisation primaire (responsabilité civile); le régime d’indemnisation complémentaire; et les mesures de renforcement des capacités. Au sujet de la question du choix de l’instrument, il a indiqué qu’étant donné l’absence de consensus, le document tente d’établir un équilibre et, par conséquent, la composante juridique­ment contraignante y serait limitée à l’approche administrative, même si elle est assortie d’une “clause de sauvegarde,” au cas où le contenu ne justifie pas un instrument juridiquement contraignant. Il a expliqué que l’approche administrative engloberait: une large portée fonctionnelle et une portée géographique étroite; le dommage causé à la conservation et à l’utilisation durable de la diversité biologique; les obligations incombant aux personnes en charge du contrôle opérationnel d’OVM d’informer les autorités compétentes en cas de survenue d’un dommage ou de menace imminente de dommage, et de prendre des mesures de réactivité et de restauration ; la discrétion des autorités compétentes à prendre de telles mesures et de recouvrir les coûts; les dérogations et l’atténuation; la limitation dans le temps, y compris les limites temporelles relatives et absolues; la limitation dans la montant; la couverture, l’implication de la discrétion nationale à demander une preuve de la garantie financière; et l’approche de la législation nationale en matière de causalité. Des éléments similaires sont contenus dans la pièce consacrée à la responsabilité civile et qui sont à élaborés pour guider leur application dans le cadre de la législation nationale. Ces pièces sont à intégrer dans une annexe attachée à la décision de la CdP/RdP avec les autres annexes consacrées au régime d’indemnisation complémentaire et au renforcement des capacités.

Les délégués ont examiné le document et Nieto les a invités à poser leurs questions et à demander les éclaircissements souhaités. Répondant au GROUPE AFRICAIN, Lefeber a expliqué que les quatre “pièces” du document des éléments centraux seraient complémentaires et que l’ensemble fera partie intégrante des règles et procédures régissant la responsabilité et la réparation. Répondant au BRESIL, Lefeber a confirmé qu’un groupe restreint pourrait travailler sur le document des éléments centraux, si on lui assignait un mandat clair en plénière.

Au sujet de l’approche administrative, Lefeber a expliqué, dans sa réponse à une question posée par le MEXIQUE, que la définition du dommage et le point de savoir si elle devait traiter des risques posés à la santé humaine, restaient soumis à la négociation. Répon­dant au JAPON, Lefeber a souligné que l’approche administrative formerait un protocole complémentaire au Protocole de Cartagena et qu’elle serait éligible à être adoptée dans une décision de la CdP/ RdP. Le BRESIL s’est enquis de l’étendue des dérogations et de l’atténuation et Lefeber a expliqué que la liste ne serait pas exhaus­tive.

Au sujet de la responsabilité civile, répondant à la CHINE, Lefeber a précisé que le degré de responsabilité implicite est celui de la responsabilité pour faute, et que les dispositions suivantes relatives à la canalisation de la responsabilité stricte et aux déroga­tions et limitations n’entreront en jeu que si l’approbation est accordée sous réserve de la responsabilité stricte.

Au sujet du régime d’indemnisation complémentaire, répon­dant à la CE, Lefeber a précisé que les dommages prévus dans la législation nationale seraient couverts par régime d’indemnisation primaire et que les dommages qui en sont exclus seraient couverts par le régime d’indemnisation complémentaire, et qu’il en va de même pour les demandes d’indemnisation présentées après les délais prévus dans le cadre de la législation nationale. Au sujet du seuil limite des montants de la couverture des dommages, il a expliqué que les parties pouvaient également choisir un plafond plus élevé dans le cadre de la législation nationale. Le PRRI a suggéré que la portée géographique du régime d’indemnisation complémentaire soit plus étendue que celle de l’approche adminis­trative, et Lefeber a répondu qu’il est prévu qu'elle suive celle du régime d’indemnisation primaire. Répondant au BRÉSIL et à la MALAISIE, Lefeber a expliqué que le mécanisme d’indemnisation contractuelle complémentaire établi par le secteur privé est fondé sur une proposition avancée par la Suisse et qu’il requiert une élab­oration.

Au sujet du mécanisme de renforcement des capacités, répon­dant à la COLOMBIE, Lefeber a expliqué que le comité de contrôle de l’application pourrait y apporter son aide.

DANS LES COULOIRS

La journée du samedi a été marquée par la soumission, tant attendue, du document des éléments centraux, venu conférer une nouvelle tournure à la dynamique de la réunion. De nombreux délégués ont accueilli avec satisfaction le document, soutenant qu’il établissait une option réaliste permettant au Groupe de travail d’aller de l’avant. D’autres ont émis des réserves signalant que les “éléments” sont par trop contraignants et qu’ils peuvent servir à la déflation des négociations au moment où les parties auront enfin commencé à s’engager dans le processus habituel de “concessions mutuelles.” De même, d’autres encore ont estimé qu’on aurait pu accomplir davantage de choses et en étaient à se demander s’ils n’étaient pas en train de se rapetisser. Un délégué a posé la question de savoir pourquoi le régime d’indemnisation complémentaire devait être volontaire, alors qu’il y a un précédent de régimes obligatoires dans d’autres conventions. Après une longue semaine, un autre délégué s’est demandé si l’établissement d’un lien avec la biodiversité, en leur jour de congé, avait des chances d’inciter les délégués à réfléchir sur la question de savoir si les éléments centraux proposés pouvaient donner lieu à un régime de respons­abilité et de réparation efficace pour des pays riches en biodiver­sité, comme la Colombie.

Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Asheline Appleton, Melanie Ashton, Harry Jonas, et Nicole Schabus. Edition numérique: Diego Noguera. Version française: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Royaume-Uni (à travers le DFID), le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique (à travers le Bureau du département d'Etat américain, chargé des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales), le gouvernement du Canada (à travers l'ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le gouvernement allemand (à travers les ministères de l'environnement (BMU) et de la coopération pour le développement (BMZ)), le ministère néerlandais des affaires étrangères, la Commission européenne (DG-ENV), le ministère italien de l'environnement et l'Office fédéral suisse de l'environnement (FOEN). Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l'exercice 2008, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le gouvernement australien , le ministère fédéral autrichien de l'agriculture, des forêts, de l'environnement et de la gestion des eaux, le ministère suédois de l'environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, le ministère nippon de l'environnement (à travers l'IGES) et le ministère nippon de l'économie, du commerce et de l'industrie (à travers le GISPRI). La version française est financée par l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) et le ministère français des affaires étrangères. La version espagnole est financée par le ministère espagnol de l'environnement. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d'événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l'IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11A, New York, NY 10022, USA. L’équipe du ENB couvrant la cinquième réunion du Groupe de travail spécial à composition non limitée d’experts juridiques et techniques sur la responsabilité et la réparation dans le cadre du Protocole de Cartagena sur la Prévention des risques biotechnologiques peut être contactée par courriel à <melanie@iisd.org>.
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