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Bulletin des Négociations de la Terre
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Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement
 
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Volume 9 Numéro 431 - Samedi 15 mars 2008
LES FAITS MARQUANTS DU GROUPE DE TRAVAIL
VENDREDI 14 MARS 2008
Le Groupe de travail s’est réuni, vendredi, pour sa troisième journée de négociations à Cartagena de Indias, Colombie. Au cours des séances du matin et de l’après-midi, les délégués se sont réunis dans des sous-groupes de travail sur le règlement des sinis­tres et le dommage et sur le régime d’indemnisation primaire. L’après-midi, les délégués se sont réunis brièvement en plénière pour procéder à l’examen des mesures de renforcement des capac­ités, du champ d’application et du régime d’indemnisation complé­mentaire.

ELABORATION D’OPTIONS CONCERNANT LES ELEMENTS DES REGLES ET PROCEDURES VISEES A L’ARTICLE 27 DU PROTOCOLE

CHAMP D’APPLICATION: Au sujet du champ d’applica­tion, le coprésident Lefeber a souligné que ce point avait été débattu durant la GTRR 4 à Montréal et demandé une épreuve à main levée pour s’assurer du point de savoir si des textes d’applica­tion pratique pouvaient être supprimés, mais la majorité a été retenue.

REGIME D’INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE: Au sujet du sous-chapitre consacré au régime d’indemnisation collective, la SUISSE a soumis une proposition établissant: qu’une partie touchée peut demander à la CdP/RdP d’affecter des ressou­rces financières pour redresser un dommage qui n’a pas été redressé par le régime d’indemnisation primaire; et que la CdP/ RdP peut transmettre la demande au comité en charge et établir un fonds d’affectation volontaire, auquel les Etats, les organismes privés et les institutions peuvent être invités à contribuer. Les délégués ont convenu de procéder à l’examen de ce point, plus tard, durant cette réunion.

RENFORCEMENT DES CAPACITES: Les délégués ont examiné les deux chapitres complémentaires consacrés au renforcement des capacités, l’un avec, et l’autre sans accord insti­tutionnel. Plusieurs délégués ont plaidé en faveur de mesures vigoureuses de renforcement des capacités. L’ETHIOPIE a déclaré que le travail relatif au renforcement des capacités devrait se foca­liser sur l’élaboration de systèmes de régulation, mais également sur leur mise en application. Le CANADA a recommandé l’inser­tion de références plus claires aux mesures de renforcement des capacités dans le cadre du Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques. L’INDE et le JAPON ont apporté leur appui au texte d’application pratique sur le renforcement des efforts visant à mettre en œuvre les décisions de la CdP/RdP concernant le renforcement des capacités. La Zambie, au nom du GROUPE AFRICAIN, a apporté son soutien au texte d’application pratique qui se réfère à la Mise à jour du Plan d’action relatif au renforce­ment des capacités pour la mise en œuvre effective du Protocole. La CE a préféré fusionner ce texte d’application pratique avec un autre qui se réfère au comité sur la mise en œuvre des décisions futures de la CdP/RdP concernant ce sujet. Le BRESIL et le SENEGAL ont accueilli favorablement la proposition d’élaborer un accord institutionnel, mais le BRESIL n’a pas apporté son soutien à l’accord du comité proposé. Le coprésident Lefeber a confirmé que les dispositions concernant le renforcement des capacités formeraient une partie de la décision de la CdP/RdP concernant la responsabilité et la réparation.

DOCUMENT DES ELEMENTS CENTRAUX: Faisant état d’une divergence d’opinions sur un certain nombre de questions clés, le coprésident Lefeber a fait observer que ces questions ne sont pas susceptibles d’être résolues en plénière ou dans des sous-groupes de travail. Il a annoncé que les coprésidents soumettront, samedi, un document des éléments centraux, pour aider les déléga­tions à accomplir des choix importants.

SOUS-GROUPES DE TRAVAIL

LE REGLEMENT DES SINISTRES ET LE DOMMAGE: Le règlement des sinistres: Jürg Bally (Suisse) et Reynaldo Ebora (Philippines) ont coprésidé le sous-groupe de travail qui s’est réuni le matin et en fin d’après-midi. Les délégués y ont d’abord examiné les procédures civiles et, en particulier, l’option concernant les dispositions particulières relatives au droit privé international. S’agissant de la compétence des tribunaux, les délégués ont accepté une formulation proposée initialement par le BANGLADESH et stipulant que l’action en indemnité doit être intentée auprès des tribunaux de la partie où le dommage a été subi, où l’incident a eu lieu, où le requérant a sa résidence habituelle, où  le défendeur a sa résidence habituelle ou son lieu de travail prin­cipal.

Au sujet du droit applicable, les délégués ont décidé de retenir uniquement le texte d’application pratique qui stipule que toutes les requêtes soumises à un tribunal compétent seront régies par la jurisprudence de cette Cour de justice.

 Au sujet de la reconnaissance et de l’application des juge­ments, les délégués ont décidé de supprimer certaines dispositions explicatives. La CHINE a mis en garde contre la prise d’obliga­tions supplémentaires, sur le droit privé international, autres que celles relevant des conventions en vigueur, et le paragraphe entier a été placé entre crochets.

 Au sujet d’autres droits des personnes qui ont subi le dommage, les délégués ont décidé de retenir le texte d’application pratique établissant que les règles et procédures sont sans préjudice aux droits prévus pour les victimes dans le cadre des législations nationales ou à la restauration de l’environnement.

Au sujet de la deuxième option émise dans le cadre des procé­dures civiles, à savoir, une clause d’habilitation portant sur le droit privé international, le BRESIL, appuyé par la COLOMBIE et l’INDE, a préféré le texte d’application pratique faisant état des règles générales du droit privé international, ajoutant que des chefs de compétence alternatifs peuvent être prévus, “selon la législation nationale.” Les délégués ont convenu d’utiliser les termes neutres “demandeur” et “défendeur” dans le paragraphe. Le JAPON a apporté son appui au texte d’application pratique énonçant que toutes les requêtes soumises à un tribunal compétent, qui ne sont pas régulées dans les règles et procédures, seront régies par la juris­prudence de cette Cour de justice, y compris le conflit des règles de droit. Les deux textes d’application pratique ont été maintenus.

Au sujet du tribunal spécial, les délégués ont décidé de retenir trois texte d’application pratique portant sur: le recours à des tribunaux spéciaux tels que la Cour permanente d’arbitrage (CPA); recourir à un règlement des sinistres à travers des procédures civiles et administratives; et la soumission d’un litige à un arbitrage final contraignant conformément aux règles facultatives de la CPA régissant l’arbitrage des litiges touchant aux ressources naturelles et/ou à l’environnement, avec un ajout introduit par le délégué des Etats-Unis d’Amérique et portant sur les cas particuliers où de grands nombres de personnes sont touchés.

Au sujet de la qualité d’agir/du droit d’entamer une action, les délégués ont décidé de fusionner les textes d’application pratique portant sur: le principe de l’accès à la justice; la mise en garde que dans les règles et procédures, rien ne doit être interprété comme limitant la protection ou la restauration de l’environnement telles que prévues dans la législation nationale; et le droit des personnes ou des organismes à intenter une action contre une violation ou une menace de violation de ces règles ou procédures.

Le dommage: Les délégués ont procédé à l’examen de la défi­nition du dommage et le JAPON a apporté son soutien à l’option contenant une définition étroite du dommage, avec le CANADA qui a ajouté que cette définition est la mieux adaptée à l’approche administrative. La COLOMBIE a également apporté son appui à cette option, demandant la suppression de la référence au “coût des mesures de réactivité,” point sur lequel le JAPON était d’accord, mais a été contrée par le JAPON pour ce qui est de son souhait de supprimer la référence à la “ligne de base établie par l’autorité nationale compétente,” et cette disposition est restée entre crochets. Le JAPON a également approuvé la suggestion de la COLOMBIE d’ajouter un paragraphe stipulant que la simple présence d’un OVM dans l’environnement ne constitue pas un dommage.

S’agissant des autres options contenant des définitions larges du dommage, l’ETHIOPIE, appuyée par le BUKINA FASO, a proposé de remplacer deux textes d’application pratique portant sur le dommage causé à la conservation et à l’utilisation durable de la diversité biologique et à la santé humaine et sur les paramètres du dommage, par une formulation reconnaissant que le dommage couvre, mais n’est pas limité à la diversité biologique, la conserva­tion et l’utilisation durable de la diversité biologique, la santé humaine et les conditions socioéconomiques durant la mise au point, la manutention, le transport, l’utilisation, le transfert et l’introduction d’OVM dans l’environnement.

Le PANAMA et le MEXIQUE ont préféré retenir le texte d’application pratique portant sur le dommage causé à la conserva­tion et à l’utilisation durable de la biodiversité et à la santé humaine. Le BRESIL a proposé de fusionner le texte du chapeau portant sur le dommage causé à la conservation et à l’utilisation durable de la biodiversité avec le texte d’application pratique modifié portant sur le dommage causé à la  conservation de la diversité biologique tel que défini dans l’Article 2 de la CDB. Les discussions autour de ce sujet se poursuivront samedi.

REGIME D’INDEMNISATION PRIMAIRE: Jane Bulmer (Royaume-Uni) et Dire Tladi (Afrique du Sud) ont coprésidé ce sous-groupe de travail qui s’est réuni le matin et en fin d’après-midi. Le groupe a poursuivi l’examen des éléments d’une approche administrative fondée sur l’affectation des coûts des mesures de réactivité et de restauration. Au sujet du degré de responsabilité et de la canalisation de la responsabilité, les délégués ont repris leur travail de rationalisation des textes d’application pratique figurant dans le sous-paragraphe traitant de l’obligation imposée à l’opéra­teur, par la législation nationale, d’informer les autorités compétentes de la survenue d’un dommage. Au terme d’un certain débat, le texte fusionné précédemment a été rejeté en faveur de textes de substitution, le premier stipulant qu’en cas de dommage ou de menace imminente de la survenue d’un dommage, l’opéra­teur doit en informer immédiatement l’autorité compétente et, la seconde, une formulation moins contraignante.

Au sujet de l’obligation imposée à l’opérateur, par la législation nationale, d’entreprendre des mesures de réactivité et de restaura­tion pour le traitement du dommage, le débat a été axé sur l’équilibre de la responsabilité entre l’autorité compétente et l’opérateur, plusieurs pays se déclarant en faveur d’un rôle actif pour l’autorité compétente.

Dans le texte du chapeau, l’UE, appuyée par l’INDE, la NORVEGE et la MALAISIE, a préféré une référence à “la menace imminente d’un dommage,” le BRESIL demandant qu’elle soit crochetée. Se référant à la liste des mesures, la NORVEGE et le MEXIQUE ont suggéré de nuancer l’exigence de remédier aux effets du dommage, le JAPON proposant d’y ajouter “si possible.” Cela a été contré par l’INDE, l’EGYPTE, le BRESIL et d’autres, et le terme a été placé entre crochets. Le MEXIQUE a suggéré que les mesures figurant dans la liste ne devraient pas être présentées comme des alternatives, et les délégués ont approuvé ce point. Le BRESIL a suggéré un paragraphe faisant référence à des “mesures visant à éviter les effets défavorables.” Ce paragraphe a été placé entre crochets. La CHINE a proposé un texte alternatif et ce dernier a été retenu entre crochets, à titre de référence.

Au sujet de l’élément de la discrétion de l’état à entreprendre des mesures de réponse et de restauration, le coprésident du sous-groupe de travail, Bulmer, a fait état d’un large soutien en faveur du texte d’application pratique prévoyant que l’autorité compétente prenne des mesures ou ordonne à l’opérateur de prendre des mesures pour remédier à la situation. Les délégués ont décidé d’utiliser ce texte comme plate-forme pour la négociation. La CE a proposé une formulation révisée qui développe et restructure le texte d’application pratique. Plusieurs délégués ont apporté leur soutien à la proposition, mais le BRESIL a suggéré que les activités assignées à l’autorité compétente devraient être entreprises, plutôt par l’autorité judiciaire. La CE a expliqué que l’approche adminis­trative vise à conférer aux autorités compétentes le pouvoir de prévenir les dommages, à titre d’alternative à la procédure judici­aire et sans l’intervention de tribunaux. Le CANADA a fait remar­quer que l’approche administrative est supposée être une forme de responsabilité stricte au profit du gouvernement. L’INDE a encouragé les délégués à ne pas prescrire les activités des autorités compétentes. Le coprésident Bulmer a fait état de divergences de vues sur le texte d’application pratique et sur la proposition de la CE. Les délégués ont décidé de supprimer toutes les autres itéra­tions de texte d’application pratique et de crocheter le reste des options.

Les délégués ont débattu du terme “opérateur.” Un certain nombre de pays, dont l’EGYPTE et la NAMIBIE, ont souhaité une définition plus large, et la MALAISIE ajoutant qu’elle préférait une liste d’exemples d’opérateurs possibles. La CE, les ETATS-UNIS D’AMERIQUE et le PRRI ont préféré la définition retenue par la Commission sur le droit international, et ont travaillé à l’intégra­tion de ses éléments dans le texte d’application pratique. Une suggestion de l’INDE d’utiliser le terme “dommage transfrontière” a été contrée par de nombreux participants. Le sous-groupe de travail poursuivra ses discussions samedi.     

DANS LES COULOIRS

Avec la poursuite des progrès enregistrés dans le sous-groupe de travail, de nombreux délégués ont exprimé l’espoir de voir le document des éléments centraux leur être soumis samedi et permettre “un démarrage au pied ” des négociations. Plusieurs d’entre eux ont reconnu le besoin de commencer à “forger un consensus,” en particulier sur les questions telles que celle du dommage, sur laquelle les opinions restent divergentes, mais d’autres ont mis en garde que pour que le document “prenne de la hauteur” et puisse être utilisé comme plate-forme pour les négocia­tions, il doit être perçu comme étant neutre et qu’il ne favorise pas certaines positions. Un certain nombre de délégués en étaient à s’interroger sur la manière dont le document pourrait être relié au document de travail provisoire révisé et aux dispositions de fond en cours de négociation. Interrogé sur les thèmes centraux que le document devrait, à son avis, comporter et s’il pouvait ouvrir la voie à des avancées sur les principales questions, un délégué a juste répondu: “attendons voir.”


Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Asheline Appleton, Melanie Ashton, Harry Jonas, et Nicole Schabus. Edition numérique: Diego Noguera. Version française: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Royaume-Uni (à travers le DFID), le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique (à travers le Bureau du département d'Etat américain, chargé des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales), le gouvernement du Canada (à travers l'ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le gouvernement allemand (à travers les ministères de l'environnement (BMU) et de la coopération pour le développement (BMZ)), le ministère néerlandais des affaires étrangères, la Commission européenne (DG-ENV), le ministère italien de l'environnement et l'Office fédéral suisse de l'environnement (FOEN). Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l'exercice 2008, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le gouvernement australien , le ministère fédéral autrichien de l'agriculture, des forêts, de l'environnement et de la gestion des eaux, le ministère suédois de l'environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, le ministère nippon de l'environnement (à travers l'IGES) et le ministère nippon de l'économie, du commerce et de l'industrie (à travers le GISPRI). La version française est financée par l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) et le ministère français des affaires étrangères. La version espagnole est financée par le ministère espagnol de l'environnement. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d'événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l'IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11A, New York, NY 10022, USA. L’équipe du ENB couvrant la cinquième réunion du Groupe de travail spécial à composition non limitée d’experts juridiques et techniques sur la responsabilité et la réparation dans le cadre du Protocole de Cartagena sur la Prévention des risques biotechnologiques peut être contactée par courriel à <melanie@iisd.org>.
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